1 Le mardi 11 janvier 2005

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 02.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] On m'a informé que tout le monde est

6 présent.

7 Je demanderais au Greffier d'appeler l'affaire.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Il s'agit

9 de l'affaire IT-01-48-PT, le Procureur contre Sefer Halilovic.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

11 Puis-je demander aux parties de se présenter.

12 Mme CHANA : [interprétation] Je m'appelle Sureta Chana. Je suis accompagnée

13 de Philip Weiner, et de Manoj Sachdeva pour l'Accusation, accompagné de

14 notre assistante, Ana Vrljic.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

16 M. MORRISSEY : [interprétation] Je m'appelle Morrissey. Je suis accompagné

17 de Me Amir Cengic. C'est notre assistant juridique et je représente les

18 intérêts de M. Halilovic.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

20 C'est notre première Conférence de mise en état en l'espèce pour cette

21 année. Je crois utile de dire que c'est la dernière Conférence de mise en

22 état en l'espèce avant que cette Chambre de première instance ne se

23 réunisse pour le procès. Je crois qu'il s'agit de notre neuvième Conférence

24 de mise en état. Cette affaire est prévue pour commencer très bientôt,

25 c'est-à-dire, elle est prévue pour lundi le 24 janvier, dans moins de deux

1 semaines. En fait, il y a un certain nombre de requêtes qui restent encore

2 pendantes et je vais brièvement passer en revue ces requêtes en la présence

3 des parties.

4 Je crois que la question la plus urgente serait de demander une

5 certification pour un appel interlocutoire de l'Accusation. Encore une

6 fois, il y a notre décision sur la requête de modifier l'acte d'accusation.

7 La Chambre est en train de passer en revue de façon très active cette

8 requête et je pourrais dire que cette décision sera rendue sous peu.

9 La deuxième requête à aborder. Ici, il s'agit d'une requête assez mineure.

10 C'est celle qui a été formulée par l'Accusation, il y n'y a pas très

11 longtemps. C'est la demande de permettre de communiquer les éléments de

12 preuve conformément à l'Article 66(A)(ii). Cette requête a été présentée le

13 10 janvier. Il semblerait qu'il s'agirait d'une déclaration de témoins et

14 que ce sont des déclarations qui ont été données aux autorités locales

15 bosniennes, il y a 11 ans à peu près.

16 Je me demande s'il faut ajouter quelque chose ? La Défense a-t-elle quelque

17 chose à ajouter ou quelques commentaires concernant ceci ?

18 M. MORRISSEY : [interprétation] Nous n'avons absolument aucune opposition à

19 cela, Monsieur le Président. Nous allons formuler nos représentations ou

20 commentaires au moment du procès.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Je vois que de façon orale,

22 il n'y a absolument aucune requête. Votre requête a été acceptée, celle que

23 vous allez présenter oralement lors du procès à votre requête.

24 Concernant maintenant le nombre de témoins concernant l'Article 65 ter. Il

25 s'agira de quelque chose qui sera remis ou différé à la Chambre de première

1 instance lors de l'audience ou lorsque le procès va commencer. Je voulais

2 néanmoins formuler quelques commentaires moi-même.

3 Est-il exact lorsque je vous dis que toutes ces déclarations de tous ces

4 témoins seront ajoutées, que toutes les déclarations ont déjà été

5 communiquées, c'est-à-dire que soit que ces déclarations ont été

6 communiquées sous l'égide de l'Article 66(A)(ii) ou bien 66(B) ou 67 ?

7 M. MORRISSEY : [interprétation] Je suis vraiment désolé, Monsieur le Juge

8 Kwon. Je voulais simplement dire que concernant Ramiz Delalic, il s'agit

9 d'un témoin, et du témoin Enver Mujezinovic, je crois que ces documents

10 n'ont pas été communiqués.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je suis vraiment désolé de vous

12 interrompre. Pourriez-vous, je vous prie, répéter le nom du deuxième

13 témoin ?

14 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui. C'est Mujezinovic,

15 M-u-j-e-z-i-n-o-v-i-c. Il s'agit de M. Enver Mujezinovic, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, je vous écoute.

17 M. MORRISSEY : [interprétation] Est-ce que j'ai peut-être mal épelé le nom.

18 Je ne sais pas.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non, c'est Mujezinovic, n'est-ce pas ?

20 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui. Maintenant concernant Delalic, toutes

21 les déclarations ont été communiquées.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Toutes les déclarations ont été

23 communiquées outre le compte rendu d'audience ou le transcript de

24 l'interview ou de l'entretien qui a été fait.

25 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui. Tout à fait.

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je suis vraiment navré de vous

2 interrompre de nouveau. On vous a donné le transcript --

3 M. MORRISSEY : [interprétation] On nous a donné le transcript.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le transcript était une chose pendante

5 pendant plusieurs mois --

6 M. MORRISSEY : [interprétation] C'est exact.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] -- pendant un certain nombre de mois.

8 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui, effectivement. Nous l'avons reçu, nous

9 avons pu le lire. Par contre, je dois dire qu'à la lecture de ce transcript

10 d'abord, là, je dois dire qu'il y a eu un entretien qui a été donné en

11 1996, et cet entretien nous ne l'avons pas.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui. L'interview en 1996. Oui.

13 M. MORRISSEY : [interprétation] Il s'agissait d'un entretien qui a eu lieu

14 avec le bureau du Procureur, si nous avons bien compris. Il y a également

15 une référence faite à ce que le témoin prétende avoir été 50 contacts qu'il

16 a eu avec Mihailov, qui était un enquêteur. Nous n'avons pas de traces de

17 ces 50 contacts.

18 M. Mujezinovic mentionne qu'il a fait une troisième déclaration et que

19 cette déclaration existe. En fait, nous n'en avons que deux.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce qu'il s'agit de celle qui a trait

21 à la conversation interceptée ?

22 M. MORRISSEY : [interprétation] Non, effectivement. Nous avons celle-là.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il s'agit d'une autre.

24 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui, effectivement. Il s'agit d'une

25 troisième déclaration ou d'autre chose tout à fait différent. Monsieur le

1 Juge, est-ce que cela répond à votre question ?

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En fait, il y a un entretien qui a eu

3 lieu en 1996 ?

