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1 Le jeudi 13 septembre 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 9 heures 04.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous.
6 Monsieur le Greffier, veuillez citer l'affaire.
7 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, bonjour à
8 tous. Affaire IT-04-84-T, le Procureur contre Ramush Haradinaj et consorts.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
10 Maître Emmerson, vous voulez nous parler; c'est bien cela ?
11 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, à propos de deux sujets, si vous me le
12 permettez. Le premier en audience publique, le second à huis clos partiel,
13 si vous le voulez bien.
14 En ce qui concerne l'audience publique, je voulais acter au dossier que
15 nous avions une lettre du bureau du Procureur à propos du témoin qui va
16 arriver. Je ne sais pas si vous avez été avisé de quelques éléments
17 relevant de l'article 70.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, il y a encore une communication à
19 effectuer pour ce qui est des documents relevant de l'article 70, mais la
20 permission n'a pas encore été obtenue.
21 M. EMMERSON : [interprétation] Effectivement, lorsque nous avons reçu ce
22 courrier électronique, il disait qu'on faisait notre possible pour que ceci
23 se fasse avant ce matin, mais je ne pense pas que ces tentatives aient déjà
24 porté leur fruit. Je voulais signaler simplement qu'il y avait peut-être
25 des éléments relevant de cet article 68 que n'a pas la Défense.
26 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
27 Deuxième élément, je voudrais l'aborder à huis clos partiel.
28 M. RE : [interprétation] Mais auparavant, à ce propos, je voulais aussi
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1 acter ma réponse à l'intervention de Me Emmerson. Je pense que c'est le 10
2 que nous avons découvert dans nos archives un document de l'ECMM, qui
3 pourrait en puissance relever de l'article 68. Nous avons essayé de
4 contacter la mission de l'ECMM lundi, mardi, mercredi, mais en vain car la
5 personne qui s'occupe de la question est absente.
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il y a un problème de traduction, enfin, il
7 se passe quelque chose. Il se passe quelque chose apparemment pour ce qui
8 est de l'albanais.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est réglé ? Je vois que vous me faites
10 signe que oui.
11 Monsieur Balaj, pas encore ? Oui ça marche. Très bien. Monsieur Haradinaj,
12 vous aussi ça marche.
13 M. RE : [aucune interprétation]
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous avez raté quelque chose
15 ? Une partie des interventions ? Je pourrais inviter
16 M. Re à se répéter.
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ce serait peut-être prudent.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Recommencez, Monsieur Re.
19 M. RE : [interprétation] Je vais recommencer. Le lundi 10, nous avons
20 découvert dans nos archives qu'il y avait un document qui vient de l'ECMM,
21 en puissance, ce document pourrait relever de
22 l'article 68. Nous avons cherché à obtenir la permission de l'ECMM lundi,
23 mardi, en vain. Pourquoi ? Surtout parce que la personne qui s'occupait de
24 notre demande était absente. On s'est trouvé quelqu'un d'autre qui pourrait
25 s'en occuper aujourd'hui. Nous pensons que ceci n'empêche pas la Défense de
26 procéder au contre-interrogatoire, parce que c'est une question qu'on peut
27 régler à part. On pourrait, à notre avis, entamer le contre-interrogatoire.
28 Bien sûr, je ne peux pas parler au nom des avocats de la Défense, mais nous
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1 ne nous opposerions pas à ce que la Défense demande que le témoin revienne
2 une fois que le document est obtenu. Mais nous espérons rectifier le tir ce
3 matin. Je m'excuse de cette communication tardive, mais c'est seulement
4 lundi que nous avons découvert ce document et nous avons fait l'impossible
5 pour obtenir le document et la permission, nous avons aussi avisé la
6 Défense.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quand la Défense a-t-elle été avisée que
8 vous n'aviez pas la permission ?
9 M. RE : [interprétation] A 19 heures, hier. On avait tout essayé pour
10 obtenir l'aval du pourvoyeur.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Une seule question. Si jamais vous
12 trouvez ce genre de documents, même si vous n'avez pas encore obtenu
13 l'autorisation de communication, pensez-vous qu'il est préférable
14 d'attendre cette autorisation ou est-ce qu'il est utile de déjà informer la
15 Défense de l'issue de votre recherche du fait que vous avez cherché à
16 l'obtenir, mais que vous n'avez pas encore obtenu l'autorisation du
17 pourvoyeur ? Est-ce que c'est quelque chose que vous pensez préférable ?
18 Pensez-vous qu'il était préférable d'attendre jusqu'à 19 heures, mercredi
19 ou de le dire dès lundi à la Défense ?
20 M. RE : [interprétation] Bien sûr, je peux vous dire que quand j'ai appris
21 que ce document existait, j'ai pris note qu'il fallait aviser la Défense.
22 Je suis d'accord avec vous, on aurait dû le faire plus tôt, mais vous
23 savez, on ne peut pas revenir sur ce qui est fait, le passé est le passé.
24 Mais je vous promets qu'à l'avenir nous allons informer la Défense qu'il y
25 a un document pour lequel nous demandons l'autorisation de communication.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
27 Vous vouliez aborder quelque chose à huis clos partiel.
28 Monsieur le Greffier, veuillez à ce qu'on passe à huis clos partiel.
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1 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
2 [Audience à huis clos partiel]
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8 [Audience publique]
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
10 M. EMMERSON : [interprétation] Dans l'intervalle, une question d'intendance
11 rapidement. Il y a une certaine incertitude qui règne au niveau de la
12 Défense quant à l'ordre de comparution des témoins la semaine prochaine.
13 Je demanderais à l'Accusation de faire de son mieux ce matin pour dire
14 avant la fin de l'audience d'aujourd'hui ce qu'il en est à la Chambre et à
15 la Défense. Merci.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La Chambre a été informée du fait que
17 l'Accusation a rencontré beaucoup de difficultés, en partie peu importantes
18 pour des raisons techniques, et aussi pour d'autres raisons diverses, mais
19 que l'Accusation travaille d'arrache-pied pour mettre la dernière main au
20 calendrier de la semaine prochaine dans les meilleurs délais. Et j'ajoute
21 ceci : il se peut que, disons, à 80 ou 90 % ces problèmes ne viennent pas
22 du bureau du Procureur.
