121019FE

Page 347

1 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour.

2 Interrogatoire principal par M. Stringer : [Suite]

3 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Dzakula. Est-ce que vous m'entendez,

4 est-ce que vous me comprenez ?

5 R. Bonjour. Je vous entends bien et je vous comprends.

6 Q. Hier, lorsque nous avons levé la séance, nous parlions des trois

7 Régions autonomes serbes. Nous avons parlé du conflit, de la guerre en

8 Croatie, et nous avons parlé du plan Vance, ce qui nous a amené à la fin de

9 1991. Ce que j'aimerais maintenant faire c'est passé à 1992 et vous

10 demandez s'il y a eu modification quant à la structure, structure politique

11 des trois SAO en Croatie au début de 1992, si leur organisation était

12 différente ?

13 R. Oui. Début 1992, en février, et même le 26 février, il y a eu une

14 réunion de l'assemblée à Baranja, où la république serbe, la Krajina serbe

15 a été établie, et ceci comprenait trois régions : SAO de Baranja, le Srem

16 occidental, la SAO de la Krajina et de la SAO de la Krajina occidentale,

17 avec qui ils constituaient donc une seule république qui s'appelait la

18 Krajina serbe.

19 M. STRINGER : [interprétation] Si nous pouvions afficher le document 65 ter

20 809.

21 Q. Monsieur Dzakula, vous le voyez à l'écran devant vous. Peut-être que

22 nous pourrions faire un gros plan sur le document pour pouvoir le lire.

23 Reconnaissez-vous ce document, Monsieur Dzakula ?

24 R. Oui, effectivement, je reconnais.

25 Q. De quoi s'agit-il ?

26 R. Il s'agit de la gazette officielle de la République serbe de Krajina,

27 qui fait rapport de la décision de proclamer la constitution de cette

28 dernière.

Page 348

1 Q. J'attire votre attention au premier paragraphe situé sous le titre

2 "Décision de proclamer la constitution", et j'aimerais aborder une question

3 concernant les dates qui sont portées à ce document. Vous ne pourrez sans

4 doute pas le voir sur l'écran, si vous le pouvez, dites-le-moi. Il s'agit

5 du paragraphe qui dit : La constitution de la RSK qui a été adoptée à la

6 session de la Région autonome serbe de la Krajina le 19 février 1991. Et la

7 date 19 février y figure plusieurs fois dans ce document.

8 Vous souvenez-vous s'il s'agit là de la date effective à laquelle la RSK a

9 adopté la constitution ?

10 R. Non, la date est erronée.

11 Q. Bien. Ecartons ce sujet, je vais passer à la pièce suivante 65 ter

12 0995. Et, encore une fois, si nous pouvons agrandir le document, il y a

13 deux corrigendum qui s'y trouve, et j'aimerais attirer votre attention sur

14 le deuxième corrigendum.

15 Etes-vous en mesure de lire ce document tel qu'il vous est présenté devant

16 vous, Monsieur Dzakula ?

17 R. Oui, maintenant, je peux.

18 M. STRINGER : [interprétation] Il s'agit de l'onglet 27, j'aurais dû le

19 déclarer, Monsieur le Président. La constitution se trouve à l'onglet 26.

20 Q. Voyez-vous ici la référence au 19 février 1991, date que vous venez de

21 voir dans la constitution ?

22 R. Oui, je le vois.

23 Q. Bien. Alors maintenant, qu'apporte cette constitution ou plutôt ce

24 corrigendum ?

25 R. Le corrigendum déclare que la décision de promulguer la constitution de

26 la République serbe de Krajina ne devrait pas se trouver à la date du 19

27 février mais plutôt au 19 décembre 1991, et ce, en trois endroits. La

28 décision concernant la promulgation de la loi constitutionnelle et de sa

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1 mise en œuvre, au lieu de la date du 19 février 1991, la date devrait

2 également être le 19 février [comme interprété] 1991, ce qui signifie que

3 c'est une rectification de la date.

4 Q. Et donc ceci est dans le droit fil de ce dont vous vous souvenez quant

5 à la date à laquelle la constitution de la RSK a été adoptée la première

6 fois ?

7 R. En ce qui concerne l'adoption elle-même, j'en ai entendu parler dans

8 les médias, car la Slavonie occidentale n'a pas pris part à cette date

9 particulière à son assemblée. Nous y avons pris part le 26 février 1992,

10 mais il s'agissait de la promulgation. Je pense que c'était juste par écrit

11 et que les trois assemblées ne se sont pas réunies, en fait, à cette date,

12 car ce n'était pas possible.

13 Q. Bien.

14 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous allons revenir à

15 la constitution dans quelques instants, mais c'est là l'un des documents

16 convenus et nous allons verser au dossier 0809 dans le cadre de la

17 bibliothèque juridique.

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Uniquement ce document 0809 ?

19 M. STRINGER : [interprétation] Oui, eh bien --

20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Et le corrigendum également ?

21 M. STRINGER : [interprétation] Et le corrigendum également. C'était mon

22 intention…

23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Admis et recevant la cote L.

24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, le document 65 ter

25 809 recevra la cote L-3 et le document 65 ter 995 recevra la cote L-4.

26 Merci.

27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

28 M. STRINGER : [interprétation]

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1 Q. Monsieur Dzakula, vous avez parlé du 26 février 1992, je crois, et pour

2 survol et introduction, puisque nous allons examiner ce document, pourriez-

3 vous dire aux Juges de la Chambre que s'est-il passé le 26 février 1992 ?

4 R. Le 26 février 1992, à Beli Manastir en Slavonie de l'est, ou plutôt à

5 Baranja, les trois assemblées se sont réunies : l'assemblée de la SAO de

6 Krajina, la SAO de la Slavonie occidentale et la SAO de Baranja et du Srem

7 occidental. Ce jour-là, la République serbe de Krajina a été constituée

8 avec une nouvelle constitution, ou plutôt des modifications à la

9 constitution. Et ce jour-là, le président de ladite république a été élu

10 ainsi que le président de l'assemblée de la République serbe de Krajina

11 ainsi que ses adjoints.

12 Q. Vous venez de parler des amendements de la constitution.

13 M. STRINGER : [interprétation] Pourrions-nous afficher la pièce 0954. Il va

14 falloir modifier la traduction puisque nous voyons maintenant la première

15 page, la page, en fait, qui correspond à l'original sur l'écran.

16 Q. Monsieur Dzakula, tout d'abord, est-ce que vous pouvez lire ce document

17 et nous dire de quoi il s'agit ?

18 R. Les caractères sont relativement petits, je ne peux les lire.

19 M. STRINGER : [interprétation] Peut-être que nous pourrions remettre au

20 témoin le classeur où se trouve ce document à l'onglet 28. Non, 30. Non,

21 28. Au classeur.

22 Q. Monsieur Dzakula, pendant qu'on sort ce document, il est également en

23 gros plan à l'écran.

24 R. Oui, je vous écoute. J'attends votre question.

25 Q. Que pouvez-vous nous dire de ce document ? De quoi s'agit-il ?

26 R. Il s'agit d'une décision sur la proclamation des amendements 1 à 6 à la

27 constitution de la République serbe de Krajina.

28 Q. J'attire votre attention à l'amendement numéro 1. On y voit :

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1 "Le territoire de la République serbe de Krajina comprendra les

2 régions serbes de Krajina, Slavonie, Baranja, Srem occidental et Slavonie

3 occidentale."

4 Le voyez-vous ?

5 R. Oui.

6 Q. Ma question est la suivante : hier, dans votre déposition, vous avez

7 décrit une division ou tout du moins une différence d'itinéraire entre

8 vous-même et M. Hadzic. La question étant : pourquoi avez-vous appuyé et

9 êtes-vous convenu de vous unir à la RSK à ce moment-là ?

10 R. Eh bien, le plan Vance prévoyait que des autorités locales seraient

11 acceptées dans la région où la guerre se déroulait. Et alors que M. Hadzic

12 avait adopté le plan Vance et d'autres, j'estimais que le moment était venu

13 peut-être de résoudre la question ensemble, car c'était tout à fait

14 impossible d'être séparé. Car selon l'accord envisagé dans le plan Vance,

15 la Yougoslavie avait la garantie de sa mise en œuvre et donc, à l'époque,

16 nous ne pouvions trouver un appui que dans la Yougoslavie de l'époque car

17 c'était ce que prévoyait le plan Vance.

18 Q. Passons maintenant à l'amendement 2. Le premier paragraphe :

19 "L'assemblée de la RSK nommera et relèvera de son poste le président

20 de la République et contrôlera ses travaux."

21 Savez-vous qui avait été nommé par l'assemblée pour être le président

22 de la république à l'époque ?

23 R. Ce jour-là, l'assemblée de la RSK a nommé ou élu Goran Hadzic à titre

24 de son président.

25 Q. A l'amendement 3, paragraphe 1, est-ce que M. Hadzic a proposé un

26 candidat au poste de premier ministre ?

27 R. Oui. Goran Hadzic, immédiatement après son élection, a nommé Zdravko

28 Zecevic en qualité de premier ministre du gouvernement de la RSK.

Page 352

1 M. STRINGER : [interprétation] L'Accusation verse le document 954, et peut-

2 être pour la bibliothèque juridique.

3 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Admis et marqué.

5 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 65 ter 954 recevra la cote L-

6 5. Merci.

7 M. STRINGER : [interprétation] La pièce suivante est 65 ter 0951. Monsieur

8 le Président, il s'agit de l'onglet 30. L'intercalaire 30.

9 Q. Monsieur Dzakula, à ce document, j'aimerais attirer votre attention sur

10 le point 140.

11 R. Oui, je le vois. La décision quant à l'élection du premier ministre et

12 des ministres du gouvernement de la RSK.

13 Q. A quelle date ?

14 R. La date -- que je regarde. Le 26 février 1992.

15 Q. Et ainsi que vous l'avez déclaré, c'est ici que M. Zecevic a été élu

16 premier ministre.

17 R. Oui, M. Zecevic a été élu premier ministre ce jour-là.

18 Q. Et votre nom figure à l'article 2 en qualité de membre du gouvernement,

19 n'est-ce pas ?

20 R. Oui, effectivement, je suis en numéro 2.

21 Q. Aviez-vous un portefeuille ou un domaine particulier dont vous étiez

22 chargé ?

23 R. Par la suite, j'ai été nommé premier ministre adjoint chargé du

24 développement de l'économie, de la foresterie, car c'était mon métier.

25 Q. Et au début de votre déposition, vous avez indiqué que vous teniez un

26 poste au sein du gouvernement lui-même ?

27 R. Oui. J'ai déclaré que j'étais premier ministre adjoint chargé de la

28 foresterie.

Page 353

1 Q. J'aimerais que vous regardiez maintenant le nom de la personne qui se

2 trouve en numéro 4, Stevo Bogic. Qui était-il ?

3 R. Stevo Bogic était également un premier ministre adjoint de la Slavonie

4 orientale.

5 Q. Le connaissiez-vous avant que la RSK ne soit constituée ?

6 R. Non, je ne le connaissais pas auparavant. Je ne l'ai rencontré qu'à ce

7 moment-là.

8 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation aimerait

9 verser le 951 également à la bibliothèque juridique.

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, admis et marqué.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, 65 ter 951 recevra

12 la cote numéro L-6.

13 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Si je puis, Monsieur Stringer --

14 M. STRINGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

15 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Monsieur le Témoin, en réponse à la

16 question de M. Stringer, vous avez décrit M. Bogic comme étant premier

17 ministre adjoint.

18 Et donc, j'ai deux questions. Combien de premiers ministres adjoints

19 existait-il ?

20 Et la deuxième question est de savoir si les personnes portant le titre de

21 premier ministre adjoint avaient un statut supérieur aux autres qui étaient

22 ministres.

23 LE TÉMOIN : [interprétation] Monsieur le Juge, il y avait trois premiers

24 ministres adjoints : le premier était Jovo Kablar, le deuxième Stevo Bogic,

25 et le troisième était moi-même. J'étais chargé de la foresterie. Nous

26 n'avions pas de statut particulier. La raison en était que les trois SAO

27 Krajina étaient liées, donc l'idée était que les anciens premiers ministres

28 devaient conserver ce poste de premier ministre adjoint de leur SAO

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1 Krajina. Et donc, M. Hadzic était devenu le président, et au second rang il

2 y avait des premiers ministres adjoints. Nous n'avions pas de statut

3 particulier, tout particulièrement parce que j'étais chargé de la

4 foresterie. Et la politique et la sécurité étaient censées être beaucoup

5 plus importantes.

6 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

7 Merci, Monsieur Stringer.

8 LE TÉMOIN : [interprétation] Je vous en prie.

9 M. STRINGER : [aucune interprétation]

10 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]

11 M. LE JUGE MINDUA : Au transcript, page 6, ligne -- page 6, ligne 20, vous

12 dites que M. Goran Hadzic, après avoir été élu --

13 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

14 M. STRINGER : [aucune interprétation]

15 M. LE JUGE MINDUA : Ça va maintenant ? O.K. Très bien.

16 Alors, Monsieur le Témoin Dzakula, vous avez dit - je me réfère au

17 transcript page 6, ligne 20 - qu'après avoir été élu président, M. Goran

18 Hadzic a nommé M. Zdravko Zecevic.

19 Bon, je voudrais qu'on me remette la pièce sur l'écran, s'il vous plaît,

20 Monsieur le Greffier, la pièce que vous avez enlevée tout à l'heure.

21 Voilà.

22 Et sur cette pièce, 65 ter 954, nous pouvons lire que l'assemblée a élu M.

23 Zdravko Zecevic comme premier ministre. Alors, la question que je me pose

24 est celle de savoir si l'assemblée élisait au poste de premier ministre la

25 personne nommée par le président; c'est bien ça ?

26 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

27 M. LE JUGE MINDUA : Merci beaucoup.

28 Alors, si je continue dans le même ordre d'idée, tous les ministres

Page 355

1 qui sont ici sur la pièce 954, y compris vous-même, avez été nommés par le

2 président et élus par l'assemblée; c'est bien ça ?

3 LE TÉMOIN : [interprétation] C'est effectivement ce que l'on voit sur le

4 document et c'est officiel. Mais avant la session de l'assemblée, nous nous

5 étions convenus qui serait le membre du gouvernement et de quelle SAO

6 Krajina. Donc, avant que l'assemblée ne se réunisse, avant qu'il n'y ait

7 vote, c'était déjà convenu de savoir qui serait le premier ministre, qui

8 seraient les premiers ministres adjoints et qui seraient les ministres

9 chargés de domaines particuliers. Et donc, le premier ministre, Zdravko

10 Zecevic, qui avait été élu, a lu officiellement lors de l'assemblée les

11 noms des membres du gouvernement, et ce, tout simplement pour la forme. Et

12 on y voit ici dans ce document que nous étions tous ministres bien qu'il y

13 avait une décision qu'il y aurait trois premiers ministres adjoints, alors

14 que les autres ne seraient que ministres.

15 M. LE JUGE MINDUA : [hors micro]

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Un autre détail, Monsieur Dzakula.

17 Vous avez déclaré qu'il y avait trois premiers adjoints, et vous avez

18 expliqué la raison, mais ensuite je vois quatre noms sur la liste, en haut

19 de la liste, sans aucune précision, et il y a Bosko Bozanic en quatrième.

20 Etait-il, lui aussi, premier ministre adjoint ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je crois que non. Je n'ai pas gardé un

22 souvenir très précis de lui, mais il me semble que non. Qu'il était tout

23 simplement ministre.

24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

25 Monsieur Stringer, à vous.

26 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 Monsieur le Président, nous aimerions maintenant visionner un bref extrait

28 vidéo, et j'aimerais que le témoin le regarde. Et puis, nous poserons

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1 quelques questions. Ce qui intéresse l'Accusation n'est pas tellement ce

2 qu'on entend, mais plutôt ce qu'on voit. Et j'aimerais en fait que M.

