1 (Vendredi 19 avril 2002)

2 (L'audience est ouverte à 14 heures 16.)

3 (Audience publique.)

4 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, voulez-vous, s'il

5 vous plaît, annoncer l'affaire?

6 Mme Philpott (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit de

7 l'Affaire IT-98-29-T, le Procureur contre Stanislav Galic.

8 M. le Président (interprétation): Merci, Madame la Greffière.

9 Avant de commencer, disons que Me Piletta-Zanin nous a déjà indiqué

10 qu'aujourd'hui il ne sera pas présent au débat.

11 Maître Pilipovic, êtes-vous prête à continuer le contre-interrogatoire?

12 Mme Pilipovic (interprétation): Oui.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier, je vous prie de

14 faire entrer le témoin dans le prétoire.

15 (Le témoin, M. Robert Donia, est introduit dans le prétoire.)

16 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Donia. Bon après-midi.

17 Veuillez vous asseoir.

18 M. Donia (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

19 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, voulez-vous procéder,

20 s'il vous plaît?

21 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Robert Donia, par Me Pilipovic.)

22 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

23 Monsieur Donia, bonjour.

24 M. Donia (interprétation): Bonjour.

25 Question: Monsieur Donia, hier, au cours du contre-interrogatoire, nous

1 étions à parler de la conclusion faite par vous dans le cadre de

2 l'expertise que vous avez faite.

3 Aujourd'hui, je voudrais vous poser une toute première question au sujet

4 de la formation des partis nationaux. Vous avez dit que les trois partis

5 nationaux en Bosnie-Herzégovine ont remporté une victoire plus que

6 convaincante aux premières élections pluripartistes. Est-ce exact?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Monsieur Donia, pouvez-vous nous dire si vous avez eu

9 connaissance de l'ordre suivant lequel se sont classés les partis

10 politiques aux élections remportées en Bosnie-Herzégovine par ces

11 derniers?

12 Réponse: Il y avait d'abord deux étapes de leur formation. Il s'agissait

13 d'abord de parler de la formation de leur comité, de comité de parti. Et

14 cela, avant que, par une décision de la Cour constitutionnelle, ces partis

15 soient considérés comme légaux. Je ne sais pas quel était l'ordre de

16 formation de ces partis, c'est-à-dire dans leurs comités respectivement.

17 Essentiellement, ces partis opéraient en dehors de la loi.

18 Mais pour parler de l'ordre des constituantes, ce qui marquait un

19 événement formel public et ce qui faisait que les partis se mettaient à

20 fonctionner était le suivant: d'abord, il me semble que c'était d'abord le

21 parti SDA, ensuite HDZ et SDS, troisième par ordre, pour parler de la

22 formation.

23 Question: Merci. Lors de formations des partis nationaux, a-t-il

24 influencé… je parle donc de cet ordre où le premier parti national a été

25 formé. Cet ordre a-t-il influencé la création d'autres partis à cette

1 époque-là?

2 Réponse: Je ne pense pas, je pense plutôt que non.

3 Question: Merci. Pouvons-nous convenir qu'à la tête du SDA, en tant que

4 chef de fil politique du parti politique SDA, était venu pour demeurer

5 assez longtemps M. Alija Izetbegovic?

6 Réponse: Oui.

7 Question: N'est-il pas vrai que le programme du parti SDA se soit fondé

8 sur la déclaration islamique issue de la plume de M. Alija Izetbegovic?

9 Réponse: Non.

10 Question: Avez-vous eu l'occasion de lire la déclaration islamique?

11 Réponse: Oui.

12 Mme Pilipovic (interprétation): Peut-on dire que cette déclaration se

13 fonde sur le fait qu'il y a impossibilité d'associer les institutions

14 islamiques et non islamiques?

15 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je ne sais pas s'il y a

16 eu une erreur d'interprétation, mais il me semble que cette question

17 n'aurait pas de sens. Il faudrait peut-être l'élaborer un peu, la

18 clarifier un peu.

19 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

20 Merci, mon cher collègue.

21 Si vous me le permettez, je vais tâcher d'interpréter un des fondements de

22 conclusion du parti, à savoir que la toute première conclusion est celle

23 de l'inconciliation de l'Islam et des institutions non islamiques. Il n'y

24 a pas de paix ni de cohabitation entre la foi islamique et les

25 institutions sociales non islamiques.

1 Pouvez-vous nous mettre d'accord, quant à vous, au sujet de cette

2 interprétation des principes, des fondements de principe de la déclaration

3 islamique?

4 M. le Président (interprétation): Je voudrais juste intervenir. S'agit-il

5 de dire que c'était irréconciliable -le terme d'irréconciliable qui était

6 en question- ou peut-être était-ce de parler plutôt d'institutions

7 islamiques ou non islamiques, ce qui figurait dans votre première

8 question? Nous pouvons lire maintenant que les institutions islamiques et

9 non islamiques seraient réconciliables.

10 Par conséquent, il y a deux corrections à faire. Vous parlez de la non-

11 réconciliation de l'Islam et de l'au-delà de l'Islam, et des institutions

12 islamiques et non islamiques.

13 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, il s'agit d'organisations islamiques

14 et non islamiques, je vous remercie.

15 M. Donia (interprétation): Oui. Il s'agit de l'opposé. La déclaration

16 islamique a été écrite en 1960 pour réconcilier les fondements

17 fondamentalistes traditionnels de l'Islam à cette époque-là. Et l'Islam,

18 c'est-à-dire, avec la modernisation connue par des Etats islamiques à

19 cette époque-là, c'est au temps où l'Iran, d'ailleurs, était sous

20 l'autorité du Chah. On voyait que la déclaration était nécessaire pour

21 qu'on s'occupe un peu des relations au sein de l'Islam des institutions

22 non islamiques, le fait et la fin étant d'essayer de concilier ces

23 positions et non pas de les mettre dans une situation de controverse ou

24 d'opposition.

25 Question: Il s'agit de votre interprétation, Monsieur Donia. Savez-vous

1 que, à cause de telles attitudes et tels principes, au cours du

2 gouvernement des principes de la fraternité et de l'unité, M. Izetbegovic

3 a dû répondre de ses principes à lui, parce qu'à cette époque-là, lui ne

4 faisait autre chose qu'inviter au renversement des institutions de la

5 Bosnie-Herzégovine de l'époque et parlant toujours au nom de la

6 déclaration islamique. Est-ce que vous êtes d'accord là-dessus?

7 Réponse: Il s'agit d'une fausse interprétation de la déclaration, de même

8 que de la procédure engagée à l'encontre d'Alija Izetbegovic, laquelle

9 procédure a eu lieu en 1983. Je ne pourrai pas adopter cela comme une

10 caractérisation, interprétation exacte de ce qui s'était passé.

11 Question: Monsieur Donia, avez-vous eu l'occasion de lire le verdict

12 portant condamnation de M. Alija Izetbegovic?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Si, en tant qu'un des défenseurs du général Galic, je vous

15 soumets pour étude ou examen la façon dont se trouvait incriminé M. Alija

16 Izetbegovic -chose confirmée vers le verdict qui a été prononcé à

17 l'encontre de lui-, seriez-vous prêt à avouer qu'à ce moment-là, de tels

18 principes n'étaient autre chose que l'invitation à renverser, détruire un

19 Etat qui était en commun?

20 Réponse: Non. La déclaration islamique ne fait aucune mention de la

21 Bosnie-Herzégovine. Ces termes-là n'ont pas été empruntés dans la

22 déclaration, non plus que le terme de Yougoslavie.

23 La déclaration islamique, elle, s'occupait de la situation politique

24 partout dans le monde, en dehors de la Yougoslavie, par conséquent en

25 dehors de la Bosnie-Herzégovine.

1 De toute façon, le Procureur a essayé, le verdict du Tribunal étant la

2 preuve, de présenter les idées contenues par la déclaration islamique

3 comme étant un danger pour les idéaux politiques prévalant à cette époque-

4 là en Bosnie-Herzégovine et en Yougoslavie. Mais pour être clair, ceci

5 n'était pas ainsi, comme ceci d'ailleurs a été argumenté par le conseil de

6 la défense, lequel a rejeté les allégations du Procureur dans le cadre de

7 la procédure en question.

8 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les

9 Juges, le conseil de la défense souhaite soumettre pour examen à M. Donia,

10 le verdict en question, en tant que pièce à conviction. Nous possédons

11 également cet élément en version anglaise.

12 M. le Président (interprétation): Oui, vous pouvez soumettre cet élément

13 de preuve au témoin, Maître Pilipovic.

14 (Intervention de l'huissier.)

15 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia...

16 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous demander comme

17 suit: puis-je savoir que, selon la façon dont ceci a été déjà coté

18 préalablement, il s'agit de la pièce à conviction D99.1.

19 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je m'en

20 excuse.

21 Monsieur Donia, est-ce que vous pouvez voir la page 4 du verdict?

22 M. Donia (interprétation): Oui.

23 Question: Page 5, dans le cadre des allégations faites à l'encontre du

24 condamné, c'est-à-dire M. Alija Izetbegovic et un monsieur dont je ne

25 souhaite pas mentionner le nom -je ne sais plus dans quelle situation il

1 est, dans quel statut il est-, n'ont-ils pas dit que le système islamique

2 serait une unité de la religion et de la politique?

3 Réponse: Excusez-moi, je ne vois pas très bien où cela se trouve. Serait-

4 il bon, peut-être, de regarder la version BCS, page 5.

5 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur Donia.

6 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, étant donné que nous

7 nous servons tous de la version anglaise, nous voyons qu'il apparaît pas

8 mal de chiffres, ne serait-il pas bon de procéder comme suit. Vous nous

9 parlez des allégations qui commencent par: "Au début de 1974…."

10 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, à la page 5, dans

11 le quatrième fragment, nous pouvons lire les allégations et cette

12 incrimination de la déclaration. Il s'agit de la conclusion, c'est-à-dire

13 de l'incompatibilité de l'islam et des institutions non islamiques. C'est

14 ce que nous avons soumis déjà tout à l'heure à M. Donia.

15 Or page 10 en version anglaise, page 6 en BCS, le dernier fragment se lit

16 comme suit: "Dans le texte de la déclaration, depuis 1974 à 1983, en vue

17 de saper le système social de Yougoslavie et pour se créer ses partisans

18 en faveur de l'action menée pour saper l'ordre social, etc.".

19 Monsieur Donia, il s'agit de l'avant-dernier ou pour ainsi dire du dernier

20 paragraphe à la page 10 de la version anglaise.

21 M. le Président (interprétation): Y a-t-il un texte qui serait disponible

22 également à nos interprètes?

23 Monsieur l'huissier, voulez-vous aider à ce que le texte soit distribué?

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

1 Monsieur Donia, l'avez-vous trouvée, cette partie du texte dans lequel il

2 a été dit que, dans la période de 1974 à 1983… Il s'agit de la page 10 en

3 version anglaise.

4 M. Donia (interprétation): Oui, j'y suis.

5 Question: Peut-on se mettre d'accord pour dire que, dans cette période de

6 1974 à 1983, ayant en vue la nature multiethnique du territoire de Bosnie-

7 Herzégovine, la déclaration telle qu'elle est, préconisant ainsi, a risqué

8 d'être caractérisée comme un délit de nature à saper et menacer l'ordre

9 social établi, à savoir celui de la République socialiste fédérative de

10 Yougoslavie, à cette époque-là?

11 Réponse: Lors de l'époque où prévalaient les lois communistes de cette

12 époque-là, il était difficile, évidemment, de ne pas présenter un tel

13 texte politique ou tout autre texte similaire comme étant un crime contre

14 l'Etat. Oui, je suis d'accord là-dessus.

15 Question: Pouvons-nous nous mettre d'accord pour dire que la formation du

16 parti de l'action démocratique avec à sa tête M. Alija Izetbegovic, au

17 cours des années 90 dans le territoire de Bosnie-Herzégovine, laquelle

18 existait toujours en tant qu'une communauté multiethnique, risquait de

19 créer auprès de certaines entités ethniques, autres que dans le territoire

20 de Bosnie-Herzégovine, des répercussions négatives qui n'ont pas été sans

21 se répercuter sur la formation d'autres partis à cette époque-là, en tant

22 qu'expression de la situation sociale et politique en Bosnie-Herzégovine?

23 Réponse: Je suis d'accord pour ce qui est de la majeure partie de cette

24 expression et ces déclarations, mais il s'agit d'une hypothèse assez

25 compliquée. Par conséquent, je ne pourrai pas l'accepter dans son

1 ensemble.

2 Question: Merci, Monsieur Donia. Savez-vous, Monsieur, que le 10 juin

3 1991, en Bosnie-Herzégovine, s'étaient réunis en Bosnie-Herzégovine des

4 intellectuels musulmans de l'ensemble de la Yougoslavie, où une résolution

5 a été adoptée dont la nature se présentait chauviniste?

6 Est-ce que vous avez une idée là-dessus? Est-ce que vous en avez eu

7 connaissance?

8 Réponse: Oui, j'ai une connaissance de la tenue d'un congrès des

9 intellectuels musulmans, mais je ne pourrai pas me mettre d'accord avec

10 vous pour ce qui est de caractériser ainsi la tenue de ce congrès.

11 Question: Vous mettrez-vous d'accord avec moi pour dire que l'une des

12 conclusions majeures issues des travaux des congrès des intellectuels

13 musulmans se lisait comme la nécessité de démanteler la Yougoslavie, cette

14 fois-ci sous le couvert d'un divorce civilisé?

15 Réponse: Non.

16 Question: Et si je vous dis qu'à cette époque-là, un conseil de défense

17 nationale du peuple musulman a été formé également, seriez-vous d'accord

18 avec moi pour dire que c'était l'appel lancé aux Musulmans, dans un sens

19 politique, à créer les conditions nécessaires pour que les Musulmans se

20 rendent majoritaires, étant donné la composition ethnique de Bosnie-

21 Herzégovine?

22 Réponse: J'ai fait une référence, dans le travail qui est le mien, à la

23 création de ce conseil défense nationale et je crois que la façon dont

24 vous êtes en train de traiter cette instance est tout à fait fausse.

25 Question: Dans le cadre de votre travail, vous avez fait mention, donc, de

1 la création de ce conseil de défense nationale. Est-ce que vous pouvez

2 nous confirmer qu'à la même occasion, fut créée la ligue patriotique?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Pouvez-vous nous confirmer que la formation de la ligue

5 patriotique, de fait, n'était autre chose que la création d'une armée du

6 parti?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Monsieur Donia, êtes-vous d'accord avec moi pour dire que, dans

9 une communauté multinationale comme l'a été la Bosnie-Herzégovine, tout

10 doit être démantelé, et cela de façon décisive, lorsqu'une des entités

11 choisit le principe majoritaire pour abandonner le principe d'égalité en

12 droit? Or, d'après ce que nous avons pu conclure jusqu'ici -et telle est

13 l'idée du conseil de la défense-, c'étaient les Musulmans qui étaient dans

14 cette situation-là, parce qu'ils avaient eu la possibilité de faire un

15 choix pareil?

16 Réponse: Non.

17 Question: Dans votre analyse, dans le cas de votre expertise, vous mettez

18 dans un contexte négatif la régionalisation de la Bosnie-Herzégovine, pour

19 laquelle régionalisation avait opté notamment le parti SDS.

20 En qualité d'historien, ayant en vue la composition ethnique de la Bosnie-

21 Herzégovine, ayant en vue la formation des partis nationaux, avez-vous pu

22 conclure ce qui a pu inciter le parti démocratique Serbe à opter pour la

23 régionalisation?

24 Réponse: Eh bien, j'ai pu conclure ce que j'ai fait dire également dans

25 mon rapport, que ceci était plutôt le produit du vœu du SDS de s'assurer

1 le contrôle politique en faveur d'un parti et en faveur d'un peuple et par

2 un peuple, et cela, par le biais de cette stratégie de régionalisation.

3 Mme Pilipovic (interprétation): Et seriez-vous d'accord avec moi pour dire

4 qu'une islamisation forcée de la Bosnie-Herzégovine a été préalablement

5 effectuée, ainsi que le voulait, d'ailleurs, les principes dont se

6 trouvait animé Alija Izetbegovic dans sa déclaration?

7 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président?

8 M. le Président (interprétation): Oui.

9 M. Ierace (interprétation): J'ai à soulever une objection. Il y a

10 d'ailleurs une suite de questions posées par mon éminent collègue dont le

11 but est de réexaminer l'histoire des politiques menées par la Bosnie-

12 Herzégovine avant 1990. En fait, il me semble que mon éminent collègue

13 souhaite, par de telles explications, obtenir une explication des

14 événements qui se sont déroulés dans les années 1990 et par la suite.

15 Monsieur le Président, comme je l'avais déjà indiqué à maintes occasions,

16 préalablement, l'accusation ne se propose pas de soumettre pour examen à

17 cette Chambre d'instance une idée portant légalité ou illégalité du

18 conflit armé comme tel, non plus que d'examiner en profondeur les facteurs

19 qui sont à la base du conflit armé.

20 Le but, l'objectif même de cette présentation historique n'était autre

21 chose que de permettre à cette Chambre d'instance d'avoir une idée qui

22 précédait les conflits et les hostilités, à savoir qu'il s'agit

23 d'expliquer l'année 1990. La question qui vient d'être posée tout à

24 l'heure, à savoir s'il était pertinent de nous occuper des événements, de

25 l'histoire plus éloignée -et cela faisant, nous pouvons replonger dans

1 l'histoire, peut-être pour 500 ou 600 ans-, est une autre question. Est-ce

2 la question de s'occuper de 1998 ou 1997, etc.? Il s'agit de savoir dans

3 quelle mesure de telles attitudes, de telles pièces à conviction

4 pourraient être utiles à cette Chambre d'instance lorsqu'il faudra prendre

5 une décision au sujet de cette perspective.

6 Je voudrais dire qu'examiner les forces sociales qui se trouvent derrière

7 tel ou tel moment politique et parler de forces historiques qui sont à la

8 base de tout cela, est loin d'assister cette Chambre d'instance. Je pense

9 que ceci est simplement sans trop de pertinence.

10 Je vous remercie.

11 (Les Juges se consultent sur le siège.)

12 M. le Président (interprétation): Après consultation faite avec mes deux

13 collègues, la Chambre d'instance rejette cette objection.

14 Je pense que vous avez parfaitement bien présenté la question, Monsieur

15 Ierace, à savoir qu'il s'agit de voir quel est ce moment de départ, peu

16 importe s'il s'agit de 1990 ou 1988 ou s'il s'agit de septembre 1992.

17 Ceci, en effet, n'est pas une chose aisée.

18 Par conséquent, cette Chambre d'instance considère qu'il ne nous serait

19 pas trop utile de replonger en faisant marche arrière dans l'histoire pour

20 cinq ou plusieurs centaines d'années, encore que ceci n'est pas sans

21 donner d'explication. Je crois que nous sommes très près du point du

22 rapport qui nous semble pertinent.