23 M. EMMERSON : [interprétation] Je voulais simplement être à même de me
24 préparer.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Permettez-moi d'ajouter ceci : je soutiens
26 ce que dit Me Emmerson. C'est important pour moi, très important, car la
27 semaine prochaine j'avais prévu de me déplacer, et il se peut que je doive
28 être présent vers le milieu de la semaine, car il y a peut-être un jugement
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1 qui va être prononcé. Ce n'est pas sûr, mais c'est fort probable.
2 J'essaie de prendre des dispositions, parce que si nous n'avons pas
3 d'audience la semaine prochaine, nous devrons en tenir compte. Les
4 aménagements que je dois --
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, c'est par rapport à la semaine
6 d'après.
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, exactement.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je suis sûr que M. Re nous donnera des
9 informations dès qu'il les aura.
10 M. TROOP : [interprétation] J'ai un autre sujet à évoquer qui concerne la
11 communication. Hier vers 17 heures 50, l'Accusation nous a informés d'une
12 chose. C'est qu'il y avait une liasse de documents dans notre pièce à
13 propos du document qui doit être déposé aujourd'hui. Ça pose beaucoup de
14 problèmes à la Défense, lorsque la communication est tellement tardive, ne
15 serait-ce que pour ce qui est de la saisie des documents de contre-
16 interrogatoire dans le système du prétoire électronique.
17 Il y a un dossier de la police serbe à propos d'un incident où ce
18 témoin est concerné. L'Accusation peut-elle me donner des précisions ?
19 Quand ces documents ont-ils été donnés à l'Accusation ? Pourquoi la
20 communication a-t-elle été si tardive ?
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re -- une chose à la
22 fois. D'abord, recherche d'information, et pas d'autres sous-entendus pour
23 le moment.
24 M. RE : [interprétation] Nous avons trouvé ces documents. C'est Mme
25 Gustafson qui va interroger le prochain témoin. Lorsqu'il y a eu une
26 recherche à propos des victimes, c'était lundi, mardi, nous avons demandé
27 traduction, traduction reçue hier à 17 heures. Nous avions besoin de la
28 traduction pour la communication, et la communication a été faite dès que
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1 nous avons reçu la traduction, malheureusement seulement la veille au soir.
2 Excusez-nous de ces circonstances. Il y a eu un couac à propos de cette
3 pièce - où sont les vestiaires des avocats il y a une copie sur support
4 papier.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais vous n'avez pas tout à fait répondu
6 à la question, parce qu'une fois que vous avez un document en votre
7 possession, la question, c'est de savoir quand pour vous ils deviennent
8 pertinents par rapport au témoin pour lequel vous voulez les utiliser.
9 M. RE : [interprétation] Je ne peux pas vous donner de réponse.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Essayons de rester simples. Vous ne
11 dites pas que ce sont des documents que vous avez obtenus seulement
12 récemment, vous les avez reçus il y a une ou deux
13 semaines ?
14 M. RE : [interprétation] Je sais qu'on les a reçus récemment, ces derniers
15 mois. Il y avait une série de milliers de documents, de dossiers d'enquête
16 serbes qui avaient été placés sur le système électronique pour la Défense.
17 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
18 M. RE : [interprétation] Je ne sais pas si le document en question faisait
19 partie de ce lot. Je vérifierai.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je sais que quand on reçoit énormément
21 de documents, même si c'est trois ou quatre mois à l'avance, ça prend
22 beaucoup de temps.
23 Monsieur Guy-Smith.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Peut-il vérifier le numéro ERN, ceci nous
25 donnerait une idée de la date de réception. C'est une idée.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que nous avons suffisamment
27 sondé la question. Nous sommes en audience publique. C'est en audience
28 publique que je vais tout d'abord vous faire part d'une décision qui
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1 concerne la demande de mesures de protection pour le prochain témoin. Il
2 disposera du pseudonyme numéro 66. Quant à la demande de mesures de
3 protection le concernant, elle a été déposée le 12 septembre. Déformation
4 des traits du visage et octroi d'un pseudonyme. La Défense a déjà informé
5 la Chambre qu'elle ne s'oppose pas à ces mesures de protection même si les
6 trois équipes de la Défense estiment que c'est uniquement parce que le
7 paragraphe 6 de cette déclaration de M. Roel Versonnen est un document
8 confidentiel en annexe à la demande.
9 La Chambre fait droit à ces mesures de protection demandées pour les motifs
10 suivants : il y a encore des membres de la famille du témoin qui habitent
11 au Kosovo, la teneur escomptée de ce témoignage risque de provoquer
12 l'hostilité de certains et il est convenu entre les parties que la
13 situation dans la région est loin d'être stable. Voilà, en bref, les motifs
14 qui font que la Chambre fait droit à ces mesures de protection.
15 Peut-on maintenant baisser les stores de façon à permettre l'entrée du
16 témoin dans le prétoire.
17 M. RE : [interprétation] Dans l'intervalle, c'est Mme Gustafson qui va
18 interroger le témoin. J'aurais dû vous dire une chose auparavant en ce qui
19 concerne la question des documents relevant de l'article 68 ou 70. Cette
20 information n'est pas en contradiction avec ce que va dire ce témoin. C'est
21 en rapport avec ce qui est arrivé ou ce qui serait arrivé aux victimes
22 après que ce témoin-ci les a vues pour la dernière fois. C'est la raison
23 pour laquelle il peut y avoir un début de contre-interrogatoire et on peut
24 faire revenir en tant que de besoin ce témoin.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc ces informations viennent s'ajouter
26 aux dires du témoin mais ce n'est pas un élément dont il peut parler
27 directement ?
28 M. RE : [interprétation] Oui, le témoin dit simplement : J'ai vu ces
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1 victimes pour la dernière fois, et dans ce document, on dit qu'on a revu
2 ces personnes à une date ultérieure à un autre endroit.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.
4 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]
5 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense qu'on verra à ne pas trop utiliser
7 l'ouï-dire, parce qu'il ne faudrait pas sortir de ce que le témoin a vu
8 directement.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je ne sais pas si, effectivement, ce
10 témoin sait ce que d'autres auraient vu.
11 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais de toute façon, il est toujours
13 préférable de garder l'œil vif, rester alerte.
14 [Le témoin est introduit dans le prétoire.]
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense qu'on peut relever les stores
16 maintenant.
17 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour, Témoin 66. Pouvez-vous
19 m'entendre dans une langue que vous comprenez ?
