Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 12 avril 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 15 heures 3, sous la présidence du Juge Kwon.)

4 (Audience publique.)

5 M. le Président (interprétation): Bonjour. Pouvez-vous m'entendre?

6 Je vais demander à la Greffière d'audience de donner le numéro de

7 l'affaire.

8 Mme Philpott (interprétation): L'affaire IT-01-48-PT, le Procureur contre

9 Sefer Halilovic.

10 M. le Président (interprétation): Je vais demander aux parties de se

11 présenter.

12 M. Withopf (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour,

13 Maître.

14 Je m'appelle Ekkehard Withopf et je suis accompagné de M. David Lee et de

15 Me Karl Koenig.

16 M. le Président (interprétation): Et pour la défense?

17 M. Balijagic (interprétation): Je m'appelle Faruk Balijagic et je défends

18 Sefer Halilovic.

19 M. le Président (interprétation): Merci.

20 Si je ne me trompe, notre première conférence de mise en état a eu lieu le

21 8 janvier. Nous sommes donc réunis ici à l'occasion de notre deuxième

22 conférence de mise en état.

23 Nous avons plusieurs questions à aborder au cours de cette conférence de

24 mise en état, notamment la requête de l'accusation relative à l'extension

25 des délais. Mais avant d'en venir à cela, je souhaiterais parler de la

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1 question du conseil de la défense.

2 Maître Balijagic, j'ai appris que vous aviez l'intention de vous retirer

3 de cette affaire pour des raisons de santé et qu'il y aurait un coconseil.

4 J'ai remarqué qu'on vous avait affecté un assistant juridique la semaine

5 dernière. Je voudrais donc que vous me disiez quelle est la situation

6 actuelle.

7 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, je voudrais

8 remercier le Greffe: premièrement, il y a trois, quatre jours, on m'avait

9 accordé un coconseil, Diana Kreho, que je devais normalement instruire

10 pour cette affaire. Et lors des réunions que nous avons eues, jusqu'à

11 notre confrère Featherstone, nous avons soulevé cette question. Ceci ne va

12 aucunement influencer le bon déroulement de ce procès et, au cours de mon

13 exposé de tout à l'heure, je vais vous en parler en détail. Merci.

14 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pourriez, s'il vous

15 plaît, nous parler de la question du coconseil? Est-ce que vous avez

16 demandé la nomination d'un coconseil?

17 M. Balijagic (interprétation): C'est Diana Kreho qui a déjà été nommé

18 coconseil; elle est en train de s'instruire de l'affaire et, très

19 rapidement, elle va connaître les détails, les précisions concernant

20 l'Acte d'accusation et la stratégie de la défense telle qu'elle a été

21 préparée. C'est pourquoi, Monsieur le Président, je tiens à vous affirmer

22 que nous n'allons certainement pas avoir des délais dans le cadre de

23 l'affaire à cause donc de ce changement.

24 D'un autre côté, il me faudrait également mettre à votre connaissance

25 qu'il y a quinze jours à peu près, j'ai envoyé une requête à la Procureure

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1 générale Carla Del Ponte, une requête qui contient 49 pages avec plusieurs

2 documents. La requête a été formulée dans le sens de demander de renoncer

3 à l'Acte d'accusation à l'encontre de Sefer Halilovic. Et la Procureure

4 générale n'a pas encore été saisie de cette requête, mais je suis sûr

5 qu'elle va l'examiner.

6 Faudrait-il, Monsieur le Président, que j'ajoute encore quelques

7 précisions?

8 M. le Président (interprétation): Toutes ces questions de fond, nous en

9 traiterons séparément. Le principal objectif de la mise en état, c'est de

10 traiter des questions de procédure pour que l'affaire soit prête et que le

11 procès puisse s'ouvrir. Ces questions, on les abordera donc

12 ultérieurement.

13 Mais je souhaiterais que vous répondiez à la question suivante: me suis-je

14 trompé ou ai-je bien entendu que vous vous apprêtiez à démissionner? En

15 d'autres termes, je voudrais savoir si vous allez démissionner ou pas,

16 parce que c'est ce que j'ai entendu dire.

17 M. Balijagic (interprétation): Non, Monsieur le Président, je n'ai pas

18 déposé ma démission. J'ai tout simplement demandé d'avoir un assistant de

19 la défense. Si jamais mon état de santé se détériore, dans ce cas-là, je

20 pourrais renoncer à effectuer ultérieurement ma fonction et que cette

21 personne puisse occuper le poste que j'occupe actuellement.

22 Et d'après ce que je pense en ce moment, je vais probablement me retirer

23 de l'affaire. Mais, certes, c'est mon client qui va dire ce qu'il en pense

24 et je vais suivre sa volonté.

25 M. le Président (interprétation): Il y a peut-être eu un malentendu. En

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1 tout cas, merci beaucoup.

2 M. Balijagic (interprétation): Merci.

3 M. le Président (interprétation): Bien. J'ai été saisi par le Procureur

4 d'une requête, requête en date du 28 mars, par laquelle l'accusation

5 demande une prorogation des délais aux fins de dépôt du mémoire préalable

6 au procès, et ceci parce qu'un certain nombre de documents n'ont pas

7 encore été traduits et le fait que le rapport d'expert ne pourra être

8 produit que plus tard. Plus tard que prévu en tout cas.

9 Cependant, si j'ai bien compris, le Procureur sera en mesure de présenter

10 son mémoire préalable au procès d'ici la fin de la semaine. Nous

11 souhaiterions que cela soit un rapport provisoire, et le rapport définitif

12 sera soumis en septembre.

13 Ceci étant dit, je souhaiterais vous entendre, mais sachez que j'ai sous

14 les yeux votre requête écrite, donc soyez, s'il vous plaît, aussi bref que

15 possible.

16 M. Withopf (interprétation): Monsieur le Président, je serai aussi rapide

17 que possible. Lors de la dernière conférence de mise en état, qui a eu

18 lieu le 8 janvier, vous nous avez ordonné de déposer un mémoire préalable

19 au procès le 29 avril au plus tard. La défense a, quant à elle, reçut

20 instruction de déposer son mémoire préalable au procès le 31 juillet au

21 plus tard.

22 Depuis la dernière conférence de mise en état, un certain nombre

23 d'évènements ont eu lieu, qui ont eu un impact certain sur la mise en

24 état.

25 Nous en avons parlé de manière approfondie avec la Juriste hors classe

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1 dans le cadre de réunions organisées au titre de l'Article 65ter, et je

2 sais que vous avez été informé de la teneur de ces réunions.

3 Tous ces évènements et l'impact de ces événements sur le calendrier de

4 notre affaire n'étaient pas prévisibles avant la dernière conférence de

5 mise en état. Certains de ces développements sont dus à la défense.

6 Un exemple: Maître Balijagic ayant d'autre part choisi de se retirer de

7 l'équipe de la défense, de ce fait, il y a un certain nombre de questions

8 qu'il convient de traiter; le retrait de Me Balijagic de l'équipe de la

9 défense. Deuxième chose: questions de nature juridictionnelle qui se sont

10 posées dans l'affaire Hadzihasanovic et dans d'autres affaires qui vont

11 jouer un rôle cardinal ici.

12 La question des points d'accord, c'est une troisième question que je

13 souhaiterais évoquer.

14 Et puis, je souhaiterais également parler de la question des traductions

15 qui constitue toujours un problème pour les audiences et les procès devant

16 ce Tribunal.

