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1 Le lundi 17 juin 2013
2 [Audience publique]
3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 8 heures 59.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes dans le
6 prétoire et autour de celui-ci.
7 Madame la Greffière, veuillez nous citer le numéro de l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.
9 Il s'agit de l'affaire IT-04-75-T, le Procureur contre Goran
10 Hadzic.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci de nous avoir donné la
12 référence, Madame la Greffière.
13 Est-ce qu'on peut avoir les présentations, à commencer par l'Accusation.
14 M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs
15 les Juges. Pour l'Accusation, Douglas Stringer, Matthew Olmsted, le commis
16 à l'affaire, Thomas Laugel, et notre stagiaire, Brendan Bresnahan.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
18 Maître Zivanovic.
19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Pour la
20 Défense de Goran Hadzic, Zoran Zivanovic et Christopher Gosnell. Merci.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
22 Passons maintenant à huis clos partiel [comme interprété], je vous prie.
23 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel [comme
24 interprété], Messieurs les Juges.
25 [Audience à huis clos]
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6 [Audience publique]
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
8 Monsieur le Témoin, autre chose encore. Nous n'allons pas utiliser votre
9 nom. J'ai fait une erreur en le faisant, mais nous étions à huis clos et il
10 n'y a pas de problème, donc. Mais à partir de maintenant, nous n'allons pas
11 utiliser votre nom, et nous allons nous référer à vous en disant, Monsieur
12 le Témoin, Témoin, ou Monsieur, tout simplement.
13 Monsieur Olmsted, c'est à vous.
14 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je m'excuse également,
15 parce qu'on m'a rappelé la nécessité d'avoir cette feuille à pseudonyme. Il
16 serait peut-être bon que nous nous en servions.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je ne suis pas sûr si c'est encore
18 nécessaire, mais par mesure de précaution peut-être.
19 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, affichons ceci sur nos écrans
21 afin que le témoin puisse voir, et nous allons demander au témoin de nous
22 confirmer si le nom et la date de naissance qui figurent sur cette feuille
23 sont les bons.
24 M. OLMSTED : [interprétation] Oui. Il s'agit de la pièce 65 ter 6447, et,
25 bien entendu, il ne s'agit pas de la diffuser vers l'extérieur du prétoire.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que c'est bien votre nom et
27 votre date de naissance, Monsieur ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
2 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demanderaient au témoin de parler un peu plu
3 fort.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ce document sera donc versé au
5 dossier.
6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P2150, Messieurs les
7 Juges. Et sous pli scellé.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
9 Monsieur Olmsted, à vous.
10 M. OLMSTED : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
11 Je crois que pour la première de ces séries de questions à poser, le mieux
12 ce serait de passer à huis clos partiel.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.
14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
15 Messieurs les Juges.
16 [Audience à huis clos partiel]
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21 [Audience publique]
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
23 M. OLMSTED : [interprétation]
24 Q. Monsieur, avant le début des conflits, quelle avait été la composition
25 ethnique de la Baranja ?
26 R. La population de la Baranja était composée par trois groupes ethniques,
27 et ils étaient à peu près représentés dans un pourcentage identique. Il y
28 avait des Serbes, des Croates et des Hongrois à un tiers, disons, chacun.
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1 Il y avait un peu d'autres petits groupes ethniques mais qui étaient
2 représentés par 1 ou 2 % de la population.
3 Q. Avant 1991, quelles ont été les relations entre les différents groupes
4 ethniques en présence ?
5 R. Etant donné que c'était un milieu multiethnique, il y avait de la
6 tolérance et du respect mutuel. Il y avait des mariages entre les
7 ressortissants des groupes ethniques différents. Etant donné le fait que
8 c'est une région agricole, il y a beaucoup d'agriculteurs qui, à l'occasion
9 des fêtes d'un groupe ethnique, n'allaient pas travailler. Par exemple,
10 pour les fêtes de Pâques catholiques, les Orthodoxes ne travaillaient pas,
11 et vice versa. Donc il y avait beaucoup de tolérance.
12 M. OLMSTED : [interprétation] Je vais demande à ce que, sur nos écrans, la
13 pièce 65 ter 5653 soit affichée. Ça se trouve à l'onglet numéro 57. Ce
14 n'est pas la pièce que je voulais faire afficher. Laissez-moi voir si je
15 puis la retrouver…
16 Il devrait s'agir d'une carte. Pièce 5653. La voilà. Pouvons-nous zoomer
17 quelque peu, je vous prie.
18 Q. Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous confirmer qu'il s'agit ici
19 de la carte de Baranja ?
20 R. Oui.
21 Q. Pouvez-vous dessiner un cercle, en utilisant le stylet électronique,
22 autour de Backi Breg.
23 R. Backi Breg se trouve dans cette partie qui est de couleur foncée. Mais
24 on ne peut pas voir Backi Breg sur cette carte. Cela devrait se trouver à
25 peu près ici.
26 Q. Est-ce qu'il y avait un pont à la proximité de Backi Breg par lequel on
27 entrait sur le territoire de la Croatie ?
28 R. C'était pratiquement la seule entrée et la seule sortie de Baranja, le
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1 pont entre Batina et Bezdan, même si Bezdan se trouve à 3 ou à 4 kilomètres
2 du pont. Sur cette carte, Bezdan est indiquée comme étant passage
3 frontière. Est-ce qu'il faut que je l'indique sur la carte ?
4 Q. Pouvez-vous apposer la lettre B pour le pont, puisque c'est le mot
5 "bridge" en anglais. Apposez donc la lettre B à côté du pont.
6 R. [Le témoin s'exécute]
7 Q. Tout à l'heure, vous l'avez dit. Pendant le conflit, lorsque le conflit
8 a éclaté à Baranja, est-ce qu'il était possible d'entrer en Baranja et de
9 sortir de Baranja en empruntant une autre route hormis ce pont ?
10 R. Au début du conflit - mais cela n'est pas arrivé le même jour dans
11 toute la Baranja; c'est à des dates différentes, d'un village à l'autre,
12 pendant une période de temps courte - pour sortir de Baranja au début, la
13 frontière avec la Hongrie était ouverte, et c'était à Udvar [phon], un
14 passage frontière qui se trouve également dans la partie septentrionale de
15 la Baranja, et cela est indiqué sur cette carte. Il y avait un passage en
16 ferry sur la Drava, vers Belisce, une ville qui se trouve à l'ouest du
17 village de Jagodnjak.
18 C'était pendant les premiers jours du conflit, les sorties de Baranja vers
19 Osijek. Concernant la circulation routière entre Bilje et Podravje [phon]
20 et le pont qui les reliait, la ville d'Osijek était minée. Mis à part ce
21 pont routier, à l'est de ce pont se trouvait un pont ferroviaire qui était
22 en fonction. A l'est de ce pont ferroviaire, il y avait une passerelle pour
23 les piétons, et les véhicules plus lourds ne pouvaient pas la franchir.
24 Mais les véhicules plus légers ainsi que les piétons pouvaient l'utiliser.
25 C'était pendant cinq ou sept jours du conflit en Baranja, c'étaient
26 les sorties et les entrées sur le territoire de la région de Baranja.
27 Q. Vous avez témoigné qu'au début les gens pouvaient voyager de Beli
28 Manastir vers la Hongrie, vers le nord. Quand ce passage frontière a-t-il
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1 été fermé ?
2 R. Cela a été fermé au moment où la police croate a quitté Beli Manastir,
3 à savoir la Baranja, puisque la police croate assurait la sécurité de ce
4 poste frontière. Je ne peux pas vous confirmer la date, mais c'était à peu
5 près vers le milieu du mois de juillet ou du mois d'août. Je n'en suis pas
6 certain.
7 Donc, après le départ de la police croate, qui est partie dans la
8 direction de Belisce, le passage frontière avec la Hongrie a été fermé.
9 Q. Et qui a bloqué ce passage frontière ? Cette sortie de la Baranja,
10 quelles forces l'ont bloquée ?
11 R. C'étaient les employés des frontières de la Hongrie.
12 Q. Est-ce qu'il y avait des gens du côté croate qui ont empêché les gens
13 d'emprunter cette sortie, ce passage frontière ?
14 R. Au moment où la TO, la Défense territoriale, de Knezevo a repris ce
15 passage frontière, c'était les membres de cette TO qui étaient en charge de
16 ce passage frontière. Puisqu'il n'est pas logique de dire que d'un côté, le
17 passage est fermé, et de l'autre, est ouvert.
18 Le passage frontière était bloqué des deux côtés et était miné. Ils
19 ont posé des mines antichars sur ce passage frontière des deux côtés, du
20 côté d'un Etat et de l'autre.
21 Q. Sur cette carte, nous voyons une lettre X dans la partie orientale de
22 la région de Baranja. Pouvez-vous nous dire ce que cela représente ?
23 R. Cette région toute entière qui est indiquée par une couleur plus claire
24 représente une réserve naturelle. Et à cet endroit qui est indiqué ici se
25 trouve la résidence Tikves Dvorac ou Tito Dvorac. C'était l'ancienne
26 résidence du président Tito. A savoir, avant lui, du roi, la résidence
27 royale. Et il s'agissait d'une bâtisse traditionnelle qui accueillait des
28 invités de renom, mais qui également a servi comme pavillon de chasse.
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1 Q. Plus tard, je vais vous poser des questions portant sur Grabovac, et
2 c'est pour cela que je vous demanderais d'indiquer sur la carte avec le
3 stylet électronique l'emplacement de Grabovac.
4 R. [Le témoin s'exécute]
5 Q. Merci, Monsieur le Témoin. Et encore un autre endroit que vous avez
6 déjà mentionné, c'était Bilje. Pouvez-vous l'indiquer sur la carte aussi,
7 en dessinant un cercle autour de ce lieu.
8 R. [Le témoin s'exécute]
9 Q. Merci.
10 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais que ce
11 document soit versé au dossier.
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ce document est versé au dossier.
13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que P2151, Monsieur le
14 Président.
15 M. OLMSTED : [interprétation]
16 Q. Monsieur le Témoin, après les élections de 1990, dites-nous quel a été
17 le parti politique dans la région de Baranja qui était le plus populaire ?
18 R. C'était le SDP.
19 Q. Quelle était la composition ethnique des membres du SDP ?
20 R. Il s'agissait du parti politique multiethnique qui n'était pas un parti
21 national, et les gens ont considéré que c'était le parti politique qui
22 était le plus acceptable.
23 Q. A un moment donné, est-ce qu'un autre parti politique est devenu
24 populaire parmi la population serbe dans la région de
25 Baranja ?
26 R. Oui. Avec le temps, le SDS a commencé à attirer plus de la population
27 serbe. Et de l'autre côté, le HDZ a attiré de plus en plus de la population
28 croate de la Baranja.
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1 Q. Pouvez-vous nous dire quand le SDS est devenu plus populaire en tant
2 que parti politique dans la région de Baranja, à peu près ?
3 R. D'après moi, concernant le SDS, le SDS est devenu de plus en plus
4 populaire après l'éclatement des conflits par rapport aux événements qui
5 ont eu lieu à Plitvice et à Borovo Selo. A savoir, à partir du mois d'avril
6 ou de mai 1991.
7 Q. Avant l'éclatement du conflit en Baranja, à savoir avant le mois de
8 juillet 1991, dites-nous qui était le leader du SDS en Baranja ?
9 R. C'était Mme Vida Mandic.
10 Q. Et quand le conflit a commencé, est-ce qu'elle est restée à cette
11 position, cette fonction ?
12 R. Peut-être au début du conflit, mais brièvement, puisque peu de temps
13 après l'éclatement du conflit, il y a eu des changements au niveau des
14 responsables du SDS de Beli Manastir.
15 Q. Qui l'a remplacée, Mme Vida ?
16 R. C'était M. Borivoje Zivanovic qui est devenu le chef du SDS de Belir
17 Manasitir.
18 Q. Et M. Zivanovic, quelles positions il avait, en comparaison avec les
19 positions de Mme Mandic ?
20 R. Ses positions étaient plus radicales que les positions de Mme Vida
21 Mandic, bien que son objectif soit resté le même. Mais les méthodes
22 utilisées par lui étaient plus radicales. Il demandait qu'on agisse plus
23 rapidement, de façon plus précise, et cetera.
24 Q. Dans le cadre de l'organisation du parti du SDS entre 1991 et 1992,
25 dites-nous qui était supérieur à M. Zivanovic dans le cadre de
26 l'organisation interne du SDS ?
27 R. C'était le président du SDS.
28 Q. Qui était-ce ?
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1 R. M. Hadzic.
2 Q. Maintenant, j'aimerais qu'on parle de la période pendant laquelle il y
3 a eu le conflit. Dites-nous quels étaient les pouvoirs ou quelle était
4 l'influence que les leaders du SDS avaient et exerçaient sur le
5 gouvernement municipal et sur les autorités dans les villages en Baranja ?
6 R. L'organisation du pouvoir était comme suit. Beli Manastir était une
7 municipalité en Baranja et les autorités locales étaient les communautés
8 locales. Pratiquement dans tous les villages, il y avait une communauté
9 locale qui était subordonnée aux autorités municipales.
10 Q. Et j'aimerais qu'on se concentre sur les responsables du SDS et sur
11 leurs pouvoirs ainsi que leur influence sur ces organes.
12 R. Pendant cette période de temps-là, ces jours-là, leur influence était
13 considérable sur tous les niveaux. Sur le niveau de l'organisation et de la
14 gestion des cellules de Crise au niveau municipal et au niveau de la
15 nomination des commandants des QG de la TO locale. Donc c'était deux
16 niveaux où ils avaient le plus de pouvoir au niveau de cellules de Crise.
17 Et au niveau des entreprises, où ils nommaient des directeurs, également
18 ils les licenciaient. Donc ils avaient le pouvoir dans toutes les sphères
19 de la vie.
20 Q. Vous avez mentionné les cellules de Crise. Quel était leur rôle pendant
21 le conflit ?
22 R. Les cellules de Crise représentaient quelque chose qu'on a repris de
23 l'ex-Yougoslavie. Les cellules de Crise avaient pour rôle et pour tâche de
24 réagir en temps de crise, n'importe quelle crise, s'il s'agissait des
25 intempéries, des catastrophes naturelles, et également en cas de guerre.
26 Mais personne dans ses plans ne prévoyait ce type de guerre. On s'attendait
27 à des guerres venant de l'extérieur de nos frontières. Et les cellules de
28 Crise devaient s'occuper de cela, d'éviter que l'ennemi extérieur de la
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1 Yougoslavie entre sur le territoire de la Yougoslavie. Donc tout cela
2 n'était pas préparé de façon adéquate. Et c'est pour cela qu'il était
3 nécessaire que les cellules de Crise soient divisées en deux éléments :
4 élément militaire, qui appartenait à la Défense territoriale; et élément
5 civil, qui était censé de contrôler et de s'occuper d'autres activités qui
6 n'avaient rien à voir avec la mobilisation ou avec les activités
7 militaires.
