1 (Mercredi 25 octobre 2000.)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état.)

4 (L'audience est ouverte à 16 heures.)

5 M. le Président: Faites entrer l'accusé, s'il vous plaît.

6 (L'accusé, M. Galic, est introduit dans le prétoire.)

7 Veuillez vous asseoir, Général Galic.

8 (L’accusé s’assoit.)

9 Je vois que nous sommes à peu près les mêmes que ceux avec qui nous avons

10 travaillés déjà. Bonjour à vous tous.

11 Le Greffier peut-il nous annoncer le numéro de l'affaire, s'il vous plaît?

12 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

13 Affaire IT-98-29-PT, le Procureur contre Stanislav Galic.

14 M. le Président: Merci beaucoup. Les représentants de l'accusation et de

15 la défense peuvent-ils se présenter?

16 Donc Monsieur Blaxill, s'il vous plaît?

17 M. Blaxill (interprétation): Effectivement, le Bureau du Procureur est

18 représenté par Stefan Waespi, un de mes collègues, et Mme Fairweather qui

19 sera notre substitut d’audience. Vous me connaissez, je suis Michael

20 Blaxill.

21 M. le Président: Merci. Le conseil de la défense?

22 M. Kostic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je m'appelle

23 Nikola Kostic et je défends le général Galic.

24 M. le Président: Merci beaucoup. Donc implication de l'ordonnance portant

25 calendrier du 4 octobre 2000. L'audience d'aujourd'hui sera consacrée à

1 une conférence de mise en état convoquée à l'application de l'Article 65

2 bis du Règlement en vue de discuter des progrès accomplis dans la

3 préparation du procès.

4 -Transport de la Chambre de première instance à Sarajevo:

5 Tout d'abord, nous poursuivons, comme nous l'avons décidé à l'issue de

6 l'audience de la semaine dernière, le débat relatif à la requête aux fins

7 de transport de la Chambre de première instance à Sarajevo. On va le faire

8 en tenant compte que je suis seul aujourd'hui. Le Juge de mise en état est

9 ici. On prendra ces informations pour qu'après la Chambre au complet

10 puisse prendre une décision.

11 Vous vous rappelez que la Chambre a demandé aux parties de négocier un

12 projet de protocole en vue du déplacement envisagé. Lors de l'audience de

13 la semaine dernière, les parties ont exposé leurs arguments à cet égard.

14 Nous avons convenu à cette occasion que les parties intensifieraient leurs

15 négociations sur la base d'un projet de protocole préparé par l'accusation

16 et nous communiqueraient aujourd'hui le résultat ou au moins quelques uns

17 de leurs pourparlers.

18 Je vais recevoir l'information sur cette question et après nous allons

19 désigner une date pour discuter et éventuellement prendre une décision.

20 Veuillez nous faire part de vos commentaires, s'il vous plaît, Monsieur

21 Blaxill, et ensuite Monsieur Kostic.

22 M. Blaxill (interprétation): Effectivement, Monsieur le Président, nous

23 avons eu l'occasion de nous entretenir ces derniers jours, mais de façon

24 limitée parce que M. Kostic bien sûr devait passer pas mal de temps avec

25 son client puisqu'il avait reçu de notre part des documents afin d'établir

1 certains faits, et il devait obtenir des instructions plus détaillées de

2 son client à l'examen de certains documents.

3 Je crois comprendre que M. Kostic et moi-même n'étions pas en situation de

4 divergence de vue pour ce qui est de la logistique à prévoir pour ce

5 protocole de visite. Je n'ai pas entendu d'objections particulières de sa

6 part dans ce cadre. Je pense donc que la question sera assez facile et

7 nous pourrons mettre en pratique ceci, vous présenter un document dans ce

8 sens.

9 Alors que la Chambre au complet siégeait et discutait de l'éventualité de

10 cette visite, vous nous avez donné des indications et j'ai préparé un

11 itinéraire. J'espère qu'il vous fournira un survol assez précis et une

12 idée du déroulement de votre visite puisqu’on vous donne le cours du

13 voyage route par route, en prenant des détours, et vous permettant de voir

14 des points de repère importants en cours de route.

15 J'espère que nous pourrons affiner cette itinéraire par le biais d'autres

16 négociations parce que ceci nous donnera une idée de la logistique à

17 appliquer pour la visite elle-même. J'ai donné une estimation en matière

18 de temps, ceci permettra de vous assister, vous, Monsieur le Président, et

19 Monsieur Kostic, en temps utile. Je crois que ceci pourra être mis au

20 point dans le cadre du voyage et ne nécessitera pas de choses

21 particulières.

22 Je pense que M. Kostic et, par son intermédiaire, son client, a indiqué

23 que c’est pratiquement un bon itinéraire que nous avons proposé. Il se

24 peut qu'il y ait des points de repère, des endroits particuliers que la

25 défense voudra souligner à votre attention, et donc j'anticipe qu'il y

1 aura certaines suggestions de sa part.

2 Voilà donc ce nous nous prévoyons en matière d'emploi du temps. Je suppose

3 que toutes les questions pourront être mises au point d'ici à la prochaine

4 conférence de mise en état en novembre. Nous pourrons à ce moment-là avoir

5 déposé tous les détails de cette proposition, sous réserve bien sûr de

6 votre décision, Monsieur le Président.

7 M. le Président: Merci, Monsieur Blaxill.

8 La défense a-t-elle des commentaires parce que M. Blaxill a admis la

9 possibilité de suggestions du côté de la défense? Maître Kostic?

10 M. Kostic (interprétation): Monsieur le Président, je vous remercie.

11 Monsieur Blaxill m'a fourni un projet d'itinéraire. De plus, et je crois

12 que les Juges de la Chambre l'ont déjà mais je n'en suis pas sûr, il faut

13 voir quelles seront les Règles de procédure à appliquer au cours de la

14 visite.

15 Je me suis entretenu avec mon client de ces questions, et je voulais vous

16 dire une chose en ce qui concerne cet itinéraire, à savoir que la

17 terminologie du projet de protocole déposé par M. Blaxill, en plus

18 d'autres éléments venant d'autres affaires qui n'avaient pas abouti, ceci

19 existe en anglais et mon client aimerait l'avoir en serbe. Ce que j'ai

20 essayé de faire c'est de faire un résumé dans la mesure du possible pour

21 lui, et ceci en serbe.

