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1 Le mardi 4 septembre 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 22.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, pourriez-vous,
6 s'il vous plaît, citer l'affaire.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour à tous. Il s'agit de l'affaire
8 IT-04-84-T, l'Accusation contre Ramush Haradinaj et consorts.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
10 Avant de demander à Mme l'Huissière de faire venir le témoin dans le
11 prétoire, je crois de toute façon qu'il faudrait que les stores soient
12 baissés, je tiens à motiver les faits que les mesures de protection ont été
13 accordées au Témoin 3.
14 Le 31 août 2007, l'Accusation a demandé que des mesures de
15 protection, à savoir pseudonyme et déformation des traits du visage et de
16 la voix, soient accordés au Témoin 3 lors de son audition. La Chambre a été
17 informée que la Défense ne soulève aucune objection à cette demande. La
18 Chambre a énoncé les critères permettant d'accorder les mesures de
19 protection dans un grand nombre de ces décisions et ne voit pas l'utilité
20 de se répéter. Le témoin a exprimé des craintes pour sa sécurité et pour la
21 sécurité de sa famille si le fait qu'il a témoigné en l'espèce pour et a
22 charge était connu du public. La Chambre remarque que certains parents
23 proches du Témoin 3 habitent au Kosovo. Etant donné la nature du témoignage
24 attendu du témoin, la Chambre est satisfaite des critères et considère
25 qu'en effet son témoignage pourrait gêner les personnes qui résident dans
26 sa communauté et considère que les critères permettant d'accorder des
27 mesures de protection ont été satisfaits et fait droit à la requête de
28 l'Accusation.
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1 Ceci met un terme à la décision de la Chambre relative aux mesures de
2 protection du Témoin 3.
3 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Témoin numéro 3. Veuillez vous
5 asseoir.
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Témoin 3, je tiens à vous rappeler que
8 la déclaration solennelle que vous avez faite au début de votre déposition
9 s'applique toujours.
10 LE TÉMOIN: TÉMOIN SST7/3 [Reprise]
11 [Le témoin répond par l'interprète]
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous avez la parole, Monsieur Di Fazio.
13 M. DI FAZIO : [interprétation] Merci.
14 Interrogatoire principal par M. Di Fazio : [Suite]
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20 [Audience publique]
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur l'Huissière, pourriez-vous nous
22 le confirmer ? Oui, effectivement, en audience publique.
23 M. EMMERSON : [interprétation] Je ne suis pas sûr de savoir de quoi il
24 s'agit ?
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai cru comprendre qu'il y avait une
26 question concernant le corps du témoignage du témoin, à savoir qu'il y
27 aurait un témoignage concernant quelque chose du style.
28 M. EMMERSON : [interprétation] Pourrions-nous en discuter, parce que aucune
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1 notification m'a été faite de cela et je pense que c'est quelque chose que
2 nous pourrions discuter pendant la pause.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, si M. Di Fazio pourrait nous
4 expliquer en une ou deux lignes de quoi il s'agit, et ensuite, nous
5 pourrons voir.
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense que, Monsieur Di Fazio, cela
7 concerne mon client.
8 M. DI FAZIO : [interprétation] Cela ne concerne pas quelqu'un en
9 particulier.
10 M. GUY-SMITH : [interprétation] Cela concerne mon client, c'est très clair.
11 M. Di Fazio a dit clairement qu'il envisageait de faire un témoignage de
12 réputation concernant mon client.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Qu'est-ce que vous avez à l'esprit,
14 Monsieur Di Fazio ?
15 M. DI FAZIO : [interprétation] Il s'agit des paragraphes 50, 51 et 52.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons les regarder. Que voulez-
17 vous demander à ce témoin, je voudrais vérifier.
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] Est-ce que vous voulez que je commence au
19 moins à traiter cela à la lumière de ce que sait M. Di Fazio, à savoir que
20 lorsqu'on a montré au témoin numéro 3 une photo et qu'on lui a demandé s'il
21 pouvait ou pas identifier les deux individus dans la photo numéro 4, qui
22 était dans la photo numéro 6, le témoin a dit : "Je ne connais personne
23 parmi les personnes qui figurent ici."
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Donc nous commençons par cela qui est le
26 contexte dans lequel M. Di Fazio veut introduire un témoignage de
27 réputation concernant mon client.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je lis les références, ce sont des
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1 paragraphes à la déclaration de 2007, Monsieur Di Fazio.
2 M. DI FAZIO : [interprétation] C'est exact. La déclaration de témoignage
3 récent.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Leur témoignage récent.
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Les références que j'ai faites dans le
6 paragraphe 73 portent la cote ERN U 0086978 et la photo qui a été montrée
7 porte la cote U 0086985. C'est ce qui a été montré à M. Haverinen en 2004.