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui, je peux.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Témoin 66, je vous appelle Témoin 66,
22 parce que les Juges de la Chambre ont décidé de vous octroyer des mesures
23 de protection. Des mesures de protection dans votre cas, cela veut dire que
24 nous n'allons pas utiliser votre nom pour que de l'extérieur on ne puisse
25 pas connaître votre identité. Deuxièmement, qu'ils ne verront pas votre
26 visage. Votre visage ne sera pas visible à l'écran. Cependant, on peut
27 entendre le contenu de votre témoignage.
28 Témoin 66, avant de témoigner devant ce Tribunal, les Règlements de
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1 procédure et de preuve requièrent que vous fassiez la déclaration
2 solennelle selon laquelle vous allez dire la vérité, toute la vérité, et
3 rien que la vérité. Mme l'Huissière vous présente le texte. Voulez-vous,
4 s'il vous plaît, lire cette déclaration solennelle.
5 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Monsieur le Président, auriez-vous la
6 gentillesse de lire la déclaration au témoin. Je crois que ce serait utile
7 --
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais donner lecture des mots. Voulez-
9 vous les répéter. "I solemnly declare …
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Je suis analphabète.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est la raison pour laquelle je vous
12 donne le contenu oral. Si vous voulez bien les répéter en petites portions,
13 c'est la manière dont vous allez donner votre déclaration solennelle de
14 dire la vérité, toute la vérité, et rien que la vérité. Veuillez répéter
15 ces mots.
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17 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
18 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]
19 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
20 Je déclare solennellement.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Que je vais dire la vérité.
23 LE TÉMOIN : [interprétation] Que je vais dire la vérité.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Toute la vérité.
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, toute la vérité.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et rien que la vérité.
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez répéter ces quelques mots : Et
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1 rien que la vérité.
2 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je vais le faire, rien que la vérité,
3 rien que la vérité.
4 LE TÉMOIN: TÉMOIN SST7/66 [Assermenté]
5 [Le témoin répond par l'interprète]
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Alors, veuillez vous asseoir. Vous
7 allez d'abord être interrogé par M. Gustafson [comme interprété] qui va
8 vous poser des questions. Essayez d'écouter attentivement et concentrez vos
9 réponses sur les questions qui vous sont posées. Je comprends que vous
10 voulez dire plus, mais les questions de Mme Gustafson vont vous guider dans
11 les détails que vous allez nous donner par la suite. Donc écoutez
12 attentivement ce qu'elle vous dira, ce que vous dira Mme Gustafson.
13 Madame Gustafson.
14 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
15 Pourrions-nous passer à huis clos partiel.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
17 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes à huis
18 clos partiel.
19 [Audience à huis clos partiel]
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4 [Audience publique]
5 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Mais nous allons repasser --
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vois qu'en ce moment, à l'écran, nous
7 sommes techniquement en audience publique. Si vous voulez retourner à huis
8 clos partiel.
9 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Oui, s'il vous plaît.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous retournons à huis clos
11 partiel.
12 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes à huis
13 clos partiel.
14 [Audience à huis clos partiel]
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
2 Veuillez poursuivre, Madame Gustafson.
3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
4 Q. Témoin 66, est-ce qu'il y a un moulin dans le village de Grabanica ?
5 R. Oui.
6 M. TROOP : [interprétation] Monsieur le Président, puis-je demander à Mme
7 Gustafson d'être un peu plus attentive à ne pas poser des questions
8 directives. Cela semble suggérer une réponse au témoin.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mme Gustafson va éviter de poser des
10 questions directives, mais cette question - je considère ceci comme un
11 rappel général - mais la question de demander au témoin s'il y avait une
12 épicerie ou s'il y avait tout autre chose -- ou plutôt que de lui demander
13 de décrire tout ce qu'il y avait, tous les magasins ou toutes les
14 institutions ou tous les commerces dans le village serait un peu long.
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Il n'y avait pas de magasins.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
17 M. TROOP : [interprétation] Je comprend bien cela, Monsieur le Président,
18 mais il y a des raisons particulières qui justifient le fait de faire
19 attention à ne pas poser des questions directives pour ce qui est des
20 destinations et des relations particulières aux différents objets.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
22 M. TROOP : [interprétation] Et c'est la raison pour laquelle j'ai soulevé
23 ce point.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je suis bien conscient de cela et
25 je crois que je suis d'accord avec vous en général, mais vous indiquez que
26 parfois vous étiez préoccupé pour ce qui était du fait que les questions
27 directives atteignent un niveau plus élevé. Mais je comprends très bien que
28 vous aviez des préoccupations particulières, et Mme Gustafson sait çà
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1 également.
2 Veuillez poursuivre, Madame Gustafson.
3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci.
4 Q. Est-ce que vous êtes allé au moulin à Grabanica au début de 1998 ?
5 R. Oui, j'allais là tout le temps en 1996.
6 Q. Vous avez dit que vous y alliez tout le temps en 1996. Est-ce que vous
7 y êtes allé là après 1996 ?
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui --
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, pas après cela.
10 M. TROOP : [interprétation] Monsieur le Président, je suis simplement en
11 train de souligner le fait que le témoin a déjà dit qu'il n'est pas allé
12 dans ce village en particulier en 1998.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Où est-ce qu'il a dit cela ? Laissez-moi
14 vérifier. Nous parlons du mois de mars, avril, mai, pas de dates en
15 particulier s'il y était allé. Je n'ai pas compris sa réponse en des termes
16 aussi précis, mais essayons de voir si nous pouvons entendre la preuve.
17 Madame Gustafson.
18 Mme GUSTAFSON : [interprétation]
19 Q. Témoin 66, vous souvenez-vous de la dernière fois où vous êtes à la
20 minoterie ou au moulin à Grabanica ?
21 R. J'y allais tout le temps entre 1992 et 1996.
22 Q. Donc la dernière fois que vous êtes allé à la minoterie, c'était en
23 1996; est-ce exact ?
24 R. Oui.
25 Q. Savez-vous quoi que ce soit au sujet du propriétaire de la minoterie ?
26 R. Non. Je le connais de vue, parce que j'allais là tout le temps, mais je
27 ne connais ni son prénom ni son nom.
28 Q. Connaissez-vous son appartenance ethnique ?
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1 R. Albanaise.
2 Q. Quel parcours avez-vous suivi en allant à la minoterie ?
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7 (expurgé)
8 (expurgé)
9 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai plus de
10 questions à poser sur ce sujet.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Si c'est le cas, nous allons nous
12 rester en audience publique.
