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1 Le lundi 7 octobre 2013

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 01.

5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour à tous.

6 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

8 Messieurs les Juges. Il s'agit de l'affaire IT-04-75-T, le Procureur contre

9 Goran Hadzic.

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Peut-on avoir les personnes qui

11 représentent les parties.

12 M. STRINGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Douglas

13 Stringer, Matthew Olmsted -- et Thomas Laugel.

14 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]

15 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Me Zivanovic, pour la Défense de Goran

16 Hadzic, et Christopher Gosnell.

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Tout d'abord, l'Accusation a reçu

18 [comme interprété] une requête concernant le document MFI P1641 déposé le

19 17 septembre 2013. La Défense n'a pas reçu [comme interprété] de réponse à

20 la requête dans les temps impartis. Donc la Chambre considère que

21 l'Accusation a fourni suffisamment de fondement pour que la pièce 1P1641

22 MFI soit versée au dossier. Conformément aux articles 54 et 89, la Chambre

23 fait droit par la présente à la requête du Greffe [comme interprété] et le

24 Greffe devra prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre

25 cette décision.

26 Le 18 septembre 2013, la Chambre a demandé à l'Accusation de

27 considérer le fait de savoir si la pièce P2091, qui était sous pli scellé,

28 devait rester versée à titre confidentiel. L'Accusation a répondu le même

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1 jour qu'elle ne considérait pas qu'il était nécessaire de conserver cette

2 pièce sous pli scellé.

3 Est-ce que la Défense a une objection à ce que la pièce P2091 soit

4 rendue publique ?

5 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

7 La Chambre, par conséquent, donne l'instruction au Greffe de modifier le

8 statut de la pièce P2091 d'un statut confidentiel à un statut public et de

9 prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre cette

10 ordonnance.

11 Et enfin, le 25 septembre 2013, l'Accusation a demandé à la Chambre de

12 première instance l'autorisation de rajouter à sa liste de pièces le Code

13 pénal de 1977 de la République de Serbie. L'Accusation avance que ceci

14 aidera dans la déposition du Témoin GH-169, en expliquant que différents

15 crimes relevaient de la compétence de la SBSO. D'après l'Accusation, elle a

16 rencontré des difficultés à retrouver un exemplaire du document.

17 Compte tenu de l'opinion de la Défense, aucun motif n'a été présenté pour

18 ajouter ce document étant donné que ce Code pénal de 1977 de la République

19 de Serbie est disponible dans des sources publiques. La Défense avance

20 également que ceci pourrait causer préjudice si l'on permettait au document

21 d'être rajouté à la liste des pièces.

22 L'Accusation demande l'autorisation de répondre. Et dans la réponse

23 proposée, l'Accusation a avancé qu'aucune des sources publiques citées par

24 la Défense ne contenait des versions du Code pénal de 1977 tel que ceci

25 était encore en existence en 1991 avec toutes les modifications et avec,

26 donc, tous les amendements qui n'allaient pas plus loin que 1991.

27 La Chambre de première instance est de l'opinion que l'Accusation n'a pas

28 suffisamment présenté de motifs pour la présentation de cette modification,

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1 et le document n'est pas d'une importance suffisante pour justifier ce

2 rajout tardif. La Chambre de première instance, par conséquent, considère

3 que ce n'est pas dans l'intérêt de la justice de rajouter ce document à la

4 liste des pièces de l'Accusation.

5 Et, par conséquent, la Chambre de première instance ne fait pas droit à la

6 requête de l'Accusation de rajouter ce document à sa liste de documents à

7 présenter.

8 Nous pouvons maintenant faire entrer le témoin.

9 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

10 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Témoin. Merci

11 d'être venu à La Haye pour prêter votre assistance aux travaux de ce

12 Tribunal.

13 Tout d'abord, est-ce que vous m'entendez dans une langue que vous comprenez

14 ?

15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

16 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Monsieur Olmsted, est-ce que vous

17 avez la feuille avec le pseudonyme du témoin ?

18 M. OLMSTED : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. C'est le document

19 de la liste 65 ter 6494.

20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

21 Monsieur le Témoin, à l'écran vous verrez une feuille qui s'affiche avec

22 votre nom et votre date de naissance. Est-ce que vous pouvez nous dire si

23 les informations qui figurent sur ce document sont exactes ?

24 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, c'est exact.

25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] D'accord. Merci. Vous allez prononcer

26 maintenant votre déclaration solennelle selon laquelle les témoins

27 s'engagent à dire la vérité. Et si vous ne le faisiez pas, vous pouvez être

28 exposé à un parjure si vous ne fournissez des informations exactes au

Page 8717

1 Q. Et s'agissant du pénal, pour ce qui est des compétences attribuées à

2 ces tribunaux de première instance, qu'en est-il ?

3 R. Ces tribunaux de première instance sont des tribunaux de compétence

4 générale. Ils s'occupent de tous les crimes où la peine encourue est de dix

5 ans au plus. Au-delà, cela tombe sous la coupe des autres tribunaux. Dans

6 le système antérieurement en place chez nous, c'étaient les tribunaux

7 départementaux.

8 Q. Malheureusement, je ne peux pas vous montrer le texte du code pénal d'à

9 l'époque, mais pouvez-nous nous donner des exemples de délits au pénal qui

10 tomberaient sous la coupe des tribunaux de première instance; en d'autres

11 termes, crimes où la peine encourue était de dix ans au plus.