23 Je crois que Me Pilipovic voulait demander tout à l'heure au témoin si un

24 événement qui a été décrit dans ce rapport a été précédé d'un autre

25 événement. D'après nous, Chambre d'instance, cette façon de contre-

1 interroger le témoin est admissible.

2 Procédez, Maître Pilipovic.

3 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

4 Monsieur Donia, excusez-moi, j'ai dû étudier le compte rendu d'audience

5 des autres affaires et j'ai pu comprendre que vous avez déclaré que vous

6 n'êtes pas expert en matière de droit constitutionnel. Est-ce que vous

7 connaissez la Constitution de la Bosnie-Herzégovine de cette époque-là? Je

8 me réfère à l'année 1990 et 1991?

9 M. Donia (interprétation): Eh bien, la Constitution de la Bosnie-

10 Herzégovine en vigueur en 1990 et en 1991 a été adoptée en 1974. En termes

11 généraux, je suis familier avec ses principales idées, mais je ne peux pas

12 dire pour autant que je serais le spécialiste capable de l'interpréter ou

13 de la connaître à fond.

14 Question: Ma question est seulement de savoir si vous la connaissiez et

15 est-ce que la Constitution de la Bosnie-Herzégovine a donné aussi la

16 possibilité à une régionalisation?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Dans votre rapport d'expert, vous avez dit que la

19 régionalisation avait été réalisée et ceci, selon le projet du SDS. Alors

20 est-ce que vous connaissez ce projet, ce plan? Pouvez-vous nous en dire le

21 contenu?

22 Réponse: Il comprenait plusieurs étapes, plusieurs initiatives dans

23 plusieurs domaines publics. Il a commencé dans la région de Krajina, en

24 Bosnie, et puis après s'est étendu dans d'autres régions, mais c'était

25 dans le nord-est, et ceci en 1991, tout de suite après les élections où

1 s'étaient présentés plusieurs partis. Il s'agissait de rallier des

2 municipalités du nord-ouest de Bosnie pour en faire une communauté de

3 municipalités pour la région de Krajina bosnienne. Ce programme,

4 finalement, a porté en partie ses fruits vers avril 1991 et puis il a été

5 déclaré comme étant inconstitutionnel et ceci, suite à une décision du

6 tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine. Cette régionalisation

7 avait pris plusieurs facettes. Donc, il était rationnel d'essayer de se

8 retirer de la municipalité de Polje. Et plus tard, les leaders du SDS de

9 Herzégovine voulaient rentrer dans la région autour de Sarajevo, à

10 Semberija, et donc occupaient les deux parties du fleuve Drina à Sarajevo.

11 Question: Donc vous nous dites, Monsieur Donia, que la cour

12 constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, qui avait d'abord ouvert des

13 possibilités de régionalisation, déclara ensuite que cette régionalisation

14 était inconstitutionnelle?

15 Réponse: J'ai dit que la cour constitutionnelle avait déclaré

16 inconstitutionnel ce rapprochement de différentes municipalités

17 appartenant à la région de Krajina en Bosnie, et ceci s'est produit, je

18 crois, en été 1991. Mais je ne me souviens pas de la date exacte.

19 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur Donia.

20 Monsieur Donia, seriez-vous d'accord pour reconnaître qu'il existait des

21 problèmes entre les gens de la région de la Bosnie-Herzégovine et que ceci

22 s'est senti le plus lorsque l'assemblée de la Bosnie-Herzégovine avait

23 pris fin le 11 septembre 1991? Et vous en avez parlé, d'ailleurs, dans

24 votre rapport à la page 5.

25 M. Donia (interprétation): Je crois ne pas avoir de copie de mon propre

1 rapport sous les yeux.

2 M. le Président (interprétation): Monsieur l'huissier, pouvez-vous en

3 donner une copie au témoin?

4 (Intervention de l'huissier.)

5 M. Donia (interprétation): Je voudrais savoir à quelle page de la

6 traduction?

7 M. le Président (interprétation): Je crois que Me Pilipovic faisait

8 référence à la page 4, plus ou moins à la moitié de la page. Je me

9 souviens qu'elle avait dit "septembre".

10 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, le 15 octobre 1991.

11 Je regrette; dans la version BCS il s'agit du paragraphe 2, juste au début

12 de la page 5, là où M. Donia parle des événements qui se sont déroulés le

13 15 octobre 1991.

14 M. le Président (interprétation): Oui. Donc, Monsieur Donia, c'est la page

15 3.

16 M. Donia (interprétation): Oui.

17 Mme Pilipovic (interprétation): Dans ce passage, vous faites référence au

18 discours de Radovan Karadzic face à l'assemblée. Vous dites qu'il avait

19 dit que les Musulmans pouvaient disparaître totalement si la sécession de

20 la Bosnie-Herzégovine était déclarée, donc sécession de l'ex-Yougoslavie,

21 et que ce discours avait été un discours très fougueux?

22 M. Donia (interprétation): Oui.

23 Question: Est-ce que vous êtes d'accord pour dire que ceci aurait pu

24 enclencher la guerre?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Est-ce que vous avez eu l'occasion de lire le compte rendu de

2 cette assemblée ou bien de voir aussi le compte rendu enregistré et vidéo

3 qui vous permettrait éventuellement de tirer une telle conclusion?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Merci. Est-ce que vous pourriez être d'accord pour reconnaître

6 que cette assemblée, à cause du SDA et du parti HDZ, avait parlé de cette

7 façon-là et que, donc, ces partis constituaient une menace pour la

8 souveraineté, que cela était peut-être une raison pour l'assemblée en

9 question d'essayer d'arrêter ce processus?

10 Réponse: Non.

11 Question: Alors, pourriez-vous nous dire pourquoi l'assemblée, ce jour-là,

12 a arrêté ses travaux?

13 Réponse: Probablement parce qu'elle avait ajourné ses travaux, elle les

14 avait suspendus.

15 Je ne comprends pas très bien mais cette assemblée a, de toute façon,

16 continué à se réunir de façon très régulière, même après cette guerre,

17 pendant tout le début de 1992 et même au-delà de cela.

18 Je crois que cette date, 15 novembre… 14 et 15 novembre, c'est à ce

19 moment-là qu'il y avait eu un échange et puis que l'assemblée avait été

20 suspendue par son propre président. Et alors, les deux autres partis, HDZ

21 et SDA, avaient rappelé l'assemblée, convoqué l'assemblée, pour ensuite

22 passer cette déclaration sur la question de la souveraineté.

23 Question: Merci, Monsieur Donia.

24 Je voulais tout simplement que vous confirmiez quelque chose, que vous

25 puissiez me dire que les délégués du HDZ et du parti SDA avaient voté une

1 déclaration sur la souveraineté.

2 Alors, Monsieur Donia, savez-vous que les décisions de l'assemblée

3 pouvaient être adoptées seulement par un vote exprimé par les trois partis

4 de cette même assemblée?

5 Réponse: Non.

6 Mme Pilipovic (interprétation): Pensez-vous que cette décision prise par

7 les députés du HDZ et SDA, sans la participation des députés du SDS,

8 pensez-vous que cette décision soit légitime et constitutionnelle, au sens

9 de la Constitution d'alors?

10 M. Donia (interprétation): Je ne peux pas exprimer de jugement là-dessus.

11 Je ne peux pas dire si c'était constitutionnel ou non. Soit en vertu de la

12 Constitution ou en vertu des règlements de procédure de l'assemblée, je ne

13 sais pas. Tout ce que je sais, c'est que la Bosnie-Herzégovine souveraine

14 faisaient déjà partie de la constitution depuis février 1990 et ceci,

15 suite aux amendements de cette année-là.

16 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, excusez-moi. D'après

17 le rapport, moi, je lis que c'est le 15 octobre 1991 que M. Karadzic avait

18 fait son discours. Et le rapport continue, on dit que l'assemblée avait

19 été suspendue pour le jour par le président Krajisnik et les délégués du

20 HDZ et SDA s'étaient réunis.

21 Mais si je vois votre témoignage, vous faites référence aux 14 et 15

22 novembre de la déclaration, donc de souveraineté. Donc là, j'aimerais un

23 peu plus de précisions.

24 A la page 14, ligne 25, vous verrez...

25 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je crois que ceci,

1 c'est une erreur. Nous nous sommes mis d'accord sur les dates avec le

2 témoin qu'on ne parle que du 15 octobre 1991.

3 M. le Président (interprétation): Témoin, pouvez-vous confirmer?

4 M. Donia (interprétation): Oui, Monsieur le Président, c'est correct,

5 c'est exact.

6 M. le Président (interprétation): Veuillez procéder, Maître Pilipovic.

7 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, donc les députés serbes

8 quittaient l'assemblée après cette déclaration inconstitutionnelle de la

9 souveraineté?

10 Alors, pensez-vous que ceci était de leur part, parce qu'il y avait… au

11 nom de la protection des intérêts des Serbes?

12 M. Ierace (interprétation): La défense prend comme conclusion que le parti

13 serbe, les délégués serbes avaient quitté l'assemblée suite à cette

14 question sur la souveraineté, etc., mais ceci n'est pas dans le rapport du

15 témoin.

16 M. le Président (interprétation): Il est dit que les Serbes quittaient

17 l'assemblée. Donc les députés serbes quittaient l'assemblée après cette

18 déclaration inconstitutionnelle de souveraineté. S'agit-il là de votre

19 question, parce que dans le rapport, pour autant que je le sache, ils ont

20 quitté l'assemblée une fois que la souveraineté ait été déclarée.

21 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, en effet, je vois. Je vais reformuler

22 ma question.

23 Monsieur Donia, pourriez-vous confirmer que voter la déclaration de

24 souveraineté était une décision inconstitutionnelle?

25 M. Donia (interprétation): Je ne peux pas m'exprimer sur la

1 constitutionnalité ou non de cette décision.

2 Question: Monsieur Donia, pourriez-vous reconnaître qu'après l'approbation

3 de la souveraineté, tous les liens qui étaient basés et qui existaient

4 entre les différentes nationalités, ces liens se sont brisés?

5 Réponse: Non.

6 Question: Et pensez-vous que cette décision de former l'assemblée du

7 peuple serbe et de toutes les autres institutions était une décision

8 légitime au sens du droit à l'autodétermination des peuples?

9 Réponse: Je ne sais pas. Je ne peux pas juger sur la constitutionnalité de

10 cette initiative.

11 Question: Lorsque le peuple serbe a voté sa décision, est-ce que vous

12 savez s'il l'a fait en respectant pleinement le droit à

13 l'autodétermination des peuples?

14 Réponse: Je ne comprends pas ce que vous entendez par peuple serbe, les

15 gens serbes. Peut-être pourriez-vous être plus précise? Pensez-vous à un

16 groupe en particulier? Pouvez-vous me dire de qui il s'agit lorsque vous

17 dites peuple serbe?

18 Question: Oui. Je regrette, Monsieur le Président. Ici la défense a une

19 décision qui est le compte rendu de l'assemblée du peuple serbe, prise le

20 21 novembre 1991. Il s'agit là d'un document que la défense a reçu de

21 l'accusation. Je voudrais donc reprendre une partie de ce document.

22 Mais tout d'abord, je voudrais demander à M. Donia s'il a eu l'occasion de

23 lire le contenu du compte rendu de cette assemblée du peuple serbe de

24 Bosnie-Herzégovine, qui a été tenue à Sarajevo le 21 novembre 1991?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Etes-vous donc d'accord pour dire qu'il s'agit là d'une

2 assemblée qui s'est basée sur le référendum du peuple serbe de Bosnie-

3 Herzégovine quant à la déclaration qui aurait permis d'établir s'il

4 souhaitait rester dans le territoire de Bosnie-Herzégovine ou bien se

5 rallier à la Serbie de l'ex-Yougoslavie?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Avez-vous eu l'occasion d'étudier ce compte rendu? Avez-vous eu

8 l'occasion de connaître le discours du président de cette assemblée alors?

9 Il s'agissait de M. Krajisnik?

10 Réponse: Oui, oui. Mais là, évidemment, je ne pourrais pas vous le réciter

11 de mémoire. Mais je connais ce rapport.

12 Question: Si, du compte rendu de l'assemblée du peuple serbe, je devais

13 citer une partie faisant partie de la déclaration de M. Krajisnik qui dit:

14 "Nous voulons informer tout le peuple de Bosnie-Herzégovine que nous

15 voulons maintenir une Bosnie-Herzégovine unifiée, unie. Notre désir et

16 souhait est celui de vivre ensemble en paix, avec amour et paix."

17 M. Ierace (interprétation): Je suis désolé, Monsieur le Président, mais il

18 serait peut-être souhaitable de distribuer des copies du document avant de

19 le lire ou bien d'indiquer clairement d'où on le tire.

20 M. le Président (interprétation): Je vois que l'on fait référence à la

21 page 10, à une réunion du 21 novembre 1991, réunion de l'assemblée du

22 peuple serbe. Alors je ne sais pas s'il s'agit là d'un petit résumé de

23 cette rencontre ou s'il s'agit d'un bref compte rendu, il y a quand même

24 plusieurs pages. Moi, je vois tant l'anglais que la version BCS de ce

25 document.

1 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la défense a

2 préparé un discours, un discours qui est repris de la page 11 en BCS, dans

3 la version BCS, et dans la version anglaise 00931. J'ai assez de copies de

4 ce document et je peux certainement les transmettre à mes honorables

5 confrères.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 J'ai d'ailleurs marqué ce document du numéro 100 à verser au dossier pour

8 la défense.

9 Il a suffisamment de copies pour les interprètes aussi.

10 M. le Président (interprétation): Mais je crois que cela fait partie d'une

11 autre rencontre, d'une autre réunion, donc il faudrait essayer de…Je ne

12 sais pas s'il faut vraiment répéter.

13 Mme Pilipovic (interprétation): Non, non, Monsieur le Président.

14 M. le Président (interprétation): Il nous suffit d'avoir les trois

15 derniers chiffres de ce numéro. De toute façon, il faut décider si on peut

16 les verser dans le dossier.

17 Mme Pilipovic (interprétation): Je crois qu'il s'agit pour l'anglais de la

18 version qui se termine par 301. Je crois que pour le BCS, il s'agit du 3

19 et il s'agit des pages 11, 12 et 16.

20 M. le Président (interprétation): Veuillez procéder, Maître Pilipovic.

21 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, merci, Monsieur le Président.

22 Monsieur Donia, avez-vous une copie de la deuxième session de l'assemblée

23 du peuple Serbe?

24 M. Donia (interprétation): Oui.

25 Mme Pilipovic (interprétation): A la première page de la version anglaise,

1 troisième paragraphe, Monsieur Krajisnik dit: "Le principal devrait être

2 celui de pouvoir adhérer à toutes les activités".

3 Non, excusez-moi, il dit que: "Le principe de base devrait être celui de

4 ne pas imposer la volonté du peuple serbe sur les autres peuples. Nous

5 devons respecter la volonté justifiée du peuple croate et musulman et on

6 ne doit pas sous-estimer nos avantages, non plus, qui s'expriment dans des

7 vraies relations entre les forces politiques de Bosnie-Herzégovine et

8 qu'on ne doit pas céder nos droits à d'autres.".

9 Monsieur Donia, de cette partie que je viens de lire, est-ce qu'on peut

10 tirer la conclusion selon laquelle le peuple serbe souhaitait continuer à

11 vivre ensemble dans une Bosnie-Herzégovine unifiée et aussi dans une

12 Yougoslavie?

13 M. Donia (interprétation): Oui, seulement si on isole ce paragraphe et

14 qu'on le lit hors contexte.

15 M. Ierace (interprétation): J'ai des difficultés à suivre ce texte dans la

16 traduction anglaise.

17 M. le Président (interprétation): C'est à la page 30. Les trois derniers

18 chiffres et là, on dit au troisième paragraphe que "le principe de base

19 sera celui de ne pas imposer, etc."

20 (Les interprètes de la cabine française indiquent qu'ils n'ont pas le

21 texte.)

22 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, auriez-vous des copies

23 supplémentaires pour les interprètes?

24 Mme Pilipovic (interprétation): Je pensais avoir fait un nombre suffisant

25 de photocopies, mais évidemment je crois que je n'en n'ai pas. Donc je

1 présente mes excuses, mais j'essaierai de faire en sorte qu'on puisse

2 quand même suivre.

3 M. le Président (interprétation): Oui, évidemment, les Juges pourraient

4 éventuellement donner la version BCS et je ne sais pas si ceci va pouvoir

5 vous aider. Je pourrais aussi céder ma copie en BCS.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 Est-ce que vous pensez qu'on pourrait alors utiliser ce document, parce

8 que finalement cela fait déjà partie du dossier et des documents qui sont

9 des documents de référence, de notes de bas de page du rapport de M.

10 Donia. Je préfère d'habitude ne pas fragmenter les pièces, mais les tenir

11 ensemble.

12 Vous pouvez procéder, Maître Pilipovic.

13 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

14 Monsieur Donia, donc vous êtes d'accord avec le paragraphe que nous venons

15 de lire, mais vous avez fait un commentaire: vous avez dit que vous ne

16 seriez pas d'accord sur ce paragraphe par rapport à un autre point de

17 discussion. Alors par rapport par contre à ceci, à cette session, est-ce

18 que vous pensez qu'une telle déclaration aurait pu induire des divisions?

19 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic et aussi vous, Monsieur

20 Donia, vu que pour traduire il faut un peu de temps, alors… Pouvez-vous

21 peut-être tenir compte de cela?

22 Vous pouvez procéder.

23 M. Donia (interprétation): L'assemblée en soi était en train de prendre

24 des actions qui étaient en contradiction avec cette déclaration, je l'ai

25 dit. Par exemple, on peut le voir par le fait que des régions se

1 constituaient qui étaient dominées par des Serbes et par le parti SDS, et

2 ces régions étaient pratiquement isolées du reste du territoire de Bosnie-

3 Herzégovine, volontairement. Il y a d'autres parties du discours de M.

4 Krajisnik qui nous laissent penser qu'il s'agissait d'une déclaration

5 d'intention qui peut être facilement contredite.

6 Reprenons, par exemple, la version anglaise. Il y a une formulation, une

7 formulation à la moitié de la page, plus ou moins, et on dit: "Si on se

8 sépare en morceaux, si on se fragmente, on aura peut-être la possibilité

9 de nous ré-associer. Par contre, si on va en guerre, alors je crois qu'on

10 ne le fera jamais. Pour pouvoir atteindre les objectifs du peuple serbe,

11 on accepte tous les amis, on accepte tout le monde, sauf les traîtres et

12 les opposants.".

