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1 Le mercredi 27 juin 2012

2 [Plaidoiries]

3 [Audience publique]

4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 00.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous. Monsieur

7 le Greffier, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.

8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Affaire IT-

9 04-84bis-T, le Procureur contre Ramush Haradinaj, Idriz Balaj, et Lahi

10 Brahimaj.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le

12 Greffier. Les parties peuvent-elles se présenter, s'il vous plaît,

13 l'Accusation pour commencer.

14 M. ROGERS : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Paul Rogers,

15 avec Aditya Menon, Daniela Kravetz, Mlle Line Pedersen, ainsi que Mme

16 Barbara Goy, aujourd'hui devant le bureau du Procureur.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

18 Pour M. Haradinaj.

19 M. DIXON : [interprétation] Bonjour. Pour M. Haradinaj, Rodney Dixon,

20 Andrew Strong et Annie O'Reilly.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

22 Pour M. Balaj.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bonjour, Maître Guy-Smith.

25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Quelqu'un qui a travaillé avec nous pendant

26 peu de temps, Ramon Barquero, qui est aujourd'hui avec nous pour la

27 dernière fois. Je voudrais le remercier de tout ce qu'il a fait pour nous

28 pendant qu'il a collaboré avec notre équipe. Il a été extrêmement utile.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Gentian Zyberi, Holy Buchanan, Colleen

3 Rohan, et moi-même Gregor Guy-Smith pour M. Balaj.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

5 Pour M. Brahimaj.

6 M. HARVEY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Monsieur le

7 Juge. Richard Harvey avec M. Paul Troop, mon co-conseil; Luke Boenisch, mon

8 commis à l'affaire; et Mlle Sylvie Kinabo, qui nous quitte elle aussi

9 aujourd'hui, elle nous a été d'une aide très appréciable.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie.

11 Maître Guy-Smith, vous pouvez commencer.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie.

13 L'Accusation avance entre autres dans le cadre de sa cause qu'Idriz Balaj a

14 toujours été au côté de Ramush Haradinaj toujours pendant les réunions, et

15 s'agissant de la dernière réunion ou du moins au moins de la réunion de

16 Jabllanice, le 23 juin, le 1er juillet, et à la mi-juillet 1998, mais les

17 pièces qui ont été présentées à l'appui n'étayent pas cette affaire. Pour

18 ce qui est de la réunion du 23 juin 1998, l'Accusation s'appuie sur les

19 pièces P191, 192, à savoir le procès-verbal de ces réunions. Et Balaj ne

20 figure pas parmi les personnes présentes. Pour la réunion du 1er juillet, à

21 savoir la pièce P204, Balaj ne figure pas parmi les présents. Pour la

22 réunion de la mi-juillet, et cela par le truchement de la déposition de

23 Zyrapi pièce P159, page du compte rendu d'audience T328, Balaj n'est pas

24 mentionné. Page 3 211 [comme interprété] donne la liste des personnes

25 présentes à la réunion, et Balaj n'y figure pas. Page du compte rendu

26 d'audience 3 218, déposition de Zyrapi pièce P159, nous voyons là une

27 déclaration le lendemain après la réunion de Jabllanice. Donc il s'est

28 rendu à la réunion d'Irzniq et il a rencontré Balaj à ce moment-là. Donc

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1 c'est une conclusion qui ne peut pas être tirée, à savoir la seule

2 conclusion qui peut être tirée est qu'il n'était pas présent à la première

3 réunion, mais qu'il l'a rencontré lors de la deuxième réunion.

4 Alors la présente Chambre a rendu une ordonnance sur l'utilisation de la

5 déposition de M. Kabashi, à savoir que cette déposition doit être

6 corroborée de manière indépendante avant que l'on puisse lui accorder un

7 poids. C'est l'ordonnance, me semble-t-il, qui a été rendue le 28 septembre

8 l'année dernière. Et je ne vais pas maintenant m'attarder sur chacune des

9 affirmations qui ont été avancées, mais je vais vous renvoyer plutôt aux

10 paragraphes 17, 18, 23, 25, 49, 87, 90, 117, 118, 159, 172, ainsi que 273,

11 il n'y a pas de corroboration de l'assertion ou des assertions qui ont été

12 faites.

13 De toute manière, il reste encore la question épineuse qui a été soulevée à

14 l'époque et sur laquelle la Chambre doit se pencher, à savoir le fait qu'il

15 n'a pas fait l'objet d'un contre-interrogatoire. Il a déposé dans un autre

16 procès, dans un autre procès qui portait sur des questions différentes et

17 les éléments qu'il a donnés ne sont pas spécifiquement importants en

18 l'espèce. Nous n'avons pas été en mesure de contre interroger ce Témoin,

19 c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons eu ce deuxième procès;

20 et la Chambre devrait éviter avant de s'appuyer sur une quelconque de ces

21 affirmations, ou sur une quelconque des affirmations de l'Accusation qui se

22 repose sur son témoignage.

23 L'Accusation accorde beaucoup de place à ce que j'appellerais au sens

24 général, les victimes de l'UCK. Alors l'Accusation s'appuie entre autres et

25 surtout sur une victime, qui a été identifiée comme appartenant à un groupe

26 ethnique, précis, d'une obédience politique, et a estimé que ces gens-là et

27 ces personnes-là ont fait l'objet de discrimination pour cette raison-là

28 par l'UCK. Mais ce n'était pas le cas, et les citations et les références

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1 qui ont été utilisées pour étayer cette affirmation n'appuient pas en fait

2 cette position.

3 Par exemple, paragraphe 49, l'Accusation cite le Témoin 66, pièce P107,

4 déposition pages 8413, 8416, c'est une affirmation disant que les Romes en

5 général, ne rejoignaient pas les rangs de l'UCK, et qu'ils avaient de

6 bonnes relations avec les Serbes et que, par conséquent, ils étaient plus

7 poussés par l'UCK.

8 La déposition du Témoin 66 à cet égard décrit que c'était ça les gens qui

9 sont présentés comme étant des victimes, au chef d'accusation numéro 1.

10 Mais il n'est pas dit dans la déposition du Témoin 66 que l'UCK prenait

11 pour cibles les Romes, parce qu'ils ne rejoignaient pas les rangs de l'UCK

12 ou parce que ce témoin ou qui que ce soit de sa famille ou parmi ses

13 proches, ses amis avait de bonnes relations avec les Serbes.

14 Je vous renvoie à la déposition d'Avramovic, pièce P449, pages du compte

15 rendu d'audience 6602. Ce n'est pas Avramovic qui a dit que parmi les

16 victimes de l'UCK il y avait des Albanais qui ne voulaient pas se battre

17 contre les Serbes. Ce qu'il dit plutôt c'est qu'en mars, avril, et mai

18 1998, il a entendu parler, il a entendu dire par ses collègues, il a vu des

19 rapports portant sur des personnes qui avaient disparu, et il y avait là

20 des Serbes, et des non-Serbes à la fois. Il y avait des Albanais kosovar de

21 souche qui se déclaraient loyaux à l'état, qui ne voulaient pas se battre

22 contre l'état. Donc tout d'abord, il s'agit d'une déposition par l'ouï-dire

23 mais ce qui est encore plus important, c'est qu'il ne parle pas du tout de

24 l'UCK.

