Affaire n° :

IT-04-84-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :

M. le Juge Hans Henrik Brydensholt, Juge de la mise en état

Assisté de :

M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :

26 septembre 2005

LE PROCUREUR

c/

RAMUSH HARADINAJ
IDRIZ BALAJ
LAHI BRAHIMAJ

 

ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE DÉPÔT DE DOCUMENTS RELATIFS
À LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE DE LAHI BRAHIMAJ

Le Bureau du Procureur :

M. Marks Moore

M. Gilles Dutertre

Les Accusés et les Conseils des Accusés :

Ramush Haradinaj

M. Ben Emmerson

M. Rodney Dixon

M. Conor Gearty

M. Michael O’Reilly

Idriz Balaj

M. Gregor Guy-Smith

Lahi Brahimaj

M. Richard Harvey

NOUS, HANS HENRIK BRYDENSHOLT, Juge du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la demande de mise en liberté provisoire de Lahi Brahimaj (Defence Motion on Behalf of Lahi Brahimaj for Provisional Release) (la « Requête »), déposée à titre confidentiel le 16 septembre 2005 par le Conseil de Lahi Brahimaj (respectivement la « Défense » et l’« Accusé »), dans laquelle la Défense prévoit que la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (la « MINUK ») devrait prochainement communiquer son avis sur la Requête, indiquant notamment les garanties qu’elle serait prête à offrir et les engagements qu’elle serait disposée à prendre-1-,

ATTENDU que la Défense entend présenter à la Chambre de première instance de nouvelles références attestant de l’intégrité personnelle et professionnelle de l’Accusé-2-,

ATTENDU qu’il convient d’accélérer la procédure en fixant des délais pour le dépôt des différents documents attendus,

EN APPLICATION des articles 54, 65, 65 ter, 126 bis et 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

ORDONNONS :

  1. La MINUK communiquera à la Chambre de première instance son avis sur la Requête indiquant notamment les garanties qu’elle serait prête à offrir et les engagements qu’elle serait disposée à prendre, le cas échéant, le 3 octobre 2005 au plus tard ;

  2. La Défense déposera toute nouvelle référence attestant de l’intégrité personnelle et professionnelle de l’Accusé le 3 octobre 2005 au plus tard ;

  3. Le Bureau du Procureur déposera sa réponse à la Requête, le cas échéant, le 10 octobre 2005 au plus tard ;

  4. Le Greffier du Tribunal notifiera dès que possible à la MINUK la présente Ordonnance et la Requête de la Défense du 16 septembre 2005.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 26 septembre 2005
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
________________
Hans Henrik Brydensholt

[Sceau du Tribunal]

1. Requête, par. 13.

Ibidem, par. 15.