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1 Le mardi 14 février 2006
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés Balaj et Brahimaj sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 10 heures 23.
6 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] -- nous avons décidé de
7 poursuivre. J'espère que tout le monde est d'accord. Ainsi, nous ne
8 perdrons peu davantage de temps. Je vois que deux des accusés, qui sont
9 présents à La Haye, sont ici dans le prétoire. Je demanderais à M. le
10 Greffier d'audience de bien vouloir annoncer l'affaire, s'il vous plaît.
11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Juge. Il s'agit
12 de l'affaire IT-04-84-PT, le Procureur contre Ramush Haradinaj et consorts.
13 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Oui, merci.
14 Monsieur Balaj, est-ce que vous entendez l'interprétation de mes propos ou
15 y a-t-il des problèmes techniques ?
16 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Oui, je vous entends. Merci.
17 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Merci.
18 Monsieur Brahimaj, est-ce que vous entendez l'interprétation ?
19 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Oui, j'entends.
20 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Très bien, merci. Que les
21 représentants des parties se présentent. D'abord, l'Accusation.
22 M. DUTERTRE : Je vous remercie, votre Honneur. Jules Dutertre et j'ai
23 l'honneur de représenter le parquet aujourd'hui. Je suis assisté de
24 Philippe Ader [phon] Roland, "legal officer," et de Sala Molayen [phon],
25 "case manager."
26 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Merci.
27 Et les représentants de la Défense, d'abord pour M. Haradinaj.
28 M. EMMERSON : [interprétation] Je suis accompagné de M. Rodney Dixon et
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1 nous représentons l'accusé Haradinaj.
2 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Merci.
3 Pour M. Balaj ?
4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour. Gregor Guy-Smith, je représente M.
5 Balaj, et je suis accompagné de Djenti Zuberi [phon], l'interprète de M.
6 Balaj et de M. Brahimaj s'il y a des questions d'interprétation qui se
7 posent aujourd'hui.
8 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Merci.
9 Et pour M. Brahimaj ?
10 M. HARVEY : [interprétation] Richard Harvey, je représente l'accusé
11 Brahimaj. Bonjour, Monsieur le Juge.
12 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Merci.
13 Nous savons tous que nous sommes réunis aujourd'hui pour une
14 Conférence de mise en état tenue en application de l'article 65 bis du
15 Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Nous savons tous quel est
16 l'objectif d'une telle Conférence de mise en état. J'ai été informé du fait
17 qu'une réunion s'est tenue hier en application de l'article 65 ter. Le
18 juriste hors classe de la Chambre a assisté à cette réunion, et il m'a
19 informé de ce qui avait été débattu à cette occasion, et de ce dont nous
20 allons parler aujourd'hui.
21 D'emblée, je dirais qu'après avoir entendu les sujets traités hier,
22 j'ai décidé qu'une réunion 65 ter se tiendrai d'ici la fin du mois de mars,
23 c'est-à-dire, dans six semaines environ. Nous discuterons des détails avec
24 les parties plus tard, mais nous avons pensé la date du 30 mars. J'ai
25 décidé que j'assisterais également à cette réunion, de façon à ce que nous
26 puissions travailler ensemble, de façon à assurer la préparation rapide du
27 procès dans les délais fixés. Je demanderais aux parties de garder cela à
28 l'esprit. Nous aurons bientôt l'occasion de discuter plus en détail des
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1 sujets qui ont été traités hier.
2 Le juriste hors classe m'a annoncé que nous devons nous attendre au dépôt
3 d'un acte d'accusation modifié de la part de l'Accusation. On m'a dit que
4 l'Accusation envisageait le dépôt de cet acte d'accusation modifié d'ici la
5 fin du mois d'avril. J'espère que l'Accusation sera en mesure de soumettre
6 au moins un projet pour la prochaine réunion tenue en application de
7 l'article 65 ter, de façon à ce que nous soyons tous informés, moi compris,
8 et les autres Juges de la Chambre de ce qui nous attend eu égard à
9 l'article 50 du Règlement. Nous verrons alors si une telle modification
10 pourra être acceptée.
11 J'ignore si les parties ont des remarques supplémentaires à formuler sur ce
12 sujet concernant la modification de l'acte d'accusation ou si nous pouvons
13 simplement prendre note de ce qui a été déjà dit.
14 L'Accusation souhaite-t-elle formuler des remarques sur ce sujet ou devons-
15 nous attendre la prochaine réunion 65 ter ?
16 M. DUTERTRE : Votre Honneur, l'Accusation est en mesure, si vous le
17 souhaitez, de vous donner les grandes lignes de ce qu'elle envisage, et
18 peut le faire d'ores et déjà pour votre information, l'information de la
19 Chambre et l'information des parties, étant précisé que c'est encore en
20 discussion. Nous avons l'intention d'adresser une lettre à la Défense
21 indiquant les grandes orientations que nous allons prendre pour ce
22 changement de l'acte d'accusation. Je peux d'ores et déjà vous donner
23 quelques détails si vous le jugez nécessaire maintenant.
24 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Oui, je pense qu'il serait utile
25 que je sois informé tout de suite. Merci. Veuillez poursuivre.
26 M. DUTERTRE : Je vous remercie, votre Honneur. Le parquet se propose trois
27 grands types de modifications, dont l'un seul va entraîner l'ajout de
28 nouvelles charges stricto sensu. Je crois que la Défense n'a pas encore la
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1 traduction. Je fais une pause pour --
2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi de vous interrompre mais il
3 semblerait qu'il y ait un problème d'interprétation.