25 Alors, là, je pense qu'est-ce qui est important, c'était qu'il s'agit de

26 chose et de point déjà jugé, parce qu'il y a été déjà dressé un constat

27 judiciaire pendant le premier procès, qui faisant état du fait que de

28 nombreuses victimes qui ont été attribuées à l'UCK ne pouvaient pas en fait

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1 être liées à l'UCK, et ces constations n'ont pas été ou ces conclusions

2 plutôt n'ont pas été contestées.

3 Il est également affirmé que les supporters de la LDK ont été les victimes

4 de l'UCK. C'est la déposition du Témoin 6, et puis nous avons la question

5 de la motivation du Témoin X, ses déplacements vers Pristina, des allers-

6 retours, parce qu'il était membre de la LDK, et ainsi que l'idée qu'il

7 s'est fait que l'UCK ne supporte vraiment pas la LDK. Nous avons en fait un

8 des documents, le document de M. Stijovic, il est intéressant que l'on soit

9 appuyé là-dessus, la pièce P121, qui est utilisée donc pour démontrer que

10 l'UCK attaquait des "collaborateurs" entre guillemets. Mais ce que

11 l'Accusation ne dit pas, c'est que dans cette même déclaration, il dit

12 qu'en 1997, la LDK a déclaré publiquement qu'elle appuyait l'UCK, qu'elle

13 apportait son soutien à l'UCK, et nous le trouvons au paragraphe 20(i).

14 Nous avons deux rapports établis par les services de Renseignements serbes

15 qui ont été utilisés pour étayer l'affirmation comme quoi les Albanais

16 kosovar de confession catholique, qui souvent n'ont pas rejoint l'UCK, et

17 qui entretenaient de bonnes relations avec les Serbes ont été pris pour

18 cibles. Nous avons déjà évoqué la question des rapports du renseignement

19 serbes. Ces rapports, à savoir, les pièces P34, et pièce P33 ne contiennent

20 littéralement rien, rien sur le fait que l'UCK aurait pris pour cible les

21 Catholiques.

22 Excusez-moi un instant. J'essaie de me faire gagner du temps et de

23 présenter un exposé encore plus ramassé que j'avais prévu initialement.

24 Je reprends maintenant cette idée très savamment articulée qui a été

25 utilisée pour dire pourquoi vous devriez déclarer coupable M. Balaj, qui

26 n'a pas de fondement, comme je l'ai déjà dit. Mais je voudrais parler un

27 petit peu de cela.

28 Comme quoi il aurait eu un goût manifeste pour la violence, et que cela se

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1 traduit par cette réputation terrifiante qu'il avait, c'est ce que M.

2 Rogers nous a dit lundi, et il s'appuie, entre autres, sur la déclaration

3 du Témoin 17, comme quoi, il se serait plaint auprès de Ramus Haradinaj, à

4 savoir qu'il a dû être sanctionné pour ses mauvais agissements. Nous le

5 trouvons au paragraphe 33, note de bas de page 119, et en fait, si on

6 examine ce problème d'un peu plus près, voici ce que nous allons trouver :

7 17 est arrêté par Balaj, ça lui déplait. Et qu'est-ce qu'il dit, qu'est-ce

8 qu'il dit à Balaj lorsqu'il doit présenter ses papiers d'identité,

9 lorsqu'on lui demande donc des laissez-passer ou de documents appropriés,

10 il dit :

11 "Vous, vous êtes des commandants autoproclamés et vous n'avez pas une bonne

12 mémoire. J'étais pleinement armé, j'étais en uniforme. Ce sont ça des

13 permissions qu'il vous faut, des autorisations que vous voulez voir."

14 Et plus précisément, pages 752 et 753 du compte rendu d'audience, par

15 rapport au fait qu'il se sentait intimidé, il dit :

16 "J'ai essayé de prendre ça pour une blague, mais lorsqu'il a insisté j'ai

17 réagi, je lui ai demandé s'il me connaissait, qui j'étais, et puis il a dit

18 non. Et puis je lui ai montré un fusil automatique et quelques grenades à

19 main et je lui ai dit que j'étais le commandant d'une brigade et que

20 personne ne pouvait m'empêcher d'aller dans un hôpital militaire pour

21 rendre visite à un ami, et que c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à

22 Ramush soit de le renvoyer, soit de le sanctionner, parce que des incidents

23 de ce type pouvaient avoir des conséquences encore plus graves."

24 Donc au fond, en substance, il ne s'agit pas là d'un acte d'intimidation.

25 C'est un militaire de carrière plus âgé qui ne supporte pas qu'un jeune le

26 traite de haut et tout simplement ne respecte pas son autorité. Donc ce

27 n'est rien de plus, et en fait cela n'était absolument pas l'affirmation

28 comme quoi Idriz Balaj était quelqu'un de brutal, un tyran de très mauvaise

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1 réputation et quelqu'un qui avait un goût pour la violence. En fait le

2 Témoin 17, quand on l'a interrogé plus en avant là-dessus pour étayer donc

3 son affirmation, n'avait pas d'information pour confirmer cela.

4 Donc on a dû -- on a entendu -- on a parlé de cela plus d'une fois --

5 Et maintenant je vais revenir au mémoire de l'Accusation et lorsque l'on

6 voit aussi ce qu'ils ont exposé lundi, nous pensons qu'on ne manquerait pas

7 d'équité si on disait qu'ils essayent d'établir la culpabilité de M. Balaj

8 en se fondant sur cette réputation, cette idée de cette réputation se fonde

9 elle-même sur des rumeurs. Et la mauvaise réputation ne peut pas servir de

10 preuve et ne démontre certainement pas la responsabilité de quelqu'un au-

11 delà de tout doute raisonnable.

12 En fait, ils s'appuient ici au moins sur trois points qui ne sont pas

13 acceptables. Ils violent la règle fondamentale d'équité, ils s'inscrivent

14 en faux par rapport à l'article 21 qui empêche et interdit l'utilisation de

15 ce type de déposition. Ils essaient d'établir la responsabilité de M. Balaj

16 sur des éléments qui se fondent sur des rumeurs et non pas sur des

17 dépositions fiables, des témoignages fiables. Et un troisième point, ils

18 s'appuient sur des affirmations qui n'ont pas de fondement et qui ne

19 contestent pas. Et que sont les rumeurs ? C'est comme un virus. C'est un

20 virus qui échappe à tout contrôle. C'est ce qui a été dit au sujet des

21 rumeurs d'ailleurs, qu'elles peuvent présenter des choses de la manière

22 très éloignée de la réalité. En fait on invente, on exagère ou on embellit.

