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1 Les arguments que j'ai présentés le 12 février, et les arguments que je

2 vais présenter cet après-midi concernent des points liés au manque de

3 fiabilité d'éléments communiqués à la Chambre. Il s'agit de questions

4 d'admissibilité et non de poids. J'ai déjà attiré l'attention sur deux

5 décisions Milutinovic qui ont été précédemment citées et qui datent du 11

6 juillet 2006 et du 1er septembre 2006.

7 Monsieur le Président, nous soutenons que le manque de fiabilité dans cette

8 affaire concernant le rapport est si clair et large que le test

9 d'admissibilité conformément à la Règle 89(C) n'est pas satisfait. A

10 l'occasion du contre-interrogatoire, nous soutenons que les indications

11 suivantes qui ont été communiquées ont démontré le manque de fiabilité, et

12 j'aimerais profiter de cette occasion qui m'est donnée de prendre la parole

13 devant la Chambre pour insister sur ces points concernant la décision qui

14 portera sur le rapport. Je voudrais insister sur cette date du 13 février

15 qui a été évoquée dans le contre-interrogatoire.

16 Le premier facteur, Monsieur le Président, est que M. Puhovski n'a pas été

17 en mesure de fournir les dates du 10 ou 12 concernant des visites d'examen

18 des faits dans la région ni de dire quelles personnes y avaient participé.

19 J'aimerais citer la page 15 908 pour le compte rendu.

20 Deuxièmement, il n'était pas en mesure de nous aider en ce qui concerne les

21 éléments sous-jacents concernant la mission d'élucidation des faits et le

22 rapport d'origine; page 15 910.

23 Il est clair d'après son témoignage qu'il n'a pas participé à la rédaction

24 des rapports et que, comme il l'a dit, il ne faisait pas partie de l'équipe

25 chargée d'élucider les faits et qu'il n'a pas non plus contribué à la

26 compilation de tous les documents correspondants; page 15 911.

27 Sur la même page, il résulte de son témoignage qu'il n'est pas allé à Knin

28 que pour quelques heures, et qu'ils n'avaient que très peu de connaissances

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1 sur ce sujet, et que de ce fait il ne pouvait pas parler du contenu du

2 rapport. Des préoccupations ont été évoquées quant à la qualification, la

3 compétence des membres de cette mission d'élucidation des faits, de fait

4 qu'il s'avère qu'il s'agissait de trois membres qui étaient des étudiants

5 qui n'avaient reçu aucune formation quant à la façon dont on devait mener

6 cette mission ou ces entretiens. Ceci, à nouveau, illustre le manque de

7 fiabilité de la compilation du rapport. Monsieur le Président, la référence

8 peut être trouvée à la page 15 917.

9 Quant à la question de savoir si les éléments ont pu ou n'ont pas pu être

10 vérifiés, M. Puhovski a éclairé la Chambre en disant qu'entre 1995 et 1996,

11 des contacts avec la police pour vérifier la fiabilité, ces contacts n'ont

12 pas eu lieu; page 15 912. Il n'a pas pu non plus nous assister quant à la

13 question de savoir si la précédente version du rapport de 1999 avait été

14 revue par les pairs, et n'a pas pu non plus nous éclairer quant à la

15 fourniture du questionnaire qui aurait pu aider à déterminer la méthode

16 d'interrogatoire. Pour le compte rendu, je cite les pages 15 915 et 15 918.

17 Ce qui est très important dans cette affaire, Monsieur le Président, c'est

18 qu'il n'y a pas eu de déclarations de témoin se rapportant au déroulement

19 des missions. Nous savons un certain nombre de choses grâce aux

20 enregistrements audio ou aux notes selon M. Puhovski, mais aucun rapport

21 écrit n'a pu être vérifié ni signé si recueilli sous serment par aucune des

22 personnes qui ont déposé. Cette référence se trouve à la page 15 920.

23 Il n'a pas non plus pu nous assister quant à la question de savoir si les

24 cassettes audio ou les notes avaient été communiquées à l'Accusation, et

25 encore moins si la Défense les avaient reçues ou non.

26 Il est important également de dire que ni une bibliographie ni un

27 index des éléments sources ont été utilisés pour la publication du rapport

28 de 2001. A cet égard pour assister la Chambre et le témoin, M. le Président

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1 pourra se rapporter aux intercalaires A et B qui fournissent des exemples.

