1 Le vendredi 16 mars 2007

2 [Audience publique]

3 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 12.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière d'audience,

6 pourriez-vous appeler le numéro de l'affaire, s'il vous plaît ?

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président,

8 Messieurs les Juges. C'est l'affaire IT-04-84-T, le Procureur contre Ramush

9 Haradinaj et consorts.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière d'audience.

11 Par chance, les problèmes techniques ont été résolus, d'après ce que nous

12 avons compris. J'ai été informé du fait qu'il y avait un certain nombre de

13 questions de procédure qui devaient être évoquées.

14 M. Re, vous êtes le premier. Je voudrais qu'on se limite pour le

15 moment pour les questions de procédure, à des questions qui doivent être

16 réglées par rapport à ce témoin, pas autre chose pour le moment.

17 Monsieur Re, c'est à vous.

18 M. RE : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation voudrait vous

19 dire qu'après les questions qui se sont posées hier en ce qui concerne

20 l'identification, les photos et savoir si cela avait été montré ou non au

21 témoin, l'Accusation a fait des recherches très approfondies de ce qu'elle

22 pouvait voir en ce qui concerne ces archives internes pour les rapports de

23 mission, les déclarations, les planches de photo, les notes d'enquêteur.

24 Nous ne trouvons absolument rien qui dirait que le témoin s'est vu montrer

25 des planches photographiques qui seraient enregistrées au bureau du

26 Procureur dans le système. Les recherches se poursuivent, mais je ne crois

27 vraiment pas que nous allons trouver quoi que ce soit, donc j'affirme à la

28 Chambre que nous avons fait absolument tout ce que nous pouvions faire pour

1 savoir ce qui s'est passé, et il est assez évident qu'il y a eu un

2 processus d'identification. Mais s'il y en avait eu un, nous aurions eu des

3 traces quelque part.

4 [La Chambre de première instance se concerte]

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez parfaitement raison, Monsieur

6 Re. Il aurait dû y avoir quelque chose. Il y a deux possibilités; l'une,

7 c'est qu'on n'a rien montré au témoin, et l'autre, c'est que cela n'a pas

8 été enregistré, cela n'a pas été consigné. Bien entendu, la question est de

9 savoir laquelle des deux est le cas. Bien entendu, ceci préoccupe et

10 intéresse la Chambre, l'Accusation et la Défense.

11 Après avoir examiné la liste des témoins, il se pourrait qu'il y ait une

12 autre source qui pourrait nous donner quelques renseignements. Ceci est un

13 témoin au titre de l'article 92 bis.

14 M. RE : [interprétation] C'est certainement le cas, mais à la lumière de ce

15 qui s'est passé lorsque vous avez appelé un témoin surprise, pour ainsi

16 dire, pour déposer --

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

18 M. RE : [interprétation] -- nous avons tout à fait limité nos recherches à

19 des recherches internes sur ce point.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En fait, vous avez également reçu pour

21 instruction, enfin, la Chambre a examiné la question. Pour le moment, nous

22 attendons de savoir pour ce témoin qui est sur votre liste, et qui est

23 prévu, je crois, pour 15 minutes en personne, de vive voix, et qui pourrait

24 peut-être jeter un peu de lumière sur cette question, la Chambre a décidé

25 que nous allons tout simplement attendre.

26 En même temps, lorsque nous parlons des séances de récolement, la

27 Chambre maintenant donne pour instruction à toutes les parties de ne pas de

28 ne pas évoquer ce problème avec le témoin. Est-ce que je suis suffisamment

1 clair ? Je veux parler du témoin prévu pour 15 minutes, le témoin de

2 l'article 92 bis, et je ne sais pas si à un moment quelconque il y aura des

3 mesures de protection qui seront demandées par rapport au témoin en

4 question, donc je ne mentionne pas pour le moment son nom. Mais peut-être

5 que nous pourrions aller à huis clos partiel pour un instant.

6 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

7 [Audience à huis clos partiel]

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28 [Audience publique]

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

2 Monsieur Re, y a-t-il d'autres questions ?

3 M. RE : [interprétation] Oui. Il y a une question de plus que je voulais

4 évoquer, et ceci concernait l'ordonnance que vous avez faite à la

5 conclusion de l'audience d'hier.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

7 M. RE : [interprétation] C'était exprimé en des termes qui concernaient ce

8 témoin qui a le pseudonyme 49, Témoin 49. L'Accusation, bien entendu,

9 comprend les préoccupations de la Défense et les préoccupations des Juges

10 de la Chambre, et ceci a conduit à prendre cette ordonnance en ce qui

11 concerne ce témoin. Mais bien entendu, nous comprenons qu'il est très

12 important d'avoir des éléments consignés par écrit et vérifiés pour un

13 témoin dont nous parle l'Accusation, soit devant la Chambre immédiatement,

14 soit au cours d'un processus avant de recueillir une déclaration qui a été

15 vérifiée par le témoin, de sorte que s'il se pose une question sur ce qu'a

16 dit le témoin à ce moment-là. Un compte rendu signé par le témoin et si

17 possible dans la langue du témoin est disponible.

18 L'Accusation, à la lumière de cette ordonnance qui, bien entendu, sera

19 appliquée, et à la lumière des préoccupations exprimées par la Défense et

20 la Chambre de première instance, nous n'allons pas procéder pour les

21 témoins à venir à ce qui est appelé séances de récolement en tant que

22 telles, mais tout ce qu'un témoin pourra nous dire et qui sera pertinent à

23 l'égard des dépositions sera consigné par écrit et mis sous forme de

24 déclaration, et nous ferons en sorte que cela soit traduit immédiatement et

25 si possible dans la langue du témoin, qu'il s'agisse de plusieurs

26 déclarations mises ensemble, déclarations consolidées ou quelque chose qui

27 complète les déclarations déjà existantes, et nous ferons en sorte que le

28 témoin signe cette déclaration et nous fournirons la déclaration en

1 question dès que possible ou le complément signé par le témoin dans sa

2 langue avec une version anglaise. Si nous pouvons en obtenir une en

3 albanais, certainement nous le ferons aussi, et nous fournirons ceci de la

4 même manière que nous fournissions des notes de récolement.

5 Ce que je dis, c'est que l'approche de l'Accusation sera de ne plus avoir

6 de notes de récolement, mais nous fournirons des déclarations de témoins.

7 Une autre question en ce qui concerne le Témoin 49. Dans le cas où je

8 n'étais pas clair lorsque j'ai parlé à la Chambre de première instance il y

9 a deux jours et les jours précédents, je me référais au fait que lorsque

10 vous m'avez demandé de procéder à une lien vidéo, nous avions parlé avec

11 lui justement par vidéoconférence, et je lui ai parlé. Nous n'avons pas pu

12 enregistrer ce qu'il a dit, mais nous avons l'intention de recueillir une

13 déclaration du témoin.

14 Nous n'avons pas parlé au témoin parce que ce témoin, nous dit-on, n'est

15 arrivé qu'hier soir. Nous avons l'intention de parler à la Chambre

16 aujourd'hui, à un moment donné, de cette question, et nous allons, bien

17 entendu, appliquer l'ordonnance de la Chambre pour enregistrer en

18 enregistrement audio ce qui sera dit. Nous avons également des déclarations

19 et ce qui aura été recueilli par lien vidéo. Nous avons prévu de vous

20 fournir une déclaration consolidée du témoin. C'est une des raisons pour

21 lesquelles nous essayons de décaler ce témoin sur la liste. J'ai envoyé un

22 courriel à la Défense et à la Chambre de première instance la nuit

23 dernière, et ceci ferait donc qu'il serait entendu après quatre témoins, le

24 quatrième témoin sur la liste, ce qui donnerait à la Défense la possibilité

25 de préparer un nouveau témoin, et nous espérons que le tout pourra être

26 signé et traduit aujourd'hui.

27 S'il y a la moindre confusion, je présente mes excuses et je veux dire aux

28 fins de toute la transparence, que nous avons parlé à ce témoin et nous

1 n'avons pas enregistré, et bien sûr nous allons maintenant enregistrer

2 toute conversation qui aura lieu avec ce témoin et nous fournirons une

3 déclaration de témoin consolidée aussi rapidement que nous pourrons.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, je vais essayer de

5 comprendre ce que vous dites. Vous avez dit ce que vous êtes en train de

6 faire pour le moment avec un témoin qui est sur le point de comparaître,

7 mais je voudrais quand même revenir brièvement au début de votre

8 explication.

9 Nous avons pour le moment une demande qui demande un certain nombre de

10 choses émanant de Me Guy-Smith. Il souhaite un enregistrement audio, un

11 enregistrement vidéo, et toute une liste de choses qu'il souhaiterait voir.

12 Puis, nous avons discuté de la position de l'Accusation à cet égard parce

13 que Me Guy-Smith s'était plaint du fait qu'il n'avait pas reçu de réponse à

14 cela, en tout cas, pas une réponse globale à sa demande, et nous étions en

15 quelque sorte gênés en l'absence de réponse et nous avons d'abord dû

16 résoudre la question dans cette semaine, pour les jours qui viennent.

17 Ensuite, bien entendu, une autre question qui se pose est de savoir si à

18 long terme, est-ce que la Défense, en fin de compte, sera habilitée à le

19 recevoir. Elle recevait jusqu'à maintenant des notes de récolement.

20 Maintenant, nous avons sur cette liste les demandes d'enregistrement audio,

21 vidéo. L'ADN n'est pas encore sur cette liste, mais c'est une longue liste,

22 et Me Guy-Smith souhaiterait recevoir beaucoup de renseignements. Ce à quoi

23 je m'attends, c'est que vous disiez à la Chambre, en réponse à ce qu'a dit

24 Me Guy-Smith, que vous disiez : Voici ce que nous pouvons offrir, ceci et

25 ceci, ainsi qu'à la Chambre, et s'il n'y avait pas d'accord entre la

26 Défense et l'Accusation, c'est la Chambre qui décidera.

27 En ce qui concerne le début de votre réponse, il me semble - et vous me

28 corrigerez si je me trompe - nous avons décidé que nous aurions de

1 nouvelles déclarations, qu'il n'y aura pas d'enregistrement des séances de

2 récolement. Vous n'avez pas dit cela, mais vous avez dit qu'il n'y aurait

3 pas d'enregistrement. Par conséquent, c'est comme cela que nous allons

4 procéder pour répondre à la demande de la Défense, et puisqu'il semble

5 encore qu'il y ait désaccord, nous attendons pour voir si la Chambre aura à

6 prendre une décision sur cette question.

7 M. RE : [interprétation] Monsieur le Président, la difficulté, c'est qu'il

8 y a un moment où la Chambre avait dit que vous vouliez vous limiter à des

9 questions concernant le témoin qui va venir. C'est à ce moment-là que vous

10 m'avez invité à vous entretenir d'autres questions. Je n'ai pas pu vous

11 donner une réponse complète --

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

13 M. RE : [interprétation] Est-ce que je peux vous dire pourquoi ?

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

15 M. RE : [interprétation] Parce que les questions qui ont été évoquées par

16 la Défense, comme la Chambre de première instance le sait et la Défense le

17 sait, concernent tous les procès devant le Tribunal, et les pratiques que

18 nous suivons actuellement existent depuis longtemps. C'est une décision qui

19 concerne les politiques à suivre, et ceci doit être fait avec l'Accusation

20 et avec un processus pour obtenir définitivement, une décision concernant

21 ces pratiques.

22 J'offre pour le moment une solution intérimaire, provisoire, en ce

23 qui concerne le présent procès. Pour répondre à ce qu'a demandé M. Guy-

24 Smith et la requête de la Défense, nous n'allons pas faire de récolement au

25 sens que nous faisions jusqu'à maintenant, mais nous fournirons une

26 déclaration au témoin, et même que les autres déclaration au témoin signées

27 par le témoin, qui permettra à la Défense, s'ils veulent récuser un témoin

28 et savoir ce que le témoin a en fait dit à l'Accusation, parce qu'ils

1 auront une version signée à leur disposition. Cela, c'est la position de

2 l'Accusation.

3 Maintenant, je note que vous avez pris une ordonnance concernant

4 l'enregistrement audio du Témoin 49. C'est ce que nous allons faire. Si la

5 Chambre envisage de développer cette ordonnance pour d'autres témoins et

6 pour des arguments qui seront présentés par écrit, parce qu'il y a

7 certaines des questions qui se posent, je ne peux pas le faire dans les

8 cinq ou dix minutes qui viennent alors que je devrais avoir à temps.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne vous invite pas à le faire pour le

10 moment. Bien entendu, la Chambre a examiné la demande de M. Guy-Smith comme

11 point de départ pour de nouveaux arguments, et je pense qu'il y a là une

12 lettre qui remonte à plus de six semaines ou huit semaines. Par conséquent,

13 ne traitons pas de cette question maintenant.

14 Je voulais simplement vous faire remarquer que : Voici comment nous allons

15 procéder. La Chambre pourra vouloir examiner si elle vous autorise à

16 procéder de la façon que vous suggérer. Cela, c'est le point numéro 1.

17 Deuxièmement, une décision en matière de politique faite par l'Accusation,

18 très bien. Mais il faut que tout le monde soit prêt à le suivre.

19 Finalement, la Chambre est responsable de ce qu'elle considère comme un

20 procès équitable, de la direction d'un procès équitable, donc il faut que

21 ceci soit compatible avec ces décisions de politiques à suivre. Alors à ce

22 moment-là, si c'est compatible, nous n'avons pas de problème; sinon, il

23 pourrait y avoir un problème.

24 Nous allons consacrer davantage de temps à cela, mais pour commencer dans

25 votre réponse, vous dites, à part le Témoin 49, vous allez expliquer

26 comment vous allez procéder avec les témoins à venir, et nous allons voir

27 si ceci est acceptable pour traiter de la question. Nous verrons pour les

28 questions à long terme, s'il y a lieu de le faire pour l'ensemble du

1 procès, et pas seulement pour les deux ou trois semaines, mais pour

2 l'ensemble du procès.

