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1 Le vendredi 1er septembre 2006

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'appelant Hadzihasanovic est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 15.

6 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Madame la Greffière d'audience,

7 voulez-vous, s'il vous plaît, donner le numéro de l'affaire ?

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour. Il s'agit de l'affaire IT-01-

9 47-A, le Procureur contre Enver Hadzihasanovic et Amir Kubura.

10 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bienvenue à vous tous et

11 toutes. C'est la première Conférence de mise en état qui se tient au stade

12 de l'affaire du Procureur contre Hadzihasanovic et Kubura.

13 J'aimerais commencer comme d'habitude en vérifiant que le matériel

14 audio fonctionne correctement.

15 Monsieur Hadzihasanovic, entendez-vous les débats dans une langue que vous

16 comprenez ?

17 L'ACCUSÉ HADZIHASANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

18 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je me tourne vers le

19 conseil de M. Hadzihasanovic et le conseil de M. Kubura.

20 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, nous

21 entendons.

22 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Pas de problème, Monsieur le Président.

23 Mme ISSA : [interprétation] Nous, non plus, nous n'avons aucun problème,

24 Monsieur le Président.

25 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bien.

26 J'aimerais maintenant demander aux parties de se présenter. Je me

27 tourne vers le conseil de M. Hadzihasanovic.

28 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je représente

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1 aujourd'hui le général Hadzihasanovic, je suis Edina Residovic et mon

2 assistante juridique, Vedrana, est également à mes côtés.

3 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Monsieur Kubura n'est pas

4 présent, mais je suppose qu'il est représenté par quelqu'un.

5 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

6 Fahrudin Ibrisimovic, Ron Dixon, et moi-même.

7 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] L'Accusation.

8 Mme ISSA : [interprétation] Je m'appelle Mme Antoinette Issa, pour

9 l'Accusation. Je suis avec Marie-Ursula Kind ainsi que Kim Fischer, notre

10 commise de l'affaire.

11 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Merci beaucoup.

12 J'aimerais profiter de cette occasion pour vous rappeler que l'article 65

13 bis du Règlement de procédure et de preuve que vous connaissez tous très

14 bien, exige la convocation de Conférence de mise en état pour chaque

15 appelant placé sous la garde du Tribunal au moins tous les 120 jours. A

16 l'alinéa B de cet article, on lit : "La Chambre d'appel ou un Juge de la

17 Chambre d'appel convoque une Conférence de mise en état dans les 120 jours

18 du dépôt de l'acte d'appel, puis tous les 120 jours au moins pour donner à

19 toute personne détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité de

20 soulever des questions s'y rapportant y compris son état de santé mental et

21 physique."

22 Puisque M. Hadzihasanovic est détenu au quartier pénitentiaire des Nations

23 Unies, il pouvait prétendre à la tenue d'une Conférence de mise en état 120

24 jours au moins après le dépôt de son acte d'appel, soit avant le 16 août

25 2006. Bien entendu, ce délai a expiré, toutefois il a décidé d'accepter un

26 bref retard dans la tenue de cette Conférence de mise en état, afin de

27 tenir compte des difficultés de programmation d'une Conférence de mise en

28 état conjointe avec M. Kubura. Je tiens à remercier, M. Hadzihasanovic, et

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1 ses représentants légaux de leur esprit de coopération et de leur

2 compréhension à cet égard.

3 M. Kubura a obtenu une mise en liberté provisoire le 11 avril 2006, et ne

4 pouvait pas donc prétendre à la tenue d'une Conférence de mise en état en

5 vertu de l'article 65 bis du Règlement. Toutefois, dans l'intérêt de la

6 justice et afin de faciliter la procédure d'appel, il a été invité à se

7 faire représenter lors de cette première Conférence de mise en état à

8 laquelle allait donc assister M. Hadzihasanovic. Je suis heureux de

9 constater que les représentants de M. Kubura, Me Ibrisimovic et Dixon nous

10 ont rejoints ici pour participer à cette Conférence de mise en état

11 conjoint. Je leur souhaite à nouveau la bienvenue.

12 J'aimerais préciser d'emblée que les Conférences de mise en état ont deux

13 objets, comme vous l'aurez sans doute compris à la lecture du Règlement.

