Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Mardi 14 janvier 2003.)

2 (L'audience est ouverte à 9 heures 04.)

3 (Audience publique.)

4 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière d'audience, je vous

5 prie de citer l'affaire.

6 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-98-29-T, le Procureur contre

7 Stanislav Galic.

8 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame la Greffière.

9 Mesdames, Messieurs, bonjour.

10 Monsieur Mundis, l'accusation est-elle prête à poursuivre son contre-

11 interrogatoire du témoin?

12 M. Mundis (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Si tel est le cas, je vous prie,

14 Monsieur l'Huissier, de faire entrer le témoin dans le prétoire.

15 (Le témoin, M. Victor Vorobev, est introduit dans le prétoire.)

16 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur Vorobev. Je me permets

17 de vous rappeler que vous êtes toujours sous l'obligation solennelle que

18 vous avez prononcée au début de votre déposition. D'après le fait que vous

19 venez d'acquiescer, je me permets d'en conclure que vous me comprenez dans

20 une langue que vous connaissez?

21 M. Vorobev (interprétation): Oui.

22 M. le Président (interprétation): Je vous prie, Monsieur Mundis, de

23 poursuivre.

24 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Victor Vorobev, par M. Mundis.)

25 M. Mundis (interprétation): Bonjour, Monsieur le Témoin.

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1 J'aurais besoin de la pièce 185, s'il vous plaît, que je souhaite

2 présenter au témoin.

3 (Intervention de l'huissier.)

4 Et je demande également que l'on fournisse au témoin un feutre fin bleu,

5 de couleur bleue.

6 Je souhaiterais que l'huissier place sur le rétroprojecteur la partie de

7 la carte qui a été annotée hier par le témoin.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Monsieur le Témoin, la zone du cimetière juif est visible sur la partie de

10 la carte que nous avons sous les yeux, n'est-ce pas?

11 M. Vorobev (interprétation): Oui, c'est exact.

12 Question: Je vous prie de prendre à présent le feutre bleu, le feutre fin

13 que l'on vous a fourni, et de nous dessiner une ligne autour de l'ensemble

14 de cette zone du cimetière juif.

15 (Le témoin s'exécute.)

16 Question: Je vous remercie. Hier, vous avez tiré une pleine ligne noire,

17 le long du côté gauche, du côté ouest du cimetière juif. Est-ce exact?

18 Réponse: Oui, c'est cela.

19 (Les interprètes demandent au témoin de se rapprocher du micro.)

20 Question: Et vous nous avez dit, Monsieur le Témoin, que cette ligne noire

21 indiquait la position de l'armée des Serbes de Bosnie à l'époque où vous

22 étiez en mission à Sarajevo. Est-ce exact?

23 Réponse: Plus ou moins.

24 Question: Vous avez également tiré une ligne à l'est du cimetière juif,

25 une ligne en pointillés, celle qui devait indiquer la position des forces

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1 de l'armée de Bosnie-Herzégovine. Est-ce exact?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Le long du côté nord du cimetière juif, il y a un axe de

4 circulation, une route importante. Est-ce exact?

5 Réponse: Oui.

6 Question: Monsieur le Témoin, les forces de l'armée de Bosnie-Herzégovine

7 étaient déployées le long de cette route de transit, est-ce exact?

8 Réponse: Pas toujours, et pas à tous les endroits.

9 Question: A l'époque où vous étiez à Sarajevo entre février 1994 et la fin

10 de votre mission, y a-t-il toujours eu des échanges de feu périodiques

11 dans la zone du cimetière juif?

12 Réponse: Il y a eu des échanges de feu.

13 Question: Et compte tenu de l'indication des positions des parties

14 belligérantes que vous avez dessinées sur la carte, le cimetière juif

15 était un no man's land, n'est-ce pas?

16 M. Vorobev (interprétation): Oui, c'est exact.

17 M. Mundis (interprétation): Un instant, s'il vous plaît.

18 L'accusation n'a plus de question, Monsieur le Président.

19 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Mundis.

20 Y a-t-il lieu de poser des questions supplémentaires?

21 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Victor Vorobev, par

22 Me Piletta-Zanin.)

23 M. Piletta-Zanin: Je souhaiterais, Monsieur le Président, qu'on puisse

24 remettre pour examen l'original de cette carte avant que M. l'huissier ne

25 plie totalement la carte.

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1 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier, Me Piletta-Zanin

2 vous demande plutôt de ne pas replier la carte.

3 M. Piletta-Zanin (interprétation): (Pas de traduction.)

4 M. Piletta-Zanin: Avec votre autorisation, pouvons-nous soumettre, pour

5 mieux visualiser cette carte qui est la même, mais l'original en couleurs?

6 Et ensuite, sur la carte qui sera versée, il y aura sans doute des

7 modifications. Merci.

8 Monsieur l'Huissier, voulez-vous prendre, je vous prie, cette carte?

9 M. le Président (interprétation): Vous avez l'intention de verser

10 l'original?

11 M. Piletta-Zanin: Non. C'est pour mieux clarifier.

12 M. le Président (interprétation): Vous souhaitez juste nous la montrer.

13 M. Piletta-Zanin: (inaudible)… que nous puissions nous concentrer sur la

14 zone du cimetière juif, ce que l'on appelle le cimetière juif, qui

15 apparaît plus clairement avec les couleurs sur cette carte, afin que nous

16 puissions re-soumettre la même question au témoin. Il y a une distinction

17 de couleurs qui nous permet de mieux voir sur cette carte.

18 M. le Président (interprétation): Avant de poser des questions au témoin,

19 il conviendrait peut-être de montrer l'original à l'accusation?

20 M. Piletta-Zanin: Très volontiers.

21 (L'huissier présente l'original à l'accusation.)

22 Je saurai gré au témoin de bien vouloir se concentrer sur la carte en

23 couleurs et d'examiner très précisément la zone qui se trouve à côté

24 de"OP" -en caractères non cyrilliques- 3, c'est-à-dire la zone du

25 cimetière juif.

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1 Je crois que, pour la cabine nous ne sommes pas… Merci. Voilà. Encore

2 plus. Non, non… Pouvons-nous centrer sur…? Merci. Voilà, sur le cimetière.

3 Merci.

4 Témoin, j'aimerais maintenant...

5 M. le Président (interprétation): Peut-on, s'il vous plaît, nous montrer

6 l'image de telle sorte que l'on puisse voir également le poste

7 d'observation? Relevez un petit peu, soulevez.

8 M. Piletta-Zanin: Merci. Ne bougeons plus l'image, c'est parfait.

9 Témoin, j'aimerais que nous puissions maintenant, avec l'assistance de M.

10 l'huissier, déplier la carte en noir et blanc qui sera versée comme

11 original au même endroit.

12 Et là, nous aurons alors un problème de stylo, Monsieur le Président, mais

13 enfin...

14 Et j'aimerais, sans placer cette carte sur le rétroprojecteur, que vous

15 regardiez, je vous prie… sans la placer sur le rétroprojecteur, que vous

16 regardiez, Monsieur le Témoin, le trait que vous avez fait en bleu, tout à

17 l'heure, pour délimiter le pourtour du cimetière et que vous vérifiez si,

18 selon votre souvenir, ce trait vous apparaît correct au regard de

19 l'original de la carte.

20 Avez-vous pu examiner les deux cartes? Quelle est votre réponse?

21 M. Vorobev (interprétation): De toute évidence, ce n'est pas la meilleure

22 façon qui soit, puisque je n'ai pas précisément tracé le côté ouest du

23 cimetière.

24 (Les interprètes demandent que le témoin se rapproche du micro.)

25 M. Piletta-Zanin: Serez-vous d'accord avec moi, Monsieur le Témoin –en

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1 vous rapprochant du micro, je vous prie, pour les interprètes-, serez-vous

2 d'accord avec moi que la ligne de définition du cimetière devrait passer

3 un peu plus à l'est que ce que vous avez dessiné, sinon…?

4 M. Vorobev (interprétation): Oui, de l'ouest vers l'est.

5 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, quel stylo doit-on prendre?

6 M. le Président (interprétation): La couleur parfaite, eh bien, ce serait

7 du vert, si nous en avons.

8 M. Piletta-Zanin: Sur la carte en noir et blanc que vous avez et qui sera

9 déposée –Merci, Monsieur l'Huissier-, je vous serai gré de vouloir

10 maintenant reposer le tracé du cimetière juif. Merci. Merci, Monsieur le

11 Témoin.

12 Dernière question complémentaire à la suite du contre-interrogatoire de

13 l'accusation. Vous avez été interrogé tout à l'heure sur la présence

14 d'échanges de feu sporadiques sur ou autour du cimetière juif. Ma question

15 est la suivante: avez-vous jamais, c'est-à-dire vous-même ou vos

16 observateurs, observé l'ouverture de feu à partir de la chapelle, ce qu'on

17 appelle la synagogue ou la chapelle dans le cimetière juif? Oui ou non?

18 M. Vorobev (interprétation): Personnellement, non.

19 Question: Et vos observateurs?

20 Réponse: Mes subordonnés ont informé, par le biais de l'officier de garde,

21 qu'il y a eu des hommes en arme à la synagogue et que le feu a été ouvert

22 sporadiquement.

23 Question: (Hors micro)… nous parlons toujours de l'armée dite BH?

24 M. Vorobev (interprétation): Le cimetière juif était de leur côté, donc je

25 suppose que c'était le cas, effectivement.

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1 M. Piletta-Zanin: Merci. Pas d'autre question, Monsieur le Président.

2 M. le Président (interprétation): Monsieur Mundis.

3 M. Mundis (interprétation): Je demanderai l'autorisation de poser quelques

4 questions supplémentaires à la lumière des questions qui viennent d'être

5 posées.

6 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.

7 (Contre-interrogatoire supplémentaire du témoin, M. Victor Vorobev, par M.

8 Mundis.)

9 M. Mundis (interprétation): Monsieur le Témoin, les lignes que vous avez

10 tracées initialement du côté ouest du cimetière juif traçaient la

11 frontière ouest du cimetière, et la ligne tenue par l'armée des Serbes de

12 Bosnie semblait être pratiquement parallèle à la limite ouest du

13 cimetière. Est-ce exact?

14 M. Vorobev (interprétation): Oui. Pratiquement, oui. Mais vous comprendrez

15 que les positions ne sont jamais disposées de telle sorte qu'elles suivent

16 une ligne droite. Il y a toujours un écart par rapport à la ligne droite,

17 il y a toujours quelque chose qui permet de protéger mieux les hommes et

18 les positions.

19 Question: Suite à cette correction que vous venez de faire sur la pièce

20 D185 avec le feutre vert, est-ce que la ligne tenue par l'armée des Serbes

21 de Bosnie se situait le long de la ligne que vous venez de tracer en vert?

22 Réponse: Voyez-vous, cela s'est passé il y a huit ans. Je suis parti de

23 là-bas à ce moment-là, donc de toute évidence, je ne suis peut-être pas

24 absolument précis lorsque je dis cela ou lorsque j'ai fait cela. Je

25 supposais que la carte, lorsque je l'ai donnée à Me Pilipovic, allait

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1 aider à aborder ce sujet. Maintenant, on a l'impression que cette carte

2 devient une pierre d'achoppement.

3 Question: Monsieur le Témoin, je vais essayer de vous poser la question de

4 la manière la plus simple qui soit. La ligne du côté ouest du cimetière

5 juif tenue par l'armée des Serbes de Bosnie était à peu près la frontière

6 du cimetière juif de ce côté-là?

7 M. Vorobev (interprétation): Oui.

8 M. Mundis (interprétation): Je n'ai pas d'autres questions pour ce témoin.

9 M. le Président (interprétation): Le Juge El Mahdi a quelques questions à

10 vous poser.

11 (Questions de M. le Juge El Mahdi au témoin, M. Victor Vorobev.)

12 M. El Mahdi: S'il vous plaît, Monsieur le Témoin, je voudrais que vous me

13 clarifiez deux ou trois points.

14 Durant votre témoignage d'hier, vous avez dit que vous n'aviez jamais

15 entendu -je vous cite-:

16 (interprétation): "Je n'ai jamais entendu le bruit d'armes lourdes d'où le

17 feu aurait été ouvert du côté serbe."

18 (sans interprétation): Qu'est-ce que vous entendez par "armes lourdes"?

19 Est-ce que les mortiers, vous les considérez comme arme lourde ou pas?

20 M. Vorobev (interprétation): Oui, à partir de 122 millimètres, 120

21 millimètres. Donc les mortiers de 120 millimètres et les armes du même

22 calibre ou d'un calibre plus important sont, à mon sens, des armes

23 lourdes.

24 Question: Oui. Alors, dans ce cas-là, par le seul son vous pouvez

25 identifier le calibre d'un mortier?

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1 Réponse: En règle générale, oui. Cependant, on doit se trouver assez près

2 du mortier car ces mortiers font un bruit assez fort; et lorsque l'obus

3 suit sa trajectoire, vous ne pouvez pas l'entendre. Vous l'entendez

4 lorsqu'il touche sa cible. Quant aux tirs qui émanent des chars ou des

5 canons, eh bien, c'est un bruit un peu plus fort, mais il est très

6 difficile de les distinguer.

7 Question: Mais, pour bien vous comprendre, donc vous n'avez jamais entendu

8 d'armes tirer, enfin de mortiers? Ou bien vous précisez que vous n'avez

9 jamais entendu des armes lourdes tirer?

10 Réponse: Eh bien, jamais cela veut dire pendant que j'étais à Sarajevo.

11 C'est cela?

12 Question: Oui, oui.

13 Réponse: Oui, on peut le dire ainsi, jamais.

14 Question: Oui, alors je passe à un autre sujet. Vous avez aussi dit à

15 propos des destructions dans la ville que -je vous cite-:

16 (interprétation): "Il y a eu des bâtiments élevés qui ont été détruits

17 pendant les premiers jours du conflit."

18 (sans interprétation): Si je comprends bien, vous voulez dire avant votre

19 arrivée à Sarajevo?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Merci. La troisième et la dernière clarification, s'il vous

22 plaît: vous avez témoigné que vous étiez présent lorsque le général Galic

23 donnait des ordres à ses subordonnés?

24 Réponse: Oui.

25 Question: Il s'agissait… A quel sujet ces ordres étaient liés?

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1 Réponse: Je ne me rappelle pas. C'étaient des ordres donnés

2 occasionnellement qui concernaient la coopération avec moi et la mise en

3 place des postes.

4 Question: Donc ça concernait la coopération avec votre unité?

5 Réponse: Oui, au début, après notre arrivée à Sarajevo, tout de suite

6 après notre arrivée.

7 Question: Alors, si je comprends bien, vous étiez parfois accompagné du

8 général Soubirou, ou plutôt vous accompagniez le général Soubirou?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Qui assurait la traduction? Est-ce que ce sont des interprètes

11 de votre côté ou bien liés au commandement du général Galic? Vous vous

12 rappelez? Enfin, en quelle langue communiquait le général Soubirou avec le

13 général Galic?

14 Réponse: Il y avait un interprète là-bas, l'interprète du général

15 Soubirou. C'est celui-là qui parlait le serbe également. Le général

16 Soubirou, lui, avait son interprète à lui.

17 Question: Oui, mais vous n'aviez pas vous-même -je parle des Nations

18 Unies- des interprètes des Nations Unies qui vous accompagnaient?

19 Réponse: Non. Enfin, j'avais personnellement quatre interprètes: deux

20 d'entre eux parlaient anglais et deux d'entre eux qui traduisaient en

21 serbe. Ils faisaient partie des effectifs de mon bataillon et ils

22 m'accompagnaient à toutes les réunions.

23 Question: Donc les interprètes des Nations Unies étaient présents à toutes

24 ces rencontres?

25 Réponse: Oui.

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1 M. El Mahdi: Merci, Monsieur le Président.

2 (Questions de M. le Président au témoin, M. Victor Vorobev.)

3 M. le Président (interprétation): J'ai, moi aussi, quelques questions pour

4 vous.

5 Monsieur Vorobev, une première question concerne les réponses qui ont été

6 fournies par vous aux questions qui vous ont été posées hier, au sujet

7 notamment des impacts sur l'asphalte. Lorsque vous parliez de ces impacts

8 d'obus, vous avez dit, en effet, que des fragments de ces engins explosifs

9 s'envolaient tout autour et que, probablement, la provenance de l'obus

10 devait avoir pour point de départ, pour ainsi dire, le côté musulman, le

11 point 5. Et je crois que vous avez dit que vous avez pu en retirer des

12 conclusions.

13 Maintenant, je voulais savoir si vous avez vu personnellement, vous-même,

14 tout cela ou est-ce que tout ceci vous a été dit par quelqu'un?

15 M. Vorobev (interprétation): J'ai vu personnellement tous ces impacts

16 d'obus.

17 Question: Et pour ce qui est des conclusions à retirer en matière de

18 provenance de tirs, s'agit-il de conclusions qui étaient les vôtres? Est-

19 ce que vous les avez vus? Comment avez-vous fait cette constatation? Ou y

20 a-t-il eu quelqu'un qui vous en a parlé?

21 Réponse: Dans mon bataillon, j'ai eu un officier chef d'artillerie qui a

22 fait toute sa carrière de militaire dans l'artillerie. Lui, il connaissait

23 fort bien ces problèmes. Lui, il savait très bien quels étaient les

24 cratères causés par tel ou tel obus. Lui, il connaissait également comment

25 se présentaient les trajectoires d'obus. Il ne s'agissait pas de cratère,

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1 il s'agissait d'un trou profond dans l'asphalte.

2 Question: Avez-vous été en mesure de vérifier si ces conclusions ont été

3 bonnes ou pas, correctes ou pas? Je veux dire: est-ce que ces conclusions

4 étaient exactes et est-ce qu'elles étaient directement retirées, en

5 quelque sorte, de tout cela?

