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1 Le mercredi 23 février 2011

2 [Audience publique]

3 [Conférence de mise en état]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 02.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à tous dans ce prétoire.

7 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour à tous dans ce prétoire. Il

9 s'agit de l'affaire IT-04-84-bis-PT, l'Accusation contre Haradinaj et

10 consorts.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, je vous remercie.

12 Pourrions-nous avoir les présentations ?

13 M. ROGERS : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Paul Rogers pour

14 l'Accusation, avec Aditya Menon et Elana Martin, et notre commise aux

15 affaires, Donnica Henry-Frijlink.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

17 Qu'en est-il de la Défense.

18 M. EMMERSON : [interprétation] Bonjour. Ben Emmerson avec Rod Dixon, et

19 notre commise aux affaires.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Gregor Guy-Smith, Colleen Rohan, Chad Mair,

22 et Gantian Zyberi pour M. Balaj.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

24 Qu'en est-il de M. Brahimaj.

25 M. TROOP : [interprétation] Paul Troop pour M. Brahimaj, avec l'aide de

26 notre collègue.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

28 C'est la première fois que nous nous voyons depuis la nouvelle année et je

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1 profite de cette occasion pour vous souhaiter une bonne année. Je pense que

2 ce prétoire est peu petit pour une assemblée aussi importante. Est-ce que

3 vous êtes à l'aise côté Défense ? Je vois que oui.

4 En application de l'article 65 bis A, le but d'une Conférence de mise en

5 état est d'assurer les échanges entre les parties pour s'assurer que le

6 procès peut être préparé de façon rapide et pour voir -- pour étudier le

7 statut de l'affaire ainsi que pour permettre aux accusés de parler de tout

8 problème qui pourrait leur importer, y compris leur santé mentale ou

9 physique.

10 La dernière Conférence a eu lieu le 26 octobre 2010, donc maintenant cette

11 troisième Conférence de statut qui est tenue en vertu de l'article 65 ter

12 bis A, qui demande qu'une Conférence de mise en état soit organisée dans

13 les 120 jours suivants la dernière Mise en état.

14 Cela dit, c'est une importance utile car il faut prendre en compte les

15 implications de la décision de la Chambre de première instance appelée

16 décision -- décision sur la demande au nom de Ramush Haradinaj visant à

17 obtenir certification en application de l'article 73 B, rendue le 3 février

18 2011. Dans sa décision, la Chambre de première instance a fait droit à la

19 demande au nom de Ramush Haradinaj pour certification d'appel en

20 application de l'article 73 B déposée le 18 janvier 2011 et a demandé donc

21 que cette certification soit donnée -- soit autorisée. Donc le problème

22 bien sûr c'est que nous ne savons pas pour l'instant quelle sera la

23 décision de la Chambre d'appel à ce propos, ce qui est difficile pour

24 programmer le reste du procès.

25 Qu'avez-vous à dire ?

26 M. EMMERSON : [interprétation] Il est évident que nous attendons en fait le

27 résultat de l'appel Haradinaj, et en attendant ça, bien sûr, il y a des

28 questions qui restent sans réponse quant à la portée de ce nouveau procès.

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1 Si je puis dire, normalement, ce procès devait commencer vers le 24

2 janvier. M. Haradinaj est en détention provisoire en attendant son procès,

3 et donc il reste en détention bien que la Chambre de première instance est

4 décidé à un moment précédemment d'autoriser une libération provisoire.

5 Alors, normalement, le procès devait se faire rapidement. Donc il est

6 évident que M. Haradinaj souhaite que ce procès commence le plus vite

7 possible. Mais il y a aussi -- mais ce qui est aussi important bien sûr

8 c'est que ce procès se limite exactement à ce qui a été demandé dans le

9 cadre de la décision de la Chambre d'appel.

10 Donc il s'agit de deux problèmes qui sont contradictoires. Il est évident

11 que la Chambre d'appel doit trouver l'équilibre entre ces questions. Il

12 faut d'un côté savoir quelle sera la portée de ce procès, quel type

13 d'éléments de preuve doivent être cités, mais nous considérons qu'il faut

14 poursuivre quand même la préparation de ce procès. En effet, sinon, s'il ne

15 commence pas tout de suite après le procès quand la décision de la Chambre

16 d'appel tombera, si nous n'avons pas préparé le procès, nous allons perdre

17 du temps, et nous n'allons pas permettre de perdre du temps. En effet, il y

18 a des étapes importantes et elles doivent être effectuées. Par exemple, il

19 faut que la Défense reçoive des documents, par exemple, concernant le cœur

20 de la thèse de l'Accusation pour ce procès. Puisqu'il faut que nous

21 enquêtions sur ce qui va être le cœur de la cause pour l'Accusation. Il

22 faut donc que différentes expurgations de certains témoins dans les deux

23 requêtes pendantes soient levées. Il faut aussi que tous les éléments de

24 contexte nous soient communiqués en ce qui concerne le Témoin 81. C'est

25 pour cela que nous avons envoyé cette deuxième requête.

