080603IT

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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Forand, avant de témoigner

3 devant cette Chambre, le Règlement de procédure et de preuve exige que vous

4 prononciez une déclaration solennelle par laquelle vous vous engagez à dire

5 la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

6 Veuillez lire ce texte, je vous prie.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai

8 la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

9 LE TÉMOIN: ALAIN ROBERT FORAND [Assermenté]

10 [Le témoin répond par l'interprète]

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Forand.

12 Veuillez prendre place.

13 Monsieur Forand, je m'adresse à vous en vous appelant Monsieur Forand et

14 non pas général Forand. Ce faisant, je ne cherche absolument pas à me

15 montrer irrespectueux envers vous, mais il se trouve que toutes les

16 personnes qui viennent témoigner devant cette Chambre, quel que soit leur

17 grade et quelle que soit leur fonction, sont appelés Monsieur ou Madame.

18 Donc ne pensez pas qu'il s'agit d'un manque de respect de notre part, c'est

19 ce que nous avons décidé de faire. D'autres pourront décider de procéder

20 différemment.

21 Monsieur Tieger, vous avez la parole.

22 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

23 Interrogatoire principal par M. Tieger :

24 Q. [interprétation] Bonjour, général Forand.

25 R. Bonjour.

26 Q. Pourriez-vous décliner votre identité pour les besoins du compte rendu

27 d'audience.

28 R. Alain Forand.

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1 Q. Général, je souhaiterais que l'on examine rapidement les moments

2 marquants de votre carrière militaire. A titre liminaire, je souhaiterais

3 que l'on évoque un petit peu votre parcours rapidement.

4 Alors nous allons revenir sur les moments importants et vous allez me

5 confirmer si ces informations sont exactes ou pas.

6 Vous avez rejoint l'armée canadienne en septembre 1967. En juillet 1995,

7 vous avez été nommé commandant du commandement mobile. Avant cela, vous

8 aviez servi à deux reprises à Chypre, une fois pendant les hostilités

9 survenues en 1974. Vous avez été promu au grade de commandant en août 1978,

10 vous avez commandé le 1er Bataillon de la compagnie B jusqu'en 1980.

11 Vous avez occupé les fonctions d'instructeur en chef à l'école d'infanterie

12 de la base des forces canadiennes. En juillet 1987, vous êtes devenu

13 officier au sein de l'état-major chargé des opérations et de l'instruction

14 au QG du commandement mobile. En 1988 et 1989, vous dirigiez la

15 coordination des opérations militaires, après quoi, vous avez dirigé le

16 service chargé de la coordination.

17 En 1993, vous avez été promu au grade de général de division. En

18 1995, vous avez assumé le commandement des forces de maintien de la paix et

19 des Nations Unies déployées dans le secteur sud. Vous étiez commandant du

20 secteur sud au sein de la Mission de l'ONU en Croatie; est-ce exact,

21 général Forand ?

22 R. Oui. J'ai commandé effectivement une brigade dans le cadre d'actions

23 militaires. Nous avons été exposés à des tirs et j'ai sauvé deux de mes

24 soldats à Chypre en 1974.

25 Q. Merci.

26 Général, vous avez fourni au bureau du Procureur quatre déclarations

27 respectivement datées des 19 et 20 juin en 1996; du 6 juin 1997; du mois de

28 novembre en 1999 et du mois de janvier 2008. Avez-vous eu la possibilité

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1 d'examiner ces déclarations avant de venir déposer à la barre ce matin ?

2 R. Oui.

3 Q. Vous avez attiré notre attention sur quelques corrections à apporter au

4 texte et je souhaiterais que l'on parcoure ces corrections ensemble.

5 Tout d'abord, il est fait référence à la page 6 de votre déclaration de

6 1996, page 5 en B/C/S, à plus de 1 000 réfugiés à la base du HCR. En fait,

7 d'après vos souvenirs, il s'agissait d'environ 700 réfugiés au moins qui se

8 trouvaient au QG de l'ONU. En fait, ce chiffre de 1 000 réfugiés correspond

9 au nombre de réfugiés qui ont quitté Knin le 16 septembre 1995.

10 Vous souhaitez également apporter une déclaration [comme interprété] à

11 votre déclaration datée 1997, page 12 en anglais, page 7 en B/C/S,

12 concernant le nombre de cadavres que vous avez vus à Knin le 5 août 1995.

13 Vous souhaitiez indiquer aux Juges de la Chambre que d'après vous il

14 s'agissait de 22 cadavres. C'est ce que vous avez dit dans l'entretien que

15 vous avez accordé en 1995 et dans la déclaration que vous avez faite en

16 1996, page 7 en anglais, page 7 en B/C/S également.

17 Par ailleurs, vous avec fait référence à un voyage à Kistanje, c'est

18 mentionné dans votre déclaration de 1997 page 14 en anglais, page 8 en

19 B/C/S. Vous avez tenu à signaler aux Juges de la Chambre que même si vous

20 vous êtes rendu à Kistanje à un moment donné et que vous avez été témoin de

21 pillages auxquels s'adonnaient certaines personnes en présence de l'armée

22 et de la police militaire, vous avez également constaté que des dommages

23 considérables avaient été occasionnés à la ville et que ces dommages

24 avaient été provoqués par des pilonnages et des incendies volontaires. Cela

25 dit, cela ne s'est passé le 12, puisque le 12 c'est le jour où vous êtes

26 allé à Donji Lapac.

27 Vous vouliez également modifier les informations relatives à la durée

28 des pilonnages, paragraphe 5 de votre déclaration de 2008. Vous avez dit

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1 que ces pilonnages ont commencé au matin du 4, ont duré environ 45 minutes

2 ou une heure et qu'ils s'étaient poursuivis de façon sporadique pendant

3 toute la journée.

4 Au paragraphe 12 de votre déclaration de 2008, vous dites que vous

5 êtes allé au parlement au ministère de la défense de l'ARSK et vous dites

6 que vous êtes allé au ministère de la Défense de l'ARSK deux fois ce jour-

7 là seulement. Il se trouvait dans un bâtiment de trois étages dans l'une

8 des rues principales de Knin.

9 Puis, vous vouliez corriger le nombre d'effectifs des bataillons des

10 compagnies de l'ONU, paragraphe 2 de votre déclaration de 2008. Le

11 Bataillon kényan était composé de 1 600 hommes; le Bataillon canadien, de

12 761 hommes; le Bataillon jordanien, de 245 hommes; le bataillon tchèque, de

13 825 hommes; la compagnie sanitaire indonésienne, 56 hommes; la compagnie

14 sanitaire tchèque, 21 hommes; et la compagnie du génie slovène, 64 hommes.

15 Maintenant que ces corrections ont été apportées, est-ce que ces

16 quatre déclarations datant de 1996, 1997, 1999 et 2008 reflètent fidèlement

17 ce que vous avez dit aux enquêteurs du bureau du Procureur.

18 R. Oui.

19 Q. Est-ce que ces informations sont véridiques et précises pour autant que

20 vous vous en souveniez ?

21 R. Oui.

22 Q. Si aujourd'hui à l'audience on vous posait les mêmes questions, est-ce

23 que vos réponses seraient identiques ?

24 R. Oui, elles le seraient.

25 Q. Merci.

26 M. TIEGER : [interprétation] Je souhaite maintenant demander le versement

27 au dossier de ces déclarations qui dans la liste 65 ter portent les numéros

28 4944 à 4947.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'avez pas demandé au témoin de

2 reconnaître formellement ces déclarations, mais il s'agit d'une simple

3 formalité. Par conséquent, il n'y a aucun doute, je suppose que la Défense

4 est d'accord avec moi. Je vois que oui. Bien.

5 M. KEHOE : [interprétation] Oui.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, commençons, si

7 vous le voulez bien, par la déclaration de M. Forand en date de 1996.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agissait du document numéro 4944

9 dans la liste 65 ter. Il se voit attribuer la cote P330.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] P330 est versé au dossier.

11 Document suivant.

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 4945 dans la liste 65 ter

13 devient la pièce P331.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] P331 est versé au dossier. Qu'en

15 est-il de la déclaration de 1999.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] La déclaration portant la référence 4946

17 dans la liste 65 ter se voit attribuer la cote P332.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] P332 est versé au dossier.

19 Qu'en est-il du document de 2008.

20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 4947 dans la liste 65 ter se

21 voit attribuer le cote P333.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] P333 est donc versé au dossier de

23 l'espèce.

24 Avant de poursuivre, Monsieur Tieger, il nous reste une décision à

25 prendre concernant les pièces à conviction. Il s'agit d'ajout de pièces à

26 la liste 65 ter. Cela concerne le rapport de situation du 30 août établi

27 par les responsables du secteur sud. Il s'agit du rapport de situation du

28 23 août, où il est indiqué que les autorités croates doivent prendre

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1 certaines mesures pour garantir que les droits de l'homme sont protégés.

2 Nous avons un document du 3 septembre en 1995; et enfin nous avons une

3 lettre adressée par

4 M. Cermak à M. Forand en date 8 août. M. Gotovina et Markac [comme

5 interprété] sont en copie.

6 Je n'ai trouvé aucune objection au versement au dossier de ces

7 documents dans les écritures des parties. Ces documents sont donc ajoutés à

8 la liste 65 ter.

9 M. TIEGER : [interprétation] Merci. Cela dit, je pense que j'ai

10 commis une erreur lorsque j'ai parlé de la première déclaration. J'ai dit

11 qu'il s'agissait d'une déclaration faite les 19 et 20 juin, en fait, il

12 s'agit 19 et 20 août.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, la référence de liste 65 ter

14 était correcte. Mais j'avais remarqué cela.

15 Veuillez poursuivre.

16 M. TIEGER : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.

17 Monsieur le Président, je souhaiterais maintenant lire un bref résumé

18 des déclarations du témoin. Tous les détails n'y figurent pas, il s'agit

19 simplement d'un résumé. Je ne sais pas si j'ai déjà expliqué cela au

20 témoin.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais m'en charger.

22 Monsieur Forand, une partie importante de votre témoignage est

23 consignée par écrit et le public qui suit le procès n'est pas au courant du

24 contenu de vos déclarations. Par conséquent, les déclarations écrites font

25 l'objet d'un résumé lu par les parties ou par la partie qui cite le témoin

26 à la barre.

27 Donc allez-y, Monsieur Tieger.

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai compris.

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1 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

2 Le témoin 115, le Général Forand, est arrivé à Knin vers le 1er juillet

3 1995. Il était commandant du secteur sud au sein de la Mission de l'ONU en

4 Croatie basée à Knin à partir du 8 juillet 1995 jusqu'au mois d'octobre

5 1995. Il a authentifié de nombreux rapports de situation établis par le

6 secteur sud, ainsi que d'autres documents qu'il a envoyés et reçus à

7 l'époque où il assurait le commandement.

8 Le général Forand a observé et évalué les pilonnages sur Knin les 4 et 5

9 août 1995, et a constaté la fuite subséquente de la population civile. Sur

10 la base de ses observations, il a conclu que les pilonnages étaient menés

11 de façon aveugle et dirigés contre la population civile afin de créer un

12 effet de panique et a envoyé en conséquence une lettre de protestation au

13 général Gotovina. Il a rencontré des membres de la direction de l'ARSK le 4

14 août 1995 au soir, lesquels ont parlé avec lui de la question de

15 l'évacuation des civiles de Knin et des environs, mais ont indiqué qu'ils

16 n'avaient pas de plan afin de mettre en œuvre cette évacuation. Le soir du

17 4 août, le général Forand a observé des convois de civils qui se sont

18 rendus de Drnis à Knin en se dirigeant vers le nord.

19 Le 4 août 1995 au soir, le général Forand a permis aux réfugiés qui

20 s'étaient rassemblés au portail de la base de l'ONU à Knin d'enter dans la

21 base afin d'être protégés des attaques d'artillerie. Le général Forand

22 indique qu'il a été enfermé dans la base par l'armée croate pendant trois

23 jours à partir du 5 août 1995 tandis que des pillages et des incendies

24 volontaires avaient lieu. Il décrit les restrictions de déplacement sans

25 cesse imposées au personnel de l'ONU qui cherchaient à terminer quelle

26 était la situation dans le domaine du respect des droits de l'homme. Le

27 général Forand a vu et a

28 reçu des rapports portant sur les pillages, les incendies volontaires, les

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1 destructions et les meurtres commis par les forces croates par les jours

2 qui ont suivi l'opération Tempête. Des activités criminelles de grande

3 envergure se sont poursuivies malgré les nombreuses protestations émises

4 par le témoin à l'occasion des réunions et des échanges qu'il a eus avec le

5 général Cermak. Le témoin a également rencontré à deux reprises le général

6 Gotovina après l'opération Tempête, à cette occasion il s'est plaint auprès

7 lui du manque de discipline de ses hommes ainsi que des pillages et des

8 incendies volontaires.

9 Ceci met un terme au résumé et je vais maintenant procéder à

10 l'interrogatoire principal du témoin.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.

12 M. TIEGER : [interprétation]

13 Q. Général Forand, je souhaiterais que l'on revienne sur la période qui a

14 précédé les événements mentionnés dans votre déclaration, parlons du moment

15 où vous êtes arrivé dans le secteur. J'ai cru comprendre après avoir lu vos

16 déclarations - et je vous renvoie notamment à votre déclaration de juin

17 1997, page 2 en anglais et en B/C/S, ou plutôt page 2 en anglais et page 3

18 en B/C/S - vous dites que vous avez rencontré le général Gotovina à deux

19 reprises avant le début de l'opération Tempête.

20 La première rencontre était en quelque sorte l'occasion de faire

21 connaissance, c'est ce que vous avez dit, vous avez dit que lors de ces

22 deux réunions la question du pilonnage du secteur entourant Cetina et

23 Vrlika depuis le mont Dinara, actes imputés aux forces de l'HV et du HVO.

24 Cette question a été évoquée. Dans votre déclaration de 1996, page 2 vous

25 dites qu'il s'agissait d'une région agricole où se trouvaient

26 essentiellement des paysans et que les pilonnages mettaient en danger les

27 personnes qui se livraient aux moissons.

28 Alors, j'appelle votre attention sur ces rencontres. Pourriez-vous

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1 expliquer aux Juges de la Chambre quelles étaient vos préoccupations ou

2 celles de votre prédécesseur s'agissant des pilonnages qui étaient arrivés

3 dans la vallée de Cetina ?

4 R. Lors de la première rencontre, c'est le général Kotil qui à l'époque

5 était encore le commandant du secteur sud qui était là. Je l'ai accompagné

6 car cela m'a permis de rencontrer le général Gotovina, lequel commandait

7 une partie du territoire tenu par les forces croates dans le secteur sud.

8 Les pilonnages dans la vallée de Cetina ont été évoqués par le général

9 Kotil qui en a informé le général Gotovina lors de cette première

10 rencontre. Suite à cette première rencontre, si je me souviens bien, j'ai

11 envoyé deux lettres au général Gotovina concernant également ces pilonnages

12 dans le secteur de Vrlika et de Cetina. J'ai demandé à rencontrer le

13 général Gotovina et, si je me souviens bien, une rencontre a été organisée

14 le 19 juillet, je voulais appeler son attention sur deux questions;

15 premièrement, les pilonnages incessants qui menaçaient les paysans qui ne

16 pouvaient pas procéder aux moissons. Puis je voulais expliquer au général

17 Gotovina quelles étaient mes intentions. Je lui ai dit que j'avais

18 l'intention d'installer davantage de postes d'observation dans le secteur

19 du mont Dinara en raison des problèmes qu'il y avait dans cette région.

20 Q. Vous avez parlé de deux lettres de protestation. Devant vous, vous avez

21 un classeur dans lequel vous allez pouvoir consulter certains des documents

22 qui, par ailleurs, seront affichés à l'écran.

23 Tout d'abord, je souhaiterais que l'on examine le document qui figure à

24 l'intercalaire 5 de votre classeur. Il s'agit du document numéro 490 dans

25 la liste 65 ter.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que ces informations suffiront au

27 greffier. Oui, oui. Nous avons les références dans la liste 65 ter. Les

28 choses sont apparemment bien organisées.

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1 M. TIEGER : [interprétation]

2 Q. Général, il s'agit là d'une lettre datée du 9 juillet 1995, elle est

3 adressée au général Gotovina. Vous l'avez signée et elle porte sur les

4 protestations que vous avez émises auprès du général Gotovina concernant

5 les pilonnages effectués par le HV et HVO à l'ouest du mont Dinara. Au

6 premier paragraphe, vous dites qu'il y a eu des tirs le 5 juillet, vous

7 renvoyez à un incident semblable qui a eu lieu au mois de juillet.

8 Donc il s'agit là d'une lettre que vous avez envoyée suite aux

9 renseignements que vous avez obtenus à propos des pilonnages dans la région

10 de Cetina, n'est-ce pas ?

