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1 Le mardi 16 octobre 2012
2 [Déclaration liminaire de l'Accusation]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.
6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à tous.
7 Monsieur le Greffier d'audience, pouvez-vous citer l'affaire, s'il vous
8 plaît ?
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-04-75-
10 T, le Procureur contre Goran Hadzic.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. Pourrais-je savoir qui
12 représentent les parties à commencer par l'Accusation, s'il vous plaît ?
13 M. STRINGER : [interprétation] Bonjour. Douglas Stringer, représentant le
14 bureau du Procureur avec Laurel Baig, Sarah Clanton et Colin Nawrot qui
15 aujourd'hui va nous aider pour les vidéos et les différentes présentations.
16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
17 Pour la Défense.
18 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour. Je représente Goran Hadzic. Je
19 m'appelle Zoran Zivanovic, je suis le conseil principal. Il y a également
20 Christopher Gosnell qui est le co-conseil, et Toma Fila qui est notre
21 consultation juridique. Merci.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Nous allons donc commencer
23 avec les déclarations liminaires de l'Accusation.
24 S'il vous plaît, Monsieur le Procureur.
25 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
26 Au départ je voudrais décrire trois incidents issus de l'acte d'accusation
27 contre Goran Hadzic qui montre la nature violente des crimes commis dans
28 cette affaire et leur impact sur les victimes, leurs -- les familles, et
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1 les communautés.
2 Le 9 novembre 1991, Franjo Pap et sa famille vivaient à la
3 campagne vallonnée à l'extérieur d'une ville appelée Erdut. Erdut est une
4 ville qui se trouve sur la rive occidentale de la rivière Danube tout à
5 fait à l'est de la Croatie, une région qui s'appelle la Slavonie orientale.
6 Ce jour-là, M. Pap faisait partie d'un groupe d'hommes, appartenant aux
7 groupes ethniques croates et hongrois, qui ont été arrêtés et qui ont été
8 emmenés à un centre de formation militaire à Erdut dirigé par une personne
9 qui s'appelait Zelko Raznjatovic connu également sous le nom d'Arkan.
10 Arkan était le commandant d'une unité militaire serbe que l'on appelait la
11 Garde des Volontaires serbes, et qui se trouvaient à ce centre de
12 Formation. Franjo Plainte, au pénal avec 11 autres prisonniers, a été battu
13 brutalement et tué au centre de Formation. Les corps de la plupart de ces
14 hommes ont été enterrés dans un charnier dans une ville avoisinante qui
15 s'appelait Celije. La dépouille de Franjo Pap a été retrouvée dans un puits
16 situé dans une ville que l'on appelle Dalj.
17 Ce seul incident a décimé la population hommes de plusieurs familles.
18 Franjo Pap faisait partie de ces 12 personnes, ainsi que son fils, Mihajlo,
19 ainsi que trois membres de la famille Kalozi, Antun, Nikola, et son fils
20 qui s'appelait également Nikola. Josip, Stjepan Senasi - le fils et le père
21 - ont également été tués ils étaient apparentés par alliance à la famille
22 Kalozi. Quelques jours plus tard, Juliana, la femme de Franjo Plainte au
23 pénal, a essayé de savoir ce qu'il était advenu des personnes portées
24 disparues. Elle a posé trop de questions. Elle a été arrêtée à Erdut avec
25 son fils, Franjo, et une femme de 20 ans Natalija Rakin. Trois d'entre eux
26 ont été exécutés et des années plus tard leurs corps ont été exhumés à
27 proximité d'une ville appelée Borovo Selo. Ils avaient été jetés dans un
28 puits.
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1 La ville d'Ilok qui se trouve également sur le Danube dans la partie est de
2 la Croatie, au sud de Erdut, est l'endroit où vivaient 6 700 personnes, 92
3 % d'entre eux étaient des Croates mais il y avait également des membres du
4 groupe ethnique slovaque qui habitaient. Dès la mi-octobre 1991, la
5 totalité de la région où se trouvait Ilok a été prise par les forces armées
6 serbes qui détruisaient les villes et expulsaient les habitants non-serbes
7 de ces villes. Ilok redoublait de ceux qui provenaient de villes
8 avoisinantes, telles que Tovarnik, Bapska, Sharon Grad, Lovas. Les
9 personnes à Ilok ont essayé de négocier des termes de leur séjour avec des
10 représentants de l'armée populaire yougoslave, la JNA, de façon à ce qu'ils
11 puissent rester. Mais par le biais d'une action qui montre bien qu'ils se
12 trouvaient dans une situation désespérée, les habitants d'Ilok ont organisé
13 un référendum, pour savoir s'ils restaient ou s'ils quittaient la ville. Le
14 vote s'est tenu le 13 octobre 1991.
15 Deux questions ont été posées. Tout d'abord, la question de savoir si l'on
16 rendait les armes, ou si on acceptait les conditions imposées par la JNA.
17 La deuxième question était de savoir si on allait partir de cet endroit. Le
18 référendum s'est tenu le 13 octobre 1991, compte tenu de ce qui s'est passé
19 dans les villes environnantes, les personnes ont voté contre les conditions
20 de la JNA. Donc 8 000 personnes ont quitté Ilok dans un convoi organisé par
21 la JNA.
22 Quatre jours après le référendum qui s'est tenu à Ilok, un groupe d'environ
23 100 hommes croates dans la ville avoisinante de Lovas ont été ordonnés de
24 se rendre au bâtiment de Zadruga qui faisait partie d'un complexe entouré
25 d'une enceinte qui jouait le rôle de centre communautaire à Lovas. La ville
26 était sous le contrôle des forces armées serbes. On avait déjà ordonné aux
27 hommes de se rendre là-bas pour des travaux forcés. Ce jour-là, une autre
28 forme de renforcer les attendait. Après être arrivés le 17 octobre, des
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1 graves sévices se sont opérés dans la cour du complexe de Zadruga. Certains
2 ont été identifiés pour faire l'objet d'un traitement spécial, à savoir
3 qu'ils ont été battus et ils sont été également blessés à coups de couteau,
4 de barres de métal, et de câbles électriques.
5 Le lendemain, le 18 octobre, une cinquante de prisonniers ont été appelés
6 par leur nom et leur à demander de s'aligner deux par deux. Le groupe a
7 ensuite été envoyé à pied à l'extérieur de la ville dans un champ de
8 trèfles qui avait été récemment assorti de mines. Un des prisonniers, Bosko
9 Bodjanac, avait été tellement battu qu'il n'a pas pu aller jusqu'à la
10 destination, à savoir le champ de trègles. Il a donc été tué, séance
11 tenante et abandonné le long de la route. Lorsque les prisonniers sont
12 arrivés au niveau du champ, on leur a ordonnés en les menaçant à l'aide de
13 fusils, de se tenir la main et à l'aide de leurs jambes d'essayer de
14 localiser et de désamorcer les mines qui avaient été plantées là-bas.
15 Lorsque les mines ont commencé à exploser, les soldats serbes ont commencé
16 à ouvrir le feu contre les prisonniers qui se trouvaient dans le champ.
17 Lorsque tout ceci a terminé, 21 de ces hommes croates ont été tués avec
18 encore plus qui ont été blessés. Les morts ont été ensevelis dans un
19 charnier à Lovas.
20 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il s'agit de la dernière
21 déclaration liminaire pour le dernier procès qui va se tenir dans ce
22 Tribunal, mais les crimes que vous allez entendre, tels que ceux que je
23 viens de décrire, ont été parmi les premiers qui ont été commis durant les
24 longues années de conflit et de désespoir qui se sont soldées par la mort
25 d'un pays riche du point de vue culturel et qu'on appelait la Yougoslavie.
26 En octobre et en novembre 1991, lorsque ces crimes que j'ai décrits ont été
27 commis, Goran Hadzic était le dirigeant de ce qu'on appelait la Région
28 autonome serbe de la Slavonie, de la Baranja et du Srem occidental, que
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1 l'on appelle également la SAO SBSO. C'est Hadzic qui a fourni le centre de
2 formation à Arkan c'est à cet endroit où Pap, Kalozi et Senasi et de
3 nombreux autres victimes en l'espèce ont été battues et tuées. Les bureaux
4 administratifs de Hadzic se trouvaient dans le même complexe que le centre
5 d'information d'Arkan. Pour ce qui est d'Ilok, Hadzic a participé à des
6 pourparlers avec la population locale et la JNA avant le référendum sur
7 l'exode, et après que la ville ait été vidée, Goran Hadzic a participé à
8 des discussions pour repeupler Ilok avec des Serbes venant d'autres
9 localités. La nouvelle du massacre du champ de mine de Lovas, le 18 octobre
10 1991 s'est très vite répandue avec moult détails dans toute la SBSO et bien
11 au-delà, et Hadzic en a eu certainement connaissance. Il se trouvait à
12 Lovas pour une réunion juste après cet incident. Hadzic n'a pris aucune
13 mesure concernant cet incident, ni concernant de nombreux autres crimes
14 dont il avait eu connaissance. Il n'a rien fait pour protéger les non-
15 Serbes qui vivaient dans cette région, à savoir la SBSO. Il a en fait
16 marqué son accord vis-à-vis de ces crimes.
17 Les crimes de violence et d'expulsion, dont ont été victimes des milliers
18 de personnes en l'espèce, ont été commis pour atteindre un objectif que
19 partageait l'accusé, Goran Hadzic, ainsi que d'autres que nous présenterons
20 aux Juges de la Chambre, afin de créer de nouveaux territoires au sein de
21 la Croatie qui seraient organisés le long de lignes ethniques.
22 Comme nous l'avons appris après des années de présentation de moyen à
23 charge et de jugement, la création de territoires, ethniquement purs dans
24 des régions qui pendant des générations ont été ethniquement mixtes, ne
25 peut pas être réalisée que par le biais de conflit, de persécution et de
26 violence que nous appelons de manière générale maintenant, le nettoyage
27 ethnique. C'est un terme qu'il ne faisait pas encore partie de notre
28 arsenal linguistique lorsque les premières vagues de crimes et d'expulsions
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1 ont renvoyé des milliers de personnes de chez eux, de leurs villages dans
2 toute la Croatie de l'est, en 1991. Le terme de "nettoyage ethnique" est
3 bien sûr maintenant tragiquement lié à la chute de la Yougoslavie, en 1990,
4 étant donné que le nettoyage ethnique visant à créer les territoires le
5 long des lignes ethniques s'est ensuite propagé de la Croatie vers d'autres
6 endroits qui sont très bien connus du Tribunal et du monde entier, c'est-à-
7 dire, Sarajevo, Prijedor, Mostar, Srebrenica, Kosovo pour n'en nommer que
8 certains.
9 Mais même si ce terme n'avait pas d'appellation consacrée à l'époque, ce
10 que nous appelons le nettoyage ethnique en ex-Yougoslavie, a commencé ici,
11 en Croatie à la fin de l'été, au début de l'automne 1991, dans des endroits
12 qui ne sont pas aussi bien connus que ceux que je viens de mentionner,
13 c'est-à-dire, Erdut, Ilok et Lovas.
14 Les éléments de preuve, que nous allons présenter, montreront qu'afin de
15 pouvoir constituer un état ethniquement serbe sur le territoire de la
16 Croatie, Goran Hadzic a orchestré une campagne incroyablement atroce de
17 persécution, de meurtre, d'extermination ou d'expulsion, de transfert
18 forcé, de destruction et de pillage à l'encontre de millier d'innocents
19 dont le seul crime était de se trouver à un endroit ou qui étaient contrôlé
20 par les forces serbes et par Hadzic, alors qu'ils étaient non-Serbes.
21 Les éléments de preuve, que nous allons présenter, montreront que les
22 crimes ont été tous acceptés et utilisés dans le cadre d'une entreprise
23 criminelle commune qui constitue la base de l'engagement, de la
24 responsabilité pénale individuelle de Goran Hadzic.
25 Je parlerais dans quelques instants de cette entreprise criminelle
26 commune et du fait que M. Hadzic en était membre, et comment il y a
27 contribué. Les éléments de preuve montrant comment Hadzic était responsable
28 pour ces crimes dont il a aidé et encouragé la commission.
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1 Il a contribué à planifier à ordonner, à inciter, à commettre ces
2 crimes. Hadzic avait la possibilité d'empêcher que bon nombre de ces crimes
3 ne soient commis. Il n'a pas non plus lancé des enquêtes ni des poursuites
4 contre les auteurs de ces crimes. Hadzic n'a pas utilisé son pouvoir
5 d'influence pour empêcher que ces crimes soient commis ni pour que les
6 auteurs de ces crimes fassent la justice, ni se déclarer ouvertement contre
7 ces événements. Compte tenu des postes élevés qu'il occupait parmi les
8 dirigeants serbes de Croatie, cette acceptation des crimes est par elle-
9 même, une forme d'encouragement.
10 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, dans les paragraphes qui
11 vont suivre de ma déclaration, je décrirais une série d'éléments politiques
12 importants qui fournissent la toile de fond du conflit et des crimes qui
13 vont avoir lieu en août 1991. Je vais ensuite décrire les dignités
14 militaires serbes qui ont participé énormément à la commission des crimes
15 en Croatie durant le conflit. Ensuite, avant de parler du conflit et des
16 crimes à proprement parler, j'identifierais plusieurs membres de cette
17 entreprise criminelle commune ainsi que leur lien avec Hadzic, avec les
18 forces serbes également qui ont commis les crimes visés dans ce procès.
19 Les exemples de brutalité et de manque répondu de respect envers la
20 loi se sont produits dans un contexte de changements politiques importants
21 qui se sont opérés en ex-Yougoslavie, en 1990 et 1991. Je voudrais
22 mentionner certains de ces événements, c'est-à-dire ceux qui ont un impact
23 direct en l'espèce, et notamment ceux qui ont vu la montée de Goran Hadzic
24 en tant que dirigeant politique des Serbes en Croatie, en 1991, 1992, et
25 1993.
26 Comme vous le savez, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, en
27 1990, la Croatie faisait partie de six républiques de la République
28 socialiste fédérative de Yougoslavie, la RSFY, qui était gouvernée par un
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1 parti unique, le Parti communiste, depuis la Deuxième Guerre mondiale. En
2 1990, le système communiste a laissé la place à d'autres partis car les
3 républiques ont tenu des élections multipartites.
4 La première de ces élections s'est tenue en avril et en mai 1990, en
5 Croatie et en Slovénie. En Croatie, c'est le HDZ, l'Union démocratique
6 croate qui a remporté plus de 41 % des voix, ce qui lui a donné la majorité
7 au parlement croate. A la fin du mois de mai 1990, le parlement a élu
8 Franjo Tudjman comme président de la Présidence de ce qui était encore à
9 l'époque, la République socialiste de Croatie qui faisait partie de la
10 RSFY.
11 Ceci a rendu les Serbes vivant en Croatie mal à l'aise, même s'ils
12 étaient présents dans différentes parties de la Croatie, en nombre
13 important, les Serbes de Croatie représentaient environ 12 % de la
14 population totale de la Croatie par rapport à environ 78 % de Croates. Le
15 reste de la population était composé d'autres groupes ethniques. Les Serbes
16 de Croatie avaient peur que dans cette nouvelle donne poste communiste de
17 la Croatie, ils feraient l'objet de discrimination où ils perdraient des
18 droits politiques dont ils jouissaient en vertu du système yougoslave.
19 Durant la dernière moitié de l'année 1990, la République socialiste
20 de Croatie s'est lancée dans une voie visant à garantir son indépendance de
21 la Yougoslavie.
22 Le 22 décembre 1990, le parlement croate a promulgué une nouvelle
23 constitution pour la République de Croatie.
24 Monsieur le Président, je souhaiterais rajouter que toutes ces dates
25 devraient figurer sur un calendrier que sur une page, si vous ne l'avez
26 pas, nous pouvons nous assurer que vous l'avez. Mais vous avez un
27 calendrier en fait qui a été établi et qui est donc le recueil que nous
28 avons transmis aux Juges de la Chambre.
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1 Le 22 décembre 1990, le parlement croate a promulgué une nouvelle
2 constitution pour la République de Croatie. En vertu de la constitution de
3 la RSFY, les Croates, les Serbes et les Musulmans faisaient partie de six
4 peuples -- ou nation constitutive de la Yougoslavie. La constitution croate
5 de décembre 1990 a modifié ces définitions et a donc définit la Croatie
6 comme l'Etat national de la nation croate ainsi que l'Etat de membres
7 d'autres nations et d'autres minorités. Les Serbes ainsi que d'autres
8 groupes ethniques ont -- avaient comme garantie qu'ils étaient sur un pied
9 d'égalité avec les citoyens de nationalité croate, mais aux yeux de
10 certains serbes de Croatie, la formulation de la nouvelle constitution les
11 avait en fait déplacés par rapport à leur précédent statut de peuple
12 constitutif et ils se retrouvaient uniquement une minorité nationale.
13 Le 21 février 1991, le parlement croate a adopté une résolution qui a lancé
14 -- qui a lancé le -- la procédure de "désassociation" de la RSFY. Le 19 mai
15 1991, un referendum s'est tenu sur l'indépendance et un peu plus d'un mois
16 plus tard, c'est-à-dire le 25 juin 1991, la Croatie a officiellement
17 déclaré son indépendance de la RSFY.
18 Les Serbes de Croatie ne sont pas restés inactifs durant cette période de
19 changement profond en Croatie et en Yougoslavie.
20 Maintenant, on va revenir vers le printemps de 1990. A l'époque, Goran
21 Hadzic habitait dans la ville de Pacetin qui se trouve dans la municipalité
22 de Vukovar, dans la Croatie orientale. Il y travaillant en tant que
23 manutentionné.
24 Monsieur le Président, cette carte montre toute la Croatie et la carte que
25 vous voyez en haut à droite, elle correspond à la zone qui nous intéresse
26 tout particulièrement en l'espèce, surtout en ce qui concerne la période de
27 1991.
28 Ensuite, la carte suivante montre cette zone qui se trouve donc dans ce
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1 carré qui nous intéresse. Et je vais utiliser la souris pour vous montrer
2 un certain nombre de régions qui nous intéressent. J'espère que vous allez
3 pouvoir les voir.
4 J'ai parlé de Vukovar. Vukovar se trouve ici sur la rivière de Danube et
5 ceci, donc, correspond à la frontière entre la Croatie et la Serbie. Donc
6 ici nous avions la ville de Vukovar. M. Hadzic était originaire de cette
7 région-là.
8 La région que j'ai mentionnée, SAO SBSO, à savoir la Slavonie, la Baranja
9 et Srem oriental, cette zone correspond à chacune de ces régions.
10 On a zone de Vukovar se trouve dans la région de Slavonie ou plus
11 précisément de la Slavonie orientale, parce qu'à l'ouest, il y avait une
12 autre région, la région de la Slavonie occidentale. Au nord, nous voyons la
13 Région de Baranja et au sud, nous voyons la Région de Srem ou Srem. Et donc
14 ce sont les trois régions, si vous voulez, qui vont -- font -- faire partie
15 de la SAO SBSO qui va faire l'objet de notre intérêt en l'espèce.
16 Je dois ajouter que Srem était avant une unité administrative qui
17 maintenant est divisée entre Srem occidental qui se trouve en Croatie
18 aujourd'hui et Srem oriental en Serbie. Nous allons parler de Sremska
19 Mitrovica et quand on parle de Srem, c'est -- c'est que -- qui était appelé
20 à un moment donné Srem oriental.
21 Au cours des élections multipartites qui ont eu lieu au printemps
22 1990, Hadzic a obtenu un siège à l'assemblée municipale de Vukovar en se
23 présentant pour le SDP, ou le parti pour changement démocratique.
24 Cependant, Hadzic a très vite abandonné le SDP et il s'est occupé à créer
25 le premier parti démocratique serbe, un autre parti, le SDS, pour la région
26 de Vukovar. Ce parti a été créé le 10 juin 1990 et ce jour-là, M. Hadzic a
27 été élu en tant que président du comité municipal du SDS de Vukovar, et
28 avec le temps, il a été un des dirigeants du SDS en Croatie des plus
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1 actifs.
2 Pendant que Hadzic et les Serbes de la région de Vukovar dans la
3 Slavonie orientale étaient en train de s'organiser, des importants
4 développements ont eu lieu parmi les Serbes dans la région de Knin, au sud.
5 C'est important parce que les développements qui ont eu lieu à Knin et dans
6 cet Krajina ont servi de précurseurs, de modèles pour le mouvement pour
7 obtenir une autonomie serbe dans sa propre région de la Slovénie orientale
8 et qui a été dirigée par Hadzic. Plus tard, différentes régions autonomes
9 serbes ont servi de genèse de ce qui est devenu par la suite la République
10 serbe de la Krajina, RSK, dont Hadzic va assumer la présidence au début de
11 l'année 1992.
12 Monsieur le Président, cette carte montre la Région de la SAO
13 Krajina, de ce qui va devenir la SAO Krajina par la suite. En bleu, on voit
14 le territoire déclaré et en rouge et un témoin qui va venir en parler -- eh
15 bien, ce sont les zones qui étaient placées sous le contrôle serbe. Donc,
16 les -- les zones, les régions telles que déclarées ne correspondaient pas
17 tout à fait aux zones qui étaient effectivement sous le contrôle militaire
18 et qui correspondaient aux lignes de confrontation.
19 Ici, nous voyons la SAO Krajina et nous allons parler tout
20 particulièrement de cette région-là.
21 Les Serbes de la Krajina de Knin ont été [inaudible] pour dirigeant
22 Milan Babic qui, le 31 juillet 1990, est devenu le président d'une instance
23 appelée le conseil national serbe, et ce conseil va servir en tant que
24 volet exécutif de l'assemblée serbe qui a allé -- ou qui avait été créé
25 dans la Région de Knin une semaine plus tôt.
26 Cette assemblée avait proclamé la souveraineté et l'autonomie du
27 peuple serbe en Croatie une semaine plus tôt, à savoir le 25 juillet 1990.
28 La SAO de Knin de la Krajina s'est déclarée une région autonome et
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1 souveraine en Croatie.
2 En l'espace de cinq semaines, à la date du 2 septembre 1990, le
3 conseil national serbe a demandé qu'un référendum soit tenu portant sur
4 l'autonomie des Serbes en Croatie et les Serbes ont voté à grande majorité
5 pour cette autonomie, à savoir 97 % étaient pour.
