Affaire n° : IT-98-29-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

ATTENDU que lors de la conférence de mise en état du 7 septembre 2001, le Juge de la mise en état en l’espèce a proposé un calendrier indiquant que la dernière conférence préalable au procès (la «Conférence») serait organisée avant l’expiration du mandat des juges de la Chambre, et que ce procès commencerait le 3 décembre 2001 ; que l’Accusation a proposé un autre calendrier tandis que la Défense a indiqué qu’elle devait réfléchir à la question jusqu’au 2 octobre 2001 ; que le Juge de la mise en état a ordonné qu’à cette date, les parties se réunissent avec le Juriste hors classe de la Chambre (le «Juriste»),

ATTENDU que le Juriste a fait un rapport verbal sur les réunions des 2 et 3 octobre, au cours desquelles les parties lui ont fait part de ce qui suit :

- en conformité avec les articles 66 et 67 du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), elles sont en train de se communiquer un très grand nombre de documents, ceux de la Défense étant souvent en bosniaque-serbe-croate (le «BCS») ; et doivent encore échanger de nombreuses pièces,

- l’Accusation attend encore la traduction d’un certain nombre de documents devant être communiqués à la Défense dans une langue que l’accusé comprend (en l’occurrence le BCS), et a souligné que ladite traduction prendrait un temps appréciable,

- l’Accusation est en train de revoir les Annexes à l’acte d’accusation afin d’en retirer certains faits et d’y inclure d’autres ; une annexe modifiée décrivant des incidents de tirs isolés est disponible, et une autre sur les cas de bombardements sera mise à la disposition de la Défense dans les plus brefs délais,

- la Défense ayant fait état de difficultés à se préparer au procès en raison du manque de ressources, le juriste l’a informée que le Greffe nommerait prochainement un coconseil ayant une bonne maîtrise des deux langues officielles du Tribunal, et que le Greffe lui fournirait une assistance judiciaire supplémentaire,

- que les parties prévoient d’effectuer une autre visite de plusieurs lieux visés dans l’acte d’accusation,

- à la suite d’un examen des pièces qu’elles ont échangées, les parties envisagent de se mettre d’accord sur des faits généraux «de base» ou sur les conséquences de certains faits (tels que les blessures infligées aux victimes),

- les deux parties souhaitent que le procès commence en janvier 2002 et se sont entendues sur la date du 9 janvier,

- les deux parties pourraient accepter que le procès commence dans la semaine du 3 décembre 2001, mais auraient besoin de temps pour finaliser leurs mémoires préalables respectifs,

- en conséquence, dans les deux cas, la Conférence devrait se tenir fin novembre ou, de préférence, début décembre 2001,

ATTENDU, cependant, qu’il a été clairement indiqué aux parties qu’elles devaient se préparer pour que le procès débute en décembre 2001,

ATTENDU que l’Accusation a amplement le temps d’examiner les faits mentionnés aux Annexes,

ATTENDU que, à la suite de l’ordonnance du 30 janvier 2001 rendue verbalement par le Juge de la mise en état, l’Accusation a déjà déposé un mémoire préalable provisoire le 20 février 2001 (le «mémoire») ; que ledit mémoire expose clairement les arguments de faits et de droit qu’elle a l’intention de présenter au procès ; qu’en particulier, le mémoire se réfère à des morts - «bien plus d’un millier» (traduction non officielle) - dus aux tirs isolés et aux bombardements, et examine la question de «la responsabilité de supérieur hiérarchique de l’accusé» (traduction non officielle),

ATTENDU par conséquent, que même si l’Accusation mène actuellement des enquêtes pour identifier d’autres victimes et que ces enquêtes pourraient aussi la conduire à renoncer à certains incidents spécifiques, à ce stade, il n’y a nul besoin d’attendre qu’elle soumette une liste finale d’incidents formant la base factuelle des crimes reprochés à l’accusé,

ATTENDU de plus, que la Défense a eu amplement le temps de se préparer ; qu’à ce stade de la procédure elle n’est pas censée avoir préparé l’intégralité de sa cause, mais doit simplement pouvoir comprendre pleinement la nature des accusations portées contre l’accusé et contre-interroger les premiers témoins à charge ; que depuis le dépôt du mémoire, en conformité avec l’article 65 ter du Règlement, la Défense a eu amplement le temps d’élaborer son mémoire préalable, en «₣précisantğ :

i) en termes généraux, la nature de la défense de l’accusé ;

ii) les points du mémoire préalable du Procureur que l’accusé conteste ;

iii) pour chacun de ces points, les motifs de contestation par l’accusé.»,

ATTENDU que même si au début, la défense de l’accusé n’a pas été assurée convenablement, Mme Pilipović a été commise le 24 novembre 2000,

ATTENDU que l’accusé, le général Galić, est détenu par le Tribunal depuis le 21 décembre 1999,

ATTENDU enfin que le délai prévu par l’article 65 ter F) du Règlement a trait aux intérêts de la Chambre plutôt qu’à ceux des parties, et que dès lors la Chambre peut décider de s’octroyer un délai plus court,

EN APPLICATION des articles 20 et 21 du Statut ainsi que des articles 54, 65 ter et 73 bis du Règlement,

ORDONNE le calendrier suivant :

- le dépôt du dernier mémoire préalable de l’Accusation : 15 octobre 2001,

- le dépôt du dernier mémoire préalable de la Défense : 23 octobre 2001,

- la dernière conférence préalable au procès : dans l’après-midi du 8 novembre 2001.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

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Almiro Rodrigues
Le Président de la Chambre de première instance

Fait le 5 octobre 2001
La Haye (Pays-Bas)