3 Dzakula identifie un certain nombre de personnes par le biais de cette

4 vidéo.

5 Il s'agit du document 4945 -- en fait, non, je vous demande pardon. 4924.

6 Et notre cote à nous, c'est 3865.

7 [Diffusion de la cassette vidéo]

8 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

9 "La grande assemblée nationale de la SAO Slavonie, Baranja et Western

10 Srem a adopté une nouvelle constitution proclamant la République serbe de

11 Krajina. Ce nouvel Etat est composé de la SAO Krajina et de la SAO

12 Slavonie, Baranja et Srem occidental, et sa capitale est la ville de Knin."

13 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Me Zivanovic semble s'être levé.

15 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je vous demande pardon, Monsieur le

16 Président, mais je n'ai rien pu entendre.

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Moi, si.

18 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je ne pouvais pas suivre l'audio de cet

19 enregistrement vidéo.

20 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]

21 M. STRINGER : [interprétation] Nous pouvons revoir la vidéo.

22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pouvons-nous revoir cet

23 enregistrement vidéo ?

24 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, s'il vous plaît, Monsieur le

25 Président.

26 [Diffusion de la cassette vidéo]

27 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

28 "La grande assemblée nationale de la SAO Slavonie, Baranja et Srem

Page 357

1 occidental a adopté une nouvelle constitution proclamant la République

2 serbe de Krajina. Ce nouvel Etat est composé de la SAO Krajina et de la SAO

3 Slavonie, Baranja et Srem occidental, et sa capitale est la ville de Knin."

4 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

5 M. STRINGER : [interprétation] La Défense a-t-elle pu suivre cette fois-ci

6 ?

7 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, merci.

8 M. STRINGER : [interprétation]

9 Q. Monsieur Dzakula, j'aimerais revenir sur le début de ce enregistrement

10 vidéo, puis nous allons l'examiner étape par étape en nous arrêtant en

11 route, et je vous poserai quelques questions.

12 [Diffusion de la cassette vidéo]

13 M. STRINGER : [interprétation] Très bien.

14 Q. La première question que je souhaite vous poser est la suivante :

15 reconnaissez-vous la pièce, la salle de conférence où ces personnes sont

16 réunies ?

17 R. Oui. C'est bien la salle où l'assemblée de la République serbe de

18 Krajina a siégé le 26 février 1992.

19 Q. Et où se trouvait cette salle de conférence ?

20 R. Eh bien, quelque part à Beli Manastir, dans le centre-ville. Je ne me

21 souviens plus du bâtiment où cette salle se trouvait.

22 Q. Très bien. Et dans cet arrêt sur image, reconnaissez-vous Goran Hadzic

23 ?

24 R. Oui. Il est assis au premier rang. Il touche son front de la main. Et

25 il porte l'uniforme, un uniforme vert.

26 [Diffusion de la cassette vidéo]

27 M. STRINGER : [interprétation]

28 Q. Reconnaissez-vous l'homme qui est assis à côté de Goran Hadzic ?

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1 R. Non, je ne connais pas cet homme qui est assis à ses côtés. En

2 revanche, je connais l'homme qui est assis derrière lui.

3 Q. Et qui est la personne assise derrière Goran Hadzic ? Et servez-vous,

4 s'il vous plaît, du stylet électronique pour nous montrer -- non.

5 Malheureusement, il n'est pas possible de se servir du stylet électronique.

6 Alors, dites-nous tout simplement qui est la personne que vous avez évoquée

7 tout à l'heure et où elle est assise par rapport à M. Hadzic ?

8 R. Immédiatement derrière M. Hadzic, il y a une personne aux cheveux noirs

9 qui porte une moustache et une barbe et qui plus ou moins regarde dans la

10 direction de la caméra.

11 Q. Et qui est cette personne ?

12 R. C'est Stevo Bogic, qui a été élu vice-premier ministre lors de cette

13 séance de l'assemblée.

14 Q. Avez-vous assisté à cette séance de l'assemblée au mois de février 1992

15 lorsque tous ces événements se sont produits ?

16 R. Oui, j'ai été parmi les présents. Je suis assis quelque part au dernier

17 rang.

18 M. STRINGER : [interprétation] Avec votre permission, je vais montrer

19 l'enregistrement pour une dernière fois.

20 [Diffusion de la cassette vidéo]

21 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous aimerions avoir

22 un arrêt sur image tiré de cet enregistrement vidéo qui montrera l'image de

23 M. Bogic. Je ne sais pas si le Greffe a des suggestions quant à la façon

24 dont il faut procéder pour isoler cet arrêt sur image. Peut-être que

25 pendant la pause nous pourrions trouver une solution technique et puis

26 demander au témoin d'apporter des indications sur la photo. Ce serait sans

27 doute la solution la plus simple.

28 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Eh bien, si l'Accusation préparait

2 l'arrêt sur l'image et le remettre au Greffe, alors nous pouvons procéder

3 de la manière que vous avez suggérée.

4 M. STRINGER : [interprétation] Notre commis à l'affaire, M. Laugel, croit

5 être en mesure de préparer l'arrêt sur image.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

7 M. STRINGER : [interprétation] Le document suivant porte la cote 946 sur la

8 liste 65 ter.

9 Q. Une fois le document affiché, nous allons vous demander, Monsieur

10 Dzakula, de bien vouloir vous concentrer sur le point numéro 139.

11 R. Oui, je suis en train d'examiner cet article.

12 Q. Et en quoi consiste cet article ? D'abord, dites-nous de quel document

13 il s'agit ?

14 R. Il s'agit d'une décision publiée dans la gazette officielle de la

15 République de Krajina serbe. La décision est signée par le président de

16 l'assemblée, Mile Paspalj. Et la décision qui figure à l'article 139 porte

17 sur l'élection du président de la République serbe de Krajina, et c'est

18 Goran Hadzic qui est élu président de la République serbe de Krajina. Et

19 cette décision a été adoptée lors de la première séance régulière de

20 l'assemblée de la République serbe de Krajina qui s'est tenue le 26 février

21 1992.

22 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

23 l'Accusation souhaite demander le versement au dossier du document 946

24 comme faisant partie de la bibliothèque juridique.

25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document est admis.

26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce L-7. Merci.

27 M. STRINGER : [interprétation] Revenons maintenant à la constitution, le

28 document 809, et il serait peut-être plus facile d'avancer si nous

Page 360

1 remettions au témoin la version imprimée du document.

2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document se trouve à

3 l'intercalaire 26.

4 M. STRINGER : [interprétation]

5 Q. Monsieur Dzakula, voyez-vous la décision portant sur la promulgation de

6 la constitution de la RSK ?

7 R. Oui, je la vois. Je l'ai entre les mains.

8 Q. Il y a quelques instants, nous avons étudié le premier paragraphe qui

9 comportait une date erronée, le 19 février, et puis cette date a été

10 corrigée par la suite. Il s'agit plutôt du 19 décembre. Est-ce que vous le

11 voyez ?

12 R. L'exemplaire que j'ai entre les mains comporte toujours la date

13 erronée, le 19 février 1991.

14 Q. Très bien. D'après vos connaissances, qu'est-ce qui s'est passé le 19

15 décembre ? A quel moment la constitution de la RSK est-elle entrée en

16 vigueur ou à quel moment elle a été promulguée ? Quelle est l'importance de

17 ce 19 décembre ?

18 R. Eh bien, le 19 décembre est le même jour où la Croatie a déclaré son

19 indépendance par rapport à la Yougoslavie, et, par ailleurs, la

20 constitution de la République serbe de Krajina a été promulguée.

21 Q. Le document prête à confusion parce que les dates sont erronées. Mais

22 ici, il est indiqué que la constitution de la RSK a été adoptée par la SAO

23 Krajina le 19 décembre, normalement, si nous avions les bonnes dates. Et on

24 indique la même chose pour la SAO SBSO et pour la SAO de Slavonie

25 occidentale. Et puis, tenant compte de cette correction de dates, le

26 document semble indiquer que les trois SAO ont accepté la constitution de

27 la RSK le même jour, le 19 décembre 1991. Ceci est-il exact ?

28 R. Ceci n'est pas exact. Les trois assemblées ne se sont pas réunies le

Page 361

1 même jour. Je peux l'affirmer en tout cas pour l'assemblée de la Slavonie

2 occidentale, et si mes souvenirs sont bons, la même chose vaut pour

3 l'assemblée de la Slavonie, la Baranja et le Srem occidental.

4 Parce qu'à l'époque, il était question de démettre M. Milan Babic de ses

5 fonctions. M. Milan Babic était toujours actif sur le plan politique dans

6 la SAO Krajina. Et c'est à cause de ces discussions qu'il n'y a pas eu de

7 réunion conjointe des trois assemblées.

8 Q. Toujours est-il que les trois assemblées ont accepté la constitution

9 dans sa version amendée du mois de février, du 26 févier; ceci est-il exact

10 ?

11 R. Oui. Le 26 février 1992, les trois assemblées, celle de la SAO Krajina,

12 celle de la SAO SBSO et celle de la Slavonie occidentale, ont accepté la

13 constitution de la République serbe de Krajina.

14 Q. Veuillez vous pencher, s'il vous plaît, sur l'article 68 de ce

15 document, de la constitution. L'article 68 se trouve à la page 18 de la

16 version anglaise -- non. Excusez-moi, il se trouve plutôt à la page 19.

17 Avez-vous retrouvé cet article, Monsieur Dzakula ?

18 R. Oui, j'ai l'article 68 sous les yeux. Il concerne l'assemblée.

19 Q. Oui, l'article 68 concerne l'assemblée. La même chose, par ailleurs,

20 vaut pour les articles 69, 70 et les articles qui suivent. Ces articles

21 définissent-ils les devoirs et les obligations de l'assemblée de la RSK en

22 vertu de la nouvelle constitution ?

23 R. Oui, ces articles définissent le rôle et les fonctions de l'assemblée

24 de la RSK.

25 Q. Passons maintenant, s'il vous plaît, à l'article 78, qui se trouve à la

26 page 22 de la traduction anglaise. Ce document concerne-t-il l'autorité et

27 les fonctions exercées par le président de la république ?

28 R. Oui, exactement.

Page 362

1 Q. Et la même chose vaut pour les articles 79, 80, 81, 82 et les articles

2 suivants. Donc, c'est une partie de la constitution qui concerne le

3 président de la république.

4 R. Oui, exactement.

5 Q. Et puis, le rôle et les fonctions du gouvernement de la RSK sont

6 définis à partir de l'article 84, n'est-ce pas ? Veuillez afficher, s'il

7 vous plaît, l'article 84 qui se trouve à la page 26 de la traduction

8 anglaise.

9 R. Oui, tout à fait.

10 Q. Et puis, finalement, penchez-vous, s'il vous plaît, sur l'article 102,

11 qui se trouve à la page --

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, pourquoi sommes-

13 nous en train de faire ceci ? Pourquoi est-il nécessaire que le témoin

14 confirme qu'il s'agit bien de la partie de la constitution où l'on définit

15 les fonctions du président ou de l'assemblée ? Nous pouvons le lire nous-

16 mêmes, n'est-ce pas ?

17 M. STRINGER : [interprétation] Oui. Mais je souhaitais poser au témoin

18 quelques questions plus concrètes concernant l'autorité et les fonctions du

19 président, et cetera.

20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien. Excusez-moi alors de vous

21 avoir interrompu.

22 M. STRINGER : [interprétation] En fait, l'article le plus pertinent est

23 celui que nous sommes sur le point d'examiner, et c'est l'article 102,

24 parce que dans quelques instants je souhaite aborder les relations qui

25 existent entre le président et les forces armées de la république.

26 Q. Voyez-vous l'article 102 qui définit les forces armées de la république

27 ?

28 R. Oui, je le vois.

Page 363

14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 364

1 Q. La question qui se pose, Monsieur Dzakula, est la

2 suivante : en tant que premier ministre adjoint, ou le vice-premier

3 ministre, avez-vous eu des contacts avec Goran Hadzic au sujet des

4 relations qu'il entretenait avec les forces armées de la RSK ? Avez-vous

5 été en contact avec lui et avez-vous pu observer ses contacts avec les

6 forces armées ou les unités militaires de la RSK ?

7 R. Oui. Je me souviens d'un incident qui s'est produit au mois de janvier

8 1993. Après le 20 janvier.

9 Q. Pourriez-vous décrire cet incident aux Juges de la Chambre, s'il vous

10 plaît.

11 R. Le 19 ou le 20 janvier, l'armée croate a lancé une attaque contre

12 Maslenica, un village non loin de Knin. Quelques jours plus tard, notre

13 commandant de Slavonie occidentale a reçu l'ordre de faire bouger les chars

14 qui se trouvaient dans les dépôts conformément à l'accord passé avec les

15 forces de la FORPRONU et que ces chars devaient se diriger vers les

16 municipalités de Novska et de Gradiska.

17 Lorsque nous avons appris que cet ordre a été émis, nous avons parlé

18 avec le chef des affaires civiles de la FORPRONU --

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, veuillez ralentir

20 votre débit un petit peu pour faciliter la tâche des interprètes, et

21 notamment lorsque vous citez des noms ou des dates ou des sites, de manière

22 à ce que les interprètes puissent bien saisir toutes ces données

23 importantes.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, Messieurs les

25 Juges.

26 Donc, quelques jours après ce 20 janvier, il y a eu une réunion avec les

27 représentants de la FORPRONU, militaires et civils, et nous avons appris

28 qui avait émis cet ordre. Il s'agissait du général Novakovic, le commandant

Page 365

1 de l'armée de la RSK, et il a donné cet ordre à notre commandant de

2 Slavonie occidentale, Jovan Cubric. Alors, il exerçait les fonctions du

3 commandant en Slavonie occidentale officiellement, mais il ne portait pas

4 d'uniforme tous les jours. Donc, je lui ai demandé : Mais qu'est-ce qui se

5 passe ? Et il m'a répondu qu'il fallait attaquer Gradiska et Novska, deux

6 localités qui se trouvaient sous le contrôle de la République de Croatie.

7 M. STRINGER : [interprétation]

8 Q. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur le Témoin. Je crois que la

9 Défense a une objection à soulever.

10 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je souhaite soulever une objection quant à

11 cette série de questions parce que Novska et Gradiska sont des

12 municipalités qui ne font pas partie de l'acte d'accusation.

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, qu'en dites-vous ?

14 M. STRINGER : [interprétation] Cette partie de la déposition du témoin est

15 pertinente pour montrer quelles étaient les relations que M. Hadzic

16 entretenait avec les forces armées de la RSK. Il est vrai que ces localités

17 concrètes ne sont pas englobées par -- en fait, il y a un désaccord. Parce

18 que maintenant nous parlons de l'année 1993. M. Hadzic est le président de

19 la République de Krajina serbe, qui comprend les trois SAO, donc je ne

20 pense pas que ceci sort du cadre de l'acte d'accusation pour cette période

21 donnée. S'il était question de l'année 1992, avant le moment où M. Hadzic a

22 été proclamé président de tous les territoires combinés des trois SAO,

23 alors l'objection serait peut-être pertinente. Mais ici, il s'agit de

24 l'année 1993. Hadzic est président de la RSK, il est commandant de toutes

25 les forces armées de la RSK en vertu de la constitution, et donc les

26 preuves relatives à son commandement et contrôle exercé sur ces forces

27 armées sont pertinentes du moment où l'on s'intéresse à ce qui se passe à

28 l'intérieur de la RSK.

Page 366

1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.

2 LE TÉMOIN : [interprétation] Dois-je reprendre ma réponse ?

3 M. STRINGER : [interprétation]

4 Q. Oui, s'il vous plaît. Veuillez poursuivre.

5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais ralentissez, Monsieur le Témoin.