8 Q. Vous avez dit que le SDS était impliqué dans la nomination des
9 commandants de la Défense territoriale. Pouvez-vous nous dire quels étaient
10 les critères appliqués par le SDS pour choisir les commandants de la
11 Défense territoriale ?
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic.
13 M. ZIVANOVIC : [interprétation] On demande au témoin de se lancer dans des
14 conjectures.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
16 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je ne pose pas cette
17 question au témoin pour qu'il se lance dans des conjectures. Je lui demande
18 de nous dire s'il savait quels étaient les critères de nomination des
19 commandants de la Défense territoriale. Je ne voudrais pas maintenant dire
20 qu'il a des connaissances là-dessus, mais je crois qu'il les a.
21 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
22 M. OLMSTED : [interprétation]
23 Q. Est-ce que vous avez compris ma question, Monsieur le Témoin ?
24 R. Oui. Comme je l'ai déjà dit, cette loi a été reprise de la législation
25 de l'ex-Yougoslavie.
26 D'après cette loi, les commandants de cellules de Crise, par leurs
27 fonctions, étaient présidents des communautés locales. Et comme je l'ai
28 déjà dit, ce n'était pas une solution adéquate. Il était nécessaire de
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1 nommer des responsables du secteur militaire et du secteur civil
2 séparément.
3 Dans le secteur militaire, lors de ces premiers jours, d'anciens
4 officiers de la JNA ont été nommés à ces postes d'après leurs grades. Plus
5 le grade était élevé, plus ils avaient de la chance pour être élu le chef
6 de la défense de village.
7 En 15 ou 30 jours à peu près, on a eu plusieurs changements à ces postes.
8 Et concernant les positions des commandants du secteur militaire de la
9 Défense territoriale, on avait des gens qui n'avaient pas beaucoup de
10 connaissances militaires, qui n'étaient pas compétents, alors qu'on avait
11 d'autres personnes qui étaient plus compétentes pour ce secteur. Mais le
12 fait était que tous étaient membres du SDS.
13 Q. Est-ce que vous saviez -- maintenant, j'aimerais qu'on parle brièvement
14 de la période qui précédait le conflit. Saviez-vous qu'il y avait des
15 hommes politiques de Serbie qui venaient dans la région de Baranja ?
16 R. Des hommes politiques ont commencé à venir dans la région de Baranja
17 après le conflit à Plitvice et à Borovo Selo. Je me souviens de deux
18 d'entre eux, deux hommes politiques, M. Seselj et M. Paroski. Ce n'était
19 pas le même jour qu'ils sont venus. Ils sont venus à des dates différentes.
20 Ils sont venus à Jagodnjak, un village dans la région de Baranja.
21 Q. Et dites-nous ce qu'ils ont fait une fois venus dans la région de
22 Baranja ?
23 R. Principalement, ils organisaient des rassemblements pour réveiller les
24 sentiments nationaux du peuple serbe, la plupart du temps.
25 Q. Quel était l'effet de ces rassemblements ? Quelle était l'influence de
26 ces rassemblements sur les rapports entre les groupes ethniques en Baranja
27 ?
28 R. L'emplacement même du village de Jagodnjak est quelque peu spécifique.
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1 Puisqu'à côté du village de Jagodnjak il y a le village de Ceminac, à 100 %
2 peuplé par des Croates, qui recevait des émissaires croates également avec
3 le même objectif d'éveiller les sentiments nationaux croates.
4 Les Serbes venaient à Jagodnjak, où il y avait le plus de Serbes. Peut-être
5 jusqu'à 80 % de Serbes. Et au début, il y avait des tensions entre ces deux
6 villages, il y avait des échanges de tirs d'infanterie et même des
7 projectiles de mortier. Là, je fais référence à la période avant
8 l'éclatement du conflit dans la région de Baranja -- avant la date
9 officielle de l'éclatement du conflit en Baranja.
10 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut passer à huis clos partiel.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
13 Monsieur le Président.
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10 [Audience publique]
11 M. OLMSTED : [interprétation]
12 Q. Monsieur le Témoin, avant l'éclatement du conflit en Baranja, est-ce
13 que la population locale serbe a reçu des armes ?
14 R. La population serbe a reçu des armes de façon illégale, et c'était
15 après les événements qui ont eu lieu à Borovo. Je ne sais pas quelle était
16 la quantité de ces armes. Mais les Serbes ont commencé à être armés de
17 façon plus intense après que le film de Martin Spegelj ait été diffusé à la
18 télévision.
19 Q. Et d'où provenaient ces armes ?
20 R. Ces armes provenaient de la Serbie. Comme je l'ai déjà dit, ces armes
21 ont été transportées de façon illégale. A l'époque, le MUP de la Croatie
22 avait un point de contrôle à Batinski Most [phon] -- à savoir, c'était
23 plusieurs mois plus tard, 1 à 2 kilomètres après la route passant par le
24 pont à Batinski Most, sur la route allant de Batinski Most à Beli Manastir.
25 Q. Qui fournissait ces armes ?
26 R. D'après mes informations et d'après le type d'armes qui arrivaient, ces
27 armes étaient des armes qui n'avaient pas été utilisées longtemps, qui se
28 trouvaient dans des entrepôts militaires. D'après ce qu'on a appris plus
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1 tard, ces armes ont été distribuées par des opérationnels du KOG, et ces
2 armes ont été distribuées dans la région de Baranja, dans les villages de
3 la région de Baranja.
4 Q. Vous avez fait référence au KOG, vous avez fait référence au groupe
5 contre-renseignement de la JNA ?
6 R. Oui.
7 Q. Une fois les armes arrivées en Baranja, dites-nous qui était en charge
8 de la distribution des armes à la population ?
9 R. Ces armes arrivaient habituellement au village de Jagodnjak. Et au
10 village de Jagodnjak, d'autres villages partaient des gens qui étaient,
11 pour ce qui est de la plupart d'entre eux, les membres du SDS qui étaient
12 représentants de leurs villages et qui les distribuaient dans leurs
13 villages.
14 Q. Et lorsque ces personnes arrivaient à Jagodnjak pour récupérer les
15 armes, les emporter avec elles et les distribuer dans leurs villages, que
16 faisaient-elles avec ces armes dans leurs villages ?
17 R. Alors, ils convoquaient les sympathisants du SDS dans de différents
18 villages. Mais il faut dire aussi que du moment où on était Serbe, on
19 pouvait porter des armes dans des villages. Il n'était pas indispensable
20 d'être un membre du SDS.
21 Q. Je suis en train de relire la dernière réponse que vous avez fournie.
22 Est-ce que vous avez été invité à vous rendre à un point de rassemblement
23 des armes contrôlées par le SDS, et vous a-t-on donné des armes ?
24 R. Oui, c'est ainsi que les choses se passaient. Généralement, on
25 adressait une invitation aux habitants pour qu'ils se réunissent dans une
26 maison de campagne abandonnée ou dans un dépôt abandonné, par exemple, et
27 les habitants devaient se rendre à l'heure indiquée pour récupérer leurs
28 armes.
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1 M. OLMSTED : [interprétation] Pouvons-nous passer à huis clos partiel, s'il
2 vous plaît.
3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Huis clos partiel.
4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
5 Messieurs les Juges.
6 [Audience à huis clos partiel]
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13 [Audience publique]
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
15 M. OLMSTED : [interprétation]
16 Q. Monsieur, est-ce qu'il existait une Défense territoriale de la Baranja
17 ?
18 R. Oui, la Baranja avait son état-major principal.
19 Q. Et où se trouvait son siège ?
20 R. Son siège se trouvait à Beli Manastir. La même chose vaut pour les
21 sièges des instances politiques ou du MUP. Donc toutes ces différentes
22 organisations avaient leur siège à Beli Manastir.
23 Q. Au début du conflit, qui se trouvait à la tête de la TO de Baranja ?
24 R. Au moment où le conflit a éclaté, la position du commandant de l'état-
25 major de la TO à Baranja était occupée par le commandant Brnovic.
26 Q. Excusez-moi, pourriez-vous répéter le nom de la personne concernée.
27 R. Il s'agit de Lazar Brnovic.
28 Q. A-t-il été remplacé à un moment donné ?
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1 R. Peu de temps après, il m'est impossible de fournir la date exacte, mais
2 disons un mois ou un mois et demi après le début du conflit, il a été démis
3 de ses fonctions.
4 Q. Et qui est venu le remplacer ?
5 R. La personne qui avait occupé ce poste avant M. Brnovic, il s'agit de
6 Borivoje Dobrokes. Comme il était parti à la retraite, il avait aussi
7 quitté le poste du commandant avant l'arrivée de M. Brnovic.
8 Q. Et qui avait décidé de ce remaniement au niveau de la Défense
9 territoriale ?
10 R. C'était une décision des instances politiques. C'était le parti qui
11 orientait les politiques générales en Baranja qui a décidé de ce
12 remaniement. Et plus précisément, il s'agit du SDS.
13 Q. Et Dobrokes était-il un membre du SDS ?
14 R. Oui.
15 Q. Et est-ce que Brnovic et Dobrokes avaient des points de vue différents,
16 est-ce qu'ils défendaient des positions politiques différentes ?
17 R. Brnovic était un homme très systématique, qui étudiait tout en
18 profondeur, et il avait des vues plus libertaires; tandis que Dobrokes
19 était quelqu'un qui avait un caractère passionné et des points de vue
20 beaucoup plus radicaux, pour ainsi dire. C'est un homme d'action. Un homme
21 qui pouvait agir sur un coup de tête, immédiatement.
22 Q. Et pourriez-vous nous dire quelle était la structure de la Défense
23 territoriale en Baranja ?
24 R. Deux brigades entraient en composition de la TO de Baranja. Une était
25 cantonnée à Beli Manastir et l'autre à Dalj. Il y avait aussi un
26 détachement frontalier qui se trouvait non loin de Knezevo et dont la zone
27 de responsabilité était le long de la frontière avec la Hongrie.
28 Quant aux brigades, elles couvraient les positions le long du fleuve Drava,
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1 parce que c'est le long de ce fleuve que la ligne de séparation était
2 située, et la zone de responsabilité allait du village de Torjanci jusqu'à
3 la ferme agricole de Topolik, où on élevait du bétail.
4 Et le village de Bilje et une partie de Kopaci Rig étaient couverts par la
5 brigade. Et c'était là que passait la première ligne de séparation, ou
6 plutôt, la première ligne du front.
7 Q. Et quelle était la place occupée par les Défenses territoriales
8 villageoises à l'intérieur de cette structure ?
9 R. Les états-majors locaux se répartissaient en fonction de critères
10 géographiques, donc ils relevaient d'une brigade ou d'une autre en fonction
11 de l'emplacement où les villages se situaient. Des villages un peu plus
12 importants étaient tenus de mettre sur pied des bataillons. Quant aux
13 petits villages, ils devaient assurer une compagnie, voire une unité
14 comptant encore moins d'effectifs.
15 Q. Saviez-vous si une Défense territoriale existait au niveau de la SBSO
16 dans sa totalité ?
17 R. La Défense territoriale du SDS, est-ce bien là ce que vous avez dit ?
18 Q. Non, je vous présente mes excuses. Je me demande si une Défense
19 territoriale existait pour tout le territoire du SBSO, pour tout le
20 territoire de ce district autonome serbe.
21 R. Eh bien, deux Défenses territoriales ne pouvaient pas coexister
22 simultanément. Il n'en existait qu'une seule. Moi, je n'ai jamais entendu
23 dire qu'il y avait deux Défenses territoriales en Baranja en parallèle.
24 Q. Je pense que vous n'avez pas compris ma question.
25 Le District autonome serbe de la SBSO, qui comprenait donc la
26 Slavonie orientale, le Srem occidental et la Baranja, saviez-vous si une
27 Défense territoriale existait pour tout ce territoire-là dans sa totalité ?
28 R. Ah, je comprends. Bien entendu. La SAO Krajina a hérité de toutes les
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1 institutions issues de l'ex-Yougoslavie, et la même chose valait pour la
2 Baranja.
3 Q. Et où se trouvait le siège de la Défense territoriale du SBSO ?
4 R. Il me semble qu'il s'agissait soit de Dalj, soit d'Erdut. Cette Défense
5 territoriale a été mise sur pied avant la libération de Vukovar, donc elle
6 a dû avoir son siège dans un des villages qui avaient été libérés avant
7 Vukovar, par exemple, à Borovo.
8 Q. Et quels étaient les rapports qui existaient entre la Défense
9 territoriale de Baranja et celle qui avait son siège à Dalj ou à Erdut ?
10 R. Je ne suis pas sûr de pouvoir fournir une réponse très précise à cette
11 question. Je n'ai pas suivi personnellement les contacts qui ont pu exister
12 entre ces deux instances différentes. Et, par ailleurs, je n'avais rien à
13 voir avec la Slavonie.
14 Je ne peux parler que de la Baranja. Je ne peux pas vous dire avec
15 certitude comment les choses se passaient en Slavonie. Je ne peux que me
16 livrer à des conjectures.
17 Q. Concentrons-nous, alors, sur la Baranja. Pourriez-vous nous dire, s'il
18 vous plaît, quelle était l'intensité du conflit armé qui existait en
19 Baranja en 1991 et 1992 ?
20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.
21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je suis désolé, mais je ne comprends pas le
22 sens de cette question. Qu'est-ce que cela veut
23 dire ?
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted, qu'en dites-vous ?
25 M. OLMSTED : [interprétation] Eh bien, je me demandais si les conflits
26 armés sur le territoire étaient intenses ou non.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.
28 M. OLMSTED : [interprétation]
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1 Q. Monsieur, avez-vous compris ma question ?
2 R. Je crois que oui. Eh bien, voilà. Au début de la guerre, et même plus
3 tard, il n'y a jamais eu de conflits d'envergure en Baranja. Et quand je
4 parle de "conflits d'envergure", je veux dire qu'il n'y a jamais eu
5 d'unités importantes qui auraient été actives sur le territoire. Donc ce
6 type d'activités-là n'ont jamais eu lieu. On peut dire que les conflits
7 étaient de dimension locale et qu'ils se limitaient à un village ou à un
8 autre.
9 Le premier conflit local a eu pour issue l'expulsion des forces croates du
10 village de Bilje, et une deuxième escarmouche a eu lieu le 3 février 1992,
11 lorsque les forces croates ont attaqué les lignes de défense avancées non
12 loin du village de Torjanci, et la ligne du front s'étendait sur une
13 longueur d'environ 5 ou 6 kilomètres. Donc le conflit se limitait à des
14 territoires restreints. Il commençait et se terminait le même jour, et
15 c'est pourquoi je dirais qu'il ne s'agissait pas d'un conflit de grande
16 intensité. Nous n'avons jamais connu de batailles qui dureraient plusieurs
17 jours de suite. Il n'y a pas eu de grandes batailles où des unités avec des
18 effectifs importants auraient été engagées. Les deux escarmouches que je
19 viens de citer ont été parmi les plus intenses.
