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1 Le mercredi 24 août 2011

2 [Comparution initiale supplémentaire]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 02.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] La Greffière peut-elle citer

7 l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.

9 Affaire IT-04-75-I, le Procureur contre Goran Hadzic.

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous dans le

11 prétoire et dans les pièces adjacentes. L'Accusation peut-elle commencer

12 par les présentations.

13 M. SCOTT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Kenneth Scott, je

14 suis ici pour représenter l'Accusation, avec Maxine Marcus et notre commis

15 à l'affaire, M. Thomas Laugel.

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] La Défense.

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je suis conseil d'appoint, j'ai été nommé

18 pour représenter M. Goran Hadzic.

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

20 Je souhaite m'adresser à M. Hadzic pour bien confirmer qu'il peut suivre

21 les débats dans une langue qu'il comprend.

22 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je peux confirmer que je comprends.

23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Hadzic,

24 est-ce que vous pouvez décliner votre identité, s'il vous plaît, aux fins

25 du compte rendu d'audience.

26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je m'appelle Goran Hadzic.

27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Veuillez vous asseoir, Monsieur

28 Hadzic.

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1 Votre lieu et date de naissance, s'il vous plaît.

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vinkovci, le 7 septembre 1958.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Je me présente, je suis Juge

4 Delvoie. Je suis le Juge de la Mise en instance et le Juge qui préside en

5 l'espèce. Je serai accompagné des Juges Hall et Mindua en l'espèce.

6 La nouvelle comparution d'aujourd'hui a été prévue afin de demander à M.

7 Hadzic de plaider coupable ou non coupable face à l'acte d'accusation

8 déposée le 22 juillet 2011, et redéposée le 3 août 2011. La présente

9 audience se déroulera en l'application de l'article 62 du Règlement de

10 procédure et de preuve de ce Tribunal.

11 Avant de continuer, je vous informe, Monsieur Hadzic, que votre droit

12 fondamental est de garder le silence pendant les débats et que cela ne sera

13 pas retenu contre vous, si vous choisissez d'agir ainsi. Les articles 20 et

14 21 également du Statut de ce Tribunal vous garantissent plusieurs droits.

15 Ces droits vous ont été cités lors de votre première comparution initiale

16 qui a eu lieu le 25 juillet 2011 devant le Juge Kwon. Lors de cette

17 première comparution initiale, le Juge Kwon vous a demandé si vous

18 souhaitiez que l'on vous donne lecture de l'acte d'accusation. Vous avez

19 fait savoir par le biais de votre conseil que vous aviez pris connaissance

20 du contenu de cet acte d'accusation et que vous ne souhaitiez pas que l'on

21 en fasse lecture dans le prétoire.

22 Je vous repose la question, est-ce que vous souhaitez que l'on vous

23 donne lecture de cet acte d'accusation ou est-ce que vous renoncez à ce

24 droit ?

25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je renonce à ce droit. Je ne souhaite pas que

26 l'on donne lecture de l'acte d'accusation.

27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

28 A présent, Monsieur Hadzic, je vais vous inviter à plaider pour les chefs

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1 d'accusations contenus dans l'acte d'accusation.

2 Est-ce que vous pouvez vous lever, s'il vous plaît.

3 [L'accusé se lève]

4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Hadzic, comment plaidez-vous

5 des chefs d'accusation contenus dans l'acte d'accusation ?

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je plaide non coupable.

7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Veuillez vous asseoir, Monsieur

8 Hadzic.

9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci.

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Votre plaidoyer est ainsi effectué,

11 le plaidoyer qui constituait l'objectif de la présente audience.

12 En temps voulu, nous fixerons une date pour le début du procès en

13 application de l'article 62(A)(v). La Conférence de mise en état

14 conformément à l'article 65 bis sera organisée très rapidement pour

15 permettre l'avancement des préparatifs pour le procès et également pour

16 vous donner la possibilité, Monsieur Hadzic, de soulever toutes questions

17 que vous souhaiteriez à ce sujet.

18 Un autre point avant de lever l'audience, il s'agira de la communication

19 des pièces à l'intention de la Défense des documents à l'appui de l'acte

20 d'accusation. Hier, le 23 août 2011, la Chambre de première instance a

21 rendu sa décision suite à la requête qui a été déposée par l'Accusation aux

22 fins de mesures de protection pour les victimes et les témoins ainsi que

23 pour les éléments de preuve documentaires. Dans cette décision, la Chambre

24 ordonne, en application de l'article 66(A)(i), à l'Accusation de

25 communiquer à la Défense au plus tard le 23 septembre 2011, tous les

26 documents à l'appui de l'acte d'accusation qui ont accompagné celui-ci au

27 moment où l'on en a demandé la confirmation, ainsi que toutes les

28 déclarations préalables qui ont été obtenues par l'Accusation de la part de

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1 M. Hadzic.

2 La Chambre a également ordonné à l'Accusation de fournir une

3 information au plus tard à la date du 23 septembre, information à la

4 Chambre et à la Défense, consistant à dire si des éléments visés à

5 l'article 66(A)(i) ou article 70 sont concernés.

6 La Chambre émettra de nouvelles ordonnances relativement aux

7 communications supplémentaires en temps voulu, tel que prévu aux

8 dispositions de l'article 66(A)(ii).

9 Et enfin, pour éviter tout malentendu, je précise qu'en application

10 de l'article 72(A), le délai de 30 jours aux fins de dépôt d'exception

11 préjudicielle ne commencera à courir que lorsqu'un conseil permanent aura

12 été assigné à M. Hadzic. Et cela, indépendamment du fait que les documents

13 en application de l'article 66(A)(i) ont été communiqués à la Défense.

14 Y a-t-il un autre point que les parties souhaiteraient soulever aujourd'hui

15 ?

16 M. SCOTT : [interprétation] Rebonjour, Monsieur le Président. Je tiens

17 juste à confirmer que tous les documents à l'appui ont été déjà communiqués

18 à la Défense, même si nous comprenons, bien sûr, que le conseil permanent

19 n'a pas encore été nommé. Mais tous les documents annexes ont été

20 communiqués, et certaines traductions finales en B/C/S de ces documents ont

21 également été communiquées aujourd'hui. Donc nous ne nous attendons pas à

22 ce qu'il y ait des problèmes là-dessus.

23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

24 Oui, la Défense.

25 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, cela est exact. J'ai reçu des

26 documents aujourd'hui et j'en ai reçu aujourd'hui, il y a un mois ou trois

27 semaines de cela.

28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

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1 L'audience est levée.

2 --- L'audience de la Comparution supplémentaire est levée à 15 heures 11.