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1 (Jeudi 16 janvier 2003.)
2 (L'audience est ouverte à 9 heures 05.)
3 (Audience publique.)
4 (Questions relatives à la procédure.)
5 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière d'audience, je vous
6 prie de citer l'affaire.
7 Mme Philpott (interprétation): Affaire IT-98-29-T, le Procureur contre
8 Stanislav Galic.
9 M. le Président (interprétation): Je vous remercie, Madame la Greffière.
10 La Chambre se propose de rendre à présent la décision que l'accusation a
11 demandée, à savoir: l'accusation a demandé que soit réévalué le temps qui
12 sera accordé à l'accusation pour le contre-interrogatoire du Témoin DP35.
13 La Chambre accordera cette extension de temps, mais avec certaines
14 limites. Je précise: l'accusation a 20 minutes pour poursuivre son contre-
15 interrogatoire, 20 minutes de temps net. Autrement dit, les interruptions
16 ne seront pas comptabilisées dans ces 20 minutes. Entre autres, la Chambre
17 a tenu compte de l'efficacité avec laquelle le temps est utilisé. Par
18 exemple, la Chambre tient compte du fait que le rythme d'ouverture de feu
19 d'une arme de 40 millimètres n'aurait pas dû nécessairement prendre une
20 demi-heure afin d'être complètement épuisée. Donc on n'aurait pas dû
21 passer par les armes de 20, 30 et 40 millimètres.
22 La Chambre a également pris en compte le fait que la présentation des
23 éléments de preuve de l'accusation aurait dû avoir lieu pendant la
24 première partie du procès et, bien entendu, l'accusation a droit, tout
25 comme la défense en a eu le droit, de s'appuyer sur l'Article 90H) afin de
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1 présenter les parties pertinentes de sa thèse, si l'on peut s'attendre à
2 ce que le témoin le connaisse, mais, à ce moment-là, cela ne justifierait
3 pas une attente ferme de ce à quoi on peut s'attendre de la part de
4 l'autre partie concernant la citation des témoins.
5 L'Article 90H) s'applique. S'ils ne sont pas cités à la barre, en fin de
6 compte, l'accusation devra s'appuyer sur le temps qui est à sa disposition
7 ou qui était à sa disposition pour la présentation de ses éléments de
8 preuve au début de la procédure au fond.
9 La Chambre accorde donc un temps supplémentaire pour l'interrogatoire du
10 témoin DP35, 20 minutes supplémentaires. Nous allons poursuivre.
11 Monsieur l'Huissier, je vous prie de faire entrer le témoin DP35 dans le
12 prétoire.
13 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.)
14 (Audience publique avec mesures de protection à 9 heures 10.)
15 M. le Président (interprétation): Bonjour, Monsieur le Témoin DP35.
16 Témoin DP35 (interprétation): Bonjour.
17 M. le Président (interprétation): Je me permets de vous rappeler que vous
18 êtes toujours tenu par l'obligation solennelle que vous avez prononcée au
19 début de votre déposition.
20 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
21 M. le Président (interprétation): Le conseil de l'accusation poursuivra
22 son contre-interrogatoire.
23 (Contre-interrogatoire du Témoin DP35 par M. Ierace.)
24 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
25 Monsieur, vous nous avez dit que des véhicules qui portaient des couleurs
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1 militaires, ainsi que des véhicules pour lesquels vous aviez raison de
2 croire qu'ils transportaient des armes ou des engins explosifs, étaient
3 des cibles légitimes. Y avait-il un autre type de véhicules qui
4 constituaient une cible légitime? A présent, je parle de voitures.
5 Témoin DP35 (interprétation): J'ai souligné cela. Il s'agissait soit de
6 voitures tout-terrain, soit de camions; du moins dans la zone que je
7 pouvais surveiller, eh bien, là, il n'y avait pas de véhicules
8 particuliers, de tourisme.
9 Question: Vous nous avez dit que vous étiez responsable de l'armement
10 antiaérien et de l'entraînement des soldats qui servaient ces armes.
11 Quelle aurait été votre attitude si ces soldats avaient pris pour cible
12 une voiture de tourisme dans la ville ou de l'autre côté des lignes de
13 confrontation?
14 Réponse: J'aurais considéré cela comme inapproprié, mais je considère
15 qu'ils n'étaient pas en mesure d'agir sur la ville, la partie densément
16 peuplée, la partie urbaine.
17 M. Ierace (interprétation): Vous nous avez parlé en détail des munitions
18 qui pouvaient être utilisées par des armes antiaériennes et vous avez dit
19 que 90% de ces armes utilisaient des balles qui étaient de type explosif;
20 donc, une fois tirés, ces projectiles auraient inévitablement explosé.
21 Etes-vous d'accord sur le fait que si l'on ouvre le feu de cette manière-
22 là, de façon indiscriminée, sur la ville, cela terrorise la population
23 civile?
24 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je voudrais faire une objection.
25 M. le Président (interprétation): Oui.
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1 M. Piletta-Zanin: De la façon dont la question est posée, elle paraît
2 affirmer que les troupes auraient tiré sur la ville de façon indiscriminée
3 et la déposition de ce témoin a été le contraire, justement: ils n'ont pas
4 ouvert le feu sur la ville. Donc cette question est en contradiction avec
5 la précédente déposition du témoin.
6 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace?
7 M. Ierace (interprétation): Je vous invite à lire la formulation de ma
8 question et, en particulier, je vous prie de voir que j'ai utilisé le mot
9 "si". Donc il s'agit, de toute évidence, à mon sens, d'une question
10 hypothétique.
11 M. le Président (interprétation): Oui. Lors du contre-interrogatoire, il
12 est permis de présenter un cas de figure, même si ce cas de figure ne
13 reflète pas entièrement la déposition précédente du témoin.
14 Je vous prie de poursuivre.
15 Monsieur, je vous prie de répondre à cette question: si ce genre de balles
16 qui explosaient nécessairement, si ces balles étaient tirées sur la ville,
17 est-ce que cela terroriserait la population civile?
18 Témoin DP35 (interprétation): Je peux répondre. J'ai souligné le fait que
19 nous ne tirions pas en utilisant trois tubes, mais que nous utilisions un
20 seul tube; que nos rafales n'étaient pas longues mais courtes, que nous
21 tirions balle par balle; que donc notre premier souci était l'efficacité
22 et l'économie de munitions. Si j'avais autorisé les unités ou les sections
23 à ouvrir le feu de manière non sélective, ceci n'aurait pas été utile.
24 Donc je suis, en fait, en train de répondre pratiquement à votre question:
25 je n'ai pas autorisé cela et je n'ai pas été dans une situation où
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1 j'aurais eu à surveiller, à suivre ou à interrompre ce genre de feu non
2 sélectif.
3 M. Ierace (interprétation): Vous n'avez pas bien compris ma question.
4 S'il y avait eu utilisation indiscriminée de ces armes, si on avait ouvert
5 le feu de ces armes sur la ville de manière indiscriminée, êtes-vous
6 d'accord pour dire que, dans cette situation-là, ces coups de feu auraient
7 terrorisé la population civile de Sarajevo?
8 Témoin DP35 (interprétation): Ceci aurait fait peur à la population, mais
9 nous ne l'avons pas fait.
10 Question: Très bien. Vous nous avez dit avant, lors de votre déposition,
11 que vous avez reçu des protestations transmises par le truchement de
12 l'officier de liaison du Corps de Sarajevo Romanija. Cette personne,
13 était-ce le commandant Indjic?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Ces protestations concernaient-elles des civils qui étaient pris
16 pour cibles ou qui auraient été pris pour cibles?
17 Réponse: J'ai fait remarquer des cas qui m'étaient connus et je les ai
18 décrits dans mes déclarations.
19 Quoi qu'il en soit, il y a eu aussi des cas où l'on a fait part des
20 accusations disant que des civils auraient été pris pour cible, mais ceci
21 n'est pas de mon ressort, du ressort de mes fonctions au sein du
22 commandement. Il se peut que j'aie été mis au courant, mais je n'ai pas
23 discuté de cela.
24 Question: Je vous prie de répondre à mes questions simplement par oui ou
25 non. Je vous prie de faire ainsi puisque nous n'avons pas beaucoup de
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1 temps. Le commandant Indjic a-t-il été présent aux réunions que vous avez
2 décrites au centre des opérations, réunions qui se sont tenues tous les
3 jours et auxquelles vous avez assisté avec le général Galic, ainsi que
4 d'autres officiers ou personnes subordonnées d'importance? Oui ou non?
5 Réponse: Oui.
6 Question: Vous nous avez parlé d'une protestation en particulier et vous
7 avez mentionné le nom d'un officier des Nations Unies; me semble-t-il, il
8 s'appelait Kolp?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Vous avez dit qu'il a fait part de sa gratitude pour l'enquête
11 qui a été mise en place par le Corps de Sarajevo Romanija au sujet de cet
12 incident en particulier. Cette relation avec Kolp était-elle typique de la
13 relation que votre corps d'armée entretenait avec la Forpronu lorsqu'on
14 parle des protestations?
15 Réponse: C'est un cas. Je crois bien qu'il y en a eu d'autres, mais je ne
16 peux pas en parler si je n'ai pas été présent. Il se peut qu'il y ait eu
17 manifestation de satisfaction ou de gratitude de la part des membres de la
18 Forpronu.
19 Question: Mais vous étiez présent lors de ces réunions de hauts gradés
20 lorsqu'il s'agissait d'analyser les opérations. Pour autant que vous le
21 sachiez, y avait-il une bonne relation entre le commandement de votre
22 corps d'armée et la Forpronu lorsqu'il s'agit des protestations? Oui ou
23 non?
24 Réponse: Je pense que nos relations étaient bonnes, que la coopération
25 était bonne dans ce domaine.
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1 Question: Très bien. Maître Piletta-Zanin vous a demandé si ces
2 protestations contenaient des informations précises, par exemple des
3 emplacements précis des victimes alléguées; et vous avez dit que tel n'a
4 pas été le cas. Est-ce que cela a posé problème au Corps de Sarajevo
5 Romanija lorsqu'il fallait mener une enquête? Oui ou non?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Alors, compte tenu de cette bonne relation, les personnes
8 compétentes au sein du Corps de Sarajevo Romanija ne se sont-elles pas
9 simplement adressées à la Forpronu afin de recevoir des informations
10 supplémentaires pertinentes?
11 Réponse: L'on a demandé des éléments d'information complémentaires, mais,
12 dans la plupart des cas, il a fallu agir vite. Il a fallu arriver à des
13 conclusions le plus vite possible quant à la réalité de l'action, et c'est
14 cela qui a posé problème. Lorsque la zone était présentée ou décrite de
15 manière trop large, il était difficile de savoir de quelles victimes il
16 s'agissait, quelles armes ont été impliquées; et c'est précisément ce qui
17 a été dit au représentant de la défense.
18 Question: Très bien. Eh bien, qui s'est occupé avant les autres, ou qui
19 était la personne responsable au sein de votre corps d'armée de la
20 coopération avec la Forpronu en relation avec ces protestations? Etait-ce
21 Indjic?
22 Réponse: Oui, avec ses collaborateurs.
23 Question: Etes-vous au courant d'une raison quelconque pour laquelle lui
24 et ses collaborateurs n'auraient pas pu demander des compléments
25 d'information après avoir été informés d'une protestation?
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1 Réponse: Il n'y a pas eu de raison pour laquelle on n'aurait pas demandé
2 des éléments d'information complémentaires.
3 Question: Très bien. Le général Galic vous a-t-il dit, à un moment
4 quelconque, qu'il a reçu une protestation… qu'il a reçu personnellement
5 une protestation parlant de victimes civiles, et que cette protestation
6 émanait de la Forpronu?
7 Réponse: Je ne dirai pas qu'il a reçu directement ce genre de chose, mais
8 ces protestations passaient par le bureau de l'officier de liaison, et
9 elles étaient adressées au général Galic ou au centre des opérations.
10 Question: Je vous prie d'écouter mes questions de manière concentrée.
11 Je ne vous demande pas ce qui se passait d'habitude. Je vous demande s'il
12 vous est arrivé que le général Galic vous dise, pendant la période qui
13 nous intéresse, qu'il a reçu lui, personnellement, une protestation
14 impliquant des victimes civiles, et que ces protestations émanaient de la
15 Forpronu, oui ou non?
16 Réponse: Non. Non.
17 Question: Vous nous avez dit qu'il y a eu des rapports rédigés suite à des
18 enquêtes menées, et vous avez dit que ces rapports ont été transmis à
19 l'état-major de l'armée de la Republika Srpska. Est-ce exact?
20 Réponse: Ces rapports? Oui, ils ont été transmis.
21 Question: Vous attendriez-vous à ce que ces rapports se retrouvent aux
22 archives de l'armée de la Republika Srpska?
23 Réponse: Des parties de rapports qui ont transité par des rapports
24 quotidiens d'opération militaire, donc il s'agit de rapports quotidiens
25 rédigés par l'officier de liaison. Eh bien, effectivement, cela en faisait
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1 partie. Ou plutôt je parle de rapports de combat; comme ce que nous avons
2 vu hier au point 8, lorsque nous en avons parlé…
3 (Interruption de l'accusation.)
4 Question: Vous êtes en train de dire qu'il ne s'agissait pas de rapports
5 séparés, donc qui faisait état de ces enquêtes, mais qu'il s'agissait de
6 quelques références que l'on retrouvait dans des rapports de combat?
7 Réponse: Non. Les rapports séparés étaient transmis par la voie des
8 officiers de liaison en contact avec la Forpronu; et des rapports brefs
9 étaient résumés dans un point du rapport de combat quotidien qui était
10 intitulé "Relations avec la Forpronu".
11 Question: Très bien. Donc vous êtes en train de dire qu'il n'y avait pas
12 de rapports séparés qui étaient adressés à l'état-major, qu'il s'agissait
13 plutôt de références à des rapports mais qui étaient parties intégrantes
14 du rapport quotidien de combat. Est-ce exact, oui ou non?
15 Réponse: Non. Ce que je souhaitais dire, c'est ce que j'ai dit, à savoir
16 que, par l'intermédiaire du bureau de l'officier de liaison, ces rapports
17 étaient transmis aussi vers l'état-major parce qu'à l'état-major, il y
18 avait aussi un officier de liaison qui était supérieur à Indjic. C'est
19 Indjic qui rédigeait ce rapport et qui l'adressait à la fois à cet
20 officier, à l'état-major, et aussi traduit dans…
21 Question: Savez-vous où se trouvent aujourd'hui ces rapports? Oui ou non?
22 Réponse: Non.
23 Question: Vous nous avez dit que ces rapports étaient adressés à la
24 Forpronu; étaient-ce des rapports écrits?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: J'avance que ceci n'est pas exact. Des rapports écrits
2 concernant ce genre de protestations n'ont pas été remis à la Forpronu.
3 Comment réagissez-vous à ce que je viens de dire?
4 Réponse: Je suis convaincu qu'ils ont été envoyés. Je suppose que vous
5 avez une information différente.
6 Question: Etes-vous au courant d'une personne quelconque qui, suite à une
7 enquête menée au sein du Corps d'armée de Sarajevo Romanija, pendant la
8 période pertinente, aurait été condamnée pour comportement contraire à la
9 loi ou au règlement, et qui aurait entraîné la blessure ou la mort de
10 civils de l'autre côté de la ligne de confrontation? Oui ou non?
11 Réponse: Non.
12 Question: J'aimerais savoir si l'une quelconque de ces protestations
13 reçues alléguaient qu'il y a eu des coups de feu ouverts par des armes
14 antiaériennes et dirigés sur la ville. Je sais que vous nous avez déjà dit
15 que ces armes ne pouvaient pas atteindre la ville de l'autre côté. Il
16 n'empêche que j'aimerais savoir s'il y a eu ce genre de protestations?
17 Réponse: Non.
18 Question: J'avance le contraire, qu'il y en a eu.
19 Réponse: Je vous prie de me citer un exemple et je m'expliquerai.
20 M. Ierace (interprétation): Pendant toute la période pertinente, il y a eu
21 des protestations émanant de la Forpronu qui faisaient état de coups de
22 feu ouverts par des armes antiaériennes et dirigés sur la ville. C'est ce
23 que j'avance. Etes-vous d'accord avec moi ou en désaccord?
24 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, le témoin a déjà répondu à
25 l'accusation clairement en priant l'accusation de lui donner un exemple.
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1 M. le Président (interprétation): Oui, c'est précisément cette réponse-là
2 qui permet à l'accusation de reposer la question.
3 M. Ierace (interprétation): Etes-vous d'accord ou en désaccord?
4 Témoin DP35 (interprétation): Je suis en désaccord.
5 M. Ierace (interprétation): J'avance que l'hôpital d'Etat a régulièrement
6 essuyé des coups de feu ouverts par des armes antiaériennes situées dans
7 la zone de Vrace pendant la période pertinente.
8 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, ici... Non, la chronologie est...
9 Merci, je retire.
10 M. le Président (interprétation): Je vous prie de poursuivre, Monsieur
11 Ierace.
12 M. Ierace (interprétation): Etes-vous d'accord ou en désaccord?
13 Témoin DP35 (interprétation): Je ne suis pas d'accord. C'est la première
14 fois que j'entends dire que l'hôpital d'Etat aurait essuyé des tirs depuis
15 Vrace. J'avais une position là-bas, mais la portée jusqu'à l'hôpital
16 d'Etat, si vous parlez de l'hôpital de Kosevo, eh bien, on ne pouvait même
17 pas voir cet hôpital de Vrace.
18 M. Ierace (interprétation): J'avance, pour ce qui est des positions de vos
19 armes antiaériennes, telles qu'inscrites sur la carte...
20 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous interrompre un
21 instant, Monsieur Ierace.
22 M. Ierace (interprétation): Oui, je vois, Monsieur le Président.
23 M. le Président (interprétation): Apparemment, on ne voit pas très bien de
24 quel hôpital il s'agit. Il y a confusion.
25 M. Ierace (interprétation): Ma question concerne l'hôpital d'Etat et non
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1 l'hôpital de Kosevo. Etes-vous au courant de l'existence de l'hôpital
2 d'Etat pendant la période pertinente? Parfois, on en parle en le
3 qualifiant d'hôpital militaire ou d'hôpital français.
4 Témoin DP35 (interprétation): A présent, je comprends: c'était l'hôpital
5 militaire. L'hôpital militaire pouvait être à la portée de nos armes, mais
6 on ne pouvait pas le voir depuis les positions qui se trouvaient à Vrace,
7 depuis l'une quelconque des positions à Vrace ou de ce côté-ci, comme je
8 l'ai montré sur la carte.
9 Question: J'avance que les positions inscrites sur la carte, comme
10 positions des unités antiaériennes, ne sont pas tout à fait pertinentes
11 lorsqu'on songe à la mobilité de ces unités. Autrement dit, on pouvait
12 très facilement les déplacer. Qu'en dites-vous?
13 Réponse: Elles pouvaient se déplacer, mais il y avait des obstacles le
14 long de la trajectoire de leurs projectiles, donc ces obstacles les
15 empêchaient de viser l'hôpital militaire ou de le toucher.
16 M. Ierace (interprétation): Je vois. A Noël en 1992, donc la veille de
17 Noël et le réveillon du nouvel an, où étiez-vous?
18 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, il faut chronologiquement
19 préciser. Il faut chronologiquement préciser.
20 Dois-je répéter?
21 M. le Président (interprétation): Oui. Je crois que j'ai bien compris. Il
22 s'agissait de Noël 1992: pour moi, il s'agit du réveillon, c'est-à-dire du
23 24, de la date du 24 au 25.
24 Excusez-moi, je comprends, oui.
25 M. Piletta-Zanin: Merci.
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1 M. le Président (interprétation): Je m'excuse. Lorsqu'on parle de Noël en
2 des termes généraux, ceci n'est pas tout à fait clair.
3 M. Ierace (interprétation): Dites-nous, Monsieur le Témoin, où vous êtes-
4 vous trouvé pour Noël serbe, orthodoxe, en 1992?
5 Témoin DP35 (interprétation): A Mostar.
6 Question: Et le 24 décembre 1992, où vous trouviez-vous?
7 Réponse: En 1992, j'étais à Trebevic.
8 Question: Pour Noël, d'après le calendrier orthodoxe serbe, en 1992, où
9 étiez-vous?
10 Réponse: Je vous ai déjà dit, pour Noël 1992, j'étais à Mostar. Or, pour
11 Noël catholique 1992, je me trouvais à Trebevic.
12 Question: Moi, je vous dis, pour ma part, que, la veille du Noël, à savoir
13 le 24 décembre, il y avait un feu en barrage qui a duré pendant 20
14 minutes. Il s'agissait de feu d'artillerie, de mortiers, de chars et de
15 mitrailleuses, lequel feu visait la ville. Entre autres, on tirait avec un
16 "Bofors" de 40 millimètres.
17 Qu'est-ce que vous en pensez? Qu'est-ce que vous en dites?
18 Réponse: Je ne peux pas répondre, je ne peux rien vous dire. Si jamais on
19 a visé avec un "Bofors" de 40 millimètres, alors ceci devait être fait en
20 dehors de mon contrôle.
21 Question: Depuis Trebevic, vous avez dû le savoir, n'est-ce pas?
22 Réponse: Oui, j'étais en mesure de l'entendre et de le savoir.
23 M. Ierace (interprétation): Etant donné que, pour les deux autres soirées,
24 vous étiez absent, vous étiez à Mostar, moi je vous dis qu'il s'était
25 produit la même chose et il faut dire qu'on ne pourrait pas, évidemment,
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1 ne pas le savoir.