20 De temps en temps, des incidents se produisaient. On essayait, par exemple,
21 d'attaquer un point de passage frontalier le long de la frontière avec la
22 Hongrie. Ces attaques étaient lancées par les forces croates armées, mais
23 la plupart du temps ils avaient très peu de succès dans leurs tentatives,
24 et à la fin ils finissaient par se rendre et par être capturés.
25 Q. Je pense que c'est quelque chose que vous avez déjà évoqué. Qu'est-ce
26 qui arrivait aux membres de la police croate au début du conflit en Baranja
27 ?
28 R. La police croate avait abandonné la Baranja. Ils se sont repliés de
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1 leur base qui se situait à Beli Manastir et ils se sont déplacés vers
2 Belisce, Palvobo [phon] en ferry.
3 Q. Et est-ce qu'ils sont partis volontairement de Baranja ?
4 R. Des conflits avaient éclaté dans plusieurs localités différentes à
5 travers la Baranja, par exemple, à Karanac ou à Knezovi Vinogradi. Un
6 conflit avait éclaté aussi à Beli Manastir entre les serbes locaux d'une
7 part et la police de réserve croate. En fait, on avait essayé d'amener des
8 effectifs de réserve pour remplir les rangs de la police par train, mais on
9 l'avait appris et le train a été intercepté. Il y a eu un échange de tirs,
10 et la partie serbe a connu des pertes. Mais tout ceci s'est passé au point
11 d'entrée dans le village de Beli Manastir, et c'est alors que des blindés
12 sont sortis de la garnison locale de la JNA pour arrêter le train. Plus
13 tard, peut-être conformément à une directive donnée par le gouvernement
14 serbe qui a dû conclure que les effectifs étaient en danger, la police
15 s'est retirée de Baranja, exception faite du village de Bilje. La police
16 croate est restée à Bilje parce qu'il se trouve à une distance de 4 à 5
17 kilomètres d'Osijek, et depuis ce village ils ont continué à être actifs
18 pendant une certaine période.
19 Q. Est-ce qu'il y a eu des unités ZNG en Baranja au moment où le conflit a
20 éclaté ?
21 R. Je ne suis pas sûr de ce qu'il en était avec les ZNG. Mais des unités
22 du MUP étaient présentes, qu'il s'agisse des unités d'active ou des unités
23 de réserve. Il est possible que des ZNG aient été présents dans le village
24 de Bilje, parce qu'ils arrivaient de différentes parties de la Croatie,
25 d'Istrie, de Varazdin, et cetera. Et ils avaient leurs hommes à Bilje. Mais
26 ils portaient des uniformes différents et il était difficile de les
27 identifier.
28 Q. Au cours du conflit en 1991, est-ce que des villages non serbes ont été
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1 occupés par des forces armées serbes ?
2 L'INTERPRÈTE : Les interprètes signalent qu'ils entendent très mal le
3 Procureur.
4 LE TÉMOIN : [interprétation] La population était multiethnique sur le
5 territoire de la Baranja. Il y avait même quelques villages habités par les
6 Allemands avant la Deuxième Guerre mondiale. Et après la Deuxième Guerre
7 mondiale, des populations venues de toutes parts de l'entière ex-
8 Yougoslavie sont venues coloniser ces villages. Et c'est la raison pour
9 laquelle ces villages-là en particulier étaient pratiquement purs sur le
10 plan ethnique. Par exemple, tous les habitants étaient originaires de Lika
11 ou de Kordun ou de quelque autre région. Et ces villages avaient été
12 abandonnés par les habitants non serbes après le départ de la police
13 croate. Seuls les Serbes et les autres non-Croates sont restés.
14 Et puis, une fois la population partie, on a procédé au nettoyage de ces
15 villages. Donc la police du MUP ainsi que les unités de la Défense
16 territoriale ont procédé à des perquisitions, aux fouilles, aux recherches,
17 et ils ont nettoyé ces villages.
18 Q. Est-ce que vous pourriez nous citer les noms de quelques villages qui
19 ont été nettoyés par la Défense territoriale ?
20 R. Du point de vue stratégique, ces villages s'étendaient le long de la
21 route qui mène d'Osijek à Darda - donc Darda est un village un peu plus
22 important - et il y avait aussi la ville de Beli Manastir, et entre les
23 deux, il y avait deux villages un peu moins importants qui s'appelaient
24 Dzeninac [phon] et Kozarac et où la situation n'était pas encore tout à
25 fait claire. Les Croates étaient déjà partis, mais les villages eux-mêmes
26 n'avaient pas encore été pris.
27 Q. Et la population non serbe de ce village a-t-elle opposé une résistance
28 ?
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1 R. Non. Les seules personnes qui étaient restées, c'étaient des personnes
2 âgées ou des infirmes. Ils étaient restés sur place tout simplement pour
3 s'occuper des maisons. Non, aucune résistance armée n'a été montée.
4 Q. A la fin du mois d'août 1991, quelles sont les parties de la Baranja
5 qui n'avaient pas encore été placées sous le contrôle serbe ?
6 R. Il ne restait plus que le village de Bilje.
7 Q. Et quelle avait été la composition de Bilje avant le début du conflit ?
8 R. Bilje était une banlieue de la ville d'Osijek. Et comme ce village se
9 trouvait non loin d'une grande village, la population était en augmentation
10 constante. De nouveaux habitants venaient, par exemple, de la ville
11 d'Osijek elle-même. La plupart des habitants étaient Croates et il y avait
12 aussi un nombre important de Hongrois. Les Serbes, en fait, étaient les
13 moins nombreux. La population serbe se réduisait à quelque 10 à 15 %.
14 Q. Et le village de Bilje a t-il été pris par les forces serbes, et si
15 oui, à quel moment ?
16 R. Les forces serbes se sont emparées de Bilje, et comme je l'ai indiqué
17 il y a quelques instants, il s'agissait d'une des actions les plus
18 importantes. En fait, c'était la première action d'envergure qui a été
19 lancée sur le territoire de la Baranja.
20 Q. Et pourriez vous m'indiquer à quel moment cette action s'est déroulée ?
21 R. Je ne saurais vous citer la date précise. Est-ce que c'était au cours
22 du mois d'août ? La date m'échappe. Désolé.
23 Q. Et pourriez-vous nous dire quelles sont les forces serbes qui ont pris
24 part à la prise de Bilje ?
25 R. La Défense territoriale a pris part à la prise de Bilje, ainsi que les
26 unités spéciale du MUP provenant de Beli Manastir. Il y avait aussi, par
27 ailleurs, une unité de police spéciale venue de Knin. Les hommes de cette
28 unité étaient surnommés les Kninja. La police allait d'une maison à l'autre
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1 et procédait à des perquisitions, tandis que la Défense territoriale avait
2 encerclé Bilje. Toutefois, on avait ouvert un corridor pour que la
3 population civile et tous ceux qui souhaitaient quitter le village puissent
4 le faire, et le corridor a été ouvert le long de la route qui mène de Bilje
5 à Osijek. L'objectif visé c'était de permettre aux civils de s'en aller.
6 Q. Et qui avait commandé cette opération ?
7 R. C'était la TO qui dirigeait l'opération. Et, par conséquent, c'est le
8 commandant de la TO, l'homme numéro un au sein de la Défense territoriale,
9 qui a dirigé l'action.
10 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, je vois l'heure.
11 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
12 Monsieur le Témoin, nous allons faire une première pause et reprendre nos
13 travaux à 11 heures. L'huissier vous accompagnera hors du prétoire après
14 que nous passions à huis clos.
15 Huis clos, s'il vous plaît.
16 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Messieurs les
17 Juges.
18 [Audience à huis clos]
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
25 (expurgé)
26 (expurgé)
27 [Audience publique]
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
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1 Monsieur Olmsted.
2 M. OLMSTED : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
3 Q. Monsieur, avant la pause, vous avez témoigné au sujet des colons
4 croates qui vivaient dans la Baranja. Est-ce que vous pouvez nous dire
5 quand est-ce qu'ils ont quitté leurs villages ?
6 R. Je pense l'avoir déjà mentionné. Avant que la police croate ne s'en
7 aille, il en est resté un peu. Donc, une fois qu'ils ont appris qu'il n'y
8 avait plus de police croate, le reste des villageois non serbes de ces
9 villages qui voulaient partir est bien parti de la Baranja.
10 Q. Je sais que vous avez du mal pour ce qui est de vous rappeler des
11 dates, mais est-ce que vous pouvez nous dire à peu près le mois ? Juillet
12 ou août ?
13 R. C'est cette période, juillet et août, justement. La majeure partie de
14 ces personnes sont parties vers cette période-là, fin juillet/début août.
15 Q. Mis à part cette population de colons croates, est-ce qu'il y a eu des
16 Croates du cru, si je puis m'exprimer ainsi, qui résidaient dans la Baranja
17 ?
18 R. Bien sûr qu'il y en a eu. Il y avait des Croates qui étaient là depuis
19 toujours dans la Baranja. Certains sont partis, certains sont restés. Je
20 précise que la situation a évolué d'un jour à l'autre. Il y en a qui
21 avaient des dilemmes pour ce qui était de savoir s'il fallait rester ou
22 partir. Ils se conformaient à l'évolution de la situation. Ceux qui
23 n'étaient pas actifs dans la Défense territoriale, ceux-là, sont partis.
24 Q. Monsieur, je crois que les interprètes n'ont pas saisi ce que vous avez
25 dit dans votre dernière phrase.
26 R. Je pense avoir dit vers la fin de ma phrase que ceux qui s'étaient
27 intégrés dans les rangs de la Défense territoriale, ceux-là, étaient
28 restés. Je parle de la population non serbe. Ceux qui ne voulaient pas
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1 s'intégrer dans les rangs de la Défense territoriale sont partis ou ont eu
2 l'intention de s'en aller, de quitter la Baranja, je veux dire.
3 Q. Nous allons revenir sur ce point-là tantôt. S'agissant de ces Croates
4 qui sont des résidents de longue date, ces victimes, dans quels villages
5 résidaient-ils ?
6 R. Eh bien, essentiellement, dans tous les villages. Il n'y a pas eu de
7 villages ethniquement purs. La population s'était mélangée. Il y avait des
8 endroits où la majorité était croate, d'autres endroits où la majorité
9 était des Hongrois ou des Serbes. Mais pour l'essentiel, la totalité des
10 villages étaient des villages à population mixte.
11 Q. Ces villages où les Croates se trouvaient être majoritaires, voire les
12 Hongrois, enfin, les non-Serbes, est-ce qu'en 1991 la TO de la Baranja
13 avait exercé un contrôle à l'égard de ces villages aussi ?
14 R. Oui. La Défense territoriale a créé des QG dans chaque communauté
15 locale, c'est-à-dire dans chaque village de la Baranja.
16 Q. Et lorsque ces villages ont été pris, est-ce qu'il y a eu une
17 résistance de fournie de la part de ces villages où la population était non
18 serbe ?
19 R. Non. Il n'y a pas eu d'événements de ce type-là.
20 Q. Je voudrais rapidement revenir vers l'attaque contre Bilje. Vous nous
21 avez dit que l'organisateur avait été le commandant de la TO de la Baranja.
22 Est-ce que vous -- et il s'appelait Dobrokes. Est-ce que vous pouvez nous
23 dire comment cette attaque a été organisée ?
24 R. Le plan d'attaque a été convenu à une réunion du commandant du QG de la
25 TO et des chefs des QG locaux de la TO dans la localité de Jagodnjak. Il y
26 a eu participation de M. Borivoje Zivanovic et de M. Djordje Latas, qui
27 étaient des hauts représentants du SDS et qui ne faisaient pas partie de la
28 catégorie des militaires.
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1 Il a été convenu des QG locaux qui étaient censés préparer tant
2 d'effectifs. MM. Latas et Zivanovic étaient chargés de fournir des moyens
3 matériels non militaires, mais des moyens de transport, tout ce qui faisait
4 partie de la logistique, et on a organisé sur chaque, je dirais, axe de
5 déplacement une ambulance avec du personnel médical -- enfin, ce type de
6 logistique. Et la TO s'est chargée du reste pour ce qui est, donc,
7 d'équiper les effectifs qui participeraient à l'attaque de Bilje, armes,
8 munitions et matériels techniques qui sont proprement militaires.
9 Q. Avant cette attaque sur Bilje, les effectifs croates de Bilje avaient-
10 ils lancé une attaque quelle qu'elle soit ?
11 R. Mis à part certaines provocations sporadiques, il n'y a pas eu
12 d'attaque véritablement organisée.
13 Q. Mais quelle était l'importance de Bilje aux yeux des effectifs serbes ?
14 R. L'importance stratégique de Bilje, c'était en premier lieu le fait que
15 c'était le seul village de la Baranja qui n'était pas encore sous contrôle
16 serbe. Le deuxième élément stratégique, dirais-je, c'était la nécessité de
17 déplacer la première ligne de la défense de Baranja en direction d'Osijek,
18 et pour ce faire, il fallait s'emparer de Bilje. Il y a un petit bras de
19 rivière de la Drava qui constitue un obstacle naturel, et on a considéré
20 que sortir sur la rivière Drava, ça permettait d'occuper une position
21 stratégiquement bonne pour ce qui est de contrecarrer tout ce qui viendrait
22 d'Osijek.
23 Q. Vous avez peut-être dit la chose en passant, mais combien de temps les
24 opérations de combat ont-elles duré pour ce qui est de Bilje ?
25 R. Eh bien, je crois que l'attaque a commencé à 5 heures 30 du matin, et
26 jusqu'à 1 heure de l'après-midi, tout s'est terminé.
27 Q. Avant la pause, vous avez mentionné le fait qu'il y a eu un corridor de
28 mis en place depuis Bilje. Alors, est-ce que vous pouvez nous dire ce qui
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1 s'est passé avec la population civile non serbe de Bilje pendant et après
2 l'attaque ?
3 R. Pendant l'attaque, d'après moi, la plupart de la population non serbe
4 de Bilje a quitté Bilje. Il y a eu des colonnes de véhicules, et les gens
5 ont pris l'indispensable avec eux.
6 Il est resté une partie de la population non serbe dans la localité
7 de Bilje. Par la suite -- enfin, je dirais d'abord que Bilje avait un QG de
8 la TO qui ne fonctionnait pas. Physiquement parlant, ça ne pouvait pas
9 fonctionner. Puis, on a ramené ce QG de la TO à Bilje et il a commencé à
10 fonctionner conformément à la finalité qui était la sienne.
11 Q. Mais vous avez mentionné avant la pause une unité de la police spéciale
12 de Beli Manastir. Qui était le commandant de cette unité-là ?
13 R. Cette unité a été créée dans le cadre du SUP de Beli Manastir et
14 c'était une unité à affectation spéciale. Elle était commandée par Milan
15 Jaric, qui était un policier expérimenté, qui a été longtemps policier
16 avant la guerre.
