Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 374

1 (Mercredi 13 juin 2001 – Affaire Galic IT-98-29-PT.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 15 heures 05.)

5 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

6 M. le Président: Bonjour, Mesdames, Messieurs. Bonjour, cabine technique,

7 interprètes.

8 L'interprète: Bonjour, Monsieur le Président.

9 M. le Président: Est-ce que la Greffière d'audience peut annoncer

10 l'affaire, s'il vous plaît?

11 Mme Philpott (interprétation): Il s'agit de l'affaire IT-98-29-PT, le

12 Procureur contre Stanislav Galic.

13 M. le Président: Merci beaucoup. Les parties peuvent-elles se présenter du

14 côté du Procureur?

15 M. Ierace (interprétation): Bonjour Monsieur le Président. Je m'appelle

16 Mark Ierace et je comparais aujourd'hui avec M. Blaxill, sur ma gauche, et

17 Melle Guzman qui est l'assistante juridique dans cette affaire.

18 M. le Président: Très bien. Merci beaucoup.

19 Du côté de la défense?

20 Mme Pilipovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Avocat

21 Mara Pilipovic qui représente le Général Stanislav Galic, l'accusé dans

22 cette affaire.

23 M. le Président: Nous sommes donc ici pour une conférence de mise en état,

24 comme vous savez, de l'ordonnance portant calendrier. Nous allons discuter

25 des progrès accomplis dans la préparation du procès, c'est le premier

Page 375

1 point, et un deuxième point qui va être traité à huis clos partiel. Pour

2 cette raison, je ne vais pas le mentionner. Mais les parties le

3 connaissent, l'ordonnance portant calendrier.

4 Nous allons commencer par le premier point: conférence de mise en état.

5 Comme il était dans l'ordonnance que j'ai mentionnée, la Chambre attend

6 que les parties puissent avoir fait des progrès dans la préparation du

7 procès.

8 Je rappelle que ce travail se déroule sur la base de la version provisoire

9 du mémoire préalable au procès du Procureur, et je rappelle aussi que

10 l'ordonnance portant calendrier prévoit trois catégories de sujets

11 relatifs à la mise en état de l'affaire que les parties sont tenues

12 d'aborder lors des conférences de mise en état successives.

13 Nous allons commencer pour la première catégorie qui concerne les sujets

14 suivants: la nature de la cause de l'accusation, les accords entre les

15 parties et les points de fait ou de droit, que les parties ont

16 éventuellement déjà considérés.

17 Et d'une certaine façon, on peut arriver à un troisième point, c'est le

18 point litigieux, ce qu'on appelle "l'accord sur le désaccord".

19 Vous vous rappelez que c'était le premier pas du plan de la mise en état

20 que nous avons traité. Donc maintenant, pour cette première catégorie de

21 sujets que j'ai énoncés, je voudrais donner la parole à M. Ierace et

22 après, éventuellement, à Me Pilipovic.

23 Monsieur Ierace, où en sommes-nous par rapport à ces questions, s'il vous

24 plaît?

25 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

Page 376

1 Mon confrère, ma consœur et moi-même, nous nous sommes rencontrés hier

2 pendant 2 heures avant cette conférence de mise en état, et nous avons

3 prévu d'avoir une réunion de 2 heures demain et vendredi après-midi aussi.

4 Et M. Fourmy a assisté à notre réunion hier après midi et il a l'intention

5 de le faire vendredi après midi également.

6 Nous avons réussi à avancer quelque peu, le Procureur a fourni à la

7 défense 96 propositions de points d'accord, il y a quelques mois, et la

8 défense a répondu par écrit concernant environ 36 propositions d'accord.

9 Puis nous avons échangé d'autres lettres envoyées par le Procureur dans la

10 tentative de cibler les points. Sur les 36 propositions, nous avons pu

11 constater hier, au cours de la réunion, que 9 sont sujettes au désaccord,

12 mais nous considérons qu'avec environ une demi-heure de réunion de plus

13 nous pourrons clarifier cela.

14 Nous aurons besoin de 5 heures d'autres réunions entre le Procureur et la

15 défense afin de traiter des autres propositions d'accord, celles qui

16 restent. Ma consœur a proposé de traiter ensuite du constat judiciaire

17 dans la mesure dans laquelle ceci intéresse cette affaire.