6 Poursuivez, mais doucement.

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je ferai de mon mieux, Monsieur le Président,

8 Messieurs les Juges.

9 Alors, j'ai demandé au colonel Jovan Cubric, le commandant des forces

10 armées de la Slavonie occidentale, de passer un coup de fil au commandant

11 des forces armées de la République de Krajina serbe, M. Novakovic, pour en

12 discuter. Et c'est bien ce qui a été fait.

13 J'ai entamé une conversation avec M. Novakovic pour comprendre pourquoi il

14 avait émis un ordre de ce type. Et il m'a répondu en me disant : Mais qui

15 êtes-vous et quelle fonction exercez-vous ? Alors, je me suis présenté.

16 J'ai expliqué que je m'appelais Veljko Dzakula, que j'étais vice-président

17 du gouvernement de la Krajina serbe, à quoi il a répondu : Je n'ai rien à

18 discuter avec vous. Moi, j'ai mon commandant en chef, le président de la

19 République, Goran Hadzic, et moi, j'exécute les ordres qu'il me donne. Et

20 alors, il m'a raccroché au nez.

21 Alors, j'ai demandé à notre commandant de bien vouloir me mettre en contact

22 avec le président de la république. Je ne sais pas de quel moyen technique

23 il s'est servi pour y parvenir, mais j'ai bien eu M. Hadzic, le président

24 de la république, au téléphone. Et donc, nous avons entamé une

25 conversation. Je lui ai demandé pourquoi il avait émis un ordre de ce type

26 au général Novakovic, qui l'a ensuite fait suivre à notre commandant, et

27 pourquoi il avait ordonné une attaque de Novska et de Gradiska en se

28 servant de chars. Et il m'a répondu ceci : Nous étions encerclés par les

Page 367

1 forces oustachi qui devaient lancer une attaque d'une minute à l'autre.

2 A quoi j'ai répondu que j'avais déjà parlé avec notre commandant et

3 avec les représentants de la FORPRONU et qu'un tel danger n'existait point.

4 Et puis, à son tour, il a répondu : Si vous en êtes tout à fait sûr, alors

5 je vais retirer mon ordre. Et la même situation s'est reproduite à trois

6 reprises au cours de deux jours. Donc, il a redonné l'ordre au général

7 Novakovic, qui nous a redonné l'ordre de lancer une attaque contre Novska

8 et Gradiska le jour même. Nous avons réagi de la même façon que le jour

9 précédent, et Goran Hadzic a de nouveau retiré son ordre. Et finalement, on

10 nous a demandé de garantir par écrit que nous assumions la responsabilité

11 de toute attaque éventuelle de la République de Croatie contre le

12 territoire qui se trouvait sous notre contrôle. Donc, nous avons été

13 plusieurs à signer ce document, à assumer la responsabilité de la décision,

14 et nous l'avons fait passer par le biais de notre commandement au général

15 Novakovic et au président de la république, Goran Hadzic. Et nous l'avons

16 fait pour les rassurer, pour leur expliquer qu'aucun danger n'existait et

17 pour ne pas mettre en danger tout le plan Vance portant sur la

18 démilitarisation.

19 Et il faut dire que le général de la FORPRONU qui contrôlait le secteur

20 ouest nous a garanti par écrit qu'ils assureraient notre défense mais

21 qu'ils ne le feraient qu'à condition que nous n'utilisions pas d'armes

22 lourdes et de [inaudible] tout particulièrement parce que ce n'était que

23 sous ces conditions-là qu'ils pouvaient nous protéger en cas d'attaques

24 lancées par les forces croates. Si nous avons fait démarrer nos chars et

25 ouvert le feu --

26 Q. Excusez-moi, de vous interrompre, Monsieur le Témoin. Excusez-moi, mais

27 je pense que vous avez un peu dépassé la portée de la question. Alors je ne

28 sais pas si la Chambre ou la Défense d'ailleurs souhaite vous poser des

Page 368

1 questions à propos de la FORPRONU, ils le feront en temps utile. Mais je

2 regarde l'heure qui tourne et je pense que nous devons continuer.

3 Est-ce que vous savez où se trouvait Goran Hadzic au moment où vous lui

4 avez parlé, c'est ce que vous venez de décrire, vous lui avez parlé à

5 propos cet ordre d'attaquer ?

6 R. Alors, on m'a dit qu'ils avaient réussi à lui parler par téléphone à

7 Belgrade.

8 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons en fait

9 cette photographie, cette arrêt sur image, et je pense que nous pouvons

10 peut-être maintenant justement revenir là-dessus et en terminer avec cette

11 question.

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Fort bien.

13 M. STRINGER : [interprétation] Quel est le numéro ter -- alors c'est un

14 document où la photo a maintenant le numéro en application de la liste 65

15 ter 4924.2.

16 Q. Monsieur Dzakula, vous pouvez maintenant vous saisir de votre stylet,

17 et j'aimerais vous demander de bien vouloir faire un cercle autour de la

18 personne que vous avez mentionnée ou que vous avez reconnue comme étant M.

19 Bogic.

20 R. Voilà, c'est lui M. Stevo Bogic.

21 M. STRINGER : [interprétation] Est-ce que cette photographie annotée

22 pourrait maintenant avoir une cote, car l'Accusation souhaite demander le

23 versement au dossier de cette photographie.

24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. La photographie sera retenue

25 comme élément de preuve.

26 M. STRINGER : [interprétation] En fait, ce n'est pas le clip vidéo mais

27 c'est la photographie, l'arrêt sur image dont nous souhaitons demander le

28 versement au dossier.

Page 369

1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document 4924.2 de la liste 65 ter

2 annotée par le témoin dans le prétoire devient maintenant la pièce P35.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.

4 M. STRINGER : [interprétation]

5 Q. Monsieur Dzakula, j'aimerais maintenant vous montrer un extrait vidéo

6 assez bref. Il s'agit du document 4945, document de la liste 65 ter.

7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais à quel numéro d'onglet est-ce

8 que cela correspond -- je m'adresse au Greffier d'audience.

9 [Diffusion de la cassette vidéo]

10 M. STRINGER : [interprétation] Excusez-moi.

11 [Diffusion de la cassette vidéo]

12 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

13 "Goran Hadzic : Dieu soit avec vous, vous êtes des héros.

14 Le public : Que Dieu soit avec vous.

15 Goran Hadzic : Je vous souhaite la bienvenue au nom de tous les citoyens de

16 la République de la Krajina serbe, et permettez-moi de vous remercier pour

17 tout ce que vous avez fait pour nous. Vous êtes ici maintenant, vous êtes

18 les nouveaux héros, les nouveaux Obilics et Sindjelics, les nouveaux héros

19 dont les prouesses figureront dans le livre d'histoire du peuple serbe.

20 Vous et vos frères avez donné, avez sacrifié vos vies et vous serez

21 considérés comme des saints qui auront déversé leur sang pour la liberté du

22 peuple serbe. Grâce à cet acte que vous avez effectué, vous avez prouvé que

23 le peuple serbe ne s'agenouillera jamais devant quiconque, ne demandera

24 jamais pardon, et nous sommes en train de prouver à tous les intrigants du

25 monde entier que la République de la Krajina serbe ne sera jamais à vendre.

26 Aucun prix ne peut être attribué à notre liberté et, de toute façon, nous

27 ne la vendrons jamais pour quelque somme que ce soit. Nous nous trouvons

28 vraiment dans une situation très difficile, assiégés de toutes parts par

Page 370

1 nos ennemis, mais nous n'avons jamais été aussi unifiés et aussi décidés à

2 défendre notre liberté. Et ce qui est encore plus important ? C'est que

3 nous savons maintenant qui sont nos ennemis, et personne ne peut plus

4 leurrer le peuple serbe en parlant de 'fraternité et d'unité'. Tous les

5 citoyens de la RSK sont égaux et devront être considérés égaux

6 indépendamment de leur appartenance ethnique, mais il faut que le monde

7 entier sache qu'il s'agit maintenant de la RSK. Et ceux qui ne veulent pas

8 l'accepter peuvent quitter la RSK. Alors, je ne voudrais épuiser davantage

9 nos soldats sous ce soleil, dans cette chaleur. Je voudrais les remercier à

10 nouveau et annoncer publiquement pour la première fois que nous avons deux

11 nouveaux généraux de l'armée serbe, à savoir Borislav Djukic et Milan

12 Martic. Merci beaucoup."

13 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

14 M. STRINGER : [interprétation]

15 Q. Ma première question, Monsieur Dzakula, est comme suit, est-ce que

16 vous-même étiez présent à ce rassemblement dont nous venons de voir le

17 discours ?

18 R. Non, non, je n'étais pas présent.

19 Q. Est-ce que vous êtes en mesure de reconnaître les personnes ou de nous

20 dire qui est Milan Martic, puisque son nom a été prononcé lors de ce

21 discours.

22 R. Oui. Oui, il est mentionné effectivement, et on le voit, on le voit sur

23 la vidéo. Milan Martic était le ministre de l'intérieur, il s'occupait de

24 la police.

25 Q. Et qui est Borislav, ou plutôt, est-ce que vous reconnaissez Borislav

26 Djukic ?

27 R. Borislav Djukic était l'un de ses assistants.

28 Q. Il est indiqué dans cet extrait vidéo par M. Hadzic qu'il y a deux

Page 371

1 généraux de l'armée serbe. Vous vous souvenez de ce propos ?

2 R. Oui. Oui, oui, je m'en souviens. Boro Djukic et Milan Martic qui ont

3 été nommés généraux de l'armée de la RSK.

4 Q. Est-ce que vous savez qui les a nommés ?

5 R. Ils ont été nommés par le président de la République de la Krajina

6 serbe, à savoir par M. Goran Hadzic.

7 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation souhaite

8 demander le versement au dossier de cet extrait vidéo qui est, je vous le

9 rappelle, le document 4945 de la liste 65 ter.

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Il sera versé au dossier et

11 retenu comme élément de preuve.

12 M. STRINGER : [interprétation] Ah, excusez-moi.

13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cet extrait vidéo se voit attribuer la

14 cote P36. Merci.

15 M. STRINGER : [interprétation] Je vais demander l'aide de M. l'huissier, et

16 je pense qu'il serait plus opportun de sortir du classeur le document

17 suivant, à savoir le document 961 de la liste 65 ter, qui correspond à

18 l'onglet 31.

19 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, pour que tout soit

21 bien clair, le document suivant, l'extrait vidéo, en d'autres termes, est-

22 ce qu'il s'agit du document 4945 ou du document 4945.1 ?

23 M. STRINGER : [interprétation] Non, 4945.1.

24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Alors, pour que tout soit bien clair au

26 compte rendu d'audience, le document 4945.1 devient maintenant la pièce

27 P36. Merci.

28 Q. Monsieur Dzakula, vous avez maintenant ce document; est-ce que vous

Page 372

1 pouvez nous dire ce dont il s'agit ? Est-ce que vous pouvez nous dire si

2 vous reconnaissez ce document ?

3 R. Oui, oui, je le reconnais. Il s'agit du procès-verbal de la séance ou

4 de la session tenue par la présidence de la RSFY --

5 L'INTERPRÈTE : Est-ce que le témoin pourrait répéter la date.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pouvez-vous répéter la date ?

7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, la réunion a eu lieu le 2 mars 1992.

8 M. STRINGER : [interprétation]

9 Q. Et si vous prenez la première page, nous pouvons constater que vous

10 étiez présent, en compagnie de Hadzic, de M. Zecevic, de Milan Martic

11 également. Voyez la liste des personnes présentes; vous le voyez ?

12 R. Oui, oui, tout à fait.

13 Q. Voilà ce que je souhaiterais faire, alors il y a toute une

14 introduction, c'est le général Adzic qui fait référence à Travnik, par

15 exemple, et au fait que la guerre s'est propagée jusqu'en Bosnie-

16 Herzégovine donc. Nous allons donc passer, sauter cette partie, mais est-ce

17 que vous pourriez passer à la page 43 de votre version, page 31, pour la

18 version anglaise, s'il vous plaît.

19 R. J'ai trouvé ladite page.

20 Q. Donc là, nous voyons que M. Hadzic fait certaines observations en tant

21 que président de la RSK.

22 R. Oui, je le vois.

23 Q. J'aimerais en fait que nous nous intéressions à l'intervention de

24 l'orateur suivant, à savoir M. Milan Martic.

25 R. Oui, je l'ai trouvé.

26 Q. Dans le deuxième paragraphe, il fait référence à M. Milan Babic. Donc

27 cela ne m'intéresse pas, nous allons sauter ce paragraphe.

28 R. Oui, il y fait référence, effectivement.

Page 373

1 Q. Et au milieu de la page suivante en anglais, à savoir, c'est pour vous

2 le sixième paragraphe, à partir du haut.

3 Là, M. Hadzic dit qu'il faut retirer l'armée. Puis au paragraphe

4 suivant, il fait référence à "une transformation, la transformation qui est

5 sur le point d'avoir lieu."

6 Vous le voyez cela ?

7 R. Oui, je le vois.

8 Q. Donc nous allons ensuite nous intéresser à un autre paragraphe, et puis

9 donc je vous poserais mes questions. Donc dans le paragraphe suivant, M.

10 Martic dit ce qui suit :

11 "Par conséquent, je vous implore - et je pense qu'il y a quelques

12 obstacles, que les choses progressent lentement - je vous implore pour que

13 cette transformation soit accélérée, je pense à la transformation de la

14 police pour commencer, qui est censée demeurer une force tangible…"

15 Et puis il poursuit :

16 "Je vous implore pour que tout soit prêt avant l'arrivée des Nations Unies

17 - avant l'élément militaire des Nations Unies - pour que nous puissions

18 réagir rapidement."

19 Vous étiez présent à cette réunion, Monsieur Dzakula. Est-ce que vous

20 pourriez dire à la Chambre à quel type de transformation pensait M. Milan

21 Martic, qu'est-ce qu'il évoquait dans ce paragraphe?

22 R. Bien, Milan Martic parlait de la transformation de l'armée en police, à

23 savoir il pensait à une formation armée qui accueillerait les soldats des

24 Nations Unies. Il n'était pas particulièrement ravi du rythme des

25 événements, non seulement en matière d'équipement des unités et du rythme

26 auquel tout cela s'est passé.

27 Q. Alors, conformément au plan Vance, est-ce qu'il était prévu que l'armée

28 se transforme, devienne la police ?

Page 374

1 R. Non, non. Le plan Vance envisageait le désarmement de l'armée, le

2 départ de la JNA du territoire de la Krajina où il y avait la guerre, et

3 que la seule formation armée pouvait être la police - la police locale,

4 comme ils l'appelaient - police locale armée d'armes à canon court.

5 Q. Et au vu de ce que vous avez constaté et vu, est-ce que cela s'est

6 passé ? Est-ce que la JNA est effectivement partie, est-ce que la police

7 locale ne disposait que d'armes à canon court ?

8 R. La JNA est partie du territoire, elle est partie conformément à

9 l'accord avec -- elle est partie lorsque les troupes de la FORPRONU sont

10 arrivées. Toutefois, la police a conservé ces armes à canon lourd. Il n'y

11 avait que la police en Slavonie occidentale qui avait ces armes à canon

12 court; alors que dans les autres régions de la partie centrale, à savoir en

13 Slavonie, Baranja et Srem occidental, là, la police a continué à avoir ces

14 armes à canon lourd.

15 Q. Est-ce que vous pourriez passer à la page 61 de votre version du

16 procès-verbal et à la page 44 de la version anglaise. Alors, c'est le bas

17 de la page 44 qui m'intéresse avec l'intervention de M. Ilija Koncarevic.

