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1 Notre position est celle de dire que cette partie-là du contre-

2 interrogatoire devrait rester comme une partie consignée à huis clos

3 partiel.

4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Bien. Nous allons revérifier cela.

5 Entre-temps, les parties pourraient fournir au greffier les références

6 exactes du compte rendu en français aussi. Merci.

7 Maître Zivanovic, vous pouvez continuer.

8 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

9 LE TÉMOIN : GORAN HADZIC [Reprise]

10 [Le témoin répond par l'interprète]

11 Interrogatoire principal par M. Zivanovic : [Suite]

12 Q. [interprétation] Monsieur Hadzic, est-ce qu'en 1992, Zeljko

13 Raznjatovic, Arkan, faisait partie ou pas de votre garde rapprochée ou de

14 vos gardes du corps ?

15 R. Non.

16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Est-ce qu'on peut nous montrer, je vous

17 prie, la pièce P1845. Ça se trouve à l'intercalaire 1282.

18 Q. Il s'agit ici de conclusions de la présidence de la RSFY.

19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Et je voudrais qu'on nous affiche la page

20 suivante, s'il vous plaît.

21 Q. Vous voyez ici que cette session s'est tenue le 16 avril 1992.

22 R. Oui.

23 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, je vois que c'est strictement

24 confidentiel, et je ne sais pas si l'on devait -- enfin, peut-être ne

25 devrions-nous pas le faire diffuser vers l'extérieur du prétoire.

26 M. LE JUGE DELVOIE : [hors micro]

27 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Excusez-moi. C'est une pièce à

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1 conviction publique, Maître Zivanovic.

2 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Fort bien. Dans ce cas de figure, ça peut

3 être diffusé vers l'extérieur, en effet.

4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

5 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

6 Q. Monsieur Hadzic, voyez-vous, on a débattu de bon nombre de questions à

7 cette session, mais je vais attirer votre attention sur une partie concrète

8 où l'on vous mentionne vous-même dans un contexte lié à Zeljko Raznjatovic,

9 Arkan.

10 M. ZIVANOVIC : [interprétation] J'aimerais que vous vous penchiez sur le

11 prétoire électronique, page 65, version originale, 68 en version traduite

12 en anglais. En fait, c'est la page 63 du procès-verbal, mais au prétoire

13 électronique, c'est la page 65.

14 Si possible, je voudrais que nous revenions deux pages en arrière

15 pour voir qui est-ce qui est en train de parler. Donc, je demande à ce que

16 nous revenions vers la page 63 de l'original, c'est-à-dire c'est la page 66

17 de la traduction, semble-t-il.

18 Q. Alors il s'agit d'une intervention du général Zivota Panic, à

19 l'occasion de cette session de la présidence.

20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous pouvons maintenant revenir vers les

21 pages de tout à l'heure, c'est-à-dire, 65 en original, et 68 en version

22 traduite.

23 Q. Entre autres, on dit :

24 "Arkan est géré par Hadzic. J'étais à Knin hier et tout le monde

25 s'est posé la question de savoir ce que faisait Arkan là-bas. Et il est

26 conduit par Hadzic comme garde du corps. Et il faut appeler Hadzic pour lui

27 dire d'évacuer Arkan de ces territoires-là."

28 Alors, ma question est celle-ci : puisque vous avez déjà répondu par la

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1 négative s'agissant du fait d'avoir fait de lui votre garde du corps, est-

2 ce que quelqu'un vous aurait contacté après cette session pour vous

3 demander d'éloigner Zeljko Raznjatovic, Arkan, comme on le dit dans ce

4 texte ?

5 R. Non. Et je vois ça pour la première fois depuis que je suis ici. Je ne

6 savais pas du tout que cela existait.

7 Q. Il découlerait de tout ceci qu'à l'époque, Zeljko Raznjatovic, Arkan,

8 se serait trouvé à Knin, et le problème, c'est le fait qu'il se trouve sur

9 ce territoire-là. Moi, j'aimerais savoir où est-ce que vous vous être

10 trouvé, vous. Je ne vous pose pas de question au sujet de date exacte. Mais

11 est-ce que vous passiez le plus de temps en 1992 ?

12 R. Eh bien, pour l'essentiel, je me trouvais plus en Slavonie orientale,

13 c'est là que je suis né, voire en Serbie, parce que ma famille s'y

14 trouvait. Et au mois d'avril, je suis allé en Russie et j'ai amené mon fils

15 chez un médecin, ce qui fait que je ne suis vraiment allé à Knin souvent.

16 Q. Mais étant donné qu'on le mentionne comme étant membre de votre garde

17 rapprochée, est-ce qu'il vous escortait lorsque vous quittiez Knin pour

18 aller à Novi Sad, à Belgrade ou en Slavonie orientale ? Est-ce qu'il vous

19 accompagnait lors de vos déplacements ?

20 R. Il n'a jamais fait partie de ma garde rapprochée. Il ne m'a jamais

21 accompagné. Il allait à chaque fois où il voulait, comme bon lui semblait,

22 tout seul. Je n'ai jamais été informé de ce qu'il faisait, ni de ses

23 déplacements.

24 Q. Dites-moi, je vous prie, de manière générale à l'époque, que vous ayez

25 été premier ministre ou chef du gouvernement de la SBSO ou président de la

26 République de la Krajina serbe, est-ce qu'à votre avis vous aviez eu la

27 possibilité de lui donner des ordres, ou de le faire mettre aux arrêts, ou

28 faire quelque chose de ce genre ?

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1 R. Bien sûr que non. Qui plus est, j'avais l'impression que ce serait

2 plutôt l'inverse qui aurait pu se faire, pour ce qui est des arrestations,

3 je veux dire.

4 Q. Attendez. Le "contraire", est-ce que vous pouvez être un peu plus

5 précis, je vous prie, que vouliez-vous dire ?

6 R. Je ne pouvais pas le mettre aux arrêts parce que je n'ai jamais disposé

7 d'effectifs en hommes importants, et il avait toujours eu dix fois plus

8 d'homme que moi. Donc, c'était quelqu'un de plus puissant que moi-même.

9 C'est la raison pour laquelle j'ai dit qu'il aurait peut-être plutôt pu me

10 mettre aux arrêts, moi, que moi le mettre aux arrêts, lui.

11 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Peut-on passer à la page 67, je vous prie,

12 en version originale et pour la traduction, ça sera la page 70.

13 Peut-être devrions-nous une fois de plus montrer la page d'avant, page 66

14 en B/C/S et 69 en anglais, et ce, rien que pour voir qui est-ce qui est en

15 train de prendre la parole.

16 Q. Alors ici, on voit que c'est Borisav Jovic qui prend la parole.

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous pouvons retourner vers la page 67 en

18 B/C/S, voire la page 70 en anglais.

19 Q. Il dit ici -- non --

20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, non, pour la version anglaise, c'est

21 la page d'après. Non, non. Non, non. C'est bon, excusez-moi, je me suis

22 trompé. La page est la bonne.

23 Q. "Alors, pour ce qui est d'Arkan, je pense que l'armée devrait arrêter

24 tout cela, mettre aux arrêts tous ces gens-là en se conformant à nos

25 instructions."

26 Alors, dites-nous, est-ce que l'armée pouvait le faire suite à ordre donné

27 par la présidence de la RSFY ?

28 R. La présidence, c'était le Commandement suprême de l'armée populaire

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1 yougoslave, et s'ils avaient donné ce type d'ordre, je pense que cela

2 aurait été fait, ça aurait pu être fait.

3 Q. Zivota Panic prend la parole et dit :

4 "Non. Ça devrait être le travail du ministère de l'Intérieur, du MUP."

5 Et puis, Borisav Jovic reprend la parole et il dit :

6 "Non. Ce n'est pas notre point de vue."

7 Et il explique pourquoi.

8 Est-ce que, d'après vos évaluations, c'est au MUP qu'il incombait de faire

9 ? Je peux parler du MUP de Serbie ou du MUP de Yougoslavie.

10 R. Je pense que le MUP pouvait le faire, tout aussi bien que l'armée.

11 M. ZIVANOVIC : [interprétation] On passe à la page suivante.

12 Q. C'est Borisav Jovic qui reprend la parole

13 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Page suivante en version anglaise,

14 j'entends.

15 Q. Alors, nous allons vers le bas de la page, dernier paragraphe de la

16 version anglaise, où on dit :

17 "Ce qui fait que si l'armée peut assumer ces tâches, je serais très

18 volontiers disposé à la lui confier, s'ils arrivent à les capturer, qu'ils

19 les désarment et qu'ils les mettent aux arrêts."

20 Passons maintenant, s'il vous plaît, à la page suivante. Page

21 suivante en version originale et en version anglaise.

22 C'est Zivota Panic qui répond que :

23 "Il n'y a pas de mission que l'armée n'est pas à même de réaliser, il

24 suffit que le commandement Suprême l'ordonne. Si le commandement Suprême

25 ordonne notre départ de la Bosnie, on va le faire de façon pure et simple."

26 Alors on pose la question de savoir où ils se trouvent ces hommes, et

27 cetera. Alors, avril 1992, époque où se tient cette session de la

28 présidence, est-ce que les autorités de la RSFY étaient à même de réaliser

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1 ce type d'opération, y compris en République de Krajina serbe, je veux dire

2 à l'extérieur de la Serbie ?

3 R. Oui. Officiellement, c'était encore une Yougoslavie unifiée.

4 Q. Puis vous avez de nouveau une intervention de Zivota Panic, qui dit

5 qu'il considère cela comme étant un ordre :

6 "Nous allons mettre aux arrêts tous les membres des organisations

7 paramilitaires qui se trouvent sur ces territoires-là."

8 D'après ce que vous avez pu apprendre, est-ce que cet ordre a été exécuté ?

9 R. Ça n'a pas été exécuté. Je n'en ai jamais entendu parler. Cette

10 information n'est jamais parvenue jusqu'à moi.

11 Q. Tout de suite après, Jugoslav Kostic, un autre membre dit : "Zivota,

12 ici à l'une des sessions, j'ai posé la question de savoir quelle était la

13 relation qu'il y avait eue entre Arkan et la JNA, et tu as personnellement

14 répondu que leur relation était bonne."

15 Est-ce que vous pouvez nous préciser qui était à l'époque Jugoslav Kostic ?

16 R. Jugoslav Kostic était membre de la présidence de la RSFY, et il était

17 là pour représenter la Province autonome de Vojvodine. Il était sur un pied

18 d'égalité avec Borisav Jovic, et tous les autres.

19 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Page suivante de la version anglaise, s'il

20 vous plaît.