2 Mme Pilipovic (interprétation): Il s'agit d'une confusion ici.
3 M. le Président (interprétation): Allez-y.
4 Mme Pilipovic (interprétation): Oui. Confusion, étant donné que le témoin
5 vient de dire qu'il a séjourné à Mostar en 1992.
6 M. le Président (interprétation): Essayons de poser les questions
7 autrement.
8 Monsieur DP35, est-ce que vous avez eu connaissance de cet événement qui a
9 duré environ 20 minutes? Il s'agissait d'un feu d'artillerie, de mortiers,
10 de chars et de mitrailleuses, soit pour Noël orthodoxe ou catholique?
11 M. Ierace (interprétation): Y compris, Monsieur le Président, le feu avec
12 les engins antiaériens?
13 M. le Président (interprétation): Oui, y compris le feu déclenché par des
14 engins antiaériens. Or il s'agissait de ces feux qui devaient durer une
15 vingtaine de minutes, à l'un de ces deux jours, à l'une de ces dates et
16 faits. Est-ce que cela vous dit quelque chose?
17 Témoin DP35 (interprétation): Cela peut me faire dire quelque chose, mais
18 je ne vois pas très bien comment je peux associer cet événement à un
19 intérêt quelconque, à une importance quelconque, pour parler événement,
20 parce que je me trouvais à ce moment-là à Trebevic, au poste de
21 commandement du régiment. Je n'avais reçu aucun avertissement, aucune
22 information selon lesquels l'une des unités se trouvant sous mon
23 commandement aurait ouvert le feu.
24 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président...
25 M. le Président (interprétation): Nous sommes en train de parler
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1 évidemment d'un feu de barrage qui devait durer une vingtaine de minutes…
2 Témoin DP35 (interprétation): …
3 M. le Président (interprétation): …lors duquel feu, un grand et bon nombre
4 d'engins et armes ont été utilisés et qui opéraient simultanément pendant
5 ce laps de temps de 20 minutes. Est-ce que vous avez une souvenance
6 quelconque d'abord de cet événement? Savoir si c'est important ou si cela
7 a de l'intérêt pour parler de l'événement, ça, c'est autre chose. Est-ce
8 que vous avez souvenance d'un tel événement?
9 Témoin DP35 (interprétation): Non, je n'en ai aucune.
10 M. le Président (interprétation): Poursuivez, Monsieur Ierace.
11 M. Piletta-Zanin: (Inaudible) …je crois, de largement moins de cinq
12 minutes. Nous avons dit qu'on garderait un oeil méticuleux sur le temps
13 qui s'est écoulé. Il y a là maintenant plus de 30 minutes.
14 M. le Président (interprétation): Oui, je tâcherai qu'il en soit ainsi. Je
15 veille sur l'horloge. Vous avez autre chose à dire?
16 M. Piletta-Zanin: Il n'y a rien de plus. Je pense que le temps est écoulé,
17 c'est tout.
18 M. le Président (interprétation): Oui.
19 Monsieur Ierace, poursuivez, s'il vous plaît.
20 M. Ierace (interprétation): Monsieur, moi, je vous dis que, pendant
21 l'ensemble de cette période pertinente dont nous parlons, un feu avec des
22 engins antiaériens a été délibérément ouvert à l'encontre des civils de
23 Sarajevo, c'est-à-dire qu'on tirait sur la partie adverse. Qu'est-ce que
24 vous en pensez?
25 Témoin DP35 (interprétation): Je ne suis pas d'accord là-dessus.
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1 Question: Vous m'avez dit que vous circuliez dans ces secteurs et que vous
2 avez passé un certain temps au centre des opérations. N'avez-vous pas dit
3 dans l'ensemble de la ville, à des intersections des routes, à des
4 carrefours, des barricades, des barrages faits avec des conteneurs ou
5 couvertures, etc.?
6 Réponse: Non, je n'en ai pas vu. Sur la partie adverse, oui, mais pas de
7 notre côté à nous.
8 Question: Pour parler de n'importe quel moment de cette période qui nous
9 intéresse, est-ce que vous avez eu connaissance de l'existence de ces
10 barrages?
11 Réponse: Oui, bien entendu, pour ce qui nous concerne, parce que, tout
12 simplement, il a fallu assurer la sécurité de notre circulation.
13 M. Ierace (interprétation): Mais vous avez dit que vous avez eu
14 connaissance de l'existence de tels barrages de l'autre côté?
15 Témoin DP35 (interprétation): Oui, le long de Miljacka. Enfin, là où on
16 peut parler de ligne de contacts directs, on pouvait en avoir une
17 connaissance.
18 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, voulez-vous conclure,
19 s'il vous plaît?
20 M. Ierace (interprétation): Je crois que j'en ai terminé et le contre-
21 interrogatoire de ce témoin a été conclu.
22 M. le Président (interprétation): Voulez-vous interroger en supplément ce
23 témoin?
24 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin DP35 par Me Piletta-
25 Zanin.)
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1 M. Piletta-Zanin: Merci.
2 Monsieur le Témoin, bonjour. J'aimerais revenir sur ce que vous avez
3 déclaré ces deux derniers jours.
4 Plus particulièrement et tout d'abord pour commencer, on vous a beaucoup
5 parlé de protestations qui auraient été faites, incluant des civils, tant
6 hier qu'aujourd'hui.
7 Je vais vous proposer l'exercice suivant: je vais vous donner lecture d'un
8 certain nombre de noms qui sont prétendument tous des civils. Je dis bien
9 "tous des civils". Et ma question va être la suivante: avez-vous jamais vu
10 ces noms sur des protestations, quelles qu'elles soient? Je vais vous les
11 lire maintenant et si un seul de ces noms devait vous rappeler quelque
12 chose, vous voudrez bien nous le dire: (expurgé), Anisa Pita, Asnad
13 Djaljevic (phon.)…
14 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace?
15 M. Ierace (interprétation): Sur ceci, les noms dont on vient de donner
16 lecture concernent l'Acte d'accusation. Je prie mon honorable collègue de
17 ne pas abuser des mesures de protection.
18 M. le Président (interprétation): Mais avant que vous ne poursuiviez,
19 Maître Piletta-Zanin, Monsieur DP35, avez-vous une connaissance quelconque
20 ou un souvenir quelconque des noms de civils morts ou qui auraient été
21 touchés de l'autre côté de la ligne de confrontation?
22 Témoin DP35 (interprétation): Non.
23 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, cela donne
24 pratiquement réponse à toutes vos questions.
25 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Président.
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1 Lorsqu'on vous a parlé, Monsieur le Témoin, de protestations, on n'a
2 jamais précisé, dans les questions qui vous ont été posées, s'il
3 s'agissait de protestation générale pour prétendument des bombardements
4 illicites ou, au contraire, s'il s'agissait de protestations générales ou
5 spécifiques pour des cas de sniping. Les protestations, les rares
6 protestations auxquelles vous vous référiez dans votre réponse
7 concernaient-elles des protestations pour des faits de bombardement ou
8 autre chose?
9 Témoin DP35 (interprétation): Si je peux répondre, je vais dire que j'ai
10 déjà évoqué un cas concret de tirs sur la tour. Ce qui était très précis…
11 Je veux dire, il a été dit ce qui a été touché. J'ai déjà dit que, au
12 moyen d'un missile, on l'a visée.
13 Pour parler de mes positions, tel n'était pas le cas. J'ai parlé aussi du
14 cas de pilonnage de Dobrinja; les vérifications ont été faites et tout
15 était conclu comme j'en ai parlé.
16 En des termes généraux, on parlait de Markale sans mentionner quoi que ce
17 soit… sans spécifier. Pour parler du nombre de victimes, on avait parlé
18 d'une dizaine ou de plusieurs dizaines, etc. Je sais que, par le
19 truchement de liaisons d'officiers, nous a été offerte une coopération
20 avec la partie adverse en vue d'enquêter sur cet épisode-là, mais nous
21 n'avons pas reçu de réponse positive. Ceci ne me concernait pas
22 personnellement parce que mes effectifs à moi, mes personnels à moi ne
23 pouvaient pas être impliqués. Mais ceux, parmi mes collaborateurs, qui
24 devaient y coopérer et qui étaient prêts à le faire, évidemment, ne
25 pouvaient pas le faire parce que leur demande de coopération n'avaient pas
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1 été acceptée en vue d'établir les faits; probablement, ceci ne chantait
2 pas à quelqu'un.
3 Question: Merci, Témoin. J'aimerais qu'on puisse synthétiser. Par
4 conséquent, les exemples que vous avez donnés et les éventuels cas que
5 vous auriez vus concernent des problèmes de pilonnage ou de bombardement;
6 est-ce que comme cela que je peux entendre votre témoignage?
7 (Le témoin fait un signe affirmatif de la tête.)
8 Réponse: En général, il s'agit évidemment soit de pilonnages, soit de
9 bombardements.
10 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup. Témoin, lorsque des enquêtes étaient
11 faites, vous avez indiqué qu'il fallait le faire dans des circonstances où
12 le temps comptait, circonstances de guerre. Pouvez-vous nous donner
13 quelques détails sur la façon dont ces enquêtes étaient conduites? Comment
14 est-ce que cela se passait?
15 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président?
16 M. le Président (interprétation): Allez-y, Monsieur Ierace.
17 M. Ierace (interprétation): Ceci ne découle pas du contre-interrogatoire;
18 je n'ai pas posé de question là-dessus.
19 M. Piletta-Zanin: Ceci résulte du contre-interrogatoire. Le témoin a dit
20 que lorsque l'on envoyait des gens, c'était très difficile de le faire
21 parce qu'il y avait des contraintes de temps, que c'étaient des situations
22 de guerre et qu'il fallait tout de suite chercher à établir les faits.
23 Cela résulte du contre-interrogatoire.
24 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ierace?
25 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
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1 aucune question de ce genre-là n'a été posée lors du contre-interrogatoire
2 du témoin.
3 M. le Président (interprétation): Oui. Mais la question a été posée de
4 savoir si le manque de données aurait pu contrecarrer l'enquête. Nous
5 allons donc permettre, dans un certain sens, dans un sens déterminé,
6 plutôt limité, de poser de telles questions.
7 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Témoin, pouvez-vous, par conséquent, nous
8 donner quelques détails simplement sur la façon dont vous procédiez;
9 d'abord, si c'était toujours possible de le faire, etc., si vous le savez?
10 Témoin DP35 (interprétation): J'ai déjà dit, pour le cas d'Ilinjaca,
11 l'aéroport de Sport, de Butmir, rien n'a été sujet à contestation. Il y a
12 eu des positions à partir desquelles les feux ont pu être effectués.
13 Les officiers de la Forpronu, les officiers chefs de la Forpronu pouvaient
14 en toute sécurité se rendre de l'autre côté pour enquêter auprès des
15 unités in situ. Le problème apparaissait déjà lorsque nos représentants
16 devaient passer sur la partie adverse et, évidemment, avec garanties, car
17 la Forpronu ne pouvait pas assurer les garanties pour une circulation
18 libre et un sauf-conduit, pratiquement, de nos représentants sur la partie
19 adverse. Par conséquent, ni pour Dobrinja, ni pour Markale, nos hommes
20 n'ont pu être des enquêteurs.
21 Question: Et, Monsieur le Témoin, ce dernier élément représentait-il, dans
22 la réalité d'une enquête, une grande difficulté d'établissement? Ce
23 dernier élément, c'est-à-dire le fait de ne pas pouvoir vérifier, aller
24 sur place, etc.?
25 Réponse: L'une des causes pour lesquelles ces choses sont restées en
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1 suspens, encore qu'il y ait encore des preuves à l'appui de ce que j'ai
2 déjà dit en déposant ici, à savoir que ces accusations étaient de fausses
3 accusations.
4 Question: Merci beaucoup.
5 Témoin, j'aimerais maintenant que nous nous concentrions sur un autre
6 point qui est le document que nous avons regardé hier, cet ordre qui
7 émanait du général Galic et qui contenait comme point 3 une instruction
8 générale d'avoir à respecter les Conventions de Genève. Vous souvenez-vous
9 de ce document? Il porte le n°1491… 92, excusez-moi. C'est le document que
10 vous avez pu lire hier. Vous souvenez-vous de ce document?
11 Réponse: Oui.
12 M. Piletta-Zanin: Je vais demander peut-être qu'on le ressorte et qu'on
13 vous le redonne, avec l'assistance… 1492.
14 Mme Philpott (interprétation): Ce document est maintenant sous scellés.
15 M. Piletta-Zanin: Par conséquent,...
16 M. le Président (interprétation): Le document ne devrait pas être mis sur
17 le rétroprojecteur?
18 M. Piletta-Zanin: Nous pouvons le traiter sans le mettre sur le
19 rétroprojecteur -je crois que nous l'avons tous en mémoire-, mais
20 j'aimerais que le témoin puisse l'avoir sous les yeux sans qu'il soit
21 montré par quelque moyen que ce soit. Merci.
22 (Intervention de l'huissier.)
23 Afin que nous parlions bien du même document, Monsieur le Témoin, je fais
24 référence, Monsieur le Témoin, au point 3. Mais avant ce point 3,
25 j'aimerais que vous puissiez lire, à haute et intelligible voix, le
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1 contenu intégral des points 1 et 2. Pouvez-vous le faire, je vous prie?
2 Témoin DP35 (interprétation): Oui. Point 1: "Permettre le passage sans
3 problème et acheminement de livraisons, d'équipements et de personnels
4 destinés à titre d'assistance à la population civile de la partie
5 adverse."
6 Deuxièmement: "Interdire l'abus, tout abus à des fins militaires de
7 vivres, de moissons, d'installations et d'aqueducs, de même que des
8 réserves d'eau potable ainsi que des barrages des hydrocentrales.
9 Point 3…
10 Question: Merci. Un instant, je vous prie. Je vous sais gré maintenant de
11 bien vouloir lire l'en-tête afin que tout soit clair.
12 Réponse: "L'ordre portant passage libre et sans problème de l'aide
13 humanitaire communiqué à toutes les unités de SRK, en vertu de la
14 directive émise par la présidence de la Republika Srpska, numéro…" Peu
15 importe maintenant, il s'agit de l'année 1993. Il s'agit de "l'ordre de
16 l'état-major général de la VRS en vue d'observer le cessez-le-feu signé
17 par nous et suite à l'ordre et directives qui se lisent comme suit..."
18 Suivait le texte ensuite.
19 M. Piletta-Zanin: Merci. Monsieur le Témoin, vous avez déclaré, hier,
20 relativement au point 3, que vous ne souhaitiez pas commenter ce point.
21 Pouvez-vous nous dire pour quelle raison vous avez formulé cette réponse?
22 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, le témoin l'a dit lors
23 de l'interrogatoire principal et, au fait, mon honorable collègue ne fait
24 que reposer une question qu'il avait posée au témoin hier. Par conséquent,
25 je ne vois pas que ce soit vraiment une question pertinente.
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1 M. Piletta-Zanin: Non, Monsieur le Président. Si vous m'autorisez,
2 l'accusation, à la suite de cette position prise par le témoin, a posé
3 toute une série de questions qui tendaient à savoir si le témoin savait ou
4 ne savait pas ce qui se trouvait dans les conventions et, par conséquent,
5 a voulu décliner ça, vu le rang officiel du témoin sur tous les autres
6 officiers, comme une règle générale. Je crois que la défense est en droit
7 d'obtenir d'autres informations du témoin sur cette série-là de questions
8 posées par l'accusation. C'est celles-là que je vise et pas tellement le
9 premier silence du témoin lors de ma réponse évidemment. Ce que je vise,
10 c'est le travail qui a été fait par l'accusation en contre-interrogatoire.
11 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, avec votre permission?
12 M. le Président (interprétation): Oui?
13 M. Ierace (interprétation): Avec tout le respect que j'ai pour lui, mon
14 honorable collègue a mal compris tout cela. C'est durant l'interrogatoire
15 principal du témoin que le témoin a dit qu'il ne voulait pas commenter le
16 point 3. Si mon collègue veut savoir maintenant le pourquoi des non-
17 commentaires du témoin, eh bien, il aurait dû poser cette question là-
18 dessus lors de l'interrogatoire principal. Et il n'est pas adéquat en
19 supplément, cette fois-ci, de l'interrogatoire principal de reposer des
20 questions.
21 M. le Président (interprétation): L'un de mes problèmes à moi, c'est peut-
22 être l'un des problèmes de ce procès, c'est que nous n'avons pas, lors des
23 débat d'aujourd'hui, le compte rendu officieux d'hier. C'est ainsi que
24 l'une des parties aurait été en mesure évidemment de me signaler…
25 Ah! je vois, maintenant, on vient de me dire que ceci a été réglé, ce
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1 problème a été réglé. Est-ce que ce problème était d'hier ou d'avant-hier?
2 Ces questions ont été posées hier ou avant-hier?
3 M. Ierace (interprétation): C'était avant-hier et j'ai une copie
4 d'ailleurs de tout cela.
5 M. le Président (interprétation): Oui, on vient de me signaler que déjà, à
6 l'écran, nous avons le compte rendu d'avant-hier à notre disposition.
7 Voulez-vous, s'il vous plaît, nous indiquer, Monsieur le Procureur, la
8 page à laquelle vous faites référence?
9 M. Ierace (interprétation): (Hors micro)
10 Monsieur le Juge, il s'agit de la page 59 du compte rendu officieux en
11 date du 14 janvier environ, vers 11 heures 59 minutes.
12 M. le Président (interprétation): Oui, je vais me mettre à la recherche.
13 M. Ierace (interprétation): Peut-être que c'est le terme de "commentaires"
14 ou "commenter" qui pourrait vous guider dans vos recherches.
15 M. le Président (interprétation): Oui, c'est ce que je pensais bien.
16 Maître Piletta-Zanin, le témoin avait répondu à votre question comme quoi
17 il ne pouvait pas commenter cette question. Or poser une question
18 maintenant sur la raison du non-commentaire, eh bien, cette question
19 aurait dû être posée à ce moment-là. Le témoin nous a donné une assez
20 ample information lorsqu'il a parlé des circonstances dans lesquelles ce
21 document a été émis ou établi. Or savoir maintenant si le témoin peut
22 commenter ce document ou toute élaboration ne découle pas du contre-
23 interrogatoire, mais plutôt de l'interrogatoire principal.
24 Poursuivez, s'il vous plaît.
25 M. Piletta-Zanin: Volontiers, Monsieur le Président.
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1 Bien, Monsieur le Témoin, après que vous aviez dit ne pas vouloir
2 commenter, l'accusation vous a posé certaines questions concernant ce
3 point n°3, et je me réfère maintenant aux questions posées par
4 l'accusation concernant ce point n°3. Vous avez déclaré, à la suite de ces
5 questions que, de toute façon, dans votre opinion, vous, vous auriez jugé
6 inutile de rédiger ce point 3.
7 Est-ce que vous vous en souvenez?
8 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
9 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup. Veuillez expliquer maintenant, je vous
10 prie, à la Chambre pour quelle raison vous avez déclaré cela, c'est-à-
11 dire...
12 M. Ierace (interprétation): Objection.
13 M. le Président (interprétation): Allez-y, Monsieur Ierace.
14 M. Ierace (interprétation): Je ne dispose pas de copie électronique ou une
15 quelconque copie du compte rendu d'hier.
16 M. le Président (interprétation): Oui, je vais chercher maintenant.
17 M. Ierace (interprétation): Je ne me souviens pas vraiment, Monsieur le
18 Président, d'avoir entendu dire par le témoin qu'il a eu un commentaire et
19 que ceci ne devrait pas être encore établi.
20 M. le Président (interprétation): Je ne me souviens pas, moi non plus, de
21 cela. Peut-être a-t-on dit que telle ou telle chose n'était peut-être pas
22 nécessaire, mais dire que quelque chose d'autre devait être établi, je ne
23 m'en souviens plus.
24 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je viens de lui poser la question
25 de savoir s'il a déclaré cela, et le témoin a dit oui. Je pense qu'il est,
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1 de nous tous, le meilleur placé.
2 M. le Président (interprétation): Je crois qu'en fait l'objection soulevée
3 par M. Ierace consistait à dire que vous avez présenté sous une fausse
4 lumière la déposition du témoin. Le mieux serait de revoir le compte rendu
5 d'audience.
6 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, puis-je prier l'accusation, selon
7 la règle habituelle, de citer l'endroit où le témoin n'aurait pas indiqué
8 cela, puisque nous...
9 M. le Président (interprétation): Non, non, il est très difficile de citer
10 un quelconque passage du compte rendu d'audience si nous ne savons pas où
11 il se trouve.
12 M. Piletta-Zanin: Je suis d'accord avec vous. Avec le témoin, ce genre
13 d'exercice est difficile. J'ai demandé de citer l'endroit, mais je vais le
14 faire différemment. Merci.
15 Monsieur le Témoin, qu'avez-vous déclaré, je vous prie, hier en relation à
16 la nécessité ou non d'avoir écrit ce point 3? Voulez-vous nous le
17 rappeler?
18 Témoin DP 35 (interprétation): Moi, j'ai dit que je n'aurais pas écrit ou
19 établi dans mon rapport ce point 3 pour les raisons suivantes.
20 Les unités subordonnées mais subalternes, les officiers et les commandants
21 des unités subordonnées n'ont pas le temps d'élaborer en détail quoi que
22 ce soit. Ils devaient, tout simplement, rappeler, à l'intention de tous,
23 certaines parties des Conventions de Genève, notamment s'il s'agit
24 d'exécuter certaines tâches, certains ordres, sans ambiguïté aucune, ainsi
25 que nous les retrouvons dans les points 1 et 2.