23 Et c'est ce qui s'est passé ici.

24 Et donc ces rumeurs ouvrent une véritable boîte de Pandore en fait qui mène

25 à la diffamation. Ce ne sont pas des éléments de preuve pertinents, elles

26 ne démontrent aucun fait spécifique. Nous ne sommes pas ici dans un café,

27 nous sommes devant un Tribunal. Nous ne pouvons pas ici accepter les

28 rumeurs, et la réputation telle qu'elle est présentée pas l'Accusation ici

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1 en tant que fondement de quelque conclusion que ce soit doit être rejetée.

2 Je voudrais maintenant aborder la question de trois Témoins, Témoin 81 pour

3 commencer. Je dois dire que lui il n'y a pas lieu d'en parler davantage.

4 Le Témoin 75, pour revenir à la question du doute raisonnable, alors

5 qu'est-ce qu'on peut dire de son témoignage ? C'est un menteur caractérisé,

6 le Témoin 75. Il a menti au sujet de son frère. Il s'est servi de la mort

7 de son frère pour en fait s'emparer d'une autorisation d'asile, et puis il

8 n'a absolument aucun scrupule lorsqu'il s'agit des choses les plus

9 importantes. Il est prêt à se servir de la dépouille de son propre frère

10 pour servir ses intérêts, et lorsqu'on vous demande d'accorder foi à ce

11 qu'il déclare, je dois dire que, là, on vous invite à vous engager dans des

12 eaux très dangereuses.

13 Il affirme qu'Idriz Balaj se trouvait à Jabllanice. L'Accusation n'a

14 absolument pas cherché à vérifier sa manière d'identifier Idriz Balaj. Sa

15 mère n'a pas corroboré cette identification alors qu'elle était avec lui.

16 Ils n'ont pas approuvé cette identification constituant quelque chose de

17 fiable au-delà de tout doute raisonnable, et en fait c'est ça que

18 l'Accusation était tenue de faire. Ils n'ont pas, en fait, fait leur

19 devoir.

20 Quant au Témoin 80, j'ai déjà dit que soit ce Témoin mentait, soit il avait

21 des problèmes psychologiques, et d'ailleurs il a invoqué cela dans sa

22 tentative de fuir ce Tribunal pendant de nombreuses années. Sa déposition

23 n'est pas digne de foi. Elle n'est pas fiable. Quand il parle, on ne peut

24 pas objectivement prendre cela pour de la vérité, et pourquoi est-ce que je

25 le dis ? Parce que pour accepter comme véridique ce que dit le Témoin 80,

26 il vous faut rejeter la déposition, au moins, des Témoins 3, 6, 31, 28, 66,

27 Ylber Haskaj et Rrustem Tetaj, au moins. Sa déposition, c'est comme du lait

28 pourri. Il vous suffit d'une petite gorgée, vous n'avez pas besoin de boire

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 le reste. Vous savez que c'est mauvais et vous savez ce qu'il vous reste à

2 faire avec cela.

3 Comme j'ai déjà dit, afin d'accorder foi à la déposition du Témoin 80, il

4 vous faut rejeter les dépositions des autres.

5 Prenons maintenant le chef d'accusation numéro 1. Il vous faut rejeter la

6 déposition du Témoin crédible qui nous a donné un récit cohérent, à la

7 différence du Témoin 80. C'est le seul Témoin qui a parlé de l'événement où

8 l'oreille aurait été tranchée. Il ne peut pas nommer, et il n'a pas nommé,

9 ne serait qu'un seul autre individu qui aurait vu cela. Donc on ne peut pas

10 corroborer cette histoire.

11 Dons est-ce que ce que ce Témoin a dit, est-ce que son récit a une

12 cohérence interne ? Est-ce que cela est cohérent avec le reste des éléments

13 de l'espèce ?

14 Au paragraphe 102 du mémoire de l'Accusation, l'Accusation affirme que la

15 déposition du Témoin 3 et du Témoin 80 démontre que trois personnes ont été

16 arrêtées et qu'ont fait objet de mauvais traitements -- et je ne vais pas

17 parler du village, je ne vais pas citer le nom du village. Mais cela n'est

18 pas exact. Le Témoin 3 n'a jamais dit une telle chose; le Témoin 80 est le

19 seul qui a déposé en disant qu'il a vu une arrestation ou qu'on ait roué de

20 coups des personnes --- enlèvement. Rappelez-vous c'était un village qui

21 montait la garde où on montait la garde vu la situation à l'époque. Il

22 s'attendait à ce que les Serbes les attaquent. Les gens étaient simplement

23 postés sur la route parce qu'ils montaient la garde. Il n'y a pas d'élément

24 nous démontrant que ces gens aient été pris pour cible parce qu'ils étaient

25 Rom ou Serbes.

26 Comme je vous ai déjà dit, au paragraphe 679 [comme interprété] on nous

27 cite le Témoin 66, alors qu'il n'a jamais dit cela. Il y a eu beaucoup de

28 débats sur un des éléments sur lesquels il vous faudra vous prononcer ici

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1 dans cette affaire pénale, à savoir le "moment," à quel moment quelque

2 chose s'est produit, et à quel moment est-ce qu'on nous dit que cette

3 oreille a été tranchée.

4 La dernière personne qui a vu ces trois a dit qu'ils ont quitté leur

5 village le 19 mai à 9 heures 30 du matin. Ca c'est le Témoin 66. Nous avons

6 parlé de sa déposition et dans sa totalité, le chef 1 figure dans nos

7 arguments et dans les paragraphes 158 à 239 de notre mémoire.

8 Nous avons entendu la déposition disant qu'Idriz Balaj était à Glodjan le

9 14 mai 1998, et nous avons en fait entendu -- et il y avait une offensive

10 serbe peu après, et nous avons entendu dire une déposition qu'en fait il

11 s'est trouvé à Glodjan en mars.

12 Je dois dire -- donc que nous dit le Témoin 80 : Entre le 19 et 21 mai, il

13 y a eu des combats avec les Serbes dans son village. Et par la suite, je ne

14 sais pas si on doit passer à huis clos partiel pour donner le nom de la

15 localité

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que cela ne pose pas

17 problème.

18 M. GUY-SMITH : [aucune interprétation]

19 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 Et puis ensuite il est libéré. Il est resté à Jabllanice pendant un

24 certain temps, et nous ne savons pas combien de temps. Puis ensuite il se

25 (expurgé)

26 (expurgé)

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 2961

1 (expurgé)

2 Mais ce que nous savons - et cela est absolument indubitable, et a été

3 corroboré, et tout le monde est d'accord - le Témoin 6, quant à lui, était

4 à Jabllanice le 13 juin, et il n'a jamais, au grand jamais, parlé d'une

5 oreille tranchée. Si cela s'était passé après le 13 juin, pour reprendre en

6 fait les propos de M. Rogers, il s'agit d'un endroit qui est si petit

7 toutes les personnes qui s'y trouvaient savaient ce qui s'est passé, et de

8 toute évidence le Témoin numéro 6 aurait vu ou aurait entendu cela, et nous

9 savons ceci étant dit qu'il y était à cet endroit entre le 13 juin -- à

10 partir du 13 juin jusqu'au 25 juillet.

