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1 Le jeudi 7 septembre 2006
2 [Audience publique]
3 [Conférence de mise en état]
4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 00.
5 [L'accusé Gotovina est introduit dans le prétoire]
6 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière. Veuillez
7 citer l'affaire inscrite au rôle.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-06-90-PT, le
9 Procureur contre Ante Gotovina, Ivan Cermak et Mladen Markac.
10 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous souhaite la bienvenue à cette
11 Conférence de mise en état.
12 Je me tourne vers les accusés. Il s'agit bien de M. Gotovina ?
13 M. KEHOE : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
14 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Général Gotovina, je voudrais que vous
15 confirmiez que vous êtes en mesure de suivre notre discussion dans une
16 langue que vous comprenez.
17 L'ACCUSÉ GOTOVINA : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Oui.
18 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.
19 Je vais demander aux parties de se présenter, à commencer par
20 l'Accusation.
21 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour. Alan Tieger et Mme Laurie Sartorio,
22 avec notre commis à l'audience, Donnica Henry-Frijlink.
23 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.
24 Pour la Défense de M. Gotovina ?
25 M. KEHOE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Gregory Kehoe, et à
26 ma droite, Luka Misetic, et plus loin à droite, Payam Akhavn, qui
27 représentent avec moi les intérêts du général Gotovina.
28 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Pour M. Ivan Cermak ? Est-ce que j'ai
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1 bien prononcé son nom ?
2 M. PRODANOVIC : [interprétation] Oui, bonjour, Monsieur le Juge. Je
3 m'appelle Me Prodanovic, et c'est avec Me Slokovic, Jadranka Slokovic, que
4 je défends les intérêts d'Ivan Cermak.
5 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.
6 En ce qui concerne M. Mladen Markac ?
7 M. SEPAROVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis
8 l'avocat Separovic, et c'est avec Me Goran Mikulicic que je défends les
9 intérêts de Mladen Markac, en compagnie de notre commis à l'audience
10 également.
11 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Fort bien.
12 Vous le savez, il y a eu désormais désignation de cette affaire à une
13 nouvelle Chambre, et il y a une nouvelle Chambre chargée de la mise en
14 état. Vous en connaissez la composition, et j'ai été choisi comme Juge
15 chargé de la mise en état en l'espèce.
16 L'accusé Cermak et l'accusé Markac sont en liberté provisoire; c'est ce qui
17 explique leur absence ici aujourd'hui.
18 Pourquoi y a-t-il Conférence de mise en état ? Je suppose que vous
19 tous ici présents, vous en connaissez la raison. Elle vise à organiser les
20 échanges entre les parties de façon à assurer la préparation rapide du
21 procès. C'est aussi pour permettre à l'accusé de soulever des questions,
22 s'il y en a, concernant son état de santé mentale et physique.
23 Il y a eu hier, en préparation de la présente conférence, une réunion en
24 application du 65 ter, et j'ai été informé de l'issue de cette conférence.
25 A la dernière Conférence de mise en état, il y avait attente avant de
26 prendre une décision, car la décision de jonction d'instance n'avait pas
27 encore été prise, mais maintenant, depuis, il y a eu une décision de la
28 Chambre de première instance qui a décidé d'une jonction d'instance. Ceci
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1 s'est passé le 14 juillet 2006. Cette décision a été frappée d'appel. Ce
2 que je vous propose, c'est d'examiner quelques-uns des points qui ont été
3 évoqués hier, et bien sûr, les parties auront la possibilité de soulever
4 des questions qu'elles estiment pertinentes.
5 S'agissant des requêtes en souffrance, il y a d'abord l'exception
6 préjudicielle déposée par M. Gotovina en vue de rejeter l'acte d'accusation
7 conjoint proposé déposé le 28 avril 2006 en application de l'article 72. Je
8 voudrais vous dire que la Chambre de première instance a reçu depuis toutes
9 les écritures des parties. Elle prendra une décision lorsque la Chambre
10 d'appel se sera prononcée sur l'appel interlocutoire déposé suite à la
11 décision du 14 juillet 2006.
12 Il y a également une requête en vue d'obtenir un délai supplémentaire et
13 qui demande des précisions suite à l'ordonnance rendue pour non-
14 communication des pièces jointes en date du 14 juillet, écriture déposée le
15 31 août 2006.
16 Si j'ai bien compris, le conseil de Gotovina a indiqué ceci à l'Accusation
17 et l'a confirmé hier à la conférence en application du 65 ter, a donc
18 expliqué que ce conseil, qu'il ne s'opposait pas à la requête de
19 l'Accusation; est-ce exact ?