18 Ma consœur m'a également dit qu'elle ne serait pas en mesure de se

19 prononcer sur le l'Acte d'accusation ou sur le mémoire préalable au procès

20 au-delà des points dont nous traiterons dans le cadre des points d'accord

21 et de désaccord avant que le Procureur ne dévoile tous les documents dans

22 le cadre de la communication réciproque.

23 J'ai informé Mme Pilipovic que je crois que d'ici la fin du mois de

24 juillet la communication réciproque pourra être terminée mais je dois

25 maintenir quelques réserves par rapport à cela. Donc d'après la position

Page 377

1 actuelle, si j'ai bien compris ma consœur, elle ne sera pas prête à

2 discuter de l'Acte d'accusation et du mémoire préalable au procès avant un

3 certain point dans le temps après la fin du mois de juillet.

4 Si ceci, si ce calendrier est effectivement respecté, nous souhaitons

5 savoir s'il y a autre chose que le Procureur pourrait faire entre-temps

6 afin de permettre à la défense et au Procureur de collaborer de manière

7 supplémentaire. Nous avons discuté de cela avant la conférence de mise en

8 état aujourd'hui.

9 J'ai fait certaines propositions concernant un certain nombre de domaines

10 dont il serait possible de discuter avec la défense avant la communication

11 de toutes les pièces. Si j'ai bien compris, elle est prête à discuter de

12 cela avec son client; et si elle est d'accord de discuter là-dessus après

13 la discussion sur les points d'accord et le constat judiciaire, je pense

14 que ceci voudrait dire que nous aurons besoin d'encore environ 10 ou 11

15 heures afin de traiter de cela.

16 Voici notre position à présent en ce qui concerne le calendrier. Si j'ai

17 bien compris, ma consœur va recevoir d'autres instructions demain matin,

18 et donc demain après-midi elle pourra indiquer quel pourra être, de son

19 point de vue, son prochain domaine de discussions dans ce stade préalable

20 de procédure.

21 Monsieur Fourmy ne pourra pas assister à la réunion demain, mais nous

22 avons quand même considéré qu'il serait important d'informer la Chambre de

23 première instance, directement ou indirectement, du résultat de la réunion

24 de demain puisque si ceci joue en ce qui concerne le calendrier, nous

25 souhaiterions informer la Chambre de cela.

Page 378

1 Je me demande donc si nous pourrions rencontrer les Juges de la Chambre au

2 cours d'une conférence de mise en état et peut-être que nous pourrions

3 également rencontrer également M. Fourmy à un autre moment de l'après-midi

4 de la journée de demain ou sinon vous-même, Monsieur le Président. Sinon,

5 peut-être que nous pourrions communiquer avec la Chambre soit demain

6 après-midi, soit vendredi matin. De cette manière, si d'ici vendredi

7 après-midi avant le départ de ma consœur de La Haye, s'il y a d'autres

8 problèmes qui surgissent, je pense que c'est ainsi que la Chambre pourra

9 être informée dès maintenant plutôt que dans six semaines.

10 Ma consœur m'a également dit qu'elle serait disponible pour rencontrer le

11 Procureur autour du 20 juillet ou vers la mi-juillet, et nous serons

12 certainement à sa disposition à ce moment-là. Si j'ai bien compris, peut-

13 être qu'elle ne sera pas à La Haye à la fin du mois de juillet, c'est-à-

14 dire au moment où nous serons prêts à communiquer les autres documents,

15 les documents qui restent; et ceci est lié à des difficultés de faire en

16 sorte que les membres de la famille rencontrent et rendent visite à

17 l'accusé.

18 Comme je l'ai dit à ma consœur, nous avons communiqué jusqu'à maintenant

19 environ un tiers des documents. Nous avons communiqué ces documents suite

20 aux requêtes concrètes soumises par la défense et je pense que ce serait

21 peut-être utile à la Chambre de savoir cela pour savoir quel est le

22 travail qui reste devant nous.

23 Merci, Monsieur le Président.

24 M. le Président: Très bien, Monsieur Ierace. Je crois qu'on peut vous

25 féliciter parce qu'on voit quand même des progrès. Je crois que j'aurais

Page 379

1 l'opportunité de faire la même chose par rapport à Me Pilipovic.

2 Maître Pilipovic, est-ce que je suis dans le bon chemin ou pas? Est-ce que

3 vous avez des commentaires? Par rapport à cette question, quelle est votre

4 position maintenant?