13 Madame Gustafson, soit dit en passant à la page 14, le passage auquel vous
14 avez attiré mon attention était à huis clos partiel. Cependant, la page 12
15 a été expurgée. Veuillez poursuivre, s'il vous plaît.
16 Mme GUSTAFSON : [interprétation]
17 Q. Témoin, quand est-ce que vous aviez vu (expurgé) pour la dernière
18 fois ? J'aimerais vous rappeler de ne pas mentionner son nom.
19 R. Le 19 mai 1998, c'était la dernière fois que je l'ai vu.
20 Q. Que faisait-il lorsque vous l'avez vu pour la dernière
21 fois ?
22 R. Il écrasait du maïs, il le plaçait dans un sac, ensuite il allait au
23 moulin.
24 Q. Où est-ce que vous l'avez vu; était-ce dans votre village ?
25 R. Oui.
26 Q. Sans mentionner aucun nom, pouvez-vous dire aux Juges de la Chambre si
27 (expurgé) était seul ou s'il était avec d'autres personnes ?
28 R. C'était son père, sa mère, lui et moi qui préparions le maïs et qui le
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1 mettions dans un sac pour qu'il puisse l'emmener au moulin par la suite.
2 Q. Est-ce que vous l'avez vu lorsqu'il était en route vers le moulin,
3 après qu'il ait préparé le maïs et qu'il l'ait mis dans un sac ?
4 R. Oui.
5 Q. Alors qu'il était en chemin vers le moulin, était-il seul ou avec
6 d'autres gens ?
7 R. Il y avait un parent à moi ainsi qu'un de mes amis, donc il y avait
8 trois personnes. C'était l'ami serbe.
9 Q. Le parent avec lequel il était, était-ce votre ami Rom ?
10 R. Oui.
11 Q. Vous avez dit que la date était le 19 mai. Comment connaissez-vous la
12 date ? Est-ce une date dont vous souvenez vous-même ou est-ce que quelqu'un
13 vous a dit cette date ?
14 R. Non. C'est ma sœur qui m'a dit cela il y a environ six mois, elle a
15 parlé du 19 mai 1998.
16 Q. Environ à quel moment de la journée était-ce lorsque vous avez vu ces
17 trois hommes aller vers le moulin ?
18 R. C'était un mardi.
19 Q. A quel moment de la journée était-ce ? Etait-ce le matin ? Le midi ?
20 L'après-midi ? Le soir ?
21 R. Non. C'était à 9 heures 30 le matin.
22 Q. Comment se rendaient-ils au moulin ? Quel était leur moyen de transport
23 ?
24 R. Avec une charrette tirée par un cheval.
25 Q. A qui était cette charrette ?
26 R. La charrette appartenait à ce parent.
27 Q. Pouvez-vous dire aux Juges de la Chambre qui était ce parent à vous
28 sans mentionner son nom ?
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1 R. Oui, c'était mon parent, donc (expurgé).
2 Q. Est-ce que la charrette appartenait à l'une des trois personnes qui s'y
3 trouvaient ou est-ce qu'elle appartenait à un autre parent ?
4 R. Non. Elle appartenait à (expurgé), la charrette tirée par le cheval,
5 et le cheval aussi.
6 Q. C'était (expurgé) qui se trouvait dans la charrette à ce moment-là,
7 (expurgé)?
8 R. Oui.
9 Q. Merci. Combien de temps pensiez-vous qu'ils allaient prendre avant de
10 revenir du moulin ? Combien de temps pensiez-vous qu'ils allaient être
11 absents ?
12 R. Normalement, cela leur prenait deux heures. Ce n'est pas très loin de
13 notre maison, c'est trois kilomètres et demi. Mais ils ne sont pas revenus.
14 Q. Comment avez-vous découvert qu'ils ne sont pas revenus ?
15 R. Lorsque ma sœur et ma tante sont allées là-bas pour demander ce qu'il
16 était advenu d'eux. Elles sont revenues et nous ont dit qu'ils avaient
17 disparu. C'était des Albanais qu'elles avaient croisés en chemin qui leur
18 avait dit qu'ils ne les avaient jamais vus arriver dans leur village.
19 Q. Très bien. Vous avez dit que votre sœur et votre tante s'y sont rendues
20 pour se renseigner. Lorsque vous dites "y", là-bas, vous parlez de quoi
21 exactement ?
22 R. Elles se sont rendues au village de Grabanica.
23 Q. A quel moment sont-elles allées ? C'était le même jour ? Le jour de la
24 disparition des trois, ou plus tard ?
25 R. L'après-midi même.
26 Q. Vous avez dit : "Elles sont rentrées. Elles nous ont dit qu'ils avaient
27 disparu. C'était des Albanais qu'elles avaient rencontrés qui leur ont dit
28 qu'ils ne les ont jamais vus arriver au village."
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1 Est-ce que votre sœur et votre tante vous ont dit quelque chose d'autre ?
2 R. Oui.
3 Q. Est-ce que votre sœur et votre tante vous ont donné d'autres
4 informations en ce qui concerne ce qu'on leur a dit ou ce qu'elles ont fait
5 ?
6 R. Oui. Ma sœur et ma tante, on les a arrêtées. On leur a demandé leurs
7 pièces d'identité et on a mis leurs noms sur un registre.
8 Q. Qui les a arrêtées ? Qui a inscrit leurs noms sur une
9 liste ? Est-ce qu'elles vous l'ont dit ?
10 R. Des Albanais, des personnes appartenant à l'ethnie albanaise.
11 Q. Vous avez dit que votre sœur et votre tante se sont rendues au village
12 de Grabanica. Y avait-il des raisons pour lesquelles les hommes de votre
13 famille n'y sont pas allés ?
14 R. Nos propres gens nous avaient dit -- en fait, la première fois que ma
15 sœur et ma tante sont revenues, nous sommes allés à la police, et là, au
16 commissariat, on nous a dit que les hommes ne devaient pas aller se
17 renseigner, mais seulement des femmes, parce que si les hommes y allaient
18 on allait les garder sur place.
19 Q. Est-ce que votre tante et votre sœur vous ont dit si oui ou non les
20 personnes qui les ont arrêtées et qui ont inscrit leurs noms dans ce
21 registre étaient armées ?
