Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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  1   Le vendredi 4 novembre 2011

  2   [Audience publique]

  3   [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

  4   --- L'audience est ouverte à 9 heures 31.

  5   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Monsieur

  6   le Greffier, pourriez-vous citer l'affaire.

  7   M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour. Affaire IT-04-84bis-T, le

  8   Procureur contre Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj.

  9   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Les parties peuvent-elles se

 10   présenter.

 11   M. ROGERS : [interprétation] Oui, bonjour. Paul Rogers, avec Daniela

 12   Kravetz et Miss Line Pederson. Et si vous vous demandiez qui est l'homme

 13   qui est assis ici, c'est M. Haynes, qui représente les intérêts du témoin.

 14   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Rogers. Je

 15   vous remercie d'être là, Maître Haynes.

 16   M. HAYNES : [interprétation] Bonjour, Monsieur.

 17   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Défense peut-elle se présenter.

 18   M. DIXON : [interprétation] Rodney Dixon, je représente M. Haradinaj, avec

 19   Annie O'Reilly et Andrew Strong.

 20   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Et pour M. Balaj.

 21   M. GUY-SMITH : [interprétation] Gregor Guy-Smith, avec Colleen Rohan et

 22   Chad Mair.

 23   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Maître Harvey.

 24   M. HARVEY : [interprétation] Pour M. Brahimaj --

 25   M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

 26   M. HARVEY : [interprétation] Richard Harvey, avec Rudina Jasini et Sylvie

 27   Kinabo, et avec Luke Boenisch également.

 28   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Je voudrais

 


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  1   présenter nos excuses pour ce retard au début de l'audience.

  2   Et avant de passer à huis clos partiel, Maître Haynes, est-ce que vous

  3   connaissez bien la situation ? Est-ce que vous savez sur quel point vous

  4   devriez nous assister ?

  5   M. HAYNES : [interprétation] Oui, tout à fait, Monsieur le Président. C'est

  6   le Greffe qui a pris contact avec moi hier. C'est par téléphone que j'ai pu

  7   parler au témoin. Je l'ai vu hier suite à sa demande. Nous avons eu un

  8   échange en présence d'un interprète. Et ce matin, j'ai eu des documents

  9   supplémentaires et détaillés qui me suffiront --

 10   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cela vous suffira pour pouvoir

 11   conseiller le témoin.

 12   M. HAYNES : [interprétation] Oui.

 13   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous voudrez peut-être vous rapprocher

 14   du témoin pour pouvoir mieux travailler.

 15   M. HAYNES : [interprétation] Je m'en remets à vous. J'attendais à entendre

 16   vos conseils.

 17   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Merci.

 18   Passons à huis clos, s'il vous plaît.

 19   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos.

 20   [Audience à huis clos]

 21  (expurgé)

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 23  (expurgé)

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 26  (expurgé)

 27  (expurgé)

 28  (expurgé)

 


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  1  (expurgé)

  2   [Audience publique]

  3   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

  4   Encore une fois bonjour, Monsieur le Témoin. Vous avez rencontré votre

  5   conseil hier et vous avez pu aborder avec lui les questions qui se sont

  6   posées hier après-midi. Donc Me Haynes nous a déjà informés de cela, et

  7   nous le remercions d'être venu pour vous aider. Il va s'installer près de

  8   vous -- je suis heureux que tout s'arrange jusqu'à présent. Je tiens

  9   simplement à vous rappeler que la déclaration que vous avez prononcée avant

 10   le début de votre déposition s'applique toujours, donc de dire la vérité,

 11   toute la vérité et rien que la vérité.

 12   LE TÉMOIN : [interprétation] Très bien.

 13   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Haynes, est-ce que vous voulez

 14   bien vous rapprocher du témoin… Merci.

 15   Est-ce que vous auriez besoin d'un petit bureau, d'une table, devant vous

 16   ou est-ce que vous allez pouvoir travailler comme cela ?

 17   M. HAYNES : [interprétation] Je suis bien, merci.

 18   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Nous n'avons pas

 19   véritablement les ressources qu'il faut.

 20   Maître Harvey.

 21   M. HARVEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 22   LE TÉMOIN : 75 [Reprise]

 23   [Le témoin répond par l'interprète]

 24   Contre-interrogatoire par M. Harvey : [Suite]

 25   Q.  [interprétation] Monsieur le Témoin, vous saviez qu'un procès a eu lieu

 26   précédemment, un procès intenté aux trois accusés qui sont les mêmes que

 27   dans ce procès-ci ?

 28   R.  Je ne vous ai pas compris. Excusez-moi, je n'ai pas compris votre


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  1   question.

  2   Q.  Vous savez qu'un autre procès a eu lieu en 2007, un procès contre M.

  3   Haradinaj, M. Balaj et M. Brahimaj, un procès qui a eu lieu ici devant ce

  4   même Tribunal à La Haye ?

  5   R.  Oui.

  6   Q.  Avez-vous suivi les débats à l'occasion ?

  7   R.  Non.

  8   Q.  A un moment donné, est-ce que vous avez appris quelle a été la teneur

  9   de ce procès ?

 10   R.  Non, non, j'ai simplement entendu dire qu'un procès a eu lieu.

 11   Q.  -- je reformule ma question. Vous avez témoigné dans le cadre de la

 12   procédure d'obtention de droit à l'immigration en février 2008, et là vous

 13   avez prêté serment en vous engageant à dire la vérité, n'est-ce pas ?

 14   R.  Oui.

 15   Q.  Dans le cadre de ce procès-ci, vous avez dit aux Juges que (expurgé)

 16   a été arrêté par l'UCK; exact ?

 17   R.  C'est exact.

 18   Q.  En 2008, dans le cadre de la procédure d'immigration, vous n'avez rien

 19   dit à ce sujet, vous n'avez pas dit que (expurgé) aurait été arrêté par

 20   l'UCK, n'est-ce pas ?