26 Donc sachez, de toute façon, la Chambre de première instance peut très bien

27 rendre une décision sur ces requêtes. Si la Chambre de première instance le

28 fait et fait droit à ces requêtes, dans ce cas-là, le temps occupé par la

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1 Chambre d'appel peut être occupé par les parties pour se préparer au procès

2 afin que dès que l'arrêt de la Chambre d'appel prenne [inaudible], nous

3 puissions commencer le procès.

4 En effet, nous considérons que, pour la justice, il faudrait procéder

5 de la sorte, sans retard. Alors le fait -- puisque les accusés, en ce

6 moment, sont en détention provisoire, et donc nous considérons que la

7 Chambre de première instance peut très bien rendre ces décisions

8 maintenant, en attendant les décisions de la Chambre d'appel. Si elle ne le

9 fait pas, en conséquence, nous allons perdre encore un mois et, sans doute,

10 deux mois -- encore deux mois. Alors que nous pouvons très bien éviter de

11 perdre ces deux mois. Il faudrait se rappeler que les accusés, pour

12 l'instant, sont encore en détention.

13 Nous considérons que c'est important. La Chambre de première instance

14 semble avoir considéré que, vu le retard déjà accumulé, il fallait libérer

15 provisoirement les accusés. C'était du fait du retard accumulé. Mais la

16 Chambre d'appel est revenue sur cette décision. Or la Chambre de première

17 instance ni la Chambre d'appel, et certainement l'Accusation non plus

18 doivent comprendre qu'il y a quand même une relation importante entre des

19 retards qui auraient pu être évités et une détention provisoire préalable

20 au procès. C'est une décision provisoire qui auparavant était en libération

21 provisoire pendant tout son premier procès et qui ensuite a été acquitté.

22 Alors faut-il vraiment ces retards ? Nous considérons que ces retards

23 peuvent très bien être évités si la Chambre de première instance rend sa

24 décision sur les deux requêtes pendantes, et nous considérons qu'il

25 convient de procéder de la sorte.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

27 Monsieur Guy-Smith, qu'avez-vous à dire ?

28 M. GUY-SMITH : [interprétation] Rien.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Troop.

2 M. TROOP : [interprétation] Je n'ai rien à dire.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Dixon.

4 M. ROGERS : [interprétation] Je pense que vous vouliez dire M. Rogers.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En effet, c'était M. Rogers.

6 M. ROGERS : [interprétation]

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation]

8 M. ROGERS : [interprétation] Nous comprenions bien qu'il faut trouver un

9 compromis entre tout cela, et vous avez toutes les requêtes sous les mains,

10 tous les arguments, et cetera, et vous deviez bien voir qu'il faut

11 absolument trouver un certain équilibre, au moins un compris entre les

12 différentes parties. L'Accusation comprend très bien que ces accusés sont

13 en détention alors qu'ils attendent leur procès et que ce n'est pas là tout

14 à fait normal. Mais mes éminents confrères ont fait leur requête selon

15 laquelle il fallait surtout que cette affaire soit extrêmement resserrée

16 sur peu de points. Ils ont aussi fait une demande à propos des

17 communications portant sur un témoin, qui d'après eux n'aurait pas dû être

18 acceptées et versées au dossier. Donc -- en ce qui nous concerne, vous avez

19 toutes les informations, qui vous indiquent d'ailleurs que cet individu

20 pourrait [inaudible] risques que pour d'autres. Donc vous avez tous les

21 éléments en main pour trouver la solution à ce compromis. En effet, si la

22 Chambre d'appel décidait que certains éléments de preuve ne doivent pas

23 être admis, il y a le risque que cette personne -- ce témoin pourrait être

24 exposé à des dangers qui ne sont pas raisonnables.

25 Donc c'est à vous de trouver le bon équilibre. Mais il est évident que nous

26 ne sommes absolument indifférents au sort des accusés qui sont en détention

27 provisoire en attendant leur procès.

28 Pour ce qui est des points de communication, hier soir, j'ai envoyé à mes

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 éminents confrères une réponse à leurs différentes demandes, qui donc

2 s'ajoutent à des réponses que j'avais déjà faites précédemment et qui

3 portent sur certains problèmes de communication qui n'ont toujours pas été

4 réglés. Mais nous avançons bien. Mais, bien sûr, il est évident qu'il y a

5 ces requêtes pendantes que nous devons prendre en compte. L'Accusation

6 comprend très bien quelle est la portée de ses obligations. Nous avons,

7 jusqu'à présent, trouvé une solution lorsque nous avons des désaccords.

