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1 Le mercredi 16 septembre 2009
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 05.
5 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] -- consorts.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, je vous invite à
8 répéter le rôle de la cause. C'est une tradition ici. Nous commençons
9 toujours en entendant le français sur l'autre canal anglais, le matin.
10 Pourriez-vous répéter cela, Monsieur le Greffier ?
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
12 Il s'agit de l'affaire IT-06-90-T, le Procureur contre Ante Gotovina
13 et consorts.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
15 J'aimerais savoir si mes propos dans quelques langues que ce fut sont
16 entendues à Tokyo.
17 M. LE GREFFIER [via visioconférence à Tokyo] : [interprétation] Oui.
18 Bonjour, Monsieur le Président. Je suis heureux de vous dire que nous vous
19 entendons très bien ici et nous vous voyons également très bien.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Fort bien.
21 J'aimerais, dans un premier temps, informer les parties que la décision qui
22 a été rendue par les deux Juges qui siégeaient hier est toujours valable
23 aujourd'hui. Ce qui signifie que, dans l'intérêt de la justice, nous allons
24 continuer à entendre l'affaire en l'absence de M. le Juge Kinis.
25 Monsieur le Greffier, j'aimerais vous demander qui se trouve avec vous dans
26 la pièce où vous vous trouvez à Tokyo.
27 M. LE GREFFIER [via visioconférence à Tokyo] : [interprétation] Moi-même,
28 M. Akashi -- moi-même et, conformément à ce que vous aviez décidé, le
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1 représentant du gouvernement japonais est également présent.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Monkhouse.
3 Monsieur Akashi --
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- je vous rappelle, Monsieur Akashi,
6 que vous êtes toujours tenu de respecter la déclaration solennelle que vous
7 avez prononcée hier.
8 LE TÉMOIN : YASUSHI AKASHI [Reprise]
9 [Le témoin répond par l'interprète]
10 [Le témoin dépose par visioconférence]
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je comprends tout à fait cela.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
13 Maître Misetic, êtes-vous prêt à reprendre le fil de votre interrogatoire
14 principal ?
15 M. MISETIC : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.
17 M. MISETIC : [interprétation] Merci.
18 Interrogatoire principal par M. Misetic : [Suite]
19 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Akashi.
20 R. Bonjour à vous, Maître Misetic.
21 Q. J'aimerais vous poser une question de suivi à propos de votre réunion -
22 - ou plutôt, à propos de votre déplacement à Knin le 7 août, question que
23 je ne vous ai pas posée hier.
24 Nous avions étudié le télégraphe que vous avez préparé après votre
25 déplacement à Knin, et je vous avais demandé si vous aviez reçu des
26 informations de la part du personnel des Nations Unies à Knin, information
27 relative à des éléments de preuve portant sur des pillages systématiques de
28 la part de l'armée croate, et vous avez dit que vous ne vous en souveniez
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1 pas.
2 J'aimerais donc savoir si vous aviez reçu des éléments d'information de la
3 part du personnel des Nations Unies à Knin; est-ce que vous auriez inclus
4 cet élément dans votre télégramme que vous aviez envoyé à M. Annan ?
5 R. Selon toute vraisemblabilité [phon], oui.
6 Q. Je vous remercie. Alors nous allons reprendre là où nous étions
7 interrompus hier car nous avions commencé à parler du système des rapports
8 envoyés et des mesures que vous preniez au cas où les équipes qui
9 oeuvraient sur le terrain et je pense à l'ONURC, à la POLCIV ainsi qu'aux
10 équipes du HRAT. Si vous receviez donc des informations de la part de ces
11 équipes qui se trouvaient sur le terrain, quelles mesures preniez-vous ?
12 Vous nous avez donné deux exemples hier à la fin de l'audience. Vous nous
13 avez dit que, dans un premier temps, un rapport à été envoyé à New York; et
14 vous avez évoqué une deuxième possibilité, à savoir vous aviez indiqué
15 qu'il se peut que vous aurez demandé, que vous demandiez une réunion avec
16 M. Sarinic, et ce, afin de discuter de ce problème.
17 C'est bien ce que vous avez dit hier, n'est-ce pas ?
18 R. Oui.
19 Q. Est-ce que vous pourriez nous dire pourquoi lorsque vous receviez ce
20 genre de rapports de la part du terrain ? Pourquoi est-ce que vous
21 demandiez une réunion avec M. Sarinic ?
22 R. Est-ce que vous pourriez répéter votre question ?
23 Q. Pourquoi est-ce que vous demandiez à avoir une réunion avec M. Sarinic,
24 par exemple, si vous receviez des rapports portant sur des violations des
25 droits de l'homme sur le terrain ? Que comptiez-vous obtenir par cette
26 réunion ?
27 R. En tant qu'envoyé spécial du secrétaire général, cela faisait partie de
28 mes responsabilités pour justement décourager le conflit militaire dans la
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1 mesure du possible l'empêcher. En outre, il ne faut pas oublier la
2 protection que nous devions assurer pour le personnel des Nations Unies et
3 la population innocente, nous devions également sauvegarder et protéger
4 leurs droits de l'homme, et cela faisait partie intégrante de mes
5 attributions et responsabilités.
6 Q. Oui, oui, je comprends tout à fait. J'aimerais commencer par attirer
7 votre attention sur le document qui se trouve à l'intercalaire 15 de votre
8 classeur.
9 M. MISETIC : [interprétation] Il s'agit, Monsieur le Greffier, de la pièce
10 D1534.
11 Q. Monsieur Akashi, il s'agit d'un télégramme chiffré que vous avez envoyé
12 et que vous avez envoyé à M. Annan le 16 août, et dans ce télégramme, il
13 est fait référence à la situation qui prévaut dans différents secteurs.
14 J'aimerais vous demander de bien vouloir vous pencher sur le paragraphe 7
15 de ce document qui se trouve à la page 2.
16 R. Oui.
17 Q. Vous voyez, il est écrit :
18 "La campagne d'incendie menée à bien par les Croates en cours dans le
19 Secteur sud depuis le 8 août s'est soldée en fait ou a touché environ 200
20 foyers. Quasiment la totalité des villes de Kistanje, Djevraska et Otric
21 ont été incendiées."
22 Est-ce que, dans la mesure où vous vous en souvenez, est-ce que cela
23 correspond donc aux informations que vous avez reçues à propos du nombre
24 total de maisons qui avaient été brûlées dans le Secteur sud et ce à
25 compter du 16 août ?
26 R. Ecoutez, je ne peux pas vous l'affirmer, mais je pense en fait qu'il
27 faut prendre en considération les informations qui figurent dans ce
28 paragraphe.
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1 Q. J'aimerais vous montrer un film vidéo qui porte d'ailleurs sur le même
2 jour. Le même jour où vous avez envoyé ce télégramme, vous aviez une
3 réunion avec M. Sarinic, et j'aimerais vous montrer justement cet extrait
4 vidéo.
5 M. MISETIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 1D1174. Vous voyez
6 qu'il s'agit d'un rapport à propos de votre réunion avec M. Sarinic le 16
7 août.
8 [Diffusion de la cassette vidéo]
9 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
10 "Bunjevac-Filipovic : L'avenir du mandat de l'ONURC ainsi que la réduction
11 du nombre de ses soldats ont fait l'objet de la réunion du matin tenue
12 entre le chef d'état-major du bureau du président de la république, M.
13 Sarinic, et le représentant spécial du secrétaire général des Nations
14 Unies, Yasushi Akashi.
15 "La journaliste : Quelle était la conclusion de la réunion enter Sarinic et
16 Akashi ? D'après Sarinic, le résultat n'est pas définitif bien que les deux
17 parties indiquent se trouver sur la bonne voie.
18 "M. Hrvoje Sarinic : Il y a eu toute une série de réunions pendant
19 lesquelles nous avons discuté de l'avenir du mandat de l'ONURC, de la
20 réduction des forces stationnées là-bas. Je pense que nous sommes sur la
21 bonne voie pour trouver une solution aux problèmes. Vous savez qu'une
22 partie des forces de l'ONURC quitte déjà la Croatie et nos discussions se
23 poursuivent à ce sujet.
24 "La journaliste : La situation en Slavonie avec les attaques répétées des
25 insurgés serbes contre les villes croates, est-ce que vous en avez parlé ?
26 "M. Hrvoje Sarinic : Bien entendu, que nous avons insisté sur ces principes
27 fondamentaux qui orientent la politique croate en ce sens qu'ils doivent
28 être contrôlés dans les Secteurs est et qui est très important pour nous, à
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1 ce moment-là, la frontière -- au niveau du Secteur est ainsi que la partie
2 de la frontière vers la Bosnie est contrôlée par les Serbes de Bosnie.
3 "M. Yasushi Akashi : La situation est tendue avec de temps en temps des
4 pilonnages de part et d'autre, mais je pense que nous n'envisageons pas de
5 combats importants. Je tire cette conclusion sur la base des contacts et
6 des dialogues entre le chef du compté Osijek Baranja le représentant de
7 l'ancien Secteur est.
8 "La journaliste : La réunion suivante, entre Sarinic et Akashi, aura lieu
9 dans quelques jours."
10 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
11 M. MISETIC : [interprétation]
12 Q. Monsieur Akashi --
13 R. [aucune interprétation]
14 Q. -- il semblerait -- d'après vos observations, d'après les observations
15 de M. Sarinic et d'après ce qu'indique les journalistes, il semblerait --
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un petit mot, je vous prie. Maître Kehoe
17 [phon], n'oubliez pas qu'il faut non seulement que nous attendions la
18 traduction, l'interprétation mais également le compte rendu d'audience.
19 C'est ce que j'étais en train de faire. Pour le moment, poursuivez, mais il
20 me semble que le compte rendu n'est pas tout à fait complet mais je sais
21 que c'était difficile.
22 Oui, je vois cela sera terminé par la suite. Car il ne faut pas seulement
23 penser à l'interprétation, il ne faut pas oublier le compte rendu
24 d'audience.
25 M. MISETIC : [interprétation] Oui.
26 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
27 M. MISETIC : [interprétation]
28 Q. Monsieur Akashi, dans cet extrait vidéo, il semblerait que, le 16 août,
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1 d'après donc ce reportage et d'après les remarques que vous-même et M.
2 Sarinic avez faits, il semblait que le sujet était le déploiement des
3 forces de l'ONURC ainsi que la situation en Slavonie orientale. J'aimerais
4 également vous montrer un télégramme, je crois que vous avez préparé le 17,
5 il s'agit de l'intercalaire 78 de votre classeur.
6 M. MISETIC : [interprétation] Je souhaiterais d'ailleurs demander le
7 versement au dossier de l'extrait vidéo ainsi que l'enregistrement aux fins
8 d'identification.
9 M. HEDARALY : [interprétation] Est-ce que c'était une question qui avait
10 été posée au témoin ou juste une remarque de la part de Me Misetic, mais
11 ceci étant dit, nous n'avons pas d'objection au versement au dossier.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suppose que la réponse va venir, mais
13 bon --
14 M. MISETIC : [aucune interprétation]
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- de toute façon, il n'y a pas
16 d'objections exprimées par M. Hedaraly.
17 Donc, Monsieur le Greffier, qu'en est-il ?
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce D1658.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La pièce D1658 est versée au dossier.
20 M. MISETIC : [interprétation]
21 Q. Monsieur Akashi, intercalaire 78 de votre classeur, pièce de la liste
22 65 ter 2404.
23 R. Oui.
24 Q. Alors vous voyez qu'il porte la date du 17 août, mais ici vous voyez le
25 premier paragraphe, il commence par les mots hier, donc hier faisant
26 référence au 16 août --
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Misetic, je pense que nous avons
28 un problème car nous ne l'avons pas sur notre écran et j'ai eu l'impression
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1 qu'il y avait un problème pour ce qui est de la cote, en voyant la réaction
2 de votre commis aux affaires.
3 Mais je pense que nous avons maintenant le document en question;
4 c'est cela ?
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui. Monsieur le Président, il s'agit
6 bien de la pièce 2404.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivez, Maître Misetic.
8 M. MISETIC : [interprétation]
9 Q. Il s'agit donc d'événements, d'un télégramme qui porte sur les
10 événements du 16 août. Si vous prenez le paragraphe numéro 2, vers le
11 milieu de ce paragraphe, il y a une référence à la réunion qui a été
12 évoquée dans l'extrait visé ou que nous venons de voir. Alors, vous voyez
13 donc le sujet est comme suit :
14 "Nous recevons de plus en plus d'indications suivant lesquelles les
15 rapatriements forcés de ces réfugiés vers Velika Kladusa ou vers cette zone
16 commenceront aujourd'hui. M. Akashi a soulevé la question auprès de M.
17 Sarinic hier lors d'une réunion qu'ils ont eu tous les deux, et les
18 autorités croates lui ont donné des garanties de coopération, en indiquant
19 qu'ils allaient respecter les normes nationales régissant la protection des
20 réfugiés."
21 Alors il ne semble pas qu'il y ait d'autres références dans ce
22 télégramme, à la réunion avec M. Sarinic, à cette réunion donc du 16 août.
23 Donc j'aimerais vous poser une question, vous venez de voir l'extrait
24 vidéo, vous venez de prendre connaissance de ce télégramme chiffré. Est-ce
25 que vous avez des raisons de penser que vous aviez soulevé des problèmes
26 portant sur les droits de l'homme et sur des rapports relatifs aux droits
27 de l'homme lors de la réunion que vous avez eu avec M. Sarinic ?
28 R. Je ne me souviens pas de ceci, je ne m'en souviens pas.
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1 Q. Alors, je pense que vous aviez compris que ma question portait sur les
2 questions relatives aux droits de l'homme dans le Secteur sud. Alors, parce
3 que manifestement la question des réfugiés de Bosnie, des Musulmans de
4 Bosnie, dans la zone de Velika Kladusa a fait l'objet de discussions.
5 M. MISETIC : [interprétation] Ceci étant dit, je souhaiterais demander le
6 versement au dossier de cette pièce.
7 M. HEDARALY : [interprétation] Je n'ai pas d'objection.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de la pièce D1659.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cette pièce est versée au dossier.
11 J'aimerais d'ailleurs vous poser une question à ce sujet. Monsieur Akashi -
12 -
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous venons de voir l'extrait vidéo,
15 nous avons vu le télégramme, il n'y a absolument pas question de droits de
16 l'homme, de violation en matière de droits de l'homme dans le Secteur sud.
17 Donc est-ce que nous pouvons en conclure qu'il n'y avait pas de problèmes à
18 ce moment-là, que ces problèmes n'existaient pas ?
19 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je suppose que, dans
20 ces circonstances, il n'y aurait pas été naturel ou logique de soulever la
21 question des droits de l'homme. Donc je n'attribuerais pas ou je
22 n'accorderais pas trop d'importance au fait qu'une référence à cela ne se
23 trouve pas dans un télégramme ou dans un autre.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivez, Maître Misetic.
25 M. MISETIC : [interprétation]
26 Q. Donc je vais vous présenter toute une série de télégramme. Donc je n'ai
27 pas terminé en fait les questions qui portent là-dessus.
28 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, juste pour le compte rendu d'audience,
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1 il se peut que je n'aie pas bien compris. Mais peut-être que vous pourriez
2 éclairer ma lanterne. Est-ce que vous avez dit qu'il serait "logique et
3 naturel," ou "qu'il ne serait pas logique, qu'il ne serait pas naturel" ?
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Akashi.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je vais répéter ce que j'ai dit. J'ai dit
6 qu'étant donné qu'il n'y a pas de référence de droits de l'homme, de ce
7 fait nous ne pouvons pas forcément conclure qu'il n'y a pas eu de
8 discussions à ce sujet.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certes, mais vous avez utilisé quelques
10 adjectifs, et M. Hedaraly aimerait obtenir une précision à ce sujet
11 d'autant plus puisque nous voyons le compte rendu de vos propos s'afficher
12 devant nous. Alors, est-ce que vous avez dit que soulever la question des
13 droits de l'homme n'aurait pas été illogique ou contre nature ? C'est ce
14 que vous avez dit ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Poursuivez, Maître Misetic.
17 M. MISETIC : [interprétation] Je vous remercie.
18 Q. Monsieur Akashi, qui était Phillip Arnold ?
19 R. Excusez-moi.
20 Q. Qui était Phillip Arnold ?
21 R. C'était mon porte-parole pour la presse.
22 Q. Monsieur Akashi, j'aimerais vous montrer un autre extrait vidéo. Il
23 s'agit en fait du 22 août 1995. Alors, il s'agit donc de votre porte-
24 parole, M. Arnold, alors qu'il s'agit d'un programme ou d'une émission qui
25 s'appelait Slikom na Sliku, c'est une émission de télévision croate
26 diffusée donc avec les nouvelles, cela dure 22 minutes, et je pense que
27 j'avais demandé en fait un accord pour ne pas vous montrer toute la vidéo.
28 Mais le fait est que M. Arnold parle de la violation des droits de l'homme
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1 dans les territoires nouvellement libérés.
2 M. MISETIC : [interprétation] J'aimerais demander à l'Accusation ce qu'ils
3 pensent, s'ils sont d'accord en fait, avec l'accord qui a été conclu à ce
4 sujet.
5 M. HEDARALY : [interprétation] Nous avons eu un échange de courriels, je
6 pense que j'avais expliqué le point de vue de l'Accusation à l'époque, qui
7 est toujours le même d'ailleurs, qui est toujours valable. Si nous pouvons
8 avoir le texte écrit, si nous pouvons l'étudier, si nous pouvons voir et
9 déterminer quelle est la pertinence, c'est une chose. Alors je vous dirais
10 qu'il y avait un extrait qui figurait sur la liste des pièces et que nous
11 avons examiné, c'est une série de questions réponses, aucune des questions
12 ne fait référence d'ailleurs au Secteur sud. Donc nous en avons conclu de
13 ce fait qu'il n'y avait pas de -- qu'il n'y avait pas de pertinence en
14 fait.
15 Alors je ne sais pas si nous avons, si nous pouvons voir ou si nous
16 pouvons disposer du texte qui englobe les 22 minutes, ce serait une chose.
17 Nous pourrons répondre si la réponse nous ait présentée par Me Misetic.
18 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président --
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quand est-ce que vous avez envoyé ce
20 courriel à la Chambre ?
21 M. MISETIC : [interprétation] Au début du moins d'août, Monsieur le
22 Président, et M. Hedaraly, lui, a eu tout le texte de l'ensemble de la
23 vidéo. Il s'agit de la pièce 1D1173 de la liste 65 ter. Cela figure à
24 l'intercalaire 22 du classeur et il s'agit du texte qui correspond à
25 l'intégralité des 22 minutes.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il semblerait que M. Hedaraly hésite, a
27 une certaine réticence à adopter des conclusions plutôt que de dire la
28 question n'a pas été mentionnée. Mais si vous ne posez pas de questions à
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1 ce sujet, vous n'obtiendrez pas de réponses à propos du même sujet, vous
2 n'obtiendrez aucune réponse.
3 Donc, Monsieur Hedaraly, voyons dans un premier temps quelles sont les
4 conclusions; est-ce que vous avez examiné le texte ?
5 M. HEDARALY : [interprétation] J'ai examiné les cinq pages de texte que
6 nous avons reçu, qui correspond à la liste 65 ter. Si cela correspond aux
7 22 minutes, alors je n'ai pas de problèmes, mais j'aurais -- je pensais que
8 22 minutes, cela figurait sur plus de cinq pages.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous savez, les gens ne parlent pas
10 aussi vite que cela pour que cela nous donne des pages, et des pages, et
11 des pages. Maître Hedaraly [comme interprété], est-ce que les cinq pages
12 correspondent à l'intégralité des 22 minutes ?
13 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, oui, en fait, puisque
14 la vidéo est assez longue, il ne faut pas oublier qu'il y a eu un échange
15 de traduction, et cetera.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Apparemment, l'accord recherché par Me
17 Misetic porte sur le fait que les violations en matière des droits de
18 l'homme et la commission des crimes, figure dans cet extrait vidéo. Alors,
19 vous nous avez dit que vous n'avez pas trouvé cela.