 21   R.  Cette question me semble un peu compliquée, je dois dire.

 22   Q.  Témoin, vous avez témoigné dans le cadre de la procédure d'immigration.

 23   A ce moment-là, vous n'avez jamais dit que l'UCK aurait arrêté (expurgé);

 24   est-ce que vous pouvez me répondre par un oui ou un non ? Est-ce que vous

 25   comprenez ma question ?

 26   R.  Je n'entends pas très bien l'interprétation.

 27   Q.  Je vais essayer encore une fois. Quand vous avez témoigné dans le cadre

 28   de la procédure d'immigration en 2008, vous n'avez jamais dit que (expurgé)


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  1   (expurgé) avait été arrêté par l'UCK. J'aimerais savoir maintenant si vous

  2   comprenez ma question ?

  3   R.  Oui, je comprends la question.

  4   Q. Est-il exact de dire que vous n'avez pas mentionné le fait que (expurgé)

  5   (expurgé) avait été arrêté par l'UCK, comme vous le dites maintenant devant

  6   ce Tribunal ?

  7   R.  Je ne souhaite pas répondre à cette question, Monsieur le Président,

  8   Messieurs les Juges, si vous m'y autorisez.

  9   M. HARVEY : [interprétation] Je demande que l'on donne pour consigne au

 10   témoin de répondre à cette question ou qu'au moins il nous explique pour

 11   quelle raison il ne souhaite pas y répondre.

 12   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous ne faisons pas droit à votre

 13   demande, Maître Harvey.

 14   M. HARVEY : [interprétation]

 15   Q.  Lorsque vous avez déposé dans le cadre de la procédure d'immigration,

 16   vous n'avez jamais mentionné le nom de Lahi Brahimaj, n'est-ce pas ?

 17   R.  Je n'ai pas mentionné son nom.

 18   Q.  Vous n'avez jamais mentionné Ramush Haradinaj, n'est-ce 

 19   pas ?

 20   R.  Je ne m'en souviens pas. Je ne pense pas que je l'aie mentionné.

 21   Q.  Et vous n'avez jamais mentionné non plus le nom d'Idriz Balaj, n'est-ce

 22   pas, pour que la liste soit exhaustive ?

 23   R.  Cela est vrai.

 24   Q.  Vous n'avez jamais mentionné le nom de Naser Brahimaj ?

 25   R.  Je ne l'ai pas fait.

 26   Q.  Et vous n'avez pas non plus mentionné Jabllanice, n'est-ce pas ?

 27   M. ROGERS : [interprétation] Je ne sais pas quelle est la finalité de cette

 28   série de questions. Est-ce que Me Harvey est en train de soumettre que le


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  1   témoin aurait dû mentionner ces choses-là ?

  2   M. GUY-SMITH : [interprétation] Si M. Rogers souhaite soulever une

  3   objection valable, il peut le faire, mais le moment n'est pas venu

  4   d'interrompre la nature très délicate de cet échange.

  5   M. ROGERS : [aucune interprétation]

  6   M. HARVEY : [aucune interprétation]

  7   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que je peux intervenir ?

  8   L'INTERPRÈTE : Note de l'interprète : les voix se chevauchent.

  9   M. HARVEY : [interprétation] Bien sûr.

 10   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Deux conseils ne peuvent pas

 11   s'exprimer en même temps, encore moins trois conseils.

 12   M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Président --

 13   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et je pense que je l'ai dit hier

 14   encore une fois, que lorsqu'un conseil prend la parole, les autres conseils

 15   attendent. S'il vous plaît, rasseyez-vous.

 16   M. HARVEY : [aucune interprétation]

 17   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Quelle est la nature de votre

 18   objection, Monsieur Rogers ?

 19   M. ROGERS : [interprétation] La pertinence.

 20   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je vous remercie. Maître Harvey,

 21   quelle est la pertinence de vos questions ?

 22   M. HARVEY : [interprétation] Je présente tout d'abord mes excuses les plus

 23   sincères à la Chambre.

 24   M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

 25   M. HARVEY : [interprétation] Je ne souhaite pas que l'on s'exprime devant

 26   le témoin, c'est la raison pour laquelle j'ai parlé. Mais permettez-moi

 27   simplement de vous démontrer la pertinence de mes questions en posant une

 28   ou deux questions de plus.


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  1   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je vous comprends, Maître Harvey.

  2   Mais si c'était ex post facto que la pertinence avait été démontrée, alors

  3   à ce moment-là cela sape l'objection qui a été soulevée, parce que si cela

  4   ne devient pas clair à ce moment-là, ex post facto, alors on a en fait miné

  5   le fondement de l'objection. Donc, je suis désolé, il vous faudra démontrer

  6   la pertinence avant de continuer.

  7   M. HARVEY : [aucune interprétation]

  8   M. ROGERS : [interprétation] Mais bien sûr, la question est maintenant de

  9   savoir sur quelle base Me Harvey entend que ces documents auraient dû être

 10   mentionnés dans le cadre de la procédure d'immigration. Donc la question

 11   est la question de crédibilité qui se pose, et donc il nous dit que le

 12   témoin aurait dû mentionner ces éléments avant, au moment où il a fait sa

 13   demande.

 14   M. HARVEY : [interprétation] Mais c'est une question de polémique et

 15   d'argument. Cela ne porte pas sur la question qui est de savoir si je dois

 16   avoir l'autorisation de poser cette question au témoin ou non

 17   spécifiquement, compte tenu du fait qu'il a témoigné et qu'il s'est engagé

 18   à dire la vérité et toute la vérité au juge d'immigration.

 19   M. ROGERS : [aucune interprétation]

 20   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, nous n'allons pas jouer

 21   au ping-pong ici. Je vais trancher. Nous faisons droit à l'objection.

 22   M. HARVEY : [interprétation] Donc, est-ce que j'ai bien compris comment

 23   vous avez tranché, est-ce que vous nous refusez le droit de continuer avec

 24   cette série de questions ?