12 R. Eh bien, par exemple, le vol d'un bien; des blessures légères; des

13 blessures graves mais sans qu'il y ait d'éléments aggravants, avec, par

14 exemple, séquelles qui se traduiraient par la perte de la vie de quelqu'un.

15 Puis, alors, des infractions de la circulation.

16 Q. Et qu'en est-il du viol ?

17 R. Le viol ? S'il n'est pas aggravé, s'il n'y a pas des éléments

18 aggravants, ça tombait sous la responsabilité du tribunal de première

19 instance. Au cas où il y aurait eu des blessures graves ou décès, ou s'il y

20 avait eu des humiliations particulières d'infligées, cela tombait sous la

21 responsabilité ou les compétences d'un tribunal d'instance supérieure.

22 Q. Et pour ce qui est d'homicide délibéré ?

23 R. Le meurtre ou l'homicide par inadvertance, ça tombait sous l'autorité

24 du tribunal de première instance. Si la qualification était telle dès le

25 départ. Mais il est rare de voir le procureur dire dès le départ que

26 c'était un homicide involontaire ou par inadvertance. Ce qualificatif

27 tombait à la fin du procès. Parce que le procureur commençait par demander

28 une peine maximum, meurtre classique ou homicide volontaire, et s'il y

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1 avait des circonstances atténuantes montrant que c'était par inadvertance

2 et s'il y avait donc des éléments atténuants au niveau de l'acte

3 d'accusation, on en arrivait à cela. Mais théoriquement, on pouvait voir le

4 procureur commencer par un acte d'accusation qui se traduirait par un

5 homicide involontaire. Là, il y avait compétence du tribunal de première

6 instance, c'est-à-dire du tribunal municipal, c'était le cas avant la

7 guerre.

8 Q. Mais, par exemple, s'il y a un vol aggravé ou vol qualifié, qui aurait

9 compétence ?

10 R. Les vols qualifiés, ça tombait sous la coupe des tribunaux de première

11 instance, c'est-à-dire des tribunaux municipaux.

12 Q. J'aimerais que nous revenions à présent vers cette loi qui montre qu'il

13 y avait un tribunal de plus grande instance qui se trouvait à Beli

14 Manastir. Alors, quelle était la juridiction de ce tribunal d'instance

15 supérieure ?

16 R. Ce tribunal avait compétence pour le territoire entier de la Slavonie,

17 Baranja et Srem occidental.

18 Q. Vous nous avez dit que ce tribunal d'instance supérieure avait

19 compétence pour juger les crimes où les peines encourues excédaient dix

20 ans. Est-ce qu'il y avait aussi une fonction de tribunal en appel ?

21 R. Oui. Il y avait la fonction de tribunal de deuxième instance pour

22 toutes les décisions prises ou rendues par les tribunaux de première

23 instance.

24 Q. Mais que nous dit la loi pour ce qui est de cette chambre régionale ?

25 R. C'était la Cour suprême, c'était le tribunal régional. C'était

26 l'instance judiciaire la plus élevée sur le territoire. En fait, c'était

27 une instance d'appel pour toute décision ou jugement rendu par la cour de

28 Beli Manastir, la cour départementale.

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1 échelons plus élevés. Ce type de subordination n'existe pas dans les

2 tribunaux.

3 Q. Alors, à un niveau plus élevé, au niveau de la Cour suprême, qui était

4 le procureur qui occupait le poste le plus important en 1991 ?

5 R. Alors, vous voulez que je cite son nom ?

6 Q. Oui, s'il vous plaît.

7 R. Milorad Trosic.

8 Q. Alors, ceci n'est pas précisé dans la décision que nous regardons, mais

9 nous avons regardé un certain nombre de nominations et il y a une cour de

10 la magistrature à Beli Manastir et à Vukovar. Alors, de quelle compétence

11 relevaient ces tribunaux-là ?

12 R. Veuillez répéter votre question, s'il vous plaît. Je n'ai pas compris.

13 De quels tribunaux voulez-vous parler ?

14 Q. Je veux parler des tribunaux de magistrats. Nous avons vu comment

15 étaient nommés les juges et les procureurs. Il y a des juges magistrats. De

16 quelle compétence relevaient ces tribunaux de magistrats à Vukovar et Beli

17 Manastir ?

18 R. Veuillez afficher la décision à l'écran, s'il vous plaît.M. LE JUGE

19 DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic.

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10 (expurgé). Le L51 [comme interprété], à

11 l'intercalaire numéro 8.

12 Q. Je souhaite attirer votre attention sur la décision portant sur

13 l'élection de juges profanes, non professionnels, au niveau du tribunal de

14 première instance de Vukovar et datée du 24 octobre 1991. Veuillez nous

15 dire, s'il vous plaît, quel était le rôle de ces juges non professionnels ?

16 R. Alors, pour ce qui est de délits mineurs, eh bien, c'était un seul juge

17 qui siégeait dans ce cas-là et qui jugeait l'affaire, comme la diffamation,

18 par exemple, les insultes, ce genre de choses. La règle voulait, néanmoins,

19 qu'il y ait deux juges au niveau du jury et un juge président. Et les juges

20 qui faisaient parties du jury étaient nommés, et avec le juge, ils

21 dirigeaient l'affaire. Etant donné qu'il ne s'agissait pas de

22 professionnels, évidemment, leur rôle était beaucoup moins important. Mais

23 s'agissant de déclarer le verdict, ils étaient sur un pied d'égalité avec

24 le juge professionnel qui dirigeait les débats. Et eux participaient au

25 vote, et cetera.