21 Q. Dans le texte qui suit, Zivota Panic enchaîne pour dire que :

22 "Arkan a exécuté ses missions de façon très bonne sur ces territoires. Il

23 avait désobéi à un moment donné, mais il est revenu sous nos ordres. Il

24 n'en demeure pas moins que c'est des très mauvais services qu'il est en

25 train de rendre à la Yougoslavie.

26 "Il convient de le convoquer et de lui donner une mission, lui confier une

27 mission. Il faut qu'il soit convoqué par celui qui l'a envoyé là-bas. Je ne

28 sais pas qui l'a envoyé là-bas, mais il a été à Bijeljina, à Zvornik, à

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1 Sarajevo, Knin, et cetera. Quelqu'un lui a confié des missions, et

2 quelqu'un est en train de gérer son comportement. Ce n'est certainement pas

3 nous qui lui confions des missions. Alors, la différence entre Arkan et

4 Jovic c'est celle-ci, les hommes à Jovic doivent être arrêtés

5 immédiatement, ce sont tous des criminels de la pire des espèces."

6 Alors de quel Jovic est-on en train de parler ici ?

7 R. Je suppose qu'on parle de Mirko Jovic, qui est originaire de Pazova.

8 Q. Le général Panic enchaîne ensuite pour dire que :

9 "Arkan exécute ses missions de façon très disciplinée. Mais ceux qui sont

10 ses patrons doivent le convoquer. Je vais réaliser mes missions de façon

11 honorable parce que c'est dans l'intérêt de la Serbie et de la

12 Yougoslavie."

13 Alors, d'après ce que vous en savez, Arkan a-t-il obtenu ou s'est-il vu

14 confier des missions de la part de l'armée ?

15 R. Je pense que oui, mais je n'ai pas d'information directe à ce sujet. Je

16 n'ai pas été partie prenante dans leur accord mutuel.

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi, j'ai un problème technique,

18 mon écran est complètement noir.

19 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

20 [La Chambre de première instance se concerte]

21 [Le conseil de la Défense se concerte]

22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Nous sommes en train d'attendre un

23 technicien, Maître Zivanovic. Ce serait peut-être une bonne idée que de

24 fermer ou de débrancher votre micro, en attendant.

25 Alors est-ce que ça marche maintenant, Maître Zivanovic ?

26 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

27 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Non ? Bon. Nous avons eu le même

28 problème, mais maintenant, ici, c'est résolu.

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1 Est-ce que vous refonctionnez, Maître Zivanovic ?

2 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, c'est bon maintenant.

3 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Continuons, alors.

4 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

5 Q. Partant de ce que vous avez pu observer au niveau des relations entre

6 Arkan, d'une part, et les officiers ou en particulier les hauts gradés de

7 l'armée de la JNA, est-ce que vous pourriez dire que ceci reflète de façon

8 exacte la situation telle qu'elle se présentait ? Est-ce qu'il

9 accomplissait de façon disciplinée les missions qu'on lui confiait ? Donc,

10 est-ce que ça signifiait qu'il était en bons termes avec les gens de la JNA

11 ?

12 R. Oui, j'ai compris qu'il appartenait à la JNA, qu'il faisait partie de

13 la JNA et qu'il exécutait les tâches que celle-ci lui confiait.

14 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je demande l'affichage de la pièce P2715.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Numéro d'intercalaire.

16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Mes excuses. Intercalaire 742. Mais notre

17 référence sur la liste de la Défense est 1D328. Mais dans l'intervalle,

18 nous nous sommes rendu compte que ce document figurait déjà au dossier.

19 Q. Monsieur Hadzic, je pense que vous avez déjà eu la possibilité de

20 prendre connaissance de ce document. C'est une interview du général Panic

21 accordée aux médias qui date de 1994.

22 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je voudrais que l'on affiche la page 42 de

23 la traduction anglaise.

24 [Le conseil de la Défense se concerte]

25 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Nous reviendrons à ce document plus tard

26 parce que les numéros de pages dont je dispose sont inexacts.

27 Je demande, à présent, l'affichage du document P2649, onglet 599.

28 Q. Monsieur Hadzic, est-ce que vous voyez que c'est un document provenant

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1 de l'état-major général des forces armées de la République socialiste

2 fédérative de Yougoslavie daté du 12 mars 1992 ? Il porte sur les activités

3 des états-majors et unités de la Défense territoriale dans le cadre de la

4 mobilisation et démobilisation.

5 R. Oui.

6 Q. Vous étiez président de la République de la Krajina serbe à l'époque

7 et, comme nous l'avons vu précédemment, vous aviez des responsabilités en

8 ce qui concerne l'armée, ou plutôt, la Défense territoriale à l'époque. Et

9 je voulais savoir si vous avez reçu ce document.

10 R. Non, je ne l'ai pas reçu, et je ne le connaissais pas.

11 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je demande, à présent, l'affichage de la

12 pièce P2650, intercalaire, 1298.

13 Q. Il s'agit d'un document su Secrétariat fédéral de la Défense nationale

14 qui porte sur la mise en place de bases arrières de la Défense territoriale

15 dans la République de la Krajina serbe.

16 Lors d'exécutions de vos devoirs en tant que président de la RSK à

17 l'époque, je voulais savoir si vous étiez au courant de la formation de ces

18 bases arrières de la TO sur le territoire de la RSK. Est-ce que vous en

19 avez été informé ?

20 R. Non, je n'en savais rien, et je n'en étais pas informé.

21 Q. Les noms de cinq militaires sont occupés ici, dont deux ou plutôt

22 trois, voire quatre, sont attachés au Secrétariat fédéral de la Défense

23 nationale. Pourriez-vous me dire si vous en connaissiez, si vous avez eu la

24 possibilité de les rencontrer ?

25 R. Je ne les connaissais pas. Je ne les ai jamais vus. Et c'est la

26 première fois que j'entends ces noms.

27 Q. Monsieur Hadzic, pourriez-vous nous dire, si en 1991 ou 1992 lorsque

28 vous étiez premier ministre de la région serbe de Slavonie, Baranja et Srem

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1 occidental, s'il y avait un service de sécurité au sein de votre

2 gouvernement ou d'un de ses ministères ?

3 R. Non. Pendant toute la durée du mandat du gouvernement de la SAO SBSO,

4 cela n'a pas été le cas.

5 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Document P1834, intercalaire 418.

6 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Pourriez-vous répéter, s'il vous

7 plaît.

8 M. ZIVANOVIC : [interprétation] P1834, intercalaire 418.

9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

10 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

11 Q. Il s'agit d'un rapport du 5 mars 1992, qui porte sur la période

12 janvier, février de cette année.

13 Premièrement, connaissez-vous ce document ? Aviez-vous connaissance de son

14 existence lorsque vous étiez premier ministre du district serbe; et, dans

15 l'affirmative, quand l'avez-vous vu pour la première fois ?

16 R. Non, je ne le connaissais pas. C'est ici que je l'ai vu pour la

17 première fois

18 Q. De ce rapport, est-ce que vous pourriez déduire qui était le

19 destinataire de ce rapport, même si cela ne figure pas explicitement.

20 M. STRINGER : [interprétation] J'ai une objection.

21 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Stringer.

22 M. STRINGER : [interprétation] On demande ici au témoin de se livrer à des

23 conjectures, parce que le témoin ne connaît pas le rapport, donc on lui

24 demande de faire des hypothèses. Cela n'est pas utile.

25 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Ce ne sont pas des conjectures, parce qu'il

26 pourrait conclure à la lecture du document s'il connaît les organes en

27 question, à qui ce document a été adressé.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Ce serait toujours des conjectures,

2 Maître Zivanovic.

3 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

4 Q. Il est indiqué ici qu'au début de cette année 1992, même si la date

5 n'est pas explicitement mentionnée, le ministère de l'Intérieur de la

6 Slavonie, Baranja et Srem occidental a créé un Service de sécurité basé à

7 Vukovar, qui serait provisoirement installé à Dalj.

8 Dites-moi, qui contrôlait le ministère de l'Intérieur de Slavonie, Baranja

9 et Srem occidental en 1992 ?

10 R. Officiellement, le ministre était Predrag Radlovic, à la suggestion de

11 Badza, mais il était en fait contrôlé par Badza et ses hommes, qui étaient

12 arrivés à ce moment-là.

13 Q. Est-ce que le ministère de l'Intérieur ou un quelqu'un d'autre a

14 informé le gouvernement de la création du Service de sécurité ?

15 R. Personne ne l'a fait.

16 Q. Au paragraphe 3, on peut lire que ce service a fonctionné pendant un

17 bref laps de temps depuis le SUP de Vukovar, mais ensuite il a été décidé

18 après consultations que ce service dans cette forme n'était pas pleinement

19 opérationnel, et le ministère de l'Intérieur a décidé que le service de

20 Sécurité de l'Etat devait continuer à fonctionner de manière indépendante,

21 étant entendu que l'on devait encourager au maximum la coopération avec le

22 SJB, donc le service de Sûreté publique.

23 L'on parle ici de consultations, donc de concertation. Alors qui a

24 été consulté ?

25 R. Je ne sais pas qui a fait cette estimation.

26 Q. Il est indiqué ensuite, et je cite : "Par la suite, en assumant

27 la pleine et entière responsabilité d'éventuelles conséquences pouvant

28 découler de ce travail et ces opérations, les employés du service, avec

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1 l'accord du MUP, se sont organisés eux-mêmes, et ont utilisé leur

2 expérience et leur savoir-faire pour élaborer les grandes lignes de leur

3 travail."

4 Savez-vous si c'est le cas, si les employés de ce service se sont

5 organisés eux-mêmes ?

6 R. Je n'en sais rien. Sur la base de la connaissance limitée de ces faits,

7 cela me semble illogique. J'aurais pu comprendre qu'ils organisent eux-

8 mêmes la sécurité pour préserver l'ordre public, pour empêcher les vols, et

9 cetera. Mais je ne sais pas comment la sécurité d'Etat peut s'organiser

10 elle-même. Je ne sais pas les intérêts de quel état elle protègerait et

11 quelles sont les positions qu'elle aurait pu défendre. En fait, je ne

12 comprends pas du tout.

13 Q. A la page suivante de ce document, il est fait référence à la portée

14 des activités ou opérations. Et il est notamment indiqué que des contacts

15 avaient été pris avec les commandements des villes, les états-majors de la

16 Défense territoriale, les services de sécurité publique, les tribunaux, les

17 parquets et le service de Sûreté la JNA.

18 Etiez-vous au courant des contacts que ce service de sûreté avait

19 noué ? Est-ce que ceux qui travaillaient dans les commandements des villes

20 pour la TO et pour les autres services mentionnés ici, vous ont dit qu'ils

21 avaient des contacts avec ce service ?

22 R. Personne ne me l'a dit. Pour être honnête, je n'avais pas vraiment de

23 contacts avec toutes les personnes que vous avez énumérées.