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1 J'ai déjà dit qu'étant donné les circonstances, nous n'avons pas eu la
2 possibilité de porter sur nous cette ample documentation, surtout celle-là
3 à laquelle vous vous référez.
4 Pour ce qui est de ma réponse à cette question, je sais ce que j'ai dit. A
5 plusieurs reprises, toutes les fois où le temps le permettait, on nous
6 faisait communiquer telle ou telle partie de textes qui était importante
7 en temps de guerre pour les unités subordonnées. Or, dire que ceci se
8 faisait présent à notre esprit, j'ai dit que, ainsi que je pouvais le
9 savoir de mémoire -on ne peut évidemment pas tout savoir par cœur-, on ne
10 pouvait pas procéder si on n'a pas entre ses mains les Conventions de
11 Genève. Je dis tout simplement que le préambule et la partie introductive
12 des ordres émanant de l'état-major général me suffisaient car il s'agit
13 d'une catégorie de gens lettrés et qui savent très bien à quoi ils font
14 référence; ils font référence aux Conventions de Genève.
15 Voilà pourquoi j'ai dit que, pour ce qui est des unités subordonnées, les
16 points 1 et 2 leur étaient suffisants. Je ne veux pas dire que le point 3
17 aurait été superflu ou de trop, mais on n'avait simplement pas eu le temps
18 de le traiter. Et je n'ai pas parlé d'une mauvaise appréhension de ce
19 point-là, mais je disais seulement qu'on ne devait pas entrer dans le
20 détail pour tout cela.
21 Question: Merci, Monsieur le Témoin. Comme on vous a questionné sur la
22 connaissance qu'avaient ou n'avaient pas les autres officiers des
23 conventions mentionnées dans ce point 3 -et cela en cours de contre-
24 interrogatoire-, ma question est la suivante… Je ne parle pas du détail,
25 du mot à mot, du point ou de la virgule, mais je parle du contenu de
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1 l'essentiel. Le contenu, l'essentiel des conventions, mentionnées au point
2 3 notamment, vous est-il connu? Et, selon vous, était-il connu aux autres
3 officiers du corps?
4 Réponse: Généralement, oui.
5 Question: Qu'entendez-vous par "généralement", je vous prie?
6 Réponse: Eh bien, de façon générale, ce qui se rapporte à cela, c'est-à-
7 dire qu'il faut empêcher le fait qu'il y ait des victimes civiles, il faut
8 empêcher également… c'est-à-dire qu'il ne faut pas empêcher
9 l'approvisionnement d'aide humanitaire. Il y a également des clauses qui
10 se rapportent à l'aide aux blessés, qu'il s'agisse de civils ou de
11 soldats, et ainsi de suite. C'est la raison pour laquelle je parle de
12 façon générale, parce que ces dispositions ont une portée beaucoup plus
13 élargie.
14 Question: Merci. La réponse que vous donnez, puisqu'on vous a posé la
15 question par rapport au corps et aux autres officiers, vaut également,
16 selon vous, pour les autres officiers? Oui ou non?
17 Réponse: De façon générale, oui.
18 Question: Merci beaucoup. Monsieur le Témoin, j'aimerais maintenant que
19 nous puissions changer de…
20 Non, encore une question sur ce sujet. Toujours par rapport à cette
21 connaissance, savez-vous si des documents spécifiques concernant les
22 Conventions étaient donnés par la hiérarchie militaire aux officiers
23 concernés, notamment au niveau de la brigade? Et, si oui, lesquels?
24 j'entends des documents techniques, etc.
25 Réponse: Dans les brigades, dans leurs centres opérationnels, il y avait
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1 des résumés courts et des recommandations, des instructions qui se
2 rapportaient à l'aspect humanitaire, touché par les Conventions de Genève.
3 Donc les dispositions importantes, pour ce qui est des commandements, des
4 postes de commandement. Et il fallait s'assurer que les personnes
5 capturées et les blessés, les soldats des parties adverses...
6 Question: Témoin, pouvez-vous nous indiquer… Je vous ai vu replier une
7 feuille sur votre bureau. Pouvez-vous nous indiquer comment était
8 matériellement constitué ce résumé fait, je pense, pour la situation de
9 guerre et pour les troupes? S'agissait-il d'un volume facilement maniable,
10 etc., etc.?
11 Réponse: Le résumé, que l'on pouvait mettre sur une page ou deux, donnait
12 les éléments les plus importants qui couvrent les aspects découlant des
13 Conventions de Genève. Je ne me souviens pas tout à fait de quels points
14 on faisait appel; je n'ai pas sous les yeux les Conventions de Genève et
15 je n'ai pas de résumé non plus. C'était simplement un résumé qui nous
16 aidait à travailler; c'était un aide-mémoire.
17 Question: Merci. Monsieur le Témoin, j'aimerais maintenant que l'on puisse
18 passer à un autre sujet; c'est celui qui m'intéresse, concernant la
19 traversée de l'aéroport.
20 Première question, et de façon tout à fait générale -elle vous paraîtra
21 singulière-, mais neigeait-il à Sarajevo, oui ou non? En général et,
22 évidemment, en période hivernale?
23 Réponse: Pour ce qui est des deux premiers hivers, pendant le premier
24 hiver, il a neigé assez fort.
25 Question: Je vous arrête, je vous arrête. Simplement, est-ce qu'il neige à
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1 Sarajevo, en règle générale, en hiver?
2 Réponse: Oui.
3 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup. Témoin, est-il exact, si nous avons un
4 environnement recouvert de neige, que, notamment la nuit, la luminosité
5 est plus importante si la neige reflète la lumière ambiante, oui ou non?
6 Je retire ma question; ce n'est pas nécessaire. Je retire la question.
7 M. Ierace (interprétation): Objection.
8 M. Piletta-Zanin: Je retire la question. Je la reposerai différemment.
9 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, pour qu'il n'y ait pas
10 de malentendu, je fais objection, dorénavant, pour ce qui est de toutes
11 les questions suggestives posées par la défense.
12 M. le Président (interprétation): Veuillez poursuivre, Maître Piletta-
13 Zanin.
14 M. Piletta-Zanin: Bien. Je prends note.
15 On vous a posé la question suivante hier, et je la cite telle que je la
16 vois dans mes notes; en anglais, par conséquent (interprétation): "Qu'est-
17 ce que vous attendiez de troupes? Que vous attendiez-vous à ce qu'elles
18 fassent si on tirait en leur direction pendant la nuit, soit de la part
19 d'un individu ou de groupes de plusieurs individus qui peuvent également
20 comprendre des civils?"
21 Témoin DP35 (interprétation)…
22 Question: Attendez, je vous prie.
23 C'est la question que l'on vous a posée hier, dans la bouche de
24 l'accusation.
25 Première question: si, de nuit, le feu est ouvert, en situation de guerre
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1 –il s'agit donc d'une question hypothétique-, un soldat sur qui le feu est
2 ouvert, que doit-il penser ou que peut-il penser de la qualité des
3 personnes qui ouvrent le feu contre lui: civils, militaires? Première
4 question.
5 Avez-vous compris la question?
6 Réponse: Oui. Il peut penser simplement qu'on l'attaque. Il a donc
7 l'obligation de se défendre.
8 Question: Merci beaucoup. Donc s'il se défend, dans cette situation, avec
9 un tir de réponse, discriminé ou indiscriminé, à ce niveau-là, ça n'a
10 guère d'importance, de nuit?
11 Réponse: Oui.
12 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup.
13 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, de nouveau, je fais
14 objection à cette question. Elle est de type directeur.
15 M. Piletta-Zanin: Je la pose différemment.
16 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, mon éminent confrère
17 vient de poser une question au témoin, il vient de lui faire une… Ce n'est
18 pas approprié.
19 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, quand on pose une
20 question directive à un témoin et si, après objection, vous dites que vous
21 allez reformuler cette question, le tort est déjà fait.
22 Je vous prie de poursuivre et de passer à autre chose.
23 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup.
24 Je reviens sur le problème des ordres qui ont été transmis. Lorsqu'un
25 officier reçoit un ordre, que doit-il faire? Il s'agit d'une question
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1 basique, mais j'aimerais une réponse.
2 Témoin DP35 (interprétation): Le soldat a l'obligation d'examiner l'ordre,
3 de comprendre l'ordre, et, s'il y a des points qu'il ne comprend pas, il
4 doit s'adresser à son supérieur immédiat afin de pouvoir obtenir des
5 éclaircissements, soit en détail soit de façon générale. S'il s'agit de
6 détails, c'est détail par détail, partie par partie et, par la suite, il
7 doit exécuter l'ordre pour ce qui est de son niveau à lui et il doit
8 informer soit par écrit ou oralement, indépendamment du contenu et du
9 temps dont il dispose, à ses subordonnés. De l'ordre qui lui a été donné
10 par le supérieur, il doit retirer les éléments qui se rapportent à lui et,
11 ensuite, il doit procéder à l'examen des détails de l'ordre qui lui sont
12 rapportés, qui sont rapportés à sa propre personne et à son unité. Voici
13 le principe de base qui prévaut dans toutes les armées.
14 Question: Merci.
15 Monsieur le Président, j'aimerais passer à un autre sujet qui se réfère,
16 non pas à l'ouverture du feu, mais à quelque chose qui est
17 chronologiquement proche des questions posées par l'accusation, hier, sur
18 ce point. Donc je pense que j'y suis autorisé; si tel n'est pas le cas,
19 vous me le ferez savoir.
20 Monsieur le Témoin, hier, vous avez déclaré à une question de l'accusation
21 que les gens qui traversaient la piste le faisaient notamment pour
22 acheminer de la munition. Vous en souvenez-vous?
23 Réponse: Oui.
24 Question: Merci. Première question: selon vous, de quel type de munitions
25 s'agissait-il?
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1 Réponse: Je présume qu'il s'agissait de munitions diverses, c'est-à-dire
2 d'abord des munitions de tir en plus petite quantité, des munitions
3 d'infanterie mais, pour ce qui est d'un événement particulier, je crois
4 qu'au mois de mars, on a tiré sur un véhicule qui était en train de se
5 déplacer sur la piste. Je crois que ce véhicule a explosé. La détonation a
6 duré un certain nombre de temps, ce qui veut dire que sur la piste de
7 l'aéroport, sous un contrôle des représentants de la Forpronu, on a
8 procédé au transport de matières explosives en direction de Sarajevo, en
9 direction de Kotorica, car on a pu établir, entre Donja Kotorica envers
10 l'aéroport sportif, on a procédé à des fortifications supplémentaires, et
11 c'est la raison pour laquelle ils ont procédé à ce transport de munitions
12 afin de fortifier les lignes. Et c'est la raison pour laquelle j'estime
13 que l'on a également transporté des explosifs et d'autres substances
14 mortelles.
15 Question: Merci. Ce véhicule qui a explosé et dont vous dites que,
16 vraisemblablement, il transportait des matières explosives, de quel type
17 de véhicule s'agissait-il, civil ou militaire? C'est ma question en
18 général. Elle n'est pas "leading" cette question, je crois.
19 Réponse: Il était possible de voir cela seulement le matin. Il s'agissait
20 d'un camion et nous pouvions constater le fait que c'était un camion
21 seulement le matin, lorsqu'il avait déjà complètement brûlé. Il est
22 certain que ce camion ne portait plus de trace de peinture, que ce soit un
23 camion qui avait été blanc, rouge, bleu ou qui portait des couleurs de
24 camouflage, nous n'étions pas en mesure de le savoir puisque ce véhicule
25 avait complètement brûlé ainsi que son contenu, ses matières explosives.
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1 Mais il est certain qu'il s'agissait d'un véhicule militaire.
2 M. Piletta-Zanin: Par conséquent, puisque vous ne pouviez, à l'époque de
3 cet incident, déterminer clairement l'appartenance du véhicule à une des
4 deux catégories, y a-t-il eu d'autres circonstances de faits qui vous ont
5 permis d'arriver à la conclusion qui a été celle de vos troupes en
6 définitive? Et, si oui, lesquelles?
7 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président. Cela ne
8 découle pas du contre-interrogatoire concernant les véhicules. Dans le
9 cadre du contre-interrogatoire, nous n'avons parlé que de voitures,
10 d'automobiles, et nous avons également fait état des troupes du Corps
11 Romanija de Sarajevo. Nous avons demandé au témoin de nous dire de quelle
12 façon le témoin est en mesure de déterminer s'il s'agissait d'un véhicule
13 militaire ou d'un véhicule civil sur la base de son apparence et des
14 couleurs du véhicule.
15 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin?
16 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, pouvez-vous m'entendre?
17 M. le Président (interprétation): Oui, d'accord, je vous écoute.
18 M. Piletta-Zanin: Je reviendrai tout à l'heure sur les questions posées
19 par l'accusation en matière de véhicules privés, etc. Mais, pour
20 l'instant, ce témoin a donné une réponse assez précise et détaillée de
21 laquelle on a déduit que l'incident s'était passé de nuit et je pense que
22 par rapport à la question discriminée/indiscriminée, ce témoin nous donne
23 maintenant une nouvelle information. Il est de notre devoir de savoir
24 comment on pouvait justement présumer ou ne pas présumer ceci en
25 application des conventions. C'est un cas concret qui devrait être posé au
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1 témoin.
2 M. le Président (interprétation): Je vous écoute, Monsieur Ierace.
3 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, si j'en conclus des
4 commentaires de mon éminent confrère, il parle du véhicule qui avait
5 explosé sur le tarmac.
6 M. le Président (interprétation): Oui, j'ai compris cela comme étant une
7 question qui se rapporte à cela.
8 M. Ierace (interprétation): Eh bien, cela ne découle pas du tout du
9 contre-interrogatoire. Nous n'avons pas parlé de cet incident lors du
10 contre-interrogatoire. Cela sort complètement du champ couvert par le
11 contre-interrogatoire. Le témoin a donné toutes sortes de détails.
12 M. Piletta-Zanin: Oui, Monsieur le Président.
13 M. le Président (interprétation): Bien, ce n'est pas cet incident précis
14 dont vous voulez que l'on parle mais… Ce n'est pas ce véhicule. On n'a pas
15 parlé de cet incident précis lors du contre-interrogatoire, mais on a
16 parlé de l'apparence des véhicules de façon générale.
17 Veuillez poursuivre.
18 M. Piletta-Zanin (interprétation): Merci.
19 Monsieur le Témoin, de façon générale, on vous a posé des questions sur
20 des véhicules présentant une apparence civile. Avant que je vous pose la
21 question, la question que je devrais vous poser, c'est tout d'abord celle-
22 ci: savez-vous ce qu'il en était du contrôle de l'essence en période de
23 guerre dans la partie de la ville de Sarajevo restée en contrôle de
24 l'armée BH?
25 Témoin DP35 (interprétation): Non.
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1 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup.
2 Témoin, je vous pose une question hypothétique. Savez-vous si...
3 M. Ierace (interprétation): Objection.
4 M. Piletta-Zanin: Bon, je ne pose pas de question!
5 M. Ierace (interprétation): Nous savons tous quelle sera cette question
6 hypothétique et elle est tout à fait inappropriée. Il est inapproprié de
7 poser cette question lors des questions supplémentaires.
8 M. le Président (interprétation): Oui, mais je ne sais pas quelle sera
9 cette question hypothétique, Monsieur Ierace.
10 Mais, Maître Piletta-Zanin, n'oubliez pas que, si vous posez une question
11 qui est inappropriée, à ce moment-là, je vais devoir vous demander de
12 passer à autre chose, d'aborder un autre sujet. Bien sûr, cela dépendra de
13 la question que vous allez poser au témoin. Mais je vous prie de tenir
14 ceci en tête.
15 M. Piletta-Zanin: Oui, quoique je sois étonné de l'apparente prescience de
16 l'accusation!
17 M. le Président (interprétation): Il n'est pas nécessaire de faire des
18 commentaires là-dessus. Je crois que j'ai expliqué que la Chambre attend
19 d'entendre votre question, mais, au même moment, je vous prierais de tenir
20 compte du fait que les questions doivent toujours être appropriées.
21 M. Piletta-Zanin: Bien.
22 Témoin, en relation à ces questions du véhicule, vous avez déclaré, je
23 crois, que les forces adverses disposaient de petits camions -vous avez
24 parlé, je crois, de 2 tonnes et vous avez parlé, je crois, de pick-up-,
25 pour les utiliser comme armement avec des mortiers que l'on a donc appelés
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1 des armements mobiles. Est-ce que vous vous en souvenez?
2 (Le témoin opine de la tête.)
3 M. Ierace (interprétation): De nouveau, Monsieur le Président, je ne me
4 souviens pas qu'on ait parlé de cela.
5 M. le Président (interprétation): Veuillez, je vous prie, nous indiquer
6 l'endroit où vous avez trouvé ce passage. Je souhaitais simplement vous
7 dire que j'ai le transcript sur mon ordinateur.
8 M. Piletta-Zanin: Je vais passer à un autre sujet.
9 M. le Président (interprétation): Alors je vous prie de poursuivre.
10 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Témoin, on vous a posé une question par
11 rapport aux archives qui se seraient situées dans une certaine caserne,
12 hier. Avez-vous présentes ces questions à l'esprit?
13 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
14 Question: Merci. La question que je vous pose maintenant, en relation aux
15 réponses que vous avez apportées, est la suivante: est-ce que, hors
16 l'équipe de la défense, une personne, qui que ce soit, vous aurait
17 demandé, à quelque moment que ce soit, mais dans les 18 mois dont on
18 parlait, quelque information que ce soit, et plus particulièrement de
19 savoir si des documents de la SRK se trouvaient dans la caserne de
20 Sokolac? Oui ou non?
21 Réponse: Je peux ajouter peut-être quelque chose. Les archives ne se
22 trouvaient pas, selon mes sources, dans la caserne de Sokolac. Je sais
23 qu'elles existaient à Lukavica. J'ai participé lors de la rédaction d'une
24 partie de…
25 M. Piletta-Zanin: Non, Monsieur le Témoin. Concentrez-vous sur ma
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1 question. Ma question est la suivante: est-ce que, hors l'équipe de la
2 défense, quelqu'un, qui que ce soit, vous a simplement demandé, à quelque
3 moment que ce soit, si des documents SRK se trouvaient dans la caserne de
4 Sokolac? Oui ou non? A votre souvenir?
5 (Le témoin opine de la tête.)
6 M. Ierace (interprétation): Monsieur le Président, il s'agit d'une
7 question directive de nouveau. Je n'ai pas le compte rendu d'audience
8 d'hier, mais je me souviens très bien d'avoir posé des questions au
9 témoin, des questions qui étaient assez générales, lui permettant de nous
10 indiquer tous les contacts qu'il aurait pu recevoir. Et je souhaiterais
11 vous soumettre respectueusement que cette question ne découle pas du
12 contre-interrogatoire.
13 (Les Juges se consultent sur le siège.)
14 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président?
15 M. le Président (interprétation): Je vous écoute.
16 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, il semble qu'il y ait un problème
17 de traduction, me dit-on, dans le contenu de la question telle qu'elle est
18 peut-être parvenue au témoin en serbe. Et j'aimerais souligner simplement
19 que nous demandons simplement deux choses: c'est si simplement quelqu'un a
20 posé la question et si ce quelqu'un peut être hors l'équipe de la défense.
21 Et, par rapport à ce qu'a dit M. Ierace, je tiens à dire que les questions
22 que M. Ierace a posées étaient en relation à certaines personnes bien
23 déterminées dont le nom est dans le transcript et en relation à
24 l'ouverture des locaux.
25 M. le Président (interprétation): Outre le fait que la question découle ou
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1 ne découle pas du contre-interrogatoire, la Chambre souhaiterait néanmoins
2 recevoir une réponse à cette question.
3 Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous dire si, au cours des 18 derniers
4 mois, quelqu'un, quiconque, vous a-t-il posé des questions concernant les
5 archives? Donc quelqu'un hors l'équipe de la défense.
6 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
7 M. le Président (interprétation): Et qui était-ce?
8 Témoin DP35 (interprétation): C'étaient les organes du commandement à la
9 tête du général Andric. Ils m'ont posé la question, à savoir s'il y avait
10 une question contestée...
11 M. le Président (interprétation): Veuillez, je vous prie, ralentir. Les
12 interprètes ont du mal à vous interpréter.
13 Témoin DP35 (interprétation): Très bien.
14 Dans cette période-ci, comme dans les périodes précédentes, les organes du
15 commandement, lorsqu'il s'agissait de questions liées aux documents de
16 guerre, s'adressaient à moi puisque je suis le seul pratiquement à être
17 resté au sein de la SRK. Pour ce qui est des supérieurs du SRK, je lui
18 l'un des rares, des seuls qui soient restés au sein du 5e Corps.
19 Ils m'ont demandé ce qui se trouvait aux archives et, hier, j'ai dit,
20 lorsque j'ai reçu une question du Procureur, j'ai répondu de façon globale
21 et générale. Mais je crois qu'on a parlé de Milenko Radovic; je ne me
22 souviens pas de cet homme. Il était peut-être l'homme qui était présent
23 lorsque le commandant Andric était là; c'était peut-être une personne qui
24 portait soit un uniforme ou qui était en civil, c'est peut-être un
25 représentant de notre accusation militaire, mais je ne crois pas que
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1 c'était un représentant de la défense car les membres de la défense ne se
2 présentaient pas dans mon bureau, nous nous rencontrions à l'extérieur. Je
3 sais qu'ils m'ont posé une question à savoir si je savais ce qui était
4 arrivé aux archives, et je leur ai dit que je savais que les archives
5 avaient été transférées à Lukavica; on avait mis les documents dans les
6 boîtes, et il est possible que certaines parties de ces archives se soient
7 rendues soit à Sokolac, Pale, Trebinje ou Bijeljina. Eh bien, vous pouvez
8 vérifier, il y avait des unités à Sokolac pendant la guerre.