 25   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

 26   M. HARVEY : [interprétation]

 27   Q.  Monsieur le Témoin, au moment où vous avez témoigné dans le cadre de la

 28   procédure d'immigration, vous saviez qu'il était important de dire au juge


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  1   toutes les raisons que vous pourriez éventuellement avoir vous faisant

  2   craindre un retour au Kosovo, n'est-ce pas ?

  3   R.  Oui.

  4   Q.  Vous saviez qu'il était important de présenter au juge d'immigration

  5   tous les éléments concernant tout ce qui est arrivé aux membres de votre

  6   famille, quoi que ce soit qui aurait pu constituer un danger si on vous

  7   renvoyait au Kosovo, n'est-ce pas ?

  8   R.  Je ne souhaite pas répondre à cette question, Monsieur le Juge, si vous

  9   m'y autorisez.

 10   M. HARVEY : [interprétation] Encore une fois, je demande que l'on donne

 11   pour consigne au témoin de répondre à la question ou bien de nous expliquer

 12   pour quelle raison il ne souhaite pas le faire.

 13   M. LE JUGE MOLOTO : [hors micro]

 14   M. HARVEY : [interprétation] Micro.

 15   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Encore une fois, nous rejetons votre

 16   requête, Maître Harvey.

 17   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je comprends la décision de la Chambre,

 18   mais pour que ce soit tout à fait clair, lorsque le témoin a répondu "Je ne

 19   souhaite pas répondre à cette question, si vous m'y autorisez," eh bien, en

 20   droit, cette raison n'est pas valable pour décliner de répondre à la

 21   question. Je pense qu'il y a ici implicitement une interprétation des

 22   raisons pour lesquelles le témoin ne répond pas à ces questions. Toutefois,

 23   à un moment donné s'il y a des arguments qui sont avancés à ce sujet-là,

 24   s'il y a un débat, il nous faudrait avoir une réponse plus précise.

 25   Je pense que le témoin a peur de s'auto-incriminer, et c'est pour

 26   cette raison-là qu'il ne répond pas. Ou est-ce que cela est dû aux conseils

 27   qu'il reçoit de son avocat ou non, je ne le sais pas. Toutefois, il

 28   faudrait que le compte rendu d'audience soit tout à fait clair sur ce


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  1   point. Donc, quelle que soit la raison, et cette raison doit être fondée en

  2   droit, je pense qu'il faut qu'elle soit claire pour bien interpréter la

  3   décision qui a été prise par la Chambre.

  4   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie de nous avoir apporté

  5   vos lumières, mais il n'y a pas besoin pour nous de demander au témoin de

  6   présenter d'autres raisons.

  7   Maître Harvey.

  8   M. HARVEY : [interprétation]

  9   Q.  Monsieur le Témoin, est-ce que vous refusez de répondre à cette

 10   question parce que vous pensez que cela risque de vous incriminer ?

 11   R.  Je n'ai pas bien entendu la traduction. Est-ce que vous pouvez répéter

 12   ?

 13   Q.  Monsieur le Témoin, est-ce que vous refusez de répondre à cette

 14   question parce que vous pensez que cela risque de vous incriminer si vous y

 15   répondiez ? Est-ce que vous avez la sensation que vous risquez de vous

 16   incriminer ?

 17   R.  Je ne souhaite pas répondre à cette question.

 18   Q.  Pour quelle raison, Monsieur le Témoin ? Pour quelle raison ne

 19   souhaitez-vous pas répondre ?

 20   R.  Je ne le souhaite pas.

 21   Q.  Est-ce que c'est parce que vous avez peur que si vous répondiez à cette

 22   question, cette réponse risquerait d'être utilisée contre vous ?

 23   M. ROGERS : [interprétation] Mais il a déjà répondu à plusieurs reprises à

 24   ces questions. La réponse a déjà été apportée, il a dit qu'il ne souhaitait

 25   pas répondre et il a dit pourquoi.

 26   M. HARVEY : [interprétation] Le témoin pourrait ne pas se trouver ici du

 27   tout, mais à mon avis, cela n'est pas pertinent. Le témoin doit répondre

 28   par un oui ou un non.


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  1   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il n'a pas dit qu'il ne souhaitait pas

  2   se trouver ici.

  3   M. HARVEY : [interprétation] Non, il ne l'a pas dit. Mais même s'il l'avait

  4   dit, cela ne serait pas pertinent. A mon avis, le témoin ne peut pas se

  5   contenter de dire simplement "Je ne souhaite pas répondre à cette

  6   question." Il faut qu'il cite une raison à l'appui.

  7   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais s'il ne souhaite pas donner de

  8   raison ? Parce que là c'est un cercle vicieux.

  9   M. HARVEY : [interprétation] Peut-être que cela est tout à fait évident à

 10   toutes les personnes présentes, mais normalement si un témoin a des

 11   préoccupations, quelque chose qui l'incite à rejeter une question, à

 12   refuser de répondre, à mon avis, il faut au moins que le compte rendu

 13   d'audience garde une trace de la raison pour laquelle il a refusé de

 14   répondre.

 15   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cela revient au témoin. Si le témoin

 16   ne vous cite pas ses raisons, vous ne les aurez pas.

 17   M. HARVEY : [interprétation] Alors, on est très près d'outrage au Tribunal.

 18   S'il refuse d'étayer son refus par des raisons, il me semble qu'il s'agit

 19   là d'un cas d'outrage au Tribunal.

 20   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est votre interprétation.

 21   M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, si je puis, en

 22   application de l'article 90(E), là où se fonde Me Harvey, me semble-t-il,

 23   c'est effectivement quelque chose qui est en conformité avec le Règlement

 24   de ce Tribunal. Je suis d'accord avec Me Harvey que si un témoin dit à la

 25   Chambre qu'il ne souhaite pas répondre et s'il n'a pas un fondement

 26   juridiquement valable pour répondre à la question, si la Chambre lui

 27   demande de répondre, eh bien, il se retrouverait dans une situation

 28   d'outrage, et la Chambre pourrait agir par la suite contre ce témoin.