11 R. Oui, il s'agit là de l'un des secteurs concernés. Le 1er juillet ce

12 n'est pas moi qui ai signé la lettre, c'est le général Kotil. Lorsque nous

13 avons rencontré le général Gotovina, pour la première fois il a nié que ses

14 hommes étaient déployés dans le secteur de la Bosnie-Herzégovine. Il a dit

15 que ce n'était pas ses hommes qui tiraient dans ce secteur. C'est la raison

16 pour laquelle j'ai envoyé une lettre au général Gotovina et au général

17 Blaskic qui, à l'époque, d'après nous, était responsable du HVO dans la

18 vallée de Livno. Puis je suis allé dans ce secteur pour voir ce qui s'y

19 passait, et j'ai constaté les dommages provoqués par l'artillerie. J'ai

20 ordonné au Bataillon kényan, qui était responsable de ce secteur,

21 d'augmenter le nombre de patrouilles et ces informations ont été transmises

22 au général Gotovina, donc nous avons ainsi cherché à refréner un peu les

23 activités de ceux qui se livraient à ces tirs dans le secteur.

24 Q. Pourriez-vous vous pencher sur l'intercalaire 6 à présent. Document 65

25 ter 3300.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour le moment, nous allons nous

27 abstenir d'attribuer des cotes car tout cela se trouve sur la liste.

28 M. TIEGER : [interprétation] C'est exact. Tous ces documents ont été versés

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1 au dossier et en raison du nombre important de documents cela posait un

2 problème logistique pour le greffier, nous avons estimé qu'il était

3 préférable de procéder de la sorte.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc pour le moment, nous n'allons pas

5 nous intéresser aux cotes, nous ferons cela après.

6 Veuillez poursuivre.

7 M. TIEGER : [interprétation]

8 Q. Le document numéro 3300 dans la liste 65 ter est une lettre datée du 12

9 juillet 1995. Là encore c'est vous qui en êtes l'auteur et vous adressez

10 cette lettre au général Gotovina. Là encore, vous protestez contre les

11 pilonnages de l'HV du HVO à l'ouest du mont Dinara. Vous dites que des

12 membres de l'ONU ont observé le 9 juillet 1995 42 tirs d'artillerie et six

13 tirs de chars effectués depuis les hauteurs du mont Dinara qui étaient

14 placées sous le contrôle de l'HV du HVO.

15 Vous indiquez également que suite à ces incidents quatre civils non

16 combattants ont été blessés et quatre maisons qui n'étaient pas utilisées à

17 des fins militaires avaient été détruites.

18 Mon Général, ceci est-il bien l'autre lettre que vous avez dit avoir

19 envoyée avant la deuxième rencontre avec le général Gotovina dont vous avez

20 parlez ?

21 R. Oui, Monsieur.

22 Q. Mon Général, vous avez dit que cette réunion avait eu lieu, en tout cas

23 d'après vos souvenirs, le 19 juillet 1995. Un document a déjà été versé au

24 dossier de l'espèce, ici dans ce prétoire, il s'agit de la pièce D157, que

25 vous trouverez à l'intercalaire numéro 8 de votre classeur, Mon Général.

26 M. TIEGER : [interprétation] Je demande l'affichage de ce document sur les

27 écrans.

28 Q. Mon Général, ceci est un document qui apparemment était élaboré ou, en

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1 tout cas, signé par le capitaine Tomasovic, assistant du commandant chargé

2 des affaires politiques dans la région militaire de Split. Je crois

3 comprendre que vous n'avez pas eu ce document sous les yeux au moment où il

4 a été élaboré, n'est-ce pas ?

5 R. Non, Monsieur, en effet.

6 Q. Mais vous ai-je donné la possibilité de l'examiner avant votre entrée

7 dans le prétoire ce matin ?

8 R. Oui, je l'ai examiné.

9 Q. Je vous renvoie à la page 2 de ce document, si vous voulez bien, et au

10 milieu de la page 2 nous voyons qu'il est indiqué que durant des

11 discussions ultérieures ou pour être plus précis, dans la suite de la

12 conversation qui a reposé sur les éléments contenus dans la lettre de

13 l'UNCRO, expédiée au commandant de la région militaire de Split, le général

14 Gotovina aurait répondu à un certain nombre de choses. Il est écrit qu'il

15 aurait parlé dans sa réponse de la zone de Cetina, et il est indiqué qu'il

16 aurait été question dans cette conversation du camp d'enfants de Karin

17 Beach où l'UNCRO demandait des garanties à la région militaire de Split

18 qu'il n'y aurait pas de combats aux abords de cette zone dans laquelle se

19 trouvait le camp destiné aux enfants.

20 Mon Général, vous dites avoir eu la possibilité de lire ce document.

21 Pouvez-vous nous dire si cela vous a rafraîchi la mémoire quant à cette

22 discussion avec le général Gotovina ou sur quelques points qui pourraient

23 aider les Juges de la Chambre eu égard à cette partie de la lettre ?

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kehoe.

25 M. KEHOE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Excusez-moi

26 d'interrompre. S'agissant de ceci, et après avoir pris connaissance de la

27 feuille d'information qui est destinée à compléter les renseignements reçus

28 par la Défense jusqu'à ce jour, nous voyons qu'aucun élément d'information

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1 n'est contenu dans cette feuille d'information supplémentaire concernant

2 les discussions évoquées dans ce document ou les sujets abordés durant

3 cette discussion.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger.

5 M. TIEGER : [interprétation] Exact, Monsieur le Président, au cas où la

6 Défense insisterait pour un préavis d'information quant au fait que

7 l'Accusation allait traiter de cette question, qui n'est pas contenue dans

8 la feuille d'information complémentaire, puisque c'était sur le plan

9 logistique impossible à réaliser pour l'Accusation qui ne peut pas être

10 exhaustive quant à l'annonce préalable de toutes ses intentions et de tous

11 les éléments qu'elle entend discuter pendant l'audience et qui ont été

12 discutés pendant les séances de récolement, et je ne pense pas que la

13 moindre préoccupation pourrait surgir pour la Défense à l'issue de cette

14 partie du débat, mais nous pouvons, le cas échéant, agir comme il le

15 convient et je suis sûr que la Chambre donnera à la Défense le temps

16 suffisant pour prendre connaissance de tous les détails.

17 Je pense néanmoins que ce serait une action superfétatoire qui n'aurait pas

18 d'objectif justifié. Nous essayons de traiter du maximum de points

19 possibles, le plus rapidement possible, pour être le plus efficace

20 possible.

21 [La Chambre de première instance se concerte]

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, la Chambre ne va pas

23 vous empêcher de poser vos questions au témoin sur ce sujet. Dans le même

24 temps, il vous est conseillé d'être le plus complet possible dans la

25 communication préalable à la Défense -- aux diverses équipes de Défense des

26 sujets abordés pour vous lors des séances de récolement avec le témoin,

27 ceci n'est pas une répétition littérale de ce qui a déjà été dit.

28 Dans le même temps, Maître Kehoe, si dans ce qui va se dire à partir de

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1 maintenant vous trouvez des raisons de demander un délai supplémentaire

2 pour prendre connaissance de tout ce qui vous importe, faites-nous-le

3 savoir et nous verrons exactement quels sont vos besoins.

4 M. KEHOE : [interprétation] Je comprends, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez procéder, Monsieur Tieger.

6 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

7 Q. Mon Général, je crois vous avoir demandé de vous pencher sur une partie

8 de cette lettre qui correspond au point 7 et de nous dire exactement quels

9 sont les souvenirs que vous avez de cette réunion en mettant en exergue

10 tout ce qui vous paraît en valoir la peine.

11 R. Si je me souviens bien, un certain nombre de sujets ont été abordés

12 durant cette réunion. S'agissant du camp destiné aux enfants à Karin Beach,

13 cela faisait partie des mesures de confiance que nous souhaitions établir

14 en donnant aux enfants de la Krajina la possibilité de bénéficier de

15 quelques loisirs.

16 Quant à l'incident survenu à la frontière, tout ce que je peux en dire,

17 c'est qu'après la lettre du 12 juillet, il y a eu une période d'environ

18 deux semaines sans aucun pilonnage. C'est tout ce que je peux dire sur ce

19 point, Monsieur.

20 Q. Mon Général, est-ce que vous avez à quelque moment que ce soit eu

21 connaissance du fait que des représentants des Nations Unies patrouillaient

22 dans la zone de Cetina et qu'il y aurait eu des coups de feu ou des tirs

23 d'artillerie dus aux Serbes dans le secteur qui était pilonné par l'armée

24 croate et le HVO et notamment dans une région où des moissons auraient été

25 empêchées en raison de cela ?

26 R. Je ne me souviens pas d'avoir sous les yeux le moindre rapport

27 indiquant que des tirs d'artillerie se seraient produits à partir d'un lieu

28 destiné. Et lorsque j'ai voulu me rendre dans la zone de Vrlika et de

Page 4112

1 Cetina, les soldats kényans qui se trouvaient là n'ont jamais évoqué une

2 telle situation.

3 Q. D'accord. Est-ce que vous avez eu la preuve de l'existence d'armes

4 serbes ou de positions abritant des armes serbes dans le secteur où avait

5 eu lieu de pilonnage et où les moissons avaient été empêchées ?

6 R. Non, je crois pouvoir dire que j'ai fait une tournée complète de la

7 région et je n'ai vu aucune arme de cette nature.

8 Q. Est-ce que vous auriez reçu une protestation officielle ou entendu

9 parler d'une protestation officielle émanant des autorités croates et

10 faisant état d'une présumée violation du cessez-le-feu qui aurait revêtu la

11 forme d'un pilonnage serbe des zones susmentionnées ?

12 R. De pilonnage, non, je n'en ai pas entendu parler, mais je crois qu'un

13 rapport a fait état au mois de juillet de tirs provenant de la partie

14 serbe, mais il n'était pas question de pilonnages d'artillerie.

15 Q. Vous parlez de tirs, mais pas de pilonnages d'artillerie. Est-ce que

16 cela signifie des tirs d'armes légères.

17 R. Si je me souviens bien, c'est ce qu'indiquait le rapport de situation.

18 Q. D'accord. Mon Général, j'aimerais maintenant que nous parlions du 4

19 août 1995, à savoir du début de l'opération Tempête.

20 Vous avez dit dans votre déclaration écrite que l'attaque avait commencé

21 par des pilonnages à 5 heures du matin précis, ce jour-là. J'aimerais que

22 vous vous penchiez sur l'intercalaire 4 de votre classeur -- non, excusez-

23 moi, Monsieur. L'intercalaire 11, qui correspond à la pièce P83.

24 M. TIEGER : [interprétation] Dont je demande l'affichage.

25 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Est-ce

26 que nous avons reçu un classeur contenant ces intercalaires ?

27 M. TIEGER : [interprétation] Ceci est destiné uniquement à accélérer

28 l'interrogatoire principal. Nous pourrions attendre que les photocopies des

Page 4113

1 documents arrivent, mais comme l'écran est là pour nous servir, j'ai pensé

2 qu'il serait plus rapide de ne remettre un classeur qu'au témoin.

3 Mais si votre préoccupation vient du fait que vous voudriez vérifier la

4 conformité des documents contenus dans les classeurs et du document affiché

5 à l'écran, je crois que le témoin peut vérifier l'écran et en attester.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne pense pas que ce soit la

7 préoccupation de Me Kuzmanovic. Je pense que ce que fait M. Tieger c'est

8 d'aider le témoin à trouver rapidement le document concerné dans le

9 classeur, alors que nous pouvons économiser du papier en nous contentant

10 des documents affichés à l'écran.

11 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Ça ce n'est pas un problème, Monsieur le

12 Président, mais je pensais simplement qu'il nous serait plus facile de

13 pouvoir suivre simultanément.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais il faudrait la moitié d'une

15 forêt pour cela pour que chacun dispose d'une copie papier.

16 Veuillez procéder.

17 M. TIEGER : [interprétation]

18 Q. Général Forand, la pièce P83 est un document qui date du 4 août 1995.

19 Il est intitulé "Protestation contre les attaques visant des civils

20 innocents et des installations des Nations Unies." Il date du 4 août 1995

21 et il est signé par vous.

22 Alors, Mon Général, pourriez-vous, je vous prie, dire aux Juges de la

23 Chambre à quel moment et pour quelle raison vous avez expédié ce document ?

24 R. Oui. J'ai été informé à 3 heures 20 du matin d'une forte probabilité

25 que les Croates lancent une offensive. Nous avions déjà été informés de

26 cela un certain nombre de fois précédemment, parce que nous savions que les

27 discussions ne s'étaient pas parfaitement déroulées à Genève pour être très

28 exact. Donc j'ai immédiatement commencé à rappeler tous les membres de mon

Page 4114

1 unité pour les informer et ce travail a été achevé à 3 heures 40, heure à

2 laquelle nous étions tous en état d'alerte maximum. A ce moment-là, je suis

3 parti pour mon QG de Knin car je résidais dans la ville de Knin.

4 A 5 heures, le pilonnage a commencé, un pilonnage très intense, et je me

5 suis rué sur le balcon de mon appartement. Ce que j'ai vu, c'était un

6 pilonnage aveugle, car en dépit du fait que je n'étais sur place que depuis

7 un mois, j'avais appris ce qui s'était passé par le passé. J'étais

8 accompagné de cinq ou six autres officiers sur le balcon, des officiers qui

9 étaient présents dans le secteur depuis quatre ou cinq mois et étaient

10 beaucoup mieux renseignés que moi. Nous ne pouvions pas voir les charges

11 atterrir, mais la seule chose que nous voyions, c'était la fumée que

12 provoquaient ces tirs, et il m'a semblé que ces tirs visaient non seulement

13 des cibles militaires, mais également des lieux qui abritaient la

14 population civile.

15 Je suis resté à peu près dix minutes au maximum à observer ces tirs

16 de barrage qui étaient en train de se produire, puis je suis descendu à mon

17 centre d'Opérations pour rassembler des renseignements quant à ce qui était

18 en train de se passer dans ma zone de responsabilité et voir quels étaient

19 les renseignements que nous recevions des mes unités, car j'avais quatre

20 unités sous mon commandement. Tous ces renseignements concordaient, à

21 savoir que des tirs d'artillerie se produisaient dans la zone de séparation

22 où se trouvaient les positions de défense des Serbes ainsi que dans les

23 villes. Et il semblait que tous les observateurs de ces tirs s'accordaient

24 sur le fait qu'ils étaient aveugles et qu'ils ne visaient pas que des

25 cibles militaires.

26 Donc au fil de l'arrivée progressive des renseignements que je recevais,

27 j'ai décidé d'écrire cette lettre et de l'adresser au général Gotovina et

28 au général Norac, les deux officiers croates qui se trouvaient dans ma zone

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 4116

1 de responsabilité, pour leur dire ce qui se passait et leur indiquer ma

2 position, à savoir qu'il s'agissait de tirs aveugles et que ces tirs

3 devaient cesser immédiatement.

4 Nous avions avec nous un observateur militaire qui se trouvait à Zadar, où

5 le QG du général Gotovina se trouvait. Donc je me suis assuré qu'au moment

6 où cette lettre a été envoyée soit le lieutenant-colonel Tymchuk, soit le

7 lieutenant-colonel Balfour, qui étaient mes officiers de liaison, puissent

8 en connaître le contenu et s'assurer que cette lettre avait bien été reçue

9 par l'observateur militaire principal et qu'elle avait bien été vue par le

10 général Gotovina. J'ai reçu en retour un fax par la suite qui m'a indiqué

11 que oui, cette lettre avait été reçue depuis quelques heures et l'on m'a

12 dit qu'elle avait été reçue par un capitaine dont je ne me rappelle pas le

13 nom exact, qui travaillait directement pour le général Gotovina.

14 Voilà ce qui s'est passé, Monsieur.

15 Q. Mon Général, vous avez dit avoir observé les premiers moments du

16 pilonnage de Knin. D'abord, je vous demanderais si vous pourriez donner aux

17 Juges quelque indication que ce soit quant à l'intensité de ces tirs dans

18 la première période, dans la première phase ?

19 R. Je ne suis pas vraiment un expert en la matière, mais j'avais vu un

20 pilonnage à Chypre en 1974 pendant l'invasion turque. Et ce dont je me

21 souviens, c'est que pendant 45 minutes à peu près, au début du pilonnage,

22 il était très intense. Enfin, c'est ainsi que je le qualifierais. J'étais

23 sur le balcon et je dirais que ces pilonnages étaient très intenses, car

24 ils impliquaient l'intervention de six canons et le son que l'on entendait

25 était particulièrement fort. Le pilonnage concernait toute la zone

26 environnante et c'est la raison pour laquelle je le qualifie d'intense.

27 Q. Est-ce que vous connaissez le concept d'ajustement de

28 tirs ?