20 M. KEHOE : [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Une décision donc proviendra. C'est
22 bien entendu une requête qui s'adresse au Collège des Juges. Il ne me
23 revient pas à moi en ma qualité de Juge de la mise en état de prendre une
24 décision. Le Juge Kwon est à l'étranger cette semaine, mais il sera lundi
25 de retour à La Haye, et dès qu'il sera rentré et dès que la Chambre sera au
26 complet, nous allons nous saisir de la question.
27 J'ai aussi constaté, après lecture de la requête déposée par l'Accusation,
28 que l'Accusation demande un délai supplémentaire dont la longueur sera
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1 fonction des précisions apportées. Mais je pense que vous pouvez laisser
2 ceci entre les mains de la Chambre, que ce sera son pouvoir
3 discrétionnaire, et lorsque ces précisions seront apportées, il sera aisé
4 de voir si ce délai qui court jusqu'au 18 septembre suffira ou pas.
5 Est-ce que vous avez un commentaire à apporter, Monsieur Tieger ?
6 M. TIEGER : [interprétation] Je suis d'accord avec vous. Il n'est sans
7 doute pas nécessaire d'apporter à l'audience des arguments supplémentaires.
8 S'il faut des précisions plus tard, nous sommes toujours prêts à les
9 fournir, mais je suis d'accord avec vous, Monsieur le Juge. Je pense que
10 nous pouvons nous contenter de ce qui a été déposé.
11 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je m'adresse à la Défense.
12 M. KEHOE : [interprétation] Nous sommes d'accord. Là, je parle au nom du
13 général Gotovina.
14 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Qu'en pense la Défense de M. Cermak ?
15 M. PRODANOVIC : [interprétation] Nous aussi, nous sommes d'accord.
16 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Et vous, pour la Défense de M. Markac ?
17 M. SEPAROVIC : [interprétation] Nous aussi, Monsieur le Président.
18 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Merci.
19 Point suivant que j'ai à mon ordre du jour, c'est la question de la
20 communication. Je crois comprendre que grâce aux informations que j'ai
21 reçues à l'issue de la conférence visée par le 65 ter, que de façon
22 générale, on en est pratiquement au même stade de la phase de la
23 communication pour les trois accusés. Nous allons examiner chacun des cas
24 ensemble dès maintenant. Article 66(A)(i), cette phase est terminée sous
25 réserve de ce que doit faire l'Accusation en vertu de la décision de non-
26 communication du 14 juillet 2006 concernant l'accusé Gotovina. La Chambre
27 croit comprendre que les pièces jointes ont été communiquées à tous les
28 accusés. S'agissant de la phase régie par le 66(A)(ii) [comme interprété],
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1 effectivement, de ce fait, cette phase est terminée, bien sûr, sous réserve
2 de ce que je viens de mentionner, et il y a une décision aussi qui tombera
3 bientôt, qui concerne la requête du 31 août.
4 Est-ce que les parties ont quelque chose à ajouter ?
5 M. TIEGER : [interprétation] Non.
6 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Les équipes de la défense ?
7 M. KEHOE : [interprétation] Rien au nom du général Gotovina.
8 M. PRODANOVIC : [interprétation] Rien au nom du général Cermak.
9 M. SEPAROVIC : [interprétation] Rien au nom du général Markac.
10 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Fort bien.
11 Nous avons maintenant l'article 62(A)(ii). D'après mes informations,
12 l'Accusation s'est acquittée de pratiquement toutes ses obligations en
13 matière de communication aux trois accusés. Un grand nombre de documents,
14 apparemment 4 000 ou presque, ont été produits en utilisant la recherche
15 ISU, et ceci, en se servant du nom des trois accusés et de la sélection des
16 documents qui a été opérée, afin que maintenant les documents ont été
17 communiqués à la Défense en application des articles 66 et 68. Les
18 recherches se poursuivent. S'ils donnent de nouveaux résultats, ces
19 nouveaux documents seraient, bien entendu, fournis à la Défense.
20 On m'a aussi informé du fait que lors de la dernière Conférence de
21 mise en état dans le cas Gotovina, le bureau du Procureur avait dit
22 qu'après le 18 avril 2006, ce même bureau du Procureur allait saisir
23 beaucoup de documents sur le système EDS.
24 Je me tourne vers l'Accusation. Est-ce que ces documents ont été
25 communiqués ? Combien de documents ont été traduits ? Combien de documents
26 y a-t-il encore que vous envisagez ?