17 Enfin, il y a la question de l'expert militaire.

18 Je souhaiterais tout d'abord parler du fait que Me Balijagic donc, a

19 décidé de se retirer de l'équipe de la défense de M. Halilovic. Ses

20 déclarations, même aujourd'hui, sont encore assez confuses.

21 Un résumé de la situation: Me Balijagic, lors d'une réunion tenue en vertu

22 de l'Article 65ter du Règlement en février nous a, pour la première fois,

23 annoncé qu'il envisageait de se retirer de l'équipe de la défense pour des

24 raisons de santé. Il a répété ceci le 21 mars lors de la dernière réunion

25 65ter. En février, Me Balijagic a insisté sur le fait que très bientôt il

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1 allait avoir un assistant en mars, le 21 mars 2002 mais, à ce moment-là,

2 il n'avait pas encore de co-conseil. Ensuite, il a annoncé que son client,

3 l'accusé, souhaitait faire appel aux services d'un avocat américain.

4 Mais, aujourd'hui, lors d'une réunion que nous avons eue, Me Balijagic,

5 comme il vous l'a dit à l'instant, a répété qu'il avait l'intention de se

6 retirer de l'équipe de la défense sans donner de précision quant à la date

7 de cet événement. Mais il a dit que cela allait se produire très bientôt.

8 Il nous a dit qu'il avait obtenu un assistant il y a trois ou quatre

9 jours. Cependant, Me Balijagic n'est pas en mesure de nous dire si ce

10 juriste supplémentaire, cet avocat supplémentaire sera en mesure de

11 prendre le rôle, d'assurer le rôle du co-conseil une fois que lui-même

12 aura abandonné l'équipe de la défense.

13 En conclusion, nous savons qu'il va y avoir très bientôt une modification

14 de l'équipe de la défense, mais nous ne savons pas quand cela va produire

15 et nous ne savons pas qui va prendre la suite de Me Balijagic.

16 Depuis le début de la mise en état et jusqu'à ce jour, Me Balijagic a été

17 le seul -je répète-, bien le seul conseil de la défense de l'accusé. Et

18 -il nous l'a dit lui-même- il y a seulement trois ou quatre jours qu'il

19 bénéficie de l'aide d'un assistant; il n'a toujours pas de co-conseil.

20 S'il se retire de l'équipe de la défense dans un avenir proche, c'est-à-

21 dire quelques mois avant que la défense ne doive déposer le mémoire

22 préalable au procès, eh bien, son successeur, quel qu'il soit, ne sera pas

23 en mesure de le mettre au fait de tous les tenants et aboutissants de

24 cette affaire, une affaire complexe. Et cela concerne également toutes les

25 questions de nature juridique très complexes qui se posent ici. La

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1 connaissance de tous ces éléments est absolument essentielle pour assurer

2 une défense correcte de l'accusé.

3 Le nouveau conseil de l'accusé, le conseil principal, va devoir passer en

4 revue plus de cent déclarations de témoins, qui sont les pièces jointes à

5 l'Acte d'accusation. Ce nouveau conseil de la défense devra se

6 familiariser avec un nombre très important de documents qui sont les

7 pièces jointes. De plus, le nouveau conseil de la défense devra prendre

8 connaissance, non seulement des documents supplémentaires qui ont été

9 communiqués par la défense dans le cadre de ses obligations, mais aussi

10 d'un nombre très important de documents -des centaines et des centaines de

11 pages en BCS- que Me Balijagic a fourni il y a quelques semaines à

12 l'accusation, dans le cadre de la défense de son client.

13 De plus, tout nouveau conseil de la défense devra mettre au point sa

14 propre stratégie. Et il est possible que cette stratégie soit très

15 différente de celle du conseil de la défense actuel.

16 Le nouveau conseil de la défense devra aussi, en temps utile, déposer un

17 mémoire préalable au procès, au plus tard le 31 juillet 2002.

18 Voici donc en quelques mots la situation telle qu'elle se présente. Et un

19 nouveau conseil de la défense, même s'il est quelqu'un de très grande

20 qualité, ne sera pas en mesure de faire tout cela.

21 M. le Président (interprétation): Maître Withopf, je m'excuse de vous

22 interrompre mais Me Balijagic nous a dit qu'il n'allait pas se retirer de

23 l'équipe de la défense. Alors, je vous demande de passer à autre chose.

24 M. Withopf (interprétation): Je vous prie de m'excuser, Monsieur le

25 Président.

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1 M. le Président (interprétation): On pourra y revenir plus tard.

2 M. Withopf (interprétation): Une phrase simplement. Chaque fois, Me

3 Balijagic nous donne des informations des plus confuses. Une fois, il nous

4 dit qu'il va avoir un co-conseil, une fois un assistant, une fois il nous

5 dit qu'il va se retirer, une fois que non. Donc ça, c'est la situation à

6 laquelle nous sommes confrontés; et vous devez le savoir, vous devez en

7 prendre compte, vous, en tant que Juge de la mise en état.

8 M. le Président (interprétation): Oui, je vous ai bien entendu mais est-ce

9 que cela a un rapport quelconque avec le mémoire préalable au procès de

10 l'accusation et les délais qui s'y rapportent?

11 M. Withopf (interprétation): Oui, sinon je ne me serai pas étendu sur la

12 question aussi longtemps. Cela, en effet, entraîne un retard. Un retard au

13 niveau de la défense de l'accusation. Retard important. Tout ceci, sachant

14 que l'accusation est toujours tenue de poser son mémoire préalable au

15 procès le 20 avril 2002.

16 Or, il faut savoir que la défense ne sera jamais en mesure de déposer son

17 mémoire préalable au procès d'ici le 31 juillet 2002.

18 Mais je vais passer à une autre question: la question de la compétence qui

19 est encore plus importante.

20 La défense dans l'affaire "le Procureur contre Hadzihasanovic et consorts"

21 a soulevé la question de savoir si l'Article 7-3 du Règlement ou plutôt du

22 Statut était applicable dans un conflit non international. Et la

23 possibilité d'appliquer cet Article, l'Article 7-3, joue un rôle important

24 ici. Comme dans l'affaire Hadzihasanovic et consorts, il convient que l'on

25 statue sur cette question avant toute chose.

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1 Dans Hadzihasanovic, comme vous le savez déjà, la Chambre de première

2 instance a délivré une ordonnance portant calendrier; et les parties, dans

3 cette autre affaire, doivent déposer leurs écritures d'ici la fin 2002.

4 Ensuite, dans Hadzihasanovic et consorts, la Chambre de première instance

5 rendra sa décision. Et il est manifeste que la partie qui verra sa demande

6 rejetée interjettera appel. Mais en tout cas, quelle que soit la décision

7 rendue, ce sera une décision qui s'appliquera ensuite à tous. Et l'arrêt

8 de la Chambre d'appel ne tombera, lui, que plus tard. Ça, c'était la

9 deuxième question.

10 La troisième question, c'est celle des points d'accord. En janvier, nous

11 étions très optimistes: nous pensions que Me Balijagic et l'équipe de

12 l'accusation seraient en mesure d'arriver à un accord sur certains faits.