Page 4117

1 R. Oui.

2 Q. Est-ce que vous avez observé des exercices d'ajustement de tirs pendant

3 cette période où vous avez observé le pilonnage le matin du 4 août ?

4 R. Non. Pendant cinq à dix minutes au début du pilonnage, il n'y a pas eu

5 d'ajustement de tirs. Le pilonnage a commencé immédiatement avec une très

6 forte intensité sans ajustement de tirs préalable.

7 Q. Très bien. Mon Général, je voulais appeler votre attention sur une

8 autre question relative à la lettre que vous avez envoyée.

9 Il y est question d'un certain nombre de villes, Drnis, Medak, Kistanje. Je

10 vous demande si ce sont les seules villes qui ont fait l'objet de

11 renseignements reçus par vous ce jour-là, renseignements indiquant qu'elles

12 auraient été pilonnées et que dans ces villes des quartiers habités par des

13 civils auraient été pris pour cibles ?

14 R. Non. En fait, la majorité des villes voisines de la zone de séparation

15 a subi également des pilonnages intenses. Mais j'ai décidé, dans cette

16 lettre, de n'évoquer par leurs noms que les villes principales.

17 Q. Mon Général, j'aimerais maintenant appeler votre attention sur la

18 période qui a succédé, sur la période ultérieure à l'entrée des forces

19 croates dans la ville de Knin.

20 Je vous demanderais au préalable, si vous me le permettez, si l'opération

21 Tempête et la reprise de la Krajina par les forces croates a changé quoi

22 que ce soit à la mission de l'UNCRO selon vous et si oui, dans quelle

23 mesure ?

24 R. Bien, j'ai été mandaté pour observer la zone de séparation ainsi que

25 quatre passages frontières séparant la Krajina et Bosnie-Herzégovine, et

26 également d'assurer la protection de 13 villages croates situés dans mon

27 secteur. Donc une fois que les Croates ont repris la Krajina, j'ai eu le

28 sentiment que mon mandat n'avait plus de raison d'être, et immédiatement

Page 4118

1 après le début de l'opération le 8, enfin dès que nous avons pu nous

2 déplacer dans le secteur, j'ai ordonné le début du démantèlement de notre

3 poste d'observation qui était préliminaire au rapatriement des 4 000

4 soldats environ que j'avais sous ma responsabilité.

5 Q. Est-ce que vous avez entrepris une quelconque activité d'observation

6 lié aux droits de l'homme dans cette période ?

7 R. Oui. Dès le début en tout cas au mois d'août, sinon, au début du mois

8 de septembre, si je me souviens bien, la majorité des effectifs situés sous

9 mes ordres est entrée dans son pays, et nous qui nous trouvions au QG des

10 forces canadiennes, nous avons accompagné les représentants des droits de

11 l'homme dans leur patrouille dans le secteur, même chose pour mon

12 bataillon, parce que afin de démanteler le poste d'observation du

13 bataillon, j'ai dû accompagner les hommes de ce bataillon dans leur secteur

14 et j'ai pu voir quel était l'objectif des rapports qu'ils élaboraient.

15 J'ai dit clairement aux hommes du bataillon quelle était la nature de

16 l'ordre que j'avais donné aux effectifs, à savoir démantèlement des postes

17 d'observation et rapatriement de tous les matériels des Nations Unies,

18 ainsi qu'un suivi de la situation du point de vue des droits de l'homme,

19 même si ce n'était pas notre première priorité. Mais je voulais rendre

20 compte de tout ce que je pouvais observer qui eut été contraire à une

21 activité normale de tout ce qui se passait eu égard à ce qu'il restait de

22 population dans la région. Donc nous l'avons fait au cours de nos voyages

23 dans toute la zone de responsabilité.

24 Q. Une fois que vous avez reçu des renseignements à cet égard, est-ce que

25 vous avez essayé de communiquer ces renseignements et de les porter à la

26 responsabilité des autorités croates ?

27 R. Assurément. J'ai écrit je ne sais combien de lettre qui mettait en

28 exergue ce que je pensais quant aux violations des droits de l'homme et

Page 4119

1 j'ai rendu compte de tout ce qui se passait sur les lieux, qui très

2 manifestement était contraire au respect des droits de l'homme. Il y avait

3 beaucoup d'équipement des Nations Unies dans le secteur, donc j'ai vu pas

4 mal de choses et je l'ai consigné dans mes rapports.

5 Mon QG de l'UNCRO a également reçu une copie de toutes les lettres envoyées

6 soit au général Cermak, soit au général Gotovina par mes soins.

7 Manifestement, l'intention était de les maintenir informés en espérant,

8 voyez-vous, qu'ils pourraient avoir quelque influence sur les autorités

9 croates de Zagreb afin de mettre un terme à ce que nous voyions sur place,

10 à savoir des actes de pillage, d'incendies de maisons et d'assassinats, de

11 nombreux civils que nous avons pu observer.

12 Q. Quand vous receviez des renseignements émanant d'éléments des Nations

13 Unies qui n'étaient pas des éléments de votre bataillon, est-ce que cela

14 est arrivé ?

15 R. Oui. Dans mon QG nous avions un poste de commandement qui était

16 également utilisé, si je me souviens bien, par l'observateur militaire

17 responsable du secteur sud. Il y avait également des forces civiles de la

18 police des Nations Unies qui avaient leur QG dans ce lieu et des

19 représentants chargés de suivre la situation du point de vue des droits de

20 l'homme.

21 Donc tous les matins, à mon arrivée, une réunion se tenait à

22 8 heures 30 avec tout mon état-major, et j'invitais un représentant de

23 chacune des organisations représentées à cette réunion de communiquer les

24 renseignements dont ils disposaient quant aux événements survenus au cours

25 des dernières 24 heures, avant de leur distribuer à chacun les missions de

26 la journée, et de leur demander s'ils souhaitaient être mieux informés

27 quant au secteur où ils allaient travailler. Donc il y avait communication

28 de renseignements, voyez-vous, tous les jours, au quotidien, c'était ce qui

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1 se passait normalement. Mais lorsque les pilonnages ont commencé, bien

2 entendu, nos réunions ont été moins fréquentes et au fil de la progression

3 du mois d'août, nous avons dû parfois, en revanche, organiser deux ou trois

4 réunions par jour, selon les événements du moment.

5 Excusez-moi. Ils ont reçu également une copie de tous les rapports de

6 situation émanant de moi, que j'envoyais à mon QG. Donc chacune des

7 personnes que je viens de mentionner recevaient un exemplaire de mes

8 rapports de situation ainsi que de la majorité des lettres que j'adressais

9 soit au général Cermak, soit au général Gotovina et également à Al-Alfi qui

10 était le plus haut responsable des droits de l'homme dans ma zone de

11 responsabilité.

12 Il faut que j'explique un point au sujet des organisations que je viens

13 d'évoquer, car bien que dans ma zone de responsabilité elle n'était pas

14 placée sous mon autorité. Je n'avais aucun pouvoir sur ces organisations.

15 Je ne pouvais que discuter avec leurs représentants, et si je souhaitais

16 entreprendre une action particulière, je leur demandais parfois de coopérer

17 avec moi. La coordination, de ce point de vue-là, a été excellente pendant

18 toute cette période.

19 Q. Mon Général, j'aimerais appeler votre attention sur le document 65 ter

20 numéro 1654, que l'on trouve à l'intercalaire 12 de votre classeur.

21 En première page de ce document, Mon Général, nous trouvons une référence à

22 la date du 5 août 1995. Vous indiquez quel est l'officier responsable de la

23 rédaction de ce rapport de situation et on trouve également mention d'une

24 lettre de protestation qui a été envoyée au commandant de la région

25 militaire de Split et qui demande l'organisation d'une rencontre.

26 M. TIEGER : [interprétation] Passons maintenant à la page suivante.

27 Q. Mon Général, comme vous pouvez le constater, nous trouvons la date de

28 ce document qui se présente sous la forme d'un rapport de situation. Il

Page 4121

1 porte la date du 5 août 1995, il est adressé au général Gotovina, et à la

2 rubrique objet nous trouvons la mention suivante : Demande d'une rencontre

3 avec le gouverneur militaire. Ensuite, dans le corps du texte, à la

4 première ligne, vous exigez - et j'indique d'ailleurs que la page 2

5 comporte votre signature.

6 Donc dans la première phrase du corps du texte, vous dites, je cite : "Je

7 demande de toute urgence une rencontre avec le gouverneur militaire de la

8 région; un certain nombre de questions urgentes doivent être discutées,

9 notamment la restauration de la pleine liberté de circulation pour les

10 représentants des Nations Unies ainsi que des soins dus à la population

11 civile, y compris aux personnes déplacées. Il y a eu d'importantes

12 destructions et de nombreux pillages dans la région et je ne suis pas

13 convaincu que l'armée croate soit totalement sous contrôle."

14 Mon Général, dans la première ligne de ce texte, vous demandez une

15 rencontre avec le gouverneur militaire de la région. Quels sont les

16 renseignements reçus par vous, qui auraient un rapport avec la nomination à

17 venir ou la nomination déjà effectuée d'un gouverneur militaire ?

18 R. Si je me souviens bien, nous avons parlé avec les observateurs

19 militaires à Zadar, et c'était la première indication que j'ai reçue qu'il

20 s'agissait d'un gouverneur militaire, c'est-à-dire quelqu'un qui prendra la

21 responsabilité du secteur sud. Et c'est pourquoi nous avons utilisé ce

22 terme de gouverneur.

23 Q. Vous avez écrit dans la dernière phrase du premier paragraphe, vous

24 avez dit qu'il y a un grand nombre de cas de destruction et de pillage.

25 A quoi vous vous référez là ?

26 R. Le 5 août, vers 10 heures, nous avons commencé l'évacuation de

27 personnes blessées et des malades de l'hôpital de Knin. Et lorsque le

28 dernier groupe est rentré vers dix heures moins le quart, ces gens m'ont

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1 dit qu'il y avait une confusion, que la confusion régnait, et j'ai décidé

2 de partir avec le groupe suivant dans notre véhicule blindé pour aider ces

3 gens à se déplacer de l'hôpital et voir ce qui se passait. Quand je suis

4 arrivé à l'hôpital, j'ai vu qu'il n'y avait personne à déplacer, parce que

5 les malades qui se trouvaient à l'hôpital étaient agonisants. Il n'y avait

6 personne que l'on pouvait déplacer et nous ne pouvions pas les déplacer.

7 A ce moment-là, j'ai appris que l'armée croate a atteint l'hôpital, est

8 arrivée à l'hôpital, parce que quand je suis arrivé j'ai vu un char.

9 En rentrant, nous avons également emmené avec nous certaines

10 personnes travaillant pour la MOCE qui ont demandé d'être escortées jusqu'à

11 leur camp, ainsi que certains civils serbes qui voulaient également venir

12 dans mon camp. Nous avons traversé la ville de Knin et j'ai vu qu'il y

13 avait des cas de pillage le long de la rue principale. J'ai parlé à un

14 lieutenant-colonel de l'armée croate. Je lui ai dit que nous avions

15 beaucoup de difficultés et je lui ai dit que j'ai remarqué certaines

16 activités qui avaient lieu et que cela ne devait pas se passer, à savoir le

17 pillage.

18 Q. Qu'est-ce que vous avez fait pour vous assurer que la lettre allait

19 être reçue par le général Gotovina ?

20 R. Par notre observateur militaire à Zadar, par le biais du capitaine

21 Lukovic, et en suivant la même procédure qu'auparavant, nous avons envoyé

22 cette lettre et nous nous sommes assurés que la lettre a été bel et bien

23 reçue.

24 Q. Est-ce que le général Gotovina a réagi à votre lettre ?

25 R. D'après mes souvenirs, nous n'avons jamais reçu de réponse de sa part.

26 Q. Vous avez demandé d'avoir une réunion avec le gouverneur militaire.

27 Est-ce que vous avez fini par rencontrer cette personne, ce gouverneur

28 militaire ?

Page 4123

1 R. Oui. Le problème était que dès que les forces croates ont commencé à

2 arriver à Knin, mon QG était encerclé, c'était vers 11 heures 30, et nous

3 ne pouvions pas sortir de notre camp. Et quand j'ai rencontré la personne

4 que je croyais être le gouverneur militaire, c'était le général Cermak, ça

5 s'est passé le 7. Ensuite, M. Akashi est arrivé nous rendre visite à Knin.

6 C'était la première fois que j'ai rencontré M. Akashi, le général Cermak.

7 Il y avait encore quelques personnes qui se sont rendues dans mon bureau,

8 dans notre quartier général. J'ai demandé au général Cermak d'avoir une

9 réunion, parce que du moins, comme c'était traduit, comme j'ai reçu la

10 traduction, on m'a dit que c'était le gouverneur militaire et qu'il était

11 responsable de la région de Knin. J'ai demandé d'avoir une réunion le jour

12 même, et peu de temps après le départ de

13 M. Akashi; M. Al-Alfi était là, il était responsable des droits de l'homme

14 -- de l'équipe action chargée des droits de l'homme à l'époque, et chaque

15 fois que je rencontrais le général Cermak, M. Al-Alfi ou bien son

16 représentant était présent là avec moi.

17 Q. Mon Général, veuillez vous pencher à l'intercalaire 14 de votre

18 classeur. C'est la pièce 3252 sur la liste 65 ter.

19 M. TIEGER : [interprétation] Passons à la page suivante, s'il vous plaît.

20 Q. Mon Général, j'aimerais d'abord attirer votre attention sur la chose

21 suivante : est-ce que vous pouvez voir la date de ce rapport de situation,

22 c'est le 8 août 1995 à 7 heures 30, n'est-ce pas ?

23 Dans le huitième paragraphe où l'on parle des réunions, il est écrit

24 "Rapport d'une réunion, commandant du secteur sud et gouverneur militaire

25 de la région." Il est indiqué Commandant du secteur sud, et vous-même, vous

26 vous êtes rencontré avec le -- le commandant du secteur, à savoir vous-

27 même, vous avez rencontré le général Cermak dans le QG, anciennement le QG

28 de l'ARSK, à 18 heures, le 7 août, afin de parler des choses de votre

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1 intérêt commun.

2 Est-ce que l'on parle ici de la réunion que vous avez eue avec le général

3 Cermak, que vous avez eue après avoir rencontré

4 M. Akashi ?

5 R. Oui.

6 Q. Ici, il est dit que vous vous êtes rencontrés dans le QG de l'ancienne

7 ARSK. Je pense que vous avez dit dans votre déclaration de cette année au

8 paragraphe 12, que vous avez vu qu'il y avait certains dommages occasionnés

9 au ministère de la Défense de l'ARSK et que ces dommages ont été

10 occasionnés le 4 août. Etait-ce bien le même bâtiment auquel vous vous êtes

11 référé dans votre rapport de situation lorsque vous avez rencontré le

12 général Cermak le 7 août ?

13 R. Oui.

14 Q. Est-ce que vous avez que le bâtiment a subi des dommages importants

15 lorsque vous avez rencontré le général Cermak ce jour

16 même ?

17 R. Non, je ne me souviens pas. Le 4, j'y suis allé deux fois, mais je ne

18 me souviens pas avoir vu des dommages occasionnés à ce bâtiment.

19 Q. D'accord. Passons à la page suivante, au dernier paragraphe. Dans ce

20 dernier paragraphe, on parle des mesures spéciales afin d'assurer la sûreté

21 de la population surtout pendant la nuit.

22 Pourquoi vous étiez préoccupé et pourquoi vous vous inquiétiez au

23 sujet de la sûreté de la population surtout pendant la nuit ? De quelle

24 population parliez-vous là ?

25 R. Je me souviens pas, Monsieur.

26 Q. Dans ce rapport de situation et conformément à ce que vous avez dit

27 préalablement, vous parlez du général Cermak en tant que gouverneur

28 militaire. Est-ce que vous l'avez adressé en tant que gouverneur militaire

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 dans votre correspondance que vous lui avez adressée ?

2 R. Chaque fois que je lui envoyais une lettre, je lui adressais ces

3 lettres comme si -- j'adressais ces lettres au gouverneur militaire de Knin

4 et je n'ai jamais reçu de réponse de sa part disant que je ne devais pas

5 l'adresser de la sorte.

6 Q. Lors de vos entretiens avec lui, et surtout lorsque vous attiriez son

7 attention sur les violations des droits de l'homme et vous souhaitiez qu'il

8 réagisse, est-ce qu'il vous a dit que lui n'était pas la personne à

9 laquelle il fallait adresser vos griefs ou bien qu'il n'était pas le

10 gouverneur militaire de la zone ?

11 R. Chaque fois que nous lui présentions certains renseignements, parfois

12 il niait ces événements, mais il n'a jamais dit qu'il allait s'en occuper

13 et il ne m'a jamais dit qu'il n'était pas responsable de la zone où ces

14 problèmes ont eu lieu ?

