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1 Le lundi 5 novembre 2007
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 25.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier, veuillez citer le
7 numéro de l'affaire au rôle.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Bonjour
9 toutes les personnes dans le prétoire. Il s'agit de l'affaire IT-04-84-T,
10 le Procureur contre Ramush Haradinaj et consorts.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
12 Bonjour, Madame le Témoin 28. Je tiens à vous rappeler que vous êtes
13 toujours liée par la déclaration solennelle que vous avez prononcée au
14 début de votre déposition vendredi dernier. Par ailleurs, je voudrais
15 également rappeler aux parties que si l'une des questions posées au témoin
16 risque de donner lieu à une réponse pouvant permettre de reconnaître
17 l'identité du témoin, il convient de passer immédiatement à huis clos
18 partiel.
19 [La Chambre de première instance se concerte]
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Enfin, je tiens à rappeler aux parties
21 que les micros doivent être éteints au moment où le témoin répond aux
22 questions qui lui sont posées.
23 Monsieur Re, veuillez procéder.
24 LE TÉMOIN: TÉMOIN SST7/28 [Reprise]
25 [Le témoin répond par l'interprète]
26 M. RE : [interprétation] Bonjour, Témoin 28. Je commencerai par annoncer
27 que nous disposons d'une déclaration expurgée de la déclaration dans le
28 système du prétoire électronique et je crois savoir qu'il s'agit de la
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1 pièce P1211 --
2 L'INTERPRÈTE : Les interprètes indiquent qu'ils lisent le compte rendu à
3 l'écran mais qu'ils n'entendent pas M. Re.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Apparemment, il y a un problème
5 technique.
6 Monsieur Re, peut-être pourriez-vous utiliser l'autre micro qui se
7 trouve devant vous.
8 M. RE : [interprétation] M'entendez-vous maintenant ?
9 Interrogatoire principal par M. Re : [Suite]
10 Q. [interprétation] Jeudi dernier dans l'après-midi, je vous posais,
11 Témoin 28, des questions au sujet d'une partie précise de votre déclaration
12 écrite. J'aimerais que nous revenions à présent sur le paragraphe 29 de
13 celle-ci, dont vous avez un exemplaire sous les yeux. Ce passage se lit
14 comme suit : "Un officier du MUP de Decani, dont je ne me rappelle plus le
15 nom, m'a dit à peu près à ce moment-là…" - il s'agit du début mars 1998 -
16 "que le pont de Jablanica a été démoli, probablement par l'UCK, afin
17 d'empêcher le MUP de pénétrer dans Jablanica et de patrouiller dans le
18 secteur."
19 Ma question est la suivante, - et je me rends compte que cela fait
20 pas mal de temps que vous avez eu ce texte pour la dernière fois sous les
21 yeux, et que les évènements se sont produits, donc que vous vous appuyez
22 sur votre mémoire - voici ma question : pourriez-vous donner des détails
23 complémentaires aux Juges de la Chambre au sujet du pont en question ou de
24 ce qu'on vous a dit exactement au sujet de sa destruction à ce moment-là ?
25 R. Pas vraiment davantage que ce que j'ai déjà dit. Je me rappelle peut-
26 être éventuellement simplement les circonstances dans lesquelles cette
27 conversation a eu lieu. C'était à un moment où le policier Prascevic avait
28 été tué, au début du mois de mars. Je me rendais à Decani. J'ai parlé à son
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1 épouse. Je pense que nous parlions de l'assassinat. Puis je me suis rendue
2 au poste de police de Decani pour parler de ce qui s'était passé et de ce
3 qui pouvait se trouver en arrière-plan de tout cela. Voilà l'entretien que
4 j'ai eu.
5 Q. J'aimerais que nous passions maintenant aux paragraphes 34 et 35 de
6 votre déclaration écrite. J'en demande l'affichage grâce au système
7 sanction, avec expurgation.
8 J'aimerais vous interroger au sujet du paragraphe 34 -- ou plutôt 35,
9 mais en faisant appel également au paragraphe 34. Vous dites : "C'était la
10 dernière fois que des (expurgé) ont été autorisés à pénétrer sur les
11 territoires sous contrôle de l'UCK dans la municipalité de Decani. L'un de
12 nos enquêteurs m'a dit au mois d'avril que l'enquêteur, alors qu'il se
13 dirigeait vers Glodjane, a été arrêté à un poste de contrôle de l'UCK à
14 Pozar et que Daut Haradinaj en personne lui a refusé de poursuivre son
15 chemin."
16 Pourriez-vous dire aux Juges de la Chambre ce que vous savez d'autre
17 à ce sujet, qui se trouve dans votre déclaration écrite ?
18 R. Pas vraiment. Encore une fois, je ne peux que parler du contexte de ces
19 évènements. Les derniers dix jours du mois d'avril ont été un moment où a
20 eu lieu un affrontement entre l'UCK et les forces de police. Les réfugiés
21 albanais s'enfuyaient vers Djakovica, si je me souviens bien, alors que les
22 réfugiés serbes -- enfin les autres, si je puis m'exprimer ainsi, se
23 dirigeaient vers l'auberge de jeunesse que l'on trouve derrière le
24 monastère de Decani, et nous avons tous essayé en groupe d'interroger les
25 réfugiés et de voir ce qui s'était passé. A ce moment-là l'un de nos
26 enquêteurs a essayé de s'entretenir avec des réfugiés albanais en
27 traversant le poste de contrôle de Pozar et s'est vu refuser ce passage.
28 Q. Dans ce passage de votre déclaration écrite, vous parlez de territoires
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1 sous contrôle de l'UCK dans la municipalité de Decani. Quels étaient ces
2 secteurs, pour autant que vous vous en souveniez, qui étaient sous contrôle
3 de l'UCK ?
4 R. J'ai eu des renseignements qui indiquaient que Grabace [phon], Dubrava,
5 Babaloc, Shaptej, Gramocelj étaient sous le contrôle des forces de police
6 serbes, ainsi qu'un lotissement de Babaloc et qui se trouvait derrière
7 pendant un certain temps.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'aimerais vous demander une précision.
9 Vous avez parlé de Babaloc, ensuite vous avez parlé d'un lotissement, et
10 vous avez fait la différence entre les deux. Lorsque vous dites
11 "lotissement de Babaloc", parlez-vous de ces rues nouvellement créées qui
12 comptent environ 50 à 80 nouvelles maisons d'habitation destinées aux
13 réfugiés ?
14 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
16 M. EMMERSON : [interprétation] Une précision, Monsieur le Président.
17 Lorsque le témoin, page 4, ligne 7 parle de cette période, je me demandais
18 si une précision pourrait être apportée quant à la période exacte dont il
19 est question aux paragraphes 34 et 35 de la déclaration écrite du témoin.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Je parle de la période qui commence à Pâques,
21 qui s'étend entre le 19 et le 30 avril à peu près. Par la suite, je ne suis
22 pas au courant de ce qui s'est passé, car je n'étais plus présente sur les
23 lieux.
24 M. RE : [interprétation]
25 Q. Quelle était la source des renseignements que vous aviez au sujet du
26 contrôle exercé par l'UCK sur ces secteurs dont vous venez de parler ?
27 R. J'ai des difficultés à m'en souvenir à l'heure actuelle, mais je crois
28 que c'est à Djakovica, au comité de défense des droits de l'homme, que nous
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1 avons obtenu ces renseignements, car c'était en général là que nous allions
2 chercher des renseignements au sujet de ce qui se passait sur le terrain.
3 Q. Dans le rapport Spotlight 26, qui constitue la pièce 56 [comme
4 interprété], que vous avez sous les yeux, page 17, ce rapport évoque, à la
5 page numéro ERN 00649633, sous le paragraphe 9, la chose suivante :
6 "Glodjane contrôlé par l'Armée de libération du Kosovo," et nous lisons
7 ensuite :
8 "Suite au 24 mars et aux affrontements qui ont eu lieu ce jour-là
9 entre l'Armée de libération du Kosovo, des postes de contrôle ont été créés
10 à l'entrée et à la sortie de Glodjane et ont empêché les journalistes de
11 pénétrer dans le village."
12 Est-ce que ce passage de ce rapport a bénéficié des renseignements dont
13 vous disposiez au sujet de l'incident en question au moment de sa
14 rédaction, ce que l'on trouve au paragraphe 35 de votre déclaration écrite,
15 lorsque vous dites que des enquêteurs ont été empêchés d'entrer dans
16 Glodjane en avril 1998 ? Est-ce qu'il y a un lien entre les deux, le fait
17 que (expurgé) ont été
18 interdits d'accès, et le fait que les journalistes ont été empêchés
19 d'entrer dans Glodjane ?
20 R. Je n'établirais pas un lien entre les deux faits. J'avais des rapports
21 importants avec tous les médias qui pénétraient dans ce lieu. Donc je ne
22 suis pas sûre qu'il y a un rapport entre les deux.
23 Q. Pourriez-vous passer au paragraphe 40 de votre déclaration écrite où il
24 est question du lotissement de réfugiés de Babaloc. Vous avez parlé de
25 Babaloc il y a un instant.
26 Je demande l'affichage du paragraphe 40 grâce au système Sanction.
27 "En avril 1998, j'ai interrogé deux réfugiés du lotissement." Et vous avez
28 obtenu leurs noms. Je poursuis la lecture : "Ils m'ont dit que ce soir-là,
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1 en avril 1998, l'UCK avait attaqué la maison de Zarko Zlaticanin. La maison
2 a été touchée, mais personne n'a été blessé. Le lendemain, plusieurs
3 réfugiés sont partis pour Podgorica."
4 Que vous ont-ils dit au sujet de l'attaque qui a eu lieu la nuit du 18
5 avril 1998 ? Pourriez-vous dire ce que vous avez appris ?
6 R. Il m'est difficile de me rappeler exactement ce qu'ils ont dit,
7 aujourd'hui. Je me souviens que je ne leur faisais pas entièrement
8 confiance, car ils insistaient pour dire qu'il n'y avait aucun policier
9 présent, qu'ils étaient simplement venus leur rendre visite. Je suis
10 arrivée dans les villages albanais, je crois que c'était à Skivije, où des
11 réfugiés albanais insistaient pour dire que les forces policières étaient
12 présentes. Donc l'une des raisons pour lesquelles je me suis rendue sur
13 place consistait à vérifier ce qui s'était passé. Mais ils m'ont dit que le
14 18, à la veille de Pâques, des tirs ont été entendus en provenance du
15 village de Babaloc -- si je me souviens bien, il y avait une forêt et une
16 ravine entre le village albanais de Babaloc et le lotissement de Babaloc
17 Ils m'ont également dit que ces attaques avaient déjà eu lieu en
18 1997, mais avec une fréquence moindre. Le l8, des tirs importants ont
19 commencé à être entendus à partir d'Uke e Baballoq, d'après ce qu'ils m'ont
20 dit, et les Albanais criaient : "Bonnes Pâques." Ces tirs se sont
21 poursuivis le 19, et dans l'après-midi du 19, les gens ne faisaient pas
22 grand-chose, ils se cachaient, et ils ont été escortés jusqu'à l'auberge de
23 jeunesse de Decani. Ensuite, ils sont revenus, si je me souviens bien, le
24 20 - peut-être fais-je erreur sur la date - en tout cas, c'était un moment
25 où les forces policières serbes ont repris ce secteur, parce que les
26 réfugiés albanais parlaient de Baballoq e Suka. C'est un endroit où se
27 trouvaient plus tard les forces policières serbes.
28 M. EMMERSON : [interprétation] Excusez-moi.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
2 M. EMMERSON : [interprétation] Je crois ne pas avoir très bien suivi. Le
3 témoin pourrait-elle préciser ?
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Témoin 28, je crois que Me Emmerson n'a
5 pas tout à fait bien suivi ce que vous vouliez dire, notamment lorsque vous
6 dites que vous avez peut-être fait une erreur.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je parlais simplement des dates au moment
8 où ces événements se seraient produits. Parce que je me suis rendue à peu
9 près au même moment dans divers village albanais où se trouvaient des
10 réfugiés, et ils m'ont dit que finalement c'était le 20 qu'ils ont dû
11 partir et prendre la fuite pour Erec, si je me souviens bien, parce que les
12 forces policières serbes avaient commencé à prendre le contrôle d'Uke e
13 Baballoq et avaient commencé à leur tirer dessus.
14 Dans la même période, les forces policières serbes du lotissement de
15 Babaloc, d'après ce qu'on m'a dit, c'était le 18 et le 19, ont été
16 attaquées par l'UCK. Ma conclusion consiste à penser qu'il y a eu un
17 affrontement, et que les réfugiés se sont mis à fuir dans diverses
18 directions pour éviter ces affrontements.
19 Je ne sais pas si j'ai été suffisamment précise.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai une autre question. Vous avez dit
21 un peu plus tôt : "Les dix derniers jours d'avril, un affrontement a opposé
22 l'UCK et les forces policières, ainsi que les réfugiés albanais qui
23 fuyaient vers Djakovica."
24 Si je me souviens bien, vous avez dit que les réfugiés serbes
25 fuyaient, pour leur part, dans la direction de l'auberge de jeunesse qui se
26 trouve derrière le monastère de Decani.
27 J'aimerais vous poser la question suivante : en vous fondant sur les
28 renseignements reçus par vous personnellement, et sur ce que vous avez vu
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1 de vos yeux, pourriez-vous nous dire si les Serbes qui se sont enfuis l'ont
2 fait au moment où l'UCK a attaqué ? Est-ce que les Albanais, pour leur
3 part, se sont enfuis au moment où les Serbes ont attaqué ou est-ce qu'il
4 s'agissait d'un conflit armé qui faisait rage et qui rendait très difficile
5 la distinction entre qui attaquait et qui se défendait. Est-ce qu'il
6 s'agissait simplement d'un échange de tirs d'une violence des deux côtés,
7 qui a entraîné la fuite de toute la population, nonobstant le fait de
8 savoir qui tirait ou qui attaquait, mais que simplement, la population a
9 fui les villages où elle se trouvait afin de se défendre ? J'espère que
10 vous avez bien compris ma question.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, j'ai compris.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que cette fuite était une
13 réaction précise à une attaque précise ou est-ce que c'était simplement un
14 déchaînement de violence dans lequel plusieurs forces étaient impliquées,
15 qu'il s'agisse de Serbes ou d'Albanais, où tout le monde a pris la fuite
16 parce que la situation devenait trop dangereuse pour tout le monde ?
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'ai pas eu l'impression qu'il s'agissait
18 de violence incontrôlée et généralisée et que l'agresseur était inconnu,
19 notamment s'agissant du lotissement de Babaloc où se trouvaient les
20 réfugiés, parce que les réfugiés ont parlé très clairement du village de
21 Babaloc, qui était un village albanais, en disant qu'on leur avait tiré
22 dessus, et qu'ils avaient pris la fuite sous escorte policière pour essayer
23 d'atteindre l'auberge de jeunesse.
24 La même chose s'est passée avec les réfugiés albanais. Ils disaient
25 que les forces policières serbes occupaient très certainement certains
26 secteurs et pilonnaient les villages, et que c'est la raison pour laquelle
27 ils s'étaient enfuis.
28 Voilà ce que je me rappelle aujourd'hui.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous n'avez pas eu l'impression que les
2 gens fuyaient la violence de façon générale, et que peut-être ils ont mal
3 interprété la situation en reprochant cette violence à leurs adversaires
4 naturels, c'est-à-dire aux Albanais, pour les Serbes, et aux Serbes pour
5 les Albanais ?
6 LE TÉMOIN : [interprétation] L'impression que j'ai eue, c'est que les deux
7 insistaient pour dire qu'ils étaient sans arme. Bien entendu, les Serbes
8 disaient qu'ils étaient désarmés, qu'ils étaient dans ce lotissement sans
9 aucune arme, et les Albanais racontaient une histoire différente. Quant aux
10 réfugiés albanais, ils insistaient pour dire que les hommes étaient restés
11 pour garder les maisons.
12 Mais mon sentiment à ce moment-là, c'est que deux groupes militaires
13 s'étaient déjà constitués, qui se combattaient l'un l'autre, dont l'un
14 était très faible, je veux parler de l'UCK, pas forcément totalement
15 désarmée, mais prêt à combattre malgré une faiblesse par rapport aux forces
16 de police serbes qui souhaitaient s'emparer de la route menant de Decani à
17 Djakovica. Je pense que tout cela s'est passé durant ces dix jours et que
18 cela concernait la route reliant Decani à Djakovica.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
20 Veuillez poursuivre, Monsieur Re.
21 M. RE : [interprétation]
22 Q. Nous en venons maintenant à la partie de votre déclaration écrite qui
23 va du paragraphe 44 au suivant. Je cite : "Des familles serbes ont quitté
24 Dukagjini au début de l'année 1998."
25 Est-ce que ce passage pourrait être affiché grâce au système Sanction.
26 Au milieu de ce paragraphe 44, vous dites, je cite : "Nous avons reçu
27 des renseignements indiquant que des civils serbes vivant dans des villages
28 albanais avaient été enlevés par l'UCK et étaient portés disparus."
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1 Deux phrases plus loin, vous dites, je cite : "(expurgé)
2 (expurgé) a décidé d'enquêter sur ces accusations, et je suis
3 arrivée à Decani au cours de la dernière semaine d'avril 1998 pour
4 enquêter." Au paragraphe suivant, vous dites, je cite : "A Decani, j'ai
5 dénombré 34 familles serbes qui avaient quitté leurs villages dans le
6 secteur de Dukagjini, et résidaient à Decani en qualité de réfugiés."
7 Voilà ce sur quoi j'aimerais me concentrer. D'abord, comment avez-vous
8 dénombré ces 34 familles dont vous parlez dans cette phrase que je viens de
9 citer, et dans une autre phrase vous parlez de 123 ?
10 R. Le chiffre de 123, je n'en connaissais pas la source. Je sais que je
11 l'ai trouvé dans mon carnet de notes et c'est un chiffre qui s'est inscrit
12 dans ma mémoire, mais je ne me souviens pas de la source qui justifie
13 d'avoir noté ce chiffre.
14 Quant aux 34 familles, je pense qu'il faut que j'indique au préalable
15 que je ne les connaissais pas. Nous ne les connaissions pas. Nous avons
16 reçu des rapports à partir du début du mois de mars indiquant que certaines
17 familles étaient attaquées, et qu'elles commençaient déjà à partir, et
18 notre responsable qui pouvait encore se rendre sur les lieux au mois de
19 mars, il s'agissait d'un chercheur serbe, a interrogé ces familles. Donc,
20 je connaissais ces familles.