4 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Voulez-vous dire que vous avez une

6 cassette ?

7 M. MORRISSEY : [interprétation] Non.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous avez une cassette audio

9 et vous avez également le transcript de ceci ?

10 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je ne suis pas le contexte. Je ne

12 comprends pas. Qu'est-ce que vous avez dit concernant cet enquêteur ?

13 M. MORRISSEY : [interprétation] Voilà, nous ne savons pas qui est

14 l'enquêteur original. Il y a deux personnes différentes. Il y a un

15 entretien qui a eu lieu en 1996. Cet entretien a eu lieu avec un enquêteur,

16 mais nous ne savons pas qui était cet enquêteur. Toutefois, le témoin

17 mentionne plusieurs contacts qu'il a eus. Il dit qu'il a eu 50 contacts

18 avec un enquêteur qui s'appelle Mihailov, concernant des choses très

19 séparées, très différentes de celles qu'il a évoquées. Nous aimerions bien

20 pouvoir avoir la cassette et le transcript de cet entretien qui a eu lieu

21 en 1996, et nous aimerions également avoir des notes ou le contenu des

22 conversations qui ont été échangées au cours des 50 échanges.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vous voulez dire que l'Accusation aurait

24 dû garder les contacts, enfin, garder des notes de tous les contacts

25 qu'elle a eus avec les témoins ou les témoins supposés ?

1 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui, effectivement. Je crois qu'ils

2 devraient nous fournir des notes ou quelques traces ou garder des

3 registres, garder des notes, des traces de ces conversations qui ont eues

4 lieu, car il y a eu des contacts, évidemment.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Morrissey.

6 Pourrais-je plutôt entendre l'Accusation concernant cette question.

7 Mme CHANA : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Concernant

8 Delalic, nous avons remis le transcript hier, et ce que mon éminent

9 confrère évoque ici, c'est que dans le transcript

10 M. Delalic parle d'entretiens qui ont eu lieu avec M. Mihailov, mais nous

11 n'avons pas de documents qui font état de ces conversations. Nous leur

12 avons remis tous ce que nous avons en possession. Nous n'avons absolument

13 rien à remettre à la Défense. Il n'y a absolument aucun document qui est

14 pendant, qui n'a pas encore été communiqué à la Défense.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que c'est votre dernière

16 position ? Pouvez-vous peut-être essayer d'enquêter un peu profondément là-

17 dessus, à savoir, si vous avez quelques notes que ce soit, quelques PV qui

18 ont été rédigés lors des rencontres avec les enquêteurs ?

19 Mme CHANA : [interprétation] C'est notre dernière position concernant

20 Delalic. Nous n'avons plus rien à ajouter.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Puisque nous avons mentionné M. Delalic,

22 j'ai l'impression qu'il nous devrait rendre une décision sur une requête

23 hypothétique, si vous voulez, ce qui voudrait dire qu'après avoir été

24 informé par mon assistante, que le bureau du Procureur n'a pas encore

25 décidé si M. Delalic sera appelé à la barre. Est-ce encore votre position ?

1 Mme CHANA : [interprétation] Puisque nous avons déjà mentionné lors de la

2 Conférence 65 ter, nous attendions le transcript, et nous attendions de le

3 lire. Maintenant nous avons obtenu le transcript et l'Accusation a pu le

4 lire, nous avons pu rendre notre décision finale. Nous inviterons la

5 Chambre et la Défense au cours des deux jours qui suivront, car nous allons

6 examiner ce transcript, à savoir, si nous voulons encore que Delalic figure

7 sur notre liste de témoins.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de nous

9 dire que vous pourrez prendre cette décision dans les deux jours qui

10 suivront ?

11 Mme CHANA : [interprétation] Monsieur le Président --

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] A la fin de -- aujourd'hui c'est

13 mardi.

14 Mme CHANA : [interprétation] Oui. Mon co-conseil m'avise que vendredi

15 serait la bonne journée. C'est vendredi que nous pourrons vous en informer,

16 car nous avons l'un de nos collègues qui ne pourra pas être ici jeudi. Nous

17 pourrions vous donner notre décision finale là-dessus vendredi.

18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous en serais bien gré si vous

19 pourriez prendre cette décision avant la fin de la journée de jeudi, et

20 j'aimerais savoir quelle en est l'issue.

21 Mme CHANA : [interprétation] Oui, certainement, Monsieur le Président, si

22 c'est ce que vous désirez.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.

24 Maintenant, concernant Mujezinovic. Je suis désolé de massacrer son nom. Il

25 s'agit du deuxième témoin. Il a fait une troisième déclaration. Qu'en est-

1 il de ceci ?

2 Mme CHANA : [interprétation] Nous avons communiqué toutes les déclarations

3 qui existent concernant le témoin Mujezinovic. Nous allons certainement

4 nous pencher sur la question pour voir si nous pourrons trouver d'autres

5 déclarations peut-être quelque part. Des fois, il arrive que des témoins

6 fassent des erreurs concernant les déclarations qu'ils ont données. Bien

7 sûr, s'il existe une troisième déclaration, nous allons nous pencher là-

8 dessus certainement pour essayer de la trouver. Pour l'instant, nous

9 n'avons pas connaissance d'une troisième déclaration que nous n'avons pas

10 communiquée.

11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. La question suivante,

12 ou la requête suivante à aborder est une requête urgente. On demande une

13 communication immédiate. C'est la Défense qui formule cette requête. Nous

14 avons la réponse qui a été donnée par l'Accusation suite à cette requête

15 urgente et, de plus, nous avons également une réponse fournie par la

16 Défense. Quelques-unes de ces questions ont déjà été -- on nous a donné

17 suite à quelques unes de ces questions.

18 Puis-je confirmer d'ailleurs que la Défense a reçu les documents,

19 tous les documents concernant l'expert militaire, les deux documents

20 qu'elle demandait ?

21 M. MORRISSEY : [interprétation] Je pourrais dire oui, mais je pourrais

22 également émettre un caveat. Concernant la Conférence 65 ter, nous avons

23 reçu ces documents. Nous avons également reçu deux documents mais il

24 manquait une annexe. Nous n'avons pas reçu un troisième document, mais

25 seulement un résumé très bref. Je souhaiterais recevoir tout, bien sûr.