8 M. DI FAZIO : [interprétation] Je n'ai pas de témoignage là-dessus.
9 M. EMMERSON : [interprétation] Lorsque j'ai regardé les choses, il semble
10 que le témoin soit à même de soutenir bien cela et cela va dans le sens de
11 ce que l'on souhaitait dire à propos de la réputation de M. Balaj.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cette Chambre, les témoignages de
13 réputation ne sont pas le type de témoignage qui permette réellement
14 d'aider la Chambre pour dire les choses de façon polie. Nous envisagerons
15 pendant la pause de regarder ce paragraphe, de voir ce que l'accusé a dit
16 et pour voir si nous pouvons donner un temps supplémentaire à M. Di Fazio
17 pour --
18 M. HARVEY : [interprétation] Quelque chose de totalement différent.
19 Je voudrais avec tout le respect attirer votre attention sur vos propres
20 termes à la page 68, ligne 24 lorsque vous avez dit au témoin votre
21 surprise est tout à fait compréhensible, à savoir qu'il se soit dépêché de
22 retourner à en dépit de tous les périls qui l'attendaient et vous lui avez
23 dit, vous vous êtes sauvé de la prison de Jablanica. Je sais que la Cour
24 comprend -- le Tribunal comprend que ceci n'est pas accepté pour les
25 défendeurs mais s'il y avait une prison à Jablanica.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suis d'accord avec vous. Il a dit
27 qu'il avait été arrêté, et il a expliqué et je ne vais pas réutiliser ce
28 terme. Il a expliqué dans quelle mesure lorsque quelqu'un est emprisonné,
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1 maltraité, subi des sévices que l'on parle de prison, de lieu de détention,
2 ou quel que soit le terme utilisé, vous vous intéressez essentiellement au
3 terme prison. Je comprends ce que vous voulez dire, mais lorsque j'ai
4 utilisé ce terme, ce n'était pas en anticipant qu'il y avait une prison,
5 c'est simplement si je posais la question au témoin, j'utiliserai
6 probablement une phrase différente.
7 M. HARVEY : [interprétation] Je comprends. Dans ce cas, merci.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous levons l'audience jusqu'à 18
9 heures.
10 --- L'audience est suspendue à 17 heures 45.
11 --- L'audience est reprise à 18 heures 12.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Emmerson, est-ce que vous voulez
13 traiter ce problème de réputation ?
14 M. EMMERSON : [interprétation] Oui. A moins que la Chambre n'ait une
15 position provisoire.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous avons une position provisoire en
17 faveur de la Défense.
18 M. EMMERSON : [interprétation] Dans ce cas, je vous -- je le ferai si
19 nécessaire si M. Fazio veut --
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est le témoignage que la Chambre peut
21 s'attendre à recevoir en relation avec la déposition du témoin, paragraphes
22 50, 51, 52, que la Chambre a lu, a constaté qu'elle était essentiellement
23 sans fondement pour ne pas dire qu'il y a quelques faits ici et là, mais
24 pour traiter cela de façon acceptable, cela demanderait un certain temps.
25 Etant donné également les observations non contredites par Me Guy-Smith
26 concernant les photos et la présence de l'accusé sur ces photos qui ont été
27 -- sur le panneau de photos qui ont été étalées, le témoin n'ait reconnu
28 personne, la Chambre considère qu'il n'est pas nécessaire de passer et
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1 d'accorder plus de temps à la Défense.
2 Donc, la Chambre ne dit pas qu'en aucune circonstance ce que je dis ici, à
3 savoir le ouï-dire soit impossible à fonder, mais à étayer, mais sur la
4 base des estimations faites par l'Accusation et du temps qu'il serait
5 nécessaire, tout cela pris ensemble, la Chambre considère qu'il n'est pas
6 nécessaire d'accorder un temps supplémentaire à l'Accusation pour ces
7 témoignages.
8 M. EMMERSON : [interprétation] Je me demande simplement si je pourrais
9 prendre deux minutes avant la fin de l'audience d'aujourd'hui pour traiter
10 la question de la requête en concernant le lien vidéo supplémentaire à la
11 fin de la journée.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Deux minutes parce qu'aujourd'hui, nous
13 avons déjà appris qu'il y aurait des requêtes écrites mais que cela ne
14 demande pas plus de deux minutes.
15 Est-ce qu'il y a d'autres conseils qui auraient quelque chose à dire ?
16 M. HARVEY : [interprétation] Oui, Président, je voulais simplement apporter
17 la dernière touche à une requête écrite, mais --
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, si vous le demandez, oui, mais si
19 vous dites que vous pouvez le faire en deux minutes, bien, sinon, il n'est
20 pas nécessaire de perdre plus de temps avec ce témoin.
21 M. HARVEY : [interprétation] J'ai la réputation de faire vite.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. La Chambre le comprend. Peut-on
23 escorter, ramener le témoin, l'escorter dans le prétoire.
24 Monsieur Emmerson, est-ce vous qui allez commencer ?
25 M. EMMERSON : [interprétation] M. Troop pour Me Harvey.
26 [Le témoin vient à la barre]
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous reprenons donc à huis clos partiel.
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos
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16 --- L'audience est levée à 19 heures 02 et reprendra le mercredi 5
17 septembre 2007, à 14 heures 15.
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