13 Malheureusement, ceci ne s'est pas réalisé.

14 Nous avons fourni à Me Balijagic une liste importante de faits sur

15 lesquels nous souhaitions connaître son opinion. Nous avons eu une réponse

16 de sa part mais ce n'était pas une réponse par oui ou par non. Il s'est

17 contenté de faire certaines observations au sujet de certains faits. Et ce

18 n'est pas la façon de procéder lorsqu'on souhaite parvenir à une liste de

19 points d'accord.

20 L'accusation, le 21 mars, lui a soumis une nouvelle liste, et nous n'avons

21 reçu la réponse de la défense qu'aujourd'hui. La défense nous dit que

22 l'accusé n'est pas prêt à entamer des discussions avec l'accusation au

23 sujet des points d'accord. Il s'agit là d'une nouvelle manoeuvre de la

24 part de la défense qui modifie la situation par rapport à celle qui

25 existait en janvier 2002. Encore une raison de repousser la date butoir de

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1 dépôt du mémoire préalable au procès de l'accusation.

2 Maintenant, je souhaiterais parler de la question des traductions. Je suis

3 sûr, Monsieur le Juge, que vous êtes au fait de la situation. Nous savons

4 tous que les traductions, c'est une sorte de goulot d'étranglement qui se

5 retrouve dans toutes les affaires. Et à ce sujet, l'accusation au cours du

6 mois qui s'est écoulé, a fait tout ce qui était possible pour limiter au

7 maximum le nombre de documents à traduire. Et je suis sûr que vous êtes au

8 courant de cela parce que nous vous en avons parlé lors des réunions

9 65ter.

10 Nous avons 1.171 pages à traduire par le CLSS; mais ça, c'est uniquement

11 les documents qui nous ont été communiqués avant février 2002, avant que

12 nous nous voyions remettre un volume très important de documents

13 supplémentaires, aussi bien par la défense que par le Gouvernement de

14 Bosnie, en réponse à un certain nombre de demandes de l'accusation.

15 Ces documents comptent des milliers de pages qui peuvent avoir un poids

16 aussi bien à charge qu'à décharge. Il y a notamment un manuel de la JNA.

17 Et au cours de son interrogatoire en tant qu'accusé lors de l'automne

18 dernier, l'accusé a fourni ce manuel à l'accusation. Il convient donc que

19 des traductions de ce manuel ou de ces manuels soient fournies à l'expert

20 militaire de l'accusation.

21 Je souhaite insister sur le fait que l'expert militaire de la défense,

22 lui, est en mesure de lire le document non traduit. L'accusation n'est pas

23 en mesure de répondre aux questions soulevées par l'expert militaire de la

24 défense sans savoir ce que contiennent ces fameux manuels. Et bien que

25 l'accusation ait limité au maximum les pièces à traduire, il n'en reste

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1 pas moins qu'il y a 400 pages à traduire. Et il s'agit de ces manuels de

2 la JNA.

3 La traduction de tels manuels requiert des traducteurs d'expérience. Et il

4 y a actuellement 58 pages en cours de traduction. Il faudra attendre l'été

5 avant que les manuels soient traduits.

6 Pour résumer à ce sujet, l'accusation a fait tout ce qui était en son

7 pouvoir pour limiter au maximum le nombre de documents à traduire. Un

8 grand nombre de documents essentiels, essentiels pour le mémoire préalable

9 au procès définitif, donc un grand nombre de documents n'ont pas encore

10 été traduits.

11 J'en arrive à la fin de mon intervention, Monsieur le Président. Il s'agit

12 de l'expert militaire. Je l'ai déjà évoqué brièvement: la situation

13 actuelle au sein de l'équipe de l'accusation n'est pas due à un retard de

14 notre part. Déjà en septembre de l'an dernier, nous nous sommes efforcés

15 de trouver un expert militaire adéquat. Un général, dont la langue

16 maternelle n'est ni une des langues officielles du Tribunal ni le BCS, a

17 été sélectionné. Les membres de notre équipe l'ont rencontré en octobre de

18 l'an dernier et nous avons décidé que ce général avait toutes les qualités

19 pour être un expert en matière de défense.

20 Cependant, après mûre réflexion, nous avons décidé de ne pas faire appel à

21 cet expert. Pourquoi? Eh bien, parce que ce général ne parle pas anglais

22 et que ceci entraînerait des retards supplémentaires.

23 Nous avons maintenant trouvé un nouvel expert militaire. Notre équipe l'a

24 rencontré, il y a quelques semaines. Un grand nombre de documents lui ont

25 été communiqués, et cet expert est censé reprendre contact avec nous la

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1 semaine prochaine afin de nous informer de la possibilité pour lui de

2 travailler pour notre équipe.

3 Après la réunion que je viens d'évoquer, nous avons établi un calendrier.

4 L'expert nous a dit qu'il ne pourrait nous fournir une opinion, son

5 rapport d'expert qu'en août 2002 au plus tôt.

6 Monsieur le Président, l'accusation sait très bien qu'elle n'est pas tenue

7 de déposer le rapport de l'expert militaire en même temps que le mémoire

8 préalable au procès. Cependant, dans une affaire telle que la nôtre, le

9 rapport d'un tel expert peut avoir un tel impact sur les mémoires

10 préalables au procès, que l'accusation n'est pas en mesure de déposer son

11 mémoire préalable au procès sans bénéficier de l'opinion de cet expert

12 militaire.

13 Pour résumer, j'en arrive véritablement à la fin de mon intervention,

14 toutes les raisons que je vous ai données justifient un report de la date

15 limite de dépôt du mémoire préalable au procès de l'accusation. Et

16 l'ensemble de ces raisons fait qu'il est nécessaire d'accorder cette

17 demande. Et nous estimons que fin septembre serait une date raisonnable

18 pour le dépôt du mémoire préalable de l'accusation.

19 Je vous remercie de m'avoir entendu.

20 M. le Président (interprétation): Merci beaucoup.

21 Maître Balijagic, est-ce que vous souhaitez répondre à ce qui vient d'être

22 dit? Soyez bref, s'il vous plaît.

23 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup

24 d'attention que j'ai écouté l'exposé de M. Withopf. Et je me dois de dire

25 qu'aujourd'hui, au cours de l'entretien que j'ai eu aujourd'hui, je l'ai

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1 dit également au Procureur général que nous, nous comprenons pas du tout,

2 c'est comme si on habitait sur une planète autre que la Terre, sur Mars.

3 C'est la raison pour laquelle je me dois de vous dire que j'aimerais une

4 fois de plus demander à mon éminent confrère de bien vouloir tenir compte

5 de l'Acte d'accusation et des charges qui sont contenues dans l'Acte

6 d'accusation et pas de la défense.

7 Je vous ai déjà dit, Monsieur le Président, que de toute façon, en ce qui

8 nous concerne, il ne va pas y avoir de retard et de délai. Une fois de

9 plus, je le dis, Monsieur le Président, nous sommes prêts pour l'ouverture

10 du procès dès demain.

11 Je dois dire également que toutes les déclarations des témoins de la

12 défense ont été communiquées à l'accusation, et ceci pour faciliter la

13 tâche de la Chambre, et ceci pour la recherche de l'équité de la justice.

14 Monsieur le Président, je voudrais une fois de plus vous dire que je suis

15 vraiment choqué d'entendre de la bouche de M. Withopf dire un certain

16 nombre d'éléments. Nous avons, de manière tout à fait claire, dit qu'il

17 s'agit donc d'une opération qui a pour but de déterminer la vérité. Mon

18 client a dit qu'il accepterait une sanction de sentence s'il le faut, mais

19 c'est la vérité que nous cherchons, alors que M. Withopf nous dit qu'il

20 faut également reconnaître au moins une partie de la culpabilité de la

21 responsabilité. Alors que mon client, il est victime d'un certain nombre

22 de crimes commis sur le territoire dans lequel il se trouvait.

