Affaire no : IT-98-29-AR72
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président
Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le : 23 novembre 2001
LE PROCUREUR
C/
STANISLAV GALIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL
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Le Bureau du Procureur:
M. Mark Ierace
Le Conseil de la Défense:
Mme Mara Pilipovic
NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la « Requête de la défense aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel » déposée par le Conseil de Stanislav Galic le 25 octobre 2001,
VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 72 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:
M. le Juge Hunt
M. le Juge Güney
M. le Juge Meron
Fait en anglais et en français, la version française faisant foi.
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Claude Jorda
|Président
Fait le 23 novembre 2001
À La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]