11 Donc, là, il y a quelque chose qui est absolument évident, et d'ailleurs

12 cela se retrouve à propos d'autres sujets, mais vous avez le document P44,

13 qui est la déposition de Pekka Haverinen, et là, il est question en fait

14 des pages 6 342 --

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous nous dites que le document P44

16 correspond à la déposition de qui …

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] De Pekka Haverinen. Alors déclaration 92

18 ter. Il s'agit d'un enquêteur du bureau du Procureur qui s'est rendu là-bas

19 et qui a -- entre autres, s'est occupé d'identification et de

20 photographies.

21 Alors voilà les questions qui lui sont posées et voilà les réponses qu'il

22 apporte. On lui pose des questions à propos de sa rencontre avec le Témoin

23 6 à propos donc -- et cela donc portait sur ce que savait le Témoin 80.

24 Page 6 342.

25 "Question : On vous a posé des questions à propos du Témoin 6 -- vous avez

26 donné un nom différent jusqu'au moment où vous lui avez montré une

27 photographie, n'est-ce pas ?

28 Réponse : Oui, c'est possible.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Maintenant j'aimerais

2 que vous confirmiez que nous allons parler du chef d'accusation numéro 6 en

3 audience publique.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, je vais le faire.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Donc, suite à d'autres discussions, nous

7 allons parler du chef d'accusation numéro 6 en audience publique, et je

8 voudrais remercier toutes les parties de s'être assurées que nous allons le

9 faire.

10 Jabllanice, comme l'Accusation l'a dit, est un lieu qui est fort peuplé,

11 par conséquent, tout le monde sait ce qui s'y passe, et notamment ce qui

12 concerne les personnes qui étaient là-bas, c'est-à-dire les Témoins 3 et 6.

13 Concernant le chef d'accusation numéro 6, ces deux témoins n'ont jamais

14 confirmé dans leur déposition qu'ils avaient vu Naser Lika et Fadil Fazliu

15 sur place, comme ceci a été annoncé par le Témoin 80.

16 Le Témoin 80 dit qu'après une arrestation, il y avait entre 20 et 30

17 villageois à Jabllanice. A ce moment-là, le Témoin 80 a dit que Fadil

18 Fazliu a été roué de coups mais que Naser Lika ne l'a pas été.

19 En ce qui concerne ce qui vient d'être avancé, il n'y a aucune preuve

20 qu'Idriz Balaj aurait participé à la commission de ce crime, ni n'aurait

21 encouragé, et aucune preuve ne fait état d'un traitement cruel qu'aurait

22 subi Fazliu. Il n'y a aucune preuve que Fazliu aurait été torturé. Il n'y

23 aucune preuve faisant état d'un traitement cruel qu'aurait subi Naser Lika.

24 Il n'y a aucune preuve faisant état que Naser Lika aurait été torturé dans

25 le cadre de cet incident, partant du principe que cet incident s'est

26 produit en présence, devant 30 villageois à Jabllanice.

27 (expurgé)

28 (expurgé)

Page 2982

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé). En ce qui concerne cette déclaration, le Témoin 80 dit,

5 lorsqu'il a dit Naser Lika, il ne l'a pas dit uniquement en présence de

6 Naser Lika mais également en présence de nombreuses autres personnes.

7 Bien sûr, il faut se souvenir que, si cet incident s'est produit, il a dû

8 se produire en juillet. Mais si vous croyez la déposition du Témoin 80 en

9 ce qui concerne le devenir de Naser Lika, mais en même temps, vous devez

10 rejeter la déposition du Témoin 3 et du Témoin 6, parce que, là, vous

11 n'avez pas le choix; et en même temps, comme j'ai déjà mentionné

12 précédemment, vous devez réfuter la déposition et l'explication raisonnable

13 portant sur la question des batailles qui ont été mentionnées par Rrustem

14 Tetaj et Ylber Haskaj.

15 Maintenant, ni le Témoin 3 ni le Témoin 6, contrairement à ce que dit le

16 Témoin 80, ont dit qu'il y avait énormément de personnes sur place, ni le

17 Témoin 3 ni le Témoin 6 n'ont dit qu'ils avaient vu personnellement Naser

18 Lika, contrairement à ce qu'a dit le Témoin 80.

19 Le Témoin 6 travaillait dans la cuisine.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce qu'ils ont vu Fadil Fazliu ?

21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Non. Le Témoin 6, comme je disais,

22 travaillait dans la cuisine. L'Accusation a avancé que le Témoin 6 n'a pas

23 été en mesure d'identifier Naser Lika et Fadil Fazliu compte tenu du temps

24 qui s'était écoulé et compte tenu du fait qu'il y avait énormément de monde

25 à Jabllanice.

26 Alors, tout d'abord, le Témoin 6 n'a eu aucun problème à identifier Gani

27 Brahimaj, et on verra ceci aux pages 5 219, 5 233, 5 236, 5 240, et, entre

28 autres, il n'a pas uniquement parlé du fait qu'il avait travaillé avec Gani

Page 2983

1 Brahimaj dans la cuisine et qu'il faisait du pain, mais Gani Brahimaj et

2 lui-même ont été témoins de l'évasion de Skender Kuqi, et le Témoin 3 l'a

3 vu et Gani Brahimaj lui a couru après pour essayer de le rattraper.

4 Le Témoin 6, dans sa déposition, ne dit pas que la zone de détention était

5 peuplée tel que ceci a été mentionné par l'Accusation et que ceci

6 constituait une raison pour lesquelles il n'avait pas pu identifier les

7 personnes concernées, et d'ailleurs, le Témoin 6, comme on l'a dit

8 précédemment, a confirmé, dans sa déposition, qu'il y avait peu de

9 personnes sur place, et au moment où il est parti, le seul prisonnier qui

10 restait sur place était Pal Krasniqi. Comme je l'ai dit précédemment, ni le

11 Témoin 3 ni le Témoin 6 n'ont confirmé qu'ils avaient vu Idriz Balaj à

12 Jabllanice.

13 En ce qui concerne maintenant les dépositions en question ou les éléments

14 de preuve, nous pâtissons d'un problème à savoir que l'on veut entrer dans

15 le cadre déjà fixé par l'Accusation avec ses appriories en ignorant les

16 faits plutôt donc que de changer ces appriories. Le fait que l'accusation

17 n'ait pas fait comparaître leur propre victime citée nommément dans ce chef

18 d'accusation signifie selon nous que cette Chambre pourraît raisonnablement

19 en déduire que cette victime citée nommément, et je parle à présent de --

20 je crois qu'il est préférable de passer à huis clos partiel.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Cette personne donc nommée Fadil

22 Fazliu.

23 M. GUY-SMITH : [interprétation] Oui, vous avez raison. Oui, c'est moi qui

24 fais preuve de trop de prudence maintenant, parce que Fadil Fazliu n'aurait

25 pas appuyé ce qui est avancé par le Témoin 80, mais l'aurait contredit.