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  1   Alors, normalement, on peut contraindre un témoin à répondre, mais cette

  2   réponse ne peut pas être utilisée contre lui par la suite comme élément de

  3   preuve contre lui, hormis le cas de poursuite pour faux témoignage.

  4   Et la réponse que nous donne ce témoin, si M. Rogers l'accepte, ou Me

  5   Haynes, qui est ici le représentant du témoin, s'ils sont prêts à nous dire

  6   comment ils ont conseillé le témoin sur ce point, en particulier pour ce

  7   qui est de l'auto-incrimination, à ce moment-là nous aurons un compte rendu

  8   d'audience clair. Il ne va pas y avoir d'ambiguïté sur ses motivations, sur

  9   ses raisons, est-ce qu'en fait il a peur de s'auto-incriminer.

 10   Il n'y a pas de mal là-dessus, et je suis sûr que les Juges de la

 11   Chambre ainsi que les parties accepteront cette raison. Mais si cela ne

 12   figure pas au compte rendu d'audience, la situation est vague.

 13   Je dois dire qu'à un moment donné, ce qui risque de se produire si on

 14   procède ainsi, c'est que l'Accusation prendra la parole et dira qu'il y a

 15   des points d'incertitude sur les raisons pour lesquelles ce témoin n'a pas

 16   répondu aux questions qui ont été posées.

 17   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Guy-Smith.

 18   Maître Harvey.

 19   M. HARVEY : [interprétation] Me Guy-Smith s'est mieux exprimé que je

 20   n'aurais pu. Je souscris totalement à tout ce qu'il a dit. Je ne souhaite

 21   pas me répéter.

 22   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, très bien. Est-ce que nous

 23   allons continuer avec votre contre-interrogatoire ?

 24   M. HARVEY : [interprétation] Je m'attendais à ce que vous demandiez peut-

 25   être au témoin de répondre à la question.

 26   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] La Chambre a dit qu'elle n'allait pas

 27   donner cette consigne au témoin. Je vous ai déjà fait comprendre cela,

 28   n'est-ce pas ?


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  1   M. HARVEY : [interprétation] Très bien.

  2   Q.  Monsieur le Témoin, pendant la procédure d'immigration, vous avez dit

  3   au juge d'immigration que deux hommes, Geg et Sokol, se seraient déplacés

  4   partout au Kosovo à la recherche de vous ?

  5   M. ROGERS : [interprétation] Référence, s'il vous plaît.

  6   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Harvey.

  7   M. HARVEY : [interprétation] Oui, tout à fait. 3D230311. Pour commencer, je

  8   voudrais que l'on utilise le 3D230259. Et par la suite, le premier

  9   document.

 10   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Est-ce que vous demandez l'affichage

 11   du document à l'écran ? Est-ce que nous pouvons le faire en audience

 12   publique ?

 13   M. ROGERS : [interprétation] Je m'apprêtais à faire la même remarque.

 14   M. HARVEY : [interprétation] Je ne demande pas l'affichage à l'écran.

 15   J'essaie simplement de venir en aide à M. Rogers, s'il souhaite toutefois

 16   l'afficher sur son propre écran.

 17   M. ROGERS : [interprétation] Je suis en train de regarder et je ne vois pas

 18   très bien sur quoi se fonde la question sous la forme sous laquelle elle a

 19   été posée. Peut-être que Me Harvey peut me donner une référence plus

 20   précise en terme de lignes. Mais si je regarde ce compte rendu, eh bien, je

 21   crois que ceci appelle le huis clos partiel en raison du statut de

 22   confidentialité qui est attaché à ce document.

 23   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous nous demandez de

 24   passer à huis clos partiel ?

 25   M. ROGERS : [interprétation] Je ne sais pas quelle est la direction prise

 26   par Me Harvey avec ses questions, mais s'il a l'intention de faire des

 27   citations, je crois que nous devrions passer à huis clos partiel pour citer

 28   ce compte rendu. Mais peut-être qu'il ne choisira pas de s'engager sur


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  1   cette voie, je ne sais pas.

  2   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Harvey.

  3   M. HARVEY : [interprétation] Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de

  4   passer à huis clos partiel. J'ai quelque difficulté à m'y retrouver avec

  5   mes numéros de pages. Alors, peut-être que M. Rogers peut m'aider. Parce

  6   qu'en bas de chaque page, il y a un nombre, et je cherche la page qui porte

  7   un nombre se terminant par 62.

  8   M. ROGERS : [interprétation] Pour le document 0311, eh bien, c'est en page

  9   69.

 10   M. HARVEY : [interprétation] Merci beaucoup. Je pense que j'ai dû mal

 11   ranger ces différentes pages.

 12   M. ROGERS : [interprétation] Et pour le 0304, ceci correspond à la page 62.

 13   M. HARVEY : [interprétation] Merci, Monsieur Rogers.

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 28   [Audience à huis clos partiel]

 


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 13  Pages 1821-1829 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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  3   [Audience à huis clos]

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  5   [Audience publique]

  6   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Nous faisons donc une

  7   pause et nous reprendrons à 11 heures moins le quart.

  8   --- L'audience est suspendue à 10 heures 23.

  9   --- L'audience est reprise à 10 heures 46.

 10   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous passons dès maintenant à huis

 11   clos.

 12   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le

 13   Président.

 14   [Audience à huis clos]

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  7   [Audience publique]

  8   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Maître Guy-Smith.

  9   M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, concernant ce que

 10   vous venez de dire concernant le fait de parler en anglais, je suis un peu

 11   confus. Est-ce que ceci signifie qu'il y a certaines parties des réponses

 12   qui ont été données et qui n'auraient pas été consignées au compte rendu en

 13   raison de la façon que le témoin a choisie pour s'exprimer ?

