1 (Jeudi 18 juillet 2002.)

2 (Conférence de mise en état sous la présidence de Mme la Juge Mumba.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 14 heures 15.)

5 Mme la Présidente (interprétation): Veuillez appeler la cause, s'il vous

6 plaît?

7 Mme Anoya (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente.

8 Il s'agit de l'Affaire n°IT-01-47-PT, le Procureur contre Enver

9 Hadzihasanovic, Mehmed Alagic et Amir Kubura.

10 Mme la Présidente (interprétation): Maintenant, nous sommes en conférence

11 de mise en état.

12 Que le Procureur se présente.

13 M. Withopf (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Nous avons

14 David Ré, David Hackney au nom de l'accusation, Mme Diana Dicklich, et

15 moi-même, Ekkehard Withopf.

16 Mme la Présidente (interprétation): Merci.

17 Que la défense se présente.

18 Mme Residovic (interprétation):Bonjour, Madame la Présidente.

19 Au nom de la défense de Enver Hadzihasanovic, c'est moi et Me Stephane

20 Bourgon, le co-conseil.

21 Mme Vidovic (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Mon nom est

22 Vasvija Vidovic, je suis avocate de Sarajevo, de concert avec Me John

23 Jones, avocat à Londres. J'assure la défense du général Alagic

24 M. Ibrisimovic (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Monsieur

25 Rodney Dixon et moi, Ibrisimovic, avocat de Sarajevo, nous assurons la

1 défense du colonel Kubura.

2 Mme la Présidente (interprétation): Merci.

3 Nous allons commencer d'abord par les requêtes que nous n'avons toujours

4 pas traitées, et... (hors micro.)

5 Cette Chambre a déjà reçu les requêtes par écrit, il n'y aura pas de

6 présentation orale d'arguments.

7 L'ordonnance sera faite au sujet de ces requêtes très bientôt après les

8 vacances judiciaires.

9 La seconde requête portant sur la modification de forme concerne,

10 d'ailleurs, l'ordonnance prise dans le cadre de la requête mentionnée tout

11 à l'heure.

12 Une fois l'ordonnance et la décision prises au sujet de la première

13 requête, la seconde requête sera tranchée. Tout dépend de savoir si une

14 quelconque partie interjettera à un appel de la décision et de

15 l'ordonnance prises.

16 Par conséquent, au sujet de la seconde requête, la décision sera prise

17 uniquement lorsqu'on saura comment se présente la décision finale. Peu

18 importe s'il s'agit de la décision de la Chambre de première instance ou

19 d'appel.

20 Ce dont nous devons traiter concerne les conditions modifiées de la mise

21 en liberté provisoire au titre de l'Article 65ter.

22 La Chambre a été informée que l'accusation ne s'opposait pas à ce qui

23 était demandé à titre de modification par le conseil de la défense.

24 Je voudrais que le Procureur me le confirme pour que ce soit consigné dans

25 le compte rendu d'audience.

1 Je vais commencer par la requête concernant M. Kubura, notamment en ce qui

2 concerne le paragraphe 3. Il s'agit de modifications 3A), B), C) et D).

3 Je voudrais donc d'abord entendre l'avis du conseil de l'accusation. Ont-

4 ils traité d'ailleurs ces paragraphes particuliers, et s'en tiennent-ils

5 toujours à leur position de ne pas avoir d'objection?

6 M. Withopf (interprétation): Madame la Présidente, avant de déposer ces

7 requêtes, un bon nombre de réunions du conseil de la défense et de

8 l'accusation ont eu lieu. Il a été discuté pas mal de ces modifications

9 auxquelles nous faisons référence. Et le conseil de la défense faisait

10 valoir ses arguments que l'accusation ne s'opposait à ces modifications.

11 Voilà, pour le compte rendu d'audience -je le répète-, nous ne voyons pas

12 d'inconvénient à ce qu'il y ait de modification.