13 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, ceci est en contradiction

14 par rapport à la déclaration des intentions, des souhaits du peuple serbe

15 de continuer à vivre dans une Bosnie-Herzégovine unifiée?

16 M. Donia (interprétation): Oui.

17 Question: Pouvez-vous nous dire, selon votre avis, la raison de cela?

18 Pourquoi?

19 Réponse: La création des régions autonomes serbes, RSO, était finalement

20 l'expression de la volonté de démanteler la Bosnie-Herzégovine.

21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, il me semble que nous

22 étions d'accord pour reconnaître que chaque peuple a le droit à

23 l'autodétermination et que ceci est d'ailleurs garanti par les conventions

24 internationales et les différentes déclarations. Et donc, je crois que le

25 peuple serbe avait le droit, a le droit à cette autodétermination et

1 l'avait alors. Et donc, j'aimerais répéter le fait que c'était ce qu'il…

2 donc, et qu'il souhaitait rester dans une Bosnie-Herzégovine unifiée.

3 M. Ierace (interprétation): Oui, cette question a déjà été traitée, la

4 question de la légitimité, etc., donc la question n'est pas là.

5 M. le Président (interprétation): S'il vous plaît, avant de répondre à la

6 question, Monsieur Donia, pourriez-vous nous dire si vous et Me Pilipovic,

7 vous êtes d'accord sur le fait que chaque peuple a droit à

8 l'autodétermination?

9 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, mon honorable consœur a

10 demandé au témoin s'il était d'accord pour reconnaître que certaines

11 actions prises par le parti SDA étaient constitutionnelles. Et puis, elle

12 a continué en demandant si, par rapport à ce qu'il pensait, le témoin,

13 certaines actions qui avaient été prises par le parti serbe étaient

14 légitimes au sens du droit à l'autodétermination. Alors, où est le lien

15 par rapport à cette question? Je commence à avoir des doutes, vu que nous

16 avons eu des réponses à ces questions.

17 M. le Président (interprétation): Oui. Maître Pilipovic, s'il vous plaît?

18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, peut-être que M.

19 Donia pourrait me corriger, mais il me semblait que nous nous étions

20 accordés lorsqu'il a dit qu'il était légitime pour tous les peuples

21 d'avoir droit à l'autodétermination.

22 Alors, Monsieur Donia, pensez-vous que tous les peuples ont un droit

23 légitime à l'autodétermination?

24 M. le Président (interprétation): Nous avons traité de deux questions. La

25 première était de savoir si, en fait, il y avait droit constitutionnel à

1 l'autodétermination. Et lorsque vous dites non, en fait vous faites

2 référence au droit des peuples à l'autodétermination dans le cadre donc

3 des instruments juridiques internationaux, ce qui est une chose

4 différente.

5 Alors, pouvez-vous nous dire clairement sur quoi M. Donia est d'accord et

6 sur quoi il n'est pas d'accord? Parce que nous traitons de deux aspects

7 différents de l'autodétermination des peuples.

8 Parlons-nous donc des Yougoslaves, ou est-ce qu'on parle des peuples dans

9 le contexte du droit international?

10 M. Ierace (interprétation): Je crois que je peux vous aider. En fait,

11 c'était à la page 16, ligne 13. Une question a été posée et en fait, la

12 question devait être reformulée et n'a pas été reformulée et posée. La

13 question consistait à savoir si le fait que les députés serbes quittent

14 l'assemblée était un acte légitime de leur part.

15 M. le Président (interprétation): Je crois qu'il s'agissait de légitimité

16 dans le cadre de la Constitution, de leur Constitution, pas dans le cadre

17 des instruments juridiques internationaux.

18 Donc, est-ce que Me Pilipovic pourrait éclaircir cette question?

19 Continuez.

20 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, pouvez-vous nous confirmer

21 si, selon la Constitution, les parties constituantes -il y en avait trois-

22 , pouvez-vous nous dire si, conformément à la Constitution de l'époque,

23 ils avaient droit à l'autodétermination? Pouvez-vous répondre à cette

24 question?

25 M. Donia (interprétation): Dans la Constitution de 1974 de Bosnie-

1 Herzégovine, les trois nations constituantes, eh bien, avaient droit à

2 l'autodétermination.

3 Question: Très bien.

4 Monsieur Donia, nous parlons toujours de la réunion de l'assemblée du 21

5 novembre 1991. Vous n'étiez pas d'accord avec la déclaration faite par M.

6 Krajisnik lors de cette assemblée.

7 Pouvez-vous nous parler de la décision des membres de cette assemblée ce

8 jour-là, le 24 novembre après le référendum?

9 Réponse: Eh bien, je dois dire que je n'étais pas en désaccord avec la

10 déclaration de M. Krajisnik. En fait, je faisais objection au contexte, au

11 fait que vous ne parliez pas, en fait, du contexte dans lequel cette

12 déclaration a été faite. Et d'autres déclarations ont contredit, en fait,

13 cette déclaration au cours de la même réunion.

14 Je ne sais pas à quelle décision vous faites référence. Parlant de

15 l'assemblée du 24 novembre 1991, je crois qu'il y a eu plusieurs décisions

16 qui ont été prises ce jour-là. Pourrez-vous peut-être être plus

17 spécifique?

18 Question: Monsieur Donia, si je vous dis que deux décisions ont été

19 prises. La première consistait à approuver en fait les résultats du

20 référendum du 9 novembre. Encore une fois, pardon, l'assemblée du 21

21 novembre, l'assemblée du 21 novembre. Je pense que c'est dans la dernière

22 page du texte français.

23 La deuxième décision dit: "Il est confirmé que la décision des peuples de

24 Bosnie-Herzégovine est de demeurer dans l'Etat commun de Yougoslavie

25 adopté par l'assemblée du peuple serbe de Bosnie-Herzégovine à sa session

1 du 24 octobre 1991, plébiscitée par le peuple serbe les 9 et 10 novembre

2 1991.". (Fin de citation.)

3 Monsieur Donia, êtes-vous d'accord avec moi que l'assemblée est constituée

4 de délégués, de représentants, et que le point principal, c'était

5 d'aboutir à une décision, décision à laquelle j'ai fait référence.

6 M. le Président (interprétation): Vous nous dites que nous pouvons trouver

7 ce passage dans la dernière page, 311?

8 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il s'agit du

9 paragraphe 2.

10 M. le Président (interprétation): Poursuivez.

11 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, pouvons-nous dire que le

12 parlement ou l'assemblée est un organe dans lequel les délégués sont

13 libres de faire part de leur opinion? Mais qu'en fait l'assemblée,

14 l'opinion fondamentale de l'assemblée, est reflétée par la décision,

15 décision que nous venons de lire?

16 M. Donia (interprétation): Oui.

17 Question: Monsieur Donia, vous accorderiez-vous avec moi que les points de

18 vue des partis HDZ et SDA, au moment du référendum, de l'organisation du

19 référendum du peuple serbe, eh bien, continuaient d'être la souveraineté

20 et que le peuple serbe pouvait devenir constituer la minorité?

21 Réponse: En fait, votre question en comporte deux. Est-ce que les partis

22 HDZ, SDA continuaient de soutenir la position de souveraineté de la

23 Bosnie-Herzégovine? La réponse est oui à cette question.

24 Dans ce cas, est-ce que le peuple serbe deviendrait une minorité? La

25 réponse est que cela n'aurait pas changé la position des personnes de

1 nationalité serbe en Bosnie-Herzégovine de quelque manière que ce soit.

2 Question: Vous accorderiez-vous avec moi que déjà, à ce moment-là, les

3 Serbes en Bosnie-Herzégovine -particulièrement à Sarajevo- n'avaient pas

4 un traitement égal dans toutes les institutions, dans les universités et

5 même dans les hôpitaux?

6 Réponse: Non.

7 Question: Monsieur Donia, dans les notes de bas de page, vous avez fait

8 référence au compte rendu de la région autonome serbe de Romanija du 11

9 décembre 1991. Je vais essayer de trouver cette note de bas de page; c'est

10 la note de bas de page n°23, je pense. Avez-vous eu l'occasion de lire les

11 comptes rendus de cette réunion de l'assemblée serbe de la région

12 autonome?

13 Réponse: Je ne pense pas qu'il s'agisse de la note de bas de page n°23.

14 Mme Pilipovic (interprétation): Excusez-moi.

15 M. le Président (interprétation): La note de bas de page 23, en fait, il

16 s'agit d'une loi sur la création de municipalité.

17 M. Donia (interprétation): Pouvez-vous répéter 12 ou 13?

18 M. le Président (interprétation): 13. 13.

19 M. Donia (interprétation): Nous nous étions accordés là-dessus, de toute

20 façon.

21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, la défense a le

22 compte rendu de cette réunion.

23 Monsieur Donia, avez-vous pu lire le compte rendu?

24 M. Donia (interprétation): Oui.

25 Question: Savez-vous qu'il s'agissait, qu'il y a eu une déclaration faite

1 à la fin de cette assemblée, le 11 décembre 1991?

2 Réponse: Oui.

3 Mme Pilipovic (interprétation): Je peux vous donner un exemplaire et j'ai

4 suffisamment d'exemplaires dans les deux langues.

5 (Intervention de l'huissier.)

6 Pourrai-je demander à l'huissier de fournir des copies aux interprètes?

7 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, pourriez-vous m'aider

8 à trouver ce passage? Je n'arrive pas à le trouver dans les notes de bas

9 de page.

10 Mme Pilipovic (interprétation): Eh bien, il s'agit de la note de bas de

11 page 13, compte rendu de la réunion et la page, eh bien, c'est page 286

12 dans la version anglaise. Et c'est la dernière page dans la version BCS.

13 Mais je ne sais pas s'il y a un numéro. Si. C'est 3692.

14 M. Ierace (interprétation): Pourrais-je intervenir, Monsieur le Président?

15 M. le Président (interprétation): Oui.

16 M. Ierace (interprétation): Comme cela a été dit, en fait, l'accusation

17 avait préparé un lot de documents. Et vous aviez dit que ce n'était pas

18 nécessaire. Je me demande si ces documents que nous avons mis du temps à

19 préparer pourraient devenir utiles à un moment donné.

20 M. le Président (interprétation): Vous ne m'aviez pas dit qu'il s'agissait

21 de certains documents spécifiques.

22 M. Ierace (interprétation): Nous allons essayer en cinq minutes de

23 préparer ces documents avec les index que nous mettrons à votre

24 disposition.

25 (Intervention de l'huissier.)

1 Mme Pilipovic (interprétation): Merci.

2 Monsieur Donia, vous avez donc les comptes rendus, les comptes rendus de

3 cette réunion du district autonome Romanija du 11 décembre 1991?

4 M. Donia (interprétation): Oui.

5 Question: A ma question de savoir si les Serbes deviendraient une minorité

6 en fonction de la position du HDZ, vous avez répondu non. Pouvez-vous nous

7 dire s'ils ont eu en fait un traitement inégal en fonction des

8 institutions?

9 Réponse: Pour ce qui est de la première partie de votre question, à savoir

10 si le peuple serbe deviendrait une minorité en cas de souveraineté de la

11 Bosnie-Herzégovine, vous dites que j'ai répondu, j'ai répondu sur la base

12 du référendum, et le référendum comme vous le savez n'avait pas encore été

13 organisé. Il était prévu.

14 Question: Oui, tout à fait. Excusez-moi. Nous parlons ici du statut du

15 peuple serbe et vous avez répondu qu'il ne serait pas traité comme une

16 minorité.

17 Réponse: Non, je pense qu'en toute probabilité, eh bien, ils auraient

18 continué à être traités comme une nation constitutive.

19 Question: Et si je vous dis que déjà à cette époque, le peuple serbe

20 n'avait pas droit à un traitement égal dans toutes les institutions, à

21 commencer par les universités et également dans les hôpitaux, pouvez-vous

22 nous dire si vous êtes au courant d'une telle atmosphère et d'une telle

23 attitude?

24 Réponse: De telles attitudes, de telles politiques? Ma réponse est non.

25 Question: Monsieur Donia, si je vous dis que l'assemblée du district serbe

1 autonome de Romanija, le 11 décembre 1991, a fait une déclaration pour

2 dire au public qu'il y avait une forte discrimination à l'encontre des

3 patients serbes lorsqu'ils étaient hospitalisés à Sarajevo et que ceci

4 était un comportement de la part de médecins non serbes et d'autres

5 membres du personnel de l'hôpital, et que ce même type de traitement était

6 réservé aux étudiants serbes à l'université de Sarajevo de la part de

7 professeurs non serbes, et que cela n'était pas seulement contraire à la

8 déontologie de ces professeurs, mais que c'étaient des éléments qui

9 pouvaient mener à une tension ethnique, en ce qui vous concerne, pensez-

10 vous qu'une telle déclaration d'un tel organe est acceptable compte tenu

11 des événements qui ont eu lieu au cours de cette période et les conditions

12 dans lesquelles cette assemblée s'est tenue?

13 Réponse: C'est la plainte typique des nationalistes extrêmes. Oui, je ne

14 vois pas de justification de ces allégations ou de ces complaintes et je

15 ne vois pas de preuve non plus qui puisse valider les allégations

16 contenues dans ces déclarations publiques.

17 Question: Monsieur Donia, sur quelle base, sur quels fondements pouvez-

18 vous dire que les membres de l'assemblée de la région autonome serbe de

19 Romanija…Bien, vous avez dit que c'était une décision qui ne pouvait être

20 prise que par un organe extrême. Pouvez-vous nous dire sur quoi vous vous

21 fondez pour dire cela?

22 Réponse: J'ai dit qu'en fait, de tels reproches étaient typiques de

23 nationalistes extrêmes et les nationalistes de tout bord, à ce moment-là,

24 se plaignaient de tels abus sociaux des gouvernements ou des institutions.

25 Mme Pilipovic (interprétation): Vous nous dites donc que vous n'êtes pas

1 au courant d'un quelconque manque d'égalité dans le traitement des Serbes

2 dans les institutions?

3 M. Donia (interprétation): Je dis que je ne connais pas, en fait,

4 d'éléments qui puissent étayer ces allégations et je ne vois rien dans les

5 comptes rendus de cette réunion qui puisse étayer ces allégations

6 générales.

7 M. Ierace (interprétation): Je voulais tout simplement dire que pendant le

8 contre-interrogatoire des deux médecins, l'un serbe d'un hôpital public,

9 eh bien, il n'a pas été dit à ces médecins qu'il y avait eu de tels

10 comportements avant la guerre de la part de ces médecins. Je voulais

11 simplement attirer l'attention sur de la Chambre sur ce fait et je ferai

12 plus tard une déposition dans le cadre de l'Article 90.

13 Merci.

14 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, vous pouvez continuer?

15 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, votre Honneur.

16 Autant que je sache, un témoin, je ne sais pas si c'était un témoin

17 protégé. C'est un monsieur qui n'avait pas dit qu'il était serbe. Peut-

18 être son nom et son nom de famille indiquaient qu'il pouvait être serbe,

19 mais en fait on n'a pas demandé aux témoins quel était leur nationalité,

20 du moins que je me souvienne.

21 M. le Président (interprétation): J'attire votre attention sur le fait

22 que, lorsque les médecins qui traitaient des patients dans les hôpitaux

23 ont été attendus devant cette Chambre, eh bien, les allégations dont nous

24 parlons à l'heure actuelle n'ont pas fait l'objet de questions posées à

25 ces témoins-là, avec tout le respect que je vous dois.

1 Mme Pilipovic (interprétation): A ce moment-là, eh bien, dans le contre-

2 interrogatoire, on faisait référence à 1992; 1992 jusqu'au mois d'août

3 1994. Et le document en possession de la défense, et M. Donia y fait

4 référence, c'est un document de 1991. Donc, en fait, nous discutons ici du

5 traitement dans la période préalable à l'ouverture des hostilités.

6 (Les Juges se consultent sur le siège.)

7 M. le Président (interprétation): Objection rejetée. Je peux donner

8 différentes explications. L'une des explications, c'est que la situation

9 préalable à la période couverte par l'Acte d'accusation, en fait, est

10 traitée dans un document de M. Donia qui n'était pas disponible pour la

11 défense à ce moment-là.

12 Si vous faites référence à la situation préalable à l'ouverture du conflit

13 armé, eh bien, vous pouvez poursuivre, Maître Pilipovic.

14 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

15 Monsieur Donia, êtes-vous d'accord qu'à la fin de 1991 ou au début de

16 1992, la communauté internationale avait élaboré différentes solutions à

17 la crise en Bosnie-Herzégovine.

18 De façon plus spécifique, je voudrais vous rappeler deux faits, et c'est

19 là d'ailleurs ma question: pouvez-vous nous donner des éclaircissements?

20 Le plan, le plan appelé "plan Cutilliero" pour la Bosnie-Herzégovine?

21 M. Donia (interprétation): Oui. La communauté internationale est entrée en

22 jeu à la fin de l'année, et il y a eu également la conférence

23 internationale sur l'ex-Yougoslavie.

24 Question: Pensez-vous que le plan Cutilliero était basé sur la

25 régionalisation des trois peuples dans le cadre de la Bosnie-Herzégovine

1 et dans le cadre de la Yougoslavie?

2 Réponse: Oui. Effectivement, c'était un plan visant à cela, à la division

3 de la Bosnie-Herzégovine.

4 Question: Pouvez-vous confirmer que M. Alija Izetbegovic a retiré sa

5 déclaration initiale après signature de ce plan?

6 Réponse: Non.

7 Mme Pilipovic (interprétation): Seriez-vous d'accord avec moi si je vous

8 dis que M. Alija Izetbegovic a retiré sa signature, et c'est la raison

9 pour laquelle le plan Cutilliero n'a jamais été mis en oeuvre?

10 M. Donia (interprétation): C'est en partie exact, mais il y avait d'autres

11 éléments préalables à cela qui ont, en fait, mené à l'échec de la mise en

12 oeuvre du plan Cutilliero.

13 M. le Président (interprétation): Peut-être pourrions-nous trouver un

14 moment approprié pour la pause?

15 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, nous pourrions peut-être prendre la

16 pause; je pense que c'est le moment approprié.

17 M. le Président (interprétation): Nous allons suspendre la séance jusqu'à

18 16 heures 15.

19 (L'audience, suspendue à 15 heures 46, est reprise à 16 heures 18.)

20 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, êtes-vous prête à

21 recommencer à procéder?

22 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

23 M. le Président (interprétation): Allez-y.

24 Mme Pilipovic (interprétation): Je vous remercie.

25 Monsieur Donia, avant la suspension d'audience, nous avons parlé de la

1 substance même du plan Cutilliero qui, semble-t-il, devait être la

2 meilleure solution pour la Bosnie-Herzégovine. Malheureusement, laquelle

3 solution n'a pas été adoptée.