15 Q. En ce qui vous concerne, est-ce que vous lui avez dit lors de ces

16 réunions que vous pensiez que lui était responsable de cette zone et que

17 vous attendiez à ce qu'il réagisse ?

18 R. Oui. J'ai rencontré le général Gotovina le 6 août, si je ne m'abuse, et

19 il m'a dit qu'il fallait que j'en parle au général Cermak, parce que

20 c'était lui qui était la personne responsable de la région de Knin.

21 Q. Passons maintenant à votre réunion avec le général Gotovina après

22 l'opération Tempête.

23 M. TIEGER : [interprétation] Passons à la pièce 2771 sur la liste 65 ter.

24 La page suivante, s'il vous plaît. Non, excusez-moi, la page

25 précédente.

26 Q. Mon général, j'attire votre attention sur la date de ce document,

27 c'est un rapport de situation du 8 août 1995 à

28 20 heures 30.

Page 4127

1 M. TIEGER : [interprétation] Passons à la deuxième page.

2 Q. Dans la première partie du document on parle de l'évaluation du

3 commandant. J'imagine que c'est votre évaluation ?

4 R. Oui.

5 Q. Vous dites que ce jour-là vous avez rencontré le général Gotovina et le

6 gouverneur militaire de Knin, général Cermak, et vous avez parlé de

7 certains aspects de votre rencontre -- de votre réunion. Nous en parlerons

8 un peu plus tard.

9 Et dans le paragraphe (c) il est dit, toutes les unités rendent

10 compte des cas de pillage et disent que c'est l'activité générale des

11 soldats de l'armée croate. Le bétail est tué aveuglement et il y a des cas

12 de destruction aveugle des maisons et tout ceci est remarqué partout où

13 nous nous sommes rendus. L'armée croate semble déterminée de montrer quelle

14 est leur tactique militaire en Krajina. Nous avons remarqué que des tirs

15 ont été lancés sur la route Knin-Drnis.

16 Passons maintenant à la troisième page de ce document, il y a un

17 paragraphe intitulé Rapport sur la rencontre du commandant secteur sud et

18 le commandant du district militaire sud dans la forteresse de Knin qui a eu

19 lieu à 9 heures 20.

20 Mon Général, lors de la réunion dont vous avez parlé dans le septième

21 paragraphe de votre déclaration de l'année 2008, vous avez dit que même si

22 dans votre rapport de situation il n'est pas indiqué que vous avez porté

23 vos griefs au général Gotovina, parce qu'il y avait un manquement à la

24 discipline de ces troupes, s'agissant de ces troupes, vous avez dit qu'il y

25 avait des cas de pillage et d'incendie.

26 Est-ce exact ?

27 R. Oui.

28 Q. Et lors de la première rencontre avec le général Gotovina, après

Page 4128

1 l'opération Tempête, vous avez dit que le général Gotovina vous a dit qu'il

2 fallait vous adresser au général Cermak, et je pense que c'est bel et bien

3 noté dans la dernière phrase du premier paragraphe.

4 Est-ce que cela reflète bien ce que vous avez dit tout à l'heure au sujet

5 du général Cermak ?

6 R. Oui, Monsieur. Mais je ne pense pas qu'il a utilisé le terme de

7 "gouverneur militaire." C'était le terme que nous employions dans notre

8 correspondance, mais je ne me souviens pas que le général Gotovina a

9 employé lui-même ce terme. Il m'a dit que le général Cermak était la

10 personne responsable de la région Knin, et que si j'avais des problèmes il

11 fallait que je m'adresse à lui, au général Cermak.

12 Q. Cela concerne également les problèmes que vous avez évoqués lors de

13 cette réunion ?

14 R. Oui.

15 Q. Plus tard ce jour-là vous avez rencontré le général Cermak, n'est-ce

16 pas, c'est indiqué dans le paragraphe B, n'est-ce pas ?

17 R. Oui.

18 Q. Ici il est dit que le colonel Cermak est venu au QG du secteur sud à 13

19 heures pour vous rencontrer et ensuite pour rencontrer une commission

20 chargée des personnes déplacées à l'intérieur des frontières ?

21 R. Oui.

22 Q. Après la rencontre avec le général Gotovina, est-ce que vous avez

23 évoqué les crimes dont vous avez eu écho, est-ce que vous en avez parlé au

24 général Cermak ?

25 R. Oui, Monsieur.

26 Q. En partie, c'est indiqué dans le deuxième paragraphe : le commandant du

27 secteur sud a exprimé ses inquiétudes au sujet des cas de pillage le long

28 de la route entre Knin et Drnis. Le bétail est chargé dans les camions et

Page 4129

1 déplacé, et le contenu des maisons entières est chargé à bord des camions

2 sous la supervision de la police civile.

3 Le gouverneur militaire a dit que cela est possible compte tenu de la

4 grandeur de l'opération dont il était en charge.

5 Mon Général, est-ce que vous vous rappelez quelque chose d'autre s'agissant

6 de cette rencontre avec le général Cermak, lorsque vous avez évoqué les

7 crimes allégués et quelle était sa réponse ?

8 R. Je ne me souviens pas précisément de cette rencontre, mais chaque fois

9 que j'avais une rencontre avec lui j'évoquais ces problèmes. Mais

10 s'agissant de cette rencontre particulière, je ne m'en souviens pas. Ce qui

11 me préoccupait c'était qu'il y avait des cas de pillage et d'incendies

12 parce qu'à partir de ce que nous pouvions voir à Knin, nous avons pu voir

13 qu'il y avait des tirs de temps en temps et notre unité nous a informés que

14 des activités similaires avaient eu lieu ailleurs.

15 A cette époque-là, je ne pouvais pas aller me rendre sur place pour voir

16 exactement ce qui se passait et personne de mon quartier général ne pouvait

17 sortir sauf une personne, c'était un capitaine qui était blessé, capitaine

18 Hill, et c'était un officier de la police militaire.

19 Q. Qu'est-ce qu'il a appris quand il est sorti ?

20 R. Il est sorti et je lui ai demandé s'il avait vu quelle était la portée

21 de ces dommages occasionnés à Knin. Et vers 4 heures de l'après-midi, il a

22 vu qu'il y avait des dommages, qu'il y avait des cas de pillage. Il s'est

23 rendu dans un appartement qu'occupaient précédemment mon chauffeur et mon

24 cuisinier et il a pu constater que l'appartement a été cambriolé, vandalisé

25 et que la plupart des choses étaient volées. Je pense que cela s'est

26 produit le 6 dans l'après-midi. Le 6 août.

27 Q. D'accord. J'aimerais maintenant vous poser quelques questions au sujet

28 de vos rencontres avec le général Cermak et lorsque vous avez parlé de la

Page 4130

1 restriction de circulation et de violations différentes des droits de

2 l'homme. Vous avez parlé d'un cas de pillage ou de vol des biens

3 appartenant à l'ONU.

4 Mais j'aimerais maintenant attirer votre attention sur quelque chose de

5 différent, quelque chose que vous avez mentionné tout à l'heure. Il y avait

6 des personnes déplacées dans le camp. Est-ce que vous pourriez dire aux

7 Juges quelque chose portant sur les discussions que vous avez eues avec le

8 général Cermak s'agissant du sort de ces personnes déplacées qui ont été

9 amenées dans le quartier général du secteur sud de l'UNCRO ou qui se

10 trouvaient dans d'autres centres de détention à Knin.

11 R. On en a parlé à plusieurs reprises. Je pense que la première fois nous

12 en avons parlé le 6 c'était, nous avons parlé de 700 personnes déplacées à

13 l'intérieur des frontières, je pense que la majorité de ces gens étaient

14 Serbes. Mais je pense qu'il y avait 40 ou 50 Serbes de Croatie, Serbes de

15 Krajina qui se trouvaient dans notre base, et le général Cermak m'a dit

16 qu'il voulait rencontrer ces gens et leur dire qu'ils pouvaient rentrer

17 chez eux, et si je ne m'abuse, je pense que dans le QG du Bataillon

18 canadien se trouvait environ 30 Serbes qui ont trouvé refuge. Il y en avait

19 20 ou 25 personnes dans la zone du Bataillon tchèque également; il y en

20 avait quelques-uns dans la zone du Bataillon kényan et dans la zone du

21 Bataillon jordanien.

22 En dernier lieu, nous avons pu nous mettre d'accord avec le général Cermak

23 qu'il fallait permettre à tous ces gens de pouvoir partir, de pouvoir se

24 rendre dans mon camp. Lors de la troisième semaine du mois d'août, si je ne

25 m'abuse, il y avait encore quelques personnes déplacées à l'intérieur des

26 frontières qui se trouvaient dans le camp. Mais nous ne pouvions donner à

27 manger que très peu à ces gens qui se trouvaient avec le Bataillon

28 canadien. Nous avons parlé avec M. Al-Alfi et le général Cermak s'il y

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1 avait peut-être d'autres personnes déplacées à l'intérieur des frontières

2 qu'il fallait abriter quelque part et si l'on pouvait trouver un

3 établissement à Knin où l'on pouvait placer ces 400 ou 500 personnes, et

4 finalement nous avons pris la décision qu'il fallait que ces gens partent

5 en Serbie. En tout, il y avait 1 084 personnes qui ont quitté Knin pour se

6 rendre en Serbie le 16 septembre.

7 Q. Rapidement, j'aimerais attirer votre attention sur la pièce 4949 sur la

8 liste 65 ter. C'est à l'intercalaire 31 de votre classeur. C'est un rapport

9 de situation en date du 21 août à 20 heures 30 -- excusez-moi, j'avance

10 trop vite.

11 Passons à la deuxième page, s'il vous plaît.

12 Sur cette page, il est fait état d'une rencontre entre vous puis le

13 coordinateur chargé des affaires politiques et militaires [comme

14 interprété], et le gouverneur militaire, général Cermak, une réunion

15 portant sur le départ des personnes déplacées à l'intérieur des frontières.

16 Dans le deuxième paragraphe, on mentionne une liste de personnes qui

17 souhaitent quitter la Croatie à partir de ce camp, à savoir 687 personnes

18 sur le total d'environ 731. Et dans le troisième paragraphe, il est dit que

19 le général Cermak a dit qu'il disposait également d'une liste de personnes

20 suspectées d'avoir commis des crimes de guerre.

21 A la page suivante.

22 Il est dit que le général Cermak devrait pouvoir fournir cette liste de

23 personnes le jour suivant et une fois cette liste fournie, il n'y aurait

24 plus de vérification de la part des autorités croates.

25 Tout d'abord, est-ce que vous savez ou est-ce que vous avez eu des contacts

26 avec les personnes déplacées à l'intérieur des frontières et suite à ces

27 rencontres est-ce que vous avez compris pourquoi 687 personnes sur le total

28 de 731 souhaitaient partir plutôt que de rentrer chez eux ?

Page 4132

1 R. J'ai parlé avec les responsables de la commission chargée des personnes

2 déplacées, et ils m'ont dit que ces gens ne souhaitaient pas rester parce

3 qu'ils ne se sentaient pas en sécurité.

4 Dans ce rapport de situation, nous avons parlé de la possibilité de garder

5 ces gens qui étaient identifiés comme criminels de guerre et donc de les

6 garder dans notre camp et nos discussions portaient là-dessus.

7 Tout à l'heure, j'ai dit que je ne voulais plus accepter de personnes

8 déplacées dans mon camp, parce que nous ne pouvions pas nous occuper d'eux

9 et nous avons parlé avec le général Cermak de la possibilité où d'autres

10 personnes arrivaient, qu'il trouve un logement pour eux et que nous

11 pouvions --

12 Nous avons trouvé qu'il n'y avait que 34 ou 35 personnes pour

13 lesquelles l'ONU a constaté qu'il y avait suffisamment de preuves pour dire

14 qu'ils pouvaient être rendus aux autorités croates en tant que criminels de

15 guerre tandis que les autres pouvaient rentrer avec les personnes déplacées

16 en Serbie.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, il est l'heure.

18 Monsieur Forand, nous allons reprendre nos travaux à

19 10 heures 55.

20 --- L'audience est suspendue à 10 heures 32.

21 --- L'audience est reprise à 11 heures 03.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre présente ses excuses pour ce

23 retard.

24 Veuillez poursuivre, Monsieur Tieger.

25 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

26 Q. Général Forand, un peu plus tôt nous avons examiné le rapport de

27 situation du 8 août 1995 à 20 heures 30. Il s'agit du document 2771 dans la

28 liste 65 ter. Dans ce rapport, il était question des rencontres qui avaient

Page 4133

1 eu lieu ce jour-là. Dans ce document il était question des restrictions à

2 la liberté de circulation que vous avez mentionnées plus tôt. Au paragraphe

3 (b)(1), il est dit, le général Cermak a commencé en disant que dès son

4 retour à son QG, il ordonnerait que les éléments des Nations Unies soient

5 autorisés à se déplacer librement à Knin et à Drnis.

6 M. KEHOE : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait afficher ce document à

7 l'écran, s'il vous plaît.

8 M. TIEGER : [interprétation] Il s'agit du document numéro 2771.

9 M. KEHOE : [interprétation] Excusez-moi d'avoir interrompu.

10 M. TIEGER : [interprétation] Deuxième page, s'il vous plaît -- ou plutôt,

11 page 3, excusez-moi.

12 Q. Je vais donner lecture du paragraphe (b)(1), deuxième paragraphe en

13 partant du bas. Pour conclure, après le passage où il est dit que le

14 général Cermak autoriserait les membres de l'ONU à se déplacer à Drnis et à

15 Knin, il est dit qu'il ne s'en était pas occupé jusqu'à présent en raison

16 de son emploi du temps très chargé.

17 Général, peut-on maintenant voir le document numéro 4919 dans la liste 65

18 ter. Il se trouve à l'intercalaire 16 de votre classeur. Lorsque ce

19 document sera affiché, je vous demanderais de bien vouloir nous dire s'il

20 s'agit de l'ordre de circuler librement dont il est question précédemment.

21 R. Oui, sauf que le déplacement devait se limiter à Knin et à Drnis.

22 Q. Pouvez-vous maintenant examiner le document numéro 3253 dans la liste

23 65 ter. Il s'agit d'un rapport de situation en date du 9 août 1995, 8

24 heures 30.

25 Peut-on passer à la page suivante, s'il vous plaît, "Evaluation du

26 commandant," c'est la rubrique qui m'intéresse. Excusez-moi, je me suis

27 peut-être trompé de référence. Le document qui m'intéresse c'est le

28 document numéro 3253.

Page 4134

1 Merci, Monsieur le Greffier.

2 Q. Nous venons d'examiner le document du 8 août portant sur la liberté de

3 circulation à Knin et à Drnis. Dans ce rapport de situation en date du 9,

4 il est fait référence à une réunion qui s'est tenue le jour même avec le

5 général Cermak. Il y a eu d'autres discussions portant sur la liberté de

6 circulation. Si vous vous penchez sur le paragraphe (c) de ce document,

7 vous constaterez qu'il est dit que les restrictions imposées à la liberté

8 de circulation se poursuivent, notamment en ce qui concerne le secteur de

9 Knin, le ravitaillement des unités et la liaison entre les unités et le SS

10 du QG. Le général Cermak affirme contrôler pleinement les zones du secteur

11 sud et c'est lui qui accorde la liberté de circulation. Les unités de la HV

12 dans le secteur de responsabilité du 1er Bataillon canadien, notamment à

13 Benkovac, réfutent l'autorité du général Cermak et même son existence. Il y

14 a une certaine confusion qui règne dans les rangs de la HV et il y a des

15 preuves portant sur les destructions méthodiques continues observées lors

16 de nos déplacements et ainsi de suite.

17 Est-ce que vous avez fait part au général Cermak de vos préoccupations le 9

18 août s'agissant des restrictions imposées à la liberté de circulation

19 nonobstant le document du 8 août ?

20 R. Oui, il s'agit dans ce document en quelque sorte d'une synthèse des

21 discussions qui ont eu lieu avec lui. A chaque fois que j'ai rencontré le

22 général Cermak, le lieutenant-colonel Tymchuk, qui était mon officier de

23 liaison, m'accompagnait. C'est lui qui prenait des notes, et à notre

24 retour, à chaque fois nous établissions un rapport de situation portant sur

25 la journée.

26 Q. Est-ce que l'on pourrait examiner maintenant le document 553 de la

27 liste 65 ter -- ou plutôt, excusez-moi.

28 M. TIEGER : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Excusez-

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 4136

1 moi, Mon Général. Il s'agit du document 553 dans la liste 65 ter.

2 Q. Cela se trouve à l'intercalaire 22 de votre classeur, mais je pense que

3 ce document sera affiché incessamment sous peu sur votre écran.