3 M. RE : [interprétation] Je voudrais dire clairement que l'Accusation

4 présente une réponse aux demandes de la Défense, qui a demandé que tout

5 soit enregistré en enregistrement audio, et nous disons que nous allons

6 fournir des déclarations écrites pour tous les témoins. Il n'y aura pas de

7 notes de récolement signées par les témoins, ni de notes de récolement

8 signées par l'Accusation.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

10 M. RE : [interprétation] En ce qui concerne le Témoin 49, si des notes de

11 récolement étaient préparées, nous les communiquerons aujourd'hui ainsi que

12 des notes provisoires, mais elles seront sous la forme d'une déclaration,

13 de sorte que la Défense pourra obtenir les deux types de notes. Et ce sera

14 plus tard, lorsque nous aurons parlé au témoin et qu'on l'aura enregistré.

15 Voilà, ce que nous allons faire. C'est ce que nous offrons, notre

16 réponse et les déclarations de témoin signées et traduites.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ma préoccupation est la suivante.

18 Vous dites : "Nous allons fournir des déclarations de témoin signées." Vous

19 ne dites pas, au lieu de répondre exactement à la demande de Me Guy-Smith

20 qui est de fournir un enregistrement audio, vous dites : Monsieur, jamais

21 nous procédons de cette façon, et vous dites : "Nous allons le faire

22 ainsi." Ceci suggère que l'Accusation ne fait pas de proposition sur la

23 façon de procéder, mais qu'elle est en train de décider maintenant comment

24 elle va faire.

25 M. RE : [interprétation] Excusez-moi, mais c'était une question

26 d'expression, de terminologie, la façon dont je l'exprime. Mais Me Guy-

27 Smith avait demandé --

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous n'avons pas besoin de revenir là-

1 dessus. Nous recevons --

2 M. RE : [interprétation] Mais --

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- nous allons recevoir, dès que

4 possible, d'après ce que j'ai compris, une réponse sur la façon de

5 procéder, tout au moins la façon dont le bureau du Procureur suggère que

6 nous procédions en ce qui concerne les questions évoquées par M. Guy-Smith.

7 M. RE : [interprétation] Monsieur le Président, il faut que j'évoque la

8 question devant la Chambre maintenant parce qu'il y a d'autres témoins qui

9 vont être ici pour le week-end. La suggestion de l'Accusation - c'est la

10 terminologie que j'emploie - c'est que notre intention est de récupérer les

11 déclarations de témoin, qui complètent les déclarations précédentes, et de

12 les fournir de la façon normale, quand on recueille une déclaration. Et si

13 les questions sont posées à des témoins, ce sera mis dans les déclarations

14 sous la forme; le témoin signera dans sa propre langue. Il aura un

15 exemplaire dans sa propre langue. C'est cela que nous allons faire avec

16 tous les témoins qui vont venir, par exemple ce week-end, sauf s'il y a une

17 ordonnance de la Chambre.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. La Chambre va examiner la question.

19 Maître Guy-Smith.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, je pense que deux problèmes se posent:

21 l'identification photo et l'autre est la question des récolements. Pour le

22 moment, je vais demander qu'on donne la parole à mon confrère, M. Emmerson,

23 en ce qui concerne la question du récolement, qui semble être le problème

24 qui est un peu plus particulièrement élu pour le moment, et je souhaiterais

25 que cela puisse être fait avant que je ne commence mon contre-

26 interrogatoire, que l'on puisse parler brièvement également de la question

27 de l'identification photo.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

1 Monsieur Emmerson, en ce qui concerne le récolement, nous allons y

2 réfléchir pendant le week-end.

3 M. EMMERSON : [interprétation] Oui. Si vous me le permettez, il y a un

4 grand nombre de questions à discuter, à résoudre, avant que le témoin qui

5 se trouve à l'extérieur du prétoire puisse continuer. Une question que je

6 voudrais simplement évoquer.

7 Hier, au moment où la Chambre a levé la séance, vous avez reçu un e-

8 mail de M. Oberg contenant deux phrases concernant un accord entre

9 l'Accusation et la Défense, et la teneur de cet e-mail, nous en avons

10 convenu avec Me Guy-Smith et moi-même, M. Re.

11 Plus tard dans la soirée, j'ai reçu une communication indiquant que

12 le témoin dont nous parlions, c'est-à-dire le Témoin 49, avait déjà fait

13 l'objet d'une séance de récolement. Ceci a été une surprise pour moi compte

14 tenu des commentaires qui sont au compte rendu, et je voudrais simplement

15 vous donner les références pour le moment, le compte rendu de mercredi, 14,

16 page 118 -- pardon, 1 118 et 1 125; le compte rendu d'hier, entre 1 258 et

17 1 260; et la deuxième phrase en particulier, les mots "du tout" dans le

18 courriel que vous avez reçu de M. Oberg hier après-midi. Je n'ai pas

19 demandé à M. Re pour le moment, je ne lui demande pas si ce témoin attend

20 de revenir dans le prétoire, je vais fournir une explication et je laisse

21 ceci aux Juges, ayant examiné le compte rendu, pour voir s'il y a lieu de

22 prendre les mesures appropriées.

23 En fait, la question est que le témoin dont nous avons parlé hier

24 après-midi, en ce qui concerne le fait que M. Re, à l'origine, n'était pas

25 préparé à prendre un engagement de façon à enregistrer sur bande la séance

26 de récolement qui devait avoir lieu pour un témoin qui, d'après ce que l'on

27 comprend maintenant, a fait l'objet d'une séance de récolement qui a déjà

28 eu lieu.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Nous allons donner un peu de temps

2 à M. Re de réfléchir à la réponse, puis nous allons continuer avec le

3 témoin.

4 Maître Guy-Smith, je comprends qu'il y a une question que vous souhaitez

5 également évoquer en ce qui concerne les planches photo en l'absence de ces

6 planches retournées.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Après ce que nous avons fait hier, j'ai

8 planifié un certain nombre de conclusions possibles auxquelles on pourrait

9 parvenir en ce qui concerne la situation pour les dépositions et les

10 éléments de preuve. Je me suis rendu compte que nous nous trouvons encore

11 dans une situation où il y a des renseignements que nous n'avons pas, et ce

12 sont des questions dont on a déjà parlé un peu plus tôt.

13 A cause de cela, j'ai actuellement l'intention de ne pas discuter de

14 points précis, mais je pense qu'avec ce témoin, en ce qui concerne l'un

15 quelconque de ces problèmes, normalement, je m'attendrais à ce qu'on puisse

16 en parler avec des planches photos, je pense, pour des raisons évidentes,

17 puisqu'il y a là des renseignements que nous n'avons tout simplement pas.

18 Une fois que nous aurons entendu l'enquêteur, il se peut que je sois

19 en mesure de contre-interroger le témoin sur cette question. C'est un point

20 que j'ai déjà évoqué. Je n'y tiens pas essentiellement, mais c'est une

21 question de fait, et en fait, je suis réticent. Mais je réserve ma position

22 avec l'indulgence de la Chambre, je réserve mon droit d'avoir une

23 discussion avec ce témoin sur ce point particulier jusqu'à ce que nous

24 ayons une compréhension bien claire pour toutes les parties en cause de ce

25 qui, en fait, s'est passé ou non.

26 En fait, il n'y a pas eu de planches photos montrées, je crois que

27 ceci soulève un certain nombre de questions concernant le poids à attribuer

28 à cela, et en particulier, il s'agit également de la déposition du Témoin

1 19, et je ne veux pas évidemment mettre la charrue devant les boeufs sur ce

2 point, parce que je pense que ce ne serait pas approprié.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais vu l'état actuel des

4 dépositions, si je peux résumer, sur la base de la déposition de ce témoin,

5 de ce que nous savons - bien entendu, nous avons vu cette déclaration de

6 témoin - il n'y a aucune trace d'identification positive pour le moment.

7 Deux possibilités : ou bien on n'a jamais essayé, et à ce moment-là, vous

8 n'avez pas d'identification positive - ou on a essayé. Si cela a eu un

9 résultat qui pourrait être considéré comme positif pour l'Accusation, en

10 tous les cas ce n'est pas consigné par écrit ou enregistré. S'il y a eu un

11 résultat que l'Accusation ne considère pas comme positif pour son

12 argumentation et ses thèses, à ce moment-là, cela n'a pas non plus été

13 enregistré, donc c'est à ce stade que nous nous trouvons maintenant pour ce

14 -- il n'y a pas eu d'identification positive.

15 Donc c'est le point où nous nous trouvions pour le moment en ce qui

16 concerne la déposition. Ceci peut changer dans les cinq minutes qui

17 viennent, je ne le sais, pas mais voilà comment la Chambre comprend la

18 situation pour le moment par rapport à la déposition présentée à la

19 Chambre.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis d'accord avec cette situation. Mon

21 souci est le suivant.

22 [La Chambre de première instance se concerte]

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, essayons de faire

24 bref. J'entends bien, je comprends que vous allez contre-interroger le

25 témoin. Si la situation que je viens de vous décrire brièvement eu égard à

26 la déposition, si cette situation devait changer à l'avenir, bien

27 évidemment, vous pourriez à ce moment-là demander à rappeler le témoin pour

28 votre contre-interrogatoire. Mais nous nous attendons à ce que vous contre-

1 interroger le témoin de la façon la plus complète possible à ce stade de la

2 procédure. Bien évidemment, si la situation venait à changer à l'avenir,

3 vous pourrez demander à avoir un contre-interrogatoire supplémentaire.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai tout à fait l'intention de procéder

5 ainsi. La difficulté qui se pose, se pose eu égard à un événement et si cet

6 événement a eu lieu. C'est là que le problème se pose pour moi. Pour les

7 besoins de cet échange, ce que je tiens à dire c'est qu'il n'y a pas eu

8 d'identification à l'aide d'une planche photographique, ceci ne s'est pas

9 produit. Vous avez cette information entre vos mains. Il n'y a jamais eu

10 d'identification sur la base d'une planche photographique. Dans ce cas, le

11 contre-interrogatoire de ce témoin serait très différent à la lumière de

12 cela, et la raison en est que ce témoin a fait un certain nombre de

13 déclarations, des déclarations détaillées à propos d'un événement qui, bien

14 sûr, porterait sur sa fiabilité et sa crédibilité. C'est pour cela que je

15 suis inquiet, que je suis inquiet quant au contre-interrogatoire que je

16 dois faire, car il y a des éléments d'information de l'enquêteur dont je ne

17 dispose pas. C'est la dernière pièce du puzzle.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, si l'enquêteur vient, il y a

19 deux possibilités : soit il dit qu'il y a eu une planche photographique,

20 une identification, soit il dit qu'il n'en a pas une. Si l'enquêteur a dit

21 qu'il n'y a pas eu de planche photographique, nous avons une déposition de

22 l'interprète et du témoin qui précise qu'il y a eu des planches

23 photographiques, une planche photographique, à savoir si c'est juste à 98,

24 95 ou 100 %, tous les détails en tout cas sont consignés, et le témoin

25 confirme cela.

26 Mais il y a deux possibilités : soit l'enquêteur répond : Oui, nous

27 avons montré cette planche. Donc à ce moment-là, cela est encore plus

28 probable que ceci ait eu lieu; ou alors il rétorque en disant : Non, ceci

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1 n'est jamais arrivé. A ce moment-là, nous sommes en face d'éléments de

2 preuve contradictoires.

3 Donc vous cherchez à trouver une solution. Vous souhaitez établir

4 qu'il n'y a jamais eu de planche photographique, qu'il est peu probable que

5 cette situation se présente ainsi, que l'enquêteur dirait : Non, non il n'y

6 avait jamais rien, et le témoin a dit : Non, non, tous les détails

7 concernant cette planche photographique constituent une erreur. Par

8 conséquent, nous souhaitions que vous contre-interrogiez le témoin de la

9 façon la plus exhaustive possible dans les circonstances, que je viens de

10 vous décrire.

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien. Je vais suivre l'orientation donnée

12 par la Chambre.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc s'il n'y a pas d'autres questions ?

14 Je souhaite demander à l'huissier d'aller chercher le témoin.

15 Maître Emmerson.

16 M. EMMERSON : [interprétation] Dans l'intervalle, Monsieur le Juge,

17 est-ce que vous envisagez de revenir sur la question de l'enregistrement

18 des notes de récolement au cours de la journée, car je pense que --

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons besoin d'une solution que

20 nous devons trouver pendant le week-end, c'est certain.

21 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, justement.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je sais. Donc nous allons aborder

23 cette question un peu plus tard aujourd'hui. Je vais profiter de la pause

24 pour aborder cette question-là.

25 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

26 LE TÉMOIN: TÉMOIN SST7/19 [Reprise]

27 [Le témoin répond par l'interprète]

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Témoin 19, vous êtes assez loin de nous

1 ce matin. Monsieur le Témoin 19, vous allez maintenant être contre-

2 interrogé par Me Guy-Smith, qui défend les intérêts de M. Balaj.

3 Maître Guy-Smith, vous avez la parole.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je dois me rappeler qu'il faut éteindre et

5 allumer le microphone.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, tout à fait.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je souhaitais simplement m'en assurer.

8 Contre-interrogatoire par M. Guy-Smith :

9 Q. [interprétation] Bonjour. Je vais vous poser une série de questions ce

10 matin. Si jamais vous avez du mal à comprendre les questions que je vous

11 pose, signalez-le-moi, s'il vous plaît. Est-ce que vous me comprenez ?

12 R. Oui, j'ai bien compris.

13 Q. Je souhaite tout d'abord aborder avec vous la question de déclaration

14 que vous avez faite, que vous avez donnée à différents enquêteurs dans le

15 cadre de cette affaire, d'accord ?

16 R. D'accord.

17 Q. La première fois que vous avez donné une déclaration aux enquêteurs

18 était en 2004. Vous souvenez-vous avoir fait cela ?

19 R. Oui, je m'en souviens.

20 Q. Après avoir donné cette déclaration à l'enquêteur, on vous a relu votre

21 déclaration par le truchement d'un interprète. vous en souvenez-vous ?

22 R. Oui.

23 Q. Après que cette déclaration vous a été relue par un interprète, vous

24 avez signé cette déclaration, n'est-ce pas ?

25 R. Oui, je m'en souviens très bien.

26 Q. Pour ce qui est de la première déclaration, lorsque vous avez signé

27 cette déclaration, vous souvenez-vous avoir signé chaque page de cette

28 déclaration ?

1 R. Je ne me souviens pas de cela, mais je sais que j'ai signé chaque

2 déclaration que j'ai donnée.