4 Dans votre expertise, page 6, note de bas de page n°26, vous parliez d'un

5 document établi par le SDS portant l'organisation et l'activité du peuple,

6 des organes du peuple serbe. Si je peux vous aider, il s'agit, pour parler

7 de la traduction version BCS 001842274, et en anglais, il s'agit de lire

8 le n°0035993.

9 Si vous avez besoin d'un exemplaire, d'une copie, je peux toujours vous la

10 procurer. Je crois que nous l'avons tous maintenant, excepté M. Donia.

11 (Intervention de l'huissier.)

12 Mme Philpott (interprétation): Monsieur Ierace, avez-vous besoin d'une

13 copie de ce document, peut-être la possédez-vous déjà?

14 M. Ierace (interprétation): Je crois que oui, je l'ai. Et j'essaie

15 notamment de la retrouver.

16 Monsieur le Président, le numéro ERN de la version anglaise, pour parler

17 du compte rendu d'audience, dans ce transcript, un chiffre manque: 9943.

18 M. le Président (interprétation): Je crois que le document finit par le

19 chiffre 6. Par conséquent, il devrait être 936 et c'est grâce à vos

20 instructions, Monsieur Ierace, que je l'ai retrouvé dans le second

21 classeur, première partie, note de bas de page n°26.

22 Continuez, Maître Pilipovic.

23 Mme Pilipovic (interprétation): Il s'agit d'ailleurs de l'instruction

24 portant organisation et activité du peuple serbe en circonstances

25 extraordinaires.

1 M. Donia (interprétation): Oui, j'y suis.

2 Question: Dans le cadre de l'examen de ce document, vous avez parlé

3 ultérieurement des mesures d'organisation prises par le SDS et de

4 variantes A et B. Il s'agit des notes de bas de page dans votre texte,

5 n°27 et 28 respectivement.

6 Réponse: Oui.

7 Question: Conviendriez-vous qu'à cette époque-là, on devrait s'activer de

8 façon assez unitaire pour ainsi dire et en commun pour créer un processus

9 de mise en place d'autorité?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Est-ce pour cette raison-là que ces instructions ont été données

12 portant organisation du peuple serbe en circonstances extraordinaires,

13 comme on le dit dans le texte, d'ailleurs?

14 Réponse: Je n'ai pas très bien compris. Il n'est pas tout à fait clair

15 pour moi de dire que cette référence faite au document serait la

16 suggestion ainsi faite, mais je me mettrai volontiers d'accord pour dire

17 qu'il s'agit de circonstances extraordinaires et d'une époque assez

18 singulière.

19 Question: Merci Monsieur Donia.

20 Dans le point 8 de ce document, page 5 du document, il s'agit du numéro

21 ERN 00359940 version anglaise, le point 8 dit comme suit: "Pour prendre

22 toutes ces mesures, il faut tenir compte de rendre possible le respect des

23 droits nationaux et autres de tous ressortissants et toutes nations, étant

24 donné leur engagement, plus tard, au sein des organes et autorités à

25 fonder par l'assemblée du peuple serbe au niveau des municipalités."

1 Lorsque je vous ai soumis pour examen le plan 8 de ce document, puis-je

2 vous demander, Monsieur Donia, si dans tous les cas, ceci ne devait pas

3 être aux dépens du peuple serbe ou de tous les autres peuples

4 définitivement?

5 Réponse: Non.

6 Question: Voulez-vous nous dire, s'il vous plaît, ce que vous voulez dire

7 par là en disant non?

8 Réponse: La déclaration dont vous venez de lire le texte dans le cadre du

9 paragraphe 8 me semble être une seconde phase où une série d'instructions

10 ont été données et il me semble que ce document-là, même au sens le plus

11 large, ne devrait pas être interprété comme ça. C'est-à-dire qu'à l'égard

12 des autres peuples, une telle attitude devrait être prise.

13 Ce document, en effet, n'est autre chose que préparatifs à la guerre,

14 c'est-à-dire de voir s'activer les institutions serbes sous l'autorité du

15 SDS qui, de façon clandestine, se prépare à établir l'autorité et le

16 contrôle d'un seul parti sur tous les autres partis et sur l'ensemble du

17 pays.

18 Question: Pouvez-vous nous dire sur la base de quoi vous avez pu en

19 déduire ainsi? Sur la base de quel document?

20 Réponse: Si vous prenez en considération le document pris dans son

21 ensemble, vous allez voir que ceci n'est autre chose qu'une instruction

22 donnée en vue de prendre le pouvoir.

23 Mme Pilipovic (interprétation): Et lorsqu'il s'agit de circonstances

24 extraordinaires, seriez-vous d'accord avec moi pour dire que le processus

25 d'auto-organisation des nations et des peuples, que la préparation du

1 fonctionnement des autorités au niveau des municipalités et au niveau des

2 autres institutions à d'autres échelons, étaient chose faite et qui se

3 faisaient dans d'autres parties du territoire de la Bosnie-Herzégovine?

4 Pour être un peu plus simple, pour vous, une telle instruction portant

5 organisation et activité du peuple serbe en circonstances extraordinaires

6 serait acceptable, admissible lorsqu'il s'agit de parler évidemment de

7 toutes les trois entités différentes constituant la Bosnie-Herzégovine?

8 M. Donia (interprétation): Non.

9 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, puis-je demander, s'il

10 vous plaît? Très souvent, vous commencez vos questions par "seriez-vous

11 d'accord avec moi", après quoi suit l'ensemble du texte sur lequel M. le

12 témoin devrait évidemment répondre en disant oui ou non. A plusieurs

13 reprises, vous commencez ainsi et en général, nous sommes tout à fait

14 d'accord que M. le témoin ne se met pas d'accord sur tout ce qu'il a dit.

15 Quelquefois, en partie il y a "oui" et en partie "non".

16 Peut-être, seriez-vous en mesure de faire en sorte que l'énoncé, dans le

17 cadre de vos questions, soit fait de sorte que cette Chambre d'instance

18 puisse aboutir à des informations dont elle a besoin?

19 Mme Pilipovic (interprétation): Merci.

20 Monsieur, pour les partis, le parti de l'action démocratique et le HDZ,

21 lorsque le pays, la Bosnie-Herzégovine, se trouvait en circonstances

22 extraordinaires, n'étaient-il pas, ces deux partis-là, employés à donner

23 des instructions à l'intention de leurs peuples respectifs de Bosnie-

24 Herzégovine?

25 M. Donia (interprétation): A ma connaissance, il n'y a jamais eu

1 d'instructions de ce type-là et qui auraient pu être proclamées par l'un

2 ou l'autre de ces deux partis nationaux, évidemment, compte tenu de la

3 spécificité des démarches faites par ces partis respectivement. Toutes ces

4 démarches ont été entreprises et menées à bien avec précaution, et ça et

5 là non sans opposition d'un certain nombre de municipalités. On ne devrait

6 pas dire pour autant qu'il y avait des instructions auxquelles on pouvait

7 comparer ce que l'on disait tout à l'heure et ce qui devrait être vraiment

8 typique pour l'un ou l'autre de ces partis nationaux.

9 M. le Président (interprétation): Madame Pilipovic, je crois que le

10 général Galic souhaiterait avoir un contact avec vous, vous parler.

11 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, c'est ce que j'ai entendu tout à

12 l'heure. Je vous remercie.

13 M. le Président (interprétation): Oui. Tout simplement, j'étais préoccupé

14 de voir si la communication a été établie entre vous.

15 (S'adressant à M. Galic) Votre micro est exclu. Si vous voulez communiquer

16 uniquement avec Me Pilipovic, cela va très bien. Si vous voulez être

17 entendu par cette Chambre d'instance, vous devez brancher votre micro.

18 M. Galic (interprétation): Oui. Pour l'instant, je n'ai qu'à vous dire

19 merci.

20 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

21 M. le Président (interprétation): Puis-je saisir cette occasion?

22 Mon Général, vous regardez dans le dos de Me Pilipovic. Si jamais il y a

23 un moment où vous souhaitez communiquer avec elle –ce qu'elle ne peut pas

24 voir, évidemment-, n'hésitez pas à brancher votre micro pour nous le faire

25 savoir, pour demander la possibilité de communiquer avec l'avocat.

1 M. Galic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. J'ai compris

2 votre instruction, ce dont je vous suis redevable.

3 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, si, à cette époque-là,

4 dans le territoire de la Bosnie-Herzégovine, deux partis sont en activité,

5 à savoir le HDZ et le SDA, et si ces deux partis sont en coalition, une

6 déclaration a été admise portant sur la souveraineté, serait-il approprié

7 ou juste de voir le peuple serbe s'organiser de la façon qui était la

8 sienne dans ces circonstances extraordinaires?

9 M. Donia (interprétation): Je ne peux pas évidemment envisager les

10 circonstances dans lesquelles il serait justifié d'établir des instances

11 gouvernementales séparées, à savoir assurer évidemment des lieux secrets

12 pour y cacher des denrées alimentaires, séparer des institutions et

13 prendre le pouvoir auprès des institutions du gouvernement, presque au

14 niveau de toutes les communautés du pays.

15 Dans ce sens-là, il s'agit de parler de ces instructions, il ne s'agit pas

16 d'un acte législatif ni de principes de base; il s'agit tout simplement

17 d'instructions portant plus de pouvoir, et la prise de pouvoir comme

18 telle.

19 Il m'est difficile, à moi, donc, de concevoir les circonstances qui

20 seraient de nature à justifier une telle action. Certainement, de telles

21 circonstances ne prévalaient pas en Bosnie-Herzégovine en décembre, le 19

22 décembre 1991.

23 Question: Monsieur Donia, lorsque vous parlez, page 6 de votre expertise,

24 parlant de variantes et parlant de cette instruction, vous nous dites

25 entre autres que le grand comité du SDS fait bien la distinction des

1 municipalités où les Serbes sont en majorité.

2 Alors, serait-il logique de voir, par exemple, le pouvoir pris à l'échelon

3 de telle ou telle municipalité par le parti qui a eu le plus de votes et,

4 par conséquent, serait habilité à organiser ces instances?

5 Réponse: Je pense que ces activités organisationnelles se déroulaient déjà

6 à l'échelon de toutes les municipalités à cette époque-là et que ceci

7 courait, en application de l'accord passé par les trois partis ayant

8 remporté les votes aux élections de 1990. Il ne s'agit pas ici de parler

9 de l'organisation de municipalité, chose faite déjà étant donné que les

10 instances gouvernementales légitimes fonctionnaient déjà. C'était un plan

11 portant l'établissement des institutions parallèles pour renverser les

12 institutions gouvernementales légales telles qu'elles existaient en cette

13 date-là au niveau de l'Etat.

14 Question: Par conséquent, Monsieur Donia, vous n'admettez pas que le

15 peuple serbe ait pu avoir droit à l'autodétermination? Par conséquent, en

16 vertu de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, ce même peuple avait le

17 droit d'organiser ses propres instances de pouvoir?

18 Réponse: Votre toute première proposition est tout à fait différentes de

19 ce qui existe dans le document et de ce dont nous parlons. Or, voir si les

20 représentants des Serbes avaient le droit d'organiser leurs propres

21 organes du pouvoir et cela du point de vue constitutionnel, je ne saurais

22 en juger. Ce document ne s'efforce guère de prouver que ceci devait être

23 en conformité avec une constitution quelconque et de quelque façon que ce

24 soit.

25 Question: Il s'agit bien de votre appréciation à vous?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Merci.

3 Monsieur Donia, dans les notes de bas de pages 46 et 91 également… je

4 tâcherai d'être concrète pour vous donner lecture de la note de bas de

5 page n°46, page 8. Vous vous êtes référé au compte rendu, notes de

6 sténographie, de cette assemblée du peuple serbe. A lire les notes de

7 sténographie, on peut voir que des Serbes de Bosnie ont combattu la JNA et

8 les Croates de Bosnie, et il s'agit de parler évidemment des volontaires

9 que le SDS organisait à l'échelle de différentes municipalités?

10 Réponse: Oui.

11 Mme Pilipovic (interprétation): Pouvez-vous nous dire, sur la base de

12 quelle partie du compte rendu d'audience ou sur la base de quoi vous avez

13 pu conclure ainsi?

14 M. Donia (interprétation): Je pense bien avoir fourni également le numéro

15 ERN, de cette session de l'assemblée. Il s'agit de dire que ceci n'a pas

16 été sans évoquer une menace, lorsqu'il s'agit de dire combien de

17 municipalités s'étaient employées à venir en renfort pour offrir des

18 effectifs, ne serait-ce que pour supporter les Serbes en Croatie. Je peux

19 voir uniquement ici le numéro ERN en version anglaise et je crois que

20 c'est de ces sections-là qu'on parle où des discussions ont été tenues là-

21 dessus. On parle aussi d'autres exemples traitant du rôle joué par les

22 Serbes de Bosnie.

23 Cela dit, je voulais attirer votre attention sur les "quotes" de Romanija

24 et sur la façon inappropriée de célébrer, etc.

25 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je crois que ceci a été

1 indiqué en BCS, ERN n°11, 46, 80 pour parler de ces différentes notes de

2 bas de page, 11, 46 et 80.

3 M. le Président (interprétation): Oui, je crois l'avoir vu. Il me semble

4 que la version BCS ne fait qu'indiquer la page qu'il convient d'étudier.

5 Il me semble que les derniers chiffres de ces numéros ERN sont 662.

6 Maître Pilipovic, j'essaye de retrouver notamment la trace de n°966, il

7 devrait y avoir au moins 15 pages encore, mais en partie en BCS, il me

8 semble.

9 Mme Pilipovic (interprétation): Pour ce qui est de ce compte rendu de

10 l'assemblée, le conseil de la défense aimerait que M. Donia nous dise

11 maintenant à quoi il s'était référé. A l'intervention de qui s'était-il

12 référé pour faire cette conclusion-là?

13 Toujours nous parlons de la note de bas de page n°46. Et j'ai une question

14 à poser, Monsieur Donia.

15 Pour parler de ce compte rendu d'audience, de cette session de l'assemblée

16 du peuple serbe, a-t-on traité aussi de la question de savoir s'il y avait

17 là aussi un intérêt national de sortir du cadre de l'état yougoslave?

18 Avez-vous vu le rapport, avez-vous lu le rapport l'intervention de M.

19 Aleks Buha ou peut-être avez-vous lu les interventions des autres

20 participants à l'assemblée?

21 M. Donia (interprétation): Il s'agit là de deux questions. Une toute

22 première question fort spécifique. J'ai sous mes yeux la note de bas de

23 page n°46, il me semble que c'est de cela qu'il s'agit, parce que j'ai

24 utilisé le terme d'un seul délégué.

25 M. le Président (interprétation): Oui, oui, en version anglaise il s'agit

1 de la page 27, il me semble qu'il s'agit du nom de M. Tosic.

2 Puis-je attirer l'attention de Me Pilipovic sur le fait que nous étions à

3 parler de la page 27, de la note de bas de page 46, version en anglais.

4 Je pense qu'il s'agit bien de la page 55. Mais je n'en suis pas tout à

5 fait certain. Ceci doit être tout de même la page 55 en BCS version.

6 Mme Pilipovic (interprétation): C'est dans cette version-là que j'ai pu

7 repérer le nom de M. Tosic, et ça commence, -si je ne me trompe pas-,

8 Monsieur le Président, et puis dans la seconde partie de cette

9 intervention, l'intervenant...

10 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace?

11 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je me sens handicapé

12 car je n'ai pas le document dont nous sommes en train de parler.

13 Mme Pilipovic (interprétation): Pour essayer de faire économie de temps,

14 puis-je retirer cette question, pour ne pas que l'on se mette à rechercher

15 dans le transcript si M. Donia ne peut pas se rappeler par qui cela a été

16 dit, alors que lui présume que ceci a été dit par un des députés présents?

17 Essayons de poser une autre question.

18 M. le Président (interprétation): Oui, si vous regardez la page 55,

19 parlons toujours de la note de bas de page 46, je crois que, pour sûr,

20 vous retrouverez les mêmes mots.

21 Il s'agit évidemment, on parle ici de peuple serbe de Romanija.

22 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. J'ai retrouvé

23 ce texte-là.

24 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y. Continuez, Maître

25 Pilipovic.

1 Mme Pilipovic (interprétation): Merci. Monsieur Donia, c'est sur la base

2 de l'intervention de M. Tosic -un des députés- dans le cadre des travaux

3 de cette assemblée, que vous avez pu prendre cette attitude-là que nous

4 lisons dans la note de bas de page n°46. Je crois que vous avez notamment

5 cité cette partie de l'intervention. Est-ce exact?

6 M. Donia (interprétation): Oui.

7 Question: Monsieur Donia, à l'assemblée, y a-t-il eu d'autres intervenants

8 qui auraient pris la parole pour dire le contraire de ce que M. Tosic a

9 dit dans son intervention?

10 Réponse: Je me souviens qu'il y avait une suggestion, à savoir que les

11 Serbes de Romanija étaient mal représentés, qu'ils étaient insuffisamment

12 représentés, et je crois que ceci a été dit par M. Brdanin.

13 Plus tard, il a été fait état d'un commentaire qui ne fait que traduire

14 une telle situation pour dire qu'un bon nombre de nos ressortissants ont

15 pris part à des batailles décisives en Croatie.

16 Question: Monsieur Donia, avez-vous eu l'occasion de lire le compte rendu

17 de l'assemblée, notamment cette partie où M. Buha avait pris la parole? Il

18 s'agit de la page 7.

19 M. le Président (interprétation): Si vous avez le classeur n°2 sous les

20 yeux… Non? Alors il faut prendre le document qui se trouve sous

21 l'intercalaire n°4 et il est indiqué 114680.

22 M. Donia (interprétation): De quelle page s'agit-il?

23 Mme Pilipovic (interprétation): C'est la page 7 de la version BCS.

24 M. le Président (interprétation): Oui, donc probablement la page 3, n'est-

25 ce pas? C'est de cela qu'il s'agit?

1 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, oui, c'est bien cela.

2 M. Donia (interprétation): Oui, j'ai cette page.

3 Mme Pilipovic (interprétation): Alors pouvez-vous être d'accord pour dire

4 que la déclaration de M. Buha était en contradiction par rapport à ce que

5 d'autres orateurs avaient soutenu? Et vous-même, vous aviez fait référence

6 à M. Tosic.

7 Alors je voudrais savoir si maintenant, à la page 7, en bas de page, si M.

8 Buha n'avait pas dit qu'on était arrivé à un carrefour et que donc le

9 peuple croate et musulman aurait dû donner des réponses à certaines

10 questions qui les concernaient? Et qu'ils avaient reconnu que quitter la

11 République de la Yougoslavie était quelque chose que le peuple serbe

12 n'était pas prêt à accepter. Ils se seraient opposés à cela violemment

13 pour le bien-être et la sauvegarde du pays et donc qu'ils voulaient, eux,

14 les Serbes, rester dans le territoire de la Yougoslavie?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Alors finalement, est-ce que vous pensez que le désir du peuple

17 serbe était finalement celui de rester au sein de la Yougoslavie?