26 Le fait que -- au vu de l'histoire de cette affaire et compte tenu des

27 obligations de l'Accusation que j'ai abordées au début de ce procès,

28 s'assurer que la justice soit rendue mais ne veut pas garantir une

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1 condamnation par des méthodes inappropriées. En plus de cela, l'Accusation

2 dispose de certaines orientations concernant les informations qui doivent

3 être présentés aux Juges de fait, et ceci est donc honteux.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Lorsque le moment est opportun, dites-

5 le-nous, pour faire la pause.

6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Donnez-moi une minute. Je voudrais terminer

7 cette partie-là.

8 Donc, si vous acceptez la thèse de l'Accusation visant à se lancer dans des

9 conjectures en ce qui concerne Fadil Fazliu, nous avons encore toujours

10 aucun élément de preuve faisant état de traitement cruel ou de torture de

11 sa part. Il n'y a absolument aucune preuve. Mais si vous acceptez les

12 dépositions concernant ce qui s'est passé et que vous les comparez au

13 Témoin 80, ça ne sera pas possible.

14 Si je ne m'abuse, d'après le Témoin 80, Fadil Fazliu a été roué de coups

15 devant un certain nombre de villageois. Il y en aurait eu une vingtaine ou

16 une trentaine. Il n'y aucune preuve qui étaye ceci. Pourquoi ? Parce que

17 cela ne s'est pas produit. Et donc, en l'absence de preuve, comment peut-on

18 essayé ou comment peuvent-ils essayé de condamner quelqu'un pour traitement

19 cruel ou torture de Fadil Fazliu ? Et dans le mémoire du bureau du

20 Procureur, ils discutent précisément des questions portant sur Fadil Fazliu

21 aux paragraphes 67, 87, 188, 196, 197, et 208.

22 Le moment est opportun, nous pourrons peut-être faire la pause

23 maintenant.

24 M. ROGERS : [interprétation] Avant de faire la pause, peut-on passer à huis

25 clos partiel ?

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allons-y.

27 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience à huis clos

28 partiel.

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1 [Audience à huis clos partiel]

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4 [Audience publique]

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci beaucoup. Nous allons faire une

6 pause, et nous reviendrons à 11 heures moins quart.

7 --- L'audience est suspendue à 10 heures 20.

8 --- L'audience est reprise à 10 heures 46.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Maître Guy-Smith, on vous demande de

10 parler aussi proche que possible du micro, et que vous soyez aussi clair

11 que possible.

12 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vais le faire.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci. Mais je remarque que vous êtes

14 encore loin du micro.

15 M. GUY-SMITH : [interprétation] Mais ce qui m'inquiète c'est de parler trop

16 près du micro, parce que quelquefois j'agite des papiers et, dans ce cas-

17 là, j'ai des remontrances.Je me souviens que lorsque j'ai commencé à être

18 dans les prétoires, ma mère me critiquait parce que je changeais

19 l'intensité de ma voix. Donc je dois dire que ceci me rattrape depuis de

20 nombreuses années.

21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

22 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je voudrais m'assurer qu'une chose est bien

23 claire, parce que ma langue m'a fourchée, et je ne voudrais pas donner donc

24 des déclarations erronées. Je voudrais revenir à la question de Pal

25 Krasniqi que vous m'avez posée pour donc apporter des précisions.

26 Le Témoin 6, en ce qui concerne Pal Krasniqi, a quitté Jabllanice le 25

27 juillet. A l'époque, Pal Krasniqi était le seul détenu à Jabllanice.(expurgé)

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8 (expurgé). Ce qui est en

9 contradiction directe, cela va sans dire, avec la déposition du Témoin 6,

10 parce que, d'après le Témoin 6, la seule personne qui était présente mis à

11 part lui-même, donc le Témoin 6, était Pal Krasniqi, et personne d'autre.

12 Donc le Témoin 80 n'aurait pas pu être là, si nous croyons la déposition du

13 Témoin 6.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Peut-on passer à huis clos partiel,

15 s'il vous plaît ?

16 M. LE GREFFIER : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs les

17 Juges, nous sommes en audience à huis clos partiel.

18 [Audience à huis clos partiel]

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1 (expurgé).

2 [Audience publique]

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y.

4 M. GUY-SMITH : [interprétation] Comme je disais, pour être vraiment précis,

5 la déposition du Témoin 80 disant que Naser Lika était présent à

6 Jabllanice, et s'est évadé au moment de l'offensive menée par les Serbes en

7 août, ne peut pas être exact. Parce que conformément à la déposition du

8 Témoin 6, celui-ci a été très clair en disant que lorsqu'il a quitté

9 Jabllanice le 25 juillet, la seule personne qui était encore sur place

10 était Pal Krasniqi.

11 M. ROGERS : [interprétation] Désolé. Peut-on repasser à huis clos partiel,

12 s'il vous plaît.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Passons à huis clos partiel, s'il vous

14 plaît.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous y sommes.

16 [Audience à huis clos partiel]

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14 [Audience publique]

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

16 Allez-y, Maître Guy-Smith.

17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Monsieur le Président, j'ai essayé de

18 suivre vos conseils au mieux que je pouvais au cours des années que j'ai

19 officié ici.

20 Au paragraphe 234 du mémoire de l'Accusation, le bureau du Procureur avance

21 que Balaj avait une position d'autorité et d'influence à l'intérieur, et

22 j'insiste sur cela, "à l'intérieur" du centre de détention. Et je dirais

23 qu'il n'y aucune preuve quelle qu'elle soit, et d'ailleurs les preuves

24 réfutent plutôt ce qui est avancé ici.

25 Afin de déterminer s'il y a eu entreprise criminelle commune, ce qui est

26 avancé par l'Accusation, il faut tout d'abord être en mesure d'identifier

27 un plan commun. Or, il n'y a aucun élément qui laisse penser qu'il y ait eu

28 un plan commun compte tenu des éléments de preuve que nous avons reçus dans

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1 ce procès. Bien au contraire.

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5 Ca devient un peu trop difficile. Est-ce que l'on peut repasser à

6 huis clos partiel, s'il vous plaît.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que l'on peut repasser à

8 huis clos partiel, s'il vous plaît.

9 [Audience à huis clos partiel]

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13 Page 2992 expurgée. Audience à huis clos partiel.

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1 maxime la pensée du Dr Johnson, à savoir :

2 "Parmi les victimes de la guerre, il convient de mentionner que l'on ne

3 recherche pas autant la vérité qu'en temps de paix, qu'en fait l'intérêt

4 dicte de proférer des mensonges et que la crédulité les encourage."

5 Donc lorsqu'on parle "d'intérêts" ici, en fait on veut dire partialité, on

6 veut dire que l'on cherche à servir ses propres intérêts. Et lorsqu'on

7 parle de "crédulité", en fait, on parle de manque d'objectivité, du fait

8 qu'on est prêt à prêter foi à certaines choses et à réduire ces critères,

9 des critères qui en fait normalement ne devraient pas être appliqués.