26 Q. Les juges non professionnels menaient-ils des enquêtes ou pas ?

27 R. Non, aucune. Ils participaient aux délibérations, aux audiences et aux

28 jugements. Mais ils n'occupent pas de fonctions officielles. Il s'agit

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1 juridique antérieur.

2 Q. Est-ce que nous pourrions regarder la manière dont les juges non

3 professionnels, 16 d'entre eux, ont été nommés suite à cette décision ?

4 Connaissiez-vous certains de ces juges non professionnels ?

5 R. Non, je ne crois pas. Je ne crois pas. Peut-être que je connaissais

6 quelqu'un de vue, mais je n'en connaissais certain aucun personnellement.

7 Q. Veuillez regarder leurs noms, s'il vous plaît. Est-ce que vous pourriez

8 nous aider, s'il vous plaît, concernant l'appartenance ethnique de ces

9 juges non professionnels ?

10 R. Je suppose qu'il s'agit tous de Serbes, d'après leurs noms. Mais

11 quelquefois les Serbes et les Croates ont des noms qui se ressemblent

12 beaucoup, et des prénoms aussi. Je ne peux pas en être tout à fait certain

13 en regardant simplement le nom, je ne peux pas vous le dire avec certitude.

14 Mais étant donné la façon dont les juges non professionnels ont été élus à

15 ce moment-là, et d'après l'endroit d'où ces personnes sont originaires,

16 Borovo Selo et Dalj, c'est quasiment certain qu'il s'agit de Serbes.

17 Q. Alors, quels codes de procédure pénale s'appliquaient au district de

18 SBSO en 1991 et 1992 ?

19 R. Il y avait l'ancien code de procédure pénale fédéral qui s'appliquait

20 et il y avait également la Loi fédérale sur la procédure pénale, ainsi que

21 la Loi sur la procédure pénale de la République de Serbie.

22 Q. Alors, quels types de crimes relevaient du Code de procédure pénale de

23 la RSFY ?

24 R. Alors, le Code de procédure pénale de la RSFY couvrait les crimes qui

25 menaçaient les valeurs de la fédération, le marché unique, la défense,

26 l'armée, ce genre de choses. Le reste -- ah, oui, il y avait également un

27 chapitre général qui établissait différents principes théoriques qui

28 donnaient la définition du complice, l'autodéfense ou défense légitime, ce

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1 qui constitue un meurtre involontaire. Il y avait un chapitre distinct qui

2 évoquait l'armée, qui menaçait le système constitutionnel, les délits

3 commis contre le marché unique, et cetera, l'économie.

4 Q. Alors, pour ce qui est de "crimes de droit commun", qui ne relevaient

5 pas de la fédération et qui ne relèvent pas de l'armée ou de l'Etat - par

6 exemple, un simple meurtre ou viol - quel code régissait ce type de crimes

7 ?

8 R. Le code de procédure pénale de la république.

9 Q. Et en 1991 et 1992, en SBSO, quel code de procédure pénale était

10 utilisé ou appliqué s'agissant de ces crimes de droit commun ?

11 R. C'était le Code de procédure pénale de la République de Serbie.

12 Q. A un moment donné, est-ce que la RSK a promulgué son propre code de

13 procédure pénale, la République serbe de Krajina ?

14 R. En 1993, je crois qu'un code de procédure pénale distinct a été

15 adopté par la république serbe de Krajina, mais je ne suis pas tout à fait

16 sûr de l'année. Peut-être que cela a été adopté plus tard.

17 Q. Et comment les dispositions dans ce code de procédure pénale pouvaient-

18 elles être comparées au Code de procédure pénale de la république de Serbie

19 ? Y avait-il des différences notables au niveau de la définition des

20 crimes, des dispositions appliquées à ce type de crimes ?

21 R. Non, il n'y avait pas de différences notables.

22 Q. Monsieur, en vertu du code de procédure pénale et des poursuites

23 pénales, qui avait l'obligation de faire un rapport sur un crime au sujet

24 duquel il ou elle avait des renseignements ou des informations ?

25 R. Pour ce qui est de l'obligation d'en informer les autorités, tous les

26 employés d'agences et d'instances de l'Etat avaient l'obligation d'informer

27 leurs autorités de crimes dont ils avaient connaissance. Même tout citoyen

28 avait l'obligation morale d'informer les autorités si il ou elle avait

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1 connaissance d'un crime. C'était une obligation morale. Mais les citoyens

2 ne pouvaient pas être tenus responsables pour manquer à cette obligation.

3 Des citoyens pouvaient être tenus responsables s'ils ne rapportaient pas ou

4 n'informaient pas les autorités au sujet d'un crime sanctionné par la peine

5 capitale. Il existe une disposition légale qui précise que tout citoyen

6 doit informer les autorités de crimes dont il a connaissance, mais il n'y

7 avait pas de sanctions envisagées pour manquement à cette obligation.

8 Q. Et alors, y avait-il des sanctions pénales pour un représentant de

9 l'Etat qui aurait manqué à cette obligation-là d'informer les autorités du

10 crime ?