21 Lorsque je suis arrivée sur place, ce que je faisais en général, et
22 je l'ai fait à ce moment-là, c'était de dessiner un plan. Ces villages ne
23 m'étaient pas totalement inconnus. J'ai donc dessiné le plan de ces
24 villages et je me suis concentrée sur le côté droit de la route, lorsque
25 l'on tourne le dos à Djakovica et qu'on regarde vers Decani; autrement dit,
26 je me suis concentrée sur la partie orientale de la route. Je n'ai pas,
27 bien sûr, compté chaque personne que je voyais. C'était impossible. Mais ce
28 que j'ai fait, c'est que j'ai dénombré les maisons et donc les foyers. Les
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1 Serbes de ces villages étaient organisés comme l'étaient les familles
2 albanaises. Donc, il y avait trois familles Popovic, cinq familles --
3 enfin, cinq maisons où résidaient des familles Stojanovic, trois maisons
4 correspondantes à une autre famille. Je crois que la tendance était d'une
5 exagération des nombres. On parlait de plusieurs centaines de familles
6 expulsées. Il est peut-être intéressant de mentionner à ce stade que cinq
7 familles de Gramocelj, des familles albanaises de Gramocelj, m'a-t-on dit -
8 parce que je n'ai pas rencontré ces familles - avaient refusé de prendre
9 des armes. Plus tard, lorsque j'ai établi la liste des familles, j'ai
10 appris qu'une certaine confusion était née du fait que certaines familles
11 ne pouvaient pas être retrouvées par la suite sur la base de leurs noms.
12 Nous avons rédigé ce rapport plus tard, donc j'ai essayé de retrouver
13 certaines familles, mais certaines qui avaient d'autres noms de famille
14 étaient portées disparues.
15 Il y avait deux femmes âgées, dont l'une était handicapée. Les Serbes de
16 Decani m'ont dit qu'il s'agissait de la famille Vujorad Dara [phon] et de
17 la famille Vujosevic, mais plus tard je me suis rendu compte que l'une de
18 ces femmes était mariée et portait le nom de famille de Kovac ou quelque
19 chose comme ça. Mais moi, c'est comme il figure sur le nom de Vujosevic sur
20 ma liste.
21 Ai-je bien répondu à question ?
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous essayez manifestement de vous
23 expliquer suite à la question de M. Re. J'aimerais que M. Re s'intéresse
24 aux passages qui intéressent plus particulièrement les Juges. Si nous avons
25 encore une fois des questions à vous poser, nous interviendrons.
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
27 M. RE : [interprétation]
28 Q. Puis-je vous ramener à votre dernière réponse. Vous avez dit, je cite :
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1 "Nous recevions, à partir du début de mars, des rapports indiquant que
2 certaines familles étaient attaquées et étaient déjà sur le point de
3 partir."
4 Quels étaient ces rapports que vous receviez, et quelle était la nature de
5 ces agressions et de ces attaques ? Que vous a-t-on dit au sujet des
6 attaques vécues par ces familles ? Qui attaquait ces familles, en d'autres
7 termes, et dans quelles conditions ? Qu'avez-vous pu conclure suite à vos
8 recherches ?
9 R. Je ne me souviens pas du nom de famille de ces familles que nous avons
10 interrogées, mais c'est le (expurgé) qui s'est chargé
11 de ces investigations. Je me souviens de certains noms et de certains
12 villages visités par ce centre, et je sais que tout a commencé au début du
13 mois de mars.
14 Q. D'accord. Pouvez-vous dire aux Juges de la Chambre les noms des
15 villages que vous avez en mémoire et ce qu'on vous a dit au sujet de ces
16 attaques.
17 R. Je me rappelle une famille Fatic de Crmljane qui a parlé d'une bombe
18 qui est tombée dans sa cour. Même chose pour la famille Culafic de Ratis,
19 si je me souviens bien, mais je n'en suis pas tout à fait sûre, et il y
20 avait une famille monténégrine de Rznic pour laquelle je sais que j'ai
21 essayé de les retrouver plus tard, et j'ai entendu dire que leur fils
22 vivait à Belgrade et que la famille est partie immédiatement après les
23 affrontements à Glodjane.
24 Puis non, je n'ai pas d'autres souvenirs. Je pourrais peut-être plus
25 tard me rappeler le nom d'une quatrième famille.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En dehors de ces noms, vous rappelez-
27 vous le lieu et ce qui s'est passé ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Personne n'a été blessé, si je me souviens
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1 bien. Nous avons entendu des rapports diffusés par les médias serbes selon
2 lesquels des maisons serbes avaient été attaquées. Notre chercheur est allé
3 sur place. Il a interrogé ces personnes et a obtenu d'autres renseignements
4 au sujet des bombardements. Pour la plupart, il s'agissait de
5 bombardements, je m'en souviens, de bombes tombées dans les cours de ces
6 maisons.
7 M. RE : [interprétation]
8 Q. Qu'avez-vous entendu au sujet de l'identité de ceux qui avaient peut-
9 être placé ces bombes dans ces cours ?
10 R. Je ne saurais le dire. Je ne m'en souviens pas. Parce que j'ai suivi
11 l'évolution de l'UCK à Decani, en particulier, j'ai eu des renseignements
12 au sujet de la présence de l'UCK à cet endroit, donc tout cela était
13 logique. Mais je ne saurais dire s'il s'agissait de l'UCK, car je n'ai pas
14 eu sous les yeux d'entretiens écrits.
15 Mais je me souviens qu'il y avait un couvre-feu au début de 1998, et
16 je me rappelle des entretiens qui ont été réalisés par notre représentant,
17 un Serbe, avec une famille qui avait été empêchée de partir par l'UCK. Ça,
18 c'est précis. Des tirs avaient été tirés sur une voiture. Personne n'avait
19 été blessé. Je crois que d'autres entretiens ont également eu lieu.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous rappelez-vous -- quand vous dites
21 "au début de 1998," de quel mois il s'agissait ?
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je pense qu'il s'agissait de la fin du
23 mois de décembre, des gens qui allaient vers le monastère. Quel monastère,
24 je ne m'en souviens plus. Ils ont été arrêtés sur la route, interrogés par
25 notre représentant serbe à qui ils ont expliqué qu'ils n'étaient pas au
26 courant du couvre-feu, mais que d'autres Serbes étaient au courant. Ça, je
27 m'en souviens. Je pourrais trouver cet entretien, si c'est important.
28 M. RE : [interprétation]
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1 Q. Vous vouliez dire fin 1997, donc ?
2 R. Oui, fin 1997.
3 Q. Vous parlez de couvre-feu. Quel couvre-feu ?
4 R. Un couvre-feu lié au fait que l'UCK contrôlait ce secteur, que les gens
5 ne pouvaient pas sortir de leurs maisons. Puis, il y a eu d'autres familles
6 concernées, si je me souviens bien, mais ce n'était pas à Decani. C'était à
7 Klina -- Donji Petrovic [phon] à Klina. Les gens disaient qu'ils avaient
8 pris les armes et qu'ils protégeaient leurs maisons par crainte d'une
9 attaque de l'UCK, et ça c'était au mois de mars.
10 Q. Où a eu lieu cet incident impliquant une voiture qui a essuyé des tirs
11 ?
12 R. Josanica, me semble-t-il. Quelque chose comme Josanica.
13 Q. Où cela se trouve-t-il ?
14 R. Cela devrait se trouver plus loin, plus près de Klina, au nord de
15 Djakovica.
16 Q. D'accord.
17 R. Vers la frontière avec la région de Drenica.
18 Q. D'accord. Et le couvre-feu, c'était un couvre-feu imposé par l'UCK ou
19 par quelqu'un d'autre ?
20 R. Par l'UCK. Cela figure dans la transcription de l'entretien.
21 Q. D'accord. Ces enlèvements de Serbes de souche dont il était question
22 dans le rapport de "Human Rights Watch", sous le titre : "Violations du
23 droit humanitaire au Kosovo," cela se trouve dans la pièce 999 de la liste
24 65 ter.
25 Passez à la page 78 et 79, où on trouve une note en bas de page dans
26 laquelle il est question d'enlèvement de Serbes de souche --
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que c'est un document déjà versé
28 au dossier, Monsieur Re ?
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1 M. RE : [interprétation] Non, mais j'en demanderais le versement.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est un rapport assez long. Vous avez
3 besoin de l'intégralité de ce rapport ?
4 M. RE : [interprétation] Oui. C'est un rapport qui concerne toute l'année
5 1998. C'est un rapport assez équilibré quant à ce qui se passait des deux
6 côtés.
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Permettez-moi, Monsieur le Président,
8 au cas où l'Accusation demande le versement au dossier de cette pièce, nous
9 allons élever une objection sur la base de l'arrêt rendu dans l'affaire
10 Milutinovic au sujet de ce genre de documents. Et nous aurons plaisir à
11 vous présenter des arguments complémentaires au moment voulu, mais pour
12 l'instant je voulais simplement indiquer notre intention.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
14 Monsieur Re, ce rapport synthétise l'ensemble du conflit. Il pose
15 pour le moins un problème, donc je commencerais d'abord par vous inciter à
16 vous centrer sur les parties précises qui fondent vos questions.
17 M. RE : [interprétation] C'est un document qui a une pertinence
18 directe par rapport aux incidents figurant dans l'acte d'accusation. Il
19 évoque un certain nombre de personnes dont les noms figurent dans l'acte
20 d'accusation. C'est un premier pas dans mon interrogatoire de ce témoin.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
22 M. RE : [interprétation]
23 Q. Témoin 28, je voudrais simplement --
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je me pose des questions quant à la
25 pertinence --
26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Toute une série d'objections va être
27 élevée par rapport à ce type de document. Il serait donc peut-être prudent
28 pour la Défense de déposer ses arguments par écrit. Mais je ne demande pas
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1 à la Chambre de se prononcer sur ce document particulier à l'instant.
2 Je voulais simplement avertir la Chambre quant au fait que sur la
3 base de la décision du 1er septembre 2006 relative à la demande de versement
4 au dossier des documents consultés par le biais de Sandra Mitchell et de
5 Frederick Abrahams, la Défense va élever objection.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Cela s'appliquera également --
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, vous conviendrez que ceci
9 est un problème qui se pose de façon récurrente par rapport à l'admission
10 de synthèses provenant de tierces personnes, car je crois que ce que vous
11 voulez c'est établir que ce qui se trouve dans ce rapport correspond à la
12 vérité.
13 M. RE : [interprétation] Oui. Les conclusions de "Human Rights Watch"
14 permettent également de se prononcer quant au début des affrontements et à
15 l'intensité de ces affrontements sur la base de ce qui s'est passé sur le
16 terrain. On trouve cela en pages 91 à 93. Mais serait-il possible pour le
17 moins de demander l'enregistrement aux fins d'identification pour le moment
18 de ce document et d'en débattre plus tard ?
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Bien entendu, une fois que la
20 déposition de ce témoin sera terminée, nous accepterons peut-être
21 l'admission partielle de ce document et vous aurez à évoquer un grand
22 nombre de documents éventuellement, mais peut-être ne serait-ce pas le cas.
23 M. RE : [interprétation] Je ne pense pas que nous en arriverons là.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.
25 M. RE : [interprétation] Ce que je voulais simplement --
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien, alors MFI --
27 M. RE : [interprétation] Je voulais simplement identifier certaines
28 passages.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'accord.
2 M. RE : [interprétation] C'est tout ce que je voulais demander à ce témoin.
3 M. EMMERSON : [interprétation] Je ne sais pas si la Chambre a déjà lu la
4 déclaration écrite du témoin. Je suis sûr qu'aucune mesure de protection
5 n'a été demandée, mais peut-être fais-je erreur, mais je ne vois pas
6 mention de Peter Bouckaert de "Human Rights Watch".
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Fred Abrahams.
8 M. EMMERSON : [interprétation] Excusez-moi, Fred Abrahams, quel rapport
9 avec ce rapport ?
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous n'avons pas encore lu ce texte, ce
11 qui ne veut pas dire que nous ne sommes pas au courant qu'il va nous être
12 soumis.
13 M. EMMERSON : [interprétation] Bien. Nous savons que compte tenu de ce que
14 M. Re a dit il y a quelques instants, il a l'intention d'utiliser pas mal
15 de passages de cette déclaration qui vont faire l'objet d'objections, y
16 compris la conclusion de M. Re par rapport à la date exacte du début des
17 affrontements armés.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce rapport au moins de "Human
19 Rights Watch", ce rapport peut-il avoir une cote MFI.
20 Monsieur le Greffier ?
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, il s'agira
22 d'enregistrement aux fins d'identification sous la cote P1212.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
24 Veuillez poursuivre, Monsieur Re.
25 M. RE : [interprétation] Je voudrais simplement demander au témoin
26 d'identifier certains passages de ce rapport qui concernent le travail
27 réalisé au Kosovo en 1998. Le premier passage se trouve aux pages 78 et 79.
28 Il est question d'enlèvement de Serbes de souche, et en note en bas de
Page 10193
1 page, 134 et 138, il est question du rapport de (expurgé)
2 (expurgé).
3 Q. Je voulais vous demander de confirmer que tel est bien le cas avant de
4 vous soumettre un autre passage.
5 R. D'accord.
6 Q. Je vous remercie.
7 Pourrions-nous maintenant parler des incidents évoqués au paragraphe
8 48 de votre déclaration, où vous dites avoir interrogé des réfugiés de
9 Decani. Paragraphe 49, en fait.
10 Affichage grâce à Sanction, je vous prie. Maintenant --
11 R. Je ne sais plus où vous en êtes.
12 Q. Paragraphe 49, où vous parlez d'un entretien avec la fille de Milovan
13 et Milka Vlahovic, Nada Vlahovic.
14 Excusez-moi ?
15 [La Chambre de première instance se concerte]
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre, Monsieur Re.
17 M. RE : [interprétation]
18 Q. Ensuite au paragraphe 51, vous parlez, je cite : "Des réfugiés qui
19 m'ont dit que seuls des Serbes de souche étaient restés à Dasinovac, où la
20 famille Milica Radunovic, Milos Radunovic, et la famille Markovic ont été
21 interrogées."
22 Je voudrais simplement vous renvoyer à la pièce MFI 1212, le rapport
23 de "Human Rights Watch", note en bas de page 149, où il est question du
24 rapport du (expurgé) qui constitue la pièce
25 P6 ou P5 -- excusez-moi.
26 R. Oui.
27 Q. Il est permis de dire que le rapport de "Human Rights Watch" se fonde
28 sur des informations indiquant --
Page 10194
1 R. Oui.
2 Q. -- obtenu par (expurgé), n'est-ce pas
3 ?
4 R. Hm-hm.
5 Q. Passez maintenant à la page suivante, page 84 du rapport de "Human
6 Rights Watch," où nous lisons, je cite :
7 "Selon (expurgé) ainsi que le
8 journal Blic, Bejta Gurum [phon] et Agron Berisa, tous les deux des Rom,
9 ainsi qu'Ivan Zaric, un Serbe de souche, ont quitté Dolac le 20 mai pour se
10 rendre dans le village Grabovica." "Human Rights Watch" fonde ce passage de
11 ce rapport sur des renseignements recueillis par vos chercheurs sur le
12 terrain au Kosovo à l'époque.
13 R. Oui.
14 Q. Je vous remercie.
15 J'aimerais maintenant passer à un autre passage, paragraphe 50. Au
16 milieu de ce paragraphe, vous dites que : "les Serbes ont quitté le village
17 et que seuls des hommes albanais sont restés." Je cite : "Selon mon
18 expérience, c'était quelque chose qui se passait très souvent et qui était
19 bien connu dans les endroits où l'UCK apparaissait en public. Les femmes et
20 les enfants albanais partaient par crainte des affrontements entre l'UCK,
21 le MUP ou l'armée yougoslave."
22 Pourriez-vous rapidement dire aux Juges ce que vous avez vécu et comment
23 vous en êtes arrivé à cette conclusion.
24 R. Mon expérience était que les forces de la police serbe étaient
25 absolument dépourvues de contrôle une fois qu'il s'agissait d'affrontements
26 ou entrant dans les villages où ils soupçonnaient qu'ils pourraient être
27 attaqués par l'UCK, ce qui voulait dire alors que les habitants des
28 villages albanais essayaient de sauver les enfants et les femmes et les
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1 envoyer aussi loin que possible, de façon à ce qu'elles ne puissent pas --
2 enfin, il s'agissait de leur sauver la vie, et c'était un cercle vicieux,
3 dirais-je. Je ne sais pas qui devrait être vraiment blâmé en fin de compte,
4 parce que la police serbe ne devrait pas non plus exagérer quel était le
5 niveau des attaques subies et créer de nouvelles vagues de réfugiés,
6 fondamentalement.
7 A un certain moment au cours de l'été, c'est devenu vraiment grave. Oui, il
8 est vrai que la plupart des Serbes nous disaient, je crois, Nada Vlahovic,
9 mais également Ljubica Stojanovic, que, par exemple, avant les
10 affrontements de Glodjane le 24 mars, ils avaient remarqué que certaines
11 familles albanaises avaient quitté le village. Et parfois également des
12 femmes albanaises ont dit que leurs maris restaient pour veiller sur la
13 maison.
14 Donc c'est la crainte des affrontements qui se produisaient et que
15 quelqu'un puisse être tué.
16 Q. Je voudrais maintenant que vous regardiez le paragraphe 53. Est-ce
17 qu'on peut le présenter par le logiciel Sanction, vous dites :
18 "Certains réfugiés serbes qui se trouvaient à l'auberge de jeunesse à
19 Decani m'ont dit qu'un Serbe du nom de Prilep, Branko Stamatovic avait
20 disparu le 25 avril 1998."
21 Est-ce que vous avez d'autres renseignements à ce sujet ? Dans la
22 négative, je vais passer à autre chose.
23 R. Je pense que nous avons eu quelque chose dans un rapport, je ne sais
24 pas -- je ne peux pas me rappeler, il y avait une source albanaise qui nous
25 a dit que Branko avait été vu entrant avec la police serbe dans la maison
26 de quelqu'un ou quelque chose de ce genre, mais je ne suis pas sûre que cet
27 homme soit encore en vie.
28 Q. Pourriez-vous maintenant passer au paragraphe suivant, où il est dit :
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1 "Conditions le long des routes principales vers la mi-1998", où vous dites
2 :
3 "Mes observations en voyageant fréquemment dans le secteur de
4 Dukagjini en mars 1999" -- je dis à nouveau, "mars 1998 et à partir de là,
5 c'était qu'il y avait escalade du conflit."
6 Pourriez vous décrire pour la Chambre de première instance comment
7 cette escalade du conflit à eu lieu telle que vous l'avez observée en mars
8 1998 -- à partir de 1998 ?
9 R. A partir de mars, je ne me rappelle pas avoir vu de postes de contrôle
10 de la police en si grand nombre. Les routes étaient ouvertes. Les cars et
11 les bus pouvaient circuler, bien que certains d'entre eux aient été arrêtés
12 et que parfois des personnes étaient enlevées en les faisant descendre de
13 ces cars.
14 Ceci a beaucoup changé. Là encore, je parle de ces dix jours d'avril,
15 fin avril, où les bus et les cars ont arrêté le travail. Il y avait un
16 grand nombre de points de contrôle. De nombreux réfugiés albanais ont
17 déposé et ont dit qu'ils pouvaient voir des convois, des convois de police
18 et des convois militaires sur la route, en particulier entre Decani et
19 Djakovica.
20 J'ai entendu dire également que derrière le monastère sont arrivées
21 des forces spéciales serbes et de l'autre côté des réfugiés albanais qui
22 appelaient cet endroit Podi i Geshtenjave, je pense que c'est comme ça
23 qu'on appelait ce lieu où ils se trouvaient installés. Il y a donc une
24 tension qui s'est accrue et un plus grand nombre de réfugiés qui sont
25 arrivés.