27 M. TIEGER : [interprétation] Oui, nous en avons discuté à la conférence
28 d'hier. L'Accusation a communiqué à ce jour environ 520 déclarations
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1 préalables. Cela ne veut pas dire que ce sont 520 témoins, parce qu'il y a
2 des témoins qui ont fourni plus d'une seule déclaration. Ceci concerne
3 environ 415 témoins.
4 D'après ce que je sais, ces déclarations préalables ont été traduites. Il
5 est bien sûr toujours un peu dangereux de dire "une poignée" ou "quelques-
6 uns", mais je dirais qu'il y a environ une centaine de documents qu'il faut
7 encore traduire sur 2 700 documents fournis en rapport ou associés à ces
8 déclarations préalables de témoins. Là, je pense qu'en matière de
9 traduction, nous maîtrisons la situation et nous espérons que les dernières
10 traductions seront réalisées le plus vite possible.
11 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Qu'avez-vous à dire sur le point
12 suivant ? La communication dans l'affaire Gotovina est-elle au même stade
13 que pour les deux autres accusés ? Voulez-vous ajouter quelque chose
14 d'autre pour ce qui est de la communication dans le dossier Gotovina ?
15 M. TIEGER : [interprétation] Bien sûr, ces commentaires sont fonction des
16 commentaires formulés hier. Si par erreur ou par hasard, j'omets tel ou tel
17 point concernant la communication, tout ceci a été précisé hier. Ce que je
18 vais dire aujourd'hui ne va rien changer à ce que j'ai dit hier.
19 Je pense qu'il y a égalité de jeu, si j'ose dire. Il y a une
20 distinction que nous avons constatée hier. Il y a quelques documents
21 concernés par l'article 70, et pour ceux-ci, il a fallu faire une demande
22 spécifique concernant l'accusé Gotovina, puisque la demande de
23 communication régie par l'article 70 doit nommément concerner un individu.
24 Là, vraiment, c'est plutôt une question technique et formelle, nous
25 pensons, et je pense que ces autorisations devraient être fournies sous
26 peu.
27 Il y a d'autres demandes en application de l'article 70. Nous en
28 avons discuté hier. Mais cela, c'est vrai pour les trois dossiers, les
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1 trois accusés. Cela fait un certain temps déjà que ces requêtes ont été
2 formulées. Nous allons faire de notre mieux pour que ceci soit réglé le
3 plus vite possible, dans la mesure où on peut influencer des bureaucraties
4 nationales, et ceci, afin d'obtenir les autorisations nécessaires et de
5 communiquer au plus vite les documents.
6 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Merci.
7 Est-ce que les avocats de M. Gotovina ont quelque chose à dire ?
8 M. MISETIC : [interprétation] Luka Misetic de la part du général
9 Gotovina.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.
11 M. MISETITC : [interprétation] Oui, nous sommes d'accord avec ce qu'a
12 dit le Procureur. Nous aimerions ajouter deux choses en guise de précision.
13 L'Accusation, effectivement, est en train de trouver un accord, et
14 nous sommes d'accord avec l'Accusation pour dire qu'elle va fournir à
15 toutes les équipes de la Défense une copie des documents recherchés, de
16 façon à accélérer le processus de communication.
17 Pour ce qui est de certaines séquences vidéo ou audio qui nous ont
18 été communiquées, certaines de ces séquences n'ont pas été transcrites. On
19 nous a dit hier qu'effectivement les parties qui n'avaient pas été
20 transcrites ne seraient pas utilisées par l'Accusation.
21 Je pense que l'Accusation a bien reflété l'accord obtenu hier.
22 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Et pour M. Cermak ?
23 M. PRODANOVIC : [interprétation] Rien à ajouter à ce que Me Misetic
24 vient de dire. Pas d'autres remarques, je vous remercie.
25 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Fort bien.
26 Et pour M. Markac.
27 M. SEPAROVIC : [interprétation] Non plus. Pas de commentaires à faire.
28 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] En ce qui concerne la
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1 communication visée par l'article 68 à la dernière Conférence de mise en
2 état et aussi lors de la conférence 65 ter d'hier, l'Accusation a dit qu'il
3 y avait communication des éléments à décharge, article 66 [comme
4 interprété], ainsi que des éléments visés par l'article 66, que les
5 recherches se poursuivent et que l'Accusation sait que la communication en
6 application de l'article 68 est une obligation qui se maintient tout au
7 long de la procédure.