5 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, en ce qui concerne

6 l'état de l'affaire au cours du stade préalable au procès de l'accusé, le

7 Général Galic, je souhaite indiquer que le 2 mai, au cours de la dernière

8 conférence de mise en état, j'ai informé la Chambre du fait que j'avais

9 reçu les documents promis par le Procureur que j'aurais dû recevoir le 6

10 avril. Je les ai reçus le 20 avril.

11 Avant mon arrivée à cette conférence de mise en état, j'ai réussi à passer

12 en revue rapidement ces documents mais je n'ai pas réussi à apprendre quel

13 était son contenu. J'avais également informé la Chambre, il s'agit de la

14 page 370 du compte rendu d'audience. J'ai promis que dans un délai de deux

15 semaines, j'allais me prononcer sur les points d'accord puisque les

16 collègues de l'accusation et moi-même nous nous sommes mis d'accord à ce

17 sujet lors de notre réunion du 27 avril. Nous avions fixé un délai de

18 quinze jours et en respectant ce délai, j'ai remis mon explication par

19 écrit concernant les faits de 14 à 47. Et avant cela, j'avais envoyé les

20 réponses concernant les faits de 1 à 14. Il s'agit d'une lettre concernant

21 notre position sur les faits contenus dans l'Acte d'accusation.

22 Le 6 juin, j'ai reçu par écrit une réponse de l'accusation et, comme mon

23 éminent collègue vient de le dire,; nous nous sommes réunis hier pour

24 discuter des points d'accord et nous allons le faire demain et après-

25 demain également.

Page 380

1 Je souhaite également ajouter que les documents que j'ai reçus le 20 avril

2 sont volumineux. Jusqu'à maintenant, j'ai réussi à avoir 33 cassettes

3 vidéo et préparé les 423 pages, compte tenu du fait que ces documents sont

4 extrêmement importants pour la défense du général Galic puisqu'il s'agit

5 des rapports envoyés quotidiennement par les observateurs de l'ONU et de

6 la Forpronu.

7 Il est nécessaire pour moi de faire en sorte que ces documents soient

8 traduits pour pouvoir analyser ces documents avec le général Galic

9 puisqu'il s'agit là des documents qui sont importants pour la défense du

10 général Galic.

11 Je souhaite également souligner que conformément aux instructions données

12 par la Chambre le 2 mai, lors de la conférence de mise en état, j'ai

13 informé le Greffe du fait que je me trouvais dans une situation

14 extrêmement difficile en ce qui concerne mon travail bien sûr. Ceci

15 influera sur l'efficacité de la préparation de cette affaire puisque je

16 suis seule à travailler avec un co-conseil juridique. Les enquêteurs -j'en

17 ai deux- travaillent beaucoup sur le terrain; et les collègues de

18 l'accusation peuvent confirmer qu'à chaque fois que je dois venir

19 j'apporte les documents que je divulgue à l'accusation alors que ce sont

20 des documents qui sont importants pour la défense du général Galic et qui

21 pourront être utiles à la fois pour la défense et l'accusation.

22 Cependant, le Greffe considère qu'au cours de ce stade de la procédure je

23 peux travailler toute seule et qu'il n'est pas à même de m'attribuer un

24 autre collaborateur.

25 C'est pour cela que je ne peux pas accepter la collaboration efficace et

Page 381

1 que je souhaite avoir avec les collègues de l'accusation pour préparer au

2 plus vite le procès puisque je dois passer en revue chaque document, et je

3 dois le faire à chaque fois avec le général.

4 Egalement, je suis en mesure d'être souvent sur le terrain puisque moi,

5 comme le conseil de la défense principale compte tenu de la complexité de

6 l'affaire et compte tenu de la période de l'Acte d'accusation à savoir 2

7 ans, je parle très souvent sur le terrain avec les témoins potentiels.

8 Jusqu'à maintenant j'ai eu des discussions avec au moins 50 témoins

9 potentiels. Donc compte tenu du fait qu'aujourd'hui le collègue de

10 l'accusation m'a dit que d'ici la fin du mois de juillet j'aurais reçu le

11 reste des documents, je ne suis pas à même de me prononcer -je m'excuse

12 auprès des interprètes-, je ne suis pas à même de me prononcer sur le

13 délai dans lequel je pourrais traiter avec les collègues de l'accusation,

14 de l'Acte d'accusation et du mémoire préalable au procès.