22 Ceci étant, la proposition fournie par M. Blaxill semble acceptable. Je ne

23 pense pas qu'il y ait quoi que ce soit dans la liste qui suscite des

24 objections de notre part. Si certains éléments figurent dans cette liste,

25 c’est au vu de la conversation que M. Blaxill et moi-même avons eue.

1 Nous avons effectivement quelques suggestions que nous vous soumettrons.

2 Mon client a souligné quelques éléments.

3 Il y avait deux questions qui avaient posé problèmes, pas de gros

4 problèmes, mais je voulais vous en confier la nature. Il faut agir avec

5 soin lorsqu'on fera une proposition parce qu’elle doit s’intégrer dans le

6 projet que nous a remis M. Blaxill. On pourra peut-être élargir certains

7 éléments pour lui en donner un déroulement logique. Il faudra donc faire

8 la liste de certains points qui devront être examinés par M. Blaxill, et,

9 à l'évidence, s'il veut soulever des objections, il aura le temps de le

10 faire, car nous allons agir vite.

11 Il y a certains éléments simples, mais par exemple il y a des cartes mais

12 qui remontent à très longtemps. Nous travaillons tous les deux avec une

13 carte de 1982 alors qu’il y a des routes qui existent aujourd’hui et qui

14 n'existaient pas à l'époque.

15 Ce sont des choses purement techniques. Il faut la réaliser, mais je pense

16 que nous aurons progressé. Tout ceci sera prêt d’ici la prochaine

17 conférence de mise en état. Je pense que, jusqu'à présent, nous n’avons

18 pas rencontré de véritables problèmes.

19 M. le Président: Oui, très bien, Maître Kostic. Donc vous avez utilisé un

20 mot qui m'a beaucoup plu "agir vite", ce qu’on essaie de faire. De toute

21 façon, il faudrait mentionner qu'il faudrait accorder les règles ou avoir

22 en tête les règles appliquées dans la visite.

23 Je parle maintenant pour moi-même, en tant que Juge de la mise en état.

24 Je voudrais dire, comme je vous l'ai dit, que la visite qui a été demandée

25 c'est seulement utile si, d'une certaine façon, elle peut raccourcir soit

1 le nombre de témoins, soit le nombre de pièces à conviction, soit le temps

2 de témoignage de chaque témoin. Donc si la visite a cet effet, cette

3 conséquence, dans le déroulement du procès, nous sommes tout à fait

4 disponibles pour le considérer.

5 Sinon, comme je vous l'ai déjà dit, nous avons un problème de temps,

6 notamment le Tribunal a un problème de temps, c’est le temps des Juges, et

7 donc on ne peut pas perdre du temps. Pour être plus précis en disant cela,

8 je crois que cette visite devait être encadrée dans la préparation du

9 procès c’est-à-dire dans les règles de la mise en état.

10 Et je crois qu'il est clair pour vous, pour les parties, que notamment la

11 présence de l'accusé pose beaucoup de questions, pose beaucoup de

12 problèmes de sécurité, etc.

13 Donc j’attire votre attention sur l'Article 65 ter, notamment l’alinéa i),

14 ligne où la règle dit: "Le Juge de la mise en état peut dans l’exercice de

15 ses fonctions entendre d'office les parties. Le Juge de la mise en état

16 peut entendre les parties dans son bureau, auquel cas un représentant du

17 Greffe dresse un procès-verbal de la réunion".

18 On sous-entend que l'accusé n'est pas présent dans cette réunion.

19 Si nous plaçons cette visite dans le cadre de la mise en état, il ne

20 s'agit pas encore du procès. Donc il faut l'encadrer dans cette vue de la

21 préparation du procès parce que c'est la conséquence de ce que j'ai dit.

22 On la considère seulement si la visite peut raccourcir ou le nombre des

23 témoins ou le nombre des pièces à conviction ou même le temps de

24 témoignage de chaque témoin.

25 J'aimerais bien que les parties puissent considérer cette possibilité.

1 Donc ce qu'on peut conclure dès maintenant, c’est que les parties vont

2 continuer à s'entretenir sur l'objet, sur le sujet. Et pour la prochaine

3 mise en état, on peut avoir des choses, des résultats, peut-être des

4 conclusions plus élaborées, plus discutées, et donc la Chambre prendra

5 cela en considération pour la décision.

6 Permettez-moi d’ajouter une autre idée. J’insiste à considérer la visite

7 dans le domaine de la mise en état parce qu’il n'est pas sûr que l'affaire

8 va être jugée par cette Chambre. Il faut tout préparer en tenant compte

9 qu'une autre Chambre peut commencer le procès. Ce qu'on envisage, c'est

10 l'Article 65 ter. Maintenant quand l’alinéa parle du dossier de la mise en

11 état complet, tous ces éléments doivent être considérés et joints ou

12 annexés à ce dossier d'une façon telle qu'une Chambre, quelle qu'elle

13 soit, puisse considérer ces éléments. Voilà une autre raison pour vous

14 encadrer un peu le travail qu'on doit penser.

15 De ce point de vue, il peut arriver que la Chambre ne se déplace pas au

16 complet, mais ce déplacement puisse être seulement fait par le Juge de la

17 mise en état. C’est une autre façon d'enlever des conséquences du principe

18 que j'ai mentionné.

19 Donc, pour l'instant, nous allons attendre un développement de cette

20 question. Après, on va la considérer si oui ou non, et si oui quel est le

21 cadre, et si tombe dans le cadre la Chambre complète ou seulement le Juge

22 de la mise en état. On va considérer toute cette question.

23 Deuxième chapitre: maintenant je passe à l'objet de la mise en état, donc

24 au deuxième chapitre de notre audience d’aujourd'hui.

25 Pour la mise en état, on va reprendre essentiellement les mêmes points

1 qu'on a indiqués la semaine dernière. Ce sont presque les mêmes 11 points,

2 mais il y en a un autre qu'on a ajouté, un 12ème point. Je ne vais pas tous

3 les énoncer, vous les connaissez bien, cela pour ne pas perdre du temps.