18 Est-ce que vous la voyez ?

19 R. Oui, je vois cette intervention.

20 Q. Quelle était sa fonction à ce moment-là en RSK ?

21 R. Ilija Koncarevic était le président adjoint de l'assemblée de la RSK.

22 Q. Très bien. Et dans le deuxième paragraphe de son intervention, il

23 s'adresse à M. Mitrovic. Il dit :

24 "Nous avons véritablement cessé d'obtenir un soutien financier, c'est la

25 raison pour laquelle nous nous sommes adressés à l'assemblée de la RSFY. Et

26 nous avons demandé à ce que l'on utilise les mêmes méthodes de financement

27 pour Banja Luka et pour Monténégro. Donc nous vous serions extrêmement

28 reconnaissants de pouvoir mettre à notre disposition cet argent rapidement

Page 375

1 parce que nous n'avons absolument plus d'argent."

2 Monsieur Dzakula, en tant que vice-président ou premier ministre adjoint du

3 gouvernement de la RSK, est-ce que cela est une bonne description,

4 description exacte de la situation financière dans laquelle s'est trouvée

5 la RSK à l'époque ?

6 R. Oui, oui, il s'agit d'information tout à fait exacte. A l'époque, nous

7 étions absolument tributaires des fonds que nous recevions de la

8 Yougoslavie. Nous n'avions absolument aucune ressource au sein de la RSK à

9 l'époque.

10 Q. Est-ce que vous pourriez passer à la page 65 pour votre version, page

11 48 de la version anglaise. Donc, nous voyons que c'est M. Paspalj qui

12 s'adresse, et vous l'avez mentionné, Monsieur Dzakula, qui était-il ?

13 R. M. Milan Paspalj était le président de l'assemblée de la RSK.

14 Q. Bien. Et là, il s'agit de la page 65 pour votre version, et pour la

15 page 48 de la version anglaise, le début de la page. Voilà ce qu'il dit :

16 "Je souhaiterais tout simplement dire ou intervenir en sus de la discussion

17 qui a été dit par M. le Ministre Martic… parce que nous nous attendons à

18 obtenir de votre part toute aide possible, aide financière, aide

19 matérielle, notamment aide militaire, et tout autre aide nécessaire pour

20 faire en sorte de mettre sur -- parce que nous sommes en train, en fait,

21 d'utiliser des fonds privés."

22 Donc, j'aimerais à nouveau vous demander s'il s'agit d'une description

23 exacte de la situation financière, est-ce que la RSK était absolument

24 tributaire de la Serbie pour toute assistance financière et matérielle ?

25 R. Oui. Nous n'avions aucune ressource.

26 Q. Aux pages 67 à 71 de votre version, et cela commence à la page 49 de la

27 version anglaise, donc il s'agit de la page suivante, c'est vous qui vous

28 exprimez, Monsieur Dzakula. Et comme vous le dites, vous faites une

Page 376

1 première remarque, vous parlez du district serbe de la Slavonie occidentale

2 et vous ne parlez que de ce secteur serbe de la Slavonie occidentale. Vous

3 voyez cela ?

4 R. Oui, je le vois.

5 Q. Et vous dites :

6 "Nous avons commencé les pourparlers avec M. Goulding, pourparlers qui

7 devront se poursuivre."

8 Puis, vous dites "cela porte sur l'élargissement de la région." Pour cela,

9 nous devons avoir la page suivante de la version anglaise, page 50. Et là,

10 vous faites référence à plusieurs lieux. Vous dites que -- vous parlez de

11 l'élargissement, donc, du territoire. Et je pense que nous avons abordé

12 cela hier. Quels étaient vos objectifs, et je pense aux zones protégées par

13 le plan Vance et à leur place en Slavonie occidentale ?

14 R. Ecoutez, j'ai justement saisi cette occasion, puisque M. Jovic

15 dirigeait le comité de négociations avec les Nations Unies, pour essayer

16 une fois de plus d'élargir la zone de la FORPRONU pour y inclure les lieux

17 Pozega, Slatina, Donji Miholjac, par exemple, et Orahovica d'ailleurs,

18 parce qu'il y avait la guerre qui faisait rage, et là les réfugiés auraient

19 été protégés par les Nations Unies et les gens auraient pu y revenir.

20 M. STRINGER : [interprétation] Une correction pour le compte rendu

21 d'audience. Page 31, ligne 7, j'ai fait référence au "plan Vance-Owen". Or,

22 il s'agit d'une erreur de ma part, puisque je ne voulais parler que du

23 "plan Vance".

24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

25 M. STRINGER : [interprétation]

26 Q. Monsieur Dzakula, est-ce que vous pouvez consulter la page 69 [comme

27 interprété] de votre version qui correspond à la page 68 [comme interprété]

28 de la version anglaise. Là, nous voyons que M. Zecevic prend la parole. Et

Page 377

1 il fait une déclaration. Il parle de

2 15 000 Croates de Benkovac. Vous voyez cette phrase ?

3 R. Oui, je la vois.

4 Q. Alors, je ne vais pas vous donner lecture de l'intégralité du

5 paragraphe, juste une partie. Bon, il dit qu'il panique : Je panique

6 lorsque je pense que 15 000 Croates vont revenir à Benkovac. Et puis, il

7 continue et dit :

8 "Le fait est que nous ne pouvons pas vivre ensemble et nous ne voulons plus

9 vivre avec eux."

10 Alors, cette déclaration qui porte sur les Croates de Benkovac, dans un

11 premier temps, j'aimerais savoir si vous partagiez le point de vue exprimé

12 par M. Zecevic ?

13 R. Non. Non, non, je ne partageais pas son avis, et de toute façon cela

14 était de notoriété publique.

15 Q. Alors, est-ce que le point de vue de M. Zecevic, à votre connaissance,

16 est-ce que d'autres personnes du gouvernement de la RSK partageaient ce

17 point de vue ?

18 R. La majorité des ministres partageaient le point de vue de M. Zecevic,

19 notamment lorsqu'ils devaient déclarer quel était ce point de vue en

20 public.

21 Q. Dans quelle mesure, si tel est le cas, est-ce que cette opinion reflète

22 en quelque sorte le point de vue et la politique officielle du gouvernement

23 de la RSK à propos du retour de la population non-serbe dans ces régions de

24 la RSK ?

25 R. Ecoutez, il s'agissait de la politique officielle, à savoir les non-

26 Serbes ne pouvaient pas revenir sur le territoire de la RSK. Et l'excuse

27 qui était constamment avancée était que les conditions pour ce retour

28 n'étaient pas encore remplies.

Page 378

1 Q. Est-ce que cette politique a eu un impact sur le retour des Serbes dans

2 les régions dont vous avez parlé et qui se situent en Slavonie occidentale

3 ?

4 R. Oui, certainement. Parce que -- enfin, tout à fait, plutôt, parce que

5 cette politique s'opposait au retour des Serbes dans des régions qui ne se

6 trouvaient pas, comme on le disait à l'époque, sous le contrôle serbe mais

7 qui étaient des zones placées sous l'administration de la police des

8 Nations Unies, et il y avait un contrôle militaire effectué par la partie

9 croate. Donc, le retour des Serbes dans ces régions n'était pas autorisé,

10 et, une fois de plus, l'excuse qui était avancée était que les conditions

11 n'étaient pas remplies.

12 Q. Alors, à ce moment-là - il s'agit du mois de mars 1992 - est-ce que

13 vous savez quel était le point de vue de M. Hadzic à ce sujet, à savoir le

14 retour des Croates et des Serbes qui reviendraient vivre ensemble dans ces

15 zones ?

16 R. Il n'était pas partisan ni du retour des Serbes, ni du retour des

17 Croates. Enfin, il n'était pas partisan, donc, de cette cohabitation

18 ensemble.

19 Q. Est-ce que vous avez jamais parlé de cette question avec M. Hadzic,

20 est-ce que vous avez jamais parlé de cette question du retour à ce moment-

21 là ?

22 R. Oui, oui. Je pense que nous en avons parlé à la fin du mois d'avril ou

23 au début du mois de mai 1992. Il y avait eu une séance du gouvernement qui

24 avait eu lieu en Slavonie orientale. A Erdut, me semble-t-il. Et là, M.

25 Hadzic m'a invité à parler avec lui. J'ai assisté à la séance du

26 gouvernement et je suis venu dans son bureau. Il était accompagné d'Arkan,

27 qui était parfaitement connu comme un belligérant et un guerrier notoire.

28 Or, il m'a salué assez brièvement et il m'a posé la question suivante :

Page 379

1 Veljko, est-ce qu'il est vrai que tu préconises la coexistence avec les

2 Croates ? Alors, je l'ai regardé et j'ai vu qu'Arkan me regardait d'une

3 façon très, très soutenue, et donc je lui ai dit que ce n'était pas vrai.

4 Il m'a reposé la question et il m'a dit : Mais tu sais, je te fais

5 confiance quel que soit ton point de vue. Et j'ai dit que non, que je ne

6 préconisais pas cela. Il m'a dit : Très bien. Et puis, je suis reparti

7 assister à la séance du gouvernement.

8 Q. Pourquoi est-ce que vous avez dit que vous ne préconisiez pas cela ?

9 R. Eh bien, la question elle-même était assez bizarre. Et en outre, en

10 présence d'Arkan, qui était cruel pour les êtres humains qui n'exprimaient

11 pas le royaume serbe tel qu'il l'entendait lui, je n'étais pas suffisamment

12 courageux pour confirmer mes convictions devant lui car j'avais peur des

13 conséquences, et par la suite je l'ai ressenti.

14 M. STRINGER : [interprétation] Dernière question avant la pause,

15 Monsieur le Président, si vous me le permettez.

16 Q. Une description très brève du site ou du lieu où cette

17 conversation s'est tenue. Vous avez dit son bureau. Où cela était-il ?

18 R. Dans un bâtiment avec des grands murs. Je pense que ça s'appelait le

19 château, ou un nom de ce genre, où nous tenions donc ces sessions. C'est un

20 ancien bâtiment qui avait une enceinte et qui était à l'époque une

21 exploitation agricole ou une coopérative agricole, quelque chose de ce

22 genre. Mais je ne l'avais pas vraiment remarqué pour la bonne raison que

23 j'étais assujetti à d'autres problèmes et préoccupations.

24 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, oui.

25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, nous allons faire

26 une pause. Nous reviendrons à 11 heures. L'huissier va vous faire sortir.

27 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

28 [Le témoin quitte le prétoire]

Page 385

1 faisable."

2 Et M. Hadzic répond :

3 "Il n'y a rien de nébuleux en la matière. Les Serbes de Zagreb devraient

4 être réimplantés, ainsi que de Belgrade, et donc c'est hors de question à

5 l'heure actuelle."

6 Est-ce que vous le voyez ?

7 R. Oui, je le vois.

8 Q. La question est donc, nous parlons en fait de la réimplantation des

9 Serbes aux lieux où ils vivaient en Slavonie occidentale et en RSK. Ici, M.

10 Hadzic parle donc de réimplanter les Serbes dans d'autres régions qui ne

11 sont pas dans la RSK. C'était également son point de vue, c'est-à-dire

12 faire venir des Serbes en RSK et venus de l'extérieur.

13 Q. Oui, c'était effectivement sa position. Il estimait que les Serbes de

14 Zagreb devraient se déplacer en Krajina.

15 Q. C'est tout ce que j'ai de ce procès-verbal.

16 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, le Procureur verse le

17 document 961 65 ter.

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.

19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Qui reçoit la cote P37. Merci.

20 M. STRINGER : [interprétation]

21 Q. Avant de passer au document suivant, Monsieur Dzakula, je voulais vous

22 demander, nous avons parlé de différentes personnes qui se trouvaient dans

23 le gouvernement de la RSK ou qui étaient associées en 1992. Saviez-vous qui

24 était Milan Ilic ?

25 R. Je n'ai pas entendu le nom de famille. Je n'ai entendu que Milan.

26 Q. Ilic, Ilic.

27 R. Milan Ilic, là sur le moment, je ne me souviens de personne de ce nom.

28 Q. Très bien. La pièce suivante de la liste 65 ter est 1104, c'est-à-dire

Page 386

1 l'onglet 34.

2 M. STRINGER : [interprétation] En fait, Monsieur le Greffier, nous pouvons

3 rester sur le document qui se trouve sur l'écran, aucun d'entre eux n'est

4 aussi important que le procès-verbal que nous venons de voir.

5 Q. Voyez-vous le document 1104 à l'écran, Monsieur Dzakula ?

6 R. Oui, oui, je le vois.

7 Q. Avez-vous vu ce document préalablement ?

8 R. Oui.

9 Q. Du 18 mai 1992, une déclaration autorisant le retour des immigrants et

10 des personnes déplacées. Et ce document a-t-il été publié à la gazette

11 officielle, au journal officiel de la RSK ?

12 R. Oui, il y a publié au journal officiel de la RSK.

13 Q. J'aimerais attirer votre attention au paragraphe 2, donc le point 2, où

14 l'on parle de personnes qui ont pris part à la guerre civile qui s'est

15 tenue sur le territoire de ce qui est maintenant la République serbe de

16 Krajina, du 6 avril 1941 au 15 mai 1945, et qui n'ont pas enfreint les

17 réglementations internationales concernant les crimes de guerre, et qui

18 n'étaient pas dans les unités nommées NDH, c'est-à-dire de l'état

19 indépendant de Croatie, et cetera, et cetera. Et passons maintenant au

20 point 3 :

21 "Toutes les personnes auxquelles les dispositions de cette déclaration

22 s'appliquent peuvent revenir à toute partie du territoire de la RSK sans

23 aucune préconditions [phon] ni conséquences."

24 Et ceci se trouve au-dessus du nom de Mile Paspalj.

25 J'aimerais vous demander, cette référence à la Première Guerre

26 mondiale et des personnes auxquelles on se réfère, qui seraient couvertes

27 par cette disposition, de quoi s'agit-il ? Pourriez-vous nous dire de quoi

28 il s'agit ?

Page 387

1 R. Tout d'abord, il s'agissait de la Deuxième Guerre mondiale, et pas la

2 Première Guerre mondiale, parce que nous parlons de la période entre avril

3 1941 et mai 1945. Tout ceci a trait à des segments de la population croate

4 qui était implantée pendant la Deuxième Guerre mondiale par Ante Pavelic

5 sur le territoire de la Croatie, et qui viennent principalement de la

6 Slavonie occidentale et ont été réimplantés en Slavonie orientale. Tout

7 ceci a trait à leur personne car la majorité d'hommes étaient membres de

8 l'armée oustacha, et la présomption étant que ceci portait sur leur droit

9 au retour.

10 Q. Oui, je sais, je me suis trompé. J'ai parlé de la Première Guerre

11 mondiale. Mais j'aimerais élucider un point que vous avez précisé.

12 Il s'agissait de Croates, avez-vous dit -- enfin, tout du moins ce

13 que nous avons vu au compte rendu, et qui venaient de la Slavonie

14 occidentale principalement. Des Croates, je dis bien, de la Slavonie

15 occidentale qui étaient venus pendant la Deuxième Guerre mondiale ?

16 R. Non. Il s'agissait de Croates d'Herzégovine occidentale qui ont été

17 réimplantés en Slavonie orientale pendant le règne d'Ante Pavelic.

18 Q. Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre en gros où se trouve la

19 région de l'Herzégovine occidentale ?

20 R. Eh bien, c'est à proximité de Mostar et de Ljubuski, dans cette région-

21 là. C'est donc l'Herzégovine occidentale. Et à droite de Mostar, vers la

22 Serbie, c'est l'Herzégovine orientale.

23 Q. Et ceci est en Bosnie-Herzégovine ?

24 R. Oui, c'est en Bosnie-Herzégovine.

25 Q. Alors, qui étaient ceux qui seraient couverts par cette autorisation de

26 retour en toute partie de la RSK ?