18 Réponse: Oui, il s'agissait là d'une question sensible pour la plupart des

19 Serbes, oui.

20 Question: Lorsque vous avez analysé ce document sur les rencontres des

21 assemblées du peuple serbe, est-ce que vous avez pu tirer comme conclusion

22 que la majorité des orateurs ne parlait pas contre les souhaits des autres

23 deux nations constitutives et qui, aussi, demandaient le droit à

24 l'autodétermination. Et donc, même le peuple serbe, finalement, souhaitait

25 que le même droit à l'autodétermination lui soit reconnu?

1 Réponse: Oui... Tout d'abord, je crois que là, il y a deux questions.

2 L'une: est-ce que la plupart des orateurs, des intervenants, ne s'étaient

3 pas exprimés contre le désir des deux autres nations constitutives? Ma

4 réponse est: oui, en effet, c'est bien cela.

5 Alors, la deuxième question, que les droits auxquels les Serbes, les

6 orateurs serbes de l'Assemblée faisaient référence, eh bien, tout cela

7 allait bien au-delà des droits qu'ils avaient eux-mêmes attribués aux deux

8 autres nations constitutives. Donc, je crois que la réponse à votre

9 deuxième partie de la question est: non, il n'en est pas ainsi. En effet,

10 il n'y a aucun exemple qui nous permettrait de dire que les deux autres

11 peuples auraient obtenu un statut dans un…, un statut de nation

12 constitutive dans un Etat serbe.

13 Question: Monsieur Donia, est-ce qu'on peut dire que, en mars 1992,

14 l'assemblée de Bosnie-Herzégovine avait proclamé son indépendance suite au

15 référendum en février qui avait été organisé par les Musulmans bosniaques

16 et qui avait été en partie soutenu par des Croates de Bosnie?

17 Réponse: Oui, là il y a aussi plusieurs questions.

18 Question: Oui, alors je vais simplifier. Je voudrais tout simplement

19 savoir si, en mars 1992, il y a eu rencontre de l'assemblée de Bosnie-

20 Herzégovine.

21 Réponse: Oui.

22 (L'interprète de la cabine française demande s'il serait possible aux

23 orateurs de parler un peu plus lentement.)

24 Question: Est-ce que cette assemblée s'est tenue sans la présence des

25 représentants du peuple serbe à cette occasion, en 1992?

1 Réponse: Je crois que les représentants du parti SDA n'ont pas participé à

2 cette session.

3 Question: Monsieur Donia, je fais référence à l'assemblée de Bosnie-

4 Herzégovine après le référendum de mars 1992.

5 Réponse: Je crois que le SDS… Si j'ai dit SDA, je me suis trompé. Je crois

6 que les représentants du SDS, c'est-à-dire les députés du SDS, n'ont pas,

7 effectivement, participé ou n'étaient pas présents à cette assemblée de

8 Bosnie-Herzégovine.

9 Question: Merci. Savez-vous maintenant si l'assemblée de Bosnie-

10 Herzégovine qui a suivi ce référendum a proclamé l'indépendance de la

11 Bosnie-Herzégovine?

12 Réponse: Oui, ils l'ont fait.

13 Question: Est-il exact que le référendum qui a été tenu à la fin de

14 février et au début du mois de mars cette année-là, en 1992, avait été

15 organisé par les Musulmans bosniens avec le soutien des Croates bosniens?

16 Réponse: Là, je crois qu'il y a deux questions. Le référendum a été tenu

17 le dernier jour de février, c'est-à-dire le 29 février, et le premier jour

18 de mars. Il a été organisé par ordre de la présidence de la Bosnie-

19 Herzégovine et elle avait été… avec le soutien ou, de toute façon, avec

20 une action de soutien de l'assemblée de Bosnie-Herzégovine, et ceci sur

21 proposition de la commission de la communauté européenne.

22 Question: Monsieur Donia, est-ce exact que le droit, c'est-à-dire la

23 décision, excusez-moi, de proclamer l'indépendance était

24 anticonstitutionnelle, donc contrevenait aux articles 1 et 2 de la

25 Constitution de Bosnie-Herzégovine?

1 Réponse: Je ne suis pas un expert en constitution, donc je ne suis

2 vraiment pas préparé, disposé à donner une réponse sur cette question ou à

3 émettre un jugement.

4 Question: Merci, Monsieur Donia.

5 Vous nous avez dit que l'opinion de la commission européenne avait été

6 sollicitée, ceci pour le référendum et aussi au moment de la proclamation

7 de l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine. Alors, pour simplifier, est-ce

8 que vous êtes au courant de cela?

9 Réponse: Non. Pas à ces deux occasions, non.

10 Question: Oui. Si je vous dis que la commission Badinter a effectivement

11 émis une opinion, est-ce que vous seriez d'accord avec moi?

12 Réponse: Je ne sais pas.

13 Question: Et si je vous dis que cette opinion disait ceci: "Conformément à

14 la volonté du peuple de la Bosnie-Herzégovine"…

15 (L'interprète de la cabine française s'excuse de ne pas avoir pu suivre;

16 cela allait trop vite.)

17 Réponse: Si vous citez un document, j'aimerais examiner ce document. Il

18 est très probable que ce document, cette déclaration existe, mais je n'en

19 ai pas une connaissance directe. Mais j'aimerais quand même l'examiner,

20 s'il y a une déclaration dans ce sens.

21 Question: Malheureusement, je n'ai pas ce document ici. J'essaie tout

22 simplement de m'en souvenir et de citer au meilleur de mes souvenirs.

23 Monsieur Donia, est-ce que vous êtes d'accord pour reconnaître que les

24 résultats du référendum ont mené à une escalade d'un comportement

25 nationaliste de la part des membres des partis nationalistes de tous les

1 côtés? Là, je fais référence à Sarajevo en particulier, à ce moment-là.

2 Réponse: Oui.

3 Question: Est-ce que vous pensez que ces événements constituaient le début

4 du conflit qui a ensuite dégénéré en conflit armé à Sarajevo et dans le

5 reste de la Bosnie-Herzégovine?

6 Réponse: Non.

7 Question: Pouvez-vous nous dire pourquoi vous dites non?

8 Réponse: Je crois qu'il est extrêmement compliqué, difficile de vouloir

9 identifier un début précis, un moment précis d'un début de conflit armé.

10 Je crois que le conflit armé a commencé, disons, au début du mois d'avril,

11 donc on peut dire le 1er avril; cela pourrait être une date de départ pour

12 moi. Et je crois aussi qu'il y a de bonnes raisons pour considérer le 6

13 avril ou même le 4 avril comme étant des dates qui pourraient être des

14 dates où le conflit armé a commencé.

15 Les événements qui ont amené à cela, eh bien, je crois que ces événements,

16 il faut les retrouver bien avant cette date. Donc il est difficile de

17 vouloir circonscrire une date bien précise, dire que c'est à partir de là

18 que la guerre a commencé et avant cela, il n'y avait pas d'hostilité, et

19 dire qu'avant cela, rien n'aurait pu influencer un conflit armé. Donc je

20 répète: il est difficile d'identifier une date.

21 Question: Vous avez dit dans votre rapport d'expert qu'il y avait des

22 barricades à Sarajevo. Est-ce que vous pouvez nous dire quand exactement,

23 la première barricade a été érigée à Sarajevo?

24 Réponse: Tout de suite après, quelques heures après les élections, le

25 vote, la première barricade a été élevée dans cette région, donc cela doit

1 être dans la nuit ou très tard le soir du 1er mars 1992.

2 Question: Avez-vous connaissance de ce qui s'est passé après le vote en

3 faveur de l'indépendance à l'occasion de ce référendum et aussi sur le

4 fait que cette victoire ait été célébrée de façon inappropriée dans

5 certaines parties de la ville et aussi d'autres parties de la Bosnie-

6 Herzégovine, et ce, de la part du parti SDA?

7 Réponse: Non, je ne vois pas vraiment ce à quoi vous faites référence. Il

8 y a eu beaucoup de célébrations. Peut-être certaines célébrations étaient

9 excessives, mais il y a aussi eu des actes de violence qui se sont

10 produits dans les quelques heures qui ont suivi les événements. Et là, je

11 ne sais pas si on peut vraiment les mettre en rapport avec les

12 célébrations qui ont eu lieu après le référendum.

13 Question: Pensez-vous que la cause du conflit dans la région de la ville

14 de Sarajevo, ou plutôt, je me reprends… Est-ce que vous savez qu'il y a eu

15 une personne qui a été tuée le 1er mars de cette année-là en 1992? Il

16 s'agissait d'un Serbe?

17 Réponse: Oui. Oui, d'ailleurs, j'en fais rapport dans mon rapport, si je

18 m'en souviens.

19 Question: Oui.

20 Réponse: Oui, je crois que le père du marié, lors d'un mariage qui s'était

21 déroulé dans une église orthodoxe serbe à Sarajevo, a été tué juste après

22 ce mariage. Lors des festivités après le mariage, il y a eu plusieurs tirs

23 et donc le père du marié a été tué et a aussi blessé un prêtre orthodoxe.

24 Question: Monsieur Donia, est-ce que vous pensez qu'à partir de cette

25 date-là, Sarajevo était une ville divisée? D'abord les barricades et puis

1 ensuite il y a eu des divisions militaires et politiques. Est-ce que vous

2 pensez que cela avait été la cause ou une des causes?

3 Réponse: Là encore, vous me posez plusieurs questions en même temps. Alors

4 Sarajevo était une cité divisée à partir de ce jour-là? Non.

5 Je crois que la division territoriale, disons, était à ses premiers

6 balbutiements, allait se produire. Mais il y a eu des barricades et puis

7 ensuite elles ont été démontées, donc la ville était à nouveau ouverte.

8 Donc je ne crois pas qu'il y a eu de division. Par contre, à ce moment-là,

9 il y avait des divisions politiques marquées: le SDS avait pris le pouvoir

10 dans plusieurs municipalités –je l'avais dit- aussi dans la périphérie de

11 la ville, les militaires de la ville n'étaient pas (l'interprète n'a pas

12 saisi)… Les barricades, évidemment, avaient… Il y avait un contrôle

13 militaire, mais les barricades empêchaient la liberté de mouvement pendant

14 les périodes de 24, 48 heures. Mais ensuite, la liberté de mouvement a été

15 rétablie.

16 Question: Merci, Monsieur Donia.

17 En page 7 de votre document, vous faites référence aux préparations

18 militaires de la part des partis nationalistes de la Bosnie-Herzégovine.

19 Alors vous dites que tous les partis nationalistes se préparaient pour la

20 guerre. Est-ce exact?

21 Réponse: Oui.

22 Question: A la page 7, vous dites que le SDA avait constitué deux

23 mouvements, deux mouvements ou unités paramilitaires: les "Bérets verts"

24 et la "Ligue patriotique"?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire qui commandait ces unités

2 paramilitaires? Est-ce que vous en êtes au courant?

3 Réponse: Non, non je ne connais pas le nom des commandants.

4 Question: Savez-vous quand ces unités ont été formées?

5 Réponse: Vraiment je ne sais pas grand-chose des "Bérets verts". Je sais

6 que la "Ligue patriotique" finalement n'avait qu'une organisation

7 squelettique jusqu'en septembre, octobre 1991, et à ce moment-là certaines

8 positions de commandement ont été remplies par des Musulmans qui avaient

9 quitté la JNA suite au début des événements en Croatie, où il s'était agi

10 d'une présence serbe en Croatie toujours croissante. Donc cette

11 organisation s'est effectivement constituée et il y avait des inspections

12 périodiques qui se réalisaient à partir de janvier 1992.

13 Question: Monsieur Donia, savez-vous de combien de membres disposait la

14 "Ligue patriotique" en 1991?

15 Réponse: Non.

16 Question: Monsieur Donia, vous avez dit que vous avez lu le livre de M.

17 Safer Halilovic intitulé "Une stratégie intelligente"?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Est-ce exact de dire qu'il était le commandant du quartier

20 général d'une unité de l'armée de Bosnie-Herzégovine en 1990?

21 Réponse: Je crois que c'était 1992, c'est cela?

22 Question: 1993?

23 Réponse: Oui.

24 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, la défense a une copie

25 d'une partie de ce livre de M. Safer Halilovic. A la page 21, il parle des

1 membres dont disposait la "Ligue patriotique" et il fait référence à 1992.

2 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, si vous allez verser

3 ce document au dossier ou si telle est votre intention, vous devriez nous

4 le dire. On devrait avoir ces documents.

5 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. La défense

6 voudrait, en effet, verser au dossier ces pages et je crois qu'elle est

7 identifiée par le n°104, sauf si je ne me trompe.

8 M. le Président (interprétation): Oui, vous avez numéroté les documents

9 que vous avez montrés au témoin, documents d'ailleurs qui sont versés au

10 dossier par l'accusation. Il s'agit là du rapport de M. Donia et aussi des

11 notes en bas de page.

12 Donc Madame la Greffière, je crois que nous sommes en train de parler de

13 D100 et pas de D104, je crois.

14 Mme Pilipovic (interprétation): Merci. Madame Philpott est en train de me

15 l'expliquer, donc je vois mieux.

16 M. le Président (interprétation): Oui. On essaye de faire tous de notre

17 mieux.

18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, à la page 120, je crois

19 que vous avez la version anglaise de ce texte.

20 Monsieur Safer Halilovic, lui, parle du printemps de l'année 1992.

21 Et dans le deuxième fragment du texte, lisons-nous comme suit: "Mais je me

22 dois de dire que, dans le village de Mehurici, près de Travnik, à une

23 conférence de militaires, à laquelle commémoration encore toujours les

24 Etats de l'état-major ne m'invitent toujours pas, il a été constaté par

25 les gens qui ont assisté de quoi disposait la "Ligue patriotique", à

1 savoir de 60.000 à 70.000 membres armés, lequel nombre de gens

2 s'accroissait d'un jour à l'autre, parce qu'il s'agissait déjà d'un

3 organisme militaire mis en place." (Fin de citation.)

4 M. Donia (interprétation): Oui.

5 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, seriez-vous d'accord avec

6 moi pour dire que les chiffres que vient de citer M. Halilovic et portant

7 sur le nombre des membres de la "Ligue patriotique" seraient acceptables?

8 M. Donia (interprétation): Je crois. Effectivement, je crois que la

9 rencontre à Mehurici, -si je ne me trompe- s'est déroulée au mois de mars,

10 donc ce chiffre, oui, je suppose qu'il se réfère au mois de mars, début du

11 mois d'avril.

12 Là, maintenant, si vous me demandez comme tout à l'heure de 1991, alors je

13 dirai que c'est beaucoup trop élevé pour l'année 1991. Mais c'est correct

14 pour cette période.

15 M. le Président (interprétation): Pour pouvoir éviter tout malentendu, le

16 transcript page 53, ligne 13, on dit: 60.000, entre et 60.000 70.000

17 membres armés.

18 Mme Pilipovic (interprétation): Merci.

19 M. le Président (interprétation): Et maintenant, nous sommes à la page 54

20 du compte rendu d'audience. Même ce chiffre a été réduit de 60 à 70

21 membres armés, mais je dois répéter qu'il s'agit de 60.000 à 70.000

22 membres. Donc, la confusion est totale, maintenant, cela étant dû au fait

23 que j'ai pu dire tout à l'heure -ce qui, évidemment, n'était pas bon-, et

24 voilà qu'il est surprenant que nous parvenons à des chiffres-là, tels

25 quels, au lieu des chiffres que nous devons avoir.

1 Donc une dernière fois, pages 53, ligne 13, nous devons lire de 60.000 à

2 70.000 membres armés. Voilà, cela va bien maintenant. Continuez, s'il vous

3 plaît.

4 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

5 Monsieur Donia, hier, vous nous avez dit que l'armée de Bosnie-Herzégovine

6 a été formée le 15 avril 1992, à commencer par les membres et se fondant

7 sur les membres de la Défense territoriale.

8 M. Donia (interprétation): Oui, je crois qu'hier j'avais déposé en disant

9 que le commandement unifié des forces territoriales avait été établi le 15

10 avril 1992 et que cette organisation, par après, était devenue l'armée de

11 Bosnie-Herzégovine.

12 Question: Avez-vous eu connaissance que des membres de la "Ligue

13 patriotique" et que des "Bérets verts", eux aussi, aient rejoint les rangs

14 de l'armée de la Bosnie-Herzégovine?

15 Réponse: Oui, je connais mieux la "Ligue patriotique". Et certains

16 commandements de la "Ligue patriotique" avaient écrit que l'organisation

17 était passée sous le commandement du personnel unifié du 15 avril 1992. Je

18 suis désolé, alors là, je ne connais vraiment pas le statut des "Bérets

19 verts".

20 Question: Monsieur Donia, dans votre expertise, vous dites que le SDS

21 optait pour la régionalisation et que c'est ainsi que le parti s'est

22 permis la possibilité d'établir le contrôle sur les forces territoriales?

23 Je ne sais pas si j'ai bien formulé ma question. En cours de ce processus

24 de régionalisation, le SDS a pu établir son contrôle sur la Défense

25 territoriale; est-ce bien là votre point de vue?

1 Réponse: Oui, je crois que je l'avais formulé différemment. Les unités de

2 la Défense territoriale dans chaque municipalité étaient sous l'autorité

3 politique, dans la plupart des cas, dans ces municipalités. En d'autres

4 termes, dans les municipalités avec une majorité serbe, il y avait un

5 contrôle SDS des municipalités, donc ces organisations de Défense

6 territoriale étaient sous le contrôle SDS.

7 Dans les municipalités où la majorité était bosniaque et musulmane, il y

8 avait une situation mixte. Les unités TO étaient sous le contrôle des

9 unités TO de la République et, par après, de l'armée de Bosnie-

10 Herzégovine.

11 Certainement que la régionalisation avait quelque part participé et permis

12 que les unités de Défense territoriale soient sous le contrôle du SDS,

13 mais dans quelques municipalités.

14 Question: Pour parler du territoire de la ville de Sarajevo, pourriez-vous

15 nous dire dans quelle municipalité le SDS a pu établir son contrôle sur la

16 Défense territoriale?

17 Réponse: Bon, là, je ne connais pas la situation pour chacune des

18 municipalités en particulier, par exemple Ilidza, Pale, Ilijas, et puis

19 au-delà de cela, je ne suis pas sûr.

20 Question: Pouvez-vous nous dire quand, en quelle période le SDS a pu

21 imposer son contrôle?

22 Réponse: Je pense que c'est différent pour chaque municipalité. Pour

23 parler, c'était très tôt, mais je ne peux pas vous donner de date

24 spécifique. La réponse, je ne la connais pas.