9 Dans la vieille partie où nous étions cantonnés de façon provisoire, il y
10 avait un entrepôt, et je leur ai dit: "Regardez pour voir si les archives
11 s'y trouvent, s'il y a peut-être une partie des archives qui s'y trouve".
12 Ce qu'ils ont fait par la suite, je ne le sais pas. Il se peut que ce
13 représentant qui était membre de l'accusation militaire aurait pu trouver
14 les archives, je ne le sais pas, mais il se peut peut-être qu'il aurait pu
15 le faire. Et le document qui se trouvait sous mes yeux hier est un
16 original, puisque ce document comporte un tampon; et j'ai dit que le
17 tampon était également muni du numéro du poste de notre station.
18 Maintenant, je ne sais pas si on a extrait ce document ou bien si le
19 paquet au complet, la boîte au complet s'est rendue ici dans ce Tribunal.
20 Je ne le sais, je n'étais pas présent. C'est la raison pour laquelle j'ai
21 dit, hier -j'ai peut-être répondu de façon non précise-, mais j'ai dit que
22 Radovic, je ne l'ai pas connu. Je connais le nom de famille Radovic, mais
23 pour ce qui est du prénom de l'homme en question qui avait été mentionné
24 par le représentant du Bureau du Procureur, eh bien, je ne pouvais pas me
25 souvenir de cet homme car je ne le sais pas. Mais je peux vous garantir,
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1 je vous assure -et les personnes qui me connaissent savent que j'ai une
2 très bonne mémoire-, je peux vous donner au moins 100 noms qui se
3 trouvaient parmi les 200 hommes qui étaient dans mon unité en 1992, mais
4 je ne peux pas affirmer quelque chose qui ne se trouve pas encore dans ma
5 mémoire. Et Radovic, non, il n'est pas dans ma mémoire. Il est possible
6 que le document des archives se soit rendu à Sokolac et qu'on l'ait trouvé
7 là. Je ne sais pas si c'étaient les procureurs militaires officiels, si
8 c'est eux qui ont essayé de trouver ces documents.
9 M. Piletta-Zanin: Merci, Monsieur le Témoin. J'ai encore...
10 M. le Président (interprétation): J'ai une question supplémentaire.
11 Vous avez dit, Monsieur, qu'ils attendaient à l'extérieur. Où exactement?
12 Où était-ce exactement? Vous avez dit que "nous nous sommes rencontrés
13 mais ils attendaient à l'extérieur. Ils ne sont pas entrés dans nos
14 bureaux"; où était-ce exactement?
15 Témoin DP35 (interprétation): Je parle de Sokolac. Je parle concrètement
16 du représentant de la défense, Maître Pilipovic. Lorsqu'elle venait à
17 Sokolac, on me disait qu'elle s'y trouvait. Et elle m'a attendu à
18 l'admission. Nous nous sommes assis dans la salle réservée aux visiteurs;
19 nous nous sommes entretenus là. Elle a pris certaines notes, si elle avait
20 besoin de prendre des notes, mais elle n'est jamais montée dans mon
21 bureau, elle n'est jamais venue au commandement dans mon bureau. Elle est
22 présente, elle peut vous le confirmer elle-même. Elle peut même peut-être
23 vous donner des renseignements supplémentaires. Mais, pour ce qui est de
24 mon bureau à moi, je ne me suis jamais entretenu avec des membres de la
25 défense.
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1 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de vous interrompre un
2 instant.
3 Lorsque vous avez rencontré les membres de l'équipe de la défense, les
4 gens qui ont attendu à l'extérieur du bâtiment à Sokolac, êtes-vous rentré
5 dans ce bâtiment?
6 Témoin DP35 (interprétation): Je suis entré à l'issue de l'entretien.
7 M. le Président (interprétation): Qu'avez-vous fait dans ce bâtiment?
8 Témoin DP35 (interprétation): J'avais les mêmes fonctions que pendant la
9 guerre, j'étais chef de la défense antiaérienne au commandement du corps
10 d'armée en temps de paix, donc chef de la défense antiaérienne au
11 commandement du 5e Corps d'armée. C'étaient mes fonctions jusqu'au 1er
12 septembre de l'an 2002 (Rectification de l'interprète: 5 septembre.)
13 M. le Président (interprétation): Pour quelle raison Sokolac était-ce
14 votre bureau à l'époque?
15 Témoin DP35 (interprétation): C'était le commandement du 5e Corps d'armée
16 à Sokolac.
17 M. le Président (interprétation): Votre bureau était dans le bâtiment, et
18 les membres de l'équipe de la défense ont attendu dans la salle d'attente
19 réservée aux visiteurs; est-ce exact?
20 Témoin DP35 (interprétation): Oui, à une cinquantaine de mètres, plus ou
21 moins.
22 M. le Président (interprétation): Oui.
23 Témoin DP35 (interprétation): De l'autre côté de la cour.
24 M. le Président (interprétation): Alors, quel a été précisément l'objectif
25 de leur visite?
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1 Témoin DP35 (interprétation): L'objectif de leur visite était de me
2 demander de recueillir, par mon intermédiaire, des réponses à des
3 questions auxquelles j'étais en mesure de répondre; donc des réponses pour
4 l'équipe de la défense, dans le cadre de cette procédure de cette affaire.
5 Car ils ont appris que j'étais l'un des supérieurs qui sont restés sur
6 place et qui s'est trouvé directement au sein du commandement et qui avait
7 pour supérieur direct le général Galic. Donc ce n'était pas moi qui ai
8 pris l'initiative, mais parce qu'ils ont appris -je ne sais pas comment-,
9 ils ont donc appris que j'étais cette personne, ils ont cherché à entrer
10 en contact avec moi et j'ai dit que j'étais à leur disposition.
11 M. le Président (interprétation): La recherche des documents, était-ce
12 l'un des points qui ont fait l'objet des discussions à cette occasion?
13 Témoin DP35 (interprétation): Non, la recherche des documents n'a guère
14 été mentionnée. En fait, ils m'ont simplement demandé si j'avais ces
15 documents; j'ai dit que je ne le savais pas, qu'il se pouvait qu'il y ait
16 un document ou deux qui aient été conservés chez moi. Je leur ai dit que
17 je n'avais que des pièces personnelles; en fait, que c'est uniquement sur
18 la base de mon expérience que je pouvais… mais que je n'avais pas ces
19 documents.
20 Et c'est plus tard que j'ai retrouvé le croquis, vous voyez, ce croquis…
21 ce croquis qui a été fourni, le croquis des abris à Mojmilo pour agir sur
22 Lukavica; et c'est ce que j'ai présenté lors de l'entretien qui a eu lieu
23 en décembre, me semble-t-il. Et j'ai dit: "Si cela peut vous être utile,
24 puisque donc c'était de Mojmilo qu'ils ont tiré sur nous, donc je suis
25 prêt à vous le donner.".
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1 M. le Président (interprétation): Avez-vous montré ou avez-vous donné
2 accès à un autre document à l'équipe de la défense, donc des documents que
3 vous auriez eus entre vos mains, par la suite, mis à part ce croquis?
4 Témoin DP35 (interprétation): Oui, il y a eu ce croquis, mais je n'avais
5 pas d'autres documents. J'ai vu ces autres documents. Enfin, la carte qui
6 a été mise à notre disposition, c'est par un autre moyen qu'elle est
7 arrivée, ce n'est même pas par moi. Je sais que j'ai travaillé
8 personnellement sur elle, sur cette carte, à l'époque où nos soldats
9 étaient à Nisici. J'ai vu cette carte, je la connais, mon écriture figure
10 sur cette carte. Nous étions plusieurs à nous relayer sur cette carte,
11 mais ce n'est pas moi qui l'ai communiquée à la défense et je ne l'avais
12 pas en ma possession. Probablement l'ont-elles trouvée dans les archives.
13 M. le Président (interprétation): Oui? Maître Piletta-Zanin, il vous
14 faudrait encore combien de temps?
15 M. Piletta-Zanin: Sans objection, Monsieur le Président, j'en aurai pour
16 environ… au maximum une quinzaine de minutes, si le témoin peut répondre
17 brièvement. J'ai deux sujet à traiter qui sont assez rapides.
18 M. le Président (interprétation): Oui, Monsieur Ierace?
19 M. Ierace (interprétation): Si vous avez l'intention de suspendre
20 l'audience, il y a deux points qui m'intéressent. Donc, d'un côté, les
21 questions que j'ai posées dans le prétoire à la défense; et il y a des
22 éléments d'information que la défense ne nous a toujours pas fournis au
23 sujet des éléments de preuve.
24 M. le Président (interprétation): Oui, je m'attendais à une liste.
25 M. Ierace (interprétation): Ils sont en train de faire des recherches.
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1 C'est une question d'heures… Ça devait être une question d'heures, pour
2 autant que je le sache.
3 Mme Pilipovic (interprétation): C'est aujourd'hui, après l'audience, que
4 je le communiquerai à mes collègues. Hier, je dois dire que je n'étais
5 plus en mesure de travailler après l'audience, donc je le ferai
6 aujourd'hui vers 15 heures. Vers 15 heures aujourd'hui, je le
7 communiquerai à mes collègues.
8 M. le Président (interprétation): Donc, si nécessaire, on peut en parler
9 demain.
10 M. Ierace (interprétation): Un autre point; le deuxième point, si vous
11 vous souvenez…
12 M. le Président (interprétation): Il ne s'agit pas d'un point que l'on
13 peut aborder en ce moment. Je pense que la défense y songe.
14 Mme Pilipovic (interprétation): Oui. Nous n'avons pas perdu de vue ce
15 point et nous donnerons une réponse à cette question très rapidement.
16 M. le Président (interprétation): Aujourd'hui? Aujourd'hui, lorsque vous
17 dites "rapidement"?
18 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, je ne crois pas que
19 cela nous soit possible aujourd'hui, compte tenu du rythme de travail.
20 Aujourd'hui, l'entretien n'aura pas lieu dans les locaux du Tribunal, mais
21 à l'extérieur. Donc je pense que ce sera vendredi.
22 M. le Président (interprétation): Quand?
23 Mme Pilipovic (interprétation): Là, demain après-midi.
24 M. le Président (interprétation): S'il y a lieu de discuter de la position
25 de la défense, on peut faire cela lundi. Nous ne pouvons pas nous attendre
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1 à ce que la défense fournisse l'information demandée, à moins qu'il y ait
2 une occasion appropriée offerte à la défense pour en débattre avec
3 l'accusé.
4 M. Ierace (interprétation): Oui, je comprends, Monsieur le Président.
5 Peut-être peut-on prévoir comme date butoir ce lundi matin?
6 M. le Président (interprétation): S'il y a eu un entretien vendredi après-
7 midi, alors c'est pendant ce week-end que la décision peut être prise et
8 lundi, le Procureur pourra en être informé. Lundi matin.
9 Je lève la séance jusqu'à 11 heures 10.
10 (Le témoin DP35 est reconduit hors du prétoire.)
11 (L'audience, suspendue à 10 heures 43, est reprise à 11 heures 13.)
12 (Audience publique.)
13 (Questions relatives à la procédure.)
14 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, vous êtes debout.
15 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Pour ce qui est
16 de la transcription d'hier, je l'ai consultée.
17 M. le Président (interprétation): Oui?
18 M. Ierace (interprétation): S'agissant des documents archivés et
19 s'agissant du contact avec la défense, je vous demande l'autorisation de
20 poser quelques questions supplémentaires suite à ce qui a été soulevé
21 pendant les interrogations, les questions supplémentaires.
22 Si je vous demande cela, c'est parce que le témoin a dit que, depuis qu'il
23 a donné sa déposition hier, il s'est rappelé des éléments supplémentaires.
24 Et, donc, il me semble qu'il y a une contradiction entre sa déposition
25 d'hier et ce qu'il en a dit aujourd'hui.
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1 Je vous prie d'explorer davantage ce domaine.
2 (Les Juges se consultent sur le siège.)
3 M. le Président (interprétation): La Chambre comprend votre demande, comme
4 étant une demande d'explorer plus en profondeur ce qui a déjà été abordé
5 lors du contre-interrogatoire et non d'aborder de nouveaux sujets. Avec
6 cette précision, nous vous accordons le droit de le faire.
7 Je prie M. l'huissier de faire entrer le témoin dans le prétoire.
8 M. Piletta-Zanin: Je vous ai entendu, Monsieur le Président, mais aucune
9 offense. Comme vous avez interrogé très en détail ce témoin sur ces
10 points-là, nous aimerions réellement que l'on ne perde pas trop de temps
11 sur cela. Bien sûr, je ferai une objection de principe sur toute
12 éventuelle question de type "leading" que pourrait formuler l'accusation.
13 (Audience publique avec mesures de protection à 11 heures 15.)
14 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.)
15 (Suite de l'interrogatoire principal supplémentaire du témoin DP35 par Me
16 Piletta-Zanin.)
17 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Témoin, j'aimerais que l'on revienne sur ce
18 que vous avez déclaré concernant les armes DCA, à la suite des questions
19 posées par l'accusation.
20 A la suite également d'une démarche de l'accusation, vous avez été prié de
21 positionner sur la carte un certain nombre de positions, d'une part, puis
22 de postes de commandement, y compris les postes de commandement dits
23 "avancés". Il s'est trouvé que vous n'avez pas pu tout marquer sur cette
24 carte, pour des raisons techniques, je crois. Voulez-vous nous exposer ces
25 raisons en deux mots?
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1 Témoin DP35 (interprétation): Oui. Le poste de commandement avancé à
2 Nisici, puisqu'il n'y a pas de… puisqu'il ne figure pas sur la partie
3 supérieure de la carte, je l'ai indiqué par une flèche. Comme je l'ai dit,
4 c'est à une vingtaine, 25 kilomètres au nord, nord-est de Vogosca. Quant à
5 Trnovsko, à ce poste de commandement avancé là, également c'est en bas par
6 rapport à Lukavica et Vojkovici. J'ai indiqué cela sur le chemin en
7 passant par Kijevo et Trnovo, c'est à 15 ou 20 kilomètres au sud de la
8 partie qui figure sur la carte. C'est pourquoi je l'ai indiqué de manière
9 conditionnelle.
10 Il s'agissait également de positions de tir des unités de la DCA au sein
11 des brigades dans la zone d'Ilijas et pour une partie de la brigade située
12 à Blazuj et Rakovica. C'est là que j'ai indiqué la position. Donc, tels
13 sont les éléments pour lesquels la carte m'a empêché de les préciser. Pour
14 le reste des données sur les pièces, je crois que je les ai données.
15 Question: En relation au nombre des pièces que vous avez indiquées -et je
16 parle là des pièces sur le plan des informations au niveau du corps-, que
17 pouvez-vous nous dire sur deux éléments? C'est-à-dire, premièrement, leur
18 déploiement non pas dans les environs immédiats de Sarajevo mais sur le
19 front -je parle du SRK. Et, d'autre part, si vous en êtes informé, de la
20 longueur du front, en kilomètres, qui intéressait le SRK.
21 Réponse: Tout d'abord, la longueur du front, je commence par là. Eh bien,
22 la longueur du front était de l'ordre, si je m'en souviens bien, et je
23 pense que l'erreur ne serait pas grande, était de plus de 250 kilomètres.
24 Cette longueur-là, en fait, correspond à deux lignes de front: une ligne
25 antérieure, de devant, et une ligne d'arrière.
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1 M. Piletta-Zanin: Il est important que nous rectifiions, parce que je
2 crois que le nombre mentionné dans le transcript anglais, n'est pas ce que
3 j'ai entendu. Je crois qu'on parle de quelque chose de plus important.
4 Témoin, veuillez répéter lentement la longueur du front, je vous prie.
5 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, si vous pensez
6 qu'il y a eu un malentendu, vous ne devriez pas expliquer que c'était plus
7 grand, plus long; vous devriez simplement demander au témoin de répéter sa
8 réponse pour éviter tout malentendu. Je vous prie de poursuivre.
9 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Témoin, veuillez, je vous prie, simplement
10 rappeler quelle est la longueur du front, mais en parlant lentement de
11 façon à ce que ce que j'ai entendu dans votre langue soit entendu par tout
12 le monde sur le (Inaudible)…
13 Témoin DP35 (interprétation): C'était plus de 250 kilomètres.
14 Question: Merci. Reprenez votre explication, maintenant, je vous prie.
15 Réponse: Oui. La ligne du front se composait en fait de deux sortes de
16 lignes de front. D'une part, il y avait la ligne que nous appelions des
17 cercles. Il y avait un cercle intérieur, vers Sarajevo. Et puis, il y
18 avait le cercle extérieur, c'était la ligne de front qui était derrière
19 notre dos. Comment dire? C'était en direction de Gorazde, en direction
20 d'autres parties du front vers le mont de Cemerska, etc.
21 Autrement dit, nous avions donc deux lignes de front; à l'intérieur de la
22 zone de responsabilité elle-même, les unités de la DCA, en règle générale,
23 devaient se situer à 1 kilomètre, voire plus -cela dépendait du
24 déploiement des unités qu'elles défendaient-, donc se situaient à
25 l'arrière par rapport à la ligne.
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1 Par un concours de circonstances, il s'est trouvé que nos positions, tel
2 que l'aéroport de Sport, ont dû se situer pratiquement sur la première
3 ligne de front et ont été chargées avant tout de missions d'infanterie.
4 Même si elles ont été installées, déployées avant le début des opérations
5 de combat, elles étaient chargées de défendre l'aéroport de Butmir.
6 Cependant, l'aéroport de Butmir n'était pas situé dans notre zone de
7 responsabilité, et nous avons conservé ces positions en nous acquittant
8 d'autres missions de combat.
9 Dans un deuxième temps ou un deuxième point, la position des unités. Eh
10 bien, j'ai eu beaucoup de difficultés à établir des positions -au sens
11 classique du terme- de la DCA, puisque, pendant les deux années qui nous
12 concernent, il n'y a pratiquement pas eu d'opérations aériennes. Ainsi,
13 ces positions ont souvent été séparées, morcelées. Et ce que j'ai inscrit,
14 ce sont les positions de base, les positions de tir de base. Je n'ai pas
15 pu inscrire quelque chose qui correspondrait, d'après les règles
16 tactiques, à quelque chose qui sort de la zone, de la région. L'on ne voit
17 pas l'ensemble du déploiement de la Brigade d'Ilijas ou de sa DCA; et, en
18 fait, ce déploiement était en cercle vers Visoko, vers le mont de
19 Cemerska, etc.
20 Quant à la carte que la défense a produite, de Nisici… où l'on voit une
21 partie du plateau de Nisici, eh bien, on voit aussi les positions des
22 moyens qui étaient prévues. Il n'y a pas eu une unité de la DCA à part,
23 enfin spécifique, à Nisici, mais les unités de la DCA du corps d'armée et
24 des brigades se sont vu prélever un à deux détachements ou sections pour
25 constituer une DCA sur ce plateau. Tel a été le cas également à Trnovsko,
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1 ce qui n'a pas été inscrit sur cette carte.
2 Je pense que j'ai donné suffisamment d'éléments au sujet des moyens
3 d'agir.
4 Question: Les nombres d'armes que vous avez indiqués hier, que je ne vais
5 pas reprendre, mais vous avez dit: "Nous avons tant d'armes, etc.", la
6 question est la suivante: impliquent-ils également, par exemple, des
7 positions ailleurs que celles qui ont pu être marquées sur l'espace de la
8 carte que vous aviez à utilisation? C'est-à-dire, en d'autres termes, y
9 avait-il des armes également à l'extérieur de cet espace réduit que vous
10 aviez?
11 Réponse: J'ai parlé de l'armement ou de sa quantité pour l'ensemble de la
12 zone. Autrement dit, y compris les parties que je n'ai pas pu inscrire sur
13 la carte: à savoir le plateau de Nisici, la Brigade d'Ilijas et la zone de
14 Trnovsko. J'ai cité le nombre de pièces par calibre d'arme, et l'on ne m'a
15 pas posé de questions au sujet des armes de 40 millimètres de calibre M-1;
16 et il y a eu 42 "Bofors".
17 Question: Bien. Merci. Monsieur le Témoin, je change de sujet; et ce sera
18 le tout dernier, pardonnez-moi.
19 Nous avons parlé des missions d'acheminement des munitions en ville. Ma
20 question est la suivante: comment pouvez-vous qualifier ces missions
21 d'acheminement de la munition dans la partie de la ville restée aux mains
22 des forces BH, en termes d'importance? Etaient-ce des missions présentant
23 des caractères importants pour l'adversaire, ne l'était-ce pas, etc.? Que
24 pouvez-vous nous en dire?
25 Réponse: Eh bien, d'après mon évaluation, mon estimation -qui ne
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1 m'appartient pas à moi seulement, cela correspond aussi aux données que
2 nous avons pu recevoir-, eh bien, il s'agissait d'approvisionnements
3 considérables en moyens et en matériels, et notamment pendant la période
4 qui nous intéresse. Plus tard, cela a vraisemblablement été différent
5 puisqu'on a placé...
6 (Le témoin s'interrompt.)