24 Q. A la page 3, nous pouvons lire ce qui suit : Sur la base des

25 informations récoltées collectivement, un registre des tâches a été

26 élaboré, polycopié, et diffusé à toutes les unités organisationnelles.

27 Est-ce que vous avez connaissance de ce registre ?

28 R. Non.

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1 Q. Pourriez-vous me dire quels sont les types d'unités organisationnelles

2 évoquées ici ? Parce que ce service avait huit employés, en ce compris les

3 cinq agents visés au paragraphe 2, page 1.

4 R. Je n'en savais absolument rien. Ma conclusion, c'est qu'ils voulaient

5 se présenter à quelqu'un, mais pas à moi, ni au gouvernement. Je pense

6 qu'ils essayaient peut-être de présenter leurs qualifications au MUP de

7 Knin, au MUP de la RSK à Knin. Ce document a été rédigé alors que la

8 République de la Krajina serbe existait déjà, elle avait déjà été créée,

9 c'était au mois de mars.

10 Q. A la fin de la page 3 jusqu'à la page 4, il est question d'une

11 coopération avec le service de Sûreté de la JNA. Il est dit que ce service

12 de Sûreté mettait à leur disposition du matériel roulant, des équipements

13 adéquats. Et, à la page suivante, il est dit que ces organes avaient dûment

14 informé le Secrétariat de la Défense nationale.

15 Est-ce que le secrétariat, le service de la Sûreté ou quelqu'un de la

16 JNA ou de la Défense nationale vous a informé de cela ?

17 R. Je n'en sais rien. Ils n'étaient pas obligés de m'informer. Cela

18 appartenait toujours au territoire de la République yougoslave. Ils avaient

19 des organismes qui étaient indépendants du gouvernement de Slavonie,

20 Baranja et Srem occidental. Cela se trouvait dans la zone sous le contrôle

21 de la JNA, et comme je le vois là également, c'était l'objet d'un accord

22 avec le service de Sûreté de la JNA.

23 Q. A la page suivante, page 5, au milieu de la page, on peut lire la chose

24 suivante :

25 "A cette époque où les valeurs sont mises à mal et la méfiance règne,

26 conscients de leur avantage et sans faire confiance au service de Sûreté

27 publique ou service de Sûreté de l'Etat, le service de Sûreté nationale a

28 créé des services de sûreté, tels que le service national de Sûreté serbe

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1 et de des services de Sûreté au sein des états-majors de la TO. L'unité

2 d'Arkan est également utilisée à cette fin."

3 Est-ce que vous pourriez commenter ce passage ?

4 R. En ce qui concerne la Sûreté nationale serbe, j'en ai déjà parlé, elle

5 n'existe pas. C'était tout simplement de l'intoxication.

6 En ce qui concerne les services de Sûreté des états-majors de la

7 Défense territoriale et en ce qui concerne le fait qu'Arkan était utilisé à

8 cette fin, c'est la première fois que j'entends cela. Je ne pense pas que

9 ce soit vrai, mais je n'en sais rien.

10 Q. Un petit peu plus bas, je cite un passage :

11 "Et ici, nous visons en particulier la création illégale de postes au

12 sein du service de Sûreté publique par la Sûreté nationale serbe, qui a été

13 prouvée au-delà de tout doute."

14 Est-ce que vous connaissez cela ? Est-ce que ceux qui gardaient le

15 bâtiment du gouvernement occupaient un poste au sein du service de sûreté

16 publique ?

17 R. Je ne connaissais pas ces hommes jusqu'à ce qu'ils commencent

18 effectivement à effectuer un travail de garde, mais je pense qu'aucun

19 d'entre eux n'était d'anciens policiers ou n'avait travaillé pour la

20 police. Mais bien entendu, je ne peux pas me prononcer avec certitude.

21 Q. Un petit peu plus bas, on peut lire que le mécontentement a atteint son

22 point culminant lorsqu'il est apparu que la session du 25 février 1992,

23 lors de l'assemblée de la Krajina, était gardée par la Sûreté nationale

24 serbe et l'unité de Zeljko Raznjatovic, Arkan.

25 Vous étiez présent à la session de l'assemblée. Savez-vous qui a organisé

26 la sécurité et qui en faisait partie ?

27 R. C'est l'armée populaire yougoslave qui a assuré la sécurité, parce

28 qu'il y avait des invités de l'Etat fédéral. Et à chaque fois qu'ils

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1 étaient présents, depuis les événements de Borovo Selo en 1991 et au cours

2 de l'année 1992, c'est la JNA, de façon complètement indépendante, qui

3 s'est occupée de cela.

4 En ce qui concerne ce qu'il appelle la Sécurité nationale serbe, eh

5 bien, il y en a eu quelques-uns qui étaient présents, mais ils ont escorté

6 des ministres. Ils étaient au nombre de dix, 15 maximum. Mais Arkan, quand

7 il s'est occupé de la sécurité, il s'est occupé de la sécurité dans le

8 cadre de la JNA, mais ils n'étaient pas à l'intérieur du bâtiment, ils sont

9 restés dans la rue, si mes souvenirs sont exacts. En tout cas, je ne

10 connaissais pas le protocole de sécurité, parce que tout cela était convenu

11 avec le gouvernement fédéral qui avait fourni aussi ses ressources, surtout

12 des ressources techniques. Parce que nous, à l'époque, on faisait encore

13 partie de l'Etat fédéral, donc ils nous ont donné des photocopieuses, du

14 matériel technique. Toute l'administration était fournie par eux, et je

15 pense que même qu'une personne du protocole fédéral était présente et

16 chargée d'organiser tout cela. Donc moi, je n'ai même pas été consulté là-

17 dessus.

18 Q. Pourriez-vous répéter la dernière chose que vous venez de dire,

19 qui était là pour organiser la sécurité ?

20 R. En ce qui concerne l'organisation, je sais que des personnes employées

21 par le protocole fédéral à Belgrade étaient là pour aider Ilija Koncarevic

22 en ce qui concerne la sécurité. Et puis, j'ai rencontré un homme, il s'est

23 présenté, je connaissais son nom de famille. Maintenant je l'ai oublié.

24 Voilà, son nom m'est revenu, son nom de famille était Simendic, Bogdan

25 Simendic. Il y avait d'autres personnes qui étaient là, mais je ne

26 connaissais pas leurs noms, mais ils étaient employés par le Conseil

27 exécutif fédéral.

28 Q. Monsieur Hadzic, à la fin du document, on peut lire la signature, mais

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1 elle est tout simplement dactylographiée. On ne voit pas de signature

2 écrite à la main. Le chef du département de la SDB, Slobodan Pezikovic

3 [phon]. Est-ce que vous connaissez cette personne; et le cas échéant,

4 pourriez-vous nous donner davantage d'information à son sujet ?

5 R. Je connais cette personne. A l'époque, je ne le connaissais pas

6 personnellement. Il était employé par la DB croate avant la guerre, à

7 Osijek. Et vu que j'avais de bons rapports avec ce service à Vinkovci, j'ai

8 entendu parler de lui. Je ne l'ai rencontré que plus tard puisque le

9 gouvernement de la République serbe de Krajina l'a nommé au poste du

10 directeur de la DB de toute la Krajina, mais c'était bien plus tard, peut-

11 être même en 1993.

12 Q. Monsieur Hadzic, hier, vous avez parlé de cette action sur le plateau

13 de Miljevac. Je voudrais vous montrer le compte rendu d'une vidéo qui a été

14 diffusée à la télévision. Il s'agit du document 1D467, à l'intercalaire

15 764.

16 Est-ce que vous vous souvenez des détails de cette action, est-ce que ce

17 qui est décrit ici correspond à la réalité des choses ? Est-ce que ce

18 document reflète fidèlement vos informations à ce sujet, au sujet de cette

19 opération ?

20 R. Oui, la date est bonne. C'était le 21 juin, effectivement. Bon, il y a

21 des détails qui manquent, tout ce qui est négatif pour les Croates n'y

22 figure pas; en revanche, ce qui les flatte, ils l'ont dit. C'est un

23 document. Mais c'est à peu près cela, oui.

24 Q. Pourriez-vous nous dire quels sont les détails qu'ils ont oublié de

25 mentionner et qui sont importants, n'est-ce pas, pour qualifier cette

26 opération ?

27 R. Ecoutez, je ne sais pas si c'est vraiment important, mais on m'a

28 informé qu'avant la veille de l'opération, donc, que certaines femmes

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1 croates avaient apporté du vin qu'elles ont distribué aux combattants

2 serbes. Et donc, ils étaient ivres par la suite. Eh bon, ils n'avaient qu'à

3 le refuser. Du coup, ils dormaient au moment où l'action a commencé. Je

4 l'ai entendu au gré d'une conversation complètement informelle avec des

5 survivants.

6 Q. Est-ce que vous savez s'il y a eu des victimes au moment de cette

7 opération croate, surtout parmi la population civile ?

8 R. Oui, il y a eu des victimes parmi les civils et parmi les militaires.

9 Q. Et que s'est-il passé avec la population civile qui se trouvait dans la

10 zone qui a fait l'objet des attaques des Croates ?

11 R. Malheureusement, tous ces civils ont été chassés de ce territoire. Et

12 encore, malheureusement, je dois dire personne ne s'est intéressé à cela,

13 tout le monde restait indifférent devant ces faits.

14 Q. Quand vous dites que tout le monde est resté indifférent, vous faites

15 référence à qui ?

16 R. Bon, je ne veux pas donner de noms, mais je pense de façon générale la

17 communauté internationale.

18 Q. Vous avez dit que la Yougoslavie s'était portée garante du plan Vance.

19 Est-ce que les autorités de la République serbe de Krajina ont pris

20 quelques initiatives auprès des autorités yougoslaves pour se protéger

21 contre de telles attaques à l'avenir ?

22 R. Ecoutez, je ne me souviens pas des mesures concrètes qu'on a prises,

23 mais on a fait tout ce que l'on a pu faire. A l'époque, la constitution de

24 Zabljak a été déjà adoptée au moment où la République fédérative de

25 Yougoslavie a été créée, et avec cette constitution, on a compris qu'on a

26 été complètement abandonnés.

27 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander à

28 verser ce document au dossier.

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1 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Versé au dossier, il va recevoir une

2 cote.

3 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ca sera la pièce à conviction D142.

4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

5 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

6 Q. Vous avez aussi évoqué des opérations qui se sont déroulées en 1993

7 concernant la poche de Medak. Et je voudrais vous montrer quelques

8 documents au sujet de ces événements.

9 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je vais demander à voir le document 1D737.