4 A la fin, il y a toujours le point "Autres questions". Donc s'il y a

5 quelque chose qui n'a pas été traité ou considéré, et les parties

6 considèrent importantes de considérer aujourd'hui à ce point-là "Autres

7 questions", vous pouvez le compléter ou l’ajouter.

8 Le premier point que l’on a considéré la semaine dernière, à savoir la

9 communication des pièces par l'accusation à la défense. Je crois que rien

10 de nouveau n’existe pour être considéré. On passe ce point.

11 Nous passons vraiment au cœur de la mise en état, c'est-à-dire les

12 matières visées à l'Article 65 ter alinéa E) du Règlement.

13 Ici, on va vraiment voir quels sont les résultats ou quelques résultats

14 des contacts que les parties ont menés entre elles. Donc je considère

15 maintenant les progrès accomplis en vue d'un accord sur les points de

16 droit et de fait non litigieux, par exclusion on verra quels sont les

17 autres.

18 Est-ce que M. Blaxill peut nous dire s'il y a des accords et s'il y a des

19 désaccords.

20 M. Blaxill (interprétation): A ce stade, Monsieur le Président, nous

21 attendons des réponses de la part de Me Kostic, que ce soit pour les

22 effets établis, je vous ai dit que ce document leur avait été fourni, mais

23 aussi en ce qui concerne les éléments qui pourraient faire l’objet d'un

24 accord ou d’un désaccord, et bien sûr, s'ajoute la question du constat

25 judiciaire.

1 J'ai communiqué des documents pour examen, qui portent sur les accords en

2 ce qui concerne les faits, pour autant qu'il y ait stipulation. Il y a des

3 éléments qui viennent de l'Acte d'accusation, même les éléments plus

4 juridiques. J’espère que nous pourrons faire cet exercice pour parvenir à

5 un accord sur les points de fait et de droit.

6 Je le répète, M. Kostic a passé beaucoup de temps avec son client à

7 examiner les documents. Malheureusement, en ce qui nous concerne, nous

8 n’avons pas pu assurer la traduction en serbe auparavant. Peut-être que

9 ceci a ralenti le travail de Me Kostic. Je m’en excuse, mais il était

10 impossible d’assurer la traduction dans la langue de son client. Nous nous

11 fions peut-être au fait que M. Kostic lui-même a déjà déclaré qu'il était

12 parfaitement bilingue tant pour le serbe et l'anglais, peut-être que nous

13 nous sommes fiés à ce fait.

14 Donc en pratique nous attendons sa réponse dès lors qu'il aura reçu les

15 instructions concernant les documents de son client et lorsque nous aurons

16 sa réponse nous verrons quel degré d'accord ou de désaccord il y a.

17 Les deux documents se présentent sous une forme qui nous permettra de

18 ventiler les éléments d'accord et les séparer des points de désaccord afin

19 que nous puissions déposer un document en bonne et due forme pour la

20 Chambre de première instance.

21 M. le Président: Très bien Maître Blaxill.

22 Maître Kostic?

23 M. Kostic (interprétation): Monsieur le Président, je vous l'ai déjà dit,

24 mon client aimerait bien sûr disposer des documents en serbe. Quant à

25 savoir si je suis bilingue ou pas, c'est peut-être une question

1 périphérique, ce n'est pas vraiment un sujet important.

2 Bien sûr cela me facilite la vie pour discuter de ces sujets avec mon

3 client, mais celui-ci désire néanmoins obtenir un document en serbe.

4 S'agissant des faits établis du document qui les contient, il fait environ

5 30 pages ou plus et contient 200 ou 300 paragraphes. C'est un effort assez

6 considérable qu'il faut donc déployer.

7 Monsieur Blaxill et moi avons réfléchi à la manière dont nous pourrions

8 peut-être réduire le temps qu'il faudra pour examiner ces points. Ce que

9 nous avons fait, c'est essayer d'obtenir les décisions en serbe pour ce

10 qui est des affaires concernées et nous allons les soumettre à M. Galic

11 qui veut les lire lui même. Bien sûr qu'il acceptera l'interprétation que

12 je lui fournirai mais il veut pouvoir examiner ce document dans une langue

13 qu'il comprend.

14 Nous avançons mais je pense que ceci va nécessiter le temps que nous

15 aurons à notre disposition d'ici la prochaine conférence de mise en état.

16 M. le Président: Oui, Maître Kostic, j'aimerais pour bien comprendre ce

17 qu'il va se passer savoir quelle est plus ou moins l'attitude de la

18 défense. C'est-à-dire comme vous le savez l'Acte d'accusation contient

19 toute une série de faits par lesquels d'une certaine façon le général

20 Galic n'est pas responsable; donc comme vous le savez, il y a tout le

21 contexte de l'histoire, toute une série de faits qui ne touchent vraiment

22 pas au coeur la responsabilité et qui font partie du contexte, si je peux

23 le dire ainsi. Il est possible d'avoir une position de la défense tout à

24 fait passive, c'est-à-dire, c'est au Procureur de prouver. J'attends qu'il

25 fasse son travail et je ne fais rien. Il est possible quand même d'adopter

1 une stratégie de rupture, de nier tout ce qui a été dit dans l'Acte

2 d'accusation ou il est possible, ce que je pense qui pourrait être

3 convenable, de prendre une décision de défense active.

4 Je crois que je l'ai déjà dit ici, on peut prendre l'exemple des équipes

5 de football qui se défendent toujours et risquent de perdre le jeu, c'est-

6 à-dire prendre une position active du point de vue de dire "oui, je suis

7 d'accord avec cela, mais cela je ne l'admets pas du tout".

8 Quelles sont les vues de la défense, si je peux les avoir pour bien

9 comprendre, Maître Kostic?

10 M. Kostic (interprétation): Monsieur le Président, je pense que c'est le

11 client qui décide, qui prend la décision ultime. Moi, je peux bien sûr lui

12 faire des suggestions, lui proposer mes conseils, mais c'est lui qui doit

13 prendre connaissance des deux documents, des accords éventuels et puis des

14 faits établis pour me livrer son avis sur la question.