15 Aujourd'hui, lors de la réunion, j'ai également informé les collègues de

16 l'accusation, je dois encore une fois souligner le point de Sarajevo

17 puisque c'est important dans le cadre de la préparation de la défense.

18 Mais je suppose que nous allons traiter de ce deuxième point au cours de

19 la suite de notre discussion dans le cadre de cette conférence de mise en

20 état. Cependant, aujourd'hui je me suis prononcée être d'accord avec mon

21 collègue de l'accusation concernant les autres points dont nous allons

22 traiter demain.

23 Et demain, après ma discussion avec le général Galic, je pourrais informer

24 l'accusation de la question de savoir si la défense est prête à discuter

25 également des points proposés par l'accusation aujourd'hui lors de notre

Page 382

1 réunion. Comme le Procureur Mark Ierace l'a dit, nous aurons des réunions

2 demain et après-demain. Et conformément à notre accord, suite à notre

3 réunion demain, nous allons informer soit M. Fourmy, soit vous-même,

4 Monsieur le Président, de nos projets concernant le mois de juillet.

5 M. le Président: Très bien. Je crois que je pense que je pourrais dire la

6 même chose, Maître Pilipovic. Nous sentons quand même maintenant qu'il y a

7 des progrès. Je vous félicite aussi. Pour l'instant, vous pouvez vous

8 asseoir.

9 Mme Pilipovic (interprétation): Merci.

10 M. le Président: Je crois qu'il y a ici quelques points peut-être qu'il

11 faudrait reprendre.

12 Je crois que du point de vue de l'organisation du travail, je pense que

13 mi-juillet ou vers la fin juillet, il faudrait vraiment faire un point de

14 situation après toutes vos réunions et contacts.

15 Je crois que le Procureur éventuellement pourrait quand même si je peux

16 dire avancer dans la mesure du possible pour organiser sa liste de témoins

17 et sa liste de pièces à conviction, ce que nous avons appelé les "deuxième

18 et troisième stade du plan de la mise en état".

19 Vous vous rappelez que, selon ce plan qui a une logique, il y a du sens de

20 traiter du témoignage et traiter de pièces à conviction et éventuellement

21 de rapports d'experts après avoir l'idée de ce qu'on doit prouver. C'est-

22 à-dire après avoir l'accord sur le désaccord en tenant compte que c'est le

23 désaccord qui va être l'objet du procès.

24 Je crois donc que peut-être du point de vue de l'organisation du travail,

25 il faudrait tenir cette idée à l'esprit.

Page 383

1 L'autre question, c'est que vous pouvez avoir des réunions entre vous-

2 mêmes sans la présence de M. Olivier Fourmy. Il faut donc encourager tous

3 vos contacts. D'une certaine façon, je pourrais dire que les réunions avec

4 M. Fourmy pourrait être -si je peux dire- une réunion de communication de

5 résultat. Mais le chemin pour aboutir à ce résultat peut être toujours

6 fait seulement entre vous. Il n'y a pas de questions sur ce point.

7 Monsieur Ierace a mentionné une éventuelle hypothèse: rencontrer les Juges

8 de la Chambre au cours de la mise en état. Je peux peut-être dire que le

9 schéma que nous avons à l'esprit, c'est que les contacts maintenant sont

10 faits avec le Juge de la mise en état et s'il y a une question à décider

11 qui tombe sur la compétence exclusive de la Chambre; là, on doit saisir –

12 si je peux dire- saisir la Chambre.

13 Maintenant, je crois que comme nous l'avons décidé et selon les

14 modifications de l'Article 65 du Règlement, le Juge de la mise en état a

15 proposé un plan de mise en état, le Juge de la mise en état est assisté

16 par M. Olivier Fourmy. Il y a donc un plan d'exécution de ce plan qui,

17 d'une certaine façon, est conduit par M. Fourmy, en tenant compte toujours

18 que le Juge de la mise en état est toujours disponible, et il y a toujours

19 une information entre le juriste qui vous assiste aussi dans ce travail et

20 qui m'assiste également.

21 Je crois donc que pour l'instant, par rapport à cette première catégorie

22 de sujets, il faut essentiellement attendre le résultat de vos réunions

23 qui me semblent effectives, qui me semblent donner quelques résultats et

24 qui semblent aussi qu'elles vont produire encore plus de résultats.

25 Je ne sais pas maintenant si M. Ierace veut dire quelque chose, s'il y a

Page 384

1 déjà quelques idées générales -même provisoires- sur la deuxième catégorie

2 qui touche aux différentes façons de témoigner, pour dire généralement

3 témoignages.

