Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 5844

  1   Le mardi 18 juin 2013

  2   [Audience publique]

  3   [L'accusé est introduit dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.

  5   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à tous et à toutes dans la

  6   salle d'audience. Bonjour au personnel qui nous assiste dans nos travaux.

  7   Madame la Greffière, veuillez citer la cote de l'affaire, s'il vous plaît.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.

  9   Ceci est l'affaire IT-04-75-T, le Procureur contre Goran Hadzic.

 10   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

 11   Les présentations, s'il vous plaît, à commencer par l'Accusation.

 12   M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs

 13   les Juges. L'Accusation est représenté par Douglas Stringer, Matthew

 14   Olmsted, Thomas Laugel, et Brendan Bresnahan.

 15   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

 16   Et pour la Défense, Maître Zivanovic.

 17   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. La Défense de

 18   Goran Hadzic est représentée par Zoran Zivanovic et Christopher Gosnell.

 19   Merci.

 20   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

 21   Passons à huis clos, s'il vous plaît.

 22   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos.

 23   [Audience à huis clos]

 24   (expurgé)

 25   (expurgé)

 26   (expurgé)

 27   (expurgé)

 28   (expurgé)

 


Page 5845

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Page 5845 expurgée. Audience à huis clos.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28 


Page 5846

  1   (expurgé)

  2   (expurgé)

  3   (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé)

  6   (expurgé)

  7   (expurgé)

  8   (expurgé)

  9   (expurgé)

 10   (expurgé)

 11   (expurgé)

 12   (expurgé)

 13   (expurgé)

 14   (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   [Audience publique]

 17   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Quelle est la cote du document dont

 18   vous avez demandé l'affichage, Monsieur Olmsted ? Est-ce que vous pourriez

 19   la répéter.

 20   M. OLMSTED : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il nous faut le

 21   document 447 de la liste 65 ter, qui figure à l'intercalaire 13.

 22   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

 23   M. OLMSTED : [interprétation] En fait, nous avons toute une série de

 24   décisions qui nous intéressent, mais la première porte la cote 144. Elle

 25   figure en bas de la page. Mais une fois que le témoin aura vu l'intitulé de

 26   cette décision, la façon la plus raisonnable de procéder serait de passer à

 27   la page suivante.

 28   Q.  Donc, ce que nous venons de voir, c'est une décision portant

 


Page 5847

  1   modification des noms de rue dans la ville de Beli Manastir. Mais cette

  2   décision est suivie par une série d'autres décisions du même type et qui

  3   concernent toute une série de villages dans la région de la Baranja.

  4   Alors, Monsieur, pourriez-vous nous dire qu'est-ce qu'on cherchait à

  5   obtenir en modifiant les noms de rue dans la ville de Beli Manastir et dans

  6   les localités environnantes ? La décision est du mois d'octobre 1991.

  7   R.  Si nous examinons les anciens noms de rue et les nouveaux noms de rue,

  8   il devient clair qu'il fallait éliminer toute référence à tout ce qui peut

  9   être croate, même si certains changements n'ont pas été motivés. Par

 10   exemple, pourquoi changer le nom de la rue qui s'appelle la rue du 8 mars ?

 11   C'est une fête internationale. Ou alors, pour quelle raison changer les

 12   noms des héros nationaux de la Deuxième Guerre mondiale qui avaient donné

 13   leurs vies pour la lutte antifasciste ?

 14   Mais, en fait, il s'agissait de libérer l'espace pour pouvoir nommer les

 15   rues d'après des gens qui se sont illustrés dans l'histoire serbe plus

 16   récente. Nous avons, par exemple, l'exemple de ce Serbe qui a été tué en

 17   1991. Donc, en fait, il s'agissait d'honorer surtout les événements de

 18   l'histoire serbe plus récente.

 19   Q.  Est-ce que les anciens noms de rue avaient quelque chose d'injuriant ?

 20   R.  Non, je ne dirais pas cela. Peut-être que la rue de Zagreb fait penser

 21   à la capitale de la Croatie. Mais Vladimir Nazor, Matija Gubec, Ivo Lola

 22   Ribar, je ne vais pas énumérer tous les noms qui ont été changés, mais je

 23   ne vois pas ce qui peut y avoir dans ces noms de relatif à l'Etat croate

 24   indépendant, une idée qui suscitait une immense crainte auprès de la

 25   population serbe à cause des souvenirs de la Deuxième Guerre mondiale.

 26   Q.  Nous le voyons au numéro 6, la rue du 8 mars. Vous avez dit qu'il

 27   s'agissait d'une fête internationale. De quelle fête nationale s'agit-il ?

 28   R.  C'est la journée internationale de la femme.


Page 5848

  1   Q.  Et qu'en est-il de la rue du 7 juillet, dont le nom a été changé ?

  2   Quelle est l'importance de cette date ?

  3   R.  Si mes souvenirs sont bons, c'était le jour du soulèvement populaire en

  4   ex-Yougoslavie.

  5   Q.  Mais de quel type de soulèvement s'agit-il ? Qui a participé à ce

  6   soulèvement ?

  7   R.  C'est un soulèvement qui a survenu en 1941, pendant la Deuxième Guerre

  8   mondiale, me semble-t-il.

  9   Q.  Et s'agissait-il d'une date importante pour l'histoire serbe ?

 10   R.  Je crois que oui. Parce que c'est une date qui figure sur la liste des

 11   rues nouvellement baptisées.

 12   M. OLMSTED : [interprétation] Nous souhaitons demander le versement au

 13   dossier de ce document.

 14   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Soit.

 15   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P2161, Messieurs les

 16   Juges.

 17   M. OLMSTED : [interprétation]

 18   Q.  Hier - et ceci figure à la page du compte rendu d'audience 5 827 - vous

 19   avez indiquez que le Conseil exécutif de la ville de Beli Manastir a adopté

 20   une décision portant mobilisation obligatoire, et vous avez indiqué aussi

 21   que cette décision a été adoptée pendant cette deuxième période qui nous

 22   intéresse.

 23   Pourriez-vous nous dire quelles ont été les conséquences de cette décision

 24   portant mobilisation sur la population non-serbe de Baranja ?

 25   R.  La mobilisation était régie aussi par la législation yougoslave qui

 26   était toujours en vigueur. Il était obligatoire de se plier à un appel de

 27   mobilisation, et cela valait pour tous les hommes d'âge militaire;

 28   autrement dit, cela s'appliquait à tous les hommes qui avaient entre 18 et


Page 5849

  1   65 ans. Et les personnes qui ne répondaient pas à l'appel de mobilisation

  2   étaient passibles de sanctions.

  3   Et dans le contexte des événements qui nous intéressent, l'année 1991 a été

  4   particulièrement importante parce qu'en pratique, toutes les personnes qui

  5   ont refusé à répondre à leur appel de mobilisation ont été perçues comme

  6   des traîtres, comme des dissidents, comme des gens qui n'étaient pas

  7   d'accord avec les événements qui se passaient sur le terrain.

  8   Q.  En termes pratiques, qu'est-ce qui pouvait arriver à un habitant non-

  9   serbe qui refuse d'être intégré à la Défense territoriale locale suite à un

 10   appel de mobilisation ?

 11   R.  Eh bien, tout dépendait de la localité où il habitait. Dans une

 12   localité donnée, on exerçait des pressions. Dans une autre, on pouvait le

 13   forcer à partir. Tout dépendait de la situation sur le terrain.

 14   Q.  Et si une personne était forcée à partir, que se passait-il avec ses

 15   biens ?

 16   R.  Si une personne était obligée de partir, tous les biens que cette

 17   personne n'a pas pu emporter avec elle étaient répertoriés et placés sous

 18   pli scellé, et puis après on cédait ces biens-là à des réfugiés qui étaient

 19   venus sur le territoire.

 20   M. OLMSTED : [interprétation] Peut-on afficher, s'il vous plaît, le

 21   document 263 de la liste 65 ter dans le système du prétoire électronique.

 22   Le document figure à l'intercalaire 4. Examinons la page 1.

 23   Ceci est un article qui a été publié dans le magazine "NIN", et son

 24   intitulé c'est "Rivière sans retour." La date qui nous intéresse, c'est le

 25   mois d'août 1991. Et il nous faut la page 3 de la traduction anglaise.

 26   Q.  Monsieur, j'aimerais que vous vous concentriez sur l'encadré en jaune.

 27   On peut y lire :

 28   "Dans le contexte de la mobilisation générale qui vient d'être proclamée,


Page 5850

  1   Goran Hadzic aurait déclaré : 'Ceux qui ne répondent pas à l'appel ne

  2   peuvent plus occuper une place dans leurs villages puisque la population

  3   les considérera automatiquement comme des traîtres, et dans l'histoire ils

  4   occuperont la place prévue pour les traîtres, une place strictement

  5   déshonorable.'"

  6   M. OLMSTED : [interprétation] Dans la version anglaise, je le signale, ceci

  7   figure en haut de la page.

  8   Q.  Monsieur, de quelle façon cette déclaration cadre-t-elle avec les choix

  9   qui ont été imposés à la population non-serbe de Baranja ?

 10   R.  Comme je l'ai déjà indiqué, tout dépendait de l'environnement immédiat.

 11   Il faut signaler, pour commencer, qu'il existait deux types de

 12   mobilisation. Un premier type d'appel concernait la mobilisation dans les

 13   rangs de la Défense territoriale. Et il y avait aussi un autre type d'appel

 14   de mobilisation où il fallait intégrer des unités de travail. Puisque

 15   Baranja est une région agricole, compte tenu des événements qui étaient en

 16   cours, on avait besoin des laboureurs pour travailler dans les champs, et

 17   justement au moment où un grand nombre de non-Serbes étaient partis de

 18   Baranja.

 19   Donc, une partie des personnes qui ont refusé de porter les armes ont été

 20   mobilisées au sein de ces unités de travail pour participer à la récolte.

 21   Et ceux qui ont refusé de se plier à ce type d'appel de mobilisation ont

 22   progressivement été chassés de leur communauté de façons différentes. Ils

 23   subissaient des pressions, et à la fin ils ont été obligés de partir de

 24   chez eux.

 25   Q.  Dans votre réponse précédente, vous dites que tout dépendait de

 26   l'environnement immédiat dans lequel une personne vivait. Pourriez-vous

 27   nous dire dans quelles parties de la Baranja il arrivait qu'on stigmatise

 28   quelqu'un comme un traître et qu'on le force à quitter Baranja ? Pourriez-


Page 5851

  1   vous nous donner une idée générale des secteurs où ce type d'événement

  2   risquait de survenir ?

  3   R.  Ce genre d'incident risquait de se produire surtout dans les localités

  4   où la structure de la population avait changé au cours des mois précédents.

  5   Les personnes, les réfugiés qui étaient venus de différentes régions de

  6   Croatie étaient devenus dans certaines localités pratiquement plus nombreux

  7   que les habitants locaux, et là les nouveaux arrivés exerçaient une

  8   pression sur les Serbes et les non-Serbes qui habitaient dans la région.