23 Le représentant du Bureau du Procureur nous demande également de nous

24 référer à la police secrète de Sarajevo qui porte le nom Sefer Halilovic

25 qui a donc été sous un traitement spécial. Le chef des services secrets,

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1 Mustafa Zdravko avait déclaré qu'il ne pouvait pas être commandant des

2 opérations qui étaient en cours. Les six généraux également ont rédigé des

3 rapports d'experts, ce qui a été communiqué à l'accusation. Et tout ceci

4 pour faciliter la tâche à la Chambre et déterminer la vérité sur les

5 crimes qui ont été commis.

6 C'est la raison pour laquelle je considère qu'il est totalement incorrect

7 de conclure et de dire que c'est nous qui allons faire retarder l'affaire.

8 Nous avons eu la conférence de mise en état, le 8 janvier, cette année;

9 nous avons dit que c'est le 31 juillet que nous allons éventuellement

10 pouvoir obtenir le mémoire préalable de l'accusation. Nous sommes prêts,

11 nous allons tout de suite répondre à ce mémoire préalable au procès.

12 Par ailleurs, on a pris un certain nombre de témoins. A titre d'exemple,

13 nous avons pu entendre une trentaine de témoins, mais nous sommes

14 également prêts à entendre 500 témoins si cela est indispensable pour

15 prouver l'innocence de mon client, et remettre toutes les déclarations à

16 la Chambre et à l'accusation. C'est la raison pour laquelle je vais vous

17 demander de bien vouloir accepter que, de notre côté, il n'y a aucune

18 culpabilité, et ce n'est pas du tout indispensable de prolonger cette

19 procédure préalable au procès. Et selon l'ordonnance et les consignes de

20 mon client, nous sommes prêts, je vous le dis, à commencer le plus tôt

21 possible le procès car tout ce qui est contenu dans l'Acte d'accusation

22 est une très grande charge pour mon client.

23 Monsieur le Président, je suis désolé de voir que vous êtes ennuyé par

24 tout ce qui est indispensable avancé ici. Et je vous remercie, Monsieur le

25 Président.

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1 M. le Président (interprétation): Merci. Pouvons-nous passer aux questions

2 qui sont soulevées par la requête du Procureur? Je souhaiterais dire la

3 chose suivante…

4 Mais avant tout, une petite remarque. Le Procureur nous dit que, du fait

5 de cette prorogation des délais, l'ouverture du procès ne sera nullement

6 affectée. Mais je souhaiterais vous dire que le fait que l'ouverture du

7 procès soit reportée ou non, ce n'est pas ça qui importe.

8 Il me semble que la Chambre ou que les Chambres de ce Tribunal ont un

9 principe: c'est celui que les affaires soient mises en état aussi

10 rapidement que possible. Six mois après l'Acte d'accusation, pourquoi?

11 Eh bien, notre Chambre de première instance est saisie de l'affaire

12 Milosevic pour l'instant. Et cette affaire devrait durer encore au moins

13 un an. Donc l'affaire qui nous intéresse devra peut-être attendre la fin

14 de l'affaire Milosevic. Mais, quoi qu'il en soit, on ne peut pas exclure

15 l'éventualité d'une interruption de l'affaire Milosevic pour une durée

16 assez longue, pour quelque raison que ce soit.

17 De plus, il est possible d'envisager que deux procès aient lieu en même

18 temps ou de manière parallèle. Mais donc, si on imagine que notre Chambre

19 de première instance soit disponible et qu'elle n'ait aucun procès à

20 juger, ceci serait vraiment très regrettable. Nous souhaitons donc que

21 l'affaire soit mise en état aussi rapidement que possible, quelle que soit

22 la date qui a été fixée pour l'ouverture du procès. Voici donc la position

23 qui est celle de la Chambre de première instance.

24 Maintenant, je vais revenir aux différents points que vous avez

25 identifiés.

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1 De quand date l'Acte d'accusation? Il me semble qu'il est assez récent?

2 Septembre 2001, non? Donc un Acte d'accusation relativement récent par

3 rapport à d'autres.

4 Je pense donc que tout doit être clairement à l'esprit de l'accusation par

5 rapport à d'autres affaires. Cela signifie qu'il ne sera pas très

6 difficile pour l'accusation d'établir un mémoire préalable au procès.

7 Je souhaiterais donc que vous m'expliquiez pourquoi vous avez besoin

8 d'évaluer les nouveaux documents qui vous ont été communiqués. Est-ce que

9 vous pensez que l'évaluation de ces nouveaux documents ou du rapport de

10 l'expert militaire va avoir un impact sur la structure de l'Acte

11 d'accusation? Un impact certain.

12 M. Withopf (interprétation): En ce qui concerne le rapport d'expert

13 militaire, je vais vous répondre parce que c'est très important. Nous

14 avons une affaire qui met en jeu l'Article 7-3 "Responsabilité du

15 supérieur hiérarchique".

16 Il y a du côté de la défense six experts militaires qui ont établi des

17 rapports et qui abordent différents volets de cette question extrêmement

18 importante. Pour répondre, nous avons besoin de la traduction intégrale

19 des manuels de la JNA. Je vous ai expliqué quelle était la situation en ce

20 qui concerne ces traductions.

21 Nous ne serons en mesure de répondre dans notre mémoire préalable au

22 procès, à cette question vitale, que lorsque nous disposerons de la

23 traduction des manuels de la JNA. Ceci prend du temps. Et l'expert

24 militaire de l'accusation aura, lui, besoin de suffisamment de temps pour

25 rendre son rapport. C'est la raison essentielle qui fait que nous

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1 souhaiterions pouvoir déposer notre mémoire définitif plus tard que prévu.

2 Comme je l'ai dit, septembre 2002, ce serait une date très réaliste.

3 Autre solution envisageable, ce serait que nous déposions un mémoire

4 préalable au procès provisoire, comme ça a été le cas dans beaucoup

5 d'autres affaires, et ensuite on pourrait envisager de déposer un mémoire

6 définitif plus tard. Septembre, ce serait encore une fois une date butoir

7 réaliste.

8 M. le Président (interprétation): La raison pour laquelle les Juges

9 hésitent à accepter ce libellé de provisoire, c'est qu'en tout cas -c'est

10 ma vision des choses- lorsqu'on prépare quelque chose de provisoire, un

11 rapport provisoire, on a l'impression que ce rapport manquera de

12 sincérité.

13 Donc moi, ce que je veux, c'est un mémoire définitif. Cela signifie le

14 meilleur mémoire que vous soyez en mesure de produire à ce moment-là, mais

15 cela n'empêche nullement les parties d'ajouter des écritures à ce mémoire

16 ultérieurement. Cela vous irait, donc?

17 M. Withopf (interprétation): Oui, sur le principe, je suis d'accord,

18 Monsieur le Juge, mais il y a d'autres choses à prendre en compte.

19 Première chose: dans beaucoup d'autres affaires devant le Tribunal pénal

20 international, Galic, Ademi, Krajisnik, Plavsic, comme Stakic, on a donné

21 l'autorisation de déposer des mémoires préalables au procès provisoire et

22 je pense qu'il devait en être de même ici.