4 Ce document est daté du 11 août 1995. Il vous est adressé, il provient du

5 général Cermak, il fait référence à votre lettre en date du 10 août 1995

6 portant sur la liberté de circulation. Juste en dessous du passage intitulé

7 "objet," il est fait référence à l'accord conclu entre le gouvernement de

8 la République de Croatie et l'UNCRO, le 6 août 1995.

9 Est-ce que vous avez reçu ce document et est-ce que vous le reconnaissez ?

10 R. Oui.

11 Q. Dans ce document, on propose d'étendre la liberté de circulation

12 accordée le 8 août à tous les secteurs ?

13 R. Oui. Un exemplaire de ce document a été envoyé à toutes mes unités

14 ainsi qu'aux observateurs militaires qui se trouvaient au QG, à la police

15 civile et aux personnes responsables des droits de l'homme.

16 Q. A la page 18 de votre déclaration en date de 1997, page 10 en B/C/S,

17 vous dites que la liberté de circulation pleine et entière n'a été accordée

18 que dix jours après la prise de Knin. Pouvez-vous nous dire si après avoir

19 reçu ce document les éléments de l'UNCRO et d'autres ont pu librement

20 circuler dans les secteurs où ils voulaient vérifier la situation ?

21 R. Non. Il existe un certain nombre de rapports de situation qui indiquent

22 que la liberté de circulation était restreinte dans de nombreux secteurs et

23 pendant longtemps, même si ce document était censé nous assurer la liberté

24 de circulation. Il y avait des problèmes et ces problèmes se sont

25 poursuivis, je pense jusqu'à la fin d'août et même au mois de septembre. Le

26 responsable des droits de l'homme et des observateurs militaires ainsi que

27 certains de mes hommes ont indiqué que leur circulation était limitée, ce

28 qui contredisait ce qui était indiqué dans cette lettre en faisant

Page 4137

1 référence à l'accord conclu entre le gouvernement de la République de

2 Croatie et les forces de maintien de la paix de l'ONU.

3 Q. Je souhaiterais revenir rapidement sur un sujet que vous avez abordé un

4 peu plus tôt, à savoir le vol des équipements appartenant à l'ONU.

5 A cet égard, j'appelle votre attention sur le document 65 ter 460 qui

6 se trouve à l'intercalaire 23 de votre classeur. Nous devrons attendre un

7 instant avant que ce document soit affiché.

8 Il s'agit d'un document daté du 11 août 1995. C'est une protestation

9 adressée au général Cermak en rapport avec le vol d'engins de terrassement

10 appartenant au génie.

11 Au premier paragraphe, il est fait référence à une réunion tenue la

12 veille et au fait que le général Cermak avait demandé des informations plus

13 détaillées concernant la nature des engins de terrassement qui avaient été

14 saisis dans un secteur donné. Nous voyons plus de détails un peu plus bas.

15 Il est question d'un engin monté sur chenilles. Puis au bas de la première

16 page, il est dit que ce véhicule valait environ un million de dollars. Vous

17 demandez au dernier paragraphe au général Cermak de se servir de

18 l'influence importante dont il jouissait pour s'assurer que ces équipements

19 seraient retournés à leurs propriétaires. Il est dit que trois véhicules de

20 l'ONU ont été volés à Knin alors qu'ils étaient en train d'être réparés, et

21 vous renvoyez à la lettre que vous aviez envoyée plus tôt sur ce même

22 point.

23 Savez-vous si des mesures ont été prises, si l'on a fait droit à

24 votre demande ?

25 R. D'après mes souvenirs, non. Il existe des lettres semblables où on a

26 dit que des équipements de l'ONU ont été volés. Je ne pense pas que ces

27 équipements ont été rendus à leurs propriétaires.

28 Q. D'accord.

Page 4138

1 M. TIEGER : [interprétation] Peut-on maintenant voir le document 462 dans

2 la liste 65 ter.

3 Q. Il s'agit d'une lettre du 19 août 1995, vous en êtes l'auteur, vous

4 l'adressez au général Cermak. Il est fait référence à la lettre du 11 août.

5 Vous dites que le bulldozer blindé monté sur chenilles a été retrouvé et

6 vous dites qu'une équipe composée de membres de l'ONU et de policiers

7 militaires s'est vue refuser l'accès à cet endroit par les soldats de la

8 HV.

9 Est-ce qu'il s'agit d'une des lettres portant toujours sur le même sujet ?

10 R. Oui.

11 Q. Je vous invite maintenant à examiner le document numéro 459 dans la

12 liste 65 ter. Il s'agit là encore d'une lettre datée du 19 août 1995 et

13 vous en êtes l'auteur, vous adressez cette lettre au général Cermak et vous

14 émettez des protestations concernant le vol de véhicules et d'équipements

15 de l'ONU. Et vous avez dit que l'on a vu que ces véhicules étaient conduits

16 à Knin par des soldats de la HV, le 10 août.

17 S'agit-il là encore d'un document que vous avez mentionné ?

18 R. Oui.

19 M. TIEGER : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait maintenant voir le

20 document 1795 dans la liste 65 ter?

21 Q. Là encore il s'agit d'une lettre du 19 août 1995. Vous l'adressez au

22 général Cermak et vous émettez des protestations concernant le vol

23 d'équipements de l'ONU et l'hébergement. Vous dites que des conteneurs

24 servant de logements ont été observés, alors qu'ils étaient chargés à bord

25 de camions à plateau par des hommes portant des uniformes de la HV qui

26 était armés.

27 De quoi s'agissait-il? Qu'est-ce qu'un conteneur ISO servant de logement ?

28 R. On s'en servait pour héberger nos soldats. Ils y dormaient. Il faisait

Page 4139

1 environ 25 pieds sur 12 pieds, donc il s'agit d'un conteneur de dimension

2 assez importante.

3 Q. Vous avez ajouté qu'on s'en servait pour remplacer les chars. Je n'ai

4 pas très bien compris. Cela se trouve dans le compte rendu d'audience, vous

5 avez la réponse sous les yeux.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il est question de char ou

7 "tanks or tents" en anglais ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'agit de tentes. Nous n'avions pas de

9 chars.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

11 M. TIEGER : [interprétation] Merci.

12 Q. Vous nous avez dit un peu plus tôt que le général Gotovina, le 8 août,

13 vous avait dirigé vers le général Cermak afin que vous lui fassiez part des

14 problèmes que vous veniez de lui mentionner. Alors vous dites, vous

15 finalement, de nouveau, vous vous adressez au général Gotovina afin

16 d'essayer d'obtenir que l'on vous rende les équipements volés ?

17 R. Oui. Car à chaque fois que j'ai rencontré le général Cermak en

18 compagnie de M. Al-Alfi, il s'est montré très cordial, il a dit qu'il

19 allait se charger du problème, mais rien n'a jamais été réglé. Donc les

20 incendies volontaires, les pillages, les vols d'équipement se sont

21 poursuivis, et en raison des activités réalisées par ces personnes en tenue

22 de la HV, je me suis dit qu'il faudrait en informer le général Gotovina car

23 des soldats de la HV étaient impliqués et je pensais qu'il pourrait faire

24 quelque chose. Donc je lui ai envoyé deux lettres sur ce sujet où j'ai mis

25 en exergue le fait que des équipements avaient été volés, qu'il y avait des

26 pillages et des incendies volontaires qui étaient le fait de certains

27 soldats de la HV.

28 Q. Pouvons-nous voir le document 1840 dans la liste 65 ter, s'il vous

Page 4140

1 plaît.

2 Il s'agit d'une lettre datée du 26 -- il s'agit d'un rapport de situation,

3 plutôt, daté du 26 août. Il y est joint en annexe une lettre envoyée au

4 général Gotovina - est-ce qu'on peut passer à la page suivante, nous

5 reviendrons à la dernière page dans un instant, il s'agit d'une lettre que

6 vous avez adressée au général Gotovina le 26 août. Au début du document, il

7 est fait référence à une réunion tenue le 8 août, vous dites que vous

8 travaillez en collaboration avec le général Cermak. Puis le texte se

9 poursuit et vous mentionnez la question des activités hostiles de la HV à

10 l'encontre des soldats de maintien de la paix. A la deuxième page de ce

11 même document, il est fait mention des équipements de l'ONU dans le

12 deuxième paragraphe complet. Puis au dernier paragraphe sur cette page,

13 vous demandez de l'aide en vue de préparer une présentation en rapport avec

14 l'opération Tempête.

15 Il s'agit d'une lettre que vous avez envoyée au général Gotovina en passant

16 par la filière habituelle. Avez-vous reçu une réponse ?

17 R. Non. Je n'ai pas reçu de réponse, mais je dois revenir sur ce que j'ai

18 dit précédemment car dans cette lettre, je pensais avoir parlé de pillages

19 et d'incendies volontaires, mais en fait, je fais référence aux

20 comportements des soldats. Je dis que nous souhaitions récupérer les

21 équipements volés, mais en fait je ne fais pas mention des pillages et des

22 incendies.

23 Q. Permettez-moi de vous poser une question à ce sujet. Vous avez passé un

24 certain temps dans ce secteur, à l'époque. Sur la base de vos observations,

25 lorsque vous êtes déplacé dans le secteur, et en vous appuyant sur les

26 conversations que vous avez eues avec d'autres personnes également

27 déployées dans ce secteur, pouvez-vous nous dire s'il était possible de se

28 trouver dans ce secteur à quelque moment que ce soit et d'ignorer que des

Page 4141

1 pillages avaient lieu ?

2 R. Ça aurait été difficile, car comme je l'ai dit, dans tous les rapports

3 de situation il en est fait question et lorsqu'on nous autorisait de nous

4 déplacer dans ce secteur, tous les jours quasiment, on nous rapportait des

5 pillages, des incendies volontaires, le fait que du bétail avait été tué.

6 Donc j'ai indiqué tout cela au général Cermak. J'ai insisté sur le fait que

7 ces problèmes étaient constants et dans le cadre des rencontres que j'ai

8 eues avec le général Cermak, avec M. Al-Alfi, nous avons dit qu'il y avait

9 des pillages et des incendies, donc il aurait été impossible qu'il ne soit

10 pas au courant. D'autre part, il y avait un officier chargé des relations

11 publiques qui écrivait des rapports à ce sujet, M. Roberts, si bien qu'on a

12 du mal à imaginer à tous les échelons que l'on ait pu ignorer que de telles

13 activités avaient lieu.

14 Q. Mon Général, j'aimerais que nous revenions plus tard sur un aspect

15 particulier relatif à ces vols d'équipement. Mais pour le moment, je

16 voudrais que nous parlions de deux points que vous venez d'évoquer, en

17 commençant par le premier, à savoir la connaissance que vous aviez des

18 violations des droits de l'homme et des crimes que vous avez évoqués ainsi

19 que des restrictions à la liberté de circulation et des pillages qui

20 avaient lieu simultanément à ces violations.

21 Dans votre déclaration de 1996, en page 10 de la version anglaise, la page

22 9 de la version B/C/S, vous indiquez qu'à partir du moment où la guerre a

23 cessé, des actes de pillage systématique visant les villages et les villes

24 et impliquant notamment des incendies volontaires de maisons et de culture

25 ainsi que l'assassinat aveugle et le vol d'équipement et de bétails ont

26 commencé. Vous avez déjà dit un certain nombre de choses au sujet de ce que

27 vous avez pu voir de ce point de vue dans les premiers temps de cette

28 période, mais j'aimerais que maintenant nous examinions un certain nombre

Page 4142

1 de documents que vous avez pu échanger avec le général Cermak en

2 particulier, mais également avec le général Gotovina où ces points sont

3 abordés.

4 M. TIEGER : [interprétation] Commençons, si vous le voulez bien, par le

5 document 3256 de la liste 65 ter.

6 Q. Mon Général, je crois vous avoir vu indiquer dans vos déclarations

7 jusqu'à présent que les actes de pillage commis à Knin ont commencé

8 immédiatement après l'entrée de l'armée croate dans la ville. Ici, nous

9 avons une lettre du 19 [comme interprété] août 1995, que vous adressez au

10 général Cermak et dans laquelle vous abordez un certain nombre de points

11 importants. C'est le dernier paragraphe qui m'intéresse, paragraphe où vous

12 dites au général Cermak que vous apprécieriez également qu'il exerce un

13 meilleur contrôle sur son personnel - et je cite ce qui suit : "Après avoir

14 nettoyer leurs logements hier, nombre de mes hommes sont rentrés dans leurs

15 appartements pour découvrir que ceux-ci avaient été cambriolés et que des

16 objets contenus dans ces appartements y avaient encore été volés. Ce type

17 d'action contraire à la loi fait peu de choses pour inspirer confiance à

18 mon état-major qui aimerait, je le répète, trouver des lieux de résidence à

19 Knin et pouvoir y trouver des conditions d'une vie plus normale."

20 Donc ces événements se sont déroulés après les premiers pillages dont vous

21 avez parlé plus tôt, n'est-ce pas, Mon Général Forand ?

22 R. Bien, nous avons vu des actes de pillage le 5 août au moment où je suis

23 revenu de l'hôpital et j'ai vu aussi des actes de pillage devant mon QG

24 lorsque nous avons été encerclés. Il y avait des membres de l'IDP qui

25 avaient laissé leurs véhicules devant le portail, car il n'y avait pas de

26 place dans ma cour et nous avons vu des soldats de l'armée croate qui

27 pillaient le contenu de ces véhicules. Voilà les pillages que j'ai pu voir

28 de mes yeux et dont je parle dans les lettres que j'ai évoquées jusqu'à

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1 présent. Je suis allé à l'entrée du camp le 12, là à Donji Lapac. J'ai vu

2 les actes que j'ai décrits. Nous avons obtenu l'autorisation de sortir du

3 camp parce qu'il y avait pas mal de gens à l'intérieur du camp, des

4 représentants civils des Nations Unies, des observateurs militaires de la

5 police des Nations Unies qui résidaient dans la ville de Knin et qui sont

6 rentrés ensuite dans leurs appartements pour découvrir que ceux-ci avaient

7 été pillés exactement dans les termes évoqués dans cette lettre. Je ne sais

8 pas combien d'appartements étaient visés, en tout cas, ils ont fait le

9 ménage et ils sont retournés le lendemain pour voir que de nouveaux

10 pillages avaient eu lieu. C'est la raison de l'insertion de ce paragraphe

11 dans le texte.

12 Q. Au moment où les éléments de l'UNCRO et d'autres éléments des Nations

13 Unies ont commencé à circuler dans le secteur, je crois vous avoir entendu

14 dire qu'ils ont commencé à découvrir des preuves supplémentaires de

15 pillages et d'incendies volontaires. J'aimerais que nous revenions sur le

16 document 576 de la liste 65 ter.

17 M. TIEGER : [interprétation] Page 2.

18 Q. Penchons-nous rapidement sur le paragraphe intitulé Situation générale.

19 Il y est fait référence à la lettre relative à la liberté de circulation

20 adressée au général Cermak où il était fait état d'un certain nombre de

21 problèmes résiduels, puis il est indiqué que des traces d'incendies

22 marquent le paysage de la Krajina et que des tirs au hasard et des

23 explosions au hasard sont entendus en permanence dans tous les secteurs.

24 Puis qu'au moment où on peut accéder à certains secteurs dont les troupes

25 des Nations Unies avaient été préalablement expulsées, on découvre que

26 l'armée croate a pris possession de ces secteurs et contrôle toutes les

27 installations et les véhicules des Nations Unies. Puis il y a une référence

28 à Donji Lapac dont vous avez déjà parlé il y a déjà quelque temps. C'est

Page 4144

1 bien de cela qu'il est question à cet endroit du texte, n'est-ce pas, Mon

2 Général ?

3 R. Oui, Monsieur, ceci à la date du 12 août.

4 Q. Il est indiqué également que deux lettres de protestation ont été

5 adressées au général Cermak; l'une concernant l'occupation du camp du

6 Bataillon canadien et l'autre concernant les destructions dont les

7 propriétés des Nations Unies ne cessent d'être victimes.

8 M. TIEGER : [interprétation] Passons maintenant deux pages plus loin dans

9 ce même document. Encore une pour l'affichage à l'écran.

10 Q. Mon Général, c'est une lettre qui porte la date du 11 août 1995 et qui

11 est adressée au général Cermak. Vous en êtes l'auteur. Dans cette lettre,

12 au début du corps du texte, vous indiquez, je

13 cite : "Au cours de la réunion d'hier, M. Paavo Pitcanen et moi-même avons

14 porté à votre attention des éléments d'information rassemblés par les

15 sources des Nations Unies qui portent sur les pillages généralisés et

16 systématiques ainsi que les destructions de biens, de culture et de

17 bétails. Depuis cette réunion, des rapports complémentaires évoquant le

18 même genre de destructions superflues dans la zone située entre Knin et

19 Pakovo Selo et le long de l'ancienne zone de séparation me sont parvenus.

20 Me rappelant vos déclarations faites à la réunion d'hier au sujet des

21 efforts que vous déployez honnêtement pour maîtriser la situation, je

22 proteste encore une fois contre ces actions et vous demande de redoubler

23 d'efforts pour empêcher la destruction organisée et le vol organisé de

24 biens."