4 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Le problème a-t-il été résolu ou
5 non ? Quelqu'un pourrait-il me dire si tout se passe bien maintenant ?
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, apparemment, Monsieur le Juge, tout va
7 bien. C'est bien quand nous parlons en anglais, mais à partir du français
8 je ne sais pas si tout va bien.
9 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] D'accord.
10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si --
11 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Allez-y. Veuillez poursuivre.
12 M. DUTERTRE : Trois types de modification, dont l'un seulement conduira à
13 la création de nouvelles charges stricto sensu. Le premier type de
14 modification proposé est très simple. Comme vous le savez, dans différents
15 chefs d'accusation, j'exclus pour l'instant les chefs d'accusation 21 et
16 22, sur lesquels je reviendrai ensuite, dans ces différents chefs
17 d'accusation, il est indiqué qu'une personne, une victime n'a jamais été
18 revue depuis. En cas d'identification par voie scientifique, le parquet se
19 propose de -- je crois que c'est encore un problème de traducteur --
20 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] D'accord.
21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense qu'il y a encore un problème. Il a
22 été résolu.
23 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Très bien, très bien.
24 Veuillez poursuivre.
25 M. DUTERTRE : Je crois, Monsieur le Président, que pour la clarté des
26 choses, je dois reprendre du début pour que l'accusé ait l'ensemble de mes
27 explications ou vous souhaitez que je continue ?
28 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Veuillez poursuivre.
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1 M. DUTERTRE : [interprétation] En cas d'identification, le parquet se
2 propose de mettre à jour ces différents comptes, c'est-à-dire, de remplacer
3 cette phrase que je viens de mentionner. La personne n'a pas été vue
4 ensuite par le nom de la personne qui a été identifiée. Comme vous le
5 constatez, cela n'ajoute pas de nouvelles charges. Cela clarifie les choses
6 et évidemment cela contribue à donner une information actualisée à la
7 Défense.
8 Deuxième type de modification envisagée, comme vous le savez également dans
9 les chefs d'accusation 21 et 22, il est mentionné que 22 personnes ont été
10 tuées et que des examens médico-légaux sont toujours en cours pour les
11 identifier. Là encore, en cas d'identification par voie scientifique, nous
12 allons donner les noms de ces personnes. Il n'est pas possible que nous
13 créions des comptes séparés à partir de ces identifications mais cela sera
14 une identification formelle et il n'y aura pas de création de nouvelles
15 charges. La personne, le corps était déjà visé et la qualification de
16 meurtre, par exemple, ou de crime contre l'humanité et de violation des
17 droits ou coutumes de la guerre était déjà visé, il n'y a pas d'ajout sur
18 le plan du fond, c'est un aménagement formel.
19 Enfin troisième type de modification, nous en venons là à quelque chose de
20 plus substantiel. Il s'agit principalement d'ajouter trois nouvelles
21 charges, donc, des incidents non visés à ce jour dans l'acte d'accusation
22 et qui toucheraient respectivement les trois accusés avec un degré de
23 participation directe, mais il y a également l'entreprise criminelle
24 commune qui joue de sorte qu'ils sont tous concernés par ces ajouts. Enfin
25 dans des chefs d'accusation déjà existants, il n'est pas impossible que
26 nous insérions une ou deux qualifications supplémentaires, mais c'est assez
27 marginal par rapport aux trois nouvelles charges que je viens de
28 mentionner. Voilà les grandes lignes que nous nous proposons de faire, et
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1 naturellement, nous allons nous efforcer de vous soumettre, comme vous le
2 souhaitez, un premier projet lors de la conférence 65 ter de fin mars que
3 nous encourageons vivement de notre avis. Je vous remercie.
4 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Merci. Des remarques à faire ?
5 M. EMMERSON : [interprétation] Il y a un certain nombre de points que je
6 souhaiterais soulever de façon officielle et aux fins du compte rendu
7 d'audience. Je pense que vous avez un calendrier en tête, j'en parlerai en
8 temps voulu. D'après ce calendrier, comme vous le voyez, il est dit que
9 d'ici le 23 février, l'Accusation précisera les nouveaux chefs d'accusation
10 à l'intention de la Défense, et exposera ses propositions par rapport aux
11 modifications de chefs existants. Je dirais qu'en dépit des trois réunions
12 tenues entre l'Accusation et la Défense au cours des derniers jours depuis
13 le début du mois de février, ce n'est qu'hier que ceci a été communiqué à
14 la Défense. D'après ce que j'ai compris, l'Accusation à ce jour n'est pas
15 en mesure de communiquer à la Défense ces précisions sur lesquelles nous
16 nous sommes mis d'accord. Nous nous étions mis d'accord pour la date du 23
17 février pour ce qui est de communiquer ces précisions.
18 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Merci. Je pense que ceci
19 s'applique à toutes les équipes de la Défense. Très bien. Nous reviendrons
20 là-dessus à la fin de cette Conférence de mise en état.
21 Par ailleurs, je pense qu'au vu des remarques faites par M. Emmerson,
22 nous devons également parler des expurgations et la question des
23 déclarations de témoins, question qui n'a pas encore été soulevée, mais il
24 faut en parler par rapport à l'article 66(a) alinéa 2. Bien entendu se pose
25 également la question des éléments à décharge en application de l'article
26 68 du Règlement. Toutes ces questions doivent être examinées plus en
27 détail, mais je pense que vous parliez plus en détail de ce que vous
28 souhaitez dire.
