LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Almiro Simões Rodrigues, Président
M. le Juge Fouad Riad
Mme le Juge Patricia Wald
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
29 décembre 1999
LE PROCUREUR
C/
STANISLAV GALIC
_______________________________________________
ORDONNANCE AUX FINS DE
MISE EN DÉTENTION PRÉVENTIVE
_______________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Mark Harmon
M. Michael Blaxill
Le Conseil de la Défense :
M. Nikola Kostich
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
EN APPLICATION de l’article 64 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,
ATTENDU que le 24 avril 1998, le Juge Antonio Cassese a confirmé l’Acte d’accusation établi à l’encontre de Stanislav Galic,
ATTENDU que Stanislav Galic a été transféré au Tribunal le 21 décembre 1999,
ATTENDU que la comparution initiale de Stanislav Galic devant le Juge Riad est fixée au 29 décembre 1999,
ORDONNE la mise en détention provisoire de Stanislav Galic et enjoint au Commandant du Quartier pénitentiaire des Nations Unies de garder l’accusé en détention jusqu’à nouvel ordre.
(signé)
M. le Juge Fouad Riad
Fait le vingt-neuf décembre 1999,
La Haye (Pays Bas)
[Sceau du Tribunal]