20 Quelles sont les conclusions que vous pouvez en dégager ?
21 M. HEDARALY : [interprétation] Ecoutez, j'aimerais savoir alors quelle est
22 la pertinence de ce fait, si nous avons estimé qu'il n'y avait pas de
23 conclusion pertinente que l'on pouvait tirer à l'examen de ce document.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais je pense que, pour ce qui est des
25 conclusions, vous nous dites que cela n'est pas pertinent parce que vous
26 vous ne pouvez pas tirer de conclusion.
27 M. Misetic, je suppose, va certainement accorder un poids à ces conclusions
28 et trouvera certainement une pertinence à ces conclusions, et pour ce qui
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1 est de l'accord a proprement parler, l'accord qui a été conclu, cela ne
2 semble pas poser problème.
3 M. HEDARALY : [interprétation] Peut-être que je me méprends et si tel est
4 le cas, je m'excuse. Mais l'accord à proprement parler ---
5 -- point d'accord. Je ne sais pas, je ne vois pas comment cela pourrait
6 être utile à la Chambre, si la Chambre ne dispose pas du contexte de
7 l'entretien, de l'interview, des questions qui ont été posées. Il ne s'agit
8 pas seulement de tirer des conclusions pour l'Accusation mais lorsque vous
9 avez ce type de point d'accord, enfin je ne sais pas, je ne sais pas, je
10 m'interroge.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que M. Misetic propose tout
12 simplement que l'on verse ce document. Ceci comprendrait toutes les
13 questions et pour gagner du temps, il demande que le témoin ne lise pas la
14 totalité du document, pour arriver à peu près à la même conclusion, à
15 savoir qu'il n'y a pas eu de violation, enfin qu'on n'a pas parlé de
16 violation des droits de l'homme ou bien que de la commission de crimes de
17 guerre au cours de cet entretien.
18 M. HEDARALY : [interprétation] D'accord, très bien. Parce que moi, j'avais
19 l'impression que c'était [imperceptible] qui voulait remplacer les
20 transcripts. Mais si les transcripts donc le compte rendu de cette vidéo
21 est versé au dossier, et dans ce cas, cela ne pose pas de problème.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Dans ce cas-là, nous n'avons
23 pas besoin de lire les cinq pages de cela parce que tout le monde peut le
24 faire.
25 M. MISETIC : [interprétation] Dans ce cas, je vais demander que cette pièce
26 soit versée au dossier. Il s'agit de la pièce 65 ter, 1D1173.
27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira de la
28 pièce D1660.
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1 [La Chambre de première instance se concerte]
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cette pièce vient d'être versée au
3 dossier, et l'accord est couché au compte rendu d'audience, autrement dit
4 qu'on n'a absolument pas parlé des crimes commis ou des violations de droit
5 de l'homme dans les questions posées au cours de cette émission télévisée.
6 Monsieur Misetic.
7 M. MISETIC : [interprétation]
8 Q. Monsieur Akashi, je vais vous demander alors de parler de la réunion
9 que vous avez eue avec M. Sarinic, le 2 septembre. A cet effet, je voudrais
10 vous montrer un autre enregistrement vidéo, c'est la pièce 65 ter 1D1175.
11 [Diffusion de la cassette vidéo]
12 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
13 "La journaliste : Le représentant de l'ONU est venu à Zagreb, après avoir
14 rencontré les autorités serbes à Erdut.
15 "M. Yasushi Akashi : Les autorités du Secteur est ont accepté la
16 proposition de l'UNCRO qui comprend l'occupation de la frontière entre la
17 Croatie et la RFY, ce qui comprend aussi la mise en place de l'accord du
18 cessez-le-feu du 29 mars 1994.
19 "La journaliste : C'est la frontière entre la Croatie et de la RFY
20 dans l'ex Secteur est. M. Akashi a expliqué, on va établir neuf points de
21 contrôle et ceci comprendra Prevlaka et Dubrovnik, et, les observateurs de
22 l'ONU vont rester en place. Akashi aussi parlé des discussions avec les
23 commandants militaires dans l'ex Secteur est et qui lui ont affirmé leur
24 volonté d'accepter, respecter les cessez-le-feu et une solution pacifique.
25 D'après Akashi, une réunion devrait se tenir lundi entre le commandant du
26 District militaire d'Osijek, le général Djuro Decak et le général serbe,
27 Dusan Loncar.
28 "M. Hrvoje Sarinic a dit : Et bien, maintenant nous sommes sur le
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1 bord de l'établissement d'une direction temporaire qui fera en sorte que
2 les réfugiés peuvent revenir, c'est notre premier objectif; et ensuite que
3 l'on établira l'intégration pacifique de toute la région qui fera
4 dorénavant partie du système de constitution de la République de Croatie.
5 "La journaliste : En répondant aux questions portant sur la dernière
6 initiative de paix des Américains, Sarinic a dit que la Croatie va
7 participer en proposant des propositions qui sont acceptables pour elle,
8 mais qui sont aussi réalistes."
9 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
10 M. MISETIC : [interprétation]
11 Q. Monsieur Akashi, vous souvenez-vous -- enfin je vais vous poser la
12 question : Donc en regardant cette vidéo, on a l'impression que vous n'avez
13 pas discuté des questions de droit de l'homme dans le Secteur sud, au cours
14 de cette interview. Est-ce que vous vous souvenez avoir rencontré M.
15 Sarinic entre le 7 août et le 2 septembre, et ceci au sujet de la question
16 de la violation des droits de l'homme dans le Secteur sud ?
17 R. Monsieur Misetic, je n'étais pas en Croatie pendant cette période. Moi,
18 je suis parti de Zagreb, le 17 août, pour revenir à New York. Il s'agissait
19 aussi pour moi d'être présent au mariage de ma fille, et ensuite, je ne
20 suis revenu à Zagreb que le 23 août. Je ne peux pas vous donner une réponse
21 précise sur la question de droit de l'homme, à savoir si on en a parlé, oui
22 ou non, au cours de mes réunions avec M. Sarinic, qui étaient fréquentes
23 d'ailleurs, pendant ma mission en Croatie.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour le compte rendu d'audience,
25 Monsieur Akashi, d'après ce que je vois ici, vous êtes en train de lire
26 quelque chose qui ressemble à un journal. Je vois que vous avez une loupe
27 même qui vous aide à lire cela. Et bien, comme je l'ai déjà dit, si vous
28 souhaitez consulter un document, enfin on le voit, on voit que vous le
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1 faites, donc ceci ne pose pas de problème. Mais si vous voulez consulter
2 des documents ou des informations, vous devez nous dire que vous le faites.
3 Mais maintenant ceci est couché au compte rendu d'audience.
4 M. MISETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Tout d'un coup on se rend compte de mon âge
6 avancé, sans avoir voulu le montrer.
7 M. MISETIC : [interprétation] Je voudrais demander que cette pièce soit
8 versée au dossier.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ceci deviendra la pièce D1661.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qui vient d'être versée au dossier.
11 M. MISETIC : [interprétation]
12 Q. Monsieur Akashi, je vous demanderais d'examiner le document qui figure
13 à l'intercalaire 18, dans votre dossier, dans votre classeur. Ici, c'est
14 une pièce à conviction qui porte la cote 65 ter 1718 [comme interprété].
15 R. Oui.
16 Q. C'est un télégramme chiffré que vous avez envoyé à M. Annan, le 9
17 septembre. On y parle de votre réunion avec M. Sarinic, qui a eu lieu le
18 même jour. On énumère toute une série de sujets dont vous avez discutés.
19 Mais si l'on examine le paragraphe 6, à la deuxième page, on va voir que M.
20 Sarinic s'est plaint. Enfin, je vais vous lire :
21 "M. Sarinic a mentionné tout particulièrement nos rapports d'information
22 qui sont parus dans les médias sur les tombes communes, les fosses communes
23 et qui ont eu un effet désastreux sur la communauté internationale. Il a
24 insisté aussi pour dire que ces rapports n'étaient pas vrais et qu'il
25 faudrait les démentir, et il a aussi insisté pour que les Croates, et
26 surtout le général Cermak, qui avait fourni à l'ONURC tous les détails
27 nécessaires pour réfuter de telles affirmations. Moi, j'ai assuré M.
28 Sarinic qu'on allait faire en sorte que de vérifier que tous ces rapports
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1 correspondent à des situations des faits et qu'on ne va pas faire des
2 jugements hâtifs dans nos rapports de presse; cependant, je n'ai pas fait
3 d'association par rapport au pillage et incendie qui se poursuivaient dans
4 le Secteur sud et nord avec le gouvernement.
5 Puis dans votre déclaration préalable, au paragraphe 13, vous
6 mentionnez cette réunion. Et vous avez dit :
7 "Le 9 septembre 1995, j'ai parlé des pillages et d'incendie avec Hrvoje
8 Sarinic. Je ne me souviens pas avoir dit que le gouvernement croate était
9 derrière cela, parce que je ne pensais pas que le gouvernement croate au
10 sens propre terme était l'auteur de ces actes. Je pensais, je considérais
11 qu'il s'agit là des crimes commis par des individus qui ne faisaient pas
12 partie du gouvernement croate, et qu'il pouvait s'agir soit des groupes de
13 paramilitaires, ou bien des bandes. Si j'avais reçu les rapports indiquant
14 que le gouvernement croate était derrière de tels actes j'en aurais
15 certainement parlé avec Hrvoje Sarinic, parce que cela faisait partie de ma
16 mission, de mes devoirs puisque j'étais le représentant spécial de l'ONU."
17 R. Monsieur Misetic, ce qui se trouve consigné dans ce télégramme
18 officiel, envoyé de mon QG à Zagreb à New York, doit être considéré comme
19 quelque chose qui est plus important que toute autre information que
20 j'aurais pu vous donner au cours de quelques dernières semaines en
21 l'espèce, puisque effectivement ma mémoire à présent n'est pas aussi bonne
22 qu'elle ne l'était au moment des faits quand j'ai écrit ces documents, à
23 savoir en 1995.
24 Q. Je le comprends, Monsieur Akashi. Mais, moi, je vous pose une autre
25 question : est-ce que vous vous souvenez avoir jamais discuté avec M.
26 Sarinic de cela, à savoir si le gouvernement croate était derrière ces
27 actes criminels, à savoir pillage et les incendies ?
28 R. Je voudrais à nouveau vous référer à ce télégramme que vous venez de
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1 mentionner, parce qu'on y parle concrètement de cela, de ces actes, de ce
2 qu'ont fait l'armée croate et la police.
3 Q. Mais mis à part ce paragraphe, où vous dites que vous n'avez pas fait
4 le lien entre cela et les activités du gouvernement ou la politique du
5 gouvernement, est-ce que vous vous souvenez avoir jamais parlé de cela, à
6 savoir mis en doute le gouvernement croate quand il s'agit de cette
7 campagne de pillage ?
8 R. Je ne serais être précis à ce sujet, mais vu les circonstances, tout
9 crime, toute omission, tout crime commis a fait l'objet de discussion.
10 Q. Est-ce que vous vous souvenez de quoi que ce soit de particulier de
11 concret ?
12 R. Je viens de vous le dire, à présent mes souvenirs ne sont pas très
13 précis.
14 Q. [aucune interprétation]
15 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander que
16 cette pièce soit versée au dossier, la pièce 65 ter 1710.
17 M. HEDARALY : [interprétation] Quelle est cette pièce ?
18 M. MISETIC : [interprétation] c'est le télégramme chiffré.
19 M. HEDARALY : [interprétation] Pas d'objection.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit, Monsieur le Président, de la
22 pièce D1662.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qui vient d'être versée au dossier.
24 M. MISETIC : [interprétation]
25 Q. Maintenant, je vais vous demander d'examiner l'intercalaire 25 dans
26 votre classeur.
27 M. MISETIC : [interprétation] Pour le Greffier d'audience, je vous indique
28 qu'il s'agit de la pièce 65 ter 1D1589.
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1 Q. Donc là il s'agit d'un mémorandum qui vous a été adressé par M. Annan,
2 où on dit que :
3 "Au cours de la cession de travail du Conseil de sécurité et qui a eu lieu
4 aujourd'hui, la délégation russe a formulé les demandes suivantes…"
5 Au niveau du paragraphe 1(b)(1), on peut lire :
6 "D'après les informations reçues par sa délégation" - il s'agit de la
7 délégation russe - "dans 320 villages visités par le représentant de l'ONU,
8 22 000 maisons ont été brûlées."
9 Il s'agit donc là d'un mémorandum en date du 16 octobre 1995.
10 Je voudrais vous poser une question à ce sujet.
11 M. MISETIC : [interprétation] Mais, entre-temps, je voudrais demander que
12 cette pièce soit versée au dossier.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hedaraly.
14 M. HEDARALY : [interprétation] Je n'ai pas d'objection.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira de la
17 pièce D1663.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qui vient d'être versée au dossier.
19 M. MISETIC : [interprétation]
20 Q. Monsieur Akashi, pourriez-vous examiner la pièce suivante, qui se
21 trouve à l'intercalaire 26 ?
22 C'est votre réponse à M. Annan, en date du 17 octobre.
23 M. MISETIC : [interprétation] Il s'agit de la pièce 65 ter 1D1591.
24 Q. J'ai oublié de vous lire le paragraphe 1 (b)(5) de ce chiffre de M.
25 Annan qui dit :
26 "Est-il possible d'avoir accès aux rapports de l'OSCE qui viennent de
27 Vienne sur la situation en Croatie. Où l'on dit que 21 000 maisons ont été
28 visitées dans la Krajina, et que sur les 21 000 maisons ou foyers que 15
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1 000 maisons ont été détruites."
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'on peut revoir cela, s'il vous
3 plaît, Monsieur Misetic.
4 M. MISETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. C'est la pièce
5 D1663. C'est au paragraphe 5.
6 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
7 M. MISETIC : [interprétation]
8 Q. Monsieur Akashi, l'intercalaire 26, comme je vous l'ai dit, la pièce
9 1D1591.
10 R. Oui.
11 Q. Là, vous dites :
12 "Suite au paragraphe 1(b)(5) de votre MSC-3268, nous croyons que les
13 statistiques mentionnées dans le télégramme concernant la destruction de
14 bien sont basées sur une enquête menée par les observateurs militaires de
15 l'ONU, et c'est à cela que l'on fait rapport dans un rapport de la MOCE.
16 D'après ce que nous savons, il n'y a pas eu d'observateurs qui ont visité
17 21 000 foyers dans la zone."
18 Donc, Monsieur Akashi, est-ce que vous vous souvenez de quoi l'on parlait
19 dans cette enquête menée par les observateurs militaires ?
20 R. C'est la responsabilité des observateurs militaires de l'ONU d'observer
21 de façon permanente la situation dans la zone de leur responsabilité et de
22 nous fournir des rapports à ce sujet. Donc là, vous avez un exemple de
23 leurs activités, ce qui relèvent de leur responsabilité donc c'est tout
24 simplement un rapport parmi de nombreux rapports qu'ils ont écrit.
25 Q. Oui. Mais je vous pose une question concrète là. Vous, personnellement,
26 vous souvenez-vous avoir reçu un rapport des observateurs militaires de
27 l'ONU qui indiquerait que, sur 22 000 maisons existant dans le Secteur sud,
28 16 000 ont été détruites ou partiellement détruites ?
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1 R. Non, je ne me souviens pas de cela, de ce rapport.
2 Q. Est-ce que vous ne pensez pas que vous, vous aurez rappelé de cela si
3 16 000 maisons, sur un total de 22 000, avaient été détruites ? Ne pensez-
4 vous pas que vous, vous auriez rappelé de cela ?
5 R. Non, je ne peux pas vous répondre ni par un oui ni par un non.
6 Q. [aucune interprétation]
7 M. MISETIC : [interprétation] Est-ce que cela peut être versé au dossier ?
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agira de la pièce D1664.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qui est versée au dossier.
10 M. MISETIC : [interprétation]
11 Q. Monsieur Akashi, puisque nous avons toujours ce document sous les yeux,
12 est-ce que vous avez une raison quelconque pour croire que ce mémorandum du
13 17 octobre, que vous avez envoyé à M. Annan en disant que les observateurs
14 de l'ONU disaient que 16 000 maisons étaient détruites ?
15 R. Pourriez-vous répéter la question ?
16 Q. Est-ce que vous avez une raison de croire qu'avant ce mémorandum, en
17 date du 17 octobre 1995, que vous avez envoyé un rapport à New York, basé
18 sur les rapports des observateurs militaires de l'ONU indiquant que 16 000
19 maisons ont été détruites ou partiellement détruites dans le Secteur sud ?
20 R. Si un tel fait a été consigné dans les rapports des observateurs
21 militaires de l'ONU, c'est tout à fait probable que moi aussi j'aurais reçu
22 de telles informations et que je les aurais par la suite donc transmises au
23 QG de New York.
24 Q. Je vais quand même vous posez encore une question suite à votre
25 réponse.
26 Donc on voit ici dans -- d'après le télégramme chiffré que nous avons ici,
27 que vous communiquiez pratiquement quotidiennement avec M. Annan. Et dans
28 ce mémo de M. Annan il vous demande à lui fournir une explication suite à
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1 ce que disait la délégation russe et vous lui répondez que donc vous lui
2 dites, vous lui demandez de se référer au rapport des observateurs
3 militaires de l'ONU. Est-ce que vous pouvez nous expliquer pourquoi vous
4 lui demander de se référer à ces rapports ? Pourquoi vous avez fait cela ?
5 R. Tout d'abord, M. Kofi Annan m'a envoyé ce télégramme à cause des
6 questions posées, et portant sur un problème survenu au niveau du Conseil
7 de sécurité, donc des questions posées au niveau du Conseil de sécurité,
8 mais moi je n'ai pas suffisamment d'information pour infirmer ou confirmer
9 l'existence de tels rapports sur ce sujet bien sûr. Je ne suis pas au
10 courant de cela tout simplement.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Misetic, page 22, ligne 17
12 commence avec la date du 16 août, alors que la demande de M. Annan est en
13 date du 16 octobre, la réponse est celle du 17 octobre. Est-ce que vous
14 voulez faire référence à quoi que ce soit d'autre, quelque chose qui ne
15 relèverait pas de cette date-là, la date du 16 octobre ?
16 M. MISETIC : [interprétation] Non, pas du tout.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Dans ce cas-là, vous avez
18 donc posé la question à M. Akashi au sujet de ce qui a été envoyé le 16
19 octobre, c'est la demande de M. Annan adressée à M. Akashi par rapport aux
20 questions posées au niveau du Conseil de sécurité.
21 M. MISETIC : [aucune interprétation]
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous pouvez poursuivre.
23 M. MISETIC : [interprétation]
24 Q. Monsieur Akashi, maintenant je voudrais vous montrer le document P97
25 qui se trouve à l'intercalaire 80 de votre classeur.
26 R. Oui.
27 Q. Regardez le titre, c'est un document en date du 13 septembre 1995,
28 envoyé QG des observateurs militaires de l'ONU à Zagreb. Dans ce mémorandum
Page 21703
1 --
2 R. [aucune interprétation]
3 Q. -- on fait des allégations sur la base des enquêtes faites par les
4 observateurs militaires, et si vous regardez le paragraphe 1, là où
5 s'intitulait : "Les conclusions principales," où on peut lire :
6 "A la date du 13 septembre 1995, sur un total de 18 232 maisons dans 240
7 villages et hameaux vérifiés par les observateurs plus que 13 600 maisons,
8 à savoir 73 % des maisons ont été complètement ou partiellement détruites
9 ou incendiées après l'opération Tempête. A peu près 650 maisons --"
10 R. [aucune interprétation]
11 Q. "-- 5 % ont été détruites avant la date du 4 août 1995."
12 En examinant ce document et quand on le compare avec les mémos d'octobre
13 qu'on a lus, qu'on vient de lire, tout d'abord je vais vous poser cette
14 question-ci : Est-ce que vous vous rappelez avoir vu quoi que ce soit de
15 semblable au mois de septembre 1995 ?
16 R. Je ne peux pas vous répondre de façon affirmative à la question posée.
17 Je ne peux pas vous dire si je l'ai vu oui ou non avant cette date-là.
18 Q. Je vais vous poser une autre question alors, une question d'ordre
19 général.
20 Sur la base de vos connaissances à savoir comment fonctionnait votre bureau
21 du représentant spécial du secrétaire général de l'ONU, si par exemple, le
22 13 septembre, votre bureau avait reçu l'information indiquant que suite à
23 l'opération Tempête, 73 % des maisons du Secteur sud avaient été
24 complètement ou partiellement détruites ou incendiées après l'opération
25 Tempête; est-ce que cette information aurait été suffisamment importante
26 pour que vous vous en parliez avec pour que vous en parliez avec M. Sarinic
27 ?