13 Mme la Présidente (interprétation): Très bien. La Chambre d'instance

14 prendra une décision au sujet de cette modification.

15 Pour ce qui est de l'autre requête, celle déposée au nom de M.

16 Hadzihasanovic, les modifications concernent les paragraphes 23A), B), C)

17 et D).

18 Le Procureur prend-il la même attitude que tout à l'heure?

19 M. Withopf (interprétation): Oui, Madame la Présidente.

20 Une fois de plus, c'est la même réponse de notre part. Nous ne voyons pas

21 d'inconvénient, nous ne voyons pas d'opposition.

22 Mme la Présidente (interprétation): Très bien. Là-dessus, la Chambre

23 d'instance prendra sa décision le plus tôt possible.

24 La Chambre de première instance a déjà été informée des efforts que font

25 les deux parties en vu de la communication des éléments de preuve,

1 notamment concernant les documents et dossiers venant de diverses

2 archives. Nous n'avons guère besoin d'en reparler en cette conférence de

3 mise en état.

4 D'autres questions concernant les faits qui ne sont pas contestés, c'est-

5 à-dire où les jugements ont déjà été faits.

6 En ce qui concerne la date du procès à fixer, tout cela dépend évidemment

7 des requêtes, à savoir celles concernant la forme, l'Acte d'accusation.

8 Pour l'instant, la Chambre de première instance considère qu'il est

9 prématuré de prévoir un programme quelconque, c'est-à-dire de fixer des

10 délais quelconques avant que les décisions soient prises au sujet de ces

11 deux requêtes.

12 La Chambre de première instance aimerait savoir si d'autres questions

13 existent et qu'il convient de soulever?

14 M. Withopf (interprétation): En ce qui nous concerne, nous n'y voyons

15 vraiment aucun besoin.

16 Mme la Présidente (interprétation): Merci.

17 Pour ce qui est du conseil de la défense, la Chambre de première instance

18 suit les efforts faits par les gouvernements portant sur la mise en

19 liberté provisoire.

20 Cette Chambre de première instance est satisfaite du fait de savoir quelle

21 est la façon selon laquelle tous les accusés respectent les conditions de

22 mise en liberté.

23 Mme Vidovic (interprétation): Pour le général Alagic, il y a eu certains

24 problèmes. Nous avons, en effet, informé la Chambre de première instance

25 du fait que le général Alagic a été notifié d'un jugement qui prend effet.

1 Par conséquent, il lui faudra sous peu purger sa peine, mais nous sommes

2 parvenus, nous avons réussi à avoir un recours pour essayer d'ajourner.

3 Mais voilà que, tout cela fait, nous ne sommes pas sans problème, lorsque

4 nous parlons des conditions de sa mise en liberté provisoire. D'autant

5 plus que ses conditions de santé se présentent plutôt mal. D'autant plus,

6 que pour tout faire, pour se faire soigner, il faut qu'il se rende à

7 Sarajevo, le tout nécessitant un dossier médical approprié.

8 Dans ce sens-là, nous nous sommes mis d'accord avec le Procureur et nous

9 allons tout faire pour nous procurer les dossiers appropriés. Et nous

10 allons déposer une requête, tout comme l'a fait le conseil de la défense

11 de M. Hadzihasanovic et celui de M. Kubura.

12 Dans nos conversations avec le conseil de l'accusation, nous avons pu

13 comprendre que le Procureur ne s'y opposera pas, toujours parlant à la

14 lumière des mêmes conditions requises par nous, comme l'a déjà fait le

15 conseil de la défense de M. Hadzihasanovic ou celui de M. Kubura.

16 C'est ce que je voulais entendre confirmer aujourd'hui par le Procureur,

17 en effet.

18 Par conséquent, très bientôt, nous allons déposer notre requête portant…

19 et aux fins de modifications, comme ont procédé les conseils de la défense

20 du général Hadzihasanovic et de M. Kubura.