17 Q. Est-ce que des membres de cette unité ont bénéficié d'un entraînement
18 en 1991 ?
19 R. Oui. Une partie des membres de cette unité venaient des effectifs de
20 réserve de la police qui étaient là depuis longtemps, d'autres sont venus
21 par la suite, et tous ensemble ont été soumis à un entraînement qui a été
22 dirigé ou organisé par le capitaine Dragan.
23 Q. Pourriez-vous nous dire, je vous prie, si cette unité à affectation
24 spéciale a généré des problèmes lors de la prise de villes ou villages de
25 la Baranja ?
26 R. Cette unité a généré des problèmes, mais une fois que la Baranja a été
27 placée pratiquement sous contrôle serbe. Il est resté bon nombre de biens
28 non affectés, c'est-à-dire c'étaient des biens de non-Serbes qui étaient
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1 restés. Il est resté des locaux commerciaux qui ont certainement intéressé
2 certains membres de cette unité-là. Et c'est pourquoi il y a eu des
3 conflits entre eux et il y a eu des conflits avec une population non serbe
4 qui était restée là et qui possédait quelque chose, des biens ou des locaux
5 qui les avaient intéressés, ceux de l'unité.
6 Q. Mis à part ces délits de nature commerciale, est-ce qu'il y a eu des
7 délits autres de commis à l'égard de la population non
8 serbe ?
9 R. Ah, oui. Il a été fait état de meurtres commis par certains membres de
10 cette unité lors du nettoyage de ces villages de Kozarac et Ceminac qu'on a
11 déjà mentionnés. Il y a eu des mauvais traitements. Il y a eu des personnes
12 d'appréhendées qui étaient des non-Serbes et qui étaient originaires de la
13 Baranja. On les a amenées au SUP de Beli Manastir. Il y a eu des événements
14 de ce genre.
15 Q. Est-ce qu'il y a eu une unité de la JNA à être arrivée dans la Baranja
16 en 1991 ?
17 R. Eh bien, voilà comment ça s'est passé. La JNA avait une unité qui était
18 stationnée en permanence à cet endroit avant la guerre même. Je pense
19 l'avoir déjà mentionné, cela. C'est une unité qui sécurisait la frontière
20 en direction de la République de Hongrie. Elle était stationnée à Beli
21 Manastir. C'était une garnison frontalière.
22 Au début de ces événements en Croatie, la 36e Brigade de Subotica est
23 peu à peu entrée dans le territoire de la Baranja. Elle a commencé d'abord
24 par prendre le pont. Je pense avoir déjà dit cela. Les effectifs de la
25 police croate se sont emparés du pont de Batina pour exercer un contrôle du
26 trafic par ce pont. Lorsque la 36e Brigade de Subotica a avancé en
27 direction du pont ou de tout ce qui constitue les environs du pont à 1
28 kilomètre ou 2, les effectifs de la police croate ont reculé. Ça se passe
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1 en été 1991. Et une partie de cette 36e Brigade motorisée et blindée de
2 Subotica était bel et bien présente dans la Baranja.
3 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire à peu près quand est-ce que cette 36e
4 Brigade de Subotica a fait son apparition dans la Baranja ? Vous pouvez
5 nous indiquer le mois ?
6 R. Ecoutez, si je vous ai dit suite au début du conflit, à Plitvice, à
7 Borovo Selo, on peut situer cela aux environs du mois de mai 1991.
8 Q. Et quel est le rôle, si tant est qu'un rôle ait été joué par la JNA,
9 pour ce qui est de la prise de ces villages et villes de la Baranja ?
10 R. Pour ce qui est de la prise, non, il n'y a pas eu participation de sa
11 part. Exception faite de l'élément où elle a servi de tampon entre les
12 effectifs du MUP croate à Beli Manastir et les Serbes qui les ont
13 accueillis là-bas.
14 Q. Lorsque la TO locale et ses unités venaient dans un village ou une
15 ville de Baranja, que se passait-il avec les biens meubles des non-Serbes ?
16 R. Là, la situation varie pour ce qui est de savoir s'il y a eu tout de
17 suite création d'une cellule de Crise ou pas. Pour les villages dont j'ai
18 parlé, Kozarac et Ceminac, où il n'y avait pas de cellules de Crise. Là,
19 sur place, il y a eu des pillages qui se sont produits. Parce que les biens
20 qu'on peut emporter avec soi, en termes pratiques, ce sont des biens
21 meubles mais de petite taille, des appareils de télévision, des appareils
22 de ce genre.
23 Mais dans les villages où il y a eu création d'une cellule de Crise,
24 c'est bien là on a essayé de les consigner, et ces maisons ou ces locaux-là
25 ont été placés sous scellé.
26 Q. S'agissant de ces biens qui ont été emportés, où les a-t-on emportés,
27 ces biens-là ?
28 R. Ceux qui pouvaient emporter quelque chose emportaient cela chez soi.
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1 Q. Y a-t-il eu des vols plus organisés ?
2 R. Le pillage organisé s'est fait lorsqu'on a assuré les moyens de
3 transport. Il y avait des biens meubles qui physiquement ne pouvaient pas
4 être portés à bout de bras, donc il fallait un moyen de transport, un
5 tracteur ou un camion, ou chose de ce genre. Puisqu'il s'agissait de
6 terrains agricoles, donc il y avait du matériel agricole qui de par son
7 gabarit n'est pas chose commode à emporter de façon dissimulée. Donc ça, ça
8 a été transporté à bord de camions. Il y avait dans ces maisons abandonnées
9 pas mal de bétail. Il y avait du petit bétail, mais il y avait aussi du
10 gros bétail. Donc tout ça, ça avait été pris. Enfin, il y a eu une partie
11 de ces biens qui a été placée sous contrôle, mais il y a une autre partie
12 qui, en effet, a été volée.
13 Q. Vous nous avez dit que des biens ont été transportés à l'extérieur de
14 là. Mais est-ce qu'on en a transportés vers l'extérieur de la Baranja, de
15 la région ?
16 R. Oui. Il y a eu des biens qui ont été transportés vers la Serbie. Parce
17 qu'en termes pratiques, c'était la seule destination possible. Puisque la
18 partie de l'autre côté du Danube, c'était également agricole. Donc, très
19 facilement, on pouvait vendre du matériel agricole, des machines agricoles
20 et le reste.
21 Q. Et quel est le rôle dans ces pillages-là qui a été joué par les
22 commandants de la TO, si tant est qu'ils ont joué un rôle quelconque ?
23 R. Le rôle et l'objectif poursuivi de ces commandants, c'était justement
24 d'empêcher ce type d'événements. Néanmoins, à l'époque, il a été
25 objectivement difficile de mettre en œuvre ce type d'idée parce qu'il y
26 avait plein de gens l'arme à la main et il y en avait qui avaient des idées
27 variées. Il était donc très difficile de le faire. Pour l'essentiel, ils
28 n'ont pas réussi à mettre en œuvre l'idée de protection qui était la leur.
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1 Q. Vous nous avez dit qu'ils n'ont pas eu la possibilité. Mais est-ce
2 qu'il y en a eu qui ont participé à ces vols ?
3 R. Hélas, il y a eu des situations où ils ont eux-mêmes succombé à la
4 tentation ou à autre chose. Donc il y a eu des cas de figure où les chefs
5 de QG ont soit rendu la chose possible, soit participé eux-mêmes à ce type
6 de vols.
7 Q. Mis à part le pillage, lorsque la TO accédait à des villages ou villes,
8 y a-t-il eu d'autres délits au pénal de commis contre la population non
9 serbe ?
10 R. Il y a eu des pressions qui ont été exercées à l'égard de tous les non-
11 Serbes, si je puis m'exprimer ainsi, en particulier ceux où, les jours
12 d'avant, il y avait des gens qui étaient partis en direction de la Croatie.
13 Et quand on le savait, on les traitait de traîtres, de criminels, on les
14 malmenait en disant que leurs enfants ou des parents à eux faisaient partie
15 des rangs de l'armée ennemie. Et là, les pressions ont été quasi
16 permanentes ou continues.
17 Q. Mais comment ce type de pressions a-t-il pu se refléter sur la
18 population non serbe ?
19 R. Ecoutez, c'était selon le degré de résistance de tout un chacun. Ceux
20 qui ont été malmenés n'ont pas pu résister longtemps. La plupart des gens
21 qui avaient déjà quelqu'un en Croatie, ce sont des gens qui ont fini par
22 partir, par quitter la région.
23 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais qu'on nous affiche au prétoire
24 électronique la pièce 65 ter 267. C'est celle qui se trouve à l'onglet
25 numéro 5. Ce qui m'intéresse, c'est ce qui se trouve au numéro 44. Et il me
26 semble que ça se trouve du côté droit dans l'original.
27 Q. Ici, il est question d'une décision signée par Borivoje Zivanovic. La
28 date est celle de septembre 1991. Et on y dit que :
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1 "Les attestations permettant de quitter le territoire de Beli Manastir avec
2 des objets en grand nombre ou de grande valeur ne peuvent être données que
3 par le commandant de la TO de Baranja ou une personne autorisée par lui."
4 Alors, dites-nous d'abord si les commandants de la TO avaient exercé une
5 autorité ou un contrôle à l'égard de ces transports de biens hors de la
6 région ?
7 R. D'après ce qu'on voit dans cet ordre, le commandant du QG municipal
8 pouvait transférer ces attributions vers les commandants des TO ou des QG
9 locaux. Ces QG locaux étaient censés exercer un contrôle pour ce qui est de
10 la population qui quittait les lieux. Alors, de là à savoir si les QG
11 territoriaux pouvaient contrôler toute localité, je ne suis pas trop sûr
12 que cela ait été possible à l'époque. Mais un QG local pouvait et devait
13 savoir quels ont été les déplacements de la population dans leurs secteurs
14 respectifs.
15 Q. Et il est question maintenant de transport de biens meubles. Vous nous
16 avez dit que les commandants ou les chefs de la TO avaient autorisé des
17 pillages et avaient même pris part à ceci. Alors, quel a été le résultat de
18 ce transfert d'autorité vers les chefs de la TO locale ?
19 R. Je ne suis pas trop sûr d'avoir compris votre question. Mais s'agissant
20 des pillages de biens, c'est surtout le fait de personnes qui, sans
21 autorisation, ont quitté la Baranja. Mais il n'y avait même pas
22 d'autorisation à délivrer à l'époque. Alors, on avait consigné des listes
23 d'objets portés par ces gens, et les commandants ou les QG mettaient leur
24 cachet ou leur autorisation. Et il y avait un contrôle au pont de Batina,
25 et on comparait les listings avec les choses qui étaient transportées par
26 les personnes qui s'en allaient. Il est clair que ces personnes ne
27 pouvaient pas emporter tous leurs biens et ça ménageait du champ de
28 manœuvre pour ce qui est de ces QG qui mettaient des scellés sur les
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1 maisons.
2 Donc ceux qui sont entrés dans les maisons savaient ce qui était
3 resté, mais ils étaient les seuls à le savoir.
4 Q. Est-ce qu'il était nécessaire que ces gens disposent de certains
5 documents pour, par exemple, déplacer leurs biens de Baranja en Serbie ?
6 R. D'après les documents montrés, on voit que cela était nécessaire, et le
7 contrôle a été effectué non seulement au QG mais également à la sortie de
8 la Baranja au pont de Batina.
9 Q. Et est-ce que les membres des QG de la TO étaient en charge de délivrer
10 ces documents ?
11 R. Oui.
12 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le
13 versement au dossier de ce document.
14 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document sera versé au dossier.
15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Sous la cote P2153, Monsieur le
16 Président.
17 M. OLMSTED : [interprétation] Peut-on maintenant afficher le document 65
18 ter 291 dans le prétoire électronique.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic.
20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi, j'aimerais soulever une
21 objection. D'abord, on devrait poser des questions au témoin avant de lui
22 montrer le document. Sinon, ces questions seraient des questions
23 directrices.
24 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Monsieur Olmsted.
25 M. OLMSTED : [interprétation] Je crois que ce document provient des moyens
26 de preuve fournis par le témoin concernant la prise de pouvoir dans la
27 Baranja, et j'aimerais comparer certains de ces éléments déclarés dans ce
28 document avec les connaissances du témoin concernant cela.
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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Rejeté.
2 M. OLMSTED : [interprétation]
3 Q. C'est la déclaration de la capitulation non conditionnelle de la
4 Croatie dans la région de Baranja. On ne voit pas la date, mais il y a le
5 fac-similé qui contient la date.
6 M. OLMSTED : [interprétation] Et si on tourne à la deuxième page.
7 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi. Est-ce qu'on peut voir de qui
8 émane cette déclaration, qui l'a signée.
9 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je --
10 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je ne vois pas cela à l'écran.
11 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, c'est pour cela que
12 j'ai demandé que la deuxième page soit affichée.
13 Q. Le point 10 à la deuxième page, où on voit qui sont les personnes qui
14 ont signé la déclaration. Connaissez-vous ces personnes, Monsieur le Témoin
15 ?
16 R. Est-ce qu'on peut agrandir le texte affiché ? Seulement la partie qui
17 est indiquée. Parce que les caractères sont trop petits pour moi, pour les
18 lire.
19 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut agrandir le point numéro
20 10, s'il vous plaît.
21 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
22 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] On a un problème technique, Monsieur
24 Olmsted. Le technicien va arriver sous peu pour régler ce problème. Mais
25 pour le moment, on ne peut pas agrandir cette partie.
26 M. OLMSTED : [aucune interprétation]
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Je pense que je peux la lire.
28 Pour la municipalité de Beli Manastir est mentionné Borivoje Zivanovic.
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1 Ainsi que le commandant du QG de la Défense territoriale de Beli Manastir,
2 le commandant Borivoje Dobrokes.
3 M. OLMSTED : [interprétation]
4 Q. Je pense que Vida Mandic est également mentionnée au niveau de ce
5 point.
6 R. Oui. Dans la deuxième ligne du deuxième paragraphe, au point 10.
7 Q. Qui étaient ces personnes en septembre 1991 ?
8 R. Ici, il est écrit le président du conseil de coordination des partis
9 politiques d'orientation yougoslave, Dr Vida Mandic, qui était membre du
10 SDS; le président du conseil exécutif de Slavonie, de Baranja et du Srem
11 occidental pour la municipalité de Beli Manastir, Borijove Zivanovic,
12 également membre du SDS; et le commandant de l'état-major, Borivoje
13 Dobrokes, également membre du SDS.
14 Q. Est-ce que cela correspond à ce que vous saviez concernant les
15 positions de ces gens en septembre 1991 ?
16 R. Je ne suis pas certain pour ce qui est de la fonction de Mme Vida
17 Mandic après le remaniement dans les organes du SDS pour la région de
18 Baranja.
19 Q. Et pour ce qui est d'autres fonctions ?
20 R. Oui. Pour ce qui est d'autres fonctions, oui.
21 M. OLMSTED : [interprétation] Peut-on passer à la première page. Nous
22 pouvons attendre quelques minutes que cela soit fait.