6 Réponse: Lorsque j'ai dû faire rapport au général Soubirou, je lui ai dit

7 que nous devions présumer que les obus devaient être tirés à partir du

8 poste d'observation n°5. Mais nous avons dit qu'il s'agissait d'une

9 hypothèse.

10 Question: Oui, hypothèse, présomption. Mais ma question était différente:

11 est-ce que vous les avez vues, ces traces, ces impacts d'obus sur

12 l'asphalte? Est-ce que vous avez été compétent pour vérifier les

13 conclusions qui ont été faites par le spécialiste d'artillerie, oui ou

14 non?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Oui. Alors, maintenant, j'ai une feuille de papier vierge,

17 blanche, et je voudrais vous la passer pour que vous nous fassiez un

18 croquis de ce qui devrait, d'après vous, être les impacts d'obus sur

19 l'asphalte et ensuite, pour nous dire pour quelles raisons, d'après vous,

20 les conclusions faites au sujet de ces impacts d'obus devaient être

21 correctes, bonnes. Puis, faites-le tout en dessinant le croquis sur le

22 rétroprojecteur pour que nous puissions tous vous suivre dans ce prétoire.

23 (Le témoin s'exécute.)

24 Réponse: Le cratère se présentait à peu près sous cette forme-là. Ici, par

25 exemple, le feu a été tiré de ce côté-ci.

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1 Question: Voulez-vous reprendre, s'il vous plaît, ce que vous venez de

2 dire? Donc le tir provenait de ce côté-ci? Je n'ai pas pu bien suivre

3 votre geste sur l'écran.

4 Réponse: Si la provenance du tir se présente comme je viens de le montrer,

5 alors la partie du cratère la plus profonde se trouverait du côté de la

6 provenance du tir.

7 Avec votre permission, je pourrais peut-être vous présenter sous forme

8 d'un croquis les traces également de la silhouette de quelque chose qui

9 devrait être l'obus. La tête du projectile aurait creusé un trou plus

10 profond que le reste de l'obus. Par conséquent, le trou serait plus

11 profond dans le sens de la provenance du tir, la profondeur du cratère

12 étant creusée par la tête du projectile, mais pas par l'ailette, par la

13 queue. Par ailleurs, la majeure partie des éclats d'obus, de ces balles

14 d'obus se serait trouvée du côté frontal du cratère et il y aurait moins

15 d'éclats du côté arrière du projectile; quand je dis "côté arrière du

16 projectile", cela veut dire du côté de la provenance de la trajectoire du

17 tir. Voilà ce que nous avons pu voir à peu près dans la zone où notre

18 bataillon se trouvait déployé.

19 Question: Si je vous comprends bien, si je vous suis bien, vous dites que

20 la densité de ces éclats d'obus serait plus grande du côté de la

21 provenance du tir?

22 Réponse: Non. Non, c'est le contraire qui se produit.

23 Question: Par conséquent, la densité se trouverait plus grande du côté de

24 la tête de l'obus, dans le sens de l'avancement de l'obus?

25 (Les interprètes précisent qu'ils n'ont pas entendu la réponse du témoin.)

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1 Question: Je vous remercie.

2 Réponse: C'est ainsi que l'inertie le veut, c'est-à-dire que la majeure

3 partie des fragments irait du côté frontal.

4 M. le Président (interprétation): Je vous remercie de votre réponse.

5 Maintenant, il faudrait donner une cote pour identification à cet élément

6 de preuve.

7 Mme Philpott (interprétation): Il s'agira de MF130.

8 M. le Président (interprétation): Il s'agirait donc de quelque chose qui

9 sera uniquement annoté pour identification. Ce sera un élément de preuve.

10 Mme Philpott (interprétation): Il s'agira de C3.

11 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin?

12 M. Piletta-Zanin: A la page 13, ligne 6, je vois que la réponse n'est pas

13 reprise.

14 M. le Président (interprétation): Oui, oui, je vois. Oui, je pense que le

15 témoin a répondu de façon affirmative. Il a dû dire en effet avant cela,

16 page 13, ligne 2, il a dit: "Non". Après quoi, il a dit: "C'est le

17 contraire, c'est-à-dire que le gros des fragments de l'obus serait du côté

18 frontal". C'est ainsi donc que le témoin n'a fait, à mon sens, que

19 confirmer sa réponse précédente.

20 J'ai pourtant pour vous une autre question; pour vous, Monsieur Vorobev.

21 Je voudrais que l'on soumette pour examen la grande carte de tout à

22 l'heure. Peu importe s'il s'agit de la carte originale ou de la copie en

23 noir et blanc de cette carte.

24 (Intervention de l'huissier.)

25 Je voudrais que l'on présente au témoin -oui, en vert-, je voudrais donc

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1 que l'on présente la partie plus large, enfin dans la mesure du possible,

2 de la carte pour qu'on puisse avoir un oeil sur l'ensemble de la zone de

3 responsabilité. Voilà. Je crois que cela ira comme ça.

4 Monsieur Vorobev, lorsque vous parliez de votre zone de responsabilité, je

5 dois dire, que sur l'original de cette carte-là, nous pouvons voir une

6 ligne verte -enfin, noir et blanc sur la copie- et nous voyons qu'il y a

7 une ligne pleine et que, dans le nord et dans le sud, la ligne est

8 pointillée. Que veut dire très exactement cette différence? Pourquoi, pour

9 présenter la partie nord, la ligne est-elle pleine alors que, dans le sud,

10 elle se trouve pointillée? Qu'est-ce que cela veut dire? Qu'est-ce que

11 cela indique?

12 Réponse: Cela indique tout simplement qu'il y avait deux autres postes

13 d'observation additionnels dans la zone de responsabilité prise en charge

14 par le Bataillon. Il s'agit évidemment de cette partie que nous ne

15 pourrons pas voir sur cette carte-là. Or nous avons emprunté les routes

16 que voici, ici sur la carte, pour nous y rendre, pour nous rendre à ce

17 poste de contrôle. Il s'agissait de les voir plutôt en dehors de la zone

18 d'exclusion.

19 Question: Puis-je vous interrompre, s'il vous plaît? Nous étions en train

20 de parler de ces traits, de ces lignes en vert. S'agit-il de routes? Que

21 veut dire, que signifient ces lignes en vert, que ce soit évidemment le

22 lieu de parler de lignes pleines ou en pointillé?

23 Réponse: Ces traits, ces lignes indiquent les frontières des zones de

24 responsabilité du Bataillon.

25 Question: Et pourquoi, dans le nord, cette ligne est-elle pleine alors

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1 que, dans le sud, elle est en pointillé?

2 Réponse: Par exemple, cette route-là que je montre maintenant a été

3 empruntée pour nous lors de nos patrouilles, pour que nous puissions faire

4 comprendre que la patrouille sortait en dehors de l'enceinte de la zone de

5 responsabilité en empruntant cette route-là. En outre, il y a quelques

6 autres postes pris en charge par le Bataillon et qui contrôlaient, pour

7 ainsi dire, les positions d'artillerie, de même que celles des engins

8 antiaériens de la Republika Srpska et qui se trouvaient en dehors de la

9 zone de responsabilité de notre Bataillon. Certaines routes visibles ici

10 et présentées par ces lignes en pointillé, plus au sud par rapport à la

11 zone de responsabilité qui était la nôtre, étaient notamment les routes

12 utilisées par le Bataillon pour y parvenir.

13 Question: Oui, je comprends. Je vois très bien comment, à un moment donné,

14 il y a un croisement de ces lignes vertes pleines et en pointillé. Mais si

15 nous regardons là une interruption de la ligne, ce que vous nous

16 démontriez tout à l'heure, je n'y vois plus de route. En effet, ce que

17 j'essaie de comprendre, c'est que…, je voulais savoir en quoi consistait

18 cette interruption du tracé présenté par cette ligne-là que vous êtes en

19 train de nous montrer?

20 Réponse: Cela, pratiquement, ne veut rien dire; enfin, rien de spécial. Il

21 n'y a, pour ainsi dire, aucune indication concrète ou spécifique de la

22 zone de responsabilité. C'est ainsi, tout simplement, que mon chef d'état-

23 major en avait décidé.

24 Question: Ma question suivante pour vous: répondant à l'une des questions

25 du conseil de l'accusation, lorsque celui-ci voulait savoir si le

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1 cimetière juif était no man's land, alors que votre réponse a été

2 affirmative. Une question vous a été posée également au sujet de la

3 chapelle et au sujet des tirs qui ont été ouverts à partir de la chapelle;

4 vous avez dit en réponse que vos observateurs et vous-même, vous supposiez

5 que des tirs devaient être ouverts par des militaires de l'armée de

6 Bosnie-Herzégovine, étant donné que le cimetière se trouvait de leur côté,

7 c'est-à-dire sous leur contrôle.

8 Réponse: Oui, je comprends.

9 Question: Donc d'une part vous nous dites que le cimetière juif était no

10 man's land, alors que, d'autre part, vous nous dites que le cimetière se

11 trouvait de leur côté à eux. A prendre en considération ces deux réponses,

12 que signifie votre position à vous qui -si je ne me trompe pas- se

13 trouvait dans les arrières des Serbes de Bosnie, par rapport à la ligne de

14 front? Pouvez-vous expliquer ces différences?

15 Réponse: Avant tout, je n'ai pas dit que le cimetière juif se trouvait

16 sous contrôle des Bosniens. Moi, j'ai dit que le territoire, le secteur du

17 cimetière était neutre, c'est-à-dire no man's land.

18 Question: Oui, je comprends.

19 Réponse: La synagogue, quant à elle, se trouvait dans le voisinage proche

20 des positions de l'armée bosnienne. Quand je dis "proche", c'est-à-dire

21 qu'il s'agissait d'une distance d'une dizaine de mètres. Par conséquent,

22 étant donné que le territoire, c'était le territoire du cimetière, eux,

23 ils pouvaient ouvrir le feu à partir de là-bas.

24 Pour répondre à la question de savoir si j'ai vu des armes armées à la

25 synagogue, j'ai répondu par la négative; je n'en ai pas vu. Or mes

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1 subalternes qui se trouvaient au poste d'observation n°3 me faisaient

2 rapport pour me dire qu'il leur est arrivé de voir des personnes armées à

3 la synagogue. De même, ils m'ont dit que des coups de feu intermittents

4 ont été ouverts à partir de là-bas. C'était ma réponse définitive.

5 Question: Je comprends. Cela me paraît clair. Mais avez-vous jamais reçu

6 des informations quelconques sur une implication, par exemple, d'éléments

7 étrangers dans le cadre des forces armées qui se trouvaient au niveau du

8 cimetière juif? Quand je dis "d'élément étrangers", je me réfère à des

9 étrangers, c'est-à-dire des citoyens qui n'étaient pas des citoyens de

10 l'ex-Yougoslavie et qui ont pu participer aux activités de unités se

11 trouvant postées au cimetière juif.

12 Réponse: Je ne détiens pas de telles informations.

13 Question: Nous avons également entendu des dépositions de la part de gens

14 qui n'étaient pas citoyens de l'ex-Yougoslavie, de même que des résidents

15 locaux qui participaient à ces unités. Et puis, on a parlé également

16 d'éléments étrangers, on parlait également de combattants de week-end qui,

17 pour leur week-end, venaient pour prendre part aux opérations de combat

18 dans ces unités. Avez-vous jamais entendu parler de cela?

19 Réponse: Non.

20 Question: Merci. Lorsque vous dites que les forces de la présidence de

21 Bosnie-Herzégovine possédaient leurs positions non loin de la chapelle,

22 c'est-à-dire vraiment jouxtées avec celle-ci, c'est-à-dire que ces

23 positions étaient à une distance de dix mètres de la chapelle, si ces gens

24 se trouvaient déjà dans cette chapelle et s'ils s'y trouvaient là, comment

25 ils y entreraient? Par la porte ou par la fenêtre, ou par le toit?

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1 Réponse: Je n'ai aucune information là-dessus.

2 Question: Avez vous jamais entendu parler d'un tunnel qui servait de point

3 de connexion des forces de la présidence avec la chapelle?

4 M. Vorobev (interprétation): Non.

5 M. le Président (interprétation): Je n'ai plus de question pour M.

6 Vorobev.

7 Monsieur Mundis?

8 M. Mundis (interprétation): Monsieur le Président, le conseil de

9 l'accusation vous demande la permission de poser quelques questions

10 supplémentaires, et cela sur la base des réponses que le témoin a fournies

11 aux questions que vous lui avez posées.

12 M. le Président (interprétation): Oui, au sujet évidemment des questions

13 posées par la Chambre de première instance.

14 (Questions supplémentaires de M. Mundis au témoin, M. Victor Vorobev.)

15 M. Mundis (interprétation): En réponse aux questions posées par le Juge au

16 sujet de ces lignes vertes indiquées sur la carte, vous avez dit que tout

17 simplement il y avait deux postes d'observation additionnels dans la zone

18 de responsabilité et que l'on ne peut pas voir sur la carte. Or, il

19 s'agissait de ces deux routes-là que nous avons empruntées et que nous

20 voyons sur cette carte-là, notamment pour essayer de contrôler les

21 positions qui se trouvaient dans la zone d'exclusion. Au sujet de ces

22 zones d'exclusion, s'il vous plaît, dites-nous combien de postes

23 additionnels avait également votre Bataillon et qui n'ont pas été

24 indiquées sur cette carte-là?

25 M. Vorobev (interprétation): Il y a deux points que l'on ne peut pas

Page 17470

1 repérer sur la carte.

2 M. Piletta-Zanin: Je ne vois pas de question de votre Chambre portant sur

3 la zone d'exclusion en tant que telle. Il y a eu des questions sur des

4 tirs d'armes lourdes, mais pas sur la zone d'exclusion. Par conséquent,

5 cette question-là n'émane pas de questions qu'aurait posées votre Chambre.

6 Merci.

7 M. le Président (interprétation): Mais cela découle notamment de l'une des

8 réponses fournies par le témoin. Je lui ai demandé moi-même quelque chose

9 au sujet de la signification des traits pleins, des lignes pleines et des

10 lignes en pointillés. Monsieur Mundis voulait tout simplement, à titre de

11 clarification, obtenir quelques autres éléments là-dessus.

12 Procédez, Monsieur Mundis.

13 M. Mundis (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

14 Monsieur le Témoin, quel était le rôle, enfin quelles étaient les

15 responsabilités qui incombaient à votre Bataillon pour ce qui est du suivi

16 de cette zone d'exclusion?

17 M. Vorobev (interprétation): Nous avons eu pour tâche de faire en sorte

18 que les positions où les armes, les armements ont été tenus dans la zone

19 d'exclusion demeurent toujours les mêmes dans les environs s'étendant à

20 une vingtaine de kilomètres de Sarajevo, et nous devions toujours faire un

21 rapport au commandant du secteur pour que des mesures nécessaires et

22 adéquates soient prises en vue du déplacement de tout armement pour que

23 l'armement soit repositionné des postes préalables.

24 M. le Président (interprétation): Monsieur Mundis, lorsque je vous ai

25 donné la permission de procéder, c'était au sujet de postes qui n'étaient

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1 pas indiqués sur la carte. Et c'est à ce sujet que vous avez posé des

2 questions au témoin. Or, l'objection a été notamment le fait que ceci n'a

3 jamais été objet d'une question. Or, je peux toujours repérer quelques

4 parties des réponses fournies par le témoin.

5 M. Mundis (interprétation): Je n'ai plus de question.

6 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Monsieur Mundis.

7 Monsieur Vorobev, c'est ainsi que se conclut votre déposition dans ce

8 prétoire devant cette Chambre de première instance.

9 Je voudrais vous remercier d'être venu ici, d'avoir parcouru un long

10 chemin pour venir à La Haye. Merci d'avoir répondu à toutes les questions,

11 celles posées par les deux conseils, de l'accusation et de la défense, et

12 de la Chambre de première instance. Je vous souhaite un bon retour dans

13 votre pays.

14 M. Vorobev (interprétation): Merci.

15 M. le Président (interprétation): Je prie l'huissier de raccompagner le

16 témoin.

17 (Le témoin, M. Victor Vorobev, est reconduit hors du prétoire.)

18 (Questions relatives à la procédure.)

19 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je ne sais pas si le prochain

20 témoin est déjà arrivé, mais vous vous souvenez qu'hier l'accusation nous

21 avait annoncé une heure de contre-questions. Il faudrait peut-être

22 vérifier la présence du témoin; j'espère qu'il est là. Nous avions donné

23 d'autres indications de temps. Merci.

24 M. le Président (interprétation): Eh bien, écoutez, nous avons commencé à

25 9 heures et maintenant il est 10 heures moins 3. Je suis d'accord avec

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1 vous pour dire que nous sommes allés d'une façon assez diligente et

2 rapide. J'apprécie tout cela, la Chambre apprécie tout cela, mais enfin,

3 nous essayons de faire de notre mieux pour rendre le travail efficace. Le

4 témoin est déjà là, mais permettez-moi de confirmer et faire confirmer

5 tout cela.

6 Le témoin qui vient maintenant est le seul témoin au sujet duquel nous

7 avons pris une décision ferme concernant les mesures de protection qui lui

8 sont octroyées, à savoir distorsion des traits du visage et pseudonyme.

9 Quel sera le pseudonyme de ce témoin?

10 Mme Pilipovic (interprétation): Il s'agira de DP35.

11 M. le Président (interprétation): DP35? Alors, je voudrais tout simplement

12 que l'on me confirme si ces mesures de protection se sont mises à

13 fonctionner? Pas encore...

14 Monsieur l'Huissier, je vous prie de prendre toutes les dispositions

15 nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des mesures de protection,

16 notamment la distorsion des traits du visage.

17 Entre-temps, nous pourrions peut-être nous occuper des éléments de preuve,

18 étant donné que, évidemment, ceci n'a rien à voir avec le caractère public

19 de l'audience.