6 Le 21 décembre 1990, l'assemblée municipale de Knin a adopté une
7 décision qui va établir ce qui est appelé le district -- la région autonome
8 serbe ou la SAO de la Krajina. Par le biais de cette décision, les
9 institutions de la SAO Krajina devaient être responsables pour le
10 fonctionnement de la région et la SAO Krajina devait mettre en œuvre les
11 lois croates dans leur territoire.
12 Un jour après la décision qui consistait à déclarer la SAO Krajina,
13 donc le 22 décembre 1990, comme je l'ai déjà dit, le parlement croate a
14 promulgué la nouvelle constitution croate.
15 Sous Milan Babic, la SAO Krajina allait rapidement vers une autonomie
16 complète à l'intérieur de la Croatie. Des institutions parallèles séparées
17 telles que la police ont été organisées pour remplacer les mêmes
18 institutions croates. Le 5 janvier 1991, le conseil exécutif de la SAO
19 Krajina a révoqué l'autorité du ministère croate des affaires intérieures,
20 à savoir du MUP, et de la police lui interdisant de fonctionner et agir à
21 l'intérieur de son territoire. Tous les autres liens avec la Croatie ont
22 été coupés le 1e avril 1991 quand le Conseil exécutif de la SAO Krajina a
23 voté la scission de la Croatie. La décision a été émise concernant
24 l'adhésion de la SAO Krajina à la République de Serbie.
25 Au début de 1991, Hadzic ainsi que les Serbes de la Région de
26 Slavonie et Baranja et Srem occidental ont commencé à prendre des mesures
27 similaires pour mettre en œuvre leurs propres structures parallèles serbes
28 et pour arriver à un territoire totalement autonome là-bas.
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1 Il y a quelques instants, j'ai mentionné les Serbes de la Krajina de Knin.
2 J'ai dit qu'ils ont créé le conseil national serbe le 31 juillet 1990.
3 C'était donc l'organe exécutif de l'assemblée serbe. Le 7 janvier 1991, un
4 groupe de Serbes dont Goran Hadzic faisait partie ont créé le même corps,
5 le Conseil national serbe, pour la Région de la SBSO. Une force de police
6 séparée serbe a été plus tard créée à Borovo Selo. Donc, il s'agit là d'une
7 ville qui se trouve à peu près à 10 kilomètres au nord de Vukovar à --
8 habitée à majorité par la population serbe. Goran Hadzic a nommé un Serbe à
9 la tête de cette nouvelle force de la police de Borovo Selo.
10 La création de cette police serbe et croate séparée, de forces de sécurité
11 aussi bien dans la Région de Knin que, dans la Région de Vukovar, est un
12 élément extrêmement important. Comme nous allons voir, les premiers
13 conflits armés qui se sont produits au cours de la guerre qui a opposé les
14 Serbes et les Croates en Croatie impliquaient justement les unités de
15 police. Ensuite, les moyens de preuve vont montrer que cette police serbe
16 nouvellement créée avait été financée et équipée par la République de
17 Serbie.
18 Le 26 février 1991, la SBSO, le Conseil national de la SBSO, à savoir
19 l'organe exécutif, a fait une déclaration sur l'autonomie et souveraineté
20 de la nation serbe de la Slavonie, Baranja et Srem occidental. Ceci
21 prévoyait que le peuple serbe de cette région allait avoir une autonomie et
22 souveraineté et ceci par -- sur le pouvoir législatif et exécutif et
23 surtout en ce qui concerne la question de l'autonomie, la protection et le
24 maintien de la paix et de la sécurité dans la région.
25 Les structures du gouvernement de la SBSO ont été créées le 25 juin 1991.
26 C'est une date extrêmement importante. Comme nous l'avons déjà indiqué, ce
27 jour-là, le parlement croate a déclaré la -- l'indépendance de la Croatie.
28 La reconnaissance internationale de la Croatie n'allait pas se produire
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1 avant six mois, mais manque de cette reconnaissance internationale n'avait
2 absolument d'impact sur les événements qui allaient se produirent à
3 l'intérieur même de la Croatie.
4 Le même jour, le jour où la Croatie a déclaré son indépendance par rapport
5 à la Yougoslavie, les Serbes de la Région de la Slavonie, Baranja et de
6 Srem occidental se sont rencontrés à Backa Palanka. C'est une ville qui se
7 trouve du côté serbe de la rivière de Danube -- de Danube, pas loin de
8 Vukovar. C'est là que les Serbes de la SBSO ont voté la scission de la
9 Croatie. Ils ont créé un emblème législatif qui s'appelait la grande
10 assemblée nationale qui ensuite a pris une décision concernant la position
11 du peuple serbe originaire de la SBSO en déclarant que les Serbes et ce
12 territoire avaient décidé de rester à l'intérieur d'un pays dans ce pays
13 avec d'autres régions où habitent les Serbes et autres peuples de la
14 Yougoslavie qui souhaitent vivre dans un Etat yougoslave unique, en
15 déclarant que la constitution yougoslave allait continuer à être en vigueur
16 dans ce territoire.
17 Aussi, le 25 juin 1991, Goran Hadzic a été désigné pour devenir le
18 président du gouvernement de la SBSO, donc son premier ministre ou le
19 principal exécutif. Donc, il a été nommé à ce poste officiellement trois
20 mois plus tard, le 25 septembre 1991, mais les moyens de preuve ont montré
21 que en tant que premier ministre en exercice, Hadzic a bien avant pu
22 exercer son pouvoir et cette autorité, bien avant sa nomination officielle
23 du 25 septembre.
24 Ce que nous voyons ici, c'est l'article 4 de la décision du 25 juin 1991,
25 la décision sur la position du peuple serbe de la SBSO. Je viens d'en
26 parler.
27 "Les citoyens, qui habitent le territoire de la Slavonie, Baranja et Srem
28 occidental, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs et les mêmes --
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1 bénéficient de la même protection par rapport de leur Etat et autre organe
2 de l'Etat quelque soit leur race, langage nationalité, religion …" et
3 cetera.
4 Monsieur le Président, ces moyens de preuve ont montré que ce n'était
5 absolument pas vrai et c'est un -- c'est un fait tragique. Quelques mois
6 après l'adoption de cette déclaration, certains citoyens ont réalisé que
7 non seulement, ils n'étaient pas protégés par les organes officiels de la
8 SBSO, mais qu'au contraire, ils étaient pris par cible de ce prétendu Etat
9 du SBSO. Bientôt, la saison de chasse a été ouverte dans la Slavonie,
10 Baranja et Srem occidental contre tous ceux qui n'étaient pas Serbes : les
11 Croates, les Hongrois, les Slovaques qui habitaient la région étaient pris
12 pour cible. On -- ils ont été persécutés, ils ont fait l'objet des
13 violences, ils ont été chassés et tués en grand nombre au fur et à mesure
14 que la SBSO était nettoyée de sa population non-serbe. Même les Serbes qui
15 étaient contre la persécution de leurs voisins non-serbes ont été chassés.
16 Les moyens de preuve ont montré qu'au cours des mois qui ont suivi le 25
17 juin 1991, Goran Hadzic a utilisé sa position, a profité de sa position de
18 dirigeant de ce territoire de Croatie tenu par les Serbes pour faciliter et
19 encourager la persécution violente et la -- le déplacement par la force des
20 Croates et autres non-serbes du territoire de la SBSO. C'était l'objectif
21 de cette entreprise criminelle commune qui figure dans l'acte d'accusation.
22 On va revenir sur cette carte. Ceci nous montre -- cette carte nous montre
23 la localité de la SAO Krajina que j'ai mentionnée tout à l'heure. Et au --
24 cela nous montre aussi la -- l'endroit où se trouve la SAO -- SBSO et donc
25 à nouveau, en bleu, en fait les lignes en bleu nous montrent la situation
26 officielle, en rouge la situation telle qu'elle était.
27 Ce que je ne vous ai pas encore montré, c'était une troisième SAO, à savoir
28 la SAO de la Slavonie occidentale qui se -- qui a été proclamée au mois
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1 d'août 1991. Elle se trouve au milieu, au nord de la Croatie.
2 Goran Hadzic n'a pas eu un rôle important dans la création de la SAO
3 de la Slavonie occidentale, mais vous allez entendre des moyens de preuve
4 concernant les événements qui se sont produits au cours de la deuxième
5 moitié de 1991 et par la suite.
6 Ces trois SAO ont existé de façon séparée en Croatie pour une période
7 très limitée car, le 19 décembre 1991, la SAO Krajina qui, seulement neuf
8 mois plus tôt, avait voté la scission de la Croatie et voulant joindre la
9 Serbie maintenant se déclarait être un Etat parfaitement indépendant, à
10 savoir la République des Serbes de Krajina, ou la RSK. Le 26 juillet 1992,
11 les deux autres SAO que nous avons vues, à savoir la SBSO et la Slavonie
12 occidentale se sont rejoints à la RSK et le même jour, à savoir le 26
13 février 1992, Goran Hadzic est devenu le président de la république, le
14 président de la République de la Krajina serbe. Il va rester à ce poste
15 jusqu'à la fin de l'année 1993.
16 La création des trois districts autonomes serbes à l'été de l'année 1991
17 revendiquait un territoire en Croatie qui était censé être un territoire
18 serbe autonome. Mais, à l'époque, tout le monde ne partageait pas la même
19 vision de ce que la vie devait être à l'intérieur de ces SAO pour les
20 personnes qui y vivaient, à la fois les Serbes et les non-Serbes, qui y
21 vivaient. Les éléments de preuve montreront que, pour d'aucun, la création
22 des districts autonomes serbes était une tentative aux fins de conserver
23 l'identité serbe, la culture, et la langue serbe, telle que l'alphabet
24 cyrillique, dans le cadre d'une nouvelle Croatie. Pour d'autres, cependant,
25 cette vision des choses était bien différente, et beaucoup plus extrême.
26 Pour eux, les SAO étaient essentiellement des territoires monoethnique dans
27 lesquels il n'y aurait pas de place pour les non-Serbes. Pour réaliser
28 cette vision des choses, des populations devaient être déplacées. Des
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1 personnes devaient être chassées, d'autres devaient y être amenées. A
2 terme, telle était la vision des choses qui a prévalu. Ce qui nous emmène à
3 parler de l'objectif criminel commun de l'entreprise criminelle commune
4 mise en accusation en l'espèce.
5 Messieurs les Juges, les éléments de preuve montrent donc un groupe de
6 personnes parmi lesquels l'accusé, Goran Hadzic, avait pour intention de
7 rendre les SAO en Croatie monoethnique - et serbe - autant que possible.
8 Ils savaient que pour réaliser cet objectif, les populations non-serbes
9 devaient être déplacées et que ceci ne pouvait être fait que par la force
10 et en rendant la vie si difficile et misérable pour ceux qui n'avaient pas
11 encore été chassés par la force que ces personnes n'auraient pas d'autre
12 choix que de partir.
13 Les éléments de preuve montreront que pour ce qui est de Goran Hadzic, le
14 centre de l'attention était sur le fait de garantir l'expulsion de la
15 population non-serbe du territoire de la SAO SBSO pendant les mois d'août
16 et jusqu'à décembre 1991 environ. Hadzic n'a cessé de contribuer à cet
17 objectif sur l'ensemble du territoire de la République serbe de Krajina en
18 sa qualité de président en 1992 et 1993. En raison des postes élevés qu'il
19 occupait au sein de la direction serbe de Croatie et en raison de son
20 association étroite avec les dirigeants de la République de Serbie, Hadzic
21 a contribué de façons multiples en l'entreprise criminelle commune.
22 Je souhaite maintenant vous indiquer quelques-unes de ces contributions.
23 Puisque je reviendrai par la suite dans plus de détail à des événements
24 spécifiques après le début du conflit.
25 Tout d'abord, Hadzic est celui qui a formulé et mis en œuvre des politiques
26 discriminatoires. Hadzic a créé et dirigé des instances gouvernementales
27 qui ont formulé et mis en œuvre des politiques qui étaient discriminatoires
28 à l'encontre des non-Serbes, en s'assurant que ces personnes soient
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1 chassées de la région et ne puissent pas revenir. Des mesures
2 discriminatoires ont été promulguées par les gouvernements sous l'autorité
3 de Hadzic qui comprenait l'appropriation d'actifs appartenant à l'Etat
4 croate ainsi que de biens privés "abandonnés," à savoir laissés par les
5 personnes qui avaient quitté ces endroits et qui n'y vivaient plus, ce qui
6 a permis à son gouvernement de se saisir des biens qui appartenaient aux
7 non-Serbes. Sous son autorité, la RSK a promulgué des lois qui a permis la
8 réinstallation des seules personnes qui disposaient d'un casier militaire
9 vierge pendant la guerre et qui n'avaient pas collaboré avec l'ennemi. Des
10 lois, qui étaient destinées à revoir la composition ethnique de la région
11 et faire en sorte que la composition qui a prévalu avant la Deuxième Guerre
12 mondiale et a promu le retour des Serbes qui avaient quitté la région, et a
13 pris des décisions qui ont interdit aux citoyens serbes d'entrer sur le
14 territoire de la RSK, ces mesures étaient discriminatoires et étaient
15 désignées à s'assurer que les non-Serbes partent et que ceux qui étaient
16 déjà partis ou qui avaient été chassés n'y puissent pas revenir.
17 Hadzic était un coordinateur. Usant de sa position d'autorité, Goran Hadzic
18 a contribué et coordonné et facilité les travaux des Serbes de la région et
19 des milices avec les travaux des unités militaires arrivant de Serbie et
20 s'est assuré que ses ministres du gouvernement fassent de même. Je vais
21 parler des différentes forces serbes qui ont commis les nombreux crimes qui
22 sont reprochés en l'espèce. Goran Hadzic était le dirigeant civil du
23 gouvernement du SBSO, et plus tard de la République serbe de Krajina, et en
24 ses qualités-là, il a servi de lien important entre l'autorité civile et
25 les différentes forces armées serbes. Il a été complètement engagé dans des
26 discussions militaires, dans la planification et l'opération aussi. Comme
27 j'en parlerai plus tard, les éléments de preuve montreront que certaines
28 forces serbes ou unités ainsi que leurs commandants militaires étaient
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1 intégrés au sein du gouvernement civil de Hadzic.
2 Goran Hadzic a fourni des matériels. Les éléments de preuve montreront que
3 Goran Hadzic a contribué à l'entreprise criminelle commune en utilisant sa
4 position pour garantir que les forces serbes qui intervenaient en Croatie
5 disposaient des ressources, des matériels, et des armes dont elles avaient
6 besoin pour prendre le contrôle du territoire qu'ils revendiquaient comme
7 étant le territoire du SAO SBSO. Pour ce qui est du matériel, armes, et
8 argent, le SBSO dépendait entièrement de la Serbie et du soutien
9 indéfectible de ces dirigeants. Les éléments de preuve montreront que Goran
10 Hadzic était souvent à Belgrade à rencontrer les dirigeants serbes et s'est
11 assuré ou a fait en sorte de fournir les armes aux forces serbes qui
12 intervenaient en SBSO. Il y avait quelques moyens disponibles dans la
13 région, soit au moins des citoyens privés ou entre les mains de la
14 République de Croatie, cela il se les a appropriés également et ils ont été
15 utilisés à cette fin également.
16 Hadzic est celui qui a mis en œuvre la politique serbe. Les voyages de
17 Hadzic à Belgrade n'étaient pas seulement destinés à obtenir de l'argent et
18 des armes. Il s'y rendait également pour recevoir des instructions et des
19 recommandations pour consulter les hommes à des postes-clés au sein du
20 gouvernement de Serbie qui non seulement partageait son objectif aux fins
21 de créer un territoire ethniquement serbe en Croatie au moyen de la
22 violence, mais ces hommes-là disposaient de l'argent et du pouvoir qui ont
23 permis à ceci d'arriver.
24 Hadzic avait besoin précisément d'eux parce qu'ils avaient l'argent, le
25 pouvoir et savaient comment traduire ce plan dans la réalité. Eux avaient
26 besoin d'Hadzic parce que c'était un Serbe de Croatie qui pouvait
27 influencer ou contrôler pour garantir que leurs politiques en Croatie
28 soient effectivement mises en œuvre. Tout d'abord, dans la SAO SBSO, et
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1 ensuite en RSK, Goran Hadzic était l'homme de Milosevic sur le terrain en
2 Croatie.
3 Le président Milosevic et les dirigeants serbes avaient besoin de Hadzic
4 non seulement pour mettre en œuvre leurs politiques sur le terrain en
5 Croatie, mais également pour garantir que leurs politiques et décisions
6 soient menées à bien dans le cadre des échanges avec la communauté
7 internationale. Dès les premiers jours du conflit, Hadzic était le visage
8 du SAO SBSO, et plus tard de la République serbe de Krajina, dans des
9 réunions internationales et des négociations internationales à propos du
10 conflit en Croatie.
11 Les éléments de preuve montreront que, dès le mois de septembre 1991,
12 Hadzic a participé aux négociations avec l'UE qui tentait de parvenir à un
13 cessez-le-feu. L'ambassadeur néerlandais en France, Henry Wynaendts, a
14 dirigé les négociations et a rencontré Hadzic dans la ville de Borovo Selo.
15 Après avoir consulté Slobodan Milosevic, Hadzic a signé l'accord sur le
16 cessez-le-feu pour le compte des Serbes de Croatie. Il s'agit d'un fait
17 jugé, Messieurs les Juges.
18 Le mois suivant, au mois d'octobre 1991, Hadzic s'est rendu ici à La Haye
19 pour d'autres pourparlers, les Juges de la Chambre entendront des éléments
20 de preuve là-dessus.
21 Nous aimerions maintenant vous montrer une courte vidéo qui date du début
22 de l'année 1993, peu de jours avant que Goran Hadzic ne se rende à New York
23 pour des pourparlers sur le plan de paix Vance Owen. Il exprime son point
24 de vue, il a dit que la seule solution consiste à avoir une frontière entre
25 le peuple serbe et le peuple croate. Dans ces images, Goran Hadzic est
26 accompagné de Mile Paspalj qui, à l'époque, était le président de
27 l'assemblée de la RSK.
28 [Diffusion de la cassette vidéo]
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1 L'INTERPRÈTE : L'interprète précise qu'elle ne dispose pas de la
2 transcription de cet extrait vidéo.
3 M. STRINGER : [interprétation] La Chambre de première instance entendra des
4 éléments de preuve sur de nombreuses réunions et de négociations que Goran
5 Hadzic a eues avec des membres de la communauté internationale, entre 1991
6 et 1993.
7 Le rôle reconnu de Hadzic sur la scène internationale lui a sans aucun
8 doute, donné une influence extraordinaire et lui a donné une véritable
9 opportunité qui lui a permis de contribuer au rétablissement de l'ordre et
10 à la prévention de crimes motivés pour des raisons ethniques. Les éléments
11 de preuve montreront que, pendant ces nombreuses réunions et négociations,
12 les membres de la communauté internationale l'ont régulièrement confronté
13 avec ces allégations, ainsi que les éléments de preuve sur le nettoyage
14 ethnique et l'expulsion des non-Serbes.
15 Hadzic n'a pas usé de son influence pour empêcher ces crimes et n'a même
16 pas tenté de le faire. Les éléments de preuve montreront qu'il n'avait
17 aucun égard pour le sort des non-Serbes qui vivaient dans les régions
18 contrôlées par des Serbes sous son autorité. Hadzic a participé directement
19 aux crimes, Hadzic n'était pas seulement un spectateur qui a observé et a
20 détourné les yeux lorsque les crimes se produisaient autour de lui. Les
21 éléments de preuve montreront que Hadzic a participé directement et qu'il
22 facilitait les crimes commis contre des non-Serbes. Avec d'autres membres
23 de l'entreprise criminelle commune, il a planifié l'expulsion en masse des
24 non-Serbes de la région placée sous son autorité, personnes envoyées sur un
25 territoire contrôlé par les Serbes. Personnellement, il a ordonné la
26 détention illégale de non-Serbes, et a remis en liberté des détenus qui
27 étaient retenus par Arkan. Je parlerais plus en détail plus tard, du fait
28 qu'après la chute de Vukovar, il s'est assuré personnellement qu'au moins
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1 200 prisonniers croates restent dans la SAO SBSO et ne puissent -- ces
2 personnes ne puisent pas partir en Serbie. Je vais en parler plus tard et
3 dire ce qui est advenu de ces prisonniers.
4 Hadzic a été celui qui a attisé ce climat de persécution et d'impunité.
5 Pour finir, pendant toute la période couverte par l'acte d'accusation,
6 Hadzic a régulièrement et publiquement proclamé que les Serbes, les Croates
7 ne pouvaient pas vivre ensemble. Il a attisé un climat de persécution et de
8 coercition qui a encouragé ou forcé, contraint les non-Serbes à partir. Il
9 n'a rien dit lorsqu'il y a eu connaissance que certains crimes qui étaient
10 orientés vers un nettoyage ethnique se produisaient, et que ces crimes se
11 commettaient, ont été commis devant sa porte en créant un climat dans
12 lequel ceux qui commettaient ces crimes étaient placés dans la zone
13 relevant de son autorité. Il savait que ces personnes pouvaient agir en
14 toute impunité, et ils ont été encouragés à commettre d'autres crimes.
15 Les éléments de preuve montreront que par ces actes et omissions, Hadzic a
16 contribué à l'objectif criminel qu'il partageait avec les autres membres de
17 l'entreprise criminelle commune, à savoir l'expulsion violente des non-
18 Serbes de la région de Croatie, perçue comme étant un territoire serbe.
19 Les forces serbes, les éléments de preuve montreront que le seul
20 travail a été fait par un certain nombre d'unités différentes militaires et
21 organisations venant de Serbie. Pour certains, il s'agissait d'unités
22 locales, pour d'autres, il s'agissait d'unités venant de Serbie. Parfois
23 ces unités travaillaient séparément, parfois ces unités travaillaient
24 ensemble. Mais, à tout moment, ces forces serbes, comme cela est défini au
25 paragraphe 11 de l'acte d'accusation, remplissent l'objectif ou le travail
26 qui était le leur, de débarrasser la SAO de la population non-serbe. Je
27 souhaite maintenant brièvement vous parler de ces quelques forces serbes
28 dont les Juges de la Chambre -- à propos desquelles les Juges de la Chambre
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1 entendront des éléments de preuve. Après cela, je parlerais de certains
2 individus, d'autres membres de l'entreprise criminelle commune qui étaient
3 étroitement associés aux forces serbes.
