Affaire n° : IT-04-84-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :
M. le Juge Hans Henrik Brydensholt, Juge de la mise en état

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
12 avril 2005

LE PROCUREUR

Ramush HARADINAJ
Idriz BALAJ
Lahi BRAHIMAJ

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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE MESURES DE PROTECTION DE TÉMOINS AVANT LE PROCÈS

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte 
M. Dermot Groome
Mme Marie Tuma

Accusés / Conseils des Accusés :

Ramush Haradinaj :

M. Ben Emmerson
M. Conor Gearty
M. Rodney Dixon
M. Michael O’Reilly

Idriz Balaj :
Lahi Brahimaj :

NOUS, HANS HENRIK BRYDENSHOLT, Juge du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la requête de l’Accusation aux fins de mesures de protection de témoins avant le procès (Prosecution Motion for Pre-Trial Protective Measures for Witnesses), déposée le 7 avril 2005 (la « Requête »), à laquelle étaient jointes des annexes confidentielles et ex parte,

VU l’Ordonnance fixant la composition de la Chambre de première instance et désignant le Juge de mise en état, datée du 15 mars 2005, et le Corrigendum à ladite ordonnance, daté du 17 mars 2005, rendus par M. le Juge Agius, nous désignant Juge de la mise en l’état en l’espèce,

ATTENDU qu’en application de l’article 126 bis du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), [t]oute réponse à la requête d’une partie est déposée dans les quatorze jours du dépôt de ladite requête, à moins que la Chambre n’en décide autrement,

ATTENDU que le Greffier a indiqué que deux des accusés, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj, ne sont pas encore représentés officiellement par un conseil engagé par leurs soins ou par un conseil commis d’office,

ATTENDU qu’en application de l’article 66 A) i) du Règlement, le Procureur communique à la Défense dans une langue que l’accusé comprend, dans les 30 jours suivant la comparution initiale de l’accusé, les copies de toutes les pièces jointes à l’acte d’accusation lors de la demande de confirmation ainsi que toutes les déclarations préalables de l’accusé recueillies par le Procureur (les « pièces relevant de l’article 66 A) i) »),

ATTENDU que la comparution initiale de Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj (les « Accusés ») s’est tenue le 14 mars 2005, et que, dès lors, les pièces relevant de l’article 66 A) i) doivent avoir été communiquées le 13 avril 2005 au plus tard,

ATTENDU que, dans sa Requête, le Procureur demande des mesures de protection de certains témoins avant le procès, et notamment la suppression, dans les pièces relevant de l’article 66 A) i), du nom de ces témoins et de toute information permettant de les identifier ou de connaître leurs coordonnées (la « version expurgée proposée »),

ATTENDU que les trois Accusés doivent avoir la possibilité de répondre à la Requête et de bénéficier de l’assistance d’un conseil s’ils le souhaitent,

ATTENDU par ailleurs que l’intérêt de la justice commande de ne pas retarder la communication des pièces relevant de l’article 66 A) i),

ATTENDU par conséquent que l’Accusation doit communiquer les pièces relevant de l’article 66 A) i) aux Accusés, dans la version expurgée proposée, le 13 avril 2005 au plus tard, et que la Requête sera examinée dans son ensemble dès que les Accusés auront eu la possibilité d’y répondre,

EN APPLICATION des articles 54, 65 ter, 66 A) i) et 126 bis du Règlement,

ORDONNONS que le délai prévu à l’article 126 bis du Règlement pour le dépôt d’une réponse à la Requête coure à partir de la date à laquelle chaque Accusé sera représenté par un conseil engagé par ses soins ou commis d’office,

PRIONS le Greffier d’informer officiellement la Chambre et les parties dès que chaque Accusé sera représenté par un conseil engagé par ses soins ou commis d’office, pour que tous les intéressés aient connaissance du délai fixé pour le dépôt d’une réponse à la Requête,

ORDONNONS dans l’intervalle que le Procureur communique les pièces relevant de l’article 66 A) i) aux trois Accusés, dans la version expurgée proposée, le 13 avril 2005 au plus tard.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 12 avril 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
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Hans Henrik Brydensholt