20 Madame la Greffière, voulez-vous nous aider, s'il vous plaît?

21 Mme Philpott (interprétation): La pièce à conviction D185 représente une

22 carte annotée par le témoin; la pièce à conviction C3, le croquis qui a

23 été fait tout à l'heure par le témoin.

24 M. le Président (interprétation): Monsieur Mundis?

25 M. Mundis (interprétation): Monsieur le Président, nous ne voyons pas

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1 d'objection au sujet de ces éléments de preuve. Mais, avec tout le

2 respect, nous aimerions vous demander que la carte en couleurs soit versée

3 au dossier; le témoin y a fait référence. Et puis, après, il y a des

4 annotations qui ne sont pas tout à fait bonnes, ne sont pas tout à fait

5 visibles sur l'autre carte en noir et blanc.

6 M. le Président (interprétation): Oui. Si le conseil de la défense est

7 d'accord, je voudrais bien que cette carte-là, où le cimetière juif est

8 visible, soit une partie pour ainsi dire… étant considérée comme un co-

9 élément de preuve; car il s'agit d'une partie de la carte qui me semble

10 pertinente pour cette question.

11 N'est-ce pas, Monsieur Mundis?

12 M. Mundis (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Mais le conseil de

13 l'accusation aimerait bien que l'on aille de l'avant pour y inclure

14 également l'ensemble de la zone couverte par le Bataillon russe. Peut-être

15 que certaines portions de cette carte-là pourraient être agrandies?

16 M. le Président (interprétation): Oui. Mais si vous prenez une carte de si

17 grand format pour en tirer une copie en un seul exemplaire, l'affaire

18 s'avère assez coûteuse. Serait-il en effet possible d'en tirer des copies

19 couleur, notamment s'occupant des parties pertinentes? Ensuite, on

20 pourrait peut-être faire voir cela aux conseils de la défense et de

21 l'accusation pour voir que tout y est…

22 M. Piletta-Zanin: (inaudible)… effectivement de faire un patchwork

23 couleur, c'est-à-dire dans un format plus chrétien, si j'ose dire, disons

24 un format plus admissible, de reprendre les parties sensibles de la carte

25 et les soumettre à votre Chambre, à l'accusation et en faire un sous-

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1 document, si nécessaire. Mais copier tout nous paraît impossible, pour des

2 raisons techniques.

3 M. le Président (interprétation): Oui. On pourrait donc rajouter le sud au

4 sud, le nord au nord, et ce serait une bonne solution. Monsieur

5 l'Huissier, oui…

6 Donc nous devons prendre une décision. Les documents D185 et C3 sont

7 admis.

8 Pour éviter toute confusion, le document D185 est une copie en noir et

9 blanc de la carte en couleurs; tandis que le document C3 est un croquis

10 dessiné par le témoin et qui est admis.

11 Maintenant, Monsieur l'Huissier, faites entrer le nouveau témoin. Il

12 s'agit du témoin DP35.

13 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, avec votre

14 permission, je voudrais demander à l'huissier l'information suivante, le

15 numéro suivant, la cote suivante.

16 Mme Philpott (interprétation): D1828. D1828.

17 Mme Pilipovic (interprétation): Merci.

18 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ierace?

19 M. Ierace (interprétation): Pour le compte rendu, je dois dire que c'est

20 moi qui conduirai le contre-interrogatoire de ce témoin.

21 (Audience publique avec mesures de protection à 10 heures 05.)

22 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.).

23 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin DP35, est-ce que vous

24 m'entendez dans une langue que vous comprenez?

25 Témoin DP35 (interprétation): Oui.

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1 M. le Président (interprétation): Monsieur, nous vous appelons "Témoin

2 DP35" parce que toutes vos mesures de protection ont été approuvées, ce

3 qui veut dire que, dans le public, votre visage ne sera pas vu; et ici,

4 dans le prétoire, on vous appellera DP35.

5 Eh bien, Monsieur, avant que vous ne commenciez à témoigner devant cette

6 Chambre, selon notre Règlement, vous devez faire une déclaration

7 solennelle que vous ne direz que la vérité. L'huissier vous a présenté le

8 texte.

9 Témoin DP35 (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

10 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

11 M. le Président (interprétation): Merci, Monsieur le Témoin. Veuillez vous

12 asseoir.

13 Maintenant, je pense que les rideaux peuvent être levés.

14 (Intervention de l'huissier.)

15 S'il vous plaît, Monsieur l'Huissier, rapprochez le micro du témoin.

16 (Interrogatoire principal du témoin DP35 par Me Pilipovic.)

17 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, veuillez poursuivre.

18 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

19 Monsieur le Témoin DP35, bonjour.

20 Témoin DP 35 (interprétation): Bonjour.

21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, avant de procéder à

22 l'interrogatoire du témoin, je voudrais présenter un document pour que le

23 témoin puisse nous confirmer si les données présentées dans ce document

24 sont exactes.

25 Monsieur le Président, par erreur, je n'ai pas inscrit dans le document le

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1 prénom du père. Est-ce que nous pouvons demander au témoin de nous le

2 donner, ou bien qu'il l'écrive sur le document?

3 M. le Président (interprétation): Je pense que le témoin a écrit ce

4 prénom. Je demande à l'huissier de remettre ce document à la Greffière

5 d'audience.

6 M. le Président (interprétation): Je demande que ce document soit montré à

7 l'accusation et à la défense.

8 Monsieur le Témoin, est-ce que je peux supposer que le prénom que vous

9 avez rajouté sur ce bout de papier est celui de votre père?

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 Pour le compte rendu d'audience, je voudrais dire que le témoin a écrit au

16 crayon vert, à côté de son nom propre et non pas à l'endroit où est marqué

17 le prénom du père… Il a donc écrit le prénom de son père et vient de le

18 confirmer.

19 Maître Pilipovic, je vous prie de bien vouloir vérifier les autres

20 éléments de ce document.

21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Témoin DP35, est-ce que les

22 informations écrites dans le document qui vous a été présenté sont

23 exactes? Je vous prie de répondre par oui ou non.

24 Témoin DP35 (interprétation): Oui.

25 Question: Monsieur DP35, est-ce que vous pouvez nous dire brièvement

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1 quelle a été votre scolarité, quelle a été votre formation?

2 Réponse: J'ai fait l'académie militaire, la DCA. Et après l'académie, j'ai

3 suivi un cours pour être commandant adjoint pour l'éducation morale et

4 politique, et aussi un cours de chef de la DCA.

5 Question: Monsieur DP35, est-ce que vous pouvez confirmer que, durant la

6 période de 1992 à 1994, vous avez séjourné dans la zone de la ville de

7 Sarajevo?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Est-ce qu'à ce moment-là, vous avez été dans le service

10 militaire?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Est-ce que vous avez servi dans le corps d'armée de Sarajevo

13 Romanija?

14 Réponse: Est-ce que vous pouvez nous dire depuis quel moment vous avez

15 servi dans le corps d'armée de Sarajevo Romanija et à quelles fonctions?

16 Réponse: Le 8 juillet… Non, je rectifie: du 4 juillet 1992 jusqu'au 8

17 février 1993, j'ai assumé la fonction du commandant du régiment de la DCA.

18 Et du 8 février 1993… et ensuite, j'ai été le chef de la DCA dans le

19 commandement du corps d'armée.

20 Question: Lorsque vous dites que, le 8 février 1993, vous avez reçu la

21 fonction de chef du commandement dans le commandement du corps d'armée,

22 est-ce que vous pouvez nous dire quelles ont été toutes les fonctions d'un

23 chef de la DCA dans le corps d'armée?

24 Réponse: Ces fonctions ont été prescrites par les textes que nous avions

25 hérités de l'ex-armée populaire de Yougoslavie et qui ont été complétés

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1 dans les conditions de combat.

2 Les fonctions de base ont été:

3 -de suivre la situation dans les unités de la DCA et du corps d'armée;

4 -la participation à l'élaboration des documents concernant le combat du

5 commandement du corps d'armée pour l'usage des unités de la DCA, suivant

6 les contenus de la DCA;

7 -l'organisation et l'exécution de la formation de combat avec éléments des

8 unités de la DCA, parce que cela est lié à la DCA, donc l'organisation et

9 la formation dans les conditions existantes et en conformité avec les

10 règlements existants;

11 -le contrôle direct de l'accomplissement des missions des unités de la

12 DCA; une assistance directe sur le terrain;

13 -et la soumission de demande au corps d'armée et à l'état-major pour

14 régler les questions que les unités ne pouvaient pas régler elles-mêmes ou

15 si le corps d'armée n'était pas en mesure de les régler.

16 Question: Monsieur le Témoin DP35, je vous remercie. Avant d'avoir énuméré

17 les fonctions qui étaient celles du chef de l'état-major de la DCA, vous

18 nous avez dit que vous aviez procédé selon les règles et les instructions

19 de l'ex-JNA? Est-ce que j'ai bien compris?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Est-ce que cela veut dire que vous avez procédé selon les règles

22 de l'ex-JNA?

23 Réponse: Oui, et je suis convaincu que les autres forces armées qui

24 opéraient sur ces terrains procédaient de la même façon. En cette période,

25 il n'était pas possible de rédiger de nouveaux règlements et de nouvelles

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1 instructions qui, du reste, étaient faits selon les règlements et les

2 conditions qui existaient dans d'autres pays en dehors de l'ex-

3 Yougoslavie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska.

4 Question: Merci. Est-ce que vous pouvez nous dire s'il y a des différences

5 au niveau des fonctions du chef de la DCA en temps de paix et en temps de

6 guerre?

7 Réponse: Non, ses obligations sont identiques. Pendant la paix, on procède

8 aux préparatifs dans le cadre de la DCA en vue des cas de besoin. Sinon,

9 il ne devrait pas y avoir d'armée ni ces unités si elles ne se préparaient

10 que pendant la guerre.

11 Question: Monsieur DP35, vous nous avez dit que la fonction du chef de la

12 DCA vous était venue de la fonction du commandant de régiment. Pouvez-vous

13 nous dire à quelle unité supérieure appartenait votre régiment?

14 Réponse: Au commandement du corps d'armée.

15 Question: Est-ce que vous avez remplacé quelqu'un à cette fonction?

16 Réponse: Le chef de la DCA… Non, parce que cette fonction n'était pas

17 munie, et j'accomplissais cette fonction parallèlement à celle-ci en

18 venant de temps en temps au besoin au commandement du corps d'armée pour

19 élaborer certaines missions.

20 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire qui a été le commandant du

21 corps d'armée à cette époque-là quand vous étiez le chef de la DCA?

22 Réponse: C'étais le général Galic.

23 Question: Est-ce qu'en votre qualité du chef de la DCA vous avez pris

24 connaissance de la zone de responsabilité du Corps d'armée de Sarajevo

25 Romanija?

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1 Réponse: Oui, cela relevait de mes obligations.

2 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je crois qu'il y a

3 une erreur dans le transcript. Ma question a été: "Qui a été le commandant

4 du corps d'armée au moment où vous avez reçu la fonction de chef de la

5 DCA?". Et vous nous avez répondu que c'était l'accusé, le général Galic;

6 alors que dans le transcript, c'est marqué autre chose.

7 Je voudrais vous demander de répéter. Est-ce que, en tant que commandant

8 de la DCA vous avez connu la zone de responsabilité du corps d'armée?

9 Témoin DP35 (interprétation): Oui, cela relevait de mes obligations.

10 M. le Président (interprétation): Je vous prie, Monsieur, de ne pas

11 commencer à répondre aux questions pendant que le texte défile sur l'écran

12 parce que l'interprète a besoin d'un certain temps pour traduire la

13 question et votre réponse ensuite. Je pense que cela est à l'origine de

14 ces quelques erreurs parce que j'ai remarqué que vous aviez répété votre

15 question et que le témoin, dans sa réponse, avait répondu qu'il s'agissait

16 du général Galic, mais ce n'était pas comme cela dans le transcript.

17 Veuillez poursuivre.

18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, avant de poursuivre

19 l'interrogatoire, je vais proposer que l'on présente au témoin la carte,

20 parce que le témoin nous a dit avoir pu faire connaissance de la zone de

21 responsabilité du corps d'armée. Nous pouvons placer cette carte après la

22 pause. Je continuerai à poser des questions en dehors de la carte, et je

23 pense qu'après la pause nous pourrions poser la carte.

24 Monsieur le Témoin DP35, quel a été le nombre des effectifs et quel a été

25 le niveau d'équipement en armement? Il y avait combien de personnes dans

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1 votre...?

2 Témoin DP35 (interprétation): Pour ce qui est des moyens techniques,

3 c'était le nantissement de 50% à 80%. Il en était de même en ce qui

4 concerne les effectifs. Concrètement, pour mon unité, ce nombre variait

5 entre 50% et 60%. Et dans les unités, les brigades de la DCA, le taux de

6 nantissement était à peu près le même. Tandis que le nantissement, en

7 moyen technique, différait des conditions, des possibilités et du

8 nantissement des unités en effectifs.

9 Je peux rajouter aussi...

10 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Témoin, patientez un peu. Je

11 voudrais vous poser la question de savoir quel était le niveau de

12 formation des soldats?

13 Réponse: Le niveau de formation dans les conditions concrètes était de

14 niveau satisfaisant pour les missions qu'ils étaient censés accomplir.

15 Donc nous pouvons dire que globalement, le niveau de formation était bon.

16 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire quelle a été la mission

17 principale des unités de la DCA?

18 Réponse: La mission fondamentale des unités de la DCA était de suivre

19 l'état dans l'espace aérien des moments généraux, des moyens d'attaque

20 possible à partir de l'air, jusqu'à l'accomplissement des missions de

21 combat; ensuite, l'appui et la défense des régions et des zones du

22 déploiement des unités de la DCA, dans le cadre du déploiement du corps

23 d'armée; donc la défense et le combat contre les points de feux qui

24 menaçaient nos positions à partir du sol.

25 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire si, pendant votre service, vous

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1 avez eu des missions spéciales, vous et vos unités?

2 Réponse: Ces missions n'étaient pas spéciales; elles étaient dans le cadre

3 des missions habituelles d'un commandement de corps d'armée et

4 concernaient plus spécialement les contenus qui étaient liés aux unités de

5 la DCA, alors que l'accent était mis pour qu'une partie des unités doive

6 se déplacer en raison des conditions tactiques, donc se déplacer d'une

7 position à l'autre, ce qui était dans le cadre du déploiement initial.

8 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Témoin DP35, est-ce que vous

9 pouvez nous dire où étaient déployées les unités de la DCA dans la zone de

10 responsabilité du Corps d'armée de Sarajevo Romanija?

11 Témoin DP35 (interprétation): Oui. Les unités du régiment de la DCA

12 étaient déployées dans la région de Lukavica, Donji Kotorac...

13 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président?

14 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y.

15 M. Ierace (interprétation): Objection concernant la question posée sous

16 cette forme qui devrait comprendre une indication de temps.

17 M. le Président (interprétation): Oui. Si j'ai bien compris, comme le

18 témoin est interrogé d'après les périodes de temps quand il accomplissait

19 différentes fonctions et responsabilités, il répond aux questions dans le

20 sens de sa dernière fonction, donc quand il était chef dans le

21 commandement du corps d'armée. Je pense donc que les réponses du témoin

22 doivent être comprises de cette façon. A moins que nous n'ayons oublié un

23 aspect de temps.

24 M. Ierace (interprétation): Eh bien, comme cela couvre une période de

25 temps assez prolongée et que, par la nature de cet armement, cet armement

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1 est mobile, je pense qu'il faudrait préciser le temps.

2 M. le Président (interprétation): Oui, peut-être faudrait-il demander au

3 témoin si quelque chose avait changé après le 8 février 1993.

4 Si vos réponses ne couvrent pas toute cette période d'après le 8 février,

5 nous vous prions de nous en avertir, Monsieur. Je vous vois acquiescer,

6 mais malheureusement le geste d'acquiescement ne peut pas entrer dans le

7 transcript. C'est pour cela que je comprends que vous êtes d'accord que si

8 -dans une de vos réponses- il faut discerner une période particulière et

9 non pas toute la période d'après le 8 février 1993, vous nous le direz.

10 Monsieur, est-ce que vous avez bien compris ce que je viens de dire?

11 Témoin DP35 (interprétation): Oui.

12 M. le Président (interprétation): Merci.

13 Maître Pilipovic, puisque nous vous avions interrompue, nous pourrions

14 maintenant passer à la pause et nous poursuivrons à 11 heures.

15 (L'audience, suspendue à 10 heures 32, est reprise à 11 heures 08.)

16 (Audience publique.)

17 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier, je vous prie de

18 faire entrer le témoin dans le prétoire. Une fois qu'il se sera installé,

19 je vous prierai aussi de relever les rideaux.

20 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, en attendant que le

21 témoin n'arrive, je me permets d'observer qu'une carte a été placée à côté

22 de l'endroit où est installé le témoin. J'aimerais avoir la cote pour

23 cette pièce à conviction, pour que l'on puisse retrouver notre exemplaire.

24 Mme Philpott (interprétation): Il s'agit de la pièce C2.

25 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 09.)

Page 17484

1 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.)

2 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, je vous prie de

3 poursuivre.

4 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

5 Monsieur DP35, avant l'interruption de séance, la question que l'on vous a

6 posée était de savoir où étaient déployées les unités de la DCA dans la

7 zone de responsabilité du Corps de Sarajevo Romanija.

8 A présent, je vous prierai de nous dire où étaient donc situées les

9 positions de ces unités pour la période qui va du mois de septembre 1992

10 au mois d'août 1994?

11 Témoin DP35 (interprétation): Le déploiement des unités de la défense

12 antiaérienne pendant la période concernée n'a pas changé de manière

13 considérable. Les positions de tirs sont restées inchangées, et les

14 changements, s'il y en a eu, n'ont concerné que certaines pièces. Puis,

15 ces pièces ont été ramenées à des positions initiales.