25 Alors, c'est bien l'une des lettres de protestation que vous avez portée à

26 l'intention du général Cermak au sujet de ce qui se passait dans le

27 secteur, n'est-ce pas ?

28 R. Oui, Monsieur.

Page 4145

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 4146

1 Q. Vous rappelez-vous si les crimes que vous avez portés à son intention

2 se sont poursuivis ou pas ?

3 R. Ils se sont poursuivis, car comme vous le constaterez par la suite, une

4 lettre de même nature lui a été envoyée plus tard et lors de nos réunions,

5 les débats ont continué à porter sur ce sujet.

6 Q. A cet égard, Mon Général, j'aimerais maintenant que nous examinions

7 deux autres documents qui sont les documents 65 ter numéro 2467, puis un

8 document déjà versé au dossier qui est la pièce D151.

9 Commençons, si vous le voulez bien, par le document 2467 de la liste

10 65 ter. C'est un rapport de situation qui porte la date du 24 août 1995

11 envoyé à 20 heures 30.

12 M. TIEGER : [interprétation] J'aimerais que nous nous penchions sur

13 la page 3 de ce document.

14 Q. En haut de la page, il est indiqué qu'une réunion a eu lieu à 13 heures

15 30 entre vous-même, commandant du secteur sud, et le coordinateur des

16 affaires politiques et humanitaires, avec le général Cermak. Il est

17 question d'abord des personnes déplacées, car au préalable vous aviez

18 évoqué la possibilité pour les personnes déplacées de se rendre en Serbie

19 tant que 62 personnes accusées de crimes de guerre n'avaient pas été prises

20 en charge.

21 Puis, au paragraphe 6 de ce document, nous voyons que le général Cermak se

22 voit rappeler les incendies volontaires qui se poursuivent et les pillages

23 qui continuent dans le secteur sud. Il lui est demandé de mettre un terme à

24 de tels actes. Le général Cermak répond d'abord en attribuant ces actes à

25 des bandits faisant partie des observateurs militaires de l'Union

26 européenne, puis finit par admettre que cette zone de responsabilité est

27 très vaste et qu'il est difficile d'y exercer en tous lieux un véritable

28 contrôle. Il déclare regretter sincèrement de tels actes qui sont

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1 contraires à la politique menée par le gouvernement de Croatie.

2 Avant de vous interroger au sujet de ce texte, j'aimerais que vous vous

3 penchiez également sur le document D151. Vous avez indiqué, Mon Général,

4 que M. Al-Alfi vous accompagnait dans nombre de ces réunions et le rapport

5 de situation du 24 août indique qu'il assistait à la réunion en question.

6 Il est exact, n'est-ce pas, que le général Al-Alfi avait lui aussi ses

7 notes personnelles durant ces réunions et qu'il a fait état de son procès-

8 verbal à la suite de ces réunions ?

9 R. Oui.

10 Q. Lorsque ces notes ont été envoyées, l'ont-elles été à vous et lui

11 envoyiez vous-même vos rapports en retour ?

12 R. Oui. Il recevait en -- il figurait au nom des destinataires de mes

13 rapports de situation et si je me souviens bien, il a assisté à la grande

14 majorité des réunions que j'ai eues avec le général Cermak. S'il n'y

15 assistait pas, il était représenté par un de ses hommes.

16 Q. Encore une fois, il est question ici de la réunion qui s'est tenue à 13

17 heures 30 le 24 août et il est dit que le débat a d'abord porté sur le

18 départ des personnes -- l'impossibilité de partir pour les personnes

19 déplacées avant la prise en charge de 62 personnes accusées de crimes de

20 guerre. Et dans le dernier paragraphe, paragraphe 5, nous lisons ce qui

21 suit, je cite : "Nous avons porté la poursuite des incendies volontaires de

22 maisons et des pillages dans le secteur à l'attention du général Cermak en

23 lui demandant de mettre un terme à ce tels actes. Il a reconnu les faits,

24 eu égard à la poursuite de tels incidents et les a attribués à 'des

25 personnes qui entraient dans le secteur revêtus de l'uniforme de l'armée

26 croate et à des civils désireux de se venger.' Il a également attribué de

27 tels actes aux efforts poursuivis par l'armée croate qui nettoie toujours

28 le terrain et capture les rebelles. Le général Cermak dit clairement, qu'à

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1 son avis, la zone est très vaste et que ce serait mensonge que de dire

2 qu'aucun incident de ce genre ne continuera à se produire, mais il nous

3 informe qu'il a déjà émis des ordres stricts destinés au personnel

4 militaire et aux civils afin de mettre un terme à de tels actes."

5 Mon Général, essayez de vous souvenir le plus précisément possible d'un

6 autre jour où vous avez porté à l'attention du général Cermak la réalité de

7 la continuation de ces crimes et où vous lui avez demandé d'y mettre un

8 terme ?

9 R. Oui. Comme vous le voyez, M. Al-Alfi utilise des mots différents, mais

10 la signification est la même de ce qui figurait dans mon rapport de

11 situation.

12 Q. Vous avez dit il y a quelque temps que les réunions se tenaient dans

13 une atmosphère cordiale, que des réponses de nature diverse y étaient

14 données et que parfois le général Cermak indiquait qu'il s'occuperait des

15 problèmes évoqués. Vous rappelez-vous d'autres occasions où le général

16 Cermak aurait indiqué qu'il donnerait des ordres au personnel militaire et

17 civil pour mettre un terme à de tels crimes ?

18 R. Je me rappelle un certain nombre d'occasions où il a dit qu'il s'en

19 occuperait et qu'il règlerait les problèmes.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, puis-je poser une

21 question intermédiaire au témoin.

22 M. Tieger a utilisé à plusieurs reprises - et nous le trouvons également

23 dans son rapport ainsi que dans celui de M. Al-Alfi -l'expression, je cite,

24 "mettre un terme à la poursuite des crimes."

25 Alors, dans ma compréhension de la langue anglaise, ceci peut avoir deux

26 significations. Si je souhaite que vous cessiez de faire un certain nombre

27 de choses, alors je peux vous demander d'arrêter de faire ces choses-là.

28 Puis, il y a une autre manière de mettre un terme à un acte, c'est en

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1 faisant cesser les personnes qui commettent ces actes.

2 M. Tieger vient de donner lecture d'un passage où il est question d'ordres

3 qui sont émis afin de mettre un terme à la continuation des crimes. Est-ce

4 que vous comprenez ce passage comme signifiant qu'il était ordonné aux

5 destinataires de cesser de faire ce qu'ils faisaient ou qu'il était ordonné

6 aux destinataires d'ordonner à des tierces personnes d'arrêter de faire ce

7 qu'elles faisaient ?

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends ce passage comme signifiant que

9 les destinataires devaient cesser de faire un certain nombre de choses.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc il n'est pas question ici de

11 demander aux destinataires de faire cesser des actes commis par des tiers,

12 mais de ne plus commettre les actes qu'eux-mêmes commettent, n'est-ce pas ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet, Monsieur le Président.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eux-mêmes.

15 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet, Monsieur le Président. J'ai compris

16 qu'il s'agissait de ces hommes, voyez-vous, qu'il était question de

17 prévenir les actes commis par ces hommes.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

19 Veuillez procéder, Monsieur Tieger.

20 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

21 Q. J'aimerais maintenant que nous parlions d'une autre réunion tenue le 29

22 août. Encore une fois, je vais vous demander de vous pencher sur un certain

23 nombre de PV dressés à l'issue de ces réunions.

24 M. TIEGER : [interprétation] Et nous commencerons par nous pencher sur le

25 document 3075 de la liste 65 ter. C'est un rapport de situation datant du

26 29 août établi à 20 heures 30. C'est la page 2 qui m'intéresse, j'en

27 demande l'affichage sur les écrans.

28 Q. Excusez-moi, Mon Général. Dans votre classeur, ce document correspond à

Page 4150

1 l'intercalaire 36.

2 Donc en page 2, nous voyons qu'il est question d'une réunion qui,

3 apparemment, s'est tenue à 12 heures 30, à laquelle vous avez participé

4 ainsi que M. Al-Alfi, le général Cermak et où encore une fois le débat a

5 porté sur les personnes déplacées et dans ce cas précis également, sur les

6 anciens membres de l'armée de la République serbe de Krajina. Il y est dit

7 également, entre autres, que les autorités croates vont proposer un autre

8 QG, que le camp du secteur sud, que les institutions des Nations Unies ne

9 doivent encourager personne qui désire quitter les villages à se rendre

10 dans les abris. Et au paragraphe suivant, nous voyons une référence

11 d'anciens membres de l'armée de la République serbe de Krajina qui sont

12 désireux de se rendre et aux conditions éventuelles d'une telle reddition

13 qui implique, entre autres, la possibilité pour les Nations Unies d'avoir

14 des contacts avec les autorités croates, à cette fin, et notamment avec le

15 général Cermak.

16 J'aimerais maintenant vous demander de vous pencher sur le document 4162 de

17 la liste 65 ter qui correspond à l'intercalaire 37 de votre classeur. Nous

18 y voyons M. Al-Alfi faire rapport au sujet de la réunion tenue ce jour-là

19 avec le général Cermak et vous-même.

20 Encore une fois, les termes sur lesquels ont porté le débat sont consignés

21 par écrit et le texte commence par faire référence au fait que le général

22 Cermak réitère l'avis qui est le sien, à savoir qu'il importe de donner des

23 garanties de sécurité plus importantes pour les habitants du village. En

24 page 2 nous voyons que des sujets dont nous avons déjà parlé précédemment

25 sont à nouveau évoqués et une demande est encore une fois présentée au

26 général Cermak d'utiliser ses bons offices pour garantir dix maisons au

27 personnel de l'UNCRO afin d'assurer leur hébergement à Knin. Il est

28 question également de la nécessité d'enquêter sur l'incident survenu à

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1 Grubori qui a provoqué la mort d'un certain nombre de personnes et

2 l'incendie de plusieurs maisons. Puis, il est également indiqué dans ce

3 texte, c'est le général Cermak qui l'indique, que le lendemain, 30 août, il

4 déterminera les zones interdites d'accès aux membres de l'UNCRO, car des

5 actions importantes de nettoyage du terrain là elles sont effectuées par

6 l'armée croate.

7 Finalement, Mon Général, encore un document, le document 3069 de la

8 liste 65 ter --

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, permettez-moi une

10 question intermédiaire au témoin.

11 Dans l'une des lignes dont vous venez de donner lecture, il est

12 question de dix maisons dont les représentants de l'UNCRO ont besoin pour

13 s'y loger.

14 Est-ce que vous avez souvenir des conditions dans lesquelles ces

15 personnes avaient perdu leurs logements.

16 LE TÉMOIN : [interprétation] Ces personnes avaient été pillées, Monsieur le

17 Président, et leurs logements n'étaient plus suffisamment bien équipés pour

18 qu'ils acceptent de continuer à y loger. Donc étant donné que nous avions

19 des problèmes de logements dans le camp placé sous ma responsabilité, nous

20 avons demandé s'il était possible d'obtenir un certain nombre de nouvelles

21 maisons.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord, j'ai compris. Veuillez

23 poursuivre.

24 M. TIEGER : [interprétation]

25 Q. Je me penche à présent sur le document 3069 de la liste 65 ter, où nous

26 voyons un rappel de la réunion de ce qui s'est passé durant la réunion du

27 29 août 1995, et nous lisons dans ce texte-ci qui est un procès-verbal

28 établi par les autorités croates à la suite de leur rencontre avec vous et

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1 M. Al-Alfi.

2 M. TIEGER : [interprétation] J'aimerais que la page 2 soit affichée sur les

3 écrans.

4 Q. Nous voyons que le débat portait largement sur les soldats de l'armée

5 de la République serbe de Krajina ainsi que sur les véhicules des Nations

6 Unies qui ont été volés et dont certains, comme le dit M. Al-Alfi, je cite,

7 "circulent actuellement dans les rues de Knin avec au volant des hommes de

8 l'armée croate. La dernière fois que j'en vu un c'était il y a deux jours."

9 Ensuite il est fait état des situations dont nous avons déjà parlé et des

10 réponses fournies précédemment par le général Cermak au problème évoqué et

11 il dit : "J'ai une liste. Je l'ai soumise à la police militaire et à la

12 police civile. Ce qui a été très gênant pour moi, mais la réponse a été

13 négative, elle l'est toujours. Donc, je répéterai mes ordres."

14 Puis en dernière page, on voit une demande d'information au sujet de

15 l'incident de Grubori qui est évoqué dans les documents précédents et au

16 bas de la dernière page, nous voyons qu'il est question de prévoir une

17 opération de nettoyage et le blocage des routes --

18 M. KEHOE : [interprétation] Est-ce que nous pourrions voir la page

19 suivante. J'apprécie que l'on aille vite, mais je préférerais avoir le

20 texte sous les yeux et voir exactement ce qui est écrit.

21 M. TIEGER : [interprétation]

22 Q. Comme on le voit ici, il est fait référence à Grubori et dans la page

23 précédente il était fait référence à la réponse de Cermak alors que dans

24 cette page-ci nous lisons de la bouche de Cermak, je cite : "Nos unités ont

25 participé à une opération de ratissage du terrain et ont rendu compte du

26 fait que trois rebelles et deux civils ont été tués, que plusieurs étables

27 destinées au bétail ont pris feu et que certains rebelles ont pris fuite."

28 Après quoi nous voyons une référence à une importante opération de

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1 ratissage du terrain et au blocage des routes.

2 Alors, Général Forand, nous voyons là une nouvelle fois mention du vol des

3 véhicules des Nations Unies et nous voyons que général Cermak indique une

4 nouvelle fois qu'il va émettre des ordres pour voir ce qui s'est passé

5 exactement. Est-ce que ceci est une nouvelle occasion où le général Cermak

6 vous a assuré qu'il allait consacrer toute son attention à la résolution

7 des problèmes, en tout cas s'occuper des problèmes que vous veniez de

8 porter à son attention et émettre des ordres dans la volonté de les voir

9 résolus ?

10 R. Oui.

11 Q. En bas de page, on voit une référence au document où il était question

12 de restriction de liberté de circulation imposée par les forces de l'armée

13 croate aux effectifs des Nations Unies. Est-ce que vous vous rappelez avoir

14 protesté contre cette restriction de votre liberté de circulation à quelque

15 moment que ce soit ?

16 R. Non, je ne me souviens pas d'avoir protesté à ce moment particulier.

17 Q. J'aimerais maintenant vous montrer --

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, avant de passer à un

19 autre document, j'aimerais que nous consacrions notre attention à certains

20 problèmes de traduction dans ce document. Mon attention a été éveillée par

21 le fait que ce procès-verbal commence par les mots : général Ivan

22 probablement Cermak, ce qui peut vouloir dire deux choses. D'abord dans

23 l'original on ne voit pas Ivan, on voit la lettre I, qui veut dire "I" en

24 anglais, ensuite, on voit écrit le mot Cermak. Donc, apparemment, la

25 personne responsable de la traduction de ce document a commencé par se

26 demander de quoi il pouvait s'agir et a pensé que c'était lui qui donnait

27 son avis personnel. Je tourne mon regard du côté de la Défense pour voir si

28 celle-ci pense que c'est une conclusion logique ou illogique. S'il n'y a

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1 pas de problème, nous pouvons donc partir du principe que ce procès-verbal

2 concerne le général Cermak plutôt qu'une autre personne.

3 M. KAY : [interprétation] Pas de problème --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas de contestation.

5 M. KAY : [interprétation] -- Je pense qu'il s'agit de toute façon d'un

6 projet de texte.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

8 M. KAY : [interprétation] Et c'est un problème que nous rencontrons

9 souvent avec un grand nombre de documents et malheureusement nous n'avons

10 aucune possibilité d'y apporter les corrections nécessaires.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais il n'y a pas de contestation au

12 sujet de ce document, Maître Kehoe ?

13 M. KEHOE : [interprétation] En effet, Monsieur le Président. Me Misetic m'a

14 informé de l'existence de cette version particulière, nous pourrons passer

15 à la page suivante et voir ce qu'il en est.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais je parle de l'original.

17 M. KEHOE : [interprétation] Je parle de la traduction.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] De la traduction anglaise ?

19 M. KEHOE : [interprétation] La traduction anglaise qui parle du Croate

20 manifestement, et Me Misetic m'a dit que dans ce document il est indiqué

21 que M. Al-Alfi cherche des logements en ville, ce qui est un peu différent

22 de ce qu'a dit le témoin dans sa déposition s'agissant de la nécessité de

23 remplacer des maisons endommagées.