23 Question encore plus importante, c'est que nous devons inclure dans ce

24 mémoire une liste de pièces à conviction; je parle du rapport définitif.

25 Or, il s'agit là d'un exercice assez ardu, car pour l'instant, nous

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1 serions en mesure de donner la liste de 156 pièces à conviction, mais

2 comme je l'ai déjà dit, nous devons attendre la traduction d'un certain

3 nombre de documents. Et nous pouvons d'ores et déjà dire qu'en septembre,

4 lors du dépôt de notre mémoire définitif, nous inclurons probablement 500

5 pièces à conviction.

6 C'est pourquoi nous demandons la possibilité de pouvoir déposer notre

7 rapport plus tard. Je pense qu'au bout du compte, cela accélérera la

8 procédure.

9 M. le Président (interprétation): Merci.

10 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président…

11 M. le Président (interprétation): Oui, allez-y, Maître Balijagic.

12 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, aujourd'hui même,

13 j'ai convenu avec les représentants du Bureau du Procureur un certain

14 nombre de choses. Le dossier de Sefer Halilovic, qui a 3.250 pages, peut

15 être considéré comme la catégorie de documents qui doivent le décharger.

16 D'un autre côté, un groupe de terroristes, Seve, qui a commis des actes

17 terroristes à l'encontre de mon client Sefer Halilovic…

18 Est-ce que vous pouvez me permettre de terminer?

19 M. le Président (interprétation): Je vous en prie.

20 M. Balijagic (interprétation): Je voudrais donc qu'il soit consigné dans

21 le compte rendu que l'accusation communique tous ces documents à la

22 défense et dans le sens de remettre les documents qui sont en faveur du

23 client.

24 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous demandez la mise en

25 application de l'Article 66ii) s'agissant de la communication des pièces?

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1 M. Withopf (interprétation): Je souhaite m'opposer à toute tentative de la

2 part de la défense d'entamer une discussion sur le fond de l'affaire;

3 c'est ce qu'on essaie de faire en ce moment.

4 M. le Président (interprétation): Oui, merci. C'est justement ce que je

5 m'apprêtais à lui dire moi aussi. Poursuivez. Argument suivant?

6 M. Withopf (interprétation): Vous avez tout à fait raison d'évoquer la

7 question de la communication réciproque des pièces. Il s'agit encore d'une

8 question où il règne la plus grande confusion du côté de la défense et

9 ceci depuis le début.

10 Maître Balijagic, en tant que conseil de la défense, nous soumet un grand

11 nombre de pièces. Ceci, on pourrait l'interpréter comme une application de

12 l'Article 67C) "Communication réciproque des pièces".

13 Cependant, à plusieurs reprises, l'accusation lui a demandé s'il

14 s'agissait effectivement d'une manifestation de la divulgation réciproque

15 des pièces. Or, jamais il ne nous a répondu. Nous, nous travaillons en ce

16 moment en fonction de nos obligations de communication, c'est-à-dire les

17 Articles 66A)i)-ii), etc.

18 Or, jamais on n'a parlé de communication réciproque des pièces. Jamais, on

19 a explicitement dit que ceci avait été déclenché et je souhaiterais qu'au

20 compte rendu d'audience la défense nous dise de quoi il retourne, si

21 effectivement c'est le cas.

22 M. le Président (interprétation): Merci. Revenons aux questions relatives

23 au rapport de l'expert militaire, à la traduction des documents

24 nouvellement obtenus.

25 J'estime que tout ceci va entraîner un retard dans la production du

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1 mémoire préalable au procès. Vous souhaitez appeler ce document "mémoire

2 provisoire", mais sachant qu'on peut toujours ajouter un addendum au

3 mémoire préalable au procès. Moi, ce que je souhaitais que vous fassiez,

4 c'est de déposer un mémoire préalable au procès aussi rapidement que

5 possible. Donc je ne vais pas vous accorder une prorogation des délais aux

6 fins de dépôt du mémoire préalable au procès pour les raisons qui ont été

7 évoquées.

8 Mais il y a quelque chose qui me préoccupe au plus haut point, c'est la

9 question des points d'accord, vous l'avez mentionné. La Juriste hors

10 classe m'a dit que les parties faisaient preuve d'un bon esprit de

11 coopération. Or, je remarque aujourd'hui que les choses apparaissent sous

12 une lumière un petit peu différente. Je voudrais, s'il y a eu une

13 évolution, si on a avancé…

14 J'ai entendu l'accusation à ce sujet et maintenant je me tourne vers vous,

15 Maître Balijagic. Est-ce qu'il y a eu des progrès quant aux points

16 d'accord et aux faits sur lesquels il n'y a pas de contestation?

17 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, il est exact que

18 nous avons coopéré au maximum avec l'accusation pour fixer donc et

19 déterminer la vérité à Grabovica et Uzdol. Il est vrai également que

20 l'accusation nous a avancé un certain nombre de faits qui ne sont pas

21 contestables.

22 Mais en procédant à l'analyse des éléments de preuve dont dispose la

23 défense, nous avons répondu quel était l'état de fait. Nous avons fait

24 traduire tout cela en langue anglaise, et c'est le 19 février, ensemble

25 avec une cinquantaine de documents -qui n'ont pas, c'est vrai, été

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1 traduits- nous les avons réunis à l'accusation.

2 Le Procureur n'a pas été satisfait de la manière dont nous avons répondu.

3 Et notre réponse contient la vérité, et rien que la vérité, qui libère,

4 acquitte le général Halilovic. Et ils nous ont proposé une nouvelle

5 requête et ils nous ont demandé de répondre par un oui ou un non.

6 Au moment où j'ai montré tous ces documents à mon client Halilovic, il a

7 été choqué, il a été préoccupé et il se posait la question pourquoi M.

8 Withopf ignore un certain nombre de faits incontestables contenus dans

9 notre requête.

10 C'est la raison pour laquelle il va sans dire que ce qui nous reste, c'est

11 d'attendre la Chambre et que la Chambre soit l'arbitre, et qu'elle en

12 décide. Nous souhaitons coopérer mais nous ne pouvons pas faire plus.

13 M. le Président (interprétation): Excusez-moi, je vais vous interrompre.

14 Le fond de l'affaire, on l'examinera ultérieurement, on statuera

15 ultérieurement sur le fond de l'affaire au moment du procès lui-même.

16 Pourquoi donc, à ce stade, ne pas se concentrer sur les questions de

17 procédure? Il s'agit en particulier de la question des points d'accord.

18 Vous n'avez pas répondu à la question qui a été posée par l'accusation à

19 ce sujet. Est-ce que vous pourriez nous donner un éclaircissement?

20 Vous nous avez dit que vous avez envoyé des documents importants à

21 l'accusation, des documents volumineux, et que vous n'avez pas donné de

22 réponse aux questions de l'accusation. Est-ce bien exact?

23 M. Balijagic (interprétation): Si, nous avons répondu à ces questions,

24 mais nous n'avons pas répondu par un oui ou un non. Nous avons donné des

25 réponses en citant un certain nombre de faits qui sont incontestables en

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1 ce qui nous concerne. Et nous avons demandé que l'accusation également

2 prenne une certaine responsabilité de son côté s'ils ne vérifient pas les

3 faits et s'ils n'arrivent pas à vérifier tous ces faits.