3 Q. Pour ce qui est de la toute première déclaration que vous avez faite,

4 est-ce que vous aviez du mal à comprendre votre déclaration qui vous a été

5 relue par un interprète ?

6 R. Chaque déclaration que j'ai faite a été relue dans sa totalité pour

7 vérifier s'il n'y avait pas d'erreur, et s'il y avait de petites erreurs,

8 ces dernières étaient corrigées.

9 Q. Très bien. Et pour ce qui est de la première déclaration, vous

10 souvenez-vous avoir eu l'occasion de corriger de petites erreurs qui se

11 seraient glissées dans cette première déclaration ?

12 R. Je ne m'en souviens pas.

13 Q. Pour ce qui est de votre deuxième déclaration, la deuxième déclaration

14 que vous avez signée a été faite au cours de l'année 2005. Vous en

15 souvenez-vous ? Je crois que vous avez dit que vous vous souvenez avoir

16 donné toutes ces déclarations. Je voulais simplement m'en assurer.

17 R. Je sais que j'ai donné cette déclaration en 2004 et en 2005.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, cela prête un petit

19 peu à confusion, bien sûr, compte tenu des éléments dont nous disposons.

20 Nous avons ici deux entretiens en 2004, et ceci a été consigné sur le

21 papier. Pourriez-vous préciser ceci avec le témoin, s'il vous plaît ?

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien sûr.

23 Q. En 2004, vous souvenez-vous avoir rencontré les enquêteurs à deux

24 reprises différentes, une fois, je crois, en juillet, et l'autre fois au

25 mois d'octobre ?

26 R. Oui, c'est exact.

27 Q. Vous avez signé la déclaration après avoir rencontré la deuxième fois

28 en octobre; c'est exact ?

1 R. Je sais que j'ai signé chaque déclaration que j'ai faite, quelles que

2 soient les dates de ces dernières, que ce soit en 2004, ou en 2005.

3 Q. Fort bien. Pour ce qui est de la déclaration que vous avez faite en

4 2005, vous souvenez-vous avoir apporté des corrections à cette déclaration-

5 là ?

6 R. Je ne m'en souviens pas. Je ne me souviens pas d'avoir apporté des

7 corrections à cette déclaration.

8 Q. Après cela, après 2005, vous avez fait une autre déclaration en 2006.

9 Peut-être que ceci vous permettrait de vous rafraîchir la mémoire, vous

10 avez fait cette déclaration en présence d'une enquêtrice qui parlait le

11 français. Vous en souvenez-vous ?

12 R. Oui.

13 Q. Encore une fois, je suppose que votre réponse sera la même. La

14 déclaration vous a été traduite pour vous, vous avez écouté cela, et vous

15 avez eu l'occasion d'apporter des corrections, et aucune correction n'a été

16 apportée et vous avez signé la déclaration; c'est exact ?

17 R. Oui, c'est exact.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, vous ne reprenez pas

19 le début de la déposition du témoin. Lorsque vous posez vos questions, vous

20 supposez qu'il n'y a pas eu de corrections, et le témoin a précisé dans ses

21 dépositions à plusieurs reprises, qu'il ne se souvient pas si des

22 modifications ont été apportées à ses déclarations.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien, Monsieur le Président.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous préciser ou apporter des

25 précisions à cet égard, s'il vous plaît ?

26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Certainement.

27 Q. Vous souvenez-vous en 2006, lorsque vous avez fait cette déclaration en

28 présence d'un enquêteur qui parlait français, si vous avez apporté des

1 corrections à la déclaration ?

2 R. J'ai fait ma déclaration. S'il y avait des corrections à faire, nous

3 les avons faites. Ensuite ceci m'a été lu en albanais. Elle m'a demandé si

4 la déclaration était comme elle devait être, et j'ai répondu par oui. Elle

5 m'a demandé si j'avais des commentaires à faire, et je l'ai signée.

6 Q. Chaque fois que vous avez fait une déclaration, à savoir en 2004, 2005

7 et 2006, déclarations que vous avez signées, vous ne signiez pas avant

8 d'être satisfait du fait que cette déclaration était exacte, n'est-ce pas ?

9 R. Oui, c'est exact.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Avec l'autorisation des Juges de la

11 Chambre, je demanderais à ce que l'huissier remette au témoin une feuille

12 de papier de façon à ce qu'il puisse signer son nom sur cette feuille de

13 papier.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur l'Huissier, veuillez remettre

15 une feuille de papier au témoin, s'il vous plaît ?

16 Peut-être que vous pourriez également placer ceci sur le

17 rétroprojecteur, s'il vous plaît, de façon à ce que nous puissions bien

18 voir.

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

20 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous souhaitez que j'écrive mon nom en entier

21 ou est-ce que vous souhaitez simplement avoir ma signature.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation]

23 Q. Veuillez tout d'abord écrire votre nom en entier.

24 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Est-ce que nous ne devrions pas

25 passer à huis clos partiel.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois que pour ce faire, il vaudrait

27 mieux passer à huis clos partiel.

28 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Juge, nous sommes à huis

1 clos partiel.

2 [Audience à huis clos partiel]

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13 Pages 1282-1285 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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18 [Audience publique]

19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie.

20 Q. Monsieur, vous souvenez-vous que le QG était situé dans une ancienne

21 épicerie de Ratis ? Vous souvenez-vous de cela ?

22 R. Pendant la guerre, je ne suis pas allé dans une épicerie à Ratis.

23 Q. Vous répondez par la négative, vous dites que non ? Ce n'est pas

24 quelque chose dont vous vous souvenez, à savoir qu'il n'y avait pas une

25 ancienne épicerie appartenant à Zef Avdyli et que le QG était cantonné dans

26 cette épicerie. Vous ne vous souvenez pas que les gens se rendaient là pour

27 obtenir une autorisation leur permettant de voyager, de se déplacer ?

28 R. Je ne me souviens pas de cela.

1 Q. Vous nous avez dit que -- ou plutôt, excusez-moi. Vous-même, avez-vous

2 jamais obtenu un permis vous permettant de vous déplacer, de sortir de

3 votre village, une autorisation ?

4 R. Non, pas moi personnellement, mais des membres de ma famille, oui.

5 Q. Vous souvenez-vous --

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Guy-Smith, votre micro est

7 ouvert, et je crois que les propos que vous échangez avec les membres de

8 votre équipe ne devraient pas être consignés au compte rendu d'audience.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] En fait, je voulais simplement vérifier.

10 Pourrait-on avoir la pièce 2D21-0253 ? Le paragraphe qui m'intéresse, c'est

11 le paragraphe 26.

12 Q. Vous nous avez dit que vous n'avez jamais obtenu une autorisation pour

13 sortir de votre village ?

14 R. Il nous fallait obtenir un permis pour voyager si l'on voulait se

15 déplacer, mais moi, personnellement, je ne suis jamais allé en prendre un.

16 Q. Vous souvenez-vous avoir dit à l'enquêteur dans cette toute première

17 déclaration que vous avez faite, que concernant votre capacité d'identifier

18 et de reconnaître Idriz Balaj, comme étant Toger, la chose suivante :

19 "S'agissant d'Idriz Balaj, aussi connu sous le nom de Toger, je suis

20 certain que c'était lui, car je l'avais vu plusieurs fois lorsque j'ai dû

21 aller au quartier général pour obtenir des autorisations me permettant de

22 voyager, et cetera."

23 Vous souvenez-vous avoir fait cette déclaration auprès de l'enquêteur du

24 bureau du Procureur ?

25 R. Oui, je me souviens de cette déclaration. Je suis allé avec ma sœur et

26 mon frère lorsque nous devions obtenir ces permis, ces autorisations. Mais

27 je ne suis pas rentré à l'intérieur du bâtiment, j'ai attendu à

28 l'extérieur.

1 Q. Ce que vous venez de nous dire il y a quelques instants, à savoir

2 qu'effectivement : "Nous avions besoin de nous déplacer et nous obtenions

3 des autorisations pour voyager, mais moi, personnellement, je ne suis pas

4 allé chercher ces permis ou ces autorisations". Cette affirmation n'est pas

5 vraie, n'est-ce pas ? Vous êtes allé chercher des permis pour voyager ou un

6 permis pour voyager. C'est ce que vous nous avez dit il y a quelques

7 instants. Il y a quelques instants, vous nous avez dit que vous n'êtes

8 jamais allé chercher un permis vous permettant de voyager, alors que deux

9 secondes plus tard, vous nous avez répondu que oui.

10 R. Personnellement, je ne suis pas allé moi-même chercher le document. Je

11 suis allé à cette adresse avec mon frère et ma sœur, mais je suis resté à

12 l'extérieur. Je ne suis pas entré à l'intérieur. J'étais très jeune.

13 J'avais peur, et je suis resté à l'extérieur de cet endroit, alors qu'un

14 membre de ma famille est entré à l'intérieur pour chercher ce document.

15 Q. Mais dans votre déclaration en 2004, vous n'aviez pas peur ? Vous dites

16 que le fait d'être allé chercher ce permis vous permettant de voyager, que

17 c'est cela qui vous permet d'identifier Idriz Balaj comme étant Toger,

18 n'est-ce pas ?

19 R. Ce que j'ai dit, c'est que je l'ai vu alors que nous nous étions rendus

20 au QG, car il était là, mais je n'ai pas dit que j'étais personnellement

21 allé chercher le permis de voyage.

22 Q. Est-ce que l'information dont je vous ai donné lecture dans votre

23 déclaration est erronée, la déclaration selon laquelle vous avez dit que :

24 "Je suis certain que c'était lui, je l'avais vu à plusieurs reprises,

25 chaque fois que je devais aller au QG pour obtenir une autorisation me

26 permettant de voyager." Lorsque vous avez fait ces déclarations au bureau

27 du Procureur, est-ce que c'est un mensonge ?

28 M. DI FAZIO : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaite soulever

1 une objection quant à ceci. Le témoin nous a expliqué qu'il était allé au

2 QG, qu'il a attendu à l'extérieur alors que ses frères et sœurs étaient

3 entrés à l'intérieur du bâtiment. Cela n'exclut pas la possibilité de faire

4 une identification, et que ces visites ne lui permettaient pas de faire une

5 identification, pour des raisons tout à fait claires. En fait, le fait que

6 de dire au témoin que ce qu'il a dit ne correspond pas à ce qu'il a dit

7 dans sa déclaration ou ce qu'il vous dit maintenant est injuste envers le

8 témoin, selon moi.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que c'est tout à fait juste.

10 Justement, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, pour les raisons

11 précises, à savoir les termes employés dans la déclaration. Mais si vous le

12 souhaitez, je peux laisser de côté cette question. Je crois que j'ai déjà

13 prouvé ce que je voulais prouver. En fait, le témoin nous dit qu'il a pu

14 identifier mon client grâce à ce fait d'être allé chercher des permis. Mais

15 il nous a dit qu'il est allé plusieurs fois lui-même prendre ces permis,

16 mais je crois que la question n'est pas injuste.

17 [La Chambre de première instance se concerte]

18 M. LE JUGE STOLE : [interprétation] Mais Monsieur Guy-Smith, le témoin nous

19 dit qu'il est allé au QG, et si votre client était présent, le témoin avait

20 eu la possibilité de remarquer qu'il se trouvait là, c'est-à-dire

21 d'observer qui était sur place. Il n'y a pas contradiction nécessairement

22 claire ou il n'y a pas de contradiction entre ce que le témoin a dit et ce

23 qui figure dans sa déclaration, selon moi.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vais poursuivre ayant à l'esprit ce que

25 vous venez de me dire, mais si vous le souhaitez, je pourrais reformuler ma

26 question, si vous voulez, ou si vous voulez je peux poursuivre en me basant

27 sur ce que vous venez de me dire, si vous le souhaitez.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Guy-Smith, vous pouvez passer à

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1 autre chose. Vous avez démontré ce que vous venez de nous démontrer, quel

2 que soit l'objectif de cette question, vous l'avez démontré, voilà. Vous

3 pouvez maintenant passer à autre chose.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Votre déclaration me satisfait. Merci.

5 Q. Au début du mois de mars, est-ce que vous avez remarqué des membres de

6 l'UCK dans votre village ? Est-ce que vous avez bien remarqué si dans votre

7 village il y avait des personnes qui portaient des uniformes ?

8 R. Vous parlez de quelle année ?

9 Q. Je parle de 1998.

10 R. Oui, il m'arrivait de les voir de temps en temps, mais lorsque ma

11 famille a commencé à avoir des problèmes, c'est là que je les ai vus plus

12 souvent.

13 Q. Pourriez-vous nous donner des noms d'autres personnes, outre les noms

14 que vous nous avez déjà donnés, s'agissant de personnes que vous prétendez

15 avoir vues au cours de cette période ? Je parle de M. Rexhepi et de M.

16 Islami et Zefi ?

17 R. Je ne me souviens plus maintenant d'autres noms. Je ne pourrais pas

18 vous donner d'autres noms à l'instant.

19 Q. Ces hommes, vous nous avez dit qu'ils parcouraient la route dans votre

20 village, se promenaient dans le village. C'était en 1998, avant que les

21 troubles n'aient commencé avec votre famille, les problèmes pour votre

22 famille avaient commencer ?

23 R. Je les ai vus, mais j'ai également vu d'autres personnes, d'autres

24 personnes que je ne connaissais pas et qui étaient soit à bord de leurs

25 véhicules ou qui se promenaient à pied, qui marchaient à pied. Mais je ne

26 les connaissais pas.

27 Q. Vous nous avez dit que vous étiez jeune à l'époque. Quel âge aviez-vous

28 en 1998 ?

1 R. J'étais âgé de 13 ans, j'avais 13 ou 14 ans.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrait-on passer à huis clos partiel, je

3 vous prie, Monsieur le Président ? Il y a quelque chose qui me préoccupe.

4 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes à

5 huis clos partiel.

6 [Audience à huis clos partiel]

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2 [Audience publique]

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation]

5 Q. Votre frère aîné, en 1998, était en prison, n'est-ce pas ?

6 R. Oui.

7 Q. Outre votre sœur aînée, les autres membres de votre famille, y compris

8 vous-même et vos autres frères et sœurs, étaient trop jeunes pour faire

9 partie d'aucun groupe, d'aucune armée, n'est-ce pas ?