28 R. En examinant ce document, je dirais que cela représente une violation
Page 21704
1 suffisamment grave qui justifierait d'en parler avec M. Sarinic.
2 Q. Très bien. Si vous me le permettez, je vais essayer de voir si je
3 comprends bien ce que vous êtes en train de nous dire. Vous semblez nous
4 dire que vous ne vous souvenez pas avoir vu un rapport de ce type, ni même
5 avoir évoqué cette question avec M. Sarinic ?
6 R. Vous faites référence à ce qui s'est passé il y a 14 ans de cela. Nous
7 avons dû gérer toute une série de situations critiques et tendues en
8 Croatie ainsi qu'en Bosnie-Herzégovine, et je pense que vous pouvez
9 comprendre que je ne me souvienne pas de tous les détails et de toutes les
10 conversations que j'ai pu avoir.
11 Q. Bien. Mais vous savez évidemment comment fonctionnait votre bureau.
12 Vous attendriez-vous donc à ce que l'on trouve un télégramme chiffré,
13 adressé à M. Annan reflétant ces informations, et envoyé par vous, le 13
14 septembre 1995 ou à une date assez proche, si jamais vous aviez eu cette
15 information évidemment ?
16 R. Pourriez-vous reposer cette question ?
17 Q. Monsieur Akashi, je comprends bien que vos souvenirs ne soient pas tout
18 à fait au clair, mais regardons vos procédures.
19 Si votre bureau et vos collaborateurs avaient reçu l'information que
20 l'on voit ici dans ce rapport. La procédure normale aurait-elle été de
21 refléter ces informations dans un télégramme chiffré, adressé à M. Annan ?
22 R. Je crois que mon bureau et mes collaborateurs auraient, selon toute
23 probabilité, fait passer cette information à New-York.
24 Q. Si vous aviez parlé de ce sujet avec M. Sarinic, aurait-il été normal
25 que vous en fassiez référence dans un télégramme chiffré adressé à M. Annan
26 ?
27 R. A priori oui, mais encore une fois, il y a eu tant et tant de
28 rencontres avec Sarinic, à chaque fois on traitait de questions urgentes en
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1 grand nombre. A l'occasion de ces entretiens, des événements du type de
2 celui auquel il est fait mention dans ce télégramme pourrait avoir été
3 évoqué.
4 Q. Très bien, Monsieur Akashi. Je voudrais désormais vous poser une
5 question relative à quelque chose que vous devriez savoir.
6 A l'époque, le secrétaire général avait obligation de faire rapport
7 régulièrement auprès du Conseil de sécurité quant à la situation en Croatie
8 et dans toute l'ex-Yougoslavie; c'est bien le cas, n'est-ce pas ?
9 R. Oui, oui.
10 Q. Pour contribuer à la préparation de ces rapports, lui auriez-vous
11 envoyé des informations ou l'auriez-vous aidé à rédiger ces rapports au
12 Conseil de sécurité ?
13 R. Mais oui, j'aurais ou mes collaborateurs auraient apporté un soutien au
14 bureau du secrétaire général pour préparer ces rapports fait au Conseil de
15 sécurité.
16 Q. Très bien. Passons à l'intercalaire 43 de votre classeur.
17 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Greffier, c'est la pièce 65 ter
18 1D2932 -- pardon, on me rappelle qu'il faudrait que je demande d'abord la
19 permission de rajouter cette pièce à notre liste 65 ter.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hedaraly.
21 M. HEDARALY : [interprétation] Est-ce que c'est le rapport du 23 août ?
22 M. MISETIC : [interprétation] Non, j'y viendrai après, c'est celui du 29
23 septembre.
24 M. HEDARALY : [interprétation] Le rapport complémentaire, c'est cela ?
25 M. MISETIC : [interprétation] Oui.
26 M. HEDARALY : [interprétation] Aucun problème, pas d'objection.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez l'autorisation de la rajouter.
28 M. MISETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
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1 Q. Monsieur Akashi --
2 R. Oui.
3 Q. Donc, au paragraphe 5 on voit la première page du rapport.
4 R. Oui.
5 Q. Dans ce rapport du Conseil de sécurité -- au Conseil de sécurité --
6 R. Hm-hm.
7 Q. -- il est fait référence aux violations continues des droits de
8 l'homme, aux incendies de maisons.
9 Puis si l'on passe à la page 4, au paragraphe 14 --
10 R. Oui.
11 Q. -- o voit que :
12 "Le gouvernement croate a indiqué que les Serbes étaient les bienvenus pour
13 s'installer en Croatie, et ces Serbes qui avaient quitté les zones reprises
14 dans les Secteurs ouest, nord, et sud sont les bienvenus. Ceci étant,
15 l'ONURC continue de recevoir des rapports réguliers quant à la destruction
16 de propriétés des violations des droits de l'homme, et les rapports reçus
17 n'aident pas à renforcer la confiance de la population, et plus
18 particulièrement de la minorité serbe. Une présence des Nations Unies en
19 Croatie se fera ressentir pendant plus longtemps et cela continue."
20 R. Oui.
21 Q. Si vous voulez regarder ce document, il ne semble pas qu'il y ait de
22 référence faite aux statistiques que nous avions vues dans les rapports des
23 observateurs militaires et que vous avez vues tout à l'heure, qui datent
24 d'avant le 13 septembre à propos de l'incendie de 73 % des domiciles dans
25 le Secteur sud.
26 R. Hm-hm.
27 Q. Si vous aviez eu ces informations, si vos collaborateurs avaient eu ces
28 informations, est-ce que ces informations relevant des rapports des
Page 21707
1 observateurs militaires, ces statistiques auraient-elles trouvé leur chemin
2 pour être incluses dans le rapport complémentaire du secrétaire général,
3 daté du 29 septembre ?
4 R. Pas nécessairement. Je crois que ces rapports relatifs à la situation
5 en Croatie, fait par le secrétaire général au Conseil de sécurité, sont des
6 rapports assez généraux, des rapports qui cherchent à être concis, et à
7 donner une présentation générale de la situation et les conclusions
8 auxquelles était arrivé le secrétaire général, et qu'il pensait nécessaire
9 de partager avec les membres du conseil. Ce ne sont pas des rapports qui
10 soient nécessairement complets.
11 Q. Est-ce que vous avez l'impression que cela rappelle en général les
12 observations des observateurs militaires selon lesquelles environ 16 000
13 demeures avaient été incendiées dans le Secteur sud depuis le 4 août et que
14 73 % d'entre elles avaient des maisons dans ce secteur, qui se trouvaient
15 dans cette situation. Est-ce que c'est ça l'esprit général du rapport comme
16 vous le dites ?
17 R. Je crois que ce que l'on trouve au paragraphe 14 de ce rapport donne
18 bien cette information et indique suffisamment, en tout cas, combien grave
19 est la situation sur le terrain. Je crois qu'elle donne suffisamment
20 information à la raison pour laquelle des réfugiés en si grand nombre
21 hésitaient encore à l'époque à rentrer dans leur foyer.
22 Q. Bien.
23 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président --
24 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, allez-y.
25 M. MISETIC : [interprétation]
26 Q. Toutes mes excuses, Monsieur le Témoin.
27 R. Oui.
28 Q. Très bien.
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1 M. MISETIC : [interprétation] Je souhaiterais que la pièce 65 ter 1D2932
2 soit marquées à des fins d'identification et versée au dossier.
3 M. HEDARALY : [interprétation] Pas d'objection.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce D1665.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Versée au dossier.
7 Monsieur Misetic, il me semble que d'après ce que je lis des paragraphes 5 et 15,
8 en tout cas c'est ce que vous avez dit, le paragraphe 5 semble continue de
9 faire référence aux violations des droits de l'homme. Mais est-ce que j'ai
10 tort de comprendre que les paragraphes 5 et 14 font référence plutôt aux
11 réfugiés qui veulent rentrer, et qu'au paragraphe 5, on ne fait pas
12 vraiment référence à des chiffres absolus mais plutôt à la poursuite d'un
13 processus qui empêcherait les réfugiés de retourner chez eux malgré les
14 espoirs qu'on avait pu avoir.
15 Au clair, je suis en train d'essayer de voir si j'ai tort de penser que les
16 paragraphes 5 et 15 ne cherchent pas nécessairement à évaluer les dégâts,
17 mais plutôt cherche à expliquer comment et pourquoi les réfugiés ne veulent
18 pas rentrer chez eux à cause justement des violations des droits de l'homme
19 et des vols.
20 M. MISETIC : [interprétation] Je crois que c'est effectivement l'esprit
21 général de ce rapport, mais peut-être que vous allez plus vite que nous.
22 Par rapport à nos conclusions relatives aux statistiques, aux rapports des
23 observateurs militaires et aux chiffres que cela pourrait avoir sur la
24 population serbe et les conséquences que cela pourrait avoir sur la
25 population serbe, si 73 % des domiciles avaient été détruits, évidemment
26 cela pourrait avoir un impact sur l'envie des gens à rentrer chez eux.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous semblez donc dire que ce serait la
28 raison principale pour laquelle les gens ne sont pas rentrés chez eux.
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1 M. MISETIC : [interprétation] Exactement.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je comprends.
3 Je vous en prie, reprenez.
4 M. MISETIC : [interprétation] Merci.
5 Q. Monsieur Akashi, si vous le voulez bien, je voudrais passer à
6 l'intercalaire 48 de votre classeur.
7 M. MISETIC : [interprétation] C'est la pièce 65 ter 1D1164.
8 Un instant, si vous me le permettez, Monsieur le Président.
9 [Le conseil de la Défense se concerte]
10 Q. Le secrétaire général avait présenté un rapport préliminaire le 23
11 août, au Conseil de sécurité, et vous voyez ici une note que vous avez
12 envoyée à M. Annan, dans laquelle apparemment vous avez envoyé un nouveau
13 projet de rapport, révisé, par rapport au rapport initial du 20 août, et
14 que vous le présentez au secrétaire général.
15 Premièrement, vous souvenez-vous en termes généraux du rapport, vous
16 souvenez-vous qu'après l'opération Tempête, votre bureau, vos
17 collaborateurs ont commencé à rédiger un projet de rapport à l'intention du
18 secrétaire général pour présentation au Conseil de sécurité ?
19 R. Oui.
20 Q. Très bien.
21 R. Oui, oui, en effet.
22 Q. Ce rapport devait donc être rédigé suite à la résolution du Conseil de
23 sécurité, 1009, du 10 août.
24 Je voudrais d'abord examiner la procédure et la méthodologie. Pouvez-
25 vous nous dire comment vos collaborateurs auraient déjà cherché à récupérer
26 de l'information avant de rédiger ces rapports ? Pourriez-vous nous dire
27 comment vous procédiez ?
28 R. Nous avions une présence nombreuse répartie sur le territoire
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1 croate, et plus particulièrement évidemment dans les zones protégées par
2 les Nations Unies. Nous avions une présence tant militaire que civile, y
3 compris des observateurs militaires, qui observaient la situation et
4 procédaient à des évaluations sur les sujets des droits de l'homme, des
5 questions humanitaires et du point de vue de la sécurité également.
6 J'imagine que nous avons respecté tout à fait ces procédures ordinaires
7 dans le cas d'espèce pour obtenir et traiter des informations auxquelles il
8 est fait référence de façon à en produire un rapport précis et concis. Ces
9 projets de rapports faisaient l'objet d'une navette entre Zagreb et New
10 York, étaient amendés, complétés, ce n'était qu'après la finalisation de
11 ces rapports qu'ils étaient imprimés et diffusés comme document à
12 destination du Conseil de sécurité, signé par le secrétaire général.
13 Q. Donc la collecte d'information se ferait donc par les
14 observateurs militaires, par, vous avez évoqué du personnel militaire et
15 civil; est-ce que c'est l'UNCIVPOl donc ?
16 R. Oui, enfin, je ne pourrai pas vous donner une liste complète de
17 toutes les personnes qui auraient pu participer à cet exercice. Mais il y
18 avait l'ONURC en Croatie, il y avait le HCR, et d'autres organisations de
19 la famille des Nations Unies présentes sur place. Nous avons toujours
20 cherché à corroborer les informations collectées, rassemblées plutôt que de
21 les accepter bêtement.
22 Q. Bien. Passons à la page 3 de ce document, à savoir au projet de
23 rapport à proprement parler, et passer au paragraphe 5. On voit ici dans ce
24 rapport, à la première ligne, à la première phrase, je cite :
25 "Le 4 août 1995, l'armée croate a lancé une offensive sur les
26 Secteurs nord et sud, et Knin a été pris le 5 août, après des pilonnages de
27 grande ampleur."
28 J'y reviendrai mais je souhaite passer tout d'abord au paragraphe 18.
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1 On voit ici, et je cite :
2 "Les représentants du CICR ont obtenu des rapports positifs relatifs
3 à l'accès ont fait des rapports positifs quant à l'accessibilité au
4 territoire et aux personnes détenues, suite au conflit récent et ceci a été
5 fait par les autorités croates."
6 A la dernière phrase, on lit :
7 "La grande majorité de ceux qui avaient été détenus initialement ont
8 été libérés et ceux qui sont encore en détention ont été transférés de
9 centre de détention collective aux prisons et aux maisons d'arrêt
10 ordinaires."
11 Est-ce que cela fait bien ? Est-ce que cela est cohérent par rapport
12 à ce que vous avez dit le CICR et par rapport aux conditions des personnes
13 détenues ?
14 R. Maître, je ne me souviens pas particulièrement ni précisément du rôle
15 du CICR, mais en temps normal, la coopération entre les Nations Unies et le
16 CICR est telle que dans ce domaine particulier relatif à l'incompétence du
17 CICR, c'est le CICR qui nous transmettait des informations de ce type et
18 étant donné la réputation du CICR nous utilisions effectivement les
19 informations qui nous y avaient été transmises.
20 Q. Très bien.
21 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voudrais verser
22 cette pièce au dossier.
23 M. HEDARALY : [interprétation] Pas d'objection.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 1666.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Elle est versée au dossier.
27 M. MISETIC : [interprétation]
28 Q. Monsieur Akashi, je voudrais maintenant passer à l'intercalaire 16 de
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1 votre dossier.
2 M. MISETIC : [interprétation] Soit la pièce P64.
3 Q. C'est un rapport des observateurs militaires suite à une évaluation
4 préliminaire des dégâts causés par les opérations de la HV entre le 4 et le
5 6 août. On parle d'une évaluation préliminaire faite par l'équipe des
6 observateurs militaires de Podkonje et on voit bien que :
7 "Au départ, le pilonnage se concentrait sur les objectifs militaires. Les
8 dégâts ont été causés par les pilonnages sur des bâtiments civils proches
9 d'objectifs militaires. Il n'y a que trois à cinq impacts qui ont été
10 observé dans d'autres zones urbaines."
11 Ma question, Monsieur Akashi, est la suivante : vous nous avez dit que les
12 observateurs des Nations Unies et l'UNCIVPOL vous aidaient à collecter les
13 informations pour produire le rapport du secrétaire général. Vous souvenez-
14 vous si ce rapport vous a aidé à rédiger celui --
15 R. Je ne suis pas sûr, Maître, ce type de rapport des observateurs
16 militaires submergeait nos bureaux de Zagreb quotidiennement, et je ne
17 pense pas qu'un rapport de ce type ait été rédigé spécifiquement pour
18 contribuer à la rédaction d'un rapport soumis au secrétaire général puis au
19 Conseil de sécurité.
20 Q. Je reprends : à la première phrase du paragraphe 2 on voit que les
21 bombardements étaient concentrés et ciblés, et au paragraphe 5 de
22 l'intercalaire 48 que nous venons d'examiner, on voit que Knin est tombé le
23 5 août suite à des pilonnages ciblés.
24 Pouvez-vous nous dire d'où vous retirez cette information qui ensuite a été
25 reprise dans le rapport présenté au secrétaire général ?
26 R. Je ne suis pas absolument certain de pouvoir vous dire cela. Cela a pu
27 être composé à partir de différentes sources d'information.
28 Q. Très bien. Je passe à ma question suivante, à l'intercalaire 17 de
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1 votre dossier.
2 M. MISETIC : [interprétation] C'est la pièce P228.
3 Q. L'UNCIVPOL a procédé à une évaluation des dégâts à Knin. Comme vous
4 pouvez le voir au paragraphe 2, on voit, et je cite :
5 "Nous avons couvert tout l'établissement, toute la ville, et nous avons vu
6 plusieurs impacts d'obus et de mortiers autour de l'usine Tvik, du siège de
7 la police, de la direction générale de la caserne nord (avec des obus
8 venant du nord-est) et par rapport au bâtiment public (la Maison blanche),
9 la radio, télévision de Knin et la colline au pied du château de Knin."
10 Vous nous dites que vous aviez des sources multiples pour établir la source
11 de ces bombardements. De quel type aurait-il pu -- ceci -- est-ce que
12 c'était le cas là ici ?
13 R. Oui, c'est tout à fait possible.
14 Q. Ce document en le voyant, est-ce que vous pensez que l'évaluation ici a
15 pu être rédigée pour contribuer à la rédaction du rapport du secrétaire
16 général ?
17 R. Maître, je ne peux ni vous répondre par l'affirmative ou par la
18 négative. Je ne le sais pas.
19 Q. Très bien. Merci.
20 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, si vous me permettez,
21 je voudrais un instant.
22 [Le conseil de la Défense se concerte]
23 M. MISETIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais voir quel -
24 Heradaly utilise en terme de télégramme chiffré dans son contre-
25 interrogatoire et puis on verra ensuite ce qu'on peut présenter directement
26 sans le truchement de témoin.
27 Q. Ceci dit, je voudrais donc remercier, M. Akashi de sa contribution et
28 en conclure avec mon interrogatoire principal.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Merci, Maître.
2 Monsieur Akashi, je vous informe que nous allons faire une petite pause,
3 mais avant de procéder à la pause, je vais demander aux autres équipes de
4 la Défense combien de temps il leur faut.
5 M. KAY : [interprétation] Monsieur le Président, je crois qu'il me faudra
6 moins d'une session.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Moins d'une session. Très bien.
8 Maître Kuzmanovic.
9 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Ecoutez, en fonction de ce que mes
10 collègues feront, je pense qu'il me faudra une demie séance.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une demie séance. Très bien.
12 Vous, Monsieur Hedaraly.
13 M. HEDARALY : [interprétation] Moins d'une session.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Moins d'une session.
15 Je crois, Monsieur Akashi, que nous n'en aurons sans doute pas fini
16 aujourd'hui mais sans doute plutôt demain dans la matinée.
17 Ceci étant dit, nous allons faire une pause. Nous reprendrons à 11 moins 5.
18 Maître Kay, j'en profite pour vous dire que notre pause suivante commencera
19 à 12 heures 20 minutes précisément.
20 Prenons la pause, nous reprendrons donc à 11 heures moins 5.
21 --- L'audience est suspendue à 10 heures 28.
22 --- L'audience est reprise à 10 heures 58.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Akashi, vous allez maintenant
24 répondre aux questions du contre-interrogatoire de Me Kay, qui est le
25 conseil de M. Cermak.
26 Je vous en prie, Maître Kay.
27 M. KAY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
28 Contre-interrogatoire par M. Kay :
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1 Q. [interprétation] J'attends juste pour voir si je peux voir M. Akashi.
2 Bonjour M. Akashi. Je vais maintenant vous poser des questions au nom de M.
3 Cermak, et je m'appelle Maître Steven Kay.
4 Dans un premier temps, j'aimerais vous demander d'examiner un document que
5 nous avons appelé le document D28. Il figure à l'intercalaire 1 de votre
6 classeur. Je vous demanderais M. Akashi de bien vouloir examiner ce
7 document, il se peut vous vous souveniez du document en question car il
8 s'agit de l'accord que vous-même ainsi que M. Sarinic avez signé.
9 A la page 2 du document, vous verrez votre signature.
10 R. Oui.
11 Q. Est-ce que vous vous souvenez de ce document ?
12 R. Oui je m'en souviens.
13 Q. Il s'agit du document relatif aux mesures temporaires qui devaient être
14 mises en vigueur dans le Secteur nord et le Secteur sud; est-ce exact ?