23 [problème technique]
24 M. OLMSTED : [interprétation] Passons à la première page du document.
25 Q. J'aimerais attirer votre attention sur le point 1, où il est dit que la
26 Baranja toute entière est contrôlée par la Défense territoriale et les
27 forces du SUP de la municipalité de Beli Manastir.
28 Monsieur, est-ce que cela correspond à vos informations portant sur la
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1 situation en septembre 1991, à savoir que la Baranja était sous le contrôle
2 serbe ?
3 R. Oui.
4 Q. Peut-être pourriez-vous nous aider là-dessus. Ensuite, il est mentionné
5 que l'administration militaire ne fonctionnait que pendant trois jours à
6 Beli Manastir. Saviez-vous de quoi il s'agit ici ?
7 R. Je ne suis pas tout à fait sûr de quoi il s'agit ici. Il s'agit d'une
8 période de temps courte, relativement courte, pour que je me souvienne de
9 cela. Je ne me souviens pas de quels trois jours il s'agissait. Est-ce
10 qu'il s'agissait de la transmission aux autorités régulières ou normales
11 après la libération ? Je ne peux pas vous donner de commentaires de cette
12 partie du texte.
13 Q. A Beli Manastir ou dans la région de Baranja, y a-t-il eu une
14 administration militaire de la JNA à n'importe quel moment donné qui
15 s'occupait des affaires civiles et des affaires du domaine exécutif ?
16 R. Oui. Si l'armée s'occupe de toutes les affaires, cela voudrait dire
17 qu'il y avait là une administration militaire. Mais je ne suis pas sûr,
18 puisque des commandements de la JNA ont existé à de différents niveaux.
19 Mais je ne peux pas confirmer ce qu'il est dit ici, à savoir que pendant
20 une période trois jours il n'y avait pas d'autorités civiles organisées.
21 Q. Mais vous, vous ne savez pas s'il y avait une période de temps pendant
22 laquelle la JNA gouvernait la région de Baranja ?
23 R. Je ne le sais pas.
24 Q. Regardez le point 4, s'il vous plaît. Dans ce point, il est dit qu'il
25 n'y a pas de membres de formations paramilitaires en Baranja. Vous avez
26 mentionné un certain nombre d'unités qui opéraient en Baranja. Est-ce que
27 vous saviez s'il y avait des unités paramilitaires ?
28 R. Non, je ne le savais pas. Et je pense que sur le territoire de la
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1 Baranja il n'y avait pas de formations paramilitaires. Les aventuriers de
2 la Serbie ont tenté d'être intégrés au sein des états-majors dans des
3 villages, mais on ne leur a pas permis de faire partie de ces états-majors.
4 Etant donné qu'ils n'étaient pas originaires de cette région, cela n'a pas
5 été toléré.
6 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut verser ce document au
7 dossier.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que pièce avec la cote P2154,
10 Monsieur le Président.
11 M. OLMSTED : [interprétation]
12 Q. Monsieur le Témoin, est-ce que sur le territoire de la région de
13 Baranja il y avait un relais hertzien de diffusion de programmes radio et
14 de télévision ?
15 R. Oui, il y en a eu un, et il est toujours en fonction.
16 Q. Dites-nous ce qu'il est arrivé à ce relais hertzien après l'éclatement
17 du conflit ?
18 R. Comme je l'ai déjà dit, dans certains villages et certaines villes,
19 certains relais hertziens ont été pris par les Serbes, et d'autres
20 restaient toujours sous le contrôle de la police croate. Le relais hertzien
21 pour diffuser les programmes de télévision était sous le contrôle de la
22 police croate. La plupart des villages en Baranja se trouvaient entre les
23 mains des Serbes, et ce relais hertzien continuait à diffuser les
24 programmes de la télévision Zagreb.
25 Q. Pouvez-vous nous dire ce qu'il est arrivé à ce relais hertzien en 1991
26 ? Est-ce qu'il est resté entre les mains des
27 Croates ?
28 R. A peu près en septembre, le relais hertzien a été pris. A savoir, au
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1 niveau de ce relais, il y avait cinq personnes armées qui le gardaient, et
2 il y avait un technicien de télévision qui s'occupait de la qualité de la
3 transmission de programmes et de l'état des dispositifs. Le jour où ils se
4 sont rendus, le relais hertzien ne fonctionnait plus dans le système de la
5 télévision croate et a commencé à diffuser les programmes de la Serbie, des
6 télévisions de Novi Sad, Belgrade et de Subotica.
7 Q. Et quelles étaient les forces qui ont pris part à l'opération de la
8 prise de ce relais hertzien ?
9 R. Ce n'était que les membres de la Défense territoriale de trois états-
10 majors différents.
11 Q. Maintenant, j'aimerais que je vous montre un extrait vidéo.
12 M. OLMSTED : [interprétation] Le numéro de document 65 ter est 4967. Et
13 j'aimerais dire aux interprètes que la transcription commence à la page 5
14 dans les deux versions.
15 Nous allons commencer à regarder l'extrait vidéo à partir de 10
16 minutes et 36 secondes.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic.
18 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi. A mon écran, il n'y a pas de
19 compte rendu.
20 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
21 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je pense qu'à mon écran cela
23 n'apparaît pas non plus.
24 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
25 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, devrions-nous attendre
26 un peu ?
27 [La Chambre de première instance se concerte]
28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je pense que nous pouvons continuer,
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1 n'est-ce pas ? Madame le Greffier, pour ce qui concerne le Greffe ?
2 Est-ce que, Maître Zivanovic, cela serait acceptable pour
3 vous ?
4 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, malheureusement pas, parce que je ne
5 peux pas suivre en même temps l'extrait vidéo et la transcription à
6 l'écran.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, oui, vous avez raison. Ce n'est
8 pas possible. Dans ce cas-là, nous allons attendre que cela soit réglé.
9 [problème technique]
10 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]
11 [La Chambre de première instance se concerte]
12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je pense que nous pouvons
13 essayer de regarder l'extrait vidéo maintenant, Monsieur Olmsted. Est-ce
14 que sur votre écran, Maître Zivanovic, maintenant vous pouvez --
15 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, je crois que c'est réglé maintenant.
16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.
17 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais juste vérifier si tout va bien sur
18 mon écran.
19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien.
20 M. OLMSTED : [interprétation] Non, pas maintenant. Mais pour moi, il n'y a
21 aucun problème de continuer à travailler dans ces conditions. Nous pouvons
22 poursuivre.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] On vient de nous dire d'éteindre et
24 rallumer et que cela devrait marcher. Et cela marche.
25 M. OLMSTED : [interprétation] Ah.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Cela marche.
27 M. OLMSTED : [interprétation] C'est un bon conseil. Merci, Monsieur le
28 Président.
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1 Maintenant, ça marche et mon écran aussi.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
3 M. OLMSTED : [interprétation] Nous avons le compte rendu à nouveau. Merci,
4 Monsieur le Président.
5 C'est le document 65 ter 4967. Onglet 43.
6 Q. Nous allons regarder l'extrait vidéo maintenant.
7 [Diffusion de la cassette vidéo]
8 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]
9 "Juste pour tirer un point au clair concernant la possibilité de
10 regarder les programmes de la télé croate. Je suppose que puisqu'on pouvait
11 regarder les programmes de la télé croate, qu'ils ont un lien avec le
12 relais hertzien à Bilje. Et par rapport à cela, la télévision croate a
13 envoyé une lettre à la télévision de Novi Sad dans laquelle ils ont demandé
14 à la télévision de Novi Sad de rendre le relais hertzien à la télévision
15 croate. Et nous avons répondu que le relais hertzien était le leur et
16 qu'ils peuvent l'utiliser.
17 Hadzic : Il est absurde de les voir demander ce relais hertzien.
18 Baranja a été libérée. Les Oustachi ont été chassés, et tout ce qui se
19 trouve sur le territoire de la Baranja du peuple qui était resté là-bas, à
20 savoir des Serbes, des Hongrois et des Croates de Slavonie qui n'ont rien
21 fait de mal, le relais hertzien a été pris, a été libéré par nos unités. Il
22 est tout à fait normal que nous déterminions quels programmes seraient
23 diffusés de ce relais hertzien. Je pense que c'est une question absurde
24 parce que cette propagande, même Goebbels était un amateur pour ce que les
25 télés croates nous fait, et maintenant il ne faut pas leur permettre de
26 diffuser leurs programmes…"
27 M. OLMSTED : [interprétation]
28 Q. Monsieur le Témoin, pouvez-vous nous dire qui est l'homme qui porte un
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1 costume de couleur jaune, qui a répondu à la question ?
2 R. C'est M. Goran Hadzic.
3 Q. Il a dit : Nos unités ont pris le relais hertzien. De quoi est-ce qu'il
4 parle ?
5 R. Il parle de la prise du relais hertzien par les unités de trois états-
6 majors de la Défense territoriale de la Baranja.
7 Q. Pouvez-vous nous dire pourquoi le relais hertzien de la Baranja était
8 important pour le gouvernement de la SAO ?
9 R. D'après moi, il y a deux raisons pour cela. D'abord, c'était parce que
10 la Croatie faisait sa propagande en utilisant ce relais hertzien, donc il a
11 fallu faire cesser cela, que cette propagande se répande sur le territoire
12 contrôlé par les Serbes. Et deuxièmement, avec l'aide de ces studios de
13 télévision dont les programmes étaient diffusés par le relais hertzien en
14 question, un petit studio de télévision a été établi à Beli Manastir pour
15 les besoins de la région de Baranja pour diffuser des informations et
16 d'autres programmes sur le territoire contrôlé par les Serbes.
17 Et j'ai déjà dit que le relais hertzien avait une importance
18 stratégique. Après la prise de ce relais hertzien, la JNA a établi un
19 système de radar complexe, étant donné qu'il s'agissait de la plus haute
20 élévation sur un territoire d'un diamètre de 50 kilomètres à peu près. Donc
21 ce relais hertzien a été utilisé à deux fins distinctes.
22 Q. Pourriez-vous nous dire quel était le territoire couvert par ce
23 relais hertzien, quelle région géographique ?
24 R. Il se trouve en Baranja. Sur la colline Barasca Cosa [phon] ou Barasca
25 Planina [phon], et il s'agit de l'élévation la plus haute, sur une altitude
26 de 240 mètres, se trouve ce relais hertzien. Et la hauteur du relais est à
27 peu près 220 mètres. Et au total, cela fait 450 mètres de hauteur par
28 rapport au sommet du relais hertzien. Cela veut dire que le territoire
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1 couvert par les signaux émis par ce relais hertzien était relativement
2 étendu.
3 Q. Est-ce que cela englobait la Slavonie orientale également ?
4 R. Oui, certainement.
5 Q. Après la prise de ce relais hertzien, pouvez-vous nous dire d'où
6 étaient diffusés les programmes qui étaient diffusés depuis ce relais
7 hertzien ?
8 R. Au début, on reprenait tous les programmes de la télévision de Serbie.
9 Mais petit à petit, on diffusait des émissions d'information et portant sur
10 d'importants événements du studio de Beli Manastir et qui étaient préparés
11 quotidiennement.
12 Q. Et que s'est-il passé avec les émissions croates qui étaient diffusées
13 par le biais de ce relais ou de cet émetteur ?
14 R. Les émissions croates n'ont pas pu être visionnées par le biais de ce
15 relais ou de cet émetteur de Bilje.
16 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, je souhaite demander le
17 versement au dossier du document.
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Soit.
19 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] [hors micro] Ce sera la pièce P2155.
20 Merci.
21 M. OLMSTED : [interprétation]
22 Q. Vous dites que finalement on a diffusé des émissions à partir d'un
23 studio qui se trouvait en Baranja, et plus particulièrement dans la ville
24 de Beli Manastir. Où le studio était-il situé ?
25 R. Dans le centre-ville à Beli Manastir, on trouve un bâtiment qui a été
26 récemment construit et qui s'appelle P+8. C'est dans les locaux de ce
27 bâtiment qu'un studio a été mis sur pied pour pouvoir diffuser des
28 émissions télévisées.
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1 Q. Et est-ce que les partis politiques exerçaient une influence sur les
2 émissions qui étaient diffusées par le biais de cet émetteur ?
3 R. Le dirigeant du SDS en Baranja avait pour toute opposition le Parti
4 radical, qui n'était pas véritablement un parti d'opposition, et c'était
5 eux qui dirigeaient ou concevaient les programmes qui allaient être
6 diffusés.
7 M. OLMSTED : [interprétation] Peut-on afficher, s'il vous plaît, le
8 document 525 à l'écran. Il figure à l'onglet 15.
9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.
10 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi. Il me semble que
11 l'interprétation n'est pas correcte parce que le témoin a déclaré : "Je
12 crois que les programmes ont été influencés par le SDS."
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Veuillez le tirer au clair avec le
14 témoin, Monsieur Olmsted.
15 M. OLMSTED : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Président.
16 Q. Monsieur le Témoin, j'aimerais vérifier un détail dans le compte rendu
17 d'audience. Dans le compte rendu d'audience, nous pouvons lire :
18 "Le SDS a exercé son influence sur les programmes qui étaient diffusés."
19 Et la Défense se demande si vous n'avez pas précisé qu'en fait, d'après
20 vous, le SDS exerçait une influence sur les programmes diffusés.
21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi, mais ce n'est pas une question
22 que je pose. C'est ce que le témoin a déclaré tout à l'heure.
23 M. OLMSTED : [interprétation]
24 Q. Bon. Alors, permettez-moi de vous poser la question suivante :
25 veuillez, s'il vous plaît, répéter votre réponse précédente.
26 R. J'ai indiqué que d'après moi, le SDS a exercé une influence sur les
27 programmes, parce que c'était le SDS qui avait nommé le directeur de la
28 télévision ainsi que tous les rédacteurs en chef, et même les caméramans et
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1 les journalistes. Donc c'était le SDS qui avait cette chaîne de télévision
2 sous sa coupe.
3 Q. Le document 525 de la liste 65 ter vient d'être affiché à l'écran. Il
4 s'agit d'un article publié dans la presse le 4 novembre 1991. Au premier
5 paragraphe, il est question de la prise de cet émetteur de Baranja dont
6 vous avez parlé. Et au troisième paragraphe de cet article, nous pouvons
7 lire :
8 "Les fonctionnaires civils habilités se sont identifiés comme étant des
9 présentateurs."
10 Monsieur, est-ce que vous vous souvenez d'avoir vu des représentants des
11 autorités civiles au studio, et si oui, qui avez-vous vu ?
12 R. Je ne m'en souviens pas. Au début, lors de ces premières journées de
13 guerre, tout le monde portait un uniforme ou un autre, qu'il s'agisse d'un
14 uniforme de camouflage ou d'ancien uniforme de la JNA qui avait été donné
15 aux membres de la TO. Donc cela faisait partie de notre vie quotidienne.