10 Il se trouve à l'intercalaire 781.

11 Q. Ici, nous avons un acte d'accusation qui a été dressé par ce Tribunal

12 contre un général croate. Et je vais vous demander d'examiner le paragraphe

13 28. Il s'agit du général Janko Bobetko. Cela se trouve à la page 5 de ce

14 document.

15 Ici, on peut lire qu'au cours de l'opération de la poche de Medak, au moins

16 100 Serbes, dont 29 civils, ont été tués de façon illégale alors que

17 d'autres ont été grièvement blessés. Et que parmi ces civils blessés et

18 tués, il y a eu beaucoup de femmes et des vieillards. On parle aussi ici de

19 cinq soldats serbes qui ont été capturés et par la suite, tués. Leurs noms

20 figurent dans l'annexe de l'acte d'accusation. Nous n'avons pas besoin de

21 regarder cela.

22 Mais dites-moi, est-ce que cela correspond à ce que vous savez de cette

23 opération de la poche de Medak ?

24 R. Oui.

25 Q. Si vous regardez le paragraphe 29, on dit qu'à peu près 164 maisons et

26 146 étables et bâtiments annexes ont été détruits dans les villages de la

27 région de la poche de Medak. Ils ont été, pour la plupart, dynamités ou

28 bien incendiés, et ceci après que les forces croates ont pris le contrôle

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1 de la région.

2 Est-ce que cela correspond aux informations que vous avez au sujet de ces

3 événements qui se sont produits ?

4 R. Oui. Et je me souviens que le général Novakovic, parce que moi je

5 n'étais pas vraiment versé dans la chose militaire, et je me souviens de

6 ça, il m'a dit qu'ils étaient si bien préparés du point de vue de

7 l'artillerie qu'ils ont vraiment visé un mètre par un mètre en avançant,

8 mètre par mètre. Ils ont pratiquement labouré la terre avec des obus, si

9 j'ose dire, et on s'est dits que les Croates étaient fort bien armés.

10 Q. Dans le paragraphe 30, on peut lire qu'au cours de cette même période

11 l'on a volé des biens appartenant aux civils serbes, ce sont des civils

12 croates et des forces croates quoi ont fait cela, il s'agissait des

13 meubles, des matériaux de construction, des appareils électroniques

14 agricoles, du bétail.

15 Est-ce que cela correspond à ce que vous savez ?

16 R. Oui, j'ai appris cela aussi.

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais demander le

18 versement de ce document.

19 M. STRINGER : [interprétation] Objection, Monsieur le Président. Si les

20 actes d'accusation étaient suffisants pour prouver les éléments qui y

21 figurent, pourquoi alors est-il besoin d'avoir un procès ? M. Hadzic était

22 le président de la RSK, il a été au courant des événements. Il dit qu'il

23 sait que ces choses se sont produites. Les Juges l'ont entendu à ce sujet.

24 Donc, un acte d'accusation et l'acte d'accusation, de plus, d'une affaire

25 qui n'a jamais été jugée, eh bien, je pense que ce n'est absolument pas

26 acceptable que de le verser au dossier.

27 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Eh bien, c'est un acte juridique comme un

28 autre. Je pense qu'on peut le verser au dossier sans pour autant prouver la

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1 culpabilité ou non de l'accusé. Cet acte d'accusation énumère un certain

2 nombre de faits qui ont été corroborés par le témoin.

3 [La Chambre de première instance se concerte]

4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] L'objection est retenue.

5 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

6 Q. Monsieur Hadzic, pourriez-vous examiner le document 1D732, qui se

7 trouve à l'intercalaire 594.

8 Ici, nous avons un rapport d'une réunion à Genève qui a eu lieu le 14 juin

9 1993. Peut-être le 16. Ecoutez, j'ai du mal à lire cela.

10 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pourriez-vous faire descendre ce document,

11 s'il vous plaît.

12 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, je suis un peu

13 perplexe. Vous avez dit que cela se trouvait à l'intercalaire 594 ?

14 M. ZIVANOVIC : [interprétation] 594, oui.

15 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Donc, l'intercalaire -- enfin, le

16 numéro du document 1D732.

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Excusez-moi. Je me suis trompé. Excusez-

18 moi, c'est de ma faute. Il s'agit de l'intercalaire 779.

19 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] 779. Oui, oui, c'est mieux comme

20 cela.

21 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

22 Q. Là, il s'agit d'une réunion qui devait avoir lieu à Genève le 16 juin,

23 et c'est là que l'on a fait une évaluation. Et je voudrais vous citer une

24 partie de ce document, qui se trouve au point 2.

25 Voici ce qu'on peut lire :

26 "On entend parler beaucoup de Knin, à présent, pas en centimètres carrés de

27 la Krajina, et cetera, et on entend parler du rejet par une de ces

28 assemblées à Okucani de 802 projets d'accord le 6 avril. Tous ceux qui ont

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1 été associés avec l'accord du 6 avril sont considérés comme suspects par

2 les militaires de la RSK, y compris le président Hadzic, et on ne mentionne

3 même pas Misa Milosevic, qui fait des remarques désobligeantes."

4 Est-ce que vous vous rappelez de cet accord du 6 avril qui a fait l'objet

5 d'autant de suspicions par rapport à vous ?

6 R. C'étaient les négociations qui ont suivi l'opération croate de

7 Maslenica et ces négociations visaient à diminuer les tensions. Moi, j'ai

8 eu des problèmes depuis le début, depuis mon arrestation à Plitvice

9 pratiquement jusqu'au jour d'aujourd'hui, on m'accusait de travailler pour

10 l'ennemi, et cetera. C'étaient des commentaires qui venaient de ceux que

11 l'on pouvait considérer comme des extrémistes. J'ai été tout

12 particulièrement attaqué quand j'ai demandé qu'on laisse fonctionner le

13 pont de Maslenica parce que moi je considérais que la Croatie devait être

14 en mesure de relier le sud et le nord de la Croatie et qu'il fallait donc

15 laisser le pont de Maslenica.

16 Les politiques en faveur de Babic étaient surtout virulents dans ces

17 attaques, et puis certains membres de l'armée. Je vois à peu près de quoi

18 il s'agit.

19 Q. Pourriez-vous nous dire comment se sont développées ces doutes, ces

20 suspicions qu'avaient les hommes de Babic et des militaires par rapport à

21 vous ? Est-ce qu'elles se sont renforcées par la suite, ou bien est-ce

22 qu'elles ont disparu ?

23 R. Ecoutez, c'étaient pas seulement les hommes de Babic qui étaient contre

24 moi. Il y a eu aussi des influences de certains services de Serbie et, par

25 la suite, les suspicions se sont accrues et on en est arrivés même à des

26 conflits ouverts.

27 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que c'est

28 l'heure.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 Défense n'a pas fait preuve de la diligence requise en ajoutant des

2 documents à sa liste 65 ter, ces documents sont pertinents et d'une

3 importance suffisante pour justifier leur adjonction à la procédure. La

4 Chambre estime que l'ajout de ces documents ne portera pas préjudice à

5 l'Accusation.

6 La Chambre reste saisie de la requête en ce qui concerne tous les

7 autres aspects.

8 Vous pouvez poursuivre, Maître Zivanovic.

9 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

10 Q. Monsieur Hadzic, nous avons encore sur nos écrans le document dont nous

11 avons parlé avant la pause. Aussi, voulais-je vous demander de nous dire

12 éventuellement, parce que vous aviez bien dit que cette défiance à votre

13 égard n'a fait que s'accentuer, alors, est-ce que vous pouvez nous dire

14 quels sont les aspects de cette accentuation de la défiance et qu'est-ce

15 qu'on disait à votre égard ?

16 R. Comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, ça a duré assez longtemps.

17 Pour l'essentiel, on faisait redouter aux gens l'éventualité d'une trahison

18 des intérêts de la Krajina serbe par mes soins, et que j'étais proche de la

19 partie croate, disait-on. On disait presque que j'étais un espion croate,

20 ce qui, bien entendu, n'était pas vrai. Et ça m'a donné beaucoup de fil à

21 retordre pour ce qui est des possibilités de fonctionnement et du potentiel

22 de négociation. Parce que tous ceux qui n'étaient pas d'accord avec ce que

23 je faisais et mes adversaires disaient que Hadzic l'avait convenu,

24 conformément aux intérêts croates. J'avais donc ce problème de

25 particulièrement manifeste, en particulier après la signature des premiers

26 accords d'Erdut. J'ai été attaqué à ce moment-là par, en premier lieu,

27 Milan Babic, et puis ça a été repris par les députés du Parti radical

28 serbe. Leur principal argument était celui d'affirmer que j'avais trahi les

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1 intérêts de la Krajina, que j'avais aussi violé la constitution, parce que

2 j'avais accepté un accord où, dans un village en Dalmatie que les Croates

3 ont pris, soit dit en passant, lors de l'opération Maslenica et qui était

4 censé nous être restitué, moi j'avais accepté à ce qu'ils ne restent là que

5 cinq policiers serbes.

6 Mais c'était d'une importance secondaire, ils ont interprété la chose

7 que c'était contraire à la constitution parce que, d'après eux, on pouvait

8 mettre là-bas autant de policiers qu'il nous en fallait. Mais c'était

9 complètement stupide parce que nous n'avions pas besoin de plus de cinq

10 policiers là-bas. Aussi, cela a-t-il été une raison de plus de m'attaquer,

11 et c'est la raison pour laquelle l'assemblée n'a pas accepté ce que je

12 proposais; alors que je me suis essoufflé à expliquer que c'était un bon

13 accord, que ça apportait la paix, que ça apportait une coexistence. Et ça

14 n'a rien donné du tout.

15 Q. Vous avez mentionné les accords d'Erdut. Pouvez-vous brièvement nous

16 dire de quoi il s'agit au juste, quand est-ce que cet accord a été conclu,

17 et quelles ont été les principales dispositions de celui-ci ?