2 Il y avait ni notes de bas de page ni mentions du nom de la personne

3 interrogée, ce qui illustre la fiabilité de ce rapport du bureau du

4 Procureur.

5 Monsieur le Président, peut-être vous souviendrez-vous que le but du

6 rapport n'était pas qu'il soit soumis à la Chambre. Nous soutenons qu'en

7 plus de cette communication que vous avez reçue de la Défense Cermak, la

8 Défense est confrontée à la même situation que dans l'affaire Milutinovic,

9 et nous demandons que la même approche soit retenue quant à l'application

10 par la Chambre de la Règle 89(C).

11 Monsieur le Président, à moins que vous ayez des questions, nous n'avons

12 pas d'autres arguments.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Higgins.

14 Monsieur Hedaraly.

15 Oui, c'est M. Waespi qui va intervenir. Monsieur Waespi, vous êtes caché

16 derrière l'écran. Oui.

17 M. WAESPI : [interprétation] Très brièvement, j'aimerais faire référence à

18 la réponse de la Défense Cermak, et manifestement tous ces éléments et

19 arguments évoqués par Me Higgins portent sur le poids des preuves. Vous

20 avez vu M. Puhovski de façon très transparente. Il a répondu à toutes les

21 questions de l'Accusation, du Président, de la Défense, et il a clairement

22 indiqué quel avait été son rôle dans la rédaction, la mise en page et les

23 échanges avec les membres à leur retour des missions. Il a cité les

24 cassettes, il a parlé aux personnes chargées d'élucider les faits. Il sait

25 très bien quel est le degré de professionnalisme du principal rédacteur, M.

26 Merkel. Il sait quel est le degré de professionnalisme également d'autres

27 personnes. Il peut s'agir d'étudiants, mais tout le monde dans ce prétoire

28 sait à quel point les étudiants sont engagés et importants, parfois peut-

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 être plus que d'autres personnes.

2 Monsieur le Président, en résumé, je pense qu'il est clair que ce rapport

3 est fiable, ou qu'il a été rédigé de façon plus transparente que d'autres

4 pièces qui ont été versées au dossier dans cette affaire. Monsieur le

5 Président, en conclusion nous maintenons notre demande afin que le rapport

6 soit admis.

7 Merci.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. D'un point de vue procédural,

9 Monsieur Waespi, vous avez communiqué le rapport.

10 Maître Higgins, pour la Défense, si vous souhaitez ajouter quelque

11 chose, il est clair pour la Chambre que vous indiquiez que les parties ont

12 des points de vue différents concernant ce rapport et sa production. M.

13 Waespi dit que tout est question de poids. Voulez-vous ajouter quelque

14 chose quant à sa fiabilité afin que nous ayons tout compris correctement ?

15 Mme HIGGINS : [interprétation] Très rapidement, Monsieur le Président.

16 L'Accusation dit que tout est question de poids, mais tel n'est pas

17 le cas dans cette affaire. La nature du manque de fiabilité a été évoquée

18 et touche de très nombreuses questions dans ce rapport.

19 Monsieur le Président, je crois que nous avons très largement débattu

20 de ces questions à la fois oralement et dans les écritures dont vous

21 disposez.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Higgins.

23 Je vois, et c'est exceptionnel, qu'il nous reste un peu de temps. Y

24 a-t-il d'autres sujets à aborder ?

25 J'en ai un à l'esprit, et je vais poser immédiatement la question :

26 l'Accusation a récemment déposé une requête pour que des extraits de

27 comptes rendus présidentiels soient versés au dossier. Il y a cinq

28 extraits. Ils proviennent d'une série, si je me souviens bien, qui a été

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1 utilisée par les deux parties. C'est également l'une des raisons pour

2 lesquelles l'Accusation dit qu'ils devraient être admis. Quand la Chambre

3 devrait-elle faire connaître sa réponse ?

4 Je m'adresse indifféremment à tous les représentants de la Défense

5 qui souhaiteraient s'exprimer sur ce sujet. Je sais que les règles

6 prévoient 14 jours.

7 M. MISETIC : [interprétation] Je suis à l'arrière du prétoire

8 aujourd'hui, et je parlerai à mon confrère Mikulicic un peu plus tard.

9 Nous avons besoin d'au moins une semaine. Peut-être mercredi de la

10 semaine prochaine.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mercredi de la semaine prochaine.

12 M. MISETIC : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que c'est acceptable pour

14 les autres conseils de la Défense ?