1 Je dois ajouter, Monsieur le Juge, qu'après avoir parlé personnellement

2 avec le témoin en question hier, j'ai compris qu'en fait les deux tiers de

3 cette expertise avait été préparée par le témoin en question et que cette

4 expertise a été fournie à l'Accusation. Le témoin ne souhaitait pas me

5 fournir le résultat, le fruit de son travail directement, et il a souhaité

6 plutôt communiquer ses recherches à l'Accusation, ce qu'il a fait

7 présumément. Par la suite, nous avons nous-mêmes communiqué avec

8 l'Accusation et nous avons reçu aujourd'hui, à ce jour, les deux tiers de

9 l'opinion expert de ce témoin expert. Il s'agit du lieutenant-colonel

10 Ridgway.

11 Pour répondre à votre question, la réponse est oui, encore une fois oui,

12 mais avec un caveat.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Puis-je apporter mes commentaires ? Je

14 souhaiterais que vous me clarifiiez ce point. Le lieutenant général Andrew

15 Ridgway a reçu l'aide de nos experts ?

16 M. MORRISSEY : [interprétation] Non, en fait, oui. Ce qui est arrivé c'est

17 qu'initialement il avait commencé à rédiger ce rapport. Ce rapport a été

18 fourni à l'Accusation. Nous avons essayé de trouver des documents qui lui

19 ont permis de rédiger ce rapport. Après plusieurs jours de recherche, nous

20 avons demandé à l'Accusation de nous fournir tous les documents

21 conformément à l'Article 65 ter.

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je comprends cela.

23 M. MORRISSEY : [interprétation] Lorsque je suis allé lui rendre visite, il

24 m'a dit qu'en fait il avait préparé initialement deux autres rapports, en

25 fait il avait préparé deux autres rapports additionnels. Ces rapports

1 additionnels nous ont été fournis suite à notre demande et nous les avons

2 reçus en fait aujourd'hui.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. En vue de la réplique

4 fournie par la Défense, y a-t-il quelque chose que vous souhaiteriez

5 ajouter suite à la réponse que vous avez déjà fournie concernant cette

6 question de la part de l'Accusation, suite à cette requête urgente

7 demandant une communication immédiate ?

8 Mme CHANA : [interprétation] Je voudrais simplement répondre et vous

9 expliquer quelque chose concernant ce témoin expert. Mon éminent confrère a

10 évoqué le fait qu'il y avait deux rapports d'expert additionnels, mais en

11 fait il n'y avait pas de rapports additionnels. Nous avons écrit une lettre

12 à la Défense ce matin où nous avons expliqué que notre position a toujours

13 été la suivante, c'est que des communications qui ont été formulées par le

14 lieutenant général Ridgway dans la source de communication, c'est-à-dire il

15 est venu simplement nous aider. Nous n'avons pas communiqué ces documents

16 puisqu'il ne s'agissait que de consultations mais nous leur avons néanmoins

17 communiqué ces documents. Nous avons essayé d'être très ouverts envers la

18 Défense concernant cette question. Mais il ne s'agit pas d'opinions

19 additionnelles d'expert, ce n'était que des communications informelles,

20 consultatives. Mais nous les avons néanmoins communiquées conformément à

21 l'Article 70 (A).

22 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Pour le compte rendu

23 d'audience ceci est maintenant consigné.

24 Il s'agissait du bureau du Procureur qui a reçu une demande de

25 formuler des documents supplémentaires conformément aux violations du droit

1 international humanitaire ?

2 Mme CHANA : [interprétation] Maintenant, Monsieur le Président, nous

3 n'avons rien à ajouter concernant ceci. Pour l'instant, je n'ai rien à

4 ajouter.

5 Mais il y a une autre question concernant la communication que je

6 souhaiterais vous présenter, Monsieur le Juge. C'est que cet après-midi,

7 aujourd'hui, j'ai demandé à M. Morrissey s'il serait prêt à accepter et à

8 abandonner la demande qui se veut de communiquer une déclaration qui a été

9 fournie au mois de novembre, le 15 novembre de l'année dernière. Il s'agit

10 d'un entretien qui est assez suspect de l'un de nos témoins présent. M.

11 Morrissey m'a indiqué lors de la Conférence 65 ter que si je pouvais lui

12 demander ceci avant, il renoncerait à cette demande concernant l'Article

13 66(A)(i). M. Morrissey m'a dit qu'il demanderait à la Chambre demain cette

14 permission.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Madame Chana, est-ce que vous avez fait

16 état l'Article 66(A)(i) ?

17 Mme CHANA : [interprétation] Je suis vraiment désolée, Monsieur le

18 Président, c'est (A)(ii), 66(A)(ii). Je vais apporter cette correction.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pourrais-je entendre la position de la

20 Défense.

21 M. METTRAUX : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. En fait, en guise

22 de précision, nous avons reçu, peu de temps avant la Conférence de mise en

23 état, une légère clarification.

24 D'abord, nous sommes surpris pour dire le moins que nous sommes surpris de

25 ce que nous entendons puisque nous avons entendu à plusieurs reprises que

1 la communication était déjà faite concernant cette affaire. Nous avons

2 entendu vendredi dernier ceci, donc il nous est bien difficile de

3 comprendre ce qui s'est passé en l'espèce.

4 La deuxième chose que nous souhaiterions demander à l'Accusation, c'est de

5 nous fournir la date à laquelle cet entretien a eu lieu puisqu'il

6 semblerait qu'il y a eu un entretien, la raison pour laquelle cet entretien

7 ne nous a pas encore été communiqué. J'aimerais savoir quelle est la raison

8 de ceci.

9 La troisième question, c'est que j'aimerais savoir, j'aimerais obtenir une

10 explication de la part de l'Accusation, c'est-à-dire quel est l'état de ce

11 témoin particulier, et j'aimerais savoir si ce témoin est considéré comme

12 un suspect en l'espèce.