22 R. Ils étaient trois ou quatre. C'était un endroit où il y avait un petit
23 cimetière à gauche et une école à droite. Il y avait des hommes avec des
24 armes semi-automatiques Ils ont dit : Montrez-nous vos pièces d'identité.
25 Il n'y avait que ma sœur qui avait une vraie pièce d'identité, ma tante
26 n'en avait pas. Donc on leur a pris leurs pièces d'identité, leurs noms ont
27 été inscrits sur la liste et on a dit à ma tante et à ma sœur d'aller se
28 renseigner au sujet de (expurgé). Elles n'ont pas trouvé mes parents,
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1 elles sont revenues et les hommes leur ont dit de ne jamais mentionner le
2 fait qu'elles les avaient rencontrés. Ma sœur a dit : La seule chose qui
3 m'intéresse c'est de retrouver mon frère. Et les hommes ont dit : Allez
4 vous-en et ne dites à personne où nous nous trouvons.
5 Q. Votre sœur et votre tante. Est-ce qu'elles ont dit si elles ont réussi
6 à parler au responsable de la minoterie ?
7 R. Elles se sont rendues au moulin, mais il n'y avait personne, personne
8 qui n'y travaillait ni y était.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Troop.
10 M. TROOP : [interprétation] Désolé d'interrompre, mais j'ai pris note de ce
11 que vous avez dit, mais il s'agit ici du ouï-dire de la part de deux
12 personnes différentes, deux sources. Donc il faudrait peut-être savoir
13 exactement d'où ça vient à chaque fois.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Gustafson, voulez-vous bien en
15 tenir compte.
16 Veuillez poursuivre.
17 Mme GUSTAFSON : [interprétation]
18 Q. Témoin 66, vous avez dit à la Chambre ce qui a été raconté par votre
19 sœur et votre tante lorsqu'elles sont revenues de Grabanica. Est-ce que
20 vous vous rappelez ce qui a été dit par votre sœur et ce qui a été dit par
21 votre tante ? Tout d'abord, est-ce que vous vous rappelez ce que votre sœur
22 vous a raconté ?
23 R. Ma sœur a dit que c'était le 20 mai 1998, lorsqu'elles sont parties
24 vers midi pour aller à Grabanica pour se renseigner, pour savoir ce qui
25 était advenu des gamins. Il y avait 40, 50 personnes, la moitié portant des
26 uniformes, l'autre moitié en civil. Puis, ces pas étaient armées, ont dit
27 en visant ma soeur : Si on la tuait ? D'autres ont dit : A quoi ça sert, on
28 ne va pas les tuer. Va-t-en, allez-vous-en. Au moment où elles commençaient
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1 à repartir, un des hommes qui était un peu plus âgé que les autres s'est
2 approché d'elles et a dit : Allez à Drsnik, à la municipalité de Klina pour
3 faire rapport en ce qui concerne vos enfants qui ont disparu. Et si on les
4 voit, on vous le fera savoir.
5 Q. Est-ce que vous avez souvenir de ce qui vous a été dit par votre tante
6 lorsqu'elle est revenue ?
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Gustafson, je pense qu'il y a un
8 risque de confusion ici.
9 Témoin 66, vous nous avez dit -- je vous demande d'attendre que j'aie
10 terminé si vous voulez bien. Vous nous avez parlé de deux épisodes. La
11 première fois votre sœur et votre tante ont été arrêtées. On leur a demandé
12 de montrer leurs pièces d'identité et leurs noms ont été inscrits dans son
13 registre, et maintenant vous parlez de ce que je pense être un autre
14 épisode. Votre sœur vous a dit qu'elles avaient rencontré 40 à 50
15 personnes. Attendez une seconde, s'il vous plaît.
16 S'agit-il bel et bien de deux épisodes différents ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans un cas il s'agit d'un épisode qui a eu
18 lieu le 19, et dans l'autre cas, le deuxième, c'était le 20. La première
19 fois qu'elles y sont allées, c'était vers 14, 15 heures, ma sœur et ma
20 tante se sont rendues à Grabanica et on les a arrêtées sur le chemin.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, oui.
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Et ce qu'elles m'ont dit c'était -
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce que je souhaite savoir, c'est ce qui
24 s'est passé le 19, lors de la première fois où votre sœur et votre tante
25 sont parties là-bas. Qui vous a dit qu'elles ont été arrêtées, qu'on leur a
26 demandé leurs pièces d'identité. Est-ce que c'est votre sœur ou votre tante
27 ou les deux ensemble qui l'ont raconté ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Toutes les deux me l'ont dit.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il y en a une qui a raconté
2 une partie de l'histoire et l'autre l'a complété ou est-ce que les deux ont
3 raconté toute l'histoire, donc à répétition ?
4 LE TÉMOIN : [interprétation] Elles y sont allées ensemble et nous étions
5 tous ensemble pendant qu'elles nous racontaient à nous tous toute
6 l'histoire. Donc il y avait certaines choses racontées --
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y avait certaines choses racontées
8 par votre sœur et d'autres par votre tante; c'est bien
9 cela ?
10 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, oui.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cette deuxième fois, vous parlez de
12 votre sœur, était-elle seule lorsqu'elle a rencontré les 40, 50 personnes
13 qui lui ont dit d'aller ailleurs pour déclarer la disparition des enfants ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] C'était le 20. Ma sœur y est allée, ma tante,
15 mon beau-frère, mon oncle. Ils sont tous allés dans le même village pour se
16 renseigner. On les a arrêtés, on leur a dit : Ne revenez plus, allez-vous-
17 en. Puis on les visés avec des armes, on voulait les tuer.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mme Gustafson va vous poser d'autres
19 questions en ce qui concerne la façon dont cela a été raconté à vous
20 lorsqu'elles sont revenues.
21 Veuilles poursuivre, Madame Gustafson.
22 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci de cette clarification, Monsieur le
23 Président.
24 Q. Témoin, vous venez de dire à la Chambre que le lendemain, le lendemain
25 de la disparition des trois, votre sœur, votre tante, votre beau-frère et
26 votre oncle sont retournés à Grabanica. On leur a dit de s'en aller. Est-ce
27 qu'ils sont revenus à votre village ?
28 R. Oui. Oui, tout le monde au village.
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1 Q. Dès leur retour, est-ce qu'ils vous ont raconté ce qui s'est passé ?