26 Un autre point, il y a comme une frontière, et très souvent les
27 médias rendaient compte du fait que l'armée yougoslave arrêtait les convois
28 avec -- pas essentiellement les convois, mais des gens --arrêtant des
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1 personnes qui portaient des armes en traversant la frontière. Je pense
2 qu'il y a eu un grand nombre de réfugiés de Voksh -- je ne me sais plus
3 comment c'était appelé, un autre endroit, qui se dirigeaient vers Djakovica
4 à nouveau, venant de l'autre côté en direction de Djakovica. Craignant des
5 affrontements, il se peut déjà qu'il y ait eu des affrontements qui se
6 déroulaient. Je ne peux pas me rappeler.
7 Mais oui, les routes commençaient à poser des problèmes. Ces routes
8 en avril tout à fait. En mai en fait, dans presque tous les cas, il était
9 difficile de se déplacer sur la route de Djakovica à Pristina.
10 Q. Bien. Que pouvez-vous dire concernant ce que vous avez vu quant à
11 l'intensification des affrontements ? C'est cela qui m'intéresse plus
12 particulièrement.
13 R. Je veux dire, je n'étais pas témoin du conflit. Je pouvais simplement
14 mettre ensemble quelques éléments d'information que j'obtenais, et j'étais
15 également préoccupée de savoir où envoyer des chercheurs, de ne pas envoyer
16 des chercheurs serbes dans les zones contrôlées par l'UCK et qu'il n'y ait
17 pas des chercheurs albanais qui passaient par les points de contrôle serbes
18 qui étaient très en colère. Je suivais ce processus, et je pouvais voir
19 qu'il y avait des points de contrôle où les gens étaient très inquiets, des
20 policiers serbes derrière des sacs de sable qui faisaient ce qu'ils
21 pouvaient pour garder les routes ouvertes en insistant que fondamentalement
22 l'UCK allait fermer la route.
23 Q. Paragraphe 65, vous parlez d'un incident qui a eu lieu le 24 et le 25
24 mai alors que vous étiez en train de circuler dans une jeep du (expurgé)
25 (expurgé) en allant vers Pec ou Peja avec votre équipe
26 pour faire des enquêtes concernant des abus de personnes qui se trouvaient
27 détenues par la police serbe. Et au dernier paragraphe, vous dites : "Nous
28 avons entendu dire que l'UCK avait également enlevé deux policiers près de
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1 Prilep sur la route Decani-Djakovica."
2 Je voudrais revérifier ce qu'il y a à ce sujet. Si vous pouviez
3 regarder plus particulièrement le rapport Spotlight au point numéro 27 qui
4 fait partie de la pièce P6.
5 Regardant le paragraphe 2.24 qui se trouve à la page K0078707, il est
6 question de l'enlèvement de policiers Nikola Jovanovic et Rade Popovic.
7 Est-ce que c'est la même déclaration ?
8 R. Oui. Mais j'ai simplement appris des médias quelque chose d'autre se
9 passait sur la route, mais pas seulement à Ljubenic, mais également autre
10 chose qui s'est passée la veille. Je ne peux pas m'en rappeler davantage.
11 Egalement, j'ai entendu dire qu'il y avait un rapport avec ce cas, qu'il y
12 avait des négociations qui étaient en cours, mais il est vrai que ces
13 policiers devaient être relâchés. Mais ça n'a pas réussi.
14 Q. Est-ce que vous pourriez revenir au paragraphe 75, s'il vous plaît.
15 Est-ce qu'on pourrait également le présenter par le logiciel Sanction.
16 M. EMMERSON : [interprétation] Excusez-moi. Mais en ce qui concerne la
17 dernière ligne de la dernière réponse, je me demande si le témoin pourrait
18 nous indiquer quelle est la source, s'il vous plaît. La référence à des
19 négociations.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je pense que c'était le quotidien, le
21 journal Danas. Nous l'avons ici, je pense que c'est mentionné dans ce
22 document auquel on se referait.
23 Est-ce que vous pourriez m'aider à trouver le paragraphe en question
24 ? Est-ce que vous pourriez m'aider parce que ceci concerne l'affaire
25 Poparic -- Nikola Ivanic. Oui, il se peut que ceci soit -
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je pense que c'est 224. On lit : "Le
27 journal a également rendu compte du fait qu'il y avait des contacts entre
28 les autorités de la police et l'UCK, relatifs à l'échange de policiers qui
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1 avaient été faits prisonniers, ceci contre des vivres."
2 Est-ce que c'est de cela dont vous voulez parler ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En plus de ce que disaient les journaux,
5 vous n'avez pas d'autres renseignements supplémentaires --
6 LE TÉMOIN : [interprétation] Non.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] -- indépendamment de ce qui a été
8 apporté.
9 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, parce que ce rapport a été rédigé en
10 partie dans le cadre d'une recherche et en partie sur ce dont rendaient
11 compte les médias locaux. Et nous avons cité les sources.
12 M. RE : [interprétation]
13 Q. Est-ce que nous pourrions maintenant regarder le paragraphe 75 qui est
14 présenté par le logiciel Sanction. Vous parlez là des médias serbes et du
15 fait que (expurgé) a rendu compte du fait
16 qu'il y avait "des attaques de l'UCK qui s'intensifiaient contre les
17 patrouilles du MUP sur la route Djakovica-Pec, y compris l'enlèvement et le
18 meurtre de policiers et de civils."
19 Puis vous parlez de votre appréciation de la situation en disant :
20 "Sur la base de mes recherches sur le terrain, mon évaluation c'est
21 qu'ils avaient à leur tour provoqué des mesures de rétorsion du MUP. Le MUP
22 à ce moment-là a riposté par des tirs d'artillerie sans discrimination et
23 le fait d'incendier des villages albanais."
24 Puis vous poursuivez : "Ceci a eu pour résultat un exode des femmes
25 et des enfants albanais. Dans l'intervalle, des hommes des villages
26 albanais étaient mobilisés. Les mesures de rétorsion du MUP en 1998
27 semblaient prendre précisément pour objectif des lieux tels que Decani et
28 Ljubenic, mais au cours de l'été se sont étendues sur l'ensemble du Kosovo.
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1 Le MUP avait besoin de contrôler la ville et les routes principales."
2 Ce que je voulais vous demander, c'est de développer ceci, à savoir
3 que le MUP avait besoin de contrôler les villes et les routes principales.
4 Quel était votre renseignement dans le secteur de Dukagjini en mai 1998 ?
5 R. Je veux dire, là, c'est vraiment une opinion -- c'est pas vraiment une
6 opinion. Ce n'est pas basé sur un fait. Le pur fait, c'est qu'il y avait
7 une route qui se trouvait à la limite du côté occidental -- oui, du côté
8 oriental de la route avec ces villages qui à l'époque étaient contrôlés
9 vers la fin du mois de mai par l'UCK, je crois. Ensuite, il y avait cette
10 frontière d'où venaient les armes -- c'était clairement une voie et telle
11 était l'intention, et il y a la possibilité dans ce territoire pour que la
12 voie soit ouverte et que des armes puissent entrer. Et les Serbes, pas
13 seulement dans le cas de Decani, mais également à Orahovac où ailleurs,
14 chaque fois que quelqu'un essayait de fermer la route ou que quelqu'un
15 essayait de prendre le contrôle de la ville, tout simplement ils ne
16 permettaient pas que cela puisse avoir lieu.
17 Je ne peux pas vous en dire plus. C'était juste mon appréciation.
18 Q. Je voudrais maintenant vous demander de revenir sur la déclaration que
19 vous avez faite quand vous avez répondu au Président Orie lorsqu'il vous
20 posait des questions sur les personnes qui fuyaient les violences en mars
21 et avril 1998.
22 Est-ce que vous seriez en mesure de déterminer à partir des questions que
23 vous avez posées et de vos observations sur le terrain, s'il y avait un
24 schéma sur ce que les Albanais ou les Serbes disaient au (expurgé)
25 (expurgé) ?
26 R. Vous voulez dire plus particulièrement pour la région ? Parce que nous
27 couvrions l'ensemble du Kosovo. Vous me posez la question pour Decani ?
28 Q. Cette région, oui. Decani, Dukagjini.
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1 R. Les Serbes en fait exprimaient tout simplement qu'ils croyaient qu'ils
2 étaient pris pour cible, et on leur avait dit de quitter leurs maisons.
3 Parfois ils craignaient d'être pris pour cible. Il y avait un grand nombre
4 de compte rendus différents concernant des armées étrangères, comme ils les
5 appelaient, dans le secteur de Decani, de sorte que certains d'entre eux,
6 en fait, ont été arrêtés et battus, d'après ce que je comprends, au
7 quartier général de l'UCK à Glodjane.
8 Les Albanais de l'autre côté disaient presque toujours la même chose
9 : "Les forces serbes sont sur Suka e Babaloc ou Suka Crmljanska", et c'est
10 pour ça qu'ils ont insisté sur le fait qu'ils devaient partir. Les deux
11 côtés n'étaient pas armés, tout au moins ceux que nous avons interrogés.
12 Q. Quels étaient vos renseignements sur la question de savoir qui prenait
13 les Serbes pour cible ?
14 R. Si vous demandez aux Serbes, alors tous disaient -- ils utilisaient une
15 série d'expressions. Ils disaient "des terroristes siptari, OVK, UCK." Il
16 s'agit d'expressions qu'ils ont utilisées tout le temps.
17 Toutefois, je dois dire que les médias serbes faisaient énormément de
18 propagande contre les terroristes, et nous avons commencé à nous inquiéter
19 à un certain stade, et je pense qu'il s'agit d'après mars, et que nous
20 n'avons pas véritablement vu comment les choses se développaient. Tout ce
21 que les Serbes disaient à ce sujet : Les terroristes ont fait ceci ou cela.
22 C'est pour ça que nous avons essayé à ce moment-là d'identifier, pour
23 l'essentiel, s'ils avaient des armes ou s'ils portaient des uniformes ou si
24 c'était seulement une opinion qu'il s'agissait de terroristes qui
25 attaquaient.
26 Peut-être que c'est important d'évoquer un élément politique dans
27 cette terminologie. Je ne sais pas, peut-être que c'est important, peut-
28 être que ça ne l'est pas. Mais les Serbes pendant un moment ne voulaient
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1 pas admettre qu'ils avaient en fait un conflit militaire, et voulaient
2 faire percevoir qu'ils étaient d'honnêtes Albanais et qu'il y avait des
3 terroristes et des bandes qui ravageaient alentour.
4 Je pense que pendant un moment également, la LDK au Kosovo, quand ont
5 commencé les affrontements -- ce que j'ai vu de la guerre -- ne voulait pas
6 non plus admettre que l'UCK existait, et c'est la raison pour laquelle la
7 plupart des Serbes utilisaient essentiellement l'expression "terroristes",
8 "terroristes", "terroristes", mais également "OVK," et "UCK" également.
9 Q. Revenons sur vos observations et sur ce que vous avez pu vérifier et
10 déterminer sur la base des questions que vous avez posées, de ce que vous
11 avez vu sur les routes, qu'est-ce qui était le plus cohérent avec
12 l'existence de l'UCK prenant pour cible des familles serbes ou est-ce que
13 cela correspondait mieux à quelque chose d'autre ?
14 R. Je ne comprends pas la question.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Emmerson.
16 M. EMMERSON : [interprétation] Je pense que --
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que nous allons -- si le témoin
18 n'a pas compris la question, alors la question pourrait être reformulée ou
19 on pourrait poser une autre question. Une fois que la question est là,
20 Maître Emmerson, je crois que --
21 M. EMMERSON : [interprétation] Oui. Je pense que d'une façon plus générale
22 je n'ai pas voulu interrompre jusqu'à maintenant. Mais nous sommes en train
23 de nous éloigner de plus en plus des caractéristiques précises, et nous
24 allons de plus en plus dans les généralisations et les appréciations.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est clair.
26 M. EMMERSON : [interprétation] Je pense que, si l'on peut dire, de toute
27 façon nous allons bien au-delà des limites maintenant.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re.
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1 M. RE : [interprétation] Je vais reformuler ma question.
2 Q. Ce que vous avez décrit comme étant la propagande dans les médias, pour
3 les Serbes qui étaient quitté leurs villages, et qui vous avaient dit
4 qu'ils avaient été pris pour cible, vous avez décrit dans votre déclaration
5 -- il est dit qu'au Kosovo dans le secteur à ce moment-là vous avez observé
6 des mouvements, et que des choses avaient lieu sur la route.
7 Sur la base de tout ce que vous avez vu, est-ce que -- qu'est-ce que
8 c'était -- ce que les Serbes vous disaient, cela correspondait à quoi ?
9 R. Je ne comprends toujours pas la question.
10 M. EMMERSON : [interprétation] Est-ce que --
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais voir si je peux résoudre la
12 question.
13 Vous avez dit un peu plus tôt - je vais retrouver le passage de votre
14 déposition - vous avez dit que les Serbes ne voulaient pas admettre que
15 l'UCK existait. C'était la raison pour laquelle les Serbes utilisaient
16 essentiellement comme formule : "Les terroristes", "les terroristes" --
17 mais également quelques autres mots ou expressions.
18 Est-ce que j'ai bien compris votre réponse, à savoir que vous
19 considériez que ceci ne correspondait pas à la réalité de ne pas vouloir
20 admettre que l'UCK existait ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui. Je pense en fait que l'UCK existait
22 alors.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Mais quand pour la première fois
24 avez-vous remarqué vous-même qu'il y avait cette négation de l'existence de
25 l'UCK et qu'à votre avis ce n'était pas réaliste ? Quand est-ce que pour la
26 première fois vous avez estimé que ce n'était pas réaliste ?
27 LE TÉMOIN : [interprétation] Vous voulez dire les Serbes ?
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Je veux dire immédiatement après l'événement
2 de Likosane que j'ai mentionné dans l'après-midi de jeudi. Parce qu'il est
3 évident qu'il y a une levée de la population. J'ai parlé à certaines
4 sources à la LDK, et on m'a dit qu'il y avait déjà des groupes sur le
5 terrain, ce n'était toujours pas l'armée. C'était en février 1998. Ça
6 n'était toujours pas une armée, mais il y avait des personnes qui
7 arrivaient en masse pour les appuyer. Les Albanais, en fait, avaient été
8 déçus du fait que la question n'ait pas été réglée après Dayton et
9 commençaient un processus de maintien de la paix.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors --
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Donc c'est ça que je pensais. Prekaz, là
12 encore, le massacre important qui a eu lieu par la suite le 5 ou le 6. Là
13 encore, je pense au recrutement des personnes. Il y a avait un mouvement
14 réel qui se trouvait à la base.
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Maintenant, vous dites que les
16 Serbes niaient l'existence de l'UCK, et je comprends que l'UCK, c'était
17 l'Armée de libération du Kosovo ?
18 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] En même temps, vous dites qu'en février
20 1998, ce n'était toujours pas l'armée. Quand pour la première fois il vous
21 est venu à l'esprit que cette négation de l'existence d'une armée ne
22 correspondait pas à ce que vous considériez comme une armée, quand était-ce
23 ? Ensuite je vous demanderais pourquoi vous avez considéré à un moment
24 donné lorsque vous avez dit, en février : "pas encore une armée", ensuite -
25 -
26 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, ce n'est pas moi. La source au LDK m'a
27 dit que ceci n'était toujours pas l'armée, mais recevait un appui très
28 étendu. Nous étions toujours préoccupés. Mais si j'ai pensé il y a un mois
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1 que ce ne serait pas la guerre, à partir de ce moment-là, je ne pouvais
2 plus le dire.
3 Donc c'est quelqu'un d'autre qui m'a dit cela. Je ne suis pas experte
4 militaire. J'ai simplement vu en l'occurrence l'UCK -- oui, des soldats de
5 l'UCK. Je les ai vus à Prekaz. J'en ai vu à Likosane. Egalement, ils
6 dépassaient à Dreznica. J'ai eu quelques contacts avec des commandants là.
7 J'étais consciente que c'était là.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Lorsque vous nous avez dit ça, vous
9 parliez non seulement du secteur de Dukajini, mais également d'une zone
10 plus vaste.
11 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, la zone la plus étendue.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
13 Monsieur Re, veuillez poursuivre.
14 M. RE : [interprétation] Mais je n'ai pas d'autres questions à poser,
15 Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
17 Ce sont les trois conseils de la Défense qui vont vous poser des
18 questions. Maître Emmerson.
19 M. EMMERSON : [interprétation] Je pense que c'est bien cela, ce qui avait
20 été prévu.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Témoin 28, vous allez maintenant être
22 contre-interrogée par Me Emmerson, qui est le conseil pour M. Haradinaj.
23 Veuillez poursuivre, Maître Emmerson.
24 Contre-interrogatoire par M. Emmerson :
25 Q. [interprétation] Pourrait-on, s'il vous plaît, demander au témoin --
26 Témoin 28, pourriez-vous regarder, s'il vous plaît, le paragraphe 65 de
27 votre déclaration de témoin. C'est juste une question préliminaire que je
28 veux examiner avec vous, si vous me le permettez.
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1 Au paragraphe 65, les premières lignes de ce paragraphe indiquent que
2 le 24 ou le 25 mai, vous étiez en train de circuler avec votre équipe dans
3 un véhicule pour enquêter sur des abus qui auraient eu lieu sous la garde
4 de policiers serbes, pour dire aux juristes, aux avocats, les personnes des
5 droits de l'homme locales et albanaises.
6 Maintenant, vous poursuivez dans votre déclaration pour expliquer que
7 lorsque vous êtes arrivée à Pec, vous avez entendu parler d'incidents qui
8 s'étaient produits à Dolovo et Ljubenic, et j'y reviendrai. Mais je
9 voudrais vous demander --
10 R. Juste un instant. Je suis tout à fait -- enfin, j'ai beaucoup réfléchi.
11 Il y a deux lieux. L'un s'appelle Dolovo et l'autre s'appelle Dolac. Tout
12 ceci suivait la route de Klina. Je ne suis pas sûre que si c'est Dolovo ou
13 Dolac.
14 Q. Très bien. Nous reviendrons à la question de Ljubenic dans un moment,
15 mais je voudrais maintenant vous demander, s'il vous plaît, si l'enquête à
16 laquelle vous avez procédée, à quoi elle avait abouti en l'occurrence, si
17 elle avait abouti à quelque chose. Je voulais vous demander si les
18 questions que vous avez posées pendant cette enquête concernant les abus de
19 prisonniers albanais détenus par la police serbe, qu'est-ce que vous avez
20 trouvé ?
21 R. Vous voulez dire l'intention, l'intention véritable, les raisons pour
22 lesquelles nous sommes allés là-bas ? En fait, nous avons renoncé à la
23 deuxième, parce que nous avions déjà entendu qu'il y avait un problème pour
24 Ljubenic, de sorte que les chercheurs albanais, le lendemain, sont
25 immédiatement allés à Ljubenic, et les chercheurs serbes, ce jour-là, sont
26 allés trouver quelqu'un qui avait été blessé, je crois dans ce cas, devant
27 --
28 Q. Très bien. Mais cette mission pour enquêter --
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1 R. C'est que --
2 Q. -- la question dans laquelle sur les abus était abandonnée ?
3 R. -- abandonné.
4 Q. Est-ce que vous avez jamais repris ce projet ?
5 R. Mais ce n'était pas un projet. Je vais essayer de vous expliquer. Ce
6 que nous avons véritablement fait - je crois que c'était en fait d'évaluer
7 pour ce qui est de l'ensemble de l'équipe - nous avions lu quelque chose
8 dans la matinée, en particulier les journaux, et nous avions vu KIC, qui
9 est un centre d'information au Kosovo. Nous avions, à ce moment-là, pris
10 connaissance d'un très grand nombre de noms, et il y avait des cas ou de la
11 torture ou des abus pouvaient avoir été commis. De sorte que ce qui se
12 passait avec KIC, ça représente 1 % de l'ensemble. Presque tout le reste
13 concernait fondamentalement l'abus très étendu d'Albanais.