8 Nous avons répondu assez rapidement, à mon avis, aux demandes des parties

9 adverses, parfois pas aussi rapidement qu'ils le voudraient. Mais je ne

10 pense pas que nous soyons extrêmement en retard, donc nous faisons de notre

11 mieux pour trouver des arrangements lorsqu'il y a des désaccords. Donc nous

12 considérons que cette affaire progresse tout à fait bien, mais il est vrai

13 que l'appel en cours contraint un petit peu la Chambre de première instance

14 à l'heure actuelle.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Emmerson.

16 M. EMMERSON : [interprétation] Ecoutez, comment faire ? D'un côté, il est

17 en train de dire qu'il faut trouver un compris, et puis il nous dit que

18 nous sommes dans une camisole de force; on ne peut plus bouger, on est

19 paralysé. Comment [inaudible] lorsqu'on est paralysé ? Non, il faut trouver

20 un équilibre, c'est tout. C'est un équilibre. Donc parlons un peu du Témoin

21 81 puisqu'il semble que ce soit le problème. Donc il faut que la Chambre

22 d'appel détermine une bonne fois pour toutes si ce Témoin 81 doit être

23 rappelé ou non. S'il ne va pas être cité pour le nouveau procès, la Chambre

24 de première instance aurait donc dû rendre une ordonnance de communication

25 portant sur ce témoin. Donc il faut savoir s'il va être rappelé -- s'il va

26 être cité ou non. En effet, d'après moi, c'est le seul point important. En

27 fait, de son côté, le fait que ce témoin va peut-être être rappelé rappeler

28 ou non.

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1 En ce qui -- or la réponse est simple, puisqu'il y a une demande de

2 communication à la Défense uniquement. Donc il y aura une sorte de limites

3 qui vont s'appliquer venant des limites imposées par l'ancienne Chambre de

4 première instance à la suggestion de la Défense et portant sur la

5 communication des informations portant sur un témoin protégé lors du

6 premier procès. Mais il [inaudible] pas que le conseil de M. Haradinaj, et

7 que M. Haradinaj lui-même, et que toute personne -- ou que les autres,

8 toute personne agissant pour les autres accusés aurait interféré. Donc

9 chaque décision de libération provisoire pendant tout le premier procès et

10 ensuite ont toujours montré, en tout cas en ce qui concerne M. Haradinaj,

11 qu'il ne s'est jamais mal conduit, et que la Défense ne s'est jamais mal

12 conduit non plus, ni l'accusé d'ailleurs, ni toute personne agissant selon

13 le consigne de l'accusé en ce qui concerne les interférences éventuelles

14 avec les témoins. Cela n'a jamais été le cas pour ce qui est de M.

15 Haradinaj.

16 Donc ce n'est pas à mettre dans la balance, puisqu'il n'y a rien à

17 mettre dans la balance. Mais il faut absolument arriver à trouver des

18 impératifs permettant d'être prêts une fois que la Chambre d'appel aura

19 rendu sa décision à propos de la portée même du procès. Mais donc, il est

20 évident que la Défense a l'intention d'enquêter sur le Témoin 81. Elle l'a

21 déjà fait en ce qui concerne le Témoin 80 d'ailleurs, et tous les éléments

22 qui ont été communiqués, et nous allons montrer d'ailleurs que ce témoin

23 est parfaitement peu fiable, voire pas fiable du tout. Nous allons procéder

24 exactement à la même enquête pour le Témoin 80. C'est normal. De notre

25 avis, nous faisons cela -- de notre avis, retarder l'affaire encore cinq ou

26 six semaines en attendant le jugement de la Chambre d'appel et la décision

27 de la Chambre d'appel, avant que donc la Chambre de première instance ne

28 lève les expurgations, cela nous retarde encore de deux mois. Alors deux

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1 mois, et du coup, le procès commencera plus tard, avec six mois de retard;

2 six mois de retard pendant lesquels M. Haradinaj sera resté en détention

3 provisoire, alors qu'il avait bénéficié d'une libération provisoire lors de

4 la procédure jusqu'à présent, il l'a acquitté aussi au départ de plus.

5 Monsieur -- donc nous dirons que ce serait parfaitement injuste et que ceci

6 peut être tout à fait d'éviter avec une bonne gestion du procès.