7 Question: Non, non. Continuez, je vous en prie.
8 Réponse: Oui, oui, je pensais que vous m'aviez interrompu.
9 Donc, plus tard, je ne sais pas exactement pendant quelle période, on a
10 déployé des "unités de réaction rapide" -c'est ainsi qu'on les appelait-
11 et elles ont aidé considérablement l'adversaire. Donc, par la piste de
12 l'aéroport et par d'autres passages, ils ont pu passer. Nous nous sommes
13 même aperçus du fait qu'ils ont pu passer par notre zone. A Ilidza, on a
14 arrêté une remorque avec un double fond où l'on a pu retrouver des engins
15 explosifs et du matériel militaire camouflés, donc on s'est approvisionné
16 aussi…
17 Question: Ma question est la suivante: sur un plan stratégique, ces
18 missions présentent-elles un caractère important, oui ou non? Sur un plan
19 logistique et stratégique.
20 Réponse: Certes, logistique. Pour parler évidemment de moyens
21 stratégiques, il serait difficile de le dire, mais de façon opérationnelle
22 et pratique, oui.
23 Question: Je vous pose la question maintenant sous un angle théorique.
24 Si des soldats devant exécuter ces missions importantes sur un plan
25 logistique se sentaient sur le point d'être découverts, notamment en
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1 traversant la piste, le cas échéant sous couvert d'obscurité, au regard de
2 l'importance des missions, quelle aurait été leur réaction militaire?
3 Réponse: Vous vous référez à des militaires ennemis?
4 M. Piletta-Zanin: Bien sûr!
5 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président. Cette
6 question ne découle pas de l'interrogatoire du témoin.
7 M. Piletta-Zanin: Parfaitement, Monsieur le Président, elle en découle
8 vraiment. Parce que la question était la suivante: Monsieur Ierace a dit:
9 "Mais si les gens passaient sous couvert de l'obscurité, ne pensez-vous
10 pas que la dernière des choses qu'ils feraient serait d'ouvrir le feu,
11 parce que, ainsi, ils démontreraient leur position?".
12 Or, maintenant, ma question tente à voir ce qu'il en est au regard du
13 caractère quasi vital de ces acheminements.
14 (Les Juges se consultent sur le siège.)
15 M. le Président (interprétation): Pour ce qui est du sujet, il est tout à
16 fait permissible, Maître Piletta-Zanin. Mais, quoi qu'il en soit, voulez-
17 vous reformuler votre question, parce qu'il y a là, dans votre question,
18 des éléments qu'il est difficile de comprendre, pour être pratique.
19 M. Piletta-Zanin: Bien.
20 M. le Président (interprétation): Personnellement, je me réfère à la
21 partie de ce qui aurait pu ou pourrait être découvert: comment pourriez-
22 vous interpréter cela?
23 M. Piletta-Zanin: Bien.
24 Je me réfère maintenant, Monsieur le Témoin, aux soldats de la force
25 adverse, lorsqu'ils exécutent ces missions de transport d'armes ou
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1 d'armement, ou de munitions, à travers la piste et sous couvert de
2 l'obscurité. Si ces soldats -la question est hypothétique- savent qu'ils
3 sont sur le point de pouvoir être vus, découverts et qu'eux-mêmes
4 pourraient observer peut-être d'autres mouvements les inquiétant, quelle
5 pourrait être leur détermination, éventuellement leur réponse, sur un plan
6 strictement militaire? Qu'en pensez-vous?
7 Témoin DP35 (interprétation): Oui, je vois. En tout état de cause, ils
8 exécutaient les missions de combat qui étaient les leurs. Pour ma part, je
9 fais abstraction, autrement dit, je ne pensais pas que vous deviez poser
10 la question de savoir s'il y avait des civils et des militaires à la fois.
11 Je vous dis qu'en tout état de cause, eux exécutaient les missions de
12 combat qui étaient les leurs. Mais dire si le feu a été ouvert ou pas,
13 comme l'ordre le disait, c'est-à-dire que nous ne devions qu'en riposte
14 ouvrir le feu lorsqu'ils auraient ouvert le feu, car il s'avérait que le
15 feu était ouvert pour attirer l'attention, notre attention sur un point
16 donné de la piste pour que l'autre côté de la piste soit en sécurité. Il
17 s'agissait de feu de manœuvre, pour ainsi dire, et de leurre pour faire en
18 sorte que l'attention de nos troupes soit orientée sur le fait que le feu
19 était ouvert de ce côté-ci.
20 Ne serait-ce que sous forme de commentaire, je veux dire que tous les
21 passages à travers la piste se faisaient avec la bienveillance de la
22 Forpronu, ce dont nous nous sommes rendus témoins, et certains même de
23 jour; c'est là que nous avons fait état de nos protestations.
24 Question: Ce sera ma dernière question. Vous avez parlé de quelque chose
25 qui apparaît dans le transcript anglais comme étant un "manoeuvring fire";
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1 je vous pose une question qui est la suivante: savez-vous ce qu'est ce que
2 l'on appelle un feu de diversion, un tir de diversion?
3 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai dit. Il est des manœuvres ou des leurres
4 par des mouvements ou par un feu ouvert. Par feu, c'est soit pour
5 détourner l'attention soit pour empêcher ou contrecarrer l'attaque. Des
6 manœuvres se font de façon tactique, de sorte qu'on attaque sur un axe
7 pour notamment essayer de faire en sorte que les forces de l'adversaire
8 soient éparpillées.
9 Question: Pardon. Je formule différemment: que pouvez-vous nous dire de la
10 fréquence de l'ouverture de tel tir de diversion aux alentours de la
11 piste?
12 Réponse: Il est difficile de parler de fréquence. Ceci pourrait avoir lieu
13 peut-être deux fois dans un intervalle de deux ou trois jours.
14 Quelquefois, il pouvait s'agir de deux ouvertures de feu dans un
15 intervalle de dix jours, quelquefois on ouvrait le feu une fois par jour.
16 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, je pense que nous n'avons plus
17 d'autre question. Merci.
18 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, vous avez demandé la
19 permission de poser des questions supplémentaires à l'intention du témoin.
20 Vous pouvez le faire.
21 (Contre-interrogatoire supplémentaire du témoin DP35 par M. Ierace.)
22 M. Ierace (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
23 Monsieur le Témoin, en début de matinée, des questions vous ont été posées
24 si vous aviez parlé avec quelqu'un -et, si oui, avec qui- en matière
25 d'accès à des matériaux d'archives, des documents d'archives. Vous avez
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1 dit, en réponse: "Je pourrais peut-être, en relation à cela, dire quelque
2 chose de ce que j'ai parlé hier". Est-ce que vous vous êtes souvenu, peut-
3 être, de quelques documents supplémentaires que vous avez pu recueillir au
4 cours de la nuit, et au sujet de ce dont je viens de parler?
5 Témoin DP35 (interprétation): Non, je n'ai pas eu le temps, excepté le
6 croquis concernant Mojmilo car c'est par hasard que je suis tombé dessus
7 en attendant que ces gens viennent me voir.
8 Question: Ce matin, vous disiez que, à Sokolac, vous avez pu rencontrer
9 certaines personnes, y compris un représentant de votre procureur
10 militaire. Dites-moi: quand cette réunion, ce contact ont-ils eu lieu?
11 Réponse: Peut-être il y a un an. J'ai été convoqué chez le général Andric
12 pour qu'il me demande si j'en savais quelque chose. Il y avait un civil et
13 un autre officier du commandement qui m'était supérieur. Lorsqu'il m'a
14 posé la question, à la réflexion, je lui ai dit que je ne savais pas où se
15 trouvaient les postes ou les endroits où les archives ont été consignées.
16 J'ai dit que, enfin pour ajouter seulement, j'ai dit qu'il était possible,
17 pour ma part, de voir ces archives finir à Sokolac. Voilà ce que je
18 voulais expliquer en relation avec la question qui m'a été posée hier.
19 M. Ierace (interprétation): Que je puisse me faire mieux entendre, vous
20 avez parlé de Sokolac lorsque vous avez reçu, évidemment, une convocation
21 par le procureur militaire.
22 M. Piletta-Zanin: Ce n'est pas une question du témoin.
23 M. Ierace (interprétation): Je vais reformuler ma question.
24 M. le Président (interprétation): Oui. Procédez, s'il vous plaît.
25 M. Ierace (interprétation): Vous avez dit que vous aviez été convoqué par
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1 le général Andric et que celui-ci vous a demandé si vous en saviez quoi
2 que ce soit. Où vous trouviez-vous très exactement lorsque vous avez été
3 convoqué?
4 Témoin DP35 (interprétation): J'étais dans mon bureau, au même étage, au
5 siège du commandement du corps d'armée, auquel… enfin, où se trouve le
6 général Andric lui-même.
7 Question: Je suppose que vous avez dû emprunter un corridor pour vous
8 rendre dans son bureau?
9 Réponse: Oui.
10 Question: En entrant dans son bureau, combien de personnes y avait-il eu
11 avec lui?
12 Réponse: Je crois qu'il y avait deux de ses collaborateurs, ses premiers
13 adjoints et puis il y avait une personne en civil. Cette personne ne m'a
14 pas été présentée. Peut-être ceci a été le cas, et dont je n'ai plus
15 vraiment aucun souvenir. Ai-je entendu ou tout simplement ai-je deviné que
16 ceci devait être quelqu'un qui était venu au nom du procureur militaire.
17 Je ne m'en souviens pas très bien car je connais fort peu de personnes qui
18 auraient appartenu à cette structure-là, à cette institution.
19 Question: Eh bien, vous dites qu'il vous a demandé, enfin autrement dit,
20 voulez-vous dire par là que le général vous a demandé si vous saviez où se
21 trouvaient les archives?
22 Réponse: Oui.
23 M. Ierace (interprétation): Une seconde, Monsieur le Président.
24 M. Piletta-Zanin: Je dois faire objection à la façon générale dont les
25 questions sont posées. Le fait de poser une question à ce témoin, de
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1 savoir s'il a emprunté un corridor, me paraît à mille lieues de ce qui
2 devrait nous intéresser. Que l'on concentre le débat, si c'est possible.
3 Merci.
4 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, je crois que vous
5 soulevez une objection maintenant au sujet de la façon dont procède M.
6 Ierace pour présenter la déposition faite préalablement par le témoin. Je
7 pense, pour ma part, que M. Ierace essaie d'éviter tout malentendu
8 possible en relation avec cela. Essayons de faire de façon aussi efficace
9 que possible.
10 Monsieur Ierace, procédez, s'il vous plaît.
11 M. Ierace (interprétation): En réponse, vous lui avez dit que vous ne
12 saviez pas où se trouvaient localisées les archives. Mais avez-vous dit
13 qu'une partie des archives aurait pu se trouver à Sokolac?
14 Témoin DP35 (interprétation): Oui. Je supposais pour ma part que ceci
15 pouvait être le cas. C'est-à-dire que tout ceci aurait pu arriver avec
16 l'ensemble des documents de la base logistique.
17 Question: Très bien, donc vous étiez à Sokolac pendant que cette
18 conversation a eu lieu, n'est-ce pas?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Et lorsque vous lui avez dit que les archives auraient pu se
21 trouver localisées à Sokolac, est-ce que vous vous référiez au même
22 complexe, enfin aux mêmes installations? Ce dont vous aviez déjà parlé
23 avec lui?
24 Réponse: Non, non, non. Il s'agissait d'autres installations.
25 Question: A quelle distance par rapport à l'endroit où vous vous trouviez
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1 à ce moment-là?
2 Réponse: A une distance de 150 mètres.
3 Question: Dans un autre bâtiment?
4 Réponse: Oui, dans un autre bâtiment.
5 Question: Et l'avez-vous conduit à ce bâtiment-là?
6 Réponse: Non, c'est ce que je vous ai déjà dit. Non.
7 Question: Est-ce que vous lui avez dit peut-être où, dans le cadre de ce
8 bâtiment, il devrait chercher ces documents?
9 Réponse: Non.
10 Question: Lui avez-vous précisé le bâtiment en question?
11 Réponse: J'ai dit qu'il s'agissait de bâtiments dans lesquels se
12 trouvaient déployées les unités de secteur logistique en temps de guerre.
13 Et peut-être qu'une fois que tout cela a été évacué, les documents
14 auraient pu l'être avec. En tout cas, moi, je ne suis jamais entré dans
15 ces bâtiments, dans lesquels les unités en question auraient pu stocker,
16 consigner leurs archives.
17 Question: Très bien. Avez-vous parlé, discuté d'autres choses à part cela?
18 Réponse: Non.
19 Question: Puis, par la suite, avez-vous quitté son bureau?
20 Réponse: Oui.
21 Question: Vous venez de mentionner également un représentant de la
22 défense, Me Pilipovic. S'agit-il de Me Pilipovic qui se trouve à votre
23 gauche maintenant dans ce prétoire?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Et vous nous avez dit qu'elle vous attendait dans la salle
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1 d'attente réservée à des visites. Etait-ce le même jour où vous avez eu
2 cette conversation avec le général Andric?
3 Réponse: Non, non.
4 Question: Très bien. Etait-ce avant ou après la conversation que vous avez
5 eue avec le général Andric?
6 Réponse: Je crois avoir fait connaissance avec elle avant cette
7 conversation.
8 Question: Très bien. Pourquoi est-ce que vous vous référez à une occasion
9 toute particulière, notamment à celle où Me Pilipovic vous attendait dans
10 la salle de visite, salle d'attente? Est-ce important pour cet événement,
11 cette occasion?
12 Réponse: Quel événement? Quelle occasion?
13 Question: Ce matin, vous nous avez dit, en réponse à l'une des questions
14 de M. le Président, lorsque vous dites "qu'ils vous attendaient dehors",
15 qu'est-ce que cela veut dire très exactement, dehors? Vous avez dit qu'ils
16 n'étaient pas entrés?
17 Réponse: Oui.
18 Question: Et je cite: vous avez dit que "nous avons parlé de Sokolac et
19 que, concrètement, il y avait là Me Pilipovic, représentante de la
20 défense, qui m'attendait dans la salle d'attente". A quel point y a-t-il
21 un intérêt de tout cela pour le sujet dont nous venons de parler? Pourquoi
22 l'avez-vous mentionné?
23 Réponse: Je n'ai pas mentionné les archives, en relation avec la visite de
24 Me Pilipovic; j'en ai parlé en réponse à votre question, question visant
25 les archives. Je vous ai parlé de la conversation que j'ai eue avec le
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1 général Andric par rapport aux archives et j'ai fait référence également
2 aux conversations que j'ai pu avoir, et qui se rapportent à la
3 participation qui serait la mienne en qualité de témoin quand j'ai eu des
4 contacts avec le conseil de la défense. En général et principalement,
5 c'est sans document aucun, sans document disponible aucun, que j'ai pu
6 avoir des conversations avec Me Pilipovic et non pas muni de documents que
7 je devais avoir sous mes yeux. C'est d'ailleurs ce que j'ai déjà dit lors
8 de mes réponses à vos questions.
9 M. Ierace (interprétation): Très bien. Pour que tout cela soit clair, Me
10 Pilipovic ou qui que ce soit de l'équipe du conseil de la défense vous
11 ont-ils posé des questions pour savoir où pourrait être consignée une
12 quelconque partie des archives du Corps d'armée de Romanja de Sarajevo?
13 M. Piletta-Zanin: Il conviendrait que l'on précise la période de temps
14 puisque nous avons posé la question tout à l'heure. Que l'on précise le
15 temps.
16 M. le Président (interprétation): Je comprends que cette question concerne
17 cette réunion, cette rencontre, ou vous parlez en des termes généraux?
18 M. Ierace (interprétation): En termes généraux.
19 M. le Président (interprétation): En termes généraux. Est-ce que les
20 membres de la défense, y compris Me Pilipovic, vous ont posé la question
21 de savoir où pourrait être consignée quelque partie que ce soit des
22 archives de la SRK?
23 Témoin DP35 (interprétation): Je ne me souviens pas avoir entendu poser de
24 telles questions. Pourquoi est-ce que je le dis ainsi? Parce que, tout
25 simplement, j'ai déjà dit que je ne disposais pas de documents
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1 susceptibles de faciliter la part que je prends dans tout cela.
2 M. Ierace (interprétation): Très bien. Vous dites que vous ne vous
3 souvenez pas des questions de ce type-là: est-ce que vous voulez dire par
4 là, qu'il y en ait eu ou pas, que vous ne les avez pas conduits aux
5 archives, sauf évidemment le fait que vous leur avez remis le croquis dont
6 vous avez déjà parlé et qui se trouvait en votre possession, n'est-ce pas?
7 Témoin DP35 (interprétation): Oui, ce croquis était là et je l'ai trouvé
8 par hasard beaucoup plus tard, parmi des papiers épars et fort divers.
9 Question: Bon, d'accord. Je ne vous demande pas où vous l'avez trouvé, le
10 croquis, mais ce matin, n'avez-vous pas dit que vous avez, dans une
11 certaine mesure, pris part aux préparatifs, lesquels préparatifs qui,
12 entre autres, concernaient les archives?
13 Réponse: Oui.
14 Question: Vous avez dit que "entre autres, ceci a été préparé pour être
15 consigné à Lukavica". C'est ce que vous avez dit?
16 Réponse: Oui, à Lukavica.
17 Question: Très bien. A Lukavica.
18 Quand avez-vous pris part à des préparatifs concernant les archives?
19 Réponse: C'est en 1995 que les archives ont été consignées, les archives
20 concernant l'ensemble des années précédentes. Moi, en tant que membre
21 d'une équipe, j'ai été chargé de classification et de stockage de ces
22 archives. Une fois que l'accord a été signé, une fois que la décision a
23 été prise suivant laquelle nous devions déménager avec le commandement
24 pris dans son ensemble, je savais où se trouvaient ces matériaux
25 d'archives. Les gens qui travaillaient avec moi, en équipe, eux étaient
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1 censés savoir, ils avaient une clef des bâtiments disponible, pour pouvoir
2 procéder au déménagement, au transport de ces documents. On avait parlé de
3 Pale et d'autres localités, mais est-ce que c'était fait? Je ne pouvais
4 pas le savoir parce que, comme je l'ai déjà dit hier, je me trouvais sur
5 le terrain où j'ai été engagé par (sic) le transfert et transport de
6 l'ensemble des moyens de guerre de la défense antiaérienne.
7 M. Ierace (interprétation): Arrêtez-vous là, s'il vous plaît. Qui étaient
8 les membres de l'équipe qui étaient chargés, tout comme vous, d'emballage
9 et de préparatifs en vue du transport des archives et qui avaient une clé?
10 M. Piletta-Zanin: Cela ne découle plus ni du contre-interrogatoire ni de
11 notre ré-examination.
12 M. le Président (interprétation): Nous allons permettre au témoin de
13 répondre à cette question.
14 Dites-nous, Monsieur, qui étaient les gens qui composaient cette équipe
15 lorsqu'il a fallu préparer ces documents pour les emballer, etc.?
16 Témoin DP35 (interprétation): Ces membres de l'équipe faisaient partie des
17 effectifs temporaires et, avec votre permission, je n'aimerais pas les
18 nommer. Il s'agissait de deux civils, membres de nos unités; il s'agissait
19 d'un civil et d'un dactylo, secrétaire dactylo, qui était là pour rédiger
20 le procès-verbal.
21 Ils ne pouvaient que transporter ces archives vers l'une des localités,
22 car devait suivre sous peu le démantèlement du corps d'armée. Or qu'est-il
23 advenu de ces archives une fois le corps d'armée démantelé? Je ne saurais
24 vous dire. Je suis resté non loin de Sokolac et je ne pouvais vraiment
25 savoir quel était le sort de ces archives et dans quelles conditions tout
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1 ceci devait être consigné.
2 M. le Président (interprétation): Oui.
3 Monsieur DP35, il s'agissait évidemment de noms. Vous avez dit que vous ne
4 vouliez pas nommer ces personnes-là qui étaient membres de votre équipe.
5 Maintenant, nous allons passer à huis clos partiel, de sorte que vous
6 pourrez dire leurs noms, ce qui, évidemment, ne saurait être entendu par
7 qui que ce soit en dehors de ce prétoire.
8 J'ordonne le huis clos partiel.
9 (Audience à huis clos partiel à 11 heures 52.)
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11 (Audience publique avec mesures de protection à 12 heures.)
12 M. Ierace (interprétation): Hier, je vous ai posé cette question comme
13 quoi, à la suite de l'Accord de Dayton, avez-vous été impliqué directement
14 ou indirectement à un transport quelconque des archives du Corps d'armée
15 de Sarajevo Romanija après décembre 1995. Et vous avez répondu que
16 -c'était le commencement de votre réponse- "Après décembre 1995, je sais
17 que les archives ont été transférées à Pale"; pour enchaîner ensuite pour
18 dire que vous vous trouviez à Sokolac et que vous ne saviez pas ce qui
19 s'était passé par la suite.
20 Témoin DP 35 (interprétation): Oui.
21 Question: Il y a quelques minutes, vous avez dit: "Les archives ont-elles
22 été transportées à Pale ou ailleurs vers une autre localité, je ne saurais
23 vous le dire.".
24 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai dit hier.
25 M. Ierace (interprétation): Non. Hier, vous avez dit que, après décembre
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1 1995, des archives ont été transportées à Pale. Alors qu'aujourd'hui, vous
2 avez dit ne pas savoir si les archives ont abouti à Pale.
3 Témoin DP 35 (interprétation): Je ne suis pas d'accord avec vous quant à
4 votre formulation. Pour ce qui est de ma formulation d'hier, je sais très
5 bien qu'il en était ainsi. Pour ce qui est d'aujourd'hui, je ne saurais
6 vous le dire.
7 M. le Président (interprétation): Monsieur, selon le compte rendu
8 d'audience, hier vous avez dit que: "Après le mois de décembre 1995, je
9 sais que les archives ont été transférées à Pale. Mais à cette époque-là,
10 j'ai été engagé à retirer le matériel et l'équipement militaire du Corps
11 d'armée de Sarajevo Romanija du secteur de Sokolac; par conséquent, je ne
12 pouvais plus, par la suite, avoir accès à des archives. Par conséquent, je
13 ne saurais vous dire ce qu'il était advenu des archives par la suite".
