Affaire n° : IT-04-84-I

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Jean-Claude Antonetti
M. le Juge Kevin Parker

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
11 mars 2005

LE PROCUREUR

c/

Ramush HARADINAJ
Idriz BALAJ
Lahi BRAHIMAJ

_______________________________________

ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE POUR LA COMPARUTION INITIALE

_______________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Carla del Ponte
M. Dermot Groome
Mme Marie Tuma

Les Accusés :

Ramush Haradinaj
Idriz Balaj
Lahi Brahimaj

 

NOUS, Carmel Agius, Président de la Chambre de première instance II du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’acte d’accusation établi dans l’affaire Le Procureur c/ Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj et confirmé par le Juge Iain Bonomy le 4 mars 2005,

VU l’Ordonnance finale portant sur la requête de l’Accusation aux fins de modification des ordonnances du 4 mars 2005, rendue à titre confidentiel et ex parte le 10 mars 2005, par laquelle le Juge Iain Bonomy a levé la confidentialité de l’acte d’accusation dressé contre Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj,

ATTENDU que Ramush Haradinaj et Lahi Brahimaj se sont rendus et ont été transférés au siège du Tribunal le 9 mars 2005, et qu’ensuite Idriz Balaj a été transféré le même jour,

VU l’ordonnance confidentielle du 9 mars 2005, par laquelle le Président du Tribunal par intérim a attribué l’affaire susmentionnée à la Chambre de première instance II,

ATTENDU que, dans l’intérêt de la justice et pour assurer un procès rapide, il y a lieu de désigner un juge de la Chambre de première instance pour les besoins de la comparution initiale,

EN APPLICATION de l’article 62 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

NOUS DÉSIGNONS NOUS-MÊME en tant que juge de la Chambre de première instance II chargé de la comparution initiale de Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 11 mars 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance II
__________
Carmel Agius

[Sceau du Tribunal]