13 La dernière question qui se pose est la suivante, et il s'agit d'une

14 question bien importante à cette étape-ci afin de pouvoir bien nous

15 préparer pour le procès, c'est une indication de l'Accusation à savoir si

16 ce témoin sera appelé à la barre pendant le procès à témoigner. Cela a été

17 exprimé lors de la Conférence 65 ter et à plusieurs reprises la Défense

18 s'est préparée pour plusieurs témoins, a recollé plusieurs témoins. Il y a

19 plusieurs témoins qui, en fin de compte, ne figurent plus sur la liste de

20 témoins. J'aimerais bien savoir si ce témoin figure encore sur la liste des

21 témoins à être cité à la barre.

22 Merci.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Ce témoin figurait sur

24 la liste, n'est-ce pas, la liste qui existe déjà ?

25 Mme CHANA : [interprétation] Oui, certainement. Il s'agit d'un témoin sur

1 notre liste, Messieurs les Juges. L'entretien, Monsieur le Juge, a eu lieu

2 le 15 novembre dans une autre affaire, complètement tout à fait autre, donc

3 nous ne parlons pas de cette affaire-ci. Il s'agissait --

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il y a un mois ?

5 Mme CHANA : [interprétation] Non, en fait, c'était au mois de novembre

6 2004.

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui.

8 Mme CHANA : [interprétation] C'était juste avant les vacances judiciaires.

9 Je souhaiterais ajouter que nous avons la cassette audio. Nous n'avons pas

10 le transcript de cet entretien. C'est la raison pour laquelle j'étais

11 réticente à remettre cette cassette car nous n'avons pas encore le

12 transcript. Mais nous avons, bien sûr, cette cassette audio. Nous pouvons

13 certainement vous demander permission maintenant, Monsieur le Juge, de

14 verser ou de nous conformer à notre obligation conformément à l'ordonnance

15 qui a été émise. Nous allons nous plier à notre obligation, si c'est ce que

16 vous souhaitez.

17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Madame Chana.

18 Je crois que l'enquête a été menée de cette façon et je crois que la

19 Défense n'est pas opposée à recevoir des documents.

20 M. METTRAUX : [interprétation] Nous n'avons aucune objection à recevoir ce

21 matériel-là dans l'état dans lequel il se trouve, mais nous aimerions

22 recevoir la déclaration de ce témoin. Cette personne sera peut-être citée

23 ou pourrait être considérée comme un suspect. Dans le passé, il y a eu un

24 certain nombre de documents qui ne nous ont pas été communiqués, plus

25 particulièrement, lorsque des individus sont considérés comme suspects, et

1 les personnes qui ne se trouvent pas sur la liste de l'Accusation, et la

2 Défense est très préoccupée par ce fait là. Pour répondre à votre question,

3 Monsieur le Juge, non, nous n'avons aucune objection pour que ce document

4 nous soit communiqué dans la forme dans laquelle il existe et nous

5 aimerions recevoir, de façon urgente, tous les documents sur lesquels

6 l'Accusation se base pour conclure que cette personne est maintenant

7 considérée comme un suspect.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est la question justement que j'allais

9 poser.

10 Pourriez-vous, je vous prie, répondre à cette dernière question, à savoir

11 si l'Accusation devrait ajouter quelque chose concernant la réponse

12 précédente ? Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter concernant la

13 requête de la Défense demandant que l'Accusation identifie les témoins ou

14 tous les témoins qui ont un casier judiciaire et qui aurait commis des

15 crimes, des infractions, des violations au droit international

16 humanitaire ?

17 Mme CHANA : [interprétation] Monsieur le Président, nous demandons la

18 permission de demander l'admission de ces documents. Nous allons vous

19 fournir d'autres explications supplémentaires concernant le statut de cette

20 personne en particulier, de cette personne-là.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] J'aimerais savoir à quelle date

22 l'Accusation a donné sa réponse à cette requête urgente. C'était, en fait,

23 je vois maintenant le 22 décembre 2004. Je crois, que l'Accusation devrait

24 être en mesure de dire si ce témoin a commis des infractions du droit

25 humanitaire international. Vous avez dû le faire parce que vous aviez le

1 temps. C'est ce que la Défense soulève présentement.

2 Mme CHANA : [interprétation] Oui, effectivement, Monsieur le Juge. Nous

3 avons soumis le 22 décembre la requête, nous avons peut-être omis de

4 mentionner ceci, plusieurs conseils, plusieurs procureurs étaient déjà

5 partis en vacances, c'était M. Re à qui j'avais demandé de communiquer

6 ceci, je crois qu'il a peut-être omis de le faire. Je m'excuse en son nom.

7 C'est la raison pour laquelle ceci n'a pas été remis.

8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci beaucoup, Madame Chana. Est-ce que

9 vous voulez dire que vous n'avez pas fourni de réponse écrite concernant

10 cette requête, cette permission ?

11 Mme CHANA : [interprétation] Nous serions bien heureux de le faire et nous

12 le ferons.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien puisque nous n'avons pas le

14 nom de cette personne.

15 M. METTRAUX : [interprétation] Nous venons d'entendre que cette situation

16 est causée par un oubli. Je suis bien préoccupé par cette chose. Puisque

17 cette question a été évoquée il y a un mois. Je ne souhaiterais pas que

18 cela se reproduise de nouveau. Nous aimerions que l'Accusation prenne

19 l'obligation de se soumettre à l'obligation de nous communiquer ou de ne

20 plus plutôt oublier de nous communiquer tous les documents pour ce qui est

21 des témoins qui sont considérés comme des suspects, tous les documents,

22 tout le matériel qui existe et qui pourrait représenter les raisons pour

23 lesquelles ce témoin est considéré comme un suspect. Je souhaiterais que

24 tous ces documents nous soient communiqués, car à ce jour, la Défense doit

25 dire que nous n'avons pas reçu tous ces documents.

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Pour l'instant, nous n'avons pas encore

2 décidé si nous allions émettre une ordonnance, si cette Chambre de première

3 instance émettra une ordonnance là-dessus. Nous allons certainement nous

4 pencher sur cette question eu égard aux représentations entendues

5 aujourd'hui.

6 La dernière requête sur l'ordre du jour semble avoir trait au moment

7 préalable au procès, donc explications supplémentaires fournies par

8 l'Accusation. C'est peut-être cette Chambre de première instance qui devra

9 se pencher là-dessus puisqu'il s'agit de questions préalables au procès.