15 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, nous

16 nous consulterons et peut-être pourrons-nous ensuite vous faire connaître

17 notre position commune.

18 M. KAY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hedaraly, une chose pour

20 le compte rendu dans son ensemble, je pense que la liste qui est jointe à

21 la requête, vous dites que c'est un extrait d'aujourd'hui, et cetera, qu'il

22 y a les comptes rendus, eux-mêmes, qui ne donnent pas d'indication en

23 termes de date ni quant à la question de savoir qui était présent, qui a

24 participé à cette réunion plus tard. Ce que j'ai à l'esprit c'est que si la

25 pièce était versée au dossier, saurions-nous quelles étaient les dates ?

26 M. HEDARALY : [interprétation] Je pense que dans la description des

27 pièces, et conformément aux lignes directrices fournies par la Chambre, ce

28 que nous avons essayé de faire est que nous pouvons ajouter les pages

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1 supplémentaires, les extraits supplémentaires. Il s'agit de cinq pages.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Peut-être effectivement pourriez-

3 vous fournir ces informations complémentaires à la Défense afin que la

4 Chambre puisse suivre ce dont il s'agit.

5 M. HEDARALY : [interprétation] Certainement.

6 M. MISETIC : [interprétation] Est-ce que je peux ajouter quelque

7 chose. Je suis en train de relire maintenant la requête. Je la revois

8 rapidement. C'est le même problème que nous avons déjà soumis cette

9 semaine. Les extraits des conversations pour lesquelles les parties pensent

10 qu'ils vont à l'appui de leur thèse, c'est peut-être quelque chose qui doit

11 être versé avant le reste. Donc nous allons revoir les transcriptions

12 présidentielles qui sont de nature à disculper et nous allons essayer

13 maintenant de comparer ces documents que nous avons en notre possession à

14 ceux que l'Accusation se propose de verser. C'est le premier jeu de

15 documents que nous allons voir, et je vois qu'il y en a de 1994, puis il y

16 en a également de 1998. Il nous faudrait un petit peu de temps. Donc je

17 vous ai dit que nous allons répondre d'ici à mercredi, mais peut-être que

18 nous ne pourrons pas vous fournir la réponse intégrale d'ici à mercredi.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous nous dites que c'est quelque

20 chose qui doit être ajouté aux pièces à conviction et que ceci vous incite

21 maintenant à revoir les transcriptions qui peuvent contenir des éléments à

22 décharge ?

23 M. MISETIC : [interprétation] Non, pas seulement des éléments à décharge,

24 Monsieur le Président. C'est toujours important, et il nous faut toujours

25 prendre -- enfin, ce qui est toujours important c'est de prendre la

26 totalité du document, donc le contexte également. Pour les transcriptions

27 pour lesquelles nous pensons qu'elles ne posent pas problème, je pense

28 qu'il ne faudra pas les revoir dans leur totalité, les transcriptions du 17

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1 août, mais il nous faudra revoir les pièces de 1998, 1994, et cetera, pour

2 voir quel est leur pertinence, leur contexte et le potentiel d'éléments à

3 décharge.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

5 Oui, Monsieur Hedaraly.

6 M. HEDARALY : [interprétation] Très brièvement, j'essayais de trouver un

7 équilibre entre le fait de verser plus de 200 pages et le fait de le faire

8 dans un contexte approprié et d'omettre quelque chose qui pourrait

9 effectivement être de nature à disculper.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Lorsque vous vous pencherez sur ces

11 documents ou sur ces extraits pour lesquels la Défense pense qu'il y a lieu

12 de les verser si telle ou telle page X, Y ou Z était ajoutée pour repasser

13 les choses dans le contexte, je propose que l'on ne se lance pas dans ce

14 débat ce mercredi, mais qu'il y ait eu un échange au préalable entre les

15 parties, quelque chose qui vous permettrait de trouver une solution. Je

16 sais que vous devez tout d'abord examiner les documents, mais j'invite les

17 parties à essayer de se rapprocher, donc ce n'est pas vraiment une

18 instruction, mais c'est une invitation.