14 (Fin de citation.)
15 C'étaient vos paroles à vous, telles qu'elles ont été consignées dans le
16 compte rendu d'hier.
17 M. Ierace (interprétation): Je viens de vous poser maintenant la question:
18 pourquoi avez-vous dit hier que vous saviez que les archives ont été
19 transportées à Pale, alors que maintenant vous ne savez pas si les
20 archives ont été transportées à Pale ou ailleurs? Enfin, vous avez
21 mentionné d'autres localités. Répondez à cette question, s'il vous plaît.
22 Témoin DP 35 (interprétation): Je sais que ces paroles ont été proférées à
23 savoir "Je sais". Je ne peux pas confirmer l'avoir dit hier, mais j'essaie
24 d'associer ma réponse d'hier à celle d'aujourd'hui. Le terme de "savoir",
25 "je sais", est lourd de controverse et d'opposition. Si je dis que j'étais
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1 à Sokolac, alors le terme de "je sais" pourrait peut-être être mal
2 interprété; c'est-à-dire que je ne pouvais pas dire que les archives
3 devaient être et étaient transportées à Pale et que je le savais.
4 Quand je dis "je sais", "je sais" veut dire que ceci devait être fait;
5 c'est-à-dire que les archives devaient être transportées à Pale, et le
6 terme de "savoir", "je sais", devait être interprété comme hier, c'est-à-
7 dire dans la même acception du terme.
8 Je ne voudrais évidemment pas vous induire en erreur. Je ne pouvais pas
9 suivre le déménagement des archives vers Pale si je me trouvais à Sokolac
10 avec le matériel de guerre dont je devais m'occuper.
11 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Piletta-Zanin?
12 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, pardonnez-moi. Si on prend
13 lecture complète de ce qu'a dit le témoin hier, on clarifie un peu la
14 situation. C'est ce que je me permettais de vous suggérer de faire.
15 Notamment, me semble-t-il...
16 M. le Président (interprétation): Voulez-vous, s'il vous plaît, attirer
17 l'attention sur les termes clés qui nous intéressent, de sorte que nous
18 puissions lire à l'écran.
19 M. Piletta-Zanin: Tout à fait. Volontiers. Les termes clés, si vous les
20 recherchez, c'est "no longer had access…"
21 (interprétation): "est que je ne pouvais plus avoir accès", par exemple.
22 (en français): …17605, pour moi, lignes 2 et 3. Je crois que…
23 M. le Président (interprétation): Puis-je répéter?
24 Si vous vous êtes référé à cette réponse, il a dit: "Je ne pouvais plus
25 avoir accès à des archives, et par conséquent, je ne peux plus dire ce
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1 qu'il était advenu des archives par la suite". (Fin de citation.)
2 Est-ce que vous croyez que vous devez ajouter quelque chose à la réponse
3 qui était la vôtre?
4 Témoin DP 35 (interprétation): Je ne peux que confirmer, pour compléter,
5 que je sais que les archives devaient être transportées à Pale. C'est ce
6 qu'il faut dire après le "je sais".
7 M. Ierace (interprétation): Ce matin, vous avez dit: "Une fois que le
8 corps d'armée a été démantelé, je ne sais plus".
9 Dites-nous très exactement quand le 4e Corps de Romanija Sarajevo a été
10 démantelé?
11 Réponse: En février 1996.
12 M. Ierace (interprétation): Quant était-ce, lorsque vous dites que les
13 archives devaient être transportées soit à Pale soit quelque part
14 ailleurs? Et cela de Lukavica, depuis Lukavica?
15 Témoin DP 35 (interprétation): Je parlais de décembre 1995 ou de janvier
16 1996.
17 M. Piletta-Zanin: La question a déjà été posée et déjà été répondue. Le
18 témoin a même dit: "Après décembre 1995". Et j'ai l'impression que l'on ne
19 fait que reposer des questions qui sont claires en procédure.
20 M. le Président (interprétation): Monsieur Ierace, je vous prierai de
21 mener à bien votre travail.
22 M. Ierace (interprétation): Oui, certainement.
23 Lorsque vous avez dit que les personnes avaient une clef aux archives,
24 est-ce que c'était une clef qui pouvait ouvrir un casier, une boîte
25 quelconque, un coffre, ou quoi exactement?
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1 M. Piletta-Zanin: Le témoin a répondu en parlant de clef du bâtiment.
2 M. le Président (interprétation): Je vais vérifier.
3 M. Piletta-Zanin: C'est tout du moins ce que je crois avoir entendu dans
4 sa langue.
5 Témoin DP35 (interprétation): C'est la clef du bureau, pour ainsi dire. Et
6 je crois que les participants, les membres de l'équipe dont j'ai fait
7 état, n'avaient pas accès à cette clef. C'était le colonel Zarkovic qui
8 était resté derrière, dans ce bâtiment, accompagné de certaines personnes
9 qui devaient aider à déménager. Et nous sommes partis, chacun de notre
10 côté.
11 M. Ierace (interprétation): Bien. Merci.
12 Après cette réponse, je voudrais poser une question supplémentaire,
13 Monsieur le Président.
14 Lorsque vous faites référence, Monsieur le Témoin, au colonel Zarkovic,
15 s'agit-il un officier supérieur du Corps Romanija Sarajevo?
16 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
17 M. Ierace (interprétation): Je n'ai plus d'autre question.
18 M. le Président (interprétation): Au compte rendu d'audience en langue
19 anglaise, lorsqu'on a parlé de clef, cette clef ne se référait pas à un
20 bâtiment. Mais nous pouvons certainement écouter la cassette avec les
21 propos du témoin en langue originale et nous pourrions, à ce moment-là,
22 voir de quoi il en est.
23 Monsieur DP35, les Juges auraient certaines questions à vous poser. La
24 première question qui vous sera posée viendra du Juge Nieto-Navia.
25 (Questions au témoin DP35 par M. le Juge Nieto-Navia.)
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1 M. Nieto-Navia (interprétation): Pourrait-on montrer la carte au témoin,
2 je vous prie?
3 (Intervention de l'huissier.)
4 Je souhaiterais que l'on montre, sur le rétroprojecteur, la partie
5 couvrant l'aéroport.
6 M. le Président (interprétation): Baissez un peu la carte vers le bas.
7 M. Nieto-Navia (interprétation): Merci.
8 Vous avez dit, si je ne m'abuse, que les positions X1 et X5, si je vois
9 correctement…
10 Témoin DP35 (interprétation): X4 et 5.
11 Question: D'accord, excusez-moi, je n'avais pas vu clairement le chiffre
12 4. Donc 4 et 5. Vous dites que l'on n'était pas en mesure de tirer en
13 direction du tarmac de l'aéroport; est-ce que c'est bien ce que vous avez
14 dit hier?
15 Réponse: Oui.
16 Question: Mais vous avez dit qu'il y avait d'autres unités qui auraient pu
17 le faire?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Pourriez-vous nous montrer, à l'aide du pointeur, les endroits
20 où étaient situées ces unités en question?
21 Réponse: Oui, certainement. Voici, ce sont des unités d'infanterie,
22 situées ici, à Dobrinja I. Ensuite, les unités d'infanterie situées à
23 Novakovica Kuce qui fait partie de Donji Kotorac.
24 Question: S'agissant de ces unités, étaient-elles sous votre commandement?
25 Réponse: Non.
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1 Question: Est-ce que vous savez si ces unités ont jamais ouvert le feu en
2 direction du tarmac de l'aéroport?
3 Réponse: Eh bien, je ne pourrais pas vraiment vous donner de réponse
4 précise. Mais oui, il leur arrivait d'ouvrir le feu, pour ce qui est des
5 unités qui n'étaient pas sous mon contrôle immédiat et qui ne relevaient
6 pas de moi.
7 M. Nieto-Navia (interprétation): Mais comment vous le savez alors, comment
8 savez-vous qu'ils ouvraient le feu?
9 Témoin DP35 (interprétation): Eh bien, non loin de là se trouve le poste
10 de commandement, juste ici, à droite, comme vous pouvez le voir, à
11 l'intérieur même du bâtiment de Lukavica, ainsi que nous l'avons indiqué
12 ici avec un "K". Il m'arrivait très souvent d'être sur les positions X4,
13 X5 et X6.
14 Maintenant, depuis les positions X6, là où il y a un cercle, il était tout
15 à fait possible de suivre une élévation depuis laquelle il n'était pas
16 possible de tirer, mais il était possible d'observer. C'est la raison pour
17 laquelle j'avais lié le tout avec l'ouverture ou la non-ouverture du feu
18 en direction du tarmac de l'aéroport.
19 M. Ierace (interprétation): Le témoin est en train de montrer le tout à
20 l'écran, et nous n'avons pas pu suivre le…
21 M. Nieto-Navia (interprétation): Oui, mais il a parlé du poste de
22 commandement X6.
23 Témoin DP35 (interprétation): Oui, voilà, X6. J'ai parlé du commandement
24 de Lukavica. Pour ce qui est de X6, c'était un point d'observation, c'est
25 l'endroit que j'indique maintenant.
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1 Pour ce qui est que KM Lukavica, les positions de Dobrinja, et sur Donji
2 Kotorac et le point d'observation au point X6, c'est ce que j'ai indiqué.
3 Question: Vous est-il arrivé, à quelque moment que ce soit, d'observer
4 personnellement ces unités alors qu'elles ouvraient le feu en direction du
5 tarmac de l'aéroport?
6 Réponse: Je ne peux pas dire que j'ai pu observer ceci personnellement
7 car, depuis les positions où il y avait un contact au-dessus de Dobrinja I
8 et Dobrinja IV, en direction de Dobrinja II et III, on pouvait constamment
9 entendre les tirs.
10 Le contact était non loin, était tout rapproché. Il arrivait très souvent
11 que les lignes de séparation ne soient pas faites par une rue, mais
12 simplement par un mur de bâtiment. Donc, il était très difficile,
13 lorsqu'on entendait des coups de feu, de déterminer si l'on tirait en
14 direction de l'aéroport ou si l'on menait un combat à l'intérieur de
15 Dobrinja.
16 Question: Donc vous êtes en train de nous dire que vous n'avez pas
17 connaissance personnelle de ce fait, vous n'avez pas vu vous-même ces
18 unités tirer en direction du tarmac de l'aéroport? C'est ce que vous êtes
19 en train de nous dire?
20 Réponse: Oui.
21 Question: Mais vous avez dit savoir que ces unités ouvraient le feu de
22 temps en temps. Il leur arrivait de le faire parce que vous l'aviez
23 entendu?
24 Réponse: Oui, c'était leur devoir de suivre cette partie-ci, en direction
25 du tarmac, qui se trouvait dans leur propre ligne, dans leur champ de
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1 compétence.
2 Question: Est-ce que vous savez quelle partie du tarmac était utilisée, si
3 jamais on l'utilisait pour traverser, pour que ce qui est des unités de
4 l'ABiH?
5 Réponse: Je ne peux vraiment pas le dire avec certitude, mais je ne crois
6 pas qu'il s'agit de l'ensemble de la piste, mais de la partie qui se
7 rapportait à la partie où étaient déployées les forces musulmanes, c'est-
8 à-dire les forces adverses, juste ici. Donc cette partie-ci, celle-ci,
9 c'est cela qui était dans la zone de notre responsabilité. C'est la partie
10 que je viens d'indiquer pour ce qui est de Dobrinja. Donc le long de la
11 piste, en direction est de ce côté-ci, en direction d'Ilidza.
12 Question: Est-ce que vous êtes en train de nous dire que c'est la partie
13 nord-ouest de l'aéroport?
14 Réponse: Oui, la partie nord-ouest de l'aéroport qui se trouve en
15 direction d'Ilidza.
16 Question: Je vais maintenant passer à autre chose. Avez-vous été formé au
17 sein de la JNA?
18 Réponse: Oui.
19 Question: Est-ce que vous avez reçu une formation sur les Conventions de
20 Genève, lorsqu'on vous a formé?
21 Réponse: Oui, en partie.
22 Question: Vous avez dit en partie. Qu'est-ce que vous voulez dire par là?
23 Réponse: J'ai terminé l'académie militaire en 1979, ce qui veut dire que
24 c'était en partie. Ce que je veux dire par là, c'est que les Conventions
25 de Genève de 1949 varient des dispositions qui ont été ajoutées par la
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1 suite; il y a eu des changements liés aux Nations Unies et au Conseil de
2 sécurité. C'est pour cela que je dis "en partie". Pour ce que nous
3 pouvions le faire à l'époque -vous savez, c'était en 1968; j'ai étudié de
4 1968 à 1972-, nous avons pu apprendre, nous avons lu cela, nous avons
5 mémorisé les parties qu'il fallait mémoriser. Maintenant, pour ce qui est
6 de la connaissance des liens internationaux, on a pu l'apprendre depuis
7 les médias et par la conversation.
8 Question: Est-ce que vous savez si, après 1962 en allant jusqu'en 1992,
9 est-ce que vous savez si les soldats qui recevaient leur formation,
10 avaient été informés des Conventions de Genève? Dans le cadre de
11 l'enseignement aux soldats, abordait-on les Conventions de Genève?
12 Réponse: Oui, on abordait certaines questions qui relevaient des
13 Conventions de Genève. C'étaient des livrets qui étaient également
14 distribués aux citoyens: comment procéder aux premiers soins, que faire si
15 l'on avait des soldats qui étaient capturés. C'étaient donc des
16 renseignements de caractère général. C'étaient des livrets qui étaient
17 distribués aux citoyens ainsi qu'aux soldats; c'étaient des instructions
18 élémentaires.
19 Question: J'ai également une autre question à votre endroit. Est-ce que le
20 feu antiaérien, ce feu, est-ce que c'étaient des tirs… Lorsqu'on procède à
21 des tirs aériens, est-ce qu'il s'agit de tirs directs ou indirects?
22 Réponse: Ce ne peut être que des tirs directs.
23 M. Nieto-Navia (interprétation): Je n'ai plus de question.
24 M. le Président (interprétation): Le Juge El Madhi aura également quelques
25 questions à votre endroit, Monsieur le Témoin.
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1 (Questions au témoin DP35 par M. le Juge El Madhi.)
2 M. El Mahdi: Merci, Monsieur le Président.
3 Monsieur le Témoin, je voudrais, s'il vous plaît, si vous le savez, que
4 vous nous disiez à peu près le pourcentage des anciens de la JNA parmi
5 votre troupe? A peu près.
6 Témoin DP35 (interprétation): Tous les membres de l'unité, en temps de
7 paix, ont fait leur service militaire dans la JNA, mais pour ce qui est
8 des unités, pour ce qui est des membres permanents, jusqu'en mai 1992, les
9 membres des unités, pour ce qui est de la brigade que j'ai commandée à
10 partir de juillet 1992, dans mon unité à moi, il y avait 4 supérieurs,
11 membres actifs -moi, j'étais donc le cinquième- et, si je ne m'abuse, je
12 crois avoir eu 15 soldats contractuels. J'avais également 2 civils dans
13 mon unité; c'étaient des hommes qui avaient servi dans une unité qui avait
14 existé auparavant dans la JNA.
15 Question: Je clarifie peut-être ma question. Si je comprends bien, vous
16 avez témoigné dans le sens que, durant le service militaire, on apprenait
17 des bases fondamentales du droit humanitaire, donc de la Convention de
18 Genève. Donc ma question se réfère à ces gens-là qui étaient formés ou ont
19 fait leur service militaire au sein de la JNA, qui sont supposés avoir
20 reçu des bases élémentaires concernant le droit humanitaire.
21 Alors ma question est de savoir le pourcentage de ces gens-là parmi votre
22 troupe. Si je comprends bien, vous avez dit que tout le monde a fait son
23 service militaire, donc vous pouvez dire que tout le personnel, sous votre
24 commande et dans le cadre du corps, avait reçu le service militaire, donc
25 était en connaissance plus ou moins des principes généraux de la
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1 Convention de Genève. C'est ça votre témoignage?
2 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai dit. Voilà. Des connaissances
3 élémentaires, des connaissances minimales. Si vous voulez, ils les
4 avaient.
5 Question: D'accord. Je vais attaquer un autre sujet, s'il vous plaît. Si
6 je comprends bien, les positions servent à bénéficier à un but militaire
7 déterminé. Est-ce que vous pouvez nous expliquer, brièvement, la raison
8 militaire du choix du déploiement de votre troupe aux alentours de la
9 ville de Sarajevo? Quel est le but militaire recherché? Parce que vous
10 avez bien précisé qu'il n'y avait pas… que l'autre partie n'avait pas
11 d'aviation. Donc vous recherchez quoi? Et cela entre dans quel plan
12 général, votre décision, et, à la rigueur, la décision du corps à déployer
13 la troupe à partir des positions que vous avez choisies, soit vous-même
14 soit au plan du corps?
15 Réponse: Lorsque j'ai tenté d'expliquer les positions auparavant, j'ai
16 déjà dit que, après mon arrivée en juillet 1992, déjà à ce moment-là, les
17 unités avaient eu une affectation de défense et que cette affectation de
18 défense n'a jamais changé de façon importante, pour ce qui est de la
19 période qui nous intéresse.
20 Donc cela veut dire que les personnes qui étaient là avant que j'arrive,
21 avant que je prenne mes fonctions, parce qu'elles avaient quitté cette
22 unité avant mon arrivée, eh bien, je sais qu'en avril 1995, ces positions
23 étaient déjà établies. Car, à chaque fois qu'il y avait des tensions dans
24 le pays ou dans les environs, on fait d'abord, on déploie d'abord les
25 unités antiaériennes, de défense antiaérienne. Et, en temps de paix, en
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1 tant que membre de la JNA, ces unités avaient déjà leurs positions de
2 défense préétablies pour défendre certains objectifs.
3 Maintenant, mes unités à moi -et je parle de l'année 1992-, elles ont
4 hérité, mes unités ont hérité de ces positions. Et, lorsque la
5 mobilisation a eu lieu, elles ont continué de mener à bien les tâches de
6 défense du corps.
7 Maintenant, l'aéroport de Sport, au mois de mars si je ne m'abuse, pour ce
8 qui est des unités que je commandais, donc cet aéroport de Sport existait
9 en tant qu'endroit de formation pour les pilotes, pendant la JNA. Et cette
10 installation existait comme une installation tactique et de défense et
11 servait à...
12 Question: Permettez-moi, je me suis mal exprimé. Et je voudrais aussi, par
13 là même, une clarification. Vous avez dit que vous aviez hérité des
14 positions, que les positions, le déploiement était effectué avant votre
15 arrivée?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Donc vous étiez au courant d'un plan militaire. Enfin, les
18 positions sont prises d'après un but militaire recherché et un plan
19 établi? Ma question se rapporte à…
20 Réponse: Oui.
21 Question: Est-ce que vous pouvez brièvement nous expliquer le pourquoi,
22 militairement, du choix de ces positions.
23 Deuxièmement, est-ce que le but recherché n'a pas changé pendant toute la
24 période qu'a duré le conflit? Et c'est ma question. Je voudrais, s'il vous
25 plaît, que vous soyez assez précis et en peu de mots.
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1 Réponse: Eh bien, brièvement. Le plan d'usage des unités de mon régiment,
2 qui existait au sein de la JNA, n'existait plus, car elles n'avaient plus
3 d'importance. Le régiment avait d'autres tâches. Ces tâches n'étaient plus
4 valables, car on avait changé de territoire, de zone dans laquelle ce
5 régiment pouvait se déplacer. C'était le 4e Corps de Pale au sein de la
6 JNA; il avait une autre zone complètement différente de celle du Corps de
7 Sarajevo.
8 Donc on n'a pas pu se servir du plan préétabli en temps de paix par la
9 JNA, en temps de guerre. Il y avait des positions fixes depuis lesquelles
10 on procédait à des préparatifs pour un combat antiaérien qui a seulement
11 eu lieu trois ans plus tard. Et depuis ces mêmes positions, avec certains
12 déplacements, les unités donnaient l'appui dans cette partie-là du front
13 ou dans d'autres parties du théâtre de combat de Sarajevo.
14 Question: Si je comprends bien, vous avez échangé quelques positions selon
15 les besoins militaires, dans le cadre d'un plan?
16 Réponse: Oui.
17 Question: Le but, les ordres qui vous ont été donnés, le but recherché,
18 c'était… En quelques mots, c'est quoi? Vous étiez responsable de quoi
19 faire?
20 Réponse: Je devais donner les suggestions lors des préparatifs, à savoir
21 s'il était possible de donner l'appui, s'il était possible de faire une
22 défense antiaérienne depuis les positions qui existaient déjà, ou fallait-
23 il changer de position. Donc je devais préparer les ordres. Il était
24 possible de changer, de déplacer les armes soit au sein d'une même
25 position déjà préétablie, mais à des distances plus petites; on peut
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1 changer également un peloton de batteries -la batterie avait deux
2 pelotons- ou l'on pouvait déplacer la batterie au complet.
3 Question: Un autre sujet, s'il vous plaît. Ce sera le dernier.
4 Vous avez dit à propos des tirs qui ont duré pendant un certain moment,
5 par différentes armes, vous avez dit –et je vous cite en anglais-: "Cela
6 me dit quelque chose mais, maintenant, je ne peux pas associer cet
7 événement à aucun événement qui a une importance particulière".
8 Ma question, car je voudrais vous comprendre bien, et je vous demande de
9 clarifier ce que vous entendez par "Cela m'est familier; j'en ai déjà
10 entendu parler".