8 Apparemment, la Défense Markac va donner quelques idées à l'Accusation pour
9 ce qui est des termes à utiliser dans la recherche. Je pense que ceci a
10 déjà été évoqué ?
11 M. TIEGER : [interprétation] Oui.
12 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] En ce qui concerne l'article 70, oui,
13 je pense que l'Accusation a déjà apporté ses commentaires, et qu'il n'y a
14 rien d'autre à dire. Là je me tourne à la Défense pour ce qui est de cet
15 aspect-là de la communication.
16 Les faits convenus maintenant. J'ai reçu un briefing complet sur les
17 arguments présentés par les parties. J'ai lu les différentes interventions
18 sur ce point, et d'après les informations que j'ai reçues suite à la
19 conférence d'hier, je comprends que l'Accusation et les trois équipes de la
20 Défense sont d'accord pour dire qu'il est préférable d'attendre la version
21 définitive d'un acte d'accusation, et donc aussi, d'avoir la décision
22 finale qui tombera après la décision de la Chambre d'appel, n'est-ce pas ?
23 M. TIEGER : [interprétation] D'accord, c'est bien ce qui a été dit hier.
24 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Merci.
25 M. KEHOE : [interprétation] Effectivement, nous sommes d'accord. Là je
26 parle au nom du général Gotovina.
27 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Merci.
28 M. PRODANOVIC : [interprétation] Nous aussi nous sommes d'accord.
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1 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Merci.
2 M. SEPAROVIC : [interprétation] Nous aussi nous sommes d'accord.
3 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.
4 Lors de la dernière Conférence de mise en état, il a été dit qu'il serait
5 vraiment utile d'avoir un plan de travail pour assurer la phase suivante de
6 la mise en état. Si j'ai bien compris ce qui s'est dit hier, il va y avoir
7 un tel plan. Et lors de la prochaine conférence en application du 65 ter,
8 il y aurait discussion avec les parties en vue d'établir un plan de travail
9 de façon à veiller et à s'assurer que ce procès pourra s'ouvrir dans les
10 meilleurs délais. Ce sera discuté avec les parties à la prochaine
11 conférence.
12 Cette volonté de présenter un plan de travail est, bien sûr, influencée par
13 la décision que la Chambre d'appel va prendre suite à l'appel interjeté
14 pour ce qui est de la jonction d'instance.
15 Est-ce que j'ai bien compris ?
16 M. TIEGER : [interprétation] Oui, c'est vrai. Pour ce qui est de l'effet
17 des questions qui ne sont pas encore tranchées, mais c'est vrai aussi pour
18 ce qui est de l'engagement que prennent les parties d'œuvrer à
19 l'établissement d'un plan de travail, comme vous l'avez dit.
20 Cela a une incidence immédiate, c'est vrai, sur l'audience
21 d'aujourd'hui, mais nous allons demeurer en contact avec le juriste hors
22 classe représentant la Chambre, mais aussi avec les parties de façon à
23 vraiment développer cette idée d'un plan de travail.
24 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Merci.
25 M. KEHOE : [interprétation] Je voulais que vous le sachiez, on a discuté
26 mais c'est difficile si on n'a pas une décision définitive pour ce qui est
27 de l'acte d'accusation, difficile de se mettre d'accord sur des plans, sur
28 un plan de travail. Effectivement, il y avait consensus hier sur le fait de
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1 dire que : oui, c'est la meilleure façon d'avancer. Il faudra un certain
2 temps avant qu'on ait un acte d'accusation définitif. Donc, je pense que la
3 Chambre devra faire preuve de patience et d'indulgence envers nous tant
4 qu'il n'y a pas cette décision finale, on ne pourra pas avoir un plan de
5 travail définitif.
6 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Merci.
7 M. PRODANOVIC : [interprétation] Nous estimons aussi que la façon la plus
8 réaliste est celle-ci, effectivement.
9 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Merci.
10 M. SEPAROVIC : [interprétation] Pareil pour nous, Monsieur le Juge.
11 M. LE JUGE STOLE : [interprétation]Je suppose qu'il y a déjà eu un
12 échange de vues sur la question des faits convenus. J'espère que la
13 décision de la Chambre d'appel sera rendue sous peu. A ce moment-là, les
14 parties pourront s'engager à accélérer cette procédure concernant les faits
15 convenus. Ceci est tout à fait à la satisfaction de la Chambre et à la
16 mienne.