 14   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il y a de très courts fragments de

 15   phrases, peut-être à une ou deux reprises, pas plus --

 16   M. GUY-SMITH : [interprétation] O.K.

 17   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] -- lorsque le témoin a dit "oui" ou

 18   "je comprends" ou…

 19   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie. Mais est-ce que ceci a au

 20   moins été enregistré d'une façon ou d'une autre aux fins du compte rendu ?

 21   Enfin, je suppose que cela a été fait.

 22   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je ne sais pas si c'est possible de

 23   tout enregistrer de cette façon.

 24   M. GUY-SMITH : [interprétation] Je ne connais pas les détails techniques --

 25   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] En fait, cela s'est produit hier. Non

 26   pas aujourd'hui.

 27   M. GUY-SMITH : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

 28   [La Chambre de première instance se concerte] 

 


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  1   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Le Juge Delvoie confirme que ceci a

  2   été consigné au compte rendu.

  3   M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci beaucoup.

  4   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Harvey.

  5   M. HARVEY : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

  6   Q.  Monsieur le Témoin, vous avez fondé votre demande d'asile sur deux

  7   éléments, n'est-ce pas ? Premièrement, le fait que vous étiez persécuté en

  8   raison de votre soutien au Parti démocratique, c'était le premier élément,

  9   n'est-ce pas ? Est-ce que vous pouvez nous confirmer que ceci faisait

 10   partie de la justification de votre demande d'asile ?

 11   R.  Je n'arrive pas à m'en souvenir.

 12   Q.  Monsieur le Témoin, vous vous rappelez parfaitement avoir dit au juge

 13   de l'immigration que vous étiez un membre du Parti démocratique ? Vous le

 14   lui avez dit, n'est-ce pas ?

 15   R.  Peut-être que je l'ai dit, mais je n'arrive pas à me le rappeler.

 16   Q.  Et vous avez dit au juge de l'immigration que deux hommes avaient été

 17   payés pour se mettre à votre recherche afin de vous nuire, c'est-à-dire de

 18   vous blesser ou de vous tuer ? Vous lui avez dit ça, n'est-ce pas ?

 19   R.  Je n'arrive pas à me rappeler si j'ai dit cela ou non.

 20   Q.  Monsieur le Témoin, avez-vous parlé au juge de l'immigration de Geg

 21   Lleshi et de Sokol ? Est-ce que vous vous en souvenez de cela ?

 22   R.  Oui.

 23   Q.  Et vous avez dit au juge qu'ils avaient été payés pour se mettre à

 24   votre recherche ?

 25   R.  Oui.

 26   Q.  Et vous avez dit au juge également qu'ils avaient été payés par un

 27   Serbe qui était un ancien policier, en fait ?

 28   R.  Je n'arrive pas à m'en souvenir.


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  1   Q.  Vous avez dit au juge de l'immigration qu'un homme nommé Milutin

  2   Pasovic les avait payés, n'est-ce pas ?

  3   R.  Peut-être que je l'ai dit, mais je ne m'en souviens pas en ce moment.

  4   Q.  Mais vous avez confirmé cela hier, n'est-ce pas, Monsieur le Témoin ?

  5   Vous ne souvenez pas de ce que vous avez dit hier ?

  6   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais dans ce cas-là, est-ce qu'il ne

  7   s'agirait pas d'une question qui a déjà reçu une 

  8   réponse ?

  9   M. HARVEY : [interprétation] Je suis simplement en train de donner

 10   l'occasion au témoin de nous dire s'il est en mesure de maintenir au moins

 11   ce qu'il a dit hier.

 12   M. ROGERS : [interprétation] Est-ce que nous pourrions avoir une référence

 13   précise, ligne et page du compte rendu. Je crois que c'est important, parce

 14   que la question porte sur ce qu'il a dit au juge ou n'a pas dit. Il a dit

 15   ne pas s'en souvenir. Mais alors, il y a deux questions différentes : est-

 16   ce que c'est en relation avec ce qu'il a dit au juge ou bien s'agit-il

 17   d'autre chose ?

 18   M. HARVEY : [interprétation] Très bien. Je fournirai cette référence dès

 19   que possible. Je vais vérifier. Pour le moment, je vais avancer.

 20   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Nous attendrons que vous

 21   ayez vérifié. Vous pouvez passer à la suite.

 22   M. HARVEY : [interprétation] Bien entendu. Je vous remercie, Monsieur le

 23   Président.

 24   Q.  Vous rappelez-vous, Monsieur le Témoin, avoir mentionné un certain

 25   Milutin Pasovic dans votre témoignage devant le juge de l'immigration ?

 26   R.  Oui, je l'ai mentionné.

 27   Q.  Et vous avez dit au juge de l'immigration que cet homme avait payé deux

 28   Albanais pour qu'ils se lancent à votre poursuite, n'est-ce pas ?

 


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  1   R.  Je n'arrive pas à m'en souvenir.

  2   Q.  Mais cela aurait été un mensonge tout à fait ridicule, n'est-ce pas,

  3   Monsieur le Témoin ?

  4   R.  Est-ce que vous pourriez répéter la question, s'il vous plaît. Je ne

  5   suis pas sûr d'avoir bien compris.

  6   Q.  Ne nous attardons pas sur cette question. Passons au compte rendu de

  7   votre déposition.

  8   M. HARVEY : [interprétation] Ce pourquoi nous devrons passer à huis

  9   clos partiel.

 10   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Passons donc à huis clos partiel. Et

 11   pendant que j'y suis, Maître Harvey, je crois que vous avez indiqué hier

 12   que vous auriez besoin d'encore 20 minutes. Mais de combien de temps

 13   pensez-vous avoir encore besoin ?

 14   M. HARVEY : [interprétation] Il est toujours difficile de faire ce genre de

 15   prévision. Lorsque vous pensez avoir besoin de 20 minutes, vous ne savez

 16   jamais de combien vous aurez besoin en plus.

