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1 conséquent, la Défense de M. Gotovina aura tout à fait la possibilité de

2 présenter de façon orale ses idées eu égard à la fixation de la peine lors

3 de sa plaidoirie, si elle souhaite le faire, bien entendu.

4 J'en ai terminé avec la déclaration de la Chambre de première instance eu

5 égard aux fixations de la peine par les parties.

6 En dernier lieu, et toujours à propos du réquisitoire et des plaidoiries,

7 je dirais que l'Accusation a six heures pour présenter son réquisitoire.

8 Chaque équipe de la Défense aura deux heures et demie pour présenter sa

9 plaidoirie. Et comme la Chambre l'a déjà indiqué un peu plus tôt, les

10 équipes de la Défense ont toute latitude pour se répartir le temps qui leur

11 a été attribué pour leurs plaidoiries.

12 L'Accusation aura une heure pour la réplique et les équipes de la

13 Défense auront en tout une heure pour les dupliques.

14 Voilà les dispositions pratiques que nous avons prises et que nous

15 indiquons maintenant aux parties.

16 Monsieur Tieger, j'aimerais savoir si l'Accusation est maintenant prête à

17 présenter son réquisitoire ?

18 M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous en prie.

20 M. TIEGER : [interprétation] Je vous remercie.

21 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, ainsi que mes confrères

22 de la Défense et toutes les personnes présentes dans le prétoire et dans

23 les cabines qui ont consacré tant d'efforts à cette affaire.

24 J'aimerais dans un premier temps m'exprimer au nom du Procureur, et je vais

25 faire état de l'entreprise criminelle commune, de son objectif commun

26 visant le déplacement par la force des Serbes. Je vous parlerai également

27 des membres de cette entreprise criminelle commune qui, notamment, les

28 généraux Gotovina, Cermak et Markac, ainsi que des moyens utilisés,

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1 notamment les attaques de pilonnages illicites, la destruction et le

2 pillage.

3 M. Russo parlera de façon plus détaillée des attaques d'artillerie, ainsi

4 que de l'expulsion qui s'en est suivie et du transfert par la force des

5 Serbes de Croatie.

6 M. Hedaraly, dans un premier temps, parlera des crimes commis contre les

7 Serbes de Croatie et contre les biens des Serbes de Croatie.

8 Mme Gustafson, M. Carrier, et Mme Mahindaratne, qui nous rejoindra un peu

9 plus tard dans le prétoire, feront état des différentes contributions à

10 l'entreprise criminelle commune ainsi que de la responsabilité pénale

11 individuelle des généraux Gotovina, Cermak et Markac, respectivement.

12 Le 4 août 1995, les forces militaires croates ont commencé l'opération

13 Tempête dont le but était de reprendre le territoire qui avait été placé

14 sous le contrôle des Serbes de Croatie depuis 1991, notamment le secteur

15 sud. Les villes et les villages, notamment Knin, Benkovac, Obrovac et

16 Gracac, ont essuyé des tirs d'artillerie qui ont commencé à 5 heures. Les

17 personnes qui vivaient dans ces endroits, ainsi que les observateurs

18 internationaux qui ont assisté à ces attaques, se sont rendu compte au

19 moment où ces pilonnages ont commencé que les cibles étaient les civils et

20 les zones civiles et que c'étaient les villes et les villages civils à

21 proprement parler qui faisaient l'objet de cette attaque et qu'aucun

22 endroit n'était sûr. Ce qu'ils ne savaient pas par contre, c'était que ces

23 attaques dirigées contre leurs villes et leurs villages étaient un résultat

24 d'un ordre donné par le général Gotovina qui précisait qu'outre les centres

25 de communications et les postes de commandement, les villes elles-mêmes

26 devaient également faire l'objet de pilonnages et de tirs. Et ce que cette

27 population civile absolument terrorisée ne savait pas non plus était que

28 l'ordre avait été donné de pilonner les villes à la suite d'une réunion du

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1 commandant suprême des forces croates, M. Franjo Tudjman, et ses

2 conseillers militaires, qui incluaient notamment les généraux Gotovina,

3 Markac ainsi que le ministre de la Défense M. Susak, qui ont insisté sur

4 l'importance de provoquer la fuite des civils par les pilonnages. Cet

5 objectif a été couronné de succès, et le président Tudjman a été en mesure

6 de dire peu de temps après, en faisant référence au fait que la plupart des

7 Serbes s'étaient enfuis : "Ce que nous venons de créer maintenant est un

8 Etat croate qui durera pendant des siècles."

9 Qui se trouve au paragraphe 2 de la page 467 [comme interprété].

10 Et après la première phase de cette opération qui s'est couronnée par la

11 fuite de la plupart des Serbes, le président Tudjman et les autres

12 responsables croates ont mis en œuvre des mesures et ont, de façon tout à

13 fait intentionnelle, omis de mettre en œuvre d'autres mesures nécessaires

14 afin d'assurer que les Serbes ne reviennent pas en nombre suffisant pour

15 représenter à nouveau une menace démographique. Alors que les foyers et les

16 fermes serbes étaient détruits et pillés par les hommes du général Gotovina

17 et du général Markac, notamment, et que les civils serbes qui étaient

18 restés étaient tués, une véritable atmosphère d'impunité a commencé à

19 prévaloir.

20 Les responsables croates, notamment le général Cermak, qui avait été

21 personnellement mis en place par Tudjman pour gérer la zone de Knin, ont

22 fait en sorte que les enquêtes se retrouvent sur des voies de garage, ont

23 nié les crimes, ont essayé de limiter et de contrôler l'accès de la

24 communauté internationale et des médias, leur ont empêché de faire des

25 reportages, ont collecté des centaines de corps sans pour autant faire en

26 sorte que des enquêtes soient menées à bien et n'ont pas su instituer les

27 mesures préventives ou punitives nécessaires afin de mettre un terme aux

28 crimes qu'ils refusaient d'accepter.

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1 Le président Tudjman ainsi que d'autres responsables ont également érigé

2 autant d'obstacles administratifs pour s'assurer que les Serbes ne

3 reviennent pas en nombre et ont commencé à déployer des efforts pour

4 repeupler les zones dont avaient fuies les Serbes et fait en sorte que ces

5 zones soient repeuplées non pas par des Serbes qui reviendraient, mais par

6 des Croates de souche, pour ainsi cimenter une mutation démographique

7 permanente qui assurerait, comme cela était indiqué par lui, un Etat croate

8 qui durerait pendant des siècles.

9 La Défense a avancé, entre autres choses, que la Croatie n'avait pas de

10 plan ou de politique visant l'expulsion de la population serbe, mais

11 qu'elle avait "plutôt" été la victime de l'agression serbe et qu'elle

12 voulait réintégrer son territoire occupé tel que cela avait été indiqué par

13 le plan Vance.

14 Il faudrait indiquer dans un premier temps que personne n'admet que la

15 Croatie avait un plan ou une politique d'expulsion. Il s'agissait des

16 membres de l'entreprise criminelle commune. Qui plus est, il est absolument

17 évident, cela ne fait l'objet d'aucun litige, que la population croate a

18 souffert des crimes terribles commis par les forces serbes, mais il n'y a

19 aucun conflit entre cette victimisation et le plan d'expulser les Serbes.

20 Ces deux coexistent logiquement et factuellement [phon] d'ailleurs dans un

21 cycle tragique commun à la victimisation. Et le fait que le président

22 Tudjman a accepté le plan Vance à un moment où la Croatie n'avait même pas

23 commencé à mettre sur pied son armée et à un moment où un tiers de son

24 territoire était contrôlé par les Serbes de Krajina ne nous permet pas

25 véritablement de comprendre les préoccupations et objectifs de Tudjman

26 lorsque la Croatie devient une force militaire puissante et lorsque surgit

27 l'occasion, pour utiliser ses propres termes, d'être audacieux et de leur

28 rendre la monnaie de leur pièce. Paragraphe 11, page 461 [comme

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1 interprété].

2 La Défense de M. Gotovina consacre beaucoup de temps dans son mémoire de

3 clôture aux crimes commis par les forces serbes contre les Croates, au

4 soutien que les Serbes de la Krajina ont reçu d'autres Serbes et aux

5 négociations qui ont échoué afin de réintégrer cette même Krajina, et ainsi

6 qu'aux différentes opérations militaires qui ont précédé et suivi

7 l'opération Tempête. Ce long chapitre -- ou plutôt, ce long chapitre a été

8 écrit afin d'étayer l'argument suivant, lequel la fuite des Serbes a été le

9 résultat d'une décision d'évacuation de la RSK, et il est également indiqué

10 que la fuite de dizaines de milliers de Serbes n'a absolument rien à voir

11 avec les attaques et les bombardements illicites.

12 M. Russo abordera cela de façon beaucoup plus détaillée, mais cet

13 argument non seulement fait fi du lien entre la décision d'évacuation et

14 l'attaque -- ou le pilonnage illicite, mais - et c'est encore plus

15 important - fait également fi des éléments de preuve qui ont été apportés

16 et qui ont prouvé que les pilonnages étaient la cause principale de la

17 fuite de nombreuses personnes, notamment des personnes qui n'avaient jamais

18 entendu parler de la décision d'évacuation ou qui s'étaient enfuis avant

19 que la décision ne soit prise ou qui avaient décidé de s'enfuir, parce que

20 du fait de ces bombardements, ou qui étaient convaincus de suivre d'autres

21 qui étaient déjà partis, parce que pour eux le pilonnage indiquait de façon

22 très claire qu'ils n'avaient absolument aucun choix, comme vous le verrez

23 dans les paragraphes 616 à 618, 623 à 624, 626, 629, et 641.

24 Les éléments de contexte font jouer au personnel des Nations Unies le rôle

25 d'ennemis ayant décidé de laminer, de saper la Croatie, et il est suggéré

26 donc que les rapports des Nations Unies ne devraient pas être pris en

27 considération car il ne s'agit que de simple propagande, tel que cela est

28 indiqué au paragraphe 119. Et d'ailleurs, il y a un amalgame qui est fait

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1 entre les décisions des Nations Unies et leurs actions en Bosnie, alors

2 qu'il s'agit de circonstances différentes qui ont déclenché des décisions

3 différentes. Et l'ironie du sort nous permet de voir d'ailleurs que le

4 mémoire de la Défense attaque et critique les Nations Unies pour passivité

5 en Bosnie, ensuite les critiques pour les décisions qu'ils ont prises afin

6 d'avoir un point de vue ferme dans leur cadre de leur mission en Croatie.

7 Qui plus est, il est indiqué que ces décisions étaient sous-tendues de

8 mauvaises motivations. Par exemple, l'opération Présence active, qui est

9 considérée comme un effort pour placer les soldats des Nations Unies dans

10 une situation très périlleuse afin de déclencher, de susciter la

11 condamnation internationale et l'offensive militaire croate. Mais ensuite,

12 une citation est avancée, et elle révèle que les Nations Unies ont

13 considéré que l'autre possibilité qui leur était offerte, à savoir rester

14 dans ces lieux n'était pas véritablement une solution très pratique, ou

15 allait susciter davantage d'action contre le personnel des Nations Unies,

16 et que par conséquent, les Nations Unies ont pris la décision qui, d'après

17 eux, allait diminuer la vraisemblabilité de ces circonstances dont la

18 Défense les accuse d'avoir créées.

19 Par ailleurs, la Défense fait un amalgame des événements qui se sont

20 déroulés dans le secteur sud avant l'opération Tempête. Vous avez, par

21 exemple, la déclaration du général Forand qui, lorsqu'il a indiqué qu'il

22 était au courant qu'une unité vendait du carburant, ce qui s'est arrêté

23 d'ailleurs dès qu'il a appris cela, et on opère un amalgame entre cela et

24 une observation de M. Hill qui a entendu de la part de quelqu'un que dans

25 certains secteurs, du carburant était vendu en grande quantité, et cela est

26 attribué d'ailleurs de façon tout à fait erronée, à l'ONURC du secteur sud.

27 Alun Roberts est condamné, et ces citations fait l'objet de vérifications

28 pour ce genre de transgressions parce qu'il n'a pas, par exemple, placé le

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1 nom RSK entre guillemets, ou parce qu'"il a essayé de décrire les

2 violations des deux parties de l'accord, la responsabilité des Croates

3 ainsi que des Serbes rebelles."

4 Cela fait l'objet de la note en bas de page 92, dans le document D1344.

5 Qui plus est, ils essaient de suggérer que le personnel des Nations Unies

6 faisait preuve de partialité à l'égard des Serbes, et ont fourni des

7 éléments de preuve indiquant que ce point de vue, en fait, n'était pas

8 étayé par les comportements véritables du personnel des Nations Unies que

9 la Chambre a eu la possibilité de rencontrer. Il faut également savoir que

10 dans le droit fil de ces déductions, déductions que je viens de mentionner,

11 l'Accusation a trouvé de nombreuses citations dans les mémoires de la

12 Défense qui n'étaient absolument pas la proposition ou les propositions

13 qu'ils avancent ou qui ne se retrouvent d'ailleurs pas non plus dans les

14 comptes rendus d'audience. Nous ne sommes pas en train de suggérer que cela

15 a été fait de façon intentionnel, mais nous exhortons tout simplement la

16 Chambre à examiner de façon très, très précise toutes citations, qu'elles

17 viennent d'ailleurs de la Défense et de l'Accusation.

18 Il en va de même pour les citations juridiques. Par exemple, la

19 Défense cite Blaskic et indique la Chambre de première instance ne peut pas

20 dégager de déductions négatives à partir de circonstances ou d'éléments de

21 preuve indirects qui présentent des inexactitudes factuels, et cite dans

22 tout son mémoire, notamment afin d'étayer ce point de vue, l'existence

23 d'ordres, d'interdictions qui fait que la Chambre ne peut pas tirer de

24 déductions négatives à propos de la responsabilité des accusés en prenant

25 en considération des facteurs tels que la portée des crimes. Cette

26 interprétation est tout à fait inexacte.

27 Dans l'affaire Blaskic, aucune règle n'a été établie permettant de

28 déterminer que les éléments de preuve indirects ou aucune règle n'a été

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1 établie. Ils se sont contentés tout simplement d'utiliser le critère qui

2 n'indique absolument pas, comme la Défense le suggère, que tout décalage,

3 toute inexactitude factuelle empêche de tirer une conclusion négative. Au

4 contraire, il est demandé à la Chambre de prendre en considération la

5 globalité des éléments de preuve pour voir si une alternative raisonnable

6 peut en être dégagée. Je dirais que dans le contexte des ordres, la Chambre

7 de première instance dans l'affaire Milutinovic a estimé que

8 "l'insuffisance manifeste" d'ordres contre les crimes, au vu de la

9 criminalité généralisée connue pour un accusé est une indication de son

10 intention de partager l'entreprise criminelle commune, et indique qu'il a

11 ainsi de façon considérable, contribué de ce fait à maintenir et à créer

12 d'ailleurs, dans certains cas, le climat d'impunité."

13 Paragraphe 772, 777, 778, et 782 du jugement dans l'affaire

14 Milutinovic.

15 Puis en dernier lieu, je dirais, pour ce qui est des éléments de

16 contexte des mémoires de clôture de la Défense, qu'il est indiqué que la

17 Chambre de première instance ne peut pas conclure que la Croatie avait mené

18 à bien une politique d'expulsion de la population serbe en lançant une

19 guerre inutile et que, par conséquent, la Chambre de première instance ne

20 peut pas en conclure, ne peut pas conclure -- ne peut pas plutôt dégager de

21 conclusions pour ce qui est des objectifs de l'opération Tempête et des

22 événements qui ont suivi cette opération Tempête. La Défense consacre

23 beaucoup d'efforts pour essayer de battre en brèche un argument qui n'a

24 jamais d'ailleurs été présenté. Bien au contraire, l'Accusation a indiqué

25 de façon très claire, dès le début, qu'elle n'avait jamais affirmé que le

26 simple fait que l'opération Tempête avait été menée à bien devrait être

27 considéré comme un élément de preuve indiquant qu'il y avait intention

28 criminelle pour ce qui est des chefs d'accusation dans l'acte d'accusation.

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1 Et comme je l'ai indiqué dans la déclaration liminaire, la décision

2 de la Croatie de mener à bien une opération militaire pour reprendre la

3 Krajina n'est pas le cœur du problème. Ce qui est au cœur du problème en

4 l'espèce, ce sont les efforts tout à fait positifs d'ailleurs, ou plutôt

5 couronnés de succès, qui ont été menés à bien par certains responsables,

6 notamment les trois accusés, afin d'utiliser cette circonstance pour

7 éliminer l'essentiel de la présence serbe en Krajina.

8 Le fait que l'opération Tempête allait être lancée et la confiance,

9 ou le fait que les dirigeants politiques et militaires de la Croatie

10 étaient convaincus que la Krajina allait véritablement être reconquise, au

11 vu des nouvelles prouesses militaires de la Croatie, d'une succession de

12 victoires récentes, sans oublier la certitude du président Tudjman

13 indiquant que Milosevic n'allait pas intervenir avec la VJ, signifie, en

14 fait, qu'il y a eu une possibilité, une possibilité non seulement de

15 réintégrer finalement le territoire croate dans le contexte des frontières

16 qui avaient été reconnues - et c'est ainsi que le président Tudjman l'a vu

17 - mais d'assurer, en fait, l'existence à long terme de cet Etat.

18 Le président Tudjman qui fut le chef militaire et politique de la Croatie,

19 un homme dont la vision était la vision d'une nation croate qui durerait et

20 qui resurgirait des cendres du passé, était absolument convaincu que la

21 multiplicité ou que les pays multiethniques ne pouvaient pas perdurer et

22 que les nations devaient être, du point de vue ethnique aussi homogène que

23 possible. Paragraphe 31 de la page 444. Cela a été absolument irréfutable,

24 et cela a été si irréfutable pour lui qu'il n'a absolument pas essayé de

25 dissimuler ses intentions en se lançant d'ailleurs même dans des discours

26 auprès de dignitaires internationaux à propos de ce danger. Et cela

27 figurant à la page 452.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, si vous ralentissez le

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1 début de votre lecture, je pense que les interprètes français seront en

2 mesure de vous suivre.

3 M. TIEGER : [interprétation] Dans le contexte de la Croatie, c'était une

4 référence qui était faite aux Serbes que le président Tudjman considérait

5 comme appartenant à une civilisation différente et qui, en fait, ne

6 pouvaient pas vivre avec les Croates. Paragraphe 32 de la page 444, page

7 452. A son avis, la Croatie était la frontière entre l'est et l'ouest. La

8 Croatie faisait office de barrière en quelque sorte empêchant l'incursion

9 orthodoxe provenant de l'est. Alors cette notion suivant laquelle les

10 Serbes appartenaient à une civilisation différente se retrouve également

11 dans les observations de M. Tudjman ou de son chef d'état-major, M.

12 Sarinic, qui indique que les Serbes représentent le cancer de l'estomac de

13 la Croatie; page 444. Ou qu'après l'opération Tempête, les Serbes ne

14 pourraient plus "propager ou faire proliférer le cancer qui avait détruit

15 la Croatie et qui avait empêché le peuple croate de vivre véritablement

16 seul." Ou que les Serbes en Croatie étaient "potentiellement un cheval de

17 Troie." Page 465, paragraphe [comme interprété] 12. Ou une "bombe

18 potentielle placée entre nos mains." Paragraphe [comme interprété] 14 de la

19 page 468.

20 En un mot commençant, M. Tudjman était d'avis que les Serbes étaient

21 beaucoup trop nombreux en Croatie et représentaient de ce fait pour cette

22 raison une menace stratégique. Paragraphe 31 de la page 444. Donc la

23 réponse à ce danger était de les déplacer ailleurs. Le président Tudjman a

24 parlé des transferts de population qui étaient nécessaires pour parvenir à

25 cette homogénéité ethnique. Paragraphe 31 de la page 444. Et à ce sujet, je

26 dirais, que les principaux membres de la direction croate étaient

27 absolument d'accord avec les dirigeants nationaux serbes, et ce, dès le

28 début. En janvier 1992, lors d'une discussion à propos de "solutions

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1 définitives" qui se fondaient sur "l'homogénéité de certaines zones,"

2 paragraphes 4 et 13 de la page 459, le président Tudjman indique au

3 dirigeant serbe de Bosnie, Koljevic, que, et je cite, "là où des problèmes

4 nationaux se posent, ce qui a été le cas pour nous, ils ont été soldés et

5 solutionnés grâce à des échanges." Paragraphe 32 de la page 459. Plus de

6 trois ans et demi plus tard, Sarinic indique à Tudjman ou fait état à

7 Tudjman de deux réunions récentes avec Milosevic, réunions au cours

8 desquelles Sarinic a indiqué à Milosevic que moins il y avait de Serbes en

9 Croatie et moins il y avait de Croates en Serbie, mieux leurs relations

10 s'en porteraient, et a rappelé à Milosevic les profondes mutations

11 démographiques qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale, en lui suggérant

12 qu'il n'était pas utile d'utiliser des "mots ronflants" tels que le

13 nettoyage ethnique. Paragraphe 12 de la page 465.

14 Et ainsi, lorsque le président Tudjman s'est réuni à Brioni le 31 juillet

15 avec ses conseillers militaires qui pensaient qu'ils pourraient très

16 facilement venir à bout des quelques Serbes qui étaient très mal

17 ravitaillés, et à écouter les propositions tactiques et logistiques qui ont

18 été faites - je dis donc qu'il a écouté minutieusement leurs propositions

19 logistiques et tactiques - lors de cette réunion le président Tudjman a

20 indiqué, et je cite, "il y a quand même quelque chose qui fait défaut."

21 Paragraphe 10 de la page 461. Et leur a rappelé certains faits.

22 Il les a exhortés à se rappeler du nombre de villages croates et de villes

23 croates qui avaient été détruites, mais leur a dit que cela n'était

24 toujours pas la situation à Knin; paragraphe 461 de la page 10. Mais il a

25 fait remarquer, qu'ils avaient maintenant, et je cite, le "prétexte" pour

26 frapper Knin par des tirs d'artillerie. En sachant que le début de

27 l'offensive déclencherait la panique en quelque sorte, le président Tudjman

28 a indiqué qu'une route de sortie de Knin devait exister parce que, et je

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1 cite, "il était important que ces civils s'en aillent, et que lorsque

2 l'armée les suivra, lorsque les colonnes commenceront à se mettre en

3 marche, les deux événements auront une interface psychologique."

4 Et comme l'a dit le président Tudjman, le moment était venu d'être

5 audacieux.

6 Alors des propositions ont été présentées pour l'utilisation d'opérations

7 psychologiques qui étayaient le fait que les civils devaient sortir, cela

8 afin d'assurer leur fuite, leur départ. Miroslav Tudjman, le fils du

9 président Tudjman et le chef du renseignement secret, et le président

10 Tudjman ont proposé des messages radio indiquant que les civils partaient,

11 en leur disant quelle direction ils devaient emprunter pour que, et je

12 cite, "nous ayons le moins de choses à faire -- ou aussi peu à faire que

13 possible." Page 23, paragraphe 461.

14 Un peu plus tard, le ministre de la Défense, Gojko Susak, suggère le

15 largage de brochures ou de pamphlets, qui susciterait en eux ou leur ferait

16 comprendre, et je cite, "que vous avez réussi, que vous êtes physiquement

17 au-dessus d'eux, que vous larguez ces pamphlets, ce qui va provoquer

18 certainement une réaction." Page 29.

19 Cela afin justement de rasséréner la préoccupation des communautés

20 internationale. Comme l'a indiqué le président Tudjman, et je cite, "Cela

21 leur donne une route de sortie, tout en garantissant de façon absolument

22 manifeste leurs droits, leurs droits civils." Lorsqu'il a dit cela, il a

23 fait suivre cette phrase d'un petit ricanement. Par la suite, Susak a

24 déclaré à quel point il était satisfait des conséquences de la guerre

25 électronique qui a provoqué le départ des Serbes. Pages 4 192 et 4 193.

26 D'ailleurs, cette approche a été reprise lors d'une opération ultérieure en

27 Bosnie, au cours de laquelle la HV, placée sous les ordres du général

28 Gotovina, a largué des pamphlets qui simulaient un ordre donné par l'armée

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1 de la Republika Srpska, indiquant à la population serbe qu'elle devait

2 partir.

3 La Défense a également avancé qu'il n'y avait aucun élément de preuve

4 indiquant que les pamphlets ou les brochures avaient été soit reçus par les

5 civils serbes ou étaient destinés aux civils serbes. Même si cela est

6 exact, il n'empêche que lors de la réunion de Brioni à propos de la façon

7 de provoquer la fuite des civils, cela a été indiqué comme vous l'entendrez

8 de la part de M. Russo.

9 Et comme vous l'entendrez également ultérieurement, le président Tudjman

10 avait indiqué qu'il y avait un décalage entre le fait que les villes et les

11 villages croates avaient été attaqués et que Knin n'avait pas été touchée

12 par cette action audacieuse qu'il avait réclamée. Vous entendrez parler de

13 l'ordre qui a été donné pour faire en sorte que Knin et d'autres villes

14 soient pilonnées et cela a été suivi par cette attaque illicite. M. Russo

15 vous en parlera de façon plus détaillée, mais j'aimerais aborder un autre

16 aspect de l'entreprise commune, les incendies et la destruction.

17 Comme les éléments de preuve l'ont indiqué - et vous l'entendrez davantage

18 de la bouche de M. Hedaraly - la destruction des propriétés serbes a

19 commencé quasiment immédiatement et a perduré pendant toute la période

20 retenue par l'acte d'accusation.

21 La Défense a avancé qu'aucune déclaration expressis verbis avait été faite

22 lors de la réunion de Brioni à propos de l'objectif commun à propos de

23 crimes tels que la destruction aléatoire, les pillages, et qu'aucun élément

24 de preuve n'a permis de déduire qu'un objectif commun existait pour

25 commettre ces crimes. Mais ce qui doit être énoncé ou exprimé à tout moment

26 donné est absolument tributaire du contexte. Il y a certaines choses qu'il

27 n'ait pas besoin de formuler pour qu'elles soient comprises.

28 La Défense, d'ailleurs, a mis en exergue la portée des crimes commis

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1 par les Serbes contre les Croates et le nombre de personnes qui avaient été

2 touchées par ces crimes. Cette prise de conscience représente autant

3 d'information à propos de la discussion visant l'envoi de troupes dans une

4 zone qui symbolise cette victimisation et qui symbolise également le fait

5 qu'en l'absence de mesures préventives dignes de ce nom, il est inévitable

6 que des actes criminels de vengeance aient lieu. Cela a été rappelé par le

7 général Gotovina aux troupes qui étaient passées sous son commandement et

8 qui étaient originaires de cette zone.

9 Mais même si cela n'a pas été prononcé, fait sur le lequel la Défense

10 insiste, la réunion de Brioni a eu lieu immédiatement après les attaques et

11 les pillages de Grahovo par les forces croates. Il faut savoir que

12 pratiquement toutes les unités y ont participé et que "tout Grahovo était

13 en proie aux flammes." Ces crimes étaient connus, et cela se voit dans les

14 ordres qui ont précédé et accompagné l'opération Tempête, et qui sont

15 d'ailleurs soulignés par la Défense elle-même.

16 Donc la Défense reconnaît, même si elle le reconnaît de façon

17 indirecte, que le fait d'incendier et de piller parallèlement au fait qu'il

18 n'y avait pas de mesures de prévention dignes de ce nom, était connu des

19 personnes qui se trouvaient à Brioni alors qu'elles discutaient des départs

20 forcés de la population civile. Mais la Défense avance que c'est justement

21 ces ordres ainsi que les ordres qui ont suivi qui ont contredit toute

22 intention que les crimes se déroulent. Ils avancent que les ordres qui ont

23 été donnés par "toute la direction croate, qu'il s'agisse de la direction

24 civile ou militaire," sont tels qu'il est manifestement absurde de conclure

25 qu'il n'y avait pas d'intention véritable de les mettre en œuvre.

26 L'importance de ces ordres, toutefois, tel que cela a été reconnu par

27 la Chambre dans l'affaire Milutinovic, ne peut pas être comprise de façon

28 abstraite. L'intention qui sous-tend ces ordres doit être évaluée par

Page 29036

1 rapport à la portée, à la durée et ainsi qu'à la gravité des crimes, par

2 rapport également aux véritables efforts qui ont été faits pour mettre un

3 terme à ces crimes et par rapport aux objectifs de ceux qui donnaient les

4 ordres. Lorsque des ordres sont redonnés à des soldats qui viennent juste

5 de commettre des crimes en toute impunité, lorsque des centaines de corps

6 sont rassemblés et collectés sans pour autant être suivis d'enquêtes,

7 lorsque les crimes sont niés et réfutés, lorsque les arrestations ou les

8 détentions ne sont pas exécutées, lorsque les personnes qui pourraient

9 faire état de ces crimes sont écartées, évincées, voire menacées, lorsque

10 l'on exprime une certaine satisfaction à la suite de ces crimes, en bref

11 lorsque l'on prend en considération la globalité des événements et des

12 éléments de preuve, l'on se rend compte à quel point il n'a pas été essayé

13 véritablement de mettre en œuvre et de punir ces ordres.

14 En tout état de cause, même si les éléments de preuve faisaient défaut pour

15 affirmer que l'objectif commun était de piller et de se livrer à l'incendie

16 volontaire, entre autres, il est tout à fait clair sur la base des attaques

17 citées plus haut et visant les biens serbes, qu'ils - le pillage et les

18 incendies volontaires - étaient des conséquences naturelles et prévisibles

19 de l'effort visant à chasser les Serbes de Krajina, tout comme c'était le

20 cas des meurtres et des actes inhumains commis à l'encontre de civils

21 serbes, ce qui entre dans le cadre du troisième point de l'entreprise

22 criminelle commune. Par conséquent, la question d'une entreprise criminelle

23 commune élargie ne se pose pas.

24 L'ambassadeur Galbraith, qui a rencontré régulièrement les autorités

25 croates, qui recevait des informations en provenance de nombreuses

26 concernant le caractère systématique à grande échelle de la destruction des

27 biens serbes et des crimes perpétrés par les Serbes et qui soulevait

28 constamment ces questions auprès des autorités croates, a déposé que ces

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1 environnant les routes qui relient Obrovac à Benkovac, à savoir Krusevo,

2 Bilisane et Zelengrad, ainsi qu'aux villages situés sur la route qui relie

3 Obrovac à Gracac. A savoir Zaton et Muskovci.

4 Et nous voyons ici la déclaration de M. Dopuc, pièce P548, paragraphe

5 8, où il déclare, je cite :

6 "La façon dont les attaques se sont répandues à partir de la ligne

7 d'Obrovac vers les autres villages, rendait le retour impossible à quelque

8 moment que ce soit. Cela montrait que l'objectif de l'opération était de

9 nettoyer le territoire des Serbes pour les expulser de cette région."

10 Ce dernier commentaire ne peut pas être écarté en tant que simple

11 expression d'une opinion personnelle, parce que ce que les civils pensaient

12 et ressentaient comme étant le résultat direct du pilonnage illégal de

13 leurs villes c'est la cause principale et déterminante de leur fuite.

14 L'expérience terrifiante de voir son domicile attaqué par de l'artillerie

15 ne peut jamais être exagérée ou agrandie d'une quelconque façon, et l'effet

16 terrorisant d'une attaque aveugle est bien établie en espèce.

17 Nous avons vu les témoins les uns après les autres comparaîtrent devant

18 cette Chambre pour nous dire avoir vu la maison de leurs voisins en flammes

19 ainsi que des entreprises en flammes. Ils ont témoigné en parlant des

20 heures de panique et d'incertitude que eux-mêmes et d'autres ont vécu,

21 alors qu'ils cherchaient à s'abriter dans des caves ou qu'ils prenaient la

22 fuite pour sauver leur vie à bord de tracteurs afin d'échapper au pilonnage

23 de leurs villes et de leurs villages. Paragraphes 613 [comme interprété] à

24 630 de notre mémoire final.

25 Andries Dreyer, un responsable de la sécurité des Nations Unies qui a

26 dirigé les efforts destinés à sauver les civils des pilonnages a déclaré

27 dans sa déposition qu'il les avait trouvés dans un état de choc et de

28 panique extrême et qu'il avait été contraint d'en frapper certains en leur

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1 donnant une gifle et d'en transporter d'autres dans ses bras parce qu'ils

2 ne pouvaient pas marcher.

3 Les effets naturels et inévitables d'une telle attaque sur des civils

4 consiste à créer la peur, la panique et l'incertitude, et pas seulement

5 pendant les moments où ils sont en danger immédiat par rapport aux tirs

6 d'artillerie, mais aussi lorsqu'ils se rendent compte que le même sort les

7 attend au moment où les soldats croates qui les attaquaient à l'artillerie

8 sont arrivés dans leurs villes et villages des fusils à la main.

9 Vida Gacesa, habitant de Gracac qui a fui les pilonnages, résume

10 parfaitement toute cette situation dans sa déclaration. Pièce P191 [comme

11 interprété], paragraphe 13 :

12 "Le fait que nous avions été pilonnés toute la journée, le fait que nous

13 étions inquiets de nous retrouver seuls dans le village la nuit et la

14 panique qui avait été créée dans la population ont été les raisons qui nous

15 ont décidés à suivre les autres, même si nous ne savions pas où nous

16 allions."

17 Cet élément de preuve, ainsi que d'autres émanant des victimes en personne,

18 conduit à une seule conclusion raisonnable, à savoir que toutes ces

19 personnes ont pris la fuite pour échapper aux attaques d'artillerie

20 illégales et de grande ampleur qui visaient leurs villes et villages.

21 Je vais maintenant parler des attaques d'artillerie illégales menées par

22 les généraux Gotovina et Markac, dans l'application du plan issu de

23 l'entreprise criminelle commune. Je commencerai par les éléments de preuve

24 montrant que des membres de l'entreprise criminelle commune, ou ECC,

25 avaient l'intention de procéder à une attaque illégale contre la population

26 civile serbe. Je discuterai ensuite des méthodes et des moyens qui ont été

27 choisis pour mener à bien cette attaque, qui en démontrent le caractère

28 illégal et l'intention préexistante. Et en conclusion, je terminerai en

Page 29053

1 revenant sur des éléments de preuve qui montrent que l'attaque était, en

2 fait, dirigée contre la population civile.

3 -- premier point; ou qu'elle était une attaque aveugle, deuxième point; ou

4 qu'elle était une attaque disproportionnée, troisième point.

5 L'Accusation a présenté des éléments de preuve destinés à mettre en

6 évidence les trois aspects d'illégalité de cette attaque et de les mettre

7 en évidence au-delà de tout doute raisonnable. Mais la Chambre n'a besoin

8 que de se pencher sur la question du caractère disproportionné de l'attaque

9 d'artillerie, qui est aisément démontré lorsque l'on constate que les

10 frappes d'artillerie ordonnées par les généraux Gotovina et Markac étaient

11 dirigées contre la population civile, ou étaient en tout cas des actes

12 aveugles, en application du plan criminel commun décidé à Brioni. Dans tous

13 les cas, l'Accusation a établi le caractère illégal de ces attaques

14 d'artillerie.

15 La nature indiscriminée de ces attaques et l'intention qui présidait à ces

16 attaques, à savoir chasser les civils hors de leurs domiciles, sont

17 corroborées par les accusés ainsi que par les co-conspirateurs, et nous en

18 trouverons également la démonstration dans la cohérence remarquable que

19 nous trouvons entre les déclarations et les actes, comme le montrent les

20 rapports de l'époque et comme le montrent les propos des témoins des

21 événements, c'est-à-dire des témoins qui ont vécu ces attaques

22 d'artillerie. C'est donc la seule explication raisonnable de cette

23 cohérence entre les actes et les paroles, à savoir que les accusés ont dit

24 ce qu'ils allaient faire et ont fait ce qu'ils avaient dit.