4 M. le Président (interprétation): Avez-vous des réponses? Avez-vous reçu

5 des réponses?

6 M. Withopf (interprétation): Nous avons fourni à la défense une première

7 liste de faits sur lesquels, éventuellement, il pouvait y avoir accord. Il

8 s'agissait de 100 à 150 faits qui aient, bien entendu, un lien avec l'Acte

9 d'accusation. Quand on parle de points d'accord, il s'agit de dire "oui"

10 ou "non". Avec ce genre de liste, on ne demande pas de faire des

11 commentaires. Malheureusement, Me Balijagic a apporté ses commentaires à

12 cette liste et il n'a pas répondu par oui ou par non.

13 Nous n'avons pas tellement apprécié cette conduite. Nous avons fourni une

14 deuxième liste de faits à Me Balijagic. Il s'agissait de faits très

15 semblables. Et aujourd'hui, il y a quelques heures seulement, nous avons

16 reçu une réponse de la part de Me Balijagic qui indiquait que son client

17 n'était pas prêt à convenir de faits quels qu'ils soient.

18 M. le Président (interprétation): Donc la défense ne va se mettre d'accord

19 sur aucun fait? Elle ne souhaite pas établir quels sont les faits qui ne

20 sont pas contestés dans l'Acte d'accusation?

21 M. Balijagic (interprétation): Mais si, Monsieur le Président. Et comment!

22 Je vais vous expliquer.

23 Permettez-moi quand même une petite minute, et je vais vous dire quelque

24 chose qui me paraît importante. Il y a les cinq témoins qui ont témoigné

25 devant le Tribunal cantonal à Sarajevo; ils ont dit que mon client était

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1 commandant. Ces cinq témoins ont déposé également devant le Bureau du

2 Procureur et ils ont dit qu'il était commandant, par conséquent, il y a

3 les cinq qui ont déposé, d'un côté et de l'autre, et de manière

4 contradictoire. C'est la raison pour laquelle on ne pouvait pas se mettre

5 d'accord; il fallait bien expliquer et ne pas répondre par un oui ou un

6 non.

7 M. le Président (interprétation): L'une des raisons de l'attitude un petit

8 peu réticence de la défense, c'est la longueur de cette liste peut-être

9 excessive. Combien avez-vous dit? 100 à 150 faits pour la première liste.

10 Et la deuxième, combien contenait-elle de faits?

11 M. Withopf (interprétation): Je ne peux pas vous donner de chiffres exacts

12 mais au moins 100 faits, deux pages et demie. Mais il s'agissait de faits

13 très simples: la date de l'indépendance de la Croatie, la date de

14 naissance de l'accusé. Voilà le genre de faits dont on parle, c'est-à-dire

15 des faits de base. Et pour ça, on n'a pas eu de réponse.

16 M. le Président (interprétation): Maître Balijagic, à ce stade de la

17 procédure, oublions le fond de l'affaire. Comprenez bien, oublions la

18 question de savoir si votre client M. Halilovic est innocent ou coupable.

19 Vous me comprenez?

20 Et ceci étant dit, je souhaiterais vous demander si vous pouvez, par

21 écrit, répondre brièvement à l'Acte d'accusation lui-même qui compte un

22 seul chef d'accusation et qui parle de deux incidents: l'un à Grabovica,

23 l'autre à Uzdol. Et je vous demanderai de déterminer les faits sur

24 lesquels vous pouvez manifester votre accord et ceux que vous contestez.

25 Est-ce que c'est possible?

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1 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, certes nous pouvons

2 nous mettre d'accord –et nous sommes déjà d'accord- et je vais rappeler à

3 mon éminent confrère que nous nous sommes mis d'accord au sujet de la date

4 de naissance, au sujet également des lieux de conflit. Mais nous ne

5 pouvons pas nous mettre d'accord avec un certain nombre de faits qui se

6 fondent sur un certain nombre de dépositions qui n'ont pas été vérifiées,

7 et des déclarations qui sont fausses, avec des documents également que

8 nous remettons en question. C'est la raison pour laquelle il y a un

9 certain nombre de faits.

10 M. le Président (interprétation): Maître Balijagic, oublions les preuves.

11 Je vous demande d'examiner l'Acte d'accusation. Vous pouvez convenir des

12 informations concernant votre client: la date de naissance de M.

13 Halilovic. Pour ça, vous pouvez être d'accord?

14 M. Balijagic (interprétation): Nous nous sommes déjà mis d'accord là-

15 dessus.

16 M. le Président (interprétation): Vous allez un petit peu plus loin?

17 M. Balijagic (interprétation): Mais il y a un certain nombre de

18 corrections auxquelles nous sommes parvenus. Par exemple, l'enseignement

19 qu'il avait poursuivi; la formation, etc.

20 M. le Président (interprétation): Oui, merci. Mais dans l'Acte

21 d'accusation, il y a une liste... Pour la municipalité de Grabovica, on a

22 une liste de quelque 33 personnes décédées. Contestez-vous le fait que ces

23 personnes aient trouvé la mort à cet endroit, à cette époque? Ou bien,

24 est-ce que vous reconnaissez ce fait? Voilà un exemple.

25 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, nous nous sommes mis

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1 d'accord sur les faits qui donc ne touchent pas à la culpabilité. C'est là

2 où nous avons un certain nombre de contestations, et c'est là où nous

3 avons fait des commentaires. C'est là où ne pouvons pas être d'accord les

4 uns avec les autres.

5 M. le Président (interprétation): Donc vous ne convenez pas du fait que,

6 par exemple, M. Pero Culjak est mort à Grabovica à ce moment-là. Comme on

7 peut le voir à l'Acte d'accusation. Vous ne pouvez donner votre accord sur

8 aucun des faits concernant le fond de l'affaire? Est-ce que c'est bien là

9 votre position?

10 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, mais comment nous

11 mettre d'accord là-dessus si on ne les connaît pas. C'est l'Acte

12 d'accusation et par l'Acte d'accusation que nous l'avons appris.

13 M. le Président (interprétation): Les seuls faits que vous reconnaissez

14 concernent le CV de votre client, c'est bien cela?

15 M. Balijagic (interprétation): Pas uniquement cela, mais également

16 d'autres faits peuvent être éventuellement des faits avec lesquels on

17 serait d'accord. Mais on aimerait bien que l'accusation aussi se réfère à

18 un certain nombre de choses que nous avons soulevées et les allégations

19 dont nous avons parlé.

20 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous avez le questionnaire

21 avec vous, Monsieur Withopf? Non? Bon.

22 M. Balijagic (interprétation): Je pense que je l'ai mais en langue

23 bosnienne.

24 M. le Président (interprétation): Je ne pense que ça va m'être d'une

25 grande utilité.

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1 M. Withopf (interprétation): L'accusation s'oppose à une telle procédure.

2 La question des points d'accord, cela concerne les parties, c'est à régler

3 entre les parties. Mais je pense qu'à ce stade vous ne devriez pas

4 participer à cette procédure, Monsieur le Président.

5 (Le Président s'entretient avec la Juriste hors classe.)

6 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, mais il y a des

7 réponses également qui figurent: l'accord auquel nous sommes parvenus, et

8 puis il y a d'autres éléments également… Nous avons également corrigé un

9 certain nombre de faits: nous avons dit quelle était l'année où mon client

10 avait suivi la formation à l'académie militaire, etc. Par conséquent, il y

11 a un certain nombre de corrections qui ont été portées, sur lesquelles

12 nous nous sommes mis d'accord.

