Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le lundi 24 novembre 2008

  2   [Conférence de mise en état]

  3   [Audience publique]

  4   [Les appelants Haradinaj et Balaj sont absents]

  5   [L'appelant Brahimaj est introduit dans le prétoire]

  6   --- L'audience est ouverte à 15 heures 03.

  7   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Bonjour.

  8   Monsieur le Greffier d'audience, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

  9   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Bonjour à

 10   toutes et à tous. Affaire IT-04-84-A, le Procureur contre Ramush Haradinaj

 11   et consorts.

 12   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

 13   Les parties peuvent-elles se présenter, s'il vous plaît.

 14   L'Accusation.

 15   M. DALAL : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Je représente

 16   l'Accusation, je suis M. Marwan Dalal avec Barbara Goy et notre commis à

 17   l'affaire, Alma Imamovic-Ivanov.

 18   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Très bien.

 19   De l'autre côté ?

 20   M. HARVEY : [aucune interprétation]

 21   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Oui.

 22   M. DIXON : [interprétation] Bonjour. Rodney Dixon, je représente M. Ramush

 23   Haradinaj.

 24   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Oui.

 25   Mme ROHAN : [interprétation] Bonjour. Colleen Rohan, je représente M.

 26   Balaj.

 27   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci.

 28   Monsieur Brahimaj, est-ce que vous pouvez suivre les débats dans une

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  1   langue que vous comprenez ?

  2   L'APPELANT BRAHIMAJ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

  3   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

  4   C'est en application de l'article 65 bis que nous avons convoqué la

  5   présente Conférence de mise en état. Comme vous le savez, c'est dans un

  6   délai de 120 jours qu'il convient de convoquer une Conférence de mise en

  7   appel, depuis le moment où il y a eu dépôt de l'acte d'appel et lorsqu'un

  8   délai de 120 jours s'est écoulé depuis la dernière Conférence de mise en

  9   état.

 10   La précédente Conférence en l'espèce a été tenue le 22 août 2008. Compte

 11   tenu du fait que la suivante, normalement, serait prévue pendant les

 12   vacances judiciaires et compte tenu du calendrier des audiences, il m'a

 13   semblé opportun de convoquer pour aujourd'hui la Conférence de mise en

 14   état.

 15   Permettez-moi de rappeler l'état d'avancement en l'espèce. C'est le 3 avril

 16   2008 que la Chambre de première instance a rendu son jugement en appel.

 17   L'Accusation a déposé son acte d'appel le 2 mai 2008, tandis que le conseil

 18   qui défend M. Brahimaj a déposé son acte d'appel le 5 mai 2008. Par la

 19   suite, l'Accusation a déposé son mémoire en appel le 16 juillet 2008,

 20   tandis que M. Brahimaj, à son tour, a déposé son mémoire en appel le 19

 21   juillet. Les réponses et les répliques ont suivi. A la mi-septembre, le

 22   dossier d'appel a semblé être complété en l'espèce. La Chambre d'appel se

 23   penchera sur le fond en temps voulu et informera les parties de l'audience

 24   à tenir à l'avenir.

 25   Est-ce que les parties souhaitent soulever des questions concernant le

 26   calendrier à présent ? Est-ce que vous avez des points à aborder ? Tel ne

 27   semble pas être le cas.

 28   Par conséquent, à la lumière du Règlement, je tiens à m'adresser à M.

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  1   Brahimaj pour lui demander quel est son état de santé et quelles sont les

  2   conditions de détention qu'il subit. En application des articles 80 et 81

  3   du Règlement de détention, si un détenu n'est pas satisfait de ses

  4   conditions de détention, il a la possibilité de "déposer une plainte auprès

  5   des autorités de l'Unité de Détention ou de leur représentant," et si la

  6   réponse n'était pas satisfaisante, il a la possibilité de "se plaindre par

  7   écrit au Greffe qui en informera le Président."

  8   Monsieur Brahimaj, est-ce que vous avez des préoccupations s'agissant de

  9   votre état de santé ou vos conditions de détention ?

 10   L'APPELANT BRAHIMAJ : [interprétation] Monsieur les Juges, je n'ai pas de

 11   quoi me plaindre.

 12   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Brahimaj.