19 M. MISETIC : [interprétation] Nous ferons de notre mieux, Monsieur le

20 Président, mais n'oubliez pas de vue le fait que nous avons eu un corpus de

21 document extrêmement important ces derniers temps, nous avons un témoin qui

22 arrive lundi, quatre ou cinq témoins à venir, vous ne nous avez jamais

23 entendu nous plaindre à cause de ressources insuffisantes, mais je dois

24 dire que nous avons deux avocats travaillant à plein temps dans le cas de

25 notre Défense et nous en n'avons pas davantage.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que c'est un secret de

27 polichinelle que depuis la semaine dernière, sinon depuis plusieurs

28 semaines, nous avons eu beaucoup de documents qui ont été présentés et qui

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1 relèvent de catégories différentes, que vous devez examiner ces documents.

2 C'est quelque chose que je voulais avoir consigné au compte rendu

3 d'audience.Est-ce que vous avez d'autres points de procédure à soulever ?

4 Monsieur Hedaraly ?

5 M. HEDARALY : [interprétation] Je pense que les Juges de la Chambre savent

6 que l'Accusation a déjà présenté la liste des témoins que nous avons

7 l'intension de citer.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez --

9 M. HEDARALY : [interprétation] Si vous souhaitez que nous en parlions, nous

10 sommes prêts à le faire. Pour ce qui est du planning, Me Misetic, s'il a un

11 problème, il faudrait peut-être qu'on en parle maintenant.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voyons voir. Vous souhaitiez ajouter un

13 témoin à la liste ?

14 M. HEDARALY : [interprétation] Ce sont des témoins qui figurent déjà sur

15 notre liste. On ne les a jamais enlevés de la liste de témoins de

16 l'Accusation. Il y en a cinq en tout, et ce sont des témoignages plutôt

17 courts.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je sais que l'Accusation souhaite

19 entendre la déposition d'un certain nombre de témoins, mais je n'ai

20 toujours pas reçu de requête.

21 M. HEDARALY : [interprétation] Mais ce matin nous avons déposé une

22 écriture. Il s'agit du Témoin 63.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Attendez, je vais vérifier si j'ai reçu

24 -- si j'ai reçu ce document.

25 M. HEDARALY : [interprétation] C'est par courriel à 11 heures 08, que ça a

26 été distribué par le truchement des huissiers.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il nous faudra faire des pauses un peu

28 plus longues, ce qui nous permettrait de nous tenir au courant de ce qui se

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1 passe, à partir du moment où l'audience du matin a commencé. J'ai sous les

2 yeux le document. Effectivement, il s'agit d'écriture de l'Accusation en

3 application de l'article 92 ter des déclarations préalables qui sont visées

4 par cet article et des choses liées à cela.

5 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.

6 C'est la première. Nous avons envoyé également une écriture demandant

7 quatre témoins supplémentaires pour la semaine prochaine.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Autrement dit, il y en a cinq en

9 tout. Le premier serait le Témoin 63.

10 M. HEDARALY : [interprétation] A 12 heures 58, nous avons envoyé un

11 exemplaire au Juriste de la Chambre, et également à la Défense, pour les

12 Témoins 59, 60, 61, et 62.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela fait 33 minutes que nous les avions

14 à notre disposition. Attendez, je vais examiner la première écriture. Et

15 deuxième. Je vais les parcourir rapidement.

16 M. HEDARALY : [interprétation] 12 heures 58, je pense.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois la deuxième écriture. Vous dites

18 que la deuxième est arrivée à quel moment ?

19 M. HEDARALY : [interprétation] 12 heures 58.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, 12 heures 58. Mon courriel va

21 jusqu'à 12 heures 55, donc cela nous montre que la situation n'est pas tout

22 à fait ordonnée. Il nous faudra augmenter le volume de documents ou

23 d'informations qui peuvent être transférés pour que nous puissions recevoir

24 en temps voulu vos arguments, Monsieur Hedaraly.

25 Maître Misetic, mis à part la notification tardive, vous n'avez pas

26 besoin d'explications supplémentaires au stade où nous en sommes. Si vous

27 voulez en parler à la Chambre, je vais vous écouter attentivement.

28 M. HEDARALY : [interprétation] Juste pour replacer les choses dans leur

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1 contexte pour qu'on puisse bien comprendre de quoi il s'agit.

2 Ce sont des témoins dont le témoignage porterait sur le 31 juillet 1995,

3 plus précisément la réunion qui s'est produite à Brioni et les

4 transcriptions qui découlent de cette réunion. Alors dans le cadre de notre

5 enquête en l'espèce au cours des années passées, nous avons entendu des

6 objections soulevées par la Défense portant sur l'authenticité et la

7 fiabilité de ces éléments de preuve. C'est la raison pour laquelle nous

8 avons engagé un expert, le Dr French, pour rédiger un rapport d'expert, et

9 nous avons inscrit les noms des cinq témoins sur notre liste de témoins.