14 Q. Oui.
15 R. Je ne peux rien dire de ce projet particulier. Il se poursuivait de
16 jour en jour.
17 Q. Très bien. Si vous pourriez regarder maintenant le paragraphe 26 de
18 votre déclaration un moment, vous affirmez là, dans la première phrase
19 qu'il était "bien connu qu'il y avait de la corruption à tous les niveaux
20 dans les systèmes judiciaires de Kosovo."
21 Un peu plus loin au bas de ce paragraphe, vous parlez d'une pratique
22 qui était connue sous le nom de conversations d'informations.
23 R. Oui.
24 Q. Et vous dites : "Ceci était l'expression normale utilisée par la police
25 serbe lorsqu'ils avaient l'intention de passer à tabac ou de torturer des
26 personnes de façon à leur arracher des renseignements ou des aveux."
27 R. Oui.
28 Q. Je pourrais vous demander, s'il vous plaît, d'expliquer la base de vos
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1 affirmations, sur quoi vous vous fondez pour cela.
2 R. Les discussions d'informations étaient quelque chose qui n'étaient pas
3 seulement présentées au Kosovo. J'avais personnellement été invitée
4 plusieurs fois à des discussions d'informations. Ceci voulait dire pas
5 seulement pour s'informer, mais il y avait de nombreux Albanais qui m'ont
6 dit que ceci voulait véritablement dire des passages à tabac et des
7 tortures infligées à des personnes à la prison. Mais, sur une partie de ces
8 structures de commandement serbe, fondamentalement elles obtenaient de
9 l'argent et disaient : Bien alors, nous allons faire payer pour cela.
10 Parfois ils prétendaient que c'était le cas, parfois pas. Mais, en fait,
11 c'était des tâches tout à fait rémunératrices du point de vue financier.
12 Q. Au paragraphe 34 de votre déclaration, lorsque vous parlez des
13 conséquences de l'incident de Gllogjan le 24 mars, vous dites que vous avez
14 reçu des comptes rendus selon lesquels de nombreux Albanais locaux ont été
15 arrêtés et emmenés au poste de police de Decani, où ils étaient interrogés
16 et passés à tabac.
17 Ma première question, c'est : quelle était la source de ces rapports
18 ?
19 R. La source, c'était des témoins albanais, témoins donc de l'évènement et
20 il s'agissait de l'intervention de la police à Glodjane. Parce que nous
21 avions des chercheurs albanais qui ont posé des questions concernant
22 l'évènement. Pour autant que je puisse m'en souvenir, il y avait également
23 une école où les enfants avaient peur et où les parents essayaient de
24 sauver les enfants. Je crois également que la police serbe a employé
25 certains hommes, des Albanais, comme couverture, comme otages, ou quelque
26 chose de ce genre.
27 Q. C'était des rapports que vous avez reçus d'Albanais qui étaient passés
28 à tabac pendant les interrogatoires ?
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1 R. Oui.
2 Q. Est-ce que c'était unique ou est-ce que c'était des informations
3 typiques que vous receviez concernant les traitements infligés à des
4 suspects albanais qui se trouvaient gardés par la police serbe au Kosovo
5 occidental à ce moment-là ?
6 R. C'était typique dans l'ensemble du Kosovo, et pas seulement au Kosovo
7 occidental.
8 Q. Est-ce que vous seriez en mesure de donner davantage de renseignements
9 concernant cette pratique, si c'était bien une pratique ?
10 R. Oui, je suis sûre vous pouvez trouver au (expurgé)
11 de nombreuses auditions que nous avons faites auprès de personnes qui ont
12 été battues et torturées, en particulier après la chute d'Orahovac. Je me
13 rappelle qu'ils ont parlé du fait que certaines personnes, des Albanais --
14 non pas certaines; un grand nombre plus tard ont été emmenées à Stimlje ou
15 quelque part -- Prizren, au poste de police de Prizren, et que, je crois,
16 certaines d'entre eux ont été tuées. Pour certaines personnes, je sais
17 qu'elles ont été tuées dans les prisons.
18 Q. Nous allons voir maintenant avec vous dans un moment si nous pouvons
19 reprendre cette observation. Est-ce que nous pourrions regarder juste
20 brièvement le rapport que vous a présenté M. Re tout à l'heure - il avait
21 reçu une cote pour identification - des violations des droits humanitaires
22 dans le rapport Kosovo. Je voudrais poser ces questions, si vous me
23 permettez, sans préjudice, des questions d'admissibilité du document.
24 R. Est-ce que je pourrais le voir à l'écran ?
25 Q. Oui. Maintenant, je vais vous poser des questions concernant la pièce
26 P1212. A la page 53 du document, je voudrais vous poser des questions à ce
27 sujet. Excusez-moi, je pense que nous avons là la page 45. Ça doit être la
28 page 53. C'est celle-là.
Page 10211
1 R. Oui.
2 Q. Le document, la première phrase parle de détentions arbitraires ainsi
3 que d'arrestations d'Albanais de souche et de l'escalade rapide du conflit
4 à travers 1998.
5 Si je peux vous demander de passer maintenant au paragraphe suivant,
6 il y est dit, je cite :
7 "En juillet et en août, des individus ont continué à être arrêtés de
8 manière croissante, y compris des défenseurs des droits humanitaires, des
9 travailleurs de droits humanitaires, des membres de partis politiques, des
10 médecins, des avocats et des personnes qui ont subi des abus physiques
11 alors qu'ils étaient gardées par "Human Rights Watch," et c'était des cas
12 nombreux et il y a pas mal d'élément de preuves à partir d'avocats et de
13 membres de leur famille, des prisonniers qui ont été torturés et
14 maltraités" --
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Emmerson, vous êtes en train de
16 lire.
17 M. EMMERSON : [interprétation]
18 Q. "Que la torture et les mauvais traitements de prisonniers est chose
19 commune, et en particulier dans les postes de police durant les premiers
20 jours de garde. C'est-à-dire de mars à août 1998, cinq personnes" --
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Emmerson. Monsieur Emmerson.
22 M. EMMERSON : [interprétation] C'est trop rapide ?
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] La traduction française vient de
24 terminer.
25 M. EMMERSON : [interprétation] Excusez-moi. C'est mon erreur habituelle.
26 Q. Si je peux reprendre. "A partir de mars jusqu'à août 1998, cinq
27 personnes sont mortes des suites de la torture alors qu'elles étaient
28 gardées par la police et centaines d'autres ont été passées à tabac."
Page 10212
1 Ensuite, il est fait référence à un accès restreint.
2 Juste au bas de cette section-là, il y a deux lignes, je lis : "Dans
3 le passé, des procès liés au terrorisme ont été marqués d'irrégularité
4 notoire, aussi bien que par l'utilisation de la torture dans le but
5 d'extraire des confessions."
6 Je voudrais vous demander ce que vous connaissez au sujet de ce genre de
7 pratique et si vous avez des informations quant à savoir s'il s'agissait de
8 pratique systématique.
9 R. Il s'agissait de pratique systématique. Les avocats très exactement
10 qu'ils ont mentionné ici, c'était des avocats avec lesquels j'avais des
11 contacts bien établis, ils ont été les sources de différents éléments
12 d'information, et c'était de différents cas avec (expurgé).
13 Ils avaient également leurs propres avocats, et à cause de cela ils
14 suivaient une procédure différente pour que nous puissions alerter le
15 public si quelque chose se passait. Mais très souvent, si, il s'agissait de
16 procédure, de pratique systématique.
17 D'après ce que j'ai compris, comment puis-je dire, ceci est peut-être
18 lié à l'histoire et peut-être pas important, mais en 1996, 1997, il y a eu
19 un nombre d'attaques sur différentes cibles, généralement les forces de
20 police et parfois des Albanais. L'UCK en fait mettait la possibilité de
21 ceci. Il y avait un cercle. C'était généralement leur manière de procéder.
22 Ils entraient dans la maison pour arrêter tout le monde, ensuite ils
23 torturaient les membres de la famille pour extraire, comment dire, des
24 éléments d'information où des confessions.
25 Q. Je voudrais vous parler dans le contexte de cette recherche faite par
26 (expurgé), s'il vous plaît, et vous demander
27 d'examiner le document qui a été marqué aux fins d'identification comme
28 étant la pièce D194.
Page 10213
1 Je vais vous demander de passer en revue, ce document, et examiner
2 les passages spécifiques dudit document.
3 M. EMMERSON : [interprétation] Je vais vous demander de bien vouloir
4 distribuer la liasse de documents qui se trouve ici.
5 Q. Le document, ou le passage qui figure à l'intercalaire 2 de cette
6 liasse, il s'agit de la pièce D194. Il s'agit d'un rapport du (expurgé)
7 (expurgé), signé par Natasa Kandic, portant la date de novembre
8 2001, qui fait référence à des événements qui sont déroulés en 1998 et
9 1999.
10 Puis-je vous maintenant demander à l'intercalaire 2A -- ou plutôt 2B,
11 puis-je vous demander d'examiner la page 12, tout d'abord. Aux deux tiers
12 de la page, le dernier paragraphe entier avant la citation, je cite :
13 "La torture était systématiquement appliquée aux citoyens albanais de
14 souche qui étaient faits prisonniers. Ils étaient soumis aux méthodes les
15 plus sévères de maltraitance psychologique et physique, ainsi qu'à des
16 traitements cruels et dégradants tout au long de leur détention."
17 Ensuite, il y a une référence faite aux conditions dans lesquelles les gens
18 étaient détenus avec déni de soins médicaux, de nourriture, de boisson et
19 de traitement médical.
20 "Ils étaient punis de manière cruelle et inhumaine en étant attachés
21 à des poteaux électriques, battus avec des bâtons, avec des battes de
22 baseball, y compris de la torture en utilisant des chocs électriques."
23 Ensuite, il y a une référence à une liste d'individus pour lesquels
24 il semblerait y avoir des indications très précises qu'ils étaient morts en
25 détention suite à leur torture.
26 Maintenant, il s'agit d'un groupe d'individus auquel vous faisiez
27 référence auparavant, n'est-ce pas ?
28 R. Non, non, ça c'est pour les noms dont je me souvienne. Je connais bien
Page 10214
1 ces noms, sauf un.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Emmerson.
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Rexhep Musaku, je ne me souviens pas de ce
4 nom-là. Ceci enfin -- pour ce qui est du (expurgé), mais
5 les chercheurs interviewaient également ou interrogeaient des membres des
6 familles sur les manières dont les prisonniers étaient arrêtés et ce qui se
7 passait.
8 Concrètement, je reconnais les noms, mais je ne connais pas les
9 détails. Excepté Rexhep, je ne reconnaissais pas les noms.
10 M. EMMERSON : [interprétation]
11 Q. Basé sur les entrevues vous étiez en train de mener au cours de la
12 période dans laquelle vous étiez au Kosovo, étiez-vous d'accord pour dire
13 que la torture était appliquée de manière systématique ?
14 R. Oui.
15 Q. Merci. Pourriez-vous maintenant examiner le paragraphe 20, s'il vous
16 plaît -- ou excusez-moi, la page 20, le paragraphe 2.1. Encore une fois, en
17 référence aux déclarations reçues par (expurgé).
18 En bas de page il y a un paragraphe qui lit comme suit : "Les
19 Albanais détenus étaient souvent maltraités pendant des heures pour qu'ils
20 finissent par admettre un acte et signent finalement une déclaration et
21 qu'ils répètent la même histoire au juge chargé de l'enquête, une histoire
22 qui leur avait été extorquée par les organes du MUP. Avant qu'un accusé
23 nous soit emmené devant le juge enquêteur, les membres du MUP combinaient
24 leurs méthodes de violence (en les battant avec des bâtons, leur infligeant
25 la faim, la soif et le manque de sommeil) avec des menaces, pour former les
26 prisonniers à faire une déclaration."
27 Ensuite, voici un exemple :
28 "On a dit à Faik Hoti qu'il 'serait tué' pendant qu'on a dit à Danush
Page 10215
1 Kurtaj qu'il serait torturé s'il revenait de l'entrevue par le juge, et
2 s'il changeait la déclaration qu'il avait confirmée auprès des membres de
3 la police."
4 Ma première question est la suivante : est-ce que cette information
5 reflète de manière précise les informations qui vous ont été données par
6 les avocats que vous avez interviewés ?
7 R. Oui.
8 Q. Deuxièmement, nous avons entendu des éléments de preuve --
9 R. Bien que ce cas remonte à la période où je n'étais pas là moi-même,
10 mais enfin ceci reflète malgré tout --
11 Q. Bien.
12 M. RE : [interprétation] Pouvons-nous clarifier ceci. Il apparaît d'après
13 mes lectures de ce rapport que ceci fait référence à des événements soit en
14 1999 ou dans des endroits en dehors de la zone qui est couverte par l'acte
15 d'accusation. Si M. Emmerson veut bien clarifier cela, je serais satisfait
16 de l'entendre poursuivre.
17 M. EMMERSON : [interprétation] Bien --
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Emmerson.
19 M. EMMERSON : [interprétation] Il y a une série d'exemples spécifiques qui
20 ont été donnés, certains à l'intérieur de la zone d'accusation, et d'autres
21 à l'extérieur. Par exemple, il y avait un exemple en 1999 au mois de mai
22 dans la municipalité de Pec et durant ladite période d'accusation. Mais la
23 question que je suis en train de poser au témoin est basée sur des
24 entrevues qu'elle a menées, dont les conclusions ou non correspondent au
25 rapport et aux informations qu'elle a obtenues à partir de prisonniers
26 albanais et de leurs avocats.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re, je crois qu'enfin ceci
28 clarifie, mais évidemment ceci correspond avec des événements qui ont pris
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1 place par la suite, ensuite, évidemment ce ne soit peut-être pas
2 entièrement pertinent.
3 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, mais peut-être devrais-je clarifier
4 ceci avec le témoin.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors veuillez se faire.
6 M. EMMERSON : [interprétation]
7 Q. Est-ce que ceci correspondait à l'information qui vous avait été donnée
8 au sujet des détentions durant l'année 1998 ?
9 R. Oui.
10 M. RE : [interprétation] Je soulève encore une objection. Ceci ne la rend
11 pas pertinente. Le fait est que les rapports du (expurgé)
12 (expurgé) réfère à des événements en 1999 -- ça ne les rend pas
13 pertinents quant aux actes qui auraient pu être commis par des Serbes en
14 1998 dans la zone couverte par l'acte d'accusation --
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien --
16 M. RE : [interprétation] -- qui plus est, quelle est la pertinence des
17 allégations devant ce Tribunal ?
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] D'après ce que je comprends, Me Emmerson
19 maintenant demande -- c'est une information que nous trouvons dans le
20 rapport, si elle couvre l'acte d'accusation d'une certaine manière, elle
21 est à l'extérieur de la période couverte par l'acte d'accusation, à savoir
22 si elle correspondait avec l'information qui vous a été donnée par les
23 personnes détenues durant 1998.
24 Je crois que les détentions de 1998 sont importantes, et ce qui s'est
25 passé par la suite pourrait --
26 M. EMMERSON : [interprétation] Exactement. C'est pour ça que je ne me base
27 pas sur les entrevues, mais sur le témoignage du témoin qui est reflété
28 ici.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous vous, s'il vous plaît,
2 vous concentrer sur ce que dans les interviews le témoin a dit au sujet des
3 détentions en 1998.
4 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, exactement.
5 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.
6 M. EMMERSON : [interprétation]
7 Q. Laissez-moi justement, simplement pour les choses soient très claires,
8 vous mettre en position spécifique. D'après les entrevues menées par vous-
9 même et l'organisation, entrevues de prisonniers albanais et de leurs
10 avocats, était-ce quelque chose de courant dont il vous était fait état que
11 la torture était pratiquée ?
12 R. Oui.
13 Q. Etait-ce si courant qu'on pourrait l'appeler, à votre avis,
14 "systématique" ?
15 R. Oui.
16 Q. Et que cela aurait pu couvrir toute la zone du Kosovo, y compris la
17 zone de Dukagjin ?
18 R. Oui.
19 Q. Et --
20 R. Surtout -- surtout après que les arrestations aient eu lieu, après les
21 affrontements durant l'été entre l'UCK et les forces de police. Il y avait
22 des arrestations systématiques, et quiconque était arrêté était torturé.
23 Q. Mais vous avez remarqué qu'il y avait des allégations semblables entre
24 --
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrions-nous -- ou pourrais-je d'abord
26 vous demander : quand vous parlez des affrontements de l'été, faites-vous
27 référence à l'été 1998 ?
28 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, 1998.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.
2 Veuillez poursuivre, Maître Emmerson.
3 M. EMMERSON : [interprétation]
4 Q. Mais vous avez enregistré vous-même au sein de votre organisation des
5 allégations semblables ayant été faites au début du mois de mars, selon
6 lesquelles ces affrontements se produisaient ?
7 R. En 1997 également.
8 Q. Maintenant, si l'on fait référence au passage que je viens d'évoquer,
9 il y a eu un rapport au cours duquel un individu qui a été menacé, s'il ne
10 répétait pas devant le juge qui menait l'enquête une déclaration selon
11 laquelle il avait été battu alors qu'il était gardé par la police -- il a
12 été menacé d'être battu quand il revenait de son entrevue par le juge
13 chargé de l'enquête.
14 Je voudrais vous demander si vous pourriez nous aider un petit peu. Nous
15 avons entendu un témoignage dans le prétoire selon lequel une personne a
16 été amenée au juge chargé de l'enquête, et il n'était pas ramené à la garde
17 du MUP, mais ensuite était envoyé en détention où il ne pourrait pas être
18 passé à tabac par les officiers qui avaient usé de la force pour leur
19 extraire leur confession.
20 R. Hm-hm.
21 Q. Pouvez-vous nous aider à comprendre ce qui est juste et ce qui ne l'est
22 pas dans ce système, d'après la manière dont vous avez compris les choses ?
23 R. Je dois dire que lorsque je travaillais là, mes responsabilités étaient
24 simplement de coordonner les choses et les événements, les événements, les
25 événements. Et également de suivre les procès. J'étais tenu au courant avec
26 l'avancée du temps, mais je ne suivais pas les audiences mêmes.
27 Q. Oui.
28 R. Donc je n'ai eu ce genre d'information qu'en écoutant mes collègues,
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1 les avocats, ainsi que d'autres.
2 Q. Basé sur les conversations que vous avez tenues avec vos collègues et
3 les avocats, est-ce qu'il y avait des allégations de la part de gens qui
4 avaient été menacés par le MUP de mauvais traitements s'ils ne répétaient
5 pas les déclarations qu'ils avaient donnés devant le juge chargé de
6 l'enquête -- ils étaient menacés d'être passés à tabac ?