25 Comme M. Tieger l'a déjà discuté dans son exposé, M. Tudjman a mis au point

26 un plan à la réunion de Brioni qui avait pour but de saisir l'occasion

27 politique pour provoquer la fuite massive des civils à l'aide d'un ensemble

28 d'opérations psychologiques et d'attaques d'artillerie illégales. Les

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1 généraux Gotovina et Markac ont activement participé à ce débat et ont mené

2 à bien ces opérations dans le respect de ce qui avait été décidé. Pièce

3 P461, pages 10 à 15 pour le général Gotovina; pièce P461, pages 18 à 19

4 pour le général Markac, à titre d'exemple.

5 Monsieur le Président, je vais maintenant aborder un nouveau sujet avec

6 plusieurs diapositives, et je vois que l'heure de la pause approche.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, nous approchons de l'heure de

8 la pause. C'est donc un moment opportun pour la faire, et nous interrompons

9 donc l'audience pour la reprendre à 11 heures moins 10.

10 --- L'audience est suspendue à 10 heures 25.

11 --- L'audience est reprise à 10 heures 59.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Russo, vous pouvez procéder.

13 M. RUSSO : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

14 La Défense Gotovina demande à la Chambre de laisser de côté le sens évident

15 des propos de M. Tudjman et d'autres à Brioni lorsqu'ils ont parlé de faire

16 partir les civils et de remplacer à ce sens manifeste une explication

17 beaucoup plus bénigne qu'aucun témoin n'a corroborée et qui est

18 déraisonnable, étant donné les dépositions directes qui montrent

19 l'intention qui était bien de contraindre les civils au départ. La Défense

20 aimerait que la Chambre admette que toutes ces déclarations ne sont que des

21 actes de reconnaissance indiquant que la fuite des civils aurait été un

22 effet secondaire d'une action militaire légale. La Chambre doit

23 s'interroger en se demandant : Pourquoi autant de planifications et de

24 débats ont dû intervenir pour provoquer un simple effet secondaire ? Pour

25 quelle raison ?

26 Le président Tudjman nous le dit dans la pièce P451, page 15 :

27 "Il est important que ces civils s'en aillent."

28 L'indication expresse venant de sa part selon laquelle ceci était important

Page 29055

1 signifie qu'il s'agissait bien d'un objectif défini, et pas éventuellement

2 d'un effet secondaire.

3 Aucune autre lecture de ce fait n'est raisonnable, car dans le cas

4 contraire, pourquoi est-ce que l'on aurait planifié de lancer des tracts

5 disant aux civils qu'il fallait qu'ils s'en aillent ? Gojko Susak nous dit

6 pourquoi dans la pièce P461, page 29 : Le largage de tracts "va provoquer

7 quelque chose."

8 Si la fuite des civils n'était qu'un simple effet secondaire, pourquoi est-

9 ce qu'il aurait fallu planifier les axes selon lesquels les civils serbes

10 devaient fuir ? M. Miroslav Tudjman nous dit pourquoi dans la pièce P461,

11 page 23 :

12 "De façon à ce que nous ayons le moins de travail possible."

13 Dans l'ouvrage dont il est l'auteur, le général Gotovina admet avoir

14 utilisé des tracts largués en direction de la population civile. Comme nous

15 le voyons dans la pièce P113, page 456, il affirme même que cette action a

16 été couronnée de succès :

17 "S'il n'y avait pas eu les tracts, ils seraient certainement restés."

18 La Défense Gotovina affirme que le général Gotovina se trompe sur ce point

19 et que des tracts n'ont été utilisés qu'en Bosnie et que l'Accusation n'a

20 présenté aucun témoin ayant déclaré avoir reçu un tract. Mais le récit du

21 général Gotovina est confirmé par le Témoin Marija Vecerina, qui a trouvé

22 l'un de ces tracts dont l'auteur est faussement présenté comme l'armée de

23 la République serbe de Krajina sur le mont Velebit et qui a pris la fuite

24 selon un itinéraire indiqué dans ce tract.

25 Donc il est clair que le plan de Brioni consistait à faire fuir les civils

26 à l'aide d'actions psychologiques et qu'il a été mené à bien avec succès.

27 Passons maintenant à l'emploi de l'artillerie. Les mots utilisés par

28 Tudjman à Brioni étaient clairs et sans ambiguïté. Comme nous le voyons à

Page 29056

1 la lecture de la pièce P461, page 10, il rappelle à chacun le nombre de

2 villes et de villages croates qui ont été détruits, en regrettant que Knin

3 n'ait pas subi le même sort. Tudjman a pris soin d'éviter les conséquences

4 politiques d'une destruction complète de Knin par l'artillerie qui,

5 d'ailleurs, a été proposée par le général Gotovina. Mais Tudjman a lancé un

6 avertissement à chacun en indiquant qu'il serait peu opportun de recourir à

7 cette méthode, comme nous le voyons dans la pièce P461, page 11, où il

8 propose de "leur donner un avant-goût, ensuite nous nous ferons

9 rembourser."

10 Ce plan qui prévoyait de recourir à une dose mesurée de frappes

11 d'artillerie illégales contre les Serbes était conforme au plan prévoyant

12 d'éviter toute condamnation internationale, mais également aux efforts

13 visant à préserver la population civile dans les centres d'habitation les

14 plus importants par rapport aux destructions de façon à ce que ces zones

15 puissent être rapidement repeuplées par des Croates, et vous entendrez

16 d'autres détails au sujet de ces efforts dans l'exposé de M. Carrier. Donc

17 Tudjman dit clairement qu'il prévoit d'utiliser l'artillerie afin de faire

18 partir les civils serbes et que ceci doit être déguisé pour prendre la

19 forme d'un recours légitime à l'artillerie. Page 461, page 10, il déclare

20 dans cet élément de preuve :

21 "…leur contre-attaque à partir de Knin, et cetera, ceci fournira une bonne

22 justification de cette action, et en conséquence nous aurons le prétexte de

23 frapper, si nous le pouvons, avec de l'artillerie…"

24 Donc il n'y a aucun doute, aucune interprétation fautive possible de ce mot

25 qu'il utilise, le mot "prétexte." La seule explication raisonnable qui

26 justifie d'avoir besoin d'un prétexte consiste en la volonté de déguiser la

27 vérité de ces actes et de ces motifs dans le recours à l'artillerie contre

28 les zones peuplées par des civils.

Page 29057

1 Le 26 juin 1995, à peu près un mois avant la réunion de Brioni, l'état-

2 major principal de l'armée de Croatie émet une directive qui concerne,

3 entre autres, le recours à l'artillerie dans l'opération Tempête. Pièce

4 D956, page 6; nous la voyons à l'écran. La Défense admet que la

5 planification du général Gotovina était régie par cette directive, mais

6 elle ne propose aucun débat, aucune explication pour expliquer pour quelle

7 raison celle-ci s'en est autant écartée. Manquent également à la discussion

8 les horaires, le moment où cet écart a lieu; or, il s'est produit

9 immédiatement après la réunion de Brioni.

10 La directive indique clairement que l'artillerie devrait se concentrer sur

11 la neutralisation de deux cibles uniquement qui sont à l'intérieur de la

12 ville de Knin : premièrement, l'état-major général, qui est l'immeuble du

13 QG de l'armée de la République serbe de Krajina; et deuxièmement, le

14 commandement du 7e Corps qui, à l'époque, se trouvait dans la caserne du

15 nord. Par ailleurs, l'artillerie doit se concentrer sur les postes de

16 commandement des brigades, sur les concentrations des effectifs ennemis,

17 sur l'artillerie et les blindés de l'ennemi, ainsi que sur les dépôts de

18 munitions et de carburant "dans le secteur de Knin et de Benkovac."

19 Mais cette directive est particulièrement importante dans ce qu'elle ne dit

20 pas. Elle ne dit pas que l'artillerie doit être utilisée contre la

21 population civile d'Obrovac, de Gracac ou de Drvar.

22 Immédiatement après la réunion de Brioni, toutefois, le général Gotovina

23 donne ordre à son chef de l'artillerie, qui a assisté à cette réunion, de

24 commencer la sélection des cibles de l'opération Tempête.

25 Comme nous le savons, à la lecture de son ordre d'attaque, ces cibles

26 comprenaient des villes entières qui ne voient même pas leurs noms figurer

27 dans cette directive de l'état-major principal. Ce qui prouve que le plan

28 initial prévoyant d'utiliser l'artillerie a été modifié par le général

Page 29058

1 Gotovina suite à la réunion de Brioni dans le but que des villes entières

2 habitées par des Serbes soient les cibles des tirs d'artillerie. Dans son

3 ordre d'attaque, que nous voyons ici à l'écran, c'est la pièce P1125, en

4 page 14, Gotovina ordonne de façon très claire à son artillerie "de

5 soumettre les villes de Drvar, Knin, Benkovac, Obrovac et Gracac à des tirs

6 d'artillerie."

7 Cet ordre ne correspond pas à la directive de l'état-major général, mais

8 correspond au plan de Brioni destiné à faire partir les civils, car il

9 ordonne sans ambiguïté une attaque directe des populations civiles serbes.

10 En l'absence de tout appui crédible de la part des éléments de preuve, la

11 Défense Gotovina affirme que tout le monde avait connaissance de la

12 signification exacte de cet ordre, qui était de ne tirer que sur des cibles

13 militaires spécifiques à l'intérieur de ces villes. Rien dans l'ordre en

14 tant que tel, ou dans son mode d'exécution, ne permet d'étayer cette

15 conclusion. Aucune référence n'y figure, qu'elle soit sous forme de texte

16 ou sous forme de tableau, ou quelque autre forme, en dehors des détails que

17 l'on trouve au sujet des cibles alléguées à l'intérieur des villes.

18 L'ordre du général Gotovina est détaillé et très précis du point de vue de

19 la mission qui doit être menée à bien, de ceux qui doivent la mener à bien

20 et du moment et des méthodes selon lesquelles il doit être mené à bien. Les

21 détails précis qui figurent dans la façon dont les missions sont assignées

22 dans cet ordre ne permettent pas à la Chambre d'admettre l'explication

23 déraisonnable de la Défense, notamment au vu du fait que cet ordre a

24 effectivement été exécuté.

25 La Défense Gotovina affirme également que l'inclusion de Drvar dans

26 cet ordre ne correspond pas au plan de Brioni visant à expulser les civils

27 du territoire de Croatie. Le général Gotovina répond à cet argument en

28 personne dans son ordre de nomination d'un commandant à Drvar; qui

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1 constitue la pièce D656, page 1, où il explique que Drvar est "un secteur

2 qui est prévu pour l'installation de Croates déplacés."

3 Les efforts visant à repeupler des secteurs en Bosnie occidentale

4 avec des habitants croates sont très manifestes également et bien connus du

5 partisan politique de la Croatie, à savoir les Etats-Unis.

6 Dans la pièce P447, page 1, nous voyons que l'ambassadeur Galbraith

7 des Etats-Unis envoie un télégramme privé et codé au secrétaire d'Etat

8 américain dans lequel il évoque une stratégie destinée à créer un "cordon

9 sanitaire serbe autour des territoires les plus importants pour les

10 Croates… en détruisant des villes serbes en Bosnie occidentale." Et que

11 l'inclusion de Drvar donc correspond tout à fait à ce plan destiné à faire

12 partir les Serbes pour y faire venir des Croates.

13 La Défense laisse penser à tort que tout élément de preuve indiquant que

14 les tirs de l'artillerie de l'armée croate sur l'armée de la Republika

15 Srpska au niveau des fronts ou sur d'autres objectifs militaires ne

16 correspondent pas à la position de l'Accusation selon laquelle Gotovina

17 aurait dit précisément ce qu'il voulait dire dans son ordre d'attaque

18 d'artillerie. Mais le général Gotovina a, en fait, émis deux ordres

19 relatifs à l'utilisation de l'artillerie. Pièce P1125, page 14. Un ordre

20 consistait à tirer sur des objectifs militaires ennemis situés sur les

21 fronts, les postes de commandement, et cetera; et un autre ordre,

22 totalement distinct, ordonnait l'emploi de l'artillerie contre des villes

23 entières. Les deux ordres ont été exécutés.

24 Dans les mêmes rapports, l'armée de Croatie précise également qu'il faut

25 tirer sur des villes entières et prendre pour cibles ces villes ainsi que

26 leurs environs. Je vais vous donner quelques exemples, la pièce P2533, page

27 3, où le rapport du groupe d'artillerie selon lequel il fallait "soumettre

28 Knin à des tirs d'artillerie intenses."

Page 29060

1 Nous avons également des tirs qui prévoyaient de viser des immeubles

2 d'habitation à Knin, le bureau de poste, le poste de police, et cetera.

3 Pièce P1200, page 2, 134e Régiment de la Garde nationale :

4 "Dans les premières heures, nous n'avons eu aucun soutien du Groupe

5 opérationnel de Zadar en dehors des pilonnages du secteur entier de

6 Benkovac sans supervision, et le message de 5 heures 30 du matin qui se lit

7 comme suit : Est-ce que quelque chose est tombé à Benkovac ?"

8 P71, page 82, le chef de l'artillerie du général Gotovina lui rend compte :

9 "Attaques d'artillerie contre des villes ennemies. Les choses ont été

10 faites à la demande de nos unités."

11 Puis je propose à la Chambre également la lecture des pièces P1277, page 2

12 -- et pièce P2436, page 6, où l'on voit que le Groupe opérationnel de Zadar

13 rend compte de tirs "sur Gracac."

14 Ces éléments de preuve correspondent tout à fait à la lecture évidente de

15 l'ordre du général Gotovina et du plan de Brioni qui consistait à exploiter

16 un prétexte pour recourir à l'artillerie contre des civils. L'ordre du

17 général Gotovina a été transmis de façon pratiquement littérale, ce qui

18 confirme que les mots qui y figuraient étaient faciles à comprendre. Ses

19 subordonnés ont reconnu qu'il pensait ce qu'il disait et ils ont transmis

20 cet ordre sans autre explication ou précision.

21 Nous avons également la pièce D970, page 3, qui vient du chef de

22 l'artillerie de la Région militaire de Split :

23 "Soumettre les villes suivantes à des tirs d'artillerie : Drvar,

24 Knin, Benkovac, Obrovac et Gracac."

25 Puis nous avons également un autre document qui vient du commandement

26 du Groupe opérationnel de Zadar :

27 "Déverser les tirs sur les villes de Benkovac et Obrovac."

28 Et enfin, la pièce P1201, page 4. C'est le chef d'artillerie du

Page 29061

1 Groupe opérationnel de Zadar qui parle :

2 "Soumettre ces villes à des tirs : Benkovac, Obrovac et Gracac."

3 Le sens très évident de l'ordre du général Gotovina ressort également de la

4 façon dont laquelle cet ordre a été exécuté. Ce qui m'amène à discuter des

5 méthodes et des moyens utilisés dans le cadre de cette attaque, méthodes et

6 moyens qui ont violé le principe de distinction et révélé l'intention de

7 prendre direction pour cible des civils.

8 Comme nous l'avons vu dans l'ordre du général Gotovina et dans les rapports

9 de l'époque envoyés par ses hommes, la méthode utilisée dans cette attaque

10 est en violation du principe de distinction car elle traite des villes

11 entières peuplées de civils comme des cibles. Comme la Chambre d'appel

12 Milosevic l'a reconnu, la nature aveugle d'une attaque est un indice très

13 puissant qui démontre, en fait, que l'attaque est dirigée contre la

14 population civile.

15 Comme je l'ai déjà démontré, cette décision de prendre pour cibles des

16 villes entières en s'écartant de la première directive de l'état-major

17 général eu égard à l'emploi de l'artillerie a été élaborée à la réunion de

18 Brioni en accord avec le plan consistant à chasser les civils. Le rapport

19 de Rajcic adressé au général Gotovina, selon lequel l'attaque était dirigée

20 contre "des villes ennemies," montre que la population civile serbe était,

21 en fait, considérée comme un ennemi et comme la cible de l'attaque.

22 S'agissant des moyens utilisés pour mener à bien cette attaque, les armes

23 choisies par le général Gotovina n'avaient pas capacité à discriminer entre

24 des objectifs militaires et civils étant donné les circonstances et ont

25 constitué donc une violation du principe de distinction. Ceci est

26 particulièrement vrai des lance-roquettes multiples, des salves

27 d'artillerie à partir de déserts et de l'emploi de munitions à

28 fragmentation par le général Gotovina dans son attaque de Knin.

Page 29062

1 L'argument de la Défense Gotovina, pièce 259 [comme interprété],

2 selon lequel le principe de proportionnalité part de l'idée qu'aucune

3 attaque ne peut toucher uniquement les objectifs prévus, omet de

4 reconnaître que le principe de proportionnalité ne s'applique que lorsque

5 l'attaque, ainsi que les méthodes et les moyens utilisés dans le cadre de

6 cette attaque sont effectivement capables de distinguer entre des objets

7 militaires et civils.

8 Le fait de savoir si les armes utilisées par le général Gotovina ont permis

9 de respecter le principe de distinction n'est pas l'analyse principale,

10 contrairement à ce que laisse entendre la Défense, parce que l'article

11 51(4) de l'annexe 1 au protocole de Genève indique clairement qu'il importe

12 de mener une analyse au cas par cas pour aboutir à une telle conclusion. La

13 Chambre doit donc se prononcer sur le fait de savoir si l'emploi de

14 l'artillerie et des roquettes par le général Gotovina dans ces

15 circonstances particulières de l'espèce a permis de respecter le principe

16 de distinction. Lorsqu'elle se prononcera sur ce point, la Chambre doit se

17 pencher sur le fait de savoir si le général Gotovina a tiré sur des cibles

18 ponctuelles dans des quartiers résidentiels situés à 20 à 27 kilomètres de

19 distance, si les armes utilisées étaient destinées à frapper au-delà de ces

20 cibles et si lui était au courant de cela.

21 Dans ces circonstances, les armes qu'il a choisies étaient de nature à

22 frapper aussi bien des cibles militaires que civiles sans distinction, ce

23 qui rend superflue toute analyse de proportionnalité.

24 Dans l'ouvrage dont il est l'auteur, le général Gotovina indique uniquement

25 que des canons de 130-millimètres ont été utilisés contre Knin, mais ce

26 qu'il admet et qui a son importance c'est l'emploi des lance-roquettes

27 multiples. Cette omission très parlante révèle qu'il était au courant du

28 fait que les lance-roquettes multiples qu'il a utilisées à Knin ne

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1 pouvaient pas se justifier.

2 Tous les témoins ayant quelques connaissances d'artillerie en espèce,

3 et en particulier le chef de l'artillerie du général Gotovina, ont déclaré

4 dans leur déposition que les lance-roquettes multiples sont des armes de

5 zone dont l'emploi n'est pas opportun contre des cibles ponctuelles situées

6 dans des quartiers résidentiels.

7 Un parfait exemple de cela c'est l'immeuble du QG de l'armée de la

8 République serbe de Krajina, dont la Défense prétend qu'elle a été l'une

9 des cibles principales des tirs aux lance-roquettes multiples. Pas une

10 seule roquette tirée par les lance-roquettes multiples sur les centaines de

11 tirs qui ont visé Knin n'a touché l'immeuble du QG de la République serbe

12 de Krajina, contrairement aux éléments de preuve indiquant que des tirs de

13 lance-roquettes auraient touché ce bâtiment.

14 Le fait que pas une seule roquette n'ait été capable de toucher sa

15 cible prouve le caractère aveugle des tirs dû à ces armes dans de telles

16 circonstances. Etant donné le manque de précision et l'emploi de grande

17 ampleur de lance-roquettes multiples à Knin, des roquettes ont atterri dans

18 des secteurs situés un peu partout dans la ville, y compris dans des

19 quartiers résidentiels situés non loin de cibles militaires dont il était

20 présumé qu'elles étaient visées.

21 Et si les lance-roquettes multiples ne sont pas capables d'une

22 distinction nécessaire dans de telles circonstances, les éléments de preuve

23 montrent également que l'armée de Croatie a délibérément pris pour cible

24 des quartiers résidentiels à Knin à l'aide de ces lance-roquettes

25 multiples.

26 Un bon exemple en est le plan mené à bien délibérément par le 7e

27 Régiment de la Garde nationale qui visait des quartiers résidentiels dans

28 lesquels se trouvaient en particulier le commandement du secteur sud des

Page 29064

1 Nations Unies. Le journal personnel du commandant du 7e Groupe d'artillerie

2 montre qu'ils ont tiré à l'aide de lance-roquettes multiples sur des cibles

3 baptisées S-15,

4 S-16 et S-54 sur la carte codée qui porte pour nom "Ivancica".

5 Comme l'ont montré les aides illustrées soumises à la Chambre, nous

6 avons agrandi la partie pertinente de cette carte Ivancica, qui constitue

7 la pièce P2338, et avons identifié et surligné les cercles représentant les

8 cibles S-15, S-16 et S-54.

9 Pour aider la Chambre, j'indique que la cible S-15, qui est le cercle

10 que l'on voit ici, est centrée sur la passerelle d'un chemin de fer qui se

11 trouve au centre-ville de Knin. Le cercle qui se trouve juste en dessous,

12 qui correspond à S-54, est centré approximativement sur le QG de l'armée de

13 la République serbe de Krajina, alors que la S-16, qui est le cercle situé

14 en haut, est centrée sur le quartier résidentiel qui se trouve de l'autre

15 côté de la rue en face de la caserne du nord.

16 Et une autre aide utile, semble-t-il, ce sont ces cercles que nous

17 avons indiqués sur la photographie aérienne de Knin, qui constitue la pièce

18 P62. Nous avons donc fait tourner P62 pour que l'orientation de cette

19 photographie soit la même que celle de la carte Ivancica et nous y avons

20 introduit le secteur montré dans la diapositive précédente --

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il y aurait un moyen que nous

22 puissions lire correctement la pièce du prétoire électronique montrée à

23 l'écran actuellement ?

24 M. RUSSO : [interprétation] Nous allons faire ce qu'il faut --

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On pourrait peut-être la faire tourner

26 dans le sens des aiguilles d'une montre [comme interprété].

27 M. RUSSO : [interprétation] Oui, c'est ce que j'allais dire à l'instant.

28 Bien que le journal de la 7e Brigade des Gardes ait été soumis à la

Page 29065

1 Chambre, qui a également entendu des dépositions concernant le fait que le

2 capitaine Geoffrey Hill qui a témoigné et déclaré avoir trouvé deux

3 enveloppes de roquettes sur la pelouse de la maison du général Forand, nous

4 avons également ici un élément de preuve qui montre que la cible S-15

5 correspond au quartier dans lequel Hill a identifié la résidence du général

6 Forand; il s'agit de la pièce P300. Deux petits cercles rouges ont été

7 placés sur ce document identifié par Hill, et nous voyons que S-16 se

8 trouve bien dans le secteur où les roquettes sont tombées.

9 En dehors du fait d'avoir pris directement pour cible des quartiers

10 résidentiels, les éléments de preuve montrent également que des roquettes

11 ont été tirées sur Knin, en dehors de la présence de quelque cible que ce

12 soit pendant la nuit. Le journal de bord du commandant de l'artillerie de

13 la 7e Brigade des Gardes - pièce 2455, page 21 - montre que 40 roquettes

14 ont été tirées "sur Knin" à 1 heure moins 20 du matin, entre le 4 et le 5

15 août. Ceci coïncide avec le moment où les réfugiés serbes se trouvaient

16 hors de leurs domiciles à l'air libre et étaient interrogés dans les locaux

17 du poste de sécurité.

18 Aux pages [comme interprété] 283 et 284 de son mémoire final, la

19 Défense Gotovina affirme que ces roquettes ont été tirées alors que l'armée

20 serbe de Krajina faisait mouvement vers et à l'intérieur de la ville de

21 Knin. Si l'on regarde de près ces éléments de preuve, on constate qu'ils

22 établissent que les déplacements de l'armée de la République serbe de

23 Krajina ont eu lieu cinq à six heures après ces tirs de roquettes sur Knin.

24 Tirer des roquettes sur Knin en plein jour c'est déjà un problème

25 étant donné l'imprécision inhérente à ces armes, mais tirer ces roquettes

26 sur une ville en l'absence de toute cible particulière au milieu de la nuit

27 alors que des centaines de civils essaient de trouver un abri met en

28 évidence quel était l'objectif réel de l'emploi de ces roquettes.

Page 29066

1 Les éléments de preuve des témoins de ces attaques d'artillerie

2 correspondent tout à fait à la détermination selon laquelle il s'agissait

3 d'attaques aveugles qui sont révélées par la lecture des rapports de

4 l'armée de Croatie. En fait, pas un seul témoin de ces attaques n'a fait un

5 récit qui ne serait que moyennement consistant avec la théorie de la

6 Défense selon laquelle ces attaques d'artilleries étaient précisent et ne

7 visaient que des cibles militaires de grande valeur. Bien au contraire, ces

8 témoins ont déclaré dans leur déposition que des obus sont tombés un peu

9 partout dans les villes sans aucun plan discernable et que les dégâts dans

10 les quartiers résidentiels et l'absence de dégâts au niveau des cibles

11 militaires allégués corroborent leurs récits.

12 La théorie de la Défense Gotovina selon laquelle des témoins des

13 Nations Unies étaient de collusion et qui accuse la Croatie de pilonnage

14 illégal ne rend pas compte du fait que le témoignage de ces témoins des

15 Nations Unies est totalement corroboré par le témoignage d'autres

16 observateurs internationaux ainsi que de civils serbes eu égard à la nature

17 indiscriminée des pilonnages.

18 Dans leur mémoire final, les membres de la Défense Gotovina ne

19 discutent aucun élément de preuve provenant des observateurs militaires des

20 Nations Unies et des civils serbes eu égard aux pilonnages de Benkovac,

21 Obrovac et Gracac. Ces dépositions démontrent qu'il y avait un schéma de

22 tirs indiscriminés et que ces attaques d'artillerie étaient illégales

23 globalement.

24 Ma série de diapositives suivante démontre que les villes ont été prises

25 dans l'ordre indiqué dans l'ordre d'attaque du général Gotovina. Ce que

26 j'ai fait c'est surligner sur les cartes les villes qui constituaient des

27 cibles alléguées identifiées dans l'ordre d'attaque du général Gotovina, et

28 par Rajcic également, ainsi que les zones où des témoins ont identifié des

Page 29067

1 impacts d'obus. Dans la légende de ces cartes, j'apporte des citations qui

2 appuient ce qui est dit par rapport aux dépositions relatives à ces cartes,

3 et j'ai le plaisir de distribuer des exemplaires de ces éléments illustrés

4 aux Juges de la Chambre ainsi qu'aux conseils de la Défense de façon à ne

5 pas lire chacune des citations pour consignation au compte rendu

6 d'audience.

7 Commençons par Benkovac, la première carte.

8 Nous voyons ici les cibles que la Défense a proposées au départ au témoin

9 de l'Accusation. Elles sont présentes sur des cartes élaborées par la

10 Défense Gotovina, qui n'a cité aucun témoin indiquant que l'armée de

11 Croatie aurait tiré de façon précise sur ces cibles alléguées pendant

12 l'opération Tempête. Lorsque le chef d'artillerie du général Gotovina,

13 Marko Rajcic, est venu témoigner, la Défense ne lui a pas soumis ces

14 cibles, même si dans la déclaration de la Défense il aurait choisi les

15 cibles pour cette opération d'artillerie et était "responsable de la

16 planification, de la coordination et du contrôle de l'emploi de

17 l'artillerie pendant l'opération Tempête."

18 Rajcic n'a identifié qu'une seule cible dans la ville dans la ville

19 Benkovac en tant que telle, le poste de police qui se trouve à l'intérieur

20 de la ville. Les éléments de preuve ont établi qu'il n'y avait pas de cible

21 militaire à Benkovac le 4 août et que le poste de police de Benkovac

22 n'était pas une cible légitime pour un tir d'artillerie à cette date.

23 Toutefois, comme pour toute autre ville figurant dans l'ordre du général

24 Gotovina, une discussion sur le point de savoir si ces cibles identifiées

25 par Rajcic étaient légitimes ou pas est superflue dès lors que l'on tient

26 compte de l'endroit où ces obus sont tombés dans Benkovac. Puis nous voyons

27 ici les secteurs figurant en rouge qui ne peuvent pas raisonnablement

28 s'expliquer, si l'on pense à des tirs d'artillerie, entre guillemets,

Page 29068

1 précis contre la seule et unique cible existant dans la ville.

2 La ville suivante est celle d'Obrovac. Et nous commencerons encore une fois

3 avec les cibles que la Défense Gotovina a avancé comme étant celles

4 figurant à l'intérieur de la ville. Encore une fois, aucun élément de

5 preuve n'a été avancé permettant d'étayer que la HV ait effectivement visé

6 ces zones particulières pendant l'opération Tempête, et, encore une fois,

7 la Défense Gotovina ne les a pas présentées témoin Rajcic. Ce dernier a, au

8 contraire, identifié des cibles différentes. Lorsque l'on examine les

9 points d'impact des obus, les points d'impact réels, il est possible de

10 voir encore une fois que ces tirs d'obus ne sauraient être expliqués en se

11 référant aux prétendues cibles.

12 Passons à présent à Gracac. Nous avons les cibles prétendues qui y sont

13 portées sur cette carte, cibles avancées par la Défense Gotovina. Rajcic a

14 déposé qu'à l'exception des carrefours :

15 "Il n'y avait aucune cible militaire du type qui aurait pu être pris en

16 compte pour être pris comme cible de tir dans le but d'obtenir tel ou tel

17 avantage militaire."

18 C'est à la page du compte rendu 16 365, lignes 17 à 25.

19 Zdravko Janic, témoin membre des effectifs de la police spéciale, a

20 corroboré ceci en indiquant qu'il n'y avait pas de cibles militaires à

21 l'intérieur de la ville de Gracac même. Ce qui se trouve en page 6 393 et

22 94 du compte rendu d'audience.

23 Cependant, nous voyons où sont effectivement tombés les obus dans la ville

24 de Gracac même, et ces impacts ne se trouvent pas uniquement dans le

25 voisinage immédiat des carrefours.

26 Avant de passer à la ville de Knin, je souhaiterais me pencher sur la

27 question de la contribution du général Markac à l'entreprise criminelle

28 commune et sur la question de sa responsabilité individuelle et séparée

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1 concernant la planification et l'ordre donné de procéder à des tirs

2 d'artillerie illégaux, ordre donné à la police spéciale et concernant

3 Gracac.

4 Concernant le pilonnage de la ville, les éléments de preuve ne font pas de

5 distinction entre les zones ici indiquées en rouge, qui sont attribuées au

6 général Markac, par opposition à celles qui sont attribuées au général

7 Gotovina. Mais cette distinction serait non pertinente, non seulement en

8 raison de leur participation tous deux à l'entreprise criminelle commune,

9 mais également parce qu'ils ont tous les deux ordonné de tirer sur Gracac.

10 Et l'ensemble des obus tirés sur cette ville, à la date du 4 août constitue

11 une attaque illégale du fait de l'absence de toute cible militaire à

12 l'intérieur de la ville de Gracac.

13 Comme nous l'avons avancé dans notre mémoire final, le général Markac est

14 pleinement responsable de tous les crimes qui sont retenus contre lui dans

15 l'acte d'accusation, compte tenu de sa participation à l'ECC, y compris

16 également les attaques d'artillerie illégales visant toutes les villes.

17 Cependant, ici, je me concentrerai uniquement sur sa responsabilité dans la

18 planification et l'ordre donné de procéder à l'attaque illégale

19 d'artillerie par la police spéciale contre Gracac.

20 Le général Markac a participé à la réunion de Brioni. La ville de Gracac

21 était dans sa zone de responsabilité, et il a participé à la planification

22 et a donné l'ordre de lancer une attaque d'artillerie contre cette ville

23 conformément au plan criminel élaboré à Brioni. Dans le cadre de

24 l'opération Tempête, les forces de la police spéciale ont été resubordonnés

25 à l'état-major, ce dernier a ordonné au général Markac de coordonner son

26 attaque avec le général Gotovina, ce que Markac a fait. Les éléments de

27 preuve peuvent être retrouvés dans la pièce P1150, pages 37 à 38; P554,

28 page 1; D543, page 2; D1094, page 2; et D1425, page 57.

Page 29070

1 Le général Markac a également émis l'ordre donné à la police spéciale

2 d'attaquer dans le cadre de l'opération Tempête, ce qui comprend également

3 l'attaque d'artillerie de la police spéciale.

4 En dépit du fait qu'il n'y avait aucune cible militaire à l'intérieur

5 de la ville de Gracac, la ville elle-même a été soumise à des pilonnages

6 sur ordre à la fois de Gotovina et de Markac. Rajcic a essayé de se

7 distancer lui-même et de distancer le général Gotovina de ce pilonnage de

8 Gracac en indiquant dans sa déposition que les canons de 130-millimètres du

9 Groupe d'artillerie et de roquettes numéro 5, qui tenait Gracac à leur

10 portée, avaient été resubordonnés au général Markac et à ses forces de la

11 police spéciale.

12 Cependant, les éléments de preuve démontrent que les canons de 130-

13 millimètres utilisés pour tirer sur Gracac étaient restés sous le contrôle

14 de Gotovina et ont simplement fourni un soutien d'artillerie au général

15 Markac le long de l'axe d'attaque de ce dernier. Dans son analyse de

16 l'opération Tempête, le général Gotovina, ultérieurement, se rappelle que

17 c'est exactement de cette façon que les choses se sont passées. En effet,

18 il écrit avoir ordonné au Groupe d'artillerie et de roquettes numéro 5 de

19 "fournir un soutien constant et ininterrompu aux forces se trouvant sur mon

20 aile gauche et sur votre aile droite." Il se réfère là aux forces de la

21 police spéciale. Ce qui se trouve dans la pièce P1192, page 3.

22 Josip Turkalj, le chef de l'artillerie du général Markac, a également

23 déposé en indiquant qu'il n'avait reçu que le soutien des canons

24 appartenant à l'armée croate dans le cadre de ces tirs dirigés contre

25 Gracac. Il n'a pas indiqué que ces canons aient été resubordonnés à la

26 police spéciale. Ce qui se trouve en pages 13 599 et 13 600 du compte rendu

27 d'audience. Le fait que Gracac ait été pilonnée aussi bien sur ordre de

28 Gotovina que du général Markac est prouvé par les rapports contemporains de

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1 la police spéciale et de la HV. Ces derniers montrent que les premières

2 requêtes de la police spéciale demandant des tirs d'artillerie sur Gracac

3 ne sont pas arrivées avant 9 heures du matin le 4 août. Ce qui est cohérent

4 avec la situation qu'ont connue toutes les autres villes pilonnées par le

5 général Gotovina, le pilonnage de Gracac a commencé à 5 heures du matin et

6 seuls les canons de 130-millimètres du général Gotovina tenaient Gracac à

7 leur portée à ce moment-là. Ce qui figure dans la pièce P553, page 59;

8 P516, paragraphe 20; P2385, page 2; P2436, page 6; ainsi que la carte D971.

9 Je voudrais maintenant passer à Knin. Bien que le pilonnage de toutes les

10 autres villes soit relégué bien loin face à l'ampleur de celui qu'a connu

11 Knin, le schéma employé reste le même. Nous commençons par les cibles

12 identifiées par la Défense. Les 29 cibles prétendues n'ont pas été

13 présentées à Rajcic, que ce soit dans sa déclaration ou pendant sa

14 déposition, en dépit qu'il ait personnellement supervisé le pilonnage de

15 Knin. Rajcic lui-même a identifié seulement 11 cibles à l'intérieur de

16 Knin. La Défense n'a pas abordé la divergence manifeste existant entre la

17 version avancée par la Défense des événements et la déposition du chef de

18 l'artillerie du général Gotovina en personne.