4 La JNA qui était l'armée population yougoslave était dès le départ
5 l'armée de toute la Yougoslavie. Tel était son rôle en vertu de la
6 constitution. Lorsque la Yougoslavie a commencé à se démanteler, néanmoins
7 le rôle de la JNA a changé. Les éléments de preuve montreront qu'après que
8 les Serbes en Croatie ont déclaré leur indépendance, la JNA a été
9 progressivement transformée. A la mi-1991, les éléments de preuve
10 montreront que la JNA était pour l'essentiel une armée serbe dont la
11 mission était de protéger les Serbes à l'extérieur de la Serbie. Les
12 éléments de preuve montreront que, pour la JNA, la protection des Serbes en
13 Croatie signifiait qu'il fallait intervenir militairement pour se
14 débarrasser des institutions autorisées et forces armées croates, et de
15 régions majoritairement serbes. Mais rapidement cela est allé plus loin.
16 Les éléments de preuve montreront que la JNA faisait partie des forces
17 serbes qui ont participé directement au nettoyage de nombre très important
18 de civils non-serbes sur l'ensemble de la SBSO, y compris des régions où il
19 y avait des Croates, non pas des Serbes, qui étaient de loin le groupe
20 ethnique le plus important. Le rôle joué par la JNA à Ilok que nous avons
21 évoqué au début de nos arguments, il s'agit là d'un exemple de ceci
22 précisément, la transformation de la JNA qui est passée d'une armée
23 yougoslave et à une armée serbe qui a participé au nettoyage ethnique des
24 non-Serbes en Croatie, a été mené par des membres de l'entreprise
25 criminelle commune qui faisaient partie de la JNA, et des dirigeants
26 serbes, tels que les généraux Kadijevic, Adzic, avec l'appui du président
27 serbe, Slobodan Milosevic.
28 La Garde des Volontaires serbes, la SDG était dirigé par Arkan,
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1 Zeljko Raznjatovic. La SDG s'appelait également les Arkanovci ou les hommes
2 d'Arkan, ou encore les Tigres d'Arkan. Arkan et la Garde des Volontaires
3 serbes ont été envoyés à Dalj, par Jovica Stanisic, qui était le chef des
4 services de Sûreté de l'Etat serbe. Les services de Sûreté de la Serbie et
5 le ministère de la Défense ont continué à appuyer cette unité pour
6 s'assurer qu'elle était correctement équipée en armes et munitions. Au mois
7 d'août 1991, les hommes d'Arkan étaient installés au centre d'entraînement
8 d'Erdut qui avait été mis à leur disposition par Goran Hadzic. Il s'agit du
9 centre d'Entraînement où il y avait les hommes du Pap, où les familles
10 Senasi ont été emmenées en novembre 1991, frappées et tuées, les familles
11 Kalozi et Senasi. Le centre de formation se trouvait dans la même enceinte
12 que le siège des bureaux du gouvernement d'Hadzic. Après 1991, les hommes
13 d'Arkan se sont installés dans la région de Knin, en Krajina, dans la
14 République serbe de Krajina, où ils se sont battus en 1992, avant de se
15 déplacer vers le sud pour participer au conflit qui s'était étendu en
16 Bosnie-Herzégovine.
17 Les éléments de preuve montreront que les Serbes de la région, au
18 sein de ces SAO en Croatie, se sont organisés en milice. Les forces de
19 Défense territoriale, qu'ils ont participé à l'expulsion sur les non-Serbes
20 des régions qu'ils contrôlaient. Ils ont travaillé en tandem avec les
21 unités de la JNA qui ne venaient pas de la région. Ils ont participé à de
22 nombreux crimes et expulsions. Le commandant de la Défense territoriale
23 local et du SBSO n'était pas un homme de la région. Radovan Stojicic, connu
24 sous le nom de Badza, a été envoyé de Serbie pour prendre le commandement
25 de la Défense territoriale du SBSO.
26 Plus tard, lorsque Hadzic était président de la République serbe de
27 Krajina, les Unités de la TO du RSK ont été transformés en Unités de Police
28 spéciale et ces Unités de Police spéciale ont joué un rôle clé lors de la
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1 commission des crimes en 1992 et 1993 contre les non-Serbes.
2 Le conseil national serbe était une unité spéciale de la police qui
3 assurait la sécurité personnelle de Goran Hadzic ainsi que de son
4 gouvernement, SBSO. Les éléments de preuve montreront que les membres du
5 conseil national serbe ont commis de nombreux crimes et meurtres de non-
6 Serbes en SBSO -- SBSO et ont fréquemment collaboré avec Arkan et ses
7 hommes en ceci.
8 Les forces serbes qui étaient actives et qui commettaient des crimes
9 dans la SBSO en 1991 comprenaient également de nombreux volontaires qui
10 avaient été envoyés de Serbie, différents partis politiques nationalistes
11 en Serbie avaient entraîné des unités de volontaires et les avaient envoyés
12 en Croatie. Parmi eux, Vojislav Seselj avait organisé ses propres
13 volontaires, plus communément appelés Chetniks ou les hommes de Seselj.
14 Seselj, qui est -- qui attend son jugement dans ce Tribunal, était le
15 dirigeant du mouvement chetnik serbe, le parti radical serbe, le SRS.
16 Seselj avait des vues extrémistes sur la séparation ethnique et le
17 rétablissement d'une grande Serbie, ce qui comprenait des régions
18 importantes en Croatie ainsi que d'autres régions en Bosnie-Herzégovine. Le
19 ministre serbe de la Défense a grandement participé à l'organisation des
20 volontaires ainsi qu'à leur entraînement, équipement et armement pour que
21 ceci soit déployé en Croatie. La JNA a incorporé des volontaires de Serbie
22 lors de ses opérations en Croatie.
23 Les Bérets Rouges étaient une Unité spéciale, qui a été entraînée,
24 financée, équipée et déployée par les services de sûreté de l'Etat, la DB.
25 Cette unité a également participé aux crimes commis contre les non-Serbes.
26 Cette unité était également connue sous le nom de -- des hommes de Frenki
27 en raison de son commandant, un membre de l'entreprise criminelle commune,
28 Franko Simatovic. Cette unité avait des bases à Tikves et Ilok et après --
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1 et a pris part active en SBSO et dans d'autres régions de Croatie. Cette
2 unité a participé à la prise de contrôle de Vukovar et a tué cinq non-
3 Serbes à Grabovac qui est un des incidents qui est reproché au paragraphe
4 37 de l'acte d'accusation en l'espèce.
5 Messieurs les Juges de la Chambre, j'aimerais maintenant passer
6 quelques instants pour décrire certains des membres de l'entreprise
7 criminelle commune des plus importants qui sont identifiés dans l'acte
8 d'accusation et quant à leur objectif criminel commun avec Goran Hadzic.
9 Slobodan Milosevic était le président de la République de Serbie et
10 l'homme le plus puissant de l'entreprise criminelle commune. Pendant les
11 périodes couvertes en l'espèce, Milosevic contrôlait toutes les décisions
12 des institutions du gouvernement serbe par ce poste. Il a été en mesure
13 d'exercer son contrôle et d'influer sur les forces serbes, par exemple, le
14 MUP et la JNA ce qui, selon toute probabilité, en faisait la personne la
15 plus puissante de l'ex-Yougoslavie pendant la période couverte par l'acte
16 d'accusation, 1990 à 1993. Cette domination est -- se fondait sur la
17 manipulation des politiques nationalistes serbes, l'essentiel étant que les
18 Serbes doivent vivre dans un territoire contrôlé par les Serbes. Il s'est
19 entouré de partisans loyaux, Hadzic et d'autres membres de l'entreprise
20 criminelle commune se sont ralliés autour de Milosevic, ont partagé aussi à
21 son -- un sentiment nationaliste du -- de l'unité des Serbes et de la
22 séparation ethnique.
23 Jovica Stanisic était le chef du département de la Sûreté de l'Etat,
24 le SDS, de la République de Serbie faisant du MUP serbe, le ministère des
25 Affaires intérieures. Il était officiellement nommé à ce poste en décembre
26 1991, mais il exerçait une compétence de facto quant à la département de la
27 sûreté du territoire dans des mois qui précédaient sa nomination
28 officielle. Franko Simatovic, alias Frenki, était son adjoint. Messieurs
Page 102
1 les Juges, comme vous le savez, le procès de MM. Stanisic et Simatovic dans
2 ce Tribunal en est à ses étapes finales.
3 Stanisic et Simatovic contrôlaient et coordonnaient le fait d'armer,
4 d'entraîner et de déployer les formations volontaires de la SBSO, de la SAO
5 de Krajina et par la suite de la RSK qui comptait les Tigres d'Arkan et des
6 Bérets Rouges.
7 Au début de mes remarques, j'ai mentionné les personnes à Ilok qui
8 avaient voté pour partir plutôt que de rester et l'implication de Goran
9 Hadzic dans les pourparlers pour la réinstallation des Serbes en ces lieux.
10 Les pourparlers se sont tenus dans la ville d'origine de Stanisic, de Backa
11 Palanka, qui se trouve de l'autre côté du fleuve Danube, en face
12 directement d'Ilok. Jovica Stanisic était présent avec Hadzic quand ceci a
13 été débattu fin octobre ou début novembre 1991.
14 Mihalj Kertes, un autre membre basé à Belgrade de l'entreprise
15 criminelle commune, il était membre de la présidence serbe en 1989 et 1990,
16 il a été président -- pardon, ministre fédéral adjoint pour les Affaires
17 intérieures de la Serbie en 1992.
18 Des éléments de preuve indiqueront que Kertes a fourni les armes, un
19 appui logistique financier à la police spéciale serbe et aux unités
20 paramilitaires opérant en Croatie. Son domaine de responsabilité comprenait
21 la protection des intérêts des Serbes en dehors de la Serbie,
22 particulièrement Slavonie et dans les Krajina. Kertes était associé
23 étroitement avec Stanisic, Simatovic et Milosevic.
24 J'ai mentionné Zeljko Raznjatovic, Arkan, qui était le commandant de
25 la garde de volontaires serbes, également connus sous le nom de Tigres
26 d'Arkan. Les éléments de preuve indiqueront qu'Arkan a été dépêché dans la
27 SVSO par Jovica Stanisic qui, comme je l'ai dit, était à la tête de la
28 sûreté de l'Etat serbe.
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1 Arkan est l'un des membres principaux d'entreprise criminelle commune
2 avec lequel Hadzic a collaboré en l'espèce.
3 Arkan était un criminel connu, même avant 1991, était auteur notoire
4 de crimes commis en l'espèce. Dès août 1991, le premier ministre désigné de
5 la SBSO, Goran Hadzic, avait installé le gouvernement de la SAO SBSO dans
6 une installation où de vins -- de fabrication de vin à Erdut. Nombre -- à
7 l'intérieur de cette enceinte se trouvait le centre d'Entraînement d'Arkan
8 dont j'ai déjà parlé, nombre de prisonniers y ont été emmenés pour des
9 interrogatoires et roués de coups avant d'être tués.
10 Ainsi que je l'ai indiqué, le conflit s'est propagé de Bosnie-
11 Herzégovine à Croatie, Arkan et son unité s'y trouvait également. Il a été
12 mis en accusation par ce Tribunal, mais il n'a jamais été jugé. Il a été
13 assassiné à Belgrade en janvier 2000.
14 Arkan et ses hommes ont également pris part aux actions communes avec la
15 JNA dans toute la SBSO. Le général Andrija Biorcevic de la JNA était
16 commandant du 12e Corps de Novi Sad de la JNA en novembre 1991, et cette
17 unité a directement participé aux opérations de la JNA, et en faisait
18 partie dans la SBSO. Nous allons passer un extrait vidéo qui a été tourné
19 en 1992 où Biorcevic s'exprime. Et après avoir parlé de la destruction de
20 Vukovar, sujet que nous arriverons dans quelques instants, Biorcevic a
21 félicité Arkan et les tactiques employées dans les opérations communes.
22 [Diffusion de la cassette vidéo]
23 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'est pas saisie de la version française.
24 M. STRINGER : [interprétation] Messieurs les Juges, l'autre personne que
25 l'on voit de l'autre côté de la femme qu'on vient de voir est Arkan. Nous
26 avons davantage d'images de cette personne par la suite.
27 Dans cette vidéo, le général Biorcevic décrit le rôle d'ensemble qu'a
28 rempli la JNA pendant ses opérations en SBSO. Avec ses capacités militaires
Page 104
1 supérieures, la JNA allait attaquer d'abord et briser l'échine de la
2 défense des villes visées ou des villages ou les encercler. Et puis elle se
3 reculerait alors que les unités telle que celle des hommes d'Arkan, la TO
4 locale ou les volontaires prendraient leur place pour faire le ratissage.
5 Ceci nous en dit long sur la façon dont les forces serbes individuelles
6 oeuvraient ensemble.
7 Mais Arkan ne s'est pas contenté de tuer les soldats ennemis qui refusaient
8 de se rendre. Dans cette vidéo, un entretien d'Arkan donné en anglais en
9 fin 1991, sans doute en septembre, devant la télévision française, Arkan y
10 décrit sa politique sur le traitement des prisonniers dans son ensemble.
11 [Diffusion de la cassette vidéo]
12 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
13 "Ne soyez pas timides.
14 Nous ne prenons pas de prisonniers. Nous allons tuer tout soldat
15 fasciste que nous attrapons. Nous ne prenons plus de prisonniers, nous
16 allons les tuer, les fascistes. Pas de prisonniers, pas de prisonniers.
17 Pour la bonne raison qu'ils ont pris deux prisonniers, nos prisonniers.
18 Cela fait 19 ans -- c'est-à-dire un soldat de 19 ans qui a été capturé par
19 l'armée croate fasciste les Oustashi, et il a été torturé à mort. Nous ne
20 pouvons oublier le passé quand 33 membres de ma famille ont été tués dans
21 la Deuxième Guerre mondiale, torturés comme mon soldat, ainsi."
22 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]
23 M. STRINGER : [interprétation] Les éléments de preuve indiqueront que
24 lorsque Arkan a déclaré qu'il ne prenait pas de prisonniers, c'est-à-dire
25 qu'il ne prend pas de prisonniers, ce n'était pas uniquement un soldat
26 bravache pour les caméras. Il disait la vérité. Et ce n'était pas
27 uniquement limité aux soldats croates. Arkan ne faisait pas de distinguo
28 entre les soldats, les prisonniers, les civils. Tous étaient traités de la
Page 105
1 même façon. La seule distinction qu'il a opérée était entre les Serbes et
2 les non-Serbes.
3 Cette diapositive suivante provient d'un rapport de la JNA concernant le
4 programme d'entraînement d'Arkan. C'est un rapport du 25 octobre 1991 :
5 "Par le processus d'entraînement de chaque volontaire, ils apprennent,
6 lorsqu'ils effectuent une descente dans une maison croate, de tuer tout ce
7 qu'ils se trouvent dans la maison, que ce soit des enfants, des personnes
8 âgées frêles, des femmes ou autres. Ils sont entraînés à ouvrir le feu de
9 gauche à droite pour procéder à ces meurtres."
10 Les éléments de preuve indiqueront qu'après qu'Arkan soit arrivé à Erdut en
11 août 1991, il s'est associé étroitement avec Hadzic. Ils étaient
12 fréquemment ensemble.
13 Voici une photo prise tirée d'une vidéo du début novembre 1991 lors de
14 l'enterrement du général Mladen Bratic. Il avait été le commandant du 12e
15 Corps de Novi Sad de la JNA. Il a été tué à Vukovar dans les opérations.
16 L'incident visé au paragraphe 24 de l'acte d'accusation est un exemple de
17 la collaboration étroite, la collaboration criminelle entre Hadzic et
18 Arkan.
19 Les éléments de preuve indiqueront que le 21 septembre 1991, Hadzic et
20 Arkan ensemble, accompagnés de 20 hommes d'Arkan, se sont rendus au poste
21 de police de Dalj où un groupe de prisonniers était retenu. Hadzic avait
22 ordonné que ces prisonniers soient amenés au siège de la police une semaine
23 plus tôt sous prétexte qu'ils devaient y être jugés. Hadzic et Arkan ont
24 relâché deux de ces hommes. Onze autres ont été emmenés par Arkan. Nous
25 connaissons sa politique concernant les prisonniers. Ils ont été exécutés.
26 En 1998, les dépouilles de neuf de ces 11 prisonniers ont été exhumés dans
27 le village de Celije et d'un puits à Dalj.
28 Un autre membre de l'entreprise criminelle commune en l'espèce était
Page 106
1 Radovan Stojicic, alias Badza. Tout comme Arkan, il n'était pas local mais
2 venait de Serbie, où il avait été responsable de haut niveau du MUP de
3 Serbie ou du ministère de l'Intérieur. Il est arrivé à Erdut vers août 1991
4 et a pris le commandement de la Défense territoriale locale, des unités de
5 Défense territoriale. Les éléments de preuve indiqueront qu'il était en
6 contact régulier avec Hadzic et Arkan. En outre, Stojicic était en contact
7 fréquent, quasiment quotidien, avec le commandement du Corps de Novi Sad de
8 la JNA, et a coordonné des actions communes de la JNA avec l'unité de TO
9 qu'il commandait.
10 En outre, Stojicic, Badza, a assisté à certaines réunions de la SAO SBSO du
11 gouvernement, et a informé ses membres de la situation militaire sur le
12 terrain.
13 Milan Martic était un agent de police de Knin qui était le chef de la
14 police. Pendant 1991, il a été nommé à différents postes de haut rang dans
15 la SAO de Krajina, par exemple, secrétaire des affaires internes, ministre
16 de la Défense, ministre de l'Intérieur. En août de la même année, 1991, il
17 a également été nommé commandant adjoint de la TO de la SAO de Krajina.
18 Après que la SAO SBSO et la Slavonie occidentale se soient unies à la RSK
19 en février 1992, Martic a tenu le poste de ministre de l'Intérieur alors
20 que Goran Hadzic était président de la RSK. Martic était chargé de la
21 police qui comprenait non seulement les unités de police régulière mais
22 également des milices de police spéciale hautement armées qui ont pris part
23 à un nombre de crimes commis contre des non-Serbes en 1992/1993.
24 En 1994, M. Martic est devenu président de la RSK. En se fondant en partie
25 sur son rôle dans les crimes commis contre des non-Serbes dans la SAO de
26 Krajina et la RSK, Milan Martic a été mis en accusation par le Tribunal en
27 2003. En 2008, il a été déclaré coupable et condamné à une peine de 35 ans
28 de prison.
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1 Même s'il n'est pas identifié en qualité de membre de l'entreprise
2 criminelle commune dans l'acte d'accusation, j'aimerais mentionner Stevo
3 Bogic, alias Jajo. Bogic était un Serbe de Vukovar, nommé par Hadzic, à la
4 tête d'une unité appelée la Sûreté nationale serbe ou SNB. La SNB est dans
5 les forces serbes qui sont identifiées au paragraphe 11 de l'acte
6 d'accusation. La SNB était une unité de police spéciale qui assurait la
7 sécurité personnelle de Goran Hadzic et de son gouvernement de la SBSO.
8 Stevo Bogic, son bureau se situait au centre dans les caves vinicoles
9 d'Erdut, à quelque 10 mètres du bureau de Goran Hadzic. Il relevait
10 directement de Hadzic. Les éléments de preuve indiqueront que les membres
11 de la SNB ont commis nombre de crimes et meurtres de non-Serbes en SBSO, et
12 ont fréquemment collaboré avec Arkan et ses hommes. Bogic a remis aux
13 hommes d'Arkan des cartes d'identité de SNB pour garantir leur libre
14 circulation dans le secteur. Bogic était également ministre du gouvernement
15 de la SBSO et par la suite a été ministre dans le gouvernement de la RSK.
16 Messieurs les Juges, je noterai également que le centre d'entraînement
17 d'Arkan et Arkan se trouvaient matériellement au même site que le
18 gouvernement de Hadzic de la SBSO, et Stevo Bogic et la SNB étaient à
19 quelques pas, et Radovan Stojicic informait le gouvernement de la SBSO de
20 Hadzic des actions des différentes unités militaires de la JNA et de la TO.
21 Hadzic s'était ainsi assuré que les structures du gouvernement civil de la
22 SBSO seraient intégrées profondément dans les structures militaires y
23 opérant.
24 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous venons de décrire la
25 constitution des Régions autonomes serbes en Croatie, ainsi que le but
26 criminel commun de l'entreprise criminelle commune et la contribution
27 d'Hadzic à celle-ci, ainsi que certaines des forces serbes importantes
28 ainsi que d'autres membres l'entreprise criminelle commune.
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1 Je voudrais maintenant parler du conflit armé et des divers crimes que la
2 Chambre de première instance entendra dans le cadre de ce procès.
3 Les éléments de preuve indiqueront que le conflit armé a commencé durant la
4 période allant de la fin mars au début du mois de mai 1991, lorsque les
5 unités du MUP serbe qui venaient d'être créées ou de la police ont eu des
6 affrontements avec leurs homologues du côté croate.
7 Un conflit important a eu lieu le 31 mars 1991 dans un endroit appelé
8 Plitvice en Croatie centrale.
9 Vous voyez ici une carte de la Croatie avec le Parc national de Plitvice.
10 Des centaines de membres du MUP croate armés sont arrivés dans la zone pour
11 rétablir le contrôle croate là-bas. C'est parce que le parc national se
12 trouvait sur le territoire de ce qui avait été déclaré comme étant la SAO
13 de la Krajina. Le personnel croate MUP a rencontré des unités de polices
14 armées de la SAO de la Krajina. La JNA est également présente, elle est
15 intervenue. Un cessez-le-feu a été conclu. Plusieurs membres de la police
16 ont été blessés durant cet incident.
17 Les éléments de preuve indiqueront qu'au moment de l'incident à Plitvice,
18 Goran Hadzic était un des dirigeants du SDS pour les zones de Knin et de
19 Vukovar. Lui ainsi que d'autres membres des dirigeants SDS s'étaient rendus
20 à un congrès à Benkovac, une ville au sud du Parc national de Plitvice à
21 proximité de la région de Knin. Alors qu'ils se rendaient dans la zone de
22 Vukovar, Hadzic et un autre dirigeant politique serbe, Borivoje Savic, ont
23 été arrêtés par les autorités croates, et détenus. Hadzic a été battu, a
24 été maltraité alors qu'il était détenu par les autorités croates. Il a été
25 libéré plusieurs jours après cela.