7 R. Oui, c'était typique.
8 Q. Encore une fois, pouvez-vous formuler un commentaire sur le fait que je
9 vous suggère qu'il n'était pas possible que le MUP passe à tabac un suspect
10 après qu'il ou elle soit apparu devant le juge chargé de l'enquête ?
11 R. Je ne peux pas formuler de commentaire sur ce point-là.
12 Q. Très bien. je vous remercie.
13 M. EMMERSON : [interprétation] Monsieur le Président, je vois que l'heure
14 avance. Serait-ce un bon moment pour faire la pause ?
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Ce serait un bon moment.
16 Pourrais-je demander en même temps au conseil de la Défense de combien de
17 temps il pense avoir besoin ?
18 M. EMMERSON : [interprétation] J'ai encore pas mal de documents à passer en
19 revue avec ce témoin. Puis-je vous donner une estimation du temps dont nous
20 aurons besoin lorsque nous revenons après la pause ?
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien.
22 M. EMMERSON : [interprétation] Je vous remercie.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans ce cas, nous allons prendre une
24 pause jusqu'à 16 heures 15.
25 --- L'audience est suspendue à 15 heures 48.
26 --- L'audience est reprise à 16 heures 33.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Excuses de la Chambre pour ce retard au
28 démarrage.
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1 Maître Emmerson, à vous.
2 M. EMMERSON : [interprétation]
3 Q. Je vous demanderais de revenir quelques instants au paragraphe 46
4 de votre déclaration écrite, où vous parlez d'entretiens qui ont été menés
5 avec des familles serbes à Decani.
6 Voici ce que je voudrais vous demander, vous dites : "Nous avons
7 interrogé autant de réfugiés que possible." Lorsque vous dites "nous avons
8 interrogé" ou "nous nous sommes entretenus avec" --
9 Peut-être pourrait-on --
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Passer à huis partiel.
11 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, quelques instants, Monsieur le
12 Président.
13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
14 le Président.
15 [Audience à huis clos partiel]
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28 [Audience publique]
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
2 M. EMMERSON : [interprétation]
3 Q. J'aimerais simplement voir si j'ai bien compris la déposition que
4 vous avez faite jusqu'à présent, à savoir concernant les incidents armés
5 dans le secteur de Babaloc au mois d'avril.
6 Si nous pouvions pour commencer, s'il vous plaît, regarder le
7 paragraphe 42 de votre déclaration. Vous dites que pour autant que vous
8 puissiez vous en souvenir à l'époque, il s'agit du 28 avril, il n'y avait
9 pas de poste du MUP basé dans ce lieu, bien que vous ayez eu des
10 renseignements provenant de réfugiés selon lesquels le MUP faisait des
11 patrouilles régulières.
12 Puis vous dites, plutôt -- en ce qui concerne vos auditions de
13 réfugiés albanais, qu'ils ont insisté sur le fait que la police tirait sur
14 eux depuis Suka Baballoq, Suka Crmljane, de sorte que les comptes rendus
15 que vous receviez de réfugiés albanais du Agro-Combinat derrière la station
16 de Baballoq, est-ce que j'ai bien compris ?
17 R. Oui.
18 Q. Donc pour les déclarations que vous avez reçues des réfugiés, ceci
19 comprenait la suggestion que la police leur tirait dessus à partir des
20 hameaux eux-mêmes ?
21 R. Oui, mais après le 20, parce qu'à l'époque les réfugiés avaient
22 commencé à quitter les villages.
23 Q. Est-ce que vous avez réussi à procéder vous-même à des enquêtes
24 concernant le déploiement de forces de polices serbes ou de militaires
25 serbes à Babaloc et autour du camp de réfugiés ?
26 R. J'étais en voiture - et ceci semble étonnant - mais je suis allée en
27 voiture jusqu'à l'Agro-Combinat. J'ai laissé les chargés de recherche
28 albanais dans certains des villages près de Djakovica. Je suis allée
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1 jusqu'au Agro-Combinat pour aller vérifier là-bas, et je n'ai vu aucun
2 mouvement là-bas. Mais gardez à l'esprit que nous parlons du 29, et je
3 crois que tout ceci avait déjà eu lieu --
4 Q. Oui.
5 R. -- entre le 20 et le 25.
6 Q. Revenons au 22 environ pour un moment.
7 Nous avons entendu d'un homme nommé Rade Repic, qui était commandant
8 d'une compagnie PJP du MUP, qui était arrivée pour donner la relève à une
9 autre compagnie du PJP en mai. Ce qu'il nous a dit, c'est qu'en mai la plus
10 grande partie de sa compagnie, de 130 à 150 hommes, avait été déployée dans
11 le secteur de Baballoq avec des postes d'observation à Suka Baballoq et
12 dans le voisinage.
13 Maintenant, est-ce que vous avez vu s'il y avait eu des déploiements de ce
14 genre à Suka Baballoq ?
15 R. Non. Mais "Suka" veut dire en fait le haut d'une colline.
16 Q. Oui.
17 R. Je n'ai pas vu cela. Mais c'était en avril. Il parle du mois de mai.
18 Q. C'est exact. Mais vous avez reçu des rapports de tirs d'armes à feu à
19 Suka Baballoq en avril, n'est-ce pas ?
20 R. Suka Babaloc et Suka --
21 Q. Oui, mais vous n'avez pas été en mesure de vérifier s'il y avait des
22 forces du PJP dans le secteur ?
23 R. Non, ce secteur était vide au moment où j'y suis arrivée. Littéralement
24 vide. Simplement --
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourrais-je vous demander encore une
26 fois, s'il vous plaît, de faire une brève pause entre les questions et les
27 réponses.
28 Lorsque vous avez parlé des comptes rendus concernant des coups de
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1 feu de Suka Babaloc en avril, vous avez également dit que Suka Babaloc et
2 Suka --
3 R. Suka Crmljanska.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
5 M. EMMERSON : [interprétation]
6 Q. Il a également dit dans sa déposition que ces hommes avaient été
7 déployés à cet endroit-là, et qu'ils occupaient matériellement des locaux
8 dans le camp de réfugiés qui était en partie près de la route.
9 R. C'est tout à fait possible. C'est ce que les témoins albanais ont dit
10 dans leurs dépositions.
11 Q. C'est ce qu'ils vous ont dit. Et ils vous ont dit que c'était également
12 en avril; c'est bien cela ?
13 R. Ils disaient cela en avril, oui.
14 Q. Mais vous n'ayez pas vu d'éléments du MUP --
15 R. Je n'en ai pas vu.
16 Q. -- lorsque vous êtes allée à l'Agro-Combinat, les comptes rendus
17 que vous receviez correspondaient bien avec le fait qu'il y avait --
18 R. En mai. Mais je peux dire que j'avais des réserves à ce sujet, parce
19 qu'en réalité la première fois que j'ai entendu que des forces spéciales --
20 que davantage de troupes étaient en train de venir et étaient pratiquement
21 en train de se préparer au conflit qui commencerait à la mi-mai, j'ai
22 compris avec une chargée de recherche qui était venue également à Decani
23 pour l'audition de réfugiés serbes, qu'elle n'avait pas été autorisée à
24 aller à l'auberge de jeunesse parce qu'il y avait des forces de police qui
25 s'y trouvaient.
26 Q. Vous dites au paragraphe 42, d'après ce que j'ai compris, dans la
27 deuxième phrase, vous dites :
28 "Mes renseignements provenant des réfugiés étaient que le MUP était
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1 là et faisait des patrouilles régulières dans le secteur."
2 R. Oui.
3 Q. Vous voulez dire que dans le secteur autour du hameau de Baballoq ?
4 R. Le hameau de Babaloc, oui.
5 Q. Et ces réfugiés dont vous parlez dans ce hameau auraient été des
6 réfugiés serbes ?
7 R. Ou Monténégrins.
8 Q. Oui, excusez-moi, des réfugiés serbes ou monténégrins.
9 Est-ce que vous avez réussi à établir à ce moment-là exactement où étaient
10 ces patrouilles au mois d'avril ?
11 R. Non. Elles se sont simplement plaintes du fait que personne ne les
12 aidait, sauf la police serbe qui leur rendait visite de temps à autre.
13 Q. Oui. Venant aux incidents que vous décrivez entre le 18 et le 28 avril,
14 je voudrais simplement voir si vous pouviez nous aider sur un autre point,
15 s'il vous plaît. Donnez-moi un instant.
16 Pourrions-nous, s'il vous plaît, maintenant présenter à l'écran la pièce
17 P84. Il ne faut pas que celle-ci soit présentée au public, parce qu'elle a
18 été déposée sous pli scellé, d'après ce que j'ai compris.
19 Ce document que nous voyons ici, Témoin, c'est un rapport de
20 situation émanant de l'attaché britannique rendant compte du fait qu'un
21 engagement armé du côté de Baballoq le 22 avril a eu lieu. Vous voyez cela
22 ?
23 R. Oui.
24 Q. Et si nous regardons le résumé :
25 "La RFY a été avertie" - c'est-à-dire avertie par le gouvernement
26 britannique - "de préoccupations au fait qu'on rendait compte d'une
27 participation de l'armée yougoslave à des combats autour de Babaloc le 22
28 avril."
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1 Ensuite, sous la rubrique : "Détails" :
2 "Les télécons dont il est question ont discuté des rapports des médias
3 concernant des combats autour de Babaloc" - un lieu est indiqué - "dans
4 lesquels l'armée yougoslave, dit-on, avait été impliquée, et nos motifs
5 pour considérer qu'ils sont crédibles. Il a été convenu que je devrais
6 immédiatement avertir la République fédérale de Yougoslavie de nos
7 préoccupations."
8 Et si nous pouvons maintenant passer --
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Emmerson.
10 M. EMMERSON : [interprétation]
11 Q. C'est qu'on saute le paragraphe 3 qui décrit la conversation avec le
12 chef de cabinet. On reprend au paragraphe 4 :
13 "Le premier secrétaire (à Pristina) a ensuite parlé à un certain nombre de
14 journalistes qui rendaient compte des événements. Il y avait des points de
15 vue divergents entre ceux qui pensaient que les forces de l'armée et les
16 forces spéciales étaient impliquées, d'autres soutenant qu'il n'y avait
17 aucune preuve directe de cela. Il semble que des forces serbes (quelle
18 qu'ait été leur composition) dans le secteur aient été renforcées hier avec
19 une position établie sur la colline surplombant le village. Aujourd'hui,
20 les Albanais ont réagi, ce qui a conduit à des échanges de coups de feu, il
21 est possible même que cela comprenne des tirs de mortiers."
22 Voyez-vous cela ?
23 R. Oui.
24 Q. A l'évidence, vous pouvez voir.
25 M. EMMERSON : [interprétation] Excusez-moi, nous étions juste en train
26 d'attendre la fin.
27 Q. Vous pouvez voir que ce document est daté du 22 avril, mais il a trait
28 à des événements qui ont eu lieu avant cela, y compris l'arrivée précise et
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1 l'échange ayant eu lieu veille.
2 R. Oui, le 21.
3 Q. Oui. Est-ce que c'est l'engagement armé que vous décriviez plus tôt,
4 croyez-vous ?
5 R. Oui, sauf que d'après ce qu'on m'a dit ce n'était pas de côté-là qu'il
6 y a avait eu des tirs le 19, à Pâques, du côté de Babaloc, vers le hameau.
7 Q. Oui.
8 R. Et c'est ainsi que des réfugiés albanais ont fait état d'avions de
9 l'armée de l'air.
10 Q. Des avions militaires qui avaient fait leur apparition dans le secteur
11 ?
12 R. Oui.
13 Q. Pour en revenir à la question posée par le Président Orie, je veux
14 dire, vous avez eu certaines impressions qui vous ont été données par des
15 civils serbes, y compris, par exemple, l'impression que vous avez reçue
16 concernant l'incident qui a eu lieu au camp de réfugiés de Baballoq le 28
17 avril ?
18 R. Oui.
19 Q. Est-ce qu'il vous semble clair que c'était des engagements armés qui
20 avaient lieu entre des forces militaires serbes assez considérables et des
21 forces de l'autre côté au cours de cette période d'avril ?
22 R. Oui, effectivement, en commençant le 19.
23 Q. Et vous ne savez pas où les forces serbes étaient basées en ce qui
24 concerne le camp de réfugiés de Baballoq à ce stade ?
25 R. Non, sauf ce que les réfugiés albanais ont dit, et ce que les réfugiés
26 serbes ont dit.
27 Q. Et les Albanais vous ont dit qu'ils se trouvaient dans le camp de
28 réfugiés et qu'on a tiré de là ?
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1 R. Oui.
2 Q. Et les réfugiés serbes vous ont dit qu'ils faisaient des patrouilles
3 dans le secteur ?
4 R. Pas seulement cela, mais ceci était contradictoire également du point
5 de vue des dates, parce que les réfugiés serbes avaient dit en fait que les
6 forces albanaises de l'UCK se trouvaient à Suka e Babaloc les 18 et 19.
7 Q. De sorte que --
8 R. Je pense qu'ils ont mentionné les routes le 19, de sorte que l'UCK
9 contrôlait la route de Decani-Djakovica.
10 Q. Donc, il y a des contradictions dans ce tableau --
11 R. Oui.
12 Q. -- mais qu'il y avait des engagements armés qui avaient eu lieu des
13 deux côtés ?
14 R. Oui.
15 Q. Je vous remercie. Juste une ou deux questions, si vous permettez,
16 brièvement.
17 A partir du paragraphe 78 et la suite, on décrit certaines questions qui
18 concernaient l'arrivée de la FARK. Et juste pour bien comprendre la base de
19 vos souvenirs, vous indiquez au paragraphe 78 que vous pensez qu'ils sont
20 arrivés du côté du mois de mai ?
21 R. Oui.
22 Q. Un peu plus loin, vous décrivez -- donnez-moi une seconde. Une
23 situation concernant la route à Isnic, route conduisant à l'évacuation --
24 R. Une évacuation.
25 Q. -- de civils et de soldats de la FARK, vous décrivez ceci comme ayant
26 eu lieu au mois de juillet.
27 R. Oui, je pense que c'était en juillet pendant l'été.
28 Q. Oui, je veux dire, vous n'avez pas d'archives là-dessus ou de
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1 renseignements concernant les sources de vos informations pour cela ?
2 R. Non, pas vraiment.
3 Q. Non je veux dire, est-ce que vous accepteriez que vous pourriez vous
4 tromper de quelques mois ?
5 R. Vous voulez dire pour ce qui est de l'été, pour certains réfugiés ou la
6 FARK ?
7 Q. Pour l'arrivée de la FARK et les questions que vous décrivez.
8 R. Je ne suis pas sûre. Je pense que pour la même période à la fin du mois
9 d'avril, il y avait eu des obsèques très importantes, là encore à Erec.
10 C'est pour cela que c'était un évènement politique important.
11 Q. Il se peut que nous ne parlions pas de la même chose ici. Avant que
12 vous ne poursuiviez, je vous posais des questions concernant les dates
13 qu'on vous a données en ce qui concernait tout d'abord l'arrivée.
14 R. C'est cela que j'explique.
15 Q. Excusez-moi.
16 R. Je suis en train d'essayer de vous expliquer pourquoi je pense que cela
17 a eu lieu en mai. En mars et avril, la LKD ne savait pas encore comment
18 traiter avec les apparitions de l'UCK et les combats. Vers la fin d'avril,
19 lors de ces obsèques très importants, des grands noms politiques ont été
20 entendus à Erec, il y avait une sorte d'invitation populaire à un
21 soulèvement.
22 Q. Et alors ?
23 R. J'ai cela à l'esprit maintenant. Je crois que c'est exact. D'une
24 certaine façon cela va avec l'apparition de la FARK.
25 Q. Oui, est-ce que vous accepteriez que leur arrivée au Kosovo pourrait
26 avoir eu lieu aussi tard que la dernière semaine de juin ?
27 R. Je ne pense pas qu'ils soient arrivés si tard.
28 Q. J'essaie simplement de sonder les sources et l'exactitude de votre
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1 information. L'incident à Isnic où Vukmir Mrksic a lancé un ultimatum pour
2 la livraison des armes. Vous placez cela à la fin juillet. Est-ce que cela
3 aurait pu être aussi tard qu'en septembre ?
4 R. Pas vraiment, c'était l'été. C'était le moment où Orahovac a également
5 été attaquée.
6 Q. Merci.
7 R. Je le pense.
8 Q. Finalement, au paragraphe 82, vous décrivez la décision de Tahir Zemaj
9 de rendre les armes et ainsi de suite. Vous faites référence aux Albanais
10 que vous avez entendus par la suite ?
11 R. Oui.
12 Q. En disant ce que Ramush Haradinaj en pensait de cette décision.
13 Pour commencer pourriez-vous nous lire, s'il vous plaît, le nom des
14 personnes si vous les connaissez qui vous ont donné ces renseignements ?
15 R. C'était du ouïe-dire fondamentalement, je ne pense pas que je puisse du
16 tout donner cela.
17 Q. Bien, mais c'est très important.
18 R. Oui.
19 Q. Pour nous, pour que nous puissions comprendre.
20 R. Oui, parce que vraiment c'est également ce que j'ai dit au Bureau du
21 Procureur. Je pense que pour cela ma déposition n'est pas d'une grande
22 importance. Je veux dire, je n'étais pas témoin des crime ou victime de
23 crime.
24 Q. Mais juste --
25 R. Le fait que l'on en parlait d'une façon dont vous faites certaines
26 choses et entendez autre chose, c'est comme cela que cela se passe dans les
27 Balkans.
28 Q. Qu'est-ce que nous pouvons considérer, s'il vous plaît, ce que vous
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1 avez consigné ici, c'était une déclaration de la position de M. Haradinaj,
2 mais cela n'était que rien de plus que des rumeurs ou des bavardages ?
3 R. Je ne sais pas ce qu'il a véritablement dit. Je ne suis même pas sûre
4 que ces personnes m'aient dit qu'ils en étaient témoins.
5 Q. Oui.
6 R. On sait très bien cela au Kosovo. Et alors -
7 Q. Je vous remercie beaucoup.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith ou Maître Harvey, qui
9 va commencer ?
10 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai proposé et lui il a proposé à son
11 tour.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, veuillez continuer.
13 Témoin 28, vous allez maintenant être contre-interrogé par Maître
14 Guy-Smith qui est le conseil de M. Balaj.
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Considérant le temps qu'il a fallu pour
16 commencer, peut-être que la Chambre souhaiterait maintenant, je ne sais
17 pas, je souhaiterais savoir.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien sûr, nous sommes revenus plus tard
19 que prévu.
20 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est exact.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Dans les circonstances normales,
22 j'aurais suspendu la séance à 6 heures moins le quart pour vingt minutes,
23 ensuite il nous aurait resté 55 minutes après la suspension.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] O.K.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si vous dites que j'ai besoin de tant de
26 temps, nous pourrions en fait envisager de suspendre la séance rien qu'une
27 fois que vous aurez fini.
28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien.
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1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] A moins que ce ne soit trop tard ?
2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne sais pas. Peut-être que nous serons
3 peut-être en mesure d'en terminer à l'heure normale.
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Six heures moins le quart.
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Nous allons terminer selon le temps qui
6 nous a été normalement imparti en tout état de cause.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Maître Harvey, pourriez-vous, s'il
8 vous plaît, nous donner une indication même avant d'avoir entendu les
9 questions posées par Me Guy-Smith.