19 Cependant, la question de savoir si les cibles prétendues identifiées par

20 Rajcic ont été prises légitimement pour cibles d'artillerie ou non est

21 superflue, à la lumière des points d'impact réels de ces obus à Knin.

22 Madame et Messieurs les Juges, aucune argutie militaire concernant le

23 centre de gravité, ou le spectre entier de la domination opérationnelle, ou

24 encore la nature du combat air/terre, ou les approches de manœuvre

25 employées, et ni aucune autre doctrine militaire ne saurait justifier les

26 incohérences considérables existant entre les cibles prétendues de

27 l'attaque et les éléments de preuve réels concernant le pilonnage de Knin.

28 Concernant les éléments de preuve accumulés émanant des témoins pertinents

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1 concernant l'attaque d'artillerie visant Knin, il n'est pas étonnant que

2 tous ces témoins aient d'une seule voix fait état du fait que des obus

3 tombaient à travers toute la ville. En effet, comme Andries Dryer l'a noté

4 lorsqu'on lui a demandé d'entourer sur la photo de Knin les zones où il

5 avait pu voir des obus tomber, il a dit :

6 "Ce que j'aurais dû faire, c'est prendre un large feutre et dessiner un

7 large cercle tout autour de Knin pour dire que, C'était là la zone d'impact

8 dans son ensemble, parce que c'était là la zone d'impact réellement. Knin

9 elle-même, dans toutes les directions dans lesquelles j'ai pu me déplacer."

10 Ceci figure en pages 1 740 et 1 741 du compte rendu.

11 La HV a tiré un minimum de 1 000 obus sur Knin pendant une durée de 25

12 heures qu'a duré la campagne d'artillerie. Seul un petit nombre de ces 1

13 000 obus ou davantage ont réellement touché une ou plusieurs des cibles

14 prétendues. Rajcic a identifié seulement trois des "cibles principales et

15 de plus grande valeur" de cette attaque; les quartiers généraux de l'ARSK,

16 les casernes au nord et le bâtiment de la poste.

17 Le nombre de tirs d'artillerie auxquels ces cibles prétendues ont été

18 soumises en 25 heures s'inscrit en faux contre la théorie d'un pilonnage

19 précis avancé par la Défense. Ceci figure dans le document D1425,

20 paragraphe 15. Le quartier général de l'ARSK, qui était celui considéré

21 comme objectif par excellence, selon Rajcic, n'a été touché que par un tir

22 d'obus. Et qui s'est abattu sur le parking de ce bâtiment.

23 Les éléments de preuve ont également démontré que des civils

24 s'étaient réfugiés dans ce bâtiment pendant l'attaque d'artillerie, ce que

25 l'on imagine mal pouvoir cadrer avec la théorie d'une attaque précise et

26 focalisée. Les éléments de preuve correspondants se trouvent dans la pièce

27 P1094, paragraphe 41 [comme interprété].

28 Le bureau de poste n'a été touché par aucun tir d'obus et n'a pas été

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1 endommagé. Aucun des témoins qui ont déposé concernant les dommages

2 infligés par l'artillerie dans le centre-ville de Knin n'a mentionné le

3 moindre dommage infligé au bâtiment de la poste. Le document D389, qui

4 correspond à un rapport de l'ARSK concernant les dommages infligés par les

5 pilonnages au début de la journée du 4 août, ne mentionne aucun dommage

6 infligé au bureau de poste.

7 Les casernes nord ont été touchées par un nombre inconnu mais complètement

8 négligeable de tirs d'artillerie, compte tenu du fait qu'aucun dommage

9 visible n'était constatable, et la HV est entrée directement et a commencé

10 à utiliser ces bâtiments dès le 5 août. Ceci figure dans la pièce P292,

11 page 100; P429, paragraphe 33 [comme interprété]; P84, page 2; P980, page

12 4.

13 Encore une fois, les éléments de preuve montrent que des civils s'étaient

14 réfugiés dans ces casernes.

15 Les Juges de la Chambre se rappelleront que les casernes nord sont un

16 véritable complexe très vaste occupant près de 150 000 mètres carrés et il

17 ne fait aucun doute que ce complexe aurait pu être pris pour cible de façon

18 beaucoup plus précise au moyen des canons de 130 utilisés par le général

19 Gotovina.

20 Même si l'on va au-delà des cibles de plus grande valeur, nous voyons que

21 le même chemin s'applique de façon générale : peu de tirs, peu de dommages

22 sont infligés à l'ensemble des cibles restantes, à l'exception de l'usine

23 Tvik. Les éléments de preuve figurent aux paragraphes 550 à 563 de notre

24 mémoire final.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Russo, je voudrais simplement

26 vous poser une question pour mieux suivre votre présentation.

27 Concernant le quartier général de l'ARSK et les casernes nord, je ne vous

28 ai pas entendu dire qu'il ne s'agirait pas là de complexes à considérer

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1 comme étant des objectifs militaires. Vous avez indiqué que des civils s'y

2 étaient réfugiés. Alors, cela était peut-être sage, peut-être pas, mais

3 c'est ce qu'ils ont fait. Je veux dire que si j'étais un civil, je ne sais

4 pas si ma première réaction consisterait à chercher refuge au sein d'un

5 bâtiment ou d'un complexe susceptible d'être considéré comme une cible.

6 J'aurais tendance à imaginer que cela entraînerait certains risques.

7 Cependant, je ne comprends pas tout à fait ce que vous voulez dire en

8 disant que, Même s'il fallait considérer ces complexes comme des cibles

9 militaires, des civils s'y sont réfugiés. Je ne comprends pas la substance

10 de ce que vous nous dites là.

11 M. RUSSO : [interprétation] Monsieur le Président, juste une précision, je

12 ne suis pas en train d'essayer de dire que le fait que des civils s'y

13 soient réfugiés puisse changer de quelque façon que ce soit la nature

14 militaire de tel ou tel bâtiment. La raison pour laquelle je me réfère à

15 ceci est que le quartier général de l'ARSK et les casernes nord n'étaient

16 pas tout à fait, contrairement à ce que suggère la Défense, le point focal

17 de l'attaque d'artillerie. Parce que si tel avait été le cas, comme la

18 Défense le suggère, peut-être que les civils ne se seraient pas précipités

19 en direction de ces bâtiments pour s'y réfugier s'ils avaient été la cible

20 de tirs plus nourris.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Je comprends. Vous dites que

22 du simple fait que les civils ont pu voir ces bâtiments soumis à un tir

23 aussi peu nourri, ils auraient pu avoir un doute quant à l'opportunité

24 qu'il y avait pour eux d'aller s'y réfugier ou non, n'est-ce pas ?

25 M. RUSSO : [interprétation] En effet.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

27 M. RUSSO : [interprétation] Le nombre extrêmement faible de tirs

28 d'artillerie ayant visé les cibles prétendues par opposition au nombre

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1 d'obus tombés ailleurs en ville ne peut pas être raisonnablement expliqué.

2 L'argument de la Défense selon lequel la HV ne s'efforçait que de harceler

3 ou de neutraliser ces différentes cibles est tout simplement absurde.

4 Comment ce schéma et cette pratique du pilonnage sont-ils raisonnablement

5 possibles si,

6 comme la Défense l'avance, le général Gotovina a véritablement mené une

7 attaque d'artillerie précise et pertinente en recourant uniquement à des

8 armes appropriées et en procédant à des tirs ciblés. C'est tout simplement

9 impossible. La seule conclusion raisonnable et cohérente avec son ordre

10 explicite est que le général Gotovina a pris directement pour cible la

11 population civile de Knin et la population civile d'autres villes de la

12 Krajina, causant la fuite de la quasi-totalité de la population civile

13 serbe qui essayait tout simplement de survivre. Suite à cette attaque

14 illicite, les quelques Serbes qui n'avaient pas pu ou n'avaient pas voulu

15 quitter leurs domiciles se sont trouvés rapidement confrontés à une vague

16 d'incendies volontaires, de pillages, de meurtres, et de harcèlements du

17 fait des forces croates, et je laisserai M. Hedaraly se pencher sur ce

18 sujet.

19 Je vous remercie, Madame et Messieurs les Juges.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Russo.

21 Monsieur Hedaraly, c'est à vous, mais j'aimerais vous demander de ne pas

22 oublier tous ceux qui vont devoir interpréter vos propos et les transcrire

23 également.

24 M. HEDARALY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

25 Bonjour à vous, ainsi qu'à Madame et Messieurs les Juges.

26 Je commencerai par dire que la fin de l'attaque d'artillerie a marqué le

27 début d'un cauchemar pour les civils serbes, qui étaient essentiellement

28 des personnes invalides, des personnes âgées, et qui sont restées chez eux.

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1 Ils ont fait l'objet de sévices, ont été intimidés, nombreux ont été tués.

2 Ils ont vu des membres des forces croates piller leurs propriétés, leurs

3 biens et détruire leurs maisons.

4 La destruction fut de grande ampleur, et dans de nombreux cas, pour ne pas

5 dire dans la majorité des cas, les forces croates ont pillé les maisons

6 avant de les incendier. La mission d'observation de la communauté

7 européenne, la MOCE, a indiqué à la fin du mois d'août 1995 qu'entre 60 et

8 80 % des maisons avaient été détruites; les observateurs militaires des

9 Nations Unies font état de 73 % des maisons le 13 septembre; et d'autres

10 représentants de la communauté internationale indiquent que le chiffre est

11 plus proche du pourcentage de 80 à 90 % pour ce qui est des villages ayant

12 souffert d'une forme ou d'une autre d'incendies. Les témoins internationaux

13 et les rapports qui ont été présentés régulièrement font état de, et je

14 cite :

15 "La majorité du secteur est en proie aux flammes." Ou encore, "La Krajina

16 est en feu."

17 A titre d'exemple, M. Vanderostyne a témoigné lors de sa déposition que ces

18 incendies se déroulaient sur une très grande échelle et lorsqu'on lui a

19 demandé ce qu'il entendait par une très grande échelle, il a dit à la

20 Chambre de première instance qu'à partir d'une petite colline située entre

21 Gospic et Gracac, il pouvait voir toute la campagne avoisinante en proie

22 aux flammes, et "tout, la moindre ferme, la moindre grange, la moindre

23 dépendance, toutes les maisons de cette partie étaient en proie aux

24 flammes."

25 Comme la Chambre peut le constater dans l'annexe A du mémoire final de

26 clôture du Procureur, cette destruction a commencé dès l'entrée des forces

27 de la HV sur le territoire qui avait été auparavant contrôlé par la RSK, à

28 savoir le 5 août 1995, avec des maisons serbes brûlant ce jour-là dans les

Page 29077

1 municipalités de Knin, Benkovac, Kistanje, Orlic, et Ervenik. La HV a

2 établi des rapports qui, eux-mêmes, ont confirmé que quasiment

3 immédiatement après l'arrivée des soldats croates ce phénomène de

4 destruction a commencé de façon assez considérable.

5 Le 13 août, le colonel Zelic écrit, et je cite, que :

6 "Un grand nombre d'incendies se sont produits un ou deux jours après

7 l'entrée des unités de la HV dans les villages qui venaient d'être

8 libérés."

9 Et que ces incendies volontaires étaient "la plupart du temps effectués par

10 des membres des régiments de la Garde nationale."

11 Ces forces croates qui sont entrées dans cette zone le 5 août se sont

12 également livrées à un pillage considérable. Par exemple, le Procureur a

13 fait référence dans son paragraphe 659 de son mémoire final de clôture aux

14 biens pillés qui avaient été rassemblés à l'extérieur du camp des Nations

15 Unies. Les témoins internationaux qui ont pu entrer dans Knin ont remarqué

16 que toutes les maisons avaient fait l'objet des fractions et avaient été

17 pillées."

18 Dans son paragraphe 414 de son mémoire de clôture, la Défense de Gotovina

19 avance qu'il s'agissait de fouilles opérées dans le cadre avec une

20 "intention sécuritaire" pour ce qui était de Knin, nous avons au moins un

21 témoin, Erik Hendriks qui, lorsque la question lui a été posée de savoir ce

22 qu'il avait vu à Knin le 7 août, a indiqué qu'il ne s'agissait pas de

23 fouilles au sens littéral du terme.

24 Les forces croates ont continué à piller les biens et les propriétés serbes

25 et à détruire ces maisons. Pour reprendre les propos du coordinateur

26 politique et humanitaire des Nations Unies pour le secteur sud, M. Hussein

27 Al-Alfi, il s'agissait là d'un "rituel quotidien…"

28 Le journal opérationnel de la HV pour la région militaire de Split fait

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1 état de ces problèmes de pillage et des incendies.

2 11 août : "Tout est en train d'être pillé. Le problème c'est le pillage.

3 14 août : "Des plaintes ont été dressées contre l'incendie du village de

4 Benkovac où ne se trouve aucun Chetnik.

5 19 août : "Les incendies représentent un énorme problème. Les journalistes

6 et d'autres pourraient prouver qu'il s'agit d'incendies volontaires."

7 Le 14 août 1995, la MOCE a indiqué, et je cite, que, "la destruction

8 systématique et la mise à feu systématique de grands secteurs dans la

9 partie sud de l'ancien secteur sud se poursuivent.

10 Le 20 août, la police civile des Nations Unies fait référence à une

11 tendance impitoyable d'incendies volontaires, sur une grande échelle,

12 auxquels participent des militaires croates vus sur les lieux en question.

13 Le 22 août, Erik Hendriks observe cette maison à Guglete, cette maison qui

14 est en proie aux flammes, et nous voyons qu'il y a deux membres de la

15 police militaire de la HV en uniforme arborant les insignes du 72e

16 Bataillon, ainsi que trois civils et ceux avec l'appui d'un camion de la

17 compagnie pétrolière croate l'INA qui quitte les lieux en question.

18 Le 24 août, l'administration de la police de Knin répond au ministre

19 adjoint Moric en indiquant que les membres de la HV à bord de véhicules

20 militaires s'en vont avec des biens volés.

21 Le 31 août, l'ONURC fait référence au fait que l'incendie des maisons

22 continue de façon régulière et méthodique et qu'il est difficile de croire

23 que ces activités se produisent sans au moins l'approbation tacite des

24 autorités."

25 Madame, Monsieur les Juges, outre les rapports établis par les observateurs

26 internationaux, il faut savoir que quasiment tous les civils serbes qui

27 sont restés dans leurs villages et qui ont fourni des éléments de preuve à

28 cette Chambre ont décrit comment les soldats sont arrivés dans leurs

Page 29079

1 villages et y ont soit mis le feu, ont soit pillé le village, ou ont fait

2 les deux. Nous avons Bogdan, Palanka; Vesla Damjanic à Biskupija; Bogdan

3 Dobric à Dobropoljci; Konstantin Drca à Parcici; Milica Djuric à Djurici;

4 Jovan Grubor à Grubori; Rajko Gusa de Bukovic; Milan Ilic de Orahovac;

5 Milica Karanovic de Grubori; Petar Knezevic à Oton Polje; Milan Letunica à

6 Gosic; Smiljana Mirkovic à Polaca; Mirko Ognjenovic à Kakanj; Jovan Popovic

7 à Mokro Polje; Manda Rodic à Strmica; Draginja Urukalo à Biskoupija; Jovan

8 Vujnvoci à Oton Polje; Stevan Zaric à Orlic; Junjga Dragutin à Uzdolje;

9 ainsi que le témoin P --

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hedaraly, je constate que nous

11 avons un problème pour ce qui est du compte rendu d'audience. En fait, seul

12 le premier nom que vous avez mentionné a été consigné, les autres ne l'ont

13 pas été.

14 Non, il semble que finalement la sténotypiste a réussi à inscrire tous les

15 noms qui étaient, enfin, qui figuraient sur l'écran. Donc visiblement le

16 problème est réglé.

17 Je vous demande de bien vouloir poursuivre.

18 M. HEDARALY : [interprétation] Voilà, il s'agissait donc des 22 noms des

19 personnes qui ont fourni des éléments de preuve à cette Chambre de première

20 instance. Et je dirais qu'à l'exception des témoins qui ont parlé de

21 Grubori, ces incidents et tous les autres incidents se sont déroulés entre

22 le 5 et le 11 août.

23 Comme cela est indiqué dans l'annexe A du mémoire final de clôture du

24 Procureur, les incendies et les pillages se sont poursuivis pendant tout le

25 mois d'août et de septembre avec des rapports établis faisant état de

26 soldats croates qui pillaient à la fin du mois de septembre et qui ont

27 également été vus dans les environs très proches des maisons incendiées.

28 Pour ajouter au rapport, ou plutôt, outre les rapports des représentants de

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1 la communauté internationale et outre les témoignages des civils serbes de

2 la région, nous avons Pero Perkovic, un soldat du 15e Régiment de la Garde

3 nationale, qui a témoigné et expliqué comment il se trouvait dans un camion

4 au bord duquel se trouvait des postes de télévision, ainsi que d'autres

5 biens qui avaient été pillés et pris dans des maisons serbes à Kistanje le

6 6 et le 7 août. J'indiquerais que les références du compte rendu d'audience

7 soit la page 19 534, 19 538 et 19 545 à 46.

8 M. Perkovic a également expliqué quelle était l'atmosphère générale

9 d'impunité qui régnait et prévalait dans cette zone. Tout ce qu'un

10 commandant se bornait à faire lorsqu'il voyait ce type de camion était de

11 vociférer à l'intention des soldats en leur demandant quel type de soldats

12 ils étaient pour se livrer à ce type de pillage. Mais le camion n'a jamais

13 été arrêté, et même passé par deux ou trois postes de contrôle où se

14 trouvaient deux factions, la police militaire et la police civile.

15 Les témoins internationaux, tels que M. Marker Hansen, ont indiqué qu'il

16 avait vu régulièrement et avait lui-même constaté régulièrement que lui,

17 ainsi que sa patrouille, avaient été arrêtés à des postes de contrôle,

18 alors que le véhicule militaire chargé de biens pillés pouvait passer. Page

19 14 927 du compte rendu d'audience.

20 Alors quelques soldats… et parmi ces quelques soldats un de ces soldats a

21 été condamné pour ses actes, il s'agissait en l'occurrence d'actes de

22 pillage dans la vallée du Kosovo le 2 septembre, et il nous a permis de

23 comprendre quelle était l'attitude qui prévalait parmi les forces croates à

24 l'époque. Il s'agissait d'un membre de la 113e Brigade et devant un tribunal

25 militaire, lorsque interrogé, il s'est contenté de répondre que tout le

26 monde pille, alors pourquoi pas lui ? Il s'agit de la page 5 de la pièce

27 P2609.

28 Certains de ces soldats qui ont commis ces crimes semblaient ne pas être

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1 préoccupés par le fait qu'ils pouvaient être observés en train de piller

2 des biens, en train d'incendier des maisons au vu et au su de tout le monde

3 sans pour autant que la présence des représentants de la communauté

4 internationale ne les dérange le moins du monde et sans essayer non plus

5 d'essayer de dissimuler ce qu'ils faisaient.

6 Dans d'autres cas, les soldats croates ont effectué ces crimes et ont

7 même menacé des observateurs internationaux. Nous avons, par exemple, M.

8 Flynn, au paragraphe 20 de la page 26, qui fait référence à des soldats qui

9 menacent une équipe du groupe d'action des droits de l'homme des Nations

10 Unies qui souhaitaient inspecter l'une des maisons qu'ils pouvaient voir en

11 train de brûler depuis la route; ou nous avons l'exemple de M. Berikoff

12 qui, à la page 7 706, a indiqué qu'il avait vu des soldats qui incendiaient

13 des maisons le long de la route Knin-Drnis et qui, ensuite, avaient tiré au

14 dessus de leur tête.

15 Les Serbe étaient essentiellement ciblés par cette destruction. Tel

16 qu'indiqué au paragraphe 646 du mémoire final de clôture et dans les notes

17 en bas de page, il est indiqué que les villes serbes qui ont

18 essentiellement été détruites sont les villes de Kistanje, Djevrske,

19 Cetina, Donji Lapac, qui ont été détruites à plus de 95 %. Donji Lapac, par

20 exemple, qui était serbe à 99 % avant la guerre a été décrit par le

21 ministre Susak comme n'étant plus qu'un simple nom sur une carte, page 53

22 de la pièce P470.

23 Par contre, les villages de Podlapac, Siveric et Bruska qui, d'après les

24 observateurs internationaux étaient essentiellement croates, se sont vu

25 épargner cette destruction. Ont également été épargnée des villes plus

26 importantes pour quelles puissent être repeuplées de personnes déplacées

27 croates, ainsi que des maisons sur lesquelles il avait été indiqué qu'il

28 s'agissait de maisons croates afin qu'elles ne soient pas détruites ou

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1 pillées davantage. Par exemple, un témoin a également déclaré comment il

2 pensait qu'étaient organisées ces activités de pillage et ces incendies, et

3 il a indiqué comment dans les villages où la population était mixte, seules

4 les maisons serbes avaient été incendiées; paragraphe 74 de la pièce P487.

5 L'Accusation a également indiqué dans son mémoire final qu'elle dispose

6 d'éléments de preuve relatifs aux églises qui ont été épargnées et dans

7 certains cas qui ont été gardées justement pour ne pas être détruites et

8 dans certains cas, seules les églises sont épargnées et ne sont pas

9 incendiées. Ce qui indique qu'il y avait un certain niveau d'organisation

10 qui dément la thèse des actes aléatoires et gratuits commis par des

11 individus isolés. Note en bas de page 2 333 du mémoire de clôture de

12 l'Accusation.

13 Les témoins ont souvent indiqué que ces crimes avaient été commis par des

14 soldats croates, qu'ils ont été en mesure d'identifier par leur uniforme.

15 L'Accusation ne remet pas en cause que des civils aient été impliqués aussi

16 dans la commission de crimes et notamment des crimes de pillage au fil du

17 temps. Cependant, la plupart de ces crimes ont été commis par des soldats

18 ou par des civils de concert avec des soldats, et des exemples de cela

19 figurent dans notre mémoire.

20 Même lorsque les témoins n'ont pas identifié une unité militaire

21 particulière, nombreux sont les éléments de preuve montrant que la HV

22 exerçait un contrôle quasiment total sur le territoire dans lequel elle est

23 entrée dès le 5 août. La plupart des observateurs ou des agents

24 internationaux n'ont pas reçu l'autorisation de quitter le

26 camp de l'ONU avant la date du 7 août, et ce n'est que plus tard encore

27 qu'ils ont pu partir en patrouille en dehors de Knin. Des postes de

28 contrôle ont été mis en place afin d'empêcher les civils de pénétrer dans

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1 la zone; or, la première arrivée importante en nombre de personnes

2 déplacées croates s'est produite le 15 août, lorsque les laissez-passer

3 n'étaient plus nécessaires.

4 Les références peuvent être trouvées au paragraphe 479 du mémoire final de

5 l'Accusation.

6 La mission de la police civile de l'ONU rapporte, comme d'ailleurs je l'ai

7 déjà cité précédemment, qu'à ce stade il n'y avait personne d'autre qui

8 aurait pu être responsable de cela dans la zone.

9 Certains témoins ont reconnu des unités spécifiques. Un témoin s'est référé

10 spécifiquement à la 4e Brigade des Gardes et aux Pumas, a également fourni

11 l'exemple d'une dizaine de camions militaires appartenant à la 7e Brigade

12 des Gardes et d'une dizaine de camions militaires transportant des biens

13 pillés. Pages 5, 6 et 7 de la pièce P2395.

14 Confrontée à tous ces éléments de preuve indiquant le caractère

15 systématique et organisé de destruction et de pillage commis au grand jour,

16 la Défense Gotovina a pris le parti de se concentrer sur les défauts

17 qu'elle a pu trouver dans la pièce P176, à savoir l'évaluation des dommages

18 subis faite par la Mission des observateurs militaires des Nations Unies.

19 Cette dernière a déterminé que parmi 22 213 maisons, 8 063 avaient été

20 entièrement endommagées, alors que 9 207 l'avaient été partiellement.

21 L'Accusation ne prétend pas que le rapport de la Mission des observateurs

22 des Nations Unies représenterait une source absolument fiable et parfaite

23 concernant les destructions subies, mais qu'il s'agit plutôt d'une parmi de

24 nombreuses sources d'éléments de preuve indiquant la grande échelle à

25 laquelle les destructions ont été commises. Reconnaissant qu'il existe un

26 certain nombre d'incohérences au niveau des chiffres totaux, l'Accusation a

27 procédé comme suit à des fins illustratives et de démonstrations : nous

28 avons écarté les doublons qui se présentaient avec certains villages,

Page 29084

1 écarté les lignes vides et écarté également les lignes pour lesquelles

2 l'estimation portait sur des destructions antérieures à l'opération

3 Tempête, et nous avons recompté les chiffres --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Kehoe.

5 M. KEHOE : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Avec le

6 respect que je vous dois, mes excuses à mon confrère, mais il n'y a pas le

7 moindre fondement à voir ceci apparaître maintenant, et à ce nouveau

8 calcul, ce nouveau décompte qui nous est maintenant proposé. Alors,

9 j'hésite à soulever une objection, parce que je sais que la Chambre n'est

10 pas très encline à accepter cela. Mais j'estime qu'il n'y a pas le moindre

11 fondement à présenter maintenant ce type de document et d'estimation.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Laissons l'Accusation continuer à

13 développer sa thèse. Ce n'est pas maintenant que nous allons décider de ce

14 qui est ou non la vérité vraie. Apparemment, de nouveaux calculs ont été

15 effectués par l'Accusation. Voyons simplement si cela permet ou non de

16 mieux comprendre, voire d'alléger certains des défauts qui ont été avancés

17 concernant ce rapport. Simultanément, M. Hedaraly gardera à l'esprit le

18 fait que la Chambre aura peut-être besoin de plus d'information afin de

19 pouvoir vérifier comment ces nouveaux calculs ont été faits, comment

20 certaines lignes ou données ont été retirées, et cetera.

21 M. KEHOE : [interprétation] Juste pour qu'on le voie au compte rendu,

22 Monsieur le Président, au nom de la Défense Gotovina, nous indiquons

23 simplement ne disposer d'aucun moyen de vérifier l'exactitude de ce point.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que j'ai été tout à fait clair,

25 nous aurons besoin d'éléments supplémentaires avant de pouvoir vérifier

26 l'exactitude des éléments qui nous sont présentés par M. Hedaraly. Mais ce

27 dernier pourrait également choisir d'attendre que les Défenses aient

28 présenté leurs propres arguments sur ce point avant de poursuivre sur ce

Page 29085

1 point.

2 M. KUZMANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Mes excuses

3 à M. Hedaraly, je souhaite me joindre aux propos de mon confrère, parce que

4 nous n'avons pas eu la possibilité de procéder à des contre-interrogatoires

5 ou des examens supplémentaires concernant tout élément sous-jacent à ce qui

6 nous est maintenant présenté.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce que l'Accusation semble avoir fait

8 c'est d'examiner les éléments de preuve et y avoir réfléchi par rapport aux

9 objections qui ont été soulevées par la Défense concernant les défauts dont

10 serait entaché ce rapport. Si l'Accusation ne fournit pas suffisamment

11 d'explications, bien, non seulement les Défenses, mais également la Chambre

12 ne seront pas en mesure de vérifier l'exactitude des propos de

13 l'Accusation.

14 Donc laissons l'Accusation poursuivre dans cette voie, et nous verrons.

15 Monsieur Hedaraly, est-ce que vous souhaitez brièvement répondre aux

16 préoccupations avancées par Me Kehoe et Kuzmanovic. Si vous souhaitez

17 ajouter quelque chose, allez-y, mais tenez compte du fait que la Chambre a

18 bien compris ce que vous êtes en train de faire, et vous devriez également

19 être bien conscient du fait que si vous présentez de nouveaux chiffres et

20 de nouveaux calculs, il pourrait être difficile pour nous de vérifier ce

21 qu'il en est exactement, et notamment si vos calculs sont exacts. Compte

22 tenu de tout cela, je vous invite à poursuivre maintenant, ou plus tard, si

23 vous le préférez, sur ce point.

24 M. HEDARALY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Mon intention

25 était simplement de montrer que pour ce qui concerne ces chiffres et

26 certaines des objections avancées par la Défense à leur sujet, les écarts

27 ou les défauts qui ont été suggérés par la Défense ne sont pas réellement

28 significatifs. Je ne prétends pas ici verser quoi que ce soit en tant

Page 29086

1 qu'élément de preuve. Enfin, j'espère que la Chambre aura compris la

2 finalité des éléments que je suis en train de présenter.

3 Il y a également d'autres questions qui ont été soulevées concernant

4 ce rapport, ainsi les incohérences avec le recensement de 1991, mais aussi

5 la méthodologie employée quant à la façon dont les chiffres ont été

6 obtenus, ou encore la question de savoir si toutes les équipes ont bien

7 fait état des dommages préexistant l'opération Tempête. Je ne me pencherai

8 pas sur le détail de tout cela. Je souhaiterais simplement signaler, Madame

9 et Messieurs les Juges, que des éléments de preuve sont disponibles au

10 compte rendu à cet effet, par exemple, la déposition de M. Puhovski, en

11 page 16 121, concernant les chiffres du recensement; la déposition de MM.

12 Marti et Tchernetsky qui ont indiqué tous deux avoir fait état de dommages

13 préexistant à l'opération Tempête, en pages 4 705 et 4 706, ainsi que 3 225

14 du compte rendu d'audience. Et bien que ce rapport et cette estimation ne

15 représentent pas un compte rendu absolument parfait de chaque maison ou

16 chaque bâtiment ayant été détruit après la date du 5 août - et d'ailleurs

17 vous noterez que les cas de Kistanje et Djevrska, qui représentent certains

18 des cas de destruction les mieux documentés, n'ont pas été inclus.

19 En dépit de tout cela, le point principal que je souhaite soulever,

20 Madame et Messieurs les Juges, est le suivant : ce que le rapport de la

21 Mission des observateurs des Nations Unies confirme et corrobore, ce sont

22 tous les autres éléments de preuve que j'ai évoqués au cours de ces

23 quelques minutes. Les éléments de preuve émanant des représentants de la

24 communauté internationale qui ont déclaré que dans presque tous les

25 villages, des maisons ont été détruites, et cela, dans des proportions

26 allant de 60 % à 90 % dans les zones rurales, ainsi que les éléments de

27 preuve émanant de presque tous les civils serbes restés dans leurs maisons

28 et qui ont déposé devant la Chambre de première instance.

Page 29087

1 Concernant les destructions, la Défense Gotovina cite M. Flynn et son

2 estimation d'au moins 500 maisons qui auraient été détruites au cours des

3 trois semaines s'étendant après l'opération Tempête. M. Flynn lui-même a

4 déclaré, en pages 1 314 à 1 318 du compte rendu d'audience, qu'il

5 s'agissait là d'une estimation se situant véritablement dans le bas de la

6 fourchette. Et il s'agit effectivement d'un chiffre extrêmement bas qui se

7 trouve en porte-à-faux avec l'ensemble des éléments de preuve. Cependant,

8 je rappelle aux Juges de la Chambre que M. Flynn a également indiqué dans

9 sa déposition que les incendies volontaires ont résulté d'une campagne

10 systématique. Pièce P21, paragraphe 11. Et lorsqu'il s'est vu demander

11 d'expliquer cela, il a indiqué que c'était l'échelle à laquelle s'étaient

12 produits les incendies volontaires et le grand nombre d'incendies qui

13 l'avaient avant toute chose conduit à tirer cette conclusion. Le résultat

14 de tout ceci, Madame et Messieurs les Juges, ainsi qu'une organisation

15 internationale l'a relevé, a été que, je cite, "l'incendie volontaire des

16 ressources agricoles des Serbes de la Krajina les a effectivement empêchés

17 de revenir en nombre important;" pièce P2150.

18 En effet, un témoin s'est vu demander pourquoi après un séjour de sept

19 semaines dans le camp des Nations Unies, elle a choisi de se rendre en

20 Serbie plutôt que de revenir à son domicile, et elle a alors répondu en

21 page 16 652 du compte rendu d'audience, je cite :

22 "Comment aurais-je seulement pu revenir dans ma maison alors que notre

23 maison avait été entièrement incendiée ? Nous n'avions plus aucune maison

24 où nous aurions pu revenir."

25 Je relève l'heure, Madame et Messieurs les Juges. Je vais maintenant

26 aborder un autre sujet, donc peut-être que le moment est venu de faire une

27 pause.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En effet, Monsieur Hedaraly.

Page 29088

1 Nous allons faire une pause et nous reprendrons à 12 heures 45.

2 --- L'audience est suspendue à 12 heures 23.

3 --- L'audience est reprise à 12 heures 51.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Hedaraly, veuillez poursuivre.

5 M. HEDARALY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

6 La criminalité en Krajina après le 4 août est allée au-delà des pillages et

7 destructions des biens des Serbes pour comprendre également le meurtre de

8 centaines de civils serbes. Ces meurtres ont également commencé à se

9 produire dès que les forces croates ont pénétré dans la région, la plupart

10 d'entre eux se produisant dès les premiers jours qui ont suivi la date du 5

11 août.

12 Les meurtres retenus par l'Accusation ont tous été perpétrés contre

13 des civils, y compris des femmes et des personnes âgées, et ont été souvent

14 le résultat de tirs à l'arme à feu. Lorsqu'on se penche sur les éléments de

15 preuve dans leur totalité, ainsi que sur les nombreux éléments de preuve

16 disponibles concernant les meurtres émanant aussi bien de témoins ayant

17 déposé devant la Chambre que de ceux qui ont fourni des dépositions en

18 application des articles 92 bis et 92 quater, un schéma particulier

19 apparaît.

20 Avant de me pencher sur les incidents spécifiques, je voudrais

21 aborder trois facteurs généraux qui rendent visible ce schéma et réfutent

22 la thèse selon laquelle ces meurtres se seraient produits de façon

23 aléatoire.

24 Tout d'abord, il s'agit de la date des meurtres; deuxièmement, de

25 l'âge et du sexe des victimes; et troisièmement, de la cause de la mort.

26 Concernant la date des meurtres, l'Accusation s'est penchée dans son

27 appendice A sur l'ensemble des éléments de preuve disponibles ainsi que

28 dans l'annexe B. L'Accusation est parvenue à la conclusion suivante. Ainsi

Page 29089

1 qu'on peut le voir sur le transparent suivant, je voudrais insister sur un

2 point méthodologique : en fait, lorsque aucune date exacte de la mort n'est

3 disponible et lorsque seule est disponible la date à laquelle le corps a

4 été levé, l'Accusation s'est fondée sur la simple constatation

5 approximative consistant à dire que plus le corps a été collecté tard, plus

6 il tend à être en état de décomposition avancée. Donc trois catégories

7 apparaissent : si le corps avait été levé avant le 31 août, on considérait

8 que la mort s'était produite trois jours précédemment; si c'était avant le

9 15 août, on considère que la mort s'était produite un jour auparavant; et

10 si le corps était retrouvé avant le 30 septembre, on considérait que la

11 mort s'était produite cinq jours auparavant.

12 Et ceci est appuyé par les éléments de preuve cités dans le mémoire

13 final de l'Accusation, en tout cas je ne l'avance qu'à des fins

14 d'illustration.