25 Question: Pouvez-vous me dire… Le SDS a-t-il pu imposer et, si oui, sur

1 quelles brigades de Défense territoriale dans Sarajevo?

2 Réponse: Je ne peux pas vous le dire.

3 Question: Est-ce que vous allez vous mettre d'accord avec moi pour dire

4 que la Défense territoriale a été divisée, tant à l'échelon des

5 municipalités qu'à l'échelle de la République, une fois que Sarajevo a été

6 divisée?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Monsieur Donia, savez-vous qu'en juin 1991, Alija Izetbegovic,

9 c'est-à-dire la direction suprême du SDA, et l'autorité établie à cette

10 époque-là en Bosnie-Herzégovine ont rendu impossible le complètement des

11 effectifs de la JNA encore légitime, là, par des jeunes recrues nées en

12 Bosnie-Herzégovine? En avez-vous eu une connaissance quelconque?

13 Réponse: Non, ce n'est pas le cas.

14 Question: Donc, vous affirmez qu'une telle décision n'a pas été prise?

15 Réponse: Vous me demandez si la direction du SDA n'a pas permis, en fait,

16 à la JNA d'avoir des recrues, des réservistes, et la réponse est non.

17 Question: Lorsque vous dites qu'ils ne l'ont pas rendu impossible, vous

18 voulez dire que les recrues et les réservistes de ce territoire, nés donc

19 en Bosnie-Herzégovine, ne pouvaient répondre à l'appel de la JNA pour

20 venir sous les drapeaux? Je pense concrètement à des gens qui étaient

21 d'appartenance musulmane.

22 Réponse: Oui.

23 Question: Maintenant, essayons d'y apporter un éclaircissement, à cette

24 question-là.

25 Est-ce exact que depuis juin 1991, les réservistes du territoire de

1 Bosnie-Herzégovine qui étaient de nationalité musulmane n'ont pas répondu

2 à l'appel lancé par la JNA? Ils n'ont pas, donc, répondu à la

3 mobilisation; est-ce exact?

4 Réponse: Non, non, ça ne serait pas exact.

5 Question: Merci.

6 Monsieur Donia, dans votre expertise, vous dites que la JNA était devenue

7 l'instrument entre les mains du Parti démocratique serbe?

8 Réponse: Je ne sais pas si j'ai fait cette déclaration concernant toute

9 période préalable au 12 mai 1992.

10 En fait, pouvez-vous citer un endroit où j'ai dit cela?

11 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, je vais tâcher de

12 retrouver la partie du texte auquel je me réfère.

13 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous faites référence à la

14 page 8 où l'on dit que les cinq premiers mois de 1992, la JNA en Bosnie-

15 Herzégovine a été graduellement transformée d'une force yougoslave

16 composée de différentes nationalités en un instrument de la politique du

17 SDA opérant au nom des intérêts nationaux serbes? Pouvez-vous répondre à

18 la question?

19 M. Donia (interprétation): Oui. Effectivement, je m'en tiens à cette

20 formulation. C'est une transformation progressive, et qui a en fait abouti

21 à la décision du 12 mai 1992 de faire des unités JNA en Bosnie-

22 Herzégovine, de les transformer en fait en armée serbe de Bosnie. Début

23 avril 1992, les événements ont contribué, en fait, à accélérer ce

24 processus. Mais je dois dire qu'il y a, en fait, des preuves qui ne

25 dépendent pas de la politique de la JNA ou du SDA qui, en mai 1992, ont

1 conduit aux événements.

2 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, sur la base de quels

3 documents avez-vous pu tirer une telle conclusion?

4 M. Donia (interprétation): En partie les délibérations de l'assemblée du

5 peuple serbe, particulièrement les déclarations du docteur Karadzic qui,

6 vers la fin de 1991, dès la fin de 1991, disait que la JNA n'était pas

7 vraiment à la disposition du SDS et qu'on ne pouvait pas… que le SDS ne

8 pouvait pas compter sur la JNA pour mener à bien cette politique. Et en

9 mars 1992, dans certains des comptes rendus que nous avons examinés, il a

10 déclaré –il y en a plusieurs, de déclarations- que l'armée ne pose pas de

11 problème et que l'on peut, en fait, compter sur l'armée pour soutenir les

12 objectifs du SDS.

13 Est-ce que cela veut dire, donc, qu'il y avait subordination à l'égard du

14 SDS… plutôt, que les éléments de commandement de la JNA travaillaient en

15 tandem avec le SDS pour atteindre certains objectifs limités?

16 Question: Monsieur Donia, pouvez-vous nous citer le nom d'un commandant de

17 la JNA, lequel commandant aurait été posté à cette fonction par le SDS,

18 nommé pour être, par exemple, le commandant d'armée ou d'un corps d'armée?

19 Citez-nous un nom.

20 Réponse: Comme vous pouvez le voir dans les déclarations que j'ai

21 extraites du compte rendu de l'assemblée serbe de 1995, Radovan Karadzic

22 dit qu'il a nommé Ratko Mladic comme commandant, en fait, du second

23 district militaire. Il est clair que la nomination n'appartenait pas à

24 Karadzic; de telles nominations n'étaient pas faite par le SDS à ce

25 moment-là, et même plus tard, de façon formelle. Ce n'étaient pas, en

1 fait, des nominations faites par le parti.

2 Question: Monsieur Donia, pouvez-vous nous citer un plan ou une action

3 quelconque menée par la JNA et qui aurait été planifiée par la direction

4 du parti SDS?

5 Réponse: Je pense que j'ai dit clairement que ce n'est pas une chose qui

6 se serait passée au cours de cette période-là. Il y a probablement eu des

7 décisions visant à la distribution d'armes à des membres du SDS ou à des

8 Serbes au niveau local, et cela à l'initiation du SDS et le résultat

9 d'effort pour convaincre les officiers de la JNA à distribuer des armes.

10 Mais je pense que ce serait tout simplement cela l'étendue de la

11 possibilité du SDS à influencer les décisions de la JNA, et nous parlons

12 de la période avant le 12 mai.

13 Question: Monsieur Donia, savez-vous quand la JNA a quitté Sarajevo?

14 Réponse: Une partie est partie en mai 1992. Je pense qu'une partie est

15 partie à la fin du mois d'avril, mais la plupart des armements, une grande

16 partie du personnel, eh bien, ne sont pas partis à cette période-là.

17 Question: Savez-vous qu'un document a été signé portant le retrait de la

18 JNA en date du 4 mai 1992?

19 Réponse: Oui.

20 Question: D'après vous, l'assertion selon laquelle la JNA, jusqu'à la

21 signature de l'armée en date du 4 mai, la JNA aurait été la force armée

22 légitime dans le territoire de la Bosnie-Herzégovine, peu importe si

23 celle-ci a été reconnue comme République par la communauté internationale

24 en date du 6 avril?

25 Réponse: Non.

1 Mme Pilipovic (interprétation): Pouvez-vous nous dire pour quelle raison?

2 M. Donia (interprétation): On a demandé à la JNA de quitter la Bosnie-

3 Herzégovine et c'est, en fait, le gouvernement de Bosnie-Herzégovine de

4 l'époque qui était donc un Etat indépendant. Et la question se pose de

5 savoir si c'était une force militaire légitime sur le territoire d'un Etat

6 souverain à cette époque.

7 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, nous nous approchons

8 de la période où nous prenons une pause. Combien de temps, de combien de

9 temps avez-vous besoin? Si nous prenons la pause jusqu'à 18 heures, vous

10 savez qu'on s'approche du week-end et ma nervosité augmente lorsque qu'on

11 s'approche du week-end.

12 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les

13 Juges, je m'attends à ce que d'ici la fin du temps qui nous est imparti,

14 je pourrai mener à bien mon contre-interrogatoire, même un petit peu avant

15 la fin du temps qui nous est imparti.

16 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, est-ce que vous savez

17 de combien de temps vous avez besoin pour les questions supplémentaires?

18 M. Ierace (interprétation): En fait, il me faudrait quelques minutes.

19 M. le Président (interprétation): Pendant la pause, je vais essayer de

20 savoir quelles sont les questions que les Juges voudraient poser. Nous

21 prenons donc une pause jusqu'à 17 heures 55.

22 (L'audience, suspendue à 17 heures 35, est reprise à 18 heures 57.)

23 M. Ierace (interprétation): Nous avons en fait un exemplaire du classeur

24 et nous pouvons donc le mettre à disposition.

25 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, je vous ai dit que les

1 Juges avaient en fait des questions, mais pas plusieurs, et que M. Ierace

2 également a quelques questions, mais pas de nombreuses questions. Alors,

3 si vous pouviez en fait conclure ce vendredi, ce serait une bonne chose.

4 Veuillez poursuivre.

5 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

6 Monsieur Donia, à la page 10 de votre expertise, vous avez traité des

7 manifestations tenues devant le bâtiment de l'assemblée en date du 6

8 avril.

9 Vous avez dit, entre autres, vous avez écrit notamment que six

10 manifestants se sont fait tuer alors que le restant des manifestants ont

11 été éparpillés.

12 Juste avant la note de bas de page 69, page 10, Monsieur Donia, excusez-

13 moi, vous avez dit qu'une fois venue sur les lieux, la police de Bosnie-

14 Herzégovine a constaté que les gens qui ont ouvert le feu ont quitté la

15 ville de concert avec des chefs de file politique du SDS.

16 M. Donia (interprétation): Oui.

17 Question: Oui, n°69 pour parler de la note de bas de page.

18 Monsieur Donia, faisons cette constatation-là. Avez-vous voulu dire que

19 les personnes qui ont quitté la ville, de concert avec des chefs de file

20 politique, étaient des gens qui ont tiré sur les citoyens parce que les

21 agents de police ont pu constater que les gens qui avaient ouvert le feu

22 venaient de quitter l'hôtel?

23 Réponse: Oui, la plupart d'entre eux avaient quitté l'hôtel. Les rapports

24 disent que seul un nombre limité d'entre eux ont été arrêtés.

25 Question: Lors de votre séjour à Sarajevo, toutes les fois où vous êtes

1 allé à Sarajevo, est-ce que vous avez pu apprendre qui avait tiré sur les

2 citoyens qui s'étaient rassemblés devant l'assemblée?

3 Réponse: Je ne connais pas les noms de ces personnes.

4 Question: Monsieur Donia, vous nous avez dit avoir suivi la presse de

5 Sarajevo. Même en élaborant votre expertise vous vous êtes référé à la

6 revue, au magazine "Slobodna Bosna". Est-ce exact?

7 Réponse: Oui, j'ai effectivement cité à deux reprises "Slobodna Bosna" et

8 j'ai dit qu'en fait, suivre la presse, c'était une tâche qui était presque

9 impossible et je ne dis pas que cela est le cas pour tout.

10 Question: Au cours de votre séjour à Sarajevo, pendant lequel temps vous

11 vous êtes occupé des événements de l'histoire de cette période-là, avez-

12 vous pu recevoir une information sur Juka Prazina pour voir de qui il

13 s'agissait?

14 Réponse: Oui.

15 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, au cours de votre séjour à

16 Sarajevo, au cours de l'année 2000, avez-vous lu un article de presse paru

17 dans "Slobodna Bosna" signé par Mme Medina Delalic?

18 Il s'agit de l'article où il a été dit: "Juka Prazina m'a dit que ce sont

19 les snipers qui tiraient sur les gens rassemblés devant l'assemblée". Est-

20 ce que vous avez eu l'occasion de voir cet article de presse?

21 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, le conseil de la défense

22 dispose de cet article et, le cas échéant, nous pouvons le soumettre au

23 témoin pour examen.

24 M. le Président (interprétation): Oui, bien sûr, peut-être pourrait-il

25 d'abord répondre à la question. L'a-t-il déjà vu?

1 M. Donia (interprétation): Non, je ne l'ai pas vu.

2 M. le Président (interprétation): Ensuite, votre question était de savoir…

3 vous vouliez lui poser des questions sur une chose qu'il n'a jamais vue

4 auparavant. Maître Pilipovic, vous comprenez tout à fait les

5 préoccupations de la Chambre?

6 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

7 Monsieur Donia, au cours de vos travaux à Sarajevo, avez-vous eu

8 connaissance, avez-vous appris que ce sont les snipers du groupe de

9 commandos terroristes, sous le commandement de Juka Prazina, qui ont tiré

10 sur les gens qui s'étaient rassemblés devant l'immeuble de l'assemblée?

11 M. Donia (interprétation): Non.

12 (Intervention de l'huissier.)

13 Mme Pilipovic (interprétation): Et si nous vous disions que le journal en

14 question, "Sloboda Bosna", a publié un tel article… Est-ce que vous

15 permettez, enfin, que nous présumions ainsi?

16 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, j'objecte. Je fais

17 objection à cette dernière question posée par la défense, parce que cela

18 n'a aucune valeur probante.

19 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic?

20 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les

21 Juges, ma question et le fait de soumettre cet article pour examen à M.

22 Donia, c'était pour la simple et bonne raison que dans son expertise, M.

23 Donia a pu constater que le feu a été ouvert sur les gens devant Holiday

24 Inn et qu'il a été tiré sur des manifestants et que c'étaient des gens qui

25 ont tiré et qui étaient là-bas, de concert avec des gens du SDS, étant

1 donné qu'il a fait un séjour à Sarajevo pour ses travaux de recherche,

2 notamment portant sur cette période de temps particulièrement, étant donné

3 que M. Donia se réfère à la littérature, entre autres, tels les journaux

4 publiés dans Sarajevo et par "Sloboda Bosna".

5 Or, pour vérifier la crédibilité de M. Donia, le conseil de la défense

6 s'est permis la possibilité de présenter au témoin pour examen un document

7 au sujet duquel lui, en tant qu'historien, il devait être au courant, au

8 titre d'historien qu'il est. Mais si le témoin n'a pas reconnu le document

9 en question, il n'y a pas de problème.

10 M. le Président (interprétation): Vous mélangez, en fait, beaucoup de

11 choses.

12 D'autre part, si vous n'avez pas vu cet article du journal et si -c'est

13 une supposition-, si vous savez qui était responsable, eh bien, vous

14 pouvez dire, si le journal dit qu'une autre personne est responsable, que

15 cela n'est pas vrai.

16 Mais je ne sais pas si M. Donia a réponse à cette question, donc je ne

17 peux pas dire que cette question n'a pas valeur probante.

18 L'objection est rejetée, donc. Mais peut-être pourriez-vous poser la

19 question d'une telle manière que nous n'ayons pas de réponse théorique,

20 mais pratique?

21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, avez-vous eu connaissance

22 que le groupe des gens de Juka Prazina aurait tiré sur les gens rassemblés

23 devant l'assemblée?

24 M. Donia (interprétation): Cet article fait référence au 5 avril 1992 et

25 moi, dans mon document, je fais référence au 6 avril 1992. Comme vous le

1 savez, il y a eu des manifestations ces deux jours-là et il y a eu des

2 tirs, les deux fois. Les manifestations des premiers jours ont été

3 dispersées sans trop d'effusion de sang; il n'y avait pas beaucoup de

4 blessés. Mais le 6, l'attaque était plus sérieuse. De ce fait, je voudrais

5 noter que le document que vous m'avez donné n'est pas pertinent par

6 rapport à la déclaration que j'ai faite dans mon document à moi.

7 Question: Monsieur Donia, vous avez dit que la date de reconnaissance de

8 la Bosnie-Herzégovine était celle du 6 avril et que c'était le jour où on

9 a pu entendre pas mal de fusillades dans Sarajevo. Avez-vous eu

10 connaissance du fait que le 5 avril il y ait eu, peut-être, des

11 rassemblements de manifestants devant l'assemblée?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Avez-vous connaissance, peut-être, que le 5 avril on avait tiré

14 sur les manifestants rassemblés devant l'assemblée?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Et saviez-vous qu'en date du 5 avril, les gens rassemblés devant

17 l'assemblée se sont fait tirer dessus par les snipers du groupe terroriste

18 commandé par Juka Prazina?

19 Réponse: Je ne sais pas qui est responsable de cette fusillade.

20 Question: Merci, Monsieur Donia.

21 Dans votre expertise, vous nous avez parlé, Monsieur Donia, du 2 mai 1992?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Est-ce que vous avez eu connaissance du fait qu'en date du 2

24 mai, environ 150 membres de l'armée musulmane ont attaqué le foyer de la

25 JNA de Sarajevo?

1 Réponse: Je ne pense pas que ce soit, en fait, une affirmation exacte. Le

2 commandement de la JNA… Enfin, je dirais que cette affirmation n'est pas

3 exacte.

4 Question: Est-ce que vous avez eu connaissance qu'en cette date-là, ce

5 jour-là, un des chefs officiers, chef, lieutenant-colonel de l'armée et un

6 soldat se sont fait blesser devant le foyer de la JNA, notamment?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Vous nous parlez des événements du 3 mai 1992. Est-ce que vous

9 avez eu connaissance du fait qu'en cette même date du 3 mai, la Défense

10 territoriale de Bosnie-Herzégovine avait attaqué un convoi, une colonne de

11 soldats et avec, à la tête de ces gens-là qui ont attaqué… se trouvait M.

12 Alija Izetbegovic?

13 Réponse: Il y a deux questions ici.

14 Le 3 mai, il y a eu une attaque de la part des forces de Défense

15 territoriale de Bosnie-Herzégovine, et cette attaque était contre un

16 convoi, un convoi qui se déplaçait dans les rues de Sarajevo. Alija

17 Izetbegovic était en fait dans l'une des APC parce que, en fait, il avait

18 été pris par la JNA le jour précédent, quand il revenait; il était à

19 l'aéroport et il revenait de négociations. Je ne dirai pas qu'elles

20 étaient dirigées à Alija Izetbegovic à ce moment-là, étant donné qu'il

21 était dans le convoi qui a été attaqué.

22 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur Donia, à la page 11 de votre

23 expertise -je parle de la version en BCS-, après avoir répondu comme quoi

24 les membres de la Défense territoriale avaient attaqué la colonne de

25 soldats, qu'est-ce que vous avez voulu dire, par exemple, par le fait

1 qu'il y avait un échec de l'action entreprise par la JNA, les 2 ou les 3

2 mai? Page 11; je me réfère à la page 11, juste avant le fragment qui

3 commence par "Les objectifs stratégiques".

4 M. Donia (interprétation): Le 2 mai, la JNA a amené des véhicules armés de

5 l'autre côté de la rivière au bâtiment de la présidence, et cela de

6 différentes provenances. Et cela… Cette bataille, en fait, est mentionnée

7 dans différents mémoires et également dans la presse de l'époque et dans

8 le rapport de la commission d'experts.

9 Ces véhicules armés sont arrivés au parc qui se trouve devant le bâtiment

10 du gouvernement de la ville. Ils ont été arrêtés par des armes anti-

11 véhicules blindés aux mains des forces de la Défense territoriale, et

12 plusieurs véhicules blindés ont été brûlés.