  9   M. OLMSTED : [interprétation] Peut-on afficher, s'il vous plaît, le

 10   document 449 au prétoire électronique. C'est un document de la liste 65

 11   ter. Il a été admis au dossier hier sous la cote P2160. Il se trouve à

 12   l'intercalaire 14.

 13   Il nous faut la page 2 de la version originale, qui correspond à la page 3

 14   de la traduction anglaise.

 15   La décision qui m'intéresse porte le numéro 118.

 16   Q.  Et c'est une décision portant interdiction de retour à toutes les

 17   personnes qui ne sont pas retournées sur le territoire de la municipalité

 18   de Beli Manastir avant le 25 septembre 1991.

 19   Et il est indiqué ici que cette décision a été adoptée en vertu d'un appel

 20   logé par le gouvernement de la SAO Slavonie, Baranja et Srem occidental. De

 21   quel appel s'agit-il ?

 22   R.  Il y a un problème au niveau du document. S'il vous plaît, je ne pense

 23   pas que nous voyions la bonne décision. Il faut faire défiler l'écran à

 24   gauche. Voilà. Merci.

 25   Donc ceci est une décision portant interdiction de retour à toutes les

 26   personnes qui ne sont pas revenues sur le territoire de la municipalité de

 27   Beli Manastir avant le 25 septembre 1991. Les personnes qui étaient parties

 28   de Baranja et qui n'avaient aucune raison de revenir, même s'il n'y a pas


Page 5852

  1   eu non plus d'obstacle réel à leur retour, eh bien, maintenant, on interdit

  2   à ces personnes de retourner dans la région après le 25 septembre 1991,

  3   parce qu'en fait on pense que ces personnes-là sont parties pour éviter de

  4   répondre à l'appel de mobilisation.

  5   Q.  Oui. Nous pouvons lire le texte de la décision nous-mêmes. Mais ma

  6   question était très concrète, et j'aimerais que vous m'écoutiez

  7   attentivement.

  8   Donc, à l'article 1 de cette décision, il est indiqué que la décision a été

  9   adoptée en vertu d'un appel logé par le gouvernement de la SAO. Donc la

 10   question que je vous pose est la suivante, qu'est-ce que c'est que cet

 11   appel logé par le gouvernement de la SAO ? A quoi fait-on référence ?

 12   R.  Eh bien, j'imagine que des appels lancés à la population pour revenir

 13   ont également été publiés dans le journal officiel. Mais cette décision-là

 14   a été prise le 18 octobre, alors que dans celle-ci on parle du 25

 15   septembre. Donc, il semblerait que cette décision a une valeur rétroactive,

 16   ce qui ne me paraît pas très logique, d'adopter une décision qui s'applique

 17   à des événements qui se sont produits un mois ou un mois et demi

 18   auparavant.

 19   Q.  Et quels seraient les effets d'une décision rétroactive de ce type ?

 20   R.  Eh bien, il s'agit tout simplement d'interdire à toutes les personnes

 21   qui ne se trouvaient pas sur place avant le 25 septembre de revenir dans la

 22   région. Alors quelles pouvaient être les conséquences objectives, il faut

 23   savoir aussi qu'un grand nombre d'habitants qui étaient originaires de la

 24   Baranja travaillaient à l'étranger, en Autriche par exemple, ou en

 25   Australie, ou en Allemagne ou ailleurs, et ces personnes-là, effectivement,

 26   n'étaient pas en mesure de revenir avant la date indiquée. Mais cette

 27   exception mise à part, il est difficile, en fait, de comprendre ce qu'on

 28   visait par cette décision.


Page 5853

  1   Q.  Mais compte tenu des conditions qui prévalaient en Baranja à l'époque,

  2   est-ce que les non-Serbes pouvaient revenir dans la région en toute

  3   sécurité ?

  4   R.  J'imagine que même les personnes qui étaient parties de la Baranja

  5   avaient déjà appris ce qui était arrivé à leurs biens, donc soit leurs

  6   biens ont été cédés à des réfugiés nouvellement arrivés, soit ces biens

  7   avaient fait l'objet de pillage et de destruction, et donc ces gens-là ne

  8   pouvaient pas revenir pour récupérer leurs biens.

  9   Une autre décision, par ailleurs, a été apportée pour effectuer la saisie

 10   des appartements de tous ceux qui s'étaient enfuis vers la Croatie ou de

 11   tous ceux dont un membre de famille avait intégré les rangs de l'armée

 12   croate. Donc, il n'était pas vraiment possible pour ces gens-là de revenir

 13   en termes pratiques.

 14   Q.  Et hier, vous avez décrit toute une série d'infractions pénales

 15   commises à l'encontre des non-Serbes. Est-ce que ces crimes avaient eux

 16   aussi une incidence sur le retour éventuel des habitants non-serbes ?

 17   R.  Bien évidemment. Les nouvelles des crimes se répandaient très vite

 18   parce que la frontière hongroise n'est pas loin et, le long de la

 19   frontière, les membres d'une même famille pouvaient facilement se

 20   rencontrer. Donc, je parle en fait des cas de figure où une partie de la

 21   famille se serait enfuie et une autre serait restée sur place. Et des

 22   nouvelles de ce type qui circulaient parmi la population avaient

 23   certainement un effet néfaste sur la population qui avait décidé de rester

 24   sur place. Et je pense que même leurs parents et leurs familles exerçaient

 25   une pression sur eux pour qu'ils partent, en disant que cela était meilleur

 26   pour leur sécurité.

 27   M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, nous souhaitons demander

 28   le versement au dossier du document 263 de la liste 65 ter. Il s'agit de


Page 5854

  1   l'article que nous avons examiné avant cette décision.

  2   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Soit.

  3   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce P2162, Messieurs les

  4   Juges.

  5   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

  6   M. OLMSTED : [interprétation]

  7   Q.  Monsieur, au début de l'année 1992, pourriez-vous nous dire, d'après ce

  8   que vous en savez, quel pourcentage de la population non-serbe d'avant le

  9   conflit était parti de la Baranja ?

 10   R.  Eh bien, d'après moi, Baranja comptait 60, 65, voire 70 % de la

 11   population serbe. Il faut dire aussi que le nombre total des habitants de

 12   Baranja s'élève à 44 000 ou à 45 000, et peut-être 15- à 20 000 personnes

 13   sont restées sur place. Donc, à peu près la moitié de la population

 14   concernée s'est enfuie ou a déménagé. Et il s'agissait surtout des Croates,

 15   mais aussi d'une partie de la population hongroise.

 16   Q.  Et quelle était la structure démographique de la population non-serbe

 17   qui est restée sur place ?

 18   R.  Ce sont surtout les Hongrois qui sont restés sur place. Donc, parmi la

 19   population non-serbe qui est restée sur place, les Hongrois constituaient

 20   quelque 70 ou 75 %, et les Croates, 20 à 25 %.

 21   Q.  Et quelle était la structure d'âge des habitants qui sont restés sur

 22   place, de quel âge était le groupe le plus représenté ?

 23   R.  Les personnes âgées étaient certainement les plus représentées. Les

 24   personnes âgées étaient restées sur place pour s'occuper de leurs biens et

 25   de leurs fermes.

 26   Q.  Hier - et c'est la page du compte rendu d'audience 5 796 - vous avez

 27   indiqué que dans les villages où une cellule de Crise avait été mise en

 28   place, les maisons de non-Serbes qui étaient partis de la Baranja ont été


Page 5855

  1   placées sous scellé et qu'on a investi des efforts pour enregistrer les

  2   biens personnels qui se trouvaient à l'intérieur des maisons concernées.

  3   Monsieur, est-ce que ces mesures ont été suffisantes pour protéger ces

  4   biens de pillage et d'autres types d'infractions ou de délits ?

  5   R.  Non. Il était tout simplement impossible d'exécuter ces mesures comme

  6   prévu.

  7   Des vols survenaient tout le temps. Il est vrai que ces maisons avaient été

  8   placées sous scellé et il est vrai qu'on avait dressé un inventaire de tous

  9   les biens qui se trouvaient à l'intérieur des maisons, mais dès le

 10   lendemain, ces maisons étaient cambriolées et on emportaient tout ce qu'on

 11   a pu emporter. Surtout, par exemple, l'équipement technique.

 12   Un autre problème qui se posait dans cette région, c'était le bétail qui

 13   était resté sur place sans propriétaire. Et là, il aurait fallu adopter une

 14   procédure d'urgence pour régler ce type de problème.

 15   Q.  Quel était le point de vue des membres de la cellule de Crise par

 16   rapport à ce pillage des biens qui était en cours ?

 17   R.  Il n'y a pas eu un point de vue et une position ferme, non. Dans

 18   certains endroits, les membres de cellules de Crise ont profité de cette

 19   situation pour s'emparer de certains biens dont les propriétaires étaient

 20   partis.

 21   Q.  Et dites-nous ce qui est arrivé à des biens qui n'ont pas été pillés ?

 22   R.  Cela a été octroyé à des réfugiés qui étaient entrés dans des maisons

 23   abandonnées pour les occuper.

 24   Q.  Maintenant, j'aimerais qu'on parle de la troisième période de temps que

 25   vous avez mentionnée hier, qui commence vers le mois de décembre 1991 et

 26   passe à l'année 1992.

 27   Vous avez dit - et corrigez-moi si j'ai tort - que des maisons qui ont été

 28   abandonnées par les non-Serbes ont été octroyées à des réfugiés serbes,


Page 5856

  1   n'est-ce pas ?

  2   R.  Oui.

  3   Q.  Vous avez dit hier que du mois de décembre 1991 et plus tard, des

  4   réfugiés serbes affluaient sur le territoire de la région de Baranja de

  5   façon organisée. C'était en page du compte rendu 5 816. Pouvez-vous nous

  6   dire ce que vous avez entendu par "de façon organisée" ?

  7   R.  Etant donné qu'avant l'arrivée des réfugiés sur le territoire de la

  8   Baranja un exode massif des Serbes de la Slavonie occidentale est arrivé

  9   qui avait trouvé un refuge temporaire en Serbie, les réfugiés arrivés en

 10   Baranja de la Slavonie occidentale se présentaient aux membres des cellules

 11   de Crise pour présenter des listes de leurs villageois ainsi que des listes

 12   des biens que ces gens avaient quittés en Slavonie occidentale. Ils ont

 13   voulu, si c'était possible, qu'on leur trouve un hébergement adéquat qui

 14   correspondait à leurs biens qu'ils avaient quittés, et ils voulaient

 15   également que des parcelles de terre leur soient octroyées parce qu'ils

 16   avaient un certain nombre de machines agricoles. D'autres étaient des

 17   artisans ou des marchands, et ils ont tous voulu qu'on leur trouve un

 18   hébergement qui correspondait à peu près à des hébergements, à des maisons

 19   qu'ils avaient quittés dans leur région.