 17   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais combien de temps vous faut-il

 18   encore ?

 19   M. HARVEY : [interprétation] Je crois que 20 minutes à partir de maintenant

 20   devraient suffire.

 21   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.

 22   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

 23   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Pages 1837-1860 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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  1   [Audience à huis clos]

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 11   [Audience publique]

 12   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

 13   Greffier.

 14   Nous prenons dès maintenant une pause et reprendrons nos débats à 12

 15   heures 30.

 16   --- L'audience est suspendue à 12 heures 03.

 17   --- L'audience est reprise à 12 heures 36.

 18   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvons-nous passer à huis clos, s'il

 19   vous plaît.

 20   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos, Monsieur le

 21   Président.

 22   [Audience à huis clos]

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 12   [Audience publique]

 13   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci, Monsieur le Greffier.

 14   A vous, Maître.

 15   M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

 16   Pouvons nous passer à huis clos partiel, s'il vous plaît.

 17   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Pouvons-nous passer à huis clos

 18   partiel.

 19   M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel,

 20   Messieurs les Juges.

 21   [Audience à huis clos partiel]

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 13  Pages 1863-1865 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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 26   [Audience à huis clos]

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  7   [Audience publique]

  8   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

  9   Monsieur Rogers.

 10   M. ROGERS : [interprétation] Nous avons terminé avec la présentation des

 11   moyens prévus pour ce volet d'audience. Et je pense que nous pouvons lever

 12   l'audience jusqu'au volet d'audience suivant, mais Me Harvey souhaitait

 13   prendre la parole.

 14   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

 15   Maître Harvey.

 16   M. HARVEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

 17   J'ai parcouru le compte rendu d'audience d'hier et d'aujourd'hui et je vois

 18   que toute une série de documents ont été utilisés sans recevoir de cote.

 19   Pour que le compte rendu d'audience soit sans aucune ambiguïté, il faudrait

 20   leur attribuer des cotes.

 21   Alors, je commence par le document de l'association des vétérans de

 22   l'UCK, 3D230005. La traduction anglaise officielle est le document 0009. Je

 23   demande une cote pour ces deux documents.

 24   M. ROGERS : [interprétation] Avant de faire cela, je ne suis pas certain de

 25   quel document il s'agit, de la lettre ou -- ah, oui, je vois. Monsieur le

 26   Président, vous vous souviendrez de l'objection que j'ai soulevée au sujet

 27   de la lettre parce que le témoin n'a pas confirmé le contenu de cette

 28   lettre, c'est la raison pour laquelle j'ai dit qu'elle ne pouvait pas être

 


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  1   versée par son truchement, et je maintiens mon objection. Pour ce qui est

  2   de l'autre document maintenant, je pense que c'est une liste de noms --

  3   M. HARVEY : [interprétation] Oui, cela fait partie de la même pièce.

  4   M. ROGERS : [interprétation] Je n'opposerai pas d'objection à la liste de

  5   noms puisque le témoin en a parlé et, d'une certaine manière, a confirmé ou

  6   n'a pas confirmé pour certains éléments la liste, mais effectivement, je ne

  7   m'y opposerai pas.

  8   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Précision, s'il vous plaît, pour les

  9   Juges. Ce sont des documents 65 ter, les numéros dont vous avez parlé pour

 10   ce document. Et lorsque vous parlez de la lettre, c'est bien le 3D230005 ?

 11   M. HARVEY : [interprétation] Oui, 0005, et la liste, 0006.

 12   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, procédons dans l'ordre.

 13   M. HARVEY : [interprétation] Je vous en prie.

 14   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Alors, le 3D230005, de quel document

 15   parlons-nous là ?

 16   M. HARVEY : [interprétation] C'est la lettre de l'institution des vétérans

 17   de l'UCK.

 18   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Il y a eu une objection qui a été

 19   soulevée hier et elle a été maintenue aujourd'hui.

 20   M. HARVEY : [interprétation] Mais il n'était pas clair de savoir si vous

 21   aviez rejeté l'objection ou non. Vous vous souviendrez que le fondement

 22   pour l'objection était que ce document ne comportait pas d'en-tête, que ce

 23   n'était pas un document qui avait un cachet, et cetera, mais initialement

 24   vous avez effectivement pensé que ce n'était pas un document officiel, puis

 25   ensuite vous avez vu que vous vous étiez trompés en consultant la

 26   traduction anglaise. Excusez-moi, j'avance un peu rapidement.

 27   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, non. Effectivement, vous avez

 28   raison, j'admets ce que vous venez de dire. Avant, il y a eu une objection


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  1   à laquelle on a fait droit, et vous avez proposé de retirer la lettre dont

  2   il s'est agi précédemment.

  3   M. HARVEY : [interprétation] Non, non, non. C'était un document qui faisait

  4   partie d'une série de traductions serbes qui a été confisquée à un moment

  5   donné. Donc j'ai retiré ma demande pour celui-là.

  6   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Maintenant nous avons le

  7   3D230005.

  8   M. HARVEY : [interprétation] Oui, c'est cela. Et la traduction anglaise est

  9   0009.

 10   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Rogers, je ne me souviens pas

 11   que vous ayez opposé une objection à cette lettre. Et je pense que nous

 12   avons rejeté votre objection à partir du moment où j'ai vu l'original,

 13   lorsque j'ai vu le cachet et les signatures.

 14   M. ROGERS : [interprétation] Je ne pense pas que c'était le cas, avec tous

 15   mes respects. Mais il me semble que Me Harvey a suggéré que l'on attribue

 16   une cote MFI et que vous avez dit que vous ne vouliez pas procéder de cette

 17   manière-là, que vous avez dit que le document ne pouvait pas être versé par

 18   le truchement de ce témoin parce que le témoin n'en a pas confirmé le

 19   contenu, qu'il n'a accepté qu'une toute petite partie de cela, mais pas

 20   l'ensemble de ce que la lettre contient, qu'il ne pouvait pas confirmer

 21   l'authenticité ni l'exactitude, et que c'était la raison pour laquelle vous

 22   ne vouliez pas accepter le versement par le truchement de ce témoin. C'est

 23   de cette manière-là que je l'ai compris. Je pense que c'est parce qu'il n'a

 24   pas entièrement confirmé la lettre.