18 R. Au meilleur de mes souvenirs, c'était vers la mi-juillet 1993. Je pense

19 que c'était le 16 juillet, mais je n'en suis pas à 100 % sûr. Notre

20 délégation a négocié de façon séparée avec des médiateurs de la communauté

21 internationale, puis eux ont négocié avec la partie croate, puis ils

22 revenaient vers nous. C'est ainsi qu'on avait coutume de négocier. On avait

23 abouti à un bon niveau d'accord, grâce à ces services de médiation, et on a

24 été d'accord sur la quasi-totalité des questions. La Croatie devait enfin

25 répondre aux exigences de la Résolution du Conseil de sécurité, je crois

26 que c'était la Résolution 802, je n'en suis pas sûr non plus, et elle était

27 censée retourner ou reprendre ses positions de départ avant l'opération

28 Maslenica, donc restituer le barrage de Perusa jusqu'à Zemunik, enfin tout

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1 ce qui a été pris dans l'opération Maslenica était censé être restitué. Cet

2 accord a été signé sans condition aucune de la part de la partie croate,

3 parce que c'est directement le président Tudjman qui avait autorisé la

4 délégation à signer. Et, du côté serbe, ça a été signé par notre ministre

5 des Affaires étrangères, Slobodan Jarcevic. Et cette signature, on l'a

6 apposée sur condition, parce que c'était censé être entériné par

7 l'assemblée, puisque moi et Jarcevic, tant l'un que l'autre, avons été élus

8 par l'assemblée. J'ai réussi à avoir des consultations avec les députés de

9 la SBSO, qui ont compris quant à eux que ça apportait la paix. Ils étaient

10 favorables à l'accord donc, et les députés de la partie Knin ont prêté une

11 oreille attentive à ce que disait Babic, et ils nous ont mis en minorité au

12 vote, cela a conduit à ce qu'on a subi par la suite en 1995 avec

13 l'opération Tempête. C'est ainsi ça s'est soldé.

14 Q. S'agissant du document que nous avons encore sur nos écrans, on

15 mentionne le nom d'un dénommé Misa Milosevic, c'est tout au début. Est-ce

16 que vous pouvez nous dire qui était cette personne et qu'avait donc eu à

17 voir cette personne avec vous et avec la République de la Krajina serbe, la

18 SBSO, en général ?

19 R. Le Dr Misa Milosevic était - il l'est peut-être encore, je n'ai plus

20 gardé de contact avec lui - il était le secrétaire général de la Communauté

21 mondiale serbe, dont le siège se trouve à Genève. Il connaissait en premier

22 lieu M. Babic et les membres de sa partie à lui de la délégation. Moi, j'ai

23 fait sa connaissance à l'occasion de certains des pourparlers où nous nous

24 étions rendus en octobre. Et M. Babic l'avait engagé pour qu'il représente

25 les intérêts de la SAO de la Krajina, avant nos réunions, avant que je ne

26 fasse sa connaissance. Eux se connaissaient de longues dates, semble-t-il.

27 Ce monsieur Milosevic, lors des négociations ultérieures, tant à

28 Genève qu'à New York, a été une espèce de personnalité technique, qui était

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1 notamment chargé de gérer les questions liées au protocole, et il nous a

2 aidés. Ses mérites de ce point de vue-là étaient grands, mais il n'avait

3 pas exercé d'influence à l'égard de la politique du gouvernement ou de la

4 politique du président.

5 Q. Veuillez, une fois de plus répéter sa fonction et le nom de

6 l'organisation dont il faisait partie ?

7 R. Il était secrétaire général de la Communauté mondiale serbe dont le

8 siège se trouve à Genève. Il s'agissait là d'une organisation représentant

9 les Serbes dans la diaspora. Je précise que ses fonctions de secrétaire

10 général étaient des fonctions durables, et on procédait à l'élection d'un

11 président de cette communauté pour une période d'un an, et c'est d'habitude

12 une personnalité originaire de la Serbie. A l'époque où j'ai coopéré avec

13 ce Milosevic, le président de cette association ou communauté était

14 l'académicien Antonije Isakovic, qui est décédé depuis.

15 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je souhaite, à présent, revenir vers le

16 document 1D328, l'intercalaire 742. Entre-temps ça a été versé au dossier

17 en tant que P2715.

18 Il s'agit d'un entretien de 1994. C'est un entretien que le général Zivota

19 Panic a bien voulu accorder aux médias. Il a longuement parlé des

20 événements de 1991, 1992 et 1993, donc de ce temps de guerre. Nous allons

21 nous pencher sur la page 26 de l'original, voire 25 de la version anglaise.

22 Q. Si possible, je vous prie de vous pencher sur la dernière phrase, au

23 bas de cette page en B/C/S. Alors, je vous demande d'en prendre lecture. On

24 dit :

25 "Ces volontaires, c'étaient les Tigres d'Arkan, les Chetniks de Seselj. Ce

26 n'était pas des groupes importants. Il y avait, par exemple, chez Arkan

27 quelque 80 à 120 hommes, et chez Seselj, les Chetniks, ils étaient des fois

28 120, des fois 90. Cependant…" --

Page 9883

1 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Et maintenant, il faut passer à la page

2 suivante en B/C/S, s'il vous plaît.

3 Q. "Cependant, tous ces effectifs, je les ai placés sous mon commandement

4 et ils ont accompli leurs missions dans le cadre des unités où ils se

5 trouvaient. Les effectifs qui souhaitaient s'en sortir pour aller vaquer à

6 leurs propres affaires, on les a éloignés tout de suite de ces territoires

7 en les désarmant."

8 Alors, d'après ce que vous en savez, si vous en savez quelque chose, bien

9 sûr, est-ce que ceci reflète la situation telle qu'elle s'est présentée sur

10 le territoire de la SBSO en 1991 ?

11 R. Oui. Lorsque je suis arrivé ici, on m'a donné des documents et des

12 ordres ou ceux-ci s'étaient vus confirmer par les ordres directement donnés

13 de la part de Panic. Tous ceux qui ne faisaient pas partie des effectifs de

14 la JNA devaient être expulsés vers la Serbie et être désarmés. Tous ceux

15 qui n'ont pas été désarmés, forcément, cela voulait dire que ceux-là

16 étaient dans les rangs de la JNA.

17 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Page 36, maintenant, s'il vous plaît, du

18 même document en version originale. Ça correspond à la page 34 de la

19 traduction.

20 Q. Ici, dans ce texte, le journaliste pose une question au sujet des

21 Tigres d'Arkan. Il demande au général Panic comment ils ont coopéré. Le

22 général Panic dit que :

23 "Arkan était venu sur ce territoire avant qu'il n'y ait eu recours à

24 l'armée. C'est avec les dirigeants de ces territoires qu'il avait dû,

25 j'imagine, avoir des arrangements. Je ne sais pas quel type, mais il a créé

26 des effectifs qui ont contrôlé et surveillé ce territoire, notamment vers

27 Dalj et au nord de Vukovar."

28 Est-ce que vous pouvez me dire si, selon ce que vous avez pu apprendre,

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1 ceci est bien exact. Arkan est arrivé sur ces territoires avant que la JNA

2 n'y soit.

3 R. Ce n'est pas exact, parce qu'il me semble incroyable d'apprendre que

4 Zivota Panic n'avait pas eu des informations justes. Je pense plutôt qu'il

5 a contourné la vérité ici. D'après ce que j'ai appris a posteriori, Arkan

6 est d'abord arrivé à Tenja. C'était non loin d'Osijek et non pas de

7 Vukovar. Et à Tenja, il y avait déjà la JNA. Parce qu'après le 7 juillet et

8 après l'attaque croate de Tenja, la JNA a séparé les parties au conflit et

9 elle est restée à Tenja. Donc, la JNA s'y trouvait déjà, comme elle se

10 trouvait à Borovo Selo le 2 mai. Pour ce qui est du territoire de Dalj,

11 Arkan a fait son apparition après le 1er août et bien après l'arrivée de la

12 JNA, parce que la JNA est arrivée là le 1er août.

13 Donc, ce que Panic dit ici n'est pas vrai.

14 Q. Au-delà de ce passage, il dit :

15 "Depuis qu'on est arrivés, on a constaté qu'il avait des unités à lui,

16 qu'il avait des affaires à lui," et cetera, "alors j'ai fait venir le

17 commandant du territoire concerné. J'ai donné l'ordre de le faire convoquer

18 et de le faire placer sous son commandement. Et ce qui s'est passé, c'est

19 que lui les a remis dans l'ordre. Et s'il ne voulait pas, il devait s'en

20 aller. Il a accepté. Et lorsque j'ai visité les unités au nord de Vukovar

21 en direction d'Osijek, dans certaines bourgades, j'ai vu ses effectifs à

22 lui et ses unités à lui. Alors, il les a fait s'aligner et il a présenté un

23 rapport. Le rapport a été fait de façon brève."

24 Alors, est-ce que ceci reflète la situation telle qu'elle se présentait sur

25 le terrain, et je vais vous demander si vous savez que le général Panic est

26 allé dans la SBSO ou pas pour inspecter les unités qui se trouvaient face à

27 Osijek ?

28 R. Ceci est exact, c'est ainsi que se présentait la situation sur le

Page 9885

1 terrain. Arkan était placé à part entière sous le contrôle de l'armée

2 populaire yougoslave. Pour ce qui est d'une visite éventuelle du général

3 Panic, il ne m'en a pas informé, je n'ai pas été mis au courant. Je vois

4 maintenant que oui, mais il ne me l'a pas dit. Il n'a pas estimé utile de

5 m'en informer.

6 M. STRINGER : [interprétation] Je m'excuse, Monsieur le Président,

7 d'interrompre, mais je voulais demander s'il ne serait peut-être pas

8 nécessaire de tirer au clair ce qui a été dit en page 29, ligne 19. Je ne

9 sais pas si c'est le témoin qui a fourché de la langue ou si c'est une

10 question d'interprétation.

11 Il a dit que :

12 "Dans le secteur de Dalj, Arkan est apparu après le 1er août, donc bien

13 après le moment où la JNA est arrivée là-bas, puisque celle-ci est arrivée

14 le 1er août."

15 Alors, je ne sais pas si ceci n'est pas un point à tirer au clair.

16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je vais demander au témoin de nous tirer la

17 chose au clair.

18 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

19 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

20 Q. Monsieur Hadzic, pouvez-vous nous dire, d'après ce que vous en savez,

21 quand est-ce que la JNA est arrivée à Dalj et quand est-ce que Zeljko

22 Raznjatovic a fait son apparition à Dalj ?

23 R. La JNA est arrivée à Dalj, c'est un fait notoirement connu, ça s'est

24 passé le 1er août 1991. Je me suis peut-être trompé ici parce que j'ai eu

25 une réflexion mathématique, j'ai parlé de bien du temps après. Il est

26 certain qu'il n'est pas venu en même temps que l'armée et il n'est pas venu

27 avant, donc il est venu après. Peut-être bien du temps après, c'est dix ou

28 15 jours. Parce que pour moi, à mes yeux, c'est pas mal de temps, il n'est

Page 9886

1 pas arrivé le premier jour après l'arrivée de l'armée.

2 Et il se peut qu'il ne soit arrivé que fin août pour rester là. Il a fait

3 son apparition une fois à Dalj à la mi-août, mais ce n'est qu'à la mi-

4 septembre qu'il s'est installé sur ce territoire. Donc, je ne parlais pas

5 d'années mais je parlais en termes de pas mal de semaines ou plusieurs

6 mois.

7 Q. Je vais vous demander de tirer autre chose au clair encore. On a parlé

8 du moment où vous l'avez vu pour la première fois. Est-ce que vous pouvez

9 nous dire avec qui il est arrivé et quand est-ce que ça s'est passé ?