 20   Q.  Comment les représentants des réfugiés serbes savaient que dans

 21   certains villages en Baranja il y avait des maisons qui étaient disponibles

 22   ? Comment ce type de pourparlers ont eu lieu ?

 23   R.  Ce n'était pas un secret dans la région de Baranja il y avait beaucoup

 24   d'unités résidentielles. Cela était publié dans les médias, et ils étaient

 25   en contact entre eux. A Baranja, il y avait des gens qui arrivaient de

 26   différentes régions de la Croatie qui avaient des cousins à Baranja ou des

 27   membres de famille. Et donc, c'est parce qu'ils voulaient s'occuper de

 28   leurs cousins ou de leurs membres de familles pour leur assurer un logement


Page 5857

  1   correct. Pour autant que je sache, en Serbie, ces personnes étaient

  2   hébergées dans des salles de sport et dans d'autres installations du même

  3   type.

  4   M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut maintenant afficher dans le

  5   prétoire électronique le document 65 ter 299. C'est l'intercalaire numéro

  6   11. Il faut afficher la décision numéro 66. Je crois qu'une grande partie

  7   de cette décision se trouve sur le côté droit de l'écran, dans le document

  8   original, en haut à droite.

  9   Pour ce qui est de la version en anglais, il faut afficher la page numéro

 10   2. Il s'agit de la décision concernant la nomination des membres de la

 11   commission qui était en charge d'octroyer des appartements et des maisons

 12   pour utilisation provisoire dans la municipalité de Beli Manastir, et est

 13   datée du 14 septembre 1991.

 14   Q.  D'abord, pouvez-vous nous dire qui sont les membres de cette

 15   commission. Est-ce que vous reconnaissez ces noms ?

 16   R.  Oui, je reconnais la plupart des noms. Il s'agissait des personnes qui

 17   étaient respectées où ils vivaient, et c'était l'un des critères qui a été

 18   appliqué pour les choisir au sein de cette commission.

 19   Q.  Ces personnes étaient-elles membres d'un parti politique concret ?

 20   R.  Je dirais que la plupart d'entre ces personnes étaient membres du SDS.

 21   Au point 6, je vois un représentant du peuple hongrois. Pour cette

 22   personne, je ne suis pas certain s'il ait été membre d'un parti politique.

 23   Q.  Concernant d'autres personnes, membres de cette commission, ils étaient

 24   Serbes ?

 25   R.  Oui, les autres personnes, membres de la commission sont Serbes.

 26   Q.  Au point 3, je vois le nom de Dragisa Radic. Quelle était sa position

 27   plus tard ?

 28   R.  Dragisa Radic, après avoir quitté la Baranja, après la réintégration,


Page 5858

  1   était au sein de l'unité des Bérets rouges.

  2   Q.  Et dans quel organe était subordonnée cette unité des Bérets rouges ?

  3   R.  Cette unité des Bérets rouges était une unité opérationnelle du

  4   département de la Sûreté d'Etat de Serbie.

  5   Q.  Pouvez-vous nous dire davantage concernant l'objectif de la création de

  6   cette commission par rapport aux cellules de Crise au niveau local. Vous

  7   avez déjà dit ce que les cellules de Crise faisaient par rapport à la

  8   distribution des maisons aux réfugiés serbes. Pouvez-vous nous dire ce que

  9   les représentants de différents villages faisaient au sein de cette

 10   commission ?

 11   R.  Il s'agissait des représentants des villages plus grands de la Baranja,

 12   les représentants des cellules de Crise devaient établir une liste des

 13   unités résidentielles disponibles, et les membres de la commission devaient

 14   faire une synthèse de toutes ces données pour savoir quel était le nombre

 15   de maisons et d'appartements disponibles sur le territoire de la

 16   municipalité de Beli Manastir. Et plus tard, lorsqu'on a reçu les

 17   informations concernant l'hébergement de ces réfugiés, on savait quel était

 18   le nombre d'appartements et de maisons disponibles pour acheminer les

 19   réfugiés dans ces villages et ces villes, donc on s'est appuyés sur ces

 20   données statistiques concernant le nombre d'appartements et de maisons

 21   disponibles.

 22   M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je demande le

 23   versement au dossier de ce document.

 24   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le document sera versé au dossier.

 25   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que P2163.

 26   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

 27   M. OLMSTED : [interprétation]

 28   Q.  Quand les réfugiés serbes sont arrivés sur le territoire de Baranja,


Page 5859

  1   est-ce qu'ils ont dû payer quelque chose pour ces maisons ou est-ce que ces

  2   maisons leur ont été octroyées gratuitement ?

  3   R.  Ces maisons leur ont été octroyées gratuitement. Officiellement, il n'y

  4   avait pas quoi que ce soit à payer. Il n'y avait pas quoi que ce soit à

  5   payer officiellement.

  6   Q.  Et de façon officieuse ?

  7   R.  Officieusement, il y avait toujours la possibilité de devoir payer

  8   quelque chose s'il s'agissait des biens dont la qualité était meilleure par

  9   rapport à des biens qu'ils avaient quittés dans leur région.

 10   Q.  Vous souvenez-vous des prix ou des tarifs ?

 11   R.  Je ne me souviens pas des sommes concrètes. Mais concernant des maisons

 12   qui avaient des locaux de restauration ou des cafés, ou dans lesquels il y

 13   avait de l'équipement spécifique, de l'équipement pour un devis de commerce

 14   ou un atelier d'artisanat, là, ils devaient payer. Il s'agissait de

 15   quelques centaines ou de 1 000 ou 2 000 marks allemands.

 16   Q.  Et quel était l'effet du fait que les réfugiés serbes affluaient pour

 17   appeler à l'appel à la mobilisation au sein de la TO ?

 18   R.  Dans cette région, il y avait des progrès puisqu'il n'y avait plus de

 19   pression sur les effectifs qui avaient été mobilisés. Des équipes se

 20   relayaient tous les cinq jours ou sept jours, et après il y avait également

 21   cinq ou sept jours de congé.

 22   Et plus les effectifs augmentaient, plus on avait la possibilité

 23   d'introduire une autre équipe. Et, comme cela, on pouvait augmenter le

 24   nombre de jours de congé de cinq à dix jours parce qu'on avait une autre

 25   équipe qui pouvait remplacer l'équipe qui avait déjà servi.

 26   Q.  Les réfugiés serbes qui sont arrivés dans la région de Baranja,

 27   comment se comportaient-ils envers la population non-serbe qui était restée

 28   sur le territoire de la région de Baranja ?


Page 5860

  1   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.

  2   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je pense que cette question a été déjà

  3   posée et le témoin a répondu plus qu'une fois hier.

  4   M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, je ne me souviens pas

  5   de cette -- je ne me souviens pas d'avoir posé cette question concrète.

  6   Mais si vous disposez de la référence, vous pouvez --

  7   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, non, je ne peux pas vous donner la

  8   référence. Vous pouvez répéter cette question. Je ne m'y oppose pas.

  9   M. OLMSTED : [interprétation] Très bien.

 10   Q.  Monsieur le Témoin, vous avez peut-être répondu hier à cette question,

 11   mais par excès de précaution, j'aimerais vous poser cette question encore

 12   une fois. Les réfugiés serbes qui affluaient dans la région de Baranja,

 13   comment se comportaient-ils envers la population non-serbe qui était restée

 14   dans la région de Baranja ?

 15   R.  Je ne me souviens pas si cette question m'a été posée hier, mais tout à

 16   l'heure j'ai répondu que dans des villes et des villages où la population

 17   qui était restée -- a essayé de s'adapter à la situation qui prévalait dans

 18   la région. Le problème était dans les régions où les autres étaient en

 19   majorité parce que la structure des villes et des villages changeait. Il y

 20   avait 80 % de réfugiés et 20 % de la population qui n'était pas réfugiée.

 21   Les réfugiés avaient des problèmes d'hébergement. Il y avait des réfugiés

 22   qui avaient été auparavant en Serbie ou en Bosnie et qui avaient quitté

 23   leurs foyers, et on a essayé de les héberger. Et la façon la plus pratique

 24   d'assurer cet hébergement a été de chasser la population restante pour

 25   résoudre ce problème de logement de leurs parents et de leurs cousins. La

 26   structure de la population a changé, et où les réfugiés sont devenus

 27   majoritaires, c'est dans ces milieux où des problèmes surgissaient.

 28   Q.  Pouvez-vous nous dire quels étaient ces problèmes qui surgissaient, de


Page 5861

  1   façon générale ?

  2   R.  Il y avait des meurtres. Après un meurtre, deux ou trois maisons

  3   étaient tout de suite abandonnées, parce les gens avaient peur et ils

  4   quittaient leurs foyers.

  5   Q.  J'aimerais maintenant qu'on parle de Darda. Dites-nous ce qu'il est

  6   arrivé à la population non-serbe à Darda ?

  7   R.  Darda est la deuxième ville dans la région de Baranja. La structure de

  8   la population à Darda, une moitié était les Serbes et l'autre était les

  9   non-Serbes. La plupart des non-Serbes avaient quitté Darda au début du

 10   conflit. Une autre partie des non-Serbes qui étaient restés ont fait

 11   l'objet de maltraitance, et il y a eu des meurtres également.

 12   Malheureusement, des familles tout entières ont été tuées pour s'emparer de

 13   leurs biens.

 14   Et pour ainsi dire, c'était l'un des critères qui étaient appliqués pour

 15   choisir la cible. Les gens qui avaient plus de biens étaient le plus

 16   menacés. Et les gens qui étaient restés sur place, j'ai déjà dit que tous

 17   portaient des armes et des uniformes. Des gens avaient peur, et là je parle

 18   des non-Serbes. Les non-Serbes avaient peur parce que tous les soirs il y

 19   avait des tirs, des tirs dans la direction des fenêtres des maisons, dans

 20   la rue. Il y avait des engins explosifs qui étaient placés. Et il y avait

 21   de l'intimidation des gens. Et ceux qui ont réussi à subir ce type de

 22   pression étaient liquidés par la suite.

 23   Q.  Pendant quelle période de temps ces meurtres ont-ils eu lieu ?

 24   R.  A partir du début du conflit, 1991 et début 1992. Pendant quelques

 25   mois. Le plus de meurtres ont eu lieu.

 26   Q.  Est-ce que cela a continué en 1992 ?

 27   R.  Avec moins d'intensité. Mais il y a eu de tels cas en 1992 également.

 28   Q.  Qui étaient les auteurs de ces meurtres ?


Page 5862

  1   R.  C'étaient les gens qui arboraient des uniformes de la police.

  2   Q.  Et ces personnes là ont-elles été membres des postes de police ?

  3   R.  La plupart d'entre ces personnes étaient membres du poste de police de

  4   Darda, puisque j'ai déjà dit qu'à Darda il y avait un poste de police.

  5   Q.  Vous avez dit que des familles entières ont été prises pour cible.

  6   Pouvez-vous vous rappeler certains noms de ces familles ?

  7   R.  Karnik [phon], Iles, Drakula. Quatre ou cinq familles qui ont péri.

  8   Q.  Ce type de meurtres des non-Serbes commis par les policiers à Darda,

  9   est-ce que ça a été limité à Darda ou est-ce que cela est arrivé dans

 10   d'autres villages en Baranja ?

