Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 17 février 2012

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [L'accusé est  introduit dans le prétoire]

  5   --- L'audience est ouverte à 14 heures 32.

  6   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour Monsieur le Président. Il

  7   s'agit de l'affaire IT-04-75-PT, le Procureur contre Goran Hadzic.

  8   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je demanderais aux parties de bien

  9   vouloir se présenter.

 10   Mme BAIG : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Laurel

 11   Baig. Je représente le bureau du Procureur. A mes côtés, j'ai Sarah

 12   Clanton, et j'ai Camille Franceschi, et notre commis à l'affaire,

 13   Sebastiaan van Hooydonk.

 14   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

 15   Oui, Monsieur Zivanovic.

 16   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle

 17   Zoran Zivanovic et je représente les intérêts de Goran Hadzic et je suis le

 18   conseil principal dans cette affaire en l'espèce.

 19   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

 20   J'aimerais maintenant demander à M. Hadzic s'il est en mesure de

 21   suivre les procédures dans une langue qu'il comprend.

 22   L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, je peux vous le confirmer. J'entends très

 23   bien.

 24   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

 25   Il s'agit d'une deuxième conférence de mise en état en l'espèce. L'objectif

 26   de cette conférence est d'organiser les échanges entre les parties afin de

 27   permettre les préparatifs au procès le plus rapidement que possible, et

 28   cette conférence est convoquée en vertu de l'article 65 bis(A). Cette


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  1   conférence permet également à M. Hadzic de soulever toute question relative

  2   à son état de santé physique et mental alors qu'il est en détention.

  3   Une Conférence en vertu de l'article 65 a eu lieu le 15 février lors de

  4   laquelle les parties et le juriste de la Chambre ont parlé de plusieurs

  5   questions sur les préparatifs au procès. Je voudrais remercier les parties

  6   d'avoir pris part à cette conférence 65 ter. La Chambre a été informée du

  7   résultat de cette conférence, et j'aimerais les féliciter de la coopération

  8   dont ils ont fait preuve dans le cadre des préparatifs au procès.

  9   Je note également que le premier rapport conjoint sur les faits admis a été

 10   déposé. Je voudrais remercier les parties pour leur progrès continu et pour

 11   tout ce qu'ils ont pu faire pour faire en sorte que les faits admis soient

 12   rendus possibles. Je note également qu'une requête a été versée au dossier

 13   de l'Accusation demandant la modification du premier acte d'accusation

 14   modifié. La Chambre rendra sa décision très rapidement.

 15   J'accuse réception de trois requêtes de la Défense relatives à l'accès des

 16   documents confidentiels dans diverses affaires. Après avoir terminé la

 17   présentation et la déposition de ces écritures, la Chambre rendra sa

 18   décision.

 19   Il y a également deux requêtes de la Défense pour accès aux documents

 20   confidentiels dans les affaires qui sont en cours et la Chambre décidera,

 21   rendra une décision sur ceci également.

 22   J'accuse également réception du quatrième rapport de l'Accusation sur la

 23   communication du 9 février. Je demanderais maintenant à l'Accusation de

 24   bien vouloir nous donner un rapport sur l'état de l'article 68(i), 68(ii),

 25   et l'article 68(A)(ii) concernant la communication.

 26   Madame Baig, je vous écoute.

 27   Mme BAIG : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Comme nous l'avons

 28   déjà dit dans le quatrième rapport sur la communication, nos préparatifs en


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  1   vue de terminer nos obligations pour la communication sont en cours. Tout

  2   se passe de façon efficace à cette étape-ci, et nous sommes justement en

  3   train de communiquer des documents pertinents et exculpatoires à la suite

  4   des recherches faites dans le recueil des éléments de preuve, et également

  5   sur la base de l'accord que nous avons avec la Défense pour communiquer les

  6   documents qui ont déjà été communiqués dans d'autres affaires précédentes

  7   et reliés à celle-ci.

  8   Concernant maintenant la communication 66(A), c'est-à-dire les documents du

  9   témoin, nous avons commencé la communication au mois de décembre, la

 10   communication donc de documents qui portent sur les témoins experts de

 11   l'Accusation, et nous sommes en train de travailler sur la préparation des

 12   documents analogues en vertu de l'article 66(A)(ii) sur la base d'une liste

 13   de témoins préliminaires que nous avons partagée avec la Défense vers la

 14   fin du mois de décembre, et je crois que c'était le 20 décembre. Voilà.