 25   M. HARVEY : [interprétation] Je pense que les documents ne sont pas

 26   généralement admis uniquement parce que le témoin a confirmé une partie ou

 27   la totalité du document concerné. Il a reconnu que le document semblait se

 28   référer à (expurgé). Mais l'importance du versement des documents, je


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  1   pense, est qu'à la fin, au moment des délibérations des Juges, il faudrait

  2   que vous ayez l'ensemble des éléments que vous prendrez en compte, et c'est

  3   à ce moment-là que vous allez pouvoir -- quelle en est l'importance. Pour

  4   le moment, c'est simplement pour vous rafraîchir la mémoire de ce qui s'est

  5   passé ce jour-là en audience.

  6   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et pour ce document en l'occurrence,

  7   quel serait son intérêt ?

  8   M. HARVEY : [interprétation] Simplement pour replacer dans leur contexte

  9   les questions et les réponses qui ont été apportées au sujet du contenu de

 10   ce document. Et je dois dire que le témoin a pu confirmer certains

 11   éléments, et pour d'autres, il n'a pas pu nous être utile là-dessus.

 12   [La Chambre de première instance se concerte]

 13   M. ROGERS : [interprétation] Avant que vous n'ayez pris votre décision,

 14   est-ce que je peux prendre la parole ? Lorsque le témoin confirme une

 15   information, cela est clair dans le compte rendu d'audience, et c'est à ce

 16   moment-là que les documents peuvent être versés au dossier. Le risque que

 17   l'on court lorsqu'on verse le document sur d'autres bases est que l'on ne

 18   saura plus si c'était dans l'intérêt de la Défense ou de l'Accusation que

 19   ce document a été présenté.

 20   Pour autant que je sache, jusqu'à présent la Défense n'a pas versé au

 21   document [comme interprété] les documents qui avaient été initialement

 22   présentés par l'Accusation. Cela ne me semblerait pas adéquat. Ce document

 23   ne nous permet pas de savoir quoi que ce soit de substantiel et ne devrait

 24   pas être versé au dossier.

 25   [La Chambre de première instance se concerte]

 26   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous rejetons votre objection. Et je

 27   précise aux fins du compte rendu d'audience qu'il n'y a rien d'inadéquat

 28   lorsque nous versons au dossier un document qui a été proposé par tel ou


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  1   tel conseil alors que le document vient de l'autre partie. C'est uniquement

  2   lorsque nous estimons que le témoin n'est pas bien choisi pour verser les

  3   documents par son truchement.

  4   M. ROGERS : [interprétation] Je ne suis pas en désaccord avec vous, mais ce

  5   témoin n'a pas confirmé ce document. C'est de cela que je parle.

  6   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous ai compris. [hors micro]…

  7   L'INTERPRÈTE : Le Président a continué hors micro. Il était inaudible

  8   pour la cabine.

  9   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] -- toujours est-il que votre objection

 10   est rejetée.

 11   Donc attribuons une cote au document 3D230005, s'il vous plaît.

 12   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

 13   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Sous pli scellé, Maître Harvey ?

 14   M. HARVEY : [interprétation] Oui, il me semble bien.

 15   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

 16   M. ROGERS : [interprétation] Est-ce que je peux demander aux Juges de la

 17   Chambre de m'éclairer sur la finalité du versement de ce document ?

 18   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'était pour placer les choses dans

 19   leur contexte.

 20   M. ROGERS : [interprétation] Je vous ai compris. Très bien. Merci.

 21   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous en prie.

 22   [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]

 23   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Harvey, alors vous avez

 24   mentionné le document 23009. Mais je n'ai absolument aucun souvenir de ce

 25   document.

 26   M. HARVEY : [interprétation] Mais il s'agit simplement de la traduction

 27   anglaise de ce document. Vous l'aviez à l'écran, ce document. Peut-être que

 28   cela vous serait utile, à moins que votre maîtrise de l'albanais ne soit


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  1   bien meilleure que la mienne.

  2   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, nous le verserons, bien entendu.

  3   Cela s'entend.

  4   M. LE GREFFIER : [interprétation] Le 3D230005, ainsi que sa traduction,

  5   0009, recevront la cote D195.

  6   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Sous pli scellé.

  7   M. LE GREFFIER : [interprétation] Sous pli scellé.

  8   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

  9   M. HARVEY : [interprétation] Puis, le 3D230006 --

 10   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

 11   M. HARVEY : [interprétation] -- c'est la liste de noms, et M. Rogers ne

 12   s'est pas opposé à cette liste.

 13   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

 14   M. HARVEY : [aucune interprétation]

 15   M. LE JUGE MOLOTO [aucune interprétation]

 16   M. ROGERS : [interprétation] Oui, tout à fait, pour les mêmes raisons que

 17   vous avez déjà évoquées, Monsieur le Président.

 18   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je vous en prie. Merci.

 19   Monsieur le Greffier -- sous pli scellé également, je suppose.

 20   M. HARVEY : [interprétation] Un instant, s'il vous plaît. J'ai essayé

 21   d'afficher le 0006. Et là, j'ai un peu peur de faire une erreur de numéro -

 22   - non, mon commis à l'affaire me confirme que cela est exact.

 23   M. LE JUGE MOLOTO : [hors micro]

 24   M. LE GREFFIER : [interprétation] Donc le document 3D230006 deviendra la

 25   pièce à conviction D196, sous pli scellé. Merci.

 26   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Maître Harvey.

 27   M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Président, comme on a pu le voir

 28   dans la transcription de la déposition du témoin, je lui ai présenté des


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  1   citations qui concernent plusieurs pages du compte rendu d'audience, et je

  2   pense qu'il faudrait verser les pages concernées pour que le compte rendu

  3   d'audience soit plus clair.