24 Mais je ne vois pas de contradiction dans la traduction et

25 l'original, simplement je porte ceci à votre attention, Monsieur le

26 Président, parce que Me Misetic a déclaré qu'apparemment il y avait une

27 contradiction entre les deux textes.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. La contradiction, c'est une

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 4156

1 chose; un problème de traduction, ç'en est un autre, bien sûr. Il peut y

2 avoir contradiction entre ce qu'a dit le témoin et ce que nous voyons écrit

3 dans un document, mais ça c'est tout à fait différent d'une erreur de

4 traduction.

5 Au cas où d'autres préoccupations de ce genre survenaient au sujet de

6 la traduction, j'invite Me Misetic à les porter à l'attention de M. Tieger

7 de façon à ce qu'il sache exactement quel est le projet de traduction qui

8 pose problème.

9 M. TIEGER : [interprétation] Je crois comprendre ce qui se passe et

10 s'il y a la moindre question au sujet d'un document, je consulterai, bien

11 sûr, Me Misetic.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Vous êtes invité de le faire

13 par la Chambre.

14 Veuillez procéder, M. Tieger

15 M. TIEGER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

16 J'aimerais que nous nous penchions maintenant sur le document 3544 de

17 la liste 65 ter.

18 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

19 M. TIEGER : [interprétation]

20 Q. En général, c'est une lettre portant la date du 30 août 1995,

21 vous l'avez adressée au général Cermak, c'est-à-dire un jour après votre

22 réunion et il est dit : Je souhaite vous dire que suite aux consultations

23 avec l'UNCRO à Zagreb se portant sur l'accord du 6 août entre le ministre

24 Sarinic [phon] et M. Akashi, paragraphe 5, je ne peux pas accepter aucune

25 restriction unilatérale portant sur la circulation imposée par votre bureau

26 dans la zone de mon commandement.

27 Puis il y a une citation précise dans le texte, on y fait état des

28 questions évoquées lors des semaines précédentes, y compris les événements

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1 survenus à Grubori le 26 août. Et il est dit que l'UNCRO est empêchée dans

2 l'exercice de ses tâches d'observer le respect des droits de l'homme et les

3 obligations internationales.

4 Mon Général, est-ce que c'était la réponse, d'après vos souvenirs, portant

5 sur la restriction de la circulation ?

6 R. Oui. Lorsque je suis rentré dans mon quartier général après la réunion

7 du 29, j'ai demandé des précisions et je me suis intéressé à l'accord signé

8 entre M. Saranic et M. Akashi, et il était dit que, en vertu de cet accord,

9 notre liberté de circulation ne pouvait pas être réduite. Et le général

10 Cermak, le jour précédent, a dit qu'il y aurait des opérations dans une

11 partie de ma zone et que, par conséquent, nous ne pourrions pas nous

12 déplacer dans cette partie-là de ma zone de responsabilité.

13 Q. Je pense que le jour même il y avait eu une réponse. J'aimerais

14 maintenant que vous vous penchiez sur 3531 sur la liste 65 ter. Le général

15 Cermak vous a envoyé cette lettre le jour même disant la chose suivante :

16 en réponse à votre lettre, le général Cermak souhaite vous informer que son

17 intention n'était pas de restreindre la liberté de circulation, mais de

18 priver vos officiers de danger s'ils se déplaçaient dans cette zone, parce

19 qu'ils envisagent de procéder à une opération de ratissage du terrain de

20 grande envergure afin de nettoyer le territoire des troupes ennemies.

21 Et à la fin de cette lettre, il est indiqué qu'une carte est annexée à la

22 lettre et le général Cermak a dit : "Notre intention est de fermer cette

23 zone afin d'assurer la sécurité de votre personnel ainsi que d'autres

24 membres d'organisations internationales."

25 Mon Général, est-ce que cette lettre voulait dire que les membres de l'ONU

26 auraient la liberté de circulation dans la zone ou bien seraient réduits

27 dans leur liberté de circulation parce que les forces croates ont fermé

28 cette zone ?

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1 R. Je pense que cette lettre pouvait se comprendre de deux manières

2 différentes : soit qu'on pouvait se déplacer comme on le voulait; et

3 l'autre était que l'on pouvait pas le faire dans la zone où ils allaient

4 procéder à l'opération. Donc ce n'était pas clair, c'est pour ça que j'ai

5 dit qu'on pouvait l'interpréter de deux manières différentes.

6 Et je ne me souviens pas comment nous avons procédé après la

7 réception de cette lettre.

8 Q. Peut-être que nous pourrions nous pencher sur d'autres documents pour

9 voir ce qui s'est passé par la suite.

10 M. TIEGER : [interprétation] Passons maintenant -- d'abord 2559 sur la

11 liste 65 ter.

12 Q. Vous allez bientôt le voir à l'écran, c'est à l'intercalaire 41 de

13 votre classeur.

14 Il s'agit d'un rapport de situation… Passons maintenant à la deuxième page

15 et l'évaluation du commandant.

16 Il est dit : "Mise à feu des maisons et des villages d'une manière

17 méthodique et continue. Tous les jours, il y a des actes, d'incidents et

18 d'atrocités contre les gens et leurs biens, y compris les meurtres et les

19 destructions de grande envergure du bétail. Le nombre de policiers, de

20 militaires est toujours très important partout en Krajina, et c'est

21 pourquoi il nous est très difficile de croire que ces activités ont lieu

22 sans que ces autorités n'aient donné au moins une approbation tacite.

23 Par la suite, dans le deuxième paragraphe, il est dit : "Les

24 restrictions 'temporaires' suite aux combats menés par terroristes serbes

25 ont lieu sur une nouvelle ligne de front même si, curieusement, ces zones

26 sont les mêmes qui ont fait l'objet d'actes d'atrocités précédemment où il

27 y a eu lieu également des actes d'incendies. Et il donne un exemple : la

28 zone autour de Donji Lapac."

Page 4159

1 Puis, au paragraphe (c), c'est le dernier paragraphe, vous avez

2 indiqué que le général Cermak vous a informé qu'une opération de ratissage

3 de grande envergure allait avoir lieu.

4 Mon Général, c'est votre évaluation de la situation telle qu'elle

5 était vers la fin du mois d'août 1995 ?

6 R. Oui.

7 Q. Passons maintenant à un autre document, D144, l'intercalaire 42.

8 La date de cette lettre est le 31 août 1995, elle est adressée au général

9 Cermak, vous êtes l'auteur de cette lettre. Il est dit : Protestations,

10 restrictions de circulation, l'on continue à procéder aux actes d'incendie.

11 Et vous dites : suite à ma lettre d'hier portant sur mes protestations,

12 parce que mon personnel est restreint dans sa circulation le long de la

13 route de Donji Lapac et près du carrefour près d'Otric : "Je dois vous

14 informer que l'équipe chargée des droits de l'homme a observé qu'il y avait

15 des fumées qui s'élevaient de la forêt se trouvant dans la zone restreinte.

16 Cette même équipe a observé qu'il y avait cinq maisons qui ont été mises à

17 feu près de Gracac."

18 Puis par la suite, vous dites : "Le fait qu'il y ait des restrictions

19 de circulation ainsi que ces actes d'incendie non expliqués, tout cela

20 soulèvent bien des questions qui n'ont pas de réponses. Je ne comprends pas

21 comment, sous votre commandement, vous [comme interprété] ne pouvez pas

22 avoir le contrôle sur toute la circulation comme c'était le cas il y a un

23 mois. Nous vous demandons de faire tout votre possible pour mettre un terme

24 à ces actes illégaux.

25 "J'aimerais également que vous arrêtiez de limiter la circulation des

26 éléments de l'ONU. Je vous demande d'accepter qu'une équipe indépendante de

27 surveillance de l'ONU vienne pour évaluer la situation."

28 Mon Général, qu'est-ce que vous voulez obtenir en envoyant cette lettre ?

Page 4160

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger.

2 M. TIEGER : [interprétation] Excusez-moi.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Chaque fois que vous lisez quelque

4 chose, je vous prie, vous avez tendance à accélérer.

5 Veuillez poursuivre.

6 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, j'en prends

7 note.

8 Q. Mon Général, par cette lettre, vous vouliez que les éléments de l'ONU

9 ne soient plus limités dans leur circulation et que l'on arrête avec ces

10 crimes ?

11 R. Quelle est votre question ? Est-ce que cette lettre a mis un terme à

12 cela ?

13 Q. Oui.

14 R. Non, non, je ne pense pas. Les choses ont continué comme c'était le cas

15 précédemment. Comme c'était déjà le cas avec ma lettre précédente, je

16 voulais l'informer de ce qui se passait dans sa zone de responsabilité,

17 parce qu'il m'a dit que c'était sa zone de responsabilité, à savoir à Knin.

18 Je voulais lui dire que ce n'était pas conforme aux droits humanitaires et

19 c'était ça la raison de toutes ces lettres, toutes ces réunions dans

20 l'ordre duquel nous faisions que répéter les mêmes choses.

21 Q. J'aimerais que l'on passe maintenant au document 4750 sur la liste 65

22 ter. Mon Général, c'est un rapport de situation du 3 septembre 1995, établi

23 à 15 heures 15. Se référant à ce que vous venez de dire aux Juges, il est

24 dit : "En dépit des efforts pour que l'on arrête les violations des droits

25 de l'homme commis après l'opération Tempête, références A et B, l'on

26 procède au pillage et mise à feu des fermes et maisons où se trouvaient les

27 Serbes dans le secteur sud. En dépit des déclarations officielles du

28 gouvernement croate que l'on a mis fin à cette destruction systématique de

Page 4161

1 grande envergure, ce sont des actes criminels et rien ne peut être fait."

2 Puis dans le dernier paragraphe, vous faites appel au quartier général de

3 faire tout son possible pour mettre un terme aux violations des droits de

4 l'homme dans votre secteur.

5 Vous avez reçu une réponse du général Cermak le jour même en réponse à

6 votre lettre du 31 août. J'aimerais maintenant vous montrer un document. Il

7 s'agit d'un rapport de situation que vous avez envoyé avant ou après

8 d'avoir reçu ce document.

9 M. TIEGER : [interprétation] Tournez, s'il vous plaît, à la page suivante.

10 C'est la pièce D145.

11 Q. C'est une lettre, Mon Général, envoyée par le général Cermak à vous,

12 portant sur votre lettre du 31 août et le 1er septembre. C'est une réponse à

13 vos protestations contre les restrictions de circulation alléguées. Je cite

14 : "Dans la même lettre, vous dites, je cite, que 'restrictions de

15 circulation avec les actes d'incendie de maisons non expliqués, tout cela

16 laisse bien des questions sans réponses.' Je suis étonné que vous fassiez

17 des déclarations sur la persécution des pauvres et des misérables, et je

18 considère que ce sont des accusations non fondées.

19 Je vous demande de présenter des preuves, au moins un cas, où l'on a fait

20 fuir des gens de leurs foyers et où l'on a procédé à des actes d'incendie.

21 Nous vous prions, de plus, de faire attention dans vos lettres de ne pas

22 faire d'insinuations sans présenter de preuves. Je suis prêt à me rendre

23 avec vous où que ce soit pour établir la vérité."

24 Mon Général, est-ce que vous vous souvenez d'avoir reçu cette réponse du

25 général Cermak le 31 août, avant d'avoir envoyé le rapport de situation le

26 3 septembre ?

27 R. Je ne me souviens pas, mais mon rapport de situation du 3 septembre,

28 établi à 15 heures 15, ne fait pas allusion à cette lettre. Sur la base de

Page 4162

1 cette lettre, en fait, c'est une constatation et j'aimerais que mon

2 quartier général fasse quelque chose pour que nous ne soyons pas tout

3 simplement réduits à établir des rapports quotidiennement sans que quoi que

4 ce soit soit fait. J'ai demandé à mes supérieurs d'adresser cette question

5 auprès des autorités croates.

6 Q. Quelle était votre réaction à cette lettre ? Quelle était votre réponse

7 ?

8 R. Vous pouvez voir que je n'étais pas du tout d'accord avec ses

9 commentaires, parce que quand il a parlé des gens misérables et pauvres,

10 d'après nos connaissances, il y avait entre 1 800 et 2 000 personnes qui

11 ont quitté ma région et qui n'avaient plus d'électricité, il n'y avait plus

12 d'eau courante.

13 En même temps, il y avait des actes d'incendie qui avaient lieu, il y

14 avait des cas de meurtres et les gens se trouvaient finalement dans un

15 environnement où ils ne pouvaient pas vivre librement, ce qui pour moi

16 voulait dire qu'ils étaient persécutés. Dans ce sens-là, ils étaient

17 misérables. Vous savez, dans cette région, la vie est très difficile si

18 vous n'avez pas de vivres ni d'électricité. Il est très difficile de tout

19 simplement survivre.

20 Lorsque j'ai reçu cette lettre, j'ai été un peu surpris sur la base de

21 toutes les lettres précédentes et discussions que j'ai eues avec le général

22 Cermak. J'ai essayé de mettre en exergue le fait qu'il y avait des actes

23 d'incendies, de pillages, de restrictions de mouvement. J'ai répondu à

24 cette lettre et cette lettre a été signée le 3 septembre.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Forand, vous avez parlé d'un

26 certain nombre de personnes qui ont quitté la zone. Est-ce que vous avez

27 dit qu'il y avait entre 1 800 et 2 000 ?

28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

Page 4163

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Alors ça c'est correct tandis que -

2 - donc il faut que cela soit corrigé dans le compte rendu d'audience, page

3 64, ligne 24.

4 Veuillez poursuivre.

5 M. TIEGER : [interprétation]

6 Q. Mon Général, nous avons maintenant dans le compte rendu certaines

7 réponses précises que vous avez envoyées, à ces lettres. J'aimerais

8 maintenant vous en montrer une --

9 R. Je vois que j'ai fait une erreur. J'ai dit que j'ai répondu le 3, alors

10 que c'était le 4 septembre.

11 Q. Etant donné que vous le mentionnez maintenant, nous pouvons maintenant

12 nous pencher sur la pièce 946 sur la liste 65 ter.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, dans les deux à trois

14 minutes à venir, si vous pouvez vous arrêter pour faire la pause, ça serait

15 bien.

16 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

17 J'aimerais que l'on montre les pages qui suivent de ce document.

18 Q. Cette lettre porte la date du 4 septembre 1995, en référence à la

19 lettre du 3 septembre 1995, et c'est vous, général Forand, qui l'avez

20 envoyée au général Cermak. Vous l'assurez que vous allez recevoir des

21 preuves sur les actes d'incendies, et en même temps vous allez fournir des

22 informations au sujet des crimes qui sont commis. Dans la dernière phrase,

23 vous dites : "Nous vous prions d'enquêter sur l'incident le plus récent

24 dans lequel les soldats de la HV se sont trouvés dans la proximité des

25 maisons incendiées, et les fermiers ont décrit comment les soldats ont tué

26 ou ont emmené leur bétail."

27 R. [aucune interprétation]

28 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que le moment

Page 4164

1 est propice pour faire la pause.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai écouté la traduction française,

3 Monsieur Tieger. C'est pour ça que je l'ai entendue un peu plus tard. Vous

4 étiez en train de lire.

5 Nous allons faire une pause et nous allons reprendre à une heure

6 moins le quart.

7 --- L'audience est suspendue à 12 heures 26.

8 --- L'audience est reprise à 12 heures 51.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Puis-je supposer que les parties ont

10 reçu un exemplaire du document préparé par le greffier où se trouvent les

11 cotes provisoires et les références 65 ter de 73 documents ?

12 M. KEHOE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Hormis les cotes provisoires, je suppose

14 que rien n'a été ajouté à cette liste, n'est-ce pas, Monsieur le Greffier ?

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Non, Monsieur le Président, effectivement

16 rien d'autre n'a été ajouté.

17 M. TIEGER : [interprétation] Un petit point d'éclaircissement. Je me suis

18 entretenu avec M. le Greffier sur la chose suivante : outre ces 73

19 documents, il y a quatre documents dont l'admission demande l'admission

20 directe, ces documents ne se trouvent pas parmi les 73 documents en

21 question.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit des documents que

23 vous souhaitiez ajouter à votre liste 65 ter ?

24 M. TIEGER : [interprétation] Non, il s'agit d'autres documents.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc il y a les documents joints en

26 annexe de la déclaration. Vous demandez le versement au dossier de quatre

27 autres documents en plus de ces 73 ?

28 M. TIEGER : [interprétation] Si j'ai bien compris ce que vous avez dit,

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 c'est vrai. C'est en plus des 73 documents mentionnés plus tôt.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. S'il n'y a pas d'objections -

3 -

4 M. KAY : [interprétation] Il faudrait savoir quels sont les documents

5 auxquels l'Accusation fait référence.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, ces quatre nouveaux documents.

7 M. KAY : [interprétation] En effet.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agit de quatre autres documents

9 dont vous demandez l'admission, n'est-ce pas, Monsieur Tieger ?