10 D'abord, je dois dire que comme la Défense l'a soulevé, quelle serait la

11 nature d'un tel document, et quel est l'article du Règlement selon lequel

12 l'Accusation fournit ce document ? Quelle est cette explication

13 supplémentaire ? Si vous pourriez, je vous prie le préciser, Madame Chana ?

14 Mme CHANA : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons déposé cette

15 explication supplémentaire annexée au mémoire préalable au procès, car

16 ayant réexaminer la liste de l'Accusation, la liste des témoins, et notre

17 liste de pièces à conviction également, nous avons constaté qu'un certain

18 nombre de changements intervenaient, nous avons pensé qu'il serait bon

19 d'informer la Défense et la Chambre de première instance quant à la théorie

20 avancée par l'Accusation. Quant à savoir dans quelle mesure la théorie de

21 l'Accusation a changé ou n'a pas changé, et bien, c'est précisément l'objet

22 de ce document: expliquer ce qu'il en est. Ceci se fait dans le cadre de

23 l'article du Règlement relatif au mémoire préalable au procès, Monsieur le

24 Juge, l'Article 65 ter.

25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Apparemment, il y a eu une légère

1 modification des affirmations de l'Accusation du point de vue de la

2 situation de fait; c'est bien le cas ?

3 Mme CHANA : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne pense qu'il y ait eu

4 des changements importants dans les affirmations de l'Accusation. La

5 théorie demeure la même dans la présente affaire. Il s'agit de

6 responsabilité au titre de l'Article 7(3) du Statut pour n'avoir pas

7 prévenu ou puni. Je le regrette, Monsieur le Juge, j'ai un léger rhume. En

8 tout cas, il s'agit d'une définition un peu plus précise de cette théorie

9 et de rien d'autre puisque des modifications importantes sont intervenues

10 au niveau de la liste de nos témoins, nous avons réduit cette liste des

11 deux tiers et nous souhaitions dire clairement à la Défense quelle était la

12 théorie de l'Accusation de façon à ce que cette explication supplémentaire

13 puisse leur servir. Voilà, ce à quoi tout cela se résume. C'est simplement

14 un avertissement à l'avance pour la Défense. Cela uniquement en rapport

15 avec Grabovica. Nous n'avons rien fait au sujet d'Ostoja, Monsieur le Juge.

16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Madame Chana. La Chambre va

17 examiner la question en temps utile.

18 M. MORRISSEY : [interprétation] Excusez-moi. Sur ce sujet, Monsieur le

19 Juge, j'aimerais dire quelques mots. Nous aimerions vous demander compte

20 tenu du nouvel acte d'accusation et de l'attention qu'il mérite puisqu'il

21 comporte de nouveaux faits importants qui viennent d'être affirmés dans ce

22 nouveau document. Je ne m'appesantirai pas, mais vous pourriez peut-être

23 tenir compte de l'affirmation de l'équipe d'inspecteurs qui est devenu

24 groupe opérationnel par rapport à l'action de M. Halilovic, c'est un point

25 tout à fait fondamental qui vient d'être évoqué le 8 ou le 9, et il y a

1 d'autres questions pertinentes qui sont assez importantes qui ont changé.

2 Nous sommes reconnaissants par rapport à l'Accusation pour les indications

3 qui viennent d'être fournies. Simplement, nous n'estimons pas que cette

4 explication soit suffisante en l'état.

5 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Morrissey.

6 Je pense que quelque part au cours du processus, l'Accusation a évoqué la

7 possibilité d'une autre modification de l'acte d'accusation. Pourriez-vous

8 être plus claire sur ce point Madame Chana ?

9 Mme CHANA : [interprétation] Oui. Nous avons une requête en particulier qui

10 demande une modification sur d'autres points, à l'heure actuelle, Monsieur

11 le Juge, à la date du 8 et du 9. Nous aimerions modifier l'acte

12 d'accusation dans ce sens. Ce sera tout pour les modifications d'acte

13 d'accusation prévues par l'Accusation et évoquées dans cette requête devant

14 la Chambre.

15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] C'est la position de l'Accusation que la

16 Chambre un peu plus tard, au moment du jugement ne pourra pas se prononcer

17 à moins d'une modification de l'acte d'accusation.

18 Mme CHANA : [interprétation] Non, pas du tout, Monsieur le Juge. La Chambre

19 de première instance, bien sûr, aura toute latitude de décider en fonction

20 --

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous demande simplement si cette

22 question du 8 ou du 9 aura une incidence.

23 Mme CHANA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, bien sûr, à la fin de

24 l'affaire, la Chambre de première instance aura tout à fait le droit

25 d'examiner les éléments de preuve et de modifier en conséquence, mais nous

1 le disons à l'avance et nous demandons un agrément, donc nous attendons la

2 décision qui sera rendue sur cette demande de modification particulière,

3 nous attendons avant de demander une autre modification, Monsieur le Juge.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce qui m'intéresse, comme vous venez de

5 le dire, c'est que, bien entendu, la Chambre a toute latitude de décider

6 sur la date de notification. Ceci est un peu différent de ce qui est écrit

7 dans l'acte d'accusation, alors dans ce cas, pourquoi est-ce que vous

8 demandez un changement ?

9 Mme CHANA : [interprétation] Monsieur le Juge, c'est tout à fait exact,

10 nous avons pensé que nous pouvions agir de cette façon pour respecter le

11 bon ordre des choses. Nous voyons que le mémoire préalable au procès de la

12 Défense, est-ce que ce sera le 8, le 9 ou le 10, en tout cas, ces trois

13 jours sont envisagés, la Défense allègue que son client ne se trouvait pas

14 en un endroit particulier à ce moment-là. Je ne pense pas que ceci puisse

15 être très préjudiciable à l'accusé. S'il est allégué que le client en

16 question n'était pas

17 présent au cours des deux jours en question, mais simplement le troisième,

18 ceci risque d'être préjudiciable à l'accusé, mais nous avons lu dans le

19 mémoire préalable au procès de la Défense que cela ne fait pas une grande

20 différence compte tenu de la position de la Défense qui semble consister à

21 dire que pendant ces trois journées, son client ne se trouvait pas à

22 Grabovica. Peut-être n'est-il pas nécessaire de demander une modification à

23 ce stade, Monsieur le Juge.