13 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que cela va

14 véritablement aider la Chambre à ce stade. Ce n'est pas une règle, ce

15 n'est pas une habitude dans ce Tribunal que d'avoir la réponse de la

16 défense à ce stade.

17 La défense n'est jamais obligée de répondre à l'acte d'accusation en soi.

18 Dans les pays qui fonctionnent sur la base du droit romain, c'est la

19 coutume de faire une brève réponse à l'Acte d'accusation. Sur certains

20 points, nous sommes d'accord. Et sur d'autres points… Par exemple, nous

21 sommes d'accord sur la date de naissance, etc., mais sur d'autres points,

22 nous ne sommes pas d'accord ou nous ne savons pas; etc. Je suis d'accord

23 sur ceci: M. X est bien mort là mais cela n'a rien à voir avec moi, par

24 exemple.

25 On peut donc considérer que c'est une procédure qui ressemble à celle des

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1 points d'accord, après tout.

2 Je vais donc demander à Me Balijagic, à nouveau, de bien vouloir ne pas

3 répondre à la longue liste de faits proposée par l'accusation. Je vous

4 demande de bien vouloir trier ces faits, distinguer ceux que vous ne

5 réfutez pas, ce que la défense ou l'accusé ne réfute pas.

6 M. Balijagic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, nous allons le

7 faire, bien évidemment si, comme je vous ai dit, il ne s'agit pas d'un

8 certain nombre de faits qui sont contestés.

9 M. le Président (interprétation): Tous les faits de l'Acte d'accusation,

10 sans tenir compte des moyens de preuve… par un oui ou un non et

11 éventuellement, vous pouvez soumettre votre point de vue par écrit. Est-ce

12 que cela vous est possible?

13 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, mais qu'est-ce qu'il

14 se produit si je dis que Pero Peric a été tué alors que, lui, il est

15 encore en vie? Qu'est-ce qu'on ferait alors? Est-ce que je vais subir des

16 conséquences à cause de cela?

17 M. le Président (interprétation): Non, vous pouvez dire que vous ne savez

18 pas, qu'effectivement vous ne savez pas. Ou ce genre de faits peut entrer

19 dans la catégorie des faits sur lesquels la défense ne va pas discuter.

20 Est-ce possible?

21 M. Balijagic (interprétation): Mais, Monsieur le Président, comme il

22 s'agit de ce nom-là que vous avez cité, je sais par exemple qu'il y avait

23 les deux personnes dont les noms figurent dans l'acte d'accusation. Ils

24 n'ont pas été tués, mais ils sont morts de mort naturelle plusieurs mois

25 plus tard. C'est la raison pour laquelle je vous ai dit: "Nous ne pouvons

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1 pas du tout répondre par un oui ou non pour tous les faits".

2 M. le Président (interprétation): L'objet de la procédure préalable au

3 procès est précisément de faciliter pour la Chambre et pour les parties…

4 de se concentrer sur les questions vraiment importantes. Par exemple, dans

5 l'affaire en question, savoir si M. Halilovic était responsables, avait la

6 responsabilité qui va avec un poste de commandement. C'est une chose que

7 nous ne pouvons pas ignorer.

8 Nous pouvons passer sur les choses disons périphériques assez facilement.

9 Si vous pouvez trier les faits sur lesquels vous allez effectivement

10 disputer et ceux sur lesquels vous ne discuterez pas, cela facilitera le

11 travail. Vous comprenez ce que je vous dis?

12 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, je vous comprends

13 tout à fait bien. Est-ce que vous pouvez me laisser un peu de temps? Je

14 vais me consulter avec mon client et je vais essayer de procéder comme

15 vous souhaitez. Il ne faut pas oublier non plus qu'il a été véritablement

16 choqué, bouleversé parce qu'on a reçu exactement les mêmes questions que

17 comme dans une première phase, alors que nous avons répondu déjà à telle

18 date de naissance, lieu de naissance, la formation… Et je ne sais pas…

19 Alors que le Bureau du Procureur ne s'est pas du tout occupé de ce que

20 nous avons fait comme remarques.

21 C'est la raison pour laquelle je vais vous demander, Monsieur le

22 Président, une fois de plus, de me laisser le temps pour discuter avec mon

23 client et voir si on peut répondre par un oui ou non à un certain nombre

24 de questions qui nous ont été posées.

25 M. le Président (interprétation): Je vous remercie. Il me semble que l'une

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1 des obligations du conseil doit précisément être de faire comprendre à son

2 client les aspects un peu compliqués de la procédure. J'apprécierai donc

3 tout à fait que vous puissiez nous fournir certains points d'accord avec

4 la coopération de l'accusation. Voilà. De ce point de vue, je vais vous

5 donner un délai d'un mois.

6 M. Balijagic (interprétation): C'est tout à fait acceptable comme délai;

7 nous allons pouvoir répondre aux questions bien avant ce délai.

8 M. le Président (interprétation): Voilà, vous allez pouvoir vous conférer

9 avec votre client. Je vous demanderai de mettre par écrit avec le plus de

10 détails possibles, votre réponse. Après quoi, les parties pourront se

11 réunir sous le paragraphe 65ter et nous donnerons à ce moment-là un mois

12 supplémentaire à l'accusation pour remettre son mémoire préalable au

13 procès.

14 Voilà. Est-ce que cela convient à l'accusation?

15 M. Withopf (interprétation): Donc, cela me donne un délai de deux mois?

16 M. le Président (interprétation): Oui.

17 M. Withopf (interprétation): Cela me paraît faisable.

18 M. le Président (interprétation): Bien, merci. Je n'ai rien entendu

19 concernant la recherche des témoins. J'avais l'impression que ce qui

20 inquiète vraiment l'accusation, c'est que cette recherche ne soit pas

21 encore menée à bien à ce stade. Pourriez-vous nous en parler brièvement?

22 Les témoins.

23 M. Withopf (interprétation): Monsieur le Président, vous savez qu'en ce

24 qui concerne la communication conformément à la Règle 66A)i), nous sommes

25 censés communiquer des dépositions préalables concernant les témoins que

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1 nous avons l'intention d'appeler à la barre ou ceux que nous voulons

2 utiliser sous le paragraphe 92.

3 Cette recherche a donc déjà commencé il y a plusieurs semaines mais, étant

4 donné les péripéties du procès Milosevic, la recherche est bloquée depuis

5 plusieurs semaines déjà et elle ne reprendra que dans peu de temps. Un

6 tout petit pourcentage des témoins nous ont déjà été…, nous avons les

7 résultats que pour un tout petit nombre de témoins. Donc je ne peux pas

8 prévoir à ce stade quand cette recherche va être complétée. C'est tout

9 simplement, c'est impossible de prévoir quand nous l'aurons menée à bien.

10 M. le Président (interprétation): Merci. Y a-t-il d'autres points que vous

11 désireriez soulever à ce stade?

12 M. Balijagic (interprétation): La défense n'a pas d'autre question à

13 soulever, Monsieur le Président.

14 M. le Président (interprétation): Merci.

15 M. Withopf (interprétation): Monsieur le Président, il y a deux points qui

16 ne sont pas encore parfaitement clairs pour la défense. D'une part, le

17 retrait annoncé de M. Balijagic comme conseil de la défense; et

18 deuxièmement, il reste la question de la communication réciproque. Nous

19 n'avons toujours pas reçu de réponse à notre question concernant la

20 communication réciproque: est-elle en cours ou non?