10 M. TIEGER : [interprétation] Oui. Je peux le faire maintenant ou plus tard.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Essayons d'abord de nous occuper de

12 ceci.

13 Monsieur le Greffier, le memorandum interne dans lequel se trouvent les

14 cotes et les références 65 ter, ne faudrait-il pas le déposer afin que tout

15 soit au dossier.

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui. Il s'agit d'un document qui sera

17 déposé en tant que document public et distribué aux parties.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous décidons donc que les

19 documents P3334 à P3406 [comme interprété] inclus seront versés au dossier.

20 Monsieur Tieger, nous attendons vos écritures concernant les quatre autres

21 documents.

22 M. TIEGER : [interprétation] Je peux m'en charger maintenant si vous le

23 souhaitez.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien entendu, avant que la Chambre

25 n'admette directement ces documents, il nous faut les examiner. Y a-t-il

26 des objections de la part de la Défense ?

27 M. KEHOE : [interprétation] Je ne sais pas, nous nous sommes entretenus

28 avec M. Du-Toit à propos de deux de ces documents, nous attendons la liste

Page 4167

1 --

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger. Oui.

3 M. TIEGER : [interprétation] J'aurais dû signaler plus tôt que tous ces

4 documents, que nous avons parcourus, ont été mentionnés sous d'autres

5 références 65 ter pendant notre interrogatoire.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez préparer une liste donc. Et si

7 vous dites que cela a été mentionné pendant l'interrogatoire, alors est-ce

8 qu'on peut considérer que ces documents sont admis directement par le

9 truchement de ce témoin, mais c'est une autre question.

10 M. TIEGER : [interprétation] Excusez-moi. Maître Kehoe.

11 M. KEHOE : [interprétation] D'un point de vue pratique, si l'on revient sur

12 certains de ces documents, nous avons remarqué au moins pour ce qui est de

13 l'un de ces rapports de situation, le numéro 42, qui a été versé au dossier

14 P375, numéro 1840 dans la liste 65 ter, ce document a déjà été versé au

15 dossier. Alors peut-être qu'il faut éviter des doublons.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, il nous faut éviter des doublons.

17 M. TIEGER : [interprétation] C'est certain.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, on est en train de faire la

19 comptabilité plutôt qu'autre chose. Monsieur Tieger, je suppose que vous

20 avez informé dûment la Défense et la Chambre de la nature des documents

21 dont vous demandez directement le versement au dossier, enfin vous allez le

22 faire en tout cas dès que les choses seront claires afin que l'on puisse

23 prendre les mesures nécessaires.

24 M. TIEGER : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez donc poursuivre.

26 M. TIEGER : [interprétation] Merci.

27 Q. Merci, Monsieur Forand, pour la patience dont vous avez fait preuve

28 pendant cette séance de comptabilité, comme l'a appelée M. le Président.

Page 4168

1 Avant la pause, nous avons évoqué certains échanges qui ont eu lieu entre

2 la fin du mois d'août et le début du mois de septembre 1995. Maintenant je

3 souhaite appeler votre attention sur une autre réponse que vous avez faite

4 à la lettre du général Cermak en date du 3 septembre. Mais avant d'y venir,

5 je souhaiterais que l'on parle de la deuxième rencontre que vous avez eue

6 avec le général Gotovina après l'opération Tempête.

7 Cette rencontre vous en parlez dans votre déclaration de 2008 au paragraphe

8 8. Vous y dites que c'est le général Gotovina qui a convoqué cette réunion,

9 et à l'époque, vous vous êtes demandé pourquoi il voulait vous rencontrer,

10 que vous avez eu l'impression qu'il voulait simplement vous montrer son

11 nouveau bureau. Vous dites que ce n'est pas mentionné dans le rapport de

12 situation concernant la journée en question, mais que vous vous êtes plaint

13 de nouveau des pillages et des incendies volontaires qui se produisaient

14 dans tout le secteur. Il a reconnu que cela avait effectivement lieu, mais

15 qu'il ne pouvait pas contrôler ces agissements. A l'issue de cette réunion,

16 le général Gotovina a menacé de tuer Alun Roberts qui était chargé de

17 relations avec la presse car il pensait que c'était un "espion et un

18 provocateur." Vous indiquez que cette réunion a eu lieu le 5 septembre

19 1995.

20 A présent, je vous demande d'examiner le document 3186 dans la liste 65

21 ter, peut-on faire défiler le texte afin de voir la troisième page. C'est

22 bien. Merci.

23 Au paragraphe 6, intitulé "Rencontres avec les autorités croates". Le texte

24 commence ainsi : Le commandant du secteur sud a invité le commandant du

25 secteur sud dans son nouveau bureau à 10 heures 15. Donc on n'a pas quel

26 était l'objet de la réunion, le général Gotovina était d'humeur bavarde.

27 Et au deuxième paragraphe, on peut lire que le général Gotovina a fait

28 passer un message concernant les personnes déplacées et réinstallées au QG

Page 4169

1 du secteur sud. Il a émis des protestations, il s'est plaint du fait que

2 l'ONU abritait des criminels de guerre au vu et au su des médias du monde

3 entier. Il a demandé que les accusés soient remis aux autorités croates et

4 a dit qu'une fois de plus, on cherchait à justifier les actes de

5 représailles commis en réponse aux actions serbes menées en 1991.

6 Au dernier paragraphe, il est fait référence à M. Roberts, l'officier

7 chargé des relations avec la presse au sein du secteur sud. Il a été accusé

8 d'être un espion et un provocateur, vous êtes ému [phon] de la question et

9 vous avez pensé qu'il s'agissait d'une tentative de la part du général

10 Gotovina de mettre fin aux activités de la presse en matière d'information

11 dans le secteur et de limiter les contacts de cette personne avec la presse

12 étrangère.

13 Alors, pouvez-vous nous en dire davantage au sujet de ce message ?

14 R. J'ai été pris de court. J'étais accompagné par le colonel Blana [phon],

15 mon commandant second, et mon officier de liaison en chef, le lieutenant-

16 colonel Tymchuk. La réunion était terminée. Nous étions à l'extérieur de

17 son bureau. Je m'apprêtais à rentrer dans mon véhicule et c'est là, à ce

18 moment-là, qu'il a tenu ces propos, qu'il a dit qu'il allait se charger

19 d'Alun Roberts. J'ai été très surpris et je lui ai dit qu'à mon sens, M.

20 Roberts décrivait précisément ce qui se passait dans le secteur. Lorsque je

21 suis rentré au camp, j'ai aussitôt informé l'UNCRO des discussions qui

22 avaient eu lieu à propos de M. Roberts.

23 Q. Est-ce que l'on pourrait voir maintenant le document 2840 dans la liste

24 65 ter.

25 Peut-on voir la page suivante, s'il vous plaît.

26 Il s'agit d'une lettre adressée au général Cervenko, chef d'état-major de

27 l'armée croate à Zagreb. Le général Bernard Janvier lui dit qu'il a été

28 informé par le commandant du secteur sud, le général de brigade Forand,

Page 4170

1 qu'à l'occasion d'une visite au général Cermak à Knin, le 5 septembre 1995,

2 le général Gotovina, également présent, a accusé M. Roberts, officier du

3 secteur chargé des relations avec la presse et de l'information, de

4 participer à des activités d'espionnage qui pourraient, en définitive,

5 justifier son exécution. Puis le général Janvier exprime ses préoccupations

6 à ce sujet. Et au dernier paragraphe, il indique qu'il souhaiterait

7 vivement être informé des mesures éventuelles jugées nécessaires par le

8 général Cervenko afin d'éviter que d'autres allégations ne soient proférées

9 à l'encontre de ce membre unanimement apprécié de l'ONU dans le secteur

10 sud.

11 Alors, est-ce que vous saviez que suite aux informations que vous avez

12 communiquées au QG à propos de ce qui s'est passé le 5, il y a eu cette

13 lettre ?

14 R. Je n'ai jamais vu cette lettre et ce qui est dit dans le premier

15 paragraphe n'est pas vrai, car le général Cermak n'était pas là lors de

16 cette première réunion. Il y avait seulement le général Gotovina, mon

17 second, l'officier de liaison. Donc je ne sais pas d'où le général Janvier

18 tient ces informations, mais en tout cas, cela ne figure pas dans le

19 rapport de situation que j'avais envoyé à mon QG.

20 Q. Hormis cela, cette lettre semble répondre aux préoccupations que vous

21 aviez exprimées par rapport à la réunion

22 du 5 ?

23 R. [aucune interprétation]

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, inutile de poser ce

25 genre de questions.

26 Veuillez poursuivre.

27 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, il y a un autre

28 document dont je demande l'admission directe. Je ne pense pas qu'il soit

Page 4171

1 utile de le montrer au témoin, il s'agit du document 65 ter 3319. C'est une

2 lettre adressée par le général Cervenko au général Gotovina. Il est fait

3 référence à un avertissement adressé par le général Cervenko qui dit : "En

4 tant que commandant, je suis personnellement responsable du traitement des

5 membres de l'UNCRO."

6 M. KEHOE : [interprétation] J'attends que ce documents soit affiché à

7 l'écran.

8 M. TIEGER : [interprétation] J'ai la version papier. Ce document n'a pas

9 encore été téléchargé dans le système.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

11 M. TIEGER : [interprétation]

12 Q. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, il s'agit d'une lettre du général

13 Gotovina adressée au général Cervenko où il fait référence à

14 l'avertissement qu'il a reçu le 13 septembre 1995 : Le 13 septembre 1995,

15 j'ai reçu votre avertissement indiquant qu'en tant que commandant j'étais

16 personnellement responsable du traitement des membres de l'UNCRO dans la

17 zone de Split et que le comportement des membres des unités qui me sont

18 subordonnées n'est pas convenable et endommage gravement la réputation de

19 l'armée croate dans son ensemble," --

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, si vous souhaitez

21 l'admission directe de ce document et la correspondance qui suit, nous

22 allons lire tout ça. Si vous lisez cela dans le prétoire, cela ne sert pas

23 à grand-chose.

24 M. TIEGER : [interprétation] D'accord, Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il des objections au versement au

26 dossier de ce document ?

27 M. KEHOE : [interprétation] Non.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a pas d'autres objections non

Page 4172

1 plus.

2 Monsieur le Greffier, ce document ne se trouve pas dans votre liste,

3 Monsieur Tieger, n'est-ce pas ?

4 M. LE GREFFIER : [interprétation Non, Monsieur le Président.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors quelle sera la cote ?

6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce P407.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] P407 est versé au dossier.

8 Veuillez poursuivre.

9 M. TIEGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 Q. Il y a un instant, Mon Général, j'ai indiqué que je voulais appeler

11 votre attention sur une autre réponse à la lettre du général Cermak en date

12 du 3 septembre. Pourriez-vous, je vous prie, examiner le document 65 ter

13 2256 ?

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que ce document-ci se trouve sur

15 la liste ?

16 M. TIEGER : [interprétation] J'en suis certain, oui.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

18 Vous pouvez maintenant mentionner la cote P, ce qui nous permettra plus

19 tard de bien savoir de quoi il s'agit.

20 M. TIEGER : [interprétation] Cette lettre du 7 septembre 1995 porte sur la

21 cote P396.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

23 Veuillez poursuivre.

24 M. TIEGER : [interprétation]

25 Q. P396, Mon Général, est une lettre que vous avez adressée au général

26 Cermak le 7 septembre 1995. Vous vous plaignez des violations continues des

27 droits de l'homme dans le secteur sud et vous faites référence à la lettre

28 du général Cermak en date du 3 septembre 1995; à votre lettre du 4

Page 4173

1 septembre 1995; à la lettre du 5 septembre 1995 dont vous êtes également

2 l'auteur et vous dites : "Malgré les efforts que j'ai déployés tout comme

3 d'autres fonctionnaires de l'ONU afin de vous encourager à mettre un terme

4 aux violations des droits de l'homme commises dans votre zone de

5 responsabilité suite à l'opération Tempête, les incendies volontaires et

6 les pillages se poursuivent. Suite aux déclarations faites par le

7 gouvernement de la Croatie qui a demandé instamment aux Serbes de rester

8 dans leurs villages, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas été en

9 mesure de mettre un terme aux destructions généralisées et systématiques

10 des seuls moyens de subsistance dont disposent ces victimes de la guerre

11 vulnérables. Ces gens ne sont pas des soldats, ils ne sont absolument pas

12 en mesure de se défendre contre l'agression. Ils dépendent de vous pour ce

13 qui est de leur sécurité. Ils ont besoin de votre aide, ils en ont besoin

14 maintenant."

15 Puis en deuxième page, le texte se poursuit comme suit : vous dites suite à

16 mes lettres récentes concernant l'incendie volontaire des maisons dans le

17 village de Tcivia [phon] Novici impliquant des soldats de la 4e Brigade,

18 vous avez voulu informer le général Cermak de ces nouveaux incidents

19 survenus récemment dans le secteur sud, alors vous faites une liste. Puis,

20 à la fin de la lettre, vous

21 dites : "Les incidents susmentionnés témoignent de l'ampleur et de

22 l'étendue des abus des droits de l'homme dans votre zone de responsabilité.

23 Il ne s'agit pas d'allégations dénuées de fondement ou d'insinuations sans

24 preuve, comme vous le laissez entendre dans votre lettre du 3 septembre.

25 Les équipes responsables des droits de l'homme rapportent ce qu'elles

26 voient. Ce qu'elles voient n'est pas bien joli. Ce qu'elles voient ce sont

27 des actes criminels, mais c'est la triste vérité. Si vous n'êtes pas

28 satisfait de ces rapports, veuillez faire le nécessaire pour mettre fin aux

Page 4174

1 incendies volontaires et aux meurtres."

2 Ces documents ont été envoyés au général Cermak, il a été envoyé également

3 au commandant de l'UNCRO et au général Gotovina, commandant de la région

4 militaire du sud.

5 M. KEHOE : [interprétation] Permettez-moi, dans la lettre nous voyons OZ

6 sud, commandant de la zone OZ sud. Mais il n'est fait mention du général

7 Gotovina nulle part. Et le document parle de lui-même.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qui commandait la OZ sud ?

9 M. KEHOE : [interprétation] Bien --

10 M. TIEGER : [interprétation] Nous avons déjà vu ce sigle précédemment.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si c'est un point qui est contesté, je

12 suppose que nous devons l'apprendre davantage.

13 Monsieur Forand, je commencerai par vous demander - puisque vous avez

14 envoyé cette lettre et que nous réalisons qu'une copie a été envoyée au

15 commandement ou au commandant de la OZ sud - à qui vous aviez l'intention

16 d'adresser cette copie de votre lettre lorsque vous l'avez envoyée à OZ sud

17 ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Au général Gotovina, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous avez une idée de la

20 façon dont s'est fait l'expédition ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] De la même façon que pour les autres

22 courriers. Cette lettre a été faxée à l'observateur militaire à Zadar avec

23 demande de transmission au général Gotovina.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Merci.

25 Veuillez procéder, Monsieur Tieger.

26 M. TIEGER : [interprétation]

27 Q. Général Forand, y a-t-il eu d'autres efforts de votre part pour réagir

28 à la lettre du 3 septembre du général Cermak et faire en sorte dans la

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 mesure où vos moyens le permettaient que les crimes commis seraient traités

2 ?

3 R. Oui, Monsieur.

4 Q. Avez-vous reçu une réponse directe du général Cermak ou du général

5 Gotovina, d'après vos souvenirs ?

6 R. Non. Je n'ai jamais rien reçu.

7 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, ceci met un terme, un

8 point final à mon interrogatoire principal.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger.

10 Nous disposons encore de quelque temps aujourd'hui. J'aimerais donc que les

11 équipes de Défense me fassent savoir dans quel ordre elles interviendront.

12 M. KAY : [interprétation] Monsieur le Président, je serai le premier à

13 réaliser mon contre-interrogatoire en tant que représentant de M. Cermak.

14 M. Tieger a terminé son interrogatoire principal un peu plus tôt que nous

15 ne pensions et nous n'avons pas encore rassemblé tous les éléments de

16 preuve que nous souhaitons présenter dans le format qui nous permettra de

17 mieux de travailler. Je crois qu'il y a de très bonnes raisons à cela.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Y a-t-il autres choses dont vous

19 pourriez parler en 25 minutes de façon à ne pas faire perdre de temps à la

20 Chambre.

21 M. KAY : [interprétation] Monsieur le Président, je répondrais certainement

22 par l'affirmative pour autant que cela n'implique pas l'utilisation des

23 documents que nous n'avons pas encore suffisamment organisés.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, vous pouvez procéder.

25 M. KAY : [interprétation] Merci.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Forand, vous serez maintenant

27 contre-interroger par Me Kay qui est le conseil de la Défense de M. Cermak.

28 Maître Kay, allez-y.