Affaire n° IT-01-47-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Carmel Agius

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
18 juillet 2003

LE PROCUREUR

c/

ENVER HADZIHASANOVIC
AMIR KUBURA

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE ORALE CONJOINTE AUX FINS DE RÉEXAMEN DE LA « DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE URGENTE AUX FINS DE LA TENUE D’UNE AUDIENCE EX PARTE CONCERNANT L’ALLOCATION DE RESSOURCES À LA DÉFENSE ET SON INCIDENCE SUR LE DROIT DE L’ACCUSÉ À UN PROCÈS ÉQUITABLE »

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Le Bureau du Procureur :

M. Ekkehard Withopf

Les conseils de la Défense :

Mme Edina Residovic et M. Stéphane Bourgon, pour Enver Hadzihasanovic
MM. Fahrudin Ibrisimovic et Rodney Dixon, pour Amir Kubura

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la requête orale aux fins de réexamen de la « Décision relative à la requête urgente aux fins de la tenue d’une audience ex parte concernant l’allocation de ressources à la Défense et son incidence sur le droit de l’accusé à un procès équitable », datée du 17 juin 2003, requête formulée par les conseils d’Enver Hadzihasanovic et d’Amir Kubura (les « Conseils ») à la conférence de mise en état du 9 juillet 2003 (la « Requête orale »),

VU le mémoire d’amicus curiae présenté par l’association des conseils de la défense exerçant devant le Tribunal international à l’appui de la requête orale des Conseils aux fins du réexamen de la décision relative à la requête urgente aux fins de la tenue d’une audience ex parte concernant l’allocation de ressources à la Défense et son incidence sur le droit de l’accusé à un procès équitable (Amicus Curiae Brief of the Association for Defence Counsel practicing before the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia in support of Joint Defence Oral Motion for Reconsideration of Decision on Urgent Motion for Ex Parte Oral Hearing on Allocation of Resources to the Defence and Consequences thereof for the Rights of the Accused to a Fair Trial),

VU la « Décision relative à la requête urgente aux fins de la tenue d’une audience ex parte concernant l’allocation de ressources à la défense et son incidence sur le droit de l’accusé à un procès équitable » (la « Décision »), rendue le 17 juin 2003, par laquelle la Chambre de première instance a rejeté la requête en question comme irrecevable,

ATTENDU que les Conseils connaissaient parfaitement – et ont admis avant d’accepter d’être commis d’office - le système existant d’allocation des ressources aux conseils commis d’office dans la phase préalable au procès, « y compris les bases de calcul des frais d’assistance et de représentation juridiques, les modalités de facturation et les sommes maximales allouées à la préparation des procès en fonction des circonstances propres à chaque affaire »,

ATTENDU en outre que les Conseils soulèvent à nouveau devant la Chambre de première instance la question de l’allocation des ressources et font valoir, à les en croire, de nouveaux faits qu’ils ont en réalité déjà présentés ou qui ne sont rien de plus que de nouveaux faits inventés de toutes pièces, bien que la Chambre de première instance ait déjà clairement indiqué que la question était irrecevable,

ATTENDU que la Chambre de première instance peut considérer tout dépôt ultérieur d’écritures de même nature que la Requête orale comme abusif,

PAR CES MOTIFS

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international,

REJETTE la Requête orale.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance II
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Juge Wolfgang Schomburg

Le 18 juillet 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]