11 R. Oui, oui, bien sûr que ces sanctions existaient. En vertu de la loi,

12 ces personnes-là devaient informer les autorités de tout crime dont ils

13 avaient connaissance, et il y avait des sanctions pénales qui pouvaient

14 être appliquées dans le cas d'un manquement à cette obligation. C'était

15 théorique, bien sûr. Je ne sais pas si cela s'est jamais produit.

16 Q. Et quels représentants de l'Etat, dans ce cas -- eh bien, à quel type

17 de représentants de l'Etat cette disposition légale s'appliquait-elle ?

18 R. Cela comprenait tous les représentants de l'autorité, s'agissant de

19 ministres, de présidents d'organes ou de syndicats, de secrétaires, de

20 simples salariés ou employés des organes de l'Etat. Cela comprenait même

21 les représentants et personnel de différentes organisations qui ne

22 faisaient pas partie directement des services de l'Etat, qui étaient des

23 instances indépendantes. Mais ces instances jouissaient d'une autorité

24 publique en quelque sorte, comme s'occuper du cadastre, par exemple.

25 Q. A l'époque, en 1991 et 1992, un crime pour abus de fonction, est-ce que

26 cela existait, abus de fonction publique ?

27 R. Oui, cela existait. Et cela existe encore aujourd'hui. Mais j'ai

28 entendu dire que cela allait être aboli.

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1 Q. Et quels abus de fonction étaient compris sous cette rubrique-là ?

2 R. L'abus de pouvoir ou abus de fonction était quelque chose que pouvait

3 commettre un représentant de l'Etat dans le cas où ce représentant abusait

4 de sa situation par intérêt personnel ou si cela portait préjudice

5 financièrement parlant à quelqu'un d'autre ou si ce représentant souhaitait

6 en tirer un bénéfice qui n'était pas à caractère financier ou si ce

7 représentant violait les droits de quelqu'un d'autre.

8 Q. Encore une question, si vous me le permettez. En vertu des lois pénales

9 en 1991 et 1992, est-ce que quelqu'un avait l'obligation de porter

10 assistance à quelqu'un qui se trouvait dans une situation lorsque sa vie

11 était menacée ou en danger ?

12 R. Oui. Il existait des chapitres distincts de la loi qui obligeaient

13 toute personne à venir en aide à quelqu'un dont la vie était directement

14 menacée, assistance à personne en danger.

15 Q. Alors, maintenant je souhaite parler des procédures pénales qui

16 existaient en 1991 et 1992, et je souhaite commencer par le rôle de la

17 police. Est-ce que vous pourriez nous dire, en vertu des procédures pénales

18 qui s'appliquaient, quel était le rôle de la police à l'égard de crimes ?

19 R. Dans le cadre des procédures pénales, le rôle essentiel de la police

20 consiste à mener les poursuites avant la mise en accusation. La police

21 décèle les crimes, retrouve les auteurs, tente de jeter la lumière sur les

22 circonstances dans lesquelles les crimes ont été commis, et cetera. Et les

23 policiers décèlent les crimes, retrouvent les auteurs et remettent les

24 auteurs aux instances judiciaires qui sont censées reprendre l'affaire à

25 partir de là.

26 Q. Et qui avait pour responsabilité d'assurer la sécurité d'un lieu de

27 crime ?

28 R. La police.

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1 Q. Alors, je vais maintenant parler du procureur. En vertu du code de

2 procédure pénale qui prévalait à l'époque, quel était le rôle joué par le

3 procureur dans le système judiciaire de l'époque ?

4 R. Le procureur était toujours celui qui lance les poursuites. Une fois

5 qu'il découvre qu'un crime a été commis, le procureur a plusieurs

6 possibilités qui s'offrent à lui. Soit il demande à avoir d'informations,

7 il demande à ce que la police retrouve l'auteur ou les auteurs. Et le juge

8 d'instruction peut également exiger que d'autres enquêtes soient

9 diligentées pour avoir une meilleure idée du crime qui a été commis.

10 Lorsque nous parlons d'"enquête" ou de l'"instruction d'une affaire" dans

11 notre système judiciaire, la phase des enquêtes ne s'appliquait qu'aux

12 auteurs non identifiés [comme interprété]. Si l'auteur était non identifié,

13 nous appelions cela "enquête" ou "procédure avant les enquêtes", qui

14 constitue une phase où il est important de découvrir qui a commis le crime

15 et qui sont les auteurs. Et ceci était fait en coordination avec les

16 bureaux de la police et le bureau du procureur. Alors qu'une enquête en

17 tant que telle est une demande faite par le bureau du procureur, qui

18 demande à ce qu'une enquête soit diligentée, et dans ce cas l'enquête est

19 menée par la police et le but, évidemment, est de retrouver des preuves qui

20 peuvent être utilisées lors d'un procès. Donc, à ce moment-là, il y aurait

21 des enregistrements, des transcriptions d'interviews ou d'entretiens et des

22 éléments d'expertise. Il s'agit de préparer tous les éléments qui

23 constituent la base même d'un procès. Ce que la police faisait avant

24 constituait plutôt une enquête officieuse avant les débats ou la procédure

25 pénale et ne pouvait pas être utilisé par un tribunal.

26 Q. Et vous avez dit que le bureau du procureur fait une demande pour

27 qu'une enquête soit ouverte. Auprès de qui est faite cette demande et qui

28 dirige l'enquête à ce stade-là ?