16 Le déploiement des unités du régiment de la DCA était le suivant: entre

17 Lapisnica, Pale et Trebevic, il y avait une batterie de 20 mm. Puis, à

18 Vrace, le stade de Slavija et Lukavica, il y a eu une batterie le long de

19 cette ligne.

20 Question: Monsieur DP35, avant de nous préciser ce déploiement, je me

21 permets de préciser quelque chose.

22 Monsieur le Président, ne serait-il pas mieux que le témoin nous montre

23 sur la carte à l'aide d'un pointeur, les positions qui, selon lui, étaient

24 les positions du régiment?

25 (Intervention de l'huissier.)

Page 17485

1 Monsieur DP35, sur votre droite, il y a une carte… A gauche, excusez-moi!

2 (Hors micro.)

3 Le mieux serait que vous vous placiez de telle sorte que l'on puisse tous

4 voir la carte.

5 (Les interprètes précisent que le témoin est obligé de s'agenouiller, donc

6 il est pratiquement inaudible.)

7 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier, pourriez-vous faire

8 en sorte que les interprètes puissent entendre le témoin?

9 (Intervention de l'huissier.)

10 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur DP35, sur votre droite, il y a un

11 micro. Je vous demanderai de nous préciser les points cardinaux de ces

12 lignes.

13 Témoin DP35 (interprétation): Une batterie…

14 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président?

15 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ierace?

16 M. Ierace (interprétation): Il ne nous est pas possible de suivre ces

17 éléments de déposition. En particulier, on ne voit pas bien à l'écran ce

18 que le témoin est en train de montrer sur la carte et, compte tenu de la

19 position du témoin par rapport à la carte, nous ne pouvons pas suivre cela

20 non plus en direct.

21 M. le Président (interprétation): Oui, la Chambre connaîtra les mêmes

22 difficultés, me semble-t-il, même si le témoin ne nous cache pas la vue,

23 puisque cela se trouve à une trop grande distance.

24 Maître Pilipovic, dans quel détail souhaitez-vous connaître ces positions?

25 Nous parlons de rues ou de positions en général, de la zone?

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1 Mme Pilipovic (interprétation): Non, nous ne parlons pas de rues, nous

2 parlons de positions approximatives.

3 M. le Président (interprétation): Donc de manière approximative. Est-ce la

4 manière la plus pratique de procéder?

5 Nous avons à notre disposition d'autres cartes que nous pouvons placer sur

6 le rétroprojecteur et qui peuvent être annotées, et que nous serions en

7 mesure de voir. La question est donc de savoir avec quelle précision vous

8 souhaitez procéder et quelles sont les zones que nous allons aborder avec

9 ce témoin. Mais je dois dire que ceci est une manière peu pratique

10 d'aborder ce sujet.

11 (Les Juges s'entretiennent avec la Greffière.)

12 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président?

13 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Pilipovic?

14 Mme Pilipovic (interprétation): Merci. La défense posera ses questions au

15 témoin et, s'il nous reste un petit peu de temps à la fin, le témoin

16 pourra nous montrer sur la carte ces emplacements pour lesquels il dit

17 qu'il correspondent aux positions de la batterie antiaérienne. Donc nous

18 ferons cela en fin de sa déposition.

19 M. le Président (interprétation): Oui. Plusieurs solutions existent à ce

20 problème.

21 La première serait d'utiliser la même carte, mais en plaçant sur le

22 rétroprojecteur une copie de cette carte pour que le témoin nous montre

23 sur le rétroprojecteur la portion qui nous intéresse et, à ce moment-là,

24 nous garderions sur le chevalet l'original de la carte.

25 Puis une autre manière serait de demander au témoin d'annoter sur une

Page 17487

1 autre carte.

2 Mais, bien sûr, je ne sais pas où nous mènera la déposition de ce témoin,

3 donc je vous prie de poursuivre, et peut-être pourrions-nous résoudre ce

4 problème pendant la pause suivante.

5 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

6 (La Greffière s'entretient avec le Président.)

7 M. le Président (interprétation): Je vous en prie, Maître Pilipovic, vous

8 avez la parole.

9 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

10 Monsieur DP35, vous avez commencé à nous préciser la position des unités

11 de la défense antiaérienne pendant la période allant du mois de septembre

12 1992 jusqu'au mois d'août 1994. Donc je vous prie de répondre à la

13 question que je vous ai posée, mais sans montrer cela sur la carte.

14 Témoin DP35 (interprétation): Une batterie de 20 millimètres, comme je

15 l'ai dit, allant vers le nord-est de Lukavica où se trouvait le poste de

16 commandement, donc vers le nord-est en passant par Trebevic, par Pale

17 jusqu'à Lapisnica.

18 Une batterie de 40 millimètres était située entre Vrace, le stade de

19 Slavija et la partie nord de Lukavica vers Sarajevo.

20 Une batterie de 30 millimètres à Gornji Kotorac, à Ilinjaca au sud par

21 rapport au poste de commandement.

22 Une batterie de 20 millimètres et une batterie de 30 millimètres entre

23 l'aéroport de Spor appelé "Kaponiri", vers le sud, légèrement vers le sud-

24 ouest, par rapport au poste de commandement situé à Lukavica.

25 Et une batterie de 30 millimètres au sud, légèrement vers le sud-est à

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1 Klanac.

2 Telles étaient les batteries de l'unité qui faisait partie du régiment.

3 Quant aux unités au sein des brigades, étaient déployées conformément à

4 leur zone de responsabilité. Ce déploiement allait de Lukavica en passant

5 par Mrkovic et Vogosca, par Rajlovac, par Ilidza, en partie par Hadzic et

6 par Blazuj, par Rakovica et, dans la partie à Ilijas, à Cekrcici, Sevrle

7 et Mrakovo.

8 Dans la dernière étape, une partie des équipements ont été placés sur le

9 plateau de Nisic où on a constitué une unité mixte en prélevant des pièces

10 dans les différentes unités du corps d'armée. Donc des pièces nécessaires

11 à la DCA.

12 Mme Pilipovic (interprétation): Ainsi donc, Monsieur DP35, si je vous ai

13 bien compris, vous nous avez cité des unités de la DCA déployées dans la

14 zone du corps d'armée, et vous nous avez parlé également des unités au

15 sein des brigades, des unités de la DCA au sein des brigades.

16 Pourriez-vous nous dire si, dans leur ensemble, ces unités ont été placées

17 directement sous votre contrôle?

18 Réponse: Ces unités ont été placées sous mon contrôle direct, c'est vrai.

19 La décision du commandement du corps d'armée concernait l'affectation, le

20 versement des unités du régiment.

21 Quant au versement des unités de la DCA au sein des brigades, c'est le

22 commandant de la brigade qui prenait des décisions concernant cela. Bien

23 entendu, conformément à la situation et au suivi de la situation, j'ai pu

24 agir, influer sur ces affectations.

25 Question: Monsieur le Témoin DP35, pourriez-vous nous dire quelles ont été

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1 les missions des unités qui se sont trouvées placées sous votre

2 commandement direct, si je puis m'exprimer ainsi, conformément à votre

3 réponse précédente? Donc je me réfère à la période allant du mois de

4 septembre 1992 jusqu'au 10 août 1994.

5 Réponse: Comme je l'ai déjà dit dans l'une de mes réponses précédentes,

6 les missions essentielles étaient de surveiller la situation dans l'espace

7 aérien et de se préparer à agir dans le cadre de la défense antiaérienne

8 ou des combats antiaériens.

9 Cependant, dans le cadre des missions des différentes unités, conformément

10 au règlement, les unités qui étaient directement subordonnées au

11 commandement du corps d'armée devaient s'acquitter aussi des tâches

12 d'appui direct fourni aux unités qui étaient déployées dans leur zone

13 lorsqu'il s'agissait d'attaques venant du sol, donc lorsqu'il était

14 question des positions de tir qui mettaient en péril notre affectation de

15 combat.

16 Question: Monsieur le Témoin DP35, avant de vous poser des questions au

17 sujet des cibles et des positions de tir, pour que vous nous précisiez

18 votre réponse, j'aimerais savoir si je vous ai bien compris lorsque vous

19 avez dit que vos missions vous étaient données de la part du commandement

20 du Corps d'armée de Sarajevo Romanija?

21 Réponse: Je recevais mes missions de la part du commandant du corps

22 d'armée. J'ajoute que, lors des préparatifs des ordres, je pouvais prendre

23 part à la formulation de la décision. Pour chacune de mes suggestions,

24 compte tenu de la situation, le commandant décidait en dernière instance:

25 soit il approuvait, soit il modifiait mes suggestions. Telle serait la

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1 première partie de ma réponse.

2 Quant à la deuxième partie, les positions de tir...

3 Question: Monsieur le Témoin DP35, un seul élément de réponse, s'il vous

4 plaît, en plus de ce que vous venez de nous dire.

5 Vous avez dit que les missions que vous receviez émanaient du commandement

6 du Corps d'armée de Sarajevo Romanija, donc du commandant. Pourriez-vous

7 nous dire de quelle manière ces missions vous étaient confiées, soit de la

8 part du commandant du Corps de Sarajevo Romanija ou de la part du chef

9 d'état-major?

10 Réponse: J'étais directement en relation avec le chef d'état-major. Ceci

11 étant dit, je pouvais aussi recevoir des missions directement de la part

12 du commandant, car nous travaillions en équipe en tant qu'état-major et

13 commandement. Et, dans toutes les situations, le commandant surveillait

14 directement la préparation de chaque document relatif aux combats.

15 Question: J'aimerais savoir si ces missions vous étaient confiées par

16 écrit ou oralement lorsqu'on préparait ces documents liés aux combats?

17 Réponse: C'étaient des documents écrits émanant du commandement supérieur;

18 et c'est sur la base de ce genre de documents que le commandant ou le chef

19 d'état-major nous informait de la mission qui était devant nous.

20 Pratiquement, il nous donnait lecture de ce document et donc, conformément

21 à nos responsabilités, on évaluait la situation et on donnait des

22 suggestions pour la formulation définitive d'un ordre de combat ou d'un

23 ordre quel qu'il soit.

24 Question: Pourriez-vous nous dire si, en tant que chef de la DCA, vous

25 avez été basé pendant tout le temps au commandement ou bien s'il vous est

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1 arrivé d'aller sur le terrain?

2 Réponse: Partiellement, j'étais basé au commandement, mais la majeure

3 partie de mon travail concernait donc une présence sur le terrain. Et

4 ceci, notamment parce qu'il y avait une grande dispersion des unités dans

5 la zone de responsabilité de notre Corps d'armée.

6 Question: Pourriez-vous nous dire si les unités de la DCA du Corps d'armée

7 de Sarajevo Romanija ont agi durant le conflit? Donc je me réfère à la

8 période allant du mois de septembre 1992 au mois d'août 1994. Si tel a été

9 le cas, j'aimerais savoir comment elles ont agi.

10 Réponse: Oui, les unités ont agi pendant la période concernée. Je souligne

11 qu'il s'agissait de défendre nos positions de tir et nos positions

12 correspondant à notre déploiement dans la zone où elles se trouvaient;

13 donc on a ouvert le feu sur des positions de tir qui mettaient en péril

14 nos positions et nous avons utilisé les pièces qui étaient à notre

15 disposition.

16 Question: Lorsque vous dites que vous avez utilisé les pièces que vous

17 aviez à votre disposition, pourriez-vous nous préciser quelles sont les

18 pièces qui composaient l'armement des unités de la DCA? Et pourriez-vous

19 nous dire également comment ces pièces ont été utilisées?

20 Réponse: Lorsque j'ai évoqué le déploiement des unités des batteries, j'ai

21 précisé les calibres des pièces. Donc, en premier lieu, nous avions des

22 pièces d'un calibre de 20 millimètres; c'étaient des canons à trois tubes.

23 Nous ouvrions le feu sur des cibles au sol à des distances qui allaient

24 jusqu'à 1.500 mètres. Donc c'étaient des tirs directs sur des cibles

25 visibles. Nous n'avons pas utilisé les trois tubes; compte tenu de nos

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1 possibilités techniques, nous n'avons utilisé que le tube du milieu et

2 uniquement des rafales courtes. Par la suite, nous avions des pièces de 30

3 millimètres de calibre, dont la portée efficace allait jusqu'à 3.000

4 mètres; nous avons utilisé jusqu'à trois tubes, compte tenu de nos

5 possibilités techniques. Il s'agissait de tirs directs. Quant aux pièces

6 de 40 millimètres, c'étaient des pièces à un tube et nous les avons

7 utilisées également pour ouvrir le feu sur des cibles allant jusqu'à 3.000

8 mètres.

9 Il se pouvait aussi qu'il y ait des véhicules blindés légers, donc des

10 véhicules où l'épaisseur de la tôle est habituelle ou inférieure à la

11 moyenne.

12 Question: Monsieur le Témoin DP35, il ressort de votre réponse que les

13 unités de la DCA n'ont pas été versées aux combats antiaériens pendant la

14 période qui nous concerne?

15 Réponse: Oui, c'est exact, puisqu'il n'y a pas eu d'attaque aérienne

16 pendant cette période-là. Nous avions une batterie de "Strela 2M", la

17 portée étant de 2.000 mètres dans l'air, mais nous n'avons pas utilisé ces

18 pièces pendant la période concernée puisqu'il n'y a pas eu d'attaque

19 aérienne.

20 Question: Merci. Monsieur le Témoin DP35, permettez-moi de revenir à la

21 question qui concerne les cibles. Vous avez évoqué des cibles; pourriez-

22 vous nous dire si vous avez eu des cibles et quelles étaient ces cibles?

23 Réponse: Non. Nos cibles étaient des positions de tir. Autrement dit,

24 c'étaient des positions où étaient déployées différentes armes, à

25 l'exclusion des moyens blindés de l'ennemi. Donc c'étaient des pièces que

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1 nous pouvions soit endommager, soit détruire en ouvrant le feu de notre

2 côté. Je parle des distances que j'ai déjà citées. Il s'agissait donc

3 avant tout de positions de tir ou de véhicules de combat ou de véhicules

4 qui n'étaient pas destinés au combat et que l'on pouvait distinguer compte

5 tenu de leur déploiement et qui, d'après notre évaluation, transportaient

6 soit des moyens de combats, soit des engins explosifs.

7 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Témoin DP35, en tant que chef

8 de la DCA, aviez-vous une carte ou plutôt, j'aimerais savoir comment vous

9 avez repéré ou déterminé ces cibles ou ces positions de tir?

10 Témoin DP35 (interprétation): Non, nous n'avons pas utilisé une carte

11 comportant les cibles ou les positions de tirs, mis à part -comme on peut

12 le voir sur cette carte- dans la zone de contact. Donc nous avions nos

13 unités qui étaient hors de cette zone et nous utilisions cette carte

14 uniquement si nous savions précisément où étaient situées ces positions de

15 tirs.

16 Mais, généralement, ces positions étaient éloignées et nous n'ouvrions le

17 feu que sur des cibles qui, lors de leurs actions, se rapprochaient de la

18 zone de contact. Donc si ces positions se rapprochaient de notre portée

19 efficace, de la portée efficace de nos armes…

20 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, pour le bien du compte

21 rendu d'audience, s'il vous plaît, je voudrais attirer votre attention sur

22 le fait que le témoin a montré la carte C2 et il a notamment indiqué la

23 partie ouest de la carte où courait la ligne de conflit à partir du nord-

24 est, vers l'est.

25 Poursuivez, s'il vous plaît.

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1 Mme Pilipovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

2 Monsieur le Témoin DP35, lorsque nous parlons de la période pertinente,

3 étiez-vous en mesure de tenir un enregistrement personnel à votre usage

4 personnel concernant les positions de tirs et de feu, les cibles à viser

5 par vos unités? Si oui, dans quel secteur?

6 Témoin DP35 (interprétation): Pratiquement, ceci a été fait pour

7 l'ensemble des secteurs; le point central étant notamment là où se

8 trouvait le régiment; c'est-à-dire, je me réfère maintenant à la zone au

9 sud-est où il y avait le plus de cibles. Ce n'est pas que nous les avons

10 suivis de façon directe, mais tout simplement au moyen d'une élaboration

11 de données tel que bloc-notes de travail et de jours dans lequel nous

12 faisions entrer la manifestation de telle ou telle position de tirs,

13 c'est-à-dire de feu ennemi.

14 Question: Monsieur le Témoin DP35, lorsque vous parlez de ces blocs-notes

15 de travail où vous élaboriez tout cela, est-ce que vous déteniez vous-même

16 un bloc-notes?

17 Réponse: Non, c'est au sein du régiment qu'on le faisait. Chaque chef

18 officier devait être muni d'un plan d'utilisation de son unité.

19 Autrement dit, je devais disposer de cette carte ayant pour titre: "Plan

20 de défense antiaérienne du commandement du Corps d'armée", sur laquelle

21 carte se trouvaient annotées, marquées les limites de l'activité de la

22 brigade, de même que de toutes les unités de la défense antiaérienne.

23 Moi, en tant que chef, j'étais donc moins intéressé au déploiement des

24 forces terrestres de l'ennemi et, si je disposais de données concernant

25 les cibles et objectifs volants, c'est-à-dire si je disposais de ce qui

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1 devait être la trajectoire du survol, alors là, sous forme de légende, par

2 exemple, on présentait les cibles possibles, virtuelles en présentant le

3 schéma de survol de tous aéronefs.

4 C'est ainsi, donc, que pratiquement nous n'avons pas pu nous occuper des

5 positions des forces terrestres.

6 Question: Si j'ai bien compris les positions de feu, les positions de tirs

7 au sol, vous ne les avez pas fait entrer sur la carte?

8 Réponse: Non.

9 Question: Et quant à vous-même, est-ce que vous avez peut-être disposé

10 d'un aide-mémoire ou est-ce que vous disposiez d'une carte sur laquelle

11 vous auriez été en mesure de faire entrer les données concernant les sites

12 et les points à partir desquels les forces ennemies opéraient?