26 Les éléments de preuve montreront qu'après son arrestation et ces mauvais
27 traitements à Plitvice, Hadzic est devenu plus extrême dans ses activités
28 politiques et ses opinions en ce qui concerne les Serbes et les Croates en
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1 Croatie. S'il y avait eu deux visions des SAO en Croatie, c'est-à-dire
2 préserver la culture et l'identité serbe au sein de la Croatie, d'une part,
3 et d'autre part une séparation complète et la constitution d'un territoire
4 ethniquement serbe et autonome en Croatie, Hadzic préconisait la deuxième
5 solution après les incidents de Plitvice. Son orientation a changé et a
6 favorisé Belgrade, dès juin 1991, Hadzic allait informer ses collègues les
7 plus modérés au sein du SDS que lui allait partir en guerre.
8 Les éléments de preuve indiqueront que Goran Hadzic était d'avis que les
9 Serbes et les Croates ne pouvaient pas coexister. Il ne s'agissait pas de
10 son opinion uniquement personnelle. Ceci allait devenir la politique de son
11 gouvernement. Les Croates allaient être chassés et on ne leur permettrait
12 pas de revenir.
13 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je peux peut-être parler d'un
14 autre incident, et ensuite je pense que nous pourrons faire la pause.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] D'accord.
16 M. STRINGER : [interprétation] Après Plitvice, un conflit armé important
17 entre les Croates et les Serbes s'est produit à Borovo Selo, une ville
18 serbe, située à proximité de Vukovar.
19 Sur cette carte, nous voyons Borovo Selo qui est en Slavonie orientale.
20 Avec le curseur, je vais vous montrer donc où se trouve Vukovar, et vous
21 voyez la ville de Borovo. Et là, vous voyez Dalj. Et là, se trouve Erdut.
22 Dès le mois de mai 1991, les Serbes de Borovo Selo, à l'instar de Serbes
23 dans de nombreuses autres localités, avaient constitué des barrages pour
24 isoler la ville et pour empêcher le personnel croate d'entrer. Quand je
25 parle de personnel croate, je parle par exemple de forces de police.
26 Le 2 mai 1991, les autorités croates avaient envoyé cinq bus d'officiers de
27 police croate à Borovo Selo. Ceci était suite à l'arrestation de deux
28 officiers de police croate la veille au soir. Le résultat a été une
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1 bataille entre la police croate d'une part, et des Serbes du cru avec des
2 volontaires du Parti radical serbe, le SRS, c'est-à-dire les volontaires et
3 les supporteurs de Seselj. Douze officiers de police croate et trois Serbes
4 ont été tués, et d'autres ont été donc blessés durant ces incidents du 2
5 mai 1991.
6 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je pense que c'est le bon
7 moment de faire la pause, étant donné qu'il est environ 10 heures 30.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Procureur.
9 Nous allons donc faire notre première pause, et nous reviendrons à 11
10 heures.
11 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.
12 --- L'audience est reprise à 11 heures 00.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur
14 Stringer.
15 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
16 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, avant la pause, nous avons
17 décrit l'incident de Plitvice en mars 1991 puis l'incident à Borovo Selo au
18 début de mois de mai 1991. Maintenant, j'aimerais passer au mois d'août
19 1991.
20 Le conflit a continué de redoubler d'intensité durant les mois d'été 1991.
21 En juin, en juillet et en août 1991 de cette année, donc les forces de la
22 JNA ont commencé à bombarder de manière sporadique certaines parties de
23 Vukovar avec une intensité encore plus importante au fur et à mesure que
24 les mois d'été se sont écoulés.
25 Le 1er août 1991, la ville Dalj a été prise par les Serbes locaux et
26 par la JNA qui, ce jour-là, avaient traversé la frontière en provenant de
27 Serbie et avaient déployé des armes lourdes en grand nombre dans la zone.
28 Cinquante chars de la JNA se trouvaient dans la zone d'Erdut et de Dalj. On
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1 bombardait Erdut au fur et à mesure qu'ils entraient dans cette zone. Les
2 éléments de preuve monteront qu'un char de la JNA a ouvert le feu sur la
3 police de -- station de police de Dalj et le bâtiment et a été détruit --
4 détruit et un certain nombre de policiers croates ont été tués.
5 Cette carte montre où se trouve à la ville de Dalj, c'est-à-dire un
6 peu plus au nord par rapport à Vukovar, juste en dessous d'Erdut, sur le
7 Danube.
8 Vous voyez donc Vukovar au sud, Erdut au nord où toutes ces localités
9 se trouvent le long du Danube.
10 Les Juges de la Chambre entendront des éléments de preuve montrant
11 que Hadzic était présent avec la JNA au poste de police de Dalj, le 1er
12 août après la prise de la ville.
13 Une fois que les forces serbes ont capture Dalj, ils avaient donc une
14 base à l'intérieur de la Croatie à partir de laquelle ils ont pu exercer
15 leur contrôle politique et militaire sur tous les tirs -- le territoire qui
16 avait été déclaré comme étant la SAO de SBSO. A la fin du mois d'août 1991,
17 la JNA et d'autres forces serbes avaient conquis la totalité du district de
18 Baranja au nord de Dalj, donc c'est cette zone que je montre à l'écran sur
19 la carte. Même si cette zone comportait une population relativement limitée
20 de Serbes, à savoir environ 20 ou 25 %.
21 Durant les mois de septembre et d'octobre 1991, les forces serbes et
22 principalement la JNA ont pris le contrôle de villes dans la région du Srem
23 occidental, au sud et à l'est de Vukovar, c'est-à-dire Ilok, Sarengrad,
24 Bapska, Lovas et Tovarnik. Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
25 cette carte vous montre les zones que représentaient ces villes et avec le
26 curseur, je vous montre donc Ilok qui est à -- tout à fait à l'est du Srem
27 occidental. Vous avez Sarengrad, ensuite Lovas, plus à l'ouest c'est là où
28 il y a eu l'incident du champ de mines - et puis vous avez Bapska et voilà
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1 Tovarnik.
2 Comme vous pouvez le voir sur cette carte la prise de contrôle du Srem
3 occidental a permis de garantir le contrôle des confins est de la SBSO le
4 long du Danube, ce qui a en fait éliminé la frontière croate qui séparait
5 la SBSO de son Etat sponsor, c'est-à-dire la Serbie.
6 Le schéma en -- dans la Région du Srem occidental était de combiner des
7 attaques par le biais de bombardements avec des ultimatums à l'intention
8 des résidents locaux. Tout d'abord, je voudrais parler de la localité de
9 Bapska.
10 A la fin du mois de septembre 1991, alors que la JNA et d'autres forces
11 serbes avaient pris le contrôle de la région du Srem occidental, les
12 résidents de Bapska, comme pratiquement tous les autres croates de la
13 région étaient soit en fuite, soit en train de négocier des modalités pour
14 pouvoir rester dans la -- dans la zone de négociation qui se faisait avec
15 les forces serbes. A Bapska, les négociations se tenaient entre le
16 président de la commune locale et le commandant de la JNA. Le JNA -- Le
17 commandant de la JNA avait donné un ultimatum aux habitants de Bapska qui,
18 bien qu'ayant fait montre d'une attitude pacifique, devaient avant 16
19 heures le 28 septembre rendre toutes les armes qu'ils possédaient la JNA.
20 Vous voyez ici le document de la liste 65 ter 00418 [comme interprété]. Il
21 s'agit du document qui a été délivré ce jour-là, cet ultimatum donc. Et
22 comme vous voyez au point 2, il est mentionné :
23 "Si vous n'obtempérez pas avant ce -- cette date butoir, votre village sera
24 rayé de la carte."
25 De nombreux habitants de Bapska se sont enfuis en direction de Ilok où il y
26 avait déjà des habitants des villes de Tovarnik, de Lovas et de Sarengrad
27 qui s'étaient déjà enfuis en direction d'Ilok parce qu'ils avaient été
28 menacés et attaqués par les forces serbes. Ilok est l'endroit que j'ai
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1 mentionné dans mes propos introductifs. C'est l'endroit où les conditions
2 étaient tellement piètres qu'un référendum s'était tenu le 13 octobre 1991
3 et la décision avait été de quitter la ville.
4 En quittant Ilok, les forces serbes avaient quasiment complètement vidé le
5 Srem occidental de ses habitants non-serbes. Ils avaient en fait poussé
6 systématiquement vers l'est en direction d'Ilok ses populations, c'est-à-
7 dire vers le Danube et vers la frontière serbe. Et maintenant, ils
8 s'étaient enfuis.
9 Nous nous trouvons maintenant à la mi-octobre 1991. Avant de continuer, je
10 voudrais me concentrer pour quelques instants sur Goran Hadzic et son
11 niveau de participation et de connaissance des événements que j'ai décrits
12 jusqu'à présent.
13 Dans le premier clip vidéo que nous avons visionné, nous avons vu
14 Goran Hadzic qui se rendait à New York en 1993 pour des négociations. Cette
15 vidéo a été prise à Erdut. Il porte un uniforme et semble porter une arme
16 de poing. Il décrit les évolutions militaires et les événements qui ont eu
17 lieu dans toute la SBSO. Il parle de la libération du Srebrenica
18 occidental, des événements à Ilok et de la bataille qui continue à faire
19 rage pour Vukovar et ceci nous montre que cet entretien a eu lieu aux
20 environs de la mi-octobre 1991.
21 [Diffusion de la cassette vidéo]
22 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
23 "Nous passons vers la Slavonie et le Srem occidental.
24 Un peu plus tôt, nous avons demandé à Goran Hadzic, le président de la
25 région de la SBSO, de répondre à des questions.
26 Monsieur Hadzic, dans quelles mesures y a-t-il vraiment des combats
27 prononcés dans cette zone de guerre et quelles sont les perspectives de
28 cette guerre ?'
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1 Goran Hadzic répond : 'Il y a des combats intenses. La première action,
2 c'est-à-dire la libération du Srem occidental, est à un stade final. Comme
3 je l'ai dit, il y a des combats qui sont encore en cours pour Vukovar. On
4 pourrait dire que nos unités contrôlent environ 50 % de la ville. Nous
5 avons garanti certaines positions et nous -- l'action de nettoyage des
6 villages oustachis a commencé au cours des deux derniers jours et suite au
7 nettoyage de la -- de Sid-Vinkovci, vous avez des villages oustachis qui
8 ont fait l'objet des nettoyages, tels que, par exemple, Bogdanovic et
9 certains autres villages par là-bas. A Ilok, il y en a qui se rendent alors
10 que des -- des flans extrêmes de résistance refusent de se rendre.'
11 Le journaliste dit : 'Il y a l'armée territoriale, les défenseurs des
12 villages et la JNA qui vont lancer une offensive importante. Il y a
13 également des plaintes en ce qui concerne des activités de guerre
14 importantes.'
15 Goran Hadzic répond : 'Il y a des plaintes et je dois dire qu'elles sont
16 relativement justifiées compte tenu de l'attitude et des possibilités.
17 Notre objectif de -- n'est pas à -- de tuer en masse les Croates, mais de
18 punir certaines personnes qui sont en leur sein. Ceci signifie que nous
19 avons essayé tout ce que nous pouvions par des biais démocratiques et par
20 d'autres moyens pacifiques pour éviter cela. Cependant, les Oustachis
21 continuent de faire fi des signatures qui ont été apposées sur les accords
22 et à l'issue de négociations. Je ne leur fais pas confiance. Ceci est
23 clair. On ne peut pas négocier avec eux. La situation doit être résolue de
24 manière militaire. Le communiqué du commandement suprême parle dans ce
25 sens, mais nous devons être conscients que l'armée ne peut pas mener ceci
26 sans l'aide des populations. Par conséquent, nous aurons besoin d'une
27 action coordonnée, une action coordonnée réelle entre les populations et
28 l'armée.'"
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1 Fin de lecture du compte rendu de la transcription en anglais, mais les
2 interprètes de cabine française n'ont pas reçu l'équivalent en français.
3 Reprise des débats.
4 M. STRINGER : [interprétation] Donc, qu'est-ce que cela nous dit ? Cela
5 nous dit que Goran Hadzic avait pleinement connaissance d'un nettoyage par
6 la JNA des villes de Srem occidentale, à savoir Tovarnik, Bapska, et Lovas.
7 Il savait également que "nos unités," comme ils les appellent, passaient
8 d'une maison à l'autre à Vukovar et "nettoyaient" les villages oustachis,
9 comme il l'a décrit, dans la région des environs de Vukovar.
10 Comme vous n'êtes pas sans le savoir, Monsieur le Président, Messieurs les
11 Juges, ce terme "d'Oustacha" est un terme qui est associé à l'Etat
12 indépendant de Croatie durant la Deuxième Guerre mondiale. Il s'agit d'un
13 régime fasciste qui exterminait un nombre important de Serbes et des Juifs
14 qui étaient associés à l'Allemagne nazi. En parlant des Croates et en
15 utilisant le terme "d'Oustachi," ceci permettait en fait d'attiser la peur
16 parmi ceux qui étaient les propos d'Hadzic. Les éléments de preuve
17 montreront que Hadzic utilisait souvent le terme "d'Oustachi," en parlant
18 de tous les Croates ici, il parle de "villages oustachi." Ceci n'a pas
19 uniquement contribué à attiser la peur et à encourager les divisions mais
20 également à démoniser [comme interprété] la population croate, ce qui
21 laissait penser que l'on pouvait tout à fait les prendre pour cible.
22 Cette vidéo nous montre également que Hadzic était au courant des
23 négociations qui avaient eues entre les Croates et la JNA, négociations qui
24 avaient lieu plus loin à Ilok, et a dit qu'il serait directement impliqué
25 dans ces pourparlers à ce sujet. Hadzic était au courant des plaintes
26 concernant les activités de guerre intense telles que c'est ainsi qu'elles
27 sont décrites de combattants serbes locaux, organisées par les unités de la
28 Défense territoriale et la JNA, mais en fait il a déclaré que ces plaintes
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1 étaient "relativement justifiées." Hadzic disait que "nous devons avoir une
2 action coordonnée entre les populations et l'armée."
3 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, j'ai dit précédemment que les
4 éléments de preuve montreraient que Goran Hadzic assurait le rôle de
5 coordinateur, et il nous dit précisément dans cette vidéo. Sa contribution
6 consistait à garantir une étroite coordination entre, comme il l'a dit, les
7 populations d'une part et l'armée d'autre part.
8 Jusqu'à présent dans nos plaidoyers, Monsieur le Président, j'ai parlé de
9 plusieurs cas d'extermination et de meurtres tels que visés aux paragraphes
10 23 à 38 de l'acte d'accusation, il s'agit des chefs 2 à 4. Je n'ai pas
11 suffisamment de temps pour évoquer en détail chacun de ces incidents. Mais
12 je voudrais tout de même les mentionner à présent. Puisque vu dans leur
13 ensemble ceci nous montre le caractère systématique et à grande échelle de
14 ces attaques dont les victimes étaient non-Serbes et qui se sont déroulées
15 partout dans la région.
16 J'ai déjà mentionné la date du 21 septembre 1991, où nous avons un incident
17 au cours duquel Hadzic et Arkan se sont rendus au poste de police de Dalj.
18 Onze détenus non-serbes ont été emmenés par Arkan et tués. La plupart des
19 corps ont été plus tard exhumés de Celije. Cet incident est visé dans le
20 paragraphe 24 de l'acte d'accusation.
21 A peu près deux semaines plus tard, la nuit du 4 octobre, Arkan et ses
22 hommes avec d'autres membres de la TO de la SBSO retournent au poste de
23 police, interrogent et tuent à peu près 28 détenus non-serbes de Baranja
24 qui avaient été emmenés dans ce poste par la police spéciale serbe quelques
25 jours plus tard. Arkan et les autres auteurs de ces crimes ont ensuite jeté
26 les corps des victimes dans la rivière de Danube. Quand les résidents du
27 cru de Dalj donc ce sont plaints en disant que même les enfants pouvaient
28 voir ces corps qui flottaient dans la rivière, Arkan a admis publiquement
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1 avoir pris part aux meurtres et a promis que la prochaine fois il allait
2 enterrer les corps des victime.
3 C'est quelque chose qui se trouve au paragraphe 25 de l'acte d'accusation.
4 Octobre 18 c'est la date de l'incident du champ de mines de Lovas. J'en ai
5 parlé tout à l'heure dans mon discours. Cet incident est reproché au
6 paragraphe 26 de l'acte d'accusation.
7 Le 9 novembre 1991, nous avons décrit l'arrestation et les meurtres des
8 hommes de Pap, Kalozi, et Senasi, ainsi que le meurtre qui s'en ait suivi,
9 à savoir le meurtre de Juliana Pap, de son fils, et de Natalija Rakin après
10 que Juliana Pap est partie à la recherche des membres de sa famille portés
11 disparus. C'est quelque chose qui est reproché aux paragraphes 27 et 28 de
12 l'acte d'accusation.
13 Le 11 novembre 1991, les hommes d'Arkan sont arrivés dans le village de
14 Klisa, à l'est de Dalj, ils ont arrêté sept employés non-serbes de
15 l'entreprise IPK Dalj donc c'est une entreprise d'agriculture de la région.
16 Les employés se sont rassemblés là-bas pour recevoir leurs soldes. Après
17 avoir passé toute une nuit à être interrogés avec violence, les hommes
18 d'Arkan les ont emmenés au centre de formation à Erdut. Deux d'entre eux
19 ont été libérés mais cinq exécutés Un autre employé s'est plaint auprès de
20 Goran Hadzic à cause de ces arrestations et l'accusé a répondu que cela ne
21 le concernait pas et il avait refusé d'en parler. C'est quelque chose qui
22 figure au paragraphe 29 de l'acte d'accusation.
23 Monsieur le Président, j'ai parlé déjà à plusieurs reprises de ce centre de
24 Formation d'Erdut et du fait qu'il se trouvait près du bureau de Goran
25 Hadzic. C'était sans doute le centre de commandement pour les crimes commis
26 contre la population non-serbe du cru.
27 Le 10 décembre 1991, en plus des incidents que je viens de décrire, le 10
28 décembre, la police locale et la TO, avec les hommes d'Arkan, ont arrêté
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1 cinq personnes non-serbes d'Erdut, ils les ont emmenés au centre de
2 Formation et ensuite ils les ont exécuté là-bas. C'est quelque chose qui
3 figure au paragraphe 34 de l'acte d'accusation.
4 Ce scénario a été réitéré avec un triste ressemblance le 26 décembre 1991
5 et ceci concernait sept Hongrois et Croates. Et c'est décrit au paragraphe
6 35 de l'acte d'accusation.
7 Ensuite, à nouveau le 21 février 1992, quatre membres de la famille Albert,
8 Djuro, Helena, Viktorija, et leur belle-mère Ana Terzic, âgée de 76 ans,
9 ont été tués après avoir été emmenés au centre de formation d'Erdut. C'est
10 quelque chose qui figure au paragraphe 36 de l'acte d'accusation.
11 Le 4 mai 1992, dans le petit village de Grabovac dans la Région de Baranja
12 de la SBSO, les membres des Bérets rouges ont arrêté cinq Croates et
13 Hongrois, des civils, dont deux femmes, Ruza Grofec et Andja Vlahovic, et
14 ils les ont tuées. Leurs corps ont été retrouvés dans le parc de Tikves à
15 Beli Manastir près de l'endroit où étaient stationnés les Bérets rouges.
16 Ceci se trouve au paragraphe 37 de l'acte d'accusation.
17 Et puis, vous allez vous rappeler qu'au début de ma présentation j'ai parlé
18 de la date du 9 novembre 1991 de l'incident qui s'est produit, à ce moment-
19 là, au cours duquel un certain nombre d'hommes de Pap, Kalozi et Senasi ont
20 été arrêtés et tués. Le 3 juin 1992, Marija Senasi, l'épouse, mère, et
21 belle-mère des trois de ces victimes tuées plus tôt au mois de novembre
22 1991, a été tuée par les membres de l'Unité de Sécurité de Goran Hadzic, la
23 SNB, qui travaillait de concert avec les hommes d'Arkan. Elle s'était
24 rendue coupable du même crime que Juliana Pap. Elle avait posé beaucoup
25 trop de questions au sujet du sort des membres de sa famille portés
26 disparus.
27 En tout, les incidents de meurtres et d'extermination qui sont reprochés
28 dans l'acte d'accusation se sont produits entre le mois de septembre 1991
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1 et le mois de juin 1992. Dans cet acte d'accusation on énumère 48 victimes
2 de meurtre et extermination au cours de cette période-là, mais il y a
3 d'autres meurtres et cas d'extermination qui se trouvent dans l'acte
4 d'accusation et que je n'ai pas encore mentionné, il s'agit des incidents
5 liés à la ville de Vukovar.
6 Au cours de l'année 1991, les forces armées croates telle que la Garde
7 nationale croate avait fait le blocus de la caserne de la JNA dans
8 différentes parties de Croatie, y compris la caserne de la JNA de Vukovar.
9 Après qu'une première tentative de débloquer la caserne a échoué, la JNA a
10 réussi à débloquer la caserne de Vukovar, le 2 octobre 1991.
11 Après que la caserne de la JNA de Vukovar avait été débloquée, la JNA a
12 demandé que les combattants croates de Vukovar rendrent leurs armes. Les
13 Croates ont refusé de se rendre. Ensuite, a commencé une des batailles des
14 plus brutales, des plus destructrices qui a eu lieu dans la guerre de l'ex-
15 Yougoslavie, la bataille de Vukovar. Après que les Croates ont refusé de se
16 rendre, la JNA a assiégé la ville, en coupant l'adduction d'eau et
17 d'électricité, tout en pilonnant la ville et la bombardant. La population
18 de Vukovar est descendue dans les caves en restant dans ces caves pendant
19 le siège qui a duré pendant sept semaines. Comme Hadzic lui-même a dit dans
20 l'enregistrement vidéo que l'on a vu, la bataille de Vukovar s'est faite,
21 s'est déroulée rue par rue, maison par maison. Quand la bataille s'est
22 terminée la ville était complètement détruite.
23 Avant que tout cela ne commence, la municipalité de Vukovar avait 84 000
24 habitants, dans 43 % étaient croates, 38 serbes et le reste était partagé
25 entre des Hongrois, Musulmans et autres. En dépit du fait que les Croates
26 étaient la population la plus représentée de Vukovar, Vukovar était tout de
27 même la capitale de la SAO, BSO. La ville de Vukovar devait être prise et
28 occupée pour devenir une ville serbe.