7 M. ROGERS : [interprétation] Mon éminent confrère fait référence à un

8 numéro d'équilibriste aussi à un exercice où on ferait pencher la balance

9 d'un côté ou de l'autre. Je tiens que, si ce témoin ne vas pas être admis

10 ou ne va pas être entendu, ils n'ont pas le droit de recevoir le moindre

11 document à propos de ce témoin, et donc si la Chambre d'appel décide que ce

12 témoin ne doit pas être entendu. Ils ne doivent pas recevoir ces éléments

13 et donc pour cela nous sommes absolument stricts nous ne changerons pas

14 d'avis. Me Emmerson, bien sûr, va dire que ce n'est pas une raison pour ne

15 pas nous communiquer les documents. On pourrait en parler pendant deux

16 heures nous ne sommes pas d'accord mais vous avez les arguments qui ont été

17 présentés par les parties, c'est à vous maintenant de faire cet exercice

18 d'équilibriste dans l'intérêt de la justice. Voilà. Je ne peux pas dire

19 grand-chose. M. Emmerson et moi, nous ne sommes pas du même avis. Je vois

20 que Me Emmerson a envie de se prendre la parole à nouveau. Il veut, sans

21 doute, répéter les mêmes arguments que précédemment.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

23 M. EMMERSON : [interprétation] Non, c'est tout à fait nouveau ce que je

24 viens d'entendre, j'aimerais le corriger d'ailleurs. Il ne peut pas dire

25 que la Défense n'a pas le droit de recevoir ces éléments si, en fin de

26 compte, l'Accusation décide de ne pas appeler ce témoin. Absolument pas. La

27 Défense est en droit au titre du règlement d'avoir des documents à propos

28 de tout témoin que l'Accusation a l'intention d'appeler. Il ne s'agit pas -

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1 - s'il s'agissait d'un procès, nous aurions déjà ces documents, puisqu'il

2 suffit de se référer à l'article 77. Donc je pense que c'est une

3 déformation des règlements que de dire qu'on a le droit d'obtenir des

4 témoins -- on a le droit d'obtenir des éléments sur un témoin uniquement

5 lorsque ce témoin va être cité. Absolument pas. Il y a un grand nombre de

6 témoins sur la liste de l'Accusation qui ne sont jamais cités à la barre,

7 or pourtant la Défense a droit d'obtenir les déclarations le plus

8 rapidement possible, en fait, la Défense a droit d'obtenir ces éléments à

9 un moment essentiel du procès, c'est-à-dire lorsque la Défense va se

10 préparer. C'est exactement maintenant, nous sommes arrivés à ce moment.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Je pense que vous avez pu

12 grand-chose à dire à ce propos.

13 Monsieur Rogers, Maître Emmerson, je tiens à vous dire, Maître Emmerson,

14 que j'ai bien entendu vos propos et, Monsieur Rogers, vous aussi, j'ai

15 parfaitement entendu ce que vous aviez à dire. Comme indiquer dans les

16 différents courriels échangés lorsque ce point a été soulevé par la

17 Défense, sachez que la Chambre de première instance est en train de

18 considérer ces questions et ce n'est pas aux Juges de la Mise en état de

19 décider. Mais sachez que j'ai pris connaissance de ces documents, je les ai

20 transmis à la Chambre de première instance, et la Chambre de première

21 instance y répondra le plus vite possible, en prenant compte bien sûr d'un

22 côté les intérêts de la justice et de l'autre côté l'intérêt des accusés et

23 de toutes les parties.

24 Alors je vais me contredire maintenant lorsque j'aborde mon prochain sujet.

25 Il s'agit de parler des faits déjà jugés, donc, évidemment, nous ne pouvons

26 pas vraiment -- nous ne savons pas encore grand-chose tant que la décision

27 de la Chambre d'appel n'est pas tombée, mais j'aimerais dire que, dans la

28 mesure du possible, les parties se mettent d'accord sur les faits jugés.

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1 Maître Emmerson.

2 M. EMMERSON : [interprétation] Ceci renforce justement ce que je dis

3 précédemment. Nous avons bien compris entre nous, d'ailleurs, entre parties

4 et avec --

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous n'êtes pas en train de rouvrir le

6 débat sur le point précédent, j'espère.

7 M. EMMERSON : [interprétation] Non. Il ne faut pas aller plus loin en ce

8 qui concerne les faits déjà jugés pas du fait de l'attente de la décision

9 de la Chambre d'appel, absolument pas, mais c'est parce que nous n'avons

10 pas eu de communication jusqu'à présent. Tant que nous n'avons pas les

11 pièces, tant que nous n'avons pas communiqué les pièces, nous ne pouvons

12 pas nous mettre d'accord sur les faits jugés qui feront l'objet d'un

13 accord; ce n'est pas possible. Donc nous avons ce problème de communication

14 qui devrait être résolu plus vite possible.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'avez-vous à dire, Monsieur Guy-

16 Smith ?

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je n'avais pas l'intention de me battre

18 avec -- de prendre partie jusqu'à présent, mais je suis parfaitement

19 d'accord avec Me Emmerson en ce qui concerne ce dernier point. Donc je

20 tiens à rappeler qu'il est essentiel que nous ayons communication de toutes

21 les pièces avant de pouvoir nous lancer dans l'exercice que vous nous

22 demandez de faire, c'est-à-dire de nous mettre d'accord sur les faits déjà

23 jugés ou sur les faits convenus. Ce n'est pas possible. Nous devons d'abord

24 avoir la communication totale.