27 R. Pour autant que je comprenne ce document, cela signifie les personnes

28 qui étaient Croates et qui ont déménagé dans la période 1941-1945, et je

Page 388

1 crois qu'ils ont déménagé ou ont quitté des maisons - je ne sais pas à qui

2 elles appartenaient - mais quoi qu'il en soit, il s'agissait de Croates, et

3 certains d'entre eux étant membres des forces oustachi ont sans doute été

4 récompensés en recevant des maisons dans cette région.

5 Q. Et ces Croates, donc, qui vivaient dans cette région de la RSK de la

6 Deuxième Guerre mondiale, quel devait être leur statut ou en quoi étaient-

7 ils touchés par cette déclaration ?

8 R. Eh bien, bon nombre d'entre eux auraient été touchés car ils ne

9 seraient pas en mesure de retourner dans leurs anciens lieux de domicile et

10 leurs maisons.

11 Q. Et ceci, donc, est l'autorisation du retour des émigrants et des

12 personnes déplacées qui résidaient sur le territoire de ce qui est

13 maintenant la RSK et qui ont été forcés à partir ou qui sont partis de

14 façon volontaire. Vous le voyez ? A l'article 1.

15 R. Oui.

16 Q. Et donc, qui sont ceux qui sont autorisés au retour sur ce territoire

17 de la RSK ?

18 R. Eh bien, il s'agit du domicile des populations croates qui vivaient

19 avec des Serbes, et ce, depuis des siècles. Ou peut-être des Serbes ou des

20 Hongrois ou d'autres réfugiés appartenant à d'autres groupes ethniques.

21 M. STRINGER : [interprétation] L'Accusation verse le document 1104 de la

22 liste 65 ter.

23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.

24 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il recevra la cote P38. Merci.

25 M. STRINGER : [interprétation] Et maintenant, 65 ter 1035. A l'onglet 33.

26 Et nous allons regarder le point 134.

27 Q. Monsieur Dzakula, vous reconnaissez cette décision ? Vous l'avez vue

28 avant votre déposition aujourd'hui ?

Page 389

1 R. Oui, je l'ai vue, et je reconnais ce document.

2 Q. La déclaration sur le retour des réfugiés.

3 R. Oui.

4 Q. A l'article 2, on y prévoit que le secrétaire de l'Intérieur est chargé

5 des vérifications d'antécédents de ceux qui demandent le retour pour

6 confirmer que la personne a été directement ou indirectement impliquée dans

7 une unité ennemie ou nationaliste et au parti fasciste. La question est

8 donc : quels sont ces éléments, unités ennemies ou partis nationalistes ou

9 fascistes ? De quoi s'agit-il ?

10 R. Eh bien, ceci portait sans doute sur les membres de la ZNG, de l'armée

11 et de la police croate. En ce qui concerne les partis nationalistes ou

12 fascistes, cela signifie absolument le HDZ et autres … et d'autres partis

13 analogues opérant sur le territoire de la Croatie.

14 Q. Donc, cette législation, si quelqu'un était membre du parti HDZ, il

15 faudrait être identifié à cet effet, ou cela est identifié dans ce

16 processus pour décider de qui pouvait avoir droit au retour ?

17 R. Oui, tout à fait.

18 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Objection. Objection. Bien que le témoin

19 ait déjà répondu à cette question. Le témoin a déclaré à la ligne -- à la

20 ligne 7, page 43, qu'il est "probablement". Et je ne vois pas pourquoi on

21 lui pose une question d'interprétation et comment cela était mis en œuvre

22 s'il doute qu'il n'a pas la certitude, que ce soit de la façon dont il

23 l'explique ou dont il le décrit.

24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Stringer, qu'en dites-vous ?

25 M. STRINGER : [interprétation] Je suis bien d'accord avec le fait que le

26 témoin ait dit "probablement". Je peux peut-être aborder cette question

27 d'une façon différente.

28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Allez-y, s'il vous plaît.

Page 390

1 M. STRINGER : [interprétation]

2 Q. Monsieur Dzakula, pourriez-vous me dire de façon générale si vous savez

3 de quelle façon ces dispositions devaient toucher la possibilité de la

4 population croate de revenir dans la région qui se trouvait dans les

5 frontières de la RSK ? Cette réglementation affectait-elle leur capacité de

6 revenir, le savez-vous ?

7 R. Oui, ils seraient très affectés. Parce que de nombreux croates ont été

8 soit membres du HDZ, soit ont fait partie des formations ou unités

9 militaires. Et, par conséquent, il n'y aurait que très peu de Croates qui

10 seraient en mesure de revenir conformément à cette législation.

11 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous souhaitons

12 demander le versement du document 1035 de la liste 65 ter. Peut-être

13 pourra-t-il faire partie de la bibliothèque juridique. C'est un document

14 publié dans le journal officiel de la RSK.

15 [La Chambre de première instance se concerte]

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document est admis.

17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Messieurs les Juges, le document 1035

18 recevra la cote L-8. Merci.

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. STRINGER : [interprétation] Le document suivant porte la cote 314 sur la

21 liste 65 ter.

22 Q. Monsieur Dzakula, ce que vous avez sous les yeux est un article publié

23 dans la presse. Et plus précisément, dans le quotidien "Borba", au mois de

24 septembre 1991. Etes-vous capable de déchiffrer le texte tel qu'il est

25 présenté à l'écran ?

26 R. Mais je ne peux déchiffrer que le titre qui est imprimé en gros

27 caractères : Les frontières seront définies en fonction des forces. Et

28 puis, je peux lire le sous-titre : La capitale de la SAO, Vukovar,

Page 391

1 Virovitica et Moslavina sont le dernier point d'appui de la Région autonome

2 serbe. Et je peux déchiffrer : Les SAO n'auront de la place que pour les

3 Croates qui y habitent depuis toujours.

4 Q. Essayons d'agrandir le texte un petit peu, mais je crains que nous ne

5 perdions le document. Peut-être pourriez-vous consulter le document qui se

6 trouve dans le classeur à l'intercalaire 38. Intercalaire 38. Je vous

7 demande pardon à cause des difficultés que vous avez à déchiffrer le texte.

8 Nous voyons dans cet article un certain nombre de déclarations qui sont

9 attribuées à M. Hadzic et j'aimerais vous poser quelques questions là-

10 dessus. Au paragraphe 2, voici la citation qui est attribuée à M. Hadzic :

11 "La capitale de cette région c'est la ville de Vukovar, qui n'a pas encore

12 été libérée, mais nous espérons que sa libération aura lieu prochainement."

13 Voyez-vous cette citation ?

14 R. Oui.

15 Q. Donc, nous sommes revenus au mois de septembre 1991. Savez-vous si

16 c'était bien l'intention qu'on avait à l'époque, à savoir de faire de la

17 ville Vukovar la capitale de la SAO SBSO ?

18 R. Oui.

19 Q. Quelques lignes plus loin, on parle des ministres et de la conférence -

20 - des ministres qui ont été présents lors de la conférence de presse avec

21 M. Hadzic. On dit que la solution proposée à la partie croate était de

22 relocaliser la population.

23 "Les Serbes des régions non-serbes déménageraient sur le territoire

24 de la SAO, tandis que les représentants de la minorité croate

25 déménageraient depuis la SAO jusqu'en Croatie."

26 Le voyez-vous ?

27 R. Oui, je le vois.

28 Q. Eh bien, quelques minutes plus tôt, dans le dernier -- dans les minutes

Page 392

1 de la réunion organisée au niveau de la RSFY, nous avons vu que M. Hadzic a

2 fait référence à la population qui devait déménager de Zagreb. Vous en

3 souvenez-vous ?

4 R. Oui.

5 Q. Et ce que nous voyons dans cet article, les mots que nous y lisons,

6 est-ce qu'ils sont dans le droit fil du point de vue défendu par M. Hadzic,

7 d'après ce que vous avez pu voir et entendre, concernant les lieux où les

8 Serbes et les Croates devaient habiter ?

9 R. Oui, ces propos se situent dans le droit fil de sa façon générale de

10 penser.

11 Q. Et quelques paragraphes plus loin, nous pouvons lire une autre citation

12 attribuée à M. Hadzic, où l'on peut lire :

13 "Nous ne souhaitons pas seulement le retour des Serbes mais aussi des

14 Croates autochtones."

15 Qu'est-ce que est entendu par ce terme ? Parce que plus loin, il dit :

16 "Nous faisons une distinction entre les Serbes et les Croates autochtones

17 d'une part et les nouveaux arrivés de l'autre part."

18 Et il évoque le génocide dont les Serbes ont été victimes au cours de la

19 guerre précédente et évoque les colonisateurs qui seraient venus de

20 l'Herzégovine occidentale. Et donc, la question qui se pose est de savoir :

21 qui sont ces Croates autochtones évoqués par M. Hadzic ?

22 R. Les Croates autochtones sont les Croates qui ont cohabité avec les

23 Serbes dans cette zone pendant les siècles. Soit, les uns à côté les

24 autres. Souvent même habitant dans des villages mixtes, je parle de la

25 Région de la Slavonie orientale.

26 Q. Et ces déclarations sont-elles liées à la réglementation relative aux

27 réfugiés que nous avons pu étudier quelques instants plus tôt, la

28 législation relative aux réfugiés et aux immigrants ?

Page 393

1 R. Oui, ces propos sont liés à cette question-là.

2 Q. Très bien. Et puis, un peu plus loin dans le texte, nous pouvons lire :

3 "Mais de nombreux Croates sont devenus des colonisateurs après la guerre.

4 Vous ne voulez pas dire qu'ils étaient des Oustachi eux aussi ?"

5 Et M. Hadzic répond :

6 "Eh bien, leurs parents étaient des Oustachi … et, par ailleurs, je ne

7 souhaite pas engager une discussion sur ce point … un grand nombre de

8 Croates sont des gens d'orientation démocratique, je crains que vous m'ayez

9 mal compris. Je ne parle que des Croates extrémistes qui ont tout

10 commencé."

11 Ma question, Monsieur Dzakula, serait la suivante : d'après vos

12 expériences, d'après ce que vous avez vécu en Slavonie occidentale, le

13 déplacement de la population, s'agit-il là d'une idée qui a trait à la

14 Deuxième Guerre mondiale ?

15 R. Non. Cette idée ne m'est jamais venue.

16 Q. Et pensez-vous que c'est un objectif qu'il sera possible de réaliser ?

17 R. Non, c'est absolument impossible. Ce genre d'approche ne peut

18 qu'approfondir les divisions et qu'attiser la haine.

19 Q. Et puis, M. Hadzic poursuit. On lui pose la question suivante :

20 "Mais êtes-vous en train de suggérer que les crimes est quelque chose qu'on

21 porte dans ses gènes ?"

22 Et la réponse qu'il fournit est la suivante :

23 "Non. Mais le fait est que certains habitants croates ont bien quelque

24 chose dans leurs gènes, à savoir une haine effrénée des Serbes."

25 Alors, Monsieur Dzakula, c'est une question que je vous ai déjà posée hier,

26 elle porte sur les déclarations de ce type qui émanent des hommes

27 politiques haut placés. Quels étaient leurs effets sur la population ?

28 R. Eh bien, ce type de déclaration ne faisait qu'attiser la haine et

Page 394

1 qu'encourager la destruction et d'infiltrer la peur dans la population

2 serbe aussi bien que dans la population croate.

3 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

4 l'Accusation souhaite demander le versement au dossier du document 314 de

5 la liste 65 ter.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document est admis.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Le document est admis sous la cote P39.

8 Merci.

9 M. STRINGER : [interprétation] Notre document suivant est un enregistrement

10 vidéo qui porte la cote --

11 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Avant de poursuivre, Monsieur Stringer,

12 j'aimerais revenir sur ces derniers échanges que vous avez eus avec le

13 témoin. Je me suis aperçu que Me Zivanovic n'a pas soulevé d'objection

14 quant à la nature conjecturale de la réponse fournie par le témoin.

15 Mais moi, je souhaite demander une précision au témoin, pourquoi pensez-

16 vous, Monsieur le Témoin, que ce type de déclaration aurait cet effet sur

17 la population que vous venez de décrire ?

18 LE TÉMOIN : [interprétation] Eh bien, si vous isolez une partie de la

19 population et vous l'accusez de porter la haine ethnique dans ses gènes, ce

20 qui me semble impossible à prouver et même contre nature, dès ce moment,

21 vous insultez cette partie de population. Vous créez une peur auprès de la

22 population serbe vis-à-vis de cette partie de la population, tandis que les

23 Croates concernés se sentent coupables d'être accusés de porter la haine

24 contre les Serbes dans leurs gènes.

25 Donc certainement des déclarations de ce type ne peuvent qu'irriter

26 la population en général, notamment quand il s'agit des gens qui avaient

27 l'habitude de cohabiter.

28 M. LE JUGE HALL : [interprétation] Merci.

Page 395

1 M. STRINGER : [interprétation] Donc je signale pour le compte rendu

2 d'audience que notre document suivant est en fait un enregistrement vidéo

3 qui porte la cote 4872.1. C'est un extrait de l'enregistrement vidéo 4872.

4 [Diffusion de la cassette vidéo]

5 L'INTERPRÈTE : Les interprètes signalent qu'ils entendent très mal

6 l'enregistrement audio, la bande audio.

7 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

8 "La Région autonome de la Slavonie de Baranja et de Srem occidental ne fait

9 plus partie de la Croatie. La question de la frontière occidentale reste

10 ouverte, et le gouvernement de cette SAO souhaite trouver une façon

11 démocratique à ce problème tout en respectant la volonté de la population.

12 Goran Hadzic, le président de la Slavonie, de la Baranja et du Srem

13 occidental a dit ceci aux journalistes locaux et étrangers dans le centre

14 de presse internationale à Belgrade. Le ministre chargé des informations,

15 Ilija Petrovic, a rappelé que conformément à l'accord de Londres, les

16 frontières devaient aller le long de la ligne, Ilova-Moslavina-Virovitica,

17 et il a rappelé aussi quelle était la proposition du Conseil national, à

18 savoir que l'une des solutions possibles était de déplacer les populations

19 serbes et croates. Lorsque les journalistes lui ont posé la question de

20 savoir si les chars ont été amenés à Belgrade, Goran Hadzic a répondu :

21 Les chars appartiennent à la JNA, et je peux vous dire que dans les

22 frontières de la République de Croatie présente, la JNA n'est pas grand

23 péril, pas plus que la population serbe qui y habite. La JNA y va pour

24 libérer leurs collègues, les autres soldats.

25 Le journaliste : Plusieurs fois, on lui a posé la question de savoir

26 qui étaient les personnes invitées à revenir dans la région, et M. Hadzic a

27 souhaité que non seulement les Serbes reviennent mais aussi les Croates

28 autochtones. Le génocide contre la population serbe n'a pas été perpétré

Page 396

1 par les Croates autochtones mais par les colonisateurs, amenés par Ante

2 Pavelic de l'Herzégovine orientale, du Zagorje croate et d'Imotsko."

3 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

4 M. STRINGER : [interprétation]

5 Q. Monsieur Dzakula, la question qui se pose ici concerne à cette

6 référence aux Croates autochtones qui s'opposent aux Croates qui seraient

7 venus de l'Herzégovine occidentale, d'Imotski, et des autres villages

8 énumérés. Est-ce qu'il s'agit de nouveau de ces mêmes Croates dont nous

9 avons parlé un peu plus tôt, des Croates qui ont été implantés dans cette

10 région pendant la Deuxième Guerre mondiale ?

11 R. Oui, précisément.

12 Q. Je comprends que vous ne venez pas de la Slavonie orientale, mais

13 savez-vous si les Croates, si un grand nombre de Croates qui vivaient dans

14 la région de SBSO en 1991/1992 avaient ses origines dans l'Herzégovine

15 occidentale ?