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1 M. EMMERSON : [interprétation] Je vous en remercie. J'évoquerai cela
2 de façon concise car nous en avons parlé en détail avec le juriste hors
3 classe lors de la réunion qui s'est tenue hier après-midi. Il y a cinq
4 points que je souhaiterais soulever aujourd'hui à l'occasion de cette
5 Conférence de mise en état.
6 Premièrement, la communication de façon générale, à savoir,
7 l'attitude adoptée jusqu'à présent en ce qui concerne la communication.
8 D'après nous, l'Accusation a gravement manqué à ses obligations en matière
9 de communication. Toutes les pièces quasiment, qui ont été communiquées
10 jusqu'à présent, l'ont été suite à des demandes de la Défense. La Défense a
11 déployé des efforts considérables pour obtenir ces communications, mais
12 pour ce qui est des obligations de l'Accusation, il n'y a pas eu
13 énormément de progrès depuis que l'acte d'accusation a été rendu public.
14 Nous en avons parlé hier après-midi et je n'examinerai pas cette question
15 en détail car je ne pense pas que cela serait productif.
16 A la suite des difficultés qui ont été rencontrées, en raison
17 notamment sans doute des changements au sein de l'équipe de l'Accusation,
18 hier matin, nous avons enfin réussi à nous mettre d'accord sur une série de
19 dates butoir pour ce qui est de la communication des pièces, car les dates
20 qui avaient été fixées dans le plan de travail sont des dates butoir, mais
21 nous devons avoir une date de départ à partir desquels l'Accusation doit
22 communiquer les pièces nécessaires.
23 Vous avez sous les yeux un document recto verso, format A4, qui
24 expose en détail les dates butoir convenues par M. Dutertre lors de la
25 réunion tenue hier matin. Il y a eu des échanges entre les parties, et ce
26 document a été modifié à sa demande de façon à refléter l'état d'avancement
27 actuel de la communication. M. Dutertre a contribué à la rédaction de ce
28 projet.
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1 D'après ce que j'ai compris, l'Accusation est d'accord avec la teneur
2 générale de ce document. M. Dutertre m'a indiqué ce matin qu'il avait
3 quelques réserves à formuler quant au fait que la Chambre dispose de ce
4 document aujourd'hui. Nous pensons que la Chambre doit surveiller de près
5 les obligations de l'Accusation, d'autant plus que l'Accusation a
6 grandement manqué à ses obligations en la matière. Donc, c'est le premier
7 point que je souhaiterais soulever. M. Dutertre, s'il le souhaite, pourra
8 parler de ses préoccupations par rapport à ce document. Mais comme je l'ai
9 dit, malgré quelques modifications, rien dans cette version du document
10 n'est contesté par l'Accusation. Donc, il appartient à la Chambre de
11 décider s'il convient de rendre une ordonnance ou s'il faut demander des
12 garanties formelles, et nous pourrons en parler lors de la prochaine
13 Conférence de mise en état en mars. Mais nous pensons qu'à cette occasion,
14 l'Accusation pourra se voir rappeler ses obligations.
15 Deuxièmement, toujours par rapport à la communication, il y a un document
16 plus détaillé exposant les principes généraux régissant la communication et
17 qui concernent les deux parties. Ce document ne fait pas l'objet d'un
18 accord, car il y a des points de litige sur certaines questions. Mais les
19 parties s'efforceront de parachever ce document, et d'en communiquer une
20 version au greffe dans les plus brefs délais et bien avant la prochaine
21 Conférence de mise en état. Donc, voilà ma première remarque générale.
22 Deuxièmement, les expurgations. Là encore, il me faut porter l'attention de
23 la Chambre à un autre manquement de la part de l'Accusation, un manquement
24 systématique par rapport à l'ordonnance rendue par la Chambre concernant la
25 protection des témoins. Je souhaite brièvement rappeler à la Chambre
26 l'approche adoptée en ce qui concerne M. Haradinaj pour ce qui est de la
27 protection des témoins. Nous avons adopté notre approche de bonne foi. Nous
28 ne nous sommes pas opposés aux expurgations jusqu'au moment où, dans le
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1 cadre des enquêtes menées par la Défense, ces expurgations ont posé des
2 problèmes pour ce qui est de la préparation au procès. A la suite de cela,
3 nous nous sommes tournés vers l'Accusation le mois dernier pour demander la
4 levée de certaines mesures de confidentialité, de certaines expurgations.
5 Lorsque ces mesures de confidentialité ont été levées, il s'est avéré que
6 ces expurgations n'avaient rien à voir avec l'ordonnance de la Chambre ou
7 avec les mesures de protection habituelles.
8 Il s'agissait manifestement d'éléments à décharge qui auraient dû
9 expressément être signalés à la Défense.
10 Pour vous donner une indication, nous avons demandé à l'Accusation de
11 lever ces mesures de confidentialité, car elles ne sont pas appropriées; 70
12 % des mesures de confidentialité ont été levées. L'Accusation a examiné un
13 certain nombre de déclarations dans la prochaine série, et s'est aperçue
14 qu'il y avait des problèmes, environ 70 % des expurgations n'étaient pas
15 nécessaires.
16 Comme je l'ai dit hier, cela a posé des problèmes considérables à la
17 Défense, car les éléments expurgés étaient cruciaux pour nos enquêtes. Les
18 noms, par exemple, de personnes qui étaient prétendument des auteurs, pas
19 des victimes, des auteurs de crimes commis dans le cadre de l'entreprise
20 criminelle commune. Les noms de ces principaux auteurs de crimes ont été
21 expurgés.