15 A mon avis, il y a quelques points qui sont assez simples et ne poseront

16 pas difficulté. Ici bien sûr on fait peut-être des pronostics, mais je

17 pense qu'il y a des questions concernant la géographie, le contexte

18 historique où là je suppose que mon client dira oui, effectivement.

19 Ce n'est pas là-dessus que porte le procès, mais il y a d'autres domaines

20 qui sont pratiquement retirés de l'Acte d'accusation. Bien sûr que M.

21 Blaxil serait ravi si nous admettions tous les faits qui sont repris dans

22 l'Acte d'accusation parce que le procès serait très court.

23 Là, je vous donne les deux extrêmes si vous voulez. Là, nous n'aurons pas

24 d'admission mais je pense que c'est mon client qui doit procéder à

25 l'examen minutieux de ce que ces documents sont, de ce que les moyens de

1 preuve avancés signifient pour lui, et pour savoir s'il va y avoir

2 discussion sur tel ou tel point.

3 Nous avons donc ces deux domaines de travail et je veux faire preuve de

4 prudence car je le répète à un moment donné mon client va renoncer à son

5 droit de contester ces faits et je veux qu'il soit vraiment au fait de ce

6 qu'il est train de faire.

7 M. le Président: Merci, Maître Kostic. Il faut dire quand même que

8 l'accusé a le droit à un procès rapide et équitable, et souvent je crois

9 qu'admettre quelques faits ne "pose pas une cause" pour l'équité du

10 procès.

11 De toute façon, c'est à vous et au général Galic de dire quel est votre

12 choix, mais de toute façon comme vous le savez l'accusé a droit à un

13 procès équitable et rapide. Mais la Chambre est là aussi pour défendre

14 d'autres intérêts, les intérêts de la justice. Dans les situations où il

15 est possible de faire un constat judiciaire, la Chambre peut le faire ex

16 officio mais, comme je vous l'ai dit, j'aimerais bien que vous soyez bien

17 au courant de cette position.

18 Nous sommes dans la phase pour ainsi dire de négocier, de faire des

19 accords. La Chambre prendra un rôle très actif à ce moment mais après

20 avoir accordé et après avoir décidé c'est pour aller d'une façon souple

21 dans le procès. Je vous ai déjà rendu compte de cela et vous pouvez

22 prendre cette perspective en considération pour organiser le travail.

23 Je passe maintenant à l'autre point, encore dans le chapitre matière visée

24 à l'Article 65 ter, alinéa 9 du Règlement concerne:

25 -Les différents documents que l'accusation est censée déposer

1 prochainement c'est-à-dire si je peux inclure les trois en même temps:

2 le mémoire préalable au procès, la liste des témoins que l'accusation

3 entend citer et la liste des pièces à conviction que l'accusation entend

4 présenter.

5 Monsieur Blaxill, où en sommes-nous par rapport à ces trois documents?

6 M. Blaxill (interprétation): Monsieur le Président, tous ces documents

7 sont en train d'être préparés et nous sommes très conscients de la date

8 d'échéance et il s'agit bien du 7 décembre. Alors nous savons très bien

9 que nous devons soumettre ce document avant cette date et c'est en vue de

10 cela que nous travaillons ensemble avec plusieurs personnes sur la

11 préparation de ce document.

12 Je crois qu'en ce moment c'est comme une course, je crois qu'il y a le

13 document des témoins qui est un peu en avance mais finalement c'est un

14 travail de concert avec ces trois documents puisque finalement ces trois

15 documents sont complémentaires. Donc je ne pourrais pas dire.

16 Par contre il ne faudrait pas m'en tenir rigueur, hier j'ai regardé la

17 liste des témoins que nous avons en ce moment entre nos mains, que nous

18 sommes en train de préparer, je sais que nous avons mentionné un chiffre

19 de 183 témoins et je crois qu'en ce moment si l'on prend en considération

20 ce que vous nous avez suggéré considérant le nombre des témoins je crois

21 que nous avons réduit ce chiffre à moins de 100.

22 Je crois que nous allons augmenter ce chiffre légèrement mais je crois que

23 l'image est assez encourageante pour vous, Monsieur le Président. Je crois

24 que nous serons en mesure de réduire à plus de 50% la liste des témoins

25 que nous avions présentée à la défense. Comme je l'ai déjà dit, nous

1 avions jeté un coup d'oeil plutôt large et nous essayons de réduire le

2 tout, mais il faudrait aussi avoir une liste de réserve dans le sens qui

3 nous permettrait à ce moment-là de pouvoir appeler ces témoins à la barre

4 si jamais il y avait quelque chose avec les témoins prévus.

5 Alors oui, nous travaillons là-dessus. C'est ce que je peux simplement

6 vous dire nous avons certainement des échéances en vue.

7 M. le Président: Je ne sais pas si Me Kostic a quelque chose à commenter,

8 je crois que c’est une question surtout pour l'accusation, mais nous

9 sommes ouverts pour vous entendre.

10 M. Kostic (interprétation): Monsieur le Président, je suis un peu

11 préoccupé par une certaine chose dont nous avions déjà parlé au préalable.

12 Je sais que M. Blaxill travaille beaucoup. Il vient même pendant les

13 journées de congé, il vient travailler, donc s'il est en mesure d'arriver

14 à faire tout ce dont la Chambre veut de lui, je le comprends, mais il y a

15 un certain problème, en fait une question dont nous avions parlé à la

16 conférence de mise en état.

17 Il y a un certain point qui n’est toujours pas clair et c'est le potentiel

18 de recevoir à un moment donné, donc je ne sais pas à quel moment nous

19 pouvons le recevoir. Cela peut être à n’importe quel moment d’ici jusqu'au

20 mois de novembre, jusqu'au mois de décembre ou au mois de janvier, et

21 c'est le résultat de cette recherche sur ordinateur qu’ils sont en train

22 de faire, puisqu'il y a 2,5 millions de pages d'information.

23 Je crois que cela peut être défini comme l’effort sous l'Article 66.

24 J’avais reçu un certain nombre de documents et d’informations, que je

25 devais recevoir d'après l'Article 66. Je ne sais pas de quelle façon cela

1 me met dans une position telle que j’ai toute l'information du Bureau du

2 Procureur concernant la liste des témoins. Tout à coup, je n'ai pas parlé

3 de chiffres.