15 R. Oui.
16 Q. L'objectif, l'intention du document était justement d'étudier le mandat
17 révisé de l'ONURC dans les zones libérées de la Croatie; est-ce exact ?
18 R. Oui.
19 Q. Ce document a donc été signé par vous-même ainsi que M. Sarinic, le 6
20 août ?
21 R. Oui.
22 Q. Ce document établit donc la nouvelle relation entre l'ONURC et le
23 gouvernement de la Croatie; est-ce exact ?
24 R. Oui.
25 Q. Donc peut-on avancer qu'auparavant les zones dans lesquelles vous vous
26 étiez trouvé avec l'ONURC, et qui faisaient partie du territoire de la RSK,
27 avaient vu leur statut se modifier, tout comme d'ailleurs le rôle de
28 l'ONURC ?
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1 R. Je ne peux pas faire d'observations, de remarques à propos de ce que
2 vous venez de dire. Je ne peux pas vous faire de remarques et vous dire si
3 notre mandat, eu égard à la Croatie, avait complètement changé ou non. Mais
4 le fait est que la situation avait été modifiée. Ce qui fait que nos tâches
5 étaient différentes. Mais ceci étant dit, je ne suis pas un avocat ou
6 juriste spécialisé dans le droit international.
7 Q. Je vous remercie.
8 Regardez le paragraphe 2 du document parce que je pense qu'il faudra peut-
9 être vous rafraîchir la mémoire. Vous voyez que ce paragraphe 2 fait
10 référence à la supervision de la situation en matière de droits de l'homme.
11 Il est question également -- il est question de l'ONURC et du HCR
12 d'autres institutions spécialisées et agences qui doivent intervenir ou qui
13 peuvent intervenir lorsque cela est nécessaire; vous le voyez cela ?
14 R. Oui.
15 Q. Donc si nous nous penchons sur quelques éléments du document, nous
16 verrons, par exemple, que le paragraphe 3 fait référence à une autre
17 question. Il s'agit en fait d'autoriser les habitants qui habitaient là
18 avant, à rester dans la zone. La Croatie donne des garanties de sécurité
19 pour le départ des personnes qui expriment le souhait de partir, à
20 l'exception des personnes qui ont commis des violations du droit pénal
21 international; vous le voyez cela ?
22 R. Oui.
23 Q. Merci.
24 Au paragraphe 4 du document, paragraphe 4 qui se trouve à la page 2 de ce
25 document, vous voyez qu'il est question d'autoriser l'accès complet à
26 l'ONURC ainsi qu'aux autres organisations humanitaires, et vous avez une
27 précision, notamment le CICR et le HCR. Donc il y a un accès qui est prévu
28 pour ces institutions et agences à la population civile, et ce, pour les
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1 besoins humanitaires de cette même population. Il est également indiqué que
2 :
3 "Les autorités de la Croatie assureront que cela soit fait, dans la
4 mesure où cela est autorisé par les -- ou cela est autorisé du point de vue
5 de la sécurité objective."
6 Puis vous voyez qu'au paragraphe 5 il est indiqué que les
7 observateurs militaires des Nations Unies ainsi que les éléments de l'ONURC
8 ou les représentants de la l'ONURC :
9 "Effectueront leur surveillance immédiatement dans toutes les zones,
10 à l'exception des endroits ou de l'avis des commandants militaires locaux
11 de l'ONURC. Après consultation des commandants de l'armée croate, la
12 situation en matière de sécurité est telle qu'elle ne permet pas cette
13 surveillance."
14 Voilà. Voilà ce que je voulais que nous examinions, mais j'aimerais vous
15 poser une question : Est-ce qu'il s'agissait d'un document qui avait déjà
16 été préparé ou est-ce que c'est un document qui a en quelque sorte été
17 préparé près le 5 août et après donc le succès de l'offensive militaire
18 croate ?
19 R. Maître Kay, mes notes indiquent que j'ai eu deux réunions avec M.
20 Sarinic, le 5 août, et lors de ces réunions, j'ai soulevé la question d'un
21 accord avec le gouvernement croate, accord qui portait sur toute une
22 kyrielle de problèmes de droits de l'homme. Donc c'est un accord qui a été
23 signé le 6 août, cet accord-ci, donc le lendemain. Cet accord est l'un des
24 résultats des discussions qui avaient eu lieu la veille, c'est ce qu'il me
25 semble.
26 Q. Je vous remercie.
27 Alors pour ce qui est de ce document qui a été signé par M. Sarinic,
28 j'aimerais savoir si vous avez parlé avec lui du statut juridique de cet
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1 accord en Croatie ?
2 R. Maître Kay, je ne peux pas véritablement être très précis à ce sujet.
3 Je suis moi-même fonctionnaire international, je n'ai pas étudié le droit,
4 j'ai étudié les sciences politiques. Je pensais que dans le cadre de mes
5 responsabilités, il m'appartenait de signer ce type de document le plus
6 rapidement possible pour pouvoir épargner des vies, et pour pouvoir
7 soulager la souffrance des personnes qui avaient été déplacées, ainsi que
8 des réfugiés.
9 Donc ce sont autant de considérations pragmatiques qui m'ont
10 contraint, moi et mes collègues à signer ce document. Nous n'étions pas
11 particulièrement concernés ou préoccupés par le statut juridique de ce
12 document.
13 Q. Oui, je vous remercie, et j'accepte tout à fait votre réponse. Mais
14 pour ce qui est de M. Sarinic, est-ce que vous saviez quel était son
15 pouvoir pour signer ce type d'accord ?
16 R. Pour moi, il était absolument indubitable que M. Sarinic avait le
17 pouvoir et l'autorité nécessaire pour signer ce document. C'est un homme
18 avec qui j'avais déjà traité, avec qui j'ai traité, pour qui j'ai beaucoup
19 de respect. Je savais qu'il avait toute la confiance du président Tudjman.
20 C'est un homme qui était toujours efficace, et comme je vous le dis, pour
21 moi, il était absolument indubitable qu'il avait les pleins pouvoirs pour
22 ce faire.
23 Q. Mais est-ce que vous saviez quelle était sa fonction, quel était son
24 métier ou sa profession ?
25 R. Il était chef de cabinet du président Tudjman, d'après ce que je sais.
26 Q. Est-ce qu'il détenait d'autres fonctions au sein du gouvernement, par
27 exemple. Est-ce que vous savez s'il avait d'autres fonctions ?
28 R. J'avais entendu dire qu'il avait d'autres fonctions.
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1 Q. S'agissant de cet accord, qui fut signé donc avec M. Sarinic, est-ce
2 qu'il y a une raison qui explique que vous n'ayez pas signé ce document
3 avec le président Tudjman ?
4 R. Ecoutez, c'est une question qui ne m'est pas passé par l'esprit. J'ai
5 eu de temps à autre des réunions avec le président Tudjman, lui-même, mais
6 dans la plupart des cas, c'était M. Sarinic qui agissait au nom du
7 gouvernement croate. C'était un homme qui était efficace. Il agissait avec
8 confiance, c'est un homme qui inspirait la confiance et pour moi il était
9 absolument indubitable qu'il avait donc ces pleins pouvoirs.
10 Q. Pour ce qui est des conditions de cet accord, est-ce que vous savez
11 comment M. Sarinic avait l'intention de mettre en œuvre cet accord ?
12 R. Moi, j'avais confiance et je pense et pour que l'accord en question et
13 l'intégralité de l'accord soit mis en œuvre par les deux parties.
14 Q. Je vous remercie. Nous allons maintenant nous pencher sur un autre
15 document, un document du 7 août 1995. Il s'agit du document qui se trouve à
16 l'intercalaire 2, et je souhaiterais en fait que l'on affiche la page où se
17 trouve le cachet avec la cote 908. Je vais vous poser quelques questions
18 générales à propos de ce document avant que nous n'examinions la teneur du
19 document.
20 Monsieur Akashi, le document que vous regardez --
21 R. [aucune interprétation]
22 Q. -- correspond aux notes qui ont été tenues par un dénommé, M. Bambury
23 qui, d'après ce que je comprends, était un de vos assistants; est-ce exact
24 ?
25 R. Oui, oui, Tony Bambury, il était effectivement l'une des recrues très
26 intelligente; il était très jeune et c'était un de mes assistants.
27 Q. Après avoir signé l'accord le 6 août -- le 7 août, vous vous êtes rendu
28 à Knin pour voir par vous-même --
Page 21721
1 R. [aucune interprétation]
2 Q. -- la situation qui prévalait dans la ville; est-ce bien exact ?
3 R. C'est exact.
4 Q. Est-ce que vous vous souvenez comment vous êtes allé à Knin, par quels
5 moyens de transport ?
6 R. Oui, Maître Kay. Mes notes indiquent que je suis parti de Zagreb à 7
7 heures 45; nous avons fait escale à Split et je suis arrivé à Knin à 10
8 heures. Je pense que tous mes déplacements se sont effectués par
9 hélicoptère.
10 Q. Merci. Pourquoi n'avez-vous pas emprunté les routes ? Est-ce que cela
11 était du fait de la situation en matière de sécurité à l'époque ?
12 R. Non, Maître Kay. Je pense que c'était parce que l'hélicoptère était le
13 mode de transport le plus commode et le plus rapide.
14 Q. Merci. Alors il y a une page, la page 908 justement, et vous voyez que,
15 sur cette page, toute une série de notes a été prise par M. Bambury ce
16 jour-là, et il s'agit de notes relatives à vos activités, et vous pouvez
17 voir au milieu de la page : "Knin, QG Secteur sud," suivi de la date.
18 Vous le voyez cela ?
19 R. Oui, oui, tout à fait.
20 Q. Il est question d'une séance d'information. Est-ce que c'est une séance
21 d'information qui a eu lieu dans le camp de l'ONURC à Knin et qui portait
22 sur les événements qui s'étaient produits au cours des deux, voire trois
23 jours précédents ?
24 R. Une petite minute, je vous prie.
25 Oui, je pense oui effectivement qu'il s'agit de notes qui ont été prises
26 par Tony Bambury à propos des éléments d'information qui nous ont été
27 fournis le 7 août à Knin.
28 Q. Je vous remercie. Je souhaiterais que la page 909 soit maintenant
Page 21722
1 affichée.
2 R. Oui.
3 Q. Alors nous pouvons voir à la troisième ligne qu'il est écrit :
4 "Par le passé, l'armée de la RSK n'était jamais disponible pour nous
5 rencontrer, ils veulent, voulaient une réunion d'urgence pour obtenir une
6 assistance pour évacuer 32 000 personnes."
7 Est-ce que vous souvenez que l'ONURC ou les représentants de l'ONURC vous
8 ont dit que c'était une demande qui avait été présentée donc par l'armée de
9 la RSK pour l'évacuation de 32 000 Serbes de la région ?
10 R. Non, je ne me souviens pas précisément que nous ayons abordé ce thème
11 précis.
12 Q. Donc ces notes figurent dans le bloc-notes de M. Bambury et est-ce que
13 vous estimez qu'il s'agit de notes fiables ? Est-ce que vous, vous vous
14 fieriez à ces notes ?
15 R. Oui, je me fie à M. Bambury, mais je ne sais pas si je pourrais moi
16 considérer personnellement moi comme digne de foi les notes ainsi prises
17 par M. Bambury, en tout cas pas pour tout.
18 Q. Alors nous allons maintenant afficher la page suivante, la page 910, et
19 nous voyons au milieu de la page et il se trouve que dit quelque chose qui
20 vous semble saugrenu, interrompez-moi mais je vois qu'il est indiqué au
21 milieu de la page : "Réunion avec le général Cermak, 7 août," c'est ce qui
22 est indiqué là.
23 Vous le voyez cela ?
24 R. Oui.
25 Q. Pour que tout soit consigné au compte rendu d'audience, j'ai
26 l'intention en fait de faire ceci. Je sais que ce n'était pas une -- je
27 sais que c'est une façon acceptable -- ou acceptée pour prendre en
28 considération certains éléments de preuve, et, bien entendu, si je suis
Page 21723
1 dans l'erreur, n'hésitez pas à m'interrompre.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il n'y a pas d'objection ni de la part
3 de M. Hedaraly ni de la part de la Chambre.
4 M. KAY : [interprétation] Je vous remercie.
5 Q. Donc il semblerait qu'il y ait eu une réunion entre vous, puis on voit
6 M. Min, puis il y a M. Hussein, il y a le général Forand, il y a également
7 M. Armstrong, et le général Cermak ainsi que cinq militaires croates et
8 quelques civils.
9 Vous voyez cela ?
10 R. Moi, je ne me souviens pas précisément de cette réunion, mais je me
11 souviens de certains des noms mentionnés.
12 Q. Est-ce que vous vous souvenez que, lors de cette réunion, vous aviez
13 présenté un exemplaire de l'accord qui avait été signé par vous-même et par
14 M. Sarinic, et que vous avez présenté un exemplaire de cet accord à M.
15 Cermak au général Cermak ?
16 R. Je ne me souviens pas à avoir montré un exemplaire de l'accord au
17 général Cermak.
18 Q. Merci. Nous voyons d'après les notes que le général Cermak indique que
19 l'accord sera respecté; vous vous souvenez de ceci?
20 R. Non, je ne me souviens pas.
21 Q. Vous avez demandé la liberté de mouvement pour nos militaires ainsi que
22 pour les membres du personnel civil, et vous faites référence à l'accord
23 pour ce qui est des observateurs militaires et des "types" des droits de
24 l'homme, comme cela a été indiqué pour qu'ils surveillent la situation ?
25 Vous vous souvenez avoir une réunion avec le général Cermak et avoir
26 justement parlé de ceci avec lui ?
27 R. Oui, effectivement. Dans les notes que j'ai prises à ce moment-là, il
28 est indiqué que j'avais eu une réunion avec le général Cermak, et qu'il
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1 avait fait preuve de coopération, qu'il avait agi de façon efficace. Après
2 la réunion, nous avons été deux à donner une conférence de presse. Puis
3 j'ai rencontré quelque 800 réfugiés qui avaient été très heureux que je
4 leur rende visite.
5 Q. Donc nous allons voir la teneur de ces notes afin de voir si vous vous
6 souvenez des éléments ou de certains des éléments qui figurent dans les
7 notes de M. Bambury. Vous comprenez, Monsieur ?
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais avant, je souhaiterais donner
9 la possibilité à M. Hedaraly d'intervenir, puisqu'il semble vouloir
10 intervenir.
11 M. HEDARALY : [interprétation] Je ne sais pas si le compte rendu d'audience
12 est assez précis, parce que je fais référence à la dernière réponse du
13 témoin. Lorsqu'il a dit "dans les notes prises à ce moment-là," il était en
14 train également de consulter les notes qu'il a amenées avec lui. Donc il ne
15 faudrait pas faire la confusion entre ces notes-ci et les notes de M.
16 Bambury.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Lorsque vous faisiez référence à ces
18 notes, est-ce que vous faisiez référence à vos notes personnelles, notes
19 que vous étiez en train de consulter; c'est cela, Monsieur Akashi ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, c'est tout à fait exact, Monsieur le
21 Président.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant que vous ne poursuiviez, Maître
23 Kay, vous avez mentionné brièvement les participants à cette réunion, puis
24 il y a le nom de M. Armstrong qui a été mentionné.
25 Alors je regarde à nouveau le texte, mais je ne vois pas de M.
26 Armstrong. Donc je suppose que ces initiales AG ou JA sont une référence à
27 M. Armstrong.
28 M. KAY : [interprétation] Non, il s'agit de M. Almstrom, A-l-m-s-t-r-
Page 21725
1 o-m.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, c'est clair maintenant.
3 Poursuivez.
4 M. KAY : [interprétation] Merci. Je souhaiterais que la page 6 911,
5 des notes de M. Bambury, soient affichées.
6 Q. Alors vous voyez donc que M. Cermak marque son accord, il s'agit
7 de la liberté de mouvement, donc il donne son assentiment. Ensuite, il est
8 écrit :
9 "Il n'était pas en mesure de le faire auparavant du fait de problème
10 en matière de sécurité que vous comprendrez. A partir de maintenant faites
11 en sorte que votre officier de liaison prenne contact avec l'officier de
12 liaison de l'armée croate et tout sera fait en utilisant les filières
13 normales."
14 Alors, premièrement, est-ce que vous vous souvenez de cette discussion ?
15 R. Non, je ne me souviens pas précisément de la teneur de ces discussions,
16 mais comme je vous l'ai dit, j'ai effectivement eu une réunion avec le
17 général Cermak. Il s'agissait, bien entendu, d'éléments qui correspondaient
18 à ce qui nous intéressait pendant notre visite.
19 Q. Lorsque vous faites référence aux officiers de liaison et aux filières
20 normales, est-ce que vous pourriez nous indiquer ce que cela signifiait ?
21 R. Comme vous le savez, nous étions présents à Knin. Il y avait des
22 officiers militaires, il y avait également plusieurs civils. Par filière
23 normale, je suppose que c'était à ces personnes que l'on faisait référence
24 pour assurer la communication entre les représentants croates et les
25 représentants des Nations Unies.
26 Q. Merci. Puis un peu plus bas toujours sur la même page, il est question
27 des services essentiels à Knin. Ce n'est pas la peine de nous pencher là-
28 dessus, mais vous voyez les quatre dernières lignes. Et là, vous faites
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1 référence au 799 réfugiés qui se trouvent à l'intérieur de l'enceinte, et
2 il est indiqué que :
3 "Vous aviez dit qu'il fallait trouver les moyens pour les faire
4 sortir."
5 M. Cermak dit : "Tout le monde peut quitter le camp, rentrez chez lui,
6 prendre leurs affaires."
7 Ensuite il indique : "J'espère qu'ils resteront à Knin, mais nous ne
8 ferons rien pour les empêcher de partir."
9 Puis ensuite le reste du texte, nous pouvons tout à fait le lire. Je ne
10 vais surtout pas vous faire perdre de temps.
11 Est-ce que vous vous souvenez avoir parlé de l'avenir de ces personnes qui
12 étaient allées en fait, dans le camp de l'ONURC à Knin ?
13 R. Ecoutez, je n'ai pas de souvenir très précis d'avoir parlé de cette
14 question avec le général Cermak. D'après les notes prises à cette réunion,
15 tout semble indiquer qu'effectivement cette discussion a eu lieu.
16 Q. J'aimerais maintenant que l'on affiche la page ou toujours la page
17 6912, vous voyez qu'un peu plus bas dans le paragraphe, il est indiqué :
18 "Les gens se déplacent librement dans la ville; donnez des garanties
19 personnelles de sécurité. Tous nos contacts seront humains, vous le
20 verrez."
21 Est-ce que vous vous souvenez que le général Cermak avait abondé dans
22 le sens de l'idée suivant laquelle il fallait traiter les gens en toute
23 humanité et qu'il fallait que ces personnes se sentent en sécurité à Knin ?
24 R. Oui, oui. Je me souviens que son attitude générale était une attitude
25 de soutien. C'était une personnalité agréable, et il a semblé comprendre et
26 réagir positivement vis-à-vis de par rapport à nos demandes.
27 Q. Un peu plus bas sur cette page, vous voyez qu'il est fait référence à
28 une équipe médicale "qui devait venir de Zadar la veille." Vous souvenez
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1 avoir parlé d'une équipe médicale croate à Knin ?
2 R. Ecoutez, moi, je n'ai pas de souvenirs précis à ce sujet.
3 Q. Au bas de cette page, vous faites référence au fait que le gouvernement
4 croate et les Nations Unies sont tombés d'accord.
5 Si vous tournez la page et que vous affichez la page suivante, la page 6
6 913, vous voyez que vous faites référence au fait :
7 "Qu'il faut qu'il y ait une protection complète, que les droits de
8 l'homme soient respectés et que des mesures concrètes soient prises pour
9 calmer la situation."
10 R. Oui.
11 Q. A votre avis, est-ce qu'il s'agit d'une façon -- est-ce qu'il s'agit
12 d'une façon de bien présenter la situation et le résultat de la réunion
13 entre vous et M. Cermak ?
14 R. Ecoutez, je ne peux pas être aussi précis que cela mais les discussions
15 -- enfin, ces notes semblent être tout à fait conformes effectivement à
16 l'atmosphère qui a prévalu lors de notre réunion avec le général Cermak ce
17 jour-là.