2 R. Lorsqu'ils sont revenus, ils nous ont raconté ce qu'on leur avait dit.
3 Q. Lorsqu'ils vous ont raconté cette histoire, est-ce que c'était tous
4 ensemble qu'ils racontaient l'histoire ou est-ce que vous avez discuté avec
5 chacun individuellement ?
6 R. Ils discutaient entre eux et j'étais présent, j'écoutais.
7 Q. Est-ce que vous vous souviendrez maintenant qui a dit quoi précisément.
8 Oui ou non ?
9 R. Bien, ils discutaient entre eux, et j'ai tout entendu.
10 Q. Lorsqu'ils vous ont raconté ce qui s'était passé, est-ce que quelqu'un
11 aurait parlé de quelqu'un de Grabanica qui aurait dit quelque chose
12 concernant le sort des trois qui avaient disparu ? En d'autres termes, est-
13 ce qu'on leur avait raconté ce qui aurait pu advenir des trois ?
14 R. On leur a dit : Vos enfants ne sont pas venus à notre village. Allez-
15 vous-en, sinon on va vous tuer.
16 Q. Merci. Avez-vous vu par la suite la charrette sur laquelle les trois
17 ont quitté le village pour aller à Grabanica ?
18 R. Oui. J'étais là au moment où ils sont partis, je leur ai dit au revoir.
19 Et quand ils sont partis, j'ai lâché le bétail dans les champs.
20 Q. Par la suite, une fois qu'ils étaient repartis, est-ce que vous avez
21 par la suite revu la même charrette ?
22 R. Trois ou quatre jours plus tard, du village de Zajmovo, il y avait une
23 charrette qui transportait du maïs et il y avait trois Albanais, c'était un
24 jeudi ou un vendredi, du village de Prline, il y avait une charrette qui
25 s'approchait de notre maison, il y avait des Albanais, un qui avait 7, 8
26 ans, un autre 10 ans. Ma mère et moi on allait faire des courses à Klina.
27 On a reconnu le cheval de loin. J'ai attrapé les Albanais. On a trouvé des
28 policiers qui passaient et j'ai dit à la police qu'il manquait des membres
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1 de notre famille. Je leur ai expliqué la situation, ils ont emmené les
2 Albanais au commissariat de Klina et les enfants ont expliqué que cette
3 charrette tirée par un cheval se trouvait par hasard près de leur maison,
4 puis ils l'ont prise pour jouer avec.
5 Q. Merci. Vous avez dit : "Ma mère et moi, on allait faire des courses à
6 Klina." Est-ce que c'était sur le chemin de Klina que vous avez vu la
7 charrette avec les trois garçons albanais ?
8 R. Oui, ils allaient du village de Zajmovo vers notre maison. Le cheval
9 était sur la route et les enfants jouaient avec le cheval. J'ai attrapé les
10 enfants, ensuite j'ai arrêté le policier, le policier qui passait.
11 Q. Comment saviez-vous qu'il s'agissait de la même charrette ?
12 R. J'ai reconnu le cheval et le sac blanc, le sac de maïs.
13 Q. Vous avez dit que les enfants ont donné comme explication le fait que
14 par hasard la charrette se trouvait près de leur maison et ils ont commencé
15 à jouer avec. S'agit-il de quelque chose que les enfants vous ont dit eux-
16 mêmes ou c'était la police ou quelqu'un d'autre qui vous l'avait dit ?
17 R. Non. Ce sont les policiers qui me l'ont dit par la suite. J'ai tout
18 simplement attrapé les enfants par le bras, je leur ai rendu à la police et
19 c'est la police qui m'a expliqué par la suite ce que les enfants avaient
20 dit.
21 Q. Vous dites que les enfants auraient dit que la charrette se trouvait
22 par hasard près de leur maison. Est-ce que la police vous a dit où
23 habitaient les enfants ?
24 R. Oui, ils habitaient au village de Prline dans la municipalité de Klina.
25 Q. Est-ce que les policiers vous ont dit si, lorsque les enfant ont trouvé
26 la charrette, s'il y avait quelqu'un qui conduisait la charrette ?
27 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Non. Les enfants ont expliqué à la police que
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1 la charrette passait devant leur maison, ils ont arrêté la charrette, ils
2 ont joué avec.
3 Mme GUSTAFSON : [interprétation]
4 Q. Est-ce qu'on vous a rendu la charrette ?
5 R. Oui, oui. Plus tard, c'est la police qui nous a rendu la charrette en
6 nous disant : Ramenez-là à la maison.
7 Q. Vous avez dit que la dernière fois que vous avez vu (expurgé), c'est
8 le jour où il est parti en direction de la minoterie avec votre ami Rom et
9 votre ami serbe ?
10 R. Oui, oui.
11 Q. Est-ce que c'était aussi la dernière fois que vous avez vu votre ami
12 Rom et votre ami serbe ?
13 R. Oui. Oui, oui.
14 Q. Autant que vous sachiez, est-ce que tous les trois, hommes, garçons,
15 est-ce qu'ils sont toujours portés disparus ?
16 R. On n'a plus jamais eu de leurs nouvelles.
17 Q. Merci. Je vais maintenant revenir en arrière et vous poser quelques
18 questions concernant votre village, la situation dans votre village au
19 moment de la disparition de ces trois hommes. Le jour où ils sont partis
20 pour Grabanica, est-ce qu'il y avait eu des bombardements, des pilonnages ?
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Gustafson, les opérations
22 militaires, disons, qu'il y a des informations officielles qui se trouvent
23 ailleurs. Je ne sais pas s'il y a un risque en ce qui concerne cette
24 question, mais dans l'intérêt de la prudence, je suggère que nous passions
25 au huis clos partiel. Mais si vous-même vous êtes convaincue que la
26 description d'une situation militaire ne permettrait pas d'identifier le
27 village, bien, poursuivez en audience publique.
28 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Que je sache, ce ne sera pas le cas,
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1 Monsieur le Président.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.
3 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci.
4 Q. Témoin 66, ma question est la suivante : est-ce que le jour de la
5 disparition des trois hommes, est-ce qu'il y a eu des pilonnages dans la
6 région ?
7 R. Environ quatre ou cinq jours plus tard, dans le village --
8 L'INTERPRÈTE : L'interprète indique que la situation n'est pas très claire.
9 Est-ce que c'était la durée du pilonnage ou est-ce que c'était le moment où
10 cela s'est produit ?