10 R. Ça se situe vers la mi-août, première moitié du mois d'août. Il est

11 venu en compagnie de Badza. Et je vous ai déjà dit qui il y avait avec eux,

12 puis je me suis souvenu a posteriori, lorsqu'on a discuté de l'attestation

13 signée par Milanovic pour la nomination du commandant de la TO, il y avait

14 en leur compagnie un dénommé Zika Trajkovic que je ne connaissais pas à

15 l'époque, mais j'ai su par la suite qui c'était. Il avait occupé des

16 fonctions assez élevées dans les rangs de la police.

17 Q. Mais quelle est la police où il avait occupé des positions élevées, si

18 tant est que vous savez nous le dire ?

19 R. Au MUP de Serbie.

20 Q. Ici, dans le document, un peu plus loin, on dit que le général Panic,

21 au premier coup d'œil, a vu que des membres de son unité étaient

22 disciplinés, formés, entraînés, et qu'ils n'obéissaient qu'à Arkan. Il

23 indique qu'ils étaient 83. Par la suite, le chiffre a grandi.

24 Partant de ce que vous avez vu là-bas sur ces territoires, est-ce que vous

25 avez eu cette même impression du point de vue de la discipline de cette

26 unité et de leur obéissance, de l'obéissance de ces hommes vis-à-vis de

27 Zeljko Raznjatovic, Arkan ?

28 R. Oui, ça a été ma conclusion, et ça a été aussi mon expérience à moi.

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1 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Peut-on passer à la page suivante de la

2 version originale du texte.

3 Q. Nous allons sauter certaines parties de ce texte. Je précise qu'on

4 indique ici qu'il allait vers des agglomérations, mais il le faisait après

5 le passage de l'armée.

6 On dit que :

7 "Il entrait dans telle agglomération et, comme l'armée c'est l'armée, ils

8 passent, ils ont fait leur travail. C'est normal. Les unités qui passent

9 par la suite font le reste du boulot dans les parties habitées. Alors,

10 parfois, il s'occupait du rôle des autres effectifs qui devaient suivre

11 dans différentes agglomérations. Il est certain qu'il accomplissait là des

12 missions, tout ce que l'armée leur confiait, et ce, jusqu'au moment où

13 l'armée n'a plus eu besoin de faire accomplir ce genre de missions."

14 Est-ce que vous avez eu à connaître les détails de ce type d'opérations et

15 comment fonctionnait cette organisation de Zeljko Raznjatovic, Arkan, cette

16 unité, pour ce qui est des opérations qu'elle menait avec l'armée ?

17 R. Je n'ai pas eu à connaître l'aspect technique de choses. Je n'ai jamais

18 été présent lorsqu'ils se sont concertés. J'ai compris pourtant qu'ils

19 fonctionnaient de concert. Je ne dis pas que ce n'est pas exact, mais c'est

20 à l'opposé de la façon dont j'avais compris les choses. D'après ce que

21 Panic a dit, il semblerait qu'Arkan avait été à la tête d'une unité de

22 logistique ou des arrières qui étaient là pour garder, préserver des

23 territoires déjà pris. Or, j'ai cru comprendre à l'opposé que son unité à

24 lui était à prendre les devants. Ils passaient devant, avant les autres.

25 Mais je n'ai pas été là-bas et personne ne me l'a dit à titre officiel,

26 cela.

27 Q. A la fin de cette phrase ou de cet exposé du général Panic, on dit :

28 "Cependant, Goran Hadzic était président de la Krajina serbe et le gardait

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1 là-bas en guise de garde du corps."

2 Est-ce que ceci correspond à la réalité des faits ?

3 R. C'est peut-être la troisième fois que je le répète ici. Ce n'est pas

4 vrai.

5 Q. Un petit peu plus loin, le journaliste dit que quelqu'un aurait dit

6 qu'Arkan était très arrogant, surtout quand il avait affaire avec des

7 officiers de bas rangs de la JNA, et il pose la question au général Panic :

8 "Avez-vous jamais reçu de rapports à ce sujet ? Est-ce que vous avez

9 entendu parler de cela ?"

10 Et voici ce qu'il dit :

11 "Pendant mon commandement et pendant l'opération Vukovar, de telles choses

12 ne se sont pas produites. Mais j'ai entendu dire qu'à Knin, et là je fais

13 référence à la Krajina de Knin, maintenant que tout est terminé, et cetera,

14 qu'il y a eu des malentendus et des conflits."

15 Pourriez-vous nous dire quelque chose à ce sujet, surtout à la lumière de

16 ce rapport que vous avez vu, le rapport des organes de sécurité envoyé,

17 soi-disant, justement au général Panic dans le 1er District militaire ?

18 Est-ce que vous êtes au courant de cela ?

19 R. Ecoutez, je suis au courant, puisque j'ai eu la possibilité de lire ce

20 rapport en arrivant ici. J'ai bien vu que Panic ne disait pas la vérité

21 dans ce rapport. Mais moi, je disposais des informations de première main,

22 je l'ai dit au début de ma déposition. Dragomir Lastavica, qui était le

23 capitaine de première classe de réserve et qui était chargé de

24 l'approvisionnement à Erdut, m'a dit personnellement qu'Arkan a giflé ce

25 lieutenant-colonel alors qu'il était le commandant du centre d'entraînement

26 d'Erdut. Et il lui a même donné un coup de pied aux fesses. Alors, Zivota

27 Panic devait être au courant parce qu'à l'époque il était là. En tout cas,

28 cet incident a bel et bien eu lieu.

Page 9889

1 Q. Autrement dit, vous ne pouvez même pas confirmer que des informations

2 des organes de sécurité sont arrivées jusqu'à lui ?

3 R. Je suppose que oui, mais je ne peux pas l'affirmer.

4 Q. A cette page-là, le journaliste pose la question au général Panic pour

5 savoir s'il s'était entretenu avec Kadijevic, Cosic, au sujet de ces

6 problèmes. Et voici ce qu'il répond, il dit qu'à partir du moment où il est

7 devenu le chef, au niveau du Conseil suprême de la Défense l'on a abordé ce

8 thème, et là, il parle du président Milosevic, de Cosic, qui avait été à

9 l'époque le président de Yougoslavie, Bulatovic du Monténégro, Adzic, et il

10 dit que l'on a discuté de ce problème. Ce qui m'intéresse c'est de savoir

11 si vous avez eu l'occasion en ce qui concerne les personnes énumérées ici -

12 Kadijevic, Bulatovic, Adzic, Cosic, Milosevic - est-ce que vous avez eu

13 l'occasion d'entendre cela soit de leur bouche soit par d'autres moyens ?

14 Est-ce qu'ils vous ont parlé de ce problème créé sur le terrain par Arkan

15 et, de façon plus générale, les unités des paramilitaires ? Vous ont-ils

16 demandé de faire quoi que ce soit à ce sujet ou de ne rien faire,

17 d'ailleurs ?

18 R. Non, on n'a jamais parlé de cela. Je n'étais pas au courant de ces

19 griefs contre Arkan, contre ses agissements.

20 Je vais vous faire part d'un exemple, parce qu'il vient de me

21 traverser à l'esprit. Arkan avait créé un problème dans un village voisin

22 au mien, Trpinja. C'est un village serbe. A l'époque où il a commencé à

23 faire du commerce d'alcool, à l'époque je n'étais pas au courant de cela,

24 il est entré dans une maison et il s'est attaqué contre des gens qui

25 étaient en train de faire de l'eau-de-vie, et il les a passés à tabac, il a

26 renversé le récipient avec de l'eau-de-vie, et j'ai entendu parler de cela

27 dans un café parce que tout cela s'est produit dans un village voisin au

28 mien. Et au gré d'une conversation que j'ai eue à Belgrade chez le

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1 président Milosevic au sujet de la FORPRONU, parce que nous les avons

2 consultés au sujet de ce problème, le problème concernant la FORPRONU, donc

3 je lui ai fait part du problème que l'on avait sur le terrain, mais à

4 l'époque le président Milosevic n'a pas fait preuve de compréhension. Il a

5 dit qu'il allait voir, qu'il allait contacter les gens, sans dire qui, et

6 puis il m'a dit quelque chose qui m'a surpris. Il m'a dit : Il y a des

7 députés dans l'assemblée qui sont pour lui, mais il ne les a pas nommés. Je

8 ne sais pas que faire avec lui. Et donc, c'est là que j'ai compris qu'il

9 n'allait rien faire. Voilà, c'est tout ce que je sais au sujet de ces

10 activités.

11 Q. Pourriez-vous expliquer, pour le compte rendu d'audience, vous avez dit

12 qu'ils étaient en train de fabriquer de l'eau-de-vie et qu'ils n'étaient

13 pas contents avec le procédé. Qu'est-ce qu'il y avait avec ce procédé qui

14 ne lui convenait pas ?

15 R. Tout le monde faisait cela chez nous. On distillait de l'eau-de-vie à

16 partir de prunes, donc c'était l'eau-de-vie de prunes. Donc, ce que vous

17 faites, vous ramassez les prunes, vous les laissez mûrir quelques jours,

18 ensuite vous procédez à la distillation dans un récipient approprié. Donc,

19 c'est l'eau-de-vie de prunes ou la prune.

20 Q. Mais est-ce qu'ils vous ont dit quoi que ce soit d'autre ? Est-ce

21 qu'ils vous ont dit où était le problème avec cet incident ? Est-ce qu'il y

22 avait une autre raison pour laquelle il serait attaqué à eux ?

23 R. Ecoutez, mes amis m'ont relaté cela, mes amis de mon village, des gens

24 qui habitent mon village, qui ont entendu dire qu'ils interdisaient que

25 l'on fasse cela dans la région, parce qu'il était dans des affaires à

26 Erdut, donc il revendait l'eau-de-vie, mais l'eau-de-vie industrielle, pas

27 artisanale. Et donc, c'était de la concurrence, si j'ai bien compris. Mais

28 je ne disposais pas de détail, parce que je n'ai jamais voulu ni osé

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1 aborder la question avec lui. Donc, j'ai voulu en parler avec les gens le

2 plus haut placés.

3 Q. Donc, vous vous êtes rendu chez Milosevic, vous lui avez fait part de

4 cette complainte, et là vous nous dites qu'il a parlé des députés. Mais

5 comment avez-vous compris cela ? Qu'est-ce qu'il a dit exactement ?

6 R. Ecoutez, je pense que j'ai bien compris ce qu'il m'a dit. Voici ce

7 qu'il a dit -- bon, peut-être que je ne l'ai pas cité précisément, mais là,

8 je vais vous citer ce qu'il a dit.