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1 Le 18 novembre 1991 est la date de la chute de la ville de Vukovar avec la
2 reddition des dernières poches de résistance croate. Le siège et la
3 bataille de Vukovar, le fait qu'elle soit tombée entre les mains des
4 Serbes, le 18, la terreur, la violence qui ont suivi ces dates-là ont déjà
5 fait l'objet de différents procès devant ce Tribunal, en commençant par le
6 procès de Slavko Dokmanovic qui s'est terminé au mois de juin 1998. Quand
7 Vukovar est tombé, il était ministre de l'agriculture, dans le gouvernement
8 de Hadzic. Dokmanovic s'est suicidé ici, peu de temps avant le prononcé du
9 jugement.
10 Monsieur le Président, je voudrais vous montrer une vidéo, à présent, ceci
11 va montrer aux Juges de la Chambre à quoi ressemblait Vukovar, après la
12 bataille. Donc c'est un enregistrement qui date d'un mois après la chute de
13 Vukovar.
14 [Diffusion de la cassette vidéo]
15 M. STRINGER : [interprétation] Au cours des derniers jours avant la chute
16 de Vukovar, des centaines de civils et de combattants croates qui avaient
17 rendu leurs armes ont cherché à se réfugier dans l'hôpital de Vukovar, vu
18 qu'il y avait des rumeurs qu'une évacuation contrôlée par la communauté
19 internationale allait se dérouler justement à l'hôpital. La JNA a pris le
20 contrôle de l'hôpital, le 19 novembre, en dépit d'un accord convenu entre
21 la JNA et el gouvernement croate, qui devait placer l'hôpital sous la
22 protection de la Croix-Rouge internationale, pour la durée de l'évacuation.
23 La JNA et le gouvernement croate se sont mis d'accord que la MOCE allait
24 superviser l'opération. Il s'agit donc de la Mission d'observateurs de la
25 Communauté européenne.
26 Ici, nous avons une photo de l'hôpital de Vukovar, de l'époque.
27 L'évacuation de la population croate de Vukovar devait avoir lieu le 20
28 novembre. Ce matin-là, la JNA a ordonné que les hommes et les femmes
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1 quittent l'hôpital. Les hommes ont été séparés des femmes et des enfants,
2 ce qu'on pourrait voir à Vukovar, c'était une scène de chaos, alors que les
3 forces serbes y compris des volontaires et des Chetniks dont certains
4 étaient en état d'ivresse se déambulaient dans la ville en prenant les
5 civils non-serbes dans des rafles.
6 Ici, vous voyez la photo de femmes et des enfants prise ce jour-là.
7 Après que les hommes croates ont été séparés des femmes et des enfants, à
8 peu près 200 de ces hommes ont été placés dans cinq autocars qui étaient
9 garés devant l'hôpital. Les représentants de la Croix-Rouge internationale
10 et la MOCE essayaient désespérément d'arriver à l'hôpital de Vukovar pour
11 observer, contrôler le traitement des Croates qu'on était en train de
12 placer. Cependant, on les a empêchés, c'est la JNA qui les a empêchés
13 d'arriver à l'hôpital avant que les cinq autocars avec des prisonniers à
14 bord ne quittent cet endroit.
15 Les autocars ont été amenés jusqu'à la caserne de la JNA, à Vukovar. Ils
16 sont restés garés là-bas pendant plusieurs heures, alors que les détenus
17 étaient à bord des autocars. Les membres de la TO serbe et les
18 paramilitaires se sont rassemblés autour des autocars, ils ont commencé à
19 menacer, à insulter les hommes qui se trouvaient dans les autocars. Le
20 sixième bus est arrivé peu de temps après. Les passages à tabac ont
21 commencé.
22 Alors qu'on était en train de détenir ces autocars dans la caserne de la
23 JNA, une autre réunion tenue à un autre endroit à Velepromet, à l'extérieur
24 de Vukovar. Il s'agissait de la réunion entre le gouvernement de la SAO
25 SBSO et les membres de la JNA.
26 Donc nous voyons sur cette image, où se trouvent l'hôpital, la caserne
27 ainsi que Velepromet.
28 Cette réunion à Velepromet était tenue pour décider du sort de 200 hommes
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1 qui étaient détenus à la caserne de la JNA. Goran Hadzic, en tant que
2 président du gouvernement la SAO SBSO, a participé à la réunion. Il est
3 venu à la réunion, accompagné d'Arkan. Hadzic et les autres membres du
4 gouvernement ont insisté pour que les prisonniers croates restent à
5 Vukovar, en disant qu'ils allaient faire objet de poursuite devant les
6 tribunaux locaux. Peu de temps après la chute de Vukovar, un premier groupe
7 d'à peu près 200 prisonniers avait été transporté jusqu'à la prison de
8 Sremska Mitrovica, en Serbie. Des moyens de preuve que nous allons
9 présenter, vont montrer que Goran Hadzic était formellement contre la
10 possibilité que d'autres prisonniers quittent la SBSO.
11 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, cette image montre un autre
12 incident de meurtre qui est imputé au paragraphe 31 de l'acte d'accusation.
13 L'installation de Velepromet, là où la réunion s'est tenue, le 19 novembre,
14 était en soi un lieu de détention, des centaines de Croates ont été
15 détenus, et soumis à des passages à tabac, le 19, le 20 et le 21 novembre.
16 Le paragraphe 31 de l'acte d'accusation parle de 17 prisonniers qui ont été
17 tués là-bas. Certains prisonniers parlent de la chambre de la mort, à
18 Velepromet, c'est une pièce où on y gardait les prisonniers qui devaient
19 être tués.
20 De nombreux prisonniers de Velepromet ont été par la suite transférés
21 dans la prison de Sremska Mitrovica, en Serbie, et je vais en parler dans
22 peu de temps.
23 Monsieur le Président, là aussi, nous avons un enregistrement qui
24 date du 20 novembre 1991. Ici, nous voyons Hadzic, Arkan et d'autres
25 membres du gouvernement de Hadzic à Velepromet. Les parties se sont mises
26 d'accord qu'Arkan allait accompagner Hadzic à la réunion de Velepromet. Et
27 ici, on peut voir Hadzic en train de donner une interview, il se trouve
28 tout près d'Arkan.
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1 Nous n'avons vraiment pas besoin de traduction pour cette vidéo. Nous
2 allons nous contenter de regarder les images.
3 [Diffusion de la cassette vidéo]
4 M. STRINGER : [interprétation] -- la vidéo suivante est d'un entretien que
5 Goran Hadzic a eu peu de temps après, après la réunion qui s'est tenue à
6 Velepromet. Il s'agit de la première session tenue par le gouvernement dans
7 la future capitale du district serbe de Slavonie, de Baranja et du Srem
8 occidental. Pour ce qui est des conclusions, outre les conclusions qui
9 portent sur la normalisation des conditions de vie et la création d'une
10 situation plus ou moins normale, la conclusion essentielle consiste à dire
11 que les prisonniers et les Oustachis, avec le sang sur leurs mains par
12 rapport à ce qui s'est passé, ne doivent pas quitter le territoire du
13 district serbe de Slavonie, de Baranja et du Srem occidental et ne peuvent
14 pas se rendre en Serbie, ne peuvent pas se rendre là parce que la Serbie
15 est un pays en guerre. Egalement, les troupes qui ont aidé à les capturer -
16 - à capturer ces personnes, et il ne s'agit pas de soldats. Il s'agit de
17 membres de formations paramilitaires. Ils ne peuvent qu'être jugés dans le
18 cadre d'un procès par les personnes qui sont ici, à savoir le peuple du
19 district serbe qui a été reconnu, qui a son tribunal et un tribunal de
20 première instance. Peut-être qu'un tribunal plus important se trouvera au
21 niveau fédéral, au niveau de la Yougoslavie. Nous avons notre tribunal de
22 district et nos tribunaux municipaux. Par conséquent, nous sommes d'accord
23 pour dire, comme les autorités militaires, que ces Oustachis qui restent
24 doivent rester dans le camp, ici, dans le voisinage de Vukovar. Etant donné
25 qu'un groupe a déjà été emmené à Sremska Mitrovica, et j'ai entrepris cette
26 tâche de faire venir ces personnes pour les rappeler. Nous devons ramener
27 ces personnes et les juger, ces personnes qui sont coupables. Ceux qui ne
28 sont pas coupables nous rejoindront et pourront participer à la
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1 reconstruction de notre ville.
2 Messieurs les Juges, dans cette séquence vidéo, Goran Hadzic lui-même nous
3 parle du rôle central qu'il a joué dans la conservation des prisonniers en
4 SBSO et en empêchant qu'ils puissent être emmenés en Serbie. Comme il dit :
5 "Nous nous sommes mis d'accord pour dire, comme les autorités militaires,
6 que ces Oustachis restent dans le camp, ici, dans le voisinage de Vukovar."
7 "Etant donné qu'un groupe a déjà été emmené à Sremska Mitrovica, il dit,
8 "j'ai entrepris pour tâche d'assurer le retour de ces personnes, si on peut
9 les appeler des personnes, et des les juger dans le cadre d'un procès."
10 Avec ces propos, Hadzic nous dit qu'il assume la responsabilité de ces
11 prisonniers. Lui et les autorités civiles ont assumé la garde ces
12 personnes, confiée par les autorités militaires. Le fait que Hadzic remette
13 en cause le fait que ces personnes puissent être appelées des personnes
14 indique le type de justice auxquelles sont en droit de s'attendre ces
15 personnes en SBSO.
16 Messieurs les Juges, les éléments de preuve montrent qu'une fois que Hadzic
17 a réussi à convaincre la JNA de lui remettre ces 200 hommes et, malgré les
18 promesses de procès et de justice, que leur destin n'a jamais été mis en
19 doute. Nous avons déjà entendu quelle était la politique d'Arkan eu égard à
20 ces prisonniers.
21 Les autobus avec ces 200 personnes environ, ces prisonniers de Vukovar, ont
22 quitté la caserne de la JNA entre 13 heures et 14 heures dans l'après-midi
23 du 20 novembre et ont été escortés par la police militaire du groupe
24 opérationnel sud de la JNA en direction du village agricole Ovcara, à 5 ou
25 6 kilomètres de Vukovar.
26 Ces autobus sont arrivés dans un hangar, qui était grand, utilisé pour
27 entreposer du matériel agricole. Les détenus ont reçu l'ordre d'entrer dans
28 le hangar. Tout en entrant dans le hangar après avoir quitté les autobus,
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1 ils devaient passer par les baguettes composées de soldats de la TO et de
2 membres de formations paramilitaires qui ont asséné des coups de pied et de
3 poing à ces prisonniers croates alors qu'ils passaient sous ces baguettes.
4 Un agriculteur a reçu l'ordre d'utiliser sa pelleteuse rétrochargeuse pour
5 creuser une fosse dans un champ qui se trouvait à moins de 2 kilomètres du
6 hangar.
7 Il y a eu des passages à tabac graves qui se sont poursuivis à l'intérieur
8 du hangar pour le restant de l'après-midi et jusque dans la soirée du 20.
9 Au moins deux prisonniers sont décédés à cet endroit. Dans la soirée, ils
10 ont commencé à transporter les prisonniers par groupes de dix ou de 20 à
11 bord d'un petit camion, à les faire sortir du site et à les emmener sur le
12 site où la fosse avait été creusée.
13 Les meurtres se sont déroulés sur plusieurs heures, se sont
14 poursuivis jusqu'à minuit, voire même jusqu'aux premières heures du matin
15 du 21. Les hommes ont été placés en rang au niveau de la fosse et exécutés.
16 Il y a eu 260 personnes au total qui ont été exécutées. Le reste des 194
17 victimes ont été levées de ces masses [comme interprété] communes en 1996.
18 Ce qui est reproché au paragraphe 32 de l'acte d'accusation.
19 D'autres prisonniers de Vukovar ont été transportés en direction de
20 Dalj les 19, 20 et 21 novembre. Lorsqu'ils sont arrivés à Borovo Selo, on
21 leur a demandé de se diriger vers les fermes de Lovas, qui en fait se
22 trouvent près de Dalj et non pas de Lovas. Plusieurs détenus ont été tués à
23 ce centre agricole de Lovas. Les prisonniers de Vukovar ont été emmenés à
24 Dalj et retenus dans des hangars qui appartenaient à la société IPK de
25 Dalj. Ils ont été maltraités. Certains d'entre eux ont été passés à tabac
26 et certains ont été tués. Au total, 35 de ces détenus ont été exécutés et
27 plongés dans les fosses communes des fermes agricoles de Lovas et de Dalj.
28 Ceci est reproché au paragraphe 33 de l'acte d'accusation.
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1 Messieurs les Juges, je souhaite maintenant aborder la question des
2 centres de détention et vous parler de certains crimes qui ont été commis
3 dans ces centres de détention aux chefs 5 à 9 de l'acte d'accusation.
4 Ces chefs, Messieurs les Juges, de l'acte d'accusation accusent
5 Hadzic de crimes en se fondant sur le mauvais traitement des non-Serbes qui
6 ont été arrêtés en SBSO et détenus dans différents centres de détentions
7 qui se trouvaient non seulement en SBSO, mais en Serbie également. Les
8 sites de détention sont énumérés au paragraphe 41 de l'acte d'accusation.
9 Les éléments de preuve [comme interprété] ont été retenus et
10 maltraités non seulement dans des centres de détention qui ont été créés
11 proche de leurs maisons ou des endroits où ils ont été arrêtés; le centre
12 d'entraînement d'Erdut, par exemple, et le bâtiment de Zadruga à Lovas que
13 j'ai déjà évoqué, mais je vais parler également de ces endroits qui se
14 trouvent de l'autre côté en Serbie. Un nombre de ces sites ont été les
15 derniers endroits connus où ont été vues les victimes de meurtre et
16 d'extermination que j'ai déjà évoqués.
17 Cette première série de diapositives vous indiquera dans quels
18 endroits se sont trouvés les centres de détention sur le territoire du
19 SBSO. Il s'agissait de bâtiments de la police et du hangar de Dalj. Il
20 s'agit du centre d'entraînement d'Erdut, que j'ai déjà évoqué à maintes
21 reprises. Et ensuite, différents centre de détention qui sont liés à la
22 chute de Vukovar : l'hôpital; la caserne de la JNA; la ferme d'Ovcara, où
23 les passages à tabac ont eu lieu dans le hangar avant que les prisonniers
24 ne soient exécutés; ainsi que Velepromet, où s'est tenue la réunion du 20
25 novembre 1991, où les prisonniers ont été passés à tabac et tués également.
26 Il y avait un centre de détention dans la ville d'Opatovac, et ainsi qu'à
27 Borovo Selo, un atelier ou une étable qui a été utilisé. Pour finir, comme
28 je l'ai dit, le bâtiment de Zadruga à Lovas.
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1 Les passages à tabac et les mauvais traitements se sont produits à tous ces
2 endroits.
3 Nous allons maintenant parler des centres de détention qui se trouvaient en
4 Serbie. Il s'agit de la ferme de Stajicevo, du complexe agricole de
5 Begejci, de la caserne militaire de Zrenjanin, de la prison militaire de
6 Sremska Mitrovica qu'Hadzic évoque dans la séquence vidéo que nous venons
7 de voir. Il s'est rendu dans cette prison. Ainsi que de la prison militaire
8 de Sid, de l'autre côté de la rivière en Serbie.
9 Certains de ces prisonniers [comme interprété] contenaient des centaines de
10 détenus; d'autres, un nombre plus petit. Les détenus non serbes dans tous
11 ces centres y sont arrivés de différentes façons.
12 Comme nous l'avons entendu, plusieurs de ces endroits sont liés à la chute
13 de Vukovar. Un autre endroit à propos duquel la Chambre de première
14 instance entendra des éléments de preuve est l'abri commercial de Borovo,
15 où 1 500 habitants de Vukovar environ, notamment des femmes et des enfants,
16 ont été faits prisonniers. Après que l'abri ait été incendié, bon nombre de
17 détenus, notamment les femmes et les enfants, ont été transférés à l'école
18 élémentaire de Borovo, où ces personnes ont été interrogées et maltraitées
19 avant d'être chassées de SBSO. La Chambre de première instance entendra des
20 éléments de preuve en vertu desquels Goran Hadzic, habillé en uniforme
21 militaire, est venu dans l'école élémentaire de Borovo parce qu'il
22 cherchait un prisonnier en particulier.
23 D'autres ont été arrêtés et détenus à ces endroits pour y être interrogés,
24 souvent avant d'être tués. Un nombre important de prisonniers était des
25 personnes qui avaient été arrêtées et jetées en prison par les forces
26 serbes au fur et à mesure qu'ils prenaient le contrôle de leurs villes et
27 de leurs villages en SBSO à la fin de l'été et de l'automne de l'année
28 1991. Des personnes qui ne pouvaient pas s'enfuir ou qui, simplement, ne
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1 savaient pas où se rendre ont finalement été raflées et expédiées à ces
2 endroits.
3 Les prisonniers n'étaient pas simplement des hommes en âge de porter les
4 armes. Il y avait des civils, des personnes âgées et des femmes qui ont été
5 les victimes de ces meurtres, comme nous l'avons constaté. Il s'agissait de
6 victimes de cette mise en détention et mauvais traitements illégaux. Nombre
7 d'entre eux ont été déplacés d'un centre à un autre au fil des jours, des
8 semaines et des mois. Et d'un jour à l'autre, ils ne savaient pas quand et
9 où ils seraient emmenés ou quel sort les attendait à leur arrivée. Le fait
10 d'être déplacés d'un centre de détention à un autre posait le risque d'être
11 blessé ou de mourir. Les prisonniers ont été passés à tabac pendant les
12 transferts par les gardes et ont été martyrisés par les habitants locaux
13 sur la route. Tel qu'on l'entendait à la radio, on parlait d'eux comme
14 étant des Oustachi et on avait indiqué qu'ils allaient passer par là. Ils
15 ont fait tanguer les autobus et jeté des pierres aux prisonniers terrifiés.
16 Ils devaient être transférés dans un centre de détention nouveau, cela
17 signifiait être soumis à de nouveaux passages à tabac et d'autres formes de
18 mauvais traitements.
19 Dans ces prisons, les détenus ont souffert de toutes formes de mauvais
20 traitements et de sévices. Les prisonniers ont été torturés par les
21 officiers de la JNA et la police militaire. Des femmes ont subi des
22 violences sexuelles. Des prisonniers ont été contraints à frapper d'autres
23 prisonniers. Certains ont été martyrisés par des fausses exécutions, on les
24 a contraints à creuser des trous importants dans lesquels, leur dit-on,
25 seraient leurs propres fosses. Lorsque les prisonniers sont morts de leurs
26 blessures, rien n'a été fait.
27 Outre les passages à tabac et les mauvais traitements, les conditions dans
28 ces endroits étaient épouvantables. Ces endroits étaient surchargés et ils
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1 avaient des poux. Les prisonniers n'ont eu le droit que de prendre une
2 douche avant l'arrivée des équipes de télévision et du CICR. Ils
3 souffraient de malnutrition et de soins médicaux inappropriés. Même des
4 médecins qui étaient retenus prisonniers ont fait des demandes pour obtenir
5 le nécessaire médical, mais ceci a été ignoré au fur et à mesure que les
6 conditions des prisonniers en détention se dégradaient.
7 Goran Hadzic s'est rendu à la prison de Sremska Mitrovica et il a
8 certainement vu les conditions qui prévalaient à cet endroit.
9 Les survivants de ces crimes commis dans les centres de détention, ceux qui
10 ont survécu ont été échangés ou remis en liberté, souffrent encore
11 d'incapacité permanente en raison des traumatismes physiques et
12 psychologiques qu'ils ont subis. Certains sont restés des mois pour être
13 relâchés mais remis dans des conditions mauvaises où ils ont passé des
14 années pour essayer de se remettre de leurs blessures. Messieurs les Juges,
15 vous entendrez des éléments de preuve d'hommes et de femmes qui souffrent
16 encore de ces conditions débilitantes et qui souffrent de handicaps graves
17 suite à cet emprisonnement dans ces centres de détention.
18 Qu'il en plaise à la Chambre, je vais passer aux chefs d'accusation 12 à
19 14, destruction et pillage, en ce qui concerne la responsabilité
20 individuelle de Hadzic pour les crimes de destruction et de pillage, y
21 compris la destruction de lieux du culte.
22 Alors que les forces serbes ont pris le contrôle des villages et des villes
23 dans tout la SBSO, tuant et chassant les habitants non serbes, ce qu'ils ne
24 détruisaient pas, ils se l'appropriaient.
25 Ici, la JNA et ses commandants ont opéré en coordination étroite avec
26 d'autres unités, y compris les hommes d'Arkan. Ils ont obtenu le renfort de
27 deux autres groupes qui étaient notoires pour le pillage des biens dans les
28 domiciles non serbes, et il s'agissait des réservistes de la JNA et des
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1 volontaires serbes dépêchés par le Parti radical serbe.
2 Après que les propriétaires aient été exécutés, les domiciles à Erdut de la
3 famille Kalozi et de la famille Albert, les Juges de la Chambre ont déjà
4 entendu ces noms, ainsi que les domiciles d'autres exécutés par les forces
5 serbes, ont tous été repris par les Serbes. Et les Juges de la Chambre
6 entendront qu'après que les hommes d'Arkan aient tué un homme -- que les
7 hommes d'Arkan aient tué un homme, un camion est arrivé au domicile de la
8 personne en question pour y enlever toutes ses possessions.
9 A Erdut, un groupe autobaptisé le comité de protection des réfugiés des
10 collaborateurs de la TO a donné aux réfugiés serbes des domiciles de
11 Croates et de non-Serbes. Ce comité exerçait son autorité sur les non-
12 Serbes qui étaient restés en donnant l'ordre de vider les lieux
13 immédiatement. Certains des domiciles des victimes ont été occupés par les
14 hommes d'Arkan.
15 Dans les villes du Srem occidental, par exemple, à Sarengrad, Lovas,
16 Tovarnik et Bapska, la JNA a chassé des populations locales par des tirs
17 d'artillerie lourde, de char et de mortier. Après que les villes aient été
18 détruites et que les habitants se soient enfuis, nombre d'entre eux vers
19 Ilok, les forces serbes ont pillé systématiquement leurs domiciles.
20 Les éléments de preuve montreront que les forces serbes, et Arkan en
21 particulier, ont visé, endommagé et détruit les bâtiments religieux et
22 culturels, par exemple, des églises catholiques et des mosquées, en divers
23 lieux pendant la même période ainsi qu'en 1992 et 1993.