16 R. Oui, les Croates étaient venus en grand nombre en Slavonie orientale

17 depuis l'Herzégovine occidentale.

18 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, nous souhaitons

19 demander le versement au dossier de ce document qui porte la cote 4872.1.

20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document est admis.

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cette pièce recevra la cote P40. Merci.

22 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, notre document

23 suivant se trouve à l'intercalaire 37, il porte la cote 5203 sur la liste

24 65 ter.

25 Q. Monsieur Dzakula, la version originale de ce document est en anglais,

26 mais vous recevrez la traduction ou plutôt l'interprétation de ce document

27 en simultané. Avez-vous déjà eu l'occasion de voir ce document avant de

28 venir déposer aujourd'hui ?

Page 397

1 R. Oui, j'ai déjà pu le voir lors de la séance du récolement.

2 Q. Ceci est un télégramme adressé par M. Nambiar à M. Goulding. Il est

3 envoyé de Belgrade à New York, et l'objet du télégramme est une réunion qui

4 s'est tenue avec les autorités de la Krajina. Il est indiqué qu'une réunion

5 a eu lieu avec le président de la RSK, M. Hadzic, avec vous-même et avec le

6 ministre des Affaires étrangères, Vezovic [phon].

7 Alors ma première question : vous souvenez-vous de cette réunion qui est

8 évoquée dans le document ?

9 R. Oui, je me souviens de la réunion qui s'est tenue avec M. Nambiar.

10 Q. Au paragraphe 3, on expose la déclaration liminaire faite par M.

11 Hadzic. Celui-ci a dit que le gouvernement de la RSK avait l'intention de

12 respecter le plan Vance dans sa totalité ainsi que la Résolution du Conseil

13 de sécurité 762. Il a déclaré qu'il vient d'arriver du secteur est où il a

14 fait une inspection, et qu'il est satisfait de la situation générale, sauf

15 quelques cas isolés d'intimidation et d'expulsion qui, d'après lui, sont

16 commis par des criminels.

17 Alors, Monsieur Dzakula, quand on évoque ici le secteur est, à quelle

18 région pense-t-on exactement ?

19 R. On pense à l'ancienne SAO SBSO.

20 Q. Et compte tenu du fait que vous exerciez à l'époque les fonctions du

21 vice-président du gouvernement de la RSK, êtes-vous d'accord pour dire que

22 M. Hadzic avait bien réellement l'intention de respecter le plan Vance dans

23 sa totalité ?

24 R. C'est ce que M. Hadzic disait en public, mais en réalité il n'était pas

25 prêt à appliquer ce plan dans sa totalité.

26 Q. Et quels étaient les éléments du plan qu'il ne souhaitait pas appliquer

27 ?

28 R. Eh bien, pour commencer le processus de la démilitarisation qui

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1 constituait une précondition pour toutes les autres activités. Parce

2 qu'aucune partie de la Slavonie orientale ou de la Krajina n'a été

3 démilitarisée. Quant au retour des réfugiés, on disait à titre d'excuse que

4 les conditions n'étaient pas réunies pour assurer leur retour, mais le fait

5 est qu'on n'a investi aucun effort pour créer des conditions permettant le

6 retour des réfugiés.

7 Q. Au paragraphe 8 de ce document, M. Hadzic indique qu'il a donné des

8 instructions très rigoureuses de poursuivre au pénal les criminels qui

9 commettent des expulsions. Il évoque les cas d'expulsion qui concernent les

10 Serbes.

11 Alors, ma question serait la suivante. On parle ici du mois de

12 juillet 1992, vous et les autres membres du gouvernement de la RSK, étiez-

13 vous au courant de ce type d'incidents contigus où les Serbes et les

14 pressions contre les non-Serbes se poursuivaient ?

15 R. On en parlait surtout dans les médias croates dans lesquels on pouvait

16 voir les Croates qui partaient de la Slavonie orientale et de la Dalmatie

17 en disant qu'ils étaient soumis à des provocations, qu'ils étaient roués de

18 coups, que de façon générale ils subissaient des mauvais traitements.

19 Q. Mais ici, vous avez reçu l'information sur ce type d'incidents

20 directement d'un haut représentant des Nations Unies ?

21 R. Oui, précisément. C'est un sujet qui souvent était évoqué lors de nos

22 réunions communes.

23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît, Monsieur

24 le Témoin.

25 Maître Zivanovic.

26 M. ZIVANOVIC : [interprétation] La question a été directrice.

27 M. STRINGER : [interprétation] Je vous demande pardon. Vous avez bien

28 raison. Je vais reformuler ma question.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

Page 400

1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Allez-y.

2 M. STRINGER : [interprétation]

3 Q. Monsieur Dzakula, lors des réunions que vous avez eues avec les

4 représentants de la communauté internationale, la question de crimes commis

5 contre les non-Serbes s'est-elle posée ?

6 R. Oui. Lors de mes discussions avec M. Nambiar et avec les autres

7 représentants de la communauté internationale et de l'ONU, il en a souvent

8 été question, parce que nous devions faire face au même type de problème

9 pour ce qui est de la population serbe. Et donc, lors de nos réunions, nous

10 évoquions les problèmes qui considéraient les Croates aussi bien que les

11 Serbes.

12 Q. Passons maintenant au paragraphe 10, s'il vous plaît. Nous y lisons

13 déclaration attribuée à M. Hadzic. Il dit : "Nous sommes prêts à accepter

14 tous les non-Serbes qui souhaitent revenir dans les zones protégées de

15 l'ONU, mais, en même temps, il faut comprendre que même si tous les Serbes

16 revenaient, les Serbes resteraient quand même une majorité."

17 Et puis, je lis le texte. Et là, M. Hadzic a indiqué que le retour des non-

18 Serbes en Slavonie orientale dépend du retour des non-Serbes en Slavonie

19 occidentale où de nombreuses maisons serbes ont été mises à feu et pillées.

20 Alors, Monsieur Dzakula, la question qui se pose est la suivante. Le

21 territoire de la SAO SBSO, s'agissait-il d'un territoire où la population

22 serbe était majoritaire, pour commencer ?

23 R. Non. La partie qui était contrôlée sur le plan militaire par les Serbes

24 n'avait pas une population qui était majoritairement serbe tout au début.

25 Q. Et au paragraphe suivant, c'est vous qui prenez la parole et vous

26 évoquez la question du secteur ouest et des villages serbes qui ne se

27 trouvent pas englobés par les zones de protection de l'ONU. Quel était le

28 sujet que vous souhaitiez aborder ici avec les représentants de l'ONU ? Sur

Page 401

1 quoi vouliez-vous attirer leur attention ?

2 R. M. Nambiar a été l'homme numéro 1 au sein de la FORPRONU et en charge

3 de la Yougoslavie et il me semblait important de lui faire savoir que le

4 plan Vance avait laissé de côté toute une partie de territoires serbes, de

5 municipalités, de villes serbes, d'où les Serbes ont été forcés de partir.

6 Et je lui ai dit qu'il était très importait d'intégrer ces villages-là dans

7 les zones protégées, peut-être dans les zones roses, pour que leur sécurité

8 puisse être garantie et pour que ces gens puissent revenir.

9 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite demander

10 le versement au dossier de ce document 5203.

11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document est admis.

12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce sera la pièce P41. Merci.

13 M. STRINGER : [interprétation] Le document suivant porte la cote 5292 sur

14 la liste 65 ter.

15 Q. Monsieur Dzakula, nous avons un autre rapport de la FORPRONU. Le

16 rapport est adressé par M. Nambiar à M. Goulding et une copie est envoyée à

17 l'envoyé spécial Cyrus Vance en date du 13 novembre 1992. Il est question

18 ici d'une réunion que M. Nambiar a eu avec vous, à votre demande, et où il

19 a été question d'un programme d'inspection. Vous souvenez-vous de cette

20 réunion ?

21 R. Oui, je m'en souviens.

22 Q. Donc, vous évoquez ce programme d'inspection ou de déplacement sur les

23 lieux et vous soulignez qu'il était impossible de persuader les autorités

24 de Knin de la validité de son approche ou de votre approche, que vous étiez

25 incapable de persuader les autorités de Knin que votre approche était la

26 bonne et que vous étiez exposé à des pressions de plus en plus fortes.

27 R. Oui, je vois cette citation.

28 Q. Et est-ce bien la façon dont les choses se passaient réellement ?

Page 402

1 Etiez-vous soumis à une pression exercée sur vous par les autorités de Knin

2 ?

3 R. Oui, je me trouvais sous pression.

4 Q. Et puis, vous demandez que les frontières des zones protégées soient

5 contrôlées de plus près ainsi que les frontières des autres secteurs, pour

6 convaincre les autorités de Knin d'accepter le désarmement et la

7 démobilisation. Etait-ce bien là votre objectif à l'époque ?

8 R. Oui, c'était effectivement mon objectif et, d'ailleurs, cela a été

9 repris dans le plan Vance que nous avions tous adopté.

10 Q. Au paragraphe 2, vous insistez sur "les problèmes dans le secteur ouest

11 et le secteur est", et vous dites qu'il y a des liens entre ces deux

12 problèmes.

13 Et vous expliquez que :

14 "Le retour des non-Serbes dans les zones protégées par les Nations

15 Unies ne pourra se faire que conjointement et en parallèle avec le retour

16 des Serbes dans les zones croates."

17 Vous voyez cela ?

18 R. Oui.

19 Q. Alors, votre point de vue, est-ce qu'il était partagé par les autorités

20 de Knin, puisque c'est ainsi qu'il y ait fait référence ?

21 R. Les autorités de Knin ne partageaient pas ce point de vue à propos du

22 retour parce qu'ils persistaient à dire que les conditions permettant

23 d'autoriser ce retour n'étaient toujours pas remplies.

24 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation

25 souhaiterait demander le versement au dossier du document 5292.

26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Et cela deviendra la pièce P42. Merci.

28 M. STRINGER : [interprétation] J'aimerais maintenant demander l'affichage

Page 403

1 du document 5304.

2 Q. Monsieur Dzakula, voilà un autre télégramme de la FORPRONU, il s'agit

3 toujours d'un télégramme adressé à M. Goulding par M. Nambiar [comme

4 interprété]. Vous voyez que l'objet du télégramme est : Lettre de Dzakula.

5 En date du 4 décembre 1992. Est-ce que vous vous souvenez d'avoir envoyé

6 une lettre ? D'ailleurs, la lettre est en annexe au télégramme. Est-ce que

7 vous vous souvenez d'avoir envoyé une lettre à ce moment-là, à cette date-

8 là, à M. Goulding ?

9 R. Oui, je m'en souviens.

10 Q. Et quel était votre objectif lorsque vous avez envoyé cette lettre ?

11 Quelle est la raison qui vous a poussé à envoyer cette lettre ?

12 R. Je voulais attirer leur attention sur les problèmes qui prévalaient

13 dans le secteur ouest et au-delà du secteur ouest. Et lorsque je dis au-

14 delà, je dis au-delà des zones protégées par les Nations Unies. C'étaient

15 des zones qui ne bénéficiaient d'aucune protection, et là la population

16 pâtissait de beaucoup de problèmes.

17 Q. Nous avons cette lettre. Elle figure à la troisième page du document.

18 Et là, vous décrivez la situation de la population serbe dans certaines

19 régions de la Slavonie occidentale. Vous vous souvenez de cette lettre ?

20 R. Oui, je m'en souviens.

21 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation

22 souhaiterait demander le versement au dossier du document 5304.

23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Le document sera versé au

24 dossier.

25 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ça deviendra la pièce P43, je vous prie.

26 M. STRINGER : [interprétation] Document suivant, il s'agit du document

27 5968.

28 Q. Est-ce que vous reconnaissez ce document, Monsieur

Page 404

1 Dzakula ?

2 R. Oui, oui.

3 Q. Vous voyez qu'il porte la date du 18 février 1993, il s'agit de

4 Daruvar. Je suis presque arrivé à la fin du temps qui m'a été imparti pour

5 l'interrogatoire principal, alors est-ce que vous pourriez nous dire en

6 quelques mots de quoi il s'agit. Et puis, nous sommes près de prendre la

7 pause également.

8 R. Cet accord fut signé à Doljani, dans la municipalité de Daruvar, entre

9 les représentants des autorités serbes et croates, et il s'agissait de

10 représentants de Daruvar, d'Okucani et d'autres lieux. Le but était en fait

11 d'élargir la mise en œuvre du plan de Vance --

12 L'INTERPRÈTE : Et les interprètes demandent au témoin d'avoir l'amabilité

13 de ralentir son rythme.

14 M. STRINGER : [interprétation]

15 Q. Monsieur Dzakula, excusez-moi, mais est-ce que vous pourriez essayer de

16 parler moins vite.

17 R. Je présente mes excuses aux interprètes et aux autres personnes

18 également. Je vous disais donc qu'il s'agit d'un geste de bonne volonté qui

19 était censé aboutir à la normalisation des relations entre les

20 représentants des autorités serbes et croates, et ce, afin de créer les

21 conditions préalables au retour des réfugiés. Bon, il est impossible

22 d'envisager un processus de retour sans que les représentants des autorités

23 locales et des pouvoirs locaux en parlent et commencent, en un mot, à

24 prendre des mesures préparatoires, et tout cela a été fait sous les

25 auspices des Nations Unies qui devaient superviser le processus et apporter

26 leur soutien au processus.

27 Q. Mais quelle était la portée géographique ou l'extension géographique du

28 territoire englobé par l'accord de Daruvar ?

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1 R. Eh bien, il y avait cinq municipalités qui étaient prises en compte,

2 donc une grande partie de la Slavonie occidentale, comme cela est indiqué

3 sur la carte.

4 Q. Et nous voyons votre nom figurant dans le document. Donc, il y a vous-

5 même ainsi que d'autres personnes de la Slavonie occidentale qui ont

6 participé à ces négociations ?

7 R. Oui. Les noms que vous voyez sont les noms des signataires à l'accord

8 de Daruvar.

9 M. STRINGER : [interprétation] Et, Monsieur le Président, je souhaiterais

10 vous indiquer que nous n'avons pas une copie signée du document original.

11 Q. Monsieur Dzakula, êtes-vous en mesure de nous dire si l'accord fut bel

12 et bien signé par les personnes dont les noms figurent en haut de ce

13 document ?

14 R. Oui. Toutes les personnes dont le nom figure sur le document ont signé

15 l'accord.

16 M. STRINGER : [interprétation] L'Accusation souhaiterait demander le

17 versement au dossier du document 5968.

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien.

19 M. LE GREFFIER : [interprétation] Cela deviendra la pièce P44.

20 M. STRINGER : [interprétation] J'aimerais maintenant demander l'affichage

21 du document 5362, qui figure à l'onglet 44.

22 Q. Monsieur Dzakula, il s'agit d'un autre document de la FORPRONU et qui

23 est envoyé par un représentant de la FORPRONU répondant au nom de Wahlgren.

24 Le télégramme étant envoyé à M. Annan à New York, avec une copie envoyée à

25 M. Vance. Et nous avons également toute la correspondance qui est présentée

26 en annexe. En fait, l'un des télégrammes de la FORPRONU est présenté en

27 annexe. L'objet du télégramme est la séance parlementaire de la RSK à

28 Okucani le 20 avril 1993. Avez-vous eu la possibilité de consulter ce

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1 document avant votre déposition aujourd'hui ?

2 R. Oui, j'ai vu ce document lorsque je me suis préparé pour ma déposition.

3 Q. Et pour hâter un peu la procédure, je vous dirais que j'ai un document

4 papier, et peut-être que M. l'Huissier pourrait vous le remettre, ce

5 document, parce que je vois que le temps qui m'est imparti diminue.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.