10 R. Oui, c'est exact.

11 Q. J'aimerais mentionner d'autres noms de personnes qui habitaient soit

12 dans votre village ou près de votre village.

13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrait-on pour ceci passer à huis clos

14 partiel, s'il vous plaît ?

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

16 Monsieur le Président.

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12 [Audience publique]

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre a examiné la question de

14 savoir de quelle manière les séances de récolement, c'est-à-dire les

15 conversations avec les témoins en préparation d'une déposition en audience,

16 devraient être enregistrées et dans quelle mesure il faudrait communiquer

17 ou non ces enregistrements à la partie adverse. Cette discussion a commencé

18 par correspondance entre les parties. Les réponses n'étaient pas complètes.

19 Il y avait un désaccord sur quand la partie adverse devait répondre.

20 Nous nous trouvons maintenant dans une situation dans laquelle

21 l'Accusation envisage des questions de décision en matière de politiques à

22 suivre, et la Chambre considère que la question est suffisamment importante

23 pour que le problème se pose pour ce procès, et pas seulement pour les

24 questions ne correspondant pas à cette politique.

25 Par conséquent, les parties sont invitées à présenter des arguments à

26 ce sujet de façon à ce que nous puissions parvenir à une décision, une

27 décision à long terme. M. Re a demandé des directives pour ce week-end. Il

28 est ordonné à l'Accusation d'enregistrer par magnétophone les sessions de

1 ce que vous voudrez, comme vous voulez l'appeler, que ce soit de

2 récolement, d'interviews, d'entretiens, de préparation de nouvelles

3 déclarations, de conversations avec les témoins qui ont eu lieu pour

4 préparer leur déposition. Cette ordonnance ne comprend pas la question de

5 savoir si ces enregistrements devraient être communiqués à la Défense.

6 C'est une autre question. Nous allons attendre et voir s'il y a une raison

7 à un stade ultérieure pour lequel il serait équitable pour la Défense de

8 pouvoir se fonder sur des renseignements qui ont trait à ces

9 enregistrements. L'ordonnance se limite à l'enregistrement lui-même, ce qui

10 doit être fait et qui existe.

11 Les parties sont invitées à -- enfin, je vais vous demander,

12 Monsieur Re et les conseils de la Défense, ce que vous considérez comme

13 étant un délai raisonnable pour présenter des arguments sur cette

14 ordonnance ?

15 M. RE : [interprétation] Du point de vue de l'Accusation -- nous sommes

16 maintenant vendredi, donc je voudrais suggérer mercredi comme étant

17 réaliste, de façon à pouvoir présenter des arguments complets par écrit

18 permettant d'examiner l'aspect juridique et les aspects politiques, de

19 façon à ce que nous puissions répondre de façon aussi complète que possible

20 qui puisse aider les membres de la Chambre.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

22 La Défense. Maître Emmerson, pourriez-vous être d'accord pour

23 mercredi ?

24 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, je suis tout à fait d'accord pour

25 accepter mercredi. Je ne sais pas si vous souhaitez avoir des arguments qui

26 se suivent à ce sujet ou des conclusions. Je suis tout à fait entre les

27 mains des Juges de la Chambre pour ce qui pourrait être le plus utile,

28 c'est-à-dire si vous voulez entendre les arguments de l'Accusation, puis

1 que la Défense y réponde.

2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, je pense que les positions nous

3 sont, en quelque sorte, connues et que nous pouvons avoir des arguments qui

4 nous seraient présentés simultanément.

5 M. EMMERSON : [interprétation] Je suis --

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'il est nécessaire à un stade ultérieur

7 d'entendre davantage à ce sujet --

8 M. EMMERSON : [interprétation] Je vais m'efforcer de collaborer entre les

9 trois équipes de la Défense de façon à ce que vous ayez des arguments de

10 l'ensemble de la Défense plutôt que de trois équipes.

11 Est-ce que je pourrais --

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Juste afin d'éclaircissement, la

13 question sur laquelle la Chambre souhaite un éclaircissement ne comprend

14 pas le point de savoir si des arguments relatifs au récolement sont permis

15 ou non. Nous savons quelle est la décision à ce sujet pour la Cour pénale

16 internationale. La Chambre est au courant de cette décision. Nous avons

17 deux décisions à ce Tribunal qui ont pris une voie différente par rapport à

18 la Cour pénale internationale. Ce n'est pas cela que nous cherchons pour le

19 moment. Nous voulons simplement la question de l'enregistrement et de la

20 communication.

21 M. EMMERSON : [interprétation] C'est parfaitement compris.

22 Est-ce que je pourrais demander deux éclaircissements ?

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

24 M. EMMERSON : [interprétation] Pour commencer, nous comprenons que vous

25 avez pris cette ordonnance jusqu'à ce que la question soit résolue, et pas

26 simplement pour le week-end, mais jusqu'à --

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai dit pour le week-end, mais nous

28 allons examiner la question. La chose la plus urgente serait de continuer

1 au cours du week-end, et cela pourrait s'étendre au-delà de lundi.

2 M. EMMERSON : [interprétation] Est-ce que là encore, je n'insiste pas sur

3 la façon dont il faut procéder maintenant, mais est-ce que vous souhaitez

4 que l'on revienne à ce témoin en ce qui concerne le point de savoir

5 concernant l'ordonnance qui a été faite hier soir ?

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, pas pour le moment.

7 M. EMMERSON : [interprétation] Très bien.

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pas pour le moment.

9 M. EMMERSON : [interprétation] Je suis entièrement entre vos mains.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons cela à l'esprit. Nous ne

11 l'oublions pas. Il y a quelques autres questions qui ont trait à la semaine

12 dernière qui, pour la nécessité, qu'on y prête encore attention. Nous

13 pourrons les envisager, mais pour le moment ce n'est pas un problème que

14 nous souhaitons traiter.

15 M. EMMERSON : [interprétation] Très bien.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre s'attend à ce que les deux

17 parties déposent des conclusions ou des arguments vendredi -- je veux dire

18 mercredi la semaine prochaine.

19 Puis, il y a une autre question qui a été évoquée et qui est la

20 question de savoir ce qui doit être plaidé.

21 Pour commencer, Maître Guy-Smith, la Chambre vous autorise

22 prudemment, compte tenu de l'âge, et cetera, à poser des questions au

23 témoin comme vous avez commencé à le faire, mais il y a des problèmes plus

24 fondamentaux qui sont en cause ici et qui auraient dû, sur le point de

25 savoir ce qui aurait dû être plaidé et ce qui n'aurait pas dû l'être au

26 sens juridique du terme, sur lesquels la Chambre souhaiterait également

27 avoir des arguments, si l'Accusation insiste, à propos de l'objection qui a

28 été élevée. M. Di Fazio a élevé une objection. Il a dit : Bon, je n'ai pas

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1 besoin d'insister davantage sur la question de l'exclusion de témoignage

2 qui était entendu lorsque la défense n'a pas été plaidée, mais ceci

3 comporte évidemment certains arguments. Nous souhaiterions des arguments

4 écrits sur ces points qui se suivraient les uns les autres, parce que la

5 Défense sera ainsi en mesure de répondre.

6 M. RE : [interprétation] L'Accusation insiste effectivement pour que --

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui --

8 M. RE : [interprétation] L'Accusation est surprise, après avoir déposé un

9 mémoire préalable au procès dans laquelle elle avait relevé plus

10 particulièrement --

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, vous avez toute la

12 possibilité de présenter tous les arguments que vous vous voudrez. Je

13 voulais juste dire que si vous ne souhaitez pas poursuivre sur ce point, la

14 Chambre n'exige pas que vous fassiez des conclusions. Si vous voulez au

15 contraire continuer, à ce moment-là, la Chambre souhaiterait recevoir les

16 arguments.

17 M. RE : [interprétation] Nous le ferons et nous demanderons une ordonnance

18 de la Chambre par rapport à la Défense, et ceci sera dans nos conclusions.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

20 M. EMMERSON : [interprétation] Pourrais-je inviter l'Accusation - ceci

21 devrait être au compte rendu - de dire clairement dans leurs arguments

22 écrits, de façon à ce que la Défense puisse y répondre, si leurs

23 suggestions sont présentées par le fait que le manque de plaidoirie pour

24 une question qui doit être évoquée au contre-interrogatoire devrait aboutir

25 à l'exclusion ou un empêchement de contre-examiner sur certains points ou

26 simplement faire l'objet de commentaire à la conclusion de la procédure, en

27 gardant à l'esprit qu'il y a des règles concernant les moyens de défense

28 particuliers, notamment empêcher que l'on puisse faire des dépositions sur

1 certains points ou simplement permettre à la Chambre de tirer des

2 conclusions, des réductions.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, cette suggestion, Monsieur Re - je

4 ne vous demande pas de répondre pour le moment - vous allez l'examiner en

5 préparant vos arguments. Quand pouvons-nous les attendre ? Je ne veux pas

6 vous presser pour résoudre cela en un ou deux jours. C'est une question

7 fondamentale, comme Me Emmerson l'a dit. Est-ce qu'une semaine suffira ?

8 M. RE : [interprétation] Je pense qu'une semaine serait réaliste.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.

10 M. RE : [interprétation] Si nous avons des difficultés, j'en informerai la

11 Chambre.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une semaine veut dire vendredi de la

13 semaine prochaine. Si vous souhaitez travailler pendant le week-end et le

14 finaliser, à ce moment-là ce serait encore mieux s'il s'agissait de lundi -

15 -

16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien.

17 M. EMMERSON : [interprétation] Tout à fait acceptable.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, maintenant je ne sais pas

19 quel jour ce serait; le 19 ? Non, lundi prochain est le 19, ce serait donc

20 le 26; c'est bien cela ?

21 M. RE : [interprétation] Je ne sais pas si c'est exact, mais lundi en

22 "week" serait mieux que vendredi.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

24 Mme la Greffière nous confirme qu'il s'agit bien du 26 mars.

25 Maître Guy-Smith, est-ce que vous êtes prêt à poursuivre votre contre-

26 interrogatoire de ce témoin ?

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce témoin, l'huissier est invité à

1 escorter le témoin dans la salle d'audience.

2 [La Chambre de première instance se concerte]

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien entendu, de toutes les questions

4 sur lesquelles nous recevrons vos arguments, vos conclusions, il va sans

5 dire, bien entendu, que nous souhaiterions qu'on nous cite les auteurs,

6 mais également des références à la tradition et à la pratique des cours et

7 tribunaux, qu'il s'agisse de juridictions internationales ou de

8 juridictions nationales.

9 M. RE : [interprétation] Monsieur le Président, en ce qui concerne votre

10 dernière décision, est-ce que nous pouvons considérer que ceci concerne les

11 deux groupes de conclusions ?

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Nous voudrions prendre les

13 premières certainement, en ce qui concerne les séances de récolement et la

14 nécessité de faire référence à la pratique interne et à la pratique

15 internationale. Comme je vous l'ai déjà dit, la Chambre est parfaitement au

16 courant du fait de la décision de la Cour pénale internationale. Bien

17 entendu, la deuxième est de nature juridique analogue, et nous

18 souhaiterions être informés le plus possible.

19 [Le témoin vient à la barre]

20 LE TÉMOIN: TÉMOIN SST7/19 [Reprise]

21 [Le témoin répond par l'interprète]

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, lorsque vous

23 reprendrez et continuerez, bien entendu vous êtes prié également d'examiner

24 dans quelle mesure les questions que vous souhaitez évoquer doivent faire

25 nécessairement l'objet d'une réponse de ce témoin ou si celles-ci peuvent

26 émaner d'autres sources écrites, si elles existent.

27 Vous pouvez reprendre et poursuivre.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. J'attends que les stores soient

1 entièrement montés.

2 Contre-interrogatoire par M. Smith : [Suite]

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que nous allons traiter de la

7 question en audience à huis clos partiel ? A ce moment-là, il faut qu'il y

8 ait expurgation et que nous retournions maintenant en audience à huis clos

9 partiel, lorsque nous y serons.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre lorsque nous aurons

12 une confirmation.

13 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes

14 maintenant en audience à huis clos partiel.

15 [Audience à huis clos partiel]

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7 [Audience publique]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation]

10 Q. Je voudrais maintenant parler avec vous de votre déposition concernant

11 votre affirmation selon laquelle vous avez vu Toger avec votre sœur, votre

12 sœur S. Est-ce que vous me comprenez bien ?

13 R. C'est exact, oui.

14 Q. Vous avez dit dans votre déposition que vous aviez vu une personne que

15 vous avez nommée Toger amener votre sœur à la maison familiale après

16 qu'elle ait été partie pendant environ une semaine; est-ce exact ?

17 R. C'est exact.

18 Q. Qu'il était en présence d'autres soldats, n'est-ce pas ?

19 R. C'est exact.

20 Q. Que vous étiez là dans la cour lorsque c'est arrivé; c'est exact ?

21 R. Oui.

22 Q. Pour ce qui est de cette déposition, cela ne fait pas l'ombre d'un

23 doute dans votre esprit que vous étiez là lorsque vous avez vu Toger qui

24 venait à la maison chez vous, chez vous avec votre sœur S; est-ce exact ?

25 R. J'ai vu cela de mes propres yeux lorsqu'il est venu avec elle, et

26 j'étais là pendant toute la durée de la visite. Cela j'en suis tout à fait

27 sûr.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Le 2D21-243, ce serait le paragraphe 20.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, je crois que nous

2 n'avons pas encore donné de cote au document précédent. S'agit-il ici d'une

3 déclaration différente ?

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, il s'agit d'une déclaration

5 différente. Pardonnez-moi. Est-ce que l'on peut avoir une cote pour la

6 déclaration précédente ?

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il s'agissait de laquelle ?

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] La déclaration de 2004.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maintenant vous nous dites que c'est la

10 déclaration de 2005 ?

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, 2006.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Fort bien, 2006. La déclaration de 2004,

13 juillet et août [comme interprété] aura quelle cote, s'il vous plaît ?

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la cote D9.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Marquée aux fins d'identification pour

16 l'instant. Je suppose que la déclaration de 2006, ce serait le D10 ?