 15   Donc c'est l'état des choses, et nous avons l'intention de communiquer tout

 16   ceci dès que le tout sera terminé.

 17   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Qu'en est-il maintenant des lignes

 18   directrices --

 19   L'INTERPRÈTE : Le juge Delvoie hors micro.

 20   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je suis désolé.

 21   Oui, Maître Zivanovic, avez-vous des commentaires à faire sur les lignes

 22   directrices proposées concernant la gestion des éléments de preuve ?

 23   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

 24   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

 25   J'ai oublié de demander quelque chose. Voilà je voulais poser cette

 26   question-ci. Lors des deux Conférences 65 ter, et des lignes directrices

 27   pour la gestion de la phase préalable au procès, on a parlé donc des

 28   préparatifs préalables au procès et du procès. Avant que le procès ne


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  1   commence, la Chambre donnera un ordre formalisant ces lignes directrices.

  2   J'inviterais maintenant l'Accusation - comme je l'ai déjà fait pour la

  3   Défense - de nous donner tous les commentaires qu'ils souhaitent faire

  4   concernant les lignes directrices proposées pour la gestion des éléments de

  5   preuve.

  6   Madame Baig.

  7   Mme BAIG :[interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Oui, justement nous

  8   avons déjà communiqué par écrit certains commentaires concernant ces lignes

  9   directrices, et nous avons également soulevé un certain nombre de

 10   précisions lors de la Conférence 65 ter qui a eu lieu cette semaine. Et je

 11   crois que tout ceci, en fait, je crois que ceci couvre toutes nos

 12   préoccupations que nous avions concernant ces questions.

 13   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci beaucoup. J'en tiens compte.

 14   Maître Zivanovic, nous avons déjà votre position au compte rendu.

 15   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous n'avons aucun commentaire à formuler,

 16   Monsieur le Juge.

 17   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

 18   A cette étape-ci, je voudrais demander à M. Hadzic s'il souhaite soulever

 19   des questions concernant son affaire. Et ceci, bien sûr, peut également

 20   inclure son état de santé physique et mental alors qu'il est en détention.

 21   Et nous pouvons également passer à huis clos partiel si vous le souhaitez.

 22   Monsieur Hadzic, je vous écoute, y a-t-il quelque chose que vous aimeriez

 23   soulever ?

 24   L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, Monsieur le Juge, je n'ai rien à dire. Je

 25   n'ai rien à soulever.

 26   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Hadzic.

 27   Y a-t-il d'autres questions que les parties voudraient soulever aujourd'hui

 28   ?


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  1   Madame Baig.

  2    Mme BAIG : [interprétation] Je voudrais simplement vous dire,

  3   Monsieur le Juge, pour le compte rendu d'audience que la réponse de

  4   l'Accusation à cinq requêtes au vu d'accès ont été déposées hier et

  5   aujourd'hui, et donc je voulais simplement vous informer que nous avons

  6   communiqué ces écritures.

  7   Et nous n'avons rien d'autres à soulever. Je vous remercie.

  8   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

  9   Maître Zivanovic.

 10   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je suis au courant de deux réponses de

 11   l'Accusation. Je les aurai peut-être aujourd'hui, je recevrai les autres

 12   probablement aujourd'hui.

 13   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, voilà, elles suivront. Très

 14   bien.

 15   Si cela est tout, je vous remercie, Maître Zivanovic.

 16   Je vous remercie de vous être présentés aujourd'hui. Je remercie les

 17   parties de leurs coopérations mutuelles continues en vu de préparatifs au

 18   procès.

 19   Une ordonnance portant calendrier pour les deux Conférences 65 ter et la

 20   prochaine Conférence de mise en état sera donnée. La prochaine Conférence

 21   65 ter aura lieu jeudi, le 7 juin, à 14 heures, et la prochaine Conférence

 22   de mise en état aura lieu le 14 juin à 14 heures 30 dans une salle qui sera

 23   déterminée ultérieurement.

 24   Cette Conférence de mise en état est maintenant levée.

 25   --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures 43.

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