13 Réponse: Non, pas en ce qui concerne les positions au sol.

14 Question: Monsieur le Témoin DP35, pouvez-vous nous dire, s'il vous plaît,

15 si, outre cette affectation qui était la vôtre, à savoir chef officier de

16 la défense antiaérienne du Corps d'armée, vous avez eu une autre charge à

17 cette époque-là? Nous parlons toujours de l'époque courant septembre 1992

18 à août 1994.

19 Réponse: Outre ce que je viens de dire, les organes de l'état-major

20 devaient s'occuper d'autres travaux également en tant que partie de

21 l'équipe dirigeante du commandement, en vue de trouver une solution sur

22 toutes questions relevant de la zone de responsabilité du Corps d'armée,

23 notamment lorsque le commandant ou le chef d'état-major serait absent du

24 commandement.

25 Or, cette équipe d'officiers chefs dirigeants devait travailler au sein du

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1 centre des opérations, là où nous avons eu un système de permanence mis en

2 place et c'est là que peut-être j'ai passé le gros du temps, beaucoup plus

3 que dans les bureaux qui m'étaient impartis, d'ailleurs.

4 Question: Lorsque vous dites que le gros du temps vous l'avez passé au

5 sein du centre des opérations, est-ce que vous voulez dire, est-ce que

6 vous pouvez nous dire par là qu'une certaine tâche vous a été donnée et en

7 quelle qualité? Dites-nous où se trouvait ce centre des opérations?

8 Réponse: Le centre des opérations se trouvait dans le centre du

9 commandement, par conséquent non loin des autres postes et bureaux. Disons

10 qu'il y avait le commandement au rez-de-chaussée et au premier étage. Nos

11 communications se faisaient directement par téléphone et tous nos travaux

12 étaient effectués dans le cadre de la salle des opérations où se

13 trouvaient consignés tous les documents pertinents, où nous devions

14 pouvoir suivre l'ensemble de la situation, même si le commandant était

15 présent in situ, ou s'il se trouvait dans l'un des secteurs sur le

16 terrain.

17 Question: Monsieur le Témoin DP35, vous n'avez pas répondu à ma question.

18 Etant donné que vous avez travaillé au centre des opérations, je voulais

19 savoir si vous aviez une autre charge que…, si vous aviez une autre

20 qualité dont vous avez été habilité (sic). Et je voulais savoir également

21 si les personnes qui travaillaient au centre des opérations, tout comme

22 vous, avaient été dotées de telle ou telle charge ou capacité. Soyons

23 précis.

24 Réponse: Il y avait un chef officier, chef d'équipe, un des adjoints du

25 commandant.

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1 Ensuite, pour parler des armes, les différentes armes étaient représentées

2 par des officiers chefs qui étaient pratiquement là pour emprunter le rôle

3 du membre, d'un membre de l'équipe, mais étant en mesure d'être à la tête

4 de l'équipe. Par conséquent, le plus souvent des cas, j'ai été, pour ainsi

5 dire, l'officier de permanence des opérations à mener.

6 Question: Si j'ai bien compris, vous étiez donc le chef des opérations de

7 permanence?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Pouvez-vous nous dire qui en décide, pour ce qui est de tel ou

10 tel officier chef, dans le cadre de cette tâche-là?

11 Réponse: C'est le chef d'état-major.

12 Question: Etant donné cette affectation qui était la vôtre, en quoi

13 consistait la mission d'un officier des opérations de permanence?

14 Réponse: L'officier des opérations de permanence consistait à suivre sans

15 cesse la situation prévalant dans la zone de responsabilité du corps

16 d'armée, à savoir au niveau des commandements et au niveau des unités

17 respectives.

18 Secundo, il a fallu organiser réception régulière des situations, rapports

19 journaliers parvenant par écrit, codés et, le cas échéant, organiser toute

20 réception de situation en rapport extraordinaire, soit par téléphone, soit

21 sous forme codée. Tout dépendait, bien entendu, de la situation qui

22 prévalait lors des opérations de combat ou si cela était exigé par tel ou

23 tel cas concret intervenu entre temps.

24 Question: Merci. Vous allez confirmer, si j'ai bien compris en écoutant

25 vos réponses fournies jusqu'à maintenant, lorsque vous disiez que le gros

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1 du temps, vous le passiez au sein du centre des opérations.

2 Lorsque nous parlons de la période courant depuis votre venue au corps

3 d'armée, à savoir février 1993 jusqu'en août 1994, pouvez-vous nous dire à

4 quelle fréquence et combien de temps vous étiez au centre des opérations?

5 Réponse: Quotidiennement, et je dirai au moins pendant une heure; le tout

6 étant, évidemment, déterminé par les besoins et les missions qui étaient

7 les miens. Mais, lorsque j'étais en permanence, j'y passais jusqu'à 20

8 heures. Au cas où des opérations de combat se faisaient intensives et

9 lorsque je faisais partie de l'équipe chargée de diriger et de commander,

10 alors là, tout dépendait de la durée des opérations de combat; cela veut

11 dire depuis deux heures jusqu'à 24 heures.

12 Question: Merci. Monsieur le Témoin DP35, lorsque vous étiez, en cette

13 qualité-là et ayant eu le temps qu'il vous a fallu passer là-bas, vous

14 est-il arrivé de recevoir, par écrit ou verbalement, des protestations de

15 la part de la Forpronu ou de l'armée de Bosnie-Herzégovine? Si oui:

16 comment, par qui, sous quelle forme et de quelle manière?

17 Réponse: Des protestations parvenaient au commandement. Ces contestations

18 ne parvenaient pas de l'armée de Bosnie-Herzégovine directement au centre

19 de commandement; mais, par l'intermédiaire d'un officier de liaison, le

20 tout devait être porté à la connaissance de la Forpronu. Ainsi donc,

21 avons-nous été informés de chacune de ces protestations, car il était de

22 notre devoir d'en saisir immédiatement notre commandant et de suivre

23 l'évolution, le sort de cette protestation et les issues.

24 Tout dépendait évidemment de l'ordre qui devait être donné par le

25 commandant. Par exemple, il a fallu contrôler, il a fallu vérifier et il a

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1 fallu voir quelle était la raison de la protestation.

2 Question: Monsieur le Témoin DP35, je voudrais que vous soyez aussi précis

3 que possible.

4 Lorsqu'il vous est arrivé de recevoir de telles protestations, que ce soit

5 de la part de la Forpronu ou de la part de l'armée de Bosnie-Herzégovine,

6 par le truchement d'un officier de liaison, pouvez-vous nous dire comment

7 se présentait la teneur de ces protestations? Vous en souvenez-vous?

8 Réponse: Oui, je peux me souvenir de quelques-unes de ces protestations;

9 je ne peux pas souvenir de toutes ces protestations. Mais, en tout cas,

10 chaque lettre de protestation où on évoquait l'existence de victimes, il a

11 été procédé à un contrôle sur le terrain s'il y avait une possibilité de

12 voir l'une quelconque de nos unités ouvrir le feu. Je pourrais peut-être

13 vous donner quelques exemples.

14 Question: Une seconde, s'il vous plaît, Monsieur le Témoin DP35. Lorsque

15 vous dites qu'il pouvait y avoir -et il y en avait- des victimes, pouvez-

16 vous nous dire si ces protestations indiquaient très précisément quelles

17 étaient les victimes ou dans quelles circonstances, si des noms et des

18 prénoms ont été donnés, etc.?

19 Réponse: Non. On n'évoquait que le secteur.

20 Question: Donc le secteur uniquement a été évoqué? Donc il vous a fallu

21 ensuite contrôler, vérifier si vos unités avaient opéré dans ce secteur-

22 là?

23 Réponse: Oui. En effet, je propose au commandant de mettre en place une

24 équipe qui devait en être saisie, saisie de ce contrôle et vérification du

25 secteur en question.

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1 Question: Monsieur le Témoin DP35, vous nous avez dit que vous avez eu

2 bonne souvenance de quelques-uns de ces exemples-là. Pouvez-vous nous dire

3 si vous-même avez pu, peut-être, prendre part en vue de réagir contre

4 telle ou telle protestation?

5 Réponse: Oui. En début de février 1994, officier de permanence que

6 j'étais, j'ai pu recevoir -et cela par le truchement évidemment des

7 médias, notamment la radio musulmane- nous avons appris que nos unités

8 auraient opéré dans le secteur de Dobrinje et où il y a eu des victimes.

9 Or une équipe fut mise en place aussitôt par le chef d'état-major,

10 laquelle a été chargée de vérifications et contrôles, sans pour autant

11 trouver un argument à l'appui d'une telle présomption. Or jamais nous

12 n'avons reçu une protestation par écrit par un officier de liaison ou par

13 la Forpronu, mais nous en avons été saisis uniquement par la radio.

14 Question: Monsieur le Témoin DP35, lorsque vous nous parlez de contrôle et

15 de vérification des informations reçues par les médias, une fois que vous

16 avez procédé à tous contrôles et vérifications -comme vous le dites-,

17 avez-vous fait enregistrer et fait par écrit de tels vérifications et

18 contrôles?

19 Réponse: Oui, je le faisais; et c'est sous forme de "Situation Rapport

20 journalier" que j'en faisais rapport au quartier général principal de

21 l'armée, c'est-à-dire au chef d'état-major de l'armée. C'est ainsi donc,

22 d'ailleurs, que nous envoyions toutes nos informations.

23 Question: Merci, Monsieur le Témoin DP35. Pendant le temps où vous étiez

24 officier de permanence, officier des opérations de permanence, vous est-il

25 jamais arrivé de recevoir une protestation de la part de la Forpronu? Et

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1 si oui, avez-vous procédé à une vérification du bien-fondé de telle

2 protestation, et cela auprès des membres de la Forpronu?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Lorsque vous dites "oui", est-ce que cela veut dire que vous

5 vous y êtes rendu personnellement pour vérifier sur place?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Pouvez-vous nous dire quand c'était? Et si oui, de quel secteur

8 il s'agissait?

9 Réponse: Je vous le dirai. Fin... Je ne suis pas mesure d'être très

10 précis, évidemment. Mais, disons fin janvier 1994, sans préciser donc la

11 date, une protestation a été envoyée par les médias suivant laquelle

12 depuis les positions de feu Ilica, Gornji Kotorac, nos unités auraient

13 visé la tour du contrôle aérien de l'aéroport de Butmir. C'est-à-dire

14 qu'il s'agissait des services des aiguilleurs du ciel de l'aéroport de

15 Butmir. Etant donné qu'il s'agissait évidemment de l'une des unités qui

16 faisaient partie de ma batterie à moi, je devais en être saisi.

17 Je crois que le nom de l'homme était Léon Kolp, un officier qui était venu

18 avec ses collaborateurs pour faire part de ses protestations. Or moi, j'ai

19 été chargé par le commandant de me rendre sur place, de faire le contrôle

20 de ces positions, pour essayer de voir quelles auraient pu être les

21 positions de feu lorsque les tirs ont été faits à l'encontre de la tour de

22 l'aiguillage du ciel de l'aéroport; et, contrôle fait, il a été constaté

23 que, moyennant nos pièces d'artillerie, on n'aurait certainement pas pu

24 viser, surtout pas toucher la tour des aiguilleurs du ciel.

25 De même, les Musulmans ont fait de tels contrôles. Et Léon Kolp nous a dit

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1 que, de notre côté, nous n'avons pas pu le faire, et que c'est à partir de

2 Hrasnicki Stan que des tirs ont été effectués. Je ne sais plus moyennant

3 quel missile ou quelle roquette mais, en tout cas, ceci a été fait depuis

4 ces positions-là, et la tour des aiguilleurs du ciel a été touchée.

5 De retour du terrain, j'en ai fait rapport au commandant. Le commandant

6 était absent, mais je me suis adressé à l'officier de liaison pour le

7 saisir de tous ces détails, parce que c'est par l'intermédiaire de

8 l'officier de liaison que tous nos rapports devaient partir. Et le

9 capitaine Léon, en ma présence, nous a remerciés en me disant que je

10 devais être l'interprète de ces remerciements au général Galic et à moi-

11 même, qui me suis chargé de contrôler les vérifications, en nous

12 remerciant de cette approche et de ce procédé de professionnels que nous

13 étions, corrects que nous étions.

14 Question: Merci, Monsieur le Témoin DP35, merci de ces explications si

15 détaillées, succinctes.

16 Mais je voulais savoir si vous savez si, sous forme écrite, il y a été

17 dressé un procès-verbal de descente sur les lieux par vous-même et des

18 représentants de la Forpronu?

19 Réponse: Je n'en ai pas rédigé, moi, quant à moi. Le procès-verbal de

20 descente des lieux a toujours été l'affaire de la Forpronu et de

21 l'officier de liaison. Ce n'était pas la partie de la tâche qui

22 m'incombait.

23 Question: Je vous remercie.

24 Monsieur le Témoin DP35, pouvez-vous nous dire si, au cours de la période

25 pendant laquelle vous étiez officier chef commandant la défense

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1 antiaérienne -et vous nous disiez que vous étiez, entre autres, chef des

2 opérations de permanence-, vous avez assisté personnellement à des

3 réunions des officiers chefs du commandement du Corps d'armée la Romanija

4 de Sarajevo?

5 Réponse: Oui, et cela quotidiennement, lorsque je me trouvais au sein du

6 Corps, du commandement du Corps; et lorsque je ne me trouvais donc pas

7 ailleurs sur le terrain.

8 Question: Pouvez-vous nous dire qui était présent à ces réunions et si le

9 général Galic y assistait également?

10 Réponse: Oui, c'est le général Galic qui dirigeait les travaux de la

11 réunion, si lui ne se trouvait pas ailleurs sur le terrain. En son

12 absence, c'était le chef d'état-major qui s'en occupait ou l'un des

13 officiers chefs qui en était chargé, l'un des adjoints. Donc il y avait le

14 chef d'état-major, ses adjoints, membres de l'équipe dirigeante, et bien

15 entendu les officiers chefs commandant par armes respectives faisant

16 partie des forces représentées par l'état-major général.

17 Mme Pilipovic (interprétation): Merci.

18 Monsieur le Président, c'est mon collègue, Me Piletta-Zanin, qui se

19 chargera de l'interrogatoire principal du témoin.

20 (Suite de l'interrogatoire principal du témoin DP35 par Me Piletta-

21 Zanin.)

22 M. le Président (interprétation): Poursuivez, Maître Piletta-Zanin.

23 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)… sur cette ligne particulière des réunions

24 intervenant dans ce qu'on appelle "la salle d'opération".

25 Toutefois, avant que l'on aille sur ce point, j'aurais voulu vous poser la

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1 question suivante: savez-vous s'il existait une unité de snipers -je dis

2 bien "une unité de snipers"- au sein ou au niveau du corps d'armée?

3 Témoin DP35 (interprétation): Non. Non, cette unité n'existait pas, pour

4 autant que je le sache.

5 Question: Merci beaucoup.

6 J'aimerais maintenant revenir sur la question des protestations et, plus

7 particulièrement, sur la question des protestations pour de prétendus

8 bombardements à l'arrière des lignes de séparation, des lignes de contact

9 elles-mêmes. Je pense que vous avez eu l'occasion de voir de telles

10 protestations; est-ce le cas?

11 Réponse: Oui, il m'est arrivé d'en voir au centre des opérations. J'en ai

12 évoqué quelques-uns des exemples qu'il a fallu régler où j'ai pu prendre

13 part à tous ces travaux-là. Il y a eu des cas où je n'ai pas pris part aux

14 travaux, mais dont j'ai été informé.

15 Question: Pardonnez-moi, je vous arrête. Je vous parlais là, précisément,

16 "à l'arrière des lignes". Par cette expression, je visais plus

17 particulièrement cette partie de la ville de Sarajevo restée sous le

18 contrôle de l'armée BH. Mais non pas sur les lignes elles-mêmes: en

19 retrait des lignes, c'est-à-dire dans la partie de la ville. Et non pas à

20 Butmir ou ailleurs. Avez-vous vu de telles protestations?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Etait-il possible, selon votre connaissance à la fois en qualité

23 d'officier des opérations et d'homme chargé des unités de DCA, que ces

24 éléments dont nous parlons se soient justifiés par la présence d'objectifs

25 à caractère militaire, donc légitimes, dans la zone des bombardements?

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1 Réponse: Je ne saurai vous répondre d'une façon circonstanciée à cette

2 question, parce qu'étant donné les engins dont nous disposions en défense

3 antiaérienne, nous n'étions pas en mesure de viser de tels objectifs. Je

4 ne pouvais faire autre chose que de prendre part à l'explication fournie à

5 tel ou tel de mes collaborateurs qui, eux, disposaient de tels engins,

6 notamment il s'agissait de pièces d'artillerie.

7 Question: Merci. Et savez-vous si dans la partie, dans la zone de la ville

8 dont nous parlons maintenant, savez-vous s'il se trouvait, disséminés en

9 ville, un certain nombre d'objectifs militaires à caractère légitime?

10 Réponse: Oui, je sais qu'il y avait un certain nombre d'objectifs comme le

11 commandement de la ville et les entrepôts de munitions. Je savais aussi où

12 se trouvaient les sorties de tunnels qui étaient creusés sous Sarajevo,

13 vers Butmir, etc.

14 M. Piletta-Zanin: Merci. J'aimerais que nous restions sur cette question

15 des bombardements et des protestations. Et, pour ce faire, je vous poserai

16 la question suivante: savez-vous ou pouvez-vous nous indiquer quel était

17 le nombre d'hommes en arme dans la partie de la ville dont je vous parle?

18 Témoin DP 35 (interprétation): ...

19 M. le Président (interprétation): Objection par l'accusation.

20 M. Ierace (interprétation): La question ne comprend aucun cadre

21 référentiel dans le temps, même pas l'année, même pas le jour, même pas

22 l'heure, ne se réfère à aucune source. Il n'y a donc aucune limitation

23 concernant la source d'information sur laquelle le témoin pourrait

24 s'appuyer. Mon honorable confrère n'a pas très bien défini la zone de

25 Sarajevo pour...

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1 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, puisque le témoin

2 ne les a pas énumérés, est-ce que vous voulez bien les préciser?