22 On nous a dit que les ressources n'étaient pas suffisantes au sein du
23 bureau du Procureur. Nous avons demandé que les expurgations inutiles
24 soient corrigées dans le plus bref délai. L'Accusation doit respecter un
25 calendrier pour ce faire, et vous verrez dans ce document que nous vous
26 avons communiqué, nous avons demandé et l'Accusation s'est engagée à
27 supprimer les expurgations inutiles d'ici le 23 février. Cela figure dans
28 le deuxième point à la date du 23 février, mais il faut que le 15 mars, au
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1 plus tard, toutes les expurgations inutiles soient corrigées.
2 Vous comprendrez bien quelles difficultés cela pose par rapport aux
3 enquêtes de la Défense. La Conférence de mise en état du 30 mars nous
4 donnera la possibilité de demander des comptes à l'Accusation sur cela. Ce
5 n'est qu'à ce moment-là que la Défense de M. Haradinaj, et les autres
6 équipes de la Défense aussi, pourront savoir ce qui d'après l'Accusation
7 est nécessaire par rapport aux expurgations, et c'est à ce moment-là, avec
8 l'aide de la Chambre, que d'éventuelles expurgations inutiles seront
9 corrigées.
10 Donc, voilà le deuxièmement manquement important de l'Accusation.
11 Troisièmement, troisième difficulté que nous avons rencontrée, les
12 modifications proposées de l'acte d'accusation qui nous ont été signalées
13 très tard, malgré les réunions que nous avons eues depuis début février.
14 L'Accusation n'est pas en mesure de donner aujourd'hui à la Défense les
15 noms des victimes, les dates des incidents allégués ou toutes précisions
16 concernant le chef d'accusation, et sachant que le 23 février est la date
17 butoir cela.
18 Enfin, quatrièmement, M. Dutertre en a parlé brièvement, il
19 semblerait que depuis 2002, un réexamen des documents médicaux légaux ait
20 eu lieu. Il est manifeste qu'en l'état, les preuves médico-légales sont
21 tout à fait contradictoires. Depuis 2002, les cadavres des personnes
22 mentionnées dans l'acte d'accusation ont été exhumés, et des analyses
23 comparatives d'ADN ont été menées en coopération avec la Commission
24 internationale chargée des personnes disparues. Il s'agit d'un processus
25 très long, et la Défense n'en a eu connaissance que jeudi dernier, le 9
26 février.
27 Donc, nous nous efforçons de respecter les dates qui ont été fixées,
28 et une équipe d'experts médico-légaux ont commencé à examiner cela. Mais
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1 ces examens médico-légaux sont prioritaires, et nous ne savons pas quelle
2 est la situation de la part du temps, de l'argent. Notre équipe d'experts
3 ne peut pas faire correctement son travail avant de savoir quelle est la
4 teneur de l'affaire. L'Accusation n'est toujours pas en mesure de nous dire
5 cela, et nous a dit qu'elle ne pourra nous communiquer les informations
6 nécessaires que le 31 mai ou à la fin du mois de mai. En d'autres termes,
7 la Défense ne saura qu'à la fin du mois de mai quels sont les faits
8 reprochés, et quelles enquêtes médico-légales doivent être menées, et c'est
9 à ce moment-là que l'équipe d'experts de la Défense pourra mener les
10 enquêtes nécessaires, enquêtes qu'ils auraient dû pouvoir mener depuis mars
11 2005.
12 Nous avons constaté que l'Accusation malheureusement a été en deça de
13 ses obligations.
14 Pour terminer, je souhaiterais parler du projet de plan de travail
15 daté du 16 septembre 2005. Nous l'avons sous les yeux. Là encore,
16 malheureusement, je constate que la Défense n'a vu ce document terminé
17 qu'hier. Il y a un aspect de ce document sur lequel je souhaiterais attirer
18 votre attention. D'après nous, ce plan de travail ne reflète pas
19 correctement la situation qui prévalait au mois de septembre. Il est bien
20 compris que le procès doit s'ouvrir début 2007 ou voire, fin 2006. D'après
21 ce plan de travail provisoire, il semblerait que le mois de novembre 2006 a
22 été retenu. Si ce calendrier est maintenu, c'est-à-dire si le procès
23 s'ouvre fin 2006, tous les problèmes qui ont été mentionnés ce matin, et
24 les nouveaux développements, à savoir, nouveaux chefs d'accusation, examens
25 médico-légaux, compte tenu de tout cela, il est difficile d'imaginer que le
26 procès s'ouvrirait plus tôt que prévu. C'est peut-être lors de la prochaine
27 Conférence de mise en état que nous pourrons enfin nous mettre d'accord sur
28 les dates. Mais je souhaite vous dire que les difficultés sont très
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1 importantes. Je n'ai jamais dit cela à la Chambre auparavant, mais en
2 l'état, il faut obliger l'Accusation à respecter ses obligations. Merci.
3 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Merci. S'agissant de la dernière
4 remarque que vous avez faite, je vous répète que j'entends bien que cette
5 affaire soit prête à être jugée si la Chambre est prête. Nous souhaiterions
6 que le procès s'ouvre dès le mois de novembre 2006. Bien entendu, cela
7 suppose une certaine charge de travail pour les parties. Il faut une
8 certaine loyauté de part et d'autre pour que tout ceci puisse se faire, non
9 seulement il est dans notre intérêt, mais il est de notre obligation
10 également de faire en sorte que ce processus soit rapide. Comme vous le
11 savez tous, les activités du Tribunal sont surveillées de près. Les procès
12 doivent être équitables et rapides, et nous n'avons pas avancé très vite
13 dans cette affaire jusqu'à présent. Je ne blâme personne. Il y a eu des
14 changements au sein de l'équipe de l'Accusation, bien entendu, et cela peut
15 être source de problèmes. Mais en tout état de cause, la raison pour
16 laquelle nous allons tenir une nouvelle réunion en application de l'article
17 65 ter est que nous souhaitons surveiller de près l'état d'avancement de la
18 présente espèce.