16 Que les gens soient armés ou non, tout le monde arborait un uniforme
17 militaire d'un type ou d'un autre. Mais je ne me souviens pas d'avoir vu de
18 civils. Peut-être que je n'ai pas suivi ces programmes de télé assez
19 souvent, mais en tout cas je ne m'en souviens pas.
20 Q. Et vous souvenez-vous d'avoir vu des dirigeants politiques originaires
21 de la Baranja qui se serviraient de cette chaîne de télévision locale pour
22 diffuser des informations ?
23 R. Oui. Au départ, le président du conseil exécutif de la municipalité de
24 Beli Manastir présentait au cours de la journée soit le résumé de tout ce
25 qui venait de se passer, soit il annonçait ce qui devait venir. Il en a
26 fait un certain nombre de plans ou de projets. Ou alors, il soumettait un
27 rapport sur les avancées qu'on a essayées de faire ou sur des provocations
28 qui avaient été lancées le long de la ligne du front.
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1 Q. Et est-ce que vous croyez que les informations fournies par le biais de
2 cette chaîne de télévision locale ont été objectives de par leur nature ?
3 R. Non, je ne le dirais pas. Il était difficile, en fait, de distinguer
4 entre des provocations et des tentatives sérieuses de monter une attaque
5 parce que toutes sortes de choses pouvaient arriver à l'époque. (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 (expurgé)
10 (expurgé)
11 Q. Vous avez déjà indiqué qu'un certain nombre de crimes ont été commis à
12 l'encontre de la population non serbe en 1991. Est-ce que des informations
13 au sujet de ces crimes ont été diffusées à la télévision locale ?
14 R. Je dois vraiment vous dire que je n'ai pas passé beaucoup de temps à
15 suivre les programmes de télévision. J'avais un mode de vie tout à fait
16 différent. Mais je ne me souviens pas d'avoir entendu des reportages sur
17 des crimes commis ou d'avoir entendu parler d'une punition qui serait
18 imposée aux auteurs de ces crimes.
19 Q. Au paragraphe 5 de cet article, on rapporte les propos de M. Hadzic,
20 qui aurait dit que 95 % des députés à l'assemblée étaient à la fois des
21 membres du secteur sud [comme interprété].
22 Je pense que vous avez déjà évoqué cette question. Est-ce que
23 l'assemblée comportait un nombre d'opposants important à l'époque ?
24 R. Bon, pour le moment, je ne peux qu'interpréter le texte que vous m'avez
25 soumis. Je vous ai déjà indiqué qu'un autre parti existait en Baranja, le
26 Parti radical, et c'est un parti d'opposition dans une certaine mesure,
27 mais il faut dire que les deux partis poursuivaient un objectif commun, à
28 savoir la libération du peuple serbe sur tous les territoires qu'ils
Page 5815
1 réclamaient.
2 Il pouvait arriver que les radicaux ne soient pas d'accord avec les
3 politiques menées par le SDS à tous les niveaux, et notamment au niveau du
4 choix du personnel. Mais je ne pense pas que les radicaux constituaient une
5 véritable opposition dans le sens où ils auraient eu une idéologie
6 différente.
7 Q. Et qu'en est-il des effectifs ? Est-ce que les effectifs des partis de
8 l'opposition étaient nombreux ?
9 R. Il faut dire que le nombre des membres d'un parti ou d'autre a varié en
10 fonction de l'époque. Certes, le SDS était le parti le plus puissant. C'est
11 lui qui comptait le plus grand nombre d'adhérents.
12 Quant aux radicaux, ils pouvaient atteindre le chiffre qui dépassait
13 5 % de temps en temps, ou peut-être à un moment donné même 15 %. Mais tout
14 dépend de l'époque dont nous parlons.
15 Q. Oui, c'est un élément qu'il faut retenir. Mais, en fait, moi je parle
16 du mois de novembre 1991. C'est l'époque dont il est question dans cet
17 article.
18 Q. Oui, je pense que l'estimation avancée ici est réaliste. Mais je ne
19 suis pas au courant des données statistiques.
20 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, nous souhaitons demander
21 le versement au dossier de ce document.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.
23 M. ZIVANOVIC : [interprétation] J'ai une objection à soulever.
24 Pour commencer, nous ne savons pas qui est l'auteur de cet article.
25 Et deuxièmement, l'interprète [comme interprété] n'a pas vraiment pu
26 fournir de réponse qui concernerait des points précis soulevés dans cet
27 article.
28 Et, par ailleurs, l'auteur de cet article est biaisé vis-à-vis de M.
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1 Hadzic. Les propos de M. Hadzic ne sont rapportés directement nulle part,
2 et c'est pourquoi je soulève une objection quant au versement au dossier de
3 ce document.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted.
5 M. OLMSTED : [interprétation] Eh bien, nous ne connaissons pas le nom de
6 l'auteur, mais nous avons saisi ses initiales. Evidemment, nous disposons
7 d'un exemplaire original de cet article qui a été tiré du magazine "Vreme".
8 Nous avons la date où cet article a été publié.
9 Et d'après nous, cet article est pertinent pour la déposition de ce
10 témoin, notamment au niveau de cet émetteur de Baranja et notamment en ce
11 qui concerne les émissions qui ont été diffusées localement en se servant
12 de cet émetteur.
13 Quant au fait que l'auteur de l'article est biaisé, je pense que
14 c'est aux Juges de la Chambre d'en décider. Vous allez vous pencher sur ce
15 document et vous allez décider du poids qu'il faut lui accorder. Mais le
16 fait est que le document corrobore la déposition du témoin.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, à vous.
18 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Les questions au sujet de la prise de
19 l'émetteur ont déjà été posées et la réponse a déjà été fournie. Or, le
20 document ne nous apporte rien de plus. Et, par conséquent, il n'y a pas de
21 raison pour qu'il soit versé au dossier.
22 M. OLMSTED : [interprétation] Permettez-moi de répondre, Messieurs
23 les Juges.
24 L'importance de cet article dépasse la simple question de l'émetteur.
25 Elle concerne les types d'émissions qui ont été diffusées à la télévision
26 locale depuis le secteur de Beli Manastir, et cela, après la prise de
27 l'émetteur.
28 [La Chambre de première instance se concerte]
Page 5817
1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'objection est retenue.
2 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, je vois l'heure qu'il
3 est.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Monsieur Olmsted.
5 Monsieur le Témoin, nous allons faire notre deuxième pause. Nous
6 reprendrons nos travaux à 12 heures 45. Et dès que nous aurons passés à
7 huis clos, l'huissier vous accompagnera hors du prétoire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Messieurs les
9 Juges.
10 [Audience à huis clos]
11 (expurgé)
12 (expurgé)
13 (expurgé)
14 (expurgé)
15 (expurgé)
16 (expurgé)
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 [Audience publique]
24 M. OLMSTED : [interprétation]
25 Q. Monsieur, une fois éclaté le conflit en Baranja, qui se trouvait à la
26 tête du MUP à Beli Manastir ?
27 R. Les structures dirigeantes, ou plutôt, le chef et le secrétaire --
28 enfin, le chef c'était Svetislav Vranic et le secrétaire s'appelait
Page 5818
1 Radoslav Brlatovic [phon]. C'était les hommes numéros un et deux.
2 Q. Mais pour préciser, qui était l'homme numéro un et qui était l'homme
3 numéro deux sur le plan hiérarchique ?
4 R. Dans la structure hiérarchique, le secrétaire du SUP c'est l'homme
5 numéro un. Quant au chef, il est un agent opérationnel chargé uniquement
6 des questions opérationnelles.
7 Q. Je ne vais pas m'aventurer à prononcer le nom du secrétaire, mais
8 dites-moi, s'il vous plaît, à quel moment il a été nommé à son poste ?
9 R. Le SUP de Beli Manastir a été mis sur pied après le départ des
10 policiers croates. Je ne peux pas vous donner la date exacte, mais dès que
11 la police croate a quitté les locaux, on a mis sur pied un SUP serbe à Beli
12 Manastir.
13 Q. Et combien de postes de police rendaient compte à ce SUP, à ce
14 Secrétariat à l'Intérieur ?
15 R. Eh bien, voilà. Au départ, il y avait deux postes de police, à Darda et
16 à Beli Manastir, celui de Beli Manastir étant un SUP. Un peu plus tard, il
17 est devenu nécessaire de couvrir le territoire de la Baranja dans sa
18 totalité. C'est pourquoi on a établi un poste de police à Batina. Ce poste
19 était chargé de contrôler le point de passage frontalier. Ensuite, deux
20 autres postes ont été créés à Knezevi Vinogradi et à Bilje. Et il y en
21 avait aussi un autre à Jagodnjak.
22 Q. Au mois d'août 1991, quelle était la composition ethnique des forces de
23 police en Baranja ? Vous avez déjà indiqué que les policiers croates
24 étaient partis. Mais quelle était la composition ethnique de la police au
25 mois d'août 1991 ?
26 R. Les effectifs de la police ont été constitués des hommes qui sont
27 restés en Baranja. La plupart des policiers étaient d'appartenance ethnique
28 serbe, mais quelques Croates sont restés sur place et aussi quelques
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1 Hongrois peu nombreux. Tout compte fait, je pense qu'au SUP de Beli
2 Manastir, il pouvait y avoir 10 % de non-Serbes au maximum.
3 Q. J'aimerais maintenant vous poser toute une série de questions qui
4 concernent les conditions dans lesquelles vivaient les non-Serbes en
5 Baranja à partir du mois de juillet 1991 jusqu'en 1993.
6 Mais, pour commencer, est-ce que vous pourriez subdiviser ce laps de temps
7 en plusieurs périodes distinctes ?
8 R. Il serait possible de subdiviser ce laps de temps en plusieurs périodes
9 de façon approximative. Il y a une première période qui va du début du
10 conflit, donc le mois de juin, le mois de juillet et le mois d'août. La
11 structure de la population a été changée de façon soudaine. Il est devenu
12 possible pour tout le monde de s'armer, pour quiconque le souhaitait. Et,
13 par ailleurs, au cours de cette première période, les autorités, en fait,
14 ne fonctionnaient pas véritablement.
15 Ensuite, les autorités civiles et l'état-major de la Défense territoriale
16 et le SUP ont repris leurs fonctions à Beli Manastir, et, petit à petit, la
17 vie a commencé à se normaliser. Mais tout dépendait toujours des événements
18 qui se produisaient sur le terrain. Si, par exemple, les Serbes ont été
19 expulsés en masse depuis la Slavonie occidentale, cela a eu une incidence
20 sur ce qui se passait en Baranja. Et donc, il y a eu une réaction de type
21 similaire de la partie opposée.
22 Et puisque j'évoque justement la situation qui concerne les réfugiés. A la
23 fin de l'année 1991 et au début de l'année 1992, jusqu'au mois de mars à
24 peu près, il y a eu un grand flux de réfugiés qui sont arrivés de façon
25 organisée, d'abord, depuis la Slavonie occidentale, en passant par la
26 Bosnie, et ils ont débarqué en Baranja. Et en même temps, comme les Croates
27 avaient quitté leurs maisons, ces maisons sont restées vides, et donc on a
28 essayé d'accorder ces maisons vides aux réfugiés qui venaient d'arriver
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1 pour tout simplement trouver une solution d'hébergement pour tous ces gens.
2 Q. Nous allons nous pencher en détail sur ces différentes périodes un peu
3 plus tard. Mais je souhaite tout simplement que nous isolions les
4 différentes étapes. Donc nous avons une première étape qui concerne les
5 mois de juin, de juillet et d'août, et puis il y a une deuxième période au
6 cours de laquelle les autorités municipales, le SUP et la TO ont commencé à
7 fonctionner pleinement. Pourriez-vous nous dire à quel moment cette
8 deuxième période a commencé ?
9 R. Eh bien, disons à la mi-septembre ou à la fin du mois de septembre
10 1991.
11 Q. Merci. Et si je vous ai bien compris, on peut isoler aussi une
12 troisième étape, une troisième période, et au cours de cette période-là des
13 réfugiés serbes ont commencé à arriver en Baranja, et cela s'est produit
14 vers la fin de l'année 1991 ?
15 R. Oui, en effet. A peu près au mois de décembre 1991, les premiers
16 réfugiés sont arrivés, et ce, de façon organisée. Parce que nous avons vu
17 des réfugiés débarquer en Baranja dès le mois de juillet, mais l'expulsion
18 des Serbes de la Slavonie occidentale a entraîné ce flux de réfugiés qui
19 s'étaient d'abord réfugiés en Serbie puis se sont mis à chercher une
20 solution permanente, et la Baranja s'est imposée à leurs yeux comme une
21 solution parce que sur le territoire de Baranja il y avait un grand nombre
22 de maisons vides. Et la plupart des habitants d'un village qui avait été
23 quitté en Slavonie occidentale pouvaient tout simplement déménager en
24 groupes en Baranja, et cela permettait à tous les villageois de rester
25 regroupés, de rester ensemble.
26 Q. J'aimerais que nous nous penchions d'abord sur la première période que
27 vous avez esquissée et qui va du mois de juin jusqu'au mois d'août. Au
28 cours de cette période, les prises de villages ont eu lieu, vous l'avez
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1 déjà indiqué. Mais quelles étaient les conditions de vie qui prévalaient au
2 cours de cette première période pour les habitants non serbes ?
3 R. Eh bien, les conditions de vie n'étaient pas très bonnes, à vrai dire.
4 Surtout pour les non-Serbes qui avaient un membre de famille ou un ami
5 participant directement aux efforts des forces armées croates et pour tous
6 ceux dont les enfants avaient quitté le territoire de la Baranja, parce que
7 dès que quelqu'un partait de Baranja à l'époque, on estimait que cette
8 personne était partie pour la Croatie, même si cela n'était pas forcément
9 le cas. Mais c'est ainsi qu'on voyait la chose. Donc tous les habitants non
10 serbes dont un membre de la famille avait quitté la Baranja subissaient des
11 pressions.
12 Q. Vous avez mentionné des pressions. Et c'est la raison pour laquelle ils
13 ont été exposés à la perpétration de crimes ?
14 R. Oui, ça, c'était la pression la plus grave d'exercée. Mais il y a eu
15 des choses de ce genre. Il y a eu des meurtres, il y a eu des expulsions.
16 Et suite à des meurtres, il y avait automatiquement plus de départs de
17 gens. C'est ce genre de choses qui se sont produites.
18 Q. Et pendant cette période initiale, est-ce que la police a pris des
19 mesures pour entraver, pour empêcher la perpétration de ce type de crimes ?
20 R. Je pense que personne n'a pris aucune mesure. C'était une espèce de
21 période euphorique et anarchique. Chacun redoutait chacun. Tous étaient
22 armés. Chacun était prêt à tout. Il était difficile de contrôler, et il y
23 avait énormément de gens avec des armes en leur possession.