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Madame Chana.

25 Nous prendrons en compte toutes les déclarations pour nous prononcer.

1 M. MORRISSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, puis-je vous demander la

2 liberté d'ajouter quelques mots sur cette question de l'agrément qui est

3 tout de même importante. Nous avons besoin d'une réponse immédiate. Nous

4 devons nous préparer et nous n'avons que deux semaines pour ce faire.

5 L'Accusation devrait s'engager à nous dire ce qu'il en est de cette

6 requête, est-ce qu'elle va la déposer ou pas. Est-ce qu'elle va la

7 supprimer parce que nous sommes en suspens, si je puis m'exprimer ainsi.

8 Nous ne savons pas ce qui sera fait et nous demandons à l'Accusation

9 d'indiquer clairement si elle déposera ou pas cette requête dans

10 l'immédiat. Car ceci n'a rien à voir avec la requête relative à l'agrément

11 mais il est possible que cela ait un rapport, simplement il faut que

12 l'Accusation se prononce et nous pourrons répondre.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Défense n'est pas opposée à cette

14 modification ?

15 M. MORRISSEY : [interprétation] La Défense est opposée à cette

16 modification, mais nous devons nous décider quant au dépôt ou pas

17 d'écriture dans ce sens, donc nous devons savoir ce que fera l'Accusation.

18 Nous n'acceptons pas la position prise au sujet du mémoire préalable au

19 procès de la Défense qui a été déposé il y a longtemps et ce dans le cadre

20 d'une situation tout à fait différente.

21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je comprends cela. Mais y a-t-il une

22 difficulté pour l'Accusation à déposer sa requête de modification de l'acte

23 d'accusation dans l'immédiat, ou en tout cas, dès que possible ?

24 Mme CHANA : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Il n'y a aucune

25 difficulté et nous sommes considérablement aidés par ce que vous avez dit

1 aujourd'hui quant à la nécessité ou pas de le faire. Comme je l'ai déjà

2 dit, après avoir lu le mémoire préalable au procès de la Défense, nous

3 constatons qu'aucun préjudice ne sera causé à l'accusé et d'après ce que

4 j'ai entendu dire à la Défense, je dirais que cela donne à la Défense la

5 possibilité de modifier son mémoire préalable au procès, comme l'a fait

6 l'Accusation. Mais puisque la Défense affirme qu'il restera identique à ce

7 qu'il était il y a à peu près un an, nous pourrons simplement entendre ce

8 qui vient d'être dit et voir si ce qui figure dans ce mémoire est encore

9 vrai aujourd'hui. Dans le mémoire préalable au procès, s'agissant de ces

10 trois journées, le 8, le 9 et le 10, Monsieur le Juge, la Défense affirme

11 que l'accusé ne se trouvait pas à Grabovica. Si une question d'alibi est

12 invoquée, Monsieur le Juge, la date sera évidemment cruciale à cet égard.

13 Bien sûr, nous pouvons demander une modification, mais comme vous l'avez

14 déjà dit, cela ne sera peut-être pas nécessaire puisqu'une fois que la

15 thèse sera entendue et que les éléments de preuve seront présentés, ils

16 montreront peut-être qu'une date précise est en cause. Nous attendons de

17 voir s'il faudra demander une modification de l'acte d'accusation plus

18 tard. Si nous la demandons, cela sera fait très rapidement, Monsieur le

19 Juge.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien. Agissez dans ce sens. La Défense

21 est habilitée à comprendre la nature exacte de la thèse avancée par

22 l'Accusation. En dehors de l'aspect théorique, elle souhaite savoir si vous

23 demanderez une modification de l'acte d'accusation ou pas, et il faudrait

24 que vous lui fassiez savoir dans une semaine, peut-être à partir de

25 maintenant ?

1 Mme CHANA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La décision est rendue dans ce sens.

3 J'aimerais être clair quant au nombre de témoins dans ce procès. Pourriez-

4 vous m'éclairer sur ce point. Quel est le nombre de témoins qui seront

5 entendus de vive voix dans l'état actuel de la liste des témoins. Est-ce

6 qu'il y aura changement de cette liste ?

7 Mme CHANA : [interprétation] Monsieur le Juge, en ce moment 37 témoins

8 devraient être entendus de vive voix, un expert et huit témoins au titre de

9 l'Article 92 bis.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ceci si la requête est admise, n'est-ce

11 pas, la requête en vue de modifier le nombre des témoins ?

12 Mme CHANA : [interprétation] Oui. C'est ce qui est dit dans l'annexe

13 confidentielle à notre requête, Monsieur le Juge.

14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Le nombre de huit témoins entendus dans

15 le cadre de l'Article 92 bis, la Défense ne s'oppose pas à l'admission des

16 déclarations de ces témoins sans contre-interrogatoire, n'est-ce pas ?

17 M. MORRISSEY : [interprétation] En effet. Excusez-moi, Monsieur le

18 Président. Oui, c'est exact.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Quant aux faits qui font l'objet

20 d'un accord entre les parties, je crois comprendre que les deux parties ont

21 déclaré s'engager à progresser sur ce point, puis-je prévoir que les deux

22 parties déposeront des écritures, notamment des mémoires en réponse aux

23 mémoires de la partie adverse, par exemple, les deux parties indiqueront

24 quelles sont les questions qui font l'objet d'un accord avec la partie

25 adverse au moment où la Conférence préalable au procès se tiendra devant la

1 Chambre de première instance. Je pense que ceci peut aider la Chambre d'une

2 façon ou d'une autre. Oui, Maître Morrissey.