24 Messieurs les Juges, j'aimerais maintenant passer à 1992, où des événements
25 très importants se sont déroulés avec l'acception et la mise en œuvre du
26 plan Vance, également l'instauration de la RSK et l'élection de Goran
27 Hadzic à titre de président.
28 Avec l'escalade de la violence et des crimes à l'intérieur de la SBSO, bien
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1 sûr, au cours des mois que je viens de décrire, août à novembre 1991, la
2 communauté internationale s'est de plus en plus investie dans les efforts
3 pour mettre fin à la violence, offrir ses bons offices à la négociation
4 d'un cessez-le-feu, et protéger les populations civiles qui étaient
5 terrorisées et déracinées de leurs propres villes et villages en Croatie.
6 MM les Juges ont déjà vu cette carte.
7 Les conflits entre les Croates et les Serbes ne se tenaient pas uniquement
8 dans la SAO SBSO fin 1991, mais également dans les SAO de la Krajina et de
9 la Slavonie occidentale. Les Croates et les non-Serbes n'étaient pas les
10 seules victimes. De grands nombres de Serbes de souche ont été chassés de
11 leurs maisons et de leurs villages dans les secteurs restant sous le
12 contrôle des Croates. Ce qui était particulièrement vrai dans la SAO de
13 Slavonie occidentale, où les secteurs relevant du contrôle serbe
14 n'atteignaient pas les frontières déclarées de la SAO comme étant la
15 Slavonie occidentale. A compter de la fin 1991, le nettoyage ethnique et la
16 guerre avaient chassé des milliers de personnes, Croates et Serbes, de chez
17 eux.
18 A Genève, le 23 novembre 1991, cinq jours après la chute de Vukovar,
19 l'envoyé spécial des Nations Unies, Cyrus Vance, a obtenu les signatures du
20 président serbe Milosevic, le président croate Tudjman, et du général
21 Kadijevic sur un accord de cessez-le-feu qui a constitué par la suite la
22 base de ce qui devint le plan Vance.
23 J'aimerais faire un survol bref du plan Vance, parce qu'il est relié à
24 plusieurs événements importants qui ont une incidence sur -- en l'espèce
25 tout au long de 1992 et 1993.
26 En dehors du cessez-le-feu, voici les principaux aspects du plan. Les zones
27 protégées par les Nations Unies, c'est-à-dire les UNPA, devaient être
28 établies en Croatie. Le territoire de ces quatre zones protégées
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1 correspondrait généralement aux territoires des trois SAO.
2 Comme les Juges de la Chambre peuvent le voir, le secteur oriental de
3 l'UNPA ici sur cette carte correspond d'assez près à ce que connaissons
4 être aujourd'hui le territoire de la SAO de SBSO. Dans le cadre du plan
5 Vance, les secteurs nord et sud des UNPA correspondaient environ, d'assez
6 près mais pas exactement, au territoire de ce qui était la SAO de Krajina.
7 Et ensuite, troisièmement, L'UNPA, c'est-à-dire le secteur ouest,
8 correspondait au territoire de la SAO de la Slavonie occidentale, encore
9 une fois, allant au-delà du contrôle territorial des Serbes.
10 Dans le cadre du plan Vance, ces UNPA allaient être démilitarisées, et ceux
11 qui y vivaient, dans ces ZPNU, allaient être protégés par une force de
12 protection des Nations Unies nommée la FORPRONU se composant d'effectifs
13 militaires et de police civile. La force de protection est devenue ensuite
14 connue sous le nom des Casques bleus. La JNA et d'autres effectifs
15 militaires de la Serbie devaient opérer un retrait dans le cadre de ce
16 plan, et la police locale serait chargée de maintenir l'ordre public. Ce
17 qui est important, les personnes déplacées, c'est-à-dire les personnes qui
18 avaient été chassées de leur domicile ou qui s'étaient enfuies, seraient
19 autorisées à revenir.
20 Fin 1991, au sein de la direction serbe, Slobodan Milosevic appuyait ce
21 plan. Après s'y être opposé au départ, Goran Hadzic s'est uni à Milosevic
22 pour appuyer le plan pour la SAO de SBSO, bien que comme nous le verrons,
23 il n'acceptait pas les dispositions permettant aux non-Serbes de revenir,
24 ni en ce qui concerne la démilitarisation.
25 Milan Babic, le dirigeant de la SAO de Krajina, est resté fermement opposé
26 à ce plan. Les éléments de preuve démontreront que son refus d'appuyer le
27 plan Vance aura coûté à Babic l'appui de Milosevic et de Belgrade. Les
28 éléments de preuve démontreront que ceci a mené à la promotion de Hadzic au
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1 poste de président de la RSK, fin février 1992, ce dont je parlerai dans
2 quelques instants.
3 Une autre raison pour laquelle le plan Vance est important en l'espèce est
4 qu'à compter du printemps 1992, les premiers effectifs de la FORPRONU sont
5 arrivés dans les UNPA, c'est-à-dire intra territoire en Croatie. Ce qui
6 signifiait que pour la première fois depuis le début du conflit, des
7 éléments internationaux seraient présents dans les secteurs mêmes où les
8 crimes dont je viens de parler ce matin se déroulaient. En s'acquittant de
9 leur mandat, les effectifs de la FORPRONU ont commencé à voir des choses, à
10 entendre des choses, à rencontrer les autorités locales, et surtout, à
11 rédiger des rapports. Pendant le procès, les Juges de la Chambre entendront
12 les éléments de preuve des éléments internationaux qui auront l'avantage
13 des rapports rédigés par leurs soins et leurs collègues.
14 Les Juges de la Chambre auront des éléments de preuve que les persécutions
15 et l'expulsion des non-Serbes des territoires détenus par les Serbes en
16 Croatie se sont poursuivies tout au long de 1992 et de 1993.
17 Il existe une dernière série d'événements politiques importants dont il
18 convient que je parle. Fin 1992, Babic et la direction de la SAO de Krajina
19 ont déclaré officiellement que la SAO serait une république nommée la
20 République -- République de Srpska Krajina, ou RSK.
21 Le 26 février 1992, alors que les préparatifs se tenaient pour que la force
22 de protection de l'ONU commence son déploiement dans les zones protégées
23 par les Nations Unies dans le cadre du plan Vance, les dirigeants serbes de
24 Croatie de la SAO SBSO et de la Slavonie occidentale se sont réunis à
25 Borovo Selo où ils ont décidé de s'unir à la RSK. A ce moment-là, des
26 modifications de la constitution de la RSK ont été adoptées, un
27 gouvernement a été formé, et Goran Hadzic a été élu au poste de président
28 de la République de Krajina serbe.
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1 En qualité de président, alors, de la république, le 26 février 1992, voici
2 les pouvoirs et les attributions de Hadzic en vertu de la constitution de
3 la RSK : proclamation de lois par édits; responsabilités dans le domaine
4 des affaires étrangères entre la RSK et d'autres Etats et les institutions
5 internationales; commandement des forces armées en situation de paix et en
6 état de guerre, commandement également de la résistance nationale en état
7 de guerre; ordre donné pour la mobilisation tant générale que partielle.
8 Et donc, dès février 1992, il s'est opéré une modification profonde quant à
9 la nature du conflit entre les Croates et les Serbes, la taille du
10 territoire dont Hadzic avait compétence, et la nature de ses pouvoirs. La
11 nature du conflit a changé car avec la création des zones protégées des
12 Nations Unies et l'arrivé des Casques bleus, les lignes de confrontation
13 sont restées stables, relativement stables, même si le conflit armé
14 continuait entre les forces serbes et croates dans toute la période
15 couverte en l'espèce, de 1992 à 1993. La taille du territoire sur lequel
16 Hadzic possédait autorité a nettement augmenté car en qualité de président
17 de la RSK, son autorité allait sur tous les territoires communs de ce qui
18 avait été la SAO Krajina, la SAO de Slavonie occidentale, et de la SAO
19 SBSO. Hadzic a bénéficié d'une expansion de ses pouvoirs de jure dans le
20 cadre de la constitution de la RSK.
21 Et une chose n'a pas changé. Les éléments de preuve démontreront que la
22 politique de Hadzic, concernant les populations au sein de la RSK, n'était
23 pas différente de sa politique en SAO SBSO. Il a rejeté la coexistence avec
24 les Croates et les non-Serbes dans les secteurs relevant du contrôle serbe.
25 Il a accueilli à bras ouverts le plan Vance uniquement pour maintenir la
26 situation en l'état ou dans les territoires détenus par les Serbes en
27 Croatie. Tout au long de 1991 et de 1993, les non-Serbes ont continué à
28 subir des persécutions et à être chassés de la RSK. En dépit de son appui
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1 en public quant au plan Vance, Hadzic n'a pas appuyé le retour des réfugiés
2 non-serbes dans les secteurs relevant du contrôle serbe. La politique de la
3 RSK consistait à empêcher le retour.
4 Je voudrais maintenant rapidement parler du rôle de Hadzic en tant que
5 président de la RSK. Comme nous l'avons vu, conformément à la constitution
6 de la RSK, Hadzic était en fait le commandant en chef des forces armées. Et
7 en vertu du plan Vance, la RSK n'était pas censé disposer de forces
8 militaires mais uniquement de forces de police. Avec la proclamation de la
9 RSK, les forces de la Défense territoriale ont été constituées, et en vertu
10 de la constitution de la RSK, elles étaient subordonnées à Hadzic.
11 Contrairement à ce qui était stipulé dans le plan Vance, les organes
12 militaires et de police serbe qui étaient censés se retirer en vertu du
13 plan Vance, ont en fait au contraire remis le matériel militaire dont ils
14 disposaient aux unités de la TO de la RSK qui venaient d'être constituées.
15 En fait, certains membres de la JNA sont même restés en RSK, et ont
16 commencé à servir dans les rangs de la TO de la RSK.
17 La police de la RSK a continué à être financée, formée et dotée en matériel
18 par la Serbie y compris par le MUP de Serbie. Lorsque la FORPRONU a été
19 déployée en Croatie, en mai 1992, de nombreuses Unités de la TO de RSK ont
20 ensuite été transformées en force spéciale de police. Etant donné qu'en
21 vertu du plan Vance, la police était la seule instance habilité à être
22 présente dans les zones protégées des Nations Unies, démilitarisées. Au
23 lieu de se retirer ou de démobiliser, la JNA et les officiers de
24 commandement de la TO de la RSK, le personnel ainsi que leur équipement et
25 leur matériel ont été transférés dans ces unités de police qui venaient
26 d'être constituées. Les véhicules de la JNA et de la TO ont d'ailleurs été
27 repeints pour les transformer en véhicules de police. Toujours en
28 contravention au plan Vance, le 18 mai 1992, Hadzic, en tant que président
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1 a rendu une décision qui assurait la constitution de l'armée serbe de la
2 RSK, ou la SVK. Il n'est pas surprenant de savoir que la SVK a utilisé
3 énormément les soutiens opérationnels, logistiques, et financiers de
4 l'armée yougoslave, ainsi que des dirigeants politiques serbes. De plus,
5 contrairement à ce qui était stipulé dans le plan Vance, les Tigres d'Arkan
6 sont arrivés à Knin, en provenance de la SBSO, et ont combattu là-bas de
7 janvier à mars 1993, en tant que partie intégrante de la SVK. Les supers
8 Tigres d'Arkans qui ont été constitués en mars 1993 étaient subordonnés
9 officiellement à la SVK. Hadzic jouait le rôle de commandant en chef de la
10 SVK. Ceci est mentionné dans ce meeting militaire qui s'est tenu en juillet
11 1992. Il s'agit ici de la promotion par Hadzic, de Milan Martic et du
12 colonel Borislav Djukic, au rang de général de la SVK.
13 [Diffusion de la cassette vidéo]
14 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
15 "Goran Hadzic : Que Dieu vous garde. Que Dieu vous garde."
16 "Le public répond : Que Dieu vous garde.
17 "Goran Hadzic : Je voudrais vous remercier de tout ce que vous avez fait
18 pour nous. Vous êtes devant nous, et vous êtes les nouveaux obilices et
19 singilices [phon], nouveaux héros dont les actions et les [inaudible]
20 seront inscrits dans les livres d'histoires. Nos frères et vos frères ont
21 donné leur vie, mais cela sera inscrit dans l'histoire, et seront des
22 saints qui auront payé de leur sang pour la liberté du peuple serbe. Nous
23 pourrons atteindre tous ces objectifs de nous-mêmes, et nous envoyons ces
24 messages à tous les apprentis sorciers du monde, que la République de la
25 Serbie Krajina n'est pas à vendre. Elle n'a pas de prix, et elle ne sera
26 vendue pour aucun prix. Nous nous trouvons maintenant dans une situation
27 très difficile, nous sommes encerclés de toutes parts, et nous n'avons pas
28 encore été unifiés, et nous sommes également conscients de nos ennemis,
Page 139
1 mais personne ne peut tromper le peuple serbe. Tous les citoyens de la
2 République de la Krajina serbe sont sur un pied d'égalité, et il faudra que
3 tout le monde sache qu'il s'agit de la République de la Krajina serbe, et
4 ceux qui accepteront cela pourront continuer à vivre ici. Ceux qui ne le
5 souhaiteront pas, pourront quitter la République de la Krajina serbe. Je ne
6 veux pas fatiguer nos braves soldats plus encore, et je voudrais les
7 remercier de notre présence, et nous avons maintenant aujourd'hui deux
8 nouveaux généraux dans l'armée serbe, à savoir Borislav Djukic et Milan
9 Martic. Longue vie à tous, merci."
10 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]
11 L'INTERPRÈTE : Pas de version française dans la cabine française.
12 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,
13 les éléments de preuve montreront que, durant les années 1992 et 1993,
14 Martic et Djukic faisaient partie des autorités de la SVK, tant civils que
15 militaires qui étaient dirigées par l'accusé et qui ont mis en œuvre les
16 politiques de persécution à l'encontre des non-Serbes qui restaient dans
17 les territoires détenus par les Serbes, tout en même temps empêchant ceux
18 qui avaient déjà été expulsés de revenir.
19 Des résidents non-serbes avaient été tués, et s'étaient enfuis en 1991, et
20 ceux qui restaient sur place étaient pris en partie.
21 Les non-Serbes vivant à RSK souffraient de brimades allant par exemple de
22 perte de leur emploi ou d'une entrave à leur liberté de mouvement, perte de
23 leur vie. Ils étaient assujettis à un schéma prolongé et continu
24 d'intimidation comme un des responsables des Nations Unies l'a mentionné.
25 Les discriminations contrôlées non-serbes de la RSK faisaient partie d'un
26 programme vaste de nettoyage ethnique dont l'un des objectifs était de
27 libérer les maisons pour les Serbes qui étaient bienvenus dans ces
28 nouvelles zones. Vous entendrez des dépositions des dirigeants de la RSK
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1 qui s'assuraient -- vous entendrez des témoignages faisant état que les
2 dirigeants de la RSK s'assuraient que même les familles non-serbes ne
3 soient pas payées pour leur récolte. La coopérative locale avait reçu
4 l'ordre de ne pas leur donner de coupons d'alimentation.
5 Vous entendrez des éléments de preuve d'un responsable de la FORPRONU
6 qui était basé à Beli Manastir, situé à Baranja, faisant étant que les non-
7 Serbes vivaient à l'extérieur du quartier général du Bataillon belge, parce
8 qu'ils avaient peur de la violence dont ils pourraient être les victimes,
9 violence exercée par les forces serbes s'ils rentraient chez eux. Un
10 responsable pour la FORPRONU pour le secteur Est, décrira les expulsions
11 des non-Serbes dont il a été témoin des villes d'Erdut et d'Aljmas, le 11
12 avril 1992. Les personnes âgées, les femmes et les enfants ont été
13 transférés par la force de leurs maisons. On les a obligés à laisser leurs
14 effets personnels derrière elles et on les a fait monter à bord de bus en
15 direction de territoires détenus par les -- par les Croates. Lorsque l'on a
16 essayé de déterminer qui était responsable de ces crimes, les autorités de
17 la RSK ont organisé des tentatives assez limitées pour déterminer pourquoi
18 les non-Serbes étaient partis en disant qu'en fait ils étaient partis de
19 manière volontaire. Un autre responsable de la FORPRONU a également soulevé
20 officiellement la question de l'expulsion directement avec Hadzic en avril
21 1992. La réponse d'Hadzic était d'exiger que ceux qui accusaient se
22 réfèrent directement à lui et il a mentionné des siècles d'oppression dont
23 avaient fait l'objet des Serbes, comme s'il s'agissait d'une forme de
24 justification pour ce qui se passait.
25 Les Juges de la Chambre entendront donc des éléments de preuve de la part
26 de plusieurs responsables des Nations Unies sur la discussion et le pillage
27 des effets personnels et des propriétés des non-Serbes qui ont continué en
28 1992 et en 1993. Les églises et les mosquées étaient également prises à
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1 partie durant cette période. Les églises catholiques et les mosquées ont
2 été détruites en SBSO en 1991 et en RSK en 1992 et en 1993. La JNA et les
3 forces serbes ont ciblé et ont causé des dégâts importants aux églises à
4 Sarengrad et à Erdut, à Dalj et à Tovarnik, à Bapska et à Aljmas. La
5 destruction des églises a continué même après le déploiement de la
6 FORPRONU. Durant la chute en 1992, la FORPRONU a reçu des rapports de
7 destruction d'églises à proximité de Knin, de Sarengrad, et de Costanica
8 [phon]. En 1993, un autre responsable de la FORPRONU a remarqué une
9 augmentation des attaques contre les églises dans le secteur est, c'est-à-
10 dire l'ancienne SBSO, avec comme point d'orgue [phon], les événements qui
11 se sont produits en avril de cette année. Ce responsable s'est plaint
12 amèrement auprès des autorités de la RSK en avril 1993 lorsque des
13 roquettes ont été tirées en direction de l'église d'Ilok et une bombe a été
14 détonnées sur les marches du monastère d'Ilok.
15 La destruction de ces bâtiments religieux n'avait aucun objectif militaire.
16 En fait, les forces serbes ont détruit intentionnellement ces bâtiments
17 afin de montrer aux non-Serbes qu'en tant que peuple, en tant que
18 communiqué [comme interprété], ils n'avaient plus leur place dans la
19 République de la Krajina serbe. Leurs lieux de culte, symboliques et
20 caractéristiques d'un groupe ont cessé d'exister. Ceci a permis, en fait,
21 de leur faire savoir qu'ils ne pouvaient pas revenir.
22 C'est ainsi que le -- l'on peut déterminer la fin ultime qui ait été
23 recherchée par ce crime, c'est-à-dire ces meurtres et ces expulsions qui se
24 sont produites dans les zones de SDSO [comme interprété] et de RSK sous
25 l'égide de Goran Hadzic.
26 Des éléments de preuve démographiques qui sont présentés en l'espèce
27 montreront que les territoires de la SBSO et de la Krajina étaient des
28 territoires qui étaient très mixtes d'un point de vue ethnique avant mars
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1 1991, avec une proportion similaire de Serbes et de Croates de manière
2 générale et avec des minorités ethnique. Cependant, dans certaines zones,
3 comme par exemple en Srem occidental et en Baranja, il y avait un nombre de
4 Serbes relativement à l'unité. Comme je l'ai mentionné, la ville de Vukovar
5 et ses environs étaient composés environ de 43 % de Croates et de 38 % de
6 Serbes.
7 Pour transformer des régions en territoires ethniquement serbes, il
8 fallait en fait qu'un grand nombre de personnes soient expulsées. Les
9 éléments de preuve montreront que c'est exactement ce qui s'est passé sous
10 l'égide de Goran Hadzic en tant que premier ministre du -- de la SBSO et
11 que -- président de la RSK. Les éléments de preuve montreront que des
12 centaines de milliers de personnes, au moins 180 000 ont été expulsées par
13 la force de ces territoires entre le 25 juin 1991 lorsque Hadzic était en
14 fait nommé dirigeant du gouvernement de la SBSO et le 31 décembre 1993,
15 lorsque c'était la dernière période de son mandat en tant que président de
16 la RFK.
17 Plus de 97 % de ces personnes étaient des Croates d'un point de vue
18 ethnique ou des non-Serbes. A Vukovar, il y avait environ 20 000 -- 30 --
19 320 [inaudible] personnes qui ont été expulsées après que la ville soit
20 tombée dans les mains des forces serbes; 97,9 % de ces personnes étaient
21 des non-Serbes. Vukovar a été ensuite déclarée la capitale de la SBSO.
22 Le 2 mars 1992, peu de temps après qu'il soit devenu président de la
23 RSK, Goran Hadzic a participé à une réunion de la présidence de la RSFIK
24 qui s'est tenue à Belgrade, mais c'est accompagné d'un homme nommé Zdravko
25 Zecevic, qui était le premier ministre de la RSK, le président du
26 gouvernement de la RSK. A cette réunion, il y avait également Milan Martic
27 qui était présent, ainsi que M. Paspalj, qui s'était rendu avec M. Hadzic à
28 New York en 1993. J'en veux la vidéo.
Page 143
1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, nous avons une
2 pause à faire.
3 M. STRINGER : [interprétation] Je peux terminer en l'espace de cinq
4 minutes, mais je peux également -- il me reste en fait une seule page.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] [aucune interprétation]
6 M. STRINGER : [interprétation] Je pensais que l'on allait encore pouvoir
7 continuer le débat pendant une heure et demie. J'avais oublié la deuxième
8 pause.
9 La réunion du 2 mars 1992 à la présidence de Belgrade s'est tenue en
10 présence de Hadzic, Martic, Paspalj, ainsi que le premier ministre de la
11 RSK, M. Zecevic. Voilà ce que Zecevic a dit sur le fait que les Croates qui
12 avaient été refoulés de la ville de Benkovac pourraient revenir tel que
13 prévu en vertu du Plan Vance.
14 Je vous prie de m'excuser, mais je vais citer les propos de Zecevic.
15 "Ce n'est pas mon intention," il dit, "de vous importuner avec la situation
16 précise à Benkovac, mais cette ville est vraiment très spéciale en ce qui
17 concerne les réfugiés. Nous ne pensons en fait qu'à nos réfugiés et nous
18 souhaiterions qu'ils puissent revenir parce qu'ils sont bienvenus ici. Mais
19 la panique me prend lorsque je pense à ces 15 000 Croates qui pourraient
20 revenir à Benkovac. Et ce sont principalement des paysans qui sont d'un
21 point de vue émotionnel très attachés au -- à la terre. Ils sont maintenant
22 confinés à la zone de Zadar, le long de la côte. Cette question est très
23 complexe. Cet instinct a signifié que nos habitants ont fait tout pour
24 empêcher que ce -- que des Croates reviennent et ils ont donc brûlé ce qui
25 leur appartenant -- ce qui leur appartenait. La vérité, c'est que nous ne
26 pouvons plus vivre de conserve. Mais il y a également une autre vérité qui
27 est reconnue par un monde démocratique et qui avance que ces personnes ont
28 le droit de rentrer chez eux. Je ne peux pas m'imaginer comment nous allons
Page 144
1 pouvoir organiser cette vie; je pense qu'il faudra y réfléchir peut-être
2 plus tard. Mais voilà comment je vois les choses. On leur dira, eh bien,
3 les écoles vont enseigner en cyrillique et vous allez tellement détester
4 cela que vous n'aurez pas d'autre choix que de partir. Voilà ce qui nous
5 attend."