24 Q. Lorsque la situation s'est calmée plus tard en 1991, est-ce que la
25 police a enquêté les crimes commis pendant cette période, c'est-à-dire
26 cette phase du début, allant de juin à août ?
27 R. Enfin, qu'est-ce que cela veut dire que d'enquêter au sujet d'un crime
28 ? La police, suite à plainte déposée, sortait sur les lieux, se déplaçait.
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1 On a déterminé des éléments. On a d'habitude déterminé l'identité de la
2 victime, l'emplacement ou le lieu de l'événement, mais il n'y a pas eu de
3 procédure au-delà. Il y a eu des dépôts de plaintes contre auteurs inconnus
4 et les choses s'arrêtaient là.
5 Q. Pendant cette première période, y a-t-il eu des arrestations de non-
6 Serbes ?
7 R. Comme je l'ai dit, c'était une période d'anarchie. Tout le monde avait
8 des armes, et personne ne pouvait échapper à une éventualité qui était
9 celle de l'arrestation. Et il n'y avait, dans ce type de situation, pas de
10 personne qui ne pouvait pas être arrêtée puisque tout le monde était armé.
11 Q. Vous dites "tout le monde", mais est-ce que c'était surtout des non-
12 Serbes que l'on avait mis aux arrêts ?
13 R. La règle voulait que ce soit des non-Serbes, parce qu'à ce moment-là on
14 les avait considérés comme étant dangereux. On avait pensé que c'était des
15 ennemis.
16 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire quand est-ce que ces arrestations ont
17 commencé ? Pendant quel mois ?
18 R. Dès qu'il y a eu des mises en garde à vue et que la détention
19 provisoire a été mise à disposition, lorsque la police croate a quitté le
20 bâtiment du SUP, où il y avait des cellules de mise en détention
21 provisoire, là il y a eu des débuts d'arrestation, et ces cellules ont été
22 constamment pleines.
23 Q. Pour tirer les choses au clair pour le compte rendu d'audience, vous
24 faites référence au SUP croate. Cela a été le cas du SUP de Beli Manastir ?
25 R. Je vous ai dit, lorsque la police croate a quitté le bâtiment du SUP à
26 Beli Manastir, le bâtiment est resté vide. Le SUP de Beli Manastir, en
27 termes pratiques, ou à titre officieux, n'était pas encore constitué. Mais
28 tous ceux qui portaient une sorte d'uniforme s'efforçaient d'arrêter
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1 quelqu'un et de l'emmener dans ces cellules de mise en détention
2 provisoire.
3 Q. Vous dites, "… tous ceux qui portaient un uniforme." Est-ce que cela
4 englobe les membres de la police aussi ?
5 R. C'était en premier lieu aux membres des effectifs de police que je
6 pensais lorsque je l'ai dit.
7 Q. Mais pouvez-vous nous dire pourquoi y a-t-il eu des arrestations de
8 non-Serbes à cette période-là ?
9 R. Les raisons étaient de toutes sortes, il y avait même des raisons tout
10 à fait banales. D'abord, s'ils faisaient partie du HDZ, c'était des
11 ennemis. Si un membre de leur famille était membre du HDZ, c'était pareil.
12 Si quelqu'un des membres de la famille avait quitté la Baranja pour aller
13 vers la Croatie, c'était le cas. Si quelqu'un avait des biens intéressants,
14 c'était le cas. Si dans les périodes de temps antérieures il y a eu des
15 contestations, des disputes ou des histoires entre eux, c'était un moment
16 idéal pour régler leurs comptes à ce type de personne. Donc les raisons
17 étaient très variées.
18 Q. En plus des membres du HDZ, est-ce qu'il y a eu des non-Serbes autres
19 qui ont été plus particulièrement ciblés ?
20 R. Mais je vous l'ai dit, les gens qui étaient assez riches, les gens
21 aisés, l'objectif c'était de s'accaparer les biens de ces personnes-là.
22 Q. Y a-t-il eu des raisons officiellement avancées pour ces arrestations
23 par les soins du SUP ou par les soins des institutions politiques ?
24 R. Pour autant que je m'en souvienne, personne ne demandait un mandat
25 d'arrêt. Et il n'y avait personne, d'ailleurs, pour le délivrer, ce mandat
26 d'arrêt. Donc chacun se comportait comme sa conscience lui disait de faire.
27 Et suite à la mise en détention provisoire au SUP de Beli Manastir, il y a
28 eu un début de mauvais traitement. Il y a eu des passages à tabac de ce
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1 genre. Et pour autant que je m'en souvienne, il n'y a pas eu un seul procès
2 en justice pour prouver la culpabilité ou l'innocence de qui que ce soit.
3 Q. Pouvez-vous nous dire à peu près combien de non-Serbes a-t-on arrêtés
4 et amenés au bâtiment du SUP pendant cette période initiale ?
5 R. Il est difficile d'être précis. Ça se passait tous les jours. C'était
6 au quotidien.
7 Q. Mais est-ce que ces chiffres étaient grands ?
8 R. A mon avis, il y a eu plus de 100 personnes de mises en détention. Pas
9 en même temps, mais en l'espace de ces 15 à 20 premiers jours.
10 Q. Vous avez dit que ces détenus ont été maltraités et battus à la prison.
11 Qui est-ce qui les malmenait ?
12 R. Dans cette détention provisoire, il n'y avait pratiquement personne de
13 responsable pour ces gens. En termes pratiques, et pour dire les choses de
14 façon imagée, tous ceux qui avaient envie de descendre à l'unité de
15 détention et avaient envie de malmener quelqu'un pouvaient y aller, prendre
16 quelqu'un et le faire.
17 Q. Vous avez déjà dit qu'il y avait un secrétaire du SUP qui a été nommé,
18 et je crois que vous avez dit que c'était peu de temps après que les
19 policiers croates aient quitté le SUP. Est-ce que lui a fait quelque chose
20 pour faire mettre un terme à ces mauvais traitements ?
21 R. Non. Et je pense, d'ailleurs, que les circonstances dans lesquelles
22 tout ceci se produisait auraient nécessité une organisation qualitativement
23 meilleure du SUP que celle que l'on a eu de mise en place au départ.
24 C'était juste à titre formel qu'on avait fait les choses pour qu'il y ait
25 une hiérarchie, mais il y avait une pénurie de cadres policiers
26 expérimentés. Du fait de la quantité d'armes qui se trouvaient partout dans
27 les rues, entre les mains de toutes sortes d'individus, c'était cela, le
28 problème.
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1 Q. Est-ce que vous avez vu l'un quelconque de ces prisonniers au SUP ?
2 R. J'ai eu l'occasion de voir dans la cour du SUP. Des gens, ceux qui
3 sortaient de l'unité de détention provisoire pour effectuer des travaux,
4 laver une voiture de service, apporter du bois, du charbon. De temps en
5 temps, il y en avait qui sortaient dans la cour du SUP.
6 Q. Et de quoi avaient-ils l'air ?
7 R. D'après l'aspect physique, on pouvait clairement voir qu'ils ont été
8 soumis à…
9 Q. Là, je crois qu'on -- vous avez coupé votre phrase : "Il est évident
10 qu'on voyait sur leur physionomie…"
11 R. Oui, j'ai eu une interruption de micro. D'après la physionomie de ces
12 gens, on pouvait voir qu'ils avaient été exposés à des tortures physiques,
13 à en juger par les hématomes, les cicatrices ou les traces de coups.
14 Q. Est-ce qu'il y a eu quelqu'un à succomber aux mauvais traitements ?
15 R. D'après ce que j'en sais, il y avait un dénommé Zeljko Hodak. Je ne
16 suis pas sûr du fait de savoir s'il est mort à l'unité de détention de Beli
17 Manastir ou suite à son transfert vers une autre unité de détention. Mais
18 il est certain qu'il est mort suite à des passages à tabac.
19 Q. Suite à cette période initiale, est-ce que vous avez vu des preuves qui
20 indiqueraient que les prisonniers ont été maltraités dans cette prison au
21 cours de leur détention ?
22 R. Eh bien, le plus souvent, je l'ai appris par les récits de ceux qui
23 avaient malmené des gens. Et une autre fois, j'ai pu constater, et je parle
24 du mois d'octobre, où on avait sorti les matelas où les détenus dormaient
25 parce que tous étaient couverts de sang du fait des passages à tabac de ces
26 personnes. C'était sale et plein de taches.
27 Q. Et qu'est-il au final advenu de ces détenus ?
28 R. Une partie de ces détenus a été transportée vers la Slavonie, c'est-à-
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1 dire à Borovo, pour être échangée. Les cadences d'acheminement des détenus
2 étaient une chose continue, parce que les unités de détention provisoire
3 n'ont jamais été vides. Certains ont eu de la chance pour être relâchés au
4 bout de trois jours, cinq jours ou sept jours. Une bonne partie de ces gens
5 étaient transportés vers des lieux d'échange.
6 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire quand est-ce que ces transports en
7 direction de Borovo se sont produits ?
8 R. Vers le mois de septembre ou début octobre, il y en a eu plusieurs, des
9 transports de ce type. Je suppose que ça a commencé vers la fin du mois
10 d'août, et de temps en temps il y a eu des transports de prisonniers depuis
11 l'unité de détention à Beli Manastir vers Borovo, et c'est là que se
12 trouvait un centre de regroupement de prisonniers, pour procéder à des
13 échanges contre des Serbes qui avaient, eux, été faits prisonniers en
14 Croatie.
15 Q. Est-ce que vous pouvez nous dire, dans la mesure du possible, combien y
16 a-t-il eu de personnes à avoir été transportées jusqu'à Borovo ?
17 R. D'après ce que j'en sais, 50 à 80 individus ont été transférés là-bas à
18 plusieurs reprises. Je veux dire, à destination de Borovo.
19 Q. Et, à votre connaissance, qui est-ce qui a organisé ces transferts ?
20 R. Les transferts ont été effectués par des policiers, c'est-à-dire
21 c'étaient des véhicules de la police et des gens de la police qui d'abord
22 conduisaient et sécurisaient les transports en question depuis le SUP de
23 Beli Manastir.
24 Q. Et quels sont les ponts qu'on devait traverser afin d'arriver à Borovo
25 ?
26 R. Il n'y a qu'une seule communication routière, physiquement parlant,
27 entre les deux, c'était le pont de Batina, entre Baranja et la Serbie. Et
28 le pont le plus proche de Borovo Selo, c'est celui qui se trouve entre
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1 Erdut et Bogojevo. C'est l'axe Erdut-Bogojevo.
2 Q. Et qui est-ce qui a assuré la garde desdits ponts du côté croate ?
3 R. Moi, je formulerais les choses autrement. Du côté serbe, le SUP de Beli
4 Manastir; et du côté de la Serbie, la police de la Serbie. Il en va de même
5 pour ce qui est de l'autre pont. Du côté serbe, il y avait la police de
6 Serbie; et du côté croate, la police serbe. Quand je dis "police serbe",
7 c'est la police de la Krajina serbe.
8 Q. Enfin, j'essaie de m'assurer d'avoir bien compris votre réponse. Je
9 crois avoir compris ce que vous vouliez dire. Du côté de la SAO, il y avait
10 la police de la Krajina; et du côté serbe, c'était le MUP de Serbie.
11 R. C'est exact.
12 Q. Est-ce que vous avez par la suite obtenu des informations pour ce qui
13 est de savoir ce qui est advenu des détenus qui ont été transportés vers
14 Borovo ?
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9 [Audience publique]
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
11 M. OLMSTED : [interprétation]
12 Q. Monsieur le Témoin, quel était l'effet de ces arrestations sur la
13 population non serbe qui était restée à vivre en Baranja ?
14 R. Cela a semé la peur parmi la population non serbe, et ils avaient peur
15 après avoir appris ces arrestations. Et je pense que les personnes qui
16 hésitaient à quitter la Baranja ont quand même décidé de quitter la Baranja
17 après ces arrestations.
18 Q. Maintenant, j'aimerais qu'on parle de la deuxième période vous avez
19 mentionnée il y a quelque temps, cette deuxième période à partir du mois de
20 septembre 1991. Pouvez-vous nous dire ce qui s'est passé pendant cette
21 deuxième période de temps, quand il s'agit de la population civile non
22 serbe ?
23 R. La population non serbe continue à quitter la Baranja, même si en
24 nombres qui étaient moindres par rapport à la période précédente. A un
25 moment donné, les autorités civiles ont été rétablies, ainsi que les
26 autorités militaires, ce qui a eu une incidence sur toute cette situation.
27 Mais il faut dire que peu de personnes qui n'étaient pas Serbes sont
28 restées sur le territoire de la région de Baranja. Et après le
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1 rétablissement des autorités civiles et militaires, ce nombre a encore
2 diminué.
3 Q. Je pense que vous avez déjà dit ce matin que le conseil exécutif de la
4 municipalité fonctionnait et son chef était M. Zivanovic. Pouvez-vous me
5 dire quel était le type de décisions que ce conseil exécutif rendait
6 pendant cette période de temps ?
7 R. Les décisions de ce conseil exécutif concernaient la population de la
8 Baranja, concernaient les personnes qui quittaient la Baranja. On leur a
9 imparti des délais pour le retour en Baranja. Et ceux qui sont restés en
10 Baranja devaient répondre à l'appel à la mobilisation, par exemple.
11 Il y avait de différents types de décisions rendues par ce conseil
12 exécutif. Je ne peux pas décrire toute décision rendue par le conseil
13 exécutif. Il y avait des appels, il y avait des annonces, des déclarations.
14 Et il y avait des groupes dans des villages et des villes qui menaçaient la
15 population non serbe qui portaient des noms bizarres.
16 Q. Pouvez-vous nous fournir des noms de certains de ces groupes ?
17 R. Par exemple, à Batina, il y avait un groupe qui s'appelait Crna Ruka,
18 la Main noire, qui laissait des messages écrits dans des boîtes aux lettres
19 de non-Serbes au contenu menaçant. C'étaient des messages menaçants.
20 Q. Maintenant, j'aimerais qu'on regarde certaines de ces décisions.
21 M. OLMSTED : [interprétation] D'abord, le document 65 ter 268. A l'onglet
22 6. C'est la décision numéro 6 qui m'intéresse, qui commence du côté gauche
23 de la page.
24 Q. Il s'agit de la décision portant sur la cessation de l'emploi et de
25 l'interdiction de retour et de rester en Baranja. La date est le 1er
26 septembre 1991. Est-ce qu'on peut afficher le début du document, pour qu'on
27 puisse voir que la décision en question s'applique sur toutes les personnes
28 qui se trouvaient au sein des unités ennemies sur le territoire de la
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1 Baranja, ainsi que les collaborateurs et les membres de leurs familles la
2 plus proche.
3 Quel était l'effet de cette décision sur la population non serbe en Baranja
4 ?