 13   A ce stade, je m'adresse aux parties. Avez-vous d'autres questions à

 14   soulever, quelles qu'elles soient, à ce stade ?

 15   L'Accusation ?

 16   M. DALAL : [interprétation] A ce stade, Monsieur le Juge, nous n'avons pas

 17   de questions à soulever.

 18   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie.

 19   La Défense ?

 20   M. DIXON : [interprétation] Au nom de M. Haradinaj, à ce stade, nous

 21   n'avons rien à aborder.

 22   Mme ROHAN : [interprétation] Pour ce qui est de M. Balaj, la même chose.

 23   Nous n'avons rien à soulever.

 24   M. HARVEY : [interprétation] Pour ce qui est de M. Brahimaj, un point.

 25   Comme vous appelez rappelé à juste titre, c'est le 3 avril que le jugement

 26   a été prononcé. Comme vous le savez, en application du Règlement de

 27   procédure et de preuve, dès que possible une traduction aurait dû être

 28   communiquée à mon client. Cette traduction est toujours en attente. Nous

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  1   sommes en novembre, décembre approche, et nous n'avons toujours pas reçu la

  2   traduction.

  3   Nous avons déposé des écritures en septembre en faisant part de nos

  4   préoccupations, nous nous inquiétons de ce délai exagéré. On nous a assurés

  5   qu'une traduction serait remise avant le 7 novembre, mais cela n'a pas eu

  6   lieu. Nous avons demandé par écrit des éléments d'information pour que l'on

  7   nous donne des explications. L'explication fournie est que les traducteurs

  8   albanais sont en sous nombre ici au Tribunal et qu'un des traducteurs

  9   semble travailler à plein-temps pour produire ce texte.

 10   La situation est la suivante : M. Brahimaj a des collègues à l'Unité de

 11   Détention qui possèdent des exemplaires de son jugement en B/C/S tandis que

 12   lui, il ne l'a toujours pas reçu en albanais. Donc la traduction a été

 13   faite vers le B/C/S et pas dans sa langue, telle est la situation

 14   aujourd'hui.

 15   Je me suis adressé à l'OLAD aujourd'hui, et d'après ce qu'ils m'ont dit, le

 16   projet de traduction est fait, mais c'est la version finale qui fait

 17   défaut. On nous dit que ça ne tardera pas, on nous a annoncé la date du 7

 18   décembre. En mon nom, je me permets de dire que trop souvent on n'a pas

 19   répondu à nos attentes; et j'aimerais peut-être que l'on remette ce projet

 20   de traduction à mon client tout en sachant qu'il ne s'agit que d'une

 21   version provisoire et qu'il ne faudrait pas considérer qu'elle est à 100 %

 22   fiable. Mais ça lui permettrait au moins de commencer à travailler sur

 23   quelque chose en attendant la version finale.

 24   Je suppose que cela demande qu'une instruction ou une ordonnance vienne de

 25   la part de cette Chambre pour que cela soit fait. Je suppose que cela est

 26   possible.

 27   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je vous remercie d'avoir soulevé la

 28   question. Je vais me pencher là-dessus, je vais voir ce qu'il convient de

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  1   faire pour que votre client puisse recevoir aussi vite que possible la

  2   version finale et dès que possible, c'est-à-dire dans l'immédiat, une

  3   version provisoire de la traduction.

  4   M. HARVEY : [interprétation] Est-ce que je peux annoncer au chef du service

  5   de traduction que cette Chambre serait d'accord sur le fait que l'on

  6   communique le projet de traduction sur-le-champ à mon client ?

  7   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Ceci ne pose aucun problème à mes yeux,

  8   bien entendu, mais je n'exprime en mon nom propre. Je ne sais pas quelles

  9   sont les pratiques du service de traduction parce que je sais que le

 10   service n'aime pas que des projets de traduction soient communiqués et

 11   sortent du service. Vous pouvez tout à fait leur en parler. Moi-même, je

 12   leur en parlerai.

 13   M. HARVEY : [interprétation] Je vous remercie.

 14   M. LE JUGE POCAR : [interprétation] S'il n'y a pas d'autres questions à

 15   soulever, nos débats sont terminés. Je remercie les parties d'être venues.

 16   L'audience est levée.

 17   --- Le Conférence de mise en état est levée à 15 heures 13.

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