18 Q. Au milieu de la page, il dit :
19 "Nous allons aussi tout faire pour les aider, pour nettoyer les maisons,
20 pour les réparer, et demain nous allons ouvrir un bureau d'aide pour la
21 population civile."
22 R. [aucune interprétation]
23 Q. Ensuite vous dites :
24 "Et pour ceux qui veulent partir, en dépit de nos efforts, ils doivent
25 recevoir les garanties d'un départ en sécurité, en toute sécurité" ?
26 R. Oui.
27 Q. "Des procédures de départ doivent être bien établies pour vérifier de
28 quelle façon partent ceux qui souhaitent partir, et nous avons déjà
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1 commencé à observer la situation au niveau des droits de l'homme."
2 R. Oui.
3 Q. [aucune interprétation]
4 R. [aucune interprétation]
5 Q. [aucune interprétation]
6 R. [aucune interprétation]
7 Q. Est-ce que je peux vous poser cette question-ci ? Est-ce que les
8 Nations Unies avaient déjà à l'esprit ? Là, je fais référence aux
9 différentes organisations telles que l'ONURC, et cetera, qu'en réalité, une
10 grande proportion -- un grand pourcentage de la population serbe avait
11 l'intention de quitter la Croatie ?
12 R. Monsieur Kay, je ne peux pas répondre à la question que vous venez de
13 me poser, mais c'est vrai que nous devions penser que des Serbes qui
14 étaient encore à Knin allaient sans doute souhaiter quitter Knin pour
15 partir ailleurs.
16 Q. Mais quelle était cette procédure qui existait depuis longtemps et qui
17 visait à observer le départ de ceux qui souhaitaient partir ? Est-ce que
18 vous vous souvenez de cela ?
19 R. Je pense que je parle de procédures appliquées par l'UNHCR, pour
20 s'assurer de la véritable volonté des gens, qu'il s'agisse de la volonté de
21 partir ou de rester, pour faire en sorte que l'on part volontairement. Je
22 ne connais pas les détails de cette procédure mais le HCR
23 procédure dans de nombreux autres endroits.
24 Q. Merci, Monsieur Akashi. Est-ce que là il s'agissait d'un consentement
25 informé, est-ce qu'on peut appeler cela ainsi quand il s'agit donc de leur
26 demande de partir ?
27 R. Je dirais qu'il s'agit là d'un consentement informé ou en toute
28 connaissance de cause. Mais cela dépend évidemment de la définition que
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1 vous faites de ce "consentement en toute connaissance de cause."
2 Q. Si nous passons à la page suivante --
3 R. [aucune interprétation]
4 Q. Donc là, M. Cermak parle de garantie; il dit qu'il leur garantit la
5 liberté de partir ou de circuler, "et les gens peuvent circuler librement
6 aller dans leurs maisons."
7 Ensuite il y avait eu le problème à l'intérieur du camp par rapport à une
8 cinquantaine ou peut-être 70 militaires qui devaient être interviewés par
9 la police civile croate.
10 Est-ce que vous vous souvenez de cette question au sujet de soldats de
11 l'ARSK qui se trouvaient dans le camp de l'ONURC côte à côte avec des
12 civils ?
13 R. Non, je n'ai pas de tels souvenirs.
14 Q. Vous souvenez-vous d'un accord que vous avez signé avec M. Sarinic et
15 cela justement portait sur le fait que le gouvernement croate avait eu la
16 possibilité, le droit de placer en détention les personnes suspectées
17 d'avoir commis les crimes de guerre ?
18 C'est dans le troisième paragraphe de l'accord Akashi-Sarinic, la pièce
19 D28. C'est un document que les Juges connaissent très bien, Monsieur
20 Akashi.
21 R. Oui. Oui, exception faite de ceux qui ont commis des infractions au
22 droit pénal international.
23 Q. Ici on peut voir que vous avez demandé que vous soyez présent, vous
24 avez demandé que tout ceci soit fait légalement.
25 R. [aucune interprétation]
26 Q. M. Cermak a dit que vous deviez absolument vous mettre en contact avec
27 le ministère de l'Intérieur pour faire en sorte que tout se passe bien.
28 R. [aucune interprétation]
Page 21731
1 Q. Est-ce que vous vous souvenez de ces discussions portant sur la façon à
2 procéder au sujet de ces soucis qui ont été exprimés, à savoir que les
3 Croates aient commis éventuellement des crimes de guerre ?
4 R. Je ne me souviens pas de cela particulièrement pas concrètement, mais
5 c'est vrai que je dirais je me souviens d'ailleurs qu'on en a parlé, et je
6 pense que le général Cermak a fait preuve de beaucoup de coopération.
7 Q. On va passer à la page 915.
8 Là, M. Cermak parle de deux médecins qui étaient avec lui, et plus loin
9 dans la page, on voit que vous mentionnez que -- enfin, vous dites que le
10 HCR était prêt à envoyer les convois de l'aide humanitaire à Knin. M.
11 Cermak dit que ceci ne posait pas de problème, et que, lui aussi, il
12 aimerait bien s'entretenir avec les détenus.
13 Est-ce que vous souvenez de cela ?
14 R. [aucune interprétation]
15 Q. [aucune interprétation]
16 R. Non, je n'ai pas de souvenirs particuliers.
17 Q. Est-ce que vous avez l'impression que cela correspond à votre meilleur
18 souvenir de la discussion que vous avez eue avec lui ce jour-là, le 7 août
19 ?
20 R. Oui, en parlant de façon générale, oui. Là, je parle de la discussion
21 que nous avons eue d'après mon souvenir.
22 Q. [aucune interprétation]
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de passer à la page suivante, les
24 deux derniers mots, d'après moi, c'est écrit là "qu'ils ne sont pas
25 militaires." Est-ce que j'ai raison ? Donc là, où c'est écrit que :
26 "Cermak avait deux docteurs, étaient accompagnés de deux médecins, de
27 deux docteurs."
28 Ensuite qu'est-ce qui est écrit à la fin ?
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1 M. KAY : [interprétation] Deux médecins mais pas des militaires.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Akashi, avez-vous lu cela,
3 cette partie-là du texte ? L'avez-vous trouvé ?
4 M. KAY : [interprétation] La page 915.
5 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous savez ce que voulait
7 dire "non militaire" dans ce contexte-là ?
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je n'ai pas souvenir quant à la
9 signification exacte de ces mots.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Akashi.
11 M. KAY : [aucune interprétation]
12 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
13 M. KAY : [interprétation] Maintenant je vais vous demander de passer à la
14 page 9 916, et on voit que M. Almstrom --
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Attendez, est-ce que vous voulez poser
16 d'autres questions au sujet de M. Almstrom, car je n'ai jamais trouvé ce
17 nom dans le compte rendu en l'espèce ? Est-ce que vous pourriez lui poser
18 des questions au sujet de cette personne ?
19 M. KAY : [interprétation] Très bien.
20 Q. Pourriez-vous nous dire qui était M. Almstrom, et quel était son rôle
21 dans le cadre de l'ONU ?
22 R. Oui, avec plaisir. John Almstrom faisait partie de mon cabinet. Il
23 était Canadien, militaire canadien. Il avait beaucoup d'expérience de l'ex-
24 Yougoslavie, plus que moi. C'est la personne qui a travaillé le plus dur de
25 toutes les personnes que j'ai rencontrées de ma vie.
26 Q. S'il entend cela, je pense qu'il va être content.
27 Par rapport à la conversation qui a eu lieu là, M. Almstrom pose la
28 question des entretiens avec les hommes en âge de combattre, en disant
Page 21733
1 qu'il fallait procéder avec beaucoup de prudence parce que, sinon, cela va
2 encourager les gens à partir.
3 Est-ce que vous vous souvenez de cela ? Est-ce que vous vous souvenez que
4 l'ONU avait fait part de ces préoccupations à l'époque ?
5 R. Non, je n'ai pas de souvenir exact de cela, mais cela correspond tout à
6 fait au souvenir que j'ai de notre discussion.
7 Q. On peut voir que M. Almstrom a dit que l'on pouvait faire venir les
8 gens du centre des droits de l'homme, qui allaient aider à organiser tout
9 cela. Alors tout d'abord, pourriez-vous nous expliquer le contexte de ce
10 centre des droits de l'homme, ce qu'il faisait à Knin, et cetera ?
11 R. Je suppose que John Almstrom parlait du personnel de terrain, du bureau
12 du Haut-commissariat chargé des Droits de l'homme qui avait son siège à
13 Genève.
14 Q. Merci.
15 M. Cermak a dit :
16 "Qu'il allait organiser une réunion avec vos hommes chargés des droits de
17 l'homme et les miens dans mon QG demain, et ce QG sera ouvert pour vous
18 toujours. Je veux que tout le monde sache que nous respectons les droits de
19 l'homme."
20 Est-ce que cela correspond à l'opinion que vous avez eue de M. Cermak ?
21 R. Oui, parfaitement.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Moi, j'ai toujours du mal à comprendre
23 qui a été présent, parce que vous avez dit que M. Hussein était présent et
24 je me demande si c'est bien M. Hussein Al-Alfi.
25 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, effectivement c'est M. Al-Alfi.
26 M. KAY : [interprétation] Excusez-moi. J'aurais dû le préciser moi-même et
27 m'y arrêter au moment où on a évoqué son nom.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant c'est clair. Oui, c'est vrai
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1 que, lui, il a dit qu'il avait pris M. Akashi dans son hélicoptère, ce
2 jour-là, je pense.
3 M. KAY : [interprétation]
4 Q. Est-ce que notre présomption est correcte, à savoir que M. Hussein est,
5 en réalité, M. Al-Alfi ?
6 R. Je ne me souviens pas de ce nom. Je ne sais pas qui est M. Hussein.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais est-ce que vous v souvenez du nom
8 Al-Alfi ?
9 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il est possible que ce soit le
11 coordinateur civil de la zone à l'époque ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, effectivement, c'était une personne
13 fort plaisante, un collègue fort agréable.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-il possible qu'il ait été présent
15 pendant cette réunion avec le général Cermak ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Président, je n'en suis pas sûr à
17 100 %, je ne saurais répondre à la question.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
19 M. KAY : [interprétation] Très bien.
20 Q. Nous allons passer à la page 6 197. On peut voir que, là encore, on a
21 un accord, le général de brigade Forand, on l'évoque au milieu de la page.
22 Est-ce que vous vous souvenez de lui comme étant le commandant de l'ONU
23 pour le Secteur sud ?
24 R. Oui, en effet.
25 Q. Il a dit :
26 "Je veux une absolue liberté de la circulation, et je ne veux pas qu'elle
27 disparaisse à partir du moment où vous partez."
28 Est-ce que vous vous souvenez de cela ?
Page 21735
1 R. Non.
2 Q. Est-ce que vous vous souvenez que le général Cermak a dit;
3 "Qu'il fallait que certaines zones soient sûres avec une certaine
4 liberté de la circulation, et qu'à partir du lendemain, vous devriez être
5 en mesure de circuler librement dans sa zone de responsabilité qui
6 comprenait la ville de Knin. Si vous avez des problèmes, il fallait aller
7 le voir."
8 Est-ce que vous vous souvenez de cela ?
9 R. Non, pas concrètement.
10 Q. Maintenant nous allons à la page 6 918. Vous souvenez-vous le juriste -
11 - pardon, donc l'officier de liaison de l'armée croate, qui est intervenu
12 après les propos tenus par M. Cermak ? Je vais reformuler ma question.
13 Après que M. Cermak s'est exprimé, est-ce que vous vous souvenez que
14 l'officier de liaison de l'armée croate ait intervenu pour -- donc il a
15 pris la parole pour dire ce qu'il pensait ?
16 R. Non, non, je ne me souviens pas de cela.
17 Q. Il a été question du fait que le ministère de la Défense croate allait
18 discuter de la continuation des opérations de l'ONU dans la zone, accorder
19 la liberté de la circulation n'implique pas la possibilité d'aller partout
20 où on souhaite aller et de façon aléatoire.
21 Est-ce que vous vous souvenez de cela ?
22 R. Non.
23 Q. Ensuite M. Cermak dit :
24 "Nous ne parlons pas de choses aussi générales."
25 Est-ce que vous vous souvenez qu'il s'est tourné vers son officier de
26 liaison pour lui dire cela ?
27 R. Non.
28 Q. Merci. On n'a pas besoin d'aborder d'autre détail sur cette page.
Page 21736
1 M. KAY : [interprétation] Je vais vous demander donc de passer à la page 6
2 919.
3 Q. Le général Cermak dit :
4 "Nous avons donné l'ordre au militaire croate de se retirer de Knin et
5 d'autres villes, et il n'y a que la police militaire et civile qui puisse
6 entre Knin. Toutes les routes vont être bloquées, et personne ne pourra
7 entrer sans avoir reçu au préalable mon accord."
8 Vous souvenez-vous de cela ?
9 R. Non, je n'ai pas de souvenir précis de cela.
10 Q. Ensuite sur la même page, on voit un rapport du représentant civil pour
11 la Croatie, un certain Dr Lang. Vous souvenez-vous du Dr Slobodan Lang qui
12 était présent à la réunion ?
13 R. Non.
14 Q. Connaissiez-vous ce Dr Lang ?
15 R. Non, je ne le connaissais pas.
16 Q. On voit ce qui est écrit à ce sujet, enfin ce qu'il a dit.
17 Maintenant nous allons passer à la page 6 920 --
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Kay, si nous devons interpréter
19 cela d'une certaine façon, vous avez été très utile jusqu'à présent pour
20 nous aider à déchiffrer.
21 M. KAY : [interprétation] Oui.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc s'il y a quelque chose à déchiffrer
23 ici, à interpréter ici, est-ce que vous pourriez nous aider, s'il vous
24 plaît ?
25 M. KAY : [interprétation] A la fin, on peut lire :
26 "Quelle que soit l'origine ethnique, tous les citoyens égaux de Croatie, un
27 grand nombre d'entre eux est parti à cause de la désinformation et de la
28 propagande."
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1 J'espère que cette information a été utile.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr. Merci.
3 M. KAY : [interprétation]
4 Q. Maintenant, la page suivante, vous parlez d'une conférence de presse.
5 Vous souvenez-vous avoir eu une discussion cordiale avec le général Cermak
6 ?
7 R. Oui, cela a toujours été le cas, presque toujours, en général, en tout
8 cas.
9 Q. Maintenant je voudrais vous demander quelque chose au sujet de ce qui
10 est écrit vraiment au milieu de la page.
11 R. [aucune interprétation]
12 Q. "A partir de demain, l'ONU et d'autres agences vont bénéficier de la
13 liberté de circulation à Knin et autour de Knin, et un jour plus tard, dans
14 d'autres zones plus larges en fonction de la situation au point de vue de
15 sécurité. Nous nous sommes mis d'accord d'appeler les gens à rester, les
16 rassurer, leur expliquer qu'il ne fallait pas avoir peur mais je veux faire
17 tout cela en toute sécurité."
18 Je voudrais attirer votre attention sur la question de la liberté de
19 circulation, parce qu'au cours de vos discussions avec le général Cermak,
20 est-ce que vous avez écrit cela correctement, autrement dit, qu'à partir de
21 demain -- donc autrement dit à partir du 8 août, vous et les autres agences
22 de l'ONU vous allez bénéficier de la liberté de circulation à Knin et
23 autour de Knin, et le lendemain --
24 R. [aucune interprétation]
25 Q. -- est-ce que vous vous souvenez de cela ?
26 R. Non, je ne me souviens pas de cela concrètement, mais cela étant dit
27 cela correspond à mon souvenir de ces discussions.
28 Q. Ensuite le lendemain, "des zones plus importantes" en fonction de la
Page 21738
1 situation au point de vue de la sécurité ?
2 R. Ecoutez, je vous ai déjà dit que je ne me souvenais pas des détails de
3 tout cela.
4 Q. Est-ce que l'on peut considérer que la sécurité dans la zone a été un
5 facteur important quand il s'agissait d'accorder la liberté de circulation
6 ?
7 R. Oui, en effet.
8 Q. Merci.
9 Maintenant nous allons passer à la page 6 922; vous souvenez-vous d'un
10 journaliste qui vous aurait dit à la conférence de presse :
11 "Toutes les personnes avec lesquelles nous avons parlé souhaitent partir et
12 ils ont peur de ne pas pouvoir le faire. Est-ce que les Nations Unies vont
13 les aider à partir ?"
14 R. Je n'ai pas de souvenir de cela.
15 Q. Vous répondez :
16 "L'ONU va aider en respectant les procédures en place."
17 R. Je ne me souviens pas des propos tenus lors de cette conférence de
18 presse.
19 Q. Maintenant nous allons passer à la page 6 925. Vous allez voir, à la
20 ligne 6, on voit quelque chose dont je vous ai parlé tout à l'heure, on
21 parlait de ce choix, en toute connaissance des choses, à savoir que les
22 gens s'ils décidaient de partir il fallait qu'ils soient bien informés de
23 ce choix.
24 R. [aucune interprétation]
25 Q. C'est vous qui avez dit cela, je vous cite finalement en parlant de
26 cela.
27 R. Oui, oui, apparemment j'ai été bien informé moi-même aussi.
28 Q. Merci.
Page 21739
1 M. KAY : [interprétation] Je n'ai pas d'autre question pour ce témoin.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
3 M. KAY : [interprétation] Je vais demander que cette pièce soit versée au
4 dossier.
5 M. HEDARALY : [interprétation] Pas d'objection.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, cela deviendra la
8 pièce D1667.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qui vient d'être versée au dossier.
10 M. KAY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Akashi.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est M. Kuzmanovic qui va vous poser
14 ses questions à présent. M. Kuzmanovic est ici en tant que l'avocat de M.
15 Markac, et je regarde l'heure, j'y faits très attention, et nous allons
16 prendre une pause d'ici 20 minutes.
17 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
18 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
19 Contre-interrogatoire par M. Kuzmanovic :
20 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Akashi.
21 R. Bonjour, Monsieur Kuzmanovic.
22 Q. On vous a posé, Monsieur Akashi, un certain nombre de questions et on
23 vous a soumis des documents relatifs aux bombardements et aux dégâts causés
24 par ces bombardements à Knin, vous nous avez dit qu'à l'époque, vous étiez
25 à Sarajevo pendant l'opération Tempête; est-ce exact ?
26 R. Pendant les opérations militaires dans le Secteur ouest, j'étais
27 effectivement à Sarajevo, au début de ces opérations.
28 Q. Vous parlez des Secteurs nord et sud ou du Secteur ouest, à savoir la
Page 21740
1 Slavonie occidentale ? Parlez-vous de Knin ou de la Slavonie occidentale ?
2 R. C'est la Slavonie occidentale.
3 Q. Très bien.
4 R. C'est lorsque l'opération a commencé.
5 Q. En mai 1995, n'est-ce pas ?
6 R. Oui, le 1er mai, me semble-t-il.
7 Q. Pouvez-vous nous dire où vous vous trouviez lorsque l'opération Tempête
8 a commencé ?
9 R. J'étais à Zagreb.
10 Q. Vous nous avez dit que vous avez été à de nombreuses reprises à
11 Sarajevo ?
12 R. Oui.
13 Q. Avez-vous été à Vukovar en Croatie ?
14 R. En effet, oui.
15 Q. Lorsque vous êtes arrivé à Knin, j'imagine, Monsieur Akashi, que vous
16 pourriez dire, comme moi, que Knin ne ressemblait en rien à la situation à
17 Vukovar ou à Sarajevo, n'est-ce pas, en ce qui concerne les dégâts causés à
18 la ville ?
19 R. A Vukovar, la ville avait été complètement détruite tant, et si bien
20 qu'on ne pouvait pas comparer la situation à Vukovar à celle que j'ai vue
21 dans d'autres villes. Je ne souhaite pas faire de comparaison à la légère
22 en ce qui concerne la destruction de telle ou telle ville, en tout état de
23 cause, observer des scènes de ce type extrêmement pénible, mais la
24 destruction de Vukovar, l'état dans lequel se trouvait Vukovar était pire
25 que ce qu'un être humain ordinaire a jamais pu voir.
26 Q. Les destructions que vous avez vues à Sarajevo, Monsieur Akashi,
27 n'étaient pas comparables à ce que vous avez pu voir à Knin après
28 l'opération Tempête, n'est-ce pas ?