17 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Juge D10.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Egalement marquée aux fins

19 d'identification et sous pli scellé.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation]

21 Q. Vous souvenez-vous avoir dit à l'enquêteur, cette femme française avec

22 qui vous vous êtes entretenu en 2006, vous souvenez-vous lui avoir parlé de

23 votre sœur S qui était venue chez vous dans votre maison, je cite :

24 (expurgé)

25 (expurgé)

26 La déclaration se poursuit, mais pour ce qui est de ce que je souhaite

27 aborder avec ce témoin, je ne veux pas continuer la lecture de cette

28 déclaration. Vous souvenez-vous de cette déclaration ?

1 R. Je me souviens d'avoir dit cela, mais je me souviens également que ce

2 jour-là, lorsqu'elle est venue, je n'étais pas là, mais plus tard lorsque

3 je suis rentré à la maison, elle était là.

4 Q. Bien.

5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il nous faut procéder à une expurgation,

6 pardonnez-moi encore une fois.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, expurgation, s'il vous plaît. Ce

8 sera fait.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.

10 Q. Vous dites dans votre déposition aujourd'hui, de l'endroit où vous êtes

11 assis aujourd'hui, vous dites que vous n'étiez pas là lorsqu'elle est

12 venue; c'est exact ? Vous ne l'avez pas vu arriver ou entrer dans la

13 maison; c'est exact ? Vous l'avez vu plus tard; c'est exact ? Elle se

14 trouvait déjà dans la maison ?

15 R. Oui.

16 Q. Par conséquent, ce que vous nous avez dit hier, à savoir que vous

17 l'avez vue venir chez vous à la maison en compagnie de Toger, que ce que

18 vous avez dit là n'est pas exact, n'est-ce pas ?

19 R. Lorsqu'ils sont venus pour l'emmener, c'est Toger et deux autres

20 soldats qui sont venus.

21 Q. Pardonnez-moi, Monsieur, ce n'est pas la question que je vous posais.

22 J'aimerais que vous me donniez une réponse à ma question. Lorsque vous avez

23 dit à cette Chambre hier que vous l'avez vue arriver chez vous en présence

24 de Toger, vous l'avez vue arriver, lorsque vous avez dit cela devant cette

25 Chambre, vous ne disiez pas la vérité, n'est-ce pas ?

26 R. Au cours de la première visite, lorsqu'elle est venue la première fois,

27 elle était accompagnée par Toger qui était en compagnie de deux autres

28 soldats, c'est ce que j'ai vu de mes propres yeux.

1 Q. Vous n'avez pas vu Toger accompagner votre sœur chez vous. Vous venez

2 de nous le dire ?

3 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Maître Guy-Smith, vous ne parliez pas

4 de la seconde visite ?

5 LE TÉMOIN : [interprétation] Pardonnez-moi, il y avait deux visites; je

6 parle de la première, ensuite, il y a une autre visite plus tard. Je parle

7 de la première, c'est ce que j'ai vu de mes yeux. C'était une jeep. Il y

8 avait deux ou trois soldats à l'intérieur, et c'était lui.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation]

10 Q. Au cours de la deuxième visite, vous n'avez pas vu Toger l'accompagner

11 jusqu'à la maison ?

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour que la Chambre puisse suivre la

13 déposition correctement et suivre les questions que vous posez, je souhaite

14 que vous attiriez l'attention sur les pages qui sont pertinentes de façon à

15 ce que nous puissions voir quel est le contexte ici à partir duquel ceci

16 est cité d'abord. Si une confusion est possible à propos de la première et

17 la seconde visite, je crois que c'est important ici de préciser ceci.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien, Monsieur le Président. Simplement --

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Le 15 mars, vous avez dit hier --

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Le 15 mars, donc j'utilise un compte rendu

21 qui n'est pas un compte rendu officiel.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Vous pouvez retrouver un thème que

23 l'on ne retrouve pas dans chaque phrase. C'est très facile de retrouver

24 l'endroit en question.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] "Une voiture blanche Niva."

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une voiture blanche de la marque Niva.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ce serait la réponse. La question posée

28 était : "Très bien. Merci. Donc nous pouvons nous concentrer maintenant sur

1 la seconde visite, lorsque votre sœur est revenue. Comment est-elle venue ?

2 Comment s'est-elle rendue jusqu'à chez vous ?" La réponse a été : "Elle est

3 arrivée, c'est Toger qui l'a accompagnée ainsi que deux soldats dans une

4 Niva blanche."

5 L'INTERPRÈTE : Veuillez ralentir, s'il vous plaît.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation]

7 Q. Lorsque vous avez témoigné hier, ce que vous avez dit n'est pas vrai,

8 n'est-ce pas ?

9 R. Pourriez-vous me dire à quoi vous faites référence, s'il vous plaît ?

10 Q. Bien sûr. L'Accusation vous a posé une question hier à propos de la

11 seconde visite de votre sœur, votre sœur S, visite faite chez vous dans

12 votre maison. A ce moment-là, on vous a posé la question suivante et vous

13 avez donné la réponse suivante :

14 "Question : Bien. Merci. Concentrons-nous sur la deuxième visite, lorsque

15 votre sœur est revenue. Comment est-elle arrivée jusqu'à la maison ?"

16 Vous avez répondu comme suit :

17 "Elle était accompagnée par Toger et deux autres soldats pour venir

18 nous rendre visite. Ils étaient à bord d'une Niva blanche."

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, j'ai déjà écouté la

20 question précédente que vous avez posée qui porte sur le même thème. Vous

21 laissez sous-entendre qu'il y a une ambiguïté ou une contradiction. J'ai

22 beaucoup de mal à vous suivre. Je souhaite que vous posiez la question de

23 telle manière au témoin qu'on ne laisse pas entendre ce que vous semblez

24 insinuer.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien.

26 Q. Vous venez de nous dire devant cette Chambre il y a quelques instants

27 que vous avez vu Toger accompagner votre sœur lors de la deuxième visite;

28 c'est exact ?

1 R. Pour autant que je m'en souvienne, ma sœur avait dit que c'était Toger

2 et deux autres soldats qui l'avaient accompagnée jusque-là. Elle est

3 arrivée à la maison, mais ce jour-là, j'ai vu Toger lorsqu'il était

4 accompagné de deux ou trois autres soldats à bord d'une Niva blanche qui ne

5 comportait qu'un pare-brise. D'après mon souvenir, j'ai passé quelque temps

6 avec ma sœur, trois à quatre heures, et je sais qu'elle est partie en

7 direction de l'endroit où elle était censée rentrer. Je sais que peu de

8 temps après cela, Toger est venu, accompagné de deux ou trois soldats.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis entre vos mains.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je crois qu'il faudrait simplement

11 attendre la fin de la traduction.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation]

13 Q. Lorsque vous dites dans votre réponse que vous savez également que peu

14 de temps après, lorsque vous dites que vous savez que Toger est venu

15 accompagné de deux ou trois soldats, est-ce que vous nous dites en somme

16 que ce sont des éléments d'information qui vous ont été communiqués par

17 quelqu'un d'autre ?

18 R. C'est quelque chose que j'ai vu de mes propres yeux. Je ne suis pas en

19 train de parler de choses dont j'ai entendu parler. Je ne parle que de

20 choses que j'ai vues de mes propres yeux ce jour-là.

21 Q. Fort bien. Pour qu'il n'y ait pas de confusion à propos de la deuxième

22 visite, lorsque votre sœur S est venue chez vous, avez-vous vu une voiture

23 blanche arriver jusqu'à la maison ? Oui ou non ?

24 R. A ce moment-là, d'après mon souvenir, je n'étais pas très éloigné de la

25 maison. Je faisais quelque chose et je suis rentré à la maison; après cela,

26 j'y ai trouvé ma sœur.

27 Q. Je vais vous reposer la question, Monsieur. Je vous demande de bien

28 vouloir me répondre par oui ou par non. Pour qu'il n'y ait pas de confusion

1 possible à propos de la deuxième visite, lorsque votre sœur S est venue

2 chez vous à la maison, avez-vous vu une voiture blanche arriver jusqu'à la

3 maison ? Oui ou non ?

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, nous n'allons pas

5 procéder ainsi, car ceci sème la confusion. Je vais poser une ou deux

6 questions au témoin.

7 Témoin 19, vous nous avez dit que vous n'avez pas vu lors de la deuxième

8 visite, de vos propres yeux, vous n'avez pas vu votre sœur arriver chez

9 vous. Vous l'avez trouvée à la maison lorsque vous êtes rentré chez vous.

10 En même temps, vous nous dites que vous avez vu une Niva blanche à bord de

11 laquelle se trouvait Toger. Est-ce que vous voulez dire que vous avez vu

12 Toger dans cette Niva blanche ce jour-là lorsque votre sœur est rentrée ?

13 LE TÉMOIN : [interprétation] Lors de la deuxième visite, j'ai vu ce que

14 vous venez de décrire le même jour. J'ai vu une Niva blanche le même jour.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que Toger était à bord de cette

16 Niva blanche ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Où, ce jour-là, avez-vous vu la Niva à

19 bord de laquelle se trouvait Toger ?

20 LE TÉMOIN : [interprétation] J'étais près de la maison lorsque la Niva

21 s'est approchée de la cour de la maison et lorsqu'il a demandé où se

22 trouvait ma sœur, car l'heure est venue pour elle de rentrer. Nous lui

23 avons dit qu'elle était partie avec un de mes frères en direction de

24 l'endroit où elle était censée rentrer, et ils sont partis tout de suite

25 après.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

27 Veuillez poursuivre, Maître Guy-Smith.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation]

1 Q. Il y a deux occasions distinctes lors de la deuxième visite lorsque

2 vous avez vu la Niva blanche ? La première occasion, c'était le matin

3 lorsque votre sœur est venue, et la seconde est l'après-midi lorsque votre

4 sœur est partie ?

5 R. Le premier jour, le matin, je sais que je l'ai vue. Elle était loin de

6 la maison. Je n'étais moi-même dans la maison. J'étais loin de la maison.

7 Quelques minutes plus tard, lorsque je suis rentré à la maison, j'y ai

8 trouvé ma sœur.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous avons maintenant la réponse qui porte

10 sur le premier jour. Je vais maintenant demander --

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, les choses ne sont pas tout à

12 fait limpides. Le témoin a dit que : "Le premier jour…"

13 Dans votre dernière réponse, Témoin, lorsque vous avez dit "le

14 premier jour, le matin, je sais que je l'ai vue très loin. Je me souviens,

15 oui, je l'ai vue très loin de la maison. Elle était dans la maison", était-

16 ce au cours de la première visite, lorsque votre sœur était en permanence

17 accompagnée par les personnes qui étaient venues avec elle ou est-ce qu'il

18 s'agit de la deuxième visite, au cours de la deuxième visite, lorsqu'elle

19 est restée avec vous et votre famille pendant quelques instants et qu'ils

20 l'ont laissée auprès de vous ?

21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je parle de la deuxième visite.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous dites que lors de la deuxième

23 visite, lorsque vous n'étiez pas à la maison, lorsque votre sœur est

24 arrivée, vous avez néanmoins pu apercevoir la Niva à une certaine distance.

25 C'est ainsi que je dois comprendre votre déposition ? Je parle de l'heure

26 approximative de son arrivée, pas le moment où ils sont revenus la

27 chercher, puisqu'elle était déjà partie lorsqu'ils sont arrivés. Lorsque

28 vous n'étiez pas chez vous, est-ce qu'à une certaine distance, vous pouviez

1 voir cette Niva blanche ? Oui ou non ?

2 LE TÉMOIN : [interprétation] A une certaine distance, 50 à 60 mètres, j'ai

3 vu la voiture blanche, mais ceci ne m'a jamais traversé l'esprit. Je ne

4 pensais pas que cette voiture allait se diriger vers notre maison, mais

5 lorsque ma sœur est descendue de la voiture, elle est repartie tout de

6 suite. Je suis rentré à la maison peu de temps après et j'y ai trouvé ma

7 sœur. Nous sommes restés ensemble, nous tous, pendant trois ou quatre

8 heures.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Guy-Smith.

10 M. GUY-SMITH : [interprétation]

11 Q. Lorsque vous avez vu la voiture se diriger vers votre maison, combien

12 de personnes y avait-il dans la voiture ?

13 R. Ce jour-là, le matin, je ne me souviens plus combien de personnes il y

14 avait dans la voiture, car cela se trouvait assez éloigné de l'endroit où

15 j'étais moi-même. Je parle du matin, de la visite du matin.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, le témoin vient de

17 vous reprendre, puisqu'il a dit que c'était la voiture qui arrivait le

18 matin, et non pas l'après-midi. Je crois que ceci aurait dû être clairement

19 posé dans la question.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation]

23 Q. Que portaient-ils lorsque vous les avez vus à cette distance de 50 à 60

24 mètres, cette visite du matin, lorsqu'ils étaient à bord de cette voiture

25 blanche ?

26 R. Ce n'était pas aisé pour moi de savoir exactement ce qu'ils portaient.

27 Ce jour-là, dans l'après-midi, je voyais distinctement qui c'était et ce

28 qu'ils portaient.

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1 Q. Je ne parle que du matin pour maintenant. Le matin, pouviez-vous, le

2 matin, lorsque vous avez vu la voiture blanche arriver au cours de cette

3 deuxième visite, pourriez-vous nous dire ce que vous étiez en mesure de

4 voir dans cette voiture blanche ? J'entends, à part les personnes, est-ce

5 que vous pouviez distinguer des armes ?

6 R. J'ai vu la voiture blanche, mais je n'ai pas pu distinguer des armes ou

7 autre chose, car la voiture s'est arrêtée pendant une fraction de seconde,

8 pendant un très, très court moment, et après elle a disparu et je ne

9 pouvais pas reconnaître les personnes qui se trouvaient à bord de cette

10 voiture.

11 Q. Aujourd'hui, devant cette Chambre, pourriez-vous nous dire combien de

12 temps s'est écoulé entre le moment où vous avez aperçu cette voiture

13 blanche à une distance de 50 à 60 mètres le matin où votre sœur est venue

14 vous rendre visite et le moment où la voiture a disparu et que vous ne

15 pouviez plus la voir ?

16 R. C'était un moment très court.

17 Q. Dix ou 15 secondes, peut-être ?

18 R. Trente secondes jusqu'à une minute.

19 Q. Merci. Votre soeur est restée auprès de vous pendant quelques heures ce

20 jour-là, ensuite elle est partie; c'est exact ?

