LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM DU TRIBUNAL
Devant : Mme le Juge Florence Mumba
Assistée de : M. Jean-Jacques Heintz, Greffier adjoint
Ordonnance du : 22 décembre 1999
LE PROCUREUR
C/
STANISLAV GALIC
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PAR INTÉRIM RELATIVE À L’ATTRIBUTION D’UNE AFFAIRE À UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE ET AU TRAITEMENT DES AFFAIRES COURANTES
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Le Bureau du Procureur :
M. Michael Blaxill
NOUS, Florence Mumba, Vice-Président et Président par intérim près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),
VU l’article 22 A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),
VU le transfert, le 21 décembre 1999, de l’accusé Stanislav Galic («l’Accusé») au sicge du Tribunal international,
ATTENDU que le Président de la Chambre de première instance I, Monsieur le Juge Almiro Simões Rodrigues, et Madame le Juge Patricia Wald sont en congé,
ATTENDU que l’article 15 E) du Règlement inclut dans les affaires courantes la procédure de la comparution initiale en application de l’article 62 du Règlement,
PAR CES MOTIFS,
EN APPLICATION des articles 15, 22 et 62 du Règlement,
DÉCIDONS d’attribuer l’affaire concernant l’accusé à la Chambre de première instance I, composée comme suit :
M. le Juge Almiro Simões Rodrigues (Président)
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald
ORDONNONS, EN OUTRE, que la comparution initiale de l’Accusé en application de l’article 62 du Règlement se tienne devant le Juge Fouad Riad.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président par intérim
(signé)
Mme Florence Mumba
Fait le vingt-deux décembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]