25 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Je note. J'aimerais savoir

26 -- parlons maintenant du statut des accusés et j'aimerais savoir si les

27 accusés ont des questions ou des problèmes qu'ils souhaitent parler à

28 commencer par leur santé ou le traitement qu'ils reçoivent au quartier

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1 pénitentiaire.

2 Monsieur Haradinaj.

3 L'ACCUSÉ HARADINAJ : [interprétation] Tout va très bien, Monsieur le

4 Président. Aucune requête de notre part.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'en est-il de M. Balaj ?

6 L'ACCUSÉ BALAJ : [interprétation] Monsieur le Président, aucun problème.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien.

8 Monsieur Brahimaj maintenant.

9 L'ACCUSÉ BRAHIMAJ : [interprétation] Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le

10 Président.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous souhaitez soulever

12 quoi que ce soit d'autre ?

13 Monsieur Rogers, je vois que vous souhaitez intervenir.

14 M. ROGERS : [interprétation] Oui. Ah, oui, le grand microphone, il ne faut

15 pas que j'oublie. Alors il y a deux questions que je souhaiterais soulever,

16 l'une de ces questions est relative à M. Kabashi. J'en ai parlé hier soir

17 avec mon estimé confrère et j'ai indiqué qu'il faudrait peut-être demander

18 le droit d'avoir une vidéoconférence pour pouvoir prendre en considération

19 sa déposition. A l'heure actuelle, il nous a dit qu'il ne souhaite pas

20 déposer. Nous avons reçu certaines explications pour motiver sa demande,

21 que j'ai communiquée d'ailleurs à mes estimés confrères. J'espère qu'ils

22 ont reçu ces renseignements. Oui, je vois, je vois que visiblement ils

23 acquiescent. Donc ils ont reçu les explications en question émanant de

24 cette personne. Je crois comprendre de mes estimés confrères qu'ils

25 s'opposeront à une demande de vidéoconférence, ce qui fait que j'ai une

26 question à vous poser, Monsieur le Président. Devons-nous, d'ores et déjà,

27 présenter cette requête avant que les autres questions ne soient réglées,

28 avant qu'une date ne soit prévue pour le début du procès, ou devons-nous

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1 attendre que cette date et le procès soit fixé pour que nous puissions

2 envisager des injonctions de comparution et des demandes de mandat ?

3 Ce qui m'amène à vous parler de mon autre sujet. Alors je sais qu'il y a

4 encore beaucoup d'incertitude à propos du début du procès, de la date de ce

5 procès. Mais le Procureur souhaiterait avoir au moins six semaines de

6 préavis pour que nous puissions justement préparer toutes les requêtes

7 nécessaires, par exemple, demande de vidéoconférence, et puis il y a

8 également des mesures et des détails relatifs au déplacement des témoins

9 qu'il ne faut pas oublier. Je vous en parle maintenant pour que vous soyez

10 informé du préavis dont nous avons besoin pour nous assurer que tout pourra

11 commencer et fonctionner de façon efficace. Il se peut que nos estimés

12 confrères aient besoin de plus de préavis que cela, mais je pensais qu'il

13 était utile d'indiquer le point de vue du Procureur. Je sais que la

14 situation est difficile et je sais qu'il est difficile de parler des

15 délais, mais voilà ce dont nous avons besoin pour que tout se déroule bien

16 dès le premier jour du procès.

17 Voilà. Voilà, la situation, Monsieur le Président. Je voulais donc parler

18 ou soulever la question de M. Kabashi pour que vous soyez tous informés de

19 cette question car cela pourrait avoir une incidence sur les modalités du

20 procès avant le début du procès.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Monsieur Emmerson -- Maître

22 Emmerson.

23 M. EMMERSON : [interprétation] Puis-je vous dire d'amblée qu'au fil des

24 discussions, il se peut qu'une solution se dessine toute seule et que les

25 intérêts divergentes des parties converges ? Si M. Rogers a besoin d'un

26 préavis de six semaines et si ce desiderata devait être considéré comme un

27 retard de six semaines en sus de tous les autres retards, il est évident

28 que nous nous y opposerions. Mais si, par ailleurs, cela se passe en

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1 parallèle, si ce délai est parallèle aux autres retards auxquels nous nous

