Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Jeudi 6 juin 2002.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 06.)

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18 (Audience publique à 9 heures 10.)

19 Maître Piletta-Zanin, veuillez poursuivre.

20 M. Piletta-Zanin: La première partie de cette intervention, en tout cas,

21 peut se faire ou doit se faire hors le huis clos.

22 La deuxième, nous la ferons lorsque nous serons retournés à huis clos,

23 puisqu'elle concernera peut-être certains éléments alliés.

24 La question essentielle que la défense voulait soulever maintenant,

25 Monsieur le Président, c'est celle du respect de la procédure sur un point

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1 en particulier qui est celui de l'administration de la preuve.

2 Alors même que le Règlement est muet sur le temps dans lequel une pièce

3 doit être apportée, doit être versée au dossier, on peut partir du

4 principe qu'en général, elle doit être versée en relation à et avec

5 l'audition, c'est-à-dire lors de l'audition du ou des témoins concernés.

6 Il ne ferait aucun sens, en effet, Monsieur le Président, d'entendre des

7 témoins et de n'admettre les pièces ou de ne pouvoir discuter sur les

8 pièces que de nombreuses semaines plus tard, que de nombreux mois plus

9 tard, selon l'étendue des procédures elles-mêmes. En règle générale, la

10 règle, c'est témoin/pièce.

11 Cela a posé... nous avons eu un problème qui est un problème de taille,

12 concernant tout un lot de pièces. Je dis un lot de pièces parce que toutes

13 sont affectées du même vice. Il s'agit d'un vice, ce n'est pas un vice de

14 forme, mais c'est un vice de nature: ce sont ces fameux grattages.

15 Je crois qu'en l'état, votre Chambre n'a pas rendu de décision quant à la

16 l'admissibilité d'une part et, d'autre part, quant à l'admission en

17 procédure de ces pièces. Ce qu'elle avait demandé, c'était que

18 l'accusation nous tînt informés de toutes les démarches auxquelles elle

19 aurait dû procéder ou elle aurait pu procéder relativement à une question,

20 c'est-à-dire: que s'est-il passé, que s'est-il passé relativement à ces

21 manipulations?

22 Très aimablement, l'accusation nous a remis un rapport, qui a l'avantage

23 d'être bref, de trois ou quatre chapitres où on ne nous apprend rien sur

24 cette question. La seule chose qu'on nous dit, c'est: "Ne nous inquiétons

25 pas. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. Et il se

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1 trouve même que des gens pourront vous affirmer que la date est bien

2 celle-là.". Point.

3 Monsieur le Président, ce qu'il fallait faire ce n'était pas cela, c'était

4 éclairé à tout le moins votre Chambre et, cas échéant, la défense, sur le

5 comment de la possibilité de ces manipulations.

6 Force est de constater que rien n'a été fait. Volontairement ou non, je ne

7 sais pas, mais c'est une réalité. Nous pensons, par conséquent, Monsieur

8 le Président, que la défense ne peut pas indéfiniment être tenue en

9 suspens dans l'attente de savoir si ces pièces seront ou ne seront pas

10 parties de la procédure en définitive, et nous pensons, par conséquent,

11 qu'il faut que, maintenant, votre Chambre prenne une décision.

12 Et votre Chambre a aujourd'hui une décision à prendre qui est celle-là:

13 doit-on accepter dans un tel procès, sur un élément qui est un élément

14 important de la théorie des bombardements de l'accusation, doit-on

15 accepter des dizaines de pièces dont l'évidence démontre qu'il y a eu des

16 manipulations au niveau des dates.

17 Si c'est une question que pose la défense, la défense peut vous dire

18 qu'elle connaît la réponse de son côté: il n'est en rien admissible que

19 des pièces qui ont toutes été manipulées, soient admises par cette

20 Chambre.

21 Par conséquent, ce que nous sollicitons de votre Chambre, c'est

22 prochainement une décision par laquelle clairement, elle rejetterait

23 toutes les pièces, et il s'agit là de l'intégralité de ces pièces -je

24 parle des pièces en relation à Markale-, toutes ces pièces qui ont été

25 produites par l'accusation, mais sont le résultat, Monsieur le Président,

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1 sont le résultat d'une manipulation.