4 Mais si jamais j'avais 5.000 ou 7.000 feuilles de papier que je dois lire

5 et analyser, voilà c'est quelque chose qui me préoccupe beaucoup, et en

6 fait peut-être que vous pourriez nous donner certaines directives sur le

7 fait de comment aborder cette question-là. Merci.

8 M. le Président: Il y a ici deux aspects que j'aimerais considérer.

9 Premier aspect: On parle de 2,5 millions de pages, je vois cela dans le

10 transcript. De quoi s'agit-il, Monsieur Blaxill? Est-ce que c'est vraiment

11 nécessaire même pour la défense d’avoir tout ce nombre de pages? Est-ce

12 que ces pages sont toutes nécessaires, même pour l'accusation, pour le

13 procès? Est-ce qu'il y a un critère de sélection ou non?

14 Je crois que cela n'effondre pas seulement l'accusation, mais tout le

15 Tribunal!

16 M. Blaxill (interprétation): Monsieur le Président, le système essaie

17 d'accomplir une révision pour revoir tout ce qui existe dans les archives

18 de cette institution. Lorsque je parle de l'institution en question, je

19 parle du Bureau du Procureur.

20 Nous avons assemblé un grand nombre de documents et d'informations. En

21 fait, la réalité est telle que si nous comptons tous les documents que

22 nous avons, nous arrivons à un chiffre de 2,5 millions et ce sont en fait

23 tous les documents qui ont trait au conflit et aux questions de l'ex-

24 Yougoslavie.

25 La réalité est telle que la recherche à un premier niveau est faite par un

1 grand nombre de personnes. Il s'agit d'essayer de sélectionner tout ce qui

2 est pertinent. Je crois que nous sommes déjà passés par cette première

3 étape, et cette première étape ne représente qu’à peu près 25% des

4 documents qui appartiennent à ce chiffre de 2,5 millions. Ce ne sont que

5 25% qui pourraient être vraiment pertinents pour une affaire telle que

6 celle-ci.

7 A notre deuxième niveau se trouve un autre 15% qui dit que ce n’est pas

8 assez pertinent, pour être pertinent à une affaire comme celle-ci et

9 précisément à cette affaire. Nous avons une pyramide inversée. Nous en

10 arrivons tous les jours à essayer de sélectionner de plus en plus. Alors

11 que nous sommes en train de faire cela, aux personnes qui mènent ces

12 recherches on leur a donné des critères très détaillés, les critères

13 établis sont très pertinents à cette affaire et tout a été défini.

14 Certaines choses ont reçu une priorité et donc il y a des documents qui

15 ont plus d'importance que d'autres, et également nous travaillons en vertu

16 de l'Article 68 qui est bien sûr très important.

17 Finalement, ce chiffre de 2,5 millions de documents n'est pas aussi énorme

18 qu'il en a l’air quand il est prononcé pour la première fois. Je sais que

19 moi-même je n'ai lu que 300 documents jusqu'à présent. Je crois qu’un

20 grand nombre de ces documents, je les ai déjà lus auparavant. Ce sont des

21 documents que nous avions déjà sélectionnés, que nous avions déjà trouvés

22 pour divulgation. De nouveau, oui, nous avons eu ces documents, nous les

23 avons vus et ils seront disponibles pour M. Kostic. Donc ce n'est pas un

24 problème aussi énorme qu’il paraît, mais le problème, c’est que je ne sais

25 pas à quel moment nous aurons terminé le tout. Nous avons une équipe de

1 cinq personnes simplement pour nous, pour essayer de travailler de notre

2 côté.

3 Je crois qu'au début du printemps de l'année prochaine le travail sera

4 terminé. En fait, c'est une possibilité. Néanmoins l'experte de mon équipe

5 est assise à ma gauche, et donc c’est ce qu'elle me dit, je crois que

6 c’est le cas.

7 M. le Président: Donc c'est un bon travail pour l'hiver, pour vous

8 réchauffer un peu, si je comprend bien.

9 Au moins il y a une chose que j'ai aimé entendre, c’est que vous avez

10 donné aux personnes qui travaillent sur ces documents, des critères très

11 précis. Je crois que c'est important parce que si vous cherchez un

12 document qui mentionne le nom du général Galic, vous allez en avoir un

13 certain nombre. Mais si vous croisez le nom du général Galic avec d'autres

14 critères, vous les réduisez énormément.

15 Je parle de cela car j'aimerais introduire une autre question, que

16 j'aimerais travailler avec vous. Pour la liste des témoins, comme vous le

17 savez, vous devez mentionner le nom ou le pseudonyme, le résumé des faits

18 au sujet desquels chaque témoin déposera, les points de l’Acte

19 d'accusation sur lesquels chaque témoin sera entendu et notamment des

20 références précises aux chefs d’accusation et aux paragraphes pertinents

21 de l'Acte d'accusation, et la durée prévisible de chaque déposition.

22 J'aimerais bien considérer ici les questions portant sur le résumé des

23 faits et la durée prévisible de chaque déposition. Nous disons toujours

24 qu'il faut raccourcir le nombre des témoins. Nous avons parlé de ce sujet

25 la dernière semaine. Nous avons aussi ajouté qu'il faut penser à une façon

1 de diminuer, si je puis dire, de raccourcir le temps de témoignage.

2 Je ne sais pas si je vais bouleverser un peu ce que je pourrais appeler la

3 technique que les personnes sont habituées à utiliser pour

4 l'interrogatoire principal et pour le contre-interrogatoire.

5 Je vous donne un exemple, vous voulez obtenir certaines informations du

6 témoin, vous pouvez lui demander par exemple: "qu'est-ce qui est arrivé le

7 lendemain?". Le témoin répond: "un camion est arrivé." Question suivante:

8 "où est-il arrivé?". La réponse sera: "le camion est arrivé devant la

9 pièce n°3, par exemple." Question suivante: "comment il s'est arrêté?". La

10 réponse peut être: "il s'est arrêté l’arrière devant la pièce."

11 Vous avez ici questions et réponses. J'ai fait l’exercice suivant, j'ai

12 compté le temps de poser les questions et d’apporter les réponses, et cela

13 se monte plus ou moins à 18 secondes.