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1 R. L'enquête est menée par le juge d'instruction du tribunal compétent. Le

2 bureau du procureur peut faire une demande officielle afin de pouvoir mener

3 une enquête et s'adresse au juge d'instruction ou peut demander à ce que

4 des enquêtes soient menées comme, par exemple, une autopsie ou autre chose.

5 Si le juge d'instruction n'est pas d'accord avec la demande d'enquête, dans

6 ce cas il peut demander à ce qu'une enquête ou une partie de l'enquête soit

7 menée par une personne en particulier, un individu. Et une fois que

8 d'autres éléments de preuve sont recueillis, dans ce cas une autre enquête

9 démarre, y compris des éléments ou des actions qui sont cités dans la

10 première demande d'enquête.

11 Q. Vous avez, au début de votre déposition, parlé d'enquêtes sur les

12 lieux. Alors, qui est responsable de l'enquête sur les

13 lieux ?

14 R. L'enquête sur les lieux est quelque chose qui fait partie de la

15 procédure pénale au cours de laquelle différents éléments sont enregistrés

16 sur le lieu du crime. Cela porte évidemment sur la commission d'un crime et

17 tout dépend du type de crime dont il s'agit. L'enquête sur les lieux est

18 menée dans de nombreux cas. Et, en règle générale, c'est la police qui

19 s'occupe de la sécurité des lieux en question, mais tout dépend du crime.

20 Et parfois, il y a de la police scientifique, il y a des hommes de la

21 police scientifique qui viennent. Dans le cas où des crimes graves étaient

22 commis, cela revenait au juge d'instruction et au procureur de diligenter

23 l'enquête.

24 Q. Vous avez parlé de la police. Le SUP de Vukovar disposait-il

25 d'hommes de la police scientifique à l'époque, en 1991 ?

26 R. Oui. Effectivement, il disposait d'hommes de la police scientifique qui

27 avaient travaillé déjà dans ce domaine avant la guerre, et c'étaient des

28 hommes très qualifiés.

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1 (expurgé)

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6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 Q. Non, je ne pense pas que ce soit nécessaire. Vous avez parlé du 18.

9 Est-ce que vous pourriez nous donner le mois, s'il vous plaît ?

10 R. Alors, le 18 novembre. Après la chute de Vukovar, nous avons pu

11 utiliser les services du pathologiste.

12 Q. Alors, une dernière question avant la pause. Après que le juge

13 d'instruction ait mené son enquête pénale à la demande du procureur, que se

14 passait-il et qu'advenait-il des conclusions de cette enquête ?

15 R. Après avoir mené une enquête, il remet tous les éléments au bureau du

16 procureur, et le bureau du procureur décide alors si, oui ou non, il faut

17 dresser un acte d'accusation, s'il faut abandonner l'affaire ou s'il faut

18 peut-être demander une enquête supplémentaire.

19 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président.

20 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci, Monsieur Olmsted.

21 Monsieur le Témoin, nous allons avoir notre première pause maintenant de 30

22 minutes. Et nous reviendrons à 11 heures. L'huissier va vous raccompagner.

23 Je vous remercie.

24 [Le témoin quitte la barre]

25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'audience est levée.

26 --- L'audience est suspendue à 10 heures 31.

27 --- L'audience est reprise à 11 heures 01.

28 M. STRINGER : [interprétation] Mes excuses, Monsieur le Président. En

Page 8733

1 attendant que le témoin entre, je voudrais, simplement pour que le compte

2 rendu d'audience soit complet, que l'équipe de l'Accusation comprend

3 maintenant notre stagiaire, Mme Sepideh Tabatabaei.

4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

5 [Le témoin vient à la barre]

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Veuillez continuer, Monsieur Olmsted.

7 M. OLMSTED : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

8 Q. Monsieur le Témoin, j'ai une autre question de procédure pour vous. En

9 vertu des procédures au pénal qui existaient en 1991 et 1992 en SBSO,

10 combien de temps la police pouvait détenir une personne sans décision d'un

11 tribunal ?

12 L'INTERPRÈTE : Note des interprètes de cabine anglaise : Peut-on demander

13 au témoin de répéter sa réponse ?

14 LE TÉMOIN : [interprétation] Trois jours.

15 M. OLMSTED : [interprétation]

16 Q. Et afin d'obtenir une décision d'un tribunal pour prolonger la période

17 de détention, la police ou le procureur devait déterminer quels éléments ?

18 R. Ce n'était que le juge d'instruction qui pouvait prolonger la période

19 de détention à la demande du bureau du procureur, et ceci ne pouvait faire

20 l'objet de décision que seulement si les besoins juridiques étaient

21 remplis, c'est-à-dire s'il était possible que le suspect s'échappe ou qu'il

22 dissimule des preuves ou qu'il commette de nouveaux crimes, ou si les

23 crimes étaient très graves, et dans ce cas-là la loi stipulait qu'une

24 détention provisoire était obligatoire. Et dans ce cas-là, le bureau du

25 procureur déposait une requête auprès du juge d'instruction et le juge

26 d'instruction pouvait donner l'ordre d'une détention de 30 jours. Dans

27 notre système, une détention préalable à un procès ne pouvait pas durer

28 plus longtemps que six mois. Une fois que l'acte d'accusation était publié,

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4 [Audience publique]

5 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

6 M. OLMSTED : [interprétation]

7 Q. Monsieur, est-ce que quelque chose est advenu de l'église catholique

8 qui était à proximité du bâtiment du tribunal ?