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce n'est pas clair. J'ai cru entendre
12 "dans leur village" et à l'écran on voit "dans le village." Voulez-vous
13 bien reposer la question.
14 M. EMMERSON : [interprétation] Si on regarde la façon dont la question est
15 posée --
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Dans leur village.
17 M. EMMERSON : [interprétation] Si on regarde la façon dont la question est
18 posée à la page 36, ligne 11, on présente ou on pose la question de façon
19 géographique, donc il est assez difficile de savoir quelle est l'étendue de
20 la zone dont on parle. Je pense que la réponse donnée par le témoin est
21 encore plus spécifique.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Est-ce que, Madame Gustafson, vous
23 pourriez être plus précise en ce qui concerne la façon dont vous posez les
24 questions par rapport aux pilonnages. Il faut l'exprimer autrement, car les
25 interprètes aussi ont des difficultés à comprendre précisément la réponse
26 donnée par le témoin.
27 Veuillez poursuivre.
28 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci.
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1 Q. Témoin 66, je pense que dans votre réponse vous avez dit qu'il y a eu
2 des pilonnages. Est-ce que vous pouvez dire à la Chambre quel endroit a
3 subi ces pilonnages ?
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Essayons tout d'abord de préciser la
5 question du moment où cela s'est produit, parce que sinon cela n'a pas
6 beaucoup de sens de parler de l'endroit.
7 Les interprètes ont eu quelques difficultés à comprendre exactement ce que
8 vous vouliez dire. Vous avez parlé du pilonnage. Est-ce que cela durait
9 quatre ou cinq jours ou est-ce que cela a eu lieu quatre ou cinq jours
10 après la disparition des trois jeunes hommes ? Est-ce que vous pouvez
11 préciser ?
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Après qu'ils aient disparu, quatre ou cinq
13 jours plus tard, il y a eu des pilonnages ininterrompus.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pendant toute cette durée ou cela a
15 commencé quatre ou cinq jours après leur disparition ?
16 LE TÉMOIN : [interprétation] Il s'est écoulé quatre ou cinq jours avant le
17 début du pilonnage.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est clair. Mme Gustafson va maintenant
19 vous poser des questions détaillées en ce qui concerne l'endroit qui a subi
20 ces pilonnages.
21 Veuillez poursuivre, Madame Gustafson.
22 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
23 Q. Témoin 66, encore une fois je vous demande de dire à la Chambre quel
24 endroit a subi les pilonnages, si vous le savez ?
25 R. C'était entre Grabanica et l'école.
26 Q. Et l'école se trouvait où ?
27 R. A droite il y a l'école et à gauche il y a Grabanica. C'est l'école
28 près de l'église.
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1 Q. S'agit-il d'une école qui est à côté du village de Grabanica ?
2 R. Oui, c'est dans leur village. L'école se trouve à droite et Grabanica à
3 gauche.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Emmerson.
5 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, excusez-moi. J'ai quelques
6 préoccupations. Si on demande au témoin de parler d'une opération
7 militaire, nous avons, bien sûr, d'autres éléments de preuve en ce qui
8 concerne ces événements et ces dates, et j'ai quelques préoccupations en ce
9 qui concerne la clarté, la précision.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame Gustafson, je pars du principe
11 que vous allez en tenir compte.
12 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Bien sûr, Monsieur le Président.
13 Q. Témoin 66, comment saviez-vous que c'était ces endroits-là qui étaient
14 pilonnés ?
15 R. Nous l'avons entendu. Nous pouvions tous le voir. On voyait tout depuis
16 notre village. Tout ce qui se produisait dans leur village, on le voyait.
17 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
18 Mme GUSTAFSON : [interprétation]
19 Q. Qui procédait à ces pilonnages, est-ce que vous le savez ?
20 R. Des Albanais de souche.
21 Q. Vous dites que c'était des Albanais qui pilonnaient Grabanica ?
22 R. Je ne sais pas quelles armes ont été utilisées, mais ils tiraient
23 depuis le village de Grabanica au moment où passaient les forces armées et
24 la police qui étaient sur la route de Pec. A ce moment-là, on leur tirait
25 dessus depuis le village de Grabanica. Je ne sais pas quelles armes étaient
26 utilisées.
27 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
28 Mme GUSTAFSON : [interprétation]
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1 Q. Vous dites : "L'armée et la police se rendaient vers Pec, et qu'on leur
2 tirait dessus depuis le village de Grabanica."
3 Est-ce que vous savez s'il y a eu une riposte de la part de l'armée ou de
4 la police ?
5 R. Oui, plus tard, à peu près dix jours plus tard.
6 Q. Qu'est-ce qu'ils ont fait ?
7 R. Des coups de feu ont été tirés depuis la route en asphalte vers le
8 village.
9 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
10 Mme GUSTAFSON : [interprétation]
11 Q. Lorsqu'il y a eu la riposte de la part des Serbes depuis la route en
12 asphalte vers le village, c'était à quel moment par rapport au moment de la
13 disparition des trois hommes ? Avez-vous compris ma question ?
14 R. C'était dix ou 12 jours plus tard.
15 Q. Merci.
16 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
17 Mme GUSTAFSON : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Madame Gustafson.
19 Témoin 66, il y a une heure et demie que nous sommes en audience. Nous
20 allons faire une pause, et après la pause viendra le moment du contre-
21 interrogatoire mené par les conseils de la Défense, pause qui se terminera
22 à 11 heures moins 05.
23 --- L'audience est suspendue à 10 heures 30.
24 --- L'audience est reprise à 11 heures 03.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Témoin 66, maintenant va commencer le
26 contre-interrogatoire mené par Me Emmerson.
27 M. EMMERSON : [interprétation] Bien, après en avoir discuté, ce sera plus
28 court que prévu. Je n'ai pas de questions.
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1 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Moi non plus.
3 M. LE JUGE ORIE : [aucune interprétation]
4 M. TROOP : [interprétation] Pas de questions à poser à ce témoin, Monsieur
5 le Président.
6 [La Chambre de première instance se concerte]
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Témoin 66, en règle
8 générale, une fois que la partie qui vous a cité vous a interrogé, vous
9 êtes contre-interrogé par la partie adverse. Parfois des questions vous
10 sont posées par les Juges. Mais apparemment, vous avez été tellement clair
11 que les questions supplémentaires sont superflues, en tout cas pour la
12 Défense. Les Juges, par ailleurs, n'ont pas de questions à vous poser, ce
13 qui met fin à votre déposition. Je tiens à vous remercier vivement d'avoir
14 répondu aux questions qui vous ont été posées. Merci d'être venu à La Haye
15 et je vous souhaite un bon retour chez vous.