10 M. HARVEY : [interprétation] Je serai bref.
11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, je vous remercie. Veuillez
12 poursuivre, Maître Guy-Smith.
13 Contre-interrogatoire par M. Guy-Smith :
14 Q. [interprétation] Témoin 28, vous avez tout à l'heure mentionné dans
15 votre déclaration d'aujourd'hui que vous vous étiez fondée sur un certain
16 nombre de sources de renseignements que vous avez compilées. Si j'ai bien
17 compris, est-ce que c'est l'une des sources du conseil pour la défense des
18 droits de l'homme et des libertés au Kosovo ?
19 R. Oui.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, si vous le voulez
21 bien, je vous interromps un instant. Je viens de recevoir une demande
22 d'urgence. Il faut que j'interrompe à 17 heures 30. Par conséquent, nous
23 suspendons à séances à 17 heures 30. Excusez-moi, mais je n'étais pas
24 conscient de cela.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ce n'est pas un problème.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il y a deux minutes.
27 M. GUY-SMITH : [interprétation] Ce n'est pas un problème.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez poursuivre.
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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Peut-être que nous pourrions aller en
2 audience à huis clos partiel pour un moment.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allons en audience à huis clos partiel.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos
5 partiel.
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15 [Audience publique]
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Greffier.
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je suis conscient du fait qu'il est
18 nécessaire d'éteindre les microphones lorsqu'un témoin répond à la
19 question. C'est exact ? Merci.
20 Q. Je souhaiterais, si vous le voulez bien, que l'on passe au rapport
21 numéro "402". Je crois que l'intercalaire dit 402. Pour ce qui est de la
22 cote dans le logiciel e-court, c'est 2D001116.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il faut y attribuer un numéro
24 de façon à ce que vous puissiez le présenter pour versement au dossier,
25 Maître Guy-Smith ?
26 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
28 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, il va recevoir une
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1 cote aux fins d'identification en tant que D195.
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si l'on pouvait commencer à la page 1 du
4 passage concernant les commentaires. Par cela, je veux dire le tout premier
5 paragraphe avant qu'on ne discute des événements dans la région de Drenica
6 et alentours.
7 Q. Est-ce que vous étiez au courant de l'arrestation de Rasim Muhamet
8 Selmanaj ?
9 R. Oui, je l'étais. Plus tard, il a également été passé en jugement devant
10 un tribunal serbe.
11 Q. Si nous pouvons passer à la page 2, la date étant le 27 mars sous le
12 titre "Shtime." Est-ce que vous êtes au courant de ce qui s'est passé avec
13 Shefqet Krasniqi, qui était un professeur gravement malade et qui avait été
14 fortement maltraité, menacé d'emprisonnement en tant qu'organisateur
15 possible des manifestations albanaises ?
16 R. Excusez-moi, je n'arrive pas à trouver cette partie du rapport.
17 Non, pas dans ce cas-ci. Je ne peux pas me souvenir. Je ne peux pas
18 me rappeler.
19 Q. Bien. En mars 1998, il y a eu une série de manifestations qui avaient
20 encore lieu dans tout le Kosovo. C'était des manifestations pacifiques,
21 comme on pourrait les appeler, par lesquelles des Albanais protestaient
22 contre ce qu'ils percevaient comme étant des abus de la part de Serbes, ou
23 des agressions autrement de la part des Serbes et de mauvais traitement.
24 Est-ce que c'est une façon correcte de présenter les choses ?
25 R. Des protestations. J'étais là lorsque les protestations ont eu lieu.
26 Ensuite, elles ont eu lieu après les événements de Prekaz. Je crois que des
27 femmes également ont protesté, ainsi que des étudiants pour le massacre qui
28 a eu lieu à Prekaz, si c'est bien de ces protestations que nous parlons, en
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1 mars.
2 Q. Après ces protestations en mars, est-ce que vous avez été au courant du
3 fait que ceux qui faisaient ces protestations, ou une partie d'entre eux,
4 avaient été arrêtés par la police serbe pour leurs activités de
5 protestations pacifiques ?
6 R. Je pense que nous avons couvert ces arrestations. Je ne peux pas me
7 rappeler maintenant des cas précis, mais nous avons suivi la question.
8 Q. Est-ce que vous avez appris si oui ou non certains de ces
9 protestataires, après avoir été arrêtés, ont subi des blessures, après
10 avoir été arrêtés avoir été mis en prison, quelle que soit la période où
11 ils ont été mis en prison ?
12 R. Tout ce que je peux dire, c'est que je m'attendrais à ce que
13 probablement ils aient été passés à tabac lorsqu'ils étaient arrêtés, mais
14 je ne peux pas me rappeler quelque chose de précis où un nom précis
15 maintenant.
16 Q. Si vous ne pouvez pas vous rappeler de noms précis, cela va. Je
17 comprends votre attitude générale concernant la situation.
18 Poursuivant ce qui est dit dans ce rapport, le 28 mars il est dit
19 que : "Un avion des forces armées de l'armée yougoslave a survolé en
20 passant très bas autour du territoire de Gjakova, à la frontière avec
21 l'Albanie. Vers midi, un convoi de militaires et un convoi de polices de
22 Gjakova se trouvaient situés à Kodra e Hasit, village à sept kilomètres non
23 loin de la ville."
24 Q. Est-ce que votre organisation était au courant de ce type de
25 mobilisation, plus particulièrement cette mobilisation-là ?
26 R. Nous avons reçu des rapports et nous avons interrogé des personnes qui
27 s'enfuyaient de la zone frontalière vers Djakovica. Il y avait des comptes
28 rendus fréquents concernant le fait que des militaires empêchaient la
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1 contrebande d'armes et également que certaines personnes avaient été
2 portées disparues.
3 Q. Une dernière question avant que nous ne fassions la pause. Il y a des
4 rapports selon lesquels, d'après ce que j'ai bien compris de votre
5 déclaration, que vous avez reçu des rapports quotidiens. Vous obteniez les
6 informations en même temps que les événements se déroulaient.
7 R. Oui.
8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pouvons-nous prendre une pause maintenant,
9 Monsieur le Président ?
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, nous allons prendre la pause
11 maintenant.
12 D'après ce que je suppose, nous allons maintenant prendre une pause de 20
13 minutes. Nous allons reprendre à 17 heures 50, mais je ne peux pas vous
14 promettre cela. Tout le monde doit rester en stand-by jusqu'à six heures
15 moins dix.
16 --- L'audience est suspendue à 17 heures 31.
17 --- L'audience est reprise à 17 heures 58.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, puis-je m'attendre à
19 ce que vous n'excédiez pas 18 heures 15 ?
20 Veuillez poursuivre.
21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ferai de mon mieux.
22 M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les Juges, si
23 je puis vous indiquer, il est peu probable que j'aie plus d'une question à
24 poser à ce témoin, donc Me Guy-Smith aura peut-être tout le loisir
25 d'utiliser un petit peu plus de temps.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Harvey. Veuillez
27 poursuivre, Maître Guy-Smith.
28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.
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1 Q. Une des choses qui se passait, c'était outre recevoir les
2 rapports quotidiens, il y avait aussi des rapports tardifs qui vous
3 arrivaient sur les événements qui se produisaient sur le terrain au cours
4 de la même période; est-ce que exact ?
5 R. Je n'ai pas bien compris votre question. Veuillez la répéter ?
6 Q. Absolument. Mis à part recevoir des informations de façon
7 quotidienne sur ce qui se passait, vous receviez également des informations
8 sur des événements qui s'étaient déroulés précédemment, et vous obteniez
9 l'information un petit peu plus tard, un petit peu plus tard dans la
10 semaine, par exemple ?
11 R. Oui. Plus tard dans la semaine, c'est bien cela.
12 Q. Par exemple, je regarde ici la page 3, et je suis encore en train de
13 lire le même rapport que nous avons déjà vu. C'est le rapport qui porte le
14 numéro 402, ce qui est sous le titre : "Information tardive."
15 Si vous regardez le bas de la page, ou plus bas sur cette même page,
16 un, deux ou trois paragraphes à partir du bas, il y est dit, je cite :
17 "Le 19 mars, après la protestation pacifique des Albanais, certains
18 Serbes en armes ont poursuivi des étudiants avec le" - et ici, il y a les
19 noms de gismania [phon] - "et ils les ont forcés à sauter dans la rivière
20 Drini i Bardhe."
21 La question que je vous pose est la suivante : est-ce que vous avez
22 vu cela ?
23 R. Oui.
24 Q. La question que je voudrais vous poser, c'était : non seulement y
25 avait-il des tensions croissantes entre les civils albanais et la police,
26 mais il y avait aussi des tensions croissantes entre les civils serbes et
27 les civils albanais durant cette même période de temps, à cause des
28 événements qui se déroulaient ?
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1 R. Oui, parce qu'en fait pendant ce temps-là les Serbes semblaient avoir
2 des difficultés.
3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien. Maintenant, si nous pouvions passer
4 au rapport suivant, qui est le rapport numéro 403, la pièce 2D1110, et si
5 nous pouvions obtenir une cote MFI pour cela, s'il vous plaît, je vous
6 serais très reconnaissant.
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier ?
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, cette pièce
9 sera marquée aux fins d'identification sous la cote D196.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si nous pourrions poursuivre, j'aimerais
12 passer à la page 2, qui traite des événements de la date du 2 avril.
13 Q. Le 2 avril, il est indiqué sous l'intitulé : "Mitrovica," pouvons-nous
14 --
15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Voulez-vous attendre, s'il vous plaît --
16 Veuillez poursuivre.
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci.
18 Q. Sous l'intitulé "Mitrovica," il est dit : "Les points de contrôle ont
19 été renforcés." Ce sont des postes de contrôle, alors que vous étiez en
20 train de vous déplacer dans cette zone ?
21 R. Oui, c'était les postes de contrôle disséminés dans la région;
22 Glogovac, Mitrovica et Srbica.
23 Q. Maintenant, si nous passons au 4 avril, il est dit, sous
24 l'intitulé "Skenderaj," je cite, que : "A cinq heures du matin le village
25 de Lausha a été bombardé avec différents types d'armes."
26 Etiez-vous au courant de ce bombardement ?
27 R. Nous étions au courant et nous avons interrogé nombre de villageois de
28 Dreznica.
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1 Q. Et finalement sur cette page, il est dit, je cite : "Les événements
2 dans le district de Decan." Et si vous regardez plus bas sur la page, à
3 partir de la première ligne de "Decan," un, deux ou trois, ou la quatrième
4 ligne à partir de là, il est dit, je cite :
5 "La situation la plus grave se trouve dans les villages de Gllogjan,
6 Dubrave, Shaptej et Prekolluke."
7 R. Prekolluke.
8 Q. Merci, Prekolluke. Etiez-vous au courant de --
9 R. Non, je ne vois pas ceci. Ou est-ce ça ? En avril ?
10 Q. Oui, oui, sous l'intitulé : "Les événements dans le district de Decan."
11 R. Hm-hm. Et quelle était la date ?
12 Q. La date est toujours celle du 4 avril. Et si vous allez plus bas sur la
13 page, à partir de là, il y a le mot "Decan." Vous descendez une, deux,
14 trois, quatre lignes plus bas, et la phrase commence par les mots : "La
15 situation la plus grave est celle dans les villages de Gllogjan, Dubrave …"
16 Vous voyez cela ?
17 R. Oui. C'est ça.
18 Q. Etait-ce quelque chose dont vous étiez au courant à l'époque où c'est
19 arrivé, le 4 avril ?
20 R. Non, pas le 4 avril. J'étais au courant que Hime Haradinaj a été
21 enterré et qu'il est mort de ses blessures dans la forêt.
22 Q. Bien. Si nous passons à la page suivante. Il semble que nous
23 repartons en arrière dans le temps, pour ce qui est des dates.
24 Si nous examinons les dates des 30 et 31 mars, vous avez mentionné le
25 fait que certaines personnes ont été appelées pour être interrogées avec
26 des entrevues informelles et vous avez expliqué aux Juges de la Chambre ce
27 qu'étaient ces conversations informatives.
28 J'aimerais que vous examiniez, tout d'abord, le 30 mars dans la
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1 région de Prizren. Il y est dit à la seconde ligne qu'Isa Berisha (1972),
2 je suppose qu'il s'agit de sa date de naissance, "était encore une fois
3 convoquée à la police sous le prétexte qu'il était membre de l'UCK. On lui
4 a ordonné de se présenter le 6 avril. Il a été physiquement maltraité."
5 Ensuite, le 31 mars, sous la ligne Kacanik, je crois qu'il est
6 indiqué qu'un homme a été convoqué pour des conversations informatives
7 encore une fois dans le but de faire rapport, et la même chose est arrivée
8 à Haki, qui est né en 1943. Il a également été convoqué pour des
9 conversations informatives; est-ce exact ?
10 R. Je ne reconnais pas ces cas-là en particulier. Nous n'avons pas
11 reconnu ces cas-là.
12 Q. Bien, mais --
13 R. Nous ne pouvions pas gérer tant d'abus différents. Nous devions
14 choisir certains cas que nous traitions ensuite dans un registre plus
15 approfondi.
16 Q. J'ai bien compris. Pour ce qui est du langage utilisée, "des
17 conversations informatives", ça c'était une explication qui était utilisée
18 non seulement par votre groupe, mais aussi par ce groupe pour décrire en
19 particulier des convocations de villageois par la police au poste de police
20 dont la résultante était telle que vous nous l'avez dit, des passages à
21 tabac ainsi que d'autres mauvais traitements ? Donc il est bien compris que
22 quand vous avez vu ces mots "conversations informatives," il y a eu
23 certaines préoccupations au sujet du genre d'abus de droits humains
24 concernant lesdits individus.
25 R. Oui, oui.
26 Q. Si nous pouvons maintenant nous tourner à la page 5 du même
27 document, sous l'intitulé : "Information tardive." A Kline -- et ici il est
28 dit, je cite :
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1 "Le 5 mars, Mark Oroshi (1959) du village de Leskoc, un militant de
2 la LDK, a été convoqué au tribunal de district dirigé par les Serbes à
3 Klina."
4 Maintenant, à ce moment-là - c'est-à-dire, je veux dire, au mois
5 d'avril - la LDK était engagée dans ce qui était considéré, de manière
6 générale, comme une tentative pacifique de solution, n'est-ce pas ?
7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, vous êtes en
8 train d'avancer à une vitesse qui dépasse de loin --
9 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai bien compris. Je vais ralentir.
10 Q. Est-ce que vous avez ma question encore à l'esprit ?
11 R. Oui. Je crois qu'à ce moment-là je me souviens de la situation
12 politique. Les Serbes -- enfin, le régime serbe ne faisait pas véritable de
13 différence entre l'UCK et la LDK, donc tout était mis sur le dos de la LDK,
14 tout ce qui se passait avec des différentes activités de l'UCK.
15 Q. Bien. Cet homme a été convoqué au tribunal du district de Klina dirigé
16 par les Serbes. Il a été arrêté, gravement maltraité pour avoir été membre
17 de l'UCK, ou être membre de l'UCK. La police a menacé de lui couper ses
18 parties génitales, et à cause des blessures qui lui ont été infligées, il a
19 dû chercher des soins médicaux. Le 16 mars, encore une fois il a été appelé
20 au tribunal.
21 Etes-vous au courant de ce cas-là en particulier ?
22 R. De celui-là en particulier, non.
23 Q. Donc, il y a un certain nombre d'autres cas --
24 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Excusez-moi.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, Monsieur le Président [comme
26 interprété].
27 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Monsieur Guy-Smith, pourriez-vous
28 ralentir, s'il vous plaît.
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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, je peux ralentir. Je suis simplement
2 préoccupé, Monsieur le Président. Si je puis parler franchement enfin, je
3 suis en train de regarder l'heure tourner et je suis seulement en train
4 d'examiner le deuxième des 23 rapports que j'ai examinés et je voudrais les
5 passer tous en revue.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez poursuivre.
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je me suis branché sur le canal français
8 pour travailler avec les interprètes.
9 M. RE : [aucune interprétation]
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re.
11 M. RE : [interprétation] Pour ce qui est du calendrier, nous avons un
12 autre témoin qui est ici en ce moment. Il faut simplement informer les
13 Juges de la Chambre ainsi que les parties que le témoin a porté quelques
14 changements mineurs à sa déclaration 92 ter, et que ses modifications sont
15 en train d'être traduites.
16 Maintenant, M. Di Fazio a dit qu'il pouvait informer la Défense oralement
17 quand ces traductions seront disponibles et de donner un exemplaire ou
18 commencer avec le témoin oralement si nous vous arrivons à la fois ou
19 commencer dès demain matin. Ce sont les différentes options qui se
20 présentent à nous en ce moment.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Pour ce qui est de notre calendrier
22 pour les jours à venir et pour les semaines à venir, je n'aimerais pas même
23 perdre une minute dans ce prétoire, mais je suis au courant que les Juges
24 de la Chambre aujourd'hui ont pris quelques temps, si je puis dire. Il y a
25 de bonnes raisons à cela.
26 Maître Guy-Smith, même avec la vitesse nécessaire pour que le français
27 suive, combien de temps avez-vous ou pensez-vous encore avoir besoin ? Dix
28 minutes ?
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1 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je crois que de manière réaliste, j'aurais
2 besoin d'encore 20 à 25 minutes.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Combien de temps auriez-vous besoin pour
4 les questions supplémentaires ?
5 M. RE : [interprétation] J'aurais besoin d'environ cinq minutes.
6 Mais pour ce qui est du témoin suivant, puis-je dire qu'il est arrivé
7 dans nos bureaux à 16 heures, parce qu'il a eu un retard à l'aéroport. Donc
8 nous ne sommes pas encore arrivés à lui parler entre ici et 4 heures. J'ai
9 fait tout ce que je pouvais pour --
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Emmerson.
11 M. EMMERSON : [interprétation] Pardonnez-moi de me lever, mais je suis un
12 petit peu étonné parce que je ne suis pas au courant du fait que
13 l'Accusation a une nouvelle déclaration 92 ter pour le prochain témoin.
14 M. RE : [interprétation] Non, non, non, c'est sa déclaration préalable.
15 Nous, simplement, nous avons --
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Sa déclaration.
17 M. RE : [interprétation] Nous voulons simplement l'adopter, c'est tout.
18 Ce que nous étions en train de faire, nous sommes simplement en train
19 d'utiliser la même déclaration préalable.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est celle de février 2006. C'est sa
21 déclaration-là, oui.
22 M. EMMERSON : [interprétation] Bien, s'il est suggéré que --
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je propose qu'à ce moment nous ne
24 prenions pas de décision définitive sur le point de savoir si nous pouvons
25 continuer et certainement ne pas embêter le Témoin 28 avec nos discussions
26 de procédure.
27 Veuillez poursuivre, Maître Guy-Smith.
28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si nous pouvons maintenant examiner le
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1 rapport suivant, qui est le rapport 406, la pièce 2D1101, et nous pouvions
2 avoir une cote MFI, je vous en serais très reconnaissant.
3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
4 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, cette pièce sera
5 marquée aux fins d'identification comme étant la pièce D197.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si nous pouvons maintenant examiner la page
8 2.