14 Si vous demandez seulement: "qu'est-ce qu'il est arrivé le lendemain?" Le

15 témoin répondra: "tout d'un coup un camion est arrivé devant la pièce n°3,

16 avec la partie derrière devant la pièce." Cela coûte 6 secondes, c'est-à-

17 dire qu’on diminue 3 fois le temps.

18 Je sais qu'il y a la technique de poser des petites portions

19 d'informations. Je voudrais savoir s’il est possible d'utiliser les

20 résumés des faits, au sujet desquels chaque témoin déposera, comme point

21 de référence pour le témoin, pour que le témoin parle. Je ne suis pas

22 partisan de faire arriver un témoin ici au prétoire et de lui demander:

23 "qu'est-ce que vous savez sur cela?" et que le témoin parle, parle,

24 raconte des histoires, peut-être tout à fait inutiles.

25 Mais si le résumé des faits a déjà fait ces points importants, vous pouvez

1 dire au témoin: "sur ce point, qu'est-ce que vous savez?", et le témoin

2 dit la portion d'informations pertinentes. Après, vous pouvez revenir en

3 arrière pour obtenir des précisions. Vous pouvez faire l'exercice et vous

4 verrez que nous conduisons l'interrogatoire ou le contre-interrogatoire

5 avec des questions précises mais plus larges, de façon à ne pas multiplier

6 le temps par trois, pour obtenir à la fin l'information dont nous avons

7 besoin.

8 Je vous laisse cette orientation, cette possibilité d'articuler le résumé

9 des faits avec la durée prévisible de chaque témoin. Si vous nous dites:

10 "j'ai besoin de 2 heures ou de 5 heures pour ce témoin", si on utilise la

11 technique de poser beaucoup de questions pour obtenir beaucoup de

12 réponses, cela va durer plus de temps. Si vous posez des questions et que

13 vous laissez parler un peu le témoin, celui-ci peut dire d'un coup: "le

14 jour suivant un camion est arrivé devant la pièce n°3 et il s'est arrêté

15 avec la partie arrière devant la pièce." Voilà, d’un coup! Et nous

16 épargnons beaucoup de temps sans mettre en cause l'information importante

17 dont nous avons besoin.

18 Je vous laisse penser à cela. Je sais que cela peut troubler un peu

19 certaines techniques que les personnes ont apprises et que les personnes

20 suivent, mais nous sommes ici, comme je vous l'ai dit, pas seulement

21 préoccupés avec le nombre des témoins mais aussi avec la durée des

22 témoignages. Et là nous devons épargner du temps où l’on peut.

23 Comme vous le savez, la Chambre peut ordonner de faire cela pour épargner

24 le temps et cela ne porte pas préjudice à l'objectif des parties d'obtenir

25 l'information que les parties veulent présenter devant les Juges.

1 Je ne veux pas changer, comme je vous l'ai dit, toute la technique; peut-

2 être ai-je un peu l’ambition de l'améliorer, je ne sais pas. Je voudrais

3 combiner, avoir l'information dont nous avons besoin mais dans le moins de

4 temps possible utilisé pour le faire.

5 On va voir, je vous laisse penser un peu à cette question, comment on peut

6 pour cet objectif utiliser le résumé des faits qu'on doit faire et le

7 coordonner avec la durée prévisible de chaque déposition. De toute façon,

8 je vous laisse avec cette information. Après avoir eu votre mémoire

9 préalable, on peut essayer de voir cela en pratique.

10 - Constat judiciaire:

11 Monsieur Blaxill a déjà un peu mentionné le constat judiciaire quand il

12 nous a parlé des accords. Est-ce qu'il a quelque chose de nouveau dans ce

13 domaine du constat judiciaire, Monsieur Blaxill?

14 M. Blaxil (interprétation): Non, je n'ai absolument rien à ajouter là-

15 dessus aujourd'hui. Merci.

16 M. le Président: Et du côté de la défense, est-ce qu’il y a quelque chose

17 à ajouter à propos du constat judiciaire?

18 M. Kostic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

19 - Communication réciproque, Articles 66 B) et 67 C) du Règlement:

20 M. le Président: Passons maintenant au point suivant, c'est un point que

21 j'avais mentionné mais dont nous n'avons pas bien discuté, la

22 communication réciproque en application des articles 66 B) et 67 C) du

23 Règlement.

24 Est-ce qu'il y a quelque chose de nouveau, Monsieur Blaxill?

25 M. Blaxill (interprétation): Oui, il y a quelque chose de nouveau dont

1 j'ai discuté avec Me Kostic, et il m'a donné un avis de certains points

2 additionnels. Il s'agit de pièces à conviction dont certains témoins se

3 réfèrent dans leur déclaration, je me suis mis d'accord avec lui en disant

4 que j'allais voir quel était notre implication de présenter les pièces à

5 conviction dans le but de lui permettre de mieux comprendre les pièces à

6 conviction présentées par ces témoins.

7 Donc il y a déjà eu une demande faite par les conseils de la défense pour

8 une communication et en fait c'est notre intention de formuler une

9 demande, une requête. En fait nous avons deux ou trois éléments que nous

10 aimerions pouvoir présenter de façon compréhensible à Me Kostic. Donc je

11 n'essaierai pas en ce moment-ci d'essayer simplement de vous soumettre une

12 requête, mais nous allons essayer de nous concentrer plus pour essayer

13 justement la communication réciproque que vous avez déjà mentionnée dans

14 votre décision préalable, lorsque vous avez mentionné que les prévisions

15 de la communication réciproque... que nous avons déjà commencé le

16 processus. L'exercice en question, nous allons certainement pouvoir faire

17 cela avant la conférence du 27 novembre, toutes ces propositions.

18 En fait, j'aurais dû dire que suivant toutes les discussions avec... En

19 fait, voilà c'est notre conversation qui devra avoir lieu avec notre

20 collègue qui va revenir d'Australie et cela sera certainement fait avant

21 la conférence de mise en état, la prochaine conférence.

22 M. le Président: Maître Kostic, il y a quelque chose de nouveau sur ce

23 point de votre côté?