21 Mme la Présidente (interprétation): Très bien, je crois que, tant que vous

22 n'aurez pas procédé à un dépôt de requête sous forme écrite et tant que le

23 Procureur ne se rendra compte de ce qui est écrit, on ne devrait pas

24 demander aux conseils de l'accusation de se prononcer, c'est-à-dire de ne

25 pas se prononcer comme quoi ils ne s'opposent pas à votre requête.

1 Donc au stade où nous sommes, déposez votre requête et il sera ensuite

2 aisé à l'accusation de se prononcer.

3 Mme Vidovic (interprétation): Je vous remercie, Madame la Présidente.

4 Mme la Présidente (interprétation): Oui, Maître Residovic.

5 Mme Residovic (interprétation): Comme vous venez de le dire, Madame la

6 Présidente, nous avons discuté très en détail, au titre de l'Article 65

7 concernant l'échange des moyens de preuve avec le Procureur. Nous avons

8 constaté un important progrès réalisé dans ce sens.

9 Or, aujourd'hui, qu'il me soit permis d'attirer votre attention sur une

10 requête faite en commun, une demande plutôt formulée en commun par le

11 conseil de la défense, lorsque nous demandons au Tribunal, à cette

12 Chambre, de nous instruire, de nous donner des principes directeurs dont

13 nous nous servirons pour établir notre communication avec le Procureur, de

14 sorte à avoir accès libre aux archives qui sont en possession des conseils

15 de l'accusation, ce dont vous êtes certainement informés en détail.

16 Quant à nous, nous voulons dire que le conseil de la défense souhaite

17 procéder à la lumière et à la lettre du Règlement. Mais voilà que le

18 Règlement n'est pas susceptible de résoudre toute la situation dans son

19 ensemble. C'est dans ce sens-là qu'une instruction portant sur une

20 conduite commune devrait être retrouvée dans les Articles 20 et 21 du

21 Statut du Tribunal, c'est-à-dire nous permettant un accès de dossiers tel

22 qu'il permettra un procès équitable et diligent, rapide.

23 Cela dit, je me réfère à la situation dans laquelle le conseil de

24 l'accusation a fort bien réagi, lorsqu'il s'agissait de documents de la

25 collection de Sarajevo. Et lorsque, même, il n'était pas obligé de nous

1 rendre les archives accessibles, complètement accessibles, il l'a fait

2 pour faciliter notamment les préparatifs du procès et pour rendre la

3 procédure davantage rapide.

4 Je crois que le Procureur devrait procéder de la même façon lorsqu'il

5 s'agit de dossiers provenant de la République de Croatie, notamment

6 lorsqu'il s'agit des dossiers établis par le conseil de défense croate et

7 portant sur la période couverte par l'Acte d'accusation. De même, le

8 conseil de l'accusation devrait-il procéder lorsqu'il s'agira de dossiers

9 issus et établis par la Commission européenne du suivi.

10 Nous savons très bien que ceci ne lie pas le Procureur, mais un tel

11 procédé et une telle démarche de l'accusation pourraient nous rendre

12 beaucoup plus faciles les préparatifs qui sont les nôtres au procès. Ceci

13 serait certainement de nature à faire d'énormes économies pour le Tribunal

14 et permettrait à nous tous qui sommes impliqués dans cette procédure de

15 mener à bien la procédure préalable au procès.

16 Si cela n'est pas fait, nous serons obligés de demander l'établissement

17 par le Tribunal d'une ordonnance, soit à l'adresse des organismes

18 différents, soit à des organes et instances de l'Etat, ce qui ne serait

19 pas sans gaspiller du temps et sans gaspiller des fonds du Tribunal.

20 Or nous sommes redevables si cette Chambre d'instance peut nous donner les

21 instructions nécessaires et si cette Chambre confirme que les efforts que

22 nous avons faits dans ce sens-là sont tout à fait appropriés.

23 Je vous remercie, Madame la Présidente.

24 Mme la Présidente (interprétation): Très bien. Je voudrais entendre l'avis

25 du Procureur là-dessus, si vous avez quelque chose à dire.