10 Depuis le début du procès, la transcription de la réunion, la pièce P461, a

11 été versée au dossier, il n'y a pas eu d'objection. Par la suite,

12 l'enregistrement audio a également été versé au dossier, il n'y a pas eu

13 d'objection. Enfin, il y a eu une objection qui a été soulevée par la

14 Défense portant sur le rapport d'expert du Pr French en application de

15 l'article 94 bis, mais cette objection a été retirée.

16 Alors nous avons eu des entretiens avec la Défense portant là-dessus, avec

17 Me Kehoe, avec Me Misetic. Nous avons compris que le fait qu'il n'y avait

18 pas d'objection soulevée par la Défense signifiait que l'authenticité de

19 l'enregistrement, et le fait qu'il reprenait de manière exacte ce qui s'est

20 produit pendant la réunion du 31 juillet 1995 à Brioni ne constituait plus

21 un point de contestation en l'espèce.

22 Alors suite à la déposition de M. Rajcic qui s'est terminée lundi, Me Kehoe

23 est revenu là-dessus, et il a présenté des arguments dans le prétoire qui

24 nous ont permis de penser que la position de la Défense n'était pas celle

25 que nous pensions qu'elle était. Nous avons demandé à la Défense si elle

26 voulait qu'on signe des points d'accord pour ce qui est de l'authenticité

27 de l'enregistrement audio du 31 juillet 1995, qui a été versé sans aucune

28 objection, et on nous a dit qu'il ne pouvait pas signer de point d'accord

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1 là-dessus, en dépit du fait qu'il n'avait pas opposé d'objection au

2 versement de la bande ou de la transcription.

3 Vu la situation, l'Accusation aimerait savoir ce qui en est de

4 l'authenticité et de la fiabilité de l'enregistrement audio. On ne va pas

5 maintenant contester ce qui s'est passé pendant cette réunion aux Iles

6 Brioni le 31 juillet 1995, sans que l'Accusation puisse présenter la

7 déposition des témoins qu'elle souhait faire entendre sur ce même point.

8 Ce sont les raisons pour lesquelles nous avons eu plusieurs contacts

9 depuis des mois. C'est la raison pour laquelle les témoins n'ont jamais été

10 inscrits sur la liste et qu'ils étaient toujours sur la liste provisoire.

11 La Chambre ne les a pas vus sur notre dernière liste de témoins, mais

12 maintenant, puisque nous ne pouvons pas arriver à un point d'accord avec la

13 Défense là-dessus, nous pensons que nous avons besoin de citer ces témoins

14 pour constater ce qui s'est produit le 31 juillet 1995 aux Iles de Brioni,

15 est ce que l'enregistrement, la transcription le reflète.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Misetic.

17 M. MISETIC : [interprétation] Je n'ai pas besoin d'insister sur le fait que

18 je suis entièrement en désaccord avec M. Hedaraly sur ce point. Je pense

19 que la question est plutôt claire.

20 Premièrement, nous soulevons une objection quant à la citation de ces

21 témoins avec une notification de moins de 14 jours à l'avance, le délai

22 nécessaire d'après l'accord des parties. On nous donne maintenant le nom de

23 ces témoins et on nous dit qu'ils viendront quatre jours avant la date

24 prévue, cinq témoins supplémentaires, sans aucune raison valable présentée

25 par l'Accusation.

26 Deuxièmement, j'ai transmis à la Chambre le courriel de M. Hedaraly qui a

27 été envoyé le 25 novembre, à savoir sur le fait qu'il n'y avait pas

28 d'objection à ce que le rapport de M. French soit versé au dossier, et bien

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1 que si tel était le cas, l'Accusation n'avait pas besoin de citer de

2 nouveaux témoins. Nous avions six noms à l'époque, cinq d'entre eux

3 maintenant devraient, d'après les souhaits de l'Accusation, venir ici

4 déposer la semaine prochaine. Nous n'avons pas objecté au versement du

5 rapport de M. French.

6 Mais il n'y a rien, rien qui pose problème entre l'Accusation et la Défense

7 là-dessus. Nous n'avons pas opposé d'objection, vous vous souviendrez en

8 versement du rapport. Le rapport a été présenté, deux jours plus tard ils

9 voulaient citer des témoins qu'ils ont dit qu'ils n'allaient pas citer du

10 moment que le rapport était versé.