  4   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et de quel numéro 

  5   s'agit-il ?

  6   M. HARVEY : [interprétation] Il s'agit du numéro 3D230259. C'est tout un

  7   jeu de documents, les pages 46, 47, 52 et 53 ont été citées. Elles ont leur

  8   propre numéro 3D23, mais je pense que c'est ainsi qu'on peut les retrouver,

  9   sous la pagination 46, 47, 52 et 53. Et on pourrait peut-être les verser de

 10   manière réunie, enfin, pour en faire une seule pièce.

 11   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Là encore, je ne me souviens pas de ce

 12   numéro 230259. Enfin, toujours est-il que c'est peut-être le 65 ter du

 13   document ? Pour toutes ces pages que vous voulez verser au dossier ?

 14   M. HARVEY : [interprétation] J'ai chacune de ces pages numérotée. Donc la

 15   3D230304, 05, 0310 et 0311, mais cela n'a pas fonctionné quand nous avons

 16   essayé de les afficher en utilisant cette pagination-là. Je me dis que

 17   peut-être il faut passer par 0259, pages 46, 47, 52 et 53. C'est un peu

 18   pénible, mais je m'en excuse.

 19   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est un peu pénible, et uniquement

 20   parce que nous sommes en train de leur attribuer des cotes. Mais je ne

 21   comprends pas pourquoi, parce qu'on ne s'est jamais référé à ces numéros

 22   hier. C'est pour cela que cela est compliqué. C'est ce que j'essaie de

 23   comprendre maintenant.

 24   M. HARVEY : [interprétation] Avec tous mes respects, je pense que si, on

 25   les a affichées comme ça à l'écran hier.

 26   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc 3D230304, 05, 010 --

 27   M. HARVEY : [interprétation] Et 011.

 28   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez mentionné hier le 2D230008.


Page 1874

  1   Et puis, vous avez dit que vous vous étiez trompé et qu'en fait, cela

  2   devrait être le 010. Mais c'est pour la première fois qu'on entend ces

  3   numéros au compte rendu d'audience d'aujourd'hui.

  4   M. HARVEY : [interprétation] Ecoutez, il me faudrait, Monsieur le

  5   Président, un instant pour revoir cela, mais je pense pouvoir retrouver ces

  6   numéros de page dans le compte rendu d'audience d'hier.

  7   M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

  8   M. ROGERS : [aucune interprétation]

  9   L'INTERPRÈTE : Les voix se chevauchent.

 10   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y.

 11   M. ROGERS : [interprétation] Est-ce que je peux procéder à la marche à

 12   suivre suivante : je n'objecte pas que l'on verse au dossier ces pages-là.

 13   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien.

 14   M. ROGERS : [interprétation] Peut-être que Me Harvey pourrait nous envoyer

 15   un courrier avec ces numéros de page en dehors de l'audience, et nous

 16   allons pouvoir le confirmer. Est-ce que cela pourrait nous aider ?

 17   M. HARVEY : [interprétation] Oui, tout à fait.

 18   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

 19   M. HARVEY : [interprétation] Et puis, j'y pense, pendant qu'on en parle, il

 20   y avait le document qui a été affiché par Me Guy-Smith, le 3D230016. C'est

 21   une lettre qui a été envoyée par l'avocat Haber.

 22   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui.

 23   M. HARVEY : [interprétation] Et, en fait, c'est la page 2 de cette pièce à

 24   conviction qui serait la page 0017, où nous avons la date du rejet de la

 25   demande d'asile du mois de juin 2010. C'est là qu'on s'y est référé. Je

 26   pense que c'est très important.

 27   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, je vois. Merci, Maître Harvey.

 28   Monsieur le Greffier, le 3D230016 devrait recevoir une cote.


Page 1875

  1   M. LE GREFFIER : [interprétation] Oui. Le document 3D230016 deviendra la

  2   pièce à conviction D197, sous pli scellé.

  3   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Sous pli scellé.

  4   M. LE GREFFIER : [interprétation] Je vous remercie.

  5   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

  6   M. HARVEY : [interprétation] J'en ai terminé avec ma liste, je l'ai

  7   épuisée.

  8   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avant que l'on déclare que c'est la

  9   fin, pour que vous ne veniez pas avec une liste supplémentaire, je signale

 10   que vous avez également cité hier le document 3D23011. Je voudrais savoir

 11   exactement si vous avez décidé de ne pas en demander le versement.

 12   M. HARVEY : [interprétation] Mais c'est le 0311, et c'est un des numéros

 13   qui ont été effectivement cités par moi là, et M. Rogers a accepté que l'on

 14   résolve cela entre nous.

 15   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Je vous présente mes excuses.

 16   M. HARVEY : [interprétation] Je vous en prie.

 17   M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

 18   M. HARVEY : [aucune interprétation]

 19   [La Chambre de première instance se concerte]

 20   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] M. le Juge Delvoie a une

 21   question. Le courriel --

 22   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Le courriel que le témoin aurait

 23   envoyé à M. Versonnen, l'enquêteur.

 24   M. HARVEY : [interprétation] Cela fait partie des demandes de versement de

 25   Me Guy-Smith. Il me semble que c'est le 1D --

 26   M. GUY-SMITH : [interprétation] C'est le D194 maintenant.

 27   M. HARVEY : [interprétation] Merci.

 28   M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Je vous remercie.


Page 1876

  1   M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous en avons terminé avec les

  2   questions de procédure.

  3   Nous allons lever l'audience jusqu'au 21 novembre, dans le prétoire

  4   numéro III. Est-ce que l'on travaille dans la matinée ou dans l'après-midi

  5   ? Dans la matinée. L'audience est levée.

  6   --- L'audience est levée à 13 heures 09 et reprendra le lundi 21

  7   novembre 2011, à 14 heures 15.

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