15 Lorsque nous nous penchons sur ces éléments de preuve, nous pouvons voir

16 que sur un total de 324 [comme interprété] victimes de meurtre, 182

17 victimes ont trouvé la mort avant la date du 10 août.

18 Si nous incluons les chiffres apparaissant en orange, qui

19 correspondent aux meurtres intervenus avant la date du 15 août, nous voyons

20 qu'il s'agit approximativement des deux tiers, et encore une fois, nous

21 disposons d'une abondance d'éléments de preuve indiquant que l'ensemble de

22 la région était sous le contrôle exclusif des forces croates à ce moment-

23 là.

24 Quant aux victimes, l'ensemble des 324 victimes étaient soit des civils,

25 soit des soldats hors de combat. A l'intérieur de ce groupe, on peut voir

26 que 97 des victimes étaient des femmes, parmi lesquelles 55 étaient âgées

27 de 60 ans ou plus; 87 de ces victimes étaient des hommes âgés de 60 ou

28 plus.

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1 Si j'en donne une représentation graphique, vous noterez que 184 parmi les

2 324 victimes étaient des femmes, y compris les femmes âgées et les hommes

3 âgés.

4 Alors, je relève également que la catégorie des "autres" ici ne comprend

5 pas uniquement les hommes âgés de 60 ans ou moins, mais également tous les

6 hommes pour lesquels aucune date de naissance spécifique n'était

7 disponible.

8 Et puisque l'ensemble de ces victimes étaient soit des civils, soit des

9 soldats hors de combat, la large proportion de femmes et de personnes âgées

10 parmi les victimes suggère que toute personne restée en Krajina était une

11 cible potentielle.

12 Quant à la cause des morts, il n'y a pas de rapport d'autopsie pour toutes

13 les victimes. Dans la plupart des cas, les corps n'ont pas été enterrés

14 dans les cimetières de Knin ou de Gracac, où l'Accusation a procédé à des

15 exhumations. Par conséquent, les éléments de preuve doivent être examinés

16 dans leur globalité, par exemple, la présence de blessures visibles au

17 moment où le corps a été enlevé doit être prise en considération ainsi que

18 lorsqu'il est fait état que le corps portait des marques de brûlures.

19 Dans certains cas, malgré la présence d'un rapport d'autopsie, la cause de

20 la mort est incertaine. Une cause incertaine n'exclut pas nécessairement la

21 possibilité d'une mort violente, et comme la Chambre a déjà noté, dans un

22 échange avec le Dr Clark, en page 14 251 du compte rendu d'audience,

23 d'autres facteurs doivent également être pris en considération.

24 Dans certains cas, la cause de la mort est indéterminée en raison de l'état

25 de décomposition avancé du corps et du fait que les examens médicolégaux se

26 sont produits des années après la date de la mort. Dans le cas de Nikica

27 Panic, victime numéro 124, la tête était manquante et l'examen médicolégal

28 n'a pas été en mesure de déterminer une cause précise de la mort.

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1 Encore une fois, les éléments de preuve doivent être examinés dans leur

2 totalité, y compris les éléments émanant de représentants de la communauté

3 internationale ou de personnes du cru ayant vu le corps, tout comme les

4 éléments de preuve dont la Chambre a été saisis concernant les meurtres et

5 violences infligés aux civils serbes.

6 Ce que nous trouvons dans les rapports d'autopsie cependant est que 81

7 parmi les 324 victimes énumérées par l'Accusation sont décédées d'au moins

8 un tir à la tête. Quatre-vingt-seize autres victimes sont décédées de tirs

9 d'arme à feu ayant touché d'autres parties de leur corps, ce qui représente

10 un total de 177, soit plus de la moitié. Si nous ajoutons les victimes

11 représentées en couleur orange, les 26 qui sont potentiellement décédées de

12 blessures infligées par des armes à feu, nous voyons ces proportions

13 augmentées plus encore. Donc il faut également tenir compte de la catégorie

14 de ceux qui ont été potentiellement tués par des armes à feu.

15 Donc toute affirmation selon laquelle ces meurtres par arme à feu

16 auraient été les suites d'opérations de combat devient encore moins

17 raisonnable si nous nous penchons sur les données disponibles concernant

18 les femmes et les hommes âgés.

19 Nous voyons que plus de la moitié des hommes âgés, représentés en

20 couleur bleue et le bleu plus foncé dans la partie haute, ont été tués par

21 des armes à feu. Si nous y ajoutons les causes probables de la mort par

22 arme à feu, nous atteignons une proportion de 70 %.

23 Quant aux femmes, encore une fois, plus de la moitié d'entre elles

24 ont été tuées par arme à feu.

25 Je voudrais également saisir l'occasion qui m'est donnée pour faire

26 remarquer que l'une de ces femmes qui a été tuée par balle à la tête était

27 Ilinka Crnogorac, numéro de victime 156. Dans son mémoire, la Défense

28 Gotovina fait référence au registre de la police de Knin, page 74, pour

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1 affirmer que cette femme est morte de mort naturelle. Dans le mémoire de la

2 Défense, cette victime figure comme numéro 314, mais son nom apparaît

3 également sur la page du document que je vous présente en ce moment.

4 Donc la police de Knin, dans son registre, affirme à l'entrée 226 que cette

5 femme est morte de mort naturelle. La police croate affirme la même chose

6 aux observateurs militaires européens en leur disant que cette femme de 67

7 ans est morte d'hypotension artérielle, en dépit du fait que ces

8 observateurs internationaux ont trouvé du sang et une douille de balle dans

9 la maison de la victime et que d'autres habitants de la localité lui ont

10 dit que cette femme avait été tuée par des soldats de l'armée croate. Le

11 rapport d'autopsie, qui va maintenant s'afficher sur vos écrans, confirme

12 le récit de ces habitants de la localité et celui des représentants

13 internationaux puisqu'il démontre que cette femme est, en fait, morte d'un

14 tir à bout portant à la tête.

15 Un autre exemple important également cité dans le mémoire final de

16 l'affaire Gotovina concerne la victime numéro 127. Dans ce cas-là, le

17 registre de la police de Knin, en page 70, affirme que la victime est morte

18 de cause naturelle, alors que le Dr Clark déclare dans sa déposition que la

19 victime est morte d'un coup d'arme à feu.

20 Comme je l'ai déjà dit, l'appréciation de ces éléments de preuve dans

21 leur globalité implique également de prendre en compte des éléments très

22 détaillés que les Juges de la Chambre ont obtenu et qui concernent d'autres

23 meurtres. Vous avez reçu les éléments de preuve statistiques qui démontrent

24 que la plupart de ces meurtres ont eu lieu avant le 10 août et que deux

25 tiers d'entre eux se sont produits avant le 15 août. Vous avez également

26 entendu des témoins affirmer que les forces croates ont commencé à tuer des

27 civils dès leur entrée sur le territoire, par exemple, SK 2, 3, 7 et 10,

28 qui ont eu lieu entre le 5 et le 7 août 1995. Vous avez également reçu de

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1 nombreux éléments de preuve qui concernent d'autres meurtres de la bouche

2 de témoins qui ont déposé en application des articles 92 bis et 92 quater

3 du Règlement de procédure et de preuve de ce Tribunal. Ces témoins

4 décrivent, parfois dans le détail, les circonstances du meurtre de membres

5 de leurs familles ou de voisins.

6 S'agissant de certains meurtres bien précis, la Défense a présenté un

7 certain nombre d'arguments, et dans bien des cas, il s'agit de sa propre

8 interprétation de ce qui s'est passé, ou, dans un grand nombre de cas, de

9 ce qui a pu s'être passé, étant donné les conclusions déraisonnables et

10 improbables auxquelles la Défense a abouti. Je n'aurai pas le temps de

11 reprendre tous ces exemples aujourd'hui, mais je me contenterai de quelques

12 exemples destinés à montrer aux Juges de la Chambre pourquoi ceux-ci

13 devraient se montrer très prudents dans l'appréciation de ces éléments de

14 preuve et pourquoi ils devraient analyser avec le plus grand soin tous les

15 éléments de preuve globalement afin de se prononcer.

16 Commençons par un exemple qui a été soumis à la Chambre, à savoir les

17 présumés doublons. On a dit aux Juges de la Chambre que les victimes 48 et

18 79 n'étaient qu'une seule et même victime, et qu'il s'agissait probablement

19 d'un doublon. Ce n'est pas le cas. Les cadavres récupérés l'ont été dans

20 deux lieux différents qui sont séparés par 3 à 5 kilomètres de distance, et

21 les témoins qui ont récupéré l'un des cadavres ont remarqué des traces de

22 balles sur les jambes, ce qui n'est pas le cas sur le corps de l'autre

23 victime.

24 Notes en bas de page 374 et 493.

25 Dans le même ordre d'idées, il est indiqué que les victimes 305 et 306

26 seraient une seule et même personne, alors que les Juges de la Chambre ont

27 entendu les témoins, des observateurs militaires européens, qui ont

28 découvert les cadavres, il s'agit d'Eric Hendriks; et ont également vu des

Page 29094

1 photographies des corps au nombre de deux. Il en est fait mention dans les

2 notes de bas de page 984 et 985 à l'annexe B.

3 J'ai déjà parlé de ces deux exemples où il était question de mort de cause

4 naturelle.

5 Mais il y a un cas que j'aimerais aborder davantage en détail, il s'agit du

6 meurtre de Jovica Plavsa, au sujet duquel les Juges de la Chambre ont déjà

7 reçu un grand nombre d'éléments de preuve au cours du débat juridique qui a

8 entouré l'admission en tant que pièce au dossier de la déclaration de son

9 père. Ce que Nikola Plavsa a dit dans sa déposition, c'est que son fils

10 avait été emmené menotté par les soldats croates le 5 août. Il a entendu un

11 bruit de coup de feu provenant de la direction dans laquelle on avait

12 emmené son fils et de l'endroit où on a retrouvé le corps de son fils,

13 quelque dix à 15 minutes plus tard. Pièce P2686, page 11. Ce récit est

14 corroboré par le rapport d'autopsie qui parle de la présence d'une paire de

15 menottes encerclant le radius droit.

16 La Défense Gotovina, toutefois, après avoir affirmé que Jovica Plavsa était

17 mort pendant le combat durant le débat juridique entourant le versement au

18 dossier de la déclaration préalable de son père, s'efforce à présent de

19 vous convaincre - mémoire final, pages [comme interprété] 262 à 264 - que

20 la victime a été abattue au moment où la police militaire s'efforçait de

21 lui mettre les menottes étant donné que des soldats en général ne

22 transportent pas des menottes.

23 Etant donné que les menottes ont été trouvées autour d'un des os du

24 bras de la victime, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges,

25 cette conclusion improbable proposée par la Défense n'est pas plausible,

26 pas raisonnable, et ce qui est encore plus important, pas étayée par les

27 éléments de preuve. La seule conclusion raisonnable c'est que la victime a

28 été emmenée menottée, comme l'affirme le père de la victime, et exécutée

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1 par les quatre soldats présents à Golubic dont la présence n'est pas

2 contestée.

3 J'aimerais maintenant rapidement vous citer un autre exemple, le

4 meurtre de Jovanka Mizdrak, numéro 180. Ici, nous avons un témoin qui a dit

5 dans sa déposition que la victime avait été abattue par un soldat de

6 l'armée croate pour avoir refusé de sortir de sa cour. Pièce P2686. Et nous

7 avons également le rapport des observateurs militaires des Nations Unies,

8 pièce P229, qui indique qu'apparemment la victime a déclaré que le soldat

9 de l'armée de Croatie leur avait demandé de se rendre et que Jovanka a

10 refusé de le faire et est partie en courant à l'intérieur de la maison et

11 que le soldat l'a, à ce moment-là, abattue en lui tirant dans le dos.

12 Laissons de côté la raison pour laquelle un soldat de l'armée croate de se

13 rendre le 8 août, selon ce qu'affirme la Défense, mais il n'était pas

14 raisonnable pour un soldat de l'armée de Croatie de tirer sur une femme de

15 50 ans dans le dos, dont la seule faute semble résider dans le fait qu'elle

16 a eu peur à cause de la présence d'un soldat de l'armée de Croatie en arme

17 qui, apparemment, lui a demandé de se rendre.

18 Eu égard aux meurtres visés à l'acte d'accusation, l'Accusation tient

19 compte des instructions de la Chambre et, par conséquent, je ne répéterai

20 pas les arguments contenus dans notre mémoire final. Je me contenterai de

21 quelques commentaires, dont un sera général et deux plus précis. Le

22 commentaire général qui porte sur un aspect allant au-delà des meurtres,

23 c'est la crédibilité des témoins de l'Accusation qui a été mise en cause,

24 et en particulier la crédibilité des témoins que l'on appelle les témoins

25 parlant des crimes. La Chambre connaît bien la mission difficile à laquelle

26 sont confrontés ces témoins, qui sont souvent des témoins âgés, contraints

27 de revivre des incidents traumatiques. Les Juges ont observé ces témoins,

28 leur gestuelle, et ont entendu le récit fait par ces témoins qui, selon

Page 29096

1 l'Accusation, est un récit véridique concernant ce qu'ils ont vécu et

2 qu'ils tiennent à partager avec les Juges de la Chambre.

3 Dans cet esprit, vous vous rappellerez les questions difficiles qui ont été

4 posées à Milica Djurica au sujet de ce qu'elle avait à dire lorsqu'elle a

5 affirmé qu'elle avait senti l'odeur de la chair carbonisée de son mari, et

6 vous vous rappellerez qu'il a été dit qu'elle était en train de mentir en

7 disant qu'elle avait dû récupérer les restes de son corps de ses propres

8 mains. Vous avez entendu sa réponse. Et vous trouverez ceci à la page 10

9 821 du compte rendu d'audience.

10 Maintenant, s'agissant du meurtre numéro 1 [comme interprété] de l'acte

11 d'accusation, la Défense Gotovina n'a évoqué que les éléments de preuve

12 provenant du Témoin P3, sans évoquer la déposition très puissante, très

13 importante et très convaincante d'un certain nombre d'autres témoins au

14 nombre desquels se trouve le Témoin P67. On trouve toutes ces mentions dans

15 notre mémoire final.

16 Enfin, un mot rapide sur les chefs d'accusation 8 et 9. L'Accusation fait

17 simplement remarquer que la Défense Gotovina, dans certains cas,

18 lorsqu'elle parle du cas de Draginja Urukalo, les Juges se rappelleront

19 cette femme de 70 ans qui a été contrainte par un soldat de l'armée croate

20 de se dénuder, d'enlever ses sous-vêtements, et ceci n'a tout de même pas

21 été pris en compte comme base d'un viol au titre des chefs 8 et 9.

22 Alors, est-ce que la Défense Gotovina considère que contraindre une femme

23 de 70 ans à se déshabiller, c'est un acte sans gravité. De ce point de vue,

24 les choses sont claires sur le plan juridique. Dans l'affaire Haradinaj,

25 qui a été jugée en appel récemment, la Chambre d'appel a estimé qu'il

26 s'agissait manifestement d'un traitement cruel.

27 Si l'on applique ces textes de loi au fait qui concerne Mme Urukalo,

28 la seule conclusion raisonnable c'est que le HVO [comme interprété] l'a

Page 29097

1 contrainte à se dénuder et à jouer au basket-ball en se rendant coupable

2 d'un traitement cruel.

3 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, ce que j'ai cité

4 aujourd'hui en termes de meurtre, de traitement cruel, de destruction et de

5 pillage ne sont que quelques exemples de ce qui s'est passé dans la Krajina

6 après le 5 août. L'importance des événements, la grande échelle et la

7 régularité de ces crimes font l'objet de nombreux documents et de nombreux

8 témoignages, y compris de victimes qui ont subi les horreurs de ces crimes,

9 et ceci ne peut mener qu'à une seule conclusion raisonnable. Ces crimes ont

10 été en majorité commis par les forces de Croatie contre des civils serbes

11 et des propriétés serbes.

12 Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir entendu nos

13 arguments. Mme Gustafson va maintenant s'occuper de la responsabilité

14 pénale du général Gotovina.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Hedaraly.

16 Madame Gustafson, si vous êtes prête, vous pouvez procéder.

17 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Bonjour et

18 merci.

19 M. Russo vous a expliqué à quel point le général Gotovina a participé de

20 façon active à la réunion de Brioni et comment il a mis en œuvre et exécuté

21 le plan qui avait été orchestré lors de cette réunion en commandant une

22 attaque dirigée sur des zones peuplées de civils, et ce, dans la région de

23 la Krajina afin d'en expulser les Serbes de Krajina.

24 Cette attaque, ce bombardement, n'a été que le début de la participation du

25 général Gotovina à l'entreprise criminelle commune. A la suite de cette

26 attaque, alors que les forces du général Gotovina entraient dans les villes

27 et les villages de la Krajina, ils ont participé à une campagne sur une

28 grande échelle de pillage et d'incendies qui ont contraint de nombreux

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1 Serbes qui étaient restés après les bombardements à partir et qui ont

2 surtout empêché le retour de ceux qui s'étaient déjà enfuis. Au vu de

3 l'échelle de cette destruction et de la nature systématique et prolongée de

4 cette destruction, les observateurs internationaux ont conclu que cette

5 campagne avait été exécutée conformément à des ordres du général Gotovina,

6 ou en tout cas avec son approbation silencieuse. Pour ce qui était du

7 général Gotovina, ils avaient tout à fait raison.

8 Le général Gotovina a effectivement créé et entretenu un climat d'impunité

9 et d'inaction officielle, ce qui a encouragé les crimes de ses subordonnés

10 sur lesquels il a fermé les yeux, et il ne faut pas oublier non plus que de

11 façon délibérée il n'a pas pris de mesures qui étaient tout à fait à sa

12 portée pour prévenir ou empêcher les incendies et le pillage.

13 La Défense de M. Gotovina indique dans son mémoire de clôture que la

14 Chambre ne peut pas aboutir à cette conclusion, parce que le général

15 Gotovina a justement donné des ordres qui, a priori, avaient pour but

16 d'empêcher ses subordonnés de piller et d'incendier. M. Tieger a déjà

17 identifié les erreurs juridiques commises à la suite d'un amalgame opéré

18 dans l'affaire Blaskic, ce qui permet à M. Tieger de justifier ce qu'il

19 avance. Il a expliqué que ces ordres devaient être évalués dans le contexte

20 et au vu de la globalité des éléments de preuve. Et il ne faut pas oublier

21 le contexte, car la totalité des éléments de preuve démontre que les ordres

22 du général Gotovina qui ont été menés pour prévenir le pillage et les

23 incendies avaient pour but de dissimuler le fait qu'il acceptait ces

24 crimes, mais il ne s'agissait pas véritablement d'une tentative authentique

25 de prévenir ces crimes.

26 Alors, quel était le contexte de l'époque ? Comme nous l'avons

27 expliqué aux paragraphes 146 et 147 de notre mémoire de clôture, juste

28 avant l'opération Tempête, les subordonnés du général Gotovina ont pillé,

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1 ont incendié à Grahovo, à Glamoc, et ce, de façon tout à fait structurée,

2 même après que la Région militaire de Split leur ait donné l'ordre

3 d'arrêter. Dans ce contexte, les seules mesures véritables de prévention

4 qui auraient pu vraisemblablement aboutir consistaient à identifier et à

5 punir, ou au moins à écarter des activités de combat, les responsables des

6 pillages et des incendies.

7 Le général Gotovina n'a absolument rien fait pour concrétiser ces

8 mesures. Au lieu de cela, il a donné l'ordre à toutes les forces qui

9 avaient participé à l'opération de rester en position et d'attendre de

10 nouveaux ordres. Il a donné des consignes pour assurer la promotion de

11 certains soldats pour qu'ils soient récompensés, ainsi que leurs officiers,

12 et il a donné l'ordre de distribuer un rapport erroné qui portait sur

13 l'utilisation des obus à teneur de phosphore afin de dissimuler les

14 incendies de Grahovo et de Glamoc. Paragraphes 149 à 151 de notre mémoire

15 de clôture.

16 Donc à la veille de l'opération Tempête, le général Gotovina a relayé

17 en quelque sorte ce message à ses subordonnés : Je ne vous punirai pas pour

18 vos crimes et je prendrai des mesures pour que tout soit camouflé. Dans ce

19 contexte, le général Gotovina devait s'attendre à ce que ses subordonnées

20 récidivent et continuent à piller et à brûler dans le sillage de

21 l'opération Tempête, indépendamment de ces ordres qui visaient le

22 contraire. Ses subordonnés l'avaient d'ailleurs déjà fait et n'avaient

23 absolument pas sanctionné. Et pourtant, dans l'ordre d'attaque, ils se

24 contentent de répéter la même consigne, à savoir il faut prévenir les

25 pillages et les incendies qui n'avaient d'ailleurs absolument pas abouti au

26 début.

27 De surcroît, le général Gotovina n'inclut aucune mesure permettant de

28 superviser la mise en œuvre de ces instructions. Il ne prend aucune mesure

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1 pour faire en sorte qu'elles soient mises en œuvre, à l'exception de son

2 ordre visant les commandants des Groupes opérationnels à qui il demande de

3 cantonner le MUP et la police militaire dans les grandes villes, et ce,

4 afin d'assurer la sécurité de ces grandes villes et de leurs bâtiments

5 importants. Comme nous l'avons indiqué dans notre mémoire de clôture, cette

6 consigne, qui est tout à fait conforme à l'objectif commun, a été couronnée

7 de succès étant donné que les grandes villes et les immeubles importants de

8 ces grandes villes ont été quasiment les seules structures qui ont été

9 épargnées dans un contexte de dévastation totale.

10 Hormis cette mesure bien précise, il est absolument manifeste que le

11 général Gotovina s'attendait à ce que ses ordres qui visaient la prévention

12 des incendies et du pillage échouent, et lorsque cela a été le cas, il n'a

13 absolument pas cherché à réagir ou à faire quoi que ce soit à ce sujet.

14 D'ailleurs, il faut savoir que toute incertitude à ce sujet est

15 solutionnée plutôt par la réponse du général Gotovina à la suite de cette

16 vague de pillages et d'incendies effectués en parfaite contravention de ses

17 ordres. Car le 6 août au plus tard, le général Gotovina a fait des

18 observations à la forteresse de Knin, et il y a également des éléments de

19 preuve indépendants compilés sur la situation à l'intérieur de la ville et

20 autour de la ville, et tout cela montre que le général Gotovina était

21 parfaitement informé du fait que ses soi-disant ordres étaient nuls et non

22 avenus.

23 Si le général Gotovina avait véritablement été préoccupé ou avait

24 véritablement voulu mettre un terme à ces crimes et punir les auteurs de

25 ces crimes, à un moment où tous ses commandants subordonnés se trouvaient

26 autour de lui, il aurait pris des mesures immédiates pour savoir pourquoi

27 ses ordres n'étaient pas suivis. Il aurait tenu ses commandants subordonnés

28 responsables de leur échec à mettre en œuvre et à exécuter ses ordres. Il

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1 aurait pris surtout des mesures concrètes, telles que la détention

2 militaire, les sanctions disciplinaires, les arrestations et les couvre-

3 feux pour faire en sorte de maîtriser ses subordonnés et empêcher que

4 d'autres crimes soient connus. Et il aurait surtout pris des mesures pour

5 faire en sorte que ses ordres soient mis en œuvre. Mais le général Gotovina

6 n'a absolument rien fait de cela, soit le 6 août, soit lors des jours et

7 des semaines suivants, en dépit d'une arrivée constante d'information qui

8 lui permettait de comprendre que ses ordres de prévention de crimes

9 continuaient à ne pas être respectés, et ce, sur une grande échelle. Dans

10 ce contexte, il s'est lancé dans des incantations répétées les jours

11 suivants en donnant le même ordre vain qui déjà avait échoué deux fois.

12 Barkovic et Theunens ont tous les deux confirmé que tout parent, enseignant

13 ou toute personne ayant une certaine autorité sait pertinemment - et

14 Gotovina était un commandant particulièrement expérimenté et il devait le

15 savoir - à savoir que : se contenter de répéter un ordre qui n'a pas abouti

16 au départ n'est pas véritablement une mesure efficace. Un commandant qui

17 sait que ses ordres ne sont pas suivis doit prendre des mesures pour savoir

18 où le bât blesse, quels sont les problèmes et pour faire en sorte que ses

19 ordres soient exécutés. Paragraphes 193 à 195 du mémoire de clôture.

20 J'en viens maintenant aux soi-disant mesures de prévention prises par la

21 Défense de Gotovina afin de prouver que général Gotovina a pris de

22 véritables mesures pour prévenir ou punir les crimes en question. L'un de

23 ces documents est l'instruction du général Gotovina du 9 août, qui est

24 référencé en page 95 du journal opérationnel afin de photographier et de

25 prendre des enregistrements vidéo des actes criminels que vous pouvez voir

26 sur le transparent. C'est abordé au paragraphe 753 du mémoire final de

27 Gotovina. Il y a au moins trois raisons pour lesquelles cet ordre ne

28 reflète pas une tentative sincère de punir ou de prévenir les crimes.

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1 Premièrement, le général Gotovina ne donne d'instruction réelle à personne

2 pour ce qui est de la mise en œuvre de ce prétendu ordre. Les éléments de

3 preuve montrent qu'il n'a pas véritablement été exécuté. Paragraphe 175 de

4 notre mémoire final.

5 Deuxièmement, le général Gotovina, ou plutôt, ses subordonnés se livraient

6 déjà à une commission de leurs crimes au vu et au su de tous, et notamment

7 des internationaux, ainsi que de leur propre commandant. Il serait insensé

8 de considérer que de prendre des photographies de soldats qui se livraient

9 déjà à la commission de crimes avec l'assentiment de leurs commandants

10 serait une mesure efficace.

11 Troisièmement, le général Gotovina a fait ce commentaire lors d'une réunion

12 en présence de ses commandants subordonnés. S'il avait sincèrement voulu

13 faire cesser ces crimes, il aurait donné l'ordre à ses commandants de

14 mettre en détention et de sanctionner ceux qui avaient été pris en flagrant

15 délit de pillage et d'incendies volontaires, et non pas de les prendre en

16 photo.

17 Au paragraphe 765 de leur mémoire final, la Défense Gotovina persiste à

18 affirmer que la démobilisation des criminels était une mesure nécessaire et

19 raisonnable au titre de sanction. Elle affirme que l'Accusation n'a proposé

20 aucun élément de preuve étayant sa position consistant à dire le contraire.

21 Mais il revient à la Chambre de déterminer si la démobilisation était ou

22 non, dans les circonstances de l'espèce, une mesure nécessaire et

23 raisonnable, et il est tout à fait approprié pour l'Accusation de soumettre

24 ses propres théories à ce sujet, comme nous l'avons fait dans les

25 paragraphes 236 à 237 de notre mémoire final.

26 La Défense Gotovina affirme également que Lausic aurait décrit la

27 démobilisation comme la mesure la plus sévère disponible pour répondre à

28 d'indiscipline au sein des forces de réserve. C'est là une caractérisation

Page 29103

1 erronée de la déposition de Lausic. Comme vous pouvez le voir sur le

2 transparent suivant, et au paragraphe 210 de la pièce P2159, Lausic décrit

3 le recours à une menace de démobilisation en tant que moyen pour maintenir

4 la discipline au sein des unités de réserve. Ceci ne vient pas étayer

5 l'affirmation selon laquelle les criminels au sein de la HV pouvaient être

6 punis de façon appropriée en étant simplement démobilisés.

7 Aux paragraphes 771 à 773 de son mémoire final, la Défense Gotovina a

8 affirmé que le général Gotovina, par les mesures prétendues qu'il aurait

9 prises en vue de punir et de prévenir les crimes, aurait obtenu des

10 résultats effectifs et que le général Gotovina croyait en le caractère

11 effectif de ces mesures lorsqu'il a affirmé que :

12 "Il n'y avait aucune preuve que les unités de la HV se soient engagées dans

13 la moindre activité illégale en Croatie après le 18 août."

14 Paragraphe 771.

15 Les annexes du mémoire final de l'Accusation démontrent la fausseté de

16 ceci. De plus, la poursuite de ces activités criminelles a été portée de

17 façon répétée à la connaissance du général Gotovina. Paragraphes 185 à 189

18 du mémoire final de l'Accusation.

19 La Défense Gotovina s'appuie également sur la pièce D1286, le rapport daté

20 du 7 septembre de Budimir et adressé à l'administration de la police

21 militaire, que vous pouvez voir dans le transparent suivant. Dans ce

22 rapport, Budimir affirme que :

23 "Après la période initiale de quatre à cinq jours," tous les cas

24 d'incendies volontaires de maisons avaient été empêchés.

25 La Défense affirme que Budimir aurait transmis cette information au général

26 Gotovina, lui indiquant par la même que les mesures qu'il avait prises en

27 date du 18 août auraient été couronnées de succès. Mais tout d'abord, comme

28 vous pouvez le voir, Budimir ne mentionne que les incendies volontaires et

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1 ne dit absolument rien des pillages, à l'inverse de ce qui est affirmé au

2 paragraphe 772 du mémoire de la Défense.

3 En tout état de cause, la déclaration de Budimir elle-même est absurde.

4 Elle est contredite par un très grand nombre d'éléments de preuve

5 disponibles concernant la poursuite des incendies volontaires bien au-delà

6 des quatre ou cinq jours ayant suivi l'opération Tempête, comme Budimir le

7 savait parfaitement. Par exemple, comme vous pouvez le voir sur le présent

8 transparent, à la date du 18 août, la police militaire a fait état auprès

9 du commandement de la région militaire de Split que "l'incendie volontaire

10 de maisons et le fait de tuer le bétail pouvaient toujours être constatés

11 et se poursuivaient." Pièce P71, page 116.

12 Si Budimir avait fait savoir au général Gotovina ce qui est indiqué dans le

13 rapport daté du 7 septembre du même Budimir, cela aurait dû alerter le

14 général Gotovina en lui indiquant que son propre commandant du Bataillon de

15 Police militaire était disposé à présenter une image aussi manifestement

16 falsifiée de la situation en terme de criminalité.

17 Au paragraphe 591 de son mémoire, la Défense Gotovina énumère toute une

18 série de mesures qui auraient été prises pour prévenir et punir les crimes

19 dans une tentative alléguée de contrer cette conclusion selon laquelle le

20 général Gotovina aurait contribué à l'entreprise criminelle commune par son

21 échec à agir. Je n'ai pas le temps de me pencher sur tout ceci aujourd'hui.

22 Il suffira simplement de dire que les éléments de preuve sous-tendant ces

23 mesures alléguées sont pour le moins remis en question par d'autres

24 éléments de preuve démontrant les larges compétences et pouvoirs dont

25 disposait le général Gotovina en matière de prévention et de sanction et

26 l'exercice qu'il en a fait dans des domaines qui n'ont rien à voir avec

27 l'acte d'accusation, ce qui n'a fait que mettre en valeur davantage l'échec

28 dont a fait preuve le général Gotovina lorsqu'il s'agissait de prendre des

Page 29105

1 mesures réellement destinées à prévenir les crimes commis par ses

2 subordonnés ou à faire cesser leur commission.

3 Les éléments de preuve, dans leur globalité, démontrent que le général

4 Gotovina avait l'intention que ces crimes soient commis par l'intermédiaire

5 d'actes de pillage et d'incendies volontaires et qu'il a contribué à cet

6 égard à l'objectif commun par son inaction délibérée. Tout au moins, les

7 éléments de preuve démontrent que le général Gotovina était au fait de la

8 commission de ces crimes qui étaient des conséquences prévisibles de

9 l'exécution de l'objectif commun et qu'il a sciemment et volontairement

10 pris le risque d'avoir commis ces crimes dans le cadre de l'exécution de

11 cet objectif.

12 Je vais maintenant me pencher sur l'élément moral pour le crime de meurtre

13 pour ce qui concerne le général Gotovina. Bien que l'Accusation s'applique

14 principalement sur les modes de responsabilité de l'entreprise criminelle

15 commune, l'Accusation retient également différents modes supplémentaires de

16 responsabilité. Bien que l'élément moral applicable pour ces différents

17 modes ne soit pas toujours le même, il est toujours lié au fait d'être au

18 courant, et le critère applicable est celui de la connaissance des

19 éléments, des événements concernés.

20 Je réfère la Chambre aux paragraphes 122 à 129, 199 à 205 de notre

21 mémoire qui se penchent sur les facteurs et les éléments de preuve

22 démontrant que chacun de ces critères est satisfait. Je ne vais pas répéter

23 ce résumé, mais plutôt reprendre certaines des affirmations de la Défense

24 concernant ces facteurs et ces éléments de preuve.

25 Tout d'abord, la connaissance dont avait le général Gotovina,

26 préalablement, l'opération Tempête, par rapport aux crimes de meurtres, et

27 de mauvais traitements. Ensuite, j'examinerai la connaissance qui était la

28 sienne et qui a augmenté à mesure que la situation se développait.

Page 29106

1 D'une façon générale, la Défense a des éléments d'information séparés

2 et distincts, et elle développe des arguments qui montrent que chacun de

3 ces éléments d'information n'a pas servi à informer le général Gotovina du

4 fait que ses subordonnés étaient en train de commettre un meurtre. Cette

5 démarche était menée à deux égards. D'abord, la Défense applique un critère

6 de connaissance effectif, un critère qui n'est pas nécessaire pour établir

7 l'un quelconque des éléments moraux en cause en l'espèce.

8 Deuxièmement, cette approche traite de façon erronée les éléments de

9 preuve en les considérant de façon ponctuelle, alors qu'il importe de les

10 prendre en compte de façon globale et, par conséquent, elle ne tient pas

11 compte de l'effet cumulatif de ces éléments d'information dont disposait le

12 général Gotovina pour se former une connaissance. Sans perdre de vue cette

13 démarche erronée de façon générale, j'aimerais répondre à quelques-uns des

14 arguments de la Défense au sujet de ces éléments d'information.

15 Le premier concerne les commentaires du général Gotovina à Brioni qui

16 a parlé de la difficulté de tenir ses subordonnés en laisse. Paragraphe 693

17 de notre mémoire en clôture, la Défense s'appuie sur l'utilisation

18 ultérieure par le général Gotovina du terme "laisse" dans un contexte

19 différent, comme étant le seul moyen d'étayer son affirmation selon

20 laquelle ce commentaire portait sur le moral des troupes. Ceci n'a aucun

21 sens. Manifestement, les gens utilisent le même mot dans des contextes

22 différents en voulant parler de choses différentes. La Chambre de première

23 instance devrait interpréter la remarque du général Gotovina dans le même

24 contexte que celui dans lequel ce mot a été prononcé à Brioni. Gotovina a

25 prononcé ces remarques en réponse à des commentaires de Tudjman qui

26 portaient sur la phrase suivante, je cite : "Je vous prie de vous rappeler

27 combien de villages croates et de villes croates ont été détruites, alors

28 que ce n'est toujours pas la situation à Knin, aujourd'hui."

Page 29107

1 Autre chose qui est affirmée dans ce paragraphe, c'est que la

2 connaissance qu'avait le général Gotovina de l'attitude de ses subordonnés

3 était circonscrite au 3e Bataillon du 126e Régiment, parce que cette unité

4 est celle qu'il avait évoquée à Brioni. Nonobstant la façon dont on

5 interprète ce commentaire particulier, le général Gotovina connaissait

6 l'attitude de vengeance qui existait et qui constituait un phénomène de

7 grande ampleur. La vengeance et la haine étaient les justificatifs qu'il a

8 invoqués devant les représentants internationaux lorsqu'ils l'ont confronté

9 aux crimes qui avaient été commis. Par ailleurs, chacun était au courant du

10 fait que les unités de la Garde nationale étaient constituées de soldats

11 qui avaient été expulsés de Krajina, et qui, par ailleurs, avaient souffert

12 entre les mains de responsables du régime serbe en Krajina. Donc c'est du

13 simple bon sens que de relier ces faits les uns aux autres pour aboutir à

14 la compréhension de cette envie de vengeance et de la nécessité qui en

15 découlait de prendre des mesures supplémentaires pour superviser et

16 contrôler ce qui s'est fait dans le cadre de l'opération Tempête.