13 Donc cette tentative de prendre le bâtiment de la présidence a échoué et

14 en même temps, presque en même temps, Izetbegovic a été arrêté à

15 l'aéroport. Donc, à la fin de la journée du 2 mai, on était dans une

16 situation où les éléments du commandement de la JNA qui étaient dans le

17 quartier général de Bistrik voulaient en fait quitter la ville. Et bien

18 sûr, les personnes de Bosnie voulaient retrouver leur président.

19 M. le Président (interprétation): Page 66, page 11, il faudrait lire

20 "offensive" et pas "défensive".

21 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

22 Monsieur Donia, vous affirmez que les chefs du SDS avaient formulé leurs

23 objectifs stratégiques en début mai 1992; nous nous référons au procès-

24 verbal de la séance de l'assemblée du 12 mai 1992.

25 M. Donia (interprétation): Oui, je pense avoir dit qu'ils avaient formulé

1 leurs objectifs stratégiques lors de deux réunions: une à Graz le 6 mai,

2 et l'autre à Banja Luka le 12 mai.

3 Question: Monsieur Donia, pour être plus efficace, nous parlons de 6

4 objectifs stratégiques adoptés par l'assemblée de la Republika Srpska en

5 date du 12 mai.

6 Réponse: Oui, le 6.

7 Question: Monsieur Donia, faites-vous une distinction entre assemblée et

8 parti SDS comme tel?

9 Réponse: De façon formelle, oui, il y avait une distinction. Dans la

10 pratique, l'assemblée était composée presque exclusivement de membres du

11 SDS. De ce fait, je pense que dans la réalité quotidienne, il n'y avait

12 pas beaucoup de différence.

13 Question: Donc, considérant l'assemblée comme étant un organe de pouvoir,

14 vous la comparez au SDS qui lui, est un parti?

15 Réponse: Oui. Je dirais en fait qu'il y avait un chevauchement complet

16 entre les deux; il y avait quelques membres de l'assemblée qui n'étaient

17 pas membre du SDS. Il y avait certainement certains membres du SDS qui ne

18 partageaient pas les mêmes point de vue et les conclusions de l'assemblée.

19 Mais le chevauchement était assez considérable.

20 Je conviens que ce sont des institutions, des organisations tout à fait

21 différentes.

22 Question: Merci, Monsieur Donia.

23 Est-ce que vous considérez comme illégitime, une fois les hostilités

24 déclenchées, de voir le parlement s'occuper de la définition des objectifs

25 de guerre? Autrement dit, la fixation des objectifs de guerre serait-elle

1 une espèce d'attribution du parlement?

2 Réponse: Je n'ai pas d'opinion à ce sujet.

3 Question: Pouvez-vous nous confirmer que les objectifs stratégiques

4 adoptés par l'assemblée en date du 12 mai 1992, en général, étaient les

5 objectifs qui étaient admis à Dayton également, excepté cet objectif

6 portant le débouché sur la mer? Il s'agissait d'un objectif stratégique?

7 Réponse: Non.

8 Question: Donc nous ne pouvons pas nous mettre d'accord pour dire que ces

9 objectifs étaient légitimes et qu'ils étaient sélectionnés ainsi et

10 formulés de façon légitime.

11 Réponse: Je ne sais pas s'ils étaient légitimes ou non mais ils ont été

12 formulés, choisis. Quant à savoir ce qu'est le niveau de légitimité dans

13 le sens constitutif, je ne le sais pas.

14 Question: Merci.

15 Monsieur Donia, vous mettriez-vous d'accord avec moi pour dire que le

16 procès-verbal le plus authentique possible serait celui qui a été pris en

17 note par sténographie?

18 Réponse: Non.

19 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire, enfin d'après vous, quel

20 serait le procès-verbal lorsqu'il s'agit évidemment d'un rassemblement,

21 d'une réunion quelconque qui serait le plus authentique possible, de

22 nature à refléter de façon la plus fidèle possible ce qui a été dit lors

23 de la réunion en question?

24 Réponse: Il y a des comptes rendus et il y a le transcript. Dans ce cas,

25 par exemple, on parle du transcript qui a été pris à partir d'un

1 enregistrement audio de la séance, et je crois que ce serait en fait le

2 compte rendu le plus précis et le plus complet des délibérations et des

3 conclusions de l'assemblée. C'est bien sûr mieux que les comptes rendus

4 par sténotypie qui ont été pris au cours de ces assemblées.

5 Question: Donc quant à vous, la source la plus authentique serait celle

6 que présente le transcript, une fois qu'il a été enregistré ce qui a été

7 dit?

8 Réponse: Oui, c'est donc certainement supérieur donc au compte rendu par

9 sténotypie.

10 Question: Est-ce que vous allons nous mettre d'accord aussi pour dire que

11 le compte rendu tenu par voie de la sténotypie est censé avoir son

12 authenticité également?

13 Réponse: Souvent, c'est le cas.

14 Question: Merci. Monsieur Donia, dans votre expertise -je me réfère à la

15 note de bas de page 83-, vous parlez du procès-verbal rédigé le 12, ou

16 plutôt le 14 mai 1992. Il s'agit du classeur 2/2; il me semble que c'est

17 le dernier des procès-verbaux qui y sont consignés.

18 (Intervention de l'huissier.)

19 Question: Il s'agit des deux toute dernières pages, dans le dernier

20 classeur.

21 Réponse: Oui, je l'ai.

22 Question: Monsieur Donia, ce procès-verbal a-t-il été tenu par sténotypie?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Pouvez-nous dire sur la base de quoi vous avez pu conclure

25 ainsi?

1 Réponse: Ce sont des comptes rendus qui sont en fait typiques de la

2 sténotypie. Pendant cette période, souvent, les phrases étaient

3 incomplètes; une ou deux phrases résumant des déclarations qui étaient de

4 toute évidence plus longues, faites par certains des orateurs.

5 Je pense que nous avons une signature à la fin de la page en BCS. Et plus

6 qu'autre chose, l'absence de citations mot pour mot indique qu'il s'agit

7 plutôt de comptes rendus par sténotypie que de transcripts.

8 Question: Vous mettriez-vous d'accord avec moi pour constater que ce

9 procès-verbal n'est autre chose qu'une interprétation des interventions

10 faites par des gens présents à cette réunion, une fois que nous avons

11 regardé notamment la page 2 de ce procès-verbal et puis après, la page 3

12 du même procès verbal?

13 Réponse: La personne qui avait ce rôle devait résumer les interventions de

14 différents individus. Moi, je les caractérise comme étant des résumés.

15 Question: Monsieur Donia, est-ce que vous me permettez de dire que ce

16 procès-verbal a été établi et rédigé par une personne après que la réunion

17 a été tenue, une personne qui a dû être présente à la réunion et qui a

18 rédigé le procès verbal en interprétant ce qui a été fait et dit à la

19 réunion, en le tapant à la machine à écrire ? Est-ce que vous permettez

20 cela comme une hypothèse?

21 Réponse: Je crois que la procédure normale, dans une telle procédure,

22 c'est qu'une personne prenait des notes par sténo et les tapait ensuite;

23 c'était dactylographié après, et très peu de temps -un temps raisonnable-

24 après la réunion. C'était souvent le cas, mais pas toujours.

25 Question: Donc nous sommes d'accord pour dire que ce procès-verbal a pu

1 être rédigé et signé par la personne qui était présente à la réunion, une

2 fois que la réunion a été tenue et que la réunion était tenue ce jour-là

3 où le procès-verbal a été rédigé?

4 Réponse: Je crois qu'on peut tranquillement tirer comme conclusion qu'il

5 ait été dactylographié après la réunion, et probablement déjà préparé au

6 cours de la réunion.

7 Question: Monsieur Donia, dans votre expertise vous soulignez que cette

8 réunion-là a été présidée par M. Stanislav Galic. Si on regarde plus en

9 détail et avec un peu plus d'attention ce procès-verbal, notamment sa

10 toute première page où, après le chiffre 11, nous lisons: "le président de

11 SAO Kljuc a porté à la connaissance des personnes présentes à la réunion,

12 ainsi qu'il s'est adressé aux invités en donnant ensuite la parole au

13 colonel Galic".

14 Est-ce que, à en juger d'après l'intervention du président de l'assemblée

15 municipale de la SAO Klujc qui salue tous les présents, ce n'était pas M.

16 le Président qui a été préposé à diriger la réunion?

17 Réponse: Je ne vois pas exactement où j'aurais indiqué cela dans mon

18 rapport. Mais il était clair pour moi que la personne qui présidait la

19 réunion n'était pas le général Galic, mais le président de Kljuc, de

20 l'assemblée serbe de Klujc, qui ensuite s'est adressé à lui pour lui céder

21 la parole.

22 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur Donia.

23 Donc votre interprétation, à la page 12, de… Je parle toujours de

24 l'expertise en version qui commence par son alinéa 4 et où on peut lire:

25 "La nomination du général Mladic et la rebaptisation de la JNA permettent

1 un contrôle des organes civils et militaires des autorités".

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Donia, vous l'avez trouvé?

3 C'est la version anglaise page 11, deuxième paragraphe.

4 M. Donia (interprétation): Oui. Mais là, ce n'est pas vraiment la façon

5 dont j'ai formulé les choses qui est à remettre en cause. En fait, c'était

6 clair que ce n'était pas lui qui présidait la réunion, bien qu'il se soit

7 adressé à l'assemblée.

8 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur Donia.

9 Donc vous êtes d'accord pour dire que M. le colonel Galic a été l'une des

10 invités, étant donné qu'il était à la tête de l'unité sous le contrôle et

11 la responsabilité de laquelle se trouvait la région en question, et ce qui

12 était dit dans le procès-verbal ?

13 M. Donia (interprétation): Oui, un participant et un invité.

14 Question: Merci.

15 Monsieur Donia, nous avons eu l'occasion de prendre connaissance de la

16 décision établie par l'assemblée en date du 12 mai 1992 et de prendre

17 connaissance également des objectifs stratégiques retenus.

18 L'objectif stratégique qui nous intéresse, surtout en ce moment-ci,

19 c'était celui au numéro d'ordre 5 où il est dit, entre autres: "L'objectif

20 consiste à diviser la ville de Sarajevo en parties serbe et musulmane".

21 Est-ce que vous allez vous mettre d'accord avec moi pour dire que, lors de

22 la formulation du cinquième objectif stratégique portant division de la

23 ville de Sarajevo en parties musulmane et serbe, en aucun cas et par aucun

24 mot, on ne fait mention…

25 Réponse: Oui, cela faisait partie de la… C'était la formulation de la

1 réunion du 12 mai, oui.

2 Question: Dans votre expertise, page 12, vous nous dites qu'à cette

3 réunion-là, M. Milan Malidza a réitéré les six objectifs stratégiques

4 adoptés le jour de la veille à Banja Luka. Mais pour ce qui est de la

5 formulation qui était la sienne du cinquième objectif par ordre, portant

6 division de Sarajevo, elle était plus correcte que la version officielle.

7 Il était dit que Sarajevo devait être soit divisée soit rasée.

8 Réponse: Oui. Je crois que là, on pourrait avoir un problème de traduction

9 quelque part. Dans mon rapport original, la formulation était beaucoup

10 plus précise que la version qui a été, par la suite, publiée.

11 Question: Oui, Monsieur Donia. Mais vous permettrez que M. Milan Malidza

12 ait pu interpréter erronément ce qu'il a dit? Il n'a pas répété quels

13 étaient tous les six objectifs stratégiques par ordre.

14 Réponse: Je ne sais pas si, de façon incorrecte, il l'avait interprété ou

15 non; il l'a exprimé différemment. Et peut-être a-t-il exprimé son

16 interprétation, la compréhension qu'il en avait. Et donc, par rapport au

17 compte rendu, c'est là qu'on peut voir. Moi, je ne connais pas quelle est

18 la nature de cette reformulation et quel en était l'objectif.

19 Question: Est-ce que vous y voyez une possibilité de le voir, lui,

20 interpréter le tout en qualité d'un député présent à l'assemblée?

21 Notamment, je le dis du fait que tous ces objectifs stratégiques,

22 notamment le cinquième par ordre, ne présentent pas la même formulation.

23 Réponse: Oui. Je crois qu'on peut affirmer qu'il s'agissait de son

24 interprétation des six points.

25 Question: Monsieur Donia, toujours à la même page où le fragment commence

1 par: "Le colonel Galic a proposé l'adoption des six objectifs

2 stratégiques".

3 Or, à cette page-là, pouvons-nous dire que votre interprétation était

4 incorrecte lorsqu'il fallait dire que le général Galic avait proposé

5 l'adoption des six objectifs stratégiques?

6 Réponse: Non.

7 Question: Monsieur Donia, lorsque nous prenons le procès-verbal, notamment

8 sa dernière page, page 4, il est dit: "A la fin de la réunion, le colonel

9 Galic a proposé l'adoption des conclusions suivantes: premièrement, mettre

10 en place les conclusions adoptées à la réunion de Banja Luka."

11 Par conséquent, adoption et mise en place ne sauraient être identifiées

12 comme étant identiques. Par conséquent, le premier mot était "mettre en

13 place", "mettre en œuvre", mais lesquels textes sont à envoyer vers les

14 postes de commandement à l'échelle des municipalités.

15 Réponse: Oui, je suis d'accord avec… Du moins, en anglais; en anglais,

16 c'est ce qu'il a déclaré. Et ceci avec l'hypothèse que, évidemment, il y

17 avait eu adoption des six points à cette réunion.

18 Question: Monsieur Donia, est-ce que vous êtes d'accord avec moi pour dire

19 que "mettre en œuvre" et "adopter" signifient deux choses différentes?

20 Réponse: Je crois que le terme "application" est plus fort que "adopté",

21 mais il implique qu'on l'adopte. Mais il s'agit, de toute façon, de deux

22 termes différents, c'est sûr.

23 Question: Est-ce que vous allez vous mettre d'accord avec nous lorsque

24 nous disons que le général Galic avait proposé, lui, que ces procès-

25 verbaux, cette intime conclusion, soient communiqués au commandement des

1 unités et des assemblées municipales? C'est-à-dire que lui n'avait pas été

2 informé avec la teneur substantielle et vraie du procès-verbal, c'est-à-

3 dire des conclusions adoptées par l'assemblée?

4 Réponse: Cette question, je ne crois pas qu'on puisse y répondre à partir

5 de ces documents. Certes, lui-même le saura. Ici, je ne peux pas tirer

6 comme conclusion qu'il connaissait ou non le contenu véridique du

7 document.

8 Sept conclusions sont adoptées à l'unanimité lors de cette réunion et,

9 l'une de ces sept conclusions, c'est effectivement celle de l'application

10 de la décision à Banja Luka, et je crois que c'est ça le sens du document;

11 le document est clair en soi.

12 Question: Est-ce vrai que d'après le Général Galic, les positions acquises

13 ici devaient être tenues et défendues, mais sans faire la guerre? Nous

14 nous référons au point 2.

15 Réponse: Oui, défendre sans faire la guerre.

16 Question: Monsieur Donia, à la page 13, vous offrez une interprétation de

17 la déclaration faite par M. Malidza, toujours à la lumière du même

18 document, et vous avez offert l'interprétation de l'objectif stratégique

19 n°5, à savoir que Sarajevo doit être divisée, soit rasée, et vous

20 constatez que ceci était plus près de l'intention que se partageait la

21 plupart des officiers et des chefs du SDS que de la version du 12 mai où

22 il n'a été fait mention que de la division de la ville. S'agit-il là,

23 vraiment, de votre propre interprétation à vous?

24 Réponse: C'est mon évaluation, mon appréciation des différents discours

25 qui ont été prononcés par plusieurs leaders du SDS lors de la rencontre de

1 mai, du 12 mai.

2 Question: Monsieur Donia, si on lit avec attention le procès-verbal du 12

3 mai et si l'on procède à une analyse de toutes les interventions faites

4 par tous les députés qui ont pris la parole, est-ce que vous allez vous

5 mettre d'accord avec moi –or, j'ai fait une analyse attentive-, et aucun

6 des députés de Sarajevo… devait être rasée. Il y avait pas mal de

7 formulations évoquées, mais une telle formulation à cette réunion-là n'a

8 certainement pas été offerte.

9 Réponse: Oui, je crois qu'il y a plusieurs formulations sur la façon dont

10 Sarajevo devrait être détruite, formulations prononcées lors de cette

11 rencontre, mais je n'en vois pas qui disaient explicitement qu'il fallait

12 raser au sol Sarajevo.

13 Question: Monsieur Donia, est-ce que vous pouvez être d'accord avec moi

14 que, jusqu'à la venue du général Galic à la tête du corps d'armée Romanija

15 de Sarajevo, la division politique militaire et territoriale de Sarajevo

16 était une chose faite?

17 Je précise que le général Galic devient chef du Corps d'armée de Romanija

18 de Sarajevo en date du 6 septembre 1992.

19 Réponse: Oui. Oui. Je suis d'accord, mais je dirai que les lignes de front

20 n'étaient pas vraiment figées à partir de ce point-là. Il y a eu des

21 changements, il y a eu des déplacements de cette ligne de front après

22 septembre 1992. Mais je crois que la date, oui, c'est septembre 1992. Mais

23 en décembre, le transcript a été complété, a été terminé et à ce moment-

24 là, la division a été complète.

25 Mme Pilipovic (interprétation): Merci Monsieur Donia. La défense a terminé

1 son contre-interrogatoire.

2 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Pilipovic.

3 M. Ierace (interprétation): Peut-être mon honorable consoeur devrait

4 clarifier qu'elle parlait du 6 septembre 1992 et donc c'est-à-dire la page

5 75, ligne 20 du transcript anglais?

6 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, c'est exactement ce que j'ai dit, je

7 ne vois pas pourquoi il y a marqué décembre dans le transcript.

8 (Interrogatoire principal supplémentaire du Témoin, M. Robert Donia, par

9 M. Ierace.)

10 M. Ierace (interprétation): Monsieur Donia, on vous a posé des questions

11 sur la page n°11 de la version anglaise de votre rapport. Alors est-ce

12 qu'on pourrait préciser si pendant ce questionnement, vous vouliez changer

13 quelque chose à ce qui était noté en bas de page de la 11?

14 M. Donia (interprétation): Je crois que la question faisait référence à ma

15 déclaration concernant le 14 mai 1992. Il s'agissait du commandant et

16 aussi de la décision du colonel Stanislav Galic.

17 Oui, moi je crois que je changerai quelque chose. Ce que je veux dire,

18 c'est qu'il n'a pas formellement présidé cette réunion dans le sens où il

19 n'a pas formellement ouvert et conclu cette réunion; donc il participait,

20 mais il n'a pas présidé.

