VU le Statut du Tribunal tel qu’adopté par le Conseil de sécurité aux termes de la résolution 827 (1993), et plus spécialement son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve tel qu’adopté par le Tribunal le 11 février 1994, modifié par la suite, et plus spécialement ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la Défense (la «Directive»), modifiée par la suite, et plus spécialement ses articles 6, 8, 10 et 11 B),

VU la requête déposée le 13 août 2001 par Mehmed Alagic (l’«accusé») aux fins que Me. Vasvija Vidovic, avocat à Sarajevo, lui soit commis comme Conseil de la Défense,

ATTENDU que la déclaration de ressources de l’accusé, datée du 13 août 2001, n’est pas certifiée par l’autorité compétente,

ATTENDU qu’aux fins d’établir si l’accusé satisfait aux conditions exigées pour obtenir la commission d’office d’un conseil, le Greffier peut enquêter sur ses ressources, faire recueillir tous renseignements, ou demander la production de tout document de nature à justifier la demande,

ATTENDU qu’il ne doit pas être porté atteinte au droit de l’accusé à l’assistance d’un conseil pendant que le Greffier examine la déclaration de ressources prévue à l’article 7 et les renseignements obtenus en vertu de l’article 10 de la Directive,

ATTENDU que Me. Vidovic remplit les conditions préalables visées à l’article 14 de ladite Directive,

DÉCIDE, en application de l’article 11 B) de la Directive, de commettre d’office Me. Vidovic à la défense de l’accusé pendant une période de cent vingt jours à partir du 24 août 2001.

Le Greffier adjoint
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Bruno Cathala

Fait le 28 août 2001
La Haye (Pays-Bas)