3 M. MORRISSEY : [interprétation] Oui. Monsieur le Juge, la Chambre a le

4 droit d'être éclairée sur ce point et cela aidera bien sûr la nouvelle

5 Chambre. Nous sommes tout à fait prêts à coopérer. Nous avons de réelles

6 difficultés car la théorie de l'Accusation semble changer de façon assez

7 importante. Nous avons dit quelles étaient les modifications de l'acte

8 d'accusation, les modifications du mémoire préalable au procès. Il y a des

9 modifications qui vont et viennent, qui semblent varier dans le temps. La

10 liste des pièces à conviction a été modifiée également et ne nous a pas

11 encore été communiquée. De nouvelles pièces à conviction sont dit-on en

12 préparation et prêtes à être communiquées, mais nous ne les avons pas entre

13 nos mains pour le moment. Nous ne savons pas quelles sont les anciennes

14 pièces à conviction qui acquerront une nouvelle importance du fait des

15 modifications intervenues. Nous ne savons pas quelles seront les pièces à

16 conviction qui seront prises en compte par rapport aux nouveaux témoins,

17 par exemple.

18 Quant à ces témoins, par rapport au document préalable au procès disponible

19 aujourd'hui, il est tout à fait aléatoire pour la Défense de s'engager dans

20 un sens ou dans un autre. Nous aimerions le faire d'ailleurs et nous nous

21 engageons à le faire. Mais dans l'état actuel des choses, compte tenu de

22 l'incertitude de la situation, nous avons quelques craintes, car nous nous

23 exposerions à de nouvelles modifications sur les faits et l'affirmation de

24 ces faits.

25 Nous nous sommes efforcés à engager un dialogue avec l'Accusation et nous

1 avons déjà eu quelques discussions avec l'Accusation, mais dans l'état

2 actuel des choses, se limiter à parler de communication préalable au

3 procès, ou à accord sur les faits par rapport au mémoire préalable au

4 procès, comme vous venez de le dire, Monsieur le Juge, et bien, s'agissant

5 de cela, nous ne sommes pas en mesure de nous entendre sur un grand nombre

6 de faits à moins d'avoir quelques certitudes quant à la thèse qui nous sera

7 opposée. Nous ne faisons pas obstruction très franchement, mais nous

8 craignons les sables mouvants dans lesquels nous nous trouvons.

9 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ceci étant dit, je m'attends à ce que

10 les deux parties déploient leurs meilleurs efforts pour aboutir à un accord

11 sur un certain nombre de faits. Je m'attends à ce que les deux parties

12 déposent par écrit à l'intention de la Chambre de première instance, avant

13 la Conférence préalable au procès, des écritures établissant l'importance

14 de leur accord pour autant qu'un tel accord soit possible. Par exemple, je

15 ne doute pas que la Défense puisse s'entendre sur l'âge de M. Halilovic

16 avec l'Accusation. C'est quelque chose de très simple, n'est-ce pas ?

17 M. MORRISSEY : [interprétation] Monsieur le Juge, il n'y a aucune

18 difficulté avec des éléments de ce genre.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ou quant aux explications sur les faits

20 contenus dans l'acte d'accusation, les noms des victimes, le nombre des

21 victimes, est-ce que ces personnes ont été tuées ou pas. Ceci constitue un

22 certain nombre de faits.

23 M. MORRISSEY : [interprétation] Monsieur le Juge --

24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ce sont des faits que la Défense peut

25 prendre en compte.

1 M. MORRISSEY : [interprétation] Nous le ferons. Mais, Monsieur le Juge, il

2 faut dire que vous venez d'évoquer des questions qui, bien entendu, feront

3 l'objet d'un accord.

4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Il y a également des faits relatifs au

5 contexte, des faits historiques.

6 M. MORRISSEY : [interprétation] J'aimerais indiquer, Monsieur le Juge, que

7 nous sommes en train de procéder à des discussions préliminaires avec

8 l'Accusation sur ce point. Nous avons demandé l'adoption d'un certain

9 nombre de faits cités dans l'acte d'accusation et évoqués par l'Accusation

10 en rapport avec le contexte. Certaines discussions ont déjà eu lieu dans le

11 cadre la Conférence 65 ter que vous avez remarqué, Monsieur le Juge. Nous

12 espérons que l'Accusation sera d'accord pour qu'un plus grand nombre de

13 faits puisse être discutés et fassent l'objet d'un accord, en vue d'éviter

14 un conflit ou un quelconque scandale. Nous pensons que ceci doit être

15 possible, et qu'un certain nombre de faits ne soulèvent aucune controverse.

16 Ces faits, nous les connaissons. Ils sont évoqués dans le mémoire préalable

17 au procès, et vous vous rendrez compte, Monsieur le Juge, qu'un certain

18 nombre de choses très simples doivent absolument faire l'objet d'un accord

19 entre la Défense et l'Accusation.

20 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. J'en reviens à la liste des

21 pièces à conviction. Quand est-ce que l'Accusation pourra mettre un point

22 final à cette liste ?

23 Mme CHANA : [interprétation] Nous avons déclaré lors de la Conférence 65

24 ter, Monsieur le Juge, que nous étions en mesure de déposer notre liste de

25 pièces à conviction le 14 janvier, à savoir, ce vendredi. Nous n'avons pas

1 l'intention d'ajouter de nouvelles pièces à cette liste, et il y a des

2 pièces que nous avons recueillies récemment, donc nous sommes en train

3 d'organiser ce travail. Je ne pouvais pas m'engager sur un chiffre, mais il

4 n'y en aura pas plus de 25, Monsieur le Juge, 25 nouvelles pièces ajoutées

5 à la liste dans la période récente. Donc la Défense n'a pas besoin de

6 s'inquiéter --

7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien.

8 Mme CHANA : [interprétation] -- n'a pas besoin de s'inquiéter au sujet de

9 cette nouvelle liste de pièces à conviction.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Oui. Aucun commentaire au

11 sujet de ceci ?

12 M. MORRISSEY : [interprétation] Et bien, je ne ferais pas de commentaire

13 hostile parce que nous ne savons pas de quoi il retourne, Monsieur le Juge.

14 Le commentaire que nous ferons, Monsieur le Juge, lorsque nous en viendrons

15 à l'examen de ces documents, c'est que nous poserons une question cruciale,

16 à savoir, sommes-nous prêts pour le procès ? Nous ferons de notre mieux

17 pour être prêt pour le procès et c'est ce que nous avons toujours fait.