1 M. Withopf (interprétation): Madame la Présidente, pour ce qui est du

2 défendeur Alagic, il est tout à fait exact que les conseils de la défense

3 et les conseils de l'accusation s'étaient réunis à ce sujet.

4 Un nombre de détails ont été traités. L'accusation partage le même avis

5 que le Juge de mise en état.

6 D'abord, nous voulons recevoir par écrit les requêtes déposées, toutes les

7 annexes s'y rapportant, communiquées, et une fois que nous aurons lu tous

8 ces documents, vous saurez, Madame la Présidente, notre décision finale.

9 Pour ce qui est du second thème, à savoir accès des archives, il s'agit de

10 deux archives, celles de l'ECMM -de la Commission européenne du suivi et

11 d'observation-, et il s'agit des archives de Croatie. Le 5 mars dernier,

12 nous avons demandé aux deux organismes de rendre accessibles ces deux

13 archives. C'est le Procureur adjoint qui a répondu à cette requête et à

14 cette demande sous forme écrite. Il y a deux faits, deux types de faits à

15 avoir en considération.

16 D'abord, il s'agit de point légaux et il s'agit de questions plutôt

17 d'ordre pratique. Pour ce qui est des archives en possession de la

18 Commission européenne du suivi, vous êtes certainement informée que nous

19 avons déjà eu, il y a deux jours, une réunion au sujet de l'Article 65ter?

20 Mme la Présidente (interprétation): Oui.

21 M. Withopf (interprétation): Cette fois-ci, je voudrais que l'on se

22 prononce à la lumière de l'Article 70, ce que d'ailleurs le Procureur doit

23 avoir en vue, étant donné que tous les documents qui sont en possession de

24 la Commission européenne, au titre de l'Article 70, sont de nature à être

25 limités. Par conséquent, on devrait demander que les limitations soient

1 réduites ou supprimées.

2 En d'autres termes, le conseil de la défense, sans savoir s'il s'agit

3 évidemment d'une demande de communication réciproque, a procédé comme il

4 l'a fait. Nous considérons juste qu'il s'agit du contraire. Il ne s'agit

5 pas seulement de communication réciproque. Nous avons demandé au conseil

6 de la défense d'être explicite là-dessus et le conseil de la défense que

7 tel n'était pas le cas (sic).

8 Pour la collection de Sarajevo, comme tout le monde le sait, le Juge de

9 mise en état et le conseil de la défense, nous avons reçu tout le

10 matériel, tous les dossiers grâce à des recherches faites mais, également,

11 des perquisitions. Il a fallu un certain temps pour avoir ces dossiers,

12 notamment lorsqu'il fallait obtenir les copies de la part du gouvernement

13 bosnien. Il s'agissait notamment de copies de la collection des dossiers

14 de Sarajevo. Nous les avons reçues en disque dur.

15 Voilà en ce qui concerne ces deux archives, collection de Sarajevo et les

16 archives, les dossiers de la Commission européenne de suivi.

17 Maintenant, je vais passer à des choses tout à fait pratiques. Il faut

18 faire une estimation grosso modo pour dire qu'il y a environ 2.000

19 rapports établis par les membres de la Commission européenne, ne serait-ce

20 que pour parler de la période couverte par l'Acte d'accusation et relatif

21 au territoire couvert par l'Acte d'accusation. Il s'agit évidemment de la

22 Bosnie centrale, il s'agit de parler de la période courant depuis janvier

23 1993 à janvier 1994. Il y a donc plusieurs milliers de pages.