17 A cet égard, Mladen Barkovic a dit quelque chose de tout à fait évident

18 lorsqu'il a établi ce rapport, page du compte rendu d'audience 20 175, que

19 vous voyez sur le transparent actuellement. Il a dit dans sa déposition que

20 parce que les membres de cette unité de la Garde nationale possédaient des

21 propriétés dans la région de Krajina qui avait été détruite précédemment,

22 la situation exigeait "un contrôle très strict et très important dans le

23 but de garantir que ces individus n'allaient se livrer à aucun méfait."

24 Et le même rapport logique existe entre les gardes de la Garde nationale,

25 la vengeance et le crime, et il a été mis en exergue par le commandant

26 adjoint de la région militaire de Split chargé des affaires politiques dans

27 son rapport du 13 août, pièce D810, que nous voyons sur cette diapositive.

28 Faisant remarquer que l'incendie volontaire était le plus souvent le fait

Page 29108

1 des membres de la Garde nationale, il déclare, je cite :

2 "Il est permis de penser que leur motivation reposait sur le désir de

3 vengeance."

4 Cet élément de preuve contredit les affirmations de la Défense que l'on

5 trouve au paragraphe 695 de son mémoire en clôture, selon lequel aucun

6 élément de preuve ne permet de penser que les unités de la Garde nationale

7 nourrissaient une animosité particulière vis-à-vis de la population civile

8 serbe, en dehors de ce que l'on pouvait attendre raisonnablement dans des

9 conditions de guerre. Paragraphe 695.

10 Au paragraphe 693, la Défense fait une autre affirmation erronée selon

11 laquelle le 3e Bataillon du 126e Régiment n'a pas participé à l'opération de

12 Grahovo.

13 Les entrées que l'on trouve en pages 2, 18, 29, 39, 51, et 63 de la pièce

14 71 montrent clairement que le 126e Régiment, et plus particulièrement son 3e

15 Bataillon, ont bel et bien participé à cette opération.

16 Par ailleurs, comme vous le voyez dans cet extrait de la pièce P2665,

17 l'unité en question a participé aux incendies volontaires de maisons à

18 Grahovo, je cite, "de façon organisée." Et cet élément de preuve contredit

19 également l'affirmation de la Défense que l'on trouve au paragraphe 695

20 selon laquelle, je cite, "il n'existe aucun élément de preuve au dossier

21 montrant que cette unité de la Garde nationale dépendant de la région

22 militaire de Split aurait commis un quelconque crime contre les Serbes ou

23 des propriétés serbes à quelque moment antérieur à l'opération Tempête."

24 Au paragraphe 708, nous voyons que la Défense affirme que la connaissance

25 qu'avait le général Gotovina du fait que les biens immobiliers que

26 possédaient ses subordonnés avaient été détruits et pillés ne doit pas

27 constituer un élément d'information préalable au sujet des crimes, des

28 assassinats et des mauvais traitements, selon "le principe fondamental que

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1 la connaissance en question doit être liée à des crimes précis."

2 Cette affirmation n'est pas étayée par la jurisprudence sur laquelle

3 s'appuie la Défense Gotovina. Même si le jugement en appel dans Krnjajic,

4 paragraphe 155, affirme qu'un commandant doit être en possession de

5 suffisamment d'éléments d'information alarmants pour se dire au courant du

6 délit particulier dont il est tenu pour responsable, il n'existe aucun

7 règlement indiquant que des informations alarmantes en nombre suffisant

8 sont le seul critère à respecter pour déclarer qu'un commandant avait

9 effectivement connaissance du fait que ses subordonnés auraient dans le

10 passé commis des actes confinant à une infraction."

11 La jurisprudence est claire, à savoir qu'il importe de savoir si un accusé

12 disposait d'informations préalables suffisamment alarmantes, mais le fait

13 de déterminer si ce nombre d'informations préalables constitue

14 effectivement un avertissement et une mise au courant préliminaire doit

15 être apprécié selon les circonstances précises, au cas par cas, et les

16 facteurs pertinents ne sont pas limités à la connaissance de crimes passés.

17 Par exemple, dans le jugement Celebici, la Chambre d'appel a estimé, au

18 paragraphe 238 de son arrêt, que, je cite :

19 "Un commandant militaire qui a reçu des renseignements indiquant qu'un

20 soldat sous son commandement a un caractère violent ou instable, ou qu'il a

21 bu avant d'être envoyé en mission peut être considéré comme ayant la

22 connaissance requise."

23 Dans le cas qui nous intéresse, un certain nombre d'éléments, y compris

24 mais qui ne se limitent pas à la connaissance effective qu'avait le général

25 Gotovina, que ses subordonnés avaient déjà pillé et incendié des maisons,

26 donc un certain nombre d'éléments sont pertinents pour apprécier la

27 connaissance qu'avait le général Gotovina de la vraisemblance

28 substantielle, ou en tout cas, du risque qu'un crime soit commis dès le

Page 29110

1 début de l'opération Tempête.

2 Par ailleurs, dans les circonstances précises de l'espèce, la ligne qui

3 sépare les crimes contre les propriétés détenues par des Serbes

4 contre les personnes des Serbes est une ligne ténue. Les éléments de preuve

5 montrent que des soldats ont mis le feu à des maisons massivement en

6 utilisant souvent du carburant ou d'autres moyens pour accélérer la

7 combustion, et qu'à certains moment ils ont mis le feu à des villages

8 entiers en un seul et même temps. Le fait de provoquer des incendies de

9 cette nature est un acte de violence dirigé pas simplement contre les

10 maisons et les villages, mais également contre toute personne suffisamment

11 malchanceuse pour se trouver dans les parages à ce moment-là.

12 Donc, par exemple, lorsqu'il a été dit au commandant de la région militaire

13 de Split le 29 juillet que toutes les unités présentes dans la région sauf

14 deux étaient en train de mettre le feu à des maisons à Grahovo et que, je

15 cite, "tout Grahovo était en flammes," pièce P71, pages 49 et 50, ceci

16 était un signal très clair du mépris total qu'avaient ces unités, au nombre

17 desquelles figuraient les unités dites professionnelles du général

18 Gotovina, pour les vies et la sécurité des civils.

19 En bref, les perspectives qu'avaient les Serbes de Krajina qui n'avaient

20 pas pris la fuite en raison des pilonnages n'étaient guère favorables. Les

21 forces de Gotovina avaient pilonné leurs maisons et leurs villages pendant

22 deux journées entières et se dirigeaient vers eux des milliers de soldats

23 en armes, dont un grand nombre avait manifestement la volonté de commettre

24 des crimes pour lesquels ils ne s'attendaient pas à être punis et avaient

25 la volonté de risquer la vie des Serbes qui, par hasard, se trouveraient

26 sur leur chemin de destruction. Nombre d'entre eux étaient nourris par un

27 désir de vengeance dirigé contre ceux qu'ils considéraient comme

28 responsables de leur expulsion de la Krajina. Le général Gotovina savait

Page 29111

1 tout cela lorsqu'il a ordonné à ses soldats d'attaquer des villages en

2 Krajina, et aurait dû, par conséquent, prendre en compte la vraisemblance

3 substantielle, ou en tout cas, le risque que certains de ses subordonnés

4 commettent des meurtres et des actes de mauvais traitements contre les

5 Serbes dans ces villes et villages. Et les éléments de preuve montrent que

6 c'est exactement ce qui s'est passé.

7 Monsieur le Président, j'en suis arrivé à un point de mon exposé où il

8 serait opportun de faire une pause si cela ne déplait pas aux Juges.

9 M. MISETIC : [aucune interprétation]

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Misetic.

11 M. MISETIC : [interprétation] La Défense Gotovina fait remarquer un point

12 dont elle a déjà parlé la dernière fois que nous étions dans ce prétoire,

13 je pense, et qui porte sur la diffusion du temps entre les diverses équipes

14 de Défense. Etant donné que l'Accusation va utiliser tout le temps qui lui

15 a été imparti - c'est en tout cas ce qu'on peut constater maintenant - j'ai

16 fait une recherche informatique et l'Accusation n'a pas évoqué un seul des

17 points figurant dans les mémoires de clôture relatifs à deux accusés, ce

18 qui pourrait impliquer que deux tiers de son temps a été consacré à la

19 Défense Gotovina. Donc par conséquent, nous aimerions pouvoir répondre de

20 façon équilibrée du point de vue temps, et nous demandons une heure

21 supplémentaire pour la Défense Gotovina.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je pense que nous avions parlé de

23 trois fois deux heures et demie, dans le cadre d'une réorganisation du

24 temps. La Chambre n'est pas très encline à déterminer le temps imparti aux

25 diverses équipes de Défense, elle préférerait que les parties s'organisent

26 entre elles à leur convenance. Mais nous voyons bien qu'il existe

27 effectivement un problème. Donc si vous vous limitez à une heure, voyons,

28 soyons pratiques.

Page 29112

1 S'il nous faut une demi-heure pour entendre les arguments relatifs à

2 l'iniquité qu'il y aurait à une répartition inéquitable du temps entre les

3 diverses équipes de Défense, cela nous approchera de deux heures, je

4 voudrais être concret. Je pense que les équipes de la Défense devraient

5 voir d'abord si, sur la base de ce qu'elles savent actuellement, elles

6 pourraient peut-être discuter avec l'Accusation et voir comment un nouvel

7 accord sur le temps pourrait être conclu pour cet après-midi. Si ce n'est

8 pas le cas, la Chambre se penchera sur vos requêtes.

9 M. KEHOE : [interprétation] Monsieur le Président, un dernier point. Je

10 n'ai pas d'objection à ce que M. Hedaraly utilise les documents qu'il a

11 utilisés pour ce nouveau calcul des chiffres relatifs à l'action des

12 observateurs militaires des Nations Unies. Mais l'objection que nous avons

13 porte sur le fait qu'on conteste l'exactitude de ces documents et leur

14 véracité et, par conséquent, la Défense demande à ce que ces documents

15 soient communiqués pour son usage personnel.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Une offre avait été faite, je

17 crois, que pour la remise de petits papiers dans les cabines, en tout cas,

18 n'est-ce pas, Monsieur Hedaraly ?

19 M. HEDARALY : [interprétation] On parle des tableaux au sujet des

20 assassinats, absolument. Pas de problème. Oui, les deux tableaux seront

21 communiqués.

22 M. KEHOE : [interprétation] Tous les tableaux.

23 M. HEDARALY : [interprétation] Absolument.

24 M. TIEGER : [interprétation] Je pense que la question sera résolue dans le

25 cadre d'une discussion entre nous-mêmes et nos collègues de la Défense.

26 Mais je pense que les Juges de la Chambre consulteront l'Accusation avant

27 de rendre une décision définitive.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous réfléchirons à votre proposition.

Page 29115

1 Avant la pause, j'ai présenté un résumé des connaissances qu'avait le

2 général Gotovina de ces dangers --

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. Ces

4 tableaux, pourquoi est-ce que la Défense doit attendre si longtemps ? Je

5 pense que ces tableaux sont disponibles dans le prétoire électronique.

6 M. TIEGER : [interprétation] Le plus rapidement possible on les remettra à

7 la Défense. Je --

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais si on les affiche à l'écran, cela

9 veut dire qu'ils sont là, ils existent sous format numérique, donc en moins

10 de cinq minutes on devrait pouvoir les afficher sur un autre écran.

11 M. TIEGER : [interprétation] Je vais vérifier s'il y a un obstacle

12 quelconque.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Gustafson, excusez-moi, j'aurais

14 dû poser cette question avant au lieu de vous interrompre.

15 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je vous remercie.

16 Comme nous pouvons le voir dans les preuves présentées dans le mémoire de

17 l'Accusation, le général Gotovina, ou plutôt, ses forces, effectivement,

18 ont tué des dizaines de Serbes dans les premiers jours de l'attaque

19 terrestre.

20 Et les éléments de preuve démontrant l'existence de ces meurtres ont

21 été évidents à Murray Dawes et à Andries Dreyer, qui ont pu quitter la base

22 des Nations Unies et se déplacer dans Knin pendant cette première journée

23 de la tempête, ils l'ont fait avant que ces preuves ne soient dégagées par

24 des activités d'assainissement. Ils ont pu voir des dizaines de cadavres

25 dans les rues de Knin et dans les parages. De nombreux étaient des civils

26 dont les corps portaient des traces de meurtre.

27 Qui plus est, nous avons la description de ces cadavres à la pièce

28 980, page 9, où il est ajouté que Dawes a ressenti :

Page 29116

1 "Partout dans la ville, l'odeur de la putréfaction qu'il n'a jamais

2 oubliée."

3 Le général Gotovina a eu un entretien avec un interlocuteur le 6 août à

4 Knin. Vous pouvez le voir sur la pièce D792, et d'après cela, nous pouvons

5 comprendre aussi qu'il a dû voir des cadavres le 6 août dans la ville de

6 Knin.

7 Il demande : "Vous avez vu la ville ?"

8 La réponse : "Oui."

9 Et nous avons un autre échange, un endroit où une autre personne dit

10 :

11 "Il y en avait à peu près 150."

12 Et le général Gotovina affirme :

13 "Peu importe quel en est le nombre. Je ne voulais pas que l'on me

14 donne des chiffres."

15 Alors, indépendamment de la manière dont on interprétera la référence

16 que fait le général Gotovina à des chats et des chiens au milieu de la rue,

17 il est tout à fait clair de cet échange que le général Gotovina a pu voir

18 l'état des rues dans Knin le 6 août, et à ce moment-là, ces rues étaient

19 jonchées de cadavres et il a voulu que ce soit nettoyé le plus rapidement

20 possible. Et il ne pouvait pas éviter que l'on ressente l'odeur de la

21 putréfaction à ce moment-là ou que l'on entende des coups de feu depuis le

22 centre-ville de Knin. Et je me réfère au paragraphe 202 de notre mémoire en

23 clôture.

24 En plus de tout ce qui est indiqué que des meurtres ont été commis,

25 la situation générale dans Knin pendant la journée du 6 août était une

26 situation de criminalité généralisée et à grande échelle. Le général

27 Gotovina lui-même, lorsqu'il parle de ses subordonnés, parle de barbares et

28 de vandales. Nous avons la description de Hill de la situation à Knin le 6

Page 29117

1 août, page 22 de la pièce P292. Vous pouvez voir ici qu'il illustre la

2 nature des crimes qu'a pu observer le général Gotovina :

3 "Les soldats étaient en train de piller partout, absolument partout.

4 Ils étaient en train de boire, de tirer des coups de feu. Il y avait des

5 endroits qui étaient en feu… partout où on se rendait, il y avait des

6 soldats qui étaient en train de voler des voitures. Et toute voiture qui

7 n'était pas détruite ou qui n'avait pas été écrasée par un char ou quoi que

8 ce soit, elle était volée."

9 Même si le général Gotovina n'a pas vu un de ses subordonnés tuer ou

10 maltraiter des Serbes à Knin, l'ensemble des crimes qui ont été commis par

11 les subordonnés à Knin le 6 août l'ont rendu conscient des dangers que ses

12 subordonnés constituaient pour les Serbes de Krajina dans la zone.

13 Au paragraphe 745 de leur mémoire, la Défense Gotovina affirme que :

14 "A la fois les affaires politiques et le SIS ont informé Gotovina du

15 fait que les civils avaient été correctement traités par les forces de la

16 HV."

17 Et ils se reposent sur deux rapports. L'un de ces rapports est la

18 pièce P1134, et vous pouvez voir l'extrait pertinent. Le rapport affirme

19 effectivement que :

20 "Les civils qui ont été trouvés dans la ville ont été correctement

21 traités."

22 Toutefois, il est dit également dans le rapport que les membres de la

23 HV ont démoli des boutiques, qu'ils ont écrasé des voitures par des chars

24 et qu'ils circulaient dans Knin dans des voitures volées, qu'ils étaient en

25 état d'ébriété, qu'ils tiraient des coups de feu et ils menaçaient la vie

26 des gens.

27 Donc le général Gotovina a appris non seulement que ses subordonnés

28 étaient en état d'ébriété et qu'ils tiraient des coups de feu et qu'ils

Page 29118

1 menaçaient la vie des gens, mais aussi que les responsables de la HV

2 n'estimaient pas que ce comportement était un comportement inapproprié vis-

3 à-vis des civils. Si le général Gotovina avait été effectivement préoccupé

4 par la sécurité des Serbes dans cette zone, ce rapport ne l'aurait pas

5 rassuré. Tout au contraire, ce rapport constitue un exemple classique

6 d'information alarmante qui aurait normalement incité le général Gotovina à

7 se renseigner davantage, à déclencher une enquête qu'il a choisi de ne pas

8 faire.

9 Au paragraphe 703, la Défense affirme que la Chambre ne devrait pas

10 se pencher sur les rapports diffusés par les médias parlant de meurtres et

11 de mauvais traitements, que cela ne doit pas être considéré comme étant des

12 éléments de preuve. Ils affirment que l'Accusation n'a pas réussi à fournir

13 ne serait-ce qu'une seule preuve que le général Gotovina a lu les rapports

14 des médias faisant étant de crimes. Les éléments de preuve montrant que le

15 général Gotovina a lu des rapports diffusés par les médias sont tout à fait

16 clairs. Vous pouvez le voir dans l'extrait P407. Le 13 septembre 1995, le

17 général Gotovina écrit à Cervenko, et il dit :

18 "Je voudrais saisir l'occasion pour citer la déclaration qui a été

19 faite aux journalistes par M. Roberts, où il est dit 'L'armée croate est en

20 train d'incendier, de piller et de violer les droits de l'homme.'"

21 Le général Gotovina n'emploie pas ici le terme "meurtre," mais c'est

22 encore un élément d'information de plus qui montre qu'il est au courant de

23 l'existence des meurtres et du mauvais traitement commis par ses

24 subordonnés. Et M. Roberts, en fait, se réfère au meurtre explicitement

25 dans sa déclaration aux médias quelques jours auparavant, le 1er septembre.

26 La pièce P712 le montre tout à fait clairement. C'est un rapport onusien où

27 Alan Roberts est cité en disant que des meurtres, le pillage et l'incendie

28 des maisons se poursuivent, souvent par des membres de l'armée croate.

Page 29119

1 Ensuite, au paragraphe 710 de leur mémoire, la Défense se penche sur le

2 rapport du général Lausic du 16 septembre, la pièce D567, qui a été envoyée

3 pour information au général Gotovina. Et vous pouvez le voir, il est

4 question ici de meurtres commis par la HV dans la zone libérée. Excusez-moi

5 de cette erreur que nous voyons ici. Elle est due à l'erreur dans la

6 traduction anglaise.

7 La Défense affirme que ce rapport :

8 "Assure tout commandant du fait que la police militaire était en

9 train de prendre toutes les mesures appropriées afin d'empêcher et punir

10 les crimes commis par la HV."

11 Quant à savoir si, oui ou non, les mesures qui sont décrites dans la pièce

12 D567 sont appropriées, ce rapport constitue une information directe fournie

13 au général Gotovina du fait que des meurtres sont commis par la HV dans la

14 Krajina après l'opération Tempête.

15 Qui plus est, ce rapport n'aurait pas pu rassurer le général Gotovina

16 disant que la police militaire était en train d'empêcher des meurtres ou

17 autres crimes commis par la HV. Après avoir déclaré que la police militaire

18 n'était pas capable d'empêcher complètement les crimes, le rapport dit dans

19 la suite que les unités de la HV pourraient "contribuer grandement" afin

20 d'améliorer la situation sur le plan de la sécurité dans la zone libérée,

21 et il propose des mesures qui devraient être prises. La pièce D567, page

22 10.

23 Pour résumer, le général Gotovina sait que ses subordonnés sont sur le

24 point de commettre ou sont en train de commettre un meurtre. Si sa

25 connaissance de ces crimes a été retardée, c'était le résultat de son choix

26 de ne pas prendre des mesures afin d'agir suite à ces informations.

27 Parlons maintenant de la responsabilité de supérieur hiérarchique de

28 Gotovina, et je commencerai par le contrôle effectif. Tout d'abord, je

Page 29120

1 réponds à la demande de la Chambre, au point 4 de son courriel s'adressant

2 aux parties, demandant de répondre aux arguments de la Défense disant que

3 le général Gotovina n'exerçait pas le contrôle effectif sur la base du fait

4 qu'il y avait plusieurs niveaux de commandement.

5 Premièrement, le simple fait de l'existence de plusieurs niveaux de

6 commandement n'a pas de pertinence quant à la question du contrôle

7 effectif. Comme nous pouvons le voir dans l'arrêt dans l'affaire Oric, au

8 paragraphe 20 :

9 "L'existence de subordonnés intermédiaires n'a pas de pertinence sur

10 le plan juridique. Ce qui est important c'est de savoir si le supérieur

11 hiérarchique a la compétence effective de prévenir ou de punir ses

12 subordonnés."

13 Au paragraphe 626, la Défense Gotovina affirme que l'Accusation doit

14 établir que tout commandant dans la voie hiérarchique est en possession du

15 contrôle effectif sur son commandant subordonné. Donc l'Accusation doit

16 établir que le général Gotovina avait le pouvoir physique d'empêcher ou de

17 punir ses subordonnés d'après la Chambre d'arrêt dans l'affaire Oric.

18 Et pour les mêmes raisons, la Défense affirme que des sous-officiers

19 qui manquaient d'expérience ou le fait que la filière hiérarchique ne le

20 mentionnait pas montre que le général Gotovina n'avait pas le contrôle

21 effectif sur ses soldats, mais la question est de savoir si lui avait la

22 compétence physique d'empêcher et de sanctionner ses subordonnés. Et pour

23 la même raison, la Défense affirme que cela ne prouve pas que le général

24 Gotovina n'avait pas la capacité physique d'empêcher ou de punir ces

25 soldats.

26 Il serait utile de se pencher sur un exemple, la Défense Gotovina

27 fournit un exemple aux paragraphes 641 à 643 de leur mémoire. La Défense

28 Gotovina signale l'extrait de la pièce D984, c'est un rapport du commandant

Page 29121

1 adjoint chargé du SIS, qui affirme que le commandant de la 134e n'avait pas

2 l'autorité nécessaire lui permettant de mettre en œuvre les ordres qui

3 provenaient du Groupe opérationnel ouest. Au paragraphe 643, il s'appuie

4 sur cet élément de preuve afin d'affirmer que cette unité n'était pas

5 placée sous le contrôle effectif.

6 Mais là, il y a une confusion entre le fait que cette unité a échappé

7 au contrôle et un manque de contrôle effectif. Il s'agit, en fait, de deux

8 questions complètement différentes. La seule question pertinente est de

9 savoir si le général Gotovina avait le pouvoir physique lui permettant

10 d'empêcher ou de punir les membres de la 134e. En tant que général et en

11 tant que commandant de la région militaire, le général Gotovina avait des

12 attributions énormes et variées lui permettant d'empêcher et de punir ces

13 crimes, y compris les mesures qui ne dépendaient pas sur la capacité du

14 commandant de la 134e de mettre en œuvre des ordres. En fait, les ordres du

15 général Gotovina qui ont été donnés montrent qu'il avait à sa disposition

16 des mesures lui permettant d'empêcher et de punir des crimes, crimes dont

17 il a été informé, crimes commis par le 134e Régiment.

18 Par exemple, il aurait pu ordonner au commandant du 134e Régiment ou un

19 autre officier placé sous son commandement d'établir un système de suivi et

20 d'identification des auteurs et de sanctions face à des auteurs, comme il a

21 fait, pièce D655. Il aurait pu ordonner au commandant du Groupe

22 opérationnel ouest de prendre des mesures disciplinaires ou autres afin de

23 le placer en détention, de punir ceux qui commentaient des crimes, comme il

24 l'a fait dans la pièce P1034 [comme interprété]. Il aurait pu ordonner à la

25 police militaire de cette zone de suivre le régiment, comme il a fait dans

26 la pièce P1142. Il aurait pu ordonner à la police militaire d'arrêter les

27 auteurs et de lancer des procédures au pénal, comme il a dit page 7 de la

28 pièce P1013, et page 3, pièce P1126. Il aurait pu mettre sur pied une

Page 29122

1 commission afin d'enquêter sur les activités du 134e Régiment et lancer des

2 mesures disciplinaires criminelles préventives, comme il a fait dans les

3 pièces P1013 et P1019. Il aurait pu mettre sur pied une force de sécurité

4 afin de sécuriser les villes dans sa zone de responsabilité, comme il l'a

5 fait dans la pièce D773. Il aurait pu créer une unité d'intervention afin

6 de se servir de la force pour restreindre et contrôler le mouvement des

7 membres du 134e, comme il l'a fait dans la pièce P1147 [comme interprété].

8 S'agissant de tous ces ordres, le général Gotovina aurait pu prendre

9 des mesures afin d'assurer le suivi de leur exécution et de leur mise en

10 œuvre, comme il l'a fait dans de nombreux exemples que je viens de citer.

11 Le général Gotovina n'a pris aucune de ces mesures, qu'il s'agisse

12 des crimes commis par des membres du 134e Régiment ou par rapport à tout

13 autre crime reproché à l'acte d'accusation. S'agissant du contrôle

14 effectif, pendant que nous parlons du 134e Régiment, je voudrais faire une

15 petite digression pour voir que le général Gotovina a pris des mesures

16 nécessaires et raisonnables dans cette situation.

17 Ces mesures, on les retrouve aux paragraphes 761 à 762 de leurs

18 mémoires, et il s'agit des mesures suivantes : premièrement, démobiliser

19 les membres de l'unité; deuxièmement, l'ordre du 18 août du colonel Fuzul,

20 là il s'agit de la pièce D650, afin de prendre des mesures pour rétablir la

21 discipline; et au point 3, l'ordre du général Gotovina, pièce D985,

22 constitue une commission afin de "dresser une liste du butin de guerre du

23 134e Régiment de la Garde nationale."

24 J'ai déjà évoqué le fait que la démobilisation n'était pas une mesure de

25 sanction nécessaire et raisonnable. L'ordre du colonel Fuzul reprend nombre

26 d'ordres qui n'ont pas été exécutés au préalable sans aucune mesure

27 permettant d'assurer leur mise en œuvre, donc n'était ni nécessaire ni

28 raisonnable compte tenu des circonstances.

Page 29123

1 S'agissant de l'ordre portant sur le butin de guerre du général Gotovina,

2 l'Accusation explique aux paragraphes 169 à 173 de son mémoire comment ces

3 ordres n'avaient même pas pour objectif de prévenir ou de punir les crimes,

4 et encore moins ne constituaient-ils des mesures nécessaires et

5 raisonnables. Quoi qu'il en soit, le rapport à la région militaire de Split

6 porte sur les destructions des biens. Donc on ne peut même pas dire que

7 cette commission visant à dresser une liste du butin de guerre constitue

8 une réponse à leur rapport.

9 Parlons maintenant de nouveau du contrôle effectif. Les éléments de preuve

10 montrent que l'ordre portant sur le butin de guerre émis par le général

11 Gotovina était un ordre effectif. L'extrait, page 19 de la pièce D987 du 30

12 octobre 1995, il s'agit du rapport de l'état-major principal, nous permet

13 de le voir. Le rapport affirme que le butin de guerre du 134e Régiment a

14 été entièrement enregistré et, conformément aux ordres du commandement de

15 la région militaire de Split, a été remis aux autres unités.

16 La Défense affirme au paragraphe 640 qu'un grand nombre de soldats

17 mobilisés ont rendu la tâche "extrêmement difficile" au général Gotovina

18 d'exercer son contrôle effectif. Premièrement, il s'agit d'une affirmation

19 théorique, puisque le général Gotovina n'a jamais essayé de déployer les

20 mesures qui étaient raisonnablement à sa disposition.

21 Et deuxièmement, toutes les mesures que j'ai citées ci-dessus

22 s'appliquent également aux réservistes et aux soldats qui ont été récemment

23 mobilisés.

24 Troisièmement, au moment de l'opération Tempête, le général Gotovina

25 n'a jamais fait rapport ou ne s'est jamais plaint à ses supérieurs disant

26 que la mobilisation ou le niveau d'expérience des sous-officiers

27 constituaient des problèmes pour l'exercice du contrôle effectif. A

28 l'opposé, comme nous pouvons le voir à la pièce P1132, nous voyons

Page 29124

1 l'appréciation du général Gotovina du 15 août. Le général Gotovina constate

2 que les tâches confiées à ses unités ont été menées à bien. Il affirme que

3 la discipline militaire et le moral des combattants étaient exceptionnels,

4 et il déclare que le commandement et le contrôle se déroulent sans entrave.

5 La seule mention qu'il fait des sous-officiers est sa remarque disant

6 que les propositions pour décoration seraient présentées ultérieurement. Et

7 le seul problème qu'il identifie dans son rapport a à voir avec le fait

8 qu'ils manquent d'équipement de transmission. Dans une analyse analogue qui

9 date d'un mois plus tard, pièce P2587, le général Gotovina affirme que le

10 système de commandement et de contrôle fonctionne relativement bien, et là

11 encore, il n'évoque l'existence d'aucun problème eu égard aux sous-

12 officiers à la mobilisation ou manquement à la discipline. Donc la

13 discordance entre la satisfaction dont fait preuve le général Gotovina

14 quant au commandement et contrôle et la discipline militaire dans ces

15 unités et les manquements à la discipline.

16 Ce que l'on trouve dans la pièce D987 et ce que l'on voit dans le

17 rapport du 25 octobre saute aux yeux. Ce rapport affirme qu'il y a une

18 différence au niveau de la discipline dans les missions qui sont menées par

19 rapport au traitement réservé aux biens, à la propriété. Les crimes sur ce

20 plan sont dus au manquement à la discipline et manque de sanctions. On voit

21 très bien qu'il y a une différence en ce qui concerne le niveau de

22 discipline attendu concernant l'exécution des missions par rapport au

23 traitement de la propriété. Il est déclaré que les crimes faits à la

24 propriété proviennent d'une conduite indisciplinée et d'un manque de

25 sanctions et qu'il n'y a pas de surveillance systématique permettant

26 d'analyser ou de proposer des mesures pour éviter ce type d'incidents.

27 Mais en l'espèce, il y a trois facteurs primaires qui montrent bien

28 quel était le contrôle effectif dont disposait le général Gotovina sur ses

Page 29125

1 subordonnés, y compris les troupes de réserve, la Garde nationale et les

2 unités qui devaient être mobilisées. Tout d'abord, c'est le plus important,

3 le général Gotovina avait l'autorité physique de sanctionner des crimes et

4 de les prévenir, mais il ne l'a pas employée en ce qui concerne les crimes

5 de ses subordonnés.

6 Deuxièmement, d'habitude ses subordonnés suivaient ses ordres et le

7 général Gotovina avait la possibilité de s'assurer qu'ils exécutaient bien

8 ses ordres. On le trouvera d'ailleurs au paragraphe 206 de notre mémoire en

9 clôture.

10 Et troisièmement, le général Gotovina a dit à quel point il était

11 satisfait du contrôle et commandement qu'il exerçait sur ses subordonnés et

12 du niveau de leur discipline militaire.

13 La Défense déclare au paragraphe 637 que le général Gotovina avait

14 bien donné des ordres pour éviter les crimes, mais qu'il a échoué à les

15 mettre en œuvre. Cela montre bien qu'il n'avait pas le contrôle efficace.

16 Mais c'est une affirmation qui se mord la queue. Parce que ce n'est pas

17 parce que le général Gotovina a choisi de ne pas faire quoi que ce soit

18 pour que ses ordres soient mis en œuvre que cela montre qu'il n'avait

19 aucune autorité et aucun contrôle effectif sur ses troupes. Et je fais

20 référence à l'arrêt Strugar paragraphes 257 à 258 qui portent sur les mêmes

21 types de problèmes.

22 Contrairement aux affirmations de la Défense Gotovina aux paragraphes

23 624 et 774 de leur mémoire, quant à savoir si les soi-disant "fonctions

24 normales du général Gotovina comprenaient la surveillance des sanctions

25 militaires imposées par des commandants subalternes" n'a aucune pertinence

26 étant donné que ça ne répond pas à la question des mesures qui étaient

27 raisonnablement à sa disposition. En ce qui concerne sa possibilité

28 matérielle de surveiller ces mesures disciplinaires, il est évident qu'il a

Page 29126

1 surveillé ces mesures disciplinaires, mais uniquement lorsqu'il voulait en

2 être informé, et cela se voit bien d'ailleurs aux pièces P1013 et P1034.

3 Ensuite, au paragraphe 624, la Défense affirme que Barkovic "a

4 témoigné qu'un commandant doit pouvoir surveiller son propre niveau de

5 commandement et les deux niveaux sous ses ordres," N moins 1 et N moins 2.

6 Et là, à nouveau, cela ne répond pas aux mesures qui sont disponibles

7 raisonnablement, et c'est une déformation des éléments de preuve de

8 Barkovic. Sur cette diapo, vous avez la réponse de Barkovic. A la page 20

9 186 du compte rendu, on lui a demandé de confirmer si un commandant ne doit

10 pas tout simplement redonner un ordre qui n'a pas été exécuté précédemment.

11 Barkovic ne dit pas ici qu'il fallait que le général Gotovina s'assure que

12 les commandants N moins 2 ne commettent aucun crime, mais il dit plutôt

13 qu'il lui fallait prendre les mesures au travers de ces deux niveaux, N

14 moins 1 et N moins 2, pour s'assurer qu'il allait bien au fond des choses

15 et pour s'assurer que des mesures appropriées étaient mises en œuvre.

16 De façon générale, les arguments de la Défense Gotovina sur le

17 contrôle effectif sont nourris d'affirmations sur lesquelles la position et

18 la fonction du général Gotovina l'absolvaient de toute responsabilité en ce

19 qui concerne les crimes commis par ses subordonnés. Par exemple, il déclare

20 que le général Gotovina n'était "pas chargé et encombré de problèmes de

21 sécurité" parce qu'il était occupé à faire la guerre en Bosnie. Paragraphe

22 652. On trouve la même chose au paragraphe 660 jusqu'au paragraphe 662.

23 Mais mis à part le fait que ces conclusions ne sont pas étayées par

24 ni les éléments de preuve ni les textes cités sur lesquels ils se sont soi-

25 disant fondés, ils ont tendance à confondre les arguments à propos des

26 mesures raisonnables dont disposait le général Gotovina avec la question du

27 contrôle efficace quant à savoir si, oui ou non, le général Gotovina avait

28 la possibilité matérielle de prévenir et de punir ses subordonnés. Les

Page 29127

1 éléments de preuve cités en appui de ces arguments de la Défense ne

2 soutiennent pas la possibilité qu'il avait de prévenir ou de punir a été

3 diminuée ou abrogée au vu des circonstances.

4 J'en ai fini avec mes arguments sur le contrôle effectif. Maintenant, je

5 vais parler du fait que le général Gotovina n'a pas en œuvre les mesures

6 raisonnables et nécessaires qui lui incombaient.