11 Rien ne s'est produit pendant l'interrogatoire de M. Rajcic du côté de la

12 Défense. L'Accusation revient, elle dit que la Chambre peut maintenant

13 examiner le rapport d'expert de M. French, il est contenu dans son rapport

14 qu'il ne peut pas exclure la possibilité qu'il y ait eu des manipulations

15 de la bande, quelle que soit la valeur de cette affirmation, mais cela fait

16 partie de ses conclusions.

17 L'Accusation reprend contact avec nous et elle nous dit, il nous faut

18 maintenant signer un point d'accord, autrement nous allons citer d'autres

19 rapports. Mais comme j'ai déjà dit, nous avons d'abord parlé de

20 l'admissibilité de la pièce. Et maintenant, ils reviennent vers nous en

21 disant, Il nous faut signer un point d'accord. Il s'agit là d'une

22 accusation qui a de nombreux juristes qui s'occupent de l'espèce de

23 certains aspects particuliers de l'espèce, qui nous inondent d'écritures,

24 de nouvelles pièces, et cetera, et que maintenant ils nous disent, il nous

25 faut en plus cinq témoins supplémentaires.

26 Donc je soulève une objection quant à la présentation de la nature de cette

27 situation disant que c'est quelque chose qui résulte de l'attitude de la

28 Défense. Ce n'est pas du tout le cas. La Chambre se rappellera quelle était

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1 la situation lorsque l'Accusation, M. Russo ont présenté les transcriptions

2 de Brioni et lorsqu'ils en ont parlé avec le témoin Rajcic, et cetera.

3 Quelle est la situation. L'enregistrement audio a été versé, les

4 transcriptions ont été versées, le rapport d'expert a été versé sans qu'il

5 y ait eu de contre-interrogatoire, sans qu'on ait eu besoin de citer le

6 témoin. La Défense n'a pas affirmé quoi que ce soit de positif dans le

7 contre-interrogatoire du témoin là-dessus. Donc, à mon sens, la Défense n'a

8 fait rien qui déclencherait maintenant la nécessité de citer cinq témoins

9 supplémentaires.

10 Premièrement, ça ne nous pose aucun problème si pendant la présentation des

11 moyens de la Défense, la question est ouverte de nouveau. Nous estimons que

12 l'Accusation devrait avoir la possibilité en réplique de citer de tels

13 témoins si c'était nécessaire. Donc nous ne nous y opposerons pas.

14 Puis une deuxième chose, un deuxième argument. La raison pour

15 laquelle je ne suis pas d'accord avec ce que dit M. Hedaraly, c'est

16 indépendamment de la perception que peut en avoir le bureau du Procureur,

17 nous avons des êtres humains qui travaillent pour nous, et je dois dire que

18 lorsque vous avez M. Rajcic qui vient déposer sur une centaine de pièces à

19 conviction qui ne figurent pas sur la liste 65 ter, et bien que nous nous

20 sommes trouvés dans une situation de travail très intense pendant deux

21 semaines avec des pièces à conviction présentées en dernière minute, avec

22 des écritures de dernière minute, et je dois dire que le délai de 14 jours

23 doit être respecté, sinon on ne respecte pas le principe d'équité. Et je

24 dois dire que si l'Accusation a un problème pendant la présentation des

25 moyens de la Défense, bien, à partir de ce moment-là on devrait leur donner

26 l'autorisation de citer ces témoins, mais pas aujourd'hui.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous faites une offre là. Vous dites que

28 vous ne vous opposeriez pas à ce que d'autres témoins soient cités à la

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1 barre à condition qu'il y ait une contestation de l'authenticité sur la

2 base des témoins qui viendraient déposer au nom de la Défense. Donc

3 indépendamment de savoir qui a déclenché cette question, il me semble que

4 ce qui préoccupe au premier chef l'Accusation c'est la question de

5 l'authenticité sur la base des éléments de preuve qui ont été versés après

6 le rapport du Dr French.

7 M. MISETIC : [interprétation] Mais je ne suis pas d'accord.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pose la question à M. Hedaraly, que

9 ce soit exact ou pas. Mais ce que je pense, c'est que ce qui préoccupe

10 davantage, c'est l'Accusation. Et je pense qu'il revient à l'Accusation de

11 répondre là-dessus.