19 Je ne sais pas si les remarques de la Défense donnent lieu à une
20 réponse de l'Accusation. Est-ce que vous souhaitez intervenir ? D'après ce
21 que j'ai entendu, ce qui a été dit s'applique à toutes les équipes de la
22 Défense. Mais je vous pose la question.
23 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est tout à fait exact, Monsieur le
24 Juge. Nous sommes tous concernés par cela. Me Harvey parlera bien sûr au
25 nom de son client, mais nous avons les mêmes préoccupations s'agissant de
26 la capacité pratique de la Défense à se préparer correctement compte tenu
27 des problèmes de communication et compte tenu de ces nouveaux chefs
28 d'accusation qui n'ont pas encore été exposés en détail. J'ai participé à
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1 une autre affaire devant ce Tribunal, et je comprends tout à fait la
2 stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal. Mais je sais également,
3 comme vous tous, que cette stratégie d'achèvement peut peut-être apporter
4 atteinte aux droits de l'accusé à bénéficier d'un procès équitable. Le Juge
5 Hunt a d'ailleurs soulevé quelques préoccupations à ce sujet.
6 Si le procès devrait s'ouvrir en novembre, je crains que la Défense
7 ne soit pas en mesure de se préparer correctement pour faire son travail.
8 Il s'agit d'une affaire très importante, et pour ce qui est de la Défense
9 de M. Balaj, nous ne pensons pas compte tenu des pièces qui ont été
10 communiquées jusqu'à présent, et de ce qui sera communiquée dans les mois à
11 venir, que nous serons en mesure de commencer avant début 2007.
12 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] J'en prends note.
13 M. HARVEY : [interprétation] Très bien. Je souhaiterais ajouter
14 quelque chose à ce qui a été dit par M. Emmerson et M. Guy-Smith. Je suis
15 tout à fait d'accord avec ce qui a été dit, mais en regardant mes notes
16 prises lors de la réunion 65 ter tenue en septembre, je vois - je n'ai pas
17 le compte rendu sous les yeux - mais je vois la possibilité que le procès
18 s'ouvre en novembre. Cela a été débattu. Nous nous trouvons maintenant six
19 mois plus tard par rapport à la date où il y a eu cette conférence, et nous
20 n'avons pas progressé d'un centimètre. Ceci place la Défense dans une
21 position injuste selon moi, avec une charge impossible pour se préparer.
22 Nous ne sommes toujours pas prêts à commencer ce processus de préparation
23 pour lequel l'Accusation a disposé de plusieurs années déjà. Voilà la
24 question qui fait que l'ensemble du principe de l'égalité des armes est
25 remis en question, ainsi que celle de l'équité à l'égard de l'accusé, et je
26 sais que la Chambre de première instance s'en préoccupe, s'en inquiète. La
27 stratégie d'achèvement est, bien entendu, importante et de notre côté nous
28 n'avons aucun désir de retarder en quoi que ce soit cela, pas d'un seul
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1 jour. Mais la justice, l'équité à l'égard de notre client est le principe
2 suprême dans une affaire, et particulièrement de cette nature, où nous nous
3 trouvons en présence d'une situation de renseignements tout à fait peu
4 satisfaisants pour ce que nous avons obtenu du bureau du Procureur.
5 Donc évidemment, avec des ressources beaucoup plus limitées et qui
6 sont celles que nous avons, nous allons poursuivre nos recherches de la
7 façon aussi diligente que possible. Mais je tiens à souligner que six mois
8 avant la conférence du mois de septembre, nous nous trouvons encore dans
9 une situation très désavantageuse, et le Tribunal n'aurait pas dû avoir à
10 s'en préoccuper, mais ceci nous place dans une situation impossible.
11 Vraiment, honnêtement, je ne vois pas comment le mois de novembre pourrait
12 être un délai raisonnable ou viable. Je voulais que ceci soit inscrit au
13 procès-verbal aujourd'hui.
14 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je vous remercie, Maître Harvey.
15 Je suis sûr que vous tenez également compte du fait que votre client est en
16 détention préalable au procès, et que ceci est également une raison pour
17 laquelle nous devons tous nous efforcer de terminer cette affaire aussi
18 rapidement que possible. Je suis sûr que c'est quelque chose que vous êtes
19 pleinement conscient, et quelque chose dont je suis moi-même conscient du
20 fait que nous avons cette obligation.
21 M. HARVEY : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président, pour
22 avoir appeler l'attention sur cette réalité. J'espère que tout pourra être
23 résolu par la Chambre d'appel. J'ai confiance que cette solution sera
24 fournie rapidement. Mais je sais que mon client souhaite que sa défense
25 puisse être menée de façon complète et de façon correcte, et si ceci
26 signifie qu'il doit rester un jour de plus dans le quartier pénitentiaire,
27 il y restera aussi longtemps qu'il le faut. Mais cela c'est une autre
28 question qu'il conviendra de discuter dans une autre enceinte, un autre
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1 moment.
2 Je vous remercie en touts les cas de la préoccupation que vous avez
3 manifestée à cet égard.
4 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je vous remercie.
5 Maintenant pour l'Accusation. Quelle est votre réponse aux préoccupations
6 que vous venez d'entendre formuler ?