2 C'est la demande de la défense et si nous le demandons le plus tôt

3 possible, c'est au regard du fait qu'il peut y avoir d'autres témoins

4 intéressés à Markale et que tant que nous ne savons pas sur quel pied

5 danser, la défense est mise dans une position d'infériorité technique liée

6 au simple fait qu'elle ne connaît pas l'issue de votre décision sur une

7 partie importante qui est le moyen de preuve pour Markale.

8 Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre attention.

9 M. le Président (interprétation): Merci, Maître Piletta-Zanin.

10 Je vais parler de cette affaire avec mes collègues et la Chambre vous

11 donnera une décision.

12 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace.

14 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, il y a quelques

15 questions que j'aimerais soulever. Et je ne voulais pas les soulever tout

16 de suite. Je vais les soulever lors de la conclusion des éléments du

17 témoin W et ils ont rapport avec le calendrier de ce procès. Et j'aimerais

18 aussi répondre à ce qu'a dit mon collègue, mais en temps et en heure.

19 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, est-ce que vous

20 avez une autre question en séance à huis clos. J'aimerais passer

21 maintenant à huis clos.

22 (Audience à huis clos 9 heures 16.)

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3 (Audience publique à 11 heures 09.)

4 M. le Président (interprétation): Nous sommes en audience publique.

5 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Le Procureur a

6 beaucoup de problèmes à garder le calendrier qui nous demande de terminer

7 ce procès d'ici le 5 juillet. J'avais espéré parler de ceci hier, je

8 pensais que j'allais pouvoir le faire la semaine dernière. Je pensais que

9 je pouvais le faire, mais hier il est apparu assez clairement qu'il y

10 avait des choses plus importantes, c'est-à-dire poursuivre avec les pièces

11 à conviction en séance à huis clos. Donc je pensais parler de ceci avec

12 d'autres questions aujourd'hui entre les pièces en audience à huis clos et

13 le rappel de M. Mole, mais je ne sais pas si nous aurons la chance de

14 faire ceci aujourd'hui.

15 Monsieur le Président, le Procureur serait très heureux si nous pouvions

16 trouver assez de temps demain après-midi d'entendre ce qu'il y a à dire à

17 ce sujet, à ce sujet important, et nous pourrions utiliser la semaine

18 prochaine lorsque nous ne siégerons pas pour peut-être réorganiser ce

19 procès. Il me semble qu'en rapport avec le calendrier pour demain, c'est-

20 à-dire le général Van Baal et les mesures spéciales qui ont été mises en

21 place pour lui, nous n'aurons peut-être pas l'opportunité, la chance entre

22 9 heures et 13 heures 45 demain de faire ce que nous avons à faire.

23 Donc une autre possibilité, ce serait cet après-midi dans un autre

24 prétoire peut-être ou demain matin après 13 heures 45. Je sais, bien sûr,

25 que vous n'avez pas été notifié très à l'avance et que ni les juges ni le

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1 Greffe n'ont été notifiés à l'avance, mais je ne vous demanderais pas ceci

2 si je ne pensais pas que ceci est très urgent.

3 J'ai eu une conversation hier avec le chef de l'Unité des victimes et des

4 témoins. Ils sont très préoccupés par la pression sous laquelle ils se

5 trouvent par rapport à ce procès et, vu les changements qui sont faits de

6 manière journalière quant au calendrier des témoins, c'est tout à fait

7 compréhensible qu'ils soient sous pression.

8 Monsieur le Président, je n'essaie pas, je ne veux pas proposer quelque

9 chose à ce stade, mais je veux avoir l'opportunité de pouvoir suggérer

10 quelque chose. Il me semble que si nous faisions ces propositions par

11 écrit, ceci prendrait plus longtemps, et donc, comme la défense a besoin

12 de considérer nos propositions écrites, peut-être qu'il vaut mieux le

13 faire maintenant.

14 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Président. Tout d'abord effectivement

15 nous sommes un peu, par rapport à cette procédure, et comme on le disait

16 dans le temps, noc mezzo del camin di nostra vita, n'est-ce pas? C'est-à-

17 dire qu'effectivement je comprends la position de l'accusation qui, à

18 raison d'ailleurs, devient de plus en plus inquiète, et je partage son

19 point de vue sur son inquiétude, naturellement.