2 confrontons, alors il n'y aura pas de perte de temps supplémentaire. Donc

3 la solution pourra peut-être être comme suit : La Chambre de première

4 instance pourrait peut-être indiquer la date du procès en nous donnant

5 suffisamment de temps pour que nous ayons le jugement ou l'arrêt de la

6 Chambre d'application. Je vous donne une date à titre indicatif, le 1^er mai.

7 Le 1er mai, cela donne deux semaines de plus à l'Accusation, deux semaines

8 de plus par rapport à ce qu'il demande pour pouvoir donc commencer le

9 procès, et si vous acceptez ou si vous faites droit aux requêtes présentées

10 par la Défense, les requêtes en matière de communication, j'entends, cela

11 donne deux mois à la Défense pour mener à bien ces enquêtes. Et bien que

12 cela signifie que mon client a passé quatre mois de plus en détention,

13 quatre mois supplémentaires par rapport à ce qui était prévu, cela fera en

14 sorte que le retard qui a déjà été pris ne sera pas trop important.

15 Donc tout cela pour vous dire qu'il y a une conclusion qui se dessine, à

16 savoir la Chambre de première instance devrait déterminer une date, devrait

17 indiquer au Procureur que le Procureur devrait être prêt à cette date-là,

18 ce qui signifiera que la Défense pourra se préparer pour être également

19 prête pour ce jour-là, et n'oublions pas qu'il ne s'agit pas d'un procès

20 qui va avoir des rebondissements et qui va en fait durer de façon

21 indéfinie, je pense que la Chambre de première instance doit maintenant

22 s'atteler à la procédure. Alors, bien entendu, si l'on ne peut pas éviter

23 des retards de part et d'autre, c'est une chose, mais si nous n'avons, de

24 toute façon, pas de date prévue, il faut savoir qu'on aura l'impression que

25 tout stagne. Mais si la Chambre de première instance fixe une date, il

26 faudra que nous puissions avoir les communications des documents

27 maintenant. Donc je prends en considération les différents paramètres, y

28 compris ce que M. Rogers vient de dire. Tout cela me pousse à dire qu'il

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1 faudrait qu'une date soit prévue aux environs du 1er mai. Il ne faut pas

2 oublier, nous, nous plus, que cela donnera la possibilité à l'Accusation de

3 se préparer, et ensuite il y a des tactiques qui sont considérées comme des

4 tactiques dilatoires de la part de l'Accusation. Je sais que ce n'est

5 probablement pas leur intention mais je pense que si la Chambre de première

6 instance gère de façon efficace tout cela, cela permettra en fait de faire

7 en sorte que les droits des accusés soient respectés avec le droit d'avoir

8 un procès juste et équitable dans les temps prévu ce qui aboutira donc à

9 l'organisation d'un procès de façon rapide.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith, souhaitez-vous

11 intervenir ? Enfin, ce n'est pas obligatoire.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Troop.

14 M. TROOP : [interprétation] Je suis d'accord avec Me Emmerson, et je

15 voudrais ajouter quelque chose à propos de la fixation de la date du

16 procès. Je pense qu'il serait extrêmement utile pour M. Brahimaj de savoir

17 quand est-ce que la date du procès risque d'être prévue pour que nous

18 puissions que le conseil qu'il a choisi soit disponible et prêt pour cette

19 date.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] M. Rogers a soulevé la question de

21 cette vidéoconférence --

22 M. EMMERSON : [interprétation] Alors c'est très simple pour nous, Monsieur

23 le Président. Le Procureur a obtenu la réouverture du procès en l'espèce en

24 présentant des griefs à la Chambre d'appel en disant que deux témoins

25 n'avaient pas pu être convoqués par la Chambre de première instance. Ils

26 nous disent maintenant qu'il y a un de ces témoins qui visiblement continue

27 à ne pas vouloir venir témoigner, et je vous dirais en fait quasiment la

28 moitié de la justification, qui limite en faveur de la réouverture de ce

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1 procès, a disparue, elle tombe. Donc nous verrons bien les requêtes qui

2 vont être présentées par le Procureur pour ce qui est des injonctions de

3 comparution et des vidéoconférences, mais tout cela a déjà été évoqué. Il

4 semblerait donc que ce n'est pas que le témoin a peur de venir témoigner

5 mais ce qu'il n'est pas disposé à venir témoigner.