9 Q. Ceci a trait à des événements qui s'en sont déroulés le 21 avril, en
10 parlant de ce qui se passait à Decan. Il y est déclaré que : "A 10 heures
11 45 du matin, les officiers de police serbes, ainsi que les forces
12 militaires, ont attaqué à l'artillerie et au mortier le village de
13 Baballoq. Les forces serbes, accompagnées de voitures blindés, étaient
14 positionnées à Suka e Baballoq et dans les environs du camp de réfugiés."
15 Il est également dit dans le même paragraphe, et je laisse tomber
16 certaines portions :
17 "Les villages feront des tentatives pour organiser leur propre
18 défense."
19 Pour ce qui est des villages qui s'organisent pour se défendre, j'en
20 déduis que ce à quoi ils font référence ici, si vous le savez, ce sont les
21 villageois albanais, dans les villages, par exemple, de Likoshan, Qirez,
22 Prekaze, dans lesquels il y a des civils albanais qui, préoccupés de voir
23 ce qui se passait avec les forces militaires serbes, faisaient de leur
24 mieux pour essayer de trouver un moyen pour défendre leurs propres maisons.
25 R. Ma compréhension de ces évènements est quelque peu différente, mais je
26 crois qu'il y a eu une attaque sur le camp de Babaloc le 18 et le 19, et
27 qu'après cela les forces militaires serbes -- et je crois que j'ai
28 également dit qu'il s'agissait d'avions militaires, comme vous l'avez très
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1 justement dit, on ripostait à cette attaque et on supprimait cela. A ce
2 moment-là il s'agissait probablement du 21, et donc cela est vrai comme je
3 l'ai dit.
4 Je ne suis pas sûre de savoir si c'était simplement les villageois
5 qui se défendaient à ce moment-là.
6 Q. Si nous passons au jour suivant, le 22, à Decan, il y est dit :
7 "Depuis les petites heures du matin, les forces de police et
8 militaires de la région du Lac de Radoniqi, des villages de Palabaldh et
9 Boka, ainsi que le camp de réfugiés de Baballoq, ont bombardé Suka e
10 Baballoq et Baballoq même."
11 La question que je vous pose est la suivante : à partir de ce moment-
12 là en avril, étiez-vous au courant de l'utilisation massive de
13 bombardements par les forces de police serbes ainsi que d'autres forces sur
14 ces villages ? Et quand je dis village, je parle de villages habités par
15 des civils albanais.
16 R. Oui, ce sont des réfugiés albanais dont je parle. Pour ce qui est des
17 bombardements, je ne suis pas sûre que les forces militaires étaient celles
18 du Lac de Radonjic, simplement Suka Babaloc, pas Babaloc même. A Suka
19 Crmljanska, alors que d'autres villages étaient essentiellement sous le
20 contrôle de l'UCK, c'est ce que j'en savais à l'époque. Oui, ils
21 bombardaient les villages.
22 Q. Les villages qui étaient bombardés étaient des villages dans lesquels
23 il y avait une nombreuse population civile qui soutenait ou non les idées
24 de base de l'UCK, ils étaient des compagnons de route, si je puis dire.
25 R. Oui, c'est possible. C'est possible parce que je n'ai jamais rencontré
26 des officiers de police serbe qui faisaient véritablement la différence
27 entre les civils ou les membres de l'UCK ou supporters de l'UCK. Ils
28 pensaient simplement que c'était la même chose.
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1 Q. Je pense que la semaine dernière vous avez mentionné un individu du nom
2 d'Arkan ?
3 R. Oui.
4 Q. J'aimerais vous demander de vous reporter à la page 7 de ce document.
5 Sous l'intitulé "Pristina", il est dit :
6 "Quatre camions militaires remplis de soldats ont paradé le long de
7 la route de Jabllanice à Kodra e Trimave. Arkan a été vu à Hajvalia au
8 cours d'une visite effectuée auprès des unités de forces spéciales serbes."
9 R. J'ai entendu dire plusieurs fois qu'Arkan était ici et là. Mais je ne
10 crois pas qu'il était là vraiment au Kosovo, je crois que ses unités à ce
11 moment-là étaient en train d'interférer là. Je crois qu'il s'agissait
12 d'unités différentes, différentes unités, différentes troupes de
13 paramilitaires. Mais je crois que nombre de villageois albanais pensaient
14 toujours qu'Arkan allait venir ou décrivaient les unités d'Arkan -- en tout
15 cas, je n'étais pas au courant du fait qu'Arkan était là.
16 Q. Pour un instant, si je puis, vous avez dit "différentes unités et
17 différentes troupes de paramilitaires." J'en déduis qu'au cours de votre
18 recherche ce que vous avez découvert au cours de l'époque c'est, mis à part
19 votre croyance qu'il s'agissait d'Arkan ou non qui était là au Kosovo,
20 qu'il y avait d'autres troupes paramilitaires qui étaient actives dans la
21 région à l'époque.
22 R. Oui, si on clarifie ce que veut dire exactement "paramilitaires", parce
23 que je crois qu'ils étaient contrôlés par le centre à Belgrade, donc
24 c'était plutôt ad hoc. Mais en 1998, il n'y avait pas de forces ad hoc qui
25 venaient tout simplement là et faire ce qu'elles voulaient. Non, elles
26 étaient contrôlées.
27 J'en connaissais deux. Une qui s'appelait Munja, la foudre, qui
28 venait de Pec. Et j'ai vu Sheshirdzije, comme on les appelait, je ne sais
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1 pas comment cela se traduit en anglais, c'est-à-dire quelqu'un qui porte un
2 chapeau. Je les ai vues comme tel, mais je crois qu'il y avait différents
3 types de forces spéciales. Je ne suis pas une experte militaire, donc je ne
4 peux pas vous en dire plus.
5 Q. J'aimerais maintenant me tourner vers la page 9 de ce même document, si
6 vous le voulez bien. Sous la phrase qui commence par "Gjilan", la dernière
7 phrase sous cet intitulé, il y est dit : "Le 18 avril, les autorités serbes
8 dans la prison de Gjilan ont exigé que les prisonniers albanais votent lors
9 du référendum à venir du 23 avril."
10 Tout d'abord, vous souvenez-vous de ce référendum du 23 avril, de
11 quoi il traitait ?
12 R. Oui, je crois que c'est un référendum qu'a lancé le gouvernement de
13 Milosevic pour la non ingérence de la communauté internationale dans les
14 affaires. Je crois qu'il s'agissait de cela. Je ne sais pas pour ce cas-ci
15 en particulier.
16 Q. Est-ce que vous-mêmes ou votre organisation avez jamais reçu des
17 informations selon lesquelles ces personnes qui ont été arrêtées dans des
18 prisons serbes avaient été forcées à voter d'une manière ou d'une autre ?
19 R. Non.
20 Q. Bien. Si nous pouvons maintenant revenir -- ou plutôt examiner le
21 rapport suivant, qui porte la cote 2D1122, rapport numéro 408.
22 On vient de me corriger, ce devrait être la pièce 2D001122.
23 Pourrais-je avoir une cote MFI, s'il vous plaît ?
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce document sera marqué aux fins
25 d'identification comme étant ?
26 M. LE GREFFIER : [interprétation] D198, Monsieur le Président.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
28 M. GUY-SMITH : [interprétation]
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1 Q. Au cours de la période au cours de laquelle vous avez effectué
2 votre recherche, avez-vous entendu dire que les militaires serbes
3 utilisaient des lumières vives de nuit comme un moyen pour soit intimider
4 la population, soit je dirais plutôt inquiéter la population, la faire
5 paniquer. Je fais référence à la page 2 sous l'intitulé "premier mai", où
6 il est dit bien plus bas sous l'intitulé "Decan", juste avant l'intitulé
7 Halil Imer Lokaj. Mais ce qui m'intéresse, c'est la phrase suivante :
8 "Au cours de la nuit, les forces militaires pointaient leurs
9 réflecteurs vers des maisons pour semer la panique. On ouvrait le feu en
10 direction du village de Baballoq."
11 Nous avons entendu des témoignages selon lesquels des forces serbes
12 avaient vu des lumières pendant la nuit dans la région qu'elles
13 attribuaient à l'UCK. La question que je vous pose est la suivante, avez-
14 vous jamais reçu des informations selon lesquelles les forces serbes
15 utilisaient cette forme particulière de "belligérer", si je puis dire.
16 R. Je n'ai jamais entendu dire cela.
17 Q. [aucune interprétation]
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Re.
19 M. RE : [interprétation] Je ne me souviens pas que ceci ait été avancé, je
20 crois que cela aurait dû être enregistré sous la Règle 90 (H), le témoin,
21 je crois qu'il s'agissait de Rade Repic, qui a témoigné de cela.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela veut dire que Me Guy-Smith devrait
23 soumettre cette affaire au témoin ?
24 M. RE : [interprétation] Oui, je crois que cette question aurait dû être
25 posée au témoin approprié au moment approprié. Je voulais simplement
26 relever ceci en passant, que cela aurait dû être posé à point nommé.
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, mais puisque le témoin n'est plus
28 au courant de quoi que ce soit, poursuivons.
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1 Maître Guy-Smith.
2 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai pris bonne note de l'objection de Me
3 Re et je suis sûr que --
4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela figure au compte rendu d'audience.
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] A un moment, nous allons traiter des
6 questions de ce qui est bon pour quelque chose est bon pour une autre à
7 différents moments de l'interrogation de l'Accusation, mais je traiterai de
8 ceci plus tard.
9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bon, laissons cela de côté pour le
10 moment.
11 Veuillez poursuivre.
12 M. GUY-SMITH : [interprétation]
13 Q. Voulez-vous indiquer --
14 L'INTERPRÈTE : Micro, s'il vous plaît.
15 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Micro, s'il vous plaît.
16 M. GUY-SMITH : [interprétation] Si je pouvais avoir une cote MFI pour cela,
17 s'il vous plaît.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je voudrais revenir au rapport numéro 411
20 [comme interprété] 2D001094. Pourrions-nous avoir une cote à MFI, s'il vous
21 plaît.
22 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce document
23 portera la cote D199.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation]
26 Q. J'aimerais appeler votre attention sur la date du 21 mai. Sous le
27 titre "Decan", nous lisons ce qui suit :
28 "La situation dans la région de Decan continue à être grave, il y
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1 avait des tirs et des pilonnages dirigés vers le village de Baballoq. La
2 ville a continué à être assiégée, la police et l'armée paradaient dans la
3 ville pour faire montre de leur force. La situation est très grave,
4 notamment dans les villages frontaliers avec l'Albanie et à Junik, où des
5 réfugiés armés participent aux attaquent contre les villages albanais."
6 Durant vos recherches, avez-vous eu connaissance d'un programme
7 établi à Belgrade selon lequel tous les hommes serbes devaient devenir des
8 combattants réservistes de l'armée et recevoir une arme.
9 R. Ce n'est pas une invention de Milosevic. En fait, cela avait cours dans
10 tous les pays communistes. La base même de l'armée yougoslave consistait à
11 penser que tout civil devait avoir une arme et devait être considéré comme
12 un réserviste pendant toute sa vie jusqu'à disons l'âge de 55 ou à peu
13 près. Donc c'était une espèce de loi en Yougoslavie.
14 Ce que je savais, c'est que des tentatives avaient été faites pour
15 armer des civils serbes à partir du début du mois de mars principalement
16 dans les villages où la population s'inquiétait beaucoup d'attaques
17 éventuelles, et j'ai eu connaissance également du fait que la police serbe
18 a aidé assez souvent à ce genre d'entreprise lorsque les Serbes étaient
19 attaqués, comme par exemple dans la municipalité de Klina. Donc ils se
20 défendaient un petit peu, puis ils se rendaient, s'en allaient et fuyaient.
21 La police serbe n'avait pas le pouvoir de pénétrer ou de faire quoi que ce
22 soit à ce moment-là dans ces villages.
23 C'était au mois de mai, et principalement dans le village de Klina.
24 Q. Je vous remercie.
25 Dans le même document, voyons ce qui est écrit pour la journée du 22
26 mai. Sous le titre "Peja", nous lisons que "des forces policières
27 importantes armées d'armes lourdes étaient stationnées sur la colline
28 surplombant les villages de Gllogjan et de Nepole."
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1 Est-ce que vous étiez au courant de cela ?
2 R. Parlez-vous du Glodjane qui se trouve dans la municipalité de Decani ?
3 Je n'étais pas au courant de cela, et je doute de sa véracité. Je crois que
4 la première fois que la police serbe a pénétré dans la municipalité de
5 Glodjane, c'était à la fin du mois août au moment où une offensive
6 importante a été lancée. Les forces serbes ont tenté de lancer neuf
7 offensives dans la direction de Glodjane mais n'ont jamais pénétré dans ce
8 secteur, pour autant que je le sache. Neuf offensives destinées à pénétrer
9 Rznic et Glodjane.
10 Q. Pour que tout soit clair, si j'ai bien compris, vous receviez les
11 rapports KIC tous les jours ?
12 R. Rapports KIC, oui. Mais je suis bien consciente que ces rapports
13 méritent d'être vérifiés. Je n'ai pas connaissance que la police serbe ait
14 pénétré dans Glodjane dans la période allant disons du 25 avril jusqu'à la
15 fin du mois d'août. Je ne dis pas que j'en doute, je ne dis pas que c'est
16 vrai, je dis simplement que je n'étais pas au courant et que cela me
17 surprend.
18 Q. En gardant cela à l'esprit, passons à la page 4 où il est question de
19 la journée du 23 mai, à Decan toujours. Nous lisons :
20 "Des forces de police importantes étaient stationnées sur un
21 carrefour non loin de Prejlep sur la route reliant Decani à Gjakova. La
22 police a ouvert le feu vers le village de Prejlep et de Dranoc. La
23 situation est très dramatique : 20 blindés transport de troupes, deux
24 voitures blindées, deux canons, et des forces policières en grand nombre
25 s'efforcent de traverser les villages de Carrabreg i Poshtem et Prejlep,
26 mais se trouvent affrontées aux forces de l'UCK."
27 R. Ce que j'ai compris, c'est qu'à partir du 23 mai, date à laquelle
28 l'offensive a réellement commencé, les forces policières et militaires
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1 serbes ont augmenté leurs effectifs numériques présents sur place, ainsi
2 que probablement la partie adverse qui se préparait aux affrontements en
3 contrôlant la route et en bloquant la route qui allait vers la frontière.
4 C'est ce que j'ai cru comprendre des événements de l'époque.
5 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Pardon, nous n'avons pas bien
6 compris. Au début de votre réponse, vous avez dit que ce que vous aviez
7 compris, "c'est qu'entre le 23 mai et le 21 mai" --
8 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je voulais dire entre le 23 mai et le 31
9 mai.
10 M. LE JUGE HOEPFEL : [interprétation] Donc entre le 23 et le 31 mai.
11 D'accord, merci.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] En effet.
13 M. GUY-SMITH : [interprétation]
14 Q. Passons maintenant au rapport numéro 106 [comme interprété],
15 document 2D001134.
16 J'aimerais un numéro MFI.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, Monsieur le Greffier.
18 M. LE GREFFIER : [interprétation] Document D200, Monsieur le Président.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
20 M. GUY-SMITH : [interprétation] Examinons le passage qui se trouve au
21 milieu de la page, qui se lit comme suit :
22 "Le 21 mai [comme interprété], la situation dans les villages du
23 district de Decan ainsi que dans les villages voisins est dramatique. La
24 guerre bat son plein entre les forces policières serbes, l'armée et les
25 paramilitaires d'une part, et les villageois albanais de l'autre."
26 R. Oui, c'est vrai. Le 21 [comme interprété] mai dans la matinée de vrais
27 combats ont commencé entre les policiers serbes, et ce que je n'appellerais
28 pas des "villageois albanais", mais l'UCK pour ma part.
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1 Q. Lorsque vous dites que vous pensez qu'il s'agit en fait de l'UCK,
2 aviez-vous à ce moment-là des renseignements indiquant que certains
3 villageois étaient également en train de combattre, en dehors des membres
4 de l'UCK ?
5 R. Ce que je savais de l'UCK à l'époque, c'est que l'UCK ne comptait pas
6 de nombreux soldats, ce n'était pas une armée puissante, mais elle
7 bénéficiait de l'appui des villageois qui finalement rejoignaient l'UCK
8 parce qu'ils croyaient à cette forme de combat, eu égard à l'avenir du
9 Kosovo, ou simplement parce qu'ils avaient reçu des armes par crainte d'une
10 vengeance serbe. Mais il s'agissait en tout cas d'un mélange de villageois
11 armés et de soldats de l'UCK. Je devrais d'ailleurs parler de conscrits de
12 l'UCK. Si je me souviens bien, ces combats ont duré plus de sept jours, et
13 les médias n'étaient pas autorisés à pénétrer dans cette zone -- pas du
14 tout. Je m'y suis trouvée ultérieurement et j'ai vu plusieurs maisons qui
15 avaient brûlé. C'était une période très difficile pour tous les civils dans
16 cette région à ce moment-là.
17 Q. Dans cette période, est-ce que la fondation de Mère Teresa ne
18 travaillait pas dans cette région pour s'efforcer d'aider les civils qui
19 souffraient de ce qui se passait dans ce secteur à l'époque ?
20 R. Je me souviens, la fondation de Mère Teresa qui y travaillait. Oui,
21 effectivement.
22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quelle est la pertinence de votre
23 dernière question, Maître Guy-Smith ? Je me pose de plus en plus la
24 question à ce sujet.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il a été question au cours des débats de
26 médecins qui s'étaient vu interdire de dispenser des soins. C'est quelque
27 chose qui s'est passé sur les lieux, et les gens qui étaient en mesure --
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Posez au témoin une question qui porte
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1 sur le point que vous estimez pertinent. Je suppose qu'on ne peut pas
2 empêcher un médecin de travailler s'il n'y a pas de médecins, ça c'est
3 certain. Mais venez-en au fait, Maître, si vous avez à l'esprit une
4 question précise. Veuillez procéder.
5 M. GUY-SMITH : [interprétation]
6 Q. Passons à la page 7 de ce même document, sous le titre "Peja". Cela
7 concerne encore une fois la journée du 21 mai. Avez-vous eu connaissance
8 d'affrontements dans le village de Raushiq ?
9 R. Non, je crois que Raushiq a eu lieu plus tard durant l'été, les
10 affrontements avec l'armée à Raushiq.
11 Q. Très bien. Passons au rapport suivant, le rapport numéro 148 [comme
12 interprété] 2001156 ?
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il faut une cote, je suppose ?