4 On mentionne ici les témoins que l'accusation entend citer, les

5 dépositions par officiers instrumentaires, les témoignages par

6 vidéoconférence, éventuellement des faits prouvés autrement que par

7 l'audition d'un témoin. Je ne sais pas, donc comme je vous l'ai dit, la

8 philosophie est en premier lieu de décider les questions des accords et

9 après qu'on sait qu'est-ce qu'on va prouver.

10 On a besoin de définir, mais je ne sais pas si vous, Monsieur Ierace –et

11 après je donnerai la parole à Me Pilipovic- vous avez déjà quelque idée

12 générale ou commentaire. Eventuellement, on peut déjà inclure la troisième

13 catégorie de sujets qui sont: la pièce à conviction et le rapport

14 d'expert. Avez-vous déjà quelque idée générale? Mais si vous n'en avez

15 pas, ce n'est pas un problème, parce que comme je vous l'ai dit: toujours

16 dès le début, je crois qu'il faudrait centrer et focaliser nos efforts

17 dans la première question si, oui ou non, il y a désaccord ou pour

18 trouver, pour répéter encore une fois l'accord sur le désaccord. Après, on

19 doit penser sur les moyens de preuve.

20 Je vous donne la parole pour savoir s'il y a quelque chose de nouveau qui

21 pourrait être important pour le moment.

22 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

23 Tout d'abord, afin de clarifier, je souhaite mentionner deux points

24 mentionnés par ma consoeur. Elle a parlé du délai dans la communication du

25 premier lot de documents mais il n'y a pas eu de retard. Effectivement, il

Page 385

1 y a eu un délai qui était le 6 avril et nous avons respecté ce délai. Le 5

2 avril, nous avons envoyé un e-mail à ma consœur en indiquant qu'elle

3 pouvait recevoir les documents, et nous attendions ses instructions à

4 elle; elle nous a dit d'envoyer cela par coursier à Belgrade.

5 En ce qui concerne ce qu'elle a dit aujourd'hui, que c'est aujourd'hui

6 qu'elle apprend seulement concernant le délai de juillet, ceci n'est pas

7 correct non plus puisque nous avons dit plusieurs fois que nous nous

8 attendons à ce que les autres documents puissent être communiqués en

9 juillet.

10 En ce qui concerne le calendrier, je crains que ce qui pose problème

11 pourrait être le rejet de la défense d'un certain nombre de propositions

12 de points d'accord. La Chambre de première instance nous a déjà donné des

13 instructions concernant l'ordre à suivre concernant ces documents mais

14 nous ne pouvons pas respecter cela compte tenu des difficultés dont a

15 parlé ma consoeur. Compte tenu de ces problèmes, nous avons proposé cette

16 alternative. Et ceci est rejeté. Dans ce cas-là, nous ne pouvons pas

17 continuer à appliquer cette proposition.

18 C'est pour cela que j'espère que soit vous-même, Monsieur le Président,

19 soit M. Fourmy pourriez intervenir si notre proposition est rejetée

20 demain.

21 Je comprends également qu'il est important de déterminer ce qui a été le

22 point d'accord et le point de désaccord avant de poursuivre, puisque c'est

23 ainsi que nous pourrons épargner beaucoup de temps. J'ai proposé à ma

24 collègue de la défense un certain nombre de domaines concernant lesquels

25 je m'attends à ce qu'il y ait des discussions, et j'ai proposé de lui

Page 386

1 divulguer les documents concernant ces domaines dès que possible. J'ai

2 fait cette proposition en me disant que peut-être grâce à ces documents

3 elle et son client pourront accepter et adopter une autre approche.

4 Monsieur le Président, je souhaite donc maintenant parler des cassettes

5 vidéo. Je pense que déjà la dernière fois, lors de la conférence de la

6 mise en état, lorsque j'ai parlé, j'ai souligné qu'il s'agit là d'un moyen

7 que le Procureur souhaite employer.

8 En ce qui concerne Sarajevo notamment, puisque qu'un grand nombre de

9 témoins vivent à Sarajevo, peut-être serait-il plus facile pour eux de se

10 déplacer par le biais de vidéoconférence, par exemple à partir de la base

11 de l'ONU à Sarajevo. A mon avis, il est plus facile de faire en sorte

12 qu'ils déposent là-bas plutôt que de les faire venir à La Haye.