21 Question: D'après le compte rendu, au début de cette réunion, le président

22 a fixé les objectifs de cette réunion et il a établi un lien, il a fait

23 des références aux invités qui étaient présents. Et puis, tout de suite,

24 il a passé la parole au colonel Galic?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Donc finalement il a été le premier orateur, n'est-ce pas? Et

2 puis il a été aussi, quelque part, le dernier orateur?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Alors, passons maintenant à la dernière page de ce compte rendu.

5 Et là, il est marqué qu'une des propositions qui était faite par le

6 colonel Galic et qui a été adoptée par l'assemblée, c'est concernant les

7 positions, à ce moment-là, qui étaient défendues. Donc, il fallait dire:

8 défendre sans guerre, sans faire la guerre. Est-ce que c'est exact?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Et après, il y a eu des mesures qui ont été proposées pour,

11 aussi, que cette conclusion soit adoptée par l'armée, mais l'armée s'est

12 développée aussi?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Donc, l'armée a reçu des armements et des équipements ultérieurs

15 et supplémentaires?

16 Réponse: Oui, c'est exact.

17 Question: Et le maintien de l'économie sur le pied de guerre?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Et aussi, le fait que les soldats devaient être disponibles?

20 Réponse: Oui, c'est correct.

21 Question: Alors, par rapport à cette question de savoir s'il y a eu

22 malentendu quant à l'objectif 5, le compte rendu que le président a

23 présenté comme étant les conclusions de cette rencontre sont celles de la

24 rencontre de Banja Luka?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Là, peut-on voir une référence à Sarajevo qui devrait être soit

2 divisée ou bien rasée au sol?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Permettez-moi de vous poser d'autres questions quant à votre

5 rapport, vu que vous l'avez sous les yeux.

6 Hier, Me Piletta-Zanin vous a posé des questions sur la nature de certain

7 ouvrages académiques que vous avez entrepris et puis aussi, concernant

8 votre temps libre et votre curriculum vitæ.

9 La dissertation que vous avez présentée en 1976 pour votre doctorat, je

10 crois que vous avez dit hier exactement: "la thèse de mon doctorat

11 concernait la vie politique et sociale des Musulmans de Bosnie-Herzégovine

12 depuis 1878 à 1908".

13 Pourriez-vous, s'il vous plaît, prendre la page de votre rapport qui, en

14 fait, est la page où se trouve votre curriculum?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Hier, vous nous avez dit quel a été le sujet et vous avez été

17 aussi précis sur le titre. Il y a aussi une erreur. Au lieu de 1878, cela

18 devrait être 1978…. Non, il y a une erreur. Au lieu de 1978, cela devrait

19 être 1878?

20 Réponse: Oui, oui. Ce titre… C'est bien ce titre et d'ailleurs, je

21 voudrais même l'oublier. Mais c'est vrai que c'est correct.

22 Question: Donc, depuis 19… Finalement, vous avez aussi considéré que 1914

23 devrait être 1908?

24 Réponse: Non, non, 1914 est correct. Le travail est principalement basé

25 sur la période qui va jusqu'à 1908, mais on continue aussi jusqu'en 1914.

1 Question: On vous a posé des questions et on vous a surtout posé des

2 questions sur un incident qui, je crois, s'est déroulé en mai 1992; il

3 s'agissait d'une fête de mariage de la communauté serbe et il y a eu une

4 attaque, un conflit. On a revu cet épisode-là lors du contre-

5 interrogatoire.

6 Alors, au bas de la page 8 de la version anglaise, est-ce que vous pouvez

7 voir?

8 Réponse: Oui, c'est mars.

9 Question: Oui, mars.

10 Par rapport au contenu de la note en bas de page 63, on a parlé des

11 offensives, on a parlé de meurtres, de viols…?

12 Réponse: Oui.

13 Question: On vous a posé aujourd'hui quelques questions par rapport aux

14 instructions qui ont été publiées en décembre 1991, intitulées

15 "instructions de l'organisation et des activités d'origine du peuple serbe

16 en Bosnie-Herzégovine en cas de circonstances extraordinaires". Ceci

17 apparaît, je crois, sous les intercalaires de 26 à 31.

18 Vous avez le volume sous les yeux, et le classeur devrait être le classeur

19 n°2.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Réponse: Oui, je vois.

22 Question: Voici, j'ai quelques questions. Une question qui se trouve dans

23 la version anglaise, la page 40 ligne 9, et vous avez fait référence à ce

24 rapport. On vous a demandé: est-ce qu'il est logique si, dans une

25 municipalité, une des parties avait obtenu la majorité, est-ce qu'il était

1 logique qu'ils organisent le pouvoir dans cette municipalité? Donc sous-

2 entendu, on disait finalement qu'un groupe ethnique ayant la majorité

3 pouvait organiser la municipalité. Donc vous vous souvenez qu'on vous a

4 posé cette question?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Et puis vous avez parlé, par contre, des institutions de

7 gouvernement légitimes qui étaient déjà en place. Est-ce que vous étiez en

8 train de penser aux institutions du gouvernement de la Bosnie-Herzégovine

9 à ce moment-là?

10 Réponse: Oui, les institutions du gouvernement de Bosnie-Herzégovine et

11 puis de chacune des 129 municipalités qui faisaient partie de la structure

12 gouvernementale de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine.

13 Question: En décembre 1991, quelle était la nature de l'organe de

14 représentation du gouvernement. En d'autres termes, s'agissait-il d'un

15 parlement ou bien…?

16 Réponse: L'assemblée de Bosnie-Herzégovine était un organe représentatif

17 et c'était pratiquement l'organe législatif du gouvernement de Bosnie-

18 Herzégovine.

19 Question: Alors les membres de cette assemblée avaient-ils été élus ou

20 désignés?

21 Réponse: Tous élus.

22 Question: Donc l'assemblée reflétait, finalement, la composition ethnique

23 sociale?

24 Réponse: Il y avait des représentants de toutes les nationalités… des

25 trois nationalités du pays.

1 Question: Par rapport à la question et à l'hypothèse selon laquelle le

2 groupe majoritaire avait le doit d'organiser pour soi-même… son pouvoir,

3 prenons le document à la page 26 que vous avez sous les yeux.

4 (Le témoin s'exécute.)

5 Il s'agit d'une première page d'introduction.

6 Réponse: Oui.

7 Question: Dans le coin gauche supérieur, il est clairement indiqué qu'il

8 s'agit d'un document d'un parti, un parti politique.

9 Réponse: Oui.

10 Question: S'agit-il du parti démocratique serbe de la Bosnie-Herzégovine?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Et on dit aussi que c'est un document top secret?

13 Réponse: Oui.

14 Question: S'agit-il du document qui reprend les instructions concernant

15 ces deux types de municipalité: l'un dans le cas où le peuple serbe a la

16 majorité qui s'appelle "variante A" et le deuxième cas, c'est le cas où le

17 peuple serbe est en minorité, est donc appelé "variante B"?

18 Réponse: Oui.

19 Question: Ces instructions en question requerraient donc l'établissement

20 d'assemblées dans les deux municipalités?

21 Réponse: L'établissement d'une assemblée serbe dans chacune des

22 municipalités, qu'elle soit la variante A ou la variante B.

23 Question: Donc finalement, l'établissement d'une assemblée serbe, et ceci

24 était explicite dans les instructions?

25 Réponse: Oui.

1 M. Ierace (interprétation): Les instructions exigeaient-elles aussi le

2 contrôle des différents organes du gouvernement?

3 (On demande de ralentir un peu le rythme.)

4 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, je comprends que vous

5 vouliez terminer pour 19 heures, mais les interprètes doivent pouvoir

6 interpréter.

7 M. Donia (interprétation): Oui.

8 M. Ierace (interprétation): Ces instructions exigeaient-elles que tous les

9 organes soient contrôlés par les Serbes ou bien par les personnes qui

10 avaient exprimé leur obéissance et le soutien aux objectifs du parti?

11 M. Donia (interprétation): Oui.

12 M. Ierace (interprétation): Pas d'autre question, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur Ierace.

14 (Les Juges se consultent sur le siège.)

15 Le Juge El Mahdi a une autre question pour vous.

16 (Questions au témoin, M. Robert Donia, par M. le Juge El Mahdi.)

17 M. El Mahdi: Je voudrais que vous m'expliquiez, s'il vous plaît, quelques

18 petits détails, s'il vous plaît.

19 A la page 11 de votre déclaration, votre témoignage, vous avez cité la

20 date du 14 mai, en qualifiant de "commander of the 30e Partizan Division".

21 Et puis ici, on va au bas de page 83. C'est écrit -je cite en anglais:

22 "minutes of the meeting beetwen the command of the 1st Partizan Brigade".

23 Est-ce que c'est le même, c'est le colonel Galic?

24 M. Donia (interprétation): Oui, Monsieur le Juge. C'est bien cela.

25 Question: (Inaudible)… de la 30e Division ou bien il était le commandant

1 de la 1e Brigade partisane?

2 Réponse: Je ne suis pas sûr.

3 Question: Je crois que je vois dans la version serbe, c'est la "trent

4 division dana(?), le 12 mai".

5 Donc, la rencontre s'était déroulée le 14 ou le 12, en fait?

6 Réponse: En regardant les documents, j'ai compris à l'époque que c'était

7 le 14. Mais je vois, Messieurs les Juges, que vous dites que la date du 12

8 apparaît dans ma citation de l'original en BCS. Il faudrait que je puisse

9 consulter donc le document BCS.

10 Question: Passons à une autre chose, s'il vous plaît. Je vous cite: "He

11 heard" -vous parlez toujours du colonel Galic- "that existing position's

12 be held without further fighting".

13 Et puis, il a suggéré que cette position soit maintenue sans d'autres

14 conflits.

15 Est-ce que vous connaissez? Est-ce que cela s'est passé? Ils se sont

16 rencontrés? Quelle était la position du Général Galic dans ces rencontres,

17 à votre connaissance?

18 Réponse: Messieurs les Juges, je n'ai pas eu de preuve de réunions

19 ultérieures de ce groupe avec le général Galic. Il semble, à partir des

20 comptes rendus, en fait, qu'il donnait au président de l'assemblée serbe

21 l'initiative de réunir une telle réunion. Au-delà de cela, je n'ai pas

22 d'indication et je n'ai pas eu de documents tendant à prouver l'existence

23 de telles réunions ultérieures.

24 Question: Donc cela se peut que d'autres réunions aient eu lieu?

25 Réponse: Certainement.

1 M. El Mahdi: Bon, alors, si je vous demande une dernière question, s'il

2 vous plaît, à propos de votre conclusion. Vous avez affirmé deux choses:

3 vous avez affirmé le bombardement, d'une part -je vous cite en anglais:

4 "Ils ont utilisé cet avantage pour pilonner la ville périodiquement, pour

5 endommager et détruire."

6 Vous avez proposé ou avancé un fait matériel, c'est-à-dire le bombardement

7 et puis vous avez quand même assuré une intention. C'était l'intention de

8 porter destruction vis-à-vis des monuments culturels et religieux.

9 Et puis, vous dites: "priver la population civile de nourriture, d'eau,

10 d'électricité". Est-ce que cette intention, vous l'avez constatée en vous

11 référant au rapport du rapporteur de l'envoyé spécial des Nations Unies ou

12 bien à partir de vos recherches personnelles, ou bien c'est une réflexion,

13 c'est une observation?

14 J'aimerais savoir quelle est votre opinion?

15 M. Donia (interprétation): Je dirai principalement qu'il s'agit du rapport

16 des observateurs sur le terrain et également la configuration de la

17 destruction. Notez que je parle de la période avant septembre 1992, la

18 destruction de certains monuments culturels particulièrement, je pourrais

19 les citer mais il y en a d'autres, plusieurs. Et cela semblait calculé,

20 délibéré en termes du type d'obus qui était utilisé et en fait, la

21 régularité et de ces attaques. Cela a été observé par les observateurs des

22 Nations Unies. Il y a eu un cas, par exemple le cas d'une bibliothèque.

23 Je voudrais revenir à la déclaration en parlant de l'avantage militaire

24 supérieur qui a permis et, dans un sens, facilité ce type de ciblage des

25 monuments culturels, particulièrement des monuments culturels qui

1 tendaient à prouver, en fait, la vie multiethnique de cette ville et des

2 institutions religieuses d'un groupe quelconque.

3 M. le Président (interprétation): Monsieur Donia, avant, je pourrais en

4 fait vous poser une question, mais je voudrais demander en fait aux

5 interprètes. J'ai quatre questions très courtes à poser à M. Donia. Est-ce

6 que l'on pourrait finir aujourd'hui ou demander à M. Donia de revenir

7 lundi matin?

8 M. Ierace (interprétation): Pas de traduction.

9 (Questions au témoin, M. Robert Donia, par M. le Président.)

10 M. le Président (interprétation): Monsieur Donia, quelques questions vous

11 ont été posées portant à savoir si des réservistes musulmans ne pouvaient

12 pas demander à être incorporés à la JNA. En savez-vous quelque chose? En

13 fait, les questions ne donnaient pas beaucoup d'informations, les réponses

14 aux questions ne donnaient pas non plus beaucoup d'informations. Mais en

15 savez-vous quelque chose et qu'est-ce que vous savez à ce sujet?

16 M. Donia (interprétation): La SDA est arrivée à la conclusion qu'à l'été

17 1991, eh bien, elle n'allait pas soutenir ces mobilisations qui étaient

18 assez fréquentes et qui intervenaient dans différentes unités. Et

19 plusieurs mobilisations comme la mobilisation dans la Krajina, vers la fin

20 de juin 1991, eh bien, les dirigeants de la SDA, en fait, ont demandé à ce

21 qu'en fait les Musulmans ne répondent pas à cette mobilisation, mais en en

22 fait, certains l'ont fait et la même situation a prévalu dans la

23 mobilisation des troupes, ailleurs, en septembre 1991.

24 Et en fait, la SDS avait compris que, du côté de Sarajevo, on n'était pas

25 opposé à la mobilisation et, en fait, un grand nombre de Musulmans a

1 participé et d'ailleurs la plupart des blessés, c'étaient des Musulmans.

2 Donc pendant un certain temps, la position de la SDA, en opposition avec

3 de telles mobilisations, n'avait qu'un effet limité sur la participation

4 des Musulmans. Cependant, je crois que le 29 septembre 1991, eh bien, ils

5 ont demandé spécifiquement aux unités locales de passer outre les

6 mobilisations, donc les autorisaient à rester en dehors du processus. Ils

7 n'ont jamais, de façon spécifique, fait obstruction ou empêché la

8 participation à ces mobilisations jusqu'au début de 1992.

9 Donc je comprends que, même si vous ne pouviez pas convenir avec Me

10 Pilipovic, il y avait des faits tendant à le prouver.

11 Question: D'autres questions pour la réunion du 15 octobre qui me

12 paraissent claires. Vous dites après que l'assemblée a été suspendue pour

13 la journée, par le président, et que les délégations de Bosnie soient

14 parties, les délégations du HDZ et de la SDA se sont réunies et ont pris

15 une décision de souveraineté. En fait, vous ne dites rien de la façon dont

16 la réunion a été convoquée après la suspension de l'assemblée. Est-ce que

17 les délégués de Bosnie ont été informés du fait que les délégués de la

18 HDZ, de la SDA, pouvaient se réunir? Est-ce qu'ils ont été informés de

19 cette assemblée?

20 Réponse: Apparemment, non. En fait, ils ont été trompés par les délégués

21 de la HDZ, de la SDA.

22 Question: C'était clair.

23 Par rapport à ce que j'ai pu voir dans la version BCS, pour la réunion du

24 14 mai, la réunion a décidé de mettre en œuvre les objectifs stratégiques.

25 De ce fait, ils ont adopté ces objectifs. C'est peut-être une question de

1 formulation? Est-ce que vous voyez une référence spécifique à l'adoption,

2 deux jours avant, de ces objectifs stratégiques par cette réunion?

3 Réponse: En fait, une liste a été faite par M. Mladic, à cette réunion.

4 Question: En fait, cela a été présenté, c'est cela?

5 Réponse: Oui, je suis tout à fait d'accord; peut-être que la formulation

6 dans le compte-rendu est la meilleure formulation. En fait, il n'y a pas

7 d'autre preuve que ce que vous avez dans ce document.

8 Question: Lorsque vous dites "mettre en œuvre", c'est plus fort qu'adopter

9 et cela fait partie de votre déposition. Et là, on pourrait en venir à la

10 question de la langue.

11 J'ai cru comprendre -et corrigez-moi si je me trompe- que "mettre en

12 œuvre" un objectif ou une stratégie pourrait être fait par un subordonné?

13 Je ne sais pas si j'ai bien compris, mais "mettre en œuvre", cela peut

14 être mis en œuvre même si vous n'adoptez pas personnellement la mesure?

15 J'ai une certaine difficulté à comprendre pourquoi "mettre en œuvre" est

16 plus fort que "adopter". Peut-être pourriez-vous expliquer ce que vous

17 entendez de façon spécifique pour justifier cela? Je ne vais pas, bien

18 sûr, discuter ce point-là avec vous. Pour moi, la mise en œuvre suggère

19 une action immédiate.

20 Réponse: Je ne vais pas, bien sûr, discuter ce point-là avec vous. Pour

21 moi, la mise en œuvre suggère une action immédiate pour prendre des

22 mesures, avancer et faire progresser un ensemble d'objectifs.

23 Je pense que de façon générale je reviendrai, je me reposerai sur le

24 contexte du document. Je dirai qu'il est clair -et tout le monde en

25 convient sur les tâches- sur les étapes nécessaires pour aller de l'avant.

1 Question: Si vous savez comment mettre en œuvre une mesure, est-ce que

2 cela signifie de façon automatique que vous avez pris cette mesure?

3 Réponse: Je crois que ce n'est pas exactement la même chose, donc nous

4 n'avons pas de difficulté supplémentaire en ce qui concerne la langue.

5 M. le Président (interprétation): Voilà, c'étaient mes questions.

6 Monsieur Donia, il est tard, c'est vendredi soir. Vous avez répondu à trop

7 de questions de la partie qui vous a appelé, mais ceci fait partie de la

8 procédure spécifique conformément à l'Article 94bis du Règlement. Vous

9 avez quand même répondu à beaucoup de questions du contre-interrogatoire

10 posées par Me Pilipovic. Vous avez aussi répondu aux questions de la part

11 des Juges.

12 Je voudrais vous remercier d'être venu, et pour avoir répondu à ces

13 questions de la Chambre. De toute façon, vous étiez ici pour répondre à

14 des questions. Donc, merci.

15 M. Donia (interprétation): C'était un honneur, Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

17 Nous allons suspendre jusqu'à lundi matin à 9 heures.

18 (L'audience est levée à 19 heures 15.)

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