21 R. C'est exact.

22 Q. Lorsqu'elle est partie --

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que nous pourrions passer à huis

24 clos partiel, s'il vous plaît ?

25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Messieurs les Juges, nous sommes en

26 audience à huis clos partiel.

27 [Audience à huis clos partiel]

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3 [Audience publique]

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.

5 M. GUY-SMITH : [interprétation]

6 Q. Vous nous avez dit hier qu'au cours de la première visite de votre

7 sœur, vous avez invité Toger à prendre un café; c'est exact ?

8 R. C'est exact. Au cours de la première visite, j'entends.

9 Q. Il est venu et il a passé du temps à boire un café avec les membres de

10 votre famille ?

11 R. Oui, c'est vrai. Cela s'est passé comme cela.

12 Q. Combien de temps a-t-il passé avec votre famille à boire le café ?

13 R. Si je me souviens bien, cela a duré 20 ou 30 minutes.

14 Q. Est-ce qu'ils étaient assis à une table sur une chaise ?

15 R. Non, on a pris notre café dans les champs à côté de la maison.

16 Q. Et lorsqu'on prend du café, est-ce que c'est toujours à l'extérieur de

17 la maison ?

18 R. Il faisait chaud à l'intérieur de la maison. Et comme il faisait chaud,

19 nous étions assis tout près de la maison à l'ombre. On prend le café dans

20 la maison lorsqu'il fait plus frais.

21 Q. Vous nous avez dit hier que vous avez passé un laps de temps assez

22 court avec Toger et d'autres soldats, que vous étiez en train de boire des

23 boissons rafraîchissantes ?

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Le sujet est couvert à la page 4 et 5 du

25 compte rendu d'audience hier.

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, justement, je vous ai demandé de

27 nous dire par avance. J'ai ensuite essayé de chercher un mot-clé, le mot

28 café. J'ai trouvé la référence aux pages 4 et 5. Pouvez-vous, je vous prie,

1 être un peu plus précis et nous dire par avance. Puisque j'ai essayé de

2 trouver le mot café, boisson, rafraîchissement. Donc vous devriez être un

3 peu plus précis, je vous prie.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, certainement. Je suis désolé.

5 Q. Hier vous avez dit : "Nous l'avons invité à l'intérieur, nous lui avons

6 offert quelque chose à boire."

7 Lorsque vous l'avez invité à l'intérieur, est-ce que vous l'avez

8 invité à l'intérieur de votre maison, et est-ce que vous avez bu quelque

9 chose dans la maison ou dans le jardin ?

10 R. Pendant la première visite, nous leur avons offert des boissons

11 rafraîchissantes à l'extérieur de la maison, dans la cour.

12 Q. Fort bien. Au cours de cette visite, est-ce que vous avez vu une

13 cicatrice sur sa bouche ?

14 R. A ce moment-là j'étais en train de m'entretenir avec ma sœur, et je

15 n'ai pas vraiment regardé attentivement son visage. Je n'ai rien remarqué

16 de particulier comme vous me le demandez, puisque cette visite a été très

17 courte.

18 Q. Vous nous avez dit que vous pouviez reconnaître cet homme qui

19 s'appelait Toger par une cicatrice ?

20 M. DI FAZIO : [interprétation] Ce n'est pas tout à fait juste, Monsieur le

21 Président. Ce qu'il a dit, c'est dit qu'il avait reconnu --

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ne discutons pas de cela.

23 Maître Guy-Smith, donnez-nous la référence, je vous prie, du compte rendu.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui. En réponse à une question posée à la

25 page 53 du compte rendu d'audience hier sous l'intitulé "très inhabituel."

26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Permettez-moi d'en prendre

27 connaissance. Je vous dirai ce qu'il en est.

28 M. DI FAZIO : [interprétation] Je n'ai absolument aucun doute sur cela.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais prendre connaissance du passage.

2 Vous avez parlé de la page 53, n'est-ce pas ? J'essaie de trouver le

3 passage.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] En fait, cette question n'est pas vraiment

5 posée en relation à une visite ou à des visites, mais d'une visite pendant

6 la nuit.

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais relire à la question, car

8 justement le Procureur était préoccupé par les propos qui ne reflètent pas

9 nécessairement la réponse.

10 M. DI FAZIO : [interprétation] Effectivement. Dans la question on pourrait

11 tirer la conclusion que la cicatrice permettait au témoin d'identifier le

12 témoin.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ecoutez, Monsieur Guy-Smith, posez une

14 question au témoin et nous verrons si cette question est bien formulée.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrait-on demander au témoin, s'il vous

16 plaît, de remettre ses écouteurs ?

17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, certainement.

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Puisqu'une question plus précise avait été

19 posée par le conseil de l'Accusation pour ce qui est des traits inhabituels

20 sur le visage de Toger, il me semblait que c'était une question juste que

21 de poser à ce témoin la question, à savoir s'il avait vu cette cicatrice à

22 d'autres moments.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais ce n'est pas ce que vous lui avez

24 demandé, ce n'était pas la question.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Egalement, je voulais savoir si la

26 cicatrice même, puisque c'était la question qui avait été posée par M. Di

27 Fazio hier, était un trait qui permettait au témoin de reconnaître

28 l'individu connu sous le nom de Toger.

1 M. DI FAZIO : [interprétation] En fait, c'est cette deuxième affirmation

2 qui devrait être posée.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien. Donc je vais vous prier de

4 préciser cette question.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, veuillez poursuivre s'il vous

6 plaît.

7 Pourrait-on demander au témoin de remettre ses écouteurs ?

8 Alors, vous pouvez poser la première question, mais pas la deuxième.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation]

10 Q. Vous prétendez avoir vu une cicatrice sur le visage d'une personne que

11 vous aviez identifiée comme étant Toger, est-ce exact ?

12 R. C'est exact. Mais c'était lors d'un autre incident plus tôt mentionné

13 en relation à un autre contexte.

14 Q. Fort bien. Donc, cette cicatrice que vous aviez vue, vous l'aviez vu

15 tard dans la nuit, est-ce que c'est exact, dans la soirée ?

16 R. C'est exact.

17 Q. C'était dans votre maison, et vous prétendez avoir vu cette cicatrice

18 après que l'on ait montré le visage de la personne avec une torche.

19 R. Oui.

20 Q. Une lampe de poche ?

21 R. Oui.

22 Q. D'abord, dites-nous combien de temps est-ce que vous aviez eu cette

23 nuit-là pour voir le visage de la personne ? Pendant combien de temps

24 étiez-vous en train de regarder le visage de la personne ?

25 R. Si je me souviens bien, j'ai probablement eu l'occasion d'examiner son

26 visage pendant 15 à 20 minutes.

27 Q. Vous dites sous serment que lorsque votre sœur M avait été enlevée, que

28 les personnes qui étaient venues dans la maison étaient restées de 15 à 20

1 minutes, c'est cela ?

2 R. Oui, c'est bien de cela que je parle.

3 Q. Pendant que le deuxième incident avait lieu, lorsque votre sœur M avait

4 été enlevée, est-ce que vous étiez en présence de la personne que vous

5 prétendiez avoir une cicatrice sur son visage ? Est-ce que vous étiez en sa

6 présence pendant toute la durée de cet événement ?

7 R. Oui.

8 Q. La cicatrice que vous avez vue sur le visage de cette personne, est-ce

9 qu'elle était longue, est-ce qu'elle était profonde ? Pouvez-vous décrire

10 cette cicatrice aux Juges de la Chambre ?

11 R. C'était sur la lèvre supérieure. La cicatrice n'était ni très grande ni

12 très petite. Je dirais qu'elle était plutôt tout à fait ordinaire.

13 Q. Lorsque vous parlez de cela, est-ce que vous pouvez nous dire quelle

14 était la longueur de la cicatrice ? Simplement pour le compte rendu

15 d'audience --

16 R. La cicatrice était environ de cette taille-ci.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je dirais, d'après la démonstration du

18 témoin, que c'était environ comme ceci.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrais-je demander au témoin de nous

20 le montrer de nouveau ? Je dirais un centimètre, un centimètre et demi,

21 même de cette distance-ci.

22 Vous êtes plus près, Monsieur Emmerson.

23 M. EMMERSON : [interprétation] En fait, c'est plus qu'un centimètre.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Maître Guy-Smith.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation]

26 Q. Cette cicatrice que vous avez vue, c'était une vieille cicatrice,

27 n'est-ce pas ? C'était une chose qui avait déjà été sur ce visage depuis un

28 certain temps ?

1 R. Non, ce n'était pas un tatouage, c'est sûr. Cette cicatrice ressemblait

2 à une vieille cicatrice, comme, vous savez, ce qui reste après un accident.

3 Q. Est-ce que la cicatrice était légèrement décolorée par rapport à la

4 peau se trouvant sur sa lèvre supérieure ?

5 R. Je ne pouvais pas vraiment examiner la couleur. Je sais seulement qu'il

6 y avait une cicatrice sur la lèvre supérieure. Je ne peux pas vous parler

7 d'une décoloration, d'une couleur. Lorsque vous me demander s'il y avait

8 une cicatrice, je vous ai décrit et parlé la cicatrice, mais pas de sa

9 couleur.

10 Q. Pour être tout à fait limpide, et pour nous assurer que nous nous

11 comprenons tous très bien, ce n'était pas une cicatrice de couleur vive, de

12 couleur rouge vif par exemple ?

13 R. Comme cela, oui.

14 Q. Vous nous avez parlé de la longueur de la cicatrice. Est-ce que vous

15 pourriez nous montrer la largeur de la cicatrice ?

16 R. La cicatrice aurait pu faire un demi centimètre ou peut-être un

17 centimètre de longueur, je ne sais pas.

18 Q. Vous avez vu Idriz Balaj à la télévision, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Vous l'avez vu à la télévision avant de donner quelque déclaration que

21 ce soit à quelque enquêteur que ce soit, soit en 2004, en 2005 ou en 2006;

22 est-ce que c'est exact ?

23 R. Si mes souvenirs sont bons, j'ai donné une déclaration lorsque je l'ai

24 vu.

25 Q. Vous l'avez vu à la télévision en 2002, n'est-ce pas, lorsqu'il

26 subissait son procès ?

27 R. Non, je ne l'ai pas vu à ce moment-là. Je l'ai vu en 2004.

28 Q. Est-ce que vous avez vu des articles de journaux dans lesquels on

1 pouvait voir son portrait ?

2 R. Non.

3 Q. Lorsque vous l'avez vu à la télévision, vous l'avez vu aux informations

4 en relation avec une sentence qu'il avait eue, n'est-ce pas ?

5 R. Oui.

6 Q. C'était avant que vous ne le voyiez à la télévision pour cette affaire-

7 ci qui nous occupe, n'est-ce pas ?

8 R. Je sais que je l'ai vu en 2004. Je sais que j'ai fait une déclaration

9 peu de temps après. Je l'ai vu à la télévision comme on peut voir tout le

10 monde à la télévision.

11 Q. Ma question est de savoir si vous l'aviez vu à la télévision dans un

12 programme qui couvrait cette procédure-ci ?

13 R. Oui.

14 Q. Vous avez vu son visage, n'est-ce pas ?

15 R. J'ai vu son visage et j'ai vu son corps, mais pas très longtemps.

16 Q. Lorsque vous l'avez vu, lorsque vous avez vu son visage et son corps à

17 la télévision, en relation à cette affaire, vous avez également appris de

18 quoi il avait été accusé, n'est-ce pas ?

19 R. Oui.

20 Q. Vous l'avez également vu à la télévision au cours des procédures de La

21 Haye, n'est-ce pas ?

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Permettez-moi de reformuler cette question.

23 Je ne l'ai pas très bien posée.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Certainement, vous pouvez reformuler

25 votre question.

26 M. GUY-SMITH : [interprétation]

27 Q. Vous l'avez vu à la télévision avant de venir déposer ici, et c'était

28 en relation avec les procédures qui ont eu lieu ici à La Haye ?

1 R. Oui, c'est exact. Je l'ai vu à la télévision avant de venir déposer

2 dans cette affaire. Je l'ai vu à la télévision là où j'habitais avant.

3 Q. Je souhaiterais maintenant parler de votre témoignage concernant votre

4 sœur M.

5 Hier, on vous a posé un certain nombre de questions. C'était Me Di Fazio

6 qui vous a posé des questions concernant les blessures que vous avez vues

7 sur votre sœur M ?

8 R. Oui.

9 Q. Vous nous avez dit hier vous rappeler avoir vu une blessure à l'oreille

10 gauche ?

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ceci a été consigné à la page 57 du compte

12 rendu d'audience d'hier.

13 Q. Je viens de décrire l'endroit; est-ce que c'est exact ?

14 R. Oui.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Madame la Greffière, je vais maintenant

16 parler de la déclaration portant la cote 2D21-0272.

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la déclaration de quelle année ?

18 M. GUY-SMITH : [interprétation] De 2005.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que nous avons une cote ?

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, pas encore.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, cette pièce

23 portera une cote d'identification --

24 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas saisi le numéro.

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sous pli scellé, n'est-ce pas ?

26 Veuillez poursuivre, Maître Guy-Smith.

27 M. GUY-SMITH : [interprétation]

28 Q. Pour être tout à fait juste, vous ne vous souvenez pas tout à fait de

1 la blessure ?

2 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Vous voulez être honnête vous ou vous

3 voulez être tout à fait honnête ?

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie, mais c'est une expression

5 américaine. Je voulais dire : "Je voudrais que vous soyez tout à fait

6 honnête avec nous."

7 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Excusez-moi, Maître Guy-Smith, mais

8 nous nous souvenons tous que le témoin nous avait dit qu'il n'était pas

9 tout à fait certain s'il s'agissait de l'oreille gauche ou de l'oreille

10 droite. Il nous a dit qu'il ne s'en souvenait pas très bien.

11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien.

12 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Montrez-lui le texte.

13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Voilà, je vais vous poser cette question

14 d'une autre façon.

15 Q. La dernière fois, quand on vous a posé cette question en 2005, vous

16 avez répondu que vous ne vous souveniez pas de quelle oreille il

17 s'agissait. Vous avez dit : "Il se pourrait qu'il s'agisse de l'oreille

18 droite." C'est ce que vous avez dit du meilleur de votre souvenir en 2005;

19 est-ce que c'est exact ?