6 Par conséquent, nous réagirons lorsque le Procureur présentera des requêtes

7 et il le fera en prenant en considération l'historique de ce procès, avec

8 ce qui avait été dit au procès en première instance, à savoir ce témoin qui

9 est venu, qui a refusé de témoigner, qui a été mis en garde pour ce qui

10 était de la procédure d'outrage, qui a été considéré comme responsable

11 d'outrage, ensuite il y a eu une ordonnance pour une vidéoconférence, il a

12 continué à refuser de témoigner en dépit de cela.

13 Donc nous savons que l'historique, pour ce qui est de ce témoin, nous

14 verrons quelles sont les requêtes qui vont être présentées à l'Accusation,

15 nous verrons comment réagir.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je comprends, ce n'est pas la peine de

17 revenir là-dessus.

18 M. EMMERSON : [interprétation] Oui, de toute façon qu'une requête sera

19 présentée. Il est évident que les avocats de M. Kabashi, qui se trouvent au

20 Tribunal et qui se trouvent aux Etats-Unis, ont tout à fait la possibilité,

21 après toutes ces années qui se sont écoulées d'informer et de fournir tous

22 les conseils juridiques idoines à leur client.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Alors j'aimerais vous indiquer

24 ce qui suit, je comprends qu'une requête pour une vidéoconférence peut être

25 déposée, mais il faut savoir en fait que lorsque cela est fait il faut

26 avoir une date d'audience. Alors M. Rogers a soulevé cette question et j'ai

27 eu l'impression que la Défense était opposée au vidéoconférence et que

28 c'était une question de principe pour la Défense, donc j'aimerais savoir

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 maintenant s'il ne serait pas possible et pragmatique d'ailleurs de déposer

2 une requête de principe pour que M. Kabashi soit convoqué pour cette

3 vidéoconférence ainsi vous pourrez présenter tous vos arguments, même s'il

4 n'y a pas de date, et que les parties s'expliquent et expliquent les

5 principes auxquels ils tiennent pour ce qui est des vidéoconférences. Nous

6 verrons le point de vue du Procureur, nous verrons le point de vue de la

7 Défense. Ensuite nous pourrons rendre une décision de principe. Au moment

8 voulu lorsqu'une date aura été fixée d'ailleurs je ne sais pas s'il

9 témoignera le premier jour du procès ce témoin, mais on pourra lui

10 transmettre la date lorsqu'elle aura été fixée.

11 M. EMMERSON : [interprétation] Aucune raison en principe -- comprendre --

12 enfin, ce que je veux dire c'est que le Procureur doit pouvoir nous tenir

13 au courant de tous les derniers renseignements et nous communiquera et

14 communiquera avec le M. Kabashi et ses avocats d'ailleurs. Donc je ne vois

15 aucune raison pour que cela ne se passe de la sorte.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Ils vont présenter leurs

17 arguments, Maître Emmerson. Nous verrons quelle sera la requête de

18 l'Accusation.

19 M. EMMERSON : [interprétation] Bien sûr que cela que peut être fait pour le

20 principe et également avec une date tout à fait hypothétique. Donc je vous

21 ai suggéré la date du 1er mai qui pourrait être le premier jour du procès,

22 et on pourra envisage la date du 4 mai, qui serait le premier jour de

23 comparution de déposition de M. Kabashi. Si je prends en considération

24 l'expérience acquise au cours du dernier procès, je pense qu'il faudra si

25 prendre à plusieurs reprises pour pouvoir savoir si l'Accusation pourra

26 obtenir sa déposition ou non.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce n'est pas la peine de prévoir des

28 gestes qui va se passer. Je suppose que nous pourrons prendre une décision

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1 de principe qu'il y ait vidéoconférence ou non, d'ailleurs, nous verrons,

2 de toute façon, c'est le problème de l'Accusation de faire venir M.

3 Kabashi. C'est à eux qu'il revient de le faire.

4 M. EMMERSON : [interprétation] Non, je voulais juste mettre en exergue un

5 élément, et j'espère d'ailleurs que puisque tout cela en fait a été évoqué

6 et mûri maintenant pendant cette Conférence de mise en état, parce qu'il y

7 avait tout un éventail d'éléments qui devait être pris en considération par

8 la Chambre de première instance mais si nous avons le 1er mai comme date du

9 procès, nous pourrons avoir une décision avec --

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais là, nous sommes toujours

11 dans l'abstrait parce que c'est une date tout à fait hypothétique. Nous ne

12 savons pas si le procès commencera le 1er mai. Nous --

13 M. EMMERSON : [interprétation] Moi, j'invite la Chambre de première

14 instance à fixer la date du 1er mai, et ensuite les parties pourront

15 présenter leurs arguments. Moi, j'invite la Chambre de première instance au

16 nom de l'accusé, ou des accusés, à fixer la date du 1er mai comme premier

17 jour de procès.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais, écoutez, c'est une idée que nous

19 présenterons à la Chambre de première instance. Je vous remercie.