 11   R.  Il y a eu des meurtres dans tous les villages. Pourtant, ce n'était pas

 12   un aussi grand nombre de meurtres qu'à Darda.

 13   Q.  Pouvez-vous nous donner un exemple de meurtres de familles à

 14   l'extérieur de Darda ? Je pense que vous avez mentionné certaines de ces

 15   familles hier, mais je ne me souviens pas.

 16   R.  A Grabovac, les gens ont été emmenés et ont disparu, et ils ont été

 17   retrouvés par la suite. Ensuite, à Beli Manastir, à Dubosevica, à

 18   Jagodnjak, à Knezevi Vinogradi. Il ne s'agissait pas de familles entières

 19   mais de certains membres de cette famille. Dans tous les villages et dans

 20   toutes les villes -- il serait difficile de dire qu'il y a eu des villages

 21   où il n'y a pas eu de meurtres. Comme je l'ai déjà dit, le nombre de

 22   personnes tuées n'était pas aussi élevé que le nombre de meurtres qui ont

 23   été commis à Darda.

 24   Q.  Est-ce que vous vous souvenez d'un meurtre qui a été commis à Jagodnjak

 25   ?

 26   R.  A Jagodnjak aussi, il y a eu des meurtres. Le père et le fils ont été

 27   tués de la famille Zorcec. A Karanac également, la famille Cicak a été

 28   tuée; le père et trois fils. Il y avait de cas comme cela.


Page 5863

  1   Q.  Les membres de la famille Cicak étaient de quelle appartenance ethnique

  2   ?

  3   R.  Les membres de cette famille étaient Croates.

  4   M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut afficher le document 65 ter

  5   5182. A l'intercalaire 47. Nous ne disposons que de la version en anglais

  6   de ce document. Mais en page 4, on voit le rapport de la police civile des

  7   Nations Unies daté du 12 juin 1992. J'aimerais qu'on affiche le point 6.

  8   Q.  Où il est dit qu'à Jagodnjak, à 22 heures 30 le 10 juin, il a été tiré

  9   sur Zorcec, Slavko, un Croate. La police locale a pensé qu'il était décédé

 10   puisqu'il était en état d'ébriété, et cetera, et cetera. Vous avez fait

 11   référence à ce meurtre aussi ?

 12   R.  Oui, j'ai mentionné le meurtre de M. Zorcec.

 13   Q.  Et qui était l'auteur de ce meurtre ?

 14   R.  C'était Milovanovic, Mile, surnommé Bepi.

 15   Q.  Où travaillait-il ?

 16   R.  Pendant une certaine période de temps, il essayait de ou peut-être même

 17   qu'il travaillait au centre de Beli Manastir entre sept et dix jours. Je

 18   pense qu'il faisait partie des effectifs des réserves de la police du SUP

 19   de Beli Manastir.

 20   Q.  Et dites-nous ce qu'il lui est arrivé après ce meurtre, ce crime ?

 21   R.  Malheureusement, rien ne s'est passé. Il n'a pas été arrêté.

 22   Q.  Pour autant que vous sachiez, est-ce que qui que ce soit de ces auteurs

 23   de crimes qui étaient policiers avait jamais répondu de ces meurtres ?

 24   R.  Je pense que c'était seulement après la réintégration que certains

 25   individus ont fait l'objet de procès au pénal pour ce qu'ils avaient fait.

 26   Q.  Vous avez déjà déposé sur la structure du SUP de Beli Manastir. Pouvez-

 27   vous nous dire qui était l'organe supérieur du SUP ?

 28   R.  Au-dessus du secrétaire du SUP, l'organe supérieur du secrétaire du SUP


Page 5864

  1   est le ministre de l'Intérieur.

  2   Q.  Et …

  3   M. OLMSTED : [interprétation] Peut-on afficher maintenant le 65 ter 6087,

  4   s'il vous plaît. C'est à l'intercalaire 61.

  5   Q.  Nous avons un rapport de combat régulier du mois de janvier 1992. Au

  6   point 2, il est question de la réunion entre l'OG de Baranja et les

  7   ministres de la SAO de Slavonie, Baranja et Srem occidental par rapport aux

  8   problèmes au sein du SUP de Beli Manastir. D'abord, qu'est-ce que c'est OG

  9   de Baranja ?

 10   R.  Le Groupe opérationnel de Baranja. A l'époque, c'était le commandement

 11   supérieur de la JNA sur le terrain.

 12   Q.  Ensuite, on peut y lire que le ministre de l'Intérieur de la SAO, au

 13   lieu de démettre de leurs fonctions les personnes les plus responsables de

 14   cette situation, n'a fait que procéder à des remaniements du personnel, et

 15   il donne un exemple, à savoir que le secrétaire du SUP de Beli Manastir a

 16   été muté au poste du chef de cabinet du ministre du MUP de la SAO. Est-ce

 17   que cela reflète fidèlement la situation concernant les remaniements du

 18   personnel du MUP ?

 19   R.  Oui, c'était le cas. Comme cela est indiqué ici, le premier secrétaire

 20   du SUP a été muté à un autre poste, et à son poste, M. Vranic a été nommé.

 21   Il était chef de cet organe. Et ici, on voit qu'un poste nouveau a été créé

 22   pour le secrétaire et que le ministre adjoint n'existait pas jusqu'alors

 23   comme poste. Ce poste a été créé pour que l'ancien secrétaire obtienne une

 24   fonction, pour le caser. Et ces remaniements ont eu lieu par la suite

 25   fréquemment.

 26   Q.  Si nous examinons le bas de la page numéro 1 de l'original, il nous

 27   faudrait la page numéro 2 pour la traduction anglaise. Il y est question du

 28   fait que Milan Jaric avait été en détention. Alors est-ce que vous vous


Page 5865

  1   rappelez pour quelle raison ? C'est le mois de janvier 1992 dont il s'agit

  2   et on parle de Milan Jaric.

  3   R.  Je ne sais pas pour quelle raison il a été mis en détention provisoire,

  4   mais il avait été commandant de l'unité spéciale de la police au SUP de

  5   Beli Manastir.

  6   Q.  A la commission de quels crimes a-t-il participé, pour autant que vous

  7   le sachiez ?

  8   R.  Concernant M. Jaric, il avait trempé dans des malversations concernant

  9   des véhicules. Lorsque la police croate avait quitté le bâtiment du SUP, il

 10   avait été le premier à entrer dans la pièce où se trouvaient conservés les

 11   cartes grises et les tampons servant à l'enregistrement des cartes de

 12   grise, et après cela, c'est auprès de lui qu'on pouvait faire enregistrer

 13   son véhicule en contournant le procédure prévue par la loi.

 14   Q.  A-t-il été condamné pour la commission de quelque crime que ce soit

 15   entre 1991 et 1993 ?

 16   R.  Je ne m'en souviens pas.

 17   M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, peut-on verser ceci au

 18   dossier, s'il vous plaît ?

 19   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Soit.

 20   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Le document reçoit la cote P2164.

 21   M. OLMSTED : [interprétation]

 22   Q.  Hier, plusieurs fois et aujourd'hui également, vous avez mentionné

 23   Grabovac. Quelle était la composition ethnique avant le conflit ?

 24   R.  Pour l'essentiel, c'était une population non-serbe qui vivait à

 25   Grabovac, peut-être 80, même 85 %. Il y avait peu de Serbes, quelques

 26   maisons à peine, et quelques Hongrois également, mais 85 à 90 % de non-

 27   Serbes.

 28   Q.  Pourriez-vous nous dire quel était le pourcentage des villageois

 


Page 5866

  1   originaires de Grabovac qui s'y trouvaient toujours en 1992 ?

  2   R.  Entre cinq et dix pourcent.

  3   Q.  Plus tôt ce matin - en page 19 du compte rendu - vous avez dit que les

  4   habitants de Grabovac étaient emmenés et qu'ils disparaissaient et qu'on

  5   les retrouvait plus tard morts. Alors, je voudrais vous poser quelques

  6   questions concernant ces événements.

  7   M. OLMSTED : [interprétation] Mais je souhaiterais que nous passions à huis

  8   clos partiel dans un premier temps.

  9   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Très bien.

 10   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

 11   Messieurs les Juges.

 12   [Audience à huis clos partiel]

 13   (expurgé)

 14   (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   (expurgé)

 17   (expurgé)

 18   (expurgé)

 19   (expurgé)

 20   (expurgé)

 21   (expurgé)

 22   (expurgé)

 23   (expurgé)

 24   (expurgé)

 25   (expurgé)

 26   (expurgé)

 27   (expurgé)

 28   (expurgé)


Page 5867

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Pages 5867-5871 expurgées. Audience à huis clos partiel.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28 

 


Page 5872

  1   (expurgé)

  2   (expurgé)

  3   (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé)

  6   (expurgé)

  7   (expurgé)

  8   (expurgé)

  9   (expurgé)

 10   (expurgé)

 11   (expurgé)

 12   (expurgé)

 13   (expurgé)

 14   (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   (expurgé)

 17   (expurgé)

 18   (expurgé)

 19   (expurgé)

 20   [Audience publique]

 21   M. OLMSTED : [interprétation] Je voudrais maintenant que nous diffusions

 22   l'enregistrement vidéo numéro 4819.1 de la liste 65 ter, intercalaire

 23   numéro 36.

 24   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience publique,

 25   Messieurs les Juges.

 26   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

 27   M. OLMSTED : [interprétation] Excusez-moi. Donc, séquence vidéo 4819.1 de

 28   la liste 65 ter. Nous démarrerons à 2 heures, 7 minutes, 20 secondes.

 


Page 5873

  1   [Diffusion de la cassette vidéo]

  2   L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

  3   "A cette occasion, Hadzic a souligné que le plus simple, la

  4   meilleure, serait de parvenir à une telle solution en reconnaissant la

  5   République du Krajina serbe, qui a tous les éléments d'un Etat. A cette

  6   occasion, les journalistes étaient informés que des élections démocratiques

  7   se tiendraient en Krajina avant la fin de l'année. En parlant du but du

  8   combat des habitants de la Krajina, Hadzic a souligné le droit à

  9   l'autodétermination et qu'il fallait le respecter dans son intégralité. Le

 10   gouvernement de la Krajina serbe prendrait des mesures strictes contre les

 11   individus qui commettent des crimes sous couvert de l'uniforme de la

 12   'milicija'. D'après les termes de Hadzic, Hadzic a voulu éclaircir les

 13   propos qu'il avait proférés précédemment en parlant d'Oustacha serbe, qui

 14   ont provoqué un tollé en Serbie disant qu'il avait dit littéralement que

 15   là-bas en Serbie il y avait un petit groupe de Serbes souhaitant que la

 16   Krajina reste en Croatie, que c'est pour ça qu'il avait utilisé ces termes,

 17   ne pensant à personne en particulier".