24 Si le Procureur est prêt à permettre l'accès de ce matériel, et nous ne

25 sommes toujours pas prêts, cela veut dire que nous devrions disposer d'une

1 pièce qui serait mise à la disposition du conseil de la défense, ne

2 serait-ce que pour quelques semaines, et uniquement réservée à eux. Or, il

3 devrait y avoir toujours quelqu'un présent avec eux du côté du conseil de

4 l'accusation. Ceci ne serait pas sans perturber l'ensemble de la procédure

5 de notre unité chargée d'établir des éléments de preuve. Ceci ne serait

6 pas sans créer d'autres précédents onéreux pour toutes les équipes de

7 recherche.

8 Le conseil de l'accusation, quant à lui, n'a pas de problème pour

9 communiquer tous les dossiers. Le conseil de la défense n'a pas encore

10 entamé cette question au titre de l'Article 66B)6, lorsque nous parlons de

11 communication réciproque. Même si ceci était fait, cela ne veut pas dire

12 que nous ne devrions pas avoir accès à tous les domaines et à tous les

13 dossiers, mais uniquement à ceux considérés comme importants pour le

14 conseil de la défense. Par conséquent, le Procureur s'en tient à son

15 attitude du mois de mars et d'avril derniers.

16 Pour les archives de la République de Croatie, la situation se présente

17 autrement.

18 Madame la Présidente, la situation me semble identique mais l'Article 70

19 ne concerne pas l'ensemble des dossiers. Une fois de plus, quelques

20 questions d'ordre pratique doivent être soulevées pour parler de

21 l'ensemble de ces dossiers. Il s'agit de dossiers qui s'étalent sur de

22 100.000 pages, je répète 100.000 pages, pour parler des archives de

23 Croatie. Environ 20% du total de ces documents seraient pertinents pour M.

24 Hadzihasanovic et consorts, soit une vingtaine de milliers de pages. Ceci

25 ne serait pas sans avoir un impact sur le Bureau du Procureur et sur ses

1 ressources et moyens. Je répète une fois de plus, évidemment, qu'il n'y a

2 pas de raison légale pour que l'on procède à un accès libre des archives.

3 Mme la Présidente (interprétation): Très bien, je crois que nous sommes à

4 discuter de ces articles moyennant lesquels nous nous attendons à une

5 communication. La Chambre de première instance attend qu'il y ait une

6 coopération, dans la mesure du possible, entre les deux parties. Si jamais

7 il y a des points légaux au sujet desquels vous n'êtes pas d'accord, il y

8 a toujours une possibilité de déposer une requête, la pratique permettant,

9 et elle a permis jusqu'à maintenant dans d'autres affaires, de voir que la

10 partie déposant sa requête doit surtout faire croire au bien-fondé de ce

11 qu'ils font, la Chambre de première instance, notamment lorsqu'il s'agit

12 de la requête.

13 Evidemment, il y a les problèmes de traduction, etc. Comme le Procureur

14 vient de le dire, il y a d'ordinaire énormément de documents et de

15 dossiers.

16 Nous nous rendons compte qu'en fin d'une journée de débat, les deux

17 parties n'utilisent qu'une petite partie des documents. La Chambre de

18 première instance aimerait encourager les deux parties en vue de leur

19 coopération. En ce qui concerne ce cas particulier, les parties ont

20 beaucoup de temps à leur disposition pour s'occuper de toutes ces

21 questions tant qu'une décision n'aura été prise sur les requêtes qui n'ont

22 pas encore été décidées, pas encore tranchées. Une fois que les décisions

23 définitives auront été prises, on s'attend à ce que les parties en

24 présence auront résolu la majeure partie des questions traitant de la

25 communication réciproque. Comme je viens de le dire, les deux parties ont

1 droit à s'adresser à la Chambre de première instance par des requêtes par

2 écrit, de sorte que cette dernière puisse établir des ordonnances

3 appropriées.

4 Y a-t-il d'autres questions qu'il convient à soulever à ce stade? Du côté

5 de l'accusation? Du côté du conseil de la défense?

6 Je ne vois pas que tel serait le cas. Pas de question.

7 Par conséquent, ainsi est close cette conférence de mise en état.

8 (L'audience est levée à 14 heures 40.)

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