7 M. DUTERTRE : Je remercie, votre Honneur, de me donner la parole. Diverses
8 remarques aux commentaires assez longs et détaillés qui ont été faits par
9 les uns et par les autres. A titre liminaire, toutefois, j'aimerais un peu
10 m'étonner de la différence d'approche que je constate aujourd'hui d'une
11 partie de la Défense. Nous avons tenu trois meetings les trois derniers
12 jours ouvrables à la demande de la Défense. On avait fait preuve d'esprit
13 de coopération les uns et les autres, et j'ai l'impression que l'audience
14 ici donne lieu à une approche différente. Je m'en étonne quelque peu, je
15 clos la parenthèse, ce n'est pas l'essentiel. Plusieurs points ont été
16 évoqués, la question de la communication, la question des documents et plan
17 de travail, que j'inclurais dans ma réponse à propos de la communication,
18 la question des rédactions, de l'amendement et des éléments de nature
19 médico-légale.
20 Sur la communication, tout d'abord, à mon premier développement, j'ai
21 entendu parler de manquements graves à l'obligation de communication. Pour
22 autant que je sache, le parquet a commencé à communiquer des éléments.
23 Encore cet après-midi, des documents de nature exculpatoire ont été
24 communiqués. Nous avons communiqué des rapports d'autopsies, différents
25 témoins ont été communiqués. De manière plus générale, je pense que c'est
26 par rapport aux dates butoir que l'on peut se rendre compte si le parquet a
27 ou non manqué à ses obligations, et le parquet entend respecter le plan de
28 travail distribué en septembre dernier. Plus généralement, nous avons
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1 effectivement eu des réunions pour essayer d'organiser, je dirais à
2 l'amiable les choses entre nous, et ces réunions ont été au nombre de
3 quatre, une en décembre, trois ces trois derniers jours, et différents
4 documents toujours en gestation ont été produits, qui méritent d'être
5 finalisés. Je veux dire que ces documents sont des documents de travail
6 tout à fait à l'amiable, et que pour le parquet il constitue un tout. C'est
7 une discussion globale qui va donner lieu à un accord global, et
8 effectivement dans cette perspective, la Défense vous a produit un document
9 qui, pour le parquet, est un document extrait d'une discussion qui
10 continue, et d'une certaine manière, c'est le consentement du parquet qui
11 est un peu surpris. Bien évidemment, nous entendons continuer les
12 discussions sur ces documents de travail, avancer le plus rapidement
13 possible et un accord à mon avis est possible dans un avenir proche. Pour
14 autant, ce document qui vous est présenté séparément, ne peut pas être
15 présenté comme un document qui a obtenu l'accord du parquet. L'accord du
16 parquet sera sur l'ensemble de la discussion qui a débuté en décembre et
17 s'est poursuivie.
18 Cela étant, nous entendons, bien sûr, produire et respecter nos
19 obligations de communication continue, d'éléments par exemple, et allez de
20 l'avant. Donc, notre position est que nous allons continuer à travailler
21 là-dessus, mais on ne peut pas dire que c'est un produit achevé qui a
22 obtenu l'accord du parquet, même si nous allons tout faire dans un esprit
23 de conciliation pour avoir un accord final sur ce document et en respecter
24 les termes.
25 Cela me conduit à évoquer de façon incidente l'autre document qui vous a
26 été mentionné, qui est un mémorandum, étant précisé que pour le parquet le
27 document que vous avez sous les yeux n'est qu'une annexe de ce mémorandum
28 et qui forme un tout avec. Je passe maintenant à la question des
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1 expurgations et des rédactions et des rédactions de documents qui est un
2 point important. Je dois rappeler que les questions d'atteinte aux
3 personnes, de menaces, d'atteintes à la sécurité physique, à la vie des
4 témoins et victimes au Kosovo est une chose bien connue. On voit pour
5 preuve le rapport de M. Kajdar [phon] à l'automne dernier. Deuxièmement, le
6 bureau du Procureur continue à avoir de sérieuses contraintes et soucis
7 quant à la sécurité de certains témoins et victimes. Bon naturellement,
8 troisièmement dans ce contexte, le parquet a pu être très précautionneux,
9 mais il n'a jamais intentionnellement voulu violer l'ordonnance de la
10 Chambre quant aux mesures protectrices concernant les témoins.
11 Quand nous avons été - je le souligne très récemment uniquement, la
12 demande de la Défense date du début février - sollicité pour revoir un
13 certain nombre de passages, nous avons répondu dans les jours qui
14 suivaient. Réponse diligente, et c'est bien ce que nous entendons faire
15 pour les autres demandes à venir. Voilà également la preuve d'un esprit de
16 coopération du parquet, et je crois que c'est une question qui va pouvoir
17 être réglé, bien évidemment ensuite. Si la Défense ne s'estime pas
18 satisfaite, elle pourra toujours utiliser des voies de droit qui lui sont
19 ouvertes pour contester les points sur lesquels le parquet continue à
20 considérer qu'il y a des problèmes de sécurité pour les victimes, qui
21 justifient le maintien encore à ce jour d'un certain nombre de rédactions.
22 En ce qui concerne l'acte d'accusation maintenant, naturellement, le
23 parquet va donner des détails et suivant votre invitation, votre Honneur,
24 nous allons produire lors de la prochaine Conférence de mise en état un
25 projet qui contiendra tous les détails nécessaires à l'information des uns
26 et des autres avant la production d'un produit final. Donc l'information
27 sera communiquée à la date que vous avez vous-même proposée et indiquée, et
28 d'ici là, le parquet entendra récapituler les grandes lignes de ce qu'elle
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1 entend faire part à la Défense avec un certain nombre d'explications.