7 Précédemment, lorsque j'ai parlé de l'entreprise criminelle commune,

8 j'ai fait valoir le fait que les ordres soi-disant donnés par le général

9 Gotovina pour prévenir les crimes n'étaient ni nécessaires ni raisonnables

10 vu les circonstances. Et je vais maintenant répondre à certains des

11 arguments soulevés dans les mémoires de la Défense.

12 L'arrêt Oric déclare très clairement au paragraphe 177 que "des

13 mesures 'nécessaires' sont des mesures qui sont appropriées, que le

14 supérieur doit de façon appropriée exécuter pour satisfaire à ses devoirs,

15 en montrant qu'il a véritablement essayé d'éviter ou de punir, et les

16 mesures 'raisonnables' sont celles dont il dispose raisonnablement

17 physiquement…" Et la Chambre a mis l'accent sur le fait qu'il s'agissait du

18 seul critère légal pertinent. La Défense Gotovina a essayé d'appliquer un

19 critère différent au paragraphe 711 de leur mémoire. Ils déclarent aussi à

20 la page 715 de façon tout à fait incorrecte qu'un autre critère juridique

21 s'applique aux commandants opérationnels.

22 Aux paragraphes 746 à 748 de leur mémoire, la Défense Gotovina

23 déclare de façon infondée que le général Gotovina n'était pas obligé de

24 punir les crimes dont la police militaire avait connaissance. Ce qui est

25 basé sur la soi-disant fonction de Gotovina au sein du soi-disant "système

26 croate," ce qui n'a absolument rien à voir de toute façon avec ses

27 fonctions au titre du droit international et de ses devoirs au titre du

28 droit international. De toute façon, le fait qu'il ignore son devoir, même

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1 dans le système croate, qui est qu'il doit absolument assurer que ses

2 subordonnés suivent la discipline, saute aux yeux. Paragraphe 211 de notre

3 mémoire.

4 Ceci d'ailleurs est étayé par l'arrêt Hadzihasanovic. Ils essayent là

5 de faire de conclusions factuelles un principe juridique. De même, aux

6 paragraphes 774 à 783, la Défense déclare que le général Gotovina "a

7 satisfait à ses devoirs en matière de discipline en s'assurant qu'un

8 système existait bien pour traiter des problèmes de discipline et que ce

9 système fonctionnait."

10 Ce qui ne répond absolument pas à la question de savoir si, oui ou

11 non, il a bel et bien pris les mesures qui étaient raisonnablement dans son

12 pouvoir et ça ne démontre pas non plus qu'il a essayé de prévenir ou de

13 punir des crimes au vu des circonstances. De toute façon, cette affirmation

14 se base sur une déformation à la fois des éléments de preuve apportés par

15 Deverell et déformation aussi de l'arrêt Boskoski. Cela ne tient pas en

16 compte non plus les interventions extrêmement précises de Gotovina au sein

17 de ce système disciplinaire lorsqu'il devait traiter de problèmes autres

18 que les crimes dont il est accusé. On le voit bien d'ailleurs aux pièces

19 P1019, P1013 ou P1034. Et marginalement d'ailleurs, je tiens à dire qu'en

20 ce qui concerne la pièce P1013, il a donné ses ordres à la fin août et au

21 début septembre, alors qu'à l'époque la Défense déclare qu'il s'occupait

22 tellement de la guerre en Bosnie qu'il ne pouvait s'encombrer de problèmes

23 de discipline.

24 Aux paragraphes 660 à 662, la Défense Gotovina déclare que le général

25 Gotovina, avec justesse, comptait sur les autres, particulièrement le MP,

26 la police militaire, le SIS et les affaires politiques pour ce qui était de

27 la prévention et de la sanction. Au paragraphe 749, il déclare que dans ses

28 remarques le 6 août dans la réunion à Knin, le général Gotovina avait

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1 satisfait à son besoin de punir les crimes, au moins en partie, en

2 "alertant" ces organes à propos des crimes en cours et en les rappelant que

3 "c'était à eux de s'en occuper et de mettre en œuvre les règlements des

4 forces armées."

5 J'ai déjà parlé de ce qu'on pensait que le général Gotovina aurait pu dire

6 à cette réunion ou aurait pu faire à cette réunion s'il avait vraiment

7 voulu empêcher la commission de crimes, ou au moins les sanctionner. De

8 toute façon, ces affirmations ne sont basées que sur les soi-disant

9 fonctions incombant au général Gotovina au titre de ce système croate.

10 De plus, les affirmations sont basées sur l'interprétation très personnelle

11 qu'avait le général Gotovina de ses propres devoirs par rapport aux devoirs

12 des affaires politiques, de la police militaire et du SIS, ce qu'il a

13 exprimé d'ailleurs lorsqu'il a été filmé après avoir assisté au

14 comportement désastreux de ses subordonnés. Mais son interprétation est

15 complètement fausse. Tout d'abord, elle est contredite par les éléments de

16 preuve montrant que c'était au général Gotovina, même au titre de ce soi-

17 disant système croate, de commander et de contrôler et d'assurer la

18 discipline parmi ses subordonnés. Je vous réfère ici à la pièce P1187,

19 article 5; P1116, article 49; et aussi les références aux notes de pied de

20 pages 651 de notre mémoire.

21 Ensuite, cette interprétation du général Gotovina ignore et néglige

22 totalement le pouvoir qu'avait ce même général sur ses organes pour

23 effectuer ses missions. Au paragraphe 607(G), la Défense de Gotovina

24 affirme que le SIS, les affaires politiques et la police militaire ne se

25 trouvaient pas sous le commandement de Gotovina. Au paragraphe 750, cette

26 même Défense affirme que tout ce qu'il pouvait faire c'était les implorer

27 d'agir.

28 L'Accusation vous a déjà montré par ces moyens de preuve probants que

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1 le général Gotovina exerçait un pouvoir d'autorité de commandement sur la

2 police militaire et avait la capacité de donner des ordres à cette même

3 police d'empêcher et de prévenir ces crimes et de les punir. Paragraphes

4 239 à 269. Je n'y reviendrai pas aujourd'hui.

5 Mais il y a quelque chose que j'innove dans ce qu'affirme la Défense,

6 c'est que le général Gotovina ne commandait pas la sécurité militaire et le

7 renseignement militaire le SIS, la police militaire et les affaires

8 politiques. Apparemment, on dit que Gotovina ne commandait pas des gens qui

9 faisaient partie de son propre état-major. Mais les éléments de preuve

10 prouvent le contraire. Regardez la pièce P1187, article 5; P1113, pages 89

11 à 102; des exemples précis sont fournis dans la pièce D792, pages 3 et 4;

12 dans la pièce P1126; la pièce D201; la pièce D982, première page; D985; et

13 dans la pièce P2349, page 3. De toute façon, le rôle qui revient au SIS et

14 aux affaires politiques est limité. Il se limite au recueil d'informations,

15 de renseignements, à la fourniture de conseils. C'est la raison pour

16 laquelle Theunens a trouvé qu'"il était inhabituel que le général Gotovina

17 rejette la responsabilité sur ces services."

18 Cette planche vous le montre, à la page 12 771 du compte rendu

19 d'audience. Theunens explique que ces services ne disposent pas d'un

20 pouvoir de commandement sur les auteurs présumés, et qu'il revient au

21 commandant opérationnel de se servir des conseils qu'il reçoit des affaires

22 politiques et du SIS pour donner des ordres et veiller à leur exécution.

23 L'assistant en affaires politiques du Groupe opérationnel nord le dit

24 aussi dans son rapport du 10 août, D482. Il relève que les commandants ne

25 prennent pas les mesures nécessaires pour empêcher des cas d'incendies

26 criminels, destruction dans de grandes villes et dans des localités pour

27 élégamment rejeter la responsabilité sur les affaires politiques, le SIS et

28 la police militaire qui, je cite, "n'ont pas l'autorité nécessaire pour

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1 donner des ordres."

2 Je vous présente maintenant le point final dans le cadre de cet

3 examen. S'il faut apporter, certes, la preuve au procès de l'existence de

4 mesures nécessaires raisonnables, je vous renvoie à une liste utile

5 d'éléments pertinents qui sont énoncés dans le jugement de première

6 instance Strugar [phon], paragraphe 378.

7 Mais je pense qu'il y a quelque chose en filigrane de tout le mémoire

8 en clôture de la Défense Gotovina. La Défense dit qu'il était à un échelon

9 trop élevé dans la hiérarchie militaire pour que l'on lui fasse endosser la

10 responsabilité de crimes commis par des soldats qui étaient au plus bas

11 échelon. C'est un thème qui a été évoqué dans le contexte de l'entreprise

12 criminelle commune au paragraphe 601, et qu'on retrouve à nouveau et sans

13 cesse lorsqu'on discute d'une responsabilité du supérieur hiérarchique.

14 Je vous ai déjà parlé des pouvoirs considérables dont il était

15 investi en raison de sa position hiérarchique en matière de punition et de

16 prévention, et que ceci s'exerce partout, quel que soit l'échelon auquel il

17 se trouve. Il n'a pas utilisé les pouvoirs qu'il avait. Le fait qu'il se

18 trouve au sommet de la voie hiérarchique ne veut pas dire qu'il a pour

19 autant satisfait l'obligation qu'il lui revenait de punir et de prévenir en

20 vérifiant qu'il y avait un système qui fonctionnait en matière de

21 discipline militaire et parce qu'il s'attendait à ce que d'autres se

22 chargent d'exécuter ces mesures.

23 Pour ce qui est de l'entreprise criminelle commune, contrairement à

24 ce que semble laisser entendre la Défense au paragraphe 601 de son mémoire,

25 l'arrêt Brdjanin ne soutient pas cette idée qui voudrait que la seule

26 existence d'échelons intermédiaires dans la voie hiérarchique entre un

27 accusé et des auteurs physiques, par exemple, comme dans la HV, ne

28 permettent pas de conclure à la responsabilité en vertu d'une entreprise

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1 criminelle commune. Au contraire, même si l'insuffisance du lien est une

2 affaire de fait qu'il faut prouver dans le cadre d'un procès, la Chambre

3 d'appel a conclu que l'existence de rapports de commandement et de

4 direction suffisent à établir la responsabilité de hauts dirigeants

5 militaires. Il s'agit ici pour rappel des paragraphes 187 et 210 de l'arrêt

6 Martic.

7 Au vu des faits de ce dossier, au paragraphe 600 de son mémoire, la

8 Défense dit ceci : Etant donné que le général Gotovina était le plus haut

9 gradé dans la région militaire de Split, on ne saurait conclure à une

10 recevabilité en vertu de l'entreprise criminelle commune, parce qu'en

11 raison de la distance soi-disant trop grande qui existait entre son

12 omission fautive et la commission des actes criminels. L'argument ici

13 renverse la réalité.

14 Parce que le général Gotovina était un commandant militaire très

15 efficace, hautement respecté. Les éléments de preuve vous l'ont montré. Il

16 exigeait que ses ordres soient exécutés et il y veillait quand c'était dans

17 son intérêt. Il avait le commandement de 30 000 hommes dans une des plus

18 grandes opérations militaires de l'histoire de la Croatie, et dans le cadre

19 -- dans la perspective d'un combat, il a exécuté de façon adroite, et

20 réussi cette opération. Grâce à ses pouvoirs de meneur d'hommes, de

21 commandant, le général Gotovina a créé un climat de commandement dans toute

22 la région militaire. Il a insisté pour que la discipline militaire soit

23 respectée au combat, et ceci, du plus haut échelon jusqu'au plus bas, alors

24 qu'il ignorait la criminalité qui était monnaie courante parmi les soldats

25 lorsqu'elle prenait pour cible les Serbes et leurs biens. Le général

26 Gotovina a permis ce climat d'impunité pour qu'il se propage à tous les

27 échelons de la voie hiérarchique et imprègne la région militaire tout

28 entière. Le fait qu'il n'a pas pris des mesures nécessaires qui étaient

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1 destinées à empêcher ou arrêter les crimes de ses subordonnés, ce n'était

2 pas un élément éloigné du lieu du crime. Au contraire, c'était un facteur

3 qui a contribué de façon essentielle au délitement de la discipline qui a

4 permis que ces crimes soient commis comme si c'était quelque chose

5 d'ordinaire et que ça devienne la règle plutôt que l'exception dans sa

6 région militaire.

7 Merci, Madame, Monsieur les Juges. Je donne maintenant la parole à M.

8 Carrier.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame.

10 Vous avez la parole, Monsieur Carrier.

11 M. CARRIER : [interprétation] Merci. Je vais vous présenter des arguments

12 concernant M. Cermak.

13 En guise de question préliminaire, je réponds aux questions 1 et 8

14 que nous avons reçues de la Chambre de première instance la semaine

15 dernière, et je donne ceci.

16 Première question, en ce qui concerne la note de bas de page 859, nous

17 pouvons confirmer que la Chambre a bel et bien compris que les actes sous-

18 jacents aux crimes des persécutions s'appuient sont ceux sur lesquels

19 compte l'Accusation en ce qui concerne le général Cermak.

20 Et pour ce qui est de la question numéro 8, la phrase contenue au

21 paragraphe 361 du mémoire de l'Accusation, et qui est associée à la note de

22 bas de page 1 263, sachez que dans cette phrase, le mot "and," en anglais,

23 "and," le mot "et" en anglais, "and" qui se trouve entre les mots anglais

24 "investigate" et "crimes" doit être remplacé par le mot "the."

25 Maintenant pour ce qui est de la présentation de mes arguments, je vais

26 principalement parler des trois éléments essentiels de la thèse de

27 l'Accusation contre le général Cermak. Tout d'abord, la nomination du

28 général par le président à l'entreprise criminelle commune et l'autorité

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1 qu'il en a tirée; deuxièmement, le fait que le général Cermak ait négligé

2 de façon intentionnelle ses obligations en tant que commandant de la

3 garnison de Knin qui était de maintenir l'ordre dans sa zone de

4 responsabilité, ce qui était d'ailleurs extrêmement contraire et en

5 contradiction totale avec le fait qu'il ait bien réussi à obtenir des

6 ressources qu'il a utilisées immédiatement pour repeupler les zones

7 libérées, repeupler ces zones avec des Croates de souche qui devaient

8 remplacer à tout jamais les Serbes qui avaient été chassés; troisièmement,

9 l'obstruction intentionnelle faite par le général Cermak -- le fait que le

10 général Cermak ait délibérément empêché la communauté internationale d'agir

11 afin de dissimuler les crimes commis contre les Serbes et pour permettre à

12 ces crimes de se continuer.

13 Mais je vais bien sûr rentrer dans les détails des éléments de preuve

14 contenus dans notre mémoire, mais je vais souligner certains points. Le

15 fait, par exemple, que soi-disant le général Cermak n'aurait été qu'un

16 exécutant et l'admission aussi selon laquelle certains crimes auraient été

17 commis. Tout d'abord, sa nomination.

18 C'est le président Tudjman qui a recruté personnellement le général

19 Cermak au sein de l'entreprise criminelle commune et l'a nommé commandant

20 de la garnison de Knin le 5 août 1995. C'était un homme politique averti et

21 bénéficiant de la confiance de dirigeants, et il a fonctionné sous l'égide

22 et la direction du président Tudjman à Knin. Vous trouverez ça dans notre

23 mémoire paragraphes 289 et 298.

24 La nomination du général Cermak ne peut être comprise autrement

25 qu'une nomination extraordinaire au vu des circonstances qui ont présidé à

26 sa nomination.

27 Le président Tudjman était le commandant suprême des forces croates

28 engagées dans l'opération Tempête. Il allait rapidement apprendre que comme

Page 29135

1 prévu les Serbes avaient commencé à fuir suite à la campagne de pilonnage

2 illégale.

3 Le 4 août, après avoir reçu un rapport d'avancement sur l'opération

4 "Storm" de la part de son ministre Susak, mais avant que le HV n'ait libéré

5 Knin et avant toute évaluation de dégâts infligés soit à l'infrastructure,

6 soit au service public, le président Tudjman avait décidé personnellement

7 de traiter avec M. Cermak et uniquement avec M. Cermak. On peut le voir

8 d'ailleurs à la pièce D1678, paragraphes 8 et 9 et au mémoire de

9 l'Accusation, paragraphe 295.

10 Dans une conversation téléphonique avec M. Cermak, le président Tudjman lui

11 a révélé où il se trouvait, ce qui était pourtant un secret, et a demandé

12 qu'il le rencontre en face à face. Vous le trouverez à la pièce P2525,

13 pages 9 et 65.

14 Au cours de cette réunion privée le 5 août, le président Tudjman a donné un

15 ordre verbal qui donnait à nouveau des pouvoirs au général Cermak et qui

16 l'envoyait à Knin en tant que commandant de garnison, mais avec le pouvoir

17 supplémentaire qui était celui d'exécuter une mission qui lui avait été

18 confiée par le président.

19 La Défense fait valoir que le général Cermak était plus ou moins un

20 "outsider" politique après avoir quitté la vie politique en 1993. Il

21 déclare que c'est une personne qui avait peu de contacts avec le président

22 Tudjman lorsqu'il était à Knin, qui était revenu à la vie publique en août

23 1995 avec des pouvoirs extrêmement limités en tant que commandant de

24 garnison, et qu'il s'était principalement préoccupé de rétablir les

25 services publics, l'adduction d'eau, le téléphone, l'électricité, et qu'il

26 s'était occupé aussi à servir de relais à la communauté internationale.

27 Vous trouverez cela en mémoire de la Défense, au paragraphe 3, paragraphes

28 77, 78, 116, 136 et 137, et cetera.

Page 29136

1 Or, ces affirmations ne correspondent pas aux éléments de preuve,

2 surtout lorsqu'on prend en compte les éléments suivants. Tout d'abord, il

3 n'y aurait qu'un homme de confiance qui aurait pu être appelé en audience

4 privée avec le commandant suprême des forces croates. Pendant l'offensive

5 militaire la plus importante de la Croatie, le fait qu'il y ait eu besoin

6 d'un face à face privé entre ces deux alliés de longue date juste après

7 qu'ils aient pu se parler par téléphone et au vu du fait qu'ils ont pu

8 ensuite se rencontrer publiquement le lendemain de la réunion privée,

9 semble suggérer que leur très brève réunion à Zagreb était nécessaire afin

10 de traiter en privé des affaires privées, qui devaient justement rester

11 privées.

12 Deuxièmement, le général Cermak a continué à communiquer avec le président

13 et avec le bureau de la présidence alors qu'il se trouvait à Knin. Parfois,

14 il s'est même rendu à Zagreb pour rencontrer le président. Vous le

15 trouverez la pièce D611 [comme interprété], page 1. Le général Cermak était

16 en contact régulier avec les autres membres de l'entreprise criminelle

17 commune au cours de cette période, y compris le ministre Jarnjak et les

18 généraux Gotovina et Markac. Mémoire de l'Accusation paragraphes 291, 347,

19 367, et 370.

20 Maintenant à l'écran vous avez les pièces P2525, page 23; les pièces P2532,

21 page 42. On lui a demandé s'il pouvait parler avec le président Tudjman

22 après sa nomination, il a répondu, et je cite :

23 "Evidemment je peux parler au président."

24 Il a aussi dit, et je cite :

25 "J'étais plutôt en liaison avec le bureau du président, parce que j'y

26 allais là-bas avec des missions spéciales venant de lui."

27 Ensuite, diapositive suivante, référence à la pièce P2527, page 2. Le

28 statut militaire privilégié du général Cermak se reflète d'ailleurs lors de

Page 29137

1 sa réunion qu'il a eue avec le général Cervenko le 5 août. On voit

2 d'ailleurs que le chef de l'état-major principal a pris le temps au cours

3 de l'opération Tempête pour rencontrer cet homme qu'il a décrit comme étant

4 "l'homme de confiance du président."

5 Troisièmement, ce poste subalterne de commandant de garnison est assez

6 étrange lorsque l'on pense au poste précédent de M. Cermak, vice-assistant

7 du ministère de la Défense. Il a été ministre de l'Economie aussi,

8 conseiller du président, baron du HDZ, ainsi qu'avec le fait qu'il avait

9 été à nouveau nommé général au sein de l'armée croate.

10 Quatrièmement, la position d'autorité, de pouvoir, le fait qu'il était

11 averti, qu'il était homme de confiance, se montre bien lorsqu'il a présenté

12 et loué le président Tudjman le 26 août à Knin. Il était à côté de lui, à

13 côté de Tudjman, et il a déclaré avoir enfin mis fin au fardeau de

14 l'histoire croate.

15 Dans cette même pièce, la pièce P473, pages 3 à 5, le président

16 Tudjman fait ensuite son discours depuis le train de la liberté dans lequel

17 il rejette toute notion que les Serbes ne dominent à nouveau la région et

18 compare ouvertement d'ailleurs les Serbes à un cancer qui envahit la

19 Croatie et encourage les Croates de souche à coloniser les zones

20 nouvellement libérées.

21 Mais afin de mettre un terme une bonne fois pour toutes à ce fardeau

22 de l'histoire, le président Tudjman avait donné au général Cermak tous

23 pouvoirs et toutes les responsabilité, des pouvoirs et des responsabilités

24 qui allaient bien au-delà de ce qu'aurait normalement un commandant de

25 garnison dans l'appareil militaire. Cette autorité, ces pouvoirs

26 additionnels du général Cermak venaient directement de sa nomination par le

27 président Tudjman. Ils correspondaient justement aux pouvoirs qu'avait le

28 président sur le ministère de la Défense, le ministère de l'Intérieur, et

Page 29138

1 sur toutes les activités diplomatiques en cours. Voir, par exemple, ce qu'a

2 dit le Témoin Granic page T24647 [comme interprété].

3 Cette combinaison de tous les pouvoirs donnés au général Cermak lui ont

4 permis d'exercer une autorité forte à la fois sur les civils et les

5 militaires sur le terrain après l'opération "Storm," et a permis au général

6 Cermak ensuite d'utiliser sa position en tant que premier point de contact

7 avec les autorités croates afin d'obtenir ou de dévier ou de neutraliser la

8 tension, les réclamations, et les efforts de la communauté internationale

9 qui cherchait à protéger les Serbes en Krajina, et pour s'assurer aussi que

10 l'objectif criminel commun soit exécuté sans intervention des personnels

11 internationaux. Je fais référence ici au mémoire de l'Accusation,

12 paragraphes 333 à 337, et 347 à 370.

13 Le fait que le général Cermak ait été nommé au poste de commandement

14 de garnison de Knin a aussi permis de s'assurer que l'objectif criminel

15 commun qui était de chasser les Serbes à tout jamais de la Krajina serait

16 effectué sur deux fronts : tout d'abord, parce qu'il avait l'intention que

17 ces crimes soient commis sans aucune sanction sur le territoire qu'il

18 contrôlait, ensuite au travers de ses efforts pour installer de façon

19 permanente des Croates de souche dans cette zone.

20 Vous avez ici une diapositive qui fait référence à la pièce P2715. En

21 tant que commandant de garnison, le général Cermak était en charge du

22 maintien de la discipline concernant tout le personnel de la HV dans le

23 territoire couvert par la garnison, territoire qui se trouve en vert sur

24 cette carte que vous avez à l'écran. Le pouvoir officiel du général Cermak

25 en tant que commandant de garnison est défini au mémoire de l'Accusation,

26 paragraphes 299 à 314, et 319 à 323.

27 Au cours de son interview en tant que suspect, le général Cermak a

28 admis qu'en tant que commandant de garnison, il était chargé du maintien de

Page 29139

1 l'ordre et de la discipline. Vous avez ici une diapositive qui fait

2 référence aux pièces P2532, pages 58 à 59, et P2525, page 55 [comme

3 interprété]. Et je cite le général Cermak :

4 "Quand des militaires sont hébergés quelque part… s'il y a des

5 ordres, et ça peut arriver, alors lui," c'est-à-dire le commandant de

6 garnison, "doit avoir recours aux forces de la police militaire pour

7 rétablir la discipline."

8 Le général Cermak a aussi reconnu sa personnalité responsable de

9 prévenir ou de sanctionner tous les crimes commis par des

10 soldats :

11 "A Knin en tant que telle, je n'ai pas vu de destruction ni de

12 pillage. Si j'avais vu quelque chose de la sorte, je les aurais évités.

13 J'aurais arrêté des gens."

14 Il est évident que le général Cermak a bien vu les crimes commis par

15 les forces croates suite à l'opération "Storm." Il a d'ailleurs reconnu que

16 la situation sur le terrain était chaotique, que c'était une situation

17 d'urgence. Vous le trouverez aux paragraphes 320 et 358 de notre mémoire.

18 Peut-être serait-il bon de faire la pause…

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout à fait. Une seconde.

20 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons maintenant faire la pause.

22 Nous reprendrons à 16 heures 20. Au cours de la pause, je vais essayer

23 d'avoir des informations plus précises à propos du temps déjà pris par

24 l'Accusation.

25 Maître Misetic -- non, je vois que vous vous levez.

26 Nous allons donc reprendre à 16 heures 20.

27 --- L'audience est suspendue à 15 heures 56.

28 --- L'audience est reprise à 16 heures 23.

Page 29140

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Carrier, poursuivez, s'il vous

2 plaît.

3 M. CARRIER : [interprétation] Merci.

4 Les membres de l'entreprise criminelle commune voulaient que des crimes

5 soient commis contre les Serbes afin que ceux-ci quittent Knin, quittent la

6 Krajina. Suite à cette intention, le chef de garnison de Knin allait faire

7 l'objet de pression exercée par les représentants de la communauté

8 internationale se trouvant sur place, qui avaient exigé qu'on enquête sur

9 les crimes qui se commettaient dans toute la région du fait des forces

10 croates. Il est devenu dès lors nécessaire de recruter un homme de

11 confiance qui allait occuper ce poste, et le général Cermak a aussitôt

12 remplacé celui qui, au départ, avait été nommé chef de la garnison, à

13 savoir le commandant Gojevic. Mémoire de l'Accusation, paragraphe 300.

14 Et comme prévu, le général Cermak n'a pris aucune mesure

15 disciplinaire directe contre qui que ce soit quand il était chef de

16 garnison, et il n'a entrepris aucune tentative digne de ce nom pour

17 s'acquitter de l'obligation qui lui revenait de réfréner et de combattre

18 les crimes, les faits d'incendies volontaires et de pillages qui étaient le

19 fait des forces croates dans sa zone de responsabilité. Cette inaction a

20 contribué à semer un climat d'impunité parmi les forces croates; une raison

21 de plus pour pousser les derniers Serbes de la région à quitter la Krajina.

22 Mémoire de l'Accusation, paragraphes 356 à 362.

23 Le général Cermak avait la capacité matérielle de contrôler les

24 hommes qui se trouvaient dans sa zone de responsabilité. Il aurait pu se

25 servir de la police militaire et de la police civile qu'il avait sous son

26 contrôle à Knin pour empêcher que ne soient commis des crimes ou pour en

27 punir les auteurs, comme nous le disons dans notre mémoire, aux paragraphes

28 315 à 319, 324 à 332, 338 à 345, 360, 364, 365, 375 et 376.

Page 29141

1 Au lieu d'utiliser ces forces de police, il a utilisé les forces de

2 police à sa disposition pour faire progresser la cause de l'entreprise

3 criminelle commune. Un exemple, il les a utilisées pour surveiller des

4 usines, des infrastructures, et il les a utilisées pour se mettre à la

5 recherche de véhicules des Nations Unies pour contrôler les déplacements

6 des représentants de la communauté internationale.

7 Le général Cermak a détourné des quantités disproportionnées des

8 effectifs de la police militaire et de la police civile pour accomplir ces

9 objectifs, et de l'avis de son expert, M. Albiston, ceci devait

10 inévitablement avoir pour effet qu'il y avait moins de ressources de police

11 disponibles pour des tâches pourtant plus urgentes. Pièce de la Défense

12 D1776, paragraphe 3.74.

13 Le général Cermak s'est soumis à une audition en qualité de suspect

14 et il a révélé au cours de cette audition qu'il a délibérément omis de

15 s'acquitter de certaines obligations qui allaient de pair avec son poste

16 militaire officiel et qu'il l'a fait sur les instructions du président

17 Tudjman. Regardez cette planche, il est fait référence à la pièce P2525,

18 pages 6 et 13.

19 De l'aveu même du général Cermak :

20 "Je n'ai jamais rien fait de ce que faisaient les autres chefs de

21 garnison… parce que moi, j'étais l'homme de confiance du président Tudjman.

22 Il savait que j'allais faire mon boulot qui était de contribuer à la

23 normalisation."

24 Autre citation : "Dans la garnison, je n'ai jamais fait que ce que me

25 disait de faire le président."

26 En fait, ça voulait dire que le général Cermak a concentré son pouvoir et

27 ses ressources sur la colonisation des zones libérées qu'il a peuplées de

28 Croates de souche, et il a aussi pris des mesures pour empêcher le travail

Page 29142

1 des représentants de la communauté internationale au lieu de les aider,

2 alors qu'il avait promis à la communauté internationale de faire son

3 travail et de contrôler les soldats qui se trouvaient dans sa zone de

4 responsabilité et commettaient des crimes.

5 Il énumère notamment parmi les missions que lui confiait le président

6 Tudjman, la mission du Povratak, du retour, même s'il préfère à ce titre un

7 euphémisme, celui de "normalisation," pour expliquer ce qu'il fait pour

8 assurer le repeuplement rapide de la zone par des Croates de souche. Pièce

9 1144, paragraphes 4 à 6 [comme interprété].

10 Le général Cermak a été pour beaucoup dans ce processus de normalisation

11 qui a contribué non seulement au déplacement physique des Serbes qui

12 s'étaient enfuis, mais aussi pour créer un environnement hostile aux

13 Serbes, continuant ainsi l'exode forcé et consolidant le fait qu'ils ne

14 reviendraient jamais dans la Krajina. Nous avons présenté le rôle qu'a joué

15 le général Cermak dans ce processus de normalisation, aux paragraphes 289,

16 333 à 337, 346 et aux paragraphes 371 à 382 de notre mémoire.

17 Le général Cermak s'est mis à mobiliser des ressources en vue de la

18 normalisation avant même de quitter Zagreb. Un exemple, le 5 août, il

19 demande à ses associés, le commandant Jonjic, le général de brigade Brkic

20 et le général de brigade Teskeredzic, de mobiliser les éléments de

21 logistique, sanitaires, les équipes de déminage qui doivent être déployés

22 sur Knin. Et d'ailleurs, les rapports d'activités de Jonjic et de Brkic

23 commencent dès le 5 août. Le général Cermak a agi aussitôt, et c'est dans

24 le cadre de la responsabilité qui lui est donnée de surveiller l'opération

25 d'assainissement qui devait effacer les traces de meurtres et d'ouvrir une

26 voie nettoyée, une voie libre au repeuplement par des Croates de souche.

27 Vous allez bientôt voir une planche à l'écran, il s'agit de la pièce P2525,

28 pages 73 et 10. Je cite le général Cermak :

Page 29143

1 "Ceci," c'est assainissement, "ça a été une des premières tâches que j'ai

2 entreprises."

3 Nouvelle citation : "Nous avons aussitôt commencé par des activités

4 d'hygiène et d'assainissement."

5 Même si le général Cermak a confirmé le fait que la protection civile

6 comme la HV avaient contribué à ces actions d'assainissement, il a continué

7 de dire que c'est lui qui était chargé de la coordination du processus et

8 qu'il devait veiller à son exécution.

9 Vous allez même voir une autre planche, la page 74 de la pièce P2527.

10 De nouveau, je cite le général Cermak :

11 "La Défense civile était présente… nous étions tous sur place pour

12 nous aider les uns les autres… il fallait rétablir une situation d'hygiène

13 et une bonne situation sanitaire."

14 Une question :

15 "Mais, bien sûr, vous avez été envoyé par le président. C'est vous

16 qui étiez le plus haut responsable chargé de la coordination et de

17 l'exécution, n'est-ce pas ?"

18 Réponse du général Cermak : "Oui, c'est vrai."

19 Parlons maintenant du rôle qu'a joué le général Cermak eu égard aux

20 représentants de la communauté internationale.

21 Les membres de l'entreprise criminelle commune comprenaient qu'il

22 risquait une condamnation par la communauté internationale en poursuivant

23 ces objectifs qui étaient de chasser les Serbes de la Krajina. Le président

24 Tudjman a compris qu'il fallait aussitôt isoler la communauté

25 internationale sans pourtant l'aliéner. C'est ce qu'il fallait faire en

26 fonction des circonstances d'empêcher et de gérer une intervention

27 internationale ou une condamnation internationale qu'on ne voulait pas et

28 qui pouvait résulter du fait qu'on avait délibérément expulsé les Serbes de

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1 souche et en raison des crimes recherchés et, inévitablement, qui s'en

2 étaient suivis.

3 Les relations avec les représentants de la communauté internationale,

4 ce n'était pas une mince affaire. Il fallait être diplomate pour être à la

5 hauteur. Il fallait aussi quelqu'un qui soit suffisamment haut gradé pour

6 obtenir de la part de ces représentants de la communauté internationale

7 tout le respect voulu et pour pouvoir aussi les apaiser en leur donnant de

8 fausses promesses, mais qui étaient encore empreintes d'un rien de vérité

9 ou de plausibilité pour ne pas montrer les véritables intentions à

10 l'origine des crimes et pour permettre que ces crimes se poursuivent sans

11 diminuer. A Brioni, le ministre de la Défense Susak a dit au président

12 Tudjman qu'il est important d'avoir au moins un homme qui soit en contact

13 avec la communauté internationale, qui soit le lien permanent avec la

14 communauté internationale, pour apaiser les inquiétudes de ces

15 représentants et pour empêcher qu'ils n'interviennent à tout bout de champ.

16 Référence à la pièce P461, page 27. Susak dit ceci :

17 "Il y aurait un autre membre qui serait responsable des relations

18 avec les forces des Nations Unies, ONURC, en Croatie, qui serait en liaison

19 permanente, qui serait en contact avec nous et qui pourrait résoudre les

20 problèmes parce que les choses se passent trop vite. On ne peut pas

21 maintenant commencer à se mettre à les rechercher et à les appeler."

22 Le président Tudjman a fini par choisir le général Cermak à ce poste

23 dont il était question pendant la réunion de Brioni. C'est lui qui l'envoie

24 à Knin où il va devenir le représentant officiel central de la Croatie, qui

25 est attaché à son bureau, qui va le représenter sur le terrain et être

26 responsable des relations sur place avec la communauté internationale.

27 Celle-ci et ses représentants se trouvaient surtout à Knin, et c'est

28 tout naturellement que les médias se sont intéressés à Knin, comme l'ont

Page 29145

1 fait d'ailleurs les organisations internationales présentes sur le terrain.

2 Ces représentants, et ce fut dit explicitement, allaient avoir comme

3 interlocuteur direct le général Cermak.

4 Voyez la pièce P2526, page 61. Je cite ce que dit le général Cermak :

5 "C'est moi qui avais la responsabilité des contacts avec la

6 communauté internationale. C'est pour ça que ces représentants

7 s'adressaient à moi. L'intention c'est que nous soyons à leur service le

8 plus vite possible et que nous permettions à ces personnes de résoudre les

9 problèmes qu'ils pouvaient rencontrer immédiatement parce qu'ils avaient un

10 seul interlocuteur."

11 Aussitôt, des mesures étaient prises pour veiller à ce que le général

12 Cermak devienne le récipiendaire unique et central et finalement le trou

13 noir dans lequel se perdaient les griefs adressés par la communauté

14 internationale. Un exemple, le fait qu'il soit nommé par le président à ce

15 poste à Knin a fait la une des médias. On y a repris dans ces médias des

16 éléments de ce poste de responsabilité très visible. De plus, les autorités

17 croates et des membres-clés de l'entreprise criminelle commune ont aussitôt

18 été informés qu'il avait été nommé à ce poste à Knin.