14 Tout d'abord, elles permettent aux appelants d'exprimer certaines

15 préoccupations liées à l'appel ou aux conditions de détention.

16 Deuxièmement, elles permettent d'informer les appelants de l'état

17 d'avancement des travaux les concernant.

18 J'aimerais d'abord aborder le second objectif, et vous donnez donc

19 des éléments d'information s'agissant de l'état d'avancement de la

20 procédure d'appel.

21 La Chambre d'appel a été saisie de trois appels déposés par

22 M. Hadzihasanovic, M. Kubura et par l'Accusation. J'ai été nommé Juge de la

23 Mise en état en appel en l'espèce en vertu d'une ordonnance du Tribunal

24 affectant des Juges à cette affaire et déposée le 26 avril 2006.

25 Le 15 mars 2006, la Chambre de première instance II a rendu son

26 jugement dans l'affaire le Procureur contre Hadzihasanovic et Kubura. M.

27 Kubura a déposé son acte d'appel interjeté donc contre le jugement en

28 question, le 13 avril 2006. M. Hadzihasanovic a déposé son acte d'appel le

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1 18 avril 2006. Ultérieurement, M. Hadzihasanovic et

2 M. Kubura ont sollicité une prorogation des délais de dépôt de leur mémoire

3 d'appel souhaitant obtenir les traductions au préalable, les traductions du

4 jugement rendu par la Chambre de première instance. Le jugement en effet a

5 été rendu en français, une langue que ne parle ni M. Hadzihasanovic, ni les

6 représentants légaux de M. Kubura. Le 17 juin 2006, la Chambre d'appel

7 conformément à cela a fait droit à la requête de M. Hadzihasanovic et lui a

8 accordé une prorogation de délai s'agissant de la présentation de son

9 mémoire d'appel, qu'il est donc en mesure de déposer 45 jours après la

10 communication d'une traduction partielle en B/C/S du jugement rendu en

11 première instance à ce dernier. M. Kubura qui a demandé une prorogation de

12 65 jours a obtenu une prorogation menant à 60 jours après la communication

13 à son conseil d'une version en anglais du jugement certifié conforme. Dans

14 l'intervalle, avec sa réponse à la requête de M. Kubura, l'Accusation a

15 demandé l'autorisation de déposer une réponse globale au mémoire en appel

16 pour les deux cas. Dans sa décision, dans leur décision les Juges ont jugé

17 que l'Accusation était autorisée à déposer un mémoire en réponse globale,

18 mémoire global et d'attendre jusqu'à 40 jours après le dépôt du dernier des

19 deux mémoires en appel des appelants, conformément aux paragraphes

20 (c)(i)(b)de la directive pratique à la longueur des mémoires et des

21 requêtes. Il a donc été jugé inutile que l'Accusation dépose une requête

22 demandant autorisation.

23 S'agissant de l'appel de l'Accusation, l'Accusation a déposé un acte

24 d'appel le 18 avril 2006, un mémoire d'appel le 3 juillet 2006. Par la

25 suite, M. Hadzihasanovic et Kubura ont déposé chacun de leur côté des

26 requêtes demandant la prorogation de délai, de dépôt des mémoires de

27 l'intimé jusqu'à 40 jours après réception des traductions du jugement rendu

28 en première instance. Il a été fait droit à ces requêtes. M. Kubura, le 26

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1 juillet 2006 a déposé le mémoire en question et M. Hadzihasanovic l'a fait

2 le 8 août 2006. Il a été fait droit aux requêtes le 26 juillet 2006 pour M.

3 Kubura et le 8 août 2006 pour M. Hadzihasanovic. Dans les deux décisions,

4 il a été noté que l'Accusation serait autorisée à déposer un mémoire

5 consolidé de réplique et ce dans les 15 jours du dépôt du dernier des deux

6 mémoires de M. Hadzihasanovic ou de M. Kubura, conformément à l'article 113

7 du Règlement. Au paragraphe (c)(i)(c) de la directive pratique relative à

8 la longueur des mémoires et des requêtes.

