Affaire n° : IT-04-84-PT
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Devant :
M. le Juge Hans Henrik Brydensholt, Juge
de la mise en état
Assisté de :
M. Hans Holthuis,
Greffier
Ordonnance rendue le :
5 mai 2005
LE PROCUREUR
c/
Ramush HARADINAJ
Idriz BALAJ
Lahi BRAHIMAJ
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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE URGENTE DE L’ACCUSATION AUX FINS D’OBTENIR L’AUTORISATION DE DÉPASSER LE NOMBRE LIMITE DE PAGES FIXÉ POUR UNE RÉPONSE
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Le Bureau du Procureur :
Mme Carla Del Ponte
M. Dermot Groome
Mme Marie Tuma
Accusés / Conseils des Accusés :
Ramush Haradinaj : M. Rodney Dixon
M. Ben Emmerson
M. Conor Gearty
M. Michael O’Reilly
Idriz Balaj : M. Gregor Guy-Smith
Lahi Brahimaj : M. Richard Harvey
NOUS, HANS HENRIK BRYDENSHOLT, Juge du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),
VU la demande urgente d’autorisation pour pouvoir dépasser le nombre limite de pages fixé pour une réponse (Urgent Prosecution’s Application for Authorization to Exceed the Page Limit for Responses) (la « Demande de l’Accusation »), déposée par l’Accusation le 4 mai 2005, dans laquelle celle-ci demande l’autorisation de déposer une réponse de 18 pages à la demande de mise en liberté provisoire présentée par la Défense de Ramush Haradinaj (la « Demande de la Défense »), déposée le 21 avril 2005, alors que la Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes (la « Directive pratique ») fixe un plafond de 10 pages1,
ATTENDU qu’à l’appui de sa Demande, l’Accusation soutient que ce dépassement est rendu nécessaire par la complexité des questions soulevées par la Défense dans sa Demande,
ATTENDU que, conformément au paragraphe 7 de la Directive pratique, la Chambre de première instance peut autoriser une partie à dépasser la limite de pages fixée si cette partie :
a) en demande l’autorisation ;
b) fait état des circonstances exceptionnelles qui justifient le dépôt d’une pièce plus longue ;
ATTENDU que la Demande de la Défense comprend 10 pages et 13 annexes,
ATTENDU que le volume et la complexité de la Demande de la Défense constituent des circonstances exceptionnelles qui justifient l’autorisation de dépasser le nombre limite de pages,
EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,
FAIT DROIT à la Demande de l’Accusation.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le 5 mai 2005
La Haye (Pays-Bas)
Le Juge de la mise en état
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Hans Henrik Brydensholt
[Sceau du Tribunal]