Page 21741
1 R. Je ne sais pas si l'on peut dire, comme vous le dites, d'aucune façon
2 que ce soit, mais je crois effectivement que la destruction de Sarajevo
3 s'était faite à une échelle plus vaste que ce que j'avais vu à Knin.
4 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Monsieur le Greffier, si vous pouviez nous
5 présenter la pièce 65 ter 3D00900, s'il vous plaît.
6 Pour que toute que tout le monde ici le sache, c'est un rapport d'"Helsinki
7 Watch," daté du mois de juillet 1995, relatif aux opérations militaires en
8 Slavonie occidentale. Nous n'avons, malheureusement, pas encore de
9 traduction de ce document en B/C/S, nous l'avons reçu seulement hier, et il
10 est maintenant dans le prétoire. Mais nous venons de le mettre dans le
11 prétoire électronique, et c'est en anglais, évidemment, je vous lirai les
12 portions -- les fragments nécessaires, et ce sera ces éléments-là qui
13 seront traduits.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. J'imagine que l'Accusation
15 dira si cela lui convient ou s'il faut traduire d'autres fragments de ce
16 texte.
17 M. KUZMANOVIC : [hors micro]
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Reprenez, Monsieur le -- Maître
19 Kuzmanovic.
20 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Merci.
21 Q. Monsieur Akashi, je voudrais examiner la page 2 de ce document.
22 R. Quel document ?
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que cela se trouve dans le
24 dossier ?
25 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Absolument pas, nous l'avons reçu hier
26 malheureusement.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Il faut que vous regardiez
28 l'écran puisque nous n'avons pas de copie papier à vous fournir à Tokyo.
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1 M. KUZMANOVIC : [interprétation]
2 Q. Toutes mes excuses, Monsieur le Témoin, nous n'avons reçu ce document
3 qu'hier.
4 R. Oui.
5 M. LE GREFFIER [via visioconférence à Tokyo] : [interprétation] Maître,
6 pourriez-vous avoir la bonté de redire quelle page on regarde.
7 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Page 2 au bas de la page, où ça commence
8 "de nombreux serbe", "many Serbes."
9 Q. On vous a posé un certain nombre de questions relatives à l'exode des
10 Serbes de Slavonie occidentale, également à leur exode des Secteurs nord et
11 sud après l'opération Storm -- l'opération Tempête, pardon. Ce rapport
12 examine ce qui s'est passé dans certains endroits du Secteur ouest, en
13 Slavonie occidentale. Je vais en lire quelques fragments et je vais vous
14 demander de réagir par les questions que je vais vous poser.
15 Je donne lecture au bas de la page 2 :
16 "Un grand nombre des Serbes, qui sont restés en Slavonie occidentale après
17 l'offensive, ont quitté le territoire pour se replier sur des territoires
18 sous contrôle serbe en Bosnie ou en Croatie. La grande majorité des Serbes
19 restant ont fait savoir qu'ils voulaient quitter le territoire également,
20 prétendant qu'il y avait fort peu de chances d'arriver à mettre en place
21 une coexistence pacifique entre Serbes et Croates, plus particulièrement
22 avec les Croates qui ont dû quitter leur domicile lorsqu'ils en ont été
23 expulsés par les forces serbes en 1991, et qui vont désormais se
24 réinstaller en Slavonie occidentale."
25 Monsieur Akashi, il me semble, n'est-ce pas, d'après ce que vous avez vu en
26 Slavonie occidentale et dans le Secteur sud, qu'effectivement les
27 populations serbes qui avaient quitté le territoire ont été -- se sont
28 déplacées, se sont installées en Slavonie orientale, c'est-à-dire autour de
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1 Vukovar, dans les zones sous contrôle serbe de Bosnie et même parfois au
2 Kosovo; est-ce bien le cas ?
3 R. Pourriez-vous nous reposer la question, Maître ?
4 Q. Mais, bien sûr, Monsieur Akashi.
5 En tant que représentant spécial du secrétaire général, vous avez dû voir
6 en Slavonie occidentale et dans les Secteurs nord et sud, que les Serbes --
7 les populations Serbes qui avaient quitté ces zones-là se sont réinstallées
8 en Slavonie orientale, dans les parties occupées par les Serbes de la
9 Bosnie ou même au Kosovo, n'est-ce pas ?
10 R. Oui.
11 Q. C'était bien la politique officielle de la République fédérale de
12 Yougoslavie, de déplacer ces populations et de les réinstaller dans ces
13 zones, n'est-ce pas ?
14 R. Ecoutez, je ne sais pas si c'était une politique officielle.
15 Q. Mais c'était bien comme cela que ça se passait en pratique, n'est-ce
16 pas ?
17 R. Je crois qu'on peut le dire.
18 Q. Passons à la page 12 de ce rapport, si vous le voulez bien. M.
19 KUZMANOVIC : [interprétation] Je voudrais remercier M. Monkhouse pour
20 l'aide que vous nous apportez depuis Tokyo, au passage.
21 Q. Je disais donc à la page, en bas de page avant les notes de bas de
22 page. On voit un paragraphe qui commence, et je cite :
23 "Certains Serbes qui ont quitté la Slavonie occidentale pour s'installer en
24 Bosnie du nord ont été ré établis en Slavonie orientale et d'autres zones
25 sous contrôle serbe de la Croatie, en conséquence de quoi les Croates ont
26 dû quitté -- ont quitté ou ont été expulsés des villages de Bapska et
27 Tovarnik en Slavonie orientale, ce qui semble suggérer que des Serbes de
28 Slavonie occidentale aient pu s'installer dans les demeures de ces
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1 Croates."
2 Il semble, Monsieur Akashi, en tout cas, au terme du rapport d'"Helsinki
3 Watch," qu'en Slavonie occidentale, lorsque les Serbes ont quitté cette
4 zone, ils se sont réinstallés en Slavonie orientale, n'est-ce pas ?
5 R. Ecoutez, je n'ai pas le moyen de savoir si effectivement cette
6 déclaration est très -- est-ce exact ou non.
7 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Très bien. Repassons à la page 13.
8 Q. On voit ici dans cette page du rapport la chose suivante, je cite :
9 "Pendant les combats du 1er, 2 mai, de 5 à 7 500 Serbes ont quitté la
10 Slavonie occidentale pour se replier sur des territoires aux mains des
11 Serbes en Bosnie. D'autres personnes ont quitté le territoire depuis. La
12 plupart d'entre eux ont été accueillis dans la ville Serbe de Bosnie de
13 Banja Luka dans le nord-ouest de la Bosnie. D'après des responsables du
14 HCR, un grand nombre de ces réfugiés serbes sont lourdement armés et depuis
15 leur arrivée on a vu dans la zone de Banja Luka toute une série d'attaques
16 et d'attentats contre les églises et les monastères catholiques."
17 Aviez-vous connaissance de ces rapports du HCR, Monsieur Akashi ?
18 R. Je n'ai pas de souvenirs particuliers à partager avec vous par rapport
19 à cette question relative au rapport du HCR ou d'autres.
20 Q. Très bien. Un peu plus loin, un peu plus bas dans cette page ou plus
21 exactement sur cette page, on voit à la note de bas de page 33 et je cite :
22 "Que d'après les responsables du HCR interviewés par "Human Rights
23 Watch" et ses représentants de Helsinki, le 11 mai 1995, à Zagreb, 2 500
24 des réfugiés serbes ont été -- se sont réinstallés à Bosanski Brod; 1 500 à
25 Derventa; et d'autres encore se sont installés en Slavonie orientale, à
26 savoir une autre zone aux mains des Serbes en Croatie.
27 Vous souvenez-vous précisément ou non d'exercice de repopulation et de
28 déplacement de population serbe, de réfugiés serbes qui auraient quitté la
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1 Slavonie orientale pour s'installer dans d'autres zones aux mains des
2 Serbes en Croatie ?
3 R. Maître, je n'ai pas souvenir d'avoir entendu parler de tels rapports du
4 HCR ou les avoir vus.
5 M. KUZMANOVIC : [interprétation] A la page 5 du rapport, Monsieur Akashi --
6 R. Oui.
7 Q. -- on voit qu'on évoque le rôle de la FORPRONU et des Nations Unies
8 plus généralement en Croatie à proprement parler. Au milieu de cette page,
9 dans le paragraphe qui commence par : "Despite its three-year-long
10 presence," et je cite :
11 "Malgré sa présence depuis trois ans dans les zones protégées par les
12 Nations Unies, la FORPRONU n'a pas réussi à remplir son mandat en quelque
13 façon que ce soit."
14 Plutôt que de vous donner lecture du paragraphe en entier, je voulais juste
15 évoquer en termes généraux le rôle que vous avez pu jouer ou que les
16 Nations Unies ont pu jouer."
17 "Etes-vous d'accord pour dire qu'à partir du 1er mai 1995, à tout le
18 moins, les Nations Unies ont en fait échoué dans leur mission de protection
19 des fameuses zones -- protégées par les Nations Unies ?
20 R. Je crois qu'il ne faut pas en arriver à des conclusions hâtives, en ce
21 qui concerne le rôle joué par les Nations Unies dans les zones protégées.
22 Voyez-vous les Nations Unies ont joué un rôle positif en Croatie dans la
23 mesure où la présence des Nations Unies a permis d'éviter la reprise des
24 combats; cette présence a également permis de faire respecter un cessez-le-
25 feu incertain. Il est vrai que l'autre moitié du mandat n'a pas été rempli,
26 la mission n'a pas été atteinte, à savoir le désarmement des populations et
27 des forces présentes dans les zones protégées.
28 Donc la question et de savoir si le verre est à moitié plein ou à moitié
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1 vide. On peut se plaindre de ce que le verre est à moitié vide, mais l'on
2 peut également en arriver à la conclusion qu'il est à moitié plein. Tout
3 dépend des attentes que l'on pouvait avoir de cet exercice.
4 Q. Mais, Monsieur Akashi, êtes-vous d'accord pour dire que le
5 rapatriement, le retour des non-Serbes dans les zones aux mains des Serbes
6 était un objectif que les Nations Unies n'ont pas su atteindre ?
7 R. En ce qui concerne cette mission particulière, en effet les Nations
8 Unies n'ont pas atteint leur objectif.
9 Q. Repassons à la page 1 du rapport -- pardon, à la page 2 du rapport
10 puisque la page 1 n'est que la page de couverture. Au deuxième paragraphe
11 de la page 2, on lit la chose suivante, et je cite :
12 "Dans une évaluation malencontreuse et prématurée des responsables des
13 Nations Unies, et plus particulièrement Yasushi Akashi, le représentant
14 spécial du secrétaire général pour l'ex-Yougoslavie, a prétendu que des
15 violations 'massives' - entre guillemets - des droits de l'homme avaient
16 été commises par les autorités croates pendant l'offensive. Aucune preuve
17 de violations de grande ampleur ne s'est fait jour; l'information
18 disponible à l'époque était biaisée, incomplète et aurait mérité des
19 enquêtes et des confirmations supplémentaires."
20 Je voudrais, Monsieur Akashi, vous poser une question particulière à cet
21 égard. Pourquoi avez-vous prétendu à l'époque qu'il y avait effectivement
22 eu des violations des droits de l'homme de grande ampleur dans le courant
23 de l'opération Eclair ?
24 R. Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question, à moins de
25 remettre en perspective les déclarations que j'ai pu faire à l'époque.
26 Q. Mais, Monsieur Akashi, pouvez-vous nous dire pourquoi vous ne pouvez
27 pas faire de commentaires ?
28 R. Je ne peux pas réagir à des citations incomplètes de propos que j'ai pu
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1 tenir à l'époque. Tout doit être réinterprété dans son contexte.
2 Q. Monsieur Akashi, Me Misetic a évoqué avec vous un certain nombre de
3 documents relatifs à l'incendie d'un certain nombre de demeures. On a
4 évoqué le chiffre de 22 000 demeures incendiées après l'opération Eclair,
5 si cela était avéré ce serait effectivement une violation de grande ampleur
6 des droits de l'homme, n'est-ce pas ?
7 R. Je crois qu'on peut le dire.
8 Q. Pourtant dans aucun des télégrammes cryptés envoyés à Koffi Annan en
9 septembre ou octobre 1995, on évoque ce chiffre, au contraire on évoque que
10 200 maisons incendiées. C'est bien le cas, n'est-ce pas ?
11 C'est bien le cas, n'est-ce pas, Monsieur Akashi ?
12 R. Mais à quel rapport faites-vous pour référence ?
13 Q. Dans ces rapports qui étaient envoyés par télégramme cryptés à M. Kofi
14 Annan, vous n'avez jamais évoqué les 22 000 ou 16 000 maisons incendiées.
15 R. Oui, mais vous ne parlez pas des télégrammes, plus exactement des
16 rapports du Conseil de sécurité.
17 Q. C'est exact, l'un ou l'autre, en fait, les rapports ou les télégrammes.
18 R. Je crois que dans un rapport du Conseil de sécurité, il n'y avait
19 effectivement pas de chiffre précis.
20 Q. Très bien. Vous ne vous souvenez pas si à un moment ou à un autre vous
21 avez évoqué cette question particulière avec M. Sarinic, à l'occasion de
22 vos entretiens, comme vous l'avez dit à Me Misetic, n'est-ce pas ?
23 R. En effet.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kuzmanovic, vous n'avez qu'une
25 question supplémentaire. Pour l'instant, j'ai prévu de faire la pause à 12
26 heures 20.
27 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Très bien.
28 Q. Monsieur Akashi, vous êtes d'accord évidemment pour dire que 22 000
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1 maisons incendiées est un chiffre biaisé ou incomplet ou qu'effectivement
2 il aurait fallu vérifier et enquêter sur le terrain pour confirmer ce
3 chiffre, n'est-ce pas ?
4 R. Je ne peux pas vous répondre.
5 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Je n'ai pas de questions supplémentaires,
6 Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Merci, Maître.
8 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Je voudrais verser les éléments du rapport
9 auquel nous avons fait référence au dossier.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Mais nous verrons cela après
11 la pause. Nous verrons exactement quels éléments sont versés au dossier et
12 quels fragments du rapport devront être traduits.
13 Monsieur Akashi, nous allons faire une petite pause et reprendre dans une
14 demi-heure, c'est-à-dire à disons 12 heures 45 d'Amsterdam, soit 7 heures
15 45 heure de Tokyo.
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien. Il est presque 7 heures 30 à Tokyo,
17 Monsieur le Président.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nos horloges ne sont pas tout
19 à fait réglées, mais nous nous retrouverons dans une petite demi-heure.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien. Merci.
21 --- L'audience est suspendue à 12 heures 23.
22 --- L'audience est reprise à 13 heures 00.
23 M. KAY : [interprétation] Monsieur le Président, si vous me le permettez,
24 je crois qu'il y a une petite erreur de transcription dans le transcript à
25 la page 49, ligne 19, mais je suis sûr que tout le monde l'a remarquée.
26 C'est par rapport aux Croates qui ont peut-être commis tel ou tel crime.
27 J'avais parlé des prévenus et des potentiels crimes de guerre. Mais
28 j'imagine que vous avez compris.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Comment ? Qu'est-ce qu'on corrige ?
2 M. KAY : [interprétation] J'ai parlé des criminels de guerre, des suspects
3 de criminels de guerre. Voilà c'était dans ma question.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quoi ?
5 M. KAY : [interprétation] On parlait des Croates et des Serbes.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ah, oui. Donc vous diriez, ne vous
7 inquiétez pas on vérifiera ça. Mais si je ne me souviens pas de cette
8 réponse j'imagine que M. Akashi n'aurait pas amené de réponse différente
9 même si vous aviez formulé la question différemment. Mais, en tout cas,
10 merci, de nous l'avoir fait remarquer.
11 M. KAY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
13 Maître Kuzmanovic.
14 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous voulez donc verser telle ou telle
16 pièce au document.
17 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Avant tout cela, je voulais remercier M.
18 Akashi, également le représentant du Greffier à Tokyo, qui a été
19 extrêmement efficace.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous vouliez donc verser au dossier le
21 rapport de juillet 1995 d'"Helsinki Watch" dont nous avons une copie en
22 anglais.
23 M. KUZMANOVIC : [interprétation] C'est bien cela.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hedaraly, avez-vous vérifié ces
25 points-là avec Me Kuzmanovic ?
26 M. HEDARALY : [interprétation] Je n'ai pas vérifié cela avec Me Kuzmanovic,
27 mais je crois qu'on pourrait peut-être le verser au dossier, l'entièreté du
28 rapport malgré les coupes que l'on a faites tout à l'heure.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.
2 Monsieur le Greffier.
3 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce 1668.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- versée au dossier.
5 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Pour information, nous nous assurons de ce
6 que le rapport dans son ensemble soit traduit en B/C/S.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Merci, Maître.
8 Monsieur Akashi, M. Hedaraly va procéder au contre-interrogatoire, au nom
9 de l'Accusation.
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur le Président.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hedaraly, vous avez la parole.
12 Contre-interrogatoire par M. Hedaraly :
13 Q. [interprétation] Bonsoir, Monsieur Akashi.
14 R. Bonjour.
15 Q. Je voulais revenir sur un point qui a été évoqué hier, votre rencontre
16 le 30 juillet 1995 avec la direction de la Krajina à Knin. Vous vous
17 souviendrez, sans aucun doute, que Me Misetic vous a posé un certain nombre
18 de questions quant à un accord avec M. Martic et d'autres, et à la lettre
19 que vous avez envoyé à M. le président Tudjman.
20 Vous souvenez-vous de cet échange ?
21 R. Oui.
22 M. HEDARALY : [interprétation] Ça sera la pièce D1653 à l'écran, et
23 Monsieur le Greffier à Tokyo, ça sera l'intercalaire 50 de votre dossier
24 présenté par les avocats de la Défense de M. Gotovina.
25 Pouvez-vous me dire que vous avez bien retrouvé ce document, s'il vous
26 plaît ?
27 M. LE GREFFIER [via visioconférence à Tokyo] : [interprétation] Pourriez-
28 vous répéter la cote, s'il vous plaît?
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1 M. HEDARALY : [interprétation] C'est le D1653, un télégramme du 1er août
2 envoyé par M. Akashi.
3 M. LE GREFFIER [via visioconférence à Tokyo] : [interprétation] J'ai bien
4 l'intercalaire 5 dans le dossier Gotovina, 65 ter 1D1586, un télégramme
5 crypté daté du 1er août 1995.
6 M. HEDARALY : [interprétation] C'est bien cela. Merci, Monsieur Monkhouse.
7 M. LE GREFFIER [via visioconférence à Tokyo] : [interprétation] Je vous en
8 prie.
9 M. HEDARALY : [interprétation]
10 Q. Je voulais passer à la page 5, paragraphe 13 de ce document. On a eu lu
11 quelques extraits hier. Je voulais revenir sur cet extrait et vous donnez
12 lecture plus particulièrement de la dernière phrase où vous dites, et je
13 cite :
14 "J'ai ensuite fait quelques commentaires à la presse et je leur ai dit que
15 j'avais reçu des assurances explicites de la part de Martic selon
16 lesquelles les autorités de la République serbe de Krajina s'étaient liées
17 le document et je considère donc que ce document a force juridiquement
18 contraignant."
19 Avant de vous poser ma question, je voulais vous montrer un extrait vidéo
20 très rapidement de cette conférence de presse justement; vous le verrez à
21 l'écran, c'est la pièce 65 ter 1D2608. C'est un document de la Défense.
22 Nous n'avons pas de transcript. Cela ne dure qu'une minute. M. Akashi parle
23 lentement, on pourra le rejouer si nécessaire pour le compte rendu
24 d'audience et pour les interprètes.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous verrons si les
26 interprètes veulent bien exceptionnellement accepter d'interpréter ce
27 document vidéo en direct.
28 Allez-y.
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1 M. HEDARALY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
2 [Diffusion de la cassette vidéo]
3 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
4 "Merci. Merci. Au revoir. Après des entretiens intenses et sans
5 arrêt, qui ont duré cinq heures et demie ici à Knin, j'ai réussi à obtenir
6 un accord de la part des dirigeants de la Krajina, à savoir M. Martic, M.
7 Babic, le général Markasic. Cet accord est un accord en six points. Un
8 accord extrêmement important étant donné la situation extrêmement tendue et
9 délicate dans laquelle."
10 [Fin de la diffusion de cassette vidéo]
11 M. HEDARALY : [interprétation]
12 Q. J'interromps ici le film pour vous poser une question. Si nécessaire,
13 nous pouvons vous diffuser les deux minutes suivantes.