10 Dr Johnson ici s'applique absolument, là où nous avons des témoins sur

11 lesquels s'appuie lourdement l'Accusation et pour lesquels on a pu

12 comprendre qu'ils ont proféré des mensonges dictés par leurs intérêts, et

13 c'est ce que l'on retrouve dans le mémoire final de l'Accusation.

14 Au nom de Lahi Brahimaj, je rejoins ce qu'a dit Me Emmerson et ce qu'a dit

15 Me Guy-Smith pour ce qui est des questions de droit, pour ce qui est des

16 questions de la charge de la preuve et des nombreux faits qui ont été

17 évoqués par eux. Je vais essayer de ne pas me répéter, mais dans la mesure

18 où il s'agit d'éléments contre M. Brahimaj, il me faudra en fait parcourir

19 certains points en particulier.

20 Je vais essayer de ne pas revenir sur ce qui a été dit au sujet du

21 Témoin 80 par Me Emmerson. Je voudrais simplement dire que le Témoin 80 n'a

22 rien dit contre M. Haradinaj, et qu'en fait nous avons chacun un autre jeu

23 d'élément à contester.

24 Le premier devoir d'un Procureur responsable devrait être de chercher

25 à faire comparaître des témoins fiables, des témoins dont les témoins sont

26 véridiques qui peuvent présenter des éléments sur lesquels les Juges

27 peuvent se reposer en toute sécurité. Ce qui n'a pas été le cas ici.

28 Le premier devoir d'un Tribunal qui juge des crimes de guerre, à

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1 notre sens, est de faire en sorte de pouvoir ouvrir la voie à la à la

2 vérité pour que les victimes puissent retrouver leur juste place. Et nous

3 verrons ici, comme nous l'avons déjà vu ici, que dans cette recherche de la

4 vérité au-delà de tout doute raisonnable la cause du Procureur et ces

5 tentatives ont été de ne pas justement maintenir ce critère et que cela ne

6 vous sera pas utile.

7 Une des techniques classiques de propagandes de guerre et le grand

8 mensonge. Les affirmations qu'il est facile de faire, et qu'il est

9 quasiment impossible de réfuter. Et nous savons tous pourquoi justement la

10 charge de la preuve repose sur l'Accusation.

11 L'une des techniques classiques de la propagande de guerre est ce

12 grand mensonge. Et justement cette efficacité réside dans sa simplicité,

13 c'est quelque chose qu'il est facile de suivre, et c'est quelque chose qui

14 se répète constamment. On n'arrête pas de nous dire sans arrêt qu'il y

15 avait une ambiance de la peur qui s'était instaurée. On nous dit que les

16 témoins avaient peur de déposer, qu'ils avaient peur pour leurs vies, la

17 vie de leurs proches. Bien entendu, nous partageons tous la préoccupation

18 des témoins, des victimes innocentes, et je pense que vous avez tous eu la

19 même expérience avec vos collègues vous disant : Oh, vous travaillez sur

20 cette affaire, affaire kosovar. C'est là où ils ont tué tous les témoins,

21 n'est-ce pas ? Mais où est-ce que cela vient ? C'est ça, cette insidieuse

22 répétition du mensonge. Il y a eu des moments où on a agi où on agi par

23 précaution abusive ici on a expurgé des éléments très importants, des

24 portions très importantes des éléments de preuve parce qu'on avait peur

25 justement d'exposer des témoins à un risque.

26 Lorsque mon fils grandissait à New York j'avais l'habitude de

27 regarder un programme pour enfants avec lui pendant une bonne partie de ce

28 procès, de ce deuxième procès, et ici nous nous sommes retrouvés dans ce

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1 même univers féerique qui était ce programme appelé le quartier de M.

2 Rogers. C'est là que nous nous sommes retrouvés, mais il est temps de

3 quitter cet univers. Eh bien, avez-vous vu ici ? Vous avez vu les Témoins

4 3, 75, 80, 81. Qui manquaient d'honnêteté, qui étaient venus par leur

5 intérêt propre. C'étaient des témoignages qui étaient complètement -- qui

6 grouillaient de mensonges. Ce n'était pas des hommes qui avaient peur.

7 Chacun d'entre eux est quelqu'un qui a réussi à obtenir des avantages

8 énormes grâce aux efforts déployés par le bureau du Procureur.

9 Vous avez entendu des rumeurs sur une cave inondée remplie de sel,

10 avec des barbelés. Trois journées entières. Est-ce que cela ne ressemble

11 pas à des films de Stallone ou de Jean-Claude van Damme ? Mais si cela

12 ressemble à des images surréalistes de Dali ou des films de Bunnel ou de

13 Lynch. En effet, cela appartient à cet univers du rêve ou du cauchemar et

14 non pas de la réalité.

15 Alors, quant au fait que l'UCK ait pris pour cible des Serbes, des

16 Rom, des Monténégrins, de ceux qui travaillaient pour le distributeur

17 d'électricité, les Catholiques, les supporteurs de l'UCK, et quoi d'autre ?

18 Les Adventistes, les Bouddhistes ?

19 Mais cela n'a pas été un deuxième procès dans le sens normal du terme

20 ou lorsqu'on réagit après un déni de justice. Donc qu'est-ce qui s'est

21 passé ici ? Oh, vous contes -- qu'est-ce que vous dites à vos collègues

22 lorsqu'ils vous disent : Oh, vous l'avez remporté en appel ? Non, nous

23 avons perdu en appel. En fait, donc ici vous avez eu la déposition des

24 témoins qui sont venus déposer mais qu'on vous a empêché de voir,

25 d'apprécier en direct. Juste un exemple, je voulais vous montrer le Témoin

26 6, mais je ne pouvais pas le faire, je n'ai pas pu vous le présenter,

27 pourquoi, parce qu'on lui a garanti la mesure de protection de déformation

28 des traits du visage, et en fait vous auriez pu le voir, si vous aviez pu

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1 voir comment il se comporte, quelle est sa gestuelle, quelles sont ses

2 expressions, cela vous aurait induit en doute sur beaucoup d'éléments de sa

3 déposition.

4 Alors, pendant le premier procès on s'est avant tout focalisé sur

5 l'ensemble de la zone Dukagjin. Il y a eu, effectivement, relativement peu

6 d'éléments de preuve pendant ce procès-là sur Jabllanice, et le bureau du

7 Procureur n'ont jamais avancé ces théories alternatives de l'espèce de la

8 manière dont il a fait ici. Je me réfère au paragraphe 243 du mémoire du

9 Procureur. Et je devrais peut-être le citer. Cela où ils disent en

10 substance, si vous ne pouvez pas condamner Haradinaj, vous pouvez condamner

11 Balaj et Brahimaj, et si vous ne pouvez pas les condamner ces deux-là, vous

12 pouvez condamner Brahimaj en vous fondant sur le fait qu'il y avait

13 d'autres Brahimaj pour lesquels il est dit qu'ils ont agi dans le cadre de

14 l'entreprise criminelle commune. Mais ces théories alternatives sont

15 nouvelles en l'espèce. D'accord. Ils ont droit de faire cela. Mais c'est

16 que je suis en train de dire, c'est qu'il ne s'agit pas de la réouverture

17 du procès de la manière dont cela se déroule normalement.