16 Avant de quitter ce prétoire, attendez, car les stores vont être baissés de
17 façon à ce que les mesures restent en place, et notamment celle de la
18 Défense des traits du visage.
19 Je vais demander à Mme l'Huissière de se charger à baisser les
20 stores.
21 Madame l'Huissière, veuillez accompagner le témoin.
22 [Le témoin se retire]
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On peut relever les stores.
24 Je souhaite évoquer trois sujets que j'ai à l'ordre du jour. Nous allons
25 maintenant motiver l'octroi des mesures de protection concernant le Témoin
26 55. Le 5 septembre 2007, l'Accusation a demandé l'octroi de mesures de
27 protection dont le pseudonyme, la déformation des traits du visage et de la
28 voix à l'intention du Témoin 55. Ce témoin a fait l'objet de longs
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1 interrogatoires par les parties dans le prétoire, les 5 et 6 septembre 2007
2 en ce qui concerne cette requête aux fins d'obtention de mesures de
3 protection. Le témoin a déclaré qu'il avait de la famille vivant au Kosovo
4 mais aussi en Albanie et qu'il leur rend visite de façon régulière. Le
5 témoin s'inquiète pour sa sécurité et pour celle de sa famille s'il
6 devenait public qu'il a déposé en tant que témoin charge. De plus, ce
7 témoin a exprimé des craintes, il craint des représailles de sa propre
8 famille, car ce sont de fervents partisans de Ramush Haradinaj. Etant donné
9 la nature du témoignage qu'on pouvait escompter de ce témoin, la Chambre
10 est convaincue que ceci risque de provoquer l'hostilité des personnes
11 habitant dans la région et qu'il y a un risque qu'encourt ce témoin si sa
12 déposition devenait publique, et qu'il pourra avoir des craintes d'ordre
13 physique quant à la sécurité de ce témoin et de sa famille.
14 Par conséquent, la Chambre estime que les conditions qu'il faut réunir pour
15 l'octroi des mesures de protection ont été réunies. Ceci met fin à la
16 motivation de la décision concernant les mesures de protection du Témoin
17 55.
18 Monsieur le Greffier, est-ce que nous pouvons passer à huis clos partiel
19 pour les deux points suivants.
20 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
21 [Audience à huis clos partiel]
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21 [Audience publique]
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
23 La Chambre a décidé de procéder à une suspension qui se terminera à midi.
24 L'audience reprendra à midi et il y aura présentation d'arguments sur des
25 questions de procédures, mais ceci se fera à huis clos partiel. Ensuite,
26 l'audience sera levée jusqu'à la semaine prochaine. Suspension jusqu'à
27 midi.
28 --- L'audience est suspendue à 11 heures 17.
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1 --- L'audience est reprise à 12 heures 03.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de passer avec le partiel pour les
3 conclusions que vous allez nous soumettre, je voudrais vous faire part
4 d'une invitation. Vous êtes adressé en ce qui concerne la déposition du
5 Témoin 3 et du passage en statut de témoin public.
6 Le 4 septembre 2007, la Chambre de première instance a décidé que ce témoin
7 témoignerait à huis clos partiel et a annoncé qu'elle avait décidé plus
8 tard des passages de sa déposition qui pouvaient être rendus publics. Ceci
9 se trouve à la page de compte rendu
10 d'audience 7 910. La Chambre invite désormais les parties à faire dépôt
11 d'une écriture conjointe qui précisera quelles sont les expurgations
12 auxquelles il faut procéder avant de rendre la déposition publique. A
13 défaut, à titre subsidiaire, la Chambre invite l'Accusation à déposer une
14 série de propositions d'expurgation en s'inspirant du modèle qu'elle a
15 repris dans sa requête du
16 31 août 2007 qui concernait le Témoin 56. J'en ai terminé.
17 Il va de soi, vous l'aurez compris, que lorsque nous disons dans
18 cette invitation "A titre subsidiaire, la Chambre invite l'Accusation à
19 déposer," il faudrait, bien entendu, que vous réfléchissiez à cette
20 possibilité qu'après que les parties se soient véritablement efforcées de
21 parvenir à un accord sur les expurgations qu'elles considèrent
22 indispensables. La Chambre préférerait de loin recevoir une requête
23 conjointe des parties à ce procès plutôt que de recevoir simplement les
24 propositions de l'Accusation.
25 Revenons à huis clos partiel.
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.
27 [Audience à huis clos partiel]
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9 [Audience publique]
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
11 Maître Re, est-ce qu'il y a des nouveaux éléments sur le calendrier de la
12 semaine prochaine que vous pourriez communiquer aux parties et aux Juges de
13 la Chambre ?
14 M. RE : [interprétation] Je suis encore en train d'y travailler très dur.
15 Nous n'avons pas de nouvelles plus récentes. Comme je l'ai dit à mes
16 confrères auparavant, nous faisons tout ce qui est en notre possibilité, et
17 nous allons savoir plus tard dans la journée ou demain.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Dès lors il est encore incertain
19 de savoir si vous allez avoir un témoin lundi ?
20 M. RE : [interprétation] Pour le moment, nous ne savons pas, c'est
21 incertain en effet.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Etant donné les circonstances, nous
23 allons lever la séance jusqu'à lundi. Monsieur le Greffier, voudriez-vous
24 nous dire l'heure et la salle d'audience.
25 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous allons ajourner jusqu'à lundi--
27 [La Chambre de première instance se concerte]
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Lundi, le 17 septembre à
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1 14 heures 15 dans la salle d'audience numéro I, sauf si les parties
2 reçoivent de l'information contraire leur demandant de se retrouver à un
3 autre moment, s'il n'y avait pas de témoin disponible. Je veux dire qu'il
4 est inutile de demander à tout le monde de venir à
5 14 heures 15 lundi pour découvrir que nous allons seulement lever la séance
6 pour la journée. Donc les parties seront informées sur ce point-là, et je
7 crois que le greffe va s'assurer que le public sera également informé de
8 toute modification du calendrier également.
9 La séance est levée.
10 --- L'audience est levée à 12 heures 47 et reprendra le lundi 17 septembre
11 2007, à 14 heures 15.
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