20 Monsieur Rogers, lorsque vous avez soulevé cette question, vous étiez sur

21 le point de passer à autre chose, vous avez abordé autre chose, et j'ai eu

22 l'impression en fait que vous parliez de la même chose en formulant l'idée

23 de façon différente. Alors est-ce que vous pourriez --

24 M. ROGERS : [interprétation] Oui. En fait, il s'agit d'une notification,

25 Monsieur le Président. Je voulais savoir quand est-ce que nous ayons

26 présenté la requête. Bien entendu, il s'agit de la notification requise par

27 la Chambre de première instance. Etant donné que je suis en train de

28 parler, j'aimerais faire une observation maintenant. Me Emmerson a présenté

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1 une suggestion. Il a indiqué que, peut-être, l'Accusation se lançait dans

2 des tactiques dilatoires --

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, non, non. Il n'a pas dit que

4 c'était l'intention de l'Accusation, mais il a dit que cela pouvait donner

5 l'impression.

6 M. ROGERS : [interprétation] Lorsqu'on parle de tactique, en général, il y

7 a une intention sous-jacente. Ce que je vous dis, c'est que nous ne sommes

8 absolument intéressés par des tactiques dilatoires, et j'espère que estimé

9 confrère ne refera pas cette suggestion.

10 M. EMMERSON : [interprétation] Ce que je disais c'était que pour le moment,

11 le comportement du Procureur est tel que cela est une perte de temps et

12 qu'il nous fait perdre du temps.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

14 M. ROGERS : [interprétation] Ce n'est pas la peine de revenir à la charge.

15 J'ai déjà indiqué ce que je voulais dire.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

17 M. ROGERS : [interprétation] Une notification de six semaines, c'est une

18 notification de six semaines qui nous permettra justement de nous préparer,

19 tout simplement.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais si vous déposez une requête de

21 principe --

22 M. ROGERS : [aucune interprétation]

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] -- vous pouvez le faire demain, et de

24 toute façon, lorsqu'il viendra, la décision aura déjà été rendue.

25 M. ROGERS : [interprétation] Vous nous demandez de déposer cela demain.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, je ne vous dis pas demain, mais

27 le plus rapidement possible.

28 M. ROGERS : [interprétation] Oui, je peux vous présenter -- je pourrais

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1 présenter une requête.

2 Mais à ce sujet justement, il se peut qu'il y ait des questions relatives à

3 cette requête, à cette demande de vidéoconférence. Peut-être que vous

4 souhaiterez entendre les autorités des Etats-Unis. Je me suis entretenu des

5 questions de modalités et de présentation de cette requête et il se peut

6 que vous souhaitiez les entendre sur la façon de procéder. Bien sûr, la

7 Défense aura accès à ces informations, mais je voulais tout simplement en

8 parler.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc [inaudible] mais cela ne fait que

10 confirmer mon sentiment, surtout si les questions des représentants -- de

11 communication avec les représentants avec les Etats-Unis.

12 M. ROGERS : [aucune interprétation]

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que nous en avons terminé,

14 Monsieur Rogers ? Alors je vais donner la parole à Me Guy-Smith.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, juste à propos de ce dernier élément.

16 La Chambre le saura que tout cela n'est pas nouveau pour nous, loin de là.

17 Je pense qu'il y a quand même certaines questions de droit qu'il faut

18 prendre en considération. Il y a des recours qui existent aux Etats-Unis

19 lorsque nous avons un témoin qui adopte la position de M. Kabashi. Il y a -

20 - tout cela devra être pris en considération, hormis le fait de savoir si

21 la vidéoconférence sera octroyée au Procureur.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, j'imagine que tout cela sera

23 développé dans les arguments présentés par les parties.

24 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, je l'espère également, Monsieur le

25 Juge.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je me tourne à nouveau vers la

27 Défense, et je commence par vous, Maître Emmerson. J'aimerais savoir si

28 vous avez d'autres sujets à soulever.

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1 M. EMMERSON : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'étais en train de vous proposer de

3 soulever des questions "auprès de la Chambre," mais je ne l'ai pas dit en

4 fait.

5 M. EMMERSON : [interprétation] Non, tout ce que j'ai dit, c'est qu'en fait

6 ce que nous souhaitons, c'est avoir un procès aussi rapidement que

7 possible.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith, autre chose ?

9 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Troop.

11 M. TROOP : [interprétation] Non, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Alors nous allons donc fixer, en

13 temps voulu, une date pour la prochaine Conférence de mise en état. S'il

14 n'y a pas d'autres questions à soulever, l'audience est levée sine die.

15 --- La Conférence de mise en état est levée, sine die, à 9 heures 43.