Affaire no : IT-01-47-PT

Devant : M. le Juge Liu Daqun, Juge de permanence

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 16 août 2001

LE PROCUREUR

c/

ENVER HADZIHASANOVIC
MEHMED ALAGIC
AMIR KUBURA

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte
M. Ekkehard Withopf

Le Conseil de la Défense :

Mme Edina Residovic, pour Enver Hadzihasanovic
M. Asim Crnalic, pour Mehmed Alagic
M. Fahrudin Ibrisimovic, pour Amir Kubura

 

NOUS, LIU DAQUN, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

AYANT ÉTÉ NOMMÉ Juge de permanence par le Président du Tribunal international en application de l’article 28 de son Règlement de procédure et de preuve («le Règlement»), pour la période allant du 10 au 17 août 2001,

ATTENDU que la comparution initiale en l’espèce s’est tenue le 9 août 2001,

VU l’absence du Président de la Chambre de première instance II du siège du Tribunal international,

EN APPLICATION des articles 28, 54 et 65 ter du Règlement,

ORDONNONS CE QUI SUIT :

1) le Juge David Hunt est désigné juge de la mise en état, et

2) Le juge de la mise en état se voit confier toutes les fonctions liées à la phase préalable du procès visées aux articles 66, 73 et 73 bis du Règlement, et à la mise en état de la présentation des moyens à décharge visée à l’article 73 ter du Règlement.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de permanence
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Daqun Liu

Fait le 16 août 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]