11 Réponse: C'est en réponse à quelle question que j'ai fourni cette réponse?
12 Question: C'était une question de l'accusation qui vous a été posée. La
13 question était "d'un tir qui s'était effectué aux alentours de la fin de
14 l'année, de Noël, de l'année 1992, et que s'étaient passés des tirs
15 répétés pendant un certain temps, 20 minutes. On a proposé que c'était
16 pendant 20 minutes. A cette question-là, vous avez répondu -et je vous
17 cite-: "Oui, cela me dit quelque chose, mais je ne me souviens pas de cet
18 événement particulièrement." Vous vous rappelez?
19 Réponse: Je me souviens de ce que j'ai dit. Oui, maintenant je comprends.
20 Oui, tout à fait.
21 Effectivement, il y a eu une légère confusion quant aux termes utilisés et
22 quant aux dates également parce que nous parlions de Noël. Maintenant, il
23 fallait savoir s'il s'agissait du Noël catholique ou orthodoxe, à savoir
24 si j'étais à Mostar ou à Sarajevo. J'ai dit que je me trouvais à Trebevic
25 à ce moment-là. L'accusation a proposé que ces feux, ces tirs auraient pu
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1 durer 20 minutes. Je ne me souviens pas mais il se peut que ce qui
2 pourrait rafraîchir ma mémoire, c'est de savoir concrètement de quoi on
3 parle et, ensuite...
4 Question: Un quart d'heure, 25 minutes. Laissons...
5 Réponse: Ensuite, le Procureur a parlé des tirs provenant d'une arme
6 provenant de 40 millimètres. Si j'essaie de faire un lien entre les
7 événements qui se sont déroulés, maintenant, je veux simplement ajouter
8 quelque chose, car je crois que l'on m'a interrompu. Je voulais simplement
9 dire que cette batterie de 40 millimètres était la plus rapprochée, se
10 trouvait proche de moi. J'ai dit que personne n'a fait aucune protestation
11 pour savoir si le feu avait été ouvert depuis une arme de calibre de 40
12 millimètres qui se trouvait dans le régiment.
13 Pour les "Bofors" de 40 millimètres, il y en avait aussi de l'autre côté,
14 au sein des unités de la brigade qui n'étaient pas sous mon contrôle. Ils
15 faisaient partie des brigades. Eux aussi auraient pu ouvrir le feu. Cela
16 ne veut pas dire que j'essaie de donner la responsabilité à quelqu'un
17 d'autre, mais on n'a pas ouvert le feu d'un calibre de 40 millimètres sans
18 mon autorisation. J'ai également voulu dire, lorsqu'il a été question de
19 l'hôpital militaire, j'ai dit qu'un feu provenant de 40 millimètres…, que
20 c'était possible qu'il y avait un feu de Noël, mais que cela aurait pu
21 être fait tout simplement… (L'interprète n'a vraiment pas saisi ce que le
22 témoin a dit.)
23 Question: Est-ce que vous pouvez répéter, car l'interprète n'a pas entendu
24 votre réponse, la fin de la réponse, s'il vous plaît.
25 Réponse: La réponse totale ou juste la fin?
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1 Question: La dernière phrase que l'interprète n'a pas suivi.
2 Réponse: La dernière phrase était la suivante: si on a ouvert le feu
3 depuis les positions de Vrace, en direction de l'hôpital militaire -on a
4 déjà parlé de cela-, j'ai dit que si l'on avait ouvert le feu sans mon
5 autorisation, cela aurait pu seulement se faire pour divertir, pour faire
6 du fracas, mais ce n'était pas pour attaquer l'hôpital militaire ou un
7 autre objectif. Ce n'étaient pas des tirs qui auraient pu tuer quelqu'un
8 si ces tirs ont atteint le mur d'un bâtiment qui se trouvait devant. Il
9 était possible que ces tirs -et je vais maintenant ajouter- auraient pu
10 simplement détruire une partie du mur, même pas une brique en réalité. Ce
11 genre de balles-là ne peut même pas…
12 Question: Répondez, s'il vous plaît. Dans quel but: d'atteindre le mur, de
13 ne pas atteindre des personnes, de ne pas blesser? Enfin, si vous pouvez
14 me répondre en deux mots.
15 Réponse: ...
16 M. El Mahdi: Attendez, je ne vous entends pas. Il n'y a pas
17 d'interprétation. Il y a un problème. Il n'y a pas d'interprétation.
18 M. le Président: Il n'y a pas d'interprétation française.
19 C'est moi qui suis en train de créer un problème. Est-ce que
20 l'interprétation française fonctionne à présent?
21 Très bien, veuillez poursuivre.
22 Témoin DP35 (interprétation): J'ai donné l'explication. Vous voulez que je
23 la répète? Je la répète à cause de ces problèmes que l'on a eus?
24 M. El Mahdi: Oui, parce que je ne vous ai pas suivi.
25 Témoin DP35 (interprétation): Donc vous m'avez demandé quel est l'objectif
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1 de ce feu, de l'ouverture du feu. J'ai dit alors, si on ouvre le feu, si
2 on a ouvert le feu sans qu'il y ait d'ordre et sans qu'il y ait
3 d'autorisation, et sans qu'il y ait de rapport qui me serait parvenu en
4 tant que commandant du régiment, alors, à ce moment-là, le feu a été
5 ouvert juste pour faire du vacarme, pour célébrer.
6 Vous savez, ce sont les manières balkaniques. Je ne sais pas comment cela
7 se passe dans les autres pays mais, dans les Balkans, pour le réveillon du
8 nouvel an, pour le Noël, eh bien, on ouvre le feu. On fait cela mais,
9 c'est un premier cas.
10 Le deuxième point est que ce feu ne pouvait être que très bref, parce
11 qu'ils recevaient des munitions depuis l'entrepôt central. A ma
12 disposition, je ne les recevais qu'au compte-gouttes. Il leur fallait bien
13 tenir compte de cela et ils ne pouvaient pas gaspiller des munitions.
14 Puis, si cela avait été fait dans le cadre d'une opération planifiée,
15 d'une action planifiée, comme cela a été mentionné, une action de 20
16 minutes, j'aurais dû être au courant. Or je n'ai jamais reçu ce genre
17 d'ordre, car cela ne sert à rien d'agir de nuit pendant 20 minutes, juste
18 pour utiliser les munitions!
19 M. le Président (interprétation): J'aurais des questions pour vous, aussi,
20 mais compte tenu de l'heure qui tourne -cela prendra plus de deux ou trois
21 minutes-, je suspends de l'audience jusqu'à 12 heures 55.
22 (Le témoin DP35 est reconduit hors du prétoire.)
23 (L'audience, suspendu à 12 heures 35, est reprise à 12 heures 55.)
24 M. le Président (interprétation): Peut-on faire entrer le témoin, s'il
25 vous plaît?
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1 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.)
2 Monsieur DP35, j'aurais moi aussi quelques questions pour vous.
3 (Questions au témoin DP35 par M. le Président.)
4 Vous nous avez dit que, depuis la position à Vrace, l'hôpital d'Etat ne
5 pouvait pas être pris pour cible. Il y a combien d'étages au bâtiment
6 principal de l'hôpital d'Etat? A peu près?
7 Témoin DP35 (interprétation): Sept ou huit à peu près.
8 Question: Est-ce un grand bâtiment moderne, une tour?
9 Réponse: Oui, c'est une tour.
10 Question: Pouvait-on le voir depuis Vrace, j'entends par là la partie
11 supérieure du bâtiment?
12 Réponse: Peut-être, peut-être la partie supérieure, la partie de la
13 toiture en fait du dernier étage car, jamais, depuis cet endroit-là -j'y
14 suis allé-, jamais, on n'a suivi, on n'a observé, regardé les obstacles.
15 On n'a jamais cherché à savoir si la partie supérieure d'un bâtiment que
16 l'on voyait était bien la partie supérieure de l'hôpital d'Etat. On n'a
17 jamais évoqué la position de l'hôpital d'Etat dans nos conversations. Je
18 sais que nous avions des données, disons que l'on fabriquait soit des
19 pièces soit des munitions pour un tel ou un tel, et donc on transmettait
20 cela à des hommes qui avaient la possibilité de prendre pour cible mais,
21 l'hôpital d'Etat, on n'avait aucun intérêt à lui tirer dessus.
22 Question: Mais les parties supérieures correspondaient à la portée de ce
23 que pouvaient toucher vos armes. Je ne comprends pas tout à fait ce que
24 vous êtes en train de nous dire.
25 Je vais essayer de vous poser ma question autrement. Il vous aurait été
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1 possible de voir la partie supérieure du bâtiment si j'ai bien compris.
2 Alors j'aimerais savoir pourquoi vous ne l'avez pas pris pour cible?
3 Réponse: J'ai dit, je ne peux pas être sûr quant à savoir si l'on pouvait
4 voir la partie supérieure du bâtiment ou non. Puis j'ai dit que l'hôpital
5 en tant qu'objectif, en tant que cible, eh bien, nos unités n'avaient
6 aucun intérêt à lui tirer dessus. Ce n'était pas une cible rentable.
7 Question: Je ne vous demande pas si vous l'avez fait, je vous demande si
8 vous auriez pu le faire d'un point de vue technique?
9 Réponse: Techniquement, ce que je viens de dire, dans la première partie,
10 oui, probablement aurait-on pu prendre pour cibles les parties
11 supérieures.
12 Question: Oui. Ma question suivante serait celle-ci: vous avez dit, ce
13 matin, que vous avez exclu le fait que, parmi les personnes qui
14 traversaient la piste de l'aéroport, il y avait des civils.
15 Vous ai-je bien compris?
16 Réponse: Oui, vous avez bien compris. J'ai exclu cela, car je n'étais pas
17 en mesure de voir s'il s'agissait des civils comme faisant partie de ces
18 groupes.
19 Question: Oui. Donc vous êtes en train de dire: "Je ne le savais pas."
20 Vous ne dites pas que c'était impossible?
21 Réponse: Ce n'était pas impossible.
22 Question: A présent, j'aimerais mieux comprendre votre déposition au sujet
23 de ce que j'intitulerais l'ouverture de feu à Noël. Donc je parle des
24 coups de feux qui sont partis des armes à diverses occasions telles que
25 Noël, et j'aimerais me polariser sur la date du 24 décembre. Vous avez dit
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1 que vous vous êtes trouvé à Trebevic, à ce moment-là?
2 (Le témoin acquiesce.)
3 Vous avez dit que vous n'avez reçu aucun avertissement et que le feu n'a
4 pas été ouvert sur vos ordres? Cela laisse entendre que vous étiez au
5 courant de l'existence d'un tel événement, mais que vous n'avez reçu aucun
6 avertissement préalable et que vous n'avez pas ordonné que l'on prenne
7 part à ce genre de tirs; vous ai-je bien compris?
8 Réponse: Non. J'apporterai quelques explications à la première partie.
9 Je ne le savais pas, mais je l'ai appris quand nous avons eu un entretien;
10 je l'ai appris de la part du Bureau du Procureur, que l'on a ouvert le feu
11 à Noël, mais c'était à Noël catholique. Donc s'il s'agit du 24 décembre.
12 Si c'est bien de cela qu'on parle, je n'étais pas au courant. J'ignorais
13 qu'on ait ouvert le feu. Si l'on a ouvert le feu, moi je n'ai pas reçu
14 l'ordre qu'une partie ou des parties de mon unité y prennent part.
15 Eh bien, si je puis compléter encore cela, si c'est bien du Noël
16 catholique dont on parle, aucune de mes unités n'avait de raison de fêter
17 ou de célébrer de cette façon bruyante la fête ou de tirer sur des
18 Croates, car dans la partie de Sarajevo orientée vers Vrace, eh bien, il
19 n'y avait pas de déploiement d'unités du HVO. Donc si feu il y a eu,
20 c'était hors de mon contrôle. Et je n'ai aucune remarque, aucune
21 protestation que j'aurais reçue à cause de cette ouverture de feu.
22 Question: Oui, je comprends que vous n'avez pas reçu de protestation.
23 Nous avons entendu des dépositions disant que des feux… des coups de feu
24 aveugles et intenses sont partis à la date du 24 décembre, lorsque vous
25 dites que vous vous êtes trouvé à Trebevic.
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1 D'une part, votre déposition n'exclut pas la possibilité qu'il y ait eu ce
2 genre de tirs aveugles et intenses. Je ne dis pas à présent qu'il y a eu
3 des objectifs touchés, mais les coups de feu que vous avez décrits vous-
4 même, donc des tirs aveugles, ont eu lieu; vous n'excluez pas cela. Et
5 vous nous avez dit que le 24 décembre, vous étiez à Trebevic. Donc puisque
6 vous ne l'excluez pas, seriez-vous d'accord avec moi pour confirmer que,
7 si tel événement a eu lieu, vous l'auriez entendu? Vous l'auriez entendu
8 puisque vous étiez à Trebevic?
9 Réponse: Que cela ait pu avoir lieu, certes. Que j'aurais dû l'entendre,
10 certes. Mais quant à savoir s'il y a beaucoup de choses dont je ne me
11 souviens pas… Mais écoutez, je n'ai aucun souvenir de ce genre de tirs. Si
12 j'avais ce genre de coups de feu en mémoire à ces dates-là, eh bien,
13 vraiment, réellement, je ne sais pas si lors d'une fête quelle qu'elle
14 soit… Je vous ai dit que c'était possible qu'on fête de cette manière-là
15 mais lors d'une fête quelle qu'elle soit, orthodoxe, catholique ou bien
16 musulmane, eh bien, qu'il y ait eu empêchement que l'on ouvre le feu…
17 Non, ce que je sais, c'est que pour le nouvel an, j'ai reçu pour mission
18 de passer en revue les unités, de me rendre sur le terrain et de les
19 avertir explicitement du fait qu'il ne fallait pas ouvrir le feu pour ne
20 pas provoquer de troubles, pour qu'il n'y ait pas de conséquences
21 justement car il s'agirait donc… c'était à l'occasion d'une fête.
22 Question: Dois-je vous comprendre de la manière suivante: vous n'excluez
23 pas cela, mais vous ne vous en souvenez pas?
24 Réponse: Oui, c'est cela.
25 Question: Je vous remercie.
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1 Ma question suivante: il s'agit de plaintes. Donc on vous a demandé
2 comment le général Galic s'est occupé de ces plaintes au sujet des
3 bombardements. La question était de savoir s'il s'en est occupé de manière
4 professionnelle; vous avez répondu qu'il n'a pas pris cela de manière
5 superficielle ou pas sérieuse, mais qu'il s'en est occupé sérieusement.
6 Est-ce bien comme cela que je dois comprendre votre réponse?
7 Réponse: C'est cela.
8 M. le Président (interprétation): Ces questions concernaient des plaintes
9 au sujet des bombardements ou des pilonnages. S'il y a eu des plaintes au
10 sujet des coups de feu de snipers, le général Galic s'en est-il occupé
11 d'une manière aussi sérieuse et approfondie que ce que vous nous avez dit
12 au sujet des protestations pour pilonnages?
13 Oui?
14 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, objection de la
15 part de la défense. Jusqu'à présent...
16 M. le Président (interprétation): Oui, Maître Pilipovic? S'il y a un
17 problème d'interprétation quel qu'il soit, s'il s'agit donc d'un point
18 technique, je l'accepte; mais sinon, je demanderai tout d'abord au témoin
19 de répondre.
20 Mme Pilipovic (interprétation): Cela concerne le contenu de la question.
21 M. le Président (interprétation): Permettez-moi de conférer avec mes
22 collègues.
23 (Les Juges se consultent sur le siège.)
24 Je demanderai à l'huissier de bien vouloir raccompagner le témoin pour un
25 instant.
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1 (Le témoin DP35 est reconduit hors du prétoire.)
2 (Audience publique à 13 heures 11.)
3 (Matières relatives aux éléments de preuve.)
4 M. le Président (interprétation): Maître Pilipovic, de manière générale,
5 on s'attend à ce que les parties n'interviennent pas, mis à part des
6 points qui concernent l'interprétation ou des choses de ce genre, pendant
7 que les membres de la Chambre sont en train de poser des questions.
8 Cependant, puisque la Chambre est consciente du fait qu'il s'agit d'un
9 point délicat, nous vous donnerons la possibilité de vous exprimer, mais
10 ceci est une exception.
11 Je vous en prie.
12 Mme Pilipovic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Président.
13 Mon objection est la suivante, j'ai suivi avec beaucoup d'attention
14 l'interrogatoire du témoin DP35, ainsi que ses réponses. Dans ses
15 réponses, il n'a jamais dit qu'il a reçu des protestations concernant des
16 coups de feu de snipers. Il se peut que je...
17 M. le Président (interprétation): C'est la raison pour laquelle j'ai posé
18 la question de manière conditionnelle; je n'ai pas affirmé que de telles
19 protestations ont eu lieu.
20 C'était cela votre objection? Si tel est le cas...
21 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Président, il a dit qu'il n'a
22 jamais reçu de protestations, jamais.
23 M. le Président (interprétation): Le témoin n'a pas reçu de protestations,
24 oui. Mais telle n'a pas été ma question, je n'ai pas posé ma question au
25 sujet des protestations adressées au témoin. Je lui ai demandé de quelle
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1 manière l'accusé s'est occupé des protestations et si le témoin était au
2 courant de cela, s'il savait quoi que ce soit à ce sujet.
3 La Chambre a décidé de rejeter votre objection.
4 Monsieur l'Huissier, je vous prie de faire entrer le témoin dans le
5 prétoire.
6 (Audience publique avec mesures de protection à 13 heures 13.)
7 (Le témoin DP35 est introduit dans le prétoire.)
8 (Suite des questions au témoin DP35 par M. le Président.)
9 M. le Président (interprétation): Monsieur DP35, je vous ai posé une
10 question avant l'interruption. Vous rappelez-vous ma question? Je vous ai
11 demandé au sujet de la manière dont le général Galic s'est occupé de
12 protestations, si de telles protestations ont eu lieu au sujet des coups
13 de feu de snipers?
14 Pourriez-vous, s'il vous plait, répondre à ma question: s'il s'en est
15 occupé de la même façon ou autrement que par rapport aux protestations
16 concernant le pilonnage?
17 Témoin DP 35 (interprétation): D'après moi, même si je n'ai pas pu être
18 présent, que je n'ai pas pu voir ça directement, comment le général lui-
19 même y a songé? Eh bien, son attitude, lorsqu'il y a eu protestations, a
20 toujours été pareille, la même. Et pour ce qui est des coups de feu de
21 snipers, ça, j'en sais très peu; je ne pourrais pas donner de commentaire,
22 quel qu'il soit, à ce sujet.
23 Question: Je ne vous demande pas ce que vous savez personnellement au
24 sujet des coups de feu de snipers, mais je vous demande s'il vous est
25 jamais arrivé d'entendre comment le général Galic s'est occupé des
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1 plaintes portées à cause des coups de feu de snipers?
2 Réponse: Eh bien, j'ai dit au début que, d'après moi, c'était la même
3 approche lorsqu'il s'agissait de telle ou d'autres protestations, quel que
4 soit le type de protestations.
5 Question: Et sur quoi fondez-vous votre évaluation, votre avis?
6 Réponse: Mais je l'ai dit. J'ai dit: je n'ai pas pu être directement
7 présent lorsqu'il a pris en compte l'existence de telle ou telle
8 protestation; je n'ai pas pu et je n'ai pas dû être présent. Si c'était
9 lors d'un entretien où il y avait d'autres membres du commandement
10 présents, eh bien, ça j'ai pu le voir. Mais si c'était hors ce genre de
11 réunion, eh bien, le général Galic a discuté de cela avec l'officier de
12 liaison, par le truchement duquel on recevait des protestations, ou bien
13 avec des personnes compétentes qui étaient chargées d'évaluer cela, et de
14 se prononcer là-dessus. Donc c'est la raison pour laquelle j'ai dit que
15 l'approche du général Galic à ce genre de protestation était la même
16 approche que lorsqu'il s'agissait d'autres protestations.
17 Question: Vous ai-je bien compris? Vous dites que les protestations au
18 sujet de tirs de snipers ne méritaient même pas que l'on en parle lors des
19 réunions auxquelles vous avez assisté. En a-t-on parlé, les a-t-on
20 discutées?
21 Réponse: On les a mentionnées, ainsi que d'autres protestations. Si ces
22 protestations se sont produites avant cet entretien, l'entretien en
23 question, donc pendant la période précédente, mais, si cela se produisait
24 après la réunion, au cours de cette journée ouvrable, eh bien, c'est après
25 qu'on s'en est occupé.
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1 Question: Et à ces occasions où l'on a mentionné ces protestations à cause
2 des tirs de snipers, lors de ces réunions, eh bien, qu'en a-t-on dit?
3 Quelle a été la procédure pour s'en occuper?
4 Réponse: On a lancé un avertissement à cette occasion-là de la part des
5 personnes compétentes, et cet avertissement devait être enregistré et on
6 devait s'en occuper dans les unités. On chargeait donc l'officier de
7 liaison, qui était chargé de contacter avec la Forpronu, de vérifier si
8 cette protestation, la protestation en cause, était fondée ou non sur un
9 événement réel, puisque j'ai déjà souligné qu'il y a eu pas mal de
10 protestations qui n'étaient pas fondées. Pratiquement, cela nous faisait
11 perdre du temps d'en discuter car on a pu prouver le contraire, que l'on
12 appelait "tirs de snipers" l'action qui n'avait rien à voir avec des
13 snipers. En fait, lorsque ces actions étaient entreprises avec des armes
14 qui n'avaient pas de visée optique.