3 M. Piletta-Zanin: (Inaudible)… la partie de Sarajevo dont je parlais, je

4 m'étonne que la chose ne soit pas encore claire à l'accusation, puisque

5 j'ai travaillé négativement. Il y a d'un côté les forces serbes et de

6 l'autre les forces musulmanes.

7 Mais je reformule la question. Je reformule, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, je n'ai fait

9 qu'observer que le témoin a répondu de sorte qu'il ignorait. Donc s'il

10 l'ignore, je suppose que c'est dans le sens plus large possible et que la

11 question devait être posée de façon à être acceptable.

12 M. Piletta-Zanin: Il y a une grande différence dans le nombre des troupes

13 à disposition entre d'un côté l'armée BH et de l'autre côté l'armée à

14 laquelle vous apparteniez?

15 Témoin DP35 (interprétation): Je ne disposais pas d'informations précises,

16 mais les autres éléments de l'état-major du commandement, ils pouvaient

17 m'informer que ce rapport était pratiquement dramatique et qu'il variait à

18 peu près entre un à deux ou un à trois, de sorte que ce rapport… qu'il y

19 avait à Sarajevo jusqu'à trois fois plus de personnes qu'autour de la

20 ville de Sarajevo.

21 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Témoin.

22 Monsieur le Témoin, j'aimerais que vous vous concentriez sur ma question:

23 lorsque l'on se trouve dans une telle situation où l'une des forces en

24 présence est manifestement dépassée par le nombre des soldats, des forces

25 de l'autre armée, peut-on considérer comme une stratégie légitime celle de

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1 rechercher à diminuer cette différence autant que faire se peut, c'est-à-

2 dire à chercher à éliminer le plus de forces ennemies possibles, notamment

3 sur l'infanterie?

4 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président. Je le dis

5 avec tout le respect dû à mon confrère. Cette question, tout simplement…

6 C'était la guerre. S'il y avait un équilibre ou pas concernant le nombre

7 de soldats? A elle seule, cette question ne rend pas légitime le conflit.

8 Ces questions n'aident pas le Tribunal.

9 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, au contraire, cette question

10 devrait nous aider grandement pour la raison suivante: si, en ville, il y

11 a un rapport de 1 à 3 au niveau de l'infanterie -ce que dit le témoignage

12 actuellement-, la question est de savoir si, oui ou non, ceux qui sont

13 minoritaires sont dans une position où ils vont vouloir chercher à

14 diminuer ce rapport dont on sait qu'il ne leur est pas favorable. Et cela

15 peut expliquer beaucoup de choses, Monsieur le Président.

16 M. le Président (interprétation): Essayons d'abord d'établir les faits.

17 Donc, Monsieur le Témoin DP35, dites-nous, s'il vous plaît, est-ce que la

18 stratégie du Corps d'armée de Sarajevo Romanija a été d'éliminer autant

19 que possible de personnes appartenant à l'armée ennemie, donc à l'armée

20 qui contrôlait la ville elle-même et qui est appelée souvent "les forces

21 de la présidence" ou "les forces BH"? Donc est-ce que la stratégie du

22 Corps d'armée de Sarajevo Romanija était telle?

23 Témoin DP35 (interprétation): Non.

24 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, la question de

25 savoir si cela serait une stratégie ou légitime n'a plus court.

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1 M. Piletta-Zanin: Savez-vous avec quel armement les forces adverses se

2 défendaient pour leur part?

3 Témoin DP35 (interprétation): Je n'ai pas eu connaissance de l'essence de

4 leur défense. Cela était l'objet des considérations de mes collaborateurs.

5 Nous savions qu'ils n'avaient pas d'aviation, mais nous avions tout le

6 temps peur et nous attendions; nous devions compter avec l'usage de

7 l'aviation de l'OTAN. Ce qui s'est avéré juste par la suite, mais cela est

8 en dehors de la période considérée. Mais à partir de nos connaissances

9 globales, nous savions qu'ils avaient l'armement d'infanterie pratiquement

10 le même que le nôtre. Ils avaient des pièces, les mêmes que celles dont je

11 disposais; parfois ils en avaient moins que moi. Ils avaient aussi des

12 blindés, de l'artillerie, mais je ne peux pas parler du nombre.

13 Question: Merci. Je vais revenir à une autre question.

14 En termes de distance, c'est-à-dire en termes de possibilités techniques,

15 vos batteries ou certaines de vos batteries étaient-elles en position de

16 tirer et d'atteindre la partie de la ville dont je parlais tout à l'heure?

17 Réponse: Non. La réponse est non.

18 Question: Vous nous indiquez que vos batteries étaient trop éloignées pour

19 pouvoir viser et atteindre cette partie de la ville? Est-ce votre

20 témoignage?

21 Réponse: Oui.

22 Question: Merci.

23 Réponse: En plus, la partie urbaine ne pouvait être touchée. Ils pouvaient

24 toucher la partie de Butmir et de Sokolovici qui étaient à découvert et

25 qui n'étaient pas habitées, parce que mes pièces ne peuvent pas atteindre

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1 ni détruire les bâtiments.

2 Question: Y avait-il, Monsieur le Témoin, dans l'armée qui est la vôtre,

3 certaines pièces dites de DCA, quel que soit leur calibre, qui n'auraient

4 pas été sous votre contrôle?

5 Réponse: Toutes les pièces étaient sous mon contrôle donc, même y compris

6 celles de la brigade, le contrôle direct et indirect par le truchement des

7 commandants de brigade et des chefs de la DCA au niveau des brigades et

8 des chefs des batteries de la brigade. Il n'y avait pas de tireurs

9 indépendants.

10 Question: Par conséquent, Monsieur le Témoin, dois-je en déduire

11 logiquement que, puisque vos armes n'étaient pas à portée de la ville -ou

12 plutôt l'inverse, puisque cette partie de la ville n'était pas à portée de

13 vos armes-, aucun ordre de tir sur la ville n'a logiquement pu être donné

14 durant les périodes qui nous intéressent? Est-ce le cas? Je parle de vos

15 armes DCA.

16 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président.

17 Témoin DP35 (interprétation): Non.

18 M. Piletta-Zanin: Je pose la question différemment.

19 Savez-vous, Monsieur le Témoin, si pendant la période considérée, aucun

20 ordre de bombardement de la ville n'a jamais été donné par vos officiers,

21 le cas échéant vous-même, en relation à vos armements DCA?

22 Témoin DP35 (interprétation): Non, aucun ordre de ce type n'a été donné.

23 M. Piletta-Zanin: Merci. Monsieur le Témoin, j'aimerais maintenant que

24 nous nous intéressions à vos contacts avec le général Galic. Vous nous

25 avez dit que vous avez passé beaucoup de temps en salle dite d'opérations…

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1 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, il me semble que

2 certains mots manquent. Peut-être serait-il mieux de les dire. La question

3 était: "Est-ce que vous savez, Monsieur, qu'un ordre a été donné par vos

4 officiers ou par vous-même concernant l'usage de ces pièces?".

5 La question consistait à savoir s'il s'agissait des pièces DCA et des

6 objectifs civils.

7 M. Piletta-Zanin: Ce document, c'est effectivement: "in order to bomb or

8 to shell the town", c'était comme cela que je l'avais formulé.

9 Effectivement, il manque cette précision de l'objectif qui était la ville

10 et du fait que nous parlions des armes DCA.

11 M. le Président (interprétation): Je vous prie de chercher à éviter la

12 confusion et de reformuler la question comme vous l'avez posée.

13 M. Piletta-Zanin: C'est une simple question de transcript. Je vous repose

14 la question suivante: avez-vous, vous ou vos officiers, jamais donné

15 d'ordre de tirer au moyen de vos armes sur la partie de la ville qui était

16 restée sous le contrôle de l'armée dite BH? Oui ou non?

17 Témoin DP35 (interprétation): Non.

18 Question: Bien, merci. Je passe maintenant à une autre série de questions,

19 Monsieur le Témoin.

20 Vous nous avez indiqué être resté longtemps dans ce qu'on appelle "la

21 salle d'opération". Je pars du principe que vous avez eu l'opportunité d'y

22 rencontrer fréquemment le général Galic. Etait-ce le cas? L'avez-vous

23 rencontré fréquemment?

24 Témoin DP35 (interprétation): Oui.

25 M. Piletta-Zanin: Pouvez-vous nous dire si le général Galic passait, selon

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1 vous, plus de temps...

2 M. le Président (interprétation): Maître, nous avons reçu une demande de

3 faire une pause entre la fin de la question et la réponse.

4 M. Piletta-Zanin: Mes excuses. Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous dire

5 si le général Galic passait plus de temps au commandement, c'est-à-dire

6 essentiellement Lukavica ou sur le terrain?

7 Témoin DP35 (interprétation): Globalement, c'était moitié-moitié. Parfois,

8 il passait plus de temps au commandement du corps d'armée et, parfois, il

9 passait plus de temps parce que nous avions des antennes de commandement

10 où il passait pas mal de temps. Et, d'autre part, nous avions une

11 communication directe avec ces points saillants. Si bien qu'il m'est

12 difficile de déterminer ce rapport.

13 Question: Bien. Lorsqu'une protestation vous était communiquée par qui que

14 ce soit, mais concernant, par exemple, des bombardements, et que vous la

15 transmettiez à l'échelon supérieur, de quelle façon est-ce que, si cette

16 protestation lui parvenait, de quelle façon est-ce que le Général Galic la

17 traitait? C'est-à-dire, je ne sais pas, par exemple avec distraction, avec

18 dédain, avec professionnalisme, que sais-je?

19 Réponse: A ma connaissance, aucune de ces protestations n'a été négligée.

20 Il a été procédé à la vérification en fonction du type de protestation. Il

21 a été procédé donc à la vérification par le biais du commandement de la

22 brigade concernée, ou bien une équipe aurait été envoyée, déterminée sur-

23 le-champ et parmi les membres du commandement du corps d'armée, comprenant

24 des experts, pour les pièces qui auraient pu être utilisées. Et cela se

25 faisait par le biais de l'officier de liaison, si bien que la Forpronu

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1 était au courant également.

2 Question: Merci. Monsieur le Témoin, sur le plan professionnel et humain,

3 comment pourriez-vous, en deux mots, qualifier le général Galic, vous qui

4 l'avez personnellement connu?

5 Réponse: A mon avis, pour ce qui est de son humanisme et de son

6 professionnalisme, même s'il ne m'appartient pas d'évaluer mon supérieur,

7 j'ai toujours respecté mon commandant dans le sens professionnel et même

8 au sens humain parce que jamais lors de notre travail conjoint dans notre

9 commandement, je n'ai eu l'occasion d'entendre un quelconque ordre qui

10 aurait pu revêtir un caractère inhumain.

11 Mais ce qui appartient aux opérations de combat, cela peut différer de ce

12 que vous appelez le côté humain.

13 Question: Monsieur le Témoin, puisque vous nous parlez de cet aspect des

14 choses et que vous étiez proche du commandement, j'aimerais que vous vous

15 concentriez sur ma question, s'il vous plaît. Avez-vous personnellement

16 jamais entendu mentionner par qui que ce soit dans les cercles du

17 commandement de Lukavica, l'existence d'un plan au niveau du Corps d'armée

18 dont le but aurait été notamment l'éradication de la population musulmane

19 de Sarajevo?

20 Réponse: Non, au contraire, il n'y avait pas de plan, mais toutes nos

21 activités avaient pour but de préserver la population serbe autour de

22 Sarajevo.

23 Question: Témoin, dois-je comprendre par là que vous entendez

24 essentiellement des opérations de défense?

25 Réponse: Oui.

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1 Question: Monsieur le Témoin, j'aimerais qu'avec l'assistance de

2 l'huissier, nous puissions soumettre un certain nombre de pièces. Je crois

3 que nous avons comme numéro… Un instant, je vais conférer.

4 (Le banc de la défense se consulte.)

5 Avec l'assistance de M. l'Huissier, Monsieur le Président, si vous m'y

6 autorisez, nous avons plusieurs documents à soumettre. Les cotes sont

7 1491, 1492 –nous le ferons en une étape-, 1493 puis 1494. Très bien.

8 (Intervention de l'huissier.)

9 Nous avons voulu épargner le temps, mais…

10 (La Greffière distribue les pièces aux Juges.)

11 Monsieur le Président, nous pouvons commencer peut-être logiquement par

12 soumettre le premier de ces documents, c'est-à-dire celui se terminant par

13 91, le numéro 91; donc en les présentant dans l'ordre au témoin. A chaque

14 fois, il y a le document en langue serbe et sa traduction en langue

15 anglaise.

16 (Intervention de l'huissier.)

17 Je répète, Monsieur l'Huissier: en les présentant dans l'ordre

18 chronologique, dans l'ordre croissant plutôt, au témoin d'abord.

19 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, vous avez utilisé

20 huit lignes de transcript pour dire que vous respecteriez l'ordre

21 numérique; ce n'était pas la peine. Je vous remercie.

22 M. Piletta-Zanin: Je vous demanderai de bien vouloir lire le premier de

23 ces documents.

24 Témoin DP35 (interprétation): Ce document m'est clair; j'ai effectivement

25 pris part à son élaboration. Et je pense que tout ce qui est écrit est

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1 très clair: que nous respections les normes en place et que nous

2 acceptions ces déplacements aériens de l'aide humanitaire, ce qui, du

3 reste, a été remis au commandement de la SFOR.

4 Question: Merci. Voulez-vous, je vous prie, passer à la pièce suivante -on

5 sait maintenant que c'est chronologique- et la lire également, je vous

6 prie?

7 (Intervention de l'huissier.)

8 (Le témoin s'exécute.)

9 Et peut-être pouvons-nous mettre cela, Monsieur le Président, sur l'écran

10 de telle façon que le général puisse lire également ce document, car…

11 Je vais faire différemment.

12 (Me Piletta-Zanin donne son exemplaire au général Galic.)

13 Avez-vous pu lire ce document n°1492, Témoin?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Merci. Même type de question, et notamment pour le point 3 que

16 nous voyons sur…

17 Réponse: Oui.

18 Question: Comment… C'est-à-dire: connaissez-vous ce type de document?

19 L'avez-vous vu, quand, etc., et que pouvez-vous nous dire quant à la

20 réalité de son contenu?

21 Réponse: S'agissant de l'aide humanitaire, pour nous, la situation était

22 claire. Et je pense que dans les conditions réelles, nous avons respecté

23 ces documents et ces ordres et nous n'avons jamais empêché ni permis que

24 l'on empêche l'acheminement ni le passage de l'aide humanitaire à travers

25 notre zone, même quand il s'agissait d'une aide humanitaire destinée à la

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1 partie adverse.

2 Question: Je vous prie de bien vouloir vous concentrer sur le point 3. Le

3 point 3 parle essentiellement de la protection de certaines personnes en

4 situation de guerre, parle des Conventions de Genève, et j'aimerais que

5 sur ce point 3, vous me fassiez part de vos observations.

6 Tout d'abord, avez-vous connaissance de ce document? L'aviez-vous vu, à

7 l'époque, etc.?

8 Réponse: Je ne saurais commenter le point 3.

9 Question: Bien. Ma question est la suivante: de telles instructions

10 d'avoir à respecter les conventions dans leur ensemble étaient-elles

11 données relativement fréquemment, à ce niveau-là?

12 Réponse: Je ne pourrais pas dire que ces ordres étaient donnés

13 fréquemment, mais chaque fois que le besoin se présentait ou chaque fois

14 que la situation changeait face à la situation précédente.

15 M. Piletta-Zanin: Merci.

16 Témoin, j'aimerais maintenant que nous passions au document suivant,

17 c'est-à-dire celui qui porte le numéro 1493; que vous le lisiez et que,

18 plus particulièrement, vous vous concentriez sur la date et les trois

19 premiers paragraphes.

20 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, les interprètes

21 demandent que vous parliez au micro.

22 M. Piletta-Zanin: Je vous saurais gré de bien vouloir vous concentrer sur

23 la date de ce document, s'il vous plaît, puis les trois premiers

24 paragraphes du texte.

25 Témoin DP35 (interprétation): Oui, j'ai vu, j'en ai pris connaissance.

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1 Question: Je vous prie éventuellement de nous confirmer la réalité de ce

2 document, tant sur la date, sur...

3 Réponse: Oui.

4 Question: Merci. Et quant au contenu du document lui-même?

5 Réponse: Oui, oui. Et il a été procédé comme on voit dans le titre, à qui

6 cela a été envoyé, donc aux unités, on le voit. Il s'agit précisément des

7 unités qui étaient liées à mon commandement. Donc toutes les unités l'ont

8 reçu et nous n'avons pas pu contrôler si les unités inférieures du

9 régiment avaient reçu le document.

10 Question: Merci. Un instant, je vous prie.

11 (Le banc de la défense se consulte.)

12 Monsieur le Président, pour la clarté de la chose, nous avons voulu que le

13 témoin puisse lire le point 1 qui apparaît sur le document en serbe.

14 Pouvez vous lire cela, Monsieur le Témoin, je vous prie?

15 Réponse: "Assurer l'accueil, le contrôle envisagé et le déplacement sans

16 entrave et sur des équipes de la Forpronu et des convois de l'aide

17 humanitaire à travers le territoire de la Republika Srpska aux

18 communications approuvées et en temps approuvé.". Il n'y a rien d'obscur

19 là-dedans.

20 Mes unités qui étaient liées à moi ne faisaient pas le contrôle ni des

21 points, ni des voies de communication. Il leur appartenait de permettre

22 que de tels convois ne soient pas touchés; ce qui n'a jamais été fait par

23 nous, nous n'avons jamais tiré sur ces convois.

24 Question: Merci. J'aimerais maintenant que nous puissions nous concentrer

25 sur le dernier des documents qui vous a été distribué, le n°14 en final,

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1 je vous prie. Pouvez-vous lire ce document, Monsieur le Témoin?