19 Le président Tudjman a pris des mesures pour veiller à ce que les

20 représentants de la communauté internationale sachent que c'était lui en

21 personne qui avait dépêché le général Cermak sur le terrain pour qu'il y

22 résolve les problèmes. Mémoire de l'Accusation, paragraphes 297 et 298.

23 Ici, vous avez une planche qui est une référence à la pièce D296,

24 page 20. Je cite ce que dit le président Tudjman :

25 "Dites-leur que c'est moi qui l'ai nommé chef de la garnison de Knin.

26 C'est le général Cermak, un ancien ministre, et c'est un homme sérieux qui

27 pourra résoudre ces problèmes."

28 Aussitôt, le général Cermak prend contact avec les représentants de

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1 la communauté internationale. Il insiste pour avoir des contacts permanents

2 et fréquents avec eux, mais exige aussi que ceux-ci lui fassent état de

3 tout problème qu'ils peuvent rencontrer directement afin qu'ils puissent

4 prendre des mesures.

5 Ici, vous avez une référence à la pièce P2525, page 50, où voici ce

6 que dit le général Cermak :

7 "J'ai demandé à tous ceux que j'ai rencontrés s'ils avaient des

8 informations, qu'ils me les rapportent, parce que j'avais besoin de ces

9 informations de façon à prendre les mesures qu'il fallait pour que les gens

10 agissent."

11 Et les représentants ont fait ce qu'on avait demandé d'eux.

12 Personnellement et régulièrement, ils ont rencontré le général Cermak pour

13 l'informer directement des crimes qui continuaient de se poursuivre, des

14 crimes d'incendies criminels, de pillages, d'assassinats commis contre les

15 Serbes du fait des forces croates.

16 Planche suivante, elle fait référence aux pièce P2526, page 9, et

17 P2525, page 12. Au cours de l'audition à laquelle il s'est soumis en

18 qualité de suspect, il a admis que pendant la période couverte par les

19 faits, tout passait par lui et tout lui arrivait. Il s'agit ici du mémoire

20 de l'Accusation au paragraphe 351, du paragraphe 352 et du paragraphe 355.

21 C'est à dessein que le général Cermak s'est servi de son grade de

22 général, qui était à la hauteur de celui de Gotovina, il s'est servi du

23 fait qu'il avait été un haut commis de l'Etat en Croatie pour attirer et

24 concentrer sur lui l'attention de la communauté internationale. Ce faisant,

25 il permettait d'isoler les griefs éventuellement formulés par eux et

26 d'écarter du regard des médias les haut gradés de l'armée croate et les

27 hauts fonctionnaires du gouvernement.

28 Mais il fallait quelqu'un qui soit la personne de contact qui puisse avoir

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1 des relations avec des représentants de la communauté internationale et

2 d'un niveau suffisamment élevé pour que les représentants sur le terrain ne

3 cherchent pas quelqu'un qui a un grade plus élevé dans l'armée ou dans le

4 gouvernement.

5 Dans le cadre de cette démarche, le général Gotovina a tout de suite essayé

6 de s'isoler du regard des représentants de la communauté internationale

7 pour que ceux-ci se dirigent et s'ils avaient des griefs ou s'ils voulaient

8 rapporter des infractions, des délits ou des crimes, qu'ils se concentrent

9 sur le général Cermak.

10 Celui-ci dit maintenant qu'il n'avait aucune autorité pour remplir

11 les promesses qu'il avait faites aux représentants de la communauté

12 internationale s'il y avait des crimes commis à la suite de l'opération

13 Tempête par les forces Croates.

14 Il nous dit alors que c'était lui l'homme qui a dit aux représentants

15 de la communauté internationale et aux médias que c'était l'homme

16 responsable du respect de l'ordre public dans la zone, qu'il était garant

17 du respect par les forces croates des critères du droit international et

18 que c'était à lui qu'il fallait s'adresser si on avait des plaintes, des

19 griefs suite à des crimes commis par la HV afin que lui puisse aussitôt

20 agir et trouver une solution une fois une protestation formulée.

21 Il est déraisonnable de penser qu'il y aurait eu un concours de

22 circonstance à ce point incroyable que les pouvoirs officieux et officiels

23 qui lui étaient conférés à Knin soient le reflet de ces assurances erronées

24 qu'il avait l'habitude de présenter aux représentants de la communauté

25 internationale à la suite de l'opération Tempête. Un exemple, il avait

26 promis que des enquêtes seraient menées. Il avait promis que des ordres

27 seraient donnés à la police militaire. Il a promis que des mesures

28 disciplinaires seraient prises. Il a promis que des ordres seraient donnés

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1 à la police civile. Et il a promis des arrestations. Quelques exemples de

2 ce qu'il a dit - je le cite, en effet - aux représentants de la communauté

3 internationale. La première référence concerne la pièce P1147 :

4 "J'ai donné un ordre à la police militaire qui va mener une enquête et va

5 tout faire pour découvrir les auteurs de ce méfait."

6 Pièce P1223, page 1 :

7 "J'aimerais vous informer du fait que les services de police civile et de

8 police militaire ont lancé des opérations considérables pour découvrir et

9 punir les auteurs d'actes criminels commis contre la population civile."

10 Pièce P409, page 2 :

11 "J'ai une liste, je l'ai envoyée à la police civile et à la police

12 militaire. C'est très embarrassant… je vais répéter les ordres que j'ai

13 donnés."

14 Pièce P2520 :

15 "J'ai envoyé une requête au commandant compétent pour que soit diligentée

16 une enquête et pour que des mesures disciplinaires soient prises à

17 l'encontre des auteurs."

18 Pièce D618, page 2 :

19 "Je regrette que quelqu'un se soit ainsi comporté. Donnez-moi les

20 informations et je prendrai des mesures. Nous arrêtons ceux qui sont des

21 fouteurs de trouble."

22 Ces termes clairs qu'utilise le général Cermak donnent l'impression - il

23 n'y a pas d'erreur possible - ils donnent l'impression que le général

24 Cermak prend des mesures officielles pour mettre fin aux crimes qui se

25 commettent à la suite de l'opération Tempête.

26 Le général Cermak dit au président Tudjman, en 1999, que les forces

27 croates sont en train de tuer des gens à la suite de l'opération Tempête et

28 que personne ne peut les empêcher. Pièce P1144, page 7. Un tel aveu est à

Page 29149

1 contraster avec les déclarations que faisait de façon routinière le général

2 Cermak aux représentants de la communauté internationale et aux médias

3 lorsqu'il disait que tout était maîtrisé. Et c'est en contraste aussi avec

4 les promesses qu'il avait faites à cette même communauté internationale en

5 lui disant que des efforts avaient déjà été entrepris pour établir l'ordre,

6 et il avait instauré la discipline dans sa zone de responsabilité. P1099,

7 paragraphes 2, 5 et 6; P719, page 4; et mémoire de l'Accusation, paragraphe

8 353.

9 Ces informations erronées et ces garanties qui n'en étaient pas

10 d'entreprendre des actions officielles suite aux protestations qu'il avait

11 déjà provoquées de la part des représentants de la communauté

12 internationale font que cette confiance qu'on avait en lui était mal

13 placée. En fait, il a empêché, ce faisant, les représentants de chercher

14 d'autres façons de remédier à la situation.

15 Cette dissimulation de sa part a donné un temps précieux pour

16 l'accomplissement de l'entreprise criminelle commune parce

17 qu'effectivement, il y a eu suffisamment de temps pour commettre ces crimes

18 qui ont chassé les Serbes qui restaient en Krajina tout en permettant la

19 réalisation de la deuxième phase de ce processus qui consistait à repeupler

20 la Krajina avec des Croates de souche.

21 De toute évidence, à Knin, la communauté internationale et les médias

22 faisaient confiance au général Cermak. Il a profité de sa position afin

23 d'entraver les activités de la communauté internationale.

24 Le général Cermak affirme qu'il n'a été qu'une courroie de

25 transmission, que c'est par lui que passaient les informations échangées

26 entre les représentants de la communauté internationale et les autorités

27 croates. Son rôle se limitait à cela, à savoir les représentants des

28 autorités croates qui avaient la responsabilité de s'occuper des crimes et

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1 délits et des troubles. Mais cela ne correspond pas à toute une série de

2 fait qui ont déjà été examinés par plus qu'à la lumière des faits qui

3 suivent. Premièrement, le général Cermak a reçu des pouvoirs

4 discrétionnaires très importants de la part du président dans l'exécution

5 de sa tâche, donc dans le cadre du rôle qu'il a joué face au représentant

6 de la communauté internationale et aux représentants des médias. Mémoire de

7 l'Accusation, paragraphes 349, 350, 333 et 334.

8 Pendant l'entretien qui a été mené avec lui en tant que suspect, on a

9 demandé au général Cermak ce que le président lui avait dit d'affirmer à

10 partir du moment où il l'a envoyé à Knin pour négocier avec les

11 représentants internationaux.

12 Nous verrons cela à la pièce P2525, page 32.

13 Le général Cermak a répondu, lorsqu'on lui a posé cette question :

14 "Le président ne m'a dit rien. Il m'a dit : Vas-y et occupe-toi des

15 représentants de la communauté internationale."

16 Le général Cermak a également eu la charge de s'occuper de tous les

17 contacts avec les médias et il était libre de prendre toutes les mesures

18 qu'il jugeait nécessaires à cet égard.

19 Pièce P2525, pages 13, 32, et 33, sur le cliché qui suit.

20 Le général Cermak affirme :

21 "Il m'a dit," à savoir le président, "d'être en contact avec les médias et

22 de faire le nécessaire."

23 Et nouvelle citation : "Jamais personne ne m'a soufflé ce qu'il fallait

24 dire aux médias."

25 Nouvelle citation : "J'étais entièrement libre sur ce plan."

26 Deuxièmement, il y avait déjà un système de communications qui était mis en

27 place, à savoir il y avait un système d'officiers de liaison de l'armée

28 croate qui fonctionnait pleinement depuis le bureau des Nations Unies et

Page 29151

1 l'Union européenne. Les officiers de liaison constituaient une branche

2 professionnelle du ministère de la Défense, et leur objectif principal

3 était de fonctionner en tant que voie de communications entre la communauté

4 internationale et les autorités croates.

5 En date du 5 août, le ministre de la Défense, Susak, a donné l'ordre au

6 général Gotovina de dépêcher les officiers de liaison à Knin pour

7 collaborer avec le général Cermak, pièce D1688, paragraphe 10. Le général

8 Cermak a délibérément été utilisé en tant que filtre dans ce système

9 d'officiers de liaison afin de faire en sorte que tous les griefs qui

10 porteraient sur les crimes commis par les forces croates seraient canalisés

11 directement vers lui. Par exemple, d'après ce qu'affirment les

12 représentants de la communauté internationale, pièce P147, page 6, et je

13 cite :

14 "Selon l'ordre du ministre de la Défense, seuls les généraux Gotovina

15 et Cermak sont habilités à s'occuper directement des représentants des

16 organisations internationales. Tout autre contact officiel doit passer par

17 le truchement des officiers de liaison de l'armée croate."

18 Troisièmement, le général Cermak n'a jamais dit aux représentants de

19 la communication internationale que ce n'était pas lui qui avait la

20 responsabilité en dernière instance pour s'occuper de leurs préoccupations.

21 Il ne leur a jamais dit d'adresser leurs protestations à qui que ce soit

22 d'autre, en dépit du fait qu'il n'arrivait pas de recevoir des informations

23 d'une activité criminelle qui ne cessait pas.

24 Pièce D618, il s'agit du procès-verbal d'une réunion tenue entre le

25 général Cermak et M. Al-Alfi, ainsi qu'un représentant de Forand, en date

26 du 7 septembre 1995. La Chambre devrait se pencher sur cette pièce. C'était

27 une réunion qui a eu lieu un mois après l'arrivée du général Cermak à Knin,

28 et après qu'il ait reçu d'innombrables comptes rendus de crimes, après

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1 qu'il ait vu la scène de Grubori, et à partir du moment où Forand avait

2 accusé personnellement le général Cermak d'avoir essayé de cacher la

3 perpétration de la purification ethnique par les forces croates.

4 Et pendant cette réunion, le général Cermak a continué de demander

5 qu'on l'informe des crimes. Il a promis des arrestations, il a promis que

6 des mesures de discipline allaient être imposées aux membres de la HV. Il a

7 promis une enquête sur les meurtres rapportés, il a promis des patrouilles

8 de la police. Lorsqu'on a accusé des membres de la HV d'incendier des

9 maisons, il a promis une liberté de circulation, et il n'a pas corrigé Al-

10 Alfi lorsqu'il a dit que la police civile, je cite, "est votre police

11 civile," je cite, "ce sont vos hommes," dans la conversation avec le

12 général Cermak.

13 Quatrièmement, compte tenu du nombre de rapports que le général Cermak a

14 reçu directement des représentants de la communauté internationale, il est

15 révélateur de se dire qu'il n'a jamais laissé de traces écrites qui

16 auraient réfléchi la portée et le volume des crimes commis par les forces

17 croates. Et je vous réfère à la pièce P2532, page 43; pièce 2525, pages 50

18 à 120. Citation :

19 "Je n'ai rien fourni par écrit au président."

20 Nouvelle citation : "Non, il n'y avait pas lieu de le coucher sur papier à

21 Gotovina."

22 Nouvelle citation : "Je ne lui ai écrit aucun rapport à Gotovina, soi-

23 disant."

24 La substance de la responsabilité pénale du général Cermak réside dans le

25 fait que délibérément il n'a pas agi de bonne foi pour répondre aux griefs

26 qui ont été présentés sur les crimes commis contre les Serbes, donc les

27 griefs reçus de la part des représentants de la communauté internationale,

28 paragraphes 356 à 362 du mémoire de l'Accusation.

Page 29153

1 Et cela a été signalé par le général Forand pendant son contre-

2 interrogatoire par M. Kay. Le problème véritable qui se posait avec le

3 général Cermak - et je vous réfère au compte rendu d'audience page 4 251 :

4 "…Le fait, c'était le fait qu'il y avait des rapports là-dessus, et

5 rien n'a été fait par la suite."

6 Le général Cermak avait le pouvoir discrétionnaire de dire tout ce qu'il

7 jugeait nécessaire à l'adresse des représentants à la communauté

8 internationale et des médias, parce qu'il avait la charge de s'occuper des

9 relations publiques. Cela voulait dire qu'il devait protéger l'image du

10 gouvernement croate, de l'armée croate face à des crimes systématiques à

11 grande échelle, qui étaient commis contre la population serbe. Je vous

12 renvoie au mémoire de l'Accusation, paragraphes 349 et 350.

13 Pièce P2525, page 32, pour le cliché suivant. Le général Cermak a

14 reconnu qu'un de ses objectifs, à Knin, était le suivant, je cite :

15 "…de défendre les intérêts de la Croatie lorsqu'il y avait des

16 articles négatifs et des questions négatives."

17 La Défense Cermak affirme que le général Cermak a reconnu qu'il y a

18 eu des crimes commis par les forces croates et que ce fait est en

19 discordance avec l'allégation qu'il a été membre d'une entreprise

20 criminelle commune. Mais cette affirmation de la Défense induit en erreur,

21 puisque le général Cermak a, certes, reconnu de manière limitée certaines

22 choses, mais en fait, il y a deux raisons à cela.

23 Premièrement, le général Cermak a fait attention à ne pas provoquer

24 une intervention internationale indépendante qui aurait pu mettre fin à des

25 crimes, qui, en fait, avait du succès dans l'expulsion des Serbes qui

26 restaient encore dans la Krajina.

27 Puis le général Cermak n'aurait pas pu raisonnablement nier que les

28 forces croates ont participé à des crimes systématiques suite à l'opération

Page 29154

1 Tempête, compte tenu de leur participation qui ne faisait aucun doute.

2 Les dénis catégoriques de toute participation par les forces croates,

3 non seulement risquaient de les couper de la communauté internationale et

4 de ternir la crédibilité de la Croatie, mais cela risquait aussi de

5 provoquer une réaction de la communauté internationale qui allait échapper

6 au contrôle par les membres de l'entreprise criminelle commune. Le général

7 Cermak a précisément dit cela au général Tolj qui était à la tête de

8 l'administration politique, lorsqu'il l'a réprimandé pour avoir menti aux

9 médias au sujet de l'absence de toute implication croate aux crimes. La

10 Chambre devrait relever que le général Cermak a offert une excuse identique

11 pour ce qui est des civils en uniforme aux représentants de la communauté

12 internationale, et cela, lorsque cela lui paraissait appropriée. Pièce

13 P372, D56, D151, P1223.

14 Deuxièmement, il est important de savoir que le général Cermak n'a

15 pas reconnu certaines choses, à savoir il a nié les accusations qui

16 auraient directement engagé la responsabilité de l'armée croate, ou du

17 gouvernement croate, dans des crimes systématiques ou à grande échelle

18 perpétrés contre les Serbes en Krajina. Le général Cermak était

19 l'apologiste de l'Etat croate et de l'armée croate, et non pas des soldats

20 de la HV, pris à titre individuel. Il a activement sollicité auprès de la

21 communauté internationale de signaler tout mauvais comportement des membres

22 individuels des forces croates, dans leur participation à la commission de

23 crimes, et cetera, afin de neutraliser ces griefs.

24 Le général Cermak a joué un rôle en tant qu'apologiste du

25 gouvernement, et cela a été confirmé pendant le briefing du général

26 Gotovina, avec ses commandants subordonnés de la HV à Knin, dans la matinée

27 du 6 août. Il s'agit de la pièce D792. Le général Cermak a fait part du

28 mécontentement du général Gotovina au sujet d'une image potentiellement

Page 29155

1 négative qu'on allait donner de l'armée croate. Référence à la pièce D792,

2 pages 4 à 5.

3 Pendant cette réunion, le général Cermak a relevé qu'Akashi, la

4 FORPRONU, les ambassadeurs américains, français et allemands allaient

5 bientôt arriver à Knin, et il a déclaré ouvertement qu'il avait pour charge

6 de sauver la situation en toute urgence et de mettre les choses dans

7 l'ordre, parce que, je cite :

8 "Il va y avoir du monde, des délégations vont arriver, des ministres,

9 des journalistes, pour voir quelle est l'armée croate, pour voir de quoi

10 est capable l'armée croate."

11 Les preuves montrent que le général Cermak ne s'est préoccupé des

12 relations publiques et que du contrôle de l'image plutôt qu'il n'ait essayé

13 d'exercer un contrôle effectif sur l'armée. Le général Cermak a nié face

14 aux représentants de la communauté internationale et aux médias toute

15 implication possible des échelons plus élevés ou toute implication

16 systématique de l'armée ou de l'Etat croate. Je vous réfère à la pièce

17 P1223. Par exemple, en réponse aux plaintes au sujet des soldats qui

18 auraient commis des crimes face à la Croix-Rouge, il dit :

19 "Les actes que vous avez mentionnés ont été perpétrés par des

20 individus qui essaient de profiter de l'opération militaire brillante afin

21 d'obtenir des gains matériels et afin de satisfaire leurs pulsions

22 meurtrières pathologiques. De tels individus sont des criminels qui

23 enfilent des uniformes de camouflage, et en fait, ainsi, jettent le doute

24 sur l'honnêteté du soldat croate et les politiques appliquées ou menées par

25 la République de Croatie."

26 Pour ce qui est des rapports onusiens disant qu'il y avait des hommes

27 en civil qui ont été retrouvés avec des blessures par balles dans leur

28 nuque, le général Cermak a répondu que c'était des insinuations et des

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1 mensonges qui ternissaient la réputation de l'armée croate et de l'Etat

2 croate. Pièce P2572, page 5; ainsi que P504, pages 3 et 4.

3 La Chambre devrait aussi se pencher sur la réponse défensive et

4 agressive du général Cermak au général Forand lorsque celui-ci accuse que

5 le général Cermak restreint la liberté de mouvement des représentants de

6 communautés internationales afin de dissimuler la purification ethnique

7 menée par les forces croates.

8 Je cite : "Je ne comprends pas comment ceux qui sont placés sous

9 votre commandement sont en mesure de contrôler de manière aussi efficace

10 tout mouvement, et en même temps quasiment un mois après les hostilités,

11 autant de maisons sont toujours incendiées, ce qui chasse les pauvres sans-

12 abri de leurs terres…

13 "Et je vous demande aussi de mettre fin à toute restriction de la

14 liberté de circulation des forces onusiennes. Si vous voulez vraiment

15 mettre fin à la destruction aveugle des biens, alors je vous demande

16 d'accepter le suivi ou l'observation indépendante par des équipes

17 onusiennes. Cela pourrait permettre de combattre le banditisme."

18 Le général Cermak répond, pièce D145, le général Cermak se dit étonné

19 face à ce qu'il appelle des allégations sans fondement du général Forand,

20 et il met au défi le général Forand de produire des preuves, ne serait-ce

21 que d'un cas où les forces croates auraient incendié une maison et auraient

22 chassé les gens de leur foyer, et il met aussi le général Forand en garde,

23 disant qu'il faudrait qu'il fasse attention à ne pas insinuer des choses

24 sans fondement.

25 Pendant le contre-interrogatoire du général Forand, Me Kay a souligné

26 le changement de ton par le général Cermak aux réponses à ses allégations,

27 en impliquant même que le général Cermak n'a peut-être pas rédigé cette

28 lettre. Pages du compte rendu d'audience 4 253 à 4 257.

Page 29157

1 Puis le fichier suivant se réfère à la pièce P1144, page 4.

2 Toutefois, en 1999, le général Cermak est allé jusqu'à rappeler au

3 président Tudjman les accusations du général Forand de purification

4 ethnique explicitement reconnue, qu'il lui a répondu par écrit en lui

5 disant d'arrêter d'avancer des insinuations et des histoires inventées de

6 toutes pièces. Je vous réfère aussi à la pièce P2525, page 57. Compte tenu

7 des informations qu'avait le général Cermak sur le nombre de maisons qui

8 ont été incendiées par les membres de la HV, sa déclaration selon laquelle

9 il aurait été étonné, lorsqu'il demande des preuves aussi, et son

10 avertissement au général Forand au sujet des accusations sans fondement et

11 des insinuations dénuées de toutes preuves, bien, cela ne correspond pas du

12 tout à l'image qu'il essaie maintenant d'offrir de lui-même de quelqu'un

13 qui n'avait aucun objectif, aucun agenda politique, et qui était un

14 messager sans aucun pouvoir face à la communauté internationale, et qui a

15 reconnu ouvertement la commission des crimes par les forces croates.

16 Le général Cermak ne s'est pas limité à démentir son implication

17 directe dans la dissimulation des crimes commis par les forces croates, par

18 exemple, dans le village de Grubori.

19 Le général Cermak a affirmé au président Tudjman en 1990 [comme

20 interprété] en preuve de loyauté absolue : "Je serai ici quand vous aurez

21 besoin de moi. Quelle qu'en soit la cause, vous pourrez toujours compter

22 sur moi." Donc c'était précisément la raison pour laquelle le président

23 Tudjman a recruté le général Cermak pour participer à l'entreprise

24 criminelle commune et pendant cet entretien, et pendant la conversation qui

25 a suivi. Je vous réfère à la pièce P1144, page 6. Le général Cermak est

26 revenu au rôle qu'il avait joué initialement, à savoir celui d'apologiste

27 de l'entreprise criminelle commune, celui qui a proposé de blanchir les

28 événements lorsqu'il s'est adressé aux médias.

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1 Et je le cite : "Hier, j'ai été appelé par dix ou 15 journalistes, la

2 BBC, et de nombreux journaux locaux. J'ai refusé de faire toute

3 déclaration. Mais si vous pensez qu'il faudrait qu'on commence à en parler

4 haut et fort, qu'il faudrait parler de la relation entre nous, ceux qui

5 nous ont accusés, je pourrais blanchir cela un petit peu."

6 Le président Tudjman n'a pas pu résister à cette proposition, et il a

7 rappelé à Cermak quelle était la ligne droite du parti. Je cite :

8 "Je ne pense pas que vous allez pouvoir éviter de répondre à toutes

9 les questions. Vous devriez dire que les accusations sont sans fondement.

10 Vous pourrez utiliser tous les arguments en vous référant à Knin,

11 mentionner le pilonnage de Zagreb où 100 personnes ont été blessées et

12 plusieurs tuées. Dites-leur que le président leur a demandé, aux Serbes, de

13 rester, mais que leur peuple leur a ordonné de partir, et cetera. Dites

14 aussi que nous avons engagé des procédures contre les auteurs et les crimes

15 qui sont mentionnés par eux."

16 Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges, j'ai épuisé mon temps.

17 Je voudrais vous renvoyer au jugement dans l'affaire Popovic où il a été

18 constaté que des actes d'un accusé qui a cherché à leurrer les

19 organisations internationales où le leur a été perpétré au profit de

20 l'objectif criminel commun avec l'objectif de détourner l'attention, de

21 saper l'ingérence de la communauté internationale, peut être considéré

22 comme une contribution significative aux objectifs de la responsabilité

23 pénale de l'entreprise criminelle commune, paragraphes 1 815, 1 820, 1 822,

24 et 2 203 dans l'affaire Popovic. Je vous remercie, c'est Mme Mahindaratne

25 qui prendra la parole.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Carrier.

27 Madame Mahindaratne, j'ai l'intention de faire la pause vers 17 heures 30.

28 Mme MAHINDARATNE : [interprétation] Bonjour, Madame, Monsieur les Juges. Le

Page 29159

1 général Markac était le vice-ministre de l'Intérieur et le commandant de la

2 police spéciale. Il a joué un rôle-clé dans l'exécution de l'entreprise

3 criminelle commune en tant que commandant des forces de la police spéciale

4 qui ont commis des crimes dans le cadre de l'opération Tempête et des

5 opérations de recherche liées à cette opération militaire. Lorsque nous

6 avons abordé dans notre mémoire en clôture et dans différents arguments le

7 fait que le général Markac ait participé de façon active à la réunion de

8 Brioni, la Défense Markac fait valoir que la totalité des contributions

9 orales du général Markac lors de cette réunion ne correspond qu'à sa

10 déclaration que l'on retrouve à la page 19 du compte rendu Brioni, P461. La

11 Défense Markac fait valoir que dans ce passage, il n'y a aucune suggestion

12 de la part du général Markac d'avoir la moindre intention de participer à

13 l'entreprise criminelle commune. Je fais référence ici aux paragraphes 131

14 et 132 du mémoire Markac. Mais comme détaillé dans notre mémoire en

15 clôture, le plan visant à chasser de façon permanente et par la force les

16 Serbes de la Krajina s'est cristallisé lors de la réunion de Brioni.

17 Ce matin, M. Russo a parlé des détails du plan de Brioni qui visait à

18 utiliser à la fois les opérations psychologiques et des frappes

19 d'artillerie illégales pour déclencher un exode massif des civils. Le

20 général Markac a participé de façon active à cette réunion. Il a accepté le

21 plan et il a discuté de l'application de ses forces qui allaient se

22 coordonner avec le HV dans l'exécution. Il a prédit d'ailleurs le résultat

23 de l'opération dans les termes suivants :

24 "Cela signifie qu'on va les chasser jusque dans une poche ici, et à partir

25 de ce point-là, on pourra partir vers Norac, et on pourra aller vers Lapac,

26 ensuite toute la région sera pratiquement évacuée. Tout marche très bien

27 selon ce plan proposé par M. Gotovina."

28 Vous trouverez cela à la pièce P461, page 19.

Page 29160

1 La Défense Markac semble aussi n'avoir pas remarqué la contribution

2 orale du général Markac en pages 18, 24 à 25, 31 à 32, et plus

3 particulièrement la discussion entre le président Tudjman, le général

4 Cervenko et le général Markac qu'on trouve aux pages 19 et 20 du compte

5 rendu de la réunion de Brioni.

6 Ici, on voit que le général Markac est d'accord pour mettre à

7 contribution ses subordonnés pour mettre en scène une provocation

8 permettant ensuite de lancer ensuite l'opération, et ce, sur une suggestion

9 du président Tudjman. Vous trouverez cela à la pièce P461, pages 19 à 20.

10 Ensuite, on voit les discussions qui se poursuivent. Le ministre Susak

11 suggère qu'il y ait un effort coordonné entre la HV et les forces de la

12 police spéciale dans la mise en scène de la provocation. Il propose que

13 l'on tire deux obus sur Gospic, une ville croate, si possible "dans un

14 endroit inhabité." C'est toujours la pièce P461, page 30.

15 Comme prévu, cette provocation mise en scène a bel et bien réalisée. Je

16 fais référence ici au rapport des observateurs de la Communauté européenne

17 en date du 2 août 1995. P831, paragraphes 1 et 2, c'est-à-dire le

18 paragraphe 3C du rapport.

19 Le général Markac partageait l'objectif criminel commun qui était de

20 chasser à tout jamais la population serbe de la région de la Krajina, et

21 ce, par le biais des crimes allégués. Ceci est démontré non seulement par

22 la participation active qu'il a eue dans le cadre de la réunion de Brioni,

23 mais aussi par sa conduite ultérieure lors de la mise en œuvre des

24 décisions qui avaient été conclues lors de la réunion de Brioni. Je fais

25 référence ici au paragraphe 384 de notre mémoire en clôture.

26 Comme nous l'avons détaillé dans notre mémoire, le général Markac a

27 contribué de façon importante à l'objectif criminel commun par le biais de

28 plusieurs faits. Tout d'abord, il a planifié l'opération Tempête et les

Page 29161

1 relations de recherches associées en coordination avec les autres membres

2 de l'entreprise criminelle commune. Il a préparé ses subordonnés à leurs

3 missions. Il a participé à la planification et au lancement d'une attaque

4 d'artillerie illégale contre des villes peuplées de civile, y compris

5 Gracac et Donji Lapac. Il a commandé ses subordonnés lors de l'opération

6 "Storm" et lors des opérations de recherches associées. Il était

7 physiquement présent sur le terrain et a dirigé personnellement ses

8 subordonnés au cours de l'attaque de l'opération "Storm" et a donc

9 participé aux crimes. Il a donné des ordres visant à mener des opérations

10 de recherche suite à l'opération Tempête. Et il a mis en place un climat

11 d'impunité parmi ses subordonnés alors qu'un grand nombre de crimes étaient

12 commis de façon répétée en n'intervenant pas ni pour prévenir les crimes ni

13 pour les sanctionner. Et lorsque les crimes de ses subordonnés ont risqué

14 d'être mis à jour, là il les a étouffés en propageant des informations

15 erronées et en empêchant toute enquête.

16 La Chambre a déjà entendu nos arguments à propos de la contribution

17 de général Markac à l'entreprise criminelle commune et en ce qui concerne

18 sa responsabilité individuelle pénale portant sur la planification et le

19 lancement de l'attaque d'artillerie illégale contre des villes de civils,

20 et je ne vais donc pas en parler.

21 Mais comme l'a dit M. Russo, le général Markac a donné l'ordre à sa

22 police spéciale dans le cadre de l'opération "Storm." Au fur et à mesure

23 que l'opération a eu lieu, le général Markac a continué à donner des ordres

24 à ses forces en leur demandant d'attaquer les territoires détenus

25 préalablement par les Serbes, y compris Gracac, Otric et Donji Lapac. Vous

26 trouverez cela à la pièce P2385, page 7; P614, page 11; P2384, page 2; et

27 P552, paragraphe 34.

28 Le général Markac a personnellement dirigé ses forces sur le territoire

Page 29162

1 libéré. Il était là physiquement sur le terrain et a dirigé ses

2 subordonnés. Et ici, je fais référence aux éléments de preuve cités à la

3 note de bas de page 1 477 de notre mémoire en clôture.

4 Alors que les forces de la police spéciale se sont emparées du territoire,

5 ils ont détruit tout village, toute ville, tout hameau serbe par lequel ils

6 passaient en pillant systématiquement et en incendiant tous les biens

7 civils. Les civils qui restaient sur place, qui étaient Serbes et qui

8 étaient trouvés, étaient exécutés immédiatement. Les éléments de preuve

9 cités à l'appui des paragraphes 414 à 426 du mémoire de l'Accusation et les

10 annexes montrent bien la dévastation et le carnage que les forces de la

11 police spéciale ont laissé dans leur sillage alors qu'ils se déplaçaient

12 vers le nord de Gracac, vers Oric et Donji Lapac, pour atteindre la

13 frontière de Bosnie-Herzégovine. Pour illustrer ceci, sachez que le 5 août,

14 la police spéciale s'est emparée de Gracac et a commencé à se livrer à des

15 pillages et à la destruction des biens privés. Le 6 août, ils ont pris

16 Otric, et là aussi ils pillaient et détruisaient toutes les propriétés aux

17 alentours et sur la route d'Otric.

18 Le 11 août, il ne restait pratiquement plus rien d'Otric.

19 Le 7 août, la police spéciale s'est emparée de Donji Lapac. En allant

20 de Gracac à Donji Lapac, sur sa route, la police spéciale a détruit [comme

21 interprété] et détruit pratiquement 90 % des maisons et des biens qu'elles

22 ont trouvées le long de la route. Comme l'a déclaré l'adjoint de M. Markac

23 lors d'une réponse à une question posée par la Chambre, il n'y avait pas

24 d'autres forces présentes sur ces axes d'attaques, et la police spéciale

25 faisait partie des premières forces croates à faire route dans cette

26 direction. Vous trouverez cela au compte rendu, page 27 756.

27 La police spéciale est entrée dans Donji Lapac dans l'après-midi du 7 août

28 et ils ont immédiatement commencé à incendier le village. Donji Lapac a été

Page 29163

1 totalement détruit au cours de cette nuit et a été rendu parfaitement

2 inhabitable; on ne pouvait même plus y cantonner des unités militaires

3 croates. La police spéciale est restée à Donji Lapac jusqu'au 9 août. Ici,

4 je fais référence aux éléments de preuve cités à la note de bas de page 1

5 514 de notre mémoire en clôture. Donc le 26 août, et je l'ai déjà dit, lors

6 d'une réunion entre le président Tudjman, le ministre Susak et les généraux

7 Cervenko, Gotovina et Norac, entre autres, le ministre Susak a fait rapport

8 de la destruction totale de Donji Lapac. Pièce P470, page 53.

9 Lors de cette même réunion, le commandant de la région militaire de Gospic,

10 le général Norac, a attribué les crimes commis à la police spéciale.

11 Toujours pièce P470, page 54.

12 Au paragraphe 422 du mémoire de l'Accusation, nous abordons les

13 éléments de preuve montrant les échanges entre les dirigeants croates et

14 les autorités en ce qui concerne les crimes commis à Donji Lapac. Le

15 général Markac a parlé des crimes commis à Donji Lapac avec son adjoint, M.

16 Sasic. Je fais référence à des éléments de preuve cités aux notes de bas de

17 page 1 530 de notre mémoire en clôture. Mais bien qu'au niveau présidentiel

18 même ceci ait été porté à l'attention du président, la destruction de Donji

19 Lapac n'a jamais fait l'objet de la moindre enquête de la part des

20 autorités croates, ce qui reflète bien le climat d'impunité qui régnait.

21 Quant aux Serbes isolés, traînards, qui restaient malheureusement

22 dans les parages, lorsqu'ils avaient le malheur de rencontrer la police

23 spéciale, ils étaient immédiatement exécutés. L'avalanche de meurtres

24 laissée dans son sillage par la police spéciale sur cet axe d'attaque et

25 dans le cadre de ces opérations de recherche est montrée par le nombre de

26 cadavres de civils retrouvés le long de leur itinéraire dans leur sillage.