15 Question: Dites-nous, a-t-il jamais été donnée une instruction portant une
16 enquête à faire mener par vous, c'est-à-dire par les Serbes de Bosnie pour
17 examiner, pour faire l'examen de ces protestations liées au fait que vous
18 avez pu retrouver dans le texte des protestations?
19 Réponse: Des commissions ont été formées en vue de vérifier le tout. Or,
20 cela dit, je ne saurais vous dire combien il y en avait et au sujet de
21 telle ou telle protestation. S'agissait-il de protestations qui avaient
22 pour fondement le feu d'artillerie ou d'autres engins ou de feu de
23 l'infanterie, etc.? On a déjà suffisamment parlé de ces différents travaux
24 effectués par ces équipes d'enquête lorsque, par exemple, il s'est agi de
25 feux ouverts par des unités d'infanterie et où je ne me trouvais
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1 définitivement ni concerné ni impliqué.
2 Question: De telles équipes ont-elles été formées lorsqu'il s'est agi, par
3 exemple, de protestation qui avaient pour motif le feu ouvert par des
4 armes légères, dites "d'infanterie", que ce soit des armes munies d'une
5 lunette ou pas?
6 Réponse: Je ne saurais vous dire s'il y avait toujours, en toute occasion,
7 des équipes formées, parce que d'ordinaire il s'agissait d'opérations de
8 combat. Mais je sais que des équipes ont toujours été formées au cas où il
9 y avait précédemment un cessez-le-feu contracté, convenu, lorsque c'était
10 plutôt nous qui avions fait part de protestations à l'intention de la
11 partie adverse.
12 Question: Ma question suivante porte sur les réunions dont vous nous
13 parliez. En effet, il s'agissait de réunions auxquelles assistaient le
14 général Mladic lui aussi. Essayons de clarifier certains des éléments de
15 votre déposition.
16 Vous avez dit vous souvenir très précisément de l'une de ces réunions
17 tenues en septembre 1992, à Jahorina. Entre autres, vous avez dit que la
18 majeure partie de ces réunions s'étaient tenues à Lukavica. Pouvez-vous
19 nous dire, s'il vous plaît, et cela à titre approximatif, à combien de
20 réunions tenues à Lukavica se trouvait présent, entre autres, le général
21 Mladic? Bien entendu, je vous parle de ces réunions où vous étiez, vous
22 aussi, présent. Ne me dites pas, je vous en prie, le chiffre exact mais,
23 approximativement, combien de réunions y a-t-il eu de ce genre-là?
24 Réponse: Pour parler des réunions auxquelles j'ai pu assister à Lukavica,
25 je ne me souviens pas de celles où le général Mladic aurait pris part aux
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1 travaux. Voilà pourquoi j'ai dit que j'étais certain de sa présence,
2 lorsque je parlais de cette réunion du mois de septembre 1992. par
3 conséquent, je ne pourrais vraiment pas m'étendre, non plus que parler en
4 termes généraux, de réunions de Lukavica où j'étais présent et où le
5 général Mladic serait venu.
6 Question: Mais vous avez dit que la majeure de partie de ces réunions
7 avaient eu lieu à Lukavica, n'est-ce pas?
8 Réponse: Oui, c'est ce que j'ai dit mais je n'ai pas parlé, pour ma part,
9 de la présence du général Mladic. J'ai dit que le plus souvent des cas,
10 certains des représentants de l'état-major général s'y trouvaient, mais je
11 me souviens positivement que le général Mladic se trouvait présent à la
12 réunion de Jahorina. Pour parler de Lukavica, je ne sais pas si lui était
13 présent, mais je sais que d'autres représentants de l'état-major y
14 étaient.
15 Question: Puis-je, s'il vous plaît, vous donner lecture de la réponse qui
16 était la vôtre, telle qu'elle a été consignée dans le compte rendu
17 d'audience? Je vous cite: "A ces réunions tenues quotidiennement, le
18 général Mladic n'était pas présent. Or, j'ai vu le général Mladic aux
19 réunions auxquelles se rendaient les commandants de brigade ou de
20 régiment. Le général Mladic venait à cette occasion-là, à ces réunion-là,
21 ou bien il y avait certains officiers chefs de l'état-major général." (Fin
22 de citation.)
23 Maintenant, ma question est la suivante -je cite-: "Où avaient lieu ces
24 réunions: à Pale, Lukavica et en d'autres localités?" Vous avez dit en en
25 réponse -je cite-: "A Lukavica. Une réunion a été tenue à Jahorina, mais
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1 en général et pour la plupart, à Lukavica". (Fin de citation.)
2 Vous avez à plusieurs reprises parler de réunions -au pluriel- auxquelles
3 le général Mladic était présent. Pouvez-vous me dire maintenant si cette
4 réponse était erronée ou pas? Ou bien pouvez-vous nous dire à combien de
5 réunions tenues à Lukavica le général Mladic a-t-il été présent? Vous avez
6 dit le général Mladic venait à certaines de ces réunions. Au pluriel donc,
7 pas au singulier.
8 Réponse: Il est exact de dire comme vous venez de le dire, mais moi je ne
9 me suis pas trompé non plus en disant qu'il a été présent à la réunion de
10 Jahorina. Des réunions ont été tenues à Lukavica ou des réunions -bien
11 entendu, au pluriel, comme vous dites- où peut-être le général Mladic
12 aurait été présent. Mais moi, je n'y assistais pas, car tel était le point
13 de vue du commandant, à savoir que, pendant la réunion, il faut que des
14 gens s'occupent d'autres besognes, et d'autres travaux et missions.
15 Physiquement parlant, je n'y étais pas. Il a fallu peut-être avoir
16 quelques-uns des adjoints. Or, moi, si je n'étais pas sur le terrain, pour
17 la plupart du temps, j'étais au centre des opérations -c'est ce que j'ai
18 dit- où je passais le gros du temps qui était le mien.
19 Question: Puis-je vous interrompre?
20 Vous avez dit -je cite-: "Mais j'ai pu voir le général Mladic à des
21 réunions, donc au pluriel". (Fin de citation.)
22 La déposition qui a été la vôtre, telle que je vous en donne lecture du
23 compte rendu d'audience, consiste à dire que ce n'est pas seulement avoir
24 entendu parler, mais c'est que vous l'avez vu?
25 Réponse: Oui, mais je n'ai pas pu assister à cette réunion-là. La salle de
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1 réunion se trouvait au centre des opérations, c'est-à-dire que je pouvais
2 avoir une idée de ceux qui venaient à ces réunions. Par conséquent, si le
3 général Mladic était à la réunion et si j'étais officier de permanence, je
4 ne pouvais faire autre chose que faire irruption pratiquement à cette
5 réunion-là pour faire part au commandant du Corps que tel ou tel message
6 avait été reçu, auquel il a fallu donner suite, etc. Et ce n'est que dans
7 de telles occasions-là qu'il m'aurait été possible d'y voir le général
8 Mladic.
9 Question: Je comprends donc qu'à plusieurs occasions, vous avez pu voir le
10 général Mladic assister à des réunions ou se préparer à venir à des
11 réunions de Lukavica. Il s'agissait de réunions avec le général Galic,
12 n'est-ce pas. Merci de votre réponse.
13 En outre, très brièvement, et dans la foulée, vous avez fait mention du
14 fait que, si la partie qui était la vôtre a offert sa participation à des
15 enquêtes sur l'incident de Markale, cette offre a été refusée. Par
16 conséquent, je voudrais que vous nous disiez ce qui a été enquêté très
17 exactement: qu'est-ce qui a fait l'objet de l'enquête organisée lorsque
18 vous étiez, vous, membre d'une équipe d'enquêteurs et lorsque nous parlons
19 de l'incident de Markale?
20 Réponse: Je n'ai pas dit que j'ai été impliqué dans l'enquête de
21 l'incident de Markale; je vous ai parlé plutôt de l'enquête de l'incident
22 où la tour de contrôle de l'aéroport a été visée et touchée. Et cela, sans
23 conteste, n'a rien à voir avec Markale.
24 Question: Permettez-moi de vous interrompre: vous n'avez pas dit avoir
25 pris part à l'enquête, mais vous avez parlé d'un refus de la possibilité
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1 des gens qui étaient les vôtres de prendre part à l'enquête et, très
2 brièvement, vous avez dit: "notre enquête, l'enquête menée par nous"; vous
3 n'avez pas dit que vous aviez pris part.
4 Je voulais savoir ce que vous en savez de cette enquête-là, pas vous
5 personnellement, enfin l'enquête faite par vous personnellement. Mais que
6 savez-vous de cette enquête menée par votre partie à vous, lorsque nous
7 parlons de l'incident de Markale?
8 Réponse: J'en sais pour autant que je suis en mesure de parler de la
9 participation qui était la nôtre à la coopération avec la Forpronu en vue
10 d'enquête. Ce jour-là, j'ai dû rédiger une situation, un rapport de combat
11 à l'intention de l'état-major général. Pour développer un point, pour le
12 rédiger, j'ai dû traiter d'une information qui m'a été donnée par
13 l'officier de liaison. Dans cette partie-là du rapport, il a été dit
14 qu'une offre a été faite par notre partie à ce qu'une partie de nos
15 personnels prenne part à l'enquête de concert avec la Forpronu, etc.
16 Laquelle offre n'a pas été acceptée par la partie adverse.
17 Voilà ce dont j'ai parlé lorsque je parle de la situation "Rapport"
18 communiqué par ma part.
19 M. le Président (interprétation): Oui, je comprends fort bien. Vous parlez
20 du fait que l'autre partie a refusé la contribution qui aurait pu être la
21 vôtre en vue d'enquête. Vous dites que vous avez rédigé une situation
22 "Rapport de combat" pour ce jour-là nommément. Vous avez expliqué…
23 Qu'avez-vous expliqué très exactement dans le cadre du rapport?
24 Témoin DP35 (interprétation): J'ai expliqué ce que je viens de dire: suite
25 à la protestation portant une opération de combat exécutée qui aurait pu
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1 être exécutée par nos forces dans le cas de l'incident de Markale, chose
2 qui a été tant traitée par les médias, le chef de l'état-major a formé une
3 commission pour en faire écho ensuite auprès de la Forpronu, c'est-à-dire
4 par l'officier de liaison, en vue de la formation d'une commission
5 d'enquête conjointe sous la direction de la Forpronu. Or la partie adverse
6 n'a pas accepté cette proposition. Et voilà où nous en sommes.
7 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, sans vouloir vous interrompre:
8 simplement pour indiquer que le témoin s'est exprimé dans la forme bien
9 sûr conditionnelle par rapport aux propres forces sur Markale, ce qui ne
10 résulte pas si clairement que cela du transcript anglais. Pour que tout
11 soit clair. Merci.
12 M. le Président (interprétation): Oui, je vous remercie. Je remercie Me
13 Piletta-Zanin.
14 Donc je sais, si je comprends bien, qu'une commission a été formée et
15 qu'il a été offert que cette commission prenne une part active dans
16 l'enquête menée en commun; ce qui a été refusé. Or cette commission ou une
17 autre personne, ont-ils mené une enquête quelconque là-dessus; c'est-à-
18 dire ont-ils enquêté les présumés faits sous forme des incidents tels
19 qu'ils vous ont été présentés? Autrement dit, votre partie, qu'a-t-elle
20 fait pour enquêter lorsqu'il ne lui a pas été permis de prendre une part
21 active à l'enquête conjointe? Qu'a fait votre partie? Qui en a été chargé?
22 En savez-vous quelque chose?
23 Témoin DP35 (interprétation): Je ne peux pas dire que j'en sais quelque
24 chose; je ne peux dire que ceci a fait l'objet de nos discussions, à
25 savoir: était-il possible de provoquer tant de dégâts, c'est-à-dire de
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1 blessures de tant de gens au moyen d'un seul engin, d'un seul projectile?
2 C'était impossible. Or dire maintenant qu'une commission a été formée dans
3 ce sens-là, je ne saurais vous le dire; je ne saurais vous parler de
4 détails. Ce n'est qu'en des termes fort généraux que je peux vous dire
5 que, sur la base des informations que j'ai pu recevoir et sur la base des
6 informations officielles, il a été dit que ceci était tout à fait
7 impossible d'avoir un tel effet lorsqu'il y aurait eu un projectile tiré
8 de quelque position que ce soit.
9 Question: Bon, je comprends. Mais vous voulez dire que tout ce qui a fait
10 l'objet de vos décisions était de savoir si une seule mine, si un seul
11 obus avait pu causer tant de blessures de tant de gens? Ça a été discuté
12 par qui?
13 Réponse: Par tout le monde; par le commandement pris dans son ensemble.
14 Question: Puis-je en déduire et dois-je en déduire que vous étiez présent
15 à ces débats?
16 Réponse: Ces débats ont eu lieu quotidiennement et puis, après, nous avons
17 été accablés par des médias venant de toutes parts, c'est-à-dire de ces
18 images, informations suivant lesquelles il a fallu vraiment comprendre que
19 ceci n'était pas véridique, c'est-à-dire que ce n'était pas vrai. Voilà de
20 quoi il s'agissait.
21 Question: Vous venez de nous dire que la conclusion déduite était qu'une
22 arme, au moyen d'un seul projectile, n'aurait pas provoqué tant de morts
23 ou de blessés, comme vous en avez entendu parler? Y a-t-il eu d'autres
24 conclusions retirées au cours de vos débats?
25 Réponse: Au cours de nos débats, il a été conclu que ceci ne pouvait être
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1 que le résultat d'une activité menée avec préméditation par la partie
2 adverse, d'un accident monté de toutes pièces. Car nous nous sommes
3 occupés de pas mal d'images, de photographies, etc., -dont ce Tribunal
4 devrait être muni également- qui nous ont permis de constater qu'il
5 n'était pas possible de voir, par exemple, tous ces établis (sic) et le
6 reste autour desquels il y a tant de morts, etc., alors qu'il n'y a pas
7 vraiment eu de dommages causés au niveau de l'équipement. Je crois que
8 ceci, tout simplement, n'est autre chose que des conclusions qui sont
9 montées de toutes pièces. De telles images et photographies, vous pouvez
10 les voir, bien entendu...
11 Question: Quelles étaient ces autres sources sur lesquelles vous avez pu
12 vous baser pour déduire de telles conclusions? Vous nous parlez du
13 matériel vidéo qui, d'après vous, concerne le marché vert de Markale. Y a-
14 t-il eu d'autres faits qui vous auraient permis de vous baser dans de
15 telles conclusions?
16 Réponse: Une toute première conclusion était que ceci ne pouvait être que
17 l'effet d'un obus car, techniquement, ceci aurait pu être impossible. Dire
18 que cela aurait pu être une bombe larguée par un avion, évidemment, de
19 tonnage moins important, ceci aurait pu le faire. Mais, en tout cas, je ne
20 peux pas examiner, enfin je ne peux pas imaginer tout simplement la
21 situation autre. Car je me trouvais, par exemple, dans des situations où
22 un obus tombait à 5 ou 6 mètres de moi, alors qu'il y a eu des gens qui
23 étaient tombés mais il y en avait, nous autres, qui sommes restés sans une
24 égratignure, alors qu'on parle, par exemple, d'un obus qui creuse un
25 cratère, comme je vous le montre maintenant. Et dire qu'un obus aurait pu
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1 tomber entre tous ces divers établis (sic), etc.; alors là, pour tomber
2 tant de gens, était-ce une "Katjusha", était-ce quelque chose d'autre? Je
3 ne peux pas l'imaginer.
4 Question: Y a-t-il eu d'autres éléments que vous avez pu prendre en
5 considération pour aboutir à une telle conclusion, lors de vos débats,
6 lorsque vous avez conclu que c'étaient de fausses accusations?
7 Réponse: C'est ce que vous venez de dire; c'est tout simplement une
8 accusation parfaitement fausse et, comme je viens de le dire tout à
9 l'heure, montée de toutes pièces. Je ne saurais vous dire d'autres choses
10 pour vous parler d'éléments qui iraient en faveur de telles conclusions.
11 Question: Je ne fais que répéter les paroles qui sont les vôtres; il
12 s'agit d'accusations fausses. Je ne fais pas de commentaire pour savoir
13 s'il s'agit de quelque chose de vrai ou de faux; il s'agit d'une tâche
14 dont nous devons nous acquitter, nous, en tant que Chambre de première
15 instance, pour le dire plus tard.
16 Mais cela dit, il n'y avait aucun autre élément pris en considération par
17 vous lorsque vous aviez abouti à de telles conclusions?
18 Réponse: Oui.
19 M. le Président (interprétation): Merci. Je n'ai plus de question. Merci
20 de vos réponses.
21 Y a-t-il des questions supplémentaires?
22 M. Piletta-Zanin: Monsieur le Président, la défense a un certain nombre de
23 questions. Elle aimerait essayer de terminer le plus tôt possible, mais il
24 est vraisemblable que ce témoin doive être rappelé demain.
25 Puis-je commencer?
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1 M. le Président (interprétation): Essayons au moins de commencer. Je
2 comprends fort bien que vous avez besoin d'un peu plus de temps.
3 (Second interrogatoire principal supplémentaire du Témoin DP35 par Me
4 Piletta-Zanin.)
5 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup.
6 Pour ce faire, je reprends les questions dans l'ordre pour préciser.
7 Peut-on remettre au témoin la carte sur laquelle il a fourni certaines
8 indications à la suite d'une question de M. le Juge Nieto-Navia, je vous
9 prie et, par conséquent, centrer sur la zone de l'aéroport?
10 (Intervention de l'huissier.)
11 Merci.
12 Témoin, on vous a posé des questions -M. le Juge Nieto-Navia- sur les
13 positions se situant à l'extrémité orientale de l'aéroport, lesquelles
14 auraient pu ou pouvaient ouvrir le feu sur ou dans la direction de
15 l'aéroport. Vous en souvenez-vous?
16 Témoin DP35 (interprétation): Oui.
17 Question: Merci. Monsieur le Témoin, pouvez-vous indiquer, s'il s'en
18 trouvait, quelles auraient été les positions ennemies en face de ces
19 positions serbes, que vous avez mentionnées, à l'extrémité orientale de
20 l'aéroport?
21 Réponse: Leurs positions se trouvaient le long de cette ligne de contact
22 que je montre maintenant, à savoir qui se situe entre Dobrinja I et IV, de
23 notre côté, Dobrinja II et III, du côté musulman et plus en profondeur.
24 Question: Je vous interromps ici. Le témoin ajoutant le geste à la parole
25 indique certains quartiers de Dobrinja, et notamment toute la route
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1 bordant le complexe de l'aéroport au nord de celui-ci et donc au sud du
2 quartier de Dobrinja.
3 Continuez, je vous prie.
4 Réponse: Oui. Deuxièmement, les positions de la partie adverse se
5 trouvaient dans le secteur de Donji Kotorac jouxtant avec l'aérodrome,
6 l'aéroport de sport -ce que je montre maintenant- et se prolongeait à
7 travers l'agglomération de Donji Kotorac en direction de l'extrémité,
8 enfin le bout, au fond de la piste.
9 M. Piletta-Zanin: Merci beaucoup. Le témoin pointe sur la carte qu'il a
10 mentionné ainsi que la zone sud, sud-ouest...
11 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, on vous demande de
12 marquer une pause, de ménager une pause entre la fin de votre question et
13 le début de la réponse du témoin. Etant donné que nous devons céder cette
14 salle d'audience pour un autre procès, je vous prie de terminer dans une
15 minute ou deux.
16 M. Piletta-Zanin: Je ne pourrai pas le faire, Monsieur le Président.
17 M. le Président (interprétation): Je ne vous demande pas évidemment de
18 conclure votre interrogatoire supplémentaire, mais tout simplement, pour
19 vous arrêter là, au stade où nous en sommes, au cours de cet après-midi,
20 dans une minute ou deux.
21 M. Piletta-Zanin: Tout à fait tout à fait. Merci.
22 Monsieur le Témoin, je redis donc ce que j'ai dit pour le transcript,
23 c'est-à-dire que le témoin mentionne sur la carte les localités qu'il a
24 énumérées mais, en plus, prolonge le geste dans la direction ouest, au sud
25 de l'aéroport.
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1 Témoin, vous avez indiqué quelles étaient les positions opposées entre
2 elles. Savez-vous si intervenaient des échanges de feux croisés entre ces
3 positions et, dans l'affirmative, à quelle fréquence?
4 Témoin DP35 (interprétation): Il y avait des échanges de feu.
5 M. Ierace (interprétation): Objection, Monsieur le Président. Cette
6 question, tout comme la précédente, ne découle pas des questions posées
7 par vous ou par les honorables Juges de la Chambre de première instance.
8 En tout cas, à bien des égards, nous avons entendu tant de dépositions sur
9 le même fait. Voilà pourquoi je soulève une objection au sujet de cette
10 question et au sujet d'une série de questions de ce genre-là.
11 M. le Président (interprétation): Maître Piletta-Zanin, je vous prie de
12 bien réfléchir à ce qui découlait des questions posées par les Juges ou
13 non. Le fait est que cette question n'intervient pas automatiquement. Par
14 conséquent, je crois que nous devons nous arrêter dans nos débats pour
15 aujourd'hui. Je crois que vous avez suffisamment le temps pour réfléchir;
16 alors nous poursuivrons nos débats demain matin.
17 Monsieur le Témoin DP35, nous n'avons pas pu conclure votre déposition
18 malheureusement aujourd'hui. Nous devons le faire demain. Je vous prie de
19 bien vouloir revenir demain matin, à 9 heures, dans ce même prétoire.
20 L'audience est levée jusqu'à demain matin 9 heures.
21 (L'audience est levée à 13 heures 48.)
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