2 Concernant le dernier point, l'aspect des documents de nature médico-
3 légaux. Tout ce processus est un processus très long. C'est un processus
4 qui est toujours en cours et les résultats mettent évidemment assez
5 longtemps à nous parvenir. Mais je peux d'ores et déjà, et c'est surtout ce
6 dont nous avons discuté avec la Défense, de dire que nous avons évidemment
7 communiqué sur une base régulière les éléments qui vont nous parvenir, et
8 il n'est pas exact, comme j'ai entendu le dire, que ce n'est qu'à la fin
9 mai, date butoir, que l'ensemble de l'information sera communiqué. D'ici la
10 fin mai, le parquet va communiquer un certain nombre d'éléments de sorte à
11 avoir fini ce travail fin mai. Ce n'est pas en dernière minute que tout
12 cela va se passer.
13 Ma conclusion est que nous allons respecter ce programme qui est fixé en
14 septembre 2005, que nous allons continuer à avoir des discussions avec la
15 Défense, et que les propos quelque peu alarmistes, si je peux me permettre
16 ce terme, sont peut-être un peu prématurés, propos que j'ai eus pour
17 l'instant. Le parquet entend tout faire pour respecter ses obligations. Je
18 vous remercie, votre Honneur.
19 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Merci, Monsieur Dutertre. C'est
20 très encourageant pour moi d'entendre que vous prévoyez cette coopération
21 entre les parties, et vous précisez que la communication est un processus
22 qui est en cours et qui se poursuit, et que dès que possible, enfin ceci
23 rendra le processus tout à fait transparent pour les autres parties, de
24 sorte que les choses pourront procéder de la façon la plus rapide de
25 manière à assurer que nous pouvons voir ce procès commencer dès que la
26 Chambre de première instance sera elle-même prête.
27 Je suppose que la prochaine réunion 65 ter permettra d'avoir assez de
28 temps. J'en suis sûr. Enfin, nous nous assurerons que c'est bien le cas de
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1 façon à pouvoir entrer dans les différents détails, également en ce qui
2 concerne ce qui est véritablement nécessaire à la Défense, notamment pour
3 ce qui est de faire entendre leurs propres experts en matière médico-
4 légale. Je suis au courant de la façon dont on procède dans les systèmes de
5 "common law"; ce n'est pas ce à quoi je suis habitué. Nous avons un système
6 plus simple chez moi, donc il faudra que nous discutions de la nécessité
7 d'avoir tous ces examens encore une fois. Voilà ce qui est prévu, ce
8 pourquoi on se prépare et ce qui peut se faire en temps utile dans les
9 délais. Il est possible de le faire, mais il faudra qu'on en discute.
10 Je pense que nous devrions pouvoir maintenant mettre un terme à cette
11 Conférence de mise en état. Je voudrais néanmoins demander si l'une ou
12 l'autre partie a d'autres questions à évoquer en cet instant. Oui, Maître
13 Emmerson.
14 M. EMMERSON : [interprétation] Pourrais-je tout simplement revenir à la
15 question du calendrier --
16 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Oui.
17 M. EMMERSON : [interprétation] -- qui figure sous le titre "Liste
18 d'engagements convenus concernant la communication" ?
19 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Oui.
20 M. EMMERSON : [interprétation] Parce que bien que M. Dutertre n'ait pas
21 parlé de désaccord en ce qui concerne les dates qui ont été envisagées
22 hier, il ne sera pas non plus en désaccord avec l'utilisation du mot
23 "engagements," parce que c'est sa parole et pas la mienne, et il semble
24 être en train de suggérer que l'Accusation ne se considère pas comme étant
25 liée pour s'en tenir à ce calendrier parce qu'il souhaiterait qu'il y ait
26 eu en annexe un document différent. Laissons de côté cette question de
27 rédaction pour le moment. Je pense que ceci pourrait éclairer les choses en
28 ce qui concerne le calendrier mais si ceci nécessite une ordonnance, avec
Page 158
1 réticence j'en demanderai une. Mais ceci est une indication très claire
2 qu'il y a des objections de fond à ce calendrier, puisqu'il s'agit d'un
3 calendrier de l'Accusation. Nous pouvons peut-être procéder sur la base du
4 fait que l'Accusation doit respecter ce calendrier, et devra s'expliquer à
5 la Conférence de mise en état si ce calendrier n'est pas respecté par
6 l'Accusation.
7 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Oui, Maître Emmerson. C'est bien
8 comme cela que j'ai compris les choses, de sorte que s'il est nécessaire --
9 enfin, je ne sais pas s'il est nécessaire de prendre une ordonnance à ce
10 sujet, une ordonnance prise par moi-même ou par la Chambre de première
11 instance, mais je pense que la parole donnée par M. Dutertre en ce qui
12 concerne la coopération prévue entre les parties permet de penser pour les
13 deux parties que les préparatifs pourront se poursuivre, un processus
14 continuel, et que bien entendu ce qui devra être communiqué devra être
15 communiqué de façon continue, et pas seulement à une date butoir ou le
16 dernier jour d'un délai. Je considère moi-même que cette liste de dates qui
17 m'a été remise aujourd'hui comme étant un document de travail sur lequel je
18 me fonderai, et je suppose que non seulement la Défense mais également
19 l'Accusation se fondra, puisque je comprends bien qu'il s'agit de quelque
20 chose qui est le résultat de négociations menées de bonne foi entre les
21 parties.
22 Laissons tout ce qui est l'historique dans la préparation de côté.
23 Allons de l'avant en espérant qu'il s'agit bien d'un document de travail
24 sur lequel les deux parties travaillent. Nous reviendrons à cela lors de la
25 prochaine réunion 65 ter, et on pourra à ce moment-là examiner les choses
26 en détail, avec toutes les questions qui peuvent se poser. De sorte que je
27 voudrais demander maintenant si les accusés eux-mêmes ont quelque chose à
28 dire concernant leur détention, les conditions de leur détention. Oui.