2 Réponse: Oui, je reconnais ce document parce qu'il relève directement de

3 ma compétence.

4 Question: Merci beaucoup.

5 Témoin, pour chacun des documents qui vous ont été soumis, des quatre

6 documents que vous avez pu voir, pouvez-vous, je vous prie, nous confirmer

7 la réalité des signatures?

8 C'est-à-dire que ces documents que vous avez identifiés ont bien été

9 signés à l'époque par la personne dont le nom est mentionné à chaque fois

10 en bas du document? Et qui, par conséquent, a donné ses ordres à l'époque

11 de leur établissement.

12 Réponse: Oui, les documents ont été reçus par le régiment de la DCA. Là,

13 sur le document, sous le nom du commandant, il n'y a pas de signature.

14 Pourquoi? Parce que nous voyons que du côté gauche, il y a donc la

15 signature du donneur d'ordre. Lorsque c'est à gauche, c'est envoyé codé et

16 reçu en codé. Aucun document ne peut être codé sans avoir été signé, donc

17 c'est une garantie que le document a été envoyé codé. Et, dès que le

18 régiment l'a reçu, en a affirmé la réception par l'emprunte de son cachet,

19 donc la voie jusqu'au code a été régulière. Il ne s'agit pas d'un manque

20 de signature parce qu'il n'y a pas de signature sur les documents

21 télégraphiés. Parce qu'autrement dit, ils ne pourraient pas être codés.

22 M. Piletta-Zanin: Merci. Monsieur le Témoin, au niveau de ces instructions

23 ou des instructions de ce type qui sont reliées au problème humanitaire...

24 M. le Président (interprétation): Les interprètes demandent que vous ne

25 commenciez pas à parler avant que le témoin n'ait terminé sa réponse.

Page 17518

1 Par ailleurs, je vous prierai de trouver un moment opportun pour faire une

2 suspension d'audience dans les minutes qui sont devant nous.

3 M. Piletta-Zanin: Je voulais juste poser une question avant de faire la

4 pause. Merci.

5 Monsieur le Témoin, dans le cadre de ces instructions à caractère

6 humanitaire, ma question est la suivante: avez-vous jamais entendu, par

7 exemple, au niveau du Corps, le général Galic insister sur la question de

8 l'importance du respect des Conventions de Genève notamment?

9 Témoin DP35 (interprétation): Oui.

10 M. Piletta-Zanin: Est-ce quelque chose qui arrivait fréquemment que

11 d'insister sur la nécessité du respect de ces Conventions comme des

12 protocoles additionnels par ailleurs?

13 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président?

14 M. le Président (interprétation): Oui?

15 M. Ierace (interprétation): Question subjective, objection.

16 M. Piletta-Zanin: Est-ce que demander si c'est fréquent est considéré

17 comme une question "leading" ou est-ce que l'objection porte sur la

18 question précédente, Monsieur le Président?

19 M. le Président (interprétation): Il me semble que ce n'est plutôt pas la

20 fréquence qui pose problème?

21 M. Ierace (interprétation): C'est une question directive qui s'enchaîne

22 après qu'on ait entendu une autre question directive. Donc tout

23 simplement, je soulève une objection parce que je ne suis pas d'accord

24 avec ce genre de question.

25 M. le Président (interprétation): Oui, la réponse serait donc qu'il s'agit

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1 d'une question directive. Je vous prie de poursuivre.

2 M. Piletta-Zanin: Savez-vous s'il est arrivé au général Galic d'émettre de

3 quelque façon que ce soit, des instructions relativement à d'autres

4 domaines relevant de l'humanitaire?

5 Témoin DP35 (interprétation): On voit dans ce document que ceci a existé.

6 Quant à ce qui ne figure pas dans les documents, eh bien, ce sont des

7 choses qui ont été dites lors des réunions, à savoir que l'on surveille la

8 situation et en particulier lorsqu'on a suggéré -je ne peux pas dire à

9 quelle fréquence- mais lorsqu'on a suggéré par la voie de la Forpronu, par

10 la voie des instances de liaison, donc, chaque convoi humanitaire puisse

11 être escorté, puisse passer.

12 M. Piletta-Zanin: Merci. Monsieur le Président, je reposerai ces questions

13 plus tard puisque ma question n'a pas été saisie par les interprètes,

14 d'après ce que je vois? Merci.

15 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que vous soyez obligé de

16 reprendre votre question mais vous avez à reprendre la formulation de

17 votre question, puisque la question a reçu sa réponse de la part du

18 témoin.

19 Donc le témoin a entendu la question traduite, mais elle n'a pas été reçue

20 en anglais. Donc je vous prie de reprendre votre question.

21 M. Piletta-Zanin: Ma question, c'était de savoir si le témoin était à

22 connaissance du fait que dans ce domaine de l'humanitaire, le général

23 Galic aurait pu émettre d'autres recommandations ou instructions? Et si

24 oui, lesquelles?

25 M. le Président (interprétation): Oui.

Page 17520

1 M. Piletta-Zanin: Je pense que nous pouvons prendre la pause, Monsieur le

2 Président.

3 M. le Président (interprétation): (Pas de traduction.)

4 Je demande à l'huissier de raccompagner le témoin et je demanderai aussi

5 aux deux parties de rester un moment encore dans le prétoire. Merci.

6 (Le témoin DP35 est reconduit hors du prétoire.)

7 (Audience publique.)

8 (Questions relatives à la procédure.)

9 M. le Président (interprétation): Je voudrais ajouter une petite

10 observation, vu la dernière formulation de votre question, Maître Piletta-

11 Zanin, pour clarifier la question des questions suggestives. Je n'ai pas

12 suivi votre texte en français, si bien que je ne sais pas si la traduction

13 anglaise traduit entièrement ce que vous avez dit…

14 (Maître Piletta-Zanin fait un signe négatif de la tête.)

15 … Mais si vous demandez à un témoin s'il connaît le fait que, sur un plan

16 humanitaire, le général Galic aurait donné d'autres propositions, si…

17 dites si cela a été une bonne traduction.

18 M. Piletta-Zanin: Non, Monsieur le Président. Ma question était plutôt… Je

19 ne lui demandais pas s'il était au courant du fait que le général avait…

20 enfin, de mémoire, mais je lui demandais s'il savait si le général avait

21 pu… Je ne lui demandais pas une confirmation du fait que le général

22 aurait. Donc je lui posais la question sur le mode interrogatif et non pas

23 sur le mode quasi-affirmatif.

24 M. le Président (interprétation): Oui, c'est moins directif. Il n'empêche

25 que cela reste directif.

Page 17521

1 Très bien. Suspension d'audience.

2 M. Ierace (interprétation): Excusez-moi, Monsieur le Président.

3 Peut-on savoir combien de temps la défense pense encore prendre?

4 M. le Président (interprétation): Le savez-vous?

5 M. Piletta-Zanin: Je pense que nous aurons quelques minutes encore.

6 (Le banc de la défense se consulte.)

7 Un maximum de l'ordre d'une quinzaine de minutes, Monsieur le Président.

8 Comme Me Pilipovic parle bas, ces temps, j'ai de la peine à l'entendre!

9 M. le Président (interprétation): Oui. Oui, je n'ai pas suivi. Je n'ai pas

10 très bien suivi de quoi il s'agissait. Oh, je vois, vous n'arriviez pas à

11 comprendre Me Pilipovic? Mais si vous enleviez votre casque, peut-être

12 serait-il plus facile de l'entendre.

13 Enfin, une question au sujet des cartes qui seront utilisées. Ne serait-il

14 pas mieux d'utiliser une autre carte? Même si, pendant la suspension...

15 Enfin, si j'ai bien compris, Maître Pilipovic, vous avez l'intention de

16 demander au témoin d'annoter les positions approximatives de la DCA? Eh

17 bien, je pense que vous ne pouvez pas utiliser cette carte pour cela. Elle

18 a déjà été versée au dossier. Il se peut qu'une autre carte puisse servir

19 à cela. Pendant la pause, les parties devraient peut-être voir comment

20 résoudre ce problème.

21 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je pourrais fournir la

22 carte habituelle utilisée par le Bureau du Procureur, qui comprend les

23 environs aussi; c'est ce que nous avions l'intention de faire avant de

24 commencer le contre-interrogatoire.

25 M. le Président (interprétation): Pourrions-nous inviter le témoin à faire

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1 cela pendant la pause?

2 La Chambre verra s'il est possible de fournir cette carte. Mais la

3 procédure standard est de faire cela en la présence d'un membre du Greffe

4 ou des juristes de la Chambre, ou bien les deux, et les représentants des

5 deux parties.

6 Enfin, je voulais aussi donner des instructions au témoin quant à son

7 comportement pendant les pauses.

8 Donc Monsieur l'Huissier, je vous prierai de ramener le témoin, juste pour

9 un instant. Cela ne prendra que quelques minutes, mais cela nous permettra

10 de gagner du temps plus tard.

11 Maître Pilipovic, vous voulez demander au témoin d'annoter sur la carte, à

12 l'aide de points, à l'aide de chiffres, les positions de la DCA au sujet

13 desquelles a déposé le témoin? Est-ce bien cela?

14 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Peut-être…

15 qu'il note des chiffres, des numéros.

16 M. le Président (interprétation): Oui. Un point et un numéro, puisque le

17 numéro ne serait peut-être pas suffisamment précis, notamment lorsqu'il

18 s'agit d'un nombre croissant; lorsque nous avons, par exemple, 203, ce

19 serait par exemple trop vague.

20 Mme Pilipovic (interprétation): Eh bien, le témoin pourrait peut-être

21 inscrire "DCA"?

22 M. le Président (interprétation): Une petite croix et un numéro, ce serait

23 peut-être bien; un numéro à côté de la croix.

24 (Audience publique avec mesures de protection.)

25 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.)

Page 17523

1 (Interrogatoire principal du témoin DP35 par Me Pilipovic, suite.)

2 M. le Président (interprétation): Monsieur le Témoin DP35, je souhaite

3 vous demander la chose suivante.

4 On vous a posé des questions au sujet des positions de la DCA. Nous avons

5 connu quelques difficultés lorsque nous avons essayé d'utiliser cette

6 carte placée sur le chevalet. Par conséquent, pendant cette suspension

7 d'audience, je vous demanderai de vous servir d'un feutre noir et

8 d'annoter sur un exemplaire d'une carte en noir et blanc qui vous sera

9 fournie, de noter ces positions dont vous avez parlé. Donc je vous prie

10 d'inscrire une petite croix et un numéro à côté de chacune de ces

11 positions. Donc une petite croix...

12 (Le témoin fait un signe affirmatif de la tête.)

13 … par exemple et le numéro 1 pour la première position et puis, ainsi de

14 suite; la position 2, etc.

15 Je vous prie de faire cela pendant la suspension d'audience pour que nous

16 puissions gagner du temps pour la suite et je vous remercie par avance de

17 votre coopération.

18 Témoin DP35 (interprétation): J'ai compris.

19 (Les Juges se consultent sur le siège.)

20 M. le Président (interprétation): Une question supplémentaire: si vous

21 inscrivez ces positions sur la carte, donc une croix puis un numéro et une

22 barre oblique ainsi que le calibre de la position que vous venez

23 d'inscrire; donc position 3 et le calibre des pièces correspondantes. Donc

24 30 mm, par exemple; donc "30 mm" sera inscrit après la barre oblique. Je

25 vous remercie à l'avance.

Page 17524

1 L'audience est suspendue jusqu'à 13 heures 05.

2 (L'audience, suspendue à 12 heures 47, est reprise à 13 heures 11.)

3 (Audience publique.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 M. le Président (interprétation): En attendant que le témoin revienne -et

6 au passage, je vous prie, Monsieur l'Huissier, de faire rentrer le

7 témoin-, j'aimerais savoir si les parties ont eu le temps de consulter les

8 annotations du témoin sur la carte?

9 (La Greffière apporte la carte à M. Ierace.)

10 Mme Pilipovic (interprétation): Si vous me le permettez, Monsieur le

11 Président, en attendant que le témoin arrive...

12 M. le Président (interprétation): Oui?

13 Mme Pilipovic (interprétation): Compte tenu des possibilités d'entrer en

14 contact avec les témoins, je me permets de vous informer que la date où

15 nous en aurons terminé avec les témoins sera la date du 28 ou

16 éventuellement la date du 27. Cela dépend du rythme auquel avanceront les

17 dépositions des témoins la semaine prochaine.

18 Et puis, nous aurons deux témoins. Nous avons eu l'autorisation de les

19 remplacer, donc notre date limite se situe au bout de trois semaines.

20 M. le Président (interprétation): Est-ce que cela veut dire que le 28

21 janvier, nous aurons entendu tous les témoins qui déposeront sur les

22 faits?

23 (Audience publique avec mesures de protection.)

24 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.)

25 Mme Pilipovic (interprétation): Oui.

Page 17525

1 M. le Président (interprétation): La Chambre n'a pas encore répondu aux

2 écritures des deux parties concernant les témoins experts, et ceci parce

3 que nous souhaitons tout d'abord nous assurer s'il n'y a pas des questions

4 additionnelles à poser aux parties. Mais nous reviendrons certainement

5 très rapidement aux témoins experts.

6 Mme Pilipovic (interprétation): C'est la raison pour laquelle j'ai abordé

7 ce sujet.

8 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace?

9 M. Ierace (interprétation): L'accusation a… Une clarification s'impose,

10 Monsieur le Président. Peut-être en l'absence du témoin.

11 M. le Président (interprétation): Nous pourrions peut-être le faire

12 pendant les cinq dernières minutes de l'audience, puisque le témoin est

13 déjà arrivé.

14 M. Ierace (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

15 M. le Président (interprétation): Vous avez eu l'occasion de consulter la

16 carte qui porte des annotations?

17 (Monsieur Ierace acquiesce.)

18 Où est la carte? Elle est toujours aux mains de l'accusation?

19 Monsieur l'Huissier, je vous prie de donner la carte à la défense.

20 (Intervention de l'huissier.)

21 Et aussi à la Chambre.

22 (Le banc de la défense consulte la carte.)

23 Si vous souhaitez montrer la carte au général Galic, bien sûr, allez-y.

24 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Président.

25 (Maître Piletta-Zanin montre la carte au général Galic.)

Page 17526

1 Merci.

2 M. le Président (interprétation): La Chambre souhaite voir la carte.

3 (La Greffière présente la carte aux Juges de la Chambre qui la

4 consultent.)

5 Je vous prie de poursuivre, Maître Piletta-Zanin.

6 M. Piletta-Zanin: Pour en revenir à ces questions précises de carte et de

7 cartographie, j'aurais voulu reprendre où nous en étions restés juste

8 avant la pause.

9 Je vais poser la question comme cela: Monsieur le Témoin, si vous le

10 pouvez, que pouvez-vous nous dire de l'éventuelle diffusion, instruction

11 par la structure militaire, relativement au respect des Conventions dites

12 de Genève et des autres conventions qui nous intéressent?

13 Témoin DP35 (interprétation): (Hors micro.)

14 M. le Président (interprétation): Monsieur l'Huissier...

15 Ah, je vois que le micro du témoin est allumé, à présent, mais placez-le

16 mieux.

17 Témoin DP35 (interprétation): Encore une fois, je répète ce que j'ai dit

18 dans ma réponse précédente. Nous avons vu des documents émanant du

19 commandement et diffusés aux unités. Il y en a eu d'autres certainement

20 que nous n'avons pas vus, dont nous n'avons pas pris connaissance.

21 Lors d'autres types de réunions, il a été question des choses que l'on a

22 vues dans les procès-verbaux et dans les ordres de mission. C'étaient deux

23 formes de transmission directement par l'intermédiaire des documents, des

24 ordres, et aussi lors des informations ou des conclusions prises lors des

25 réunions.

Page 17527

1 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Témoin, en relation tout particulièrement à

2 ce que l'on appelle "l'ouverture du feu", y avait-il des instructions

3 spécifiques données -donc au niveau des utilisateurs de la munition, par

4 conséquent- par rapport ou pour ces questions spécifiques: comment ouvrir

5 le feu, dans quelles circonstances, etc.? En étiez-vous au courant?

6 Témoin DP35 (interprétation): Oui.

7 Question: Quelles étaient ces instructions?

8 Réponse: Dans chaque ordre de combat, qu'il s'agisse d'un ordre de quelque

9 sorte que ce soit, il était dit, à l'attention des unités de la DCA, que

10 le feu ne devait être ouvert qu'en cas d'attaque aérienne. Et j'ai

11 souligné déjà que, pendant cette période, il n'y en a pas eu et qu'il

12 fallait ouvrir le feu sur des cibles au sol lorsque nos positions avaient

13 été mises en péril, nos positions de tir avaient été mises en péril,

14 lorsque nos unités avaient été exposées donc, et ce, selon les secteurs où

15 elles étaient déployées.

16 Question: Merci. Dites-moi, Monsieur le Témoin, j'aimerais maintenant que

17 nous nous intéressions aux positions que vous avez dessinées sur la carte

18 qui sera versée tout à l'heure, sans doute, comme pièce.

19 J'aimerais que vous nous disiez les positions que vous avez portées sur

20 cette carte. S'agissait-il bien, je vous prie, de ce que vous avez pu

21 connaître en votre qualité alors que vous étiez au haut commandement,

22 c'est-à-dire la seconde partie de votre carrière militaire?

23 (Intervention de l'huissier.)

24 Réponse: Oui. Ces points qui figurent sur la carte sont des positions

25 fixes; c'étaient des positions de base, des positions essentielles. Vous

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1 verrez, à plusieurs endroits, l'indication "Y" même si vous m'avez incité

2 à porter des "X". Les "Y" correspondent aux positions du régiment, alors

3 que les "X" correspondent aux brigades dans la zone où nous étions

4 déployés.