6 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, les éléments de preuve
7 montreront que ces propos tout à fait sibyllins de M. Zecevic ce que
8 pouvaient -- ce que pouvaient attendre les Croates d'un retour à Benkovac,
9 ces propos qui ont été prononcés quand il était préside -- préside -- quand
10 son président, Goran Hadzic, était assis, écoutait silencieusement. Et ceci
11 est en fait une déclaration tout à fait exacte de la politique menée par le
12 gouvernement de la RSK sous l'égide d'Hadzic.
13 A la fin de l'année 1993, lorsque Goran Hadzic a perdu l'élection au
14 profit de Milan Hadzic [comme interprété] qui a donc repris le poste de
15 président de la RSK, c'est en 1995 que la RSK et les territoires de Croatie
16 revendiqués comme territoires autonomes serbes ont tous disparus. La
17 Croatie a repris les régions de la SAO de Slavonie occidentale et de
18 Krajina dans une opération qui s'appelait l'opération éclair et l'opération
19 tempête. Le territoire de ce qui avait été la SAO de la SBSO a
20 progressivement été réintégré en la Croatie après la signature de l'accord
21 d'Erdut à la fin 1995.
22 Même si Goran Hadzic n'était pas arrivé à créer une identité serbe
23 permanente ou un Etat en Croatie, les éléments de preuve montreront que
24 tout de moins durant la période où il était au pouvoir, il est arrivé avec
25 l'aide des membres de l'entreprise criminelle commune à séparer les Serbes
26 des non-Serbes. Ceci a été obtenu par la commission de nombreux crimes, des
27 crimes qui sont visés à l'acte d'accusation en l'espèce.
28 Nous vous remercions, Monsieur le Président, Messieurs les Juges.
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1 Juste pour votre attention, à l'issue de ce procès, l'Accusation demandera
2 à la Chambre de première instance de déclarer Goran Hadzic coupable des
3 crimes qui sont visés dans cet acte d'accusation et qui sont énoncés aux
4 chefs 1 à 14 d'accusation de cet acte d'accusation.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Monsieur Stringer. Nous allons
6 faire une pause et nous reviendrons à 12 heures 50.
7 --- L'audience est suspendue à 12 heures 22.
8 --- L'audience est reprise à 12 heures 50.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous avons cru comprendre qu'il n'y
10 aura pas de déclaration de la Défense conformément à l'article 84 ni de
11 déclaration de M. Hadzic conformément à l'article 84 bis.
12 L'Accusation peut donc faire comparaître son témoin, son premier témoin.
13 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
14 Je voudrais vous présenter Mme Lisa Biersay, qui est un conseil avec
15 beaucoup d'expériences au sein du bureau du Procureur de ce Tribunal. Elle
16 a déjà présenté des éléments de preuve dans d'autres procès et elle
17 comparaîtra régulièrement dans ce procès.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
19 L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète, remplacer République de Krajina serbe
20 par République serbe de Krajina.
21 M. STRINGER : [interprétation] Je vous prie, de m'excuser, j'ai oublié de
22 mentionner Mlle Muireann Dennehy, qui travaille pour le bureau du Procureur
23 et que j'aurais dû vous présenter au début.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
25 M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur le
26 Juge. J'ai voulu parler de quelques pièces que nous souhaitons montrer à ce
27 témoin. Il s'agit de nouvelles pièces et nous allons en parler avec le
28 témoin pendant sa préparation du 14 et du 15 octobre. C'est la première
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1 fois que je me présente et je plaide devant ce Tribunal et j'ai donc fait
2 cette demande en sachant qu'elle ne va pas peut-être recevoir une réponse
3 positive de votre part. Et je voudrais donc parler de cela et je voudrais
4 le faire avant que le témoin n'entre.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pouvons-nous le faire en moins de
6 cinq minutes ?
7 Mme BIERSAY : [interprétation] Oui.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
9 Mme BIERSAY : [interprétation] Donc nous demandons d'ajouter sur
10 notre liste de pièces en vertu de l'article 65 ter un certain nombre de
11 pièces, nous en avons parlé pendant le week-end avec le témoin. Il s'agit
12 des trois cartes, une écrite par le témoin -- enfin dessinée par le témoin.
13 Ensuite une carte plus classique et puis un agrandissement d'une carte.
14 Nous avons d'autres cartes ce que nous allons présenter mais il s'agit
15 d'une carte géographique plus traditionnelle. Il n'est pas besoin de
16 l'ajouter sur la liste des pièces 65 ter.
17 J'ai réussi à m'entretenir avec le conseil de la Défense. Ils n'ont pas
18 d'objection quant à la possibilité d'ajouter ce plan dessiné par le témoin
19 et nous avons proposé que cette pièce qui pour l'instant a le numéro 6328
20 soit donc ajoutée sur la liste des pièces 65 ter.
21 Nous avons aussi un certain nombre de photos. Les photos qui ont été
22 identifiées par le témoin comme les endroits où il était aussi bien à Dalj
23 qu'à Erdut. Trois de ces photos relèvent d'un même endroit mais il s'agit
24 des prises de vue différentes. Et puis nous avons une photo qui est
25 finalement une saisie de l'écran Google, et ceci nous montre Google Mis à
26 part. Ceci nous montre l'endroit où il se trouvait à Erdut, et donc il
27 s'agit des intercalaires 4, 5 à 6, et les numéros 65 ter de ces photos sont
28 les numéros 6331, 6332, et 6333.
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1 En ce qui concerne la saisie de l'écran montrant donc une carte
2 Google, Google Earth, nous proposons que ceci soit le document 65 ter 6253.
3 Donc nous avons eu l'impression qu'il serait utile donc d'ajouter ces
4 documents à la liste 65 ter vu que ceci va faciliter la déposition du
5 témoin ou l'explication des faits. Il y a encore un document qui faisait
6 partie de la troisième requête de modifier la liste 65 ter. La Défense
7 avait dit qu'ils avaient une objection quant à le versement ou l'ajout de
8 ce document car il s'agissait d'un document qui est très long et ils
9 n'avaient pas eu à l'époque suffisamment de temps d'examiner. Moi, je
10 propose de rencontrer la Défense pour leur montrer que finalement nous ne
11 souhaitons verser qu'une portion d'une durée de cinq minutes de cette vidéo
12 qui dure à peu près 40 minutes, donc il s'agit vraiment de verser
13 uniquement cette portion-là de la vidéo. Et le témoin a été en mesure
14 d'identifier ou de reconnaître un certain nombre de personnes que l'on voit
15 dans cette portion-là de la vidéo.
16 Donc, pour la journée d'aujourd'hui, nous avons le numéro 65 ter
17 6328, et c'est un document qui a fait l'objet d'un accord avec la Défense.
18 Ensuite nous avons 6329, 6330, 6331, 6332, 6333. Il y en a encore un, mais
19 en ce qui concerne l'ajout éventuel de documents sur la liste 65 ter nous
20 allons nous contenter de demander l'ajout uniquement de ces documents qui
21 sont vraiment essentiels à notre présentation des moyens de preuve.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Si je ne m'abuse, pourriez-vous nous
23 dire comment on prononce votre nom ?
24 Mme BIERSAY : [interprétation] Oui. C'est Biersay.
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc si je ne m'abuse, vous avez
26 mentionné le numéro 65 ter 6253 --
27 Mme BIERSAY : [aucune interprétation]
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais vous ne mentionnez pas dans le
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1 dernier résumé que vous avez présenté et cela me pose problème.
2 Mme BIERSAY : [interprétation] Monsieur le Président, effectivement, vous
3 avez tout à fait raison. C'est un document qui se trouve à votre
4 intercalaire 12. Donc 1 à 6 plus l'intercalaire 12.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] 1 à 6.
6 Mme BIERSAY : [aucune interprétation]
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pas le numéro 7 ensuite
8 l'intercalaire 12 --
9 Mme BIERSAY : [interprétation] Oui.
10 Nous avons fait cela dans cet effort qui est le nôtre qui consiste à
11 trouver un équilibre entre ce qui est nécessaire de verser et [inaudible]
12 du procès.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pour être parfaitement clair, la
14 pièce 6253, à l'intercalaire 12 --
15 Mme BIERSAY : [aucune interprétation]
16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] -- elle se trouve dans votre liste --
17 Mme BIERSAY : [aucune interprétation]
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] -- vous n'avez pas dit que c'était
19 une nouvelle pièce.
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Effectivement. Ce n'est pas une pièce qui
21 est nouvelle, mais elle est tout de même nouvelle dans le sens où elle ne
22 se trouve pas sur la liste 65 ter. Mais elle est incluse dans notre requête
23 demandant à modifier cette liste.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Gosnell.
25 M. GOSNELL : [interprétation] Tout d'abord, je peux confirmer tout d'abord
26 que nous nous sommes mis d'accord avec le Procureur, à savoir que nous
27 sommes d'accord qu'il n'a pas d'objection qui concerne la pièce 6328.
28 Ensuite la question des cartes. Je voudrais tout d'abord vous dire quel est
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1 le principe que nous voudrions adopter. S'il existe un document sur la
2 liste 65 ter qui a été modifié par le témoin; ce n'est pas quelque chose
3 qui nous poserait problème. En revanche, nous avons des objections quant à
4 la possibilité de présenter des nouvelles cartes ou de nouveaux documents
5 par le biais du témoin, et surtout -- enfin ceci inclut pas seulement les
6 cartes géographiques traditionnelles mais aussi des photos Google. Et nous
7 avons une objection pas seulement parce qu'il s'agit de documents qui ne se
8 trouvaient pas sur la carte 65 ter nous avons une objection, parce que même
9 si de tels documents peuvent parfois très utiles nous ne pouvons pas
10 considérer qu'il s'agit là de photos.
11 Donc nous avons une objection par rapport aux intercalaires 4, 5, et 6. Et
12 ensuite en ce qui concerne la vidéo, nous avons communiqué déjà notre
13 position là-dessus dans le courriel adressé aux Juges de la Chambre.
14 Je pense que c'est tout ce que j'ai voulu dire.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc est-ce que j'ai bien compris, la
16 vidéo, la question de la vidéo ne se pose pas encore, puisque le Procureur
17 essaie encore ou va essayer d'obtenir un accord avec vous là-dessus, et
18 ensuite on va voir le résultat de cela demain. Donc ce que vous dites au
19 fond c'est que l'intercalaire numéro 1 ne vous pose aucune question, à
20 savoir la pièce 65 ter 6328. Ensuite 2, 3, 4, 5, et 6, vous avez dit que
21 vous avez des objections par rapport au document qui se trouve à ces
22 intercalaires, et vous avez aussi une objection par rapport au document qui
23 se trouve à l'intercalaire 12.
24 M. GOSNELL : [aucune interprétation]
25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que je vous ai bien compris ?
26 M. GOSNELL : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
27 [La Chambre de première instance se concerte]
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous n'avons pas d'objection quant à
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1 la pièce 65 ter 6328. Les parties, de toute façon, se sont mises d'accord
2 là-dessus, donc nous sommes d'accord que l'on ajoute cette pièce à la liste
3 65 ter.
4 En ce qui concerne les autres pièces, nous considérons que les
5 objections de la Défense sont bien fondées et nous refusons la requête du
6 Procureur.
7 Mme BIERSAY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je pense que
8 maintenant nous pouvons entendre le témoin. Notre témoin sera M. Antunovic.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Faites entrer le témoin.
10 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à vous, Monsieur le Témoin.
12 Est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous comprenez ?
13 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Quel est votre nom
15 et votre date de naissance, s'il vous plaît ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Zlatko Antunovic, 23 décembre 1973.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Je vous demande de
18 bien vouloir prononcer la déclaration solennelle. L'huissier va vous aider
19 en cela.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
21 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
22 LE TÉMOIN : ZLATKO ANTUNOVIC [Assermenté]
23 [Le témoin répond par l'interprète]
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous
25 asseoir.
26 Avant de donner la parole au Procureur, pour que le Procureur puisse vous
27 interroger dans le cadre de son interrogatoire principal, puis-je vous
28 demander à quel groupe ethnique vous appartenez ?
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Croate.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.
3 Interrogatoire principal par Mme Biersay :
4 Q. [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Antunovic.
5 R. Bonjour à vous.
6 Q. Je souhaitais savoir si vous êtes bien assis à l'endroit où vous êtes.
7 Comment vous sentez-vous ?
8 R. Tout va très bien.
9 Q. Est-ce que vous m'entendez ?
10 R. Oui, oui, tout à fait.
11 Q. Et s'il y a des changements, est-ce que vous allez nous le faire savoir
12 ?
13 R. Oui.
14 Q. Bien.
15 Avez-vous jamais témoigné auparavant ?
16 R. Non.
17 Q. Est-ce que ceci comprend des poursuites judiciaires devant des
18 tribunaux chez vous, locaux ?
19 R. Non.
20 Q. Donc c'est la toute première fois que vous déposez aujourd'hui.
21 R. C'est la première fois, oui.
22 Q. La Chambre de première instance vous a demandé quels étaient vos prénom
23 et nom de famille. Avez-vous également un surnom ?
24 R. Oui. "Kepa."
25 Q. Et que signifie "Kepa" ?
26 R. C'est comme une personne qui n'est pas très grande. Un nain, si vous
27 voulez.
28 Q. Et quand vous a-t-on donné ce surnom ?
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1 R. Oh, c'était à l'école élémentaire.
2 Q. Quel âge aviez-vous à ce moment-là ?
3 R. Neuf ans.
4 Q. Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre où vous êtes né ?
5 R. Je suis né à Osijek.
6 Q. Avez-vous grandi et êtes-vous allé à l'école à Osijek ou ailleurs ?
7 R. Non, j'ai grandi à Erdut et je suis allé à l'école à Dalj.
8 Q. Vous souvenez-vous de l'âge que vous aviez lorsque vous avez déménagé à
9 Erdut ?
10 R. J'avais 16, 17 ans lorsque j'ai déménagé dans le village.
11 Q. Où se trouvent Osijek et Erdut, de façon -- généralement parlant ?
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que vous pouvez m'accorder
13 quelques instants, s'il vous plaît ?
14 Mme BIERSAY : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Antunovic, j'ai omis de vous
16 dire ceci, les conséquences de votre déclaration solennelle. Vous avez
17 l'obligation de dire la vérité et rien que la vérité, et vous vous exposez
18 au parjure dans le cas où vous ne le feriez pas.
19 Pardonnez-moi, Madame Biersay.
20 Mme BIERSAY : [interprétation] Il n'y a pas de problème, Monsieur le
21 Président.
22 Q. Pourriez-vous nous dire, généralement parlant ou en des termes
23 généraux, où se trouvent Osijek, Erdut, et Dalj.
24 R. En Slavonie orientale.
25 Q. Et ceci se trouve-t-il en Croatie ?
26 R. Oui.
27 Q. Lorsque vous avez déménagé à Erdut, viviez-vous seul ou viviez-vous
28 avec quelqu'un ?
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1 R. J'ai déménagé à Erdut, dans le village, en 1989, et j'y vivais avec ma
2 tante et mon oncle.
3 Q. Où avez-vous vécu avec vos parents ?
4 R. Je vivais à l'extérieur du village. Il y avait trois ou quatre maisons,
5 un petit hameau que nous appelons "salas", "chez-nous", à mi-chemin entre
6 Erdut et Dalj.
7 Q. Pour que je comprenne bien, vous avez d'abord vécu avec vos parents,
8 c'est exact ?
9 R. Oui. Je vivais avec mes parents. L'adresse était Podvinje numéro 21.
10 C'était le nom de la rue.
11 Q. Et cet endroit où vous viviez avec vos parents, était-ce l'endroit qui
12 se trouvait à l'extérieur du village, comme vous venez de le dire ?
13 R. Oui. Ça, c'est l'endroit en question.
14 Q. Et de quel village voulez-vous parler ?
15 R. Erdut.
16 Q. Ce hameau où vous viviez avec vos parents était composé de combien de
17 maisons environ ?
18 R. Il y avait trois maisons.
19 Q. Et connaissiez-vous l'appartenance ethnique des personnes qui vivaient
20 dans ces maisons ?
21 R. Mon voisin était croate, sa femme était serbe et il y avait un autre
22 voisin qui était de Ruthénie.
23 Q. Pourriez-vous parler aux Juges de la Chambre des relations qui
24 existaient entre vous et vos voisins dans ce hameau et vous avez vécu avec
25 vos parents ?
26 R. Les choses étaient normales. Nous nous entendions bien. Nous nous
27 aidions les uns les autres et, avec mes parents, bien sûr, et nous n'avions
28 aucun problème.
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1 Q. Pourriez-vous nous donner le nom de vos parents, s'il vous plaît ?
2 R. Mon père, Josip, et ma mère, Katica.
3 Q. Vous avez habité dans ce hameau qui se trouvait à l'extérieur du
4 village d'Erdut; Avez-vous été scolarisé à cet endroit ou ailleurs ?
5 R. Je suis allé à l'école à Dalj.
6 Q. Et quelle distance y avait-il entre l'endroit où vous habitiez et
7 l'école de Dalj ?
8 R. Cinq kilomètres environ.
9 Q. Et comment vous rendiez-vous à l'école ?
10 R. Il y avait entre Erdut et Dalj un ramassage scolaire, entre Erdut et
11 Dalj et à partir de Dalj.
12 Q. Je ne souhaite vous poser quelques questions à propos de votre école,
13 l'école où vous étiez scolarisé à Dalj. Combien de -- d'élèves ou
14 d'étudiants y avait-il dans cette école ?
15 R. Je ne peux pas -- pourrais pas vous donner le chiffre, mais il y avait
16 un certain nombre d'élèves. Il y avait quatre classes pour chaque
17 génération, de la sixième à la terminale.
18 Q. Et dans votre classe en particulier, pourriez-vous parler de la
19 composition ethnique de votre classe ?
20 R. La population était mixte. Il y avait surtout des Croates et des
21 Serbes.
22 L'INTERPRÈTE : Veuillez remplacer "de la sixième à la terminale" par "de la
23 douzième à la huitième".
24 Mme BIERSAY : [interprétation]
25 Q. Et à Dalj même, quelle était la composition ethnique ?
26 R. C'était mixte, mais les Serbes étaient majoritaires.
27 Q. Et quant est-il d'Erdut ?
28 R. Il y avait beaucoup plus de Croates que de Serbes à Erdut.
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1 Q. Pour en venir à la -- votre école, comment vous entendiez-vous avez vos
2 camarades de classe qui appartenaient à des groupes ethniques différents ?
3 R. Nous n'avions aucun problème. En tant qu'enfant, nous n'avons jamais
4 fait de différence hormis le fait de qui soutenait quelle équipe de
5 football. Nous ne savions -- nous ne connaissions même pas le sens du mot
6 "politique".
7 Q. Vous jouiez vous-même au football ?
8 R. Oui.
9 Q. Et -- Et dans votre équipe, y avait-il des enfants d'autres groupes
10 ethniques ?
11 R. Oui. C'était mixte. Il y avait tous les villages d'Erdut, de Dalj, des
12 Croates ou des Serbes, toute personne qui jouait.
13 Q. Aviez-vous un meilleur ami à l'école, à Dalj ?
14 R. Eh bien, oui. Dans ma classe, il y avait des Serbes et des Croates.
15 Nous nous entendions bien. Nous jouions ensemble -- nous jouions en tant
16 qu'enfants. Tout allait bien.
17 Q. Aviez-vous un meilleur ami ou est-ce que vos amis étaient sur le même
18 pied d'égalité ?
19 R. Nous nous voyions en dehors de l'école sans faire de -- de différence
20 de ce genre. Il n'y avait aucune raison pour que nous en fassions.
21 Q. Là, vous viviez avez vos parents. Jouiez-vous à côté ?
22 R. Nous avions l'habitude de jouer dans le centre de villégiature à Osijek
23 pour les salariés de la compagnie des eaux. C'était un endroit où on
24 pouvait nager et il y avait un terrain de jeu. Nous y -- Nous nous y
25 rendions souvent et nous jouions là-bas.
26 Q. Comment s'appelle cet endroit ?
27 R. Vodovod Osijek, ou cela s'appelait également Pustara.
28 Q. Et à quelle distance cela se trouvait-il de l'endroit où vous viviez --
Page 157
1 de la maisons où vous viviez avec vos parents ?
2 R. Un kilomètre, voire un kilomètre et demi.
3 Q. Pourriez-vous nous parler de ce centre de Vacances, ce centre de
4 Villégiature ? Pourriez-vous nous le décrire, s'il vous plaît ?
5 R. Il y avait un espace où étaient vendues des boissons. Et il y avait un
6 terrain de football et un endroit pour jouer -- un terrain de basket et il
7 y avait des cabanes ou des bungalow où les salariés de la compagnie des
8 eaux venaient passer leurs vacances pour 10 ou 15 jours. Il y avait un parc
9 également.
10 Q. Donc, à côté de l'endroit où vous viviez avec vos parents, il y avait
11 la Vodovod [inaudible]. Y avait-il une autre société qui avait son site
12 près de votre maison à -- à cet endroit ?
13 R. Oui, il y avait le IPK Osijek qui était la société vitivinicole --
14 vitivinicole.
15 Q. Est-ce que vous connaissez le nom entier d'IPK ? Qu'est-ce que cela
16 signifie ?
17 R. Il s'agissait du complexe industriel et agricole d'Osijek.
18 Q. Et que -- que faisaient-ils ?
19 R. Ils faisaient pousser la vigne, ils disposaient de vignes.
20 Q. Et savez-vous --
21 R. Ils faisaient pousser les raisins, ils disposaient des vignes.
22 Q. Savez-vous où ils avaient leurs vignobles ?
23 R. Oui, tout à fait. A côté de Novi Erdut, le long de la Bogaljevci, qui
24 était une rue dans Erdut, et ensuite, c'était en direction de la Région de
25 Erdut Planina, ou du mont Erdut.
26 Mme BIERSAY : [interprétation] A ce stade, je souhaite afficher le document
27 qui se trouve sur la liste 65 ter 6328.