5 R. La décision en tant que telle, sous cette forme, avait un effet négatif
6 en tout cas sur les non-Serbes en Baranja. Puisque la plupart des non-
7 Serbes avaient soit des enfants, soit des parents ou des amis ou des
8 cousins à Baranja. Et après avoir vu cette décision, ils se sont sentis
9 menacés en quelque sorte.
10 Q. A l'article 2, on voit qu'il fallait dessiner la liste de ces personnes
11 en s'appuyant sur les informations contenues dans les registres officiels
12 du SUP de Beli Manastir et s'appuyant sur les informations des communautés
13 locales, des entreprises, des citoyens, et cetera.
14 Etiez-vous au courant que des listes contenant des noms de ces personnes
15 aient été établies ?
16 R. Oui, il y avait des listes différentes. Moi, j'étais au courant de ce
17 type de listes. Il y avait des listes établies au niveau des entreprises.
18 Des listes établies selon les informations fournies par des membres de
19 famille. Donc il y avait des registres au niveau de tout l'état-major, et
20 il y avait des listes des personnes qui avaient des membres de famille au
21 sein des forces armées de la Croatie.
22 Q. Pouvez-vous nous dire comment le nom d'une personne se serait trouvé
23 sur une liste ? Est-ce qu'il y avait une procédure à suivre ?
24 R. Au contraire. Les listes établies par les états-majors au niveau local
25 devaient être révisées par les organes judiciaires.
26 Q. Et dites-nous ce qu'il est arrivé aux personnes dont les noms
27 figuraient sur une telle liste ?
28 R. La mesure la plus fréquente était le licenciement ou la mutation à un
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1 poste moins valorisant.
2 Q. Est-ce qu'il y avait des Serbes qui protestaient contre la mise en
3 œuvre de ces décisions ?
4 R. Non, il n'y en a pas eu. Puisque, objectivement parlant, les Serbes
5 étaient pour que cela soit appliqué. Puisqu'ils ne voyaient pas
6 d'inconvénient de se trouver à occuper un poste meilleur.
7 M. OLMSTED : [interprétation] Peut-on faire verser au dossier ce document.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que P2157.
10 M. OLMSTED : [interprétation] Peut-on maintenant afficher dans le prétoire
11 électronique le document 65 ter 276. C'est à l'onglet 9. Il faut afficher
12 la décision numéro 57, qui commence en bas à gauche, semble-t-il, et
13 continue sur le côté droit de la page en haut.
14 Q. Il s'agit de la décision portant sur la cessation de l'emploi de toutes
15 les personnes qui ont soutenu ouvertement le régime démantelé de la
16 République de Croatie. Il s'agit du 5 septembre 1991. Pouvez-vous nous dire
17 quel était l'effet pratique de cette décision sur la population non serbe ?
18 R. Tout à l'heure, j'ai dit de quoi il s'agissait. L'objectif était de
19 permettre aux Serbes qui avaient des mérites pour la libération de la
20 Baranja, de leur permettre d'occuper des postes meilleurs au sein de
21 l'entreprise; et les non-Serbes, ils restaient à occuper des postes qui
22 n'étaient pas valorisants ou des postes auxquels les Serbes n'étaient pas
23 intéressés, ou bien ils restaient sans emploi.
24 Q. L'article 2 - peut-on maintenant faire défiler le document original
25 pour qu'on puisse voir l'article 2 - où il est dit que dans toutes les
26 entreprises il faut créer des commissions pour établir des faits
27 pertinents. De quelles commissions s'agissait-il ?
28 R. Il s'agissait des commissions qui établissaient des listes des
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1 personnes qui ne remplissaient pas les conditions nécessaires et qui
2 devaient être licenciées. Et dans toutes les entreprises, ces commissions
3 ont été créées. Il s'agissait des commissions qui, en fait, s'occupaient
4 des personnes et de leur sort, des personnes qui travaillaient ensemble
5 avec eux quelques jours avant la création des commissions.
6 M. OLMSTED : [interprétation] Je demande que cette décision soit versée au
7 dossier.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que P21 --
10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Maître Zivanovic.
11 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je n'ai pas d'objection, mais j'aimerais
12 voir -- ou j'aimerais savoir de quel journal ou gazette officielle il
13 s'agissait, puisque je vois ici qu'il s'agit de la gazette officielle de la
14 municipalité de Beli Manastir.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pouvez-vous nous aider, Monsieur
16 Olmsted ?
17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Est-ce vrai ?
18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, Monsieur Olmsted.
19 M. OLMSTED : [interprétation] Oui, c'est tout à fait vrai. C'est la gazette
20 officielle de Beli Manastir. Toutes ces décisions y ont été publiées, et on
21 voit le tampon et la signature du président de la municipalité, Borivoje
22 Zivanovic.
23 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous êtes content de cette réponse ?
24 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui. Et des décisions précédentes ont-elles
25 été publiées également dans la gazette officielle de Beli Manastir ?
26 M. OLMSTED : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Absolument. C'est
27 tout à fait clair. Si vous examinez les dispositions des décisions, il est
28 clair que cela émane de la municipalité de Beli Manastir.
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1 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci.
2 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document sera versé au dossier.
3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que P2158. Merci.
4 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]
5 M. OLMSTED : [interprétation] Le document suivant est confidentiel, il va
6 donc falloir passer à huis clos partiel pour le voir.
7 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,
9 Messieurs les Juges.
10 [Audience à huis clos partiel]
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25 [Audience publique]
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
27 M. OLMSTED : [interprétation] Peut-on afficher au prétoire électronique la
28 pièce P1387.1351. Le document figure à l'onglet 60.
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1 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
2 M. OLMSTED : [interprétation] Très bien. Dans la version qui figure à
3 gauche, il nous faut la page 5; et dans la version qui figure à droite, la
4 page 4.
5 En fait, Messieurs les Juges, il s'agit d'un seul et même document. Mais,
6 en fait, la traduction anglaise fait partie intégrante de l'original, donc…
7 Voilà. Très bien. La page 5 doit être affichée à gauche et la page 4 à
8 droite.
9 Q. Ce que nous avons sous les yeux, c'est une sorte d'attestation ou de
10 certificat qui a été délivré le 15 avril 1992 à une personne dont le nom a
11 été biffé. Mais il semblerait que cette personne s'est comportée de façon
12 pro-Oustachi ou pro-Croate et, pour cette raison, faisait partie des
13 éléments indésirables. Et nous voyons que ce certificat est délivré par le
14 commandant de la Défense territoriale à Knezevo ainsi que par le président
15 de la commune locale de Knezevo [comme interprété].
16 R. Un détail que je dois vous signaler. Il me semblerait que les versions
17 anglaise et originale ne coïncident pas. Enfin, ce que moi, je vois affiché
18 à l'écran ne correspond pas à ce que vous venez de dire.
19 Q. Oui, j'ai relevé quelques divergences entre ces deux textes. Est-ce que
20 vous pouvez nous donner lecture du texte qui figure dans la version
21 originale, s'il vous plaît, dans la mesure où vous le pouvez.
22 R. "Ceci sert à certifier qu'une personne donnée s'est opposée
23 publiquement aux autorités publiques en proférant des insultes sur le
24 compte de notre lutte, a agi de façon pro-Croate (pro-Oustachi), et pour
25 toutes ces raisons, nous estimons cette personne comme indésirable au sein
26 de notre communauté. Ce certificat est délivré afin de pouvoir délivrer un
27 autre certificat concernant le départ à l'étranger."
28 Et puis, c'est signé par l'état-major -- oui, par l'état-major de la
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1 Défense territoriale de Knezevo, mais la signature est illisible. Et le
2 document est signé aussi par le président de la commune locale de Knezevo.
3 J'ai réussi, en fait, à déchiffrer un nom, il s'agit d'Ilija Plavsic. C'est
4 lui qui a signé au nom de la commune locale.
5 Q. Et connaissiez-vous ces deux messieurs, à savoir M. Plavsic et aussi M.
6 Stojanovic, qui a signé ici ?
7 R. Oui, je les connaissais tous les deux.
8 Q. Et compte tenu du fait que vous les connaissiez en personne, est-ce que
9 le fait qu'ils aient signé ce type de document vous surprend ?
10 R. Eh bien, à vrai dire, non. On pouvait s'attendre à ce qu'ils signent
11 quelque chose de ce genre.
12 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, le document a déjà été
13 versé au dossier, mais il semblerait que les noms qui figurent dans le
14 document ne sont pas corrects. Donc j'imagine qu'il faudrait de nouveau le
15 verser au dossier de façon à ce que nous puissions procéder à des
16 corrections.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui. Quelque chose ne tourne pas rond
18 dans ce document, cela est clair.
19 Maître Zivanovic.
20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi, mais je ne vois pas la
21 première partie de la traduction anglaise. Je vois QG de la Défense
22 territoriale, Knezevo. Mais cet en-tête, je ne le vois pas dans la version
23 originale.
24 M. OLMSTED : [interprétation] Eh bien, nous pouvons faire défiler la page
25 vers le haut, et si l'en-tête n'y figure pas, alors cela fait partie des
26 divergences que nous avons relevées.
27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui, il n'y a rien qui figure dans
28 l'en-tête. L'en-tête n'existe pas.
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1 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, cette traduction n'a pas
2 été préparée par notre service de traduction ici au Tribunal, donc il
3 serait peut-être bon de demander une nouvelle traduction --
4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Vous dites que le document a déjà été
5 versé au dossier ?
6 M. OLMSTED : [interprétation] Oui. Le document a été versé au dossier dans
7 sa totalité. Je peux vous citer sa cote P. Mais la traduction n'a pas été
8 assurée au sein du Tribunal parce que l'essentiel du document est déjà en
9 anglais. Donc nous avons imaginé que la traduction fournie et qui
10 accompagnait le document était correcte, mais maintenant, je me rends
11 compte qu'il serait désirable d'apporter des corrections et de régler le
12 problème.
13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Eh bien, réglez le problème.
14 M. OLMSTED : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Et puis, signalez-le-nous lorsque le
16 problème aura été réglé.
17 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais maintenant passer à la page
18 P72.50. Intercalaire 7.
19 Ce qui m'intéresse, c'est la décision numéro 4, qui commence en bas de la
20 page à gauche dans la version originale.
21 Q. Monsieur, ceci est une décision portant la saisie de tous les biens
22 meubles et immeubles des établissements, des entreprises et des commerces
23 qui ont leur siège sur le territoire de la République de Croatie et sur le
24 territoire de la République de Slovénie. La date est le 1er septembre 1991.
25 Alors, pourriez-vous nous dire quel est le rapport qui existe entre cette
26 décision-ci et les décisions que nous avons vues précédemment concernant le
27 licenciement de différentes personnes concernées, et cetera ?
28 R. En Baranja, il y avait plusieurs entreprises dont les sièges se
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1 trouvaient en Croatie, et je ne parle pas ici du village de Bilje. Dont les
2 sièges se trouvaient donc sur des territoires qui n'étaient pas contrôlés
3 par les Serbes. Et, par ailleurs, peut-être une ou deux entreprises slovène
4 opéraient également sur le territoire de la Baranja. Une de ces entreprises
5 fabriquait des pièces de rechange pour les voitures Renault, et je pense
6 qu'à Beli Manastir il y avait également une filiale de Ljubljanska Banka.
7 Je ne suis pas sûr, en revanche, si cette filiale a été ouverte et si elle
8 fonctionnait au cours de l'année 1991. L'objectif visé par la saisie de ces
9 biens, c'était tout simplement de garder les emplois. Et il ressort
10 clairement des décisions précédentes qui pouvait travailler au sein de ces
11 entreprises et qui ne le pouvait pas et pour quelles raisons.
12 M. OLMSTED : [interprétation] Passons maintenant au document 449 de la
13 liste 65 ter. J'aimerais qu'il soit affiché au prétoire électronique. Et il
14 se trouve à l'onglet 14. Ce qui m'intéresse, c'est la décision numéro 117.
15 Q. Nous voyons qu'en vertu de cette décision rendue par le conseil
16 exécutif de Beli Manastir, tous les droits de résidence sont révoqués pour
17 les personnes et les familles ayant participé aux unités militaires de
18 l'ennemi et à ses unités paramilitaires.
19 Est-ce que vous pourriez nous dire, Monsieur, quel était le pourcentage des
20 appartements en Baranja qui appartenaient à l'Etat ?
21 R. Eh bien, pratiquement tous les appartements appartenaient à l'Etat, à
22 la différence des maisons privées. Mais les appartements pouvaient
23 appartenir aux autorités de la municipalité, ou alors aux autorités de la
24 commune locale -- aux instances de l'autogestion locale. Et puis, un
25 certain nombre d'appartements étaient aussi en possession d'une entreprise
26 de Bilje.
27 Par ailleurs, il y avait aussi des HLM pour les ouvriers, par
28 exemple, à Jasenovac ou à Mirkovac [phon]. Tous ces appartenants
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1 appartenaient à l'Etat, et ils étaient un très grand nombre.
2 Q. Et cette décision par le biais de laquelle on met un terme au droit de
3 résidence à la population non serbe, quel effet cette décision a-t-elle
4 produit sur la population concernée ?
5 R. L'effet produit était facile à voir : toute personne qui était en
6 position de déménager chez un ami ou chez un parent pouvait rester sur
7 place. Mais si on n'avait personne chez qui on pouvait emménager, alors on
8 était bien obligés de quitter le territoire.
9 Q. Et pour préciser cette dernière réponse que vous avez fournie. Si un
10 non-Serbe perdait son appartement, pouvait-il s'installer dans un autre
11 appartenant ou chez quelqu'un d'autre ?
12 R. Eh bien, il fallait s'installer dans la maison ou dans l'appartement de
13 quelqu'un d'autre. A condition que ces autres personnes acceptent des les
14 accueillir, alors, oui, il était possible de rester.
15 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, nous souhaitons demander
16 le versement au dossier de ce document.
17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Soit.
18 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P2160, Messieurs les
19 Juges.
20 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche le document 447
21 de la liste 65 ter au prétoire électronique. Intercalaire 13.
22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted, il vous reste 1
23 minute et 30 secondes aujourd'hui.
24 M. OLMSTED : [interprétation] Alors, Messieurs les Juges, il vaudrait peut-
25 être mieux m'arrêter pour le moment.
26 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.
27 Monsieur le Témoin, votre déposition d'aujourd'hui vient de toucher à sa
28 fin. Nous allons vous revoir demain matin à 9 heures; autrement dit, vos
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1 obligations de témoin sont toujours en vigueur. Par conséquent, vous n'avez
2 pas le droit de parler de votre déposition avec qui que ce soit et surtout
3 pas avec les parties au procès. M'avez-vous compris ?
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci. L'huissier vous accompagnera
6 hors du prétoire.
7 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, le huis clos.
8 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Oui. Une fois que nous aurons passé à
9 huis clos.
10 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Messieurs les
11 Juges.
12 [Audience à huis clos]
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16 --- L'audience est levée à 14 heures 00 et reprendra le mardi 18 juin 2013,
17 à 9 heures 00.
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