14 M. GUY-SMITH : [interprétation] En effet.
15 M. LE GREFFIER : [interprétation] D201, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
17 M. GUY-SMITH : [interprétation]
18 Q. J'aimerais appeler votre attention sur la page 2 de ce document
19 sous le titre "Prishtina". Avez-vous eu connaissance du fait qu'un nombre
20 de plus en plus important de soldats arrivait dans la région, et je cite un
21 passage :
22 "Six voitures à bord desquelles se trouvaient des réservistes, et
23 deux véhicules blindés abritant probablement des armes, sont arrivés à
24 Fushe-Kosova aux environs de 10 heures du matin à la gare ferroviaire. Plus
25 d'un millier de soldats serbes sont arrivés à la gare ferroviaire de
26 Prishtine."
27 R. Vous pourriez me rappeler la date ?
28 Q. Le 8 juin.
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1 R. Pristina, non. Je ne me rappelle pas avoir vu une présence militaire à
2 Pristina. A Pec oui, mais pas à Pristina.
3 Q. Passons à la page 3, correspondant à la journée du 9 juin, sous le
4 titre "Gjakova". On y voit une indication selon laquelle : "Les villages de
5 Reka e Keqe et d'autres villages du district de Decan auraient été pilonnés
6 à partir de bases militaires", et on voit une liste de noms de bases
7 militaires. "Et Suka e Biteshit pendant toute la nuit. Aujourd'hui, Skivan
8 déserté par la population qui est partie ailleurs a été pilonné. Le
9 pilonnage à partir de Boka e Zhdrelle vers la centrale hydraulique de
10 Radoniqi risque d'endommager le barrage, et ce faisant, de mettre en danger
11 toute la population de la plaine de Dukagjini. Des forces serbes
12 importantes sont concentrées en ville et surveillent toutes les entrées et
13 sorties."
14 Etait-ce une préoccupation pour votre organisation, le fait que les Serbes
15 risquaient d'inonder la pleine en endommageant le barrage ?
16 R. Je dois dire que je n'ai jamais entendu parler de cela. Je ne pense
17 même pas qu'ils auraient pu le faire, car pour autant que je le sache la
18 centrale hydraulique de Radonjic était à l'arrière des villages qu'ils
19 n'ont cessé d'attaquer jusqu'à la fin du mois d'août.
20 Q. Nous avons un certain nombre de rapports que je n'avais pas compulsés
21 avec vous, mais voici ma question, car vous avez eu l'occasion de lire ces
22 rapports, vous receviez des renseignements tous les jours. Eu égard aux
23 civils albanais qui ont été tués, les renseignements que vous avez reçus à
24 ce sujet et qui sont contenus dans ces rapports sont-ils exacts d'après
25 vous ? Je vous demande de répondre en vous fondant sur votre expérience.
26 R. Mon expérience était que ce rapport évitait quelque peu de mentionner
27 l'UCK et présentait quelque peu tous ces habitants du village comme
28 combattants, ce qui en fait n'était pas tout à fait la vérité. Lorsque nous
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1 avons essayé de vérifier ça sur le terrain, ce qu'ils avaient dit comme
2 étant des abus, de la torture, très souvent ça s'est révélé exact, mais il
3 n'a jamais été question dans ces rapports de quoi que ce soit qui se
4 passait avec les autres, je veux dires les minorités à ce stade, les
5 Serbes. Donc je dirais oui, mais c'était quelque peu altéré dans le sens
6 d'une situation qui convenait pour le publier dans les médias
7 internationaux et créer une opinion publique, quelque peu. C'était mon
8 sentiment.
9 Q. Est-ce que vous connaissiez un monsieur qui était un juriste, un
10 avocat, un membre du conseil du CDHRF du nom de Rukiqi ?
11 R. Oui.
12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pourrait-on revenir à la pièce D186, le
13 rapport numéro 426.
14 Q. Je voudrais parler avec vous de ce qui se trouve au bas de la
15 page 1.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, bien sûr je ne sais
17 pas quelle va être votre prochaine question, mais la Chambre n'a pas eu
18 l'impression que le fait de parcourir ces rapports avec autant de détail
19 pouvait beaucoup aider les membres de la Chambre, mais bien entendu puisque
20 vous retournez à un de ces rapports maintenant, il se peut que ce soit
21 différent. Nous l'espérons.
22 M. GUY-SMITH : [interprétation]
23 Q. Précédemment, vous aviez parlé de questions qui avaient trait à
24 la procédure judiciaire dans les questions posées par Me Emmerson. La
25 question que je vous pose, c'est de savoir si les renseignements qui sont
26 donnés là, d'après vos propres recherches, sont exacts, à savoir que Destan
27 Rukiqi, "juriste, membre du conseil de la CDHRF, a été condamné à 60 jours
28 de prison et il a été envoyé purger sa peine. Comme Rukiqi n'a pas pu
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1 examiner le dossier de son client, il a accusé Danica Marinkovic, le juge,
2 de jouer le rôle d'un policier."
3 Est-ce que vous avez connaissance de cela, du fait qu'un juge aurait
4 joué le rôle d'un policier ?
5 R. Oui, je suis au courant, je pense pouvoir me rappeller qu'il y avait eu
6 ce litige. Je ne suis pas sûre qu'il ait été envoyé pour 16 jours en
7 prison, mais je sais qu'il y avait litige. Je suis désolée de dire que je
8 n'étais pas au courant de cela. Mais peut-être que je l'étais à ce moment-
9 là, et qu'aujourd'hui je ne m'en souviens pas.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous souhaiterions si possible, Maître
11 Guy-Smith --
12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mais en l'occurrence --
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Puisqu'il ne reste que 10 minutes,
14 je vous invite à en terminer.
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est ce que je vais faire.
16 Q. En l'occurrence, ce qui s'est passé avec M. Rukiqi -- pourrait-on
17 voir la pièce 2D001180, rapport numéro 427 ?
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il faut une cote, Maître Guy-Smith ?
19 M. GUY-SMITH : [interprétation] Il s'agit de 2D001180.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur le Greffier.
21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Ce document reçoit une cote provisoire
22 pour indentification en tant que D202, Monsieur le Président.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.
24 M. GUY-SMITH : [interprétation] A la page 6, après la rubrique "Prishtina".
25 "Le fait d'avoir été grièvement torturé dans la prison à Prishtina,
26 Destan Rukiqi, juriste et membre du conseil du CDHRF à Prishtina, a été
27 emmené à l'hôpital. Son état de santé est qualifié comme étant très grave."
28 Est-ce que vous étiez au courant ?
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1 R. Non, je ne savais pas qu'il était à l'hôpital. Je savais qu'il y avait
2 litige, une sorte de procédure qui était en cours.
3 Q. Vous aviez dit tout à l'heure qu'il y avait eu quelques difficultés, je
4 crois, il était difficile pour des personnes d'avoir accès aux membres de
5 leurs familles et à leurs avocats --
6 R. Oui.
7 Q. -- après qu'ils aient été arrêtés.
8 R. C'est exact.
9 Q. Pourrait-on voir la pièce 2D001209 --
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith.
11 M. GUY-SMITH : [interprétation] Le rapport numéro 429.
12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Guy-Smith, j'ai déjà dit tout à
13 l'heure que la Chambre ne trouvait pas grandement aidée par la série de vos
14 questions.
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] J'ai le français et l'anglais. Je m'en
18 occupe.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voua ai dit que nous sentions que
20 nous ne tirions pas grande utilité de la série de vos questions. Et je vous
21 ai invité à en terminer et j'ai dit que vous auriez dix minutes.
22 Est-ce que vous voudriez bien -- je veux dire, vous êtes maintenant
23 en train de demander qu'on présente un autre document de façon à savoir
24 toute une série de choses alors que le témoin - de savoir si le témoin - on
25 a demandé si elle était au courant de quelque chose, parfois elle l'est,
26 parfois elle ne l'est pas. Il y a toute une série de questions
27 personnelles, savoir si elle savait personnellement telle ou telle chose.
28 Ce n'est pas de votre faute, Témoin 28.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est impossible de tout se rappeler --
2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Maître Guy-Smith pourriez-vous,
3 s'il vous plaît, terminer votre contre-interrogatoire dans les deux minutes
4 qui viennent.
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui.
6 Q. Du point de vue des renseignements que vous receviez
7 quotidiennement de cette organisation, serait-il juste de dire en résumé
8 que vous receviez des renseignements concernant la mort de ressortissants
9 albanais, les attaques contre les villages, la suppression de toute une
10 série de droits, pour ce qui est de la période commençant en mars et
11 jusqu'à y compris septembre.
12 R. Oui. C'est cela. Ces rapports mentionnaient exactement cela.
13 Q. Est-ce que ce sont ces rapports sur lesquels vous vous êtes fondée pour
14 juger si vos efforts devaient porter plus particulièrement sur des abus
15 concernant les droits de l'homme ?
16 R. Bien, c'est une des sources que nous --
17 Q. Oui. Je comprends. Une des sources entre autres.
18 R. Oui.
19 Q. Merci.
20 M. GUY-SMITH : [interprétation] En ce qui concerne un point, Monsieur le
21 Président, est-ce que je pourrais demander au témoin d'identifier les
22 autres rapports qui restent. Je pense que pour tous les rapports, elle
23 serait peut-être à même d'identifier les derniers rapports auxquels on
24 pourra attribuer des cotes provisoires MFI, à cause du peu de temps qui
25 reste, et ensuite nous pourrons traiter de la question de savoir s'ils
26 peuvent être admis au dossier un peu plus tard. Quelle que soit la voie que
27 vous choisissez pour régler la question.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce qu'il y a -- qu'est-ce qu'elle
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1 devrait à ce moment-là identifier ? Ces rapports ? Je pense que vous lui
2 avez présenté toute une série de rapports. Elle a répondu aux questions à
3 ce sujet sans très précisément --
4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Elle avait dit plus tôt qu'elle avait reçu
5 des renseignements --
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] -- qu'elle avait reçu des renseignements
8 sur une base quotidienne ou sur une base hebdomadaire et qu'elle
9 reconnaissait ces rapports.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Monsieur Re, est-ce qu'il y aurait
11 litige concernant des rapports analogues, mais avec d'autres numéros et
12 d'autre renseignements comme faisant partie de ce que savait le témoin
13 lorsqu'elle travaillait à ce moment-là ?
14 M. RE : [interprétation] Je n'en ai aucune idée, Monsieur le Président. Je
15 n'avais pas posé de question au témoin du tout concernant ces rapports-là
16 individuellement.
17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non.
18 M. RE : [interprétation] Peut-être que oui, peut-être que non.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que vous vous êtes fondée sur ces
20 rapports pendant tout le temps que vous avez travaillé au Kosovo ?
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Non, je ne me fondais pas dessus. J'utilisais
22 ça comme une source.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Vous utilisiez ça comme une source
24 pour vous centrer, faire porter votre attention sur --
25 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc ça va bien.
27 [La Chambre de première instance se concerte]
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous discuterons de cela plus tard,
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1 Maître Guy-Smith, sur le point de savoir si ces rapports nous sont utiles,
2 mais il y a une chose qui est claire, c'est que ce type de rapports ont été
3 utilisés par le témoin de façon à pouvoir concentrer son attention sur
4 certains points.
5 Maître Harvey --
6 Ce n'est pas -- bon, ce ne sera pas un problème pour l'avenir.
7 M. GUY-SMITH : [interprétation] Maintenant --
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Ce point qui est l'autre.
9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bien. Il se pourrait qu'il y ait d'autres
10 questions qui se posent, mais je crois que pour le moment nous allons
11 obtenir des cotes MFI pour le reste d'entre eux, pour qu'aucune question ne
12 se pose sur le point de savoir si ces rapports existent.
13 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, informer
14 M. Re dès que possible de quels sont ces rapports dans l'ensemble.
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Absolument.
16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Nous allons voir --
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Avec cela, j'en ai terminé.
18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie.
19 Maître Harvey.
20 M. HARVEY : [interprétation] Il y a un rapport sur lequel je souhaiterais
21 une cote provisoire MFI. Il s'agit du 2D001215, rapport numéro 428, si on
22 peut présenter celui-là.
23 Contre-interrogatoire par M. Harvey :
24 Q. [interprétation] Bonjour, Témoin 28.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Monsieur le Greffier, qu'est-ce que
26 ce sera ?
27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, ce sera le D203.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui. Témoin 28, ceci me donne l'occasion
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1 de vous dire que M. Harvey est le conseil de M. Brahimaj.
2 Veuillez poursuivre.
3 M. HARVEY : [interprétation] C'était juste que j'étais sur le point de vous
4 dire, Témoin.
5 Q. Est-ce qu'on pourrait faire défiler le document vers le bas de la page,
6 s'il vous plaît. Merci. Un peu plus haut. Un peu plus loin encore. Très
7 bien. Merci.
8 Ce document-là encore, est-ce que vous vous rappelez ce qui est
9 décrit en haut de ce document concernant le harcèlement et la répression
10 très étendus perpétrés par la police serbe et autres autorités au Kosovo
11 depuis le 2 août jusqu'au 6 août 1998 ?
12 R. Je ne me rappelle pas que ceci ait été limité du 2 au 6.
13 Q. Oui, je pense bien.
14 R. Je pense qu'à la mi-juillet il y a eu une tentative des forces serbes
15 de faire disparaître, de supprimer l'existence de l'UCK dans différents
16 villages. A ce moment-là, je pense que plus de 40 % du territoire était
17 déjà contrôlé par l'UCK, pour autant que je puisse le comprendre pour les
18 villages.
19 En vérité, ce qui se passait c'est qu'ils commençaient à presser ces
20 villages et à les bombarder village par village. Les réfugiés s'enfuyaient
21 et allaient dans une autre municipalité jusqu'au moment où nous sommes
22 arrivés à une situation véritablement catastrophique. Mais je ne me
23 rappelle pas si c'était ou que c'était entre le 2 et le 6. Il se peut juste
24 que pour cette municipalité-ci telle ait été la situation qui existait à ce
25 moment-là.
26 Q. Je vous remercie pour cela. Je voudrais simplement qu'on se centre
27 maintenant sur la période couverte par ce rapport. Nous voyons vers le bas
28 de la page ici, il est dit :
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1 "Du 4 au 5 juillet," -- et peut-être que vous seriez d'accord avec
2 moi pour dire qu'il doit y avoir là une faute de frappe ou une erreur. En
3 fait, ils voulaient parler du mois d'août ici.
4 R. [aucune interprétation]
5 Q. Donc il faudrait lire du "4 au 5 août" et non juillet.
6 R. [aucune interprétation]
7 Q. Il y a une liste de personnes qui ont été tuées à Jabllanice e
8 Dushkajes, près de Decan.
9 Je ne sais pas si l'un quelconque de ces noms vous est connu, mais
10 l'un des facteurs c'est que l'on remarque, en regardant cet aspect du
11 rapport, l'âge très avancé des victimes.
12 Je ne sais pas si vous connaissez un tant soit peu mon client, Lahi
13 Brahimaj. Est-ce que vous le connaissez ?
14 R. Non.
15 Q. Donc vous ne pourriez pas nous aider en nous disant si Aze Ibrahimaj et
16 Zize Zekaj sont respectivement sa mère et son frère ?
17 R. Non, je ne sais pas.
18 Q. J'en ai terminé pour l'instant avec ce document, je vous remercie.
19 Eu égard au paragraphe 28 de votre déclaration 92 ter, vous faites, dans ce
20 paragraphe, référence à une conversation que vous avez eue avec une équipe
21 de télévision américaine.
22 R. Oui.
23 Q. Les enquêtes sur Jabllanice découvrent un commandant local de l'UCK
24 dont ils disent qu'il portait une longue barbe blanche.
25 R. Oui.
26 Q. Je crois qu'il est à peu près évident que mon client, quelles soient
27 les circonstances, aurait du mal à se faire pousser une longue barbe
28 blanche. Je ne vous demande pas de répondre à cette observation.
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1 R. Est-ce que cela vous ennuie si je vous interromps pour dire quelque
2 chose de Jablanica ?
3 Q. Laissez-moi d'abord terminer ma question après quoi j'entendrais un
4 commentaire de votre part. Tous vos commentaires sont certainement utiles.
5 Je vous demande de nous dire si cette description correspond à un certain
6 Sadri Zeneli ? Est-ce que vous avez entendu parler d'un Sadri Zeneli qui
7 aurait été commandant local à Jabllanice ?
8 R. Non, pas du tout.
9 Q. Si vous voulez maintenant ajouter quelques mots au sujet de Jabllanice,
10 faites-le.
11 R. Oui. Cela a peut-être son intérêt. Est-ce que nous sommes en audience
12 publique ? Oui ?
13 Il est peut-être intéressant de savoir --
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Est-ce que cela signifie que vous
15 voudriez rester en audience publique ou vous préféreriez que nous passions
16 --
17 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui, je crois qu'il faudrait rester en
18 audience publique.
19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Allez-y.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Il est peut-être intéressant de savoir que
21 moi-même et le chercheur dont j'ai déjà parlé précédemment ont interrogé
22 deux personnes au mois de mai, deux personnes âgées, qui avaient beaucoup
23 de mal à parler serbe et qui étaient originaires de Jablanica et déjà
24 complètement assimilées. Ces personnes nous ont dit qu'au mois de janvier
25 1998 elles avaient reçu l'ordre de quitter Jablanica par des personnes
26 inconnues qu'elles n'avaient jamais rencontrées avant. Ce sont des gens qui
27 n'avaient pas d'enfants et qui n'avaient pas très envie de quitter
28 l'endroit. Leurs voisins s'étaient efforcés de les protéger pendant des
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1 mois, mais un moment est arrivé où les voisins ont décidé qu'ils ne
2 pouvaient plus les protéger. Ils ont donc placés à bord d'un camion la
3 farine et le sucre qu'ils possédaient et ils sont partis.
4 Nous les avons retrouvés à Pec dans un centre de réfugiés. Mais c'est la
5 première fois que j'entends parler de cette équipe de télévision à
6 Jablanica et du fait que des tranchées auraient été creusées ou que des
7 visages inconnus étaient vus en janvier 1998.
8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Harvey.
9 Est-ce que vous avez d'autres questions ?
10 M. HARVEY : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions, Monsieur le
11 Président. Je voudrais simplement indiquer une correction, page 110 du
12 compte rendu d'audience, ligne 24. Il faut lire "grand-mère", au lieu de
13 frère. Je vous remercie, Témoin.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Harvey.
15 Monsieur Re, je regarde l'horloge en même temps que je vous parle. Il nous
16 faut prendre une décision. Est-ce que nous demanderons au témoin de revenir
17 demain matin, ou est-ce que nous pouvons en terminer ce soir, auquel cas
18 nous ne pouvons pas demander aux interprètes, aux techniciens et aux
19 procès-verbalistes de rester davantage que deux ou trois minutes.
20 M. RE : [interprétation] Il me faudra sans doute dix minutes.
21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] C'est trop pour aujourd'hui.
22 Malheureusement, il nous faut suspendre jusqu'à demain.
23 J'aurais préféré ne pas devoir vous demander de revenir demain, mais
24 malheureusement nous n'en avons pas terminé. Cela ne prendra pas très
25 longtemps. Je ne sais pas -- ce sera le matin. Je ne sais pas si des
26 dispositions étaient prises pour organiser votre voyage de retour.
27 L'INTERPRÈTE : Signe négative de la tête du témoin.
28 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Quoi qu'il en soit, je suis tenu de vous
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1 informer qu'il ne vous faut parler à personne de votre déposition, qu'il
2 s'agisse de la partie de la déposition que vous avez déjà faite, ou de
3 celle qui va venir. Nous aimerions vous revoir demain matin à 9 heures dans
4 une salle différente de celle où nous sommes aujourd'hui.
5 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Cela se passera dans la salle d'audience
7 numéro II. Vous n'en aurez pas pour longtemps demain matin.
8 Nous suspendons l'audience jusqu'à demain, 6 novembre, 9 heures du matin,
9 salle d'audience numéro II.
10 --- L'audience est levée à 19 heures 07 et reprendra le mardi 6
11 novembre 2007, à 9 heures 00.
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