24 M. Kostic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

25 M. le Président: D'accord. Maintenant on passe à un autre point.

1 -Les moyens de défense spéciaux visés à l'Article 67 alinéa A ii) du

2 Réglement: c'est une question essentiellement pour la défense.

3 Maître Kostic vous nous avez dit qu'il n'y avait pas encore une décision

4 finale sur ce point. Est-ce qu'il y a des développements?

5 M. Kostic (interprétation): Non, Monsieur le Président, notre position

6 demeure la même que celle de la semaine dernière.

7 M. le Président: D'accord, je vais donc peut-être énoncer pour être plus

8 rapide les points, et toujours s'il y a quelque chose de nouveau, vous

9 pouvez nous le dire, sinon on tourne en rond.

10 Les déclarations liminaires en application de l'Article 84 du Règlement.

11 Conformément à l'Article 85... Je ne vois pas apparaître sur le compte

12 rendu? D'accord maintenant.

13 La question de savoir si l'accusé témoignera ou fera une déclaration du

14 type visée à l'Article 84 bis du Règlement, est-ce que vous avez des idées

15 plus précises, Maître Kostic maintenant?

16 M. Kostic (interprétation): De nouveau, il n'y a absolument aucun

17 changement et notre position demeure la même que celle de la semaine

18 dernière.

19 M. le Président: Témoin expert, est-ce qu'il y a quelque chose de nouveau?

20 Non, je vois.

21 Maître Blaxill?

22 M. Blaxill (interprétation): Rien de notre part, Monsieur le Président.

23 M. le Président: Et rien de la part de la défense, je peux comprendre.

24 M. Kostic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

25 M. le Président: Donc je crois qu'il n'y a aucun, si je peux dire, progrès

1 depuis la semaine dernière. Je crois qu'on ne voit pas de progrès, on doit

2 continuer pour la semaine prochaine. C'est cela que l'on doit comprendre?

3 Je crois que non.

4 Il y a ici une autre question. Dans quelle langue, les écritures des

5 parties doivent être déposées? C'était une question qui a été soulevée.

6 Comme vous savez, cette Chambre travaille avec les deux langues, je crois

7 qu'ici il y a un problème qui est la dimension des documents et le nombre

8 de documents et les effets que cela peut avoir sur la traduction.

9 Comme vous savez, la Chambre a pris cette décision de travailler avec les

10 deux langues officielles du Tribunal parce qu'à la fin on sait que

11 toujours les documents, toujours les décisions et toujours les requêtes

12 sont traduites, mais après. Or il faut le faire avant, il faut donc nous

13 réorganiser pour utiliser vraiment les deux langues. La Chambre quand elle

14 publie les décisions le fait dans les deux langues aussi.

15 Mais en tenant compte des circonstances exceptionnelles ici et en tenant

16 compte des délais qui sont un peu stricts, on peut peut-être considérer

17 une exception et laisser aux parties le dépôt du mémoire préalable en

18 anglais -je crois que c'est la langue préférée du Procureur-. Mais après

19 on va vraiment adopter la règle pour tout le reste du procès.

20 Donc là, on va exiger toujours les deux langues officielles du Tribunal.

21 Donc il y a un autre problème à la suite des remarques faites par le

22 général Galic. Le général Galic, la dernière semaine, a soulevé deux

23 questions, je crois, qui tenaient donc à voir avec son conseil de défense

24 dont la nomination était provisoire, et le Tribunal n'avait pas payé les

25 membres de son conseil.

1 Je crois que Mme Chen est en condition de nous donner une information à

2 propos de cela. L'êtes-vous?

3 Mme Chen (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous avons

4 finalement reçu la demande de M. Galic par écrit, le Greffe travaille à la

5 question, et nous pensons qu'éventuellement la semaine prochaine nous

6 aurons terminé tout ce processus.

7 M. le Président: Et la question du paiement, est-ce que le Tribunal ne

8 paie pas aux avocats? Le Greffe ne paie pas?

9 Mme Chen (interprétation): En fait, nous attendons les factures, nous

10 attendons que les factures proviennent des avocats de la défense.

11 M. le Président: D'accord. Le Tribunal n'a pas payé, c'est parce que le

12 conseil n'a pas présenté ses factures. C'est ce que l'on peut comprendre,

13 Madame Chen?

14 Mme Chen (interprétation): C'est exact, Monsieur le Président.

15 M. le Président: Donc, voilà. Peut-être on peut demander au général Galic,

16 est-ce que vous pouvez vous lever, s'il vous plaît?

17 Est-ce qu'il y a des évolutions sur cette question que vous voudriez nous

18 communiquer? Notamment avez-vous quoi que ce soit à nous dire?

19 M. Galic (interprétation): Je voudrais d'abord vous dire bonjour, Monsieur

20 le Président.

21 Rien de nouveau à vous dire au cours de ces sept dernières semaines,

22 depuis la dernière conférence de mise en état.

23 Pour autant que je le sache, je tiens à vous dire que sur ce plan-là rien

24 de particulier n’a changé, rien non plus de nouveau pour autant que je le

25 sache.

1 Je maintiens ce que j'ai déjà dit, je n'ai pas de nouvelles importantes à

2 communiquer.

3 Mais je tiens à vous dire que les choses viennent à être trop accélérées.

4 La défense a peu de temps pour procéder à une consolidation de ses

5 activités et à une organisation détaillée de ses activités.

6 Il se peut que je n'ai pas bien saisi les choses compte tenu des

7 circonstances dans lesquelles je vis, mais la situation nous indique que

8 la défense ne s'est pas bien organisée.

9 C'est tout ce que je voulais vous dire aujourd'hui. Je ne sais pas si

10 j'avais le droit de le faire, mais j'ai profité de l'occasion pour vous le

11 dire et je vous remercie.

12 M. le Président: Merci, général Galic. Vous pouvez-vous asseoir, s'il vous

13 plaît.

14 (L’accusé s’assoit.)

15 A la suite des observations du général Galic, je me rappelle que M.

16 Blaxill a dit que ce travail c'est une course. Oui et c'est vrai, à la fin

17 nous faisons partie d'une course générale.