9 R. Oui. Une nuit, je ne peux pas vous dire exactement à quelle période

10 c'était, c'était peut-être en novembre ou en décembre, elle a été

11 plastiquée. Complètement explosée. Elle était réduite à rien du tout, pour

12 ainsi dire. Nous étions tellement proches de cette église que lorsque nous

13 sommes arrivés dans les bureaux, nous avons vu que les fenêtres s'étaient

14 brisées également, les vitres s'étaient brisées en raison de la détonation.

15 Q. Vous avez dit que cela s'est passé en novembre ou en décembre. Est-ce

16 que vous pouvez nous dire si c'était après la chute de Vukovar ?

17 R. Je pense que c'était avant, mais je n'en suis pas sûr.

18 Q. D'après l'étendue des dégâts, qu'est-ce que vous avez pu conclure sur

19 la manière dont cet acte avait été réalisé ?

20 R. C'était une église d'une taille relativement importante, un bâtiment,

21 un édifice important. Donc, beaucoup d'explosifs avaient dû être

22 nécessaires. Il y avait des cratères qui avaient été créés, pleins

23 d'explosifs. Ce n'était pas quelque chose qui avait pu être apporté dans un

24 seul sac.

25 Q. Et est-ce que dans les environs de Dalj on a parlé des personnes qui

26 étaient à l'origine de la destruction de cette église ?

27 R. Peut-être un mois ou un mois et demi plus tard, il a été dit que ceci

28 avait été perpétré par les hommes d'Arkan.

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1 Q. Est-ce que les bureaux des procureurs et des tribunaux au sein du SBSO

2 relevaient de la tutelle d'un ministère au sein du gouvernement de SBSO ?

3 R. Les hommes d'Arkan ?

4 Q. Je vais répéter ma question. Je passe à un sujet différent,

5 complètement différent. Les tribunaux et les bureaux des procureurs en

6 SBSO, est-ce qu'ils tombaient sous la tutelle d'un ministère du

7 gouvernement de SBSO, et si tel était le cas, de quel ministère ?

8 R. Le ministère de la Justice, ou le ministère des instances judiciaires,

9 plutôt.

10 Q. Et qui était le ministre de la Justice de la SBSO à l'époque ?

11 R. C'était Vojislav Susa qui était ministre de la Justice, et je crois que

12 c'était le procureur municipal adjoint à Vinkovci avant la guerre.

13 Q. Est-ce qu'il y avait un membre des instances judiciaires qui

14 communiquait régulièrement avec M. Susa ?

15 R. Je ne suis pas quelqu'un qui était en mesure de suivre ces contacts. Je

16 crois - enfin, je suis convaincu - qu'il avait des contacts avec Milorad

17 Trosic, avec Jovan Ajdukovic et peut-être également Slobodan Kovacevic.

18 Q. Et pourquoi pensez-vous qu'il avait des contacts constants avec M.

19 Ajdukovic ?

20 R. Parce que M. Ajdukovic, en plus d'avoir été nommé juge du tribunal

21 régional, occupait, je crois, également encore le poste de ministre adjoint

22 de la Justice. Du moins, c'est ce qu'il m'a dit.

23 Q. Et quelle était la responsabilité du ministère de la Justice en ce qui

24 concerne les bureaux des tribunaux et les bureaux des procureurs ?

25 R. Le ministère de la Justice était, tout d'abord et avant tout,

26 responsable de la création des conditions pour qu'un système judiciaire

27 fonctionne correctement; c'est-à-dire, la création de conditions techniques

28 et financières pour que le système judiciaire fonctionne, pour suivre de

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16 [Audience publique]

17 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

18 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais que l'on affiche la pièce P2518

19 sur les écrans. C'est à l'onglet numéro 1.

20 Q. Il y a quelques instants, vous avez parlé des questions de compétence

21 concernant des crimes commis par des prisonniers de guerre. Ce que nous

22 avons devant nous, c'est en fait la Loi de la RSFY sur les tribunaux

23 militaires.

24 Pourrait-on passer au paragraphe 4 de l'article 14 [comme interprété].

25 M. OLMSTED : [interprétation] Page 3 tant en anglais qu'en B/C/S.

26 Q. Où il est mentionné que :

27 "Les prisonniers de guerre devront être poursuivis par des tribunaux

28 militaires pour tous les crimes ou délits qui ont été commis alors qu'ils

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1 étaient prisonniers de guerre ainsi que pour des crimes contre l'humanité

2 et relevant du droit international," et là il est mentionné les articles

3 141 à 146 du Code pénal de la RSFY.

4 Comment cette disposition de cette Loi sur les tribunaux militaires

5 correspond à ce dont vous vous souvenez en ce qui concerne les questions de

6 compétence concernant les prisonniers de guerre ?

7 R. C'est précisément ce que je disais. Il s'agit du tribunal militaire et

8 des instances judiciaires militaires qui devaient être responsables ou qui

9 avaient la compétence pour intenter des procès ou des poursuites contre des

10 prisonniers de guerre.

11 M. OLMSTED : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

12 il va falloir revenir à huis clos partiel.

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Allons-y.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous y sommes.