 18   L'INTERPRÈTE : Note de la cabine française : La bande vidéo est trop

 19   rapide pour être interprétée.

 20   M. OLMSTED : [interprétation] C'est suffisant.

 21   Q.  Je voudrais revenir à cette partie où M. Hadzic parle de la

 22   commission de crimes de guerre, notamment en Krajina [comme interprété]. On

 23   lui attribue les propos suivants, la République de Krajina serbe a pris des

 24   mesures strictes à l'encontre de ceux qui ont commis des crimes sous

 25   couvert de l'uniforme de la "milicija". Le fait que la police commettait

 26   des crimes en Baranja, était-il de notoriété publique ?

 27   R.  Je crois que oui. Ce n'était pas vraiment un grand secret.

 28   Q.  La République de Krajina serbe, a-t-elle bien pris des mesures sévères


Page 5874

  1   à l'encontre des policiers auteurs de crimes en Baranja entre 1991 et 1993

  2   ?

  3   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.

  4   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Dans l'enregistrement vidéo, je ne vois pas

  5   où il est question d'une période de 1991.

  6   M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, je me suis référé à la

  7   période couverte par l'acte d'accusation dans son intégralité, donc je

  8   pense que ça devrait correspondre.

  9   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Bien.

 10   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Allez-y.

 11   M. OLMSTED : [interprétation] Oui.

 12   Q.  Nous n'avons pas la date exacte de cet enregistrement vidéo, mais

 13   Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous dire si entre 1991 et 1993 il y a eu

 14   la moindre mesure rigoureuse prise par la RSK à l'encontre de policiers qui

 15   étaient des auteurs de crimes ?

 16   R.  Il est assez difficile de décrire ce que seraient des mesures

 17   rigoureuses. Il y a des dispositions légales, mais je pense, il me semble

 18   qu'elles n'ont pas été appliquées jusqu'à leur terme. Lorsqu'on apprenait

 19   qu'un meurtre avait été commis, qu'un corps ou un cadavre était retrouvé,

 20   la police se rendait sur les lieux et, conformément avec la loi, on

 21   enquêtait, mais la plupart de ces enquêtes étaient diligentées contre des

 22   auteurs inconnus.

 23   Alors, qu'a-t-on entrepris après avoir déterminé qui étaient les auteurs,

 24   je l'ignore. Mais pour ce qui est de traduire en justice des auteurs, je ne

 25   m'en souviens pas. Le premier cas grave qui ait été ainsi traité et qui ait

 26   donné lieu à une mise en accusation ne s'est pas produit avant au moins

 27   1994, pour ce que j'en sais.

 28   M. OLMSTED : [interprétation] Peut-on verser cet enregistrement vidéo au

 


Page 5875

  1   dossier.

  2   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Soit.

  3   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il reçoit la cote P2166.

  4   M. OLMSTED : [interprétation] J'ai encore deux, au maximum trois questions.

  5   Et je souhaiterais que nous passions à huis clos partiel, s'il vous

  6   plaît.

  7   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Soit.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

  9   Messieurs les Juges.

 10   [Audience à huis clos partiel]

 11   (expurgé)

 12   (expurgé)

 13   (expurgé)

 14   (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   (expurgé)

 17   (expurgé)

 18   (expurgé)

 19   (expurgé)

 20   (expurgé)

 21   (expurgé)

 22   (expurgé)

 23   (expurgé)

 24   (expurgé)

 25   (expurgé)

 26   (expurgé)

 27   (expurgé)

 28   (expurgé)

 


Page 5876

  1   (expurgé)

  2   (expurgé)

  3   (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé)

  6   (expurgé)

  7   (expurgé)

  8   (expurgé)

  9   (expurgé)

 10   (expurgé)

 11   (expurgé)

 12   [Audience publique]

 13   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, nous allons

 14   repasser dans quelques instants à huis clos, et nous reprendrons à 11

 15   heures. Mme l'Huissière va maintenant vous accompagner.

 16   Mme LA GREFFIÈRE : [hors micro]

 17   [Audience à huis clos]

 18   (expurgé)

 19   (expurgé)

 20   (expurgé)

 21   (expurgé)

 22   (expurgé)

 23   (expurgé)

 24   (expurgé)

 25   (expurgé)

 26   (expurgé)

 27   (expurgé)

 28   (expurgé)


Page 5877

  1   (expurgé)

  2   (expurgé)

  3   (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé)

  6   (expurgé)

  7   [Audience publique]

  8   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

  9   Maître Zivanovic, à vous.

 10   M. ZIVANOVIC : [interprétation]

 11   Q.  Je répète en audience publique ce que je viens de vous dire.

 12   Je m'appelle Zoran Zivanovic et je défends M. Goran Hadzic dans le cadre de

 13   ce procès.

 14   J'ai l'intention de vous poser quelques questions. Mais avant de commencer,

 15   je vous serais reconnaissant de répondre aux questions que je vous pose

 16   seulement si vous avez des connaissances personnelles sur le sujet. Donc,

 17   si vous avez vu ou entendu quelque chose, dites-le-moi. Mais évitez de nous

 18   présenter vos conclusions, vos points de vue personnels. Il s'agit tout

 19   simplement de gagner du temps. Et c'est pourquoi, avant de commencer, je

 20   tiens à vous donner cette instruction en quelque sorte.

 21   Avant la guerre, vous habitiez en Baranja, n'est-ce pas ?

 22   R.  Oui.

 23   Q.  Vous dites qu'avant la guerre, il existait un parti qui s'appelait le

 24   Parti pour des changements démocratiques.

 25   R.  Oui, et l'abréviation c'était le SDP.

 26   Q.  Et le président de ce parti était Ivica Racan ?

 27   R.  Oui.

 28   Q.  Est-ce qu'il s'agit d'un parti qui s'appelait autrefois Alliance

 


Page 5878

  1   communiste ou Ligue communiste, pour devenir par la suite le SDP ?

  2   R.  Oui, on peut dire que le SDP a hérité en quelque sorte de l'ancien

  3   Parti communiste compte tenu de son programme politique.

  4   Q.  Est-ce que vous avez été membre de ce parti, ou plutôt, de l'un ou de

  5   l'autre parti, qu'il s'agisse de la Ligue communiste ou du SDP ?

  6   R.  J'ai été membre de la Ligue communiste, mais je n'ai jamais été membre

  7   du SDP.

  8   Q.  Est-ce que vous avez officiellement mis un terme à votre statut de

  9   membre ?

 10   R.  Est-ce qu'on peut débattre de ce sujet-là à huis clos partiel, s'il

 11   vous plaît ?

 12   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.

 13   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

 14   Messieurs les Juges.

 15   [Audience à huis clos partiel]

 16   (expurgé)

 17   (expurgé)

 18   (expurgé)

 19   (expurgé)

 20   (expurgé)

 21   (expurgé)

 22   (expurgé)

 23   (expurgé)

 24   (expurgé)

 25   [Audience publique]

 26   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, si vous préférez

 27   ne pas répondre à certaines questions en audience publique, n'hésitez pas à

 28   nous le signaler, comme vous venez de le faire.

 


Page 5879

  1   Vous pouvez poursuivre, Maître Zivanovic.

  2   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  3   Q.  Lors des premières élections multipartites organisées en Croatie, le

  4   SDP a remporté une grande majorité des voix; c'est ce que vous avez indiqué

  5   ?

  6   R.  Ce parti a eu la majorité des voix; je n'ai pas parlé d'une grande

  7   majorité. Mais les gens connaissaient le nom d'Ivica Racan, c'était une

  8   personnalité qui leur était familière, et la même chose vaut pour quelques

  9   autres hommes politiques de ce parti.

 10   Q.  Quand on examine les programmes ou les plates-formes politiques du HDZ

 11   d'une part et du SDP de l'autre part, est-ce que la différence principale

 12   que l'on peut relever entre ces deux partis est le fait que le SDP

 13   s'engageait pour que la Croatie reste en Yougoslavie, tandis que le HDZ

 14   souhaitait que la Croatie sorte de la Yougoslavie ?

 15   R.  Oui, je pense que c'était là la différence principale entre les deux

 16   partis.

 17   Q.  Je sais qu'un référendum a été organisé en Croatie en 1990, et pour

 18   autant que je le sache, la plupart des habitants de la Baranja ont voté

 19   pour que cette région reste en Yougoslavie; ai-je raison de l'affirmer ?

 20   R.  Oui.

 21   M. ZIVANOVIC : [interprétation] La réponse n'a pas été consignée dans le

 22   compte rendu d'audience.

 23   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous voyons maintenant la réponse

 24   dans le compte rendu.

 25   M. ZIVANOVIC : [interprétation]

 26   Q.  La plupart des habitants ont voté pour que la Baranja continue à faire

 27   partie de la Yougoslavie. Quand je dis cela, il n'y pas seulement que les

 28   Serbes qui ont voté en faveur d'une telle solution, mais aussi les Croates,


Page 5880

  1   les Hongrois et les membres d'autres minorités ethniques, n'est-ce pas ?

  2   R.  Oui, je suis d'accord avec vous.

  3   Q.  Est-ce qu'à un moment donné le SDP a changé de politique, que la

  4   différence qui le séparait du HDZ a été annulée ? Est-ce que le SDP, à un

  5   moment donné, a commencé à s'engager en faveur d'une séparation de la

  6   Yougoslavie ?

  7   R.  Comme je n'étais pas actif au sein de ce parti, et comme je n'en était

  8   pas membre, je ne me souviens pas de ce que vous venez d'évoquer.

  9   Q.  Mais vous avez sans doute suivi ce qu'on disait dans les médias ? Il ne

 10   s'agissait pas de dispositions secrètes qui auraient été prises par ce

 11   parti. C'est une décision qui a été annoncée publiquement dans tous les

 12   médias.

 13   R.  Je ne m'en souviens pas.

 14   Q.  Dites-moi, s'il vous plaît, d'après vos souvenirs, le président du HDZ,

 15   M. Tudjman, a-t-il parlé d'un changement de structure ethnique en Croatie

 16   dans le sens où le nombre de Serbes devait diminuer ? Est-ce qu'on en

 17   parlait dans les médias ?

 18   R.  Oui, je pense que dans les médias on diffusait et on publiait des

 19   messages de ce type.

 20   Q.  D'après ce que j'ai pu apprendre, il disait que seulement 5 % des

 21   Serbes allaient rester en Croatie. Vous en souvenez-vous ?

 22   R.  Oui.

 23   Q.  A cette époque en Slavonie orientale, des unités oustachi ont fait leur

 24   apparition. Il s'agissait d'unités qui portaient sur leurs couvre-chefs la

 25   lettre U ?

 26   R.  Je le sais parce que c'est le type d'information qui circulait dans les

 27   médias, qui était diffusée dans les médias. On pouvait y voir en effet des

 28   insignes oustachi.