20 R. Oui, c'est exact. Comme je l'ai dit, c'est tout à fait possible que la

21 blessure ait été à l'oreille gauche. Je n'étais pas sûr à 100 % pour vous

22 dire de quelle oreille il s'agissait.

23 Q. Dans la toute première déclaration que vous avez faite - c'est la

24 déclaration D9 - vous avez décrit une série de blessures qu'avait subies

25 votre sœur aînée. Vous nous avez dit que vous les aviez vues, ces

26 blessures, n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. Mais vous n'avez pas vu d'autres blessures outre la blessure à

1 l'oreille, n'est-ce pas ?

2 R. Il y avait d'autres blessures que j'ai vues, outre la blessure à

3 l'oreille ou près de l'oreille.

4 Q. Mais ce que vous avez dit à l'enquêteur en 2004 au paragraphe 9, je

5 vais vous citer ce que vous avez dit :

6 "J'ai vu le corps de ma sœur. Elle avait deux blessures par balle

7 autour de la région du cou, au niveau du cou. Son cou avait été tranché.

8 Elle avait aussi d'autres coupures sur le corps. J'avais très clairement

9 reconnu ma sœur et les vêtements qu'elle portait. Elle portait une veste

10 noire et d'autres vêtements noirs."

11 C'est ce que vous avez dit, n'est-ce pas ?

12 R. Oui, c'est exact.

13 Q. Lorsque vous avez fait cette déclaration en 2004, vous avez décrit à

14 l'enquêteur l'état dans lequel se trouvait le corps de votre sœur lorsque

15 vous l'avez vue; est-ce exact ?

16 R. Oui, c'est exact.

17 Q. Vous avez également fait la déclaration dont je vous ai donné lecture

18 il y a quelques instants. C'est ce que vous avez déclaré ?

19 R. Oui.

20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Dans la deuxième déclaration qui porte le

21 numéro D11 --

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La déclaration D9 date de 2004, et la

23 déclaration D10 de 2006. La déclaration de 2005 porte le numéro D11.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vais faire référence aux paragraphes 11

25 et 12.

26 Q. Je vais vous donner lecture de ce que vous avez dit dans votre

27 déclaration à l'enquêteur en 2005. Je cite : "Je n'ai pas vu l'état du

28 corps de M avant qu'elle soit enterrée."

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1 Paragraphe 13, je cite :

2 "Même si j'ai dit dans ma déclaration préalable que j'avais vu et

3 reconnu le corps de M lorsqu'elle avait été amenée à la maison par" --

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Devrait-on passer à huis clos partiel pour

5 le reste ?

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, le nom d'un autre membre de la

7 famille apparaît, ensuite vous pourrez poursuivre.

8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.

9 Q. "J'étais un perdu à l'époque. Je posais des questions, car je

10 connaissais les détails. J'ai appris qu'elle avait des blessures et j'ai

11 appris l'état dans lequel se trouvait M d'un autre membre de la famille.

12 C'était la personne dont je faisais confiance qui avait amené le corps de M

13 à la maison, mais j'avais trop peur à l'époque de regarder le corps de M à

14 l'époque."

15 R. Oui.

16 Q. Est-ce que c'est un autre membre de la famille qui vous a dit qu'on

17 avait amené son corps ?

18 R. Oui, c'est exact.

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10 Q. Est-ce que cela vaut pour votre déclaration en 2006 seulement ou est-ce

11 que cela vaut de même pour les déclarations en 2005 et en 2004, c'est-à-

12 dire que vous êtes venus ensemble mais vous n'étiez pas présents ensemble à

13 l'entretien ?

14 R. Oui. Les entretiens étaient séparés.

15 Q. En 2004, est-ce que vous vous rappelez si votre interrogatoire a eu

16 lieu avant un autre membre de la famille ou après un autre membre de la

17 famille ?

18 R. Au début, lorsqu'on avait fait une déclaration, c'était nous.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela devient de moins en moins clair. Je

20 souhaiterais que nous allions en audience à huis clos partiel pour un

21 moment.

22 Madame la Greffière, qu'est-ce qui nous empêche d'aller en audience à

23 huis clos partiel ?

24 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos

25 partiel, Monsieur le Président.

26 [Audience à huis clos partiel]

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24 [Audience publique]

25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, je regarde également

26 la pendule, si vous pouviez trouver un moment qui convienne bientôt pour

27 qu'on puisse suspendre l'audience.

28 M. GUY-SMITH : [interprétation]

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3 R. Je lui ai dit que j'avais fait une déclaration mais sans détails.

4 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Nous n'avons pas pu comprendre ce que

5 vous avez dit pendant qu'il était encore en train de parler.

6 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, vous pouvez

8 poursuivre.

9 M. GUY-SMITH : [interprétation]

10 Q. En 2005, Monsieur le Témoin, lorsque vous êtes venu pour être entendu,

11 après que vous avez été entendu --

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrions-nous aller en audience à huis

13 clos partiel.

14 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous y sommes.

15 [Audience à huis clos partiel]

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10 [Audience publique]

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.

12 Poursuivez, Maître Guy-Smith.

13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui.

14 Q. Maintenant, je voudrais vous parler de ce qui s'est passé pendant une

15 présentation de planche photographique dont vous nous avez parlé hier. Où

16 est-ce que ceci a eu lieu ?

17 R. Pour autant que je m'en souvienne, c'était quand j'ai été à un

18 entretien en 2004.

19 Q. Est-ce que c'était à Pristina ? Est-ce que c'était au bureau régional ?

20 R. Oui.

21 Q. Pendant le moment où vous étiez en train de participer à cette

22 procédure de présentation de planche photo, est-ce qu'il y avait un

23 enquêteur, un interprète, n'est-ce pas ?

24 R. Oui.

25 Q. Personne d'autre, n'est-ce pas ?

26 R. Oui.

27 Q. Pourriez-vous nous dire combien de temps il a fallu pour que se déroule

28 cette procédure de présentation de planche photo ? Est-ce que cela

1 représentait 10 ou 15 minutes, si vous le savez ? Davantage, moins de

2 temps ?

3 R. Je ne me rappelle pas combien de temps cela a duré, mais je dirais

4 peut-être cinq minutes, si je ne me trompe pas.

5 Q. Mais avant que vous ne regardiez des photographies, est-ce qu'on vous a

6 donné des renseignements sur ce que vous alliez faire ?

7 R. On a dit que j'aurais à voir des photographies pour voir si je pouvais

8 reconnaître quelqu'un sur ces photos. On nous a montré ces photographies.

9 Nous les avons regardées.

10 Q. Indépendamment de la réponse que vous venez de nous faire, est-ce qu'on

11 vous a dit quoi que ce soit d'autre ? Est-ce que l'enquêteur vous a dit

12 autre chose pendant le moment où on vous montrait ces photographies ?

13 R. Je ne me rappelle pas. Peut-être qu'il a dit quelque chose, mais

14 maintenant je ne me rappelle pas.

15 Q. Si vous pouvez vous en souvenir, vous souvenez-vous où se trouvait

16 l'enquêteur au moment même où vous étiez en train de regarder la planche

17 photo ? Est-ce qu'il était devant vous, à côté de vous, derrière vous ?

18 R. Pour autant que je m'en souvienne, il était près de nous. Je ne peux

19 pas vous dire précisément s'il était devant nous ou derrière nous.

20 Q. Pendant la période ou le moment où vous avez participé à cette

21 présentation de planche photo, lorsqu'on vous a demandé de la regarder, y

22 a-t-il eu une discussion, une conversation entre vous-même et l'enquêteur

23 au sujet de ce que vous regardiez ?

24 R. Non. Je sais seulement qu'il m'a dit : est-ce que vous voyez bien les

25 photos ? J'ai dit : oui. Je les ai regardées. Voilà ce qui s'est passé.

26 Q. Après avoir fini de regarder ces photographies, avez-vous signé des

27 photographies, une photographie disant que vous aviez reconnu l'une

28 quelconque des personnes qui se trouvait dans ou sur la planche

1 photographique ?

2 R. Je ne me rappelle pas avoir signé aucune photo.

3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mon écran n'était pas encore tout à fait

4 prêt.

5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, cela s'est arrêté un moment sur mon

6 écran à moi.

7 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est ce que j'attendais, Monsieur le

8 Président.

9 Q. Avez-vous signé des documents qui concernaient précisément la planche

10 photo proprement dite ? Par cela, je veux dire après que vous ayez regardé

11 la planche photo, est-ce que l'enquêteur a écrit quelque chose, une

12 déclaration, ou a établi un rapport que vous avez signé ? Est-ce que vous

13 vous rappelez de cela ?

14 R. Je sais que lorsque j'ai répondu aux questions qui avaient été posées,

15 j'avais signé. Mais quant à la présentation de planche photo, je ne pense

16 pas avoir signé quoi que ce soit là.

17 Q. Vous avez dit - maintenant je vais passer à un autre sujet - vous avez

18 quitté votre village, je crois que c'était au moment où les Serbes le

19 bombardaient; est-ce exact, c'est bien cela ?

20 R. Oui.

21 Q. Vous rappelez-vous à quel moment c'était lorsque votre village a été

22 pilonné ?

23 R. Si me rappelle bien, c'était vers la fin de 1997, je crois, si j'ai

24 raison. Mais je ne suis pas sûr du mois ou de l'année.

25 Q. Vous rappelez-vous si c'était pendant la chaleur de l'été ou si c'était

26 déjà avec un temps plus frais à l'automne ?

27 R. Le temps était chaud, il faisait vraiment ni chaud ni froid, c'était

28 une température modérée.

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1 Q. Je vous remercie.

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions à poser.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Guy-Smith.

4 Maître Emmerson, vos deux questions.

5 M. EMMERSON : [interprétation] Deux sujets.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Deux sujets, oui.

7 Témoin 19, vous allez maintenant être interrogé par Me Emmerson, qui est

8 conseil pour M. Haradinaj.

9 C'est à vous, Maître.

10 Contre-interrogatoire par M. Emmerson :

11 Q. [interprétation] La première question que je voulais vous poser a trait

12 a celle qu'on vient juste de vous poser, n'est-ce pas ? Dans la déclaration

13 que vous avez faite en juillet 2006 --

14 M. EMMERSON : [interprétation] Je ne demande pas qu'on la présente à

15 nouveau, mais c'est au paragraphe 25.

16 Q. -- je crois que vous avez décrit le moment où M a été amenée. Je crois

17 que vous avez dit que ceci s'était passé après que les Serbes eussent

18 pilonné le secteur "le secteur près de notre village", et alors vous avez

19 dit que ce pilonnage avait causé des destructions et qu'il y avait eu des

20 victimes à Gllogjan. Je voudrais simplement vous poser une ou deux

21 questions à ce sujet, si vous le voulez bien. Est-ce que vous avez vu les

22 résultats, les conséquences de ce pilonnage autour de vous ?

23 R. Non.

24 Q. Est-ce que vous savez d'où venaient les tirs d'obus ?

25 R. Les tirs provenaient d'un endroit appelé Suka, Suka-te-Biteshit. C'est

26 relié assez près du lac Radonjic.

27 Q. Il s'agit d'une colline, je crois, que c'est tout près du lac Radonjic;

28 c'est bien cela ?

1 R. Oui.

2 Q. C'est là que les forces serbes étaient stationnées et c'est de là

3 qu'elles tiraient les obus ?

4 R. Oui, c'est exact.

5 Q. Vous avez dit qu'il y avait eu des victimes à Gllogjan dans votre

6 déclaration. Pourriez-vous nous dire ce que vous saviez, ce que vous avez

7 su concernant les victimes ? Pour commencer, est-ce que vous parliez des

8 victimes civiles, des personnes, des civils qui auraient été tués par des

9 tirs serbes depuis cette colline ?

10 R. Je n'ai pas vu de victimes ni de blessés, mais j'avais entendu que

11 pendant le pilonnage, il y a eu des dégâts causés et que certaines

12 personnes avaient été blessées, mais je n'avais rien vu de cela

13 personnellement.

14 Q. D'accord. Je ne vais pas vous demander de nous parler de rumeurs. Mais

15 est-ce que vous pourriez nous dire qui vous a parlé des personnes qui

16 avaient été soit tuées ou blessées à l'occasion du pilonnage ? Est-ce que

17 vous vous souvenez qui vous en avait parlé ? Je sais que cela fait très

18 longtemps des événements.

19 R. Lorsque nous sommes partis, il y avait plusieurs personnes, et je ne me

20 souviens pas qui me l'a dit précisément, mais il est vrai que j'avais

21 entendu dire que des dégâts avaient été causés et que des personnes avaient

22 été blessées. Je ne sais pas qui me l'a dit, qui m'a donné cette

23 information et, comme je l'ai déjà dit, je ne l'avais pas vu de mes propres

24 yeux.

25 Q. Je comprends. Lorsque vous dites que des personnes avaient été

26 blessées, vous employez le mot "victimes" dans votre déclaration. Est-ce

27 que vous faites allusion aux civils ?

28 R. Je fais référence aux civils, aux personnes qui n'étaient pas des

1 soldats haut gradés.

2 Q. Passons à un autre sujet. Permettez-moi de vous donner lecture d'une

3 seule phrase --

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pour préciser la réponse du témoin, vous

5 dites : "Les personnes qui étaient des civils, et non pas des soldats haut

6 gradés."

7 Est-ce que vous vouliez dire des gens qui n'étaient pas soldats ou des

8 soldats de haut grade ? Je ne comprends tout à fait bien ce que vous avez

9 dit tout à l'heure.

10 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, j'ai parlé de civils. Je veux dire,

11 c'étaient des civils, pas des soldats. Je parle de civils, c'est ce que je

12 voulais dire. Ce n'étaient pas des soldats, mais c'étaient des civils.

13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Merci.

14 Veuillez poursuivre, je vous prie, Monsieur Emmerson.

15 M. EMMERSON : [interprétation] Très bien.

16 Q. Monsieur, si je vous disais, dites-moi si cela reflète l'état de la

17 situation lorsque vous êtes parti, est-ce que selon vous, s'agissant de

18 cette colline Suka-te-Biteshit, les forces serbes pilonnaient de façon

19 indiscriminée la population civile qui se trouvait dans les villages de

20 cette région ?