9 A l'heure actuelle, il n'y a plus de requête en suspens dans le cadre de

10 ces deux appels ou de ces trois appels auxquels j'ai fait référence. Les

11 traductions sont en cours de réalisation. Si j'ai bien compris, la

12 traduction en anglais devrait être terminée au début du mois de novembre,

13 celle en B/C/S devrait être achevée au cours de la deuxième partie du mois

14 de novembre. Une fois que les traductions auront été communiquées à M.

15 Hadzihasanovic et à M. Kubura ou au conseil de ce dernier, les parties

16 devront soumettre leur mémoire de l'appelant et le mémoire de l'itimé

17 s'agissant de l'appel de l'Accusation dans le respect des délais prescrits

18 dans les décisions du 27 juin, du 26 juillet et du 8 août.

19 Les parties souhaitent-elles évoquer d'autres préoccupations ou question

20 s'agissant de l'état d'avancement de la procédure en l'espèce.

21 Mme ISSA : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

22 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, la Défense a reçu toutes

23 les décisions prises par la Chambre de première instance que vous avez

24 mentionnées, et la Défense suivra les instructions qui seront données dans

25 ces décisions. Indépendamment de cela, la Défense est constamment en

26 contact avec le Greffe, conformément à ce qui est dit dans l'ordonnance de

27 la Chambre d'appel de façon à accélérer la traduction des documents

28 nécessaires, et nous nous efforçons de faire notre mieux pour satisfaire à

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1 toutes les conditions dans les délais qui nous sont accordés afin de

2 pouvoir déposer notre mémoire en appel et le mémoire d'intimé en temps

3 utile.

4 Nous avons également reçu votre décision du 13 juillet, et par conséquent,

5 il y a deux semaines, nous nous sommes réunis avec le Greffier et on nous a

6 promis que nous recevrions une réponse écrite et nous attendons maintenant

7 cette réponse écrite. Nous souhaitons faire savoir à la Chambre d'appel que

8 les problèmes dont nous avions informé la Chambre demeurent. Nous espérons

9 qu'ils pourront être résolus en temps utile. J'espère que nous pourrons

10 régler tous les problèmes en coopération avec nos clients.

11 Je vous remercie, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je vous remercie, Maître.

13 J'apprécie votre coopération, et je forme, moi aussi, les vœux que vous

14 pourrez résoudre les problèmes que vous avez évoqués j'espère qu'ils seront

15 bientôt résolus de façon à ce que nous puissions procéder à entendre

16 l'appel interjeté.

17 Maintenant, y a-t-il des préoccupations en ce qui concerne le conseil de M.

18 Kubura ?

19 M. IBRISIMOVIC : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. Pour

20 le moment nous n'avons pas de question à évoquer à ce sujet.

21 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Je voudrais maintenant donner à

22 M. Hadzihasanovic la possibilité de prendre la parole pour s'adresser à la

23 Chambre s'il a des préoccupations qui ont trait aux conditions de sa

24 détention ou toute autre question de cet ordre.

25 L'ACCUSÉ HADZIHASANOVUC : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. C'est

26 vraiment une bonne surprise pour moi -- une agréable surprise et une

27 occasion très bienvenue. Personne ne m'a jamais posé une question de ce

28 genre dans la salle d'audience et je tiens à vous remercier une fois

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1 encore.

2 En ce qui concerne mes conditions d'hébergement, elles sont supportables.

3 Je ne peux pas dire que je sois heureux d'être en prison. Mais si non, tout

4 va bien. Ma santé est bonne, et sauf une tension artérielle un petit peu

5 élevée et des problèmes de triglycérides, tout va bien, tout le reste va

6 très bien.

7 Je vous remercie beaucoup de m'avoir posé la question.

8 M. LE JUGE SHAHABUDDEEN : [interprétation] Bien, Monsieur Hadzihasanovic,

9 ceci est précisément l'objet de ces Conférences de mise en état, c'est de

10 vous donner la possibilité de rencontrer directement les Juges et de vous

11 permettre de faire en sorte que les procédures vous concernant puissent

12 être diligentées.

13 Je vous remercie.

14 Y a-t-il maintenant d'autres questions, s'il n'y a pas d'autre que les

15 parties souhaitent évoquer, je vais déclarer close cette audience, et par

16 conséquent, l'audience est levée.

17 La Conférence de mise en état est levée à 14 heures 33.