15 [Audience à huis clos partiel]

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17 [Audience publique]

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

19 M. OLMSTED : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous afficher sur nos

20 écrans le 65 ter 5150 [comme interprété]. Il s'agit de l'onglet numéro 17.

21 Q. Ce que nous avons sous les yeux, c'est le texte d'un décret qui

22 promulgue une loi relative aux tribunaux militaires. Et c'est signé par

23 Goran Hadzic. La date est celle du 2 [comme interprété] février 1993.

24 Dites-nous d'abord, avez-vous eu à connaître qu'il y a eu promulgation par

25 la RSK d'une loi relative aux tribunaux militaires ?

26 R. Probablement que si, mais à l'époque, je ne le savais certainement pas.

27 M. OLMSTED : [interprétation] J'aimerais qu'on nous montre la page 4, s'il

28 vous plaît.

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1 Q. Et j'aimerais attirer votre attention sur le tout dernier paragraphe de

2 l'article 11 qui se rapport aux prisonniers de guerre. Pouvez-vous nous

3 dire comment ce paragraphe pourrait être comparé à ce que l'on a vu dans la

4 Loi de la RSFY sur les tribunaux

5 militaires ?

6 R. C'est pratiquement la même chose. Rien n'a changé. Les tribunaux

7 militaires sont là pour juger tous les délits au pénal, les crimes contre

8 l'humanité et le droit international, et cetera. Et on fait référence une

9 fois de plus au Code pénal de la RSFY. C'est, en termes pratiques, des

10 dispositions identiques qui n'ont été que copiées.

11 M. OLMSTED : [interprétation] Messieurs les Juges, je demande versement au

12 dossier du texte de ce décret.

13 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Versé et annoté.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de la pièce P2032 [comme

15 interprété], Messieurs les Juges.

16 M. LE JUGE DELVOIE : [aucune interprétation]

17 M. OLMSTED : [interprétation]

18 Q. Monsieur, est-ce que vous avez connaissance du fait qu'il y ait eu une

19 réunion du gouvernement qui s'est tenue dans les locaux de Velepromet en

20 novembre 1991 ?

21 L'INTERPRÈTE : La date a échappé à l'interprète.

22 LE TÉMOIN : [interprétation] Bien plus tard, oui. A l'époque, non. Quand je

23 dis "bien plus tard", c'est un an plus tard, dirais-je.

24 M. OLMSTED : [interprétation]

25 Q. J'aimerais vous passer un enregistrement vidéo qui se trouve être à

26 l'intercalaire 19. Il s'agit de la pièce P1731. D'abord, je vais vous

27 montrer un arrêt sur l'image.

28 [Diffusion de la cassette vidéo]

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1 M. OLMSTED : [interprétation]

2 Q. Alors, est-ce que vous pouvez d'abord nous dire quelle est l'identité

3 des deux personnages que nous voyons sur cet arrêt sur image ?

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9 Q. Alors, j'aimerais que nous passions cette vidéo, et ensuite je vous

10 poserai certaines questions au sujet de ce qui est dit.

11 [Diffusion de la cassette vidéo]

12 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

13 "Goran Hadzic : C'est la première session du gouvernement dans notre

14 capitale de notre région serbe de Slavonie, Baranja et Srem occidental. Les

15 conclusions sont liées à la normalisation de la vie et à l'établissement

16 d'une situation plus ou moins normale, et la conclusion principale est

17 celle de dire que les prisonniers oustachi qui ont du sang sur les mains ne

18 pourraient quitter le territoire de la région serbe de la Slavonie, Baranja

19 et Srem occidental, qu'ils ne pourraient pas aller en Serbie pour y

20 déambuler parce que la Serbie est un Etat qui n'est pas en guerre.

21 Ce ne sont pas des soldats. Ce sont des formations paramilitaires. Ils

22 peuvent être jugés par le peuple ici, c'est-à-dire par le peuple de la

23 région serbe qui est reconnue, et nous avons nos tribunaux, notre tribunal

24 de deuxième instance, et la troisième instance se situerait éventuellement

25 au niveau de la fédération, c'est-à-dire de la Yougoslavie, mais nous avons

26 un tribunal régional et un tribunal municipal. Et nous avons convenu avec

27 les autorités militaires de faire en sorte que ces Oustachi restent dans

28 nos camps dans les environs de Vukovar. Ceux qui sont coupables doivent

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1 être jugés. Ceux qui ne sont pas coupables doivent être relâchés. Nous

2 allons œuvrer ensemble à la reconstruction de notre ville.

3 Journaliste : Combien, à votre avis, y a-t-il au total de formations

4 paramilitaires croates ? Parce qu'on a parlé de 200 et on a dit aujourd'hui

5 1 000.

6 Goran Hadzic : Il s'agit d'un chiffre de 3 000. Ils sont 3 000 en uniforme

7 oustachi. Mais il y a beaucoup de civils qui les cachent et il y a beaucoup

8 de gens qui sont tout à fait honnêtes. Nous avons pour mission de tout

9 examiner et de ne permettre à personne de périr," et cetera.

10 M. OLMSTED : [interprétation] Je pense que c'est à peu près -- oui. On

11 s'est arrêté là. On s'est arrêté là.

12 Q. Alors, Monsieur, je voudrais revenir un peu en arrière et vous poser

13 quelques questions au sujet de ce que M. Hadzic a dit dans cette interview.