5 Question: Je vous remercie. Vous avez déjà répondu à ma prochaine

6 question: je voulais vous demander s'il y avait une différence entre le

7 régiment et la brigade. Mais, nous le voyons, vous l'avez déjà mentionné

8 par ces deux lettres.

9 Témoin, en examinant cette carte tout à l'heure...

10 Réponse: Oui.

11 Question: …j'ai pu voir que certaines des positions que vous avez

12 mentionnées étaient quand même relativement proches de ce que nous, nous

13 appelons "cette partie de la ville restée aux mains de l'armée BH".

14 J'aimerais vous reposer la question peut-être plus précisément après avoir

15 examiné avec vous cette carte. N'y avait-il pas des zones qui, néanmoins,

16 étaient à portée de vos batteries? J'entends dans toute la zone de cette

17 partie de Sarajevo qui était restée au pouvoir de l'armée adverse.

18 Réponse: De par la portée, oui. Mais nous mesurons la portée pour des

19 cibles aériennes. Or, au sol, la portée se trouve interrompue; la portée

20 s'interrompt au premier obstacle. Vous savez, mes pièces sont tellement

21 sensibles qu'au moment où un projectile touche un écran, il y a

22 détonation, activation immédiate. Donc, si l'obstacle se trouve à une

23 distance de 200 mètres, il réduit la portée de la pièce concernée. Donc la

24 portée ne sera plus de 2.000 mètres. Par conséquent, les cibles possibles

25 à une distance allant jusqu'à 2.000 ou 3.000 mètres, comme je l'ai cité,

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1 ne sont plus en fait à la portée de mes pièces, puisque dans les parties

2 urbaines, dans ces quartiers de la ville de Sarajevo, ces pièces ne

3 pouvaient pas agir. Les pièces d'artillerie dont la trajectoire n'était

4 pas droite le pouvaient, mais mes pièces ne le pouvaient pas, elles; leur

5 portée s'arrêtait au premier obstacle.

6 Question: Merci. Toute dernière question. Si vous aviez des cibles non

7 aériennes… La question est hypothétique: si vous aviez des cibles non

8 aériennes, quelles étaient-elles? Y en avait-il de fixes? Que pouvez-vous

9 nous dire? Eventuellement, j'entends même au hors de la ville, bien

10 évidemment.

11 Réponse: Les cibles à l'extérieur de la ville, plus précisément à

12 Butmir... En fait, ce que nous avons sous les yeux, c'est la carte où l'on

13 voit "Y5". D'après ce que je vois, c'est à Ilidza. D'Ilidza, nous pouvions

14 tirer uniquement vers la partie qui passe donc par Butmir où il y a un

15 chemin qui mène vers le mont Igman, au-dessus de Hrasnica. Donc c'est

16 uniquement le champ de Butmir que nous pouvions toucher ou ces positions

17 que je viens de dire. Leurs pièces, l'arme "ZIS" 86 millimètres a souvent

18 tiré sur nous. Nous connaissions ces positions et nous avons déplacé nos

19 armes de 40 millimètres pour pouvoir avoir la portée nécessaire, mais nous

20 n'avons pas pu les atteindre car il y avait des obstacles, surtout

21 lorsqu'il y a des fortifications; c'était le cas.

22 Sur la voie qui mène à Igman, nous n'avons pu ouvrir le feu que sur des

23 véhicules de couleur vert olive ou de camouflage, pour lesquels nous

24 suppositions qu'ils étaient censés transporter des munitions ou des engins

25 explosifs.

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1 Question: Merci. (Inaudible) …la première de ces deux dernières est la

2 suivante: avez-vous jamais bombardé la zone ou tiré sur la zone dite de

3 l'aéroport, non, pas de Butmir, mais l'aéroport de Sarajevo?

4 Réponse: Non, jamais.

5 Question: Merci. La deuxième question porte sur la zone dite "collines de

6 Mojmilo". D'abord, quelles forces occupaient cette colline?

7 Réponse: Je crois que là se trouvaient peut-être les effectifs de taille

8 d'une ou de deux compagnies -par conséquent, presque un bataillon- et qui

9 devaient contrôler un secteur assez large. Mais disons que les effectifs

10 ne dépassaient pas la taille de deux bataillons.

11 Question: De quelle armée?

12 Réponse: L'armée musulmane.

13 Question: Merci. Et avez-vous jamais été en position d'atteindre des

14 objectifs possibles dans cette zone de Mojmilo?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Depuis où, je vous prie?

17 Réponse: Depuis la position que j'ai marquée ici avec le code "Y1".

18 Question: Quel est l'endroit? Pouvez-vous nous donner le nom?

19 Réponse: Donc "Y1" désigne la position de Lukavica. En bas de la carte,

20 vous la trouverez, cette position-là. Il s'agit d'une position près de la

21 caserne. Voilà, c'est ce que je montre ici maintenant.

22 Oui. Donc "Y1" désigne cette position-là où se trouvaient mises en

23 batterie les pièces de calibre de 30 mm, leur portée étant jusqu'à

24 Mojmilo, se trouvant vraiment tout près de l'édifice du commandement; les

25 pièces se trouvant au dessus du commandement pour protéger le commandement

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1 contre toute opération depuis Mojmilo.

2 M. Piletta-Zanin: (Hors micro.)

3 Je demanderai à M. l'Huissier de poser une toute dernière pièce sur le

4 rétroprojecteur, que je donnerai volontiers à M. l'Huissier s'il se

5 présente à moi. On peut superposer les deux.

6 (Intervention de l'huissier.)

7 M. le Président (interprétation): Est-ce le tout dernier document que vous

8 voulez soumettre? Vous avez dit que c'était votre dernière question, et

9 puis vous avez dit qu'il y avait une autre dernière question pour en

10 ajouter deux autres.

11 M. Piletta-Zanin: (Hors micro.)

12 M. le Président (interprétation): Oui, d'accord.

13 Mme Philpott (interprétation): Il s'agira de la pièce à conviction D1829.

14 (Intervention de l'huissier.)

15 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup. Voyons le document.

16 Monsieur le Témoin, j'aimerais que vous que vous nous disiez, s'il vous

17 plaît, pour commencer, si c'est vous-même qui avez établi ce document et,

18 en tout état, nous le commenter, nous dire ce qu'il représente, et tout

19 particulièrement pourquoi figurent ces différents symboles, dont le

20 symbole "UN", sur ce croquis?

21 Témoin DP35 (interprétation): Eh bien, voilà comment cela se présente.

22 Cela indique le déploiement des forces musulmanes à Mojmilo. Il s'agit de

23 parler des positions qui se trouvaient à portée de nos positions marquées

24 par "Y1". Il s'agit des versants d'une colline surplombant notre caserne,

25 qui porte le nom de Slavisa Vajner Cica.

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1 Nous, nous nous trouvions dans une caserne non loin de là, à une distance

2 d'environ 300, 400 mètres, dans la caserne Slobodan Princip Seljo. Et

3 nous, on nous tirait dessus à partir de ces points intitulés comme points

4 de repère ou bien tranchées, par les points que je montre maintenant. Et

5 voilà cette partie-là d'où il y avait un contrôle à exercer sur nos

6 effectifs; possibilité d'opérer à l'encontre de nos objectifs à travers

7 l'axe de Lukavica.

8 Nous voyons que toutes ces différentes tranchées et abris ont des boyaux

9 de communication. Et pour parler de points de repère, il y avait des

10 casemates. Quand j'y mets un "R", cela veut dire "rov", c'est-à-dire

11 "tranchée", "casemate". Alors, qui dit casemate fortifiée, il s'agit d'un

12 ouvrage fortifié où il y a les meurtrières…, par lequel les meurtrières

13 nous visaient avec les Browning; il s'agit d'une mitrailleuse de calibre

14 12,7 mm.

15 A en juger d'après leurs opérations de combat, nous avons pu constater que

16 parmi ces mitrailleuses, il y avait également des mitrailleuses munies

17 d'une lunette; cette lunette permettant davantage de précision des tirs

18 dont nous nous trouvions être la cible.

19 Vous voyez ensuite au-dessus de leurs positions un certain nombre de

20 bâtiments, de maisons, mais le sigle "UN" y est également. Pourquoi? Parce

21 que c'est là que se trouvait une station, un point de contrôle, enfin un

22 édifice qui abritait les effectifs de la Forpronu. Je ne saurais vous dire

23 qui c'était. Dans notre secteur, c'étaient des militaires français.

24 Ici, à droite, par conséquent à l'est, là où cela apparaît comme sous

25 forme d'une selle, un col, il y avait une maison pour laquelle maison nous

Page 17533

1 savions, par la suite, que là se trouvaient des Russes et qu'ils se

2 trouvaient même capturés, à un moment donné, dans ce secteur-là.

3 Par conséquent, pour nous, le sigle, enfin l'indication "UN" devait nous

4 faire savoir qu'ils étaient tout près. Et c'est à partir de ces casemates,

5 en dessous de l'"UN", que les opérations de combat étaient effectuées.

6 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Témoin. Nous n'avons pas d'autres

7 questions.

8 M. le Président (interprétation): Oui, Me Piletta-Zanin disait qu'il

9 n'avait plus de questions, mais il l'a dit hors micro.

10 Monsieur Ierace, une question pour laquelle vous avez dit qu'elle devait

11 être tranchée immédiatement. Combien de temps demande-t-elle, cette

12 question? Si c'est pour plus de cinq minutes, alors je devrai demander à

13 ce que le témoin quitte la salle.

14 M. Ierace (interprétation): Je pense, Monsieur le Président, que ceci ne

15 nécessiterait pas plus de cinq minutes.

16 M. le Président (interprétation): Très bien. Après cela, je crois que vous

17 pouvez peut-être entamer le contre-interrogatoire de ce témoin. Alors, je

18 crois que vous devez plutôt procéder par le contre-interrogatoire.

19 Monsieur Ierace, vous avez la parole.

20 (Contre-interrogatoire du témoin DP35 par M. Ierace.)

21 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président.

22 Ce matin, Monsieur, vous avez dit que vous aviez commencé à vaquer à vos

23 occupations au Corps d'armée Romanija Sarajevo en date du 4 juillet 1992,

24 et que jusqu'au 8 février 1993 vous étiez commandant d'un régiment de

25 défense antiaérienne. Dites-nous, est-ce qu'à cette époque-là vous étiez

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1 pendant cette période-là membre d'une brigade donnée?

2 Témoin DP35 (interprétation): Le régiment est attaché directement au corps

3 d'armée, tout comme la brigade est attachée… Le régiment est une formation

4 qui s'articule de sorte à pouvoir être liée directement au chef d'état-

5 major, c'est-à-dire au commandant.

6 En tant que commandant du régiment, j'ai été pratiquement lié directement

7 au chef d'état-major. Cette fois-ci, celui-là étant état-major du Corps

8 d'armée, c'est-à-dire celui-ci étant lié au commandant.

9 Question: Pour parler des missions et responsabilités qui étaient les

10 vôtres à ces différentes positions, y a-t-il eu des différences à

11 observer? Et si oui, laquelle?

12 Réponse: Eh bien, la différence consiste à ce qu'en tant que commandant du

13 régiment, j'ai dû commander directement les unités, les batteries faisant

14 partie du régiment, et j'ai été responsable devant le commandant du corps

15 d'armée de l'emploi de ces unités et batteries. En tant que chef des

16 services de défense antiaérienne, j'ai été là au nom d'une arme, et cela

17 auprès de l'état-major général lorsqu'il a fallu d'abord élaborer toutes

18 décision à prendre. Une fois que les décisions sont prises par le

19 commandant, je suis censé prendre part à la mise en œuvre de ces décisions

20 en tant qu'organe de commandement.

21 Par conséquent, ce n'est pas seulement que je commande le régiment, mais

22 je dois exécuter le contrôle de tout ce qui a été effectué comme ordre

23 donné et cela au nom du commandant, et en qualité de commandant de

24 régiment. Voilà en quoi consiste la différence.

25 Question: Quel était votre grade le 4 juillet 1992?

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1 Réponse: Le 4 juillet 1992, j'avais le grade de commandant. Je m'attendais

2 à être promu au grade de lieutenant-colonel, laquelle chose aura lieu

3 seulement au cours de l'automne qui allait suivre, suivant l'ordre donné.

4 Question: Quel mois était-ce?

5 Réponse: Je crois que l'ordre nous est parvenu en septembre ou en octobre,

6 alors que j'ai été promu à ce grade depuis avril 1992 pour exercer à ce

7 titre-là.

8 Question: Lorsque vous vous référez à septembre-octobre, je suppose que

9 vous vous référez à 1992, n'est-ce pas?

10 Réponse: Oui, à 1992.

11 Question: Très bien. Dans le compte rendu d'audience, nous pouvons lire

12 que vous étiez déjà à ce grade-là depuis avril 1992. Etait-ce peut-être

13 d'avril 1993 qu'il aurait fallu parler?

14 Réponse: Non, c'est en avril 1992 que j'ai été promu à ce grade, mais

15 l'ordre portant exécution n'était parvenu qu'en automne 1992.

16 Question: Très bien. Lorsque le 8 février 1993 votre position a changé,

17 était-ce une promotion, une dégradation?

18 Réponse: Non. Pour parler de ma position, ce n'était ni une promotion, pas

19 plus que dire par exemple que mon grade a été cassé. Les besoins l'ont

20 voulu ainsi. J'avais un officier commandant qui était mon adjoint, qui ne

21 disposait pas de grade requis, et lorsqu'on s'est rendu compte que,

22 pendant cette période de 8 mois ou un peu plus, il était devenu autonome,

23 le commandant a décidé de le promouvoir à la position de commandant de

24 régiment; alors que moi j'ai dû être promu au grade de commandant du

25 service de défense antiaérienne.

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1 Voilà, c'étaient les besoins qui se présentaient à ce moment-là. Il a

2 fallu résoudre le problème de contrôle, mais également celui de

3 commandement du régiment.

4 Question: Si je comprends bien, à faire l'interception de chacune des

5 missions et responsabilités qui sont les vôtres, on pourrait penser que

6 les responsabilités que vous avez adoptées en date du 8 février 1993,

7 laissent croire que vos responsabilités étaient peut-être un peu

8 inférieures par rapport à ce que vous avez eu à exécuter comme tâches en

9 tant que commandant du régiment de la défense antiaérienne.

10 Etes-vous sûr que ce n'était pas une dégradation?

11 Réponse: Non, non. La position était supérieure après tout.

12 Question: Très bien. Vous avez dit qu'une autre personne était venue pour

13 assurer la responsabilité du commandement du régiment. Cela veut dire que

14 c'était quelqu'un qui faisait exercice de cette fonction? Pouvez-vous nous

15 dire comment s'appelait cet homme-là?

16 Réponse: Oui, il s'appelait Goran Cosovic. Il était jeune capitaine.

17 Question: Peut-on épeler son nom de famille? C-O-S-O-V-I-C?

18 Réponse: Oui, mais il y a un "C" au début et à la fin.

19 Question: Pendant combien de temps était-il resté à cette fonction?

20 Réponse: Jusqu'à la fin de la guerre, jusqu'aux Accords de Dayton.

21 Question: Etes-vous certain de cela?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Etes-vous resté à la fonction que vous commenciez à assumer

24 depuis février 1993, jusqu'à la fin de la guerre?

25 Réponse: Oui.

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1 M. Ierace (interprétation): Etes-vous resté à cette position, à cette

2 fonction après la guerre? Et si oui, pendant combien de temps?

3 Témoin DP35 (interprétation): Non, non, parce qu'après...

4 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, j'objecte. On est beaucoup trop

5 loin ici, on se situerait après novembre 1995, et cela paraît bien, bien

6 loin.

7 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Piletta-Zanin. Nous allons

8 d'abord entendre la réponse de M. Ierace et cela en l'absence du témoin.

9 Quoi qu'il en soit, je crois qu'il nous faudra bien nous arrêter

10 aujourd'hui dans nos débats. Par conséquent, je prie d'abord l'huissier de

11 raccompagner le témoin.

12 Monsieur le Témoin DP35, nous en avons fini aujourd'hui mais, comme on

13 peut le voir, nous devons reprendre le travail en audience demain matin à

14 9 heures... Non, demain c'est mercredi; nous siégerons l'après-midi.

15 Madame la Greffière d'audience, où serons-nous demain? A la salle

16 d'audience n°2?

17 Par conséquent, Monsieur le Témoin, nous nous reverrons demain à 14 heures

18 15 dans ce même bâtiment, mais dans un autre prétoire, dans une autre

19 salle d'audience. Les gens qui s'occupent de vous vous assisteront pour

20 que vous soyez en place au temps opportun.

21 Maintenant, je prie l'huissier de raccompagner le témoin hors du prétoire

22 aussitôt que les stores seront baissés.

23 (Le témoin DP35 est reconduit hors du prétoire.)

24 (Audience publique.)

25 (Questions relatives à la procédure.)

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1 M. le Président (interprétation): Oui. Avant de permettre à M. Ierace de

2 dire ce qu'il avait à soulever comme question, il serait bon de l'entendre

3 répondre à l'objection.

4 M. Piletta-Zanin: (Hors micro.)

5 M. le Président (interprétation): Oui, je vous remercie.

6 Alors, Monsieur Ierace, y a-t-il lieu de parler d'un thème qui avait

7 quelque chose avec le message qui nous a été passé tout à l'heure par le

8 conseil de la défense et qui portait sur les dates des 27 et 28 janvier?

9 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais tout

10 d'abord essayer de clarifier les choses au sujet de la déclaration faite

11 par le conseil de la défense. Ils ont dit que les seuls témoins qui

12 restent après ces dates-là seraient les témoins experts, mais je vais vous

13 en donner un exemple pour vous en parler plus en détail. Peut-être, pour

14 faire cela, faudrait-il passer à huis clos?

15 M. le Président (interprétation): Oui, nous passons à huis clos.

16 (Huis clos à 13 heures 45.)

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21 (L'audience est levée à 13 heures 56.)

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