17 Il y a une question qui concerne les trois accusés, et c'est celle des
18 traductions. Je crois comprendre qu'il est important que le CLSS et le
19 service de traduction doivent fournir les traductions dans des délais
20 prévus pour répondre aux besoins de toutes les parties. La politique CLSS
21 est de ne traduire que les documents qui vont être présentés à l'audience.
22 Cependant, un des problèmes principaux c'est que les parties ont tendance à
23 présenter des demandes de traduction pour des documents qu'on ne finit pas
24 par utiliser comme futures pièces à conviction. Le 24 août 2006, le bureau
25 a soutenu plusieurs recommandations, notamment lorsqu'il y a plusieurs
26 accusés jugés ensemble.
27 Il est donc très important que les parties limitent leurs demandes de
28 traduction aux documents dont ils sont sûrs qu'ils vont en demander le
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1 versement au dossier d'instance, et qu'ils établissent aussi un ordre de
2 priorité pour les demandes de traduction et aussi qu'ils fournissent toutes
3 les informations pertinentes au CLSS et à l'ODM à titre confidentiel.
4 Je pense que toutes les parties sont d'accord qu'il n'y a pas sujet à
5 controverse ici. Je vous remercie.
6 C'est toujours vrai dans toute Conférence de mise en état, et c'est
7 la question des problèmes que connaissent peut-être les accusés. Ici, nous
8 avons M. Gotovina qui est présent. Je voudrais savoir s'il a des questions
9 particulières à soulever pour ce qui est de son état de santé ou des
10 conditions de sa détention.
11 M. KEHOE : [interprétation] Rien du tout pour ce qui est de son état de
12 santé, rien à dire pour ce qui est des conditions de détention maintenant.
13 C'est une question qui reste posée mais que nous n'avons pas à soulever
14 maintenant, aujourd'hui même.
15 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] D'accord. Pour ce qui est des accusés
16 Cermak et Markac, qui ne sont pas présents ici, est-ce que les conseils ont
17 quelque chose à dire ?
18 M. PRODANOVIC : [interprétation] Le général Cermak a des problèmes de
19 nature chronique par rapport à sa santé. Il s'agit de sa colonne vertébrale
20 et de l'hypertension, mais tout est sous contrôle médical. Il n'y a pas
21 d'autres problèmes pour ce qui est de l'évolution du procès et de sa
22 présence au procès.
23 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.
24 Et pour ce qui est de l'accusé Markac ?
25 M. SEPAROVIC : [interprétation] Il a également des problèmes de santé. Il a
26 été traité et son état de santé est stable maintenant avec des changements
27 parfois, mais il est suivi par un médecin au quartier pénitentiaire.
28 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.
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1 Si les parties ne veulent pas soulever d'autres points, la Conférence de
2 mise en état est levée.
3 Monsieur Tieger, vous avez la parole.
4 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis d'accord avec la
5 Chambre pour ce qui est de la politique de CLSS du Tribunal et que ce n'est
6 pas un point controversé, parce qu'il s'agit des ressources limitées de ce
7 service. Ce qui n'est pas tout à fait clair, c'est comment certains
8 documents ne peuvent pas être traduits, les documents qui ont été soumis
9 bona fide, parce que nous ne pouvons pas savoir au préalable.
10 Nous avons quelques estimations par rapport à cela, mais nous ne
11 pouvons pas être sûr si un document sera versé au dossier ou pas, lors du
12 procès. C'est quelque chose que j'ai soulevé hier. Il me semble qu'on ne
13 puisse pas avoir ici une solution pragmatique, mais j'aimerais soulever un
14 autre point, à savoir que la position de l'Accusation et de la Défense est
15 la même. Par rapport à cela, nous allons peut-être avoir une réunion et en
16 discuter et attirer l'attention de la Chambre si cela est nécessaire, et
17 éventuellement, proposer certaines mesures qui pourront nous aider.
18 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Merci.
19 Est-ce que la Défense veut rajouter quelque chose par rapport à
20 cela ?
21 M. KEHOE : [interprétation] Nous comprenons le problème par rapport au
22 service CLSS qui existe depuis le début de l'existence de ce Tribunal. Nous
23 faisons de notre mieux et nous n'avons aucune intention de soumettre trop
24 de documents à traduire.
25 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Est-ce que les conseils de la Défense
26 veulent ajouter quelque chose ?
27 M. PRODANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.
28 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Je vous remercie.
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1 Je remercie tout le monde présent dans le prétoire et l'accusé
2 Gotovina. La Conférence de mise en état est levée.
3 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 35.
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