9 Il a dit : Il a cinq députés dans l'assemblée. Je ne veux pas qu'il

10 me crée des problèmes, à moi et à mon parti, dans l'assemblée. Je ne veux

11 pas me confronter à lui. C'est ce que j'ai compris. Mais bon, j'ai

12 paraphrasé un peu.

13 Q. Plus loin dans ce document, le général Panic dit qu'il y a eu plusieurs

14 réunions à ce sujet, des réunions qui ont eu lieu en 1992 et en 1993. Et il

15 dit que Milosevic avait décidé que ce groupe venu de Serbie devrait se

16 retirer de la République serbe de Krajina, de la Republika Srpska. Voici ce

17 qui m'intéresse.

18 Nous n'avons vu qu'une seule réunion, nous n'avons pas des procès-

19 verbaux des autres réunions, mais est-ce que vous pouvez me dire si au

20 cours de l'année 1993 ou bien après le 16 avril 1993, est-ce que qui que ce

21 soit vous a dit que vous devriez faire quelque chose au sujet d'Arkan pour

22 qu'il parte de la République serbe de Krajina ?

23 R. Personne ne m'a demandé cela, parce que c'était impensable de me le

24 demander. Je n'étais pas capable de le faire et je n'avais rien à faire

25 avec cela, de toute façon.

26 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pouvons-nous voir la page suivante du

27 document dans l'original.

28 Q. Regardez, le journaliste a posé une question dans laquelle il revient

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1 sur le début des années 1990, et il dit :

2 "Pourriez-vous être plus clair sur quelque chose que vous avez déjà dit.

3 Vous avez dit que ces volontaires doivent être placés sous l'autorité

4 militaire ou bien doivent partir ?

5 Et le général Panic dit :

6 "Oui, j'ai donné l'ordre."

7 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pourriez-vous tourner la page dans les deux

8 langues.

9 Q. Et il dit qu'on leur a laissé le choix, soit ils devaient faire partie

10 de la JNA, soit ils devaient partir. Il dit qu'ils ont été créés sur

11 l'initiative de certains groupes politiques. D'après ce que vous savez,

12 cette unité de volontaires de Zeljko Raznjatovic, Arkan, a-t-elle été créée

13 sur l'initiative d'un parti politique ou d'un groupe politique ?

14 R. Je peux vous dire en toute responsabilité que personne de Slavonie,

15 Baranja et Srem occidental ne l'a fait, qu'il s'agisse de groupes

16 politiques ou autres. Et pour les autres, pour ce qui est des autres, je ne

17 saurais répondre autrement qu'en me lançant dans des conjectures, vu que je

18 ne sais pas avec précision qui les a formés, créés. Mais on disait qu'Arkan

19 était un colonel du MUP fédéral. Mais vous savez, c'étaient des histoires

20 que l'on racontait dans les médias.

21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je vais demander à voir la page suivante

22 dans l'original.

23 Q. Ici, on parle des Aigles blancs et des Chetniks de Seselj. Pendant que

24 vous étiez le président du gouvernement de la SBSO, est-ce que vous avez

25 été en mesure de voir les Aigles blancs ou les Chetniks de Seselj ?

26 R. Non, je n'ai pas eu l'occasion de les voir. D'après ce que je savais,

27 ils se rendaient en SBSO en tant que troupes de la JNA. C'étaient des

28 réservistes de Serbie, mais ils étaient déjà vêtus d'uniformes et ils

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1 recevaient les armes de la JNA en arrivant sur place. J'ai appris cela par

2 la suite, mais je n'ai jamais rencontré un membre des Aigles blancs, bien

3 que j'aie entendu dire qu'il y avait plusieurs volontaires appartenant aux

4 Aigles blancs, mais ils faisaient partie de la JNA. C'étaient des gens qui

5 sympathisaient avec Mirko Jovic. Ils étaient donc dans mon village. Je ne

6 les ai jamais vus. De toute façon, ils ne sont pas restés longtemps, ils ne

7 sont restés que quelques jours. Et c'étaient des soldats disciplinés. Ils

8 se comportaient correctement, ils ne faisaient rien de mal. Mes voisins

9 m'ont confirmé cela par la suite.

10 Q. Ici le général Panic, justement, dit que toutes ces unités de

11 volontaires étaient placées sous son commandement et que le seul groupe qui

12 ait refusé de le faire était les Aigles blancs, mais qu'ils les ont chassés

13 de la région. Est-ce que vous êtes au courant de cela ?

14 R. Non, non. Parce que je ne sais pas qui les contrôlait. Mais en tout

15 cas, je sais qui ne les contrôlait pas. Moi, je ne les ai pas contrôlés et

16 je n'ai jamais rien eu à voir avec eux.

17 Q. Monsieur Hadzic, maintenant je vais aborder un autre thème.

18 Est-ce que vous pouvez nous dire quelque chose au sujet de vos

19 entretiens, des contacts que vous avez eus concernant les exhumations à

20 Ovcara. Pourriez-vous nous dire en quelques lignes comment tout cela a été

21 organisé, comment vous avez pris part aux négociations à ce sujet, et

22 cetera ?

23 R. Quand l'on a commencé à négocier à mon niveau, j'ai compris comment les

24 choses s'étaient produites et quelle était la genèse de cette histoire.

25 Donc, cette commission - je dirais, internationale - qui voulait que

26 l'on fasse des recherches au niveau de ce charnier possible, ils ont

27 contacté le gouvernement de la RSK. Bon, moi, je n'ai pas participé à cela,

28 je ne savais même pas qu'ils étaient en contact avec eux. On ne m'a pas

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1 informé de cela. Après coup, j'ai appris qu'ils n'étaient pas vraiment

2 contre à Knin mais que quelqu'un du gouvernement de Knin a proposé que l'on

3 procède à ces fouilles de façon réciproque. Bon, c'était logique dans une

4 certaine mesure. Mais justement à cause de l'aspect humanitaire, je n'étais

5 pas vraiment pour cela. Et puis, ils voulaient aussi que l'on fasse des

6 recherches en cherchant des charniers avec des victimes serbes. Et tout

7 cela a ralenti les négociations, les accords. Et par la suite, encore ai-je

8 appris que certaines personnes de l'ex-JNA ont voulu ralentir ces

9 négociations. Et à partir du moment où on m'a fait la demande à moi, moi

10 j'ai accepté. Moi, j'ai dit que moi, en tant que président, je n'avais rien

11 contre cela, mais qu'il fallait ensuite se mettre d'accord sur les aspects

12 techniques avec le gouvernement et tous les autres organes, parce que moi

13 je ne pouvais pas leur donner des ordres. Et moi, j'ai signé cet accord.

14 Dès que l'accord m'est parvenu, je l'ai signé.

15 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je vais demander à voir le document 1D469,

16 qui se trouve à l'intercalaire 765.

17 Q. Ici, nous voyons donc la chronologie des événements concernant Ovcara.

18 Et ici on peut voir que les premières négociations à ce sujet ont débuté au

19 mois de mars 1993.

20 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Est-il possible de voir la première page,

21 s'il vous plaît.

22 Q. Dites-moi, est-ce qu'à l'époque, au mois de mars 1993, est-ce que vous

23 étiez au courant de l'existence de ces négociations ? Est-ce qu'à l'époque

24 l'on vous a contacté à ce sujet ?

25 R. A l'époque, personne ne m'avait encore contacté, et mes collaborateurs

26 ne m'ont pas parlé de cela.

27 Q. Et donc, à la lecture de cette chronologie, l'on peut arriver à la

28 conclusion que le premier ministre Bjegovic avait confirmé oralement la

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1 promesse qu'il a faite concernant le charnier d'Ovcara et les fouilles là-

2 bas, et que M. Milanovic, en revanche, était contre cela et qu'il avait

3 posé deux conditions. Etiez-vous au courant de cela ? Vu que M. Milanovic

4 était originaire de la SBSO, est-ce que vous avez été en contact avec lui à

5 ce sujet ? Est-ce qu'il vous a consulté à ce sujet, au sujet de la position

6 qui avait été la sienne à l'époque ?

7 R. M. Milanovic était l'adjoint du ministre de la Défense, mais je n'avais

8 pas vraiment de contacts avec lui. A l'époque, il ne m'a pas parlé de cela,

9 mais c'était au mois de juillet, et au mois de juillet je m'occupais des

10 accords d'Erdut. J'ai été à Genève aussi. Souvent au cours de l'année 1993,

11 j'ai été à Genève.

12 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Page suivante, s'il vous plaît.

13 Q. Là encore, on voit qu'au mois d'octobre Milan Milanovic s'oppose à cela

14 en disant qu'il ne savait pas qu'on avait accepté les fouilles à Knin.

15 Mais ici, on voit que ce M. Milanovic c'était un colonel, mais est-ce

16 qu'il avait vraiment le grade de colonel ?

17 R. Que je sache, à l'époque, non, il n'avait pas de grade. Mais j'ai

18 entendu dire qu'à partir du moment où il a déménagé en Serbie après la

19 réintégration, qu'on lui a accordé le grade de colonel dans la police

20 serbe. Il était en contact étroit avec Badza.

21 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Est-ce que l'on pourrait passer à la page

22 suivante, s'il vous plaît. Le 20 octobre, nous pouvons voir que

23 l'opposition des autorités du secteur est était maintenue, notamment par le

24 chef du colonel Milanovic.

25 Q. Est-ce que vous étiez au courant de cette résistance continue de sa

26 part à l'époque ?

27 R. Pour autant que je m'en souvienne, personne ne m'a demandé mon aide à

28 cet égard à l'époque. Pas encore. Mais dès que je m'en suis mêlé, j'ai

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1 apporté mon soutien. Le ministre Jarcevic m'en a informé et m'a posé la

2 question.

3 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Pouvons-nous passer à la page 5 de ce

4 document. La page 5, s'il vous plaît.

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Sachez seulement qu'en septembre 1993,

6 l'opération de la poche de Medak a eu lieu, et nous étions quasiment en

7 situation de guerre, et donc toutes les négociations et tout le reste ont

8 été reportés.

9 M. ZIVANOVIC : [interprétation]

10 Q. En haut de la page, on peut lire ce qui suit -- même si l'opération de

11 Medak est évoquée à la page précédente. A la page suivante, on peut lire :

12 Le 3 novembre 1993 que la commission décide de publier un communiqué de

13 presse, parce qu'elle n'avait pas reçu de réponse du ministre Bjegovic

14 après son entretien ses entretiens avec vous, et M. Bjegovic avait dit au

15 préalable qu'il vous parlerait soi-disant parce qu'il y avait une

16 opposition de la part du Conseil suprême de la défense.

17 Alors, je voulais vous poser la question suivante : est-ce que la question

18 de l'exhumation d'Ovcara a été abordée par le Conseil suprême de la défense

19 ?