13 Parfois, ce serait le seul moyen compte tenu de leur âge ou compte tenu de

14 leurs craintes justifiées.

15 Le Procureur, en ce qui concerne les rapports d'experts, continue à

16 effectuer le procès de la procuration, de d'obtention de ces documents. Et

17 nous pouvons dire que nous aurons bien sûr l'intention de respecter le

18 Règlement concernant les rapports d'experts relatifs à la terreur qui

19 prévalait dans la région au moment des faits.

20 Je pense que le point le plus important qui nous permettra de cibler les

21 points et de clarifier les points les plus importants, je pense que nous

22 avons déjà entamé un processus allant dans ce sens et je pense que ce

23 processus pourra se poursuivre jusqu'à la communication totale de tous les

24 documents. Merci.

25 M. le Président: Très bien, merci beaucoup, Monsieur Ierace.

Page 387

1 Maître Pilipovic, est-ce que vous avez des observations?

2 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je me propose de

3 faire quelques commentaires pour ce qui est de la réponse apportée par mon

4 collègue et ce à propos de la communication des documents.

5 J'ai été informée du fait de la mise à disponibilité de document le 6

6 avril, mais pour des raisons techniques je n'ai reçu ces documents que le

7 20 avril et j'estime que mes collègues ne sont pas responsables de ce

8 fait, mais la défense ne l'est pas non plus.

9 Pour ce qui est de la proposition formulée par mon collègue concernant les

10 activités futures, je m'attends à ce que nous aboutissions à un accord

11 concernant nos concertations futures. Comme nous l'avons fait de par le

12 passé, je puis dire seulement que la défense a engagé des experts à savoir

13 un expert militaire, un expert en matière de balistique et un expert en

14 médecine légale, un expert en balistique et en histoire.

15 Je tiens à dire que nous avons pas mal de problèmes; les experts ont

16 commencé à travailler, mais le Greffe nous a accordé un fond d'heures de

17 100 heures. La défense est intervenue à trois reprises en informant le

18 Greffe qu'il fallait pour un sujet aussi volumineux au moins 500 heures de

19 travail d'experts dans une affaire de ce genre où il y a des milliers de

20 pages de document à consulter.

21 Conformément à vos instructions émanant de la dernière conférence de mise

22 en état, la défense s'est adressée au Président du Tribunal et nous nous

23 attendons à ce qu'une réponse nous soit apportée concernant l'attribution

24 d'un certain nombre d'heures supplémentaires pour lesdits experts.

25 En ce qui concerne les activités à déployer avec des témoins, la défense

Page 388

1 s'est déjà prononcée à la conférence de mise en état datée du 30 janvier

2 et nous allons entendre des témoins conformément à l'Article 92.

3 Il s'agirait des témoignages par dépositions et il s'agit aussi d'entendre

4 des témoins par conférence vidéo ainsi que de citer à la barre, ici,

5 certains témoins également.

6 Nous espérons aboutir à un accord avec mes collègues et poursuivre la

7 coopération comme à ce jour.

8 Maintenant, pour ce qui est des points de fait, nous sommes tombés

9 d'accord et mon collègue va probablement vous le confirmer. Tous les faits

10 que nous avons agréés comme étant incontestés, nous allons les énumérer

11 pour vous communiquer les faits sur lesquels il n'y a pas eu de désaccord

12 ni de contestation.

13 M. le Président: Très bien. Merci, Maître Pilipovic.

14 Je crois que je devais éventuellement souligner quelques aspects. Je crois

15 que l'aspect qui me préoccupe un peu plus c'est la constitution de votre

16 équipe.

17 J'attire un peu l'attention du Greffe pour tenir compte que nous sommes

18 vraiment engagés à laisser cette affaire préparée avant de partir. Avec

19 cette Chambre, nous voulions vraiment laisser le travail fait.

20 J'attire donc l'attention du Greffe pour mettre à la disposition de Me

21 Pilipovic les éléments, la constitution d'équipes qu'elle a besoin.

22 Oui, je vois que Mme Thompson veut nous communiquer quelque chose.

23 Vous avez la parole, s'il vous plaît.

24 Est-ce qu'il y a quelques nouvelles à propos de ce point?

25 Mme Thompson (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

Page 389

1 Je me suis entretenue avec le Greffe et on m'a dit que le 15 mai une

2 lettre a été envoyée à Me Pilipovic où il est précisé qu'il lui est

3 attribué un autre co-conseil pour deux mois mais qu'elle peut avoir un

4 assistant juridique pour l'aider, et ce pour une période de 175 heures par

5 mois ou à peu près 175 heures environ.