Page 5881

  1   Q.  Et est-ce que vous avez entendu quelque chose au sujet de meurtres

  2   perpétrés à l'encontre des Serbes ?

  3   R.  Oui, j'en ai entendu parler, notamment j'ai entendu parler des meurtres

  4   qui se sont produits dans les environs sur le territoire de la ville

  5   d'Osijek.

  6   Q.  Et vous souvenez-vous qui étaient ces Serbes tués ? S'agissait-il

  7   d'opposants politiques ?

  8   R.  Je ne sais pas quel type de politique ils favorisaient. Mais, en tout

  9   cas, c'étaient des hommes respectables de la ville d'Osijek, il s'agissait

 10   de juristes, de médecins.

 11   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Votre micro, s'il vous plaît.

 12   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Toutes mes excuses.

 13   Q.  Et tous ces événements qui se sont produits à l'époque, par exemple,

 14   les meurtres que nous venons d'invoquer ou l'apparition de ces hommes qui

 15   arboraient des insignes oustachi, ou les déclarations faites par le

 16   président Tudjman quant à la diminution de la population serbe à venir,

 17   quelle incidence tous ces événements avait sur la population serbe ?

 18   R.  Eh bien, la population serbe de Baranja se sentait émue par tous ces

 19   événements.

 20   Q.  Est-ce que certains habitants ont décidé de déménager de la région ?

 21   R.  Je ne le sais pas personnellement, mai j'ai entendu dire qu'il y a eu

 22   quelques cas de figure individuels. Je parle de l'année 1990. Tout ceci

 23   s'est passé vers la moitié de cette année.

 24   Q.  Vous avez parlé des structures de pouvoir qui ont été en place avant la

 25   guerre, donc vous avez expliqué qu'on pouvait distinguer des communes

 26   locales, des cellules de Crise, des états-majors de la Défense

 27   territoriale, et la police.

 28   J'aimerais d'abord me concentrer sur la police. Pendant la période qui


Page 5882

  1   précède l'incident qui a opposé les réservistes du MUP croate aux citoyens

  2   serbes de Beli Manastir, pourquoi les Serbes de cette ville sont-ils entrés

  3   en conflit avec les policiers de réserve plutôt que, par exemple, avec les

  4   policiers d'active du MUP croate ?

  5   R.  Si mes souvenirs sont bons, j'ai déjà évoqué ce sujet auparavant. Les

  6   réservistes ont essayé de pénétrer dans la ville de Beli Manastir en venant

  7   d'Osijek à bord d'un train, donc il ne s'agissait pas des membres locaux

  8   des forces de réserve, il s'agissait plutôt des hommes qui étaient venus

  9   d'autres régions de la Croatie et qui voulaient porter leur assistance aux

 10   forces régulières du MUP de Beli Manastir.

 11   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Votre micro, Maître Zivanovic.

 12   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi.

 13   Q.  Et quelle assistance devait-il fournir au MUP de Beli Manastir ?

 14   Pourquoi le MUP de Beli Manastir avait-il besoin d'assistance, et pourquoi

 15   devait-il faire appel à des réservistes ?

 16   R.  Eh bien, vous me forcez maintenant à vous présenter mon point de vue

 17   personnel; or, vous m'avez averti tout à l'heure qu'il fallait l'éviter.

 18   Et bien, voilà. Un certain nombre de localités qui se trouvaient dans les

 19   environs de Beli Manastir ont déjà été pris par les Serbes de Beli

 20   Manastir, et on pouvait s'attendre que la même chose devait arriver dans la

 21   ville même de Beli Manastir. Donc, après avoir évaluer la situation qui

 22   prévalait dans les villages environnants, le MUP de Beli Manastir a fait

 23   recours à ces forces supplémentaires pour prévenir que le même type

 24   d'événement se produise dans la ville de Beli Manastir elle-même.

 25   Q.  Et la population serbe, avait-elle des soupçons à l'égard de ces

 26   réservistes ? Est-ce qu'elle se disait que peut-être les réservistes seront

 27   utilisés pour lancer des opérations d'offensive ?

 28   R.  Je ne le crois pas. Une unité avec des effectifs assez nombreux était


Page 5883

  1   cantonnée à Beli Manastir, et elle ne s'attendait pas à ce que le MUP

  2   engage des activités d'offensive compte tenu de la présence de la JNA.

  3   Q.  Il y avait donc une unité de la JNA assez puissante qui était cantonnée

  4   à Beli Manastir, et cette unité de la JNA aurait de toute façon prévenu

  5   tout affrontement, tout conflit.

  6   R.  Oui, vous m'avez bien compris. Et, par ailleurs, c'est exactement ce

  7   qui s'est passé. Une fois le conflit éclaté, l'unité de la JNA s'est posée

  8   en tampon entre les opposants, et elle a mis un terme au conflit.

  9   Q.  J'aimerais maintenant passer aux autres structures de pouvoir que nous

 10   avons évoquées, aux communes locales, aux cellules de Crise, aux états-

 11   majors. Est-ce que ces structures ont existé dans toutes les localités

 12   habitées ?

 13   R.  Elles n'existaient pas dans toutes les localités habitées. Elles

 14   n'existaient que dans des agglomérations de taille plus importante, parce

 15   que nous avions aussi des cités ouvrières, comme nous les appelions à

 16   l'époque, des sortes de H.L.M. qui pouvaient compter entre 30 et 50

 17   habitants et qui étaient rattachées à des agglomérations de taille plus

 18   importante.

 19   Q.  Et lorsque nous parlons de ces agglomérations de taille plus

 20   importante, est-ce que toutes ces agglomérations étaient dotées de toutes

 21   les structures de pouvoir que nous avons évoquées, à savoir des communes

 22   locales, des cellules de Crise et la Défense territoriale ?

 23   R.  Non, ils n'avaient pas nécessairement la Défense territoriale parce

 24   qu'elle n'existait qu'au niveau de la municipalité de Beli Manastir. En

 25   revanche, toutes ces agglomérations avaient leurs communes locales et sa

 26   cellule de Crise comme prévu par les statuts de la commune locale.

 27   M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, est-ce que le conseil de

 28   la Défense pourrait nous définir la période dont il parle ? Est-ce qu'il


Page 5884

  1   est question de la période qui précède le conflit ? Ou est-ce qu'il est

  2   question de la période qui s'en est suivie ?

  3   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je parle toujours de la période qui a

  4   précédé le conflit, donc la période d'avant le conflit.

  5   Q.  Jusqu'à présent je n'ai pas eu l'occasion d'apprendre que des cellules

  6   de Crise ont existé elles aussi, et je me demande si vous êtes sûr de

  7   l'existence de ces cellules de Crise ou êtes-vous plutôt en train de vous

  8   livrer à des conjectures ?

  9   R.  Les cellules de Crise existaient. Leur existence était prévue par le

 10   statut de chaque commune locale. Lors de leur mise en place, l'objectif

 11   visé était de régler des situations de crise de toutes sortes, qu'il

 12   s'agisse d'intempéries ou de catastrophes naturelles. Et il était prévu par

 13   le statut que le président de la commune locale soit, en même temps, le

 14   président de la cellule de Crise, le cas échéant.

 15   Q.  Et chaque commune locale avait un conseil, et c'est ce conseil qui

 16   dirigeait ces travaux.

 17   R.  Oui. Le conseil de la communauté locale était présidé par le président

 18   de la commune locale.

 19   Q.  Et les membres de la cellule de Crise exerçaient-ils parallèlement les

 20   fonctions des membres du conseil ?

 21   R.  C'était une possibilité, mais pas une nécessité. Par exemple, des

 22   pompiers pouvaient faire partie de la cellule de Crise, et c'était quelque

 23   chose de recommandable. Mais tout dépendait d'une commune à l'autre.

 24   Q.  La JNA était présente en Baranja, une unité y était cantonnée, et la

 25   36e Brigade de Subotica est arrivée sur place après les incidents qui se

 26   sont produits à Plitvice et à Borovo Selo, c'est ce que vous avez indiqué.

 27   Pourriez-vous nous dire combien de temps s'est écoulé entre ces deux

 28   incidents et l'arrivée de cette unité de la JNA ?


Page 5885

  1   R.  Eh bien, je ne saurais vous le dire avec précision, mais une partie des

  2   effectifs de la 36e Unité est arrivée. Par exemple, quelques véhicules

  3   blindés ont pris des positions non loin du pont à Batina, de notre côté du

  4   pont.

  5   Q.  Et savez-vous qui était le commandant de cette unité ?

  6   R.  Le commandant de la 36e Brigade de Subotica était le colonel Jovanovic.

  7   Q.  C'est un nom de famille qu'on rencontre très souvent. Est-ce que vous

  8   vous souvenez du prénom de cet homme ?

  9   R.  Non.

 10   Q.  Est-ce que vous pouvez nous citer les noms de quelques officiers

 11   supérieurs ?

 12   R.  Je me souviens de quelques-uns. Par exemple, Stojan Mladenovic, même si

 13   je ne me souviens plus de l'unité qu'il commandait, je pense qu'il avait le

 14   grade du capitaine de première classe. Il y avait aussi le lieutenant-

 15   colonel Koca Milovanovic, l'officier chargé de la sécurité.

 16   Si je faisais un effort, je pourrais sans doute me souvenir de quelques

 17   autres noms d'officiers.

 18   Q.  Vous dites qu'en Baranja le SDS a été actif. Je parle des années 1990,

 19   1991. Vous avez cité les noms des personnalités qui se trouvaient à la tête

 20   de ce parti. Vous n'étiez pas membre de ce parti politique, n'est-ce pas ?

 21   R.  Non, je ne l'étais pas.

 22   Q.  Est-ce que vous connaissez l'organigramme de ce parti politique ?

 23   R.  Oui, de façon très générale, peut-être.

 24   Q.  Vous avez cité le nom des dirigeants du parti. Je vous poserai des

 25   questions précises. Par exemple, lorsque vous avez évoqué le nom de Vida

 26   Mandic, était-ce pour dire qu'elle dirigeait le parti au niveau municipal

 27   en Baranja ?

 28   R.  Oui. Je vous ai parlé de la municipalité de Beli Manastir.


Page 5886

  1   Q.  Et savez-vous quelles étaient les instances supérieures dans le cadre

  2   de ce parti ?

  3   R.  Eh bien, j'imagine que ce parti devait avoir un Conseil exécutif ou une

  4   sorte de présidence.

  5   Q.  Savez-vous qu'un conseil de ce type fonctionnait à Vukovar ?

  6   R.  Je suppose que le parti a été organisé de la même façon à tous les

  7   niveaux.

  8   Q.  Et que ces deux conseils, le conseil de Vukovar et le conseil de Beli

  9   Manastir, étaient situés au même échelon dans la hiérarchie. Il s'agissait

 10   des conseils municipaux.

 11   R.  Je suis d'accord avec vous. Tous les conseils municipaux se trouvaient,

 12   dans le cadre de la hiérarchie, des organes du parti au même niveau.