20 R. Jamais en ma présence. Pour autant que je sache, je ne pense pas qu'il

21 s'agisse là d'une question dont le Conseil suprême de la défense était

22 censée discuter. Je ne pense pas que c'était une question militaire,

23 c'était une question humanitaire et, bien entendu, une question qui avait

24 des ramifications pénales si les auteurs étaient connus.

25 Q. Au paragraphe 1, il est explicitement dit que le gouvernement avait

26 donné l'autorisation nécessaire à l'exhumation d'Ovcara :

27 "Toutefois, le Conseil suprême de la défense de la RSK était d'un

28 avis différent."

Page 9897

1 Et c'est la raison pour laquelle je vous pose la question.

2 R. J'ai déjà répondu à cela, ce n'était pas le cas. Trois membres du

3 gouvernement siégeaient au Conseil suprême de la Défense, ils auraient pu

4 voter différemment et aboutir à une décision différente. S'ils l'avaient

5 souhaité, ils auraient pu mettre les autres en minorité.

6 Q. Est-ce que M. Bjegovic a fait appel à votre coopération, comme indiqué

7 ici ?

8 R. A quelle date ?

9 Q. Avant le 3 novembre, il s'agit de la partie supérieure du texte. Vous

10 a-t-il demandé votre avis ?

11 R. Je ne sais pas s'il a vraiment utilisé ces termes, mais il ne m'a pas

12 demandé mon accord. Lorsque nous nous parlions, il s'agissait seulement de

13 consultations. Il ne me demandait pas mon accord. Mais je ne pense pas

14 qu'entre le 30 octobre et le 3 novembre nous ayons pu nous rencontrer et en

15 parler. Je pense que c'était peut-être un peu plus tard.

16 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Peut-on faire apparaître la partie

17 inférieure de la page, s'il vous plaît, de cela.

18 Q. Il s'ensuit que le 11 novembre 1993, vous vous êtes adressé à M.

19 Fenrick, pour la première fois. En fait, M. Jarcevic a pris contact avec

20 lui pour lui dire que vous souhaitiez le rencontrer le 16 novembre à Erdut.

21 Et le texte continue sur la page suivante.

22 Lui avez-vous fait dire par M. Jarcevic que vous vouliez le voir ?

23 R. Oui. C'était après que j'ai consulté Bjegovic, la veille ou l'avant-

24 veille. C'était une question délicate parce que les Serbes n'avaient pas

25 pris cela très bien, parce qu'ils disaient : Où sont nos charniers ? Qui va

26 s'en occuper ? Donc, c'était un problème. Et, c'est, je suppose la raison

27 pour laquelle Bjegovic voulait me consulter de manière à pouvoir adopter

28 une position commune pour éviter des problèmes ultérieurs. Et je l'ai

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1 accepté. Je pensais que l'aspect humanitaire primait tout le reste, et que

2 la chose la plus importante était de tirer au clair ce qui s'était passé

3 là-bas.

4 J'ai examiné des questions similaires avec l'ambassadeur de la

5 Communauté européenne, M. Ahrens. Il m'a dit : Certes, c'est regrettable

6 que des personnes aient été tuées mais il faut faire la lumière sur ceci,

7 sur ce qui s'est passé. Parce qu'il y a des épouses de ces hommes qui ne

8 peuvent recevoir aucune allocation, ni exercer leurs droits, tant qu'elles

9 n'ont pas de certificat de décès. Donc, j'ai pris cela au sérieux, et

10 autant que faire se peut, j'ai fait en sorte que la question puisse être

11 réglée. Mais mes pouvoirs étaient limités dans ce dossier, car ce sont des

12 événements survenus avant même la création de la République de la Krajina

13 serbe et avant que je ne devienne président.

14 Q. S'ensuit une description de cette réunion tenue le 16 novembre. Nous

15 constatons qu'avec vous se trouvaient M. Niksic, vice-président du conseil

16 régional, et le colonel Milanovic. Ensuite, vos déclarations sont

17 consignées.

18 Au point (a), vous indiquez que les autorités de la République de la

19 Krajina serbe marquent leur accord sur une coopération et autorisent les

20 excavations sur le site d'Ovcara; est-ce que c'est exact ?

21 R. Oui. Parce que Bjegovic m'avait dit qu'ils étaient d'accord, c'est la

22 raison pour laquelle j'ai pu faire cette déclaration.

23 Q. Ensuite, il est indiqué que les activités d'excavation commenceraient

24 en mars ou en avril, avec le retour des beaux jours, et que vous nommeriez

25 un membre qui serait appelé à observer les activités de la commission. Il

26 est également indiqué que vous étiez d'accord avec tout ce qui précède et

27 être disposé à coopérer pleinement avec la commission.

28 Est-ce que tout cela est correct et reflète fidèlement vos propos ?

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1 R. C'est tout à fait exact. Mais à ce stade, je tiens à dire qu'après

2 cela, les élections ont été organisées, élections que j'ai perdues, comme

3 tout le monde le sait, et cela n'a pas pu se produire jusqu'à ce que je

4 devienne président de la Slavonie, Baranja, après l'opération Tempête.

5 Puis, j'ai nommé un représentant qui a pu assister aux excavations en 1996.

6 Donc l'excavation n'a pas eu lieu en 1994, comme cela avait été

7 prévu. Mais cette proposition d'excavation au printemps 1994 venait de M.

8 Fenrick, qui avait déclaré que l'on ne pouvait pas faire cela compte tenu

9 des conditions climatiques. Il a donc proposé mars ou avril de l'année

10 suivante.

11 Q. Après cette conversation du 16 novembre 1993, et avant 1996, comme vous

12 nous l'avez dit, avez-vous été à nouveau contacté au sujet d'Ovcara et de

13 l'exhumation des victimes ?

14 R. Non. J'ai perdu les élections, et mon statut est devenu précaire. La

15 police a saisi ma voiture, et j'ai été soumis à du harcèlement.

16 Q. Nous reviendrons là-dessus plus tard.

17 Vous savez que parmi les chefs d'accusation à votre encontre, on vous

18 reproche de ne pas avoir engagé de poursuites à la suite des crimes commis

19 contre les non-Serbes et les autres crimes dans la République de la Krajina

20 serbe, et l'on vous reproche de ne pas en avoir fait suffisamment pour que

21 l'on retrouve et traduise en justice les auteurs. Donc, je vais vous poser

22 quelques questions à ce sujet.

23 D'abord, quand des tribunaux ont-ils été créés en Slavonie, Baranja

24 et Srem occidental après le début des hostilités et après la dissolution

25 des tribunaux le 25 juin ? Quand les tribunaux se sont-ils remis à

26 fonctionner ?

27 R. Même si en 1991 la totalité du territoire de la Slavonie, Baranja et

28 "Western" Srem a été placée sous le gouvernement militaire, notre

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1 gouvernement a commencé à mettre en place des tribunaux vers la fin de

2 1991, et je pense qu'ils ont commencé à fonctionner peu de temps après,

3 mettons début 1992. Je ne disposais toutefois pas de compétences en matière

4 judiciaire. En ce qui concerne l'autre partie de votre question,

5 l'accusation portée contre moi selon laquelle aucune poursuite n'a été

6 instituée à la suite des crimes, c'est inexact. Ce n'est pas la vérité.

7 J'ai des faits pour le prouver, et je vais les avancer maintenant.

8 Q. Aviez-vous les pouvoirs nécessaires pour ordonner à des tribunaux et

9 aux différentes juridictions de prendre certaines décisions, est-ce que

10 vous pouviez leur dire ce que ces organes devaient décider ?

11 R. Je n'avais pas de tels pouvoirs, et je ne me mêlais pas du travail du

12 pouvoir judiciaire. Tout le monde sait que le pouvoir est réparti dans une

13 démocratie. Vous avez l'exécutif, le judiciaire et le législatif. Et

14 personnellement, j'exerçais le pouvoir exécutif, et je ne m'ingérais pas

15 dans le travail du pouvoir judiciaire, et je n'avais aucun rôle à jouer

16 dans la poursuite des crimes.

17 Q. Aviez-vous les pouvoirs légaux ou la capacité pratique de nommer les

18 procureurs, présidents des tribunaux, et cetera ?

19 R. Non, je n'en disposais pas. Et je n'ai jamais cherché à le faire. Nous

20 avons tout simplement laissé à leurs postes les gens qui occupaient ces

21 postes avant la guerre, et je ne me suis pas du tout mêlé de cette sphère

22 de pouvoir.

23 Q. D'après ce que vous savez, ces magistrats avaient-ils les

24 qualifications professionnelles nécessaires pour accomplir leur travail, à

25 savoir les qualifications prévues par la loi en vigueur qui régissait les

26 nominations à ces postes ?

27 R. Oui, ces magistrats répondaient à ces critères. Ils étaient qualifiés.

28 Q. Au vu de ce que vous savez - et nous n'allons pas entrer dans les

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1 détails - est-ce que l'appareil judiciaire fonctionnait ? La police, le

2 parquet, les tribunaux, est-ce que l'appareil judiciaire a fonctionné lors

3 de l'existence de la Slavonie, Baranja et Srem occidental ? Est-ce que les

4 auteurs de crimes faisaient l'objet de poursuites ?

5 R. Est-ce que vous parlez de 1991 ou après ?

6 Q. Mais écoutez, répondez pour les deux périodes.

7 R. En 1991, le territoire était sous administration militaire et les

8 tribunaux, les procureurs étaient militaires. En tout cas, c'est ainsi que

9 je voyais les choses. Plus tard, il y a eu des tribunaux qui fonctionnaient

10 autant que faire se peut.

11 Q. Savez-vous si ces tribunaux et ces parquets ont engagé des poursuites à

12 l'encontre des Serbes qui avaient commis des crimes contre les Croates et

13 les autres non-Serbes ?

14 R. Oui. Chaque fois qu'un auteur était identifié, il faisait l'objet de

15 poursuites. Et les enquêtes se poursuivaient même lorsque les coupables

16 n'avaient pas été retrouvés. Dans certains cas, d'ailleurs à ce jour nous

17 ne savons pas encore qui est l'auteur de certains crimes. Et je dois à

18 nouveau le répéter, c'était extrêmement pénible dans le cadre des

19 politiques que je devais mener. Les attaques contre les Croates, le

20 pillage, les attaques à main armée, les meurtres. Tout cela nous minait

21 politiquement. Cela jouait contre nos intérêts politiques.

22 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Zivanovic, il est 14 heures.

23 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

24 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

25 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] De combien de temps aurez-vous besoin

26 demain, Maître Zivanovic ?

27 M. ZIVANOVIC : [interprétation] Je ne sais pas.

28 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Il vous reste cinq minutes.