21 R. Oui, c'est exact.

22 Q. Merci. Une dernière question. Je vais vous donner lecture d'une phrase

23 qui a été enregistrée en 2004. Je crois qu'on vous a déjà posé des

24 questions sur cette déclaration. Vous avez donné deux déclarations. Il y a

25 peut-être eu deux entretiens avec vous, un entretien en juillet et un autre

26 entretien en octobre, et vous avez signé une déclaration ensuite au mois

27 d'octobre ?

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2 M. EMMERSON : [interprétation] Je suis désolé, il faudrait peut-être --

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Madame la Greffière.

4 M. EMMERSON : [interprétation] Je ne sais pas, c'est une question qui

5 devrait être sûrement posée à huis clos partiel, peut-être.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Revenons en audience à huis clos

7 partiel, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes à

9 huis clos partiel.

10 [Audience à huis clos partiel]

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7 [Audience publique]

8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Témoin 19, malheureusement nous n'allons

9 pas pouvoir terminer votre déposition aujourd'hui. Nous avons besoin

10 d'encore un petit peu plus de votre temps que vous pourriez nous donner

11 lundi matin. Je ne sais pas si Mme la Greffière peut nous assurer que c'est

12 bien lundi matin. Non, ce serait lundi dans l'après-midi. De nouveau, je

13 vous donne la même instruction que je vous ai déjà donnée hier, donc en

14 vous demandant de ne pas vous entretenir avec personne concernant ce que

15 vous dites dans le cadre de cette déposition. Il y aura quelques questions

16 encore posées par M. Di Fazio, peut-être par d'autres conseils de la

17 Défense et peut-être également par les Juges de la Chambre. Je suis

18 vraiment désolé de ne pas pouvoir terminer votre audition aujourd'hui. Je

19 voudrais vous demander de suivre l'huissier.

20 Monsieur Guy-Smith.

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne sais pas si c'est approprié ou

22 pas, mais j'ai quelques préoccupations. Je crois que le prochain témoin est

23 le Témoin 4.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il s'agit d'un témoin dont le témoignage se

26 rapporte directement à l'incident qui a été relaté par le Témoin 19. Je

27 demanderais avec votre permission qu'ils soient séparés l'un de l'autre.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Revenons maintenant en

1 audience à huis clos partiel.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos

3 partiel.

4 [Audience à huis clos partiel]

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18 [Audience publique]

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous écoute, Monsieur Emmerson.

20 M. EMMERSON : [interprétation] Monsieur le Président, vous avez sans doute

21 dû recevoir une proposition de l'Accusation de l'ordre des témoins

22 présentés par l'Accusation. Je suis tout à fait certain que les parties

23 sont reconnaissantes. Il y a un changement important sur cette liste, je

24 voudrais simplement vous indiquer que pour ce qui est de mon client - je ne

25 me plains pas de cela, je suis sûr que M. Guy-Smith s'associe à moi - mais

26 le témoin qui avait été prévu pour lundi de cette semaine, c'est le Témoin

27 82. Le Témoin 82 - c'est le témoin qui apparaît au numéro 18 selon l'ordre

28 des témoins de cette liste - viendra à une étape ultérieure. Je voulais

1 simplement m'assurer que tout le monde ait bien compris ceci.

2 Deux points, avec votre permission. Sans en faire une plainte, il est

3 certain que beaucoup de temps avait été consacré à la préparation du

4 contre-interrogatoire de ce témoin. Il s'agit d'un témoin qui viendra

5 parler de choses techniques militaires, beaucoup de documents nous avaient

6 été remis. Bien sûr que ce temps n'est pas perdu, puisque plus tard nous

7 allons pouvoir lui poser des questions. Mais cela soulève une question pour

8 ce qui est des témoins qui seraient appelés quand. Vous comprenez sans

9 doute que dans l'affaire Milutinovic, Monsieur le Président, Messieurs les

10 Juges, une ordonnance a été donnée à l'Accusation que chaque jeudi, tous

11 les jeudis de chaque semaine, l'Accusation devrait remettre des listes pour

12 ce qui est de l'identité des témoins qui seront appelés à la barre avec

13 également les informations s'agissant de si ces témoins seraient récolés,

14 le jour du récolement de ces témoins, en plus on demande à l'Accusation de

15 produire les résumés 65 ter qui suivent le récolement du témoin, et cetera.

16 J'ai déjà soulevé cette question auprès de M. Re. Si j'ai bien compris, il

17 a dit que c'était une bonne pratique. Je vais vous demander maintenant, pas

18 nécessairement de rendre une ordonnance, mais peut-être de penser à ceci et

19 de penser si vous aimeriez appliquer ceci comme pratique dans le procès en

20 question.

21 Deuxièmement, une question urgente, le témoin dont nous parlons, le témoin

22 pour lequel vous avez rendu une ordonnance hier soir, il s'agit du témoin 4

23 sur la liste des témoins qui comparaîtront cette semaine, pour être tout à

24 fait clair - j'ai déjà soulevé au cours de la journée - nous avons

25 découvert hier soir que ce témoin avait déjà été récolé. Je voulais attirer

26 votre attention sur certains passages du transcript où il a parlé jusqu'à

27 la fin de la journée d'hier, et comme je vous l'ai dit hier, cela a été une

28 surprise pour nous d'apprendre qu'il avait déjà été récolé.

1 Nous n'avons pas de notes de récolement. On ne nous a pas communiqué

2 les notes de récolement. D'après le transcript de ce matin, j'ai cru

3 comprendre que - M. Re nous a dit que la déclaration sera produite lorsque

4 le témoin sera ici - cela va au-delà de l'ordonnance que vous avez donnée

5 pour ce qui est de ce contact. Il y a eu déjà une séance de récolement,

6 donc des notes de récolement doivent exister certainement. Nous aimerions

7 vous demander, avec tout le respect que nous vous devons, que ces notes

8 soient communiquées à la Défense le plus tôt possible, car si j'ai bien

9 compris, cette séance de récolement a eu lieu par visioconférence il y a

10 plusieurs jours. Nous aimerions plutôt avoir ces documents maintenant avant

11 que d'autres sessions de récolement aient lieu.

12 Je voudrais également ajouter ceci au compte rendu d'audience qu'il y a un

13 certain nombre de témoins, y compris le colonel Crosland, qui vont parler

14 de l'aspect panoramique de cette affaire. Ils ne sont pas appelés à la

15 barre pour témoigner sur le fond, sur les faits de cette affaire, mais ils

16 donnent des éléments de preuve substantiels pour lesquels il nous faut nous

17 préparer longuement. Il y a à peu près sept témoins de ce type. Il y a soit

18 des témoins militaires ou des témoins internationaux.

19 Je vais déposer une requête aux Juges de la Chambre et je vais

20 envoyer une note à l'Accusation en donnant leurs noms pour que tout le

21 monde comprenne de qui il s'agit. Je voudrais dire, pour le compte rendu

22 d'audience, que pour ce qui est de ces témoins-là, je formule une requête

23 pour que l'on donne au moins à la Défense sept journées de travail à

24 l'avance pour nous dire à quel moment ces derniers seront appelés, car de

25 contre-interroger ces témoins et d'avoir un court délai pour nous préparer

26 est simplement impossible. Donc nous aimerions demander ce délai de sept

27 jours; et pour ce qui est de l'autre témoin de nous donner également sept

28 jours. Vous devez comprendre, Monsieur le Président, qu'il faut assimiler

1 un très grand nombre de documents et, pour que le tout soit efficace, il

2 nous faut être avisés à l'avance.

3 Pour ce qui est du colonel Crosland, la position est la suivante

4 selon laquelle il est disponible pour venir témoigner deux jours entre le

5 19 et 21 avril. Puis, je veux dire, Monsieur le Président, que s'il est

6 possible de siéger au cours de la période de Pâques. Je crois que les

7 conseils de la Défense partagent le même point de vue, c'est-à-dire qu'il

8 serait préférable que les trois Juges soient présents lors de la déposition

9 de ce témoin et si d'autres personnes ont d'autres engagements nous le

10 comprenons très bien.

11 Deuxièmement, j'apprécie énormément le temps que vous m'allouez. Il faut

12 être tout à fait clairs, à savoir quelles sont les journées où nous ne

13 siégerons pas. Je demanderais de préciser ces journées où nous ne siégerons

14 pas.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Les jours où on ne siège pas, vous

16 voulez dire les jours que nous avons déjà mentionnés ?

17 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, exactement.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne pourrais pas vous donner une

19 réponse définitive sur ce sujet.

20 M. EMMERSON : [interprétation] Très bien.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est une question de coordination

22 aussi. Je comprends bien que c'est une question tout à fait pratique, parce

23 que nous avons bien à l'esprit le fait que lorsque nous ne siégeons pas,

24 nous devons réserver notre position à cet égard, mais je ne peux pas vous

25 donner de réponse définitive à ce sujet. Dès que cela aura été

26 définitivement réglé les parties en seront immédiatement informées.

27 M. EMMERSON : [interprétation] Merci beaucoup.

28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re.

1 M. RE : [interprétation] La première question que Me Emmerson a évoquée, je

2 ne suis pas au courant des termes employés dans l'ordonnance Milutinovic.

3 Me Emmerson a parlé du fait de notifier ou d'aviser la Chambre de première

4 instance des témoins et de leur ordre de passage. Bien entendu, je n'ai

5 aucune difficulté avec cela. Je n'ai pas examiné l'ordonnance dans

6 l'affaire Milutinovic et quelle est sa portée. Hier soir, nous avons

7 effectivement informé la Chambre de première instance et la Défense de

8 notre intention, et je peux faire cela tous les jeudis.

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ne passons pas trop de temps sur cela à

10 l'audience. Je considère que si les parties pouvaient, sous une forme ou

11 une autre, se mettre d'accord avec ce que pourrait être cette pratique et

12 nous présenter une proposition. A ce moment-là, il est évident que la

13 Chambre ne voudra guère s'y opposer. Je comprends M. Re, en regardant les

14 choses de plus près pour ce qui s'est passé dans le procès Milutinovic. Si

15 ceci ne vous convient pas, il faudra faire d'autres propositions, à ce

16 moment-là la Chambre les examinera.

17 Cela, c'était le premier point.

18 M. RE : [interprétation] La deuxième question que Me Emmerson a évoquée

19 concernait - j'avais d'ailleurs évoqué la question moi-même plutôt lorsque

20 j'ai dit qu'il y avait une question administrative - il s'agit des notes de

21 récolement, les notes de récolement provisoires en ce qui concerne le

22 Témoin 49. Je fournirai le texte provisoire à la Défense dès que je le

23 pourrai cet après-midi. Ce sera probablement d'ici une heure ou dans

24 l'heure qui vient. Toutefois je voudrais souligner que notre intention est,

25 comme je l'ai dit, de les incorporer à une déclaration de témoins signée,

26 et nous n'avons pas encore parlé au témoin, bien entendu nous obéirons --

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce que je comprends de ce que dit Me

28 Emmerson c'est ce que vous avez dit -- s'il vous plaît, vous voulez-vous

1 nous le transmettre ? La réponse est : je vais vous le donner cet après-

2 midi.

3 M. RE : [interprétation] Exactement.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela peut revenir sous une autre forme,

5 on verra cela à ce moment-là.

6 M. RE : [interprétation] Je voudrais également dire, pour le compte rendu

7 d'audience, que les notes de récolement n'ont pas été lues au témoin et

8 qu'elles ne sont pas dans sa langue. Ce sont des notes prises rapidement

9 par les juristes qui seront incorporées sous la forme d'une déclaration, et

10 nous n'allons pas vérifier l'exactitude de ce que le témoin a dit à la

11 différence de ce que les juristes avaient consigné par écrit. Pour le

12 moment, elles sont sous une forme provisoire mais je veux bien les fournir

13 à la Défense pour autant qu'ils auront compris et qu'elles sont fournies

14 sur cette base.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous souhaiteriez les

16 recevoir ?

17 M. EMMERSON : [interprétation] Ceci est parfaitement compris, je vous

18 remercie.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien.

20 M. RE : [interprétation] Le troisième point, je crois, c'est le colonel

21 Crosland.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il faut que nous traitions de

23 ceci en ce moment même ? Nous avons déjà dépassé l'audience de sept

24 minutes. C'est dans sept jours. Est-ce que nous devons décider ceci avant

25 le week-end ? Je ne pense pas.

26 M. RE : [interprétation] Si je pouvais dire très brièvement.

27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

28 M. RE : [interprétation] Bien entendu, nous pouvons aviser sept jours

1 d'avance qui et quand nous avons l'intention de faire déposer un témoin.

2 Nous ne pouvons pas garantir que le témoin sera appelé à déposer dans les

3 sept jours qui suivent. Cela peut être après cela. J'en ai discuté avec mes

4 collègues pour l'ordre provisoire des témoins dont parle Me Emmerson,

5 témoins militaires, nous avons l'intention de les faire déposer au cours de

6 cette période du mois d'avril. Je vais en discuter avec mes collègues et

7 essayer de parvenir à un arrangement qui soit mutuellement satisfaisant en

8 ce qui concerne les témoins des faits, ainsi que les témoins militaires, et

9 les témoins plus ou moins difficiles, bien entendu, je préviendrai la

10 Chambre de première instance. Je pense qu'entre les parties on pourrait

11 arriver à une solution qui fonctionne.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

13 M. EMMERSON : [interprétation] Ceci semble correspondre très bien à la

14 proposition que nous allons présenter lundi à l'Accusation pour un avis

15 dans le style Milutinovic; en d'autres termes, que nous soyons avisés d'une

16 façon régulière à toutes les semaines, en ce qui concerne ces types de

17 témoins, plus particulièrement pour lesquels il est nécessaire d'être

18 avisés avec une certaine avance. Donc nous pourrions procéder de cette

19 manière.

20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Ensuite, nous verrons s'il y a

21 coïncidence; si ce n'est pas le cas, la Chambre aura encore à régler la

22 question. S'il n'y a rien d'autre, je présente mes excuses aux techniciens

23 et aux interprètes pour le temps supplémentaire.

24 Nous levons la séance jusqu'à lundi, à 14 heures 15, dans la salle

25 d'audience numéro II.

26 --- L'audience est levée à 13 heures 54 et reprendra le lundi 19 mars 2007,

27 à 14 heures 15.

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