14 Ma question est la suivante : étant donné l'extrait du télégramme que je
15 vous ai relu et ce que vous avez entendu, ce que vous vous êtes entendu
16 dire selon lesquels M. Martic et d'autres vous donnez votre accord, diriez-
17 vous que vous considériez à l'époque que vous aviez effectivement un accord
18 avec les dirigeants de la Krajina malgré le comportement de M. Martic et
19 M.Macura pendant la réunion ?
20 R. Je crois que M. Martic avait accepté cet accord en six points dans le
21 courant de notre entretien et de nos réunions. Ceci étant, et comme je vous
22 l'ai dit hier, et comme je l'expose dans le télégramme envoyé à New York il
23 avait semble-t-il changé d'avis et il a décidé de revenir sur ses
24 engagements, et nous étions extrêmement déçus, pour ne pas dire perturbés
25 par ce changement brutal de comportement. Je comprends que les collègues,
26 qui avaient participé à ses côtés à la réunion, ont également été surpris
27 par ce changement. C'est pourquoi nous devions dire à la presse qu'il y
28 avait bien eu un accord, après quoi, il y a eu un changement d'avis de la
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1 part de M. Martic. C'est pourquoi je souhaitais que chacun sache qu'il y
2 avait bien eu un accord, et montré qu'il n'y avait qu'une seule personne
3 dans l'équipe de direction à Knin qui sentait personnellement qu'il ne
4 pouvait pas respecter cet engagement.
5 Q. Très bien. Merci. Monsieur Akashi, quand vous dites qu'il ne voulait
6 pas respecter ses engagements et qu'il revenait sur ses engagements, vous
7 faites référence, n'est-ce pas, à ce qu'on a dit hier, lorsque l'on a dit
8 qu'il ne voulait pas signer cet accord, n'est-ce pas ?
9 R. Oui, c'est bien cela, Monsieur Hedaraly. La lettre de couverture
10 envoyée avec mon télégramme est rédigée en termes extrêmement bien pensés,
11 pesés, de façon à refléter ces événements.
12 M. HEDARALY : [interprétation] Passons à l'intercalaire 19 du dossier de
13 l'Accusation, Monsieur le Greffier, à Tokyo; ce sera ici dans le système de
14 prétoire électronique, la pièce 65 ter 7401.
15 Q. C'est ici encore un télégramme de votre main, et daté du 7 août,
16 adressé à M. Annan.
17 M. HEDARALY : [interprétation] Je souhaiterais qu'on en examine la deuxième
18 page, le troisième paragraphe. Je crois qu'on ne voit rien encore à
19 l'écran.
20 M. MISETIC : [interprétation] Ecoutez, je ne crois pas que ces documents
21 aient été passés à la Défense et validés dans le système de prétoire
22 électronique; est-ce que l'on pourrait procéder à cette manipulation.
23 M. HEDARALY : [interprétation] Mais, bien sûr.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ne vous inquiétez pas, Monsieur Akashi,
25 ce n'est juste une question technique qui sera traitée extrêmement
26 rapidement à la satisfaction de Me Misetic.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien. Merci.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie, allez-y.
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1 M. HEDARALY : [interprétation]
2 Q. Je crois que vous avez ce document, le troisième paragraphe.
3 R. Oui.
4 Q. Si je vous donne lecture :
5 "Mon représentant spécial a eu des entretiens, le 30 juillet, avec les
6 autorités serbes à Knin --"
7 M. MISETIC : [interprétation] Je vous interromps mais nous n'avons toujours
8 pas ce document à l'écran; pourrions-nous attendre avant de continuer ?
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, voyons, voyons. Je crois que nous
10 l'avons à l'écran, n'est-ce pas ?
11 Allez-y, Monsieur Hedaraly.
12 M. HEDARALY : [interprétation] Très bien. Merci, Monsieur le Président.
13 Q. Je crois qu'il y avait un paragraphe -- le troisième paragraphe…
14 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Toutes mes excuses, Monsieur Hedaraly,
15 Monsieur le Président, mais nous n'avons toujours rien à l'écran. Voilà.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est mieux comme ça.
17 M. HEDARALY : [interprétation] Très bien.
18 Je reprends, et je cite :
19 "Mon représentant spécial a eu des entretiens d'urgence, le 30 juillet,
20 avec les autorités serbes à Knin. Il a obtenu un engagement en six points
21 de la part des Serbes de la Krajina selon lequel la RSK se retirait de la
22 poche de Bihac et arrêterait de procéder à des ingérences
23 transfrontalières. Voir annexe A."
24 Q. Si vous le voulez bien, nous pourrons regarder le télégramme du 3 août,
25 à l'intercalaire 16 de votre dossier, examinez la deuxième page.
26 M. HEDARALY : [interprétation] On a toujours des problèmes techniques.
27 Q. Mais je voulais faire référence au fait que vous indiquiez dans votre
28 télégramme un engagement, j'espère qu'on va pouvoir régler ce problème,
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1 mais vous parlez à un endroit d'engagement, à l'autre d'accord. Vous nous
2 dites que M. Martic est revenu sur ses engagements. J'essaie de bien
3 comprendre; pourriez-vous nous dire clairement quelle était votre vision de
4 la situation à la fin de ces entretiens, même s'il n'y a pas eu de
5 signature, que compreniez-vous de la situation ?
6 R. A la fin de la réunion, pour autant que je me souvienne, il y avait un
7 grand flou. Après des négociations longues, des échanges d'arguments et de
8 contre arguments extrêmement pointus, nous avons réussi à obtenir de M.
9 Martic un accord sur six points essentiels. C'est d'ailleurs ce qu'ont fait
10 remarquer ses propres collègues -- ses collègues, tant civils que
11 militaires, au sein de la RSK.
12 Puis les négociations se poursuivaient encore un peu, je vous rappelle que
13 ça a duré plus de cinq heures en tout. Nous nous sommes retirés vers 16
14 heures 30, en fait sans avoir déjeuné. M. Martic - je ne sais trop comment
15 ni pourquoi - a soudainement changé d'avis. Nous avions initialement prévu
16 et accepté tous deux de nous présenter à la presse pour confirmer
17 qu'effectivement il y avait bien accord, et d'une certaine façon pour
18 dissiper cette ambiance de crise.
19 Q. Merci. Mais je vous en prie -- excusez-moi, je n'aurais pas dû vous
20 interrompre; reprenez si vous le souhaitez.
21 R. En fait, je voulais tout simplement décrire l'ambiance un peu étrange
22 de cette réunion. Une réunion dans laquelle on a vu l'ambiance changée à
23 plusieurs reprises, mais il y a bien eu un moment où il y avait des
24 assurances qui ont été données, des assurances réfléchies.
25 Q. Très bien.
26 M. HEDARALY : [interprétation] Je voudrais verser au dossier les pièces 65
27 ter 1D2680 et 65 ter 1D7401 au dossier.
28 M. MISETIC : [interprétation] Pas d'objection.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] La 65 ter 1D2680 sera la pièce P2626 et
3 65 ter 7401 sera la pièce P2627.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] P2626 et P2627 sont versées au dossier.
5 M. HEDARALY : [interprétation]
6 Q. Monsieur Akashi, nous avons vu hier, votre correspondance tenue pendant
7 la soirée du 30 juillet, qui s'est adressée président Tudjman. Alors je ne
8 vais pas revenir sur cela, mais si vous voulez voir ces documents, vous
9 pourrez le demander.
10 C'est le jour suivant en fait sur lequel j'aimerais attirer votre
11 attention. Parce que, le 31 juillet, est-ce que vous saviez que le
12 président Tudjman avait rencontré ses conseillers militaires pour parler
13 d'une opération militaire dirigée contre la Krajina ?
14 R. Non. Je ne suis absolument pas au courant des réunions auxquelles vous
15 venez de faire allusion.
16 Q. Bien. Alors je vais vous montrer l'intercalaire 3 du classeur du
17 Procureur qui est la pièce P461 et j'aimerais que vous preniez la première
18 page pour la version anglaise ainsi que pour la version B/C/S. Vous voyez
19 qu'il s'agit d'une réunion donc le président s'adresse aux participants.
20 Vous avez le deuxième paragraphe.
21 M. HEDARALY : [interprétation] Je vais quand même peut-être attendre qu'il
22 soit affiché à l'écran avant de vous en donner lecture. Merci.
23 Q. Alors voilà ce qui est écrit :
24 "Comme vous le savez, nous sommes déterminés à lancer d'autres
25 opérations, l'opération Grahovo Glamoc avait été conçue pour qu'elle ait un
26 impact sur Bihac et pour permettre le siège de Knin. Nous sommes déterminés
27 à lever le blocus de Bihac à partir de l'ouest. Toutefois, la situation est
28 telle à présent que les représentants des Nations Unies, Akashi,
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1 Stoltenberg et les Serbes en fait nous ont privé -- d'eux -- ou plutôt,
2 nous ont privé de cette raison étant donné qu'ils sont en train de retirer
3 leur force de la zone de Bihac.
4 Puis au paragraphe suivant, page suivante de la version B/C/S. Il est écrit
5 :
6 "Par conséquent, nous n'avons plus la justification nécessaire pour lever
7 le blocus de Bihac."
8 Au paragraphe suivant, voilà ce qui est écrit :
9 "Par conséquent, je suis d'avis que notre objectif principal n'est plus
10 d'opérer une percée jusqu'à Bihac."
11 Nous pouvons maintenant passer à la page 32 qui est l'avant-dernière
12 page et qui correspond à la page 62 de la version B/C/S, et pour que tout
13 soit bien clair, pour tout le monde, vous aviez discuté avec les dirigeants
14 de la Krajina ces six points et une partie de la discussion s'était
15 concentrée sur la situation à Bihac, n'est-ce pas ?
16 R. Oui.
17 Q. Vous voyez -- au milieu de la page, vous voyez que le président
18 s'exprime et commence par les mots suivants :
19 "Oui, mais le problème principal ça va être avec l'ONURC, avec ces punaises
20 japonaises --"
21 Donc vous voyez cela ? Le problème principal va être posé par l'ONURC, par
22 ses punaises japonaises. C'est leur proposition.
23 Akashi a argumenté avec eux pendant cinq heures, et puis ensuite a présenté
24 des propositions pour que l'ONURC se déploie vers Bihac pour nous arrêter
25 et pour placer des observateurs sur Dinar.
26 Ensuite le ministre de l'Intérieur, Gojko Susak, intervient et il dit : 'Je
27 n'irai pas à Genève.' Le président Tudjman répond :
28 'Attends, attends.'Moi, je vais aller à Genève pour dissimuler ceci et pas
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1 pour parler. D'ailleurs je n'enverrais pas un ministre, j'enverrais le
2 ministre des Affaires étrangères adjoint. C'est pour jeudi. Moi, je veux en
3 fait dissimuler ce que nous préparons pour le lendemain et nous pouvons
4 toujours réfuter tout argument dans le monde entier sur la façon dont nous
5 n'avions pas voulu en parler et que nous voulions seulement ce que…"
6 Monsieur Akashi, vous avez dit, dans votre déclaration à la Défense de M.
7 Gotovina, au paragraphe 5, où vous avez décrit plutôt le président Tudjman
8 comme étant un négociateur fiable. Lorsque vous avez exprimé cet avis, vous
9 n'étiez pas informé de ce passage dont je viens de vous donner lecture,
10 n'est-ce pas ?
11 R. Oui, c'est exact.
12 Q. Puisque et toujours à propos du même sujet, vous avez décrit, dans
13 votre déclaration, M. Sarinic comme étant un négociateur professionnel et
14 fiable, n'est-ce pas ?
15 R. Oui.
16 Q. J'aimerais vous poser une question, Monsieur Akashi : Est-ce que M.
17 Sarinic n'a jamais dit devant vous que les Serbes étaient un cancer dans
18 l'estomac de la Croatie ?
19 R. Je ne m'en souviens pas.
20 Q. Mais s'il avait fait référence aux Serbes qui étaient un cancer dans
21 l'estomac de la Croatie, ou si vous aviez jamais entendu parler de cette
22 référence à propos d'un cancer dans l'estomac de la Croatie, je suppose que
23 vous auriez quand même eu une opinion différente par opposition à celle que
24 vous aviez donnée, à savoir il s'agit d'un négociateur professionnel et
25 fiable ?
26 R. Ecoutez, je ne peux pas vous faire d'observation à ce sujet. Vous savez
27 lorsque j'évalue des personnes avec qui je traite, je les évalue et je les
28 juge sur la base de leur personnalité, de leur caractère, de leur
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1 intégrité, de leur sens de la logique et d'autres paramètres de ce genre.
2 Moi je ne suis pas influencé par des dires précis, par des remarques et
3 vous savez de temps à autre nous commettons tous des lapsus. Donc je ne
4 suis pas à même de vous donner une réponse plus catégorique.
5 Q. Mais cela me suffit, Monsieur Akashi. Alors il est fait référence à
6 Genève; est-ce que vous connaissez les détails de la négociation à Genève ?
7 R. Non.
8 M. HEDARALY : [interprétation] Monsieur le Président, pour ne pas trop
9 perdre de temps, je souhaiterais verser directement le document de la liste
10 65 ter 1D1593. Il s'agit d'une note ou d'un mémo pris par M. Stoltenberg.
11 Je sais en fait que nous avons fait référence aux négociations de Genève
12 plusieurs fois ici. Je propose de poser directement ce document puisque la
13 Chambre sait pertinemment qui était présent. Donc ce n'est pas la peine de
14 poser des questions.
15 M. MISETIC : [interprétation] Si vous me donnez la possibilité d'examiner
16 le document.
17 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, mais c'était un document de la Défense
18 pour ce témoin-ci.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, si tel est le cas, visiblement
20 c'est une grande surprise pour vous, Maître Misetic ?
21 M. MISETIC : [interprétation] Ecoutez, je n'avais pas entendu -- je n'avais
22 pas entendu la cote 1D mais, de toute façon, j'avais l'intention de
23 demander son versement au dossier.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Au vu de la situation, Monsieur le
25 Greffier, la pièce 1D1593 se verra octroyer quelle cote ?
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cela deviendra la pièce P2628.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est un document qui est versé
28 directement sans passer par le truchement d'un témoin.
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1 M. HEDARALY : [interprétation] Je vous en prie.
2 Q. Nous avons parlé de plusieurs télégrammes chiffrés que vous avez
3 envoyés et je voudrais que tout le monde, y compris moi-même d'ailleurs
4 comprenne la procédure qui est suivie pour préparer ce type de télégramme.
5 Donc j'aimerais vous poser les questions suivantes : lorsque vous envoyez
6 ces télégrammes - et j'ai compris hier que ce n'était pas vous forcément
7 qui rédigeait les télégrammes - mais j'aimerais savoir quelle était la
8 source des informations contenues dans le document en question dans les
9 câbles -- dans les télégrammes.
10 R. Mais à quel télégramme faites-vous référence, Monsieur Hedaraly ?
11 Q. Oui, je m'excuse, je parlais des télégrammes que vous envoyez à M.
12 Annan, donc le genre de télégrammes que nous avons vus hier et aujourd'hui
13 que vous envoyez à M. Annan et qui reprenaient plusieurs éléments de la
14 situation.
15 R. Si vous faites référence à des télégrammes qui décrivaient mes réunions
16 avec le président Tudjman, avec M. Sarinic, et qui donnaient -- et avec
17 d'autres dirigeants avec qui je négociais, même si le premier projet de
18 télégrammes était rédigé par un de mes collègues, je dois dire que
19 j'examinais par le menu chaque mot de ces télégrammes et je procédais aux
20 modifications nécessaires, si cela était nécessaire, et ce n'est qu'à la
21 suite de cet examen que je les signais.
22 Q. Alors, bon, cela pour vos réunions et vos négociations, mais qu'en est-
23 il des autres télégrammes qui, par exemple, présentaient un rapport sur
24 l'existence d'un crime ou sur le fait que les Nations Unies obtenaient des
25 rapports de violation de droits de l'homme.
26 J'aimerais savoir quelles étaient les informations que vous utilisiez ou
27 sur quelles informations vous vous basiez pour envoyer ces télégrammes ?
28 R. Par exemple, s'il y avait des informations, des renseignements qui nous
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1 étaient envoyés par les observateurs militaires des Nations Unies qui
2 étaient déployés, ils étaient déployés dans de nombreuses zones. Alors dans
3 ce cas d'espèce, nous transmettions le rapport et leurs constations et
4 conclusions au QG sans même essayer d'y apporter des modifications ou des
5 amendements. Parce que de par leur nature il s'agissait d'information
6 factuelle, et il en va de même en fait pour les rapports envoyés par les
7 équipes d'observateurs des droits de l'homme. Ces rapports étaient préparés
8 à présent des professionnels de ce domaine et nous n'essayions même pas de
9 modifier ou de changer quoi que ce soit dans ces rapports. Nous les
10 envoyions ainsi directement au QG de New York.
11 Q. Par rapport à ces rapports que vous avez reçus et qui venaient des
12 officiers sur le terrain, est-ce que vous aviez une raison quelconque de
13 penser que ces rapports n'étaient pas exacts, justes ?
14 R. Non, nous n'avions pas de raison de croire qu'ils ne contenaient pas de
15 bonnes informations. Evidemment, vous devez toujours permettre la
16 possibilité d'une erreur humaine, d'une mauvaise évaluation de la
17 situation, et puis une objectivité absolue est parfois difficile à
18 atteindre. Cela étant dit, nous partions de l'hypothèse que tous nos
19 collègues qui travaillaient pour les Nations Unies étaient objectifs,
20 impartiaux, ou nos collègues qui travaillaient pour d'autres organisations
21 similaires comme, par exemple, la Croix-Rouge internationale.
22 Q. Merci, Monsieur. Je vais essayer de faire de mon mieux pour que vous
23 puissiez -- pour terminer donc mon interrogatoire dans le quart d'heure qui
24 suit, et je vais essayer donc de ne pas vous faire revenir demain.
25 R. Je vais coopérer, moi aussi.
26 Q. Je n'ai pas de doute là-dessus, Monsieur Akashi.
27 Maintenant je vais vous demander d'examiner la pièce D1213, c'est
28 l'intercalaire 8 du dossier que vous avez donné le bureau du Procureur.
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1 R. [aucune interprétation]
2 Q. J'attends qu'on le voie sur l'écran, comme ça je peux suivre. Mais je
3 vais vous demander d'examiner la troisième page de ce document, tout en
4 parcourant la première page pour confirmer que c'est bien vous qui avez
5 envoyé ce télégramme.
6 Ce qui m'intéresse tout particulièrement c'est la troisième page où on peut
7 lire :
8 "Sur des sujets plus généraux, M. Bildt a remarqué qu'au cours de la
9 réunion avec le Dr Granic qui a eu lieu pendant le week-end, celui-ci a dit
10 qu'il pensait que 90 % de la population de la Krajina avait quitté la
11 Croatie. Notre chiffré est un petit peu moins élevé. Granic a indiqué que
12 le plan militaire croate a été imaginé pour faciliter leur départ, une
13 espèce, une sorte de nettoyage ethnique par d'autres moyens, comme a dit M.
14 Bildt dans son opinion."
15 Monsieur Akashi, vous souvenez-vous d'avoir parlé de cela avec M.
16 Bildt après l'opération Tempête ?
17 R. Non, je ne me souviens pas de cette discussion, pas de celle-ci.
18 Q. Très bien.
19 M. HEDARALY : [interprétation] Nous allons passer à l'intercalaire suivant
20 dans le classeur du Procureur, l'intercalaire 9. C'est le document 65 ter
21 4129.
22 Q. On va attendre de voir le document. On a l'impression qu'il est plus
23 difficile de trouver ce document dans la base de données que de le
24 retrouver dans le classeur. Donc là c'est un mémorandum que vous avez écrit
25 le 23 août, et ce qui m'intéresse c'est le troisième paragraphe où l'on
26 fait référence à ce qui suit :
27 Ce qu'il convient de remarquer aussi c'est que -- enfin juste avant on
28 parle des tombes du cimetière de Knin où il est écrit que :
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1 "La plupart des personnes décédées étaient des civils de Knin tués
2 pendant le pilonnage de la ville du 4 et 5 août."