18 Nous essaierons de recevoir ces nouveaux documents et de continuer au

19 rythme qui nous ait imposé par l'Accusation. Nous avons encore beaucoup à

20 faire pour nous préparer pour cette affaire et il est très regrettable que

21 nous nous trouvions dans cette situation aujourd'hui. Ayant dit cela, nous

22 devons simplement admettre l'évolution des choses et attendre que

23 l'Accusation trouve le moment le plus approprié pour nous remettre ces

24 documents. Mais bien sûr, lorsque nous prendrons la parole, nous

25 réserverons notre position quant à la question des requêtes. Au stade

1 actuel, tout cela n'est que mots creux puisque nous ne savons pas

2 exactement dans quelle situation nous nous trouvons.

3 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je comprends tout à fait. Pourriez-vous

4 raccourcir la période en question ? Est-ce que le travail en question

5 pourrait être fait en une semaine, avant mercredi prochain ? Non. Excusez-

6 moi. Le 14 février [comme interprété], c'est cette semaine.

7 Mme CHANA : [interprétation] C'est vendredi, Monsieur le Juge. M. LE JUGE

8 KWON : [interprétation] Je ne vois pas comment je pourrais donner plus de

9 temps.

10 Mme CHANA : [interprétation] Nous aimerions beaucoup disposer d'un temps

11 supplémentaire, jusqu'à mercredi prochain.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Non, non, non. Je m'étais trompé. La

13 décision est rendue.

14 Je pense que nous avons traité de toutes les questions qui étaient prévues

15 de traiter. Puis-je demander aux parties s'il y a quelque chose qu'elles

16 ont encore à évoquer ? L'Accusation, avez-vous quelque chose à évoquer ?

17 Mme CHANA : [interprétation] L'Accusation n'a rien d'autre à évoquer pour

18 le moment, Monsieur le Juge.

19 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Morrissey.

20 M. MORRISSEY : [interprétation] Nous espérons que cela sera pas un manque

21 de respect à l'égard de la Chambre de dire, car nous comprenons bien que la

22 Chambre consacre toute son intention aux questions en suspend, nous la

23 remercions pour cela, plutôt la décision sera rendue, mieux ce sera pour la

24 Défense, et bien entendu, nous pourrons d'autant mieux nous entendre avec

25 l'Accusation sur un certain nombre de faits.

1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous demandais si vous aviez quelque

2 chose de nouveau à évoquer par rapport à la date de retour de l'accusé, par

3 exemple.

4 M. MORRISSEY : [interprétation] Excusez-moi. Je vais parler de cela

5 maintenant. En effet. Sur ce point, la situation actuelle c'est qu'il a

6 demandé à revenir dans le cadre des arrangements qui ont été conclus à la

7 date du 17. Monsieur le Juge, vous connaissez bien la fête du Bajram, qui

8 est largement célébré. M. Halilovic a de la famille, et il nous a fait

9 savoir qu'il désirait beaucoup passer ce moment en famille, si possible.

10 Monsieur le Juge, nous savons qu'une requête a été déposée devant le

11 président pour que des dispositions soient prises en matière de logement.

12 Nous disons, et nous le disons ici de vive voix, devant la Chambre, après

13 l'avoir dit par écrit dans une requête, que tout cela est pour des très

14 bonnes raisons; il s'agit d'une fête religieuse, donc ce n'est pas une

15 requête inhabituelle. Les circonstances, la situation dans laquelle il se

16 trouve, sont un petit peu inhabituelles.

17 La raison pour laquelle ceci a été demandé c'est qu'il est en liberté

18 provisoire depuis longtemps effectivement. Nous comprenons bien la chose.

19 Nous ne nous plaignons pas de son comportement en liberté provisoire. Le

20 Tribunal pense qu'il remplit ses obligations. Nous disons qu'il pourrait

21 continuer à remplir ses mêmes obligations comme il l'a fait jusqu'à

22 présent.

23 Nous comprenons que ceci impose une certaine charge au Tribunal, faire

24 revenir des personnes qui demandent, en fait, de nouvelles dispositions.

25 Cela demande un certain travail à pas mal de responsables du Tribunal, mais

1 nous demandons l'autorisation --

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Maître Morrissey, on vous demande de

3 ralentir votre débit.

4 M. MORRISSEY : [interprétation] Je le ferais.

5 Nous déposons une demande effectivement, Monsieur le Juge. Car en raison du

6 passé de notre client, en raison de cette fête religieuse, et en raison du

7 fait qu'il est en liberté provisoire, nous demandons que sa liberté soit

8 étendue jusqu'à la date du 21, et qu'à moins qu'il y ait mauvais

9 comportement de sa part ou une raison importante de même nature, qu'il

10 obtienne l'autorisation de revenir ce jour-là sous supervision, bien

11 entendu.

12 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Morrissey. D'abord, je

13 préférerais que cette requête soit déposée par écrit et que la Chambre

14 puisse l'examiner. De façon informelle, je vous indique que les autorités

15 compétentes ont indiqué que la date du 21 n'était pas pratique, compte tenu

16 du fait que c'est un jour de vacance des Nations Unies, et la Chambre

17 examinera la question en temps utile.

18 M. MORRISSEY : [interprétation] Nous nous engageons à déposer la requête

19 par écrit et avec toutes les explications nécessaires de façon à ce que les

20 délais légaux puissent démarrer ce qui nous amènera peut-être au-delà de la

21 période que je viens de citer. Nous souhaitions vous faire connaître cette

22 demande de vive voix, et nous respecterons votre ordonnance.

23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci, Maître Morrissey.

24 Y a-t-il autre chose à évoquer ?

25 Rien d'autre ? Je vérifie.

1 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

2 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Par rapport à la date de retour de

3 l'accusé, est-ce que le bureau du Procureur a quelque chose à ajouter ?

4 Mme CHANA : [interprétation] Monsieur le Juge, la position de l'Accusation

5 consiste à dire que nous laissons la décision entre les mains des Juges.

6 C'est un problème de logistiques. Par rapport avec l'Article 65, qui est

7 assez difficile à régler, pour autant que l'accusé soit présent sur le

8 siège des accusés à la date du 24, nous n'avons pas de problème

9 particulier.

10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Nous entendrons [comme interprété] la

11 réponse de l'Accusation à la requête déposée par écrit par la Défense.

12 Mme CHANA : [interprétation] Oui.

13 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Ayant dit cela, l'audience est levée.

14 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 53.

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