 13   Q.  Savez-vous qui était le président du conseil municipal de Vukovar ?

 14   R.  Non, je ne le sais pas. Je ne sais pas qui était président du conseil

 15   municipal de Vukovar.

 16   Q.  Et savez-vous si quelqu'un du SDS de Baranja faisait partie des leaders

 17   du parti du SDS ?

 18   R.  D'après une certaine logique concernant la composition de ces organes,

 19   il aurait dû être au sein de ces responsables du SDS de Baranja.

 20   Q.  Savez-vous qui était cette personne-là ?

 21   R.  Je ne peux pas vous dire le nom de cette personne, je ne le connais

 22   pas.

 23   Q.  Savez-vous qui était le président du parti ?

 24   R.  Le président du parti, et non pas du conseil municipal ?

 25   Q.  Oui.

 26   R.  C'était M. Hadzic.

 27   Q.  Et quand était-il président du Parti démocratique serbe ?

 28   R.  Lorsque j'ai commencé à le voir dans les médias, c'était à peu près en

 


Page 5887

  1   septembre ou en octobre 1991, ou avant ces deux mois. C'est à ce moment-là

  2   que je l'ai vu dans les médias pour la première fois.

  3   Q.  Est-ce qu'il avait une autre fonction, hormis cette fonction-là ?

  4   R.  Je ne sais vraiment pas à quoi vous faites référence.

  5   Q.  Donc, mis à part le fait, comme vous avez dit, qu'il était président du

  6   SDS en octobre et en novembre, lorsque vous le voyiez dans les médias, est-

  7   ce qu'il exerçait une autre fonction ?

  8   R.  Je ne le sais pas.

  9   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut passer à huis clos

 10   partiel.

 11   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] On va passer à huis clos partiel.

 12   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel

 13   maintenant, Monsieur le Président.

 14   [Audience à huis clos partiel]

 15   (expurgé)

 16   (expurgé)

 17   (expurgé)

 18   (expurgé)

 19   (expurgé)

 20   (expurgé)

 21   (expurgé)

 22   (expurgé)

 23   (expurgé)

 24   (expurgé)

 25   (expurgé)

 26   (expurgé)

 27   (expurgé)

 28   (expurgé)


Page 5888

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Pages 5888-5890 expurgées. Audience à huis clos partiel.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28 

 


Page 5891

  1   [Audience publique]

  2   M. ZIVANOVIC : [interprétation]

  3   Q.  Savez-vous qu'après cet événement dont on a parlé tout à l'heure, lors

  4   d'une attaque contre Balma [phon], quatre membres de la TO ont été tués ?

  5   R.  Ce nom ne m'est pas connu. Balma, cela ne me dit rien. Cela concerne

  6   quoi ?

  7   Q.  Moi aussi, j'ai pensé que cela n'est pas un nom correct, mais cela a

  8   été consigné au compte rendu lors de l'un de vos témoignages précédents.

  9   Mais savez-vous qu'une action a été lancée après l'événement dont on a

 10   parlé à huis clos et que pendant cette action quatre membres de la TO ont

 11   été tués ?

 12   R.  Je pense que cela concerne le village qui s'appelle Bolman. Etant donné

 13   qu'il y avait la ligne de séparation au niveau de ce lieu sur la Drava. Il

 14   s'agissait d'une sorte de digue. Entre la digue et la Drava, il y a un

 15   terrain boisé, inaccessible, qui n'était couvert par personne. Donc il

 16   était possible que des groupes se soient infiltrés des berges de la Drava

 17   jusqu'à la première ligne du front où il y a eu beaucoup d'incidents.

 18   Q.  Pouvez-vous nous dire qui a commis ces meurtres dont vous venez de

 19   parler, ainsi que le meurtre précédent ? Est-ce que vous pouvez nous le

 20   dire ?

 21   R.  Les villageois qui étaient passés dans les forces croates connaissaient

 22   bien ce terrain. Ils y retournaient de temps en temps. Il s'agissait soit

 23   des villageois de ce village ou d'un village voisin.

 24   Q.  Il s'agit des villageois qui ont rejoint les rangs des forces armées

 25   croates, n'est-ce pas ?

 26   R.  Oui.

 27   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Allumez votre microphone, Maître

 28   Zivanovic.


Page 5892

  1   M. ZIVANOVIC : [interprétation]

  2   Q.  J'ai également vu que le 14 septembre 1991, un groupe de sabotage a tué

  3   deux ouvriers non armés sur la ferme Jelen. Est-ce que vous vous souvenez

  4   de cet événement ?

  5   R.  J'ai entendu parler de cela. Tout à l'heure, j'ai dit qu'il y avait

  6   plusieurs incidents de ce type vu la spécificité de ce terrain. Sur la

  7   Drava, lorsqu'il y avait la décrue, il était possible de passer de l'autre

  8   côté, de traverser la rivière. Et par la suite, il y avait pas mal

  9   d'incidents de ce type.

 10   Q.  Pouvez-vous nous dire quelle était l'incidence sur la population serbe

 11   de ces meurtres, de ces incidents et de ces sabotages ?

 12   R.  Il faut, ici, que je vous dise mon opinion là-dessus encore une fois.

 13   On a vu que les gens n'étaient pas assez prudents sur la première ligne de

 14   front. Tous ces incidents et ces sabotages ont eu lieu à la proximité de

 15   notre première ligne, à une vingtaine de mètres par rapport à notre

 16   première ligne. Notre première ligne de front ne s'est pas bien occupée de

 17   leur propre sécurité, et très souvent il y avait des gens sur la première

 18   ligne de front qui se sont fait tuer pendant qu'ils préparaient un barbecue

 19   --

 20   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, est-ce que le

 21   témoin peut répéter ce qu'il vient de dire.

 22   LE TÉMOIN : [interprétation] Les réservistes de la TO amenaient avec eux

 23   souvent de l'équipement pour préparer de la nourriture, et souvent, sur les

 24   premières lignes de front, ils préparaient des pique-niques.

 25   M. ZIVANOVIC : [interprétation]

 26   Q.  Je pense que vous n'avez pas compris ma question. Je voulais savoir

 27   quel était l'effet de ces incidents sur la population serbe en général ?

 28   Est-ce que la population serbe était au courant de cela ?

 


Page 5893

  1   R.  La population a entendu parler de ces événements, mais également des

  2   raisons pour lesquelles cela s'est passé. Il a été interdit d'amener de la

  3   nourriture et de l'alcool sur la première ligne de front. C'était la

  4   réaction du commandement. Et quelle aurait pu être la réaction de la

  5   population lorsque la population avait entendu qu'ils se sont fait tuer en

  6   buvant et en mangeant et en pique-niquant.

  7   Q.  Ces deux personnes que vous avez mentionnées à huis clos partiel, ils

  8   ont été tués en préparant le barbecue ?

  9   R.  Je ne suis pas très certain, mais il y en a eu qui ont été tués comme

 10   cela. Un véhicule est passé sur une mine, en retournant une mine antichar.

 11   Donc, il y avait des cas très variés. Lorsqu'ils sont partis sur le front,

 12   il n'y avait pas de mines, mais lorsqu'ils sont retournés, il y avait des

 13   mines, et c'est comme ça qu'ils ont péri.

 14   Q.  Je vous ai posé la question concernant trois incidents et concernant

 15   huit personnes qui se sont fait tuer. Je me demande quelle était la raison

 16   pour laquelle vous évitez de répondre à ma question. Qui, d'entre ces

 17   personnes, se sont fait tuer en préparant le barbecue ?

 18   R.  Est-ce qu'on peut passer à huis clos partiel ?

 19   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] On va passer à huis clos partiel.

 20   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

 21   maintenant.

 22   [Audience à huis clos partiel]

 23   (expurgé)

 24   (expurgé)

 25   (expurgé)

 26   (expurgé)

 27   (expurgé)

 28   (expurgé)


Page 5894

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Pages 5894-5896 expurgées. Audience à huis clos partiel.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28 

 


Page 5897

  1   (expurgé)

  2   (expurgé)

  3   (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé)

  6   (expurgé)

  7   (expurgé)

  8   (expurgé)

  9   (expurgé)

 10   (expurgé)

 11   (expurgé)

 12   (expurgé)

 13   (expurgé)

 14   (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   (expurgé)

 17   (expurgé)

 18   (expurgé)

 19   (expurgé)

 20   (expurgé)

 21   [Audience publique]

 22   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

 23   M. ZIVANOVIC : [interprétation]

 24   Q.  Que leur est-il arrivé lorsqu'ils se sont rendus ?

 25   R.  Ils se sont rendus à une unité de la JNA. Celle-ci les a placés là dans

 26   cet endroit dont nous avions déjà parlé, ces locaux à Beli Manastir, et je

 27   crois qu'il y a eu un échange de fait.

 28   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Votre micro.


Page 5898

  1   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pourrions-nous afficher le document numéro

  2   5805, s'il vous plaît. Page 104, s'il vous plaît.

  3   Q.  Nous avons ici sous les yeux votre déposition dans le procès de

  4   Slobodan --

  5   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pourrions-nous passer à huis clos partiel,

  6   s'il vous plaît.

  7   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.

  8   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

  9   Messieurs les Juges.

 10   [Audience à huis clos partiel]

 11   (expurgé)

 12   (expurgé)

 13   (expurgé)

 14   (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   (expurgé)

 17   (expurgé)

 18   (expurgé)

 19   (expurgé)

 20   (expurgé)

 21   (expurgé)

 22   (expurgé)

 23   (expurgé)

 24   (expurgé)

 25   (expurgé)

 26   (expurgé)

 27   (expurgé)

 28   (expurgé)


Page 5899

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Pages 5899-5900 expurgées. Audience à huis clos partiel.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28 

 


Page 5901

  1   (expurgé)

  2   [Audience à huis clos]

  3   (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé)

  6   (expurgé)

  7   (expurgé)

  8   (expurgé)

  9   (expurgé)

 10   (expurgé)

 11   (expurgé)

 12   (expurgé)

 13   (expurgé)

 14   (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   (expurgé)

 17   (expurgé)

 18   (expurgé)

 19   (expurgé)

 20   (expurgé)

 21   (expurgé)

 22   (expurgé)

 23   (expurgé)

 24   (expurgé)

 25   (expurgé)

 26   (expurgé)

 27   (expurgé)

 28   (expurgé)


Page 5902

  1   (expurgé)

  2   (expurgé)

  3   (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé)

  6   (expurgé)

  7   (expurgé)

  8   (expurgé)

  9   (expurgé)

 10   (expurgé)

 11   (expurgé)

 12   (expurgé)

 13   (expurgé)

 14   (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   (expurgé)

 17   (expurgé)

 18   (expurgé)

 19   [Audience publique]

 20   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

 21   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Dois-je répéter la question que j'ai déjà

 22   posée et à laquelle il a été répondu ?

 23   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ce n'est pas nécessaire. Mais si vous

 24   le souhaitez, faites-le.

