Affaire No : IT-98-29-I

DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL

Devant : M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 2 novembre 2001

LE PROCUREUR

c/

STANISLAV GALIC
DRAGOMIR MILOSEVIC

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ORDONNANCE PORTANT ANNULATION DE L’ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION

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Le Substitut du Procureur :

M. Graham Blewitt, Procureur adjoint

 

NOUS, RAFAEL NIETO-NAVIA, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, agissant en qualité de juge de permanence en application de l’article 28 B) du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»),

VU la demande d’annulation complète de l’ordonnance de non-divulgation rendue le 24 avril 1998 (Application to Vacate in Full the Order for Non-Disclosure Entered 24 April 1998), déposée par le Procureur le 2 novembre 2001,

VU l’Ordonnance de non-divulgation déposée le 24 avril 1998, l’ordonnance ex parte et confidentielle relative à la requête de l’Accusation (Ex parte and Confidential Order on Prosecution Motion), déposée le 15 mars 1999, et la décision relative à la demande d’annulation partielle de l’Ordonnance de non-divulgation (Decision on Application to Vacate in Part an Order for Non-Disclosure), du 17 mars 1999,

EN APPLICATION des articles 53 et 54 du Règlement,

ORDONNONS l’annulation complète de l’Ordonnance de non-divulgation.

 

Fait en anglais et en français, le texte en anglais faisant foi.

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Juge Nieto-Navia

Fait le 2 novembre 2001,
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]