6 M. le Président: Maître Pilipovic, peut-être que vous pourrez vous

7 entretenir avec le Greffe pour arriver à une conclusion sur cette

8 question? Je crois que, de toutes façons, ce n'est pas une question pour

9 la Chambre.

10 La Chambre attire seulement l'attention du Greffe, qu'il faut donner les

11 moyens pour qu'on puisse faire des progrès dans notre affaire, c'est cela

12 pour l'instant que je voudrais souligner.

13 Maître Pilipovic va donc se mettre en contact avec le Greffe pour

14 éclaircir cette question.

15 Je crois que pour l'instant il faut seulement attendre vos contacts, vos

16 réunions. Vous maintenez le contact avec la Chambre par le biais de M.

17 Fourmy, et après on analysera ces résultats.

18 Je voudrais quand même donner maintenant la parole à M. Fourmy pour savoir

19 s'il y a quelque chose à ajouter de son côté?

20 M. Fourmy: Merci, Monsieur le Président.

21 Rien à ajouter, sinon remercier les parties de me tenir également informé

22 comme cela s'est déjà produit, et m'excuser de mon absence demain, ce qui

23 fait que je ne pourrais pas reprendre contact avec elles avant vendredi.

24 Mais je le ferai à la première heure qui leur conviendrait.

25 M. le Président: Merci, Monsieur Fourmy.

Page 390

1 Maintenant, nous allons passer à huis clos partiel pour discuter du

2 deuxième point de l'ordre du jour.

3 (Huis clos partiel à 15 heures 42.)

4 [expurgée]

5 [expurgée]

6 [expurgée]

7 [expurgée]

8 [expurgée]

9 [expurgée]

10 [expurgée]

11 [expurgée]

12 [expurgée]

13 [expurgée]

14 [expurgée]

15 [expurgée]

16 [expurgée]

17 [expurgée]

18 [expurgée]

19 [expurgée]

20 [expurgée]

21 [expurgée]

22 [expurgée]

23 [expurgée]

24 [expurgée]

25 [expurgée]

Page 391

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page 391 – expurgée – audience à huis clos partiel.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 392

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page 392 – expurgée – audience à huis clos partiel.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 393

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page 393 – expurgée – audience à huis clos partiel.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 394

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page 394 – expurgée – audience à huis clos partiel.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 395

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page 395 – expurgée – audience à huis clos partiel.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 396

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page 396 – expurgée – audience à huis clos partiel.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 397

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page 397 – expurgée – audience à huis clos partiel.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 398

1 [expurgée]

2 [expurgée]

3 [expurgée]

4 [expurgée]

5 [expurgée]

6 [expurgée]

7 [expurgée]

8 [expurgée]

9 [expurgée]

10 (Audience publique à 16 heures 02.)*

11 Pour terminer donc notre conférence de mise en état, je voudrais

12 maintenant me tourner vers le général Galic.

13 Général Galic, bonjour. Pouvez-vous vous lever, s'il vous plaît?

14 Avez-vous quoi que ce soit à nous dire concernant notamment votre état de

15 santé physique ou mentale ou concernant vos conditions de détention en

16 générale?

17 M. Galic (interprétation): Non, rien de particulier. Je veux dire: tout

18 est pareil, tout ce que j'ai déjà dit auparavant, tout est pareil, rien

19 n'a changé. Rien à ajouter. Merci de votre question.

20 M. le Président: Donc voilà, pour l'instant il me reste de vous souhaiter

21 un bon travail, un bon contact avec M. Fourmy parce qu'à la fin vous aurez

22 un contact aussi avec moi et restez assurés que de notre côté on va tout

23 faire pour que le procès soit bien mené à la fin et dire que si ce procès

24 était déjà préparé, peut-être il aurait eu une chance de commencer très

25 brièvement. Aussitôt qu'on termine la mise en état, aussitôt il peut

Page 399

1 ouvrir.

2 Je vous invite à continuer vos travaux et votre coopération qui a déjà

3 donné des résultats, je vous souhaite donc un bon travail.

4 Maintenant, je lève l'audience.

5 (L'audience est levée à 16 heures 05.)

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25