18 Le Tribunal, comme vous le savez, est un Tribunal qui a un objectif

19 précis, celui d’aboutir, donc nous tous nous faisons partie de cette

20 course.

21 Et pour utiliser l'expression de Me Kostic, oui, nous travaillons même

22 pendant les week-ends, durant les jours de congé, c'est vrai. La plupart

23 des personnes font cela, ici, au Tribunal. Je ne voudrais pas le dire pour

24 moi-même, mais je le fais aussi.

25 Nous sommes arrivés au dernier point "Autres questions".

1 Je voudrais terminer ce point en disant qu'il faut travailler vite, il

2 faut préparer le procès, il faut vraiment s'y pencher pour achever la mise

3 en état de ce procès et le préparer, le donner préparé pour commencer le

4 procès. J'ouvre le point "Autres questions". Avez-vous d'autres questions

5 à mentionner?

6 M. Blaxill (interprétation): Avec votre permission, Monsieur le Président,

7 je dirai ceci.

8 Si je vous ai bien compris, vous avez eu la gentillesse de dire que nous

9 aurons rempli nos obligations ou que nous serons considérés comme ayant

10 rempli nos obligations si nous déposons les documents en anglais.

11 Nous ferons, de toute façon, de notre mieux pour assurer la traduction

12 simultanée des documents en français, pour avoir tout du moins une idée du

13 moment où ces documents seront prêts en français. Ce serait la moindre des

14 choses à l'égard de la Chambre.

15 Nous ferons l'impossible pour qu'il n'y ait pas trop de décalage entre les

16 deux versions.

17 Deux autres choses, tout simplement.

18 L'une a trait au projet de visite. Monsieur Kostic m'en a parlé tout à

19 l'heure.

20 Le second point est occasionné par un document qui est apparu aujourd'hui.

21 Il y a un certainement un côté délicat à la question. Est-ce que nous

22 pourrions passer à huis clos partiel pour éviter qu'il y ait diffusion

23 publique de nos propos publics.

24 M. le Président: Nous allons passer à huis clos partiel.

25 (Audience à huis clos partiel.)

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9 (Audience publique.)

10 M. le Président: Nous sommes en session publique.

11 - Un commentaire sur la question de la langue:

12 Monsieur Blaxill, c'est vraiment une gentillesse de le permettre.

13 Comme vous l’avez dit, vous allez tout faire pour avoir la traduction,

14 mais si ce n'est pas possible nous accepterons que vous déposiez votre

15 mémoire préalable en anglais. Puisqu’il s'agit d'une circonstance

16 exceptionnelle, pour une fois, on peut l'accepter.

17 - Calendrier:

18 Je souhaite seulement vous rappeler le calendrier, parce que vous le

19 connaissez bien.

20 Le 27 novembre, nous allons nous retrouver ici pour une conférence de mise

21 en état qui, en principe, sera la dernière.

22 Je vous rappelle que le 7 décembre sera en principe le délai dans lequel

23 l'accusation devra avoir rempli les obligations qui lui incombent, en

24 vertu de l'Article 65 ter alinéa E) du Règlement.

25 Le 14 décembre sera le délai dans lequel la défense devra avoir déposé son

1 mémoire préalable au procès, en application de l'Article 65 ter alinéa F)

2 du Règlement.

3 Le 23 janvier 2001, ce sera la conférence préalable au procès en

4 application de l'Article 73 bis du Règlement.

5 Pour répondre à une préoccupation de Me Kostic, c'est notre calendrier

6 normal pour des circonstances normales.

7 S'il y a une circonstance exceptionnelle notamment, je ne crois pas, mais

8 celle des 2,5 millions de documents, nous la considérons comme une

9 circonstance exceptionnelle, et donc on tiendra compte de cette

10 circonstance exceptionnelle.

11 De toute façon, je vous l’ai déjà dit, il est bien d'avoir des délais pour

12 nous obliger à travailler, si je puis dire ainsi. Nous sommes dans une

13 course. Et connaître les délais pour la finir, c’est important. Donc nous

14 avons ces délais que je voudrais maintenir, sauf s'il y a des

15 circonstances exceptionnelles, qui justifient une exception aussi.

16 Monsieur Blaxill?

17 M. Blaxill (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président, je vois

18 apparaître dans le compte rendu d'audience, sur l’écran, une date du 23

19 juin 2001, comme étant la date fixée pour la conférence préalable au

20 procès. Vous avez parlé de janvier, n’est-ce pas?

21 Normalement, je n’interromps pas la procédure pour corriger le transcript,

22 mais cela a son importance.

23 M. le Président: Merci, c'est quelqu'un qui ne veut pas travailler je

24 crois, parce que j’ai dit 23 janvier 2001 et non pas 23 juin. Je répète:

25 23 janvier, c’est clair. L'année est celle de 2001. Il n'est pas

1 nécessaire d'ajouter qu’il ne s'agit pas de 2002, donc c'est bien le 23

2 janvier 2001.

3 Et nous allons nous rencontrer ici le 27 novembre 2000.

4 C'est clair, maintenant.

5 Donc bon travail. Il faut que les parties maintiennent le contact.

6 - Mémoire préalable:

7 J'aimerais terminer sur cela. Je vous ai dit que ce mémoire préalable,

8 nous le concevons comme étant le résultat de plusieurs travaux développés

9 ensemble par les parties. Ce n'est pas un document pour commencer, si je

10 peux dire ainsi c’est un document d'arrivée.

11 - Lecture de l’Acte d’accusation par les parties:

12 Autre chose dont j'avais déjà parlé dans une autre conférence de mise en

13 état, il est peut-être utile pour les parties de faire une lecture ou une

14 révision ensemble de l'Acte d'accusation. C'est la première chose à faire

15 pour arriver aux accords et éventuellement aux désaccords.

16 Il faut continuer à vous contacter pour bien travailler.

17 Madame Chen attire mon attention sur le fait que le délai pour le mémoire

18 préalable de la défense n’est pas sur le compte rendu. Ce délai est le 14

19 décembre 2000.

20 Il n'y a pas d’autre chose à traiter. Pour l'instant, nous attendons vos

21 travaux et surtout vos résultats de travail.

22 A une prochaine fois, merci.

23 (L'audience est levée à 17 heures 20.)

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