20 Par contre, Monsieur le Président, le fait est que c'est l'accusation

21 elle-même qui crée ces difficultés. Nous l'avons vu aujourd'hui, et ce

22 n'est pas à la défense d'en supporter les conséquences. Un seul exemple:

23 nous avons dû répondre…

24 Non, Monsieur le Président, je voudrais répondre.

25 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, la question est la

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1 suivante, si nous pouvons trouver un endroit, une heure demain: qui est

2 responsable de cette situation? Je pense que la Chambre est tout à fait

3 consciente des responsables, mais il n'y a jamais une situation en noir et

4 blanc.

5 M. Piletta-Zanin: Tout à fait, tout à fait.

6 M. le Président (interprétation): Nous n'avons donc pas à discuter de ceci

7 à l'instant. Nous pouvons peut-être trouver une heure et un endroit pour

8 parler de ces questions qui ont été soulevées.

9 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je vais répondre à votre

10 question. Vous avez deux ordonnances sur votre bureau en réponse aux

11 ordonnances du Procureur. Nous ne sommes que deux, j'ai moi-même rédigé

12 ces ordonnances jusqu'à 2 heures du matin, ce matin.

13 On me demande de continuer au pied levé et de continuer comme cela jusqu'à

14 épuisement. L'autre jour, je me suis présenté malheureusement avec des

15 lunettes de soleil, non pas par un effet de style, mais parce que ma vue

16 ne me permettait plus de lire le transcript. Si on veut physiquement

17 épuiser la défense et les défenseurs qui la constituent, très bien, allons

18 comme ça. Mais nous devons respirer de temps en temps, en effet, et nous

19 ne pouvons pas accepter cela. J'en suis positivement navré.

20 Le seul moyen, je crois, c'est effectivement de cesser avec ces tirs de

21 contrebatterie, nous gagnerons du temps et nous irons plus vite. Mais cet

22 après-midi ou demain matin, ce n'est pas possible. Merci.

23 M. le Président (interprétation): Ça, c'est une autre question. La Chambre

24 va considérer votre question, Monsieur Ierace, et vous donnera une réponse

25 aujourd'hui. Si nous allons écouter vos propositions en ce qui concerne le

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1 calendrier, il nous faudra trouver une heure et un lieu pour le faire. Y

2 a-t-il autre chose à discuter en séance publique.

3 M. Ierace (interprétation): Non.

4 M. le Président (interprétation): Donc nous allons passer en séance à huis

5 clos, et nous n'allons pas encore demander au témoin de rentrer.

6 (Audience à huis clos à 11 heures 16.)

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13 (Audience publique à 13 heures 43.)

14 C'est le cas désormais.

15 (Questions relatives à la procédure.)

16 Monsieur Ierace, nous n'aurons pas le temps de parler de cela aujourd'hui.

17 Mais toutefois... mettons par exemple que vous me demandiez, la semaine

18 prochaine, une semaine supplémentaire ou deux jours de moins. A ce moment-

19 là, pourriez-vous nous préciser, si tel était le cas -sans toutefois

20 lancer un débat immédiatement-, mais pourriez-vous déjà y réfléchir,

21 pourriez-vous essayer d'y réfléchir et nous présenter, en une trentaine de

22 secondes, ce que vous allez nous demander comme délai supplémentaire?

23 M. Ierace (interprétation): Cinq semaines supplémentaires.

24 Nous nous sommes rendu compte que M. Van Baal ne serait pas disponible

25 avant 11 heures au plus tôt, 11 heures du matin. Apparemment, il y a eu un

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1 malentendu quant à savoir si la séance de demain se tiendrait le matin ou

2 l'après-midi. Je m'excuse auprès de la Chambre à cet égard.

3 Monsieur Mole attend depuis lundi. Mais, en l'état actuel des choses, les

4 90 minutes avant M. Van Baal pourraient être utilisées à bonne escient

5 pour régler cette question.

6 M. le Président (interprétation): Oui. La Chambre ne saurait vous

7 promettre qu'une décision pourra être prise sur ces cinq semaines en trois

8 heures. Je ne pense pas que nous allons changer le calendrier.

9 Nous commencerons donc à 8 heures 30 demain matin, donc une demi-heure

10 plus tôt, les pauses seront donc décalées d'autant -et nous devons

11 respecter ces pauses pour les interprètes et tout le staff technique. Mais

12 nous clôturerons nos travaux comme à l'accoutumé.

13 Maître Piletta-Zanin avait demandé la parole en premier.

14 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, merci beaucoup.