21 M. le Président (interprétation): Oui, pourriez-vous clarifier un peu

22 cette affaire?

23 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, moi, je souhaite la

24 communication réciproque de documents. Et la défense, comme je l'ai déjà

25 précisé, a communiqué tous les documents à l'accusation. Je vais demander

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1 au Bureau du Procureur de faire la même chose, donc de nous communiquer

2 tous les documents disponibles, et notamment les documents qui peuvent

3 nous servir pour l'acquittement de mon client. Et je pense notamment à ces

4 deux classeurs, deux dossiers.

5 Je vous ai dit que c'est moi qui avais initié au Bureau du Procureur qu'il

6 cherche ces deux dossiers. Une fois de plus, je demande au Bureau du

7 Procureur de me remettre les documents et qu'ils ont cette obligation en

8 vertu et en fonction du Règlement de procédure et de preuve.

9 M. le Président (interprétation): Sur le premier point, vous êtes donc

10 tout à fait certain que vous ne vous retirerez pas de cette affaire?

11 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, permettez-moi de

12 vous dire quelles sont les raisons pour lesquelles je souhaite me retirer.

13 Moi aussi, je suis victime du génocide, une des victimes du génocide; en

14 1994, j'ai dû quitter Sarajevo dans un avion américain pour ne pas être

15 exécuté. Et tous les auteurs de ce crime sont les témoins de l'accusation.

16 Et moi, je me sens très mal quand je vois qui va être cité par

17 l'accusation.

18 J'ai donc demandé à mon client de me permettre de me retirer, qu'on trouve

19 quelqu'un qui puisse me remplacer, je pense qu'on va pouvoir trouver

20 quelqu'un de tout à fait de grandes qualités, comme c'est le cas de mon

21 co-conseil qui déjà a été nommé, Diana Kreho, il y a peut-être un autre

22 co-conseil qui va venir ensemble dans l'équipe avec Diana Kreho. Je vais

23 probablement me retirer mais tout dépend de mon client. S'il insiste, je

24 vais bien être obligé de me conformer aux intérêts de ma vocation.

25 M. le Président (interprétation): Je ne pense pas que ce soit vraiment

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1 opportun pour cette Chambre de demander au client ou au conseil s'il va

2 démissionner ou pas, enfin, de continuer à le lui demander. Disons que

3 nous présumons que cela n'aura pas lieu, qu'il ne se retirera pas et cela

4 ne fera pas de différence pour la position actuelle de l'accusation.

5 M. Withopf (interprétation): Monsieur le Président, avec tout le respect

6 que je vous dois, je ne suis pas d'accord; cela fera une différence. Tout

7 nouveau conseil de la défense ne sera pas en position de répondre au

8 mémoire de l'accusation dans un délai d'un ou deux mois, de deux ou trois

9 mois. Cela n'est pas possible si c'est une personne raisonnable.

10 M. le Président (interprétation): Mais ce n'est pas le problème de

11 l'accusation, c'est ce que je veux vous dire.

12 M. Withopf (interprétation): Mais tout de même, respectueusement, je dois

13 vous faire remarquer que cela aura des conséquences. Un nouveau conseil de

14 la défense commencera immédiatement par demander une prolongation.

15 M. le Président (interprétation): Je souligne que cela ne peut pas

16 occasionner par contre, pour l'accusation, un délai pour la remise du

17 mémoire. Je voudrais à présent voir la Juriste hors classe.

18 (Le Président s'entretient avec la Juriste hors classe.)

19 Bien. La position de M. Balijagic n'est pas entièrement claire en ce qui

20 concerne la communication conformément à l'Article 66ii). Donc si vous

21 êtes en train de nous dire que vous désirez la communication réciproque

22 des documents conformément à l'Article 66ii), pourriez-vous nous le

23 confirmer par écrit ultérieurement, de façon peut-être un peu plus claire?

24 Et puis, à part cela, nous nous arrêtons là.

25 Oui, Monsieur Withopf?

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1 M. Withopf (interprétation): Oui, j'ai une dernière petite observation à

2 faire. Si M. Balijagic, la défense, invoque la communication réciproque,

3 cela aura des conséquences cruciales sur nos ressources. Cela signifiera

4 qu'il faudra que nous présentions notre mémoire, cela réduira nos

5 possibilités de préparer le mémoire dans le délai que vous venez de nous

6 donner. Et malheureusement, je n'ai pas eu l'impression lors de mes

7 dernières conférences avec la Juriste hors classe… cela ne me confirme pas

8 que M. Balijagic comprend vraiment le processus de communication

9 réciproque et ce que cela signifie sur la procédure.

10 Malheureusement, il faut bien que je vous le dise. M. Balijagic doit nous

11 indiquer clairement ce qu'il veut. Bien entendu, nous allons communiquer

12 les documents conformément à l'Article 68 mais 68 n'a rien à voir avec

13 l'Article 66B). Et je ne suis pas sûr que la défense ait complètement

14 compris cela.

15 M. le Président (interprétation): Bien, nous prenons note de la position

16 de l'accusation, et cela sera clarifié si nécessaire.

17 M. Balijagic (interprétation): Monsieur le Président, j'ai bien compris

18 votre ordonnance de donner mon point de vue sous forme écrite au sujet de

19 cette question. Il est vrai que nous avons souligné cette question

20 également, lors d'une réunion avec Mme Featherstone, quand mon éminent

21 confrère a dit que ce dossier de Sarajevo contenait 50.000 pages et que

22 ceci ralentirait le procès, qu'on aurait eu beaucoup de retard. C'est la

23 raison pour laquelle j'ai demandé de se conformer à l'Article 68B, à

24 savoir des preuves qui peuvent avoir éventuellement un impact sur

25 l'acquittement. Et j'ai notamment insisté sur le dossier Halilovic et le

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1 groupe de terroristes Seve.

2 M. le Président (interprétation): Il y a un point que j'avais oublié: le

3 calendrier concernant le mémoire de la défense. Vous savez que vous pouvez

4 répondre immédiatement après la présentation de ce mémoire. Est-ce que

5 trois mois, cela vous suffit après la production de ce mémoire? Est-ce que

6 cela vous suffira pour produire votre mémoire de défense?

7 M. Balijagic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

8 M. le Président (interprétation): Par conséquent, deux mois à partir de

9 maintenant, n'est-ce pas?

10 (Le Président s'entretient avec la Juriste hors classe.)

11 Donc dans deux mois, l'accusation doit avoir remis son mémoire préalable à

12 l'ouverture du procès. Et après un délai de trois mois, la défense

13 remettra à son tour son mémoire préalable à l'ouverture du procès.

14 Et à présent, s'il n'y a pas d'autres points que les parties désirent

15 soulever?

16 M. Withopf (interprétation): Il n'y a pas d'autres observations de la part

17 de l'accusation.

18 M. le Président (interprétation): Dans ce cas, la réunion est ajournée. Et

19 vous avez une conférence 65ter, une fois que la défense aura fourni sa

20 brève réponse à l'accusation. Voilà. Il est très encourageant que les

21 parties soient en mesure de communiquer et de se fournir les réponses en

22 question. Je vous remercie.

23 L'audience est levée.

24 (L'audience est levée à 16 heures 20.)

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