28 Q. Monsieur Antunovic, vous avez de l'eau devant vous car la gorge se
Page 158
1 dessèche, si vous souhaitez.
2 R. Non, non. Tout va bien.
3 Q. En attendant l'affichage de cette pièce, est-ce que vous la voyez sur
4 votre écran ?
5 R. Oui.
6 Q. Reconnaissez-vous le document que vous avez sous les yeux sur cet écran
7 ?
8 R. Oui, tout à fait.
9 Q. Et d'après vous, qu'est-ce que c'est ?
10 R. Il s'agit de cet endroit où se trouvent Erdut, Bogaljevci, centre de
11 Vacances de la compagnie des eaux, l'endroit où se trouvait ma maison, la
12 route d'Aljmas et d'Osijek.
13 Q. Et est-ce que vous reconnaissez l'écriture ?
14 R. Oui, c'est la mienne.
15 Q. Votre nom figure-t-il sur ce document ?
16 R. Oui.
17 Q. Monsieur Antunovic --
18 Mme BIERSAY : [interprétation] Est-ce que quelqu'un peut remettre à M.
19 Antunovic le stylet lorsqu'il indiquera les différents endroits ?
20 Q. Je vais vous demander de regarder le haut de ce document 6328; voyez-
21 vous le mot "Dunav" ?
22 R. Oui.
23 Q. Que cela signifie-t-il, Dunav ?
24 R. Il s'agit de la rivière qui coule à côté d'Erdut, le Danube.
25 Q. Pourriez-vous utiliser votre stylet pour nous indiquer où se trouve
26 Erdut ?
27 R. [Le témoin s'exécute]
28 Q. Y avez-vous annoté la partie de la carte où nous lisons la lettre E ?
Page 159
1 R. Oui.
2 Q. Et que représente ce E ? C'est l'intégralité d'Erdut ou une partie
3 simplement d'Erdut ?
4 R. Il s'agit -- non -- du centre d'Erdut. Le restant relève du village,
5 mais j'ai annoté le centre même.
6 Q. A droite du E où vous avez annoté, de quoi s'agit-il ?
7 R. C'est là où se trouve le château. Au-delà, il y a le vignoble, et à
8 côté, il y a un secteur que l'on nomme Predvojnicka. C'est là où se
9 trouvaient les Unités de Zeljko Raznjatovic.
10 Q. Maintenant, en haut à droite, il y a un terme. Est-ce "Srbija" ?
11 R. Oui. C'est un pont sur le Danube, et de l'autre côté, sur l'autre rive,
12 se trouve la Serbie.
13 Q. Pourriez-vous indiquer aux Juges de la Chambre où se trouve le Vodovod
14 ?
15 R. [Le témoin s'exécute]
16 Q. Et vous avez annoté le bas de la carte; est-ce bien cela ?
17 R. Oui.
18 Q. Êtes-vous en mesure -- je me reprends. Pourriez-vous indiquer le point
19 où se trouvait environ la maison de vos parents ?
20 R. Oui.
21 [Le témoin s'exécute]
22 Q. Pourriez-vous lire les termes qui sont situés à côté de l'annotation
23 que vous avez portée en bas à droite ?
24 R. On y voit : "Maison des parents."
25 Q. J'attire votre attention maintenant au milieu de ladite carte.
26 "Vinogradi," qu'est-ce ?
27 R. Il s'agit du secteur où se trouvait le vignoble planté allant de Novi
28 Erdut à Osijek, le long de Bogaljevci de la route principale à Osijek
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1 jusqu'à la route menant à Dalj et à Erdut Planina qui mène 647 en fin de
2 compte à Aljmas.
3 Q. Connaissez-vous qui que ce soit qui ait travaillé dans ces vignobles
4 que vous venez de souligner ?
5 R. Oui.
6 Q. Et qui connaissez-vous ?
7 R. Il y avait nombre de personnes. De nom, par exemple, Tihomir Markic,
8 Marinko Lucan, Pero -- et bien, désolé, je ne me souviens pas de tous les
9 noms.
10 Q. [aucune interprétation]
11 R. Il y en avait bon nombre.
12 Q. Aviez-vous des proches qui y travaillaient ?
13 R. Oui, il y avait des proches, effectivement. Mon cousin Josip Antunovic
14 y travaillait, ainsi que Ivan Albert, mais il était le contremaître ou le
15 patron, si vous voulez.
16 Q. Dans le secteur, pourriez-vous nous donner une estimation du
17 pourcentage de personnes qui y vivaient et qui travaillaient pour le
18 vignoble IPK ?
19 R. Et bien, dans notre village d'Erdut, de 60 à 70 % de tous les habitants
20 y travaillaient.
21 Q. Et où travaillait votre père ?
22 R. Mon père avait travaillé pendant des années avant 1989. Il a travaillé
23 pour l'IPK.
24 Q. Pourriez-vous nous donner une idée de la durée de son emploi ?
25 R. Je ne sais pas exactement. Vingt ans, certainement.
26 Q. Est-il arrivé un moment où vous avez commencé à y travailler également
27 ?
28 R. Oui. Immédiatement après avoir terminé mon instruction élémentaire, en
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1 septembre 1988, je suis allé ramasser le raisin pour la première fois, et
2 j'ai continué à y travailler à titre saisonnier.
3 Q. Quel âge aviez-vous quand vous avez été travailler dans les vignobles ?
4 R. 15 ans.
5 Q. Vous avez dit que vous viviez avec vos parents à l'adresse en question,
6 et y avait-il quelqu'un d'autre qui vivait dans votre foyer ?
7 R. Oui. Mon frère, Goran, était également un membre de cette maisonnée.
8 Q. En regardant la carte, quelle distance pourrait-on dire qu'il y a entre
9 votre maison et le secteur que vous avez annoté comme étant "Arkan" ? A
10 quelle distance cela serait-ce ?
11 R. Environ 5 kilomètres, entre 4 et 5 kilomètres.
12 Q. Vous pouvez poser le stylet, Monsieur Antunovic. S'il nous le faut,
13 nous y reviendrons. Merci.
14 R. Très bien.
15 Q. Vous avez décrit votre père et là où vous travailliez. Est-ce que votre
16 père avait une idée de son appartenance ethnique ? Que se considérait-il
17 comme étant ?
18 R. Il se considérait être Croate.
19 Q. Pour décrire quelqu'un comme étant un Yougoslave, qu'est-ce que cela
20 veut dire à votre sens ?
21 R. Un citoyen de la Yougoslavie. Cette personne était Yougoslave selon ces
22 modalités, mais par appartenance ethnique, il s'agissait d'un Croate.
23 Q. Est-ce que quelqu'un dans votre famille se considérait comme étant
24 Yougoslave ?
25 R. Oui, d'ailleurs, nous étions tous Yougoslaves. Nous vivions dans cet
26 Etat, et mon père respectait Tito. Et voilà.
27 Q. Qu'est-il arrivé à vos parents et qui vous a amené à déménager?
28 R. Tous deux sont décédés en 1989, mon père en janvier et ma mère en
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1 novembre. Tous deux avaient un cancer.
2 Q. Et où avez-vous déménagé ?
3 R. Je suis allé chez la sœur de ma mère, ma tante, et son mari dans le
4 village d'Erdut.
5 Q. Et comment s'appelaient-ils ?
6 R. Ma tante s'appelait Anica Kristic, et mon oncle, Stjepan Butkovic.
7 Q. Pourriez-vous décrire environ où se trouvait leur maison à Erdut ?
8 Mme BIERSAY : [interprétation] Et serait-il possible de nettoyer l'écran ?
9 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Si nous le faisons maintenant, nous
11 allons perdre toutes les annotations.
12 Mme BIERSAY : [interprétation] Je propose donc de faire une saisie d'écran
13 et ensuite de le réafficher.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, pourrait-on
15 procéder ainsi ?
16 Mme BIERSAY : [interprétation] Monsieur le Président, nous allons verser
17 les deux versions, annotée et la version, également, vierge au dossier.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] C'est ce que j'attendais justement,
19 Madame Biersay. Oui, qu'on lui donne une cote de pièce.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 65 ter 6328 recevra la cote
21 P1, et le document 65 ter 6328 annoté par le témoin recevra la cote P2.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
23 Mme BIERSAY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Si nous
24 pouvions maintenant afficher P1 à l'écran.
25 Q. Monsieur Antunovic, nous essayons donc d'effacer les annotations
26 précédentes pour que vous n'ayez pas à recouvrir les précédentes par les
27 suivantes. Voilà.
28 Donc pourriez-vous maintenant nous indiquer sur la pièce P2 [comme
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1 interprété], nous indiquer environ l'endroit où se trouvait la maison de
2 votre oncle et tante. Nous allons vous aider.
3 R. Cela se déplace. Je n'y arrive pas.
4 Q. Ce n'est pas une épreuve, ne vous inquiétez donc pas.
5 R. [Le témoin s'exécute]
6 Q. Donc, vous avez annoté le bas à gauche du E qui se trouvait sur ce
7 dessin, n'est-ce pas ?
8 R. Oui.
9 Q. A quelle distance environ vivaient-ils du centre d'Erdut que vous avez
10 décrit ?
11 R. A quelque 300 mètres. C'était très près. C'est un tout petit village.
12 Q. Vous avez décrit que les relations étaient harmonieuses lorsque vous
13 alliez à l'école, dans votre village. Quelle était l'atmosphère quand vous
14 avez déménagé pour habiter chez votre oncle et tante en ce qui concerne les
15 différents contacts entre les groupes ethniques ?
16 R. A l'époque, la situation était encore normale. S'il y avait eu quoi que
17 ce soit de différent, je ne le ressentais pas encore à l'époque.
18 Q. Quand est-ce que cela a changé ? Quand est-ce que le sentiment de la
19 normalité a-t-il changé à votre sens ?
20 R. Je crois en 1990, lorsque les partis se sont établis dans le pays, par
21 exemple le HDZ. Je crois que c'est là que beaucoup de choses ont changé.
22 Q. Comment ceci s'est-il manifesté, ce changement ? Comment ceci est
23 apparu dans votre quotidien ?
24 R. J'avais beaucoup d'amis serbes. Même mon meilleur ami était Serbe. A
25 une occasion, nous avons conversé et il m'a dit que nous ne pourrions plus
26 nous fréquenter car j'étais Croate, lui était Serbe. Je faisais partie de
27 la jeunesse HDZ, alors que lui faisait partie du SDS, et nous n'avions rien
28 en commun. C'était dans ce sens.
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1 Q. Vers cette époque, avez-vous eu une annotation particulière pour
2 indiquer votre appartenance aux jeunesses HDZ ?
3 R. Oui. J'avais un tatouage HDZ sur le bras droit, un tatouage de l'Union
4 démocrate croate.
5 Q. Et quand est-ce que vous avez acquis la chose ?
6 R. En 1990, je crois.
7 Q. Et pourquoi vous êtes-vous fait tatouer ?
8 R. J'avais des amis qui étaient membres du parti et j'étais membre de
9 l'organisation des jeunesses du parti. En fait, il n'y a pas d'explication.
10 Je me suis tout simplement fait tatouer. Il s'est trouvé que c'était une
11 erreur.
12 Q. Nous en reparlerons. Avant de passer au sujet suivant, je voulais vous
13 demander si, à un moment donné après 1990, vous avez vu des activités
14 paramilitaires dans votre région, Erdut-Dalj ?
15 R. Oui. En 1991, le Corps de la Garde nationale, des soldats croates, sont
16 arrivés à Erdut, et également des agents de police réservistes croates.
17 Q. Et -- je regarde la traduction. Vous dites que le Corps de la Garde
18 nationale est arrivé à Erdut, c'est-à-dire des soldats croates. Où se sont-
19 ils rendus ? Ont-ils été stationnés quelque part à Erdut ou dans ces
20 environs ?
21 R. Ils étaient basés -- si vous regardez la carte -- vous voulez que je le
22 note ?
23 Q. [aucune interprétation]
24 R. Où Arkan est arrivé par la suite.
25 Q. Peut-être que vous pourriez marquer d'un X, si le stylet vous convient.
26 R. Si je peux y arriver.
27 [Le témoin s'exécute]
28 Q. Tout à fait. Donc, vous avez annoté la case "Arkan" comme étant le lieu
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1 où le Corps de la Garde nationale se trouvait, n'est-ce pas ?
2 R. Oui. Ils s'y trouvaient, et également à l'établissement Vodovod.
3 Q. Et vous avez également marqué la chose d'une croix ?
4 R. Oui.
5 Q. Qu'est-ce que vous avez vu de leurs activités, si tant est qu'il y en
6 avait ?
7 R. J'ai vu des soldats armés de fusils. Ils se déplaçaient dans le village
8 tout comme d'autres civils. Ils avaient, je présume, un entraînement, mais
9 je me souviens bien les avoir vus dans le village.
10 Q. A un moment donné, est-ce que quelque chose s'est passé quant à Vodovod
11 ?
12 R. Oui. Une nuit, le secteur de Vodovod a été pilonné.
13 Q. Vous souvenez-vous de l'année et du mois environ de cet événement ?
14 R. C'était en 1991, vers la fin du mois de juillet.
15 Q. Si l'on pouvait revenir à l'époque pour que vous nous décriviez ce que
16 vous avez vécu de cet événement. Quelle est la première chose dont vous
17 vous souvenez qui s'est passée ce soir-là -- cette nuit-là en fin juillet
18 1991 ?
19 R. Au cours de la nuit, on entendait des tirs de mortier et des
20 explosions. Je me souviens que ma tante m'a tiré du lit pour que nous nous
21 allongions au sol jusqu'à ce que la situation se calme.
22 Q. Pourriez -- étiez-vous en mesure à l'époque de dire d'où venaient ces
23 explosions ?
24 R. Non, pas à l'époque. Par la suite, d'aucuns m'ont dit que les mortiers
25 étaient tirés de l'autre côté du pont, en Serbie.
26 Q. Est-ce que ce pont se trouve sur votre carte, P1 ?
27 R. Oui, cela se trouve sur la carte.
28 Q. Pourriez-vous l'annoter d'une croix.
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1 R. [Le témoin s'exécute]
2 Q. Vous avez mis votre annotation sur la case où l'on voit "Most" ?
3 R. Oui.
4 Q. Vous souvenez-vous combien de temps ont duré ces explosions ?
5 R. Je ne me souviens pas de la durée. Quoi qu'il en soit, il y a eu
6 plusieurs explosions. Je sais qu'il y en a eu plusieurs, mais je ne sais
7 pas combien de temps cela aurait pris.
8 Q. Etes-vous, en fin de compte, sorti ?
9 R. Oui. Lorsque les choses se sont calmées, nous sommes sortis.
10 Q. Où vous êtes-vous rendu le lendemain -- ou, devrais-je dire, le même
11 jour ? C'est-à-dire, c'était la nuit quand les explosions ont commencé, et
12 lorsque le jour s'est levé, c'est ce que je veux dire par "le jour
13 suivant".
14 R. Oui, le matin, j'ai accompagné les sapeurs-pompiers volontaires à
15 l'installation de Vodovod pour voir ce qui s'était passé et pour leur
16 prêter main-forte. Nous voulions aider à recueillir les biens qui
17 restaient. Nous avons vu que la propriété avait été pilonnée et qu'il y
18 avait du sang. Nous avons recueilli les matelas des soldats croates qui y
19 avaient dormi.
20 Q. Et où avez-vous vu du sang ?
21 R. Sur les matelas. Les matelas étaient au sol dans les bungalows en bois,
22 et il y avait des miasmes.
23 Q. Quand vous dites "miasmes", que voulez-vous dire par là ?
24 R. Je présume, les miasmes de chair brûlée et de sang. Je n'avais jamais
25 senti cette odeur auparavant. Quoi qu'il en soit, ce n'était certainement
26 pas agréable.
27 Q. Et vous décrivez le fait que l'IPK se trouvait à côté de Vodovod, qu'il
28 y avait un établissement dans ce secteur. Etait-ce également endommagé ?
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1 R. Non, pas dans le vignoble. Le vignoble n'avait pas été pilonné.
2 Q. Y avait-il des bâtiments à côté de Vodovod qui avaient été pilonnés ou
3 endommagés par le pilonnage, pour autant que vous ayez pu le voir ?
4 R. Oui, deux, deux bâtiments où l'IPK tenait ses tracteurs et son matériel
5 agricole. Quelques mortiers y avaient atterri.
6 Q. J'aimerais attirer votre attention sur le moment où l'on vous a dit de
7 rentrer chez vous, et vous ne pouviez plus aller travailler, vous vous êtes
8 rendu au travail ou vous ne pouviez travailler; vous en souvenez-vous ?
9 R. Oui. Le matin, tout comme un autre jour œuvré, je me suis rendu au
10 centre d'Erdut et à partir de là --
11 Q. Je voulais simplement savoir de quel jour nous parlons ? Vous en
12 souvenez-vous -- vous souvenez-vous de la date de ce que vous allez nous
13 décrire ? Lorsque vous avez tenté de vous rendre au travail et que vous
14 n'avez pu ?
15 R. Le 1er août 1991, j'ai été prendre l'autobus qui nous emmenait au
16 vignoble. Des personnes sont arrivées, la police, et ils nous ont dit de
17 retourner chez nous, qu'il n'y avait rien à faire et que le poste de police
18 à Dalj avait été attaqué.
19 Q. Et qu'avez-vous fait ?
20 R. Rien. J'ai tourné talon et je suis entré chez moi.
21 Q. Avez-vous entendu quoi que ce soit d'inhabituel ce jour-là ?
22 R. J'ai entendu qu'il y avait des chars qui arrivaient vers le village, et
23 je l'ai compris par la suite qu'il y avait du bruit, et je pouvais à
24 l'évidence me rendre compte que ce n'était pas des camions ni des autocars.
25 De plus, d'aucuns ont dit que les chars de la JNA avaient traversé le pont
26 et allaient entrer à Erdut et aller plus loin encore.
27 Q. S'agit-il du même pont que celui que vous avez annoté d'une croix sur
28 le terme "most" ? Est-ce bien le pont dont vous parlez ?
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1 R. Oui, c'est bien cela.
2 Q. Avez-vous vu les chars vous-mêmes ?
3 R. Non, pas à ce moment-là, pas au moment où ils sont entrés.
4 Q. Quelle a été l'ambiance dans la ville ce jour-là ?
5 R. Tout le monde avait peur, les gens sont rentrés chez eux. S'ils avaient
6 des caves, c'est là qu'ils se sont cachés. Nous avions des voisins qui sont
7 venus chez nous dans la maison de mon oncle pour se cacher dans les caves.
8 La plupart d'entre eux, cependant, sont partis en direction d'Aljmas, parce
9 qu'on leur avait dit qu'il y avait un bateau qui les attendait pour les
10 transporter vers une zone plus sûre, en direction d'Osijek.
11 Q. Y avait combien de personnes dans votre cave ?
12 R. Quatre, cinq, six personnes. Cela dépendait, la situation changeait. Il
13 y en avait qui venait, d'autres qui partaient.
14 Q. Et quelle a été l'appartenance ethnique de ces gens, ces gens-là qui se
15 sont réfugiés dans votre cave ?
16 R. Croates.
17 Mme BIERSAY : [interprétation] Monsieur le Président, je regarde l'heure,
18 et j'avais envie de montrer une vidéo, mais j'ai l'impression que je
19 n'aurai pas suffisamment de temps pour cela. Parce qu'il est 2 heures moins
20 cinq, j'essaie d'anticiper.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous avez peut-être raison, Madame
22 Biersay. Mais vous allez perdre cinq minutes. Mais que signifient cinq
23 minutes dans une vie ?
24 Mme BIERSAY : [interprétation] Ecoutez, je vais continuer jusqu'au moment
25 où on me dit qu'il est l'heure d'interrompre la session, je peux continuer
26 comme cela, j'ai voulu tout simplement vous faire savoir que je tiens
27 compte du temps qui passe.
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
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1 Mme BIERSAY : [interprétation]
2 Q. Donc vous avez dit que vous êtes rentré chez vous. Vous êtes resté
3 combien de temps chez vous sans sortir ?
4 R. Je suis resté chez moi. Comme je vous ai dit, il y avait des gens qui
5 sont partis à Aljmas, alors que mon oncle, ma tante, et moi-même nous
6 sommes restés. Nous sommes restés pendant six ou sept jours, je ne suis pas
7 sorti de chez moi parce que j'avais peur de sortir.
8 Q. Est-ce que vous regardiez la télé pendant ce temps-là ?
9 R. Oui, il y avait des images d'Aljmas à la télé, nous pouvions voir les
10 gens en train de fuir en direction d'Osijek. Et puis il y avait des
11 reportages au sujet des événements à Dalj et ses environs.
12 Q. Est-ce que vous avez pu suivre des programmes serbes de la télévision
13 serbe ?
14 R. Oui.
15 Q. Et que disait-on dans ces programmes, dans ces émissions ?
16 R. A vrai dire, je ne m'en souviens pas.
17 Q. Est-ce qu'à un moment donné vous êtes allé chercher votre frère ?
18 R. Oui. Comme je l'ai dit, je l'ai fait six ou sept jours plus tard, je
19 suis allé dans la maison de mes parents là où habitait mon frère avec son
20 épouse et son enfant. Il était en bas âge, il avait trois ou quatre mois à
21 l'époque. Je suis allé le chercher.
22 Q. Et ?
23 R. Eh bien, j'ai vu que lui aussi il était parti le 1er août en direction
24 d'Osijek.
25 Mme BIERSAY : [interprétation] J'en ai fini de mon interrogatoire
26 aujourd'hui, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Madame Biersay.
28 Monsieur Antunovic, votre déposition pour aujourd'hui s'arrête. Nous
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1 allons vous revoir demain à 9 heures à la même heure. Vous ne pouvez,
2 Monsieur le Témoin, entre-temps vous entretenir avec qui que ce soit au
3 sujet de votre déposition.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Je comprends.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous pouvez quitter le prétoire
6 maintenant.
7 [Le témoin quitte la barre]
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'audience est levée. Nous nous
9 retrouverons demain à 9 heures dans cette même salle d'audience. Merci.
10 --- L'audience est levée à 14 heures 00 et reprendra le mercredi, 17
11 octobre 2012, à 9 heures 00.
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