12 M. HEDARALY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.

13 Il n'est pas vrai de dire qu'il n'est pas resté de questions en suspens. Me

14 Kehoe a fait comprendre pendant la déposition de M. Rajcic, vers la fin de

15 sa déposition, que les échanges n'étaient pas reflétés de manière exacte.

16 Je ne voudrais pas maintenant m'exprimer au nom de Me Misetic. Il nous a

17 dit quelles étaient les questions en suspens d'après lui, et ils nous a

18 parlé de certaines préoccupations pendant que nous lui avons demandé de

19 signer des points d'accord.

20 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]

21 M. HEDARALY : [interprétation] Certainement.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que ces préoccupations ont un

23 lien direct avec la déposition de M. Rajcic qui a dit qu'il ne se souvenait

24 pas lui-même de certaines parties qui lui ont été diffusées, mais il n'y a

25 pas eu de contestation au sujet d'une réunion qui s'est tenue ce jour-là à

26 cet endroit ?

27 M. HEDARALY : [interprétation] Non, il n'y avait pas de contestation du

28 fait qu'il y avait plus d'une réunion. Mais est-ce que cette réunion s'est

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1 produite -- non, ou plutôt, est-ce que la totalité des échanges qui ont eu

2 lieu pendant cet entretien était repris sur la bande intégrale et la

3 transcription.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

5 Mme HIGGINS : [interprétation] Je pense que M. Misetic est en train de dire

6 qu'ils n'ont fourni aucun élément positif ou qu'ils n'ont pas contesté

7 l'authenticité à ce stade. Mais d'autre part, nous n'avons pas d'accord de

8 la part de la Défense, la Défense n'admet pas que la bande est authentique.

9 Donc c'est la raison pour laquelle nous sommes dans la situation où nous

10 sommes.

11 Donc Me Misetic nous dit que nous pourrions citer en réplique des témoins

12 si jamais la Défense venait à contester l'authenticité de la bande ou de la

13 transcription, et il dit que jusqu'à présent il n'y a pas eu de telles

14 contestations jusqu'à présent. Si telle est bien sa position, bien, dans ce

15 cas-là l'Accusation voudra citer ces témoins.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Misetic, une minute.

17 M. MISETIC : [interprétation] Non.

18 Permettez-moi de dire qu'il n'est pas exact de dire que Me Kehoe a dit quoi

19 que ce soit pendant cet élément de preuve. Me Kehoe s'est opposé à la

20 formulation qui avait été celle de la question de M. Russo, qui était une

21 tentative de diriger, d'orienter le témoin, et je cite : "Etes-vous au

22 courant du fait que le général Gotovina ne s'est pas opposé au versement de

23 cette transcription ?" Et là il y a une objection. Ensuite, Me Kehoe a dit

24 : Nous ne savons pas si M. Rajcic était présent à cette réunion, puisqu'il

25 n'a pas identifié la page de garde -- enfin, il n'est pas identifié sur la

26 page de garde.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Misetic, ralentissez. Les

28 interprètes vous le demandent.

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1 M. MISETIC : [interprétation] M. Hedaraly, bien entendu, souhaite qu'il y

2 ait un point d'accord sur le fait que le nom de M. Rajcic ne figure pas sur

3 la page de garde du 31 juillet de cette réunion-là, donc il n'est pas exact

4 de dire que M. Kehoe a dit quoi que ce soit pour contester la transcription

5 pendant le contre-interrogatoire de M. Rajcic.

6 Deuxièmement, il n'est pas exact de dire que pendant les quatre jours

7 derniers il s'est produit quoi que ce soit qu'ils ignoraient précédemment,

8 donc quoi que ce soit qui les inciterait à faire des modifications

9 soudaines.

10 Troisièmement, un point tout à fait pratique, mardi, mercredi, et jeudi de

11 la semaine prochaine, je vais avoir des témoins qui doivent déposer dans

12 une autre affaire.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. J'ai compris.

14 Monsieur Hedaraly, vous avez soulevé la question assez tardivement. Nous

15 avons entendu la réponse de Me Misetic. Autre

16 chose ?

17 Maître Kay ?

18 M. KAY : [interprétation] Oui, je pense que vous êtes au courant de la

19 quantité de documents que nous avons à prendre en considération et des

20 questions qui se posent. Chacune des parties doit se pencher sur les

21 documents et mener un certain nombre d'études là-dessus.