14 D'abord, il dit que dans la SAO SBSO, au gouvernement, il y a des

15 conclusions qui disent que les Oustachi qui ont du sang sur les mains ne

16 doivent pas quitter la région de la SBSO et ne sauraient aller en Serbie.

17 Alors, en 1991 ou 1992, est-ce que vous saviez que le gouvernement de la

18 SAO SBSO aurait pris ce type de décision ?

19 R. Non.

20 Q. M. Hadzic dit un peu plus loin que les prisonniers croates ne

21 pourraient être jugés qu'en SAO SBSO puisqu'il y a des tribunaux municipaux

22 et régionaux, et que la troisième instance pourrait éventuellement être le

23 niveau fédéral de la Yougoslavie. Alors, tout d'abord, lorsqu'il fait

24 référence aux tribunaux municipaux, à quoi pense-t-il ?

25 R. Je suppose qu'il parlait des tribunaux de première instance. A Beli

26 Manastir et celui de Dalj, le nôtre. Mais je ne puis que le supposer.

27 Q. Vous vous êtes servi à plusieurs reprises du terme de "tribunal

28 municipal". Est-ce que c'était là un terme qui a été utilisé pour ces

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1 tribunaux de première instance avant les conflits ?

2 R. Oui, c'était l'appellation utilisée. C'étaient des tribunaux

3 municipaux, et nous avons changé le nom pour en faire des tribunaux de

4 première instance. Et les tribunaux régionaux, c'étaient les tribunaux de

5 deuxième instance. C'étaient donc des appellations usuellement utilisées

6 avant celles que nous avons eu coutume d'utiliser par la suite.

7 Q. En 1991 et 1992, est-ce que la RSFY avait possédé des tribunaux au

8 niveau fédéral qui seraient censés de faire office d'instance d'appel pour

9 ce qui est des crimes commis en SAO SBSO ?

10 R. Oui, il y avait un tribunal fédéral, mais il n'y avait aucun fondement

11 pour faire en sorte que ce tribunal vienne juger des affaires qui étaient

12 tranchées par les tribunaux de région. Il n'y avait donc aucun fondement

13 pour voir intervenir des tribunaux dans une région autonome d'un Etat, et

14 par la suite voir un tribunal d'appel d'un autre Etat intervenir en appel.

15 Je crois que juridiquement parlant, la chose n'était pas réalisable,

16 n'était pas faisable.

17 Q. Vous nous avez dit qu'il y avait un tribunal fédéral. A quoi avez-vous

18 fait référence et quel était donc le rôle de ce tribunal fédéral ?

19 R. Le tribunal fédéral, au fond, avait des fonctions ou des attributions

20 fort limitées. Au bout de tant d'années, j'ai du mal à me souvenir, même de

21 ce qui avait été ses fonctions, parce que chaque république avait des Cours

22 suprêmes qui étaient chargées de la part principale des tâches de ce

23 domaine. Je crois que ce tribunal intervenait dans des cas de figure très

24 spécifiques, qu'il était une espèce d'élément correctif pour ce qui est du

25 prononcé des peines les plus grandes, les plus lourdes, et pour ce qui est,

26 par exemple, de trancher au niveau de litiges survenus entre les unités

27 fédérales. Mais je suis en train de parler de tête, vous savez, parce qu'il

28 s'est passé vraiment beaucoup de temps depuis. C'était certainement un

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1 tribunal qui n'intervenait pas souvent pour trancher sur quoi que ce soit.

2 Q. Les lois qui étaient applicables à l'époque permettaient-elles de

3 prendre des affaires au pénal tranchées en SAO SBSO pour qu'il y ait appel

4 d'interjeté dans une autre république, par exemple, en République de Serbie

5 ?

6 R. Non. Cette possibilité n'existait pas du point de vue de l'aménagement

7 juridique des choses. Nous avions un système à trois instances à nous, et

8 toutes les affaires entamées devant nos tribunaux devaient théoriquement

9 être terminées devant nos tribunaux à nous.

10 Q. A l'occasion de cette interview par le journaliste, M. Goran Hadzic dit

11 que :

12 "On s'était entendu avec les autorités militaires pour faire en sorte que

13 les Oustachi restent dans nos campements à proximité de Vukovar."

14 Alors, est-ce que vous pouvez nous décrire l'ambiance qui régnait à Vukovar

15 suite à la chute de cette ville ?

16 R. Sur le territoire de Vukovar, si vous faites référence à la ville, il

17 n'y a pas eu d'ambiance du tout. Il n'y avait presque pas de population. Il

18 n'y avait qu'une très petite partie de la ville qui était encore habitée.

19 Il n'y avait ni eau, ni électricité, ni rien, donc il n'y avait pas de

20 conditions préalables pour qu'il y ait eu une vie normale quelle qu'elle

21 soit. Maintenant, pour ce qui est du territoire de la SAO SBSO, l'ambiance

22 avait été surchauffée par cette propagande de guerre qui faisait rage des

23 deux côtés à l'époque. Peu de gens restaient indifférents à cela. Peu de

24 gens n'avaient pas eu d'images de crimes terribles commis, et peu de gens

25 étaient non révoltés par tout ce qui se produisait à l'époque. Ce qui fait

26 que partant de là, je considère qu'il eût été difficile d'envisager un

27 procès correct et normal.

28 Q. M. Hadzic, plus loin dans l'interview, dit :