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1 M. DUTERTRE : Votre Honneur, je vous remercie. Je ne veux pas rallonger la
2 discussion sur ce point, qui est effectivement l'objet d'une coopération
3 entre les parties. J'aimerais juste puisqu'un document extrait d'un
4 document global vous a été donné, vous donnez ce document global qui reste
5 à parachever. Je ne peux pas rallonger un débat sur ce point. C'est juste
6 pour l'information de la Chambre et des différentes parties. Merci.
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, il n'y a pas eu
8 d'accord sur ce document. Lorsque j'ai quitté la réunion, j'avais compris
9 que nous avions un document de calendrier et rien de plus pour ce qui est
10 de la conférence d'aujourd'hui.
11 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Néanmoins, j'ai reçu ce document.
12 Je ne sais pas pour le moment ce qu'il contient, mais d'après ce que j'ai
13 compris, j'ai compris que ceci n'est pas un document qui ait fait l'objet
14 d'un accord. Il s'agit d'un document qui fait partie d'un autre document
15 plus grand. L'Accusation a estimé que je devais avoir ces renseignements-ci
16 avec ce calendrier, et il s'agit d'un document de travail. Est-ce que vous
17 avez d'autres remarques à faire à ce sujet ?
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je n'ai pas d'autres remarques à faire sur
19 ce document à ce stade-ci, mais dans le cas où de nouvelles difficultés se
20 poseraient pour ce qui est du mémorandum qui vient de vous être présenté
21 par l'Accusation, qui est quelque chose que l'Accusation vient de créer, et
22 qui peut nécessiter quelques discussions concernant l'ensemble des
23 rédactions, nous pourrons à ce moment-là évoquer une série de choses
24 relativement malheureuses qui, espérons, nous pourrons éviter.
25 M. EMMERSON : [interprétation] Excusez-moi. A ce stade, ce document que
26 vous avez là a été préparé par la Défense le 1er décembre à la suite d'une
27 réunion avec - en fait, de toutes les réunions qui ont eu lieu à la demande
28 de la Défense, pas de l'Accusation - pour insister auprès de M. Waespi, qui
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1 était le substitut qui s'occupait de l'affaire avant cela. Il a été
2 présenté à l'Accusation avec les insertions concernant les dates butoir. Il
3 a fallu deux mois et demi à l'Accusation pour donner ces dates. Lorsque ce
4 document nous a finalement été rendu hier, il comportait un certain nombre
5 de modifications, dont vous verrez particulièrement au paragraphe 32, qui
6 énonce un accord parce qu'il expose que ce mémorandum ne nous lie pas du
7 tout. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé des éclaircissements en ce
8 qui concerne le calendrier convenu. Ce n'était pas une annexe au
9 calendrier. J'ai rédigé les deux documents. C'est important que les deux
10 parties sachent exactement que nous allons procéder sur la base de cette
11 emploi du temps de ce calendrier.
12 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Certainement. En tous les cas,
13 c'est comme cela que nous allons faire, certainement, en ce qui me
14 concerne. Je vous remercie, Maître Emmerson.
15 Est-ce que l'un quelconque des accusés a quelque chose à dire concernant
16 ses conditions de détention au quartier pénitentiaire ?
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pas en ce qui concerne M. Balaj.
18 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a rien entendu.
19 M. HARVEY : [interprétation] En ce qui concerne M. Brahimaj, j'ai eu des
20 entretiens avec le juriste hors classe, et je lui ai fourni une
21 communication écrite concernant l'état de santé de mon client qui,
22 malheureusement, continue de susciter des préoccupations. Je suis
23 reconnaissant du fait qu'il y ait la possibilité d'intercéder pour lui,
24 pour ce client, ce qui avait été jusqu'à maintenant refusé.
25 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Oui, j'ai été informé de la
26 question.
27 M. HARVEY : [interprétation] D'après ce que j'ai compris.
28 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Et je suis au courant du fait que
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1 votre lettre a été envoyée au greffier adjoint. Je pense que nous aurons
2 une réponse écrite et tout au moins, vous serez informé lorsque nous nous
3 réunirons à nouveau.
4 M. HARVEY : [interprétation] Au moins --
5 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] A ce moment-là, je pense.
6 M. HARVEY : [interprétation] J'espère si possible avant même cette réunion.
7 Pourrais-je simplement évoquer une question de calendrier avec vous.
8 Comme vous avez indiqué que vous avez l'intention de participer à la
9 réunion 65 ter, est-ce que vous avez également l'intention de prévoir une
10 Conférence 65 bis à la suite de cette réunion ? Nous avons le jeudi, le 30
11 mars, a maintenant été réservé. Dans nos agendas, nous pourrions également
12 prévoir le vendredi 31. Je voulais simplement pouvoir prévoir un peu les
13 choses pour les anticiper un peu.
14 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Je ne crois pas, je n'ai pas pris
15 de décision à ce sujet. C'est quelque chose dont nous pourrions
16 probablement discuter lors de la réunion 65 ter. Tout dépend, dirais-je,
17 enfin, je ne pense pas qu'il y ait une Conférence de mise en état qui y
18 fasse suite.
19 M. HARVEY : [interprétation] Je vous remercie de cette indication.
20 M. LE JUGE BRYDENSHOLT : [interprétation] Nous en avons terminé pour
21 aujourd'hui. Nous nous reverrons bientôt. Je lève la séance.
22 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 11 heures 26.
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