3 Ensuite il est dit aussi que :
4 "Il ne convient pas d'en conclure que les personnes qui se trouvent
5 enterrées dans le cimetière de Knin sont mortes suite à des exécutions
6 plutôt que suite au pilonnage des zones habitées par des civils à Knin."
7 Est-ce que vous savez si quoi que ce soit a été dit par la suite au sujet
8 de la mort de ces civils enterrés au cimetière de Knin ?
9 R. Non, je n'ai pas de souvenir par rapport à cet événement.
10 Q. Merci.
11 M. HEDARALY : [interprétation] Je vais demander que cette pièce soit versée
12 au dossier.
13 M. MISETIC : [interprétation] C'est une pièce que je sache qui est déjà
14 versée au dossier, donc on peut éventuellement lui accorder un numéro MFI.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que le Greffier peut le
16 vérifier puisque nous avons la cote 65 ter de ce document.
17 M. HEDARALY : [interprétation] Je viens de le trouver, effectivement.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
19 M. HEDARALY : [interprétation] Il s'agit de la pièce P2629 et d'ailleurs ce
20 n'est pas moi qui l'ai trouvée c'est notre adjointe -- notre commise à
21 l'affaire.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Nous pouvons poursuivre.
23 M. MISETIC : [interprétation] On va donner un nouveau numéro, une nouvelle
24 cote à cette pièce à conviction ?
25 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce numéro 65 ter ne correspond à aucune
27 pièce à conviction, donc la cote qu'on va lui attribuer est la cote 2629.
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Exactement. P2629.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cette pièce vient d'être versée au
2 dossier. Poursuivez.
3 M. HEDARALY : [interprétation] Monsieur le Président.
4 Maintenant je vais vous demander d'examiner l'intercalaire 20 du dossier du
5 Procureur 65 ter 420 [comme interprété]. C'est une situation hebdomadaire
6 sur la situation que vous envoyez vous-même à M. Annan et on va voir la
7 date, la date est celle du 29 août, qui court la période entre le 22 et 28
8 août.
9 Regardez la deuxième page de ce document, et au niveau du premier
10 paragraphe, il y a une phrase qui commence par :
11 "Tudjman a fait fi des rapports qui parlaient des maisons en flammes et du
12 pillage en disant qu'il s'agissait là des actes commis par des individus
13 qui étaient condamnés par le gouvernement. Il a répété que les maisons des
14 Serbes ne devraient pas être détruites, et qu'il fallait y héberger les
15 réfugiés croates."
16 Q. [aucune interprétation]
17 R. Excusez-moi, mais je n'arrive même pas à trouver ce paragraphe.
18 Q. C'est le premier paragraphe en entier sous le titre : "Croatie" -- "La
19 Croatie."
20 Là, ça commence par les propos de M. Tudjman, donc vous pouvez lire.
21 Ensuite dites-moi si vous souvenez de cela.
22 R. Non, je ne me souviens pas précisément de ces propos, pas de ces mots,
23 mais il semblerait que cela correspond aux discussions que j'ai pu avoir
24 avec le président Tudjman.
25 Q. Merci, Monsieur Akashi.
26 M. HEDARALY : [interprétation] Je vais demander que cette pièce soit versée
27 au dossier.
28 M. MISETIC : [interprétation] Pas d'objection.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
2 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ceci deviendra la pièce à conviction
3 P2630.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qui vient d'être versé au dossier.
5 M. HEDARALY : [interprétation] Maintenant nous pouvons passer au document
6 que nous avons déjà examiné aujourd'hui, D1665, qui se trouve à
7 l'intercalaire 43 du classeur de la Défense, c'est le rapport additionnel
8 préparé par le secrétaire général et destiné au Conseil de sécurité.
9 Q. Le paragraphe qui m'intéresse, c'est le cinquième paragraphe de ce
10 rapport, il a été mentionné brièvement --
11 R. [aucune interprétation]
12 Q. -- mais il y a un paragraphe qui m'intéresse :
13 "Ensuite, au cours de la reconquête par l'armée croate des Secteurs nord et
14 sud, plus de 80 % des habitants serbes de ces régions ont fui, même si l'on
15 espérait que certains réfugiés serbes allaient retourner dans leur foyer.
16 Le fait qu'il y a des rapports continus portant sur les abus des droits de
17 l'homme et du pillage, des incendies des maisons, le climat aujourd'hui est
18 tel qu'il est peu probable qu'il y ait des retours. En effet, de nombreux
19 Serbes, faisant partie de ceux qui avaient, au départ, choisi de rester
20 maintenant, partent ou demandent à partir à cause de cet environnement
21 hostile dans lequel ils sont obligés de vivre à présent."
22 Monsieur Akashi, vous souvenez-vous de cela comme étant la situation dans
23 la Krajina, après l'opération Tempête ?
24 R. Oui.
25 Q. Est-ce que cela correspond à votre souvenir de la situation en général
26 ?
27 R. Comme ça a indiqué dans le paragraphe sur lequel vous avez déjà attiré
28 notre attention, enfin vous venez d'attirer notre attention, oui,
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1 effectivement.
2 Q. Très bien. J'ai encore quelques questions et ceci concerne le général
3 Cermak.
4 Dans vos télégrammes et nous en avons vu pas mal aujourd'hui, il y a
5 d'autres que nous n'avons pas vus, mais ils sont dans le dossier de
6 l'espèce. Donc dans certains de ces télégrammes et on ne va pas tous les
7 passer en revue, vous dites parfois que le général Cermak était le
8 commandant de l'armée croate pour la région ou bien le commandant du HV
9 pour la région ou bien parfois vous dites que c'est le commandant de
10 l'armée croate pour la zone, parfois, vous dites que c'est un officier de
11 l'armée, responsable de la région. Je comprends bien que ce n'était pas
12 toujours vos propos mot pour mot, mais dites-nous comment voyez-vous le
13 rôle du général Cermak à Knin, donc le rôle qui était le sien à Knin, après
14 l'opération Tempête ?
15 R. Pourriez-vous répéter la question, s'il vous plaît ?
16 Q. Oui, oui. Donc je vous ai décrit de différentes façons dont l'on décrit
17 le général Cermak dans vos télégrammes, où vous parlez de l'officiel de
18 l'armée en charge de la zone, ou bien du commandant du HV, chargé de la
19 région, et je vous demande : D'après votre meilleur souvenir, quel était le
20 rôle du général Cermak à Knin ? Quelle était sa position après opération
21 Tempête ?
22 R. Vous avez dit après ?
23 Q. Mais quand il est arrivé à Knin, après l'opération Tempête, donc après
24 opération Tempête.
25 R. Vous avez fait référence aux différentes façons dont on décrit le
26 commandant militaire de Knin, dans les différents télégrammes que nous
27 avons envoyés ou reçus. On ne faisait pas forcément le lien entre toutes
28 ces activités et une seule personne ou un seul commandant ou dirigeant
Page 21769
1 militaire. Nous parlions des actions concrètes, des moments précis où l'on
2 a eu recours à la force ou à la violence, ce qui correspond à une
3 utilisation de la force organisée, donc nous n'avons pas forcément
4 personnalisé pour ainsi dire ou fait le lien entre tout cela et une
5 personne, une seule personne.
6 Q. Merci, Monsieur Akashi. Une petite question, une dernière.
7 Quand vous avez rencontré le général Cermak, le 7 août, est-ce que vous
8 pensez que c'était un militaire ?
9 R. Oui, oui, en effet. Mais je n'ai pas forcément des idées reçues sur les
10 militaires ou les civils, parce qu'il se peut que des militaires soient
11 plus civilisés, soient plus humanitaires que des citoyens.
12 Q. Monsieur Akashi, je vous remercie d'avoir répondu à mes questions.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous pouvez me dire de
14 combien de temps vous avez besoin pour contre-interroger le témoin ?
15 M. KAY : [interprétation] Pas de questions.
16 M. MISETIC : [interprétation] Pas de questions.
17 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Pas de questions non plus.
18 [La Chambre de première instance se concerte]
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Akashi, j'ai quelques questions
20 à vous poser, et je me demande si vous pourriez encore être à notre
21 disposition pendant dix minutes.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, tout à fait, tout à fait,
23 entièrement à votre disposition.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela vous évitera de revenir, d'avoir à
25 revenir demain, Monsieur Akashi.
26 Alors voilà, j'ai quelques questions à vous poser.
27 Je souhaiterais que le document D28 soit affiché à l'écran.
28 Questions de la Cour :
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Akashi, vous vous souviendrez
2 qu'il s'agit de l'accord auquel je vais faire référence brièvement comme
3 étant l'accord Akashi-Sarinic. Au paragraphe 3 de cet accord, il est fait
4 la référence suivante :
5 "…encourage -- la Croatie encourage tous les habitants qui habitaient
6 préalablement en République, non tous les habitants qui habitaient
7 préalablement là, habitant la République de Croatie qui le souhaitent à
8 rester de façon pacifique dans les zones," et cetera, et cetera.
9 Alors ce terme "previous inhabitants," les habitants qui habitaient là
10 avant, dans votre souvenir, est-ce que cela faisait référence aux personnes
11 qui vivaient dans la zone de la RSK qui était --
12 R. Monsieur le Président --
13 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
14 R. -- à quel paragraphe précis faites-vous référence ?
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Au paragraphe 3, paragraphe 3, deuxième
16 ligne.
17 R. [aucune interprétation]
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc ce terme des habitants qui
19 habitaient là auparavant ou préalablement, est-ce que, pour vous, cela
20 faisait référence aux personnes qui vivaient dans la RSK avant l'opération
21 Tempête, ou est-ce que vous considérez qu'il s'agit des personnes qui
22 avaient vécu dans la zone de la Krajina avant l'année 1991 ? Comment est-ce
23 que vous compreniez ces deux termes et comment est-ce que vous aviez --
24 comment est-ce que vous êtes parvenu à cet accord sur ces habitants qui
25 habitaient préalablement là, habitants de la République de Croatie ?
26 R. Ecoutez, Monsieur le Président, je vous dirais que je n'avais pas
27 véritablement pensé au cadre temporel. Je ne m'étais pas demandé à quelle
28 période ils avaient habité en Krajina. L'anglais n'est pas ma langue
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1 maternelle et elle n'est d'ailleurs pas non plus la langue maternelle de M.
2 Sarinic bien que son anglais soit de loin supérieur au mien.
3 Donc pour moi, cela signifie -- c'est une référence aux Serbes -- aux
4 personnes serbes qui avaient vécu en Krajina jusqu'à ce moment-là, et ces
5 personnes pouvaient continuer à y vivre.
6 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
7 R. Suis-je clair ?
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors mais, bien sûr, je vous ai posé
9 cette question parce que vous auriez pu faire référence aux habitants
10 serbes de la Krajina. Donc ce qui m'intéresse plus particulièrement c'est
11 de savoir ce que vous entendiez donc par cet adjectif "previous," en
12 anglais.
13 Donc qui résidaient avant donc cela faisait référence à une période
14 passée et je voulais savoir en fait s'il s'agissait des habitants qui
15 avaient résidé là pendant une période donc avant 1991, ou ceux qui
16 habitaient après.
17 R. Ecoutez, vous avez un exercice -- un esprit juridique très
18 affûté, Monsieur le Président, ce qui n'est pas mon cas, mais je pensais
19 que cela faisait référence aux personnes qui avaient vécu là jusqu'à cette
20 période.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, je vous remercie de votre
22 réponse. Je ne sais pas si les parties marqueront leur désaccord avec l'une
23 de vos toutes dernières observations, mais cela ne fera pas l'objet d'un
24 débat pour le moment.
25 Mais j'aimerais vous poser une autre question.
26 Oui, et nous allons maintenant nous pencher sur le paragraphe 5 de la
27 pièce D28.
28 Le paragraphe 5 qui est le paragraphe relatif à la liberté de mouvement,
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1 et vous voyez qu'il est indiqué :
2 "Immédiatement et donc cette liberté de mouvement immédiatement dans tous
3 les secteurs à l'exception faite -- ou excepté aux endroits ou de l'avis
4 des commandants militaires de locaux de l'ONURC après consultation des
5 commandants de l'armée croate, la situation en matière de sécurité tel
6 qu'elle n'autorise pas ou ne permet pas une telle surveillance."
7 Donc, lors de vos réunions avec notamment le général Cermak vous -- et je
8 prends comme base les notes de M. Almstrom.
9 M. KAY : [interprétation] Bambury, Bambury, Monsieur le Président, Bambury.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui, oui. En fait je faisais
11 référence à une observation faite par M. Almstrom, et vous avez tout à fait
12 raison pour ce qui est de cette correction. Alors, Maître Kay, quelle est
13 la cote ?
14 M. HEDARALY : [interprétation] D1667.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D1667.
16 Bien, est-ce que nous pourrions l'afficher, et est-ce que nous pourrions en
17 fait afficher la page où les quatre derniers chiffres ERN sont 6920 ?
18 Alors nous voyons qu'à partir du lendemain, les agences et institutions des
19 Nations Unies auront la liberté de mouvement dans Knin et aux alentours de
20 Knin, et que le lendemain, le jour suivant plutôt, dans des zones des
21 secteurs plus importants en fonction de la sécurité.
22 Alors est-ce que vous avez pris en considération le fait que les autorités
23 croates disaient qu'ils autoriseraient en fonction de la sécurité, bien
24 entendu, qu'ils autoriseraient une liberté de mouvement beaucoup plus
25 importante, et cela est d'ailleurs conforme au paragraphe 5 de l'accord, où
26 il est indiqué que cela était du ressort du commandant de l'ONURC, après
27 consultation auprès des dirigeants militaires croates. Est-ce que vous avez
28 pris en considération que c'était la sécurité qui allait déterminer si la
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1 liberté de mouvement allait être acceptée ou non ?
2 R. Monsieur le Président, une fois de plus, je ne suis pas juriste, je
3 n'ai pas cet esprit de juriste, cet esprit affûté mais je pensais, à
4 l'époque -- à l'époque de nos discussions à Knin, que cela allait à fait
5 conformément à l'accord que j'avais conclu avec M. Sarinic.
6 Alors si ma formation juridique que j'ai suivie me dessert un lien, il y a
7 une différence entre deux phrases -- ou entre deux membres de phrase,
8 puisque vous avez dans un premier temps en consultation avec et puis vous
9 avez après avoir consulté. La différence étant que lorsque vous dites en
10 consultation avec, cela signifie que vous devez avoir avec cette personne
11 des consultations continues, alors que si vous dites après avoir consulté
12 telle personne, cela signifie que vous consultez la personne en question,
13 mais que les actions ou les mesures que vous prendrez par la suite, ne sont
14 pas forcément, nécessairement conformes aux pourparler précédents.
15 Est-ce exact, ai-je raison ?
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, que vous ayez raison ou non, je
17 n'en sais rien, mais le fait est que vous avez exprimé votre point de vue à
18 ce sujet. Bien entendu, au paragraphe 5, il n'est pas question de -- il
19 n'est pas dit "après avoir consulté," mais il est dit "après consultation."
20 Donc enfin, bon, laissons cela pour le moment. Vous m'avez fourni votre
21 réponse.
22 Je n'ai plus de questions à vous poser, Monsieur Akashi.
23 J'aimerais savoir si les questions des Juges ont suscité d'autres questions
24 de la part des parties; non.
25 Monsieur Akashi, je m'excuse, je m'excuse, car -- et je m'excuse auprès de
26 l'interprète et de la sténotypiste qui nous aident dans cette salle
27 d'audience parce que je sais que j'ai une très mauvaise réputation à ce
28 sujet. J'ai dépassé de 17 minutes le temps qui nous avait été imparti, mais
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1 par ailleurs, cela nous évite, et cela vous évite surtout à vous d'avoir à
2 revenir demain.
3 Donc dans un premier temps, mes excuses auprès des interprètes et de la
4 sténotypiste.
5 Monsieur Akashi, j'aimerais vraiment vous remercier d'avoir pris la peine
6 de venir témoigner alors que vous avez un emploi du temps extrêmement
7 chargé. Vous avez répondu aux questions qui vous ont été posées par les
8 Juges et par les parties. Les Juges - et je suppose que les parties qui
9 sont dans ce cas également - vous sont extrêmement reconnaissants, et vous
10 pouvez maintenant disposer.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président.
12 J'espère que mes réponses ne vous ont pas semblé excessivement évasives
13 mais cela est expliqué par le passage du temps, tout le temps qui s'est
14 écoulé depuis les événements, depuis que ces événements se sont déroulés.
15 Vous comprendrez en fait que les Nations Unies devaient opérer dans des
16 circonstances ou des conditions extrêmement complexes et difficiles, avec
17 un mandat qui était très flou, loin d'être clair, et avec des ressources
18 extrêmement limitées.
19 Mais il y a quelque chose qui est absolument clair, il est évident
20 que nous étions tous engagés pour la cause de la paix, pour la cause de
21 l'humanité et de ce fait, nous avons fait de notre mieux, ce qui n'est pas
22 suffisant de l'avis de certains.
23 Je vous remercie.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Akashi.
25 En général, lorsque les gens viennent déposer, je leur souhaite un bon
26 retour chez eux, alors vous, je ne sais pas si du fait de l'heure et de
27 votre calendrier, je ne sais pas si vous rentrez chez vous, et je ne vais
28 pas vous souhaiter un bon voyage de retour de chez vous, mais où que vous
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1 alliez, j'espère que vous arriverez à bon port.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous remercie.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je m'adresse au technicien de Tokyo :
4 nous n'avons plus besoin de l'installation technique pour des raisons que
5 je n'ai pas besoin de vous expliquer. Je m'adressais au Greffier.
6 M. LE GREFFIER [via visioconférence à Tokyo] : [interprétation] Je vous
7 remercie, Monsieur le Président.
8 [Fin de la déposition du témoin par vidéoconférence]
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons lever l'audience. La Chambre
10 envisageait d'avoir une petite séance ou session d'intendance et de
11 logistique avant le début de la présentation des moyens à décharge pour M.
12 Cermak. Monsieur Misetic, je suppose que c'était le dernier témoin que vous
13 convoquiez pour la présentation de vos moyens à décharge, pour la Défense
14 de M. Gotovina.
15 M. MISETIC : [interprétation] C'est tout à fait exact.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors je pense qu'il faudrait peut-être
17 que nous prévoyions un certain temps pour certaines questions, les
18 documents enregistrés aux fins d'identification, et cetera, et cetera.
19 Ce qui fait que la Chambre préfèrerait le faire vendredi. Alors je
20 sais que cela signifie que vous alliez devoir rester ici jeudi, mais
21 l'expérience nous a enseignés que, si nous ne nous sommes pas préparés,
22 cela risque d'engendrer beaucoup plus de confusion qu'autre chose; ce qui
23 fait que je souhaiterais me préparer demain et ensuite avoir une séance
24 d'intendance vendredi matin.
25 Y a-t-il des objections ?
26 M. HEDARALY : [interprétation] Aucune objection. Je ne sais pas si M.
27 Monkhouse devrait participer à cela ?
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, j'ai commencé en disant c'est
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1 ce à quoi nous pensions. Mais nous pouvons tous nous attendre à ce que M.
2 Monkhouse ne soit pas de retour vendredi matin, enfin il y a un risque que
3 cela se passe, qu'il ne soit pas de retour. Donc, bien entendu, il est
4 utile d'avoir un greffier d'audience qui a une expérience, ce qui est
5 extrêmement utile. C'est justement l'une des questions que je me proposais,
6 ou à laquelle je me proposais de réfléchir demain avec la Chambre. Mais si
7 nous en concluons demain que ce n'est pas la peine d'envisager cela
8 vendredi, la Chambre, bien entendu, en informera les parties et nous
9 devrons faire cette séance en début de semaine prochaine.
10 Par conséquent, nous allons lever l'audience jusqu'à vendredi 18
11 septembre, salle d'audience numéro I, pour une séance d'intendance. Si cela
12 devait à changer, nous en informerons immédiatement les parties au quel
13 cas, nous ne reprendrions qu'après les vacances des Nations Unies, les
14 vacances ou le jour férié du lundi 21 et nous reprendrons donc mardi 22, à
15 9 heures du matin, dans la salle d'audience numéro III
16 Si vous n'avez pas de questions, je peux considérer que l'audience
17 est levée.
18 --- L'audience est levée à 14 heures 08 et reprendra le vendredi 18
19 septembre, à 9 heures 00.
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