7 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Messieurs les Juges, je souhaiterais

8 indiquer à la Chambre de première instance que nous n'avons pas reçu de

9 note de récolement à la suite de la séance de récolement entre l'Accusation

10 et le témoin, et il a mentionné à deux ou trois reprises qu'il avait pu

11 consulter certains documents pendant cette séance de récolement.

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Monsieur Stringer.

13 M. STRINGER : [interprétation] Je vous dirais premièrement que le sujet en

14 question, l'accord de Daruvar, est englobé dans les notes de récolement.

15 Alors, non seulement nous en avons parlé avec le témoin, mais je pense que

16 l'information en question a été relayée à la Défense. Il faudrait que je

17 vérifie les notes de récolement qui datent maintenant d'il y a quelques

18 mois pour confirmer ce que j'avance.

19 [La Chambre de première instance se concerte]

20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Mais Me Zivanovic vient de nous dire

21 qu'il n'avait pas reçu de notes de récolement --

22 M. STRINGER : [interprétation] Oui. Mais Me Zivanovic a reçu deux fois des

23 notes de récolement, qui sont assez exhaustives d'ailleurs, à propos de la

24 séance de récolement qui a eu lieu.

25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, qu'en est-il ?

26 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, nous n'avons absolument rien reçu de

27 la sorte.

28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Permettez-moi de vous présenter une

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1 suggestion : vous pourriez peut-être en parler tous les deux pendant la

2 pause et nous indiquer ensuite ce qu'il en est.

3 M. STRINGER : [interprétation] Bien sûr. Nous pourrons en discuter pendant

4 la pause. Mais avant la pause, je pourrais peut-être poser au témoin

5 quelques questions à propos des sujets abordés dans ce document… ou peut-

6 être que nous pouvons poursuivre ?

7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] De quel document s'agit-il ?

8 M. STRINGER : [interprétation] Il s'agit du document de la FORPRONU, et

9 vous avez, en fait, en annexe le procès-verbal de la réunion d'Okucani.

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui. Mais pourquoi est-ce que vous

11 devriez poser des questions au témoin à propos de ce document ?

12 M. STRINGER : [interprétation] Il se peut que je n'aie pas très bien

13 compris mon confrère. Alors, il nous dit qu'il n'a pas de note de

14 récolement. Je ne sais pas s'il comprend, donc, qu'il s'agit d'un sujet qui

15 fait partie intégrante de l'interrogatoire principal. Mais il se peut que

16 je me méprenne à ce sujet.

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que vous pourriez nous

18 redonner le numéro du document, Monsieur Stringer, avant que je ne demande

19 à Me Zivanovic de répondre.

20 M. STRINGER : [interprétation] Il s'agit du document 5362, qui figure à

21 l'onglet 44.

22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien.

23 Maître Zivanovic - excusez-moi - est-ce que cela vous pose problème

24 que l'on pose des questions au témoin au sujet de ce document maintenant ?

25 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui. Mais je vois maintenant que le

27 moment est venu de faire la pause. Donc, nous reviendrons sur ce document

28 après la pause.

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1 de cinq heures de contre-interrogatoire pour ce témoin-là.

2 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je vous remercie beaucoup.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que M. l'Huissier pourrait

4 faire entrer le témoin dans le prétoire, je vous prie.

5 [Le témoin vient à la barre]

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Si vous voulez bien continuer,

7 Monsieur Stringer.

8 M. STRINGER : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 Q. Monsieur Dzakula, avant que nous ne continuions, j'aimerais revenir sur

10 un élément de votre déposition pour vous demander des éclaircissements.

11 Je regarde la page 32 du compte rendu d'aujourd'hui, ligne 13, et je vais

12 vous lire :

13 "Monsieur Dzakula, vous avez dans votre déposition déclaré" -- que fin

14 avril début mai 1992, "M. Hadzic m'a invité pour m'entretenir avec lui.

15 J'ai pris part à une réunion du gouvernement et je suis allé dans son

16 bureau. Il était accompagné d'Arkan, qui était connu comme belligérant. Il

17 m'a accueilli sèchement et m'a posé la question suivante : Collègue Veljko,

18 est-ce vrai que vous prônez la cohabitation avec les Croates ?"

19 Ma question, Monsieur Dzakula, est pourriez-vous me préciser qui vous a

20 posé cette question, prônez-vous la coexistence ? Etait-ce M. Hadzic ?

21 Parce que c'est quelque peu équivoque dans le compte rendu. Etait-ce M.

22 Hadzic ou était-ce Arkan qui vous a posé cette question ?

23 R. Cette question m'a été posée par M. Hadzic.

24 Q. Si on peut revenir maintenant au document dont nous parlions avant la

25 pause, 65 ter 5362, en pièce jointe. La FORPRONU envoie le compte rendu ou,

26 tout du moins, la session de la RSK à Okucani le 20 avril 1993. Vous l'avez

27 sous les yeux dans la version de votre langue.

28 R. Oui.

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1 Q. Et j'aimerais vous poser quelques questions en la matière. Tout

2 d'abord, étiez-vous présent à cette session de la RSK à

3 Okucani ?

4 R. C'était l'assemblée de la République serbe de Krajina. J'y étais

5 présent tant en qualité de premier ministre adjoint et de député du

6 parlement, député de l'assemblée populaire de la RSK.

7 Q. Très bien. Et au début de ce document, on y voit que plusieurs

8 visiteurs serbes de l'ex-Yougoslavie se trouvaient présents. Vous le voyez

9 ?

10 R. Oui, je le vois.

11 Q. Et l'on y voit également que M. Hadzic a été présenté comme président

12 de la RSK.

13 R. C'est cela.

14 Q. J'aimerais maintenant que vous portiez votre attention sur le point 4.

15 Au deuxième paragraphe de ce point 4 :

16 "Deux dirigeants serbes de haut rang de la Slavonie occidentale, en

17 l'occurrence M. Dzakula et l'ancien ministre de l'Information de la RSK, M.

18 Ecimovic, ont été relevés de toutes leurs fonctions politiques en raison de

19 leur signature d'un accord avec les Croates (l'accord Daruvar du 18 février

20 1993). Ils sont immédiatement sortis en claquant la porte du parlement."

21 Monsieur Dzakula, la première question : est-ce une déclaration exacte ?

22 Avez-vous été relevé de vos fonctions à ce moment-là ? Et ensuite, ceci

23 avait-il trait à l'accord de Daruvar ?

24 R. Nous avons été chassés de la session du parlement sans avoir la

25 possibilité de dire quoi que ce soit. On nous a dit que nous ne pouvions y

26 prendre part et que nous n'avions plus aucun droit en terme de politique,

27 de quelque façon que ce soit.

28 Q. Et pourquoi ? Pourquoi avez-vous été sommés de ne plus y prendre part

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1 et que vous ne pourriez prendre part à la politique de façon active ?

2 R. On nous l'a déclaré parce que nous avions signé l'accord de Daruvar,

3 qui était, ainsi qu'ils le disaient, un acte traître parce qu'il ne

4 pourrait pas y avoir de négociation ni de signature de documents avec les

5 Croates, et c'était leur objection principale selon laquelle ils nous ont

6 interdit toute activité.

7 Q. A trois paragraphes par la suite :

8 "Un délégué de Daruvar avait posé une question à M. Paspalj, une

9 question portant sur 200 000 deutsche marks qui auraient été remis à M.

10 Dzakula à titre de collaborateur pour la signature de l'accord de Daruvar.

11 Il a donc nommé M. Dzakula à titre de traître."

12 Monsieur Dzakula, avez-vous été averti d'allégations selon lesquelles vous

13 aviez reçu des fonds pour la signature de l'accord de Daruvar ?

14 R. J'ai entendu la chose par la suite, et aucune de ces questions n'a été

15 posée en ma présence à l'assemblée. Nous avons été, donc, nommés traîtres,

16 moi particulièrement. Et ceci s'est déroulé à l'époque.

17 Q. Est-ce cette allégation vraie, exacte, en disant que vous avez reçu 200

18 000 deutsche marks pour la chose ?

19 R. Non, aucun fondement de véracité. C'était simplement erroné.

20 M. STRINGER : [interprétation] L'Accusation verse le document 5362,

21 Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] C'est cela.

23 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote numéro P45. Merci.

24 M. STRINGER : [interprétation] La pièce suivante est de l'onglet 45. Le

25 document 1621 de la liste 65 ter.

26 Q. Monsieur Dzakula, reconnaissez-vous ce document ?

27 R. Oui.

28 Q. De quoi s'agit-il ?

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1 R. Il s'agit d'un décret sur la dissolution du conseil régional de la

2 région serbe de la Slavonie occidentale signé par le président de la

3 république, Goran Hadzic.

4 Q. Ceci est en date du 28 avril 1993. En étiez-vous averti à l'époque,

5 vers le moment où ce décret a été signé ?

6 R. Oui, j'en étais averti, de notre démission donc, de la résolution du

7 conseil et de la nomination de nouvelles personnes.

8 Q. En quelques phrases, s'il vous plaît, quel était le conseil régional

9 dont on parle ici et pourquoi cette dissolution a été exécutée ?

10 R. Le conseil régional, selon le statut, lorsque les amendements ont été

11 adoptés, n'était plus la SAO de Slavonie occidentale. L'autonomie n'était

12 plus soulignée parce qu'il n'était plus nécessaire que nous soyons

13 autonomes dans une république. Nous étions une région serbe. Nous avions

14 notre assemblée, un conseil régional qui était un mini gouvernement en

15 quelque sorte de la Slavonie occidentale. Alors que nous prenions des

16 décisions et que nos activités portaient sur la démilitarisation et la

17 normalisation des relations, il était trop irritant pour les autorités de

18 Knin. Elles s'élevaient contre la chose. Et il y avait l'assemblée de la

19 Slavonie occidentale qui a pris une décision que nous avions droit à la

20 négociation, à la signature des documents et de remettre tous ces documents

21 qui avaient été signés pour vérification à l'assemblée, et ils estimaient

22 que cette assemblée et le conseil régional devaient être également dissolus

23 parce qu'ils coopéraient de près avec nous et qu'ils mettaient en œuvre

24 notre politique. Donc, ils ont nommé deux nouvelles personnes qui ensuite

25 poursuivaient des politiques totalement différentes qui étaient celles de

26 la République serbe de Krajina.

27 Q. -- concernant des actions particulières ou accords qui ont été

28 contractés par ce conseil régional et qui ont mené à cette dissolution ?

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 R. Eh bien, les signataires de l'accord de Daruvar étaient également

2 membres du conseil régional, ce qui suffisait au président de la république

3 et au premier ministre pour prendre cette décision.

4 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation verse le

5 document 1621 au dossier.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.

7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il reçoit la cote P46. Merci.

8 M. STRINGER : [interprétation] La pièce suivante est 1842 de la liste 65. A

9 l'onglet 47.

10 Q. Monsieur Dzakula, pouvez-vous lire ce document ? Le voyez-vous ?

11 R. Oui, je vois le document.

12 Q. Il s'agit du 18 octobre à Glina, en 1993. Il s'agit de la chambre du

13 comté de Glina adoptant une décision concernant les accusés Dzakula, Dusan

14 Ecimovic et Kulic : une prolongation de 30 jours. De quoi s'agit-il ?

15 Pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit ?

16 R. C'est l'un des documents d'une série que nous avons reçue dans la

17 prison de Glina du tribunal de première instance lorsque nous avons été

18 arrêtés le 21 septembre 1993 en raison de la signature de l'accord de

19 Daruvar et accusés du soupçon d'avoir été des espions et d'avoir travaillé

20 pour les Croates, que moi et mes collègues travaillions à la cessation de

21 la région de la RSK qui serait ensuite unie à la Croatie. C'était une des

22 décisions de nous mettre en garde à vue, de prolonger cette garde à vue,

23 alors que ces travaux se procédaient.

24 Q. Maintenant, passons à la page 2 de l'anglais, sous le titre de

25 l'explication, on y voit : Selon le code pénal du tribunal, les auteurs du

26 crime de la mise en danger de l'intégration territoriale, ils peuvent être

27 frappés de la condamnation la plus importante.

28 Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre précisément si c'est bien

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1 le crime qui vous avait été reproché et les conséquences potentielles ?

2 R. Eh bien, quant au crime qui m'était reproché, cette condamnation a été

3 envisagée, et c'est la raison pour laquelle c'était obligatoire. Je ne sais

4 pas jusqu'à quel point ceci était juridique, mais j'étais censé rester en

5 garde à vue tant que l'enquête n'était pas parachevée. Donc, la cour y

6 était obligée.

7 Q. Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre combien de temps vous avez

8 été retenu en garde à vue en relevant de ces accusations ?

9 R. Eh bien, j'ai été en prison à deux occasions, et, au total, 110 jours.

10 Q. Et qu'était-il advenu de ces crimes qui vous étaient reprochés ?

11 Qu'est-il devenu de ce dossier ?

12 R. On m'a relâché. Le juge d'instruction, Nikola Suznjevic, m'a relâché,

13 qui estimait qu'il n'était pas nécessaire que je sois en garde à vue. Il a

14 adopté une décision selon laquelle je devais rester sur le territoire de la

15 RSK et que l'enquête se poursuivrait. Il m'a déclaré lui-même qu'il ne

16 voyait aucune raison de ma détention en garde à vue et qu'il subissait des

17 pressions pour me poursuivre mais qu'il me relâcherait de prison et ensuite

18 qu'il se démettrait de son poste. Et c'était la position que nous soyons

19 sans doute tous les deux tués car j'étais considéré comme étant un ennemi,

20 et il serait quelqu'un qui m'appuierait dans ce sens.

21 Q. Selon vos connaissances, cette enquête a-t-elle abouti à des chefs

22 d'accusation officiels dans le cadre du système de la RSK découlant de

23 cette enquête ?

24 R. L'enquête n'a jamais été parachevée.

25 Q. Monsieur Dzakula, merci.

26 M. STRINGER : [interprétation] Monsieur le Président, ceci met fin à

27 l'interrogatoire principal de l'Accusation.

28 Puis-je verser 1842, toutefois, avant que je ne l'oublie.

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1 la police en changeant la composition ethnique des forces policières. Dans

2 d'autres régions, comme par exemple, la Banja, le Kordun, la Slavonie

3 occidentale, les gens érigeaient des barrages routiers parce qu'ils avaient

4 peur que l'histoire pourrait se répéter. Ils avaient peur que le passé ne

5 se répète, qu'ils ne soient encerclés par les forces croates pour être

6 exécutés par la suite. Et la peur qu'ils ressentaient était tellement

7 immense qu'ils préféraient prévenir la possibilité de tout élément de ce

8 type. C'était la façon de voir les choses qui prédominait chez les gens un

9 peu plus âgés qui constituaient la population majoritaire dans ces

10 localités serbes.

11 Q. Monsieur Dzakula, dites-moi s'il vous plaît -- bon, il est vrai que

12 nous en avons déjà parlé hier, mais j'aimerais que vous me fournissiez des

13 explications plus approfondies. Comment les Serbes ont-il réagi à

14 l'introduction du nouveau drapeau croate qui ressemblait à un échiquier et

15 qui a constitué le nouveau symbole de la police et de l'armée croate ?

16 R. Les Serbes ont réagi d'une façon impétueuse. Lorsqu'on a enlevé

17 l'étoile rouge pour la remplacer par l'échiquier, les Serbes ont réagi très

18 mal et la même chose s'est reproduite lorsque l'emblème de la police et de

19 l'armée a été remplacé. Les Serbes estimaient que cela annonçait le retour

20 de l'Etat croate indépendant de la Deuxième Guerre mondiale, parce que la

21 population serbe estimait que l'étoile était le symbole commun aux Serbes

22 et aux Croates de la lutte antifasciste, tandis que l'échiquier symbolisait

23 l'Etat fasciste croate pendant la Deuxième Guerre mondiale. Et par

24 conséquent, c'est quelque chose qui a été condamné par la population serbe.