27 Ici, je fais référence à l'annexe B de notre mémoire en clôture. Par

28 exemple, à Gracac, où le général Markac a établi son QG le 5 août, et qui

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1 est resté d'ailleurs la base des polices spéciales pendant toute la période

2 de l'Accusation, 53 cadavres de civils ont été récupérés. Je fais ici

3 référence à l'annexe B, pages 22 à 33.

4 Le général Markac a essayé d'exonérer les forces de la police

5 spéciale en ce qui concerne ces crimes en faisant quelques attaques très

6 faibles contre différents éléments de preuve ici et là, mais de façon

7 parcellaire. Et ceci, de toute façon, n'a aucun fondement. Je fais

8 référence ici aux paragraphes 238, 239 et 258 du mémoire de la Défense

9 Markac. L'envergure même de l'avalanche de crimes commis dans les zones où

10 opéraient les polices spéciales est la preuve de la présence des forces de

11 la police spéciale au cours de la commission des crimes. Et les échanges

12 ayant eu lieu avec les autorités croates à propos des crimes qui sont cités

13 au paragraphe 422 de notre mémoire corroborent bien les éléments de preuve

14 que le général Markac essaye fort faiblement de contester.

15 La Chambre a aussi reçu des éléments de preuve photographiques

16 portant sur les crimes effectués par la police spéciale à Gracac. La pièce

17 P324. Comme nous l'abordons dans les paragraphes 414 à 423 de notre

18 mémoire, le général Markac était présent sur les lieux des crimes, lorsque

19 ces crimes ont été commis ou immédiatement après la commission de ces

20 crimes. Comme nous l'avons abordé aux paragraphes 401 à 404 de notre

21 mémoire, le général Markac disposait d'un contrôle effectif sur la police

22 spéciale et sur ces forces de la police spéciale déployées dans le cadre de

23 l'attaque Tempête et dans le cadre aussi des opérations de recherche qui

24 s'en sont suivies. Au cours de l'attaque de l'opération "Storm," il a suivi

25 de près ses forces et a toujours maîtrisé les opérations.

26 Comme nous l'avons démontré aux paragraphes 466 à 468 de notre

27 mémoire, le général Markac n'est pas intervenu ni pour prévenir les crimes

28 commis par ses subordonnés ni pour les punir, bien qu'il ait toujours été

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1 dans les parages. De ce fait, le général Markac, de façon tacite,

2 approuvait et encourageait la commission de crimes par ses subordonnés.

3 Une fois l'attaque menée dans le cadre de l'opération Tempête

4 réalisée, le général Markac a ordonné à ses subordonnés pour qu'ils mènent

5 des opérations de recherche. Les forces de la police spéciale s'y sont

6 employées au cours des mois d'août et de septembre, et cela n'a amené

7 qu'encore d'autres crimes. A la fin août, les crimes commis par la police

8 spéciale étaient en cours depuis des semaines sans que le général Markac ne

9 fasse quoi que ce soit pour soit enquêter, soit sanctionner ces crimes. Il

10 avait donc créé un environnement favorable à des comportements criminels en

11 négligeant de prendre la moindre mesure pour les empêcher ou les

12 sanctionner. Le général Markac a été averti que ses subordonnés étaient

13 sans doute en train de tuer des civils, mais il a continué à les déployer,

14 y compris ceux qu'il savait être parfaitement indisciplinés et très

15 nationalistes, dans des endroits où restaient encore quelques vieux Serbes

16 isolés, et ce, sans prendre aucune précaution. Je fais référence ici à

17 différentes notes de pied de page, la 1 533, 1 544 et 1 545.

18 Il savait donc que des meurtres allaient être certainement être

19 commis dans le cadre de l'exécution de ses ordres.

20 L'unité de Lucko, qui était considérée comme étant une unité de

21 combat d'élites de la police spéciale, a participé à trois de ces

22 opérations de recherche. L'une dans la région de Petrova Gora, les 13 et 14

23 août; la deuxième dans la vallée de Plavno, le 25 août; et la troisième

24 dans les collines de Promina, le 26 août. Ils ont commis des crimes dans le

25 cadre d'au moins deux de ces opérations, et ce, lors de jours consécutifs,

26 ce qui reflète bien que cette activité criminelle était à l'ordre du jour,

27 en tout cas, parmi les subordonnés du général Markac.

28 Je remarque l'heure qui passe, Monsieur le Président. Je vais bientôt

Page 29166

1 parler des crimes de Grubori. Peut-être vaudrait-il mieux que nous fassions

2 la pause --

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. A part Grubori, de quoi allez-vous

4 parler après la pause ?

5 Mme MAHINDARATNE : [interprétation] Je vais contrer les arguments de la

6 Défense.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sur Grubori seulement…

8 Mme MAHINDARATNE : [interprétation] Non, Grubori et Ramljane.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez besoin de combien de temps

10 environ ?

11 Mme MAHINDARATNE : [interprétation] J'ai besoin d'au moins 30 à 40 minutes.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Enfin, jusqu'à présent,

13 l'Accusation a utilisé cinq heures et demie sur les six heures qui lui

14 avaient été accordées. Cela ne vous laisse que 30 minutes.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de faire la pause, essayons de

17 nous organiser.

18 Vous aurez encore une demi-heure après la pause. Vous aurez ainsi les

19 six heures qui avaient été accordées à l'Accusation.

20 Nous avons le choix. Comme le proposaient les avocats de M. Gotovina,

21 ils préféreraient commencer demain. Le temps de nouvelles accusations, mais

22 c'est une autre façon de présenter des éléments de preuve. En tout cas,

23 vous pourrez peut-être dire que ce ne sont pas des éléments de preuve. En

24 tout cas, ils ne sont pas neufs.

25 Et vous avez dit qu'on a consacré davantage d'attention à l'accusé

26 Gotovina qu'aux autres, et c'est pour ça que vous nous demandez plus de

27 temps. Là, si on parle des crimes commis par les forces de la HV, ça ne

28 concerne pas que M. Gotovina. Ça concerne éventuellement les autres accusés

Page 29170

1 Mme MAHINDARATNE : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

2 Le 25 août, l'unité de Lucko a assassiné cinq civils dans le hameau de

3 Grubori, dont Milos Grubor, qui a été abattu alors qu'il était au lit.

4 Plusieurs bâtiments de ferme ont été incendiés, et des maisons, et à

5 Ramljane, des maisons de civils, le lendemain, ont été détruites.

6 Il y a eu beaucoup d'éléments présentés à propos des crimes de

7 Grubori. Vous avez vu des séquences vidéo et des photographies, aussi. On a

8 beaucoup accordé d'attention à ces massacres dans ce procès. Mais c'est un

9 événement spécial ici qu'on n'a pas suffisamment pris en compte dans le

10 contexte de la série de cette avalanche de crimes commis par les

11 subordonnés du général Markac. Il se fait qu'il y avait une équipe de

12 télévision présente sur les lieux et qui est arrivée sur les lieux peu

13 après que les crimes fussent commis, et qui a saisi sur ces images les

14 conséquences. Si cette équipe n'avait pas été là, peut-être que comme

15 beaucoup de centaines d'autres victimes en Krajina, ces morts auraient été

16 oubliés à tout jamais, ensevelis dans l'anonymat.

17 Et on peut dire qu'il y a eu collusion avec le général Cermak pour ce

18 qui est de ces crimes-là. On a déformé les faits dans des rapports, on a

19 entravé la tenue d'une enquête.

20 La Défense des généraux Cermak et Markac ne conteste pas qu'il y a eu

21 des crimes commis par la police spéciale. Paragraphes 210 et 216 de ce

22 mémoire, et ce qui été dit aussi à la page 28 030 du compte rendu

23 d'audience.

24 Il dit qu'il a été induit en erreur à propos de cet incident par la

25 police spéciale. Il dit que l'information qu'il a fournie à la communauté

26 internationale et aux médias se fondait sur des rapports de la police qui

27 étaient faux. Or, il n'avait aucune raison de penser que ceux-ci étaient

28 faux, à l'époque.

Page 29171

1 Et à cinq fois au moins, à partir du 26 jusqu'au 31 août, il a

2 affirmé que les destructions et les assassinats de Grubori étaient des

3 conséquences collatérales des combats. Il est repris comme ayant prononcé

4 cela et a donné des détails différents suivant les lieux, suivant l'heure,

5 suivant l'interlocuteur, et il a assuré à tort que ces rapports étaient

6 exacts.

7 Le 26 août, vers 11 heures 30, le général Cermak a donné une première

8 déclaration publique à propos de cet incident à UNTV. Il s'agit de la pièce

9 P504. C'est Richard Luton qui l'interviewe, et il répond ceci :

10 "Oui, je suis au courant de cet incident. Ça s'est passé hier. Au

11 cours de l'opération elle-même, il y a eu des échanges de tirs. Et dans le

12 village de Grubori, une ou deux maisons ont été incendiées dans le cadre de

13 l'opération. Un terroriste serbe a été arrêté et un corps a été trouvé.

14 Nous pensons que c'est le corps d'un soldat de l'armée croate parce qu'il

15 avait, en fait, les mains liées dans le dos à l'aide d'un fil de fer."

16 P504.

17 Le général Cermak affirme que ce rapport erroné du général Markac, produit

18 après l'interview accordée à UNTV, pièce 576, s'est appuyé sur ceci. Il dit

19 que si ces rapports erronés de la police spéciale ont été écrits plus tard,

20 la formation avait été conçue auparavant. Il dit qu'il y avait un rapport

21 faisant état d'un soldat ennemi tué et de quatre civils. Pièce 504, il fait

22 référence au fait qu'un corps a été retrouvé les mains ligotées, et il dit

23 que c'est sans doute un soldat croate.

24 Mais il ne dit pas dans cette interview que quelqu'un d'autre aurait

25 été tué au cours de cet incident, ni combattant, ni civil. Au journaliste

26 qui lui pose la question, il dit qu'il ne sait rien de civils qui ont été

27 tués à Grubori. P504, pages 1 et 2. C'est parce qu'on ne connaît pas tous

28 les détails à l'époque, et que ce rapport, la pièce P576, avait été établi

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1 au moment où on avait connaissance de tous les détails, du nombre de

2 personnes décédées et de leur identité. Sinon, ce ne serait pas logique que

3 le général Cermak nie toute connaissance de la mort de ces civils si ce

4 fait est connu.

5 Il fait référence à un cadavre dont les mains sont ligotées et ça,

6 c'est inscrit dans un rapport falsifié de la police spéciale. Paragraphe

7 218 du mémoire Cermak. Et apparemment, c'est une référence aux unités de la

8 police spéciale de la région de Split-Dalmatie et c'est cité par la Défense

9 Cermak.

10 Il dit que ceci apporte la preuve du fait que les informations qu'il

11 a diffusées venaient de la police spéciale, au départ. Effectivement,

12 l'Accusation affirme que le général Cermak et le général Markac

13 communiquaient entre eux à partir du moment où ils ont appris qu'il y a eu

14 des crimes à Grubori et qu'ils se sont mis d'accord avant l'interview

15 accordée à UNTV pour savoir ce qu'on allait dire quant à la cause de

16 l'incident. Ici, il s'agit du paragraphe 434 du mémoire de l'Accusation.

17 En tant que tel, il serait logique que le général Markac transmette des

18 faits dont il a connaissance, faits que pourrait utiliser le général Cermak

19 pour impressionner le public qui l'écoute. Mais contrairement à ce

20 qu'avance la Défense, le général Cermak ne s'est pas appuyé innocemment sur

21 des informations venant de la police spéciale pour faire des déclarations.

22 Il connaissait la vérité et il travaillait en collusion avec le général

23 Markac pour fabriquer toutes ces informations qui étaient fausses. Un

24 exemple, aucun des rapports de la police spéciale cité par le général

25 Cermak à l'appui de son argument au paragraphe 218, alinéa 10, décrit que

26 c'est le corps dont les mains sont ligotées d'un soldat croate, mais ni la

27 police spéciale ni la police civile n'a informé le général Cermak.

28 Apparemment, on soupçonnait que c'était le corps d'un soldat croate. Voyez

Page 29173

1 la page du compte rendu d'audience 5292.

2 Une fois qu'ils ont compris les conséquences d'avoir trouvé un cadavre avec

3 les mains liées, même si on a pensé que c'était celui d'un combattant, le

4 général Cermak a menti à cette équipe de la télévision UNTV pour qu'on ne

5 rejette par la responsabilité sur les forces croates.

6 Le 26 août au soir, l'officier de liaison du général Cermak, Dondo,

7 lui a fourni un rapport basé sur ce qu'il avait observé en personne à

8 Grubori après une mission d'enquête. Pièce P764. Et il a lu ce rapport au

9 plus tard le 27 août dans la matinée alors qu'il se rendait à Grubori. Et

10 la pièce 764 ne corrobore pas une allégation de combat. Elle indique

11 clairement qu'il y a des signes indiquant qu'il y a crime et, par

12 conséquent, quand il a lu ce rapport et même avant, il savait que ce qu'il

13 avait affirmé à l'équipe de télévision était faux.

14 Le général Cermak affirme qu'en tant que personne qui n'avait jamais servi

15 dans l'armée, il ne savait pas comment interpréter les événements

16 concernant l'état dans lequel se trouvait le village, d'après ce qu'il

17 avait vu lui-même ou d'après ce qu'avait rapporté Dondo. Paragraphe 228 du

18 mémoire Cermak.

19 Mais il ne faut pas être expert pour comprendre la pièce P764. Permettez-

20 moi d'en lire un bref extrait. Dondo fait ainsi rapport au général Cermak :

21 A peu près 25 [comme interprété] maisons et beaucoup de bâtiments de ferme

22 dans le village et il y a 60 habitants avant l'opération.

23 On a trouvé notamment le corps d'une femme âgée née en 1944.

24 A côté du corps de cette femme se trouvait le corps d'un homme âgé de

25 35 à 40 ans, Djuro Karanovic qui apparemment était venu pour faire les

26 foins deux jours plus tôt de Belgrade.

27 Nous avons trouvé le cadavre d'un homme né en 1930 à l'intérieur

28 d'une maison en partie détruite par le feu. Sa femme l'avait apparemment

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1 ramené du pré.

2 A l'intérieur de la maison qui avait brûlé se trouvait un corps

3 carbonisé, apparemment celui d'une dame née en 1905. A l'intérieur d'une

4 maison détruite, à l'étage, se trouvait le corps d'un homme âgé né en 1915,

5 baignant dans son sang, ne présentant pas de blessures visibles et

6 simplement habillé de son caleçon et d'une chemise. Nous avons aussi vu une

7 vache morte et un chien dans la prairie.

8 Donc c'est tout ce que le général devait lire pour savoir ce qui s'était

9 passé.

10 A Grubori même, le général Cermak a vu le lieu des crimes.

11 Rappelez-vous plusieurs témoins sans aucun passé militaire. On dit

12 que ce qu'ils ont vu à Grubori ne venait pas étayer l'idée qu'il y aurait

13 eu des combats. La Chambre a vu des photographies, des séquences vidéo des

14 lieux du crime.

15 Voyez les notes de bas de page 1 549 et 1 659.

16 Le général Cermak affirme maintenant dans son mémoire, alors qu'il est allé

17 sur place, il affirme qu'il n'est pas entré dans le village, qu'il n'est

18 peut-être pas entré dans le village. C'est le paragraphe 228 du mémoire de

19 Cermak qui le dit. Mais c'est tout à fait faux, les preuves le montrent, il

20 est bien entré dans ce village. Vous avez les images filmées par HTV, pièce

21 P2386, qui le montrent, le 27 août, entrer dans le village, se trouver

22 debout près des bâtiments incendiés où il commence à faire sa déclaration

23 en disant : "Nous sommes dans le village de Grubor."

24 A Grubori, après avoir vu les lieux et après avoir lu quelques

25 instants auparavant le rapport de Dondo, le général Cermak affirme ceci, je

26 le cite :

27 "Vous le voyez, il y a eu un échange de tirs. Le village a été incendié. Et

28 pendant l'action proprement dite, trois membres des groupes chetniks et

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1 deux civils ont été tués."

2 Et il continue pour essayer de convaincre son public de l'exactitude de ses

3 dires, je le cite :

4 "Je suis venu en personne dans le village de Grubor pour voir de mes

5 propres yeux tout ce qui s'est passé au cours de l'action… afin qu'on

6 essaie pas une fois de plus de tout mettre sur le dos de la Croatie et

7 qu'ici, ça été un acte d'incendie criminel qui avait eu lieu, ces crimes

8 ont été commis à dessein…"

9 Donc il essaie de convaincre son public de l'exactitude de ce qu'il dit.

10 Quand on compare sa déclaration avec les faux rapports de la police

11 spéciale, les pièces P576 et P563, on voit qu'il a menti de toutes pièces

12 sur les informations concernant l'assassinat de trois soldats ennemis

13 lorsqu'il a vu ces cinq corps à Grubori. Mais après avoir observé l'étendue

14 des destructions - et ça c'était difficile à minimiser puisqu'il était là à

15 Grubori devant une équipe de télévision qui filmait - et à ce moment-là, il

16 a fait un constat précis de l'étendue des dégâts lorsqu'il a dit que le

17 village était en proie aux flammes. Ça, c'est ce qu'on voit à la télévision

18 alors que le général Markac, lui, il parle de trois étables et de deux

19 maisons qui ont été incendiées. Voyez la pièce P576, page 2.

20 Après le 26 [comme interprété], le général Cermak présente trois

21 déclarations à la communauté internationale. Je les saute parce que je

22 manque de temps.

23 Le 29 août, il y a eu une réunion avec le général Forand, et il

24 maintient ces rapports erronés. C'est la pièce P409. Il dit que trois

25 brigands et deux civils ont été tués, mais il minimise les dégâts. De

26 nouveau, il parle de plusieurs étables et de maisons qui ont été

27 incendiées. Le lendemain, en répondant à une demande formulée par le CICR,

28 il répond - et ceci se trouve à la pièce P1222 - il répète ces mêmes

Page 29176

1 allégations et dit qu'il y a eu combat. Là, on peut dire qu'on a à la pièce

2 P576 ces mêmes détails qui sont confrontés. Ceci montre que le général

3 Markac et le général Cermak avaient synchronisé leur version des faits, à

4 une seule exception, c'est qu'ils savaient qu'il y avait un enregistrement

5 vidéo des dégâts considérables causés à Grubori. Donc à ce moment-là, on a

6 essayé de ne pas minimiser ce qui était vraiment manifeste. On a fait état

7 de l'incendie de plusieurs étables et de maisons. Il a dit qu'il avait été

8 en personne dans la région le lendemain et qu'il s'était convaincu de la

9 véracité des faits.

10 Le lendemain, 31 août, il fait à nouveau un faux rapport à

11 l'admission des Nations Unies en Croatie. Il maintient de nouveau qu'il y a

12 eu des combats, et il donne les mêmes assurances. Il dit qu'en personne, il

13 est allé pour vérifier les faits à Grubori. Ces fausses assurances montrent

14 que le général Cermak voulait que les personnes qui l'entendaient croient

15 ce qu'il disait et transmettent davantage ceci.

16 Je parle des faux rapports du général Markac.

17 Le général Markac fournit trois différentes versions des événements

18 s'agissant des activités de l'unité de Lucko pour la journée du 25 août.

19 Dans son premier rapport, le général le rédige le 26 août, il rend compte

20 que l'unité Lucko n'a pas engagé de combat et qu'il n'y a pas eu de

21 matériel qui a été récupéré par les unités. Pièce P575.

22 Puis lorsqu'il a appris que la communauté internationale a été au

23 courant des crimes commis par ses subordonnés à Grubori, il annule ce

24 rapport, pièce P575, et puis il rédige un deuxième rapport, P576. Mais là,

25 le général Markac dit que l'unité Lucko a engagé le combat et qu'au cours

26 de ce conflit un soldat ennemi a été tué, puis un autre a été arrêté parce

27 qu'il avait utilisé des grenades à main, et qu'il y a eu des bâtiments

28 incendiés, à savoir trois étables et deux maisons, puis quatre civils ont

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1 été tués.

2 Le général Cermak fournit quelques éléments factuels d'information

3 qu'il a reçus de Grubori et il les inclut dans ce faux rapport. Pièce P576.

4 Ainsi, par exemple, il dit qu'il y a quelques identifications des victimes

5 de Grubori, même s'il affirme faussement que Karanovic était un des civils

6 qui a été tué à Grubori, qu'en fait, c'était un combattant, ce qui est

7 faux.

8 Puis en février et mars 1996, la communauté internationale se penche

9 de plus près sur l'accident. Il sait que la communauté internationale

10 possède des éléments de preuve montrant clairement qu'en fait, un crime a

11 été commis. Et le général Markac, à ce moment-là, pond son troisième

12 rapport, la pièce P505.

13 J'attire l'attention des Juges de la Chambre sur la partie surlignée

14 de ce rapport. A la pièce P505, le général Markac maintient que la police a

15 engagé le combat avec un groupe de soldats de l'ARSK, qu'il y a mort d'un

16 soldat ennemi et l'arrestation d'un autre. Mais maintenant, il fournit une

17 allégation tout à fait nouvelle. Il rapporte qu'il y a eu des civils qui

18 ont été exécutés, des maisons qui ont été incendiées par les soldats

19 ennemis avant qu'ils ne prennent la fuite. Le gouvernement croate a

20 considéré que ces allégations étaient peu croyables au point de ne pas

21 l'évoquer dans la réponse à Rehn -- nous avons la lettre de Rehn au

22 ministre des Affaires étrangères, lorsque finalement on reconnaît que les

23 événements de Grubori du 25 août revenaient à la commission d'un crime. La

24 Défense Markac ne se penche pas sur la participation de M. Markac en

25 personne. Excusez-moi. Donc ne parle pas de la participation du général

26 Markac, de la rédaction de faux rapports cités à l'appui aux paragraphes

27 440 jusqu'à 444 et 450 du mémoire de l'Accusation en particulier, à savoir

28 la déposition du témoin Celic. La Défense Markac ne se penche pas sur les

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1 preuves démontrant la participation du général Markac visant à détruire les

2 preuves balistiques citées au paragraphe 453 du mémoire de l'Accusation.

3 Alors, y compris le général Markac, le général Cermak, Sasic, le

4 ministre Jarnjak et le ministre Moric ont collaboré à empêcher une enquête

5 sur les crimes de Grubori. Je me réfère aux éléments en réponse au

6 paragraphe 455.

7 Aux paragraphes 445 à 449 du mémoire de l'Accusation, le général

8 Cermak a joué le rôle principal cherchant à empêcher l'enquête. Dans son

9 mémoire, le général Cermak affirme qu'il souhaitait qu'une enquête sur les

10 lieux soit menée, qu'il a insisté pour que cette enquête soit menée sous

11 les yeux des médias. Je me réfère aux paragraphes 229, 235 et 257 du

12 mémoire Cermak.

13 Je vais rapidement parcourir la suite. La seule conclusion

14 raisonnable qui a été tirée, c'est que les corps des victimes de Grubori

15 ont été enlevés sans qu'il y ait eu une enquête sur place suite à l'accord

16 que le général Cermak a passé avec le ministre Jarnjak. Premièrement, la

17 police de Knin avait l'intention de mener une enquête. Pièce P507, page 27,

18 sous pli scellé. La police de Knin a tenté --

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Mahindaratne, la cabine française

20 signale que vous lisez très rapidement et que votre rythme semble

21 s'accélérer. Donc pourriez-vous, s'il vous plaît --

22 Mme MAHINDARATNE : [interprétation] Je ferai de mon mieux, Monsieur le

23 Président.

24 La police de Knin a essayé d'obtenir l'aide de la police civile des Nations

25 Unies afin de localiser les corps, mais le général Cermak, à ce moment-là,

26 informe la police qu'il vaudrait mieux attendre. Pièce P487, page 5 [comme

27 interprété], sous pli scellé.

28 Le 26 août, le général Cermak a engagé une dispute entre Sasic et la

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1 police de Knin lorsque Sasic demande que l'on enlève les corps sans qu'il y

2 ait d'enquête sur place, ce qui est contraire aux intentions de la police.

3 Le général Cermak ne prend pas partie pendant cette dispute. Paragraphes

4 438 du mémoire de l'Accusation et 246 du mémoire Cermak.

5 Dans son mémoire, le général Cermak affirme qu'il ne s'oppose pas et

6 ne dit pas non plus qu'il était favorable à une enquête sur les lieux.

7 Paragraphe 235 du mémoire Cermak.

8 En présence du général Cermak, Sasic a téléphoné au ministre Jarnjak

9 et s'est plaint du comportement de la police et -- je vous renvoie au

10 paragraphe 438 du mémoire de l'Accusation et paragraphe 246 du mémoire

11 Cermak.

12 Après la conversation de Sasic, le général Cermak a eu lui-même une

13 conversation par téléphone avec le ministre Jarnjak. Paragraphe 438 du

14 mémoire de l'Accusation et paragraphe 246 du mémoire Cermak. A 20 heures le

15 même soir, Dondo a consigné quelque chose dans le registre de la police de

16 Knin en disant que les victimes ont été tuées pendant l'opération Tempête

17 et en demandant la protection des civils sur place pour enlever de toute

18 urgence les corps. D57, page 61. Le lendemain matin, 27 août, la police de

19 Knin a rencontré le général Cermak pour le briefing du matin. La police

20 s'attendait à ce qu'il y ait un accord de la part de Cermak sur les

21 victimes civiles de Grubori. P503 [comme interprété], page 9, sous pli

22 scellé.

23 Après la réunion, la police a annulé l'enquête sur les lieux qui

24 avait été prévue et a ordonné aux équipes d'assainissement de Grubori

25 d'enlever les corps. Pièce P504 [comme interprété], page 9, sous pli

26 scellé.

27 Le 27 août, Cermak ou un membre de son entourage, en présence de

28 l'équipe de médecine légale, exige que l'on place des armes à côté des

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1 corps afin de donner l'impression qu'il y a eu un combat. Paragraphe 446 du

2 mémoire de l'Accusation.

3 A son arrivée à Grubori, le général Cermak a demandé que les

4 techniciens médicolégaux qui étaient là pour l'assainissement mènent à bien

5 une enquête sur les lieux. Bilobrk refuse en informant le général Cermak

6 qu'il n'était pas autorisé à mener une enquête sur les lieux et que cela

7 exige la présence d'un juge d'instruction, un procureur et la police

8 scientifique et technique. Paragraphe 547 du mémoire de l'Accusation.

9 Lorsque Bilobrk a dit cela au général Cermak, le général Cermak, même

10 s'il ne l'avait pas su avant, savait qu'un juge d'instruction, un procureur

11 et la police scientifique et technique devaient se rendre sur les lieux et

12 qu'ils n'étaient pas présents. Indépendamment de cela, le général Cermak

13 insiste avec sa requête.

14 Le général Cermak essaye à partir de ce moment-là d'obtenir que les

15 techniciens médicolégaux se chargent de l'assainissement, et cetera. Cela

16 est rejeté. Ces éléments reflètent réellement la vérité, à savoir que ce

17 que recherche le général Cermak, ce n'était pas que l'on mène à bien une

18 enquête sur les lieux qui aurait révélé la commission du crime et que cela

19 aurait dû avoir lieu en présence du juge d'instruction, un procureur et la

20 police judiciaire. Son intention était de mettre en scène une enquête à

21 l'intention des médias qui étaient présents.

22 Monsieur le Président, comme je n'ai plus de temps, je vais parler de

23 l'incident de Ramljane.

24 Même s'il savait que l'unité Lucko avait commis des crimes à Grubori, le

25 général Markac a déployé la même unité le lendemain dans une opération dans

26 des localités civiles sans prendre des précautions permettant d'empêcher la

27 commission d'un nouveau crime. Comme cela a été dit par les membres de

28 l'unité, ils ont incendié des maisons appartenant à des civils à Ramljane.

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1 Paragraphes 456 à 465.

2 A Ramljane, le général Markac était présent. Il a vu des maisons en

3 feu. Je vous réfère là aux notes de bas de page

4 1 719 à 1 722.

5 Le général Markac était consterné que les passagers du train de

6 liberté prévu pourraient voir la fumée. Donc c'est en colère qu'il s'est

7 adressé à l'unité, et Franjo Drljo qui était le chef du groupe a reconnu au

8 général Markac qu'il avait incendié des maisons. Je me réfère au

9 témoignage, notes de bas de page 1 723, 1 724, 1 725 et

10 1 726.

11 La Chambre a entendu le témoignage de plusieurs témoins qui ont été

12 témoins de ce dialogue entre le général Markac et Drljo, et je me réfère à

13 la note de bas de page 1 727 de notre mémoire. A Ramljane, Drljo a dit au

14 général Markac qu'il avait tout incendié, tout ce qu'il a pu. Je cite le

15 témoignage, page de compte rendu d'audience

16 28 363.

17 Le général Markac était un policier. Le général Markac et les autres

18 membres de la police spéciale présents à Ramljane, y compris son adjoint

19 Sacic et le chef du département antiterroriste Janic, avaient les

20 attributions leur permettant d'arrêter toute personne suspectée d'avoir

21 commis un crime. Je me réfère au témoignage de Janic, page du compte rendu

22 d'audience 6 101 ainsi que 6 225, au sujet des attributions de la police

23 spéciale.

24 Donc tout ce que Markac avait à faire, c'était d'arrêter Drljo ou

25 d'enjoindre à un de ses subordonnés présents de l'arrêter, lorsqu'il a

26 reconnu avoir commis l'incendie. Toutefois, son manque d'action face aux

27 crimes réitérés, par cela, le général Markac a établi une ambiance de

28 commandement par laquelle il a donné des signaux tout à fait clairs à ses

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1 subordonnés qu'il approuvait les crimes commis.

2 Compte tenu du fait que ces crimes ont été commis en impunité à

3 Grubori la veille, les subordonnés du général Markac n'avaient pas de doute

4 quant aux crimes commis à Ramljane, comme on peut le voir dans la réponse

5 que Drljo fournit au général Markac.

6 A la lumière de tous les éléments de preuve que vous avez entendus

7 sur les crimes commis par les subordonnés du général Markac depuis le début

8 de l'opération, l'implication du général Markac à diriger et à encourager

9 leur comportement sur le terrain pendant l'attaque dans le cadre de

10 l'opération Tempête et son inaction lorsqu'il omet de punir, il est tout à

11 fait évident que le général Markac n'allait pas faire exception dans cette

12 situation-là. Sa seule réponse était de retirer l'unité à Zagreb.

13 Il n'y a pas eu d'autres éléments. Drljo, qui a ouvertement reconnu

14 avoir reconnu commis des crimes au général Markac, est resté membre de

15 l'unité et a rejoint la police spéciale. La Défense Markac n'en parle pas

16 du tout d'ailleurs, et ils ne parlent pas des événements de Ramljane.

17 Et je voudrais répondre aux arguments au sujet de la décision

18 Boskoski.

19 Le général Markac affirme que lorsqu'il a appris la nature grave de

20 l'incident de Grubori, qu'il a décidé d'enquêter. A l'appui de cet

21 argument, il déforme l'importance qu'il faut donner à cette décision

22 Boskoski, laissant entendre que savoir que des subordonnés ont renvoyé la

23 question à d'autres agences compétentes ou à des personnes qui ont

24 diligenté des enquêtes ou des mesures disciplinaires exonèrent un supérieur

25 s'agissant des crimes commis par ses subordonnés. En fait, la décision

26 Boskoski, ici, n'était pas une décision qui excusait. C'était simplement la

27 question de savoir si le supérieur avait rempli ses obligations ou pas. La

28 conclusion du général Markac en droit international coutumier dit qu'un

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1 supérieur peut remplir son devoir en prenant des mesures nécessaires et

2 raisonnables en rendant compte aux autorités compétentes. Mais ceci omet un

3 critère important, parce que c'est en fonction des circonstances de chaque

4 décision, comme l'a dit la Chambre d'appel. Il faut savoir dans quelle

5 mesure qu'un supérieur savait que les autorités appropriées ne

6 fonctionnaient pas bien, ou bien si c'était une pseudo-enquête. Arrêt

7 Boskoski, paragraphe 234.

8 Le fait de soumettre un rapport ne remplit cette condition du

9 supérieur hiérarchique que si ce rapport va en toute probabilité déclencher

10 une enquête ou une action judiciaire au pénale. Arrêt Boskoski, paragraphe

11 231, qui cite l'arrêt Blaskic, paragraphe 72.

12 La déclaration du général Markac, qui dit qu'il ne faut pas véritablement

13 d'enquête, que le rapport aurait dû suffire pour déclencher une enquête,

14 cette déclaration qu'il fait n'est ni logique ni correcte en droit.

15 Dans les faits, ni le général Markac ni ses subordonnés n'ont rendu

16 compte de l'affaire à la police judiciaire ou à la police civile. Et même

17 lorsque la police est saisie de cette question, après avoir reçu un rapport

18 d'une autre source, même dans ce cas-là il n'y a pas eu d'enquête. De plus,

19 celle qui devait avoir lieu, elle a été entravée par le général Markac et

20 le général Cermak, en collusion avec d'autres.

21 Le général Markac a été ministre adjoint de l'Intérieur. Comme il l'a dit

22 au paragraphe 163 de son mémoire, il avait des contacts quotidiens avec le

23 ministre de l'Intérieur. Six mois après l'incident de Grubori et l'incident

24 de Ramljane, son adjoint Sasic a été nommé ministre adjoint chargé de la

25 police judiciaire. Ce qui veut dire que le général Markac était bien placé

26 pour diligenter une enquête judiciaire, s'il l'avait voulu, sans que ceci

27 soit perçu comme étant une affaire où on se mêlait des procédures d'enquête

28 du MUP.

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1 Trois minutes, s'il vous plaît, Monsieur le Président -- ah, apparemment

2 j'en ai quatre.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il vous reste trois minutes. Et je vais

4 vraiment veiller à la chose.

5 Mme MAHINDARATNE : [interprétation] Il semble dire qu'il a pris des mesures

6 raisonnables par rapport aux crimes de Grubori, une fois qu'il a appris

7 qu'ils avaient été commis. Il énumère ces mesures au paragraphe 175, et il

8 est surprenant qu'il inclut son rapport faux pourtant fait au général

9 Cervenko comme étant une mesure raisonnable pour ce qui est des mesures

10 qu'il a prise pour informer ses supérieurs de se qui s'était passé à

11 Grubori. Il dit aussi qu'il a identifié les auteurs soupçonnés du crime

12 dans ses déclarations publiques en déclarant que l'incident avait eu lieu

13 lorsque des unités spéciales du ministère de l'Intérieur croate avaient été

14 soumises à des tirs. Paragraphe 261 du mémoire Cermak. Et sa Défense dit

15 que s'il avait voulu tromper les gens qui l'écoutaient, il aurait dit qu'il

16 ne connaissait pas les soldats. Ces arguments présentés par les deux

17 généraux sont infondés, parce qu'ils déforment les faits s'agissant des

18 morts de Grubori et la destruction de Grubori, et ce sont des conséquences

19 de combat légitime, mais ce faisant, il exclut toute perspective d'enquête

20 judiciaire. S'il faut en croire les rapports, on n'aurait jamais eu un

21 auteur.

22 Je voudrais répondre à votre question dans votre courriel du 26 août,

23 point 2. La conversation confirme que ce que vous comprenez de ce que nous

24 disons dans la note de bas de page 1 403 est tout à fait exact.

25 Je vous remercie, Madame et Messieurs les Juges. Ce sera maintenant M.

26 Tieger qui va prononcer le mot de la fin.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame Mahindaratne.

28 Maître Misetic, c'est à vous et vous avez 25 minutes.