22 M. HEDARALY : [interprétation] Je voudrais préciser une chose. Je sais que

23 nous n'avons plus de temps.

24 Mais ce ne sont pas des témoins supplémentaires.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais vous l'avez déjà dit, Monsieur

26 Hedaraly, donc il n'y a pas lieu de revenir là-dessus, et il n'y a pas lieu

27 de se répéter.

28 Est-ce que les parties souhaitent déposer des écritures là-dessus, ou est-

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1 ce que vous pensez que vous avez été suffisamment entendus là-dessus ?

2 Réfléchissez-y pendant le week-end et si vous souhaitez vous réserver la

3 possibilité de déposer des écritures lundi matin, très bien, sinon la

4 Chambre estime que les parties ont été entendues et nous allons nous y

5 pencher.

6 M. HEDARALY : [interprétation] Mais un point pratique. Pour ce qui est des

7 témoins qui seraient potentiellement cités à la barre, qu'est-ce que nous

8 devons faire ? Est-ce que nous les prévoyons pour la semaine prochaine,

9 plus tard au cours de la semaine, ou à quel moment ? Bien entendu, c'est

10 quelque chose à quoi nous devons nous atteler, puisque nous avons déjà pris

11 contact avec certains de ces témoins, et cetera, et il faut voir cela d'un

12 point de vue du planning.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si les courriels ne sont pas communiqués

14 suffisamment rapidement pour que la Chambre reçoive les requêtes et si

15 ensuite on demande à la Chambre d'accélérer les questions de planification,

16 bien, je sais que depuis 50 ans nous avons appris à travailler plus

17 rapidement, mais il y a quand même des limites, donc il nous faudra peut-

18 être ralentir.

19 M. MISETIC : [interprétation] Pour répondre à votre question, Monsieur le

20 Président, nous n'allons pas fournir d'arguments par écrit en plus.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien, nous allons nous pencher sur

22 la question, Monsieur Hedaraly.

23 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Vous avez dit que vous alliez examiner la

24 question de la transcription de l'accusé. Je voulais juste préciser que

25 nous n'allions rien faire d'ici lundi.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc nous n'avons plus besoin

27 de vérifier notre courriel toutes les cinq minutes.

28 M. WAESPI : [interprétation] Monsieur le Président.

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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Waespi.

2 M. WAESPI : [interprétation] Est-ce que je peux avoir quelques précisions.

3 Est-ce que la Chambre prendra une décision au début de la semaine prochaine

4 ? Est-ce que nous pouvons nous attendre à une décision au début de la

5 semaine prochaine ? Puis aussi, le deuxième point c'est la question de

6 disponibilité de Me Misetic. Bien entendu, nous sommes très souples, nous

7 avons pris contact avec notre témoin. Ils peuvent venir pratiquement à

8 n'importe quel moment.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si l'Accusation n'a pas terminé sa

10 présentation des moyens, alors cela veut dire qu'il va y avoir probablement

11 des requêtes demandant à la présentation des éléments de preuve

12 supplémentaires. La Chambre se penchera à la fois sur des questions

13 pratiques, si jamais il y avait des problèmes pratiques, mais il est très

14 difficile pour nous de nous prononcer tant que nous n'avons même pas vu la

15 requête.

16 M. WAESPI : [interprétation] Est-ce que ce que je peux ajouter quelque

17 chose. Excusez-moi, mais c'est une question quasiment de pure procédure qui

18 est de savoir si la Chambre accepterait éventuellement qu'il y ait la

19 présentation des moyens en réplique. La Défense, apparemment, ne s'y

20 opposerait pas, ça pourrait être la seule question qui se poserait si la

21 Chambre voulait nous dire --

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Waespi, nous allons examiner la

23 requête, nous avons entendu la réponse, et telle est la situation

24 aujourd'hui. Je sais que vous aimeriez recevoir toutes les indications

25 possibles et un maximum vous permettant de vous organiser, mais vous auriez

26 dû déposer votre requête plus tôt, tout simplement. Voilà. Si vous vouliez

27 avoir une décision plus tôt.

28 Il est 13 heures 55, il nous faut lever l'audience. Nous reprendrons le 2

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1 mars à 9 heures dans le prétoire numéro I.

2 --- L'audience est levée à 13 heures 54 et reprendra le lundi 2 mars 2009,

3 9 heures 00.