25 Q. Et ceci était-il lié à la façon dont les différents champs de

26 l'échiquier étaient disposés ?

27 R. Oui. A l'époque de l'Etat indépendant croate, cet échiquier, comme on

28 appelait ce drapeau, commençait par un champ blanc qui était le symbole des

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1 Oustachis. Et lorsqu'on a proposé d'adopter ce drapeau comme le nouvel

2 emblème serbe, c'était la première proposition avancée. Et puis les

3 réactions ont été tellement négatives que finalement on a accepté de

4 prendre un champ rouge comme le premier champ et pour éviter

5 l'identification avec l'ancien symbole oustachi.

6 Q. Vous avez parlé hier d'un élément du programme général du Parti

7 démocratique serbe en Croatie qui concernait plus particulièrement

8 l'autonomie culturelle et politique des Serbes en Croatie. Pourriez-vous

9 nous expliquer en détail ce que nous devons entendre par là ?

10 R. Eh bien, nous souhaitions qu'à l'intérieur de la République de Croatie

11 nous puissions préserver notre identité, notre écriture, notre culture,

12 tout ce qui est inhérent à l'identité d'un peuple. Parce que nous nous

13 étions aperçus que l'écriture cyrillique n'avait pas le même statut que

14 l'écriture latine et nous pensions que le SDS devait, entre autres,

15 préserver tout ce qui nous identifiait comme faisant partie d'un seul et

16 même peuple.

17 Q. Y avait-il d'autres symboles culturels mis à part l'écriture latine ?

18 R. Eh bien, la langue, bien évidemment.

19 Q. D'après des informations que j'ai pu obtenir, vous avez fait partie

20 d'une certaine délégation au mois de mars 1991. Je parle d'une délégation

21 de Serbes de Croatie, et c'était une délégation qui est aller engager des

22 pourparlers avec le président croate à l'époque, M. Franjo Tudjman. Vous en

23 souvenez-vous ?

24 R. Oui, je m'en souviens.

25 Q. Et pourriez nous communiquer la teneur de ces pourparlers ou de ces

26 débats.

27 R. Ces entretiens ont eu lieu suite aux incidents de Pakrac le 2 mars,

28 lorsqu'il y a eu des actions armées et des escarmouches entre les policiers

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1 d'active et les policiers de réserve. Une quarantaine de policiers de

2 réserve d'appartenance ethnique serbe ont été arrêtés lors de cet incident.

3 Et puis, le comité régional du SDS ont décidé d'envoyer une délégation qui

4 comprenait cinq personnes, entre autres, Goran Hadzic, Dusan Ecimovic, moi-

5 même et puis d'autres personnes dont les noms m'échappent en ce moment.

6 Donc, nous avons décidé que cette délégation devait rencontrer le président

7 croate, devait en parler avec lui, insister pour que les personnes arrêtées

8 soient relâchées, et lors de cette réunion, nous avons évoqué justement

9 cette question de l'autonomie culturelle aussi bien que la question de la

10 sécurité de tous nos citoyens, de la façon dont on pouvait apaiser les

11 tensions, et cetera.

12 Q. Et le cinquième membre de cette délégation, n'était-ce pas par hasard

13 Vojislav Vuskovic [phon] ?

14 R. Oui. Exact. Cela fait longtemps que je ne l'ai pas vu, et du coup je

15 l'ai oublié quelque peu.

16 Q. Votre délégation a-t-elle avancé des demandes sur le plan de

17 l'autonomie culturelle ou politique ? Aviez-vous formulé des demandes, y

18 compris, par exemple, la mise en liberté de tout ce groupe qui venait

19 d'être arrêté ?

20 R. Oui. Ces demandes ont été formulées par M. Vojislav Vukcevic en notre

21 nom.

22 Q. Et vous souvenez-vous peut-être de ces demandes une par une, telles

23 qu'elles ont été formulées à l'époque ?

24 R. Eh bien, je pense que nous avons évoqué la question de l'écriture, de

25 la langue, mais je ne me souviens plus des détails. Je sais que les

26 événements qui venaient de se produire pesaient lourds. Et nous avions

27 toute une liste de demandes.

28 Q. Et vous souvenez-vous aussi par hasard s'il a été question du drapeau

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1 échiquier ?

2 R. Oui, cela faisait partie des sujets abordés.

3 Q. Et avez-vous parlé du fait qu'il était impossible d'acheter la presse

4 serbe imprimée en écriture cyrillique depuis la Serbie ?

5 R. Oui, c'est une autre question abordée.

6 Q. D'après mes informations, vous avez été accueillis très cordialement à

7 Zagreb. Je ne parle pas de vous personnellement, mais de toute cette

8 délégation serbe qui était venue à Zagreb.

9 R. Oui, nous avons été bien reçus. Je pense que les dirigeants de l'Etat

10 ont été inquiets par la situation telle qu'elle se présentait, et donc ils

11 ont accepté de nous écouter pour voir ce qu'on pouvait faire.

12 Q. Vous dites que les dirigeants d'Etat étaient inquiets par la situation

13 telle qu'elle se présentait. Faites-vous allusion à cet incident de Pakrac,

14 qui s'est produit la veille de la réunion ? Ou pensez-vous à autre chose ?

15 R. Oui, je pense très précisément à l'incident de Pakrac, parce que

16 c'était le premier conflit armé qui s'est produit sur le territoire croate.

17 Il a à la fois été inattendu et surprenant.

18 Q. Excusez-moi. Pour que tout soit bien clair dans le compte rendu

19 d'audience -- ah, non, une correction vient d'être apportée au compte

20 rendu, donc ce n'est plus la peine d'intervenir.

21 Donc, la délégation serbe avait soumis toute une liste de différentes

22 exigences, de différentes demandes. Vous souvenez-vous si on avait fait

23 droit à ces demandes en partie ou totalement ?

24 R. Les personnes arrêtées ont été, en effet, relâchées. Quant aux autres

25 questions que nous avons soulevées, aucune solution n'a été trouvée.

26 Q. Le président Tudjman vous a-t-il dit tout de suite qu'il était

27 impossible de faire droit à vos demandes ou a-t-il peut-être laissé la

28 porte ouverte aux pourparlers dans l'avenir ?

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1 R. Il n'a pas refusé catégoriquement notre défense. En fait, dans sa

2 réponse, il s'est penché très longuement sur l'histoire des relations entre

3 les Serbes et les Croates dans la région, et il a laissé la porte ouverte à

4 des négociations futures.

5 Q. Cette réunion a bénéficié de couverture médiatique très importante dans

6 les médias croates. Il en a été question à la télé ainsi que dans d'autres

7 médias. Seriez-vous d'accord avec ce constat?

8 R. Oui. Pour les médias, c'était la nouvelle la plus importante du jour.

9 Et de nombreuses personnes ont suivi avec attention ce que les médias

10 diffusaient sur ce point.

11 Q. Et tout ce qui a été présenté dans les médias, quelle impression cela

12 a-t-il produit auprès des Serbes de Croatie ? Au moins auprès des Serbes de

13 Croatie que vous fréquentiez ?

14 R. Un certain nombre de Serbes nous a condamnés pour être allés voir le

15 président Tudjman et lui parler. D'autres Serbes soutenaient notre geste

16 parce qu'il leur semblait très important de préserver le dialogue et de

17 chercher des solutions par le biais du dialogue.

18 Q. Lorsque vous dites qu'un certain nombre de Serbes s'opposaient à votre

19 geste et ne se prononçaient pas en faveur des pourparlers, quel était leur

20 raisonnement ? Quelles étaient les raisons qu'ils citaient pour justifier

21 leur position ?

22 R. Eh bien, les gens, tout simplement, n'étaient pas prêts à ouvrir un

23 dialogue. Lorsqu'ils ne se s'entendaient pas bien avec quelqu'un, ils

24 pensaient pour la plupart qu'il ne fallait plus discuter avec cette

25 personne. C'est quelque chose, d'ailleurs, que nous partagions avec les

26 Croates qui habitaient dans la région. Nous ne savions pas comment parler.

27 Nous n'avions pas de l'expérience dans ce type de relation.

28 Q. Et pourriez-vous nous dire quelle a été la position adoptée par les

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1 Croates ? Avez-vous eu l'occasion d'en discuter avec les Croates ?

2 L'opinion publique était-elle divisée comme c'était le cas dans l'opinion

3 publique serbe ou la situation était-elle différente ?

4 R. Les Croates étaient plus nombreux à soutenir le dialogue, parce que

5 leur point de vue était différent. Ils pensaient que du moment où nous

6 sommes en train de dialoguer avec les dirigeants de Croatie, cela veut dire

7 nécessairement que nous reconnaissons les organes officiels de la

8 République de Croatie, que nous les reconnaissons comme légitimes, et qu'on

9 trouvera bien une solution à tous les problèmes. Parce que les Croates se

10 rendaient bien compte qu'il y avait un autre courant parmi les Serbes et

11 qui refusait toute sorte de négociations.

12 Q. Dites-moi, s'il vous plaît, lorsque vous êtes allé à Zagreb pour

13 entamer ces pourparlers, les Serbes étaient-ils déjà en train de quitter un

14 certain nombre de régions croates, et vice versa, les Croates avaient-ils

15 déjà commencé à quitter les régions où les Serbes étaient en majorité ?

16 R. Oui, la population avait déjà commencé à déménager. Dans la zone de

17 Slavonski Brod, d'Osijek et Djakovo. Il y avait une série de villages qui

18 étaient concentrés dans cette zone, et moi, j'avais entendu dire que la

19 population serbe quittait ces villages-là, qu'elle partait de cette région.

20 Q. Et cela s'est produit en 1991, au cours des premiers mois de cette

21 année.

22 R. Mais ce mouvement a commencé dès le mois de mai 1991.

23 Q. Et compte tenu du fait que ces villages ne se trouvent pas loin de la

24 Slavonie occidentale où vous habitiez, savez-vous pourquoi les gens avaient

25 commencé à quitter les villages de cette région ?

26 R. D'après ce qu'on m'a dit, ils étaient victimes de provocations,

27 d'insultes et d'intimidation. Ils voulaient préserver leurs biens, ils

28 voulaient garder la vie sauve, et, par précaution, ils avaient décidé de

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1 quitter la région.

2 Q. Cela veut-il dire que leurs biens et leurs vies étaient déjà menacés à

3 l'époque ?

4 R. Oui, c'était le tout début des incidents de ce type.

5 Q. Et permettez-moi maintenant de vous poser une autre question qui

6 découle en fait de votre réponse précédente. Lorsque les gens se sentent

7 menacés, de façon générale ils s'adressent à la police pour recevoir de la

8 protection. Les habitants de ces villages serbes s'adressaient-ils aux

9 forces de police, aux forces régulières de police, pour que la police

10 garantisse leur sécurité ?

11 R. Eh bien, je crois que oui. Sur la base des expériences que j'ai vécues

12 par la suite, dans la municipalité de Pozega, les gens ont commencé à se

13 plaindre des menaces qu'on leur adressait au mois de juin ou au mois de

14 juillet. En fait, la police n'arrivait qu'une fois partis les gens qui

15 lançaient les provocations ou les intimidations. La police, par conséquent,

16 ne les appréhendait jamais et ne les retrouvait jamais par la suite.

17 Q. Mais les victimes ne pouvaient-elles pas identifier leurs agresseurs et

18 communiquer leur identité à la police ?

19 R. Il était difficile d'identifier les agresseurs parce que le plus

20 souvent ils portaient des cagoules et parce qu'ils arrivaient le plus

21 souvent tard dans la nuit, avec une cagoule.

22 Q. Et savez-vous si à cette époque quelqu'un était tenu responsable de ces

23 attaques lancées contre les Serbes qui habitaient dans les villages que

24 nous avons énumérés tout à l'heure ?

25 R. D'après mes connaissances, non.

26 Q. Et savez-vous -- ou, plutôt, étiez-vous en contact avec la police ?

27 Compte tenu de fait que vous faisiez déjà partie des dirigeants du SDS, à

28 ce titre étiez-vous en contact avec la police croate pour leur signaler ces

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1 incidents qui se produisaient sur le territoire contrôlé par la police

2 croate ?

3 R. Oui, je signalais chaque incident dont j'entendais parler, qu'on me

4 signalait et que j'apprenais.

5 Q. Et ces incidents étaient-ils nombreux ?

6 R. Oui, ils étaient nombreux. Et puis, à ce moment-là, les provocations et

7 les attaques lancées contre les habitants croates se multipliaient aussi.

8 Et c'est pourquoi nous avons commencé à insister sur le rétablissement de

9 la paix. Nous essayions de trouver un remède à cette situation qui

10 commençait à affecter aussi certaines familles croates.

11 Q. Vous dites que les gens se vengeaient. Donc, si je vous ai bien

12 compris, d'après ce que j'ai compris, moi, les incidents où la population

13 serbe était victime ne se produisaient pas dans les mêmes endroits où la

14 population croate était victime. Donc, ces incidents ne se produisaient pas

15 dans les mêmes localités; mais plutôt, les Serbes étaient attaqués dans

16 certaines localités et les Croates dans d'autres ?

17 R. Oui, c'est bien ce que j'ai voulu dire. Dans certains villages, les

18 Serbes étaient en minorité, et c'est alors eux qui ont été victimes de

19 provocations. Dans d'autres villages où les Croates étaient en minorité,

20 alors c'était leur tour de se voir provoqués et attaqués.

21 Q. Et dites-moi, s'il vous plaît, parmi vos collègues qui exerçaient des

22 fonctions au sein des autorités locales y avait-il quelqu'un qui était

23 chargé d'être en contact permanent avec la police et de tenir la police au

24 courant de tous ces événements ? J'imagine que ce n'était pas une tâche qui

25 vous revenait à vous, que c'était quelqu'un d'autre qui était chargé de

26 s'en acquitter dans le cadre de ses obligations de travail régulières ?

27 R. Eh bien, si vous me posez la question au sujet de ma région, de la

28 région où j'habitais, c'étaient les autorités locales qui s'en chargeaient,

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1 parce que le président du Comité exécutif était un Serbe et le président de

2 l'assemblée municipale était moitié Serbe, moitié Croate. Ce qui facilitait

3 le dialogue. Et, par ailleurs, la police est arrivée dans la région pour

4 essayer de calmer les tensions, d'apaiser la situation. Je parle de l'année

5 1991, entre avril et mai.

6 Et puis, les dirigeants du SDS avaient en plus leurs contacts et

7 organisaient des entretiens.

8 Q. Et j'imagine que la réponse que les autorités locales obtenaient de la

9 part de la police était semblable à celle que la police vous donnait à

10 vous.

11 R. Oui. Les réponses qu'ils recevaient étaient plus ou moins identiques.

12 Q. Merci.

13 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

14 mon contre-interrogatoire vient de toucher à sa fin pour aujourd'hui.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Maître Zivanovic.

16 Monsieur le Témoin, nous allons lever la séance pour aujourd'hui et pour le

17 week-end, donc nous espérons vous revoir lundi matin à 9 heures, dans la

18 même salle d'audience.

19 Je suis tenu de vous rappeler que la déclaration solennelle que vous avez

20 prononcée est toujours en vigueur et que, par conséquent, vous n'avez pas

21 le droit de discuter de votre témoignage avec qui que ce soit, et surtout

22 pas avec les parties au procès.

23 Merci beaucoup. Maintenant vous pouvez sortir hors du prétoire.

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci. J'ai bien compris vos instructions,

25 Monsieur le Président.

26 [Le témoin quitte la barre]

27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'audience est levée.

28 --- L'audience est levée à 14 heures 00 et reprendra le lundi, 22 octobre

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1 2012, à 9 heures 00.