 25   M. ZIVANOVIC : [interprétation]

 26   Q.  Vous avez ici indiqué dans votre déposition qu'il existait un secteur

 27   civil et un secteur militaire au sein des cellules de Crise.

 28   Est-ce qu'il y avait une cellule de crise initiale dont il convient

 


Page 5903

  1   de comprendre qu'elle a été scindée en deux branches, une civile et l'autre

  2   militaire, en deux structures différentes donc, ou y avait-il dès le départ

  3   cette dualité à l'intérieur d'une seule et même structure ?

  4   R.  Eh bien, il y avait deux cellules de Crise qui s'occupaient chacune de

  5   domaines différents à partir du moment où les structures civiles et

  6   militaires à l'intérieur de la cellule de Crise se sont distinguées l'une

  7   de l'autre, se sont séparées.

  8   Q.  Est-ce que vous pourriez nous préciser votre réponse ? Je n'ai pas très

  9   bien compris. En serbe.

 10   R.  Eh bien, la cellule de Crise à ce stade-là n'existe pratiquement plus,

 11   à partir du moment où elle s'est scindée en un secteur chargé des affaires

 12   militaires et un secteur chargé des affaires civiles. Donc, un état-major

 13   de la TO, chargé des affaires militaires, et un secteur distinct chargé des

 14   affaires civiles. En d'autres termes, une cellule de Crise unique s'y

 15   trouvait divisée en deux états-majors séparés qui ont continué

 16   indépendamment l'un de l'autre à exister.

 17   Q.  Est-ce que vous pourriez nous dire quelle était la différence dans les

 18   domaines de compétence des uns et des autres ? Il y avait donc l'état-major

 19   chargé des affaires civiles dans une localité, par exemple dans un village.

 20   Qu'est-ce qui le distinguait, par exemple, de la communauté locale, qui

 21   pouvait exister au même endroit, et des compétences de celle-ci ?

 22   R.  La communauté locale, concrètement, était divisée en une partie qui

 23   était chargée des affaires civiles et, d'autre part, une branche militaire

 24   de la Défense territoriale. Donc, il y avait deux états-majors au sein de

 25   la communauté locale. Le président de la communauté locale était par là

 26   même président également de l'état-major chargé des affaires civiles.

 27   Q.  Mais y avait-il une différence dans les compétences qu'avaient ces

 28   différentes structures ?

 


Page 5904

  1   R.  Oui, il y en avait une. Parce que certains types de documents, par

  2   exemple des registres d'Etat civils et d'autres éléments qui tombaient sous

  3   la compétence de la communauté locale continuaient à relever d'elle. Elle

  4   continuait à utiliser ses propres cachets et tampons à cette fin, alors que

  5   la cellule de Crise, quant à elle, avait créé ses propres cachets.

  6   Q.  Mais y avait-il une différence entre cette cellule de Crise militaire,

  7   pour ainsi dire, et l'état-major de la TO de la même localité ? Y avait-il

  8   une différence dans les domaines de compétence des uns et des autres ?

  9   R.  Je n'ai pas très bien compris. Vous parlez de cellule de Crise

 10   militaire et d'état-major local de la TO. Ce sont des structures qui n'ont

 11   pas fonctionné en même temps, à la même période. Donc, les cellules de

 12   Crise se sont séparées en secteur civil et état-major de la TO, de part et

 13   d'autre, et tout ce qui concernait la mobilisation, la préparation aux

 14   combats, relevait de cet état-major de la Défense territoriale au plan

 15   local.

 16   Q.  En d'autres termes, cette sorte de cellule de Crise militaire, c'était

 17   la même chose que l'état-major de la Défense territoriale dans une localité

 18   donnée.

 19   R.  On pourrait l'interpréter comme ça, oui.

 20   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pourrions-nous passer à huis clos partiel,

 21   s'il vous plaît.

 22   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Huis clos partiel, s'il vous plaît.

 23   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

 24   Messieurs les Juges.

 25   [Audience à huis clos partiel]

 26   (expurgé)

 27   (expurgé)

 28   (expurgé)


Page 5905

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Pages 5905-5920 expurgées. Audience à huis clos partiel.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28 

 


Page 5921

  1   (expurgé)

  2   (expurgé)

  3   (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé)

  6   (expurgé)

  7   (expurgé)

  8   (expurgé)

  9   (expurgé)

 10   (expurgé)

 11   (expurgé)

 12   (expurgé)

 13   (expurgé)

 14   (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   [Audience publique]

 17   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

 18   Votre micro, Maître.

 19   M. ZIVANOVIC : [interprétation]

 20   Q.  Si le but était d'échanger le plus grand nombre possible de

 21   prisonniers, ils auraient pu envoyer beaucoup plus de personnes pour

 22   qu'elles fassent l'objet d'un échange. Il n'était pas nécessaire de ne

 23   transférer que ces personnes-là. Alors, je ne sais plus au nombre de

 24   combien elles étaient. Mais, en tout cas, tous ceux qui ont été envoyés

 25   pour échange n'ont pas fait l'objet d'un échange, et puis si c'était

 26   vraiment là le but, ils auraient certainement pu rassembler beaucoup plus

 27   de personnes à cette fin.

 28   R.  Moi, je vous ai dit que je vous donnais mon avis. Je n'affirme pas que


Page 5922

  1   c'était là l'objectif.

  2   Q.  Savez-vous quelle unité a transporté ces personnes de Beli Manastir à

  3   Borovo ?

  4   R.  C'était une unité de Beli Manastir, une unité publique. Je crois que

  5   c'était peut-être des membres du peloton d'intervention.

  6   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, je vais peut-être

  7   vous donner l'impression que je m'acharne sur vous, mais maintenant que

  8   nous sommes en audience publique, vous devriez éteindre votre microphone à

  9   chaque fois que le témoin répond.

 10   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi.

 11   Pouvons-nous repasser à huis clos partiel, s'il vous plaît.

 12   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Huis clos partiel.

 13   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

 14   Messieurs les Juges.

 15   [Audience à huis clos partiel]

 16   (expurgé)

 17   (expurgé)

 18   (expurgé)

 19   (expurgé)

 20   (expurgé)

 21   (expurgé)

 22   (expurgé)

 23   (expurgé)

 24   (expurgé)

 25   (expurgé)

 26   (expurgé)

 27   (expurgé)

 28   (expurgé)


Page 5923

  1 

  2 

  3 

  4 

  5 

  6 

  7 

  8 

  9 

 10 

 11 

 12 

 13  Pages 5923-5924 expurgées. Audience à huis clos partiel.

 14 

 15 

 16 

 17 

 18 

 19 

 20 

 21 

 22 

 23 

 24 

 25 

 26 

 27 

 28 

 


Page 5925

  1   (expurgé)

  2   (expurgé)

  3   (expurgé)

  4   (expurgé)

  5   (expurgé)

  6   (expurgé)

  7   (expurgé)

  8   (expurgé)

  9   (expurgé)

 10   [Audience publique]

 11   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

 12   M. ZIVANOVIC : [interprétation]

 13   Q.  Hier, vous avez évoqué le commandant de la TO de Baranja, Borivoje

 14   Dobrokes. Est-ce qu'il était commandant de la JNA ?

 15   R.  Oui, commandant de réserve, et avant, déjà, il avait été à ce poste de

 16   commandant de l'état-major de la TO de Beli Manastir. C'était un officier

 17   de la JNA à la retraite.

 18   Q.  Est-ce que vous pourriez nous dire quels étaient les rapports entre

 19   l'état-major de la Défense territoriale de Baranja et la JNA ?

 20   R.  Je crois que les rapports étaient très bons.

 21   Q.  Et comment se traduisaient ces très bons rapports ?

 22   R.  Encore une fois, cela se traduisait par la coopération mutuelle. Tous

 23   ces événements regrettables et ces incidents les rapprochaient les uns des

 24   autres et renforçaient la qualité des rapports mutuels.

 25   La JNA, vu son effectif, était celle qui avait la présence la plus

 26   importante sur le terrain. Et même la Défense territoriale devait répondre

 27   à ce commandement qui était le plus haut placé et qui était celui de la JNA

 28   sur place.

 


Page 5926

  1   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Votre micro, Maître.

  2   M. ZIVANOVIC : [interprétation]

  3   Q.  En d'autres termes, la Défense territoriale était tenue d'exécuter les

  4   ordres que la JNA lui donnait ?

  5   R.  Je suis d'accord, oui.

  6   Q.  Avant que n'éclatent les affrontements armés, il y a eu retrait des

  7   armes hors des entrepôts de la Défense territoriale, et ce, au bénéfice de

  8   la JNA. Je crois que vous l'avez dit, mais je ne suis plus sûr maintenant

  9   de la question de savoir si vous l'avez dit dans l'espèce ou dans un autre

 10   procès.

 11   R.  Oui. L'entrepôt d'armes de la TO se trouvait dans le bâtiment de la

 12   municipalité de Beli Manastir, ce qui ne représentait pas vraiment le

 13   moindre obstacle à la prise de ces armes, quelle qu'en soit la quantité.

 14   En tout cas, ces armes ont été transférées dans le bâtiment de la

 15   garnison frontalière qui était cantonnée de façon permanente à Beli

 16   Manastir. C'était une garnison de la JNA.

 17   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, il me semble que

 18   vous abordez là un nouveau sujet. Est-ce que le moment serait bien choisi ?

 19   M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je vous

 20   remercie.

 21   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur le Témoin, nous arrivons à

 22   la fin de l'audience d'aujourd'hui. Votre déposition n'est pas encore

 23   terminée. Nous vous attendons donc demain matin à 9 heures. Entre-temps,

 24   vous n'êtes pas libéré de vos obligations de témoin et vous n'avez

 25   l'autorisation de ne parler à personne et de discuter du contenu de votre

 26   déposition avec personne. Je vous remercie.

 27   Nous allons passer à huis clos, et Mme l'Huissière va vous

 28   raccompagner.

 


Page 5927

  1   Huis clos, s'il vous plaît.

  2   Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Messieurs les

  3   Juges.

  4   [Audience à huis clos]

  5   (expurgé)

  6   (expurgé)

  7   (expurgé)

  8   (expurgé)

  9   (expurgé)

 10   (expurgé)

 11   (expurgé)

 12   (expurgé)

 13   (expurgé)

 14   (expurgé)

 15   (expurgé)

 16   (expurgé)

 17   (expurgé)

 18   (expurgé)

 19   (expurgé)

 20   (expurgé)

 21   (expurgé)

 22   (expurgé)

 23   (expurgé)

 24   (expurgé)

 25   (expurgé)

 26   (expurgé)

 27   (expurgé)

 28   (expurgé)


Page 5928

  1   (expurgé)

  2   --- L'audience est levée à 14 heures 01 et reprendra le mercredi, 19

  3   juin 2013, à 9 heures 00.

  4  

  5  

  6  

  7  

  8  

  9  

 10  

 11  

 12  

 13  

 14  

 15  

 16  

 17  

 18  

 19  

 20  

 21  

 22  

 23  

 24  

 25  

 26  

 27  

 28