15 Simplement, il serait agréable à la défense qu'elle puisse savoir avec qui

16 elle devra demain traiter; c'est-à-dire qui nous aurons pour que nous nous

17 préparions. Vous savez que, parfois, la défense aime être prête. Et si

18 nous avons un témoin ou un autre, cela changera notre position.

19 M. le Président (interprétation): J'imagine que vous souhaiterez commencer

20 avec M. Mole dans le cadre de l'interrogatoire principal, à 9 heures.

21 M. Ierace (interprétation): Oui, mais nous n'aurons pas le temps

22 d'entendre M. Mole complètement demain. Il témoignera pendant une heure

23 environ demain, et puis, ensuite, il reviendra quelques semaines plus tard

24 .

25 M. le Président (interprétation): Oui. N'y a-t-il aucun moyen de faire en

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1 sorte que M. Van Baal vienne avant 11 heures? Parce que, bon, il n'habite

2 pas loin d'ici, j'imagine. Est-ce qu'il n'est absolument pas possible de

3 commencer plus tôt pour que nous puissions finir son témoignage -qui

4 devrait durer deux heures si je ne m'abuse- plus tôt?

5 M. Ierace (interprétation): Ecoutez, je ne serais pas étonné que, même en

6 commençant à 9 heures, on n'arriverait pas à finir demain.

7 M. le Président (interprétation): Je demande aux parties la chose

8 suivante: effectivement, nous essayerons d'avoir moins de problèmes

9 qu'avec le témoin précédent, pour des raisons que tout le monde comprendra

10 sans aucune difficulté.

11 M. Ierace (interprétation): Bien sûr, Monsieur le Président, nous ferons

12 notre possible.

13 M. le Président (interprétation): Est-ce que M. Van Baal pourrait venir à

14 9 heures? Nous commencerons, quoi qu'il arrive, à 8 heures 30, et nous

15 verrons bien si M. Van Baal peut nous rejoindre dès 9 heures.

16 M. Ierace (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.

17 M. le Président (interprétation): Nous levons la séance, et nous

18 reprendrons nos travaux demain matin à 8 heures 30.

19 M. Ierace (interprétation): J'imagine, en partant du principe que le

20 général Van Baal ne sera pas disponible avant 10 ou 11 heures, est-ce que

21 vous préférez que l'on appelle Richard Mole pour cette période ou pas?

22 M. le Président (interprétation): C'est simplement l'interrogatoire

23 principal. Donc s'il est là -et bien sûr, je ne sais pas quel type de

24 questions vous allez vouloir poser-, mais si vous devez vous arrêter au

25 beau milieu des questions, eh bien, à ce moment-là, peut-être vaudrait-il

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1 mieux attendre. Mais essayons de faire preuve d'efficacité, d'utiliser

2 notre temps du mieux que nous pouvons.

3 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, afin d'être aussi courtois que

4 possible à l'endroit de tout le monde, y compris l'accusation, y compris

5 M. Van Baal, la défense se doit de stigmatiser une fois de plus le fait

6 qu'elle n'a reçu la traduction de ce qui concerne M. Van Baal que tout à

7 l'heure, je crois. Je parle de la traduction en serbo-croate.

8 Et il est rigoureusement impossible que l'on respecte la conduite normale

9 d'une procédure si -ce que me rappelle à juste titre le général Galic-, si

10 celui-ci n'a pas la possibilité de voir ce que cette personne a pu dire ou

11 ce qu'elle entend déclarer. Et ce n'est pas un jeu normal qu'à chaque fois

12 je doive me lever, le dire et le répéter de façon sérielle maintenant, et

13 multifonctionnelle. Chaque fois, c'est la même histoire. Je crois que vous

14 m'avez compris.

15 M. le Président (interprétation): Bien, bien, Maître Piletta-Zanin. Ne

16 rentrons pas dans le vif du sujet maintenant. Nous y réfléchirons. Mais

17 nous devons quitter la salle puisqu'une autre affaire va être entendue.

18 J'ai bien compris votre remarque, le fait que la traduction a tout juste

19 été disponible. Les Juges n'ont pas été informés la semaine dernière que

20 vous attendiez toujours cette traduction.

21 Donc nous reprendrons nos travaux demain matin, à 8 heures 30.

22 (L'audience est levée à 13 heures 50.)

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