18 Cette Chambre de première instance est invitée à faire certaines

19 choses et nous sommes sûrs que vous n'allez pas accepter cela. Vous nous

20 faisons entièrement confiance, vous allez entièrement comprendre comment a

21 ficelé sa cause le bureau du Procureur et vous allez comprendre que le

22 Procureur ne sert la justice, n'agit pas dans l'intérêt de la justice. En

23 l'espèce, nous nous sommes focalisés exclusivement sur Jabllanice, et

24 l'Accusation devait présenter ces preuves et étayer ces allégations en

25 démontrant qu'il y a eu un contrôle total qui a été établi sur la zone

26 Dukagjin. Mais cela n'a pas été fait.

27 Vous avez entendu très peu d'éléments de preuve sur le Kosovo en

28 général. La zone de Dukagjin, en termes généraux, a été mentionnée, mais en

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1 fait on s'est polarisés exclusivement en gros plan sur ce minuscule petit

2 village. C'est comme lorsque notre écran en fait se dissout complètement

3 pour devenir quelque chose d'absolument pas clair, totalement vague. Donc

4 le danger maintenant est que ce qui s'est passé là sera compris

5 complètement hors toute proportion.

6 Alors, qu'est-ce que nous avons maintenant : Premièrement, vous ne

7 pouvez pas faire confiance aux témoins de l'Accusation que vous avez vus;

8 et puis deuxièmement, vous ne pouvez pas faire confiance à l'Accusation sur

9 le fait qu'elle interprète de manière exacte ce que disent les témoins que

10 vous n'avez pas vus.

11 Dans leur mémoire l'Accusation dit au paragraphe 44, que l'UCK était engagé

12 dans une guerre légitime, une guerre de libération nationale, et comme tout

13 mouvement qui se bat pour la libération nationale contre une oppression,

14 domination militaire, externe, et répressive, ethnique, ils étaient en

15 droit d'avoir recours à la force armée, droit d'attaquer leurs oppresseurs

16 et de se défendre contre ces actes de répression dont vous avez entendu

17 parler, et sur lesquels a déposé le colonel Crosland pendant le premier

18 procès.

19 Alors, maintenant, le bureau du Procureur en fait refuse de reconnaître en

20 pratique ce que doit entraîner une guerre de libération nationale. Par

21 exemple, elle critique Haradinaj d'avoir exigé les autorisations de

22 déplacement entre les villages. Paragraphe 261 de leur mémoire.

23 Pourquoi est-ce qu'on ne serait pas en droit de vouloir savoir qui se

24 déplace entre les villages ?

25 Et puis, paragraphe 225 : Ils critiquent l'UCK d'avoir exigé qu'on les

26 informe des activités des collaborateurs. Mais qu'est-ce qu'on est supposé

27 de faire dans une situation de guerre, encore moins lorsqu'il s'agit d'une

28 guerre de guérilla. Ils critiquent le fait que ceux qui étaient suspectés

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1 d'être des opposants étaient pris pour cible. Mais qui exactement ont-ils à

2 l'esprit ? Paragraphes 226 et 262.

3 Donc quelle est la réalité. Vous avez entendu M. Zyrapi, M. Krasniqi dire

4 qu'il y avait des difficultés très considérables de se déplacer, et de

5 communiquer pendant toute cette période. Vous avez entendu dire qu'à ce

6 moment-là, donc la période couverte par l'acte d'accusation, qu'à ce

7 moment-là, l'UCK était une organisation qui était embryonnaire, dans une

8 certaine manière, elle n'était pas encore bien articulée. Elle était

9 complètement horizontale. La structure du commandement était horizontale,

10 et il n'y avait pas véritablement de commandement. Krasniqi, Cufe Krasniqi,

11 et colonel Crosland, entre autres, ont déposé pour vous dire cela.

12 Je pense que Me Emmerson a suffisamment parlé du fait qu'il y a eu ce

13 sentiment d'indépendance dans les villages, farouchement défendus, ce qu'on

14 dit Skender Rexhahmetaj et Bislim Zyrapi. Beaucoup de petits villages

15 pendant cette période, en fait, sont défendus tout seul, et ils ont essayé

16 de s'assembler pour empêcher les Serbes de les envahir pendant les

17 offensives de grande envergure qui ont été lancées particulièrement en mai,

18 et c'est l'organisation au niveau des villages. C'était ces villageois qui

19 se rencontraient dans leur oda, ou comme Skender Rexhahmetaj nous l'a dit

20 et Zyrapi aussi en réponse aux questions de Me Emmerson, donc quel était

21 l'objectif, ou plutôt quelle était la situation. La situation était que les

22 Haradinaj ne pouvaient absolument pas dire aux Brahimaj ce qu'il fallait

23 qu'ils fassent et inversement. Donc on ne pouvait pas aller de Jabllanice à

24 Grabanica, et dire à ceux à Grabanica qu'il fallait qu'ils fassent telle ou

25 telle chose. Donc c'est complètement dérisoire d'affirmer cela donc, alors

26 que l'Accusation nous demande d'accepter cette affirmation.

27 Au paragraphe 56 du mémoire du Procureur, ils citent Zoran Stijovic, et là,

28 j'avance que Me Emmerson a suffisamment -- a fait voler en éclat ce

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1 témoignage.

2 C'était un inspecteur du MUP, il était à la tête de la section

3 chargée des Analyses et des documents de la Sûreté de l'Etat, et en fait,

4 c'était quelqu'un qui collecte les renseignements par des méthodes qui vous

5 ont été décrites, par Me Guy-Smith. C'était quelqu'un qui soumet des gens

6 au chantage. Donc au mieux on peut dire que dans son témoignage, on voyait

7 à quel point il haïssait l'UCK. Reprenons maintenant sa déposition de

8 manière détaillée, et rappelez-vous combien de fois la Chambre a dû

9 intervenir pour lui rappeler qu'il fallait qu'il réponde aux questions, et

10 qu'il ne se lance plus dans des diatribes contre l'UCK. Il était partial,

11 il était mal intentionné, c'était tout à fait clair. Tout le monde pouvait

12 le voir, ça sautait aux yeux. Le bureau du Procureur l'a cité en espérant

13 étayer leur affirmation, comme quoi pendant la période couverte par l'acte

14 d'accusation, l'accusé aurait agi de manière conjointe en lançant des

15 attaques sur des civils ou ceux suspectés de collaboration.

16 Lorsque vous allez revenir sur cela, comme Me Emmerson et maître Guy-

17 Smith vous ont demandé de le faire, lorsque vous allez examiner de près ces

18 notes de bas de page qui vous induisent en erreur dans le mémoire du

19 Procureur, eh bien, qu'est-ce que vous allez voir, et tous ces cas qui ont

20 été cités par M. Stijovic pour étayer son affirmation disant qu'en prenant

21 pour cible des innocents, eh bien que chacun de ces cas se situe à

22 l'extérieur de la période couverte par l'acte d'accusation, pas un seul n'a

23 de lien avec Jabllanice, et pas un seul n'a un lien en quoi que ce soit

24 avec les accusés ou des membres allégués de la prétendue entreprise

25 criminelle commune.

26 Alors prenons maintenant les paragraphes 54 et 57 du mémoire de

27 l'Accusation. Ils parlent d'attaque lancée par l'UCK sur des forces, la

28 police et des paramilitaires qui étaient lourdement armés, comme s'ils

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1 étaient dirigés contre des personnes qui n'étaient absolument pas -- contre

2 une bobby complètement inoffensif qui se tient devant "Old Bailey," le

3 colonel Crosland et de nombreux autres témoins pendant le premier procès

4 ont déposé de manière tout à fait convaincante sur la véritable nature de

5 la population serbe lourdement armée, et comment cette police serbe et

6 leurs paramilitaires qui échappaient à tout contrôle se sont comportés. Il

7 ne s'agit pas là d'un bobby inoffensif.

8 Au paragraphe 76, qu'est-ce que nous dit le bureau du Procureur ? Ils

9 nous disent qu'en juillet 1998, les services de Renseignements et la Sûreté

10 de l'Etat, donc cette source absolument hors de soupçon et parfaitement

11 fiable, nous permet de penser que les membres de l'UCK de la zone Dukagjin

12 avaient enlevé et tué des Serbes, des Romes, des Albanais qui refusaient de

13 rejoindre les rangs de l'UCK. Mais est-ce que c'est ça cette nouvelle, ce

14 nouvel critère de la preuve, ces renseignements serbes, ces ouï-dire

15 absolument pas étayés, des éléments de preuve obtenus sous torture, du

16 commentateur le plus partial que l'on puisse imaginer. Alors, cela, je

17 pense nous montre à quel point la cause du bureau du Procureur ne tient pas

18 debout.

19 Vous pourriez vous attendre à entendre des éléments de preuve, disant

20 que de manière générale, dans la zone de Dukagjin, les forces de l'UCK, et

21 en particulier à Jablanica, avaient l'intention de créer un centre de

22 détention ou avaient prévu de tuer, de torturer et de soumettre à de

23 mauvais traitement des civils serbes, des Catholiques, des Romes, de

24 Monténégrins, des employés de l'Electro-distribution, et cetera. Donc vous

25 attendriez à ce moment-là que, si ce genre de plan avait jamais existé,

26 qu'on le retrouverait dans les procès-verbaux des réunions qui ont été

27 tenues le 21 juin, le 23 juin, le 24 juin, et vous avez en fait des

28 documents tout à fait conséquents qui vous montrent ce qui s'est passé

Page 3005

1 pendant ces réunions. Vous avez amplement des documents à l'appui. Nous

2 avons les pièces P190, 191, 192 ainsi que 195, qu'on n'y trouve rien de ce

3 type-là, rien dans ces pièces à conviction. Encore moins trouve-t-on quoi

4 que ce soit dans ces procès-verbaux qui nous permettraient de penser que

5 Lahi Brahimaj était responsable d'avoir eu quoi que ce soit à faire avec

6 les collaborateurs, ou que Jabllanice a été l'endroit où on allait

7 s'occuper de cela. Mais je vais revenir à cela. C'est tout à fait le

8 contraire que l'on trouve dans ces documents.

9 Lahi Brahimaj a été nommé chef adjoint de la zone de Dukagjin, le 23

10 juin, mais en quelques jours, il est devenu clair que c'était une erreur,

11 que c'était un travail dont il n'était pas capable de s'occuper, parce

12 qu'il n'était même pas présent sur place. Je vous renvoie à la pièce P218.

13 Il n'est pas là, et il a été relevé de ses fonctions par M. Haradinaj

14 après la réunion du 1er juillet, où il a été dit qu'il fallait réprimander

15 M. Brahimaj pour ne pas avoir pu accomplir son devoir et se rendre à la

16 réunion après la mise en garde qui a été donnée le 4 juillet. Et puis, Lahi

17 Brahimaj est remplacé par Nazmi Brahimaj en tant que commandant adjoint de

18 la zone Dukagjin. Alors la question qu'il convient de se poser est : Où est

19 Lahi ?

20 Une fois de plus nous avons ce danger insidieux de cette litanie

21 répétée constamment. Ce devait être Lahi Brahimaj qui devait être

22 responsable pour tout ce qui s'est passé. Mais pourquoi ? Pourquoi ? Qui a

23 signé les documents qui mettaient en garde le Témoin numéro 6 suivant

24 lesquels toute faute de comportement serait punie ? Ce n'était pas Lahi

25 Brahimaj le 25 juillet, c'était Nazmi qui a rencontré Rrustem Tetaj et

26 Ramush Haradinaj lorsqu'ils sont allés voir et constater ce qui était

27 arrivé à Skender Kuqi. Même Me Emmerson lundi a dit par mégarde, à la page

28 65, ligne 4, qu'il s'agissait de Lahi, mais en fait, Messieurs les Juges,

Page 3006

1 il s'agissait de Nazmi.

2 Alors vous avez la pièce P75, page du compte rendu d'audience 3820,

3 la question qui est posée est comme suit :

4 "Les deux fois où vous vous êtes rendu à Jabllanice pour vous enquérir à

5 propos du sort de Skender Kuqi, il n'y avait pas de signe de Lahi Brahimaj

6 à Jabllanice à ce moment-là, n'est-ce pas ?

7 Réponse : Non, non et non. Je n'ai eu aucun contact avec lui et il n'était

8 pas présent, non."

9 Alors se pourrait-il qu'à l'époque -- et on me dit qu'il faut que je

10 ralentisse un peu mon débit quelque peu rapide.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, probablement. Vous êtes

12 probablement rapide.

13 M. HARVEY : [interprétation] J'ai donné au sténotypiste des exemplaires de

14 mon plan et je m'en tiens plus ou moins à ce que j'ai écrit, et sans

15 oublier le temps qui passe, je vais essayer de ralentir la cadence.

16 Donc, comme je le disais, se pourrait-il qu'à l'époque, les gens, qui se

17 trouvaient dans une situation de guerre un peu confuse, ne sachent pas qui

18 dirigeait Jabllanice ? Se pourrait-il qu'ils ne savaient pas qui était qui

19 ? Est-ce que vous pouvez vous permettre de ne pas tenir compte de ce qui me

20 semble absolument évident ?

21 Avec l'arrestation de Lahi et toute l'attention médiatique que cela a

22 provoqué au Kosovo et les longueurs du premier procès, les gens ont réussi

23 à se convaincre qu'ils l'avaient vu alors qu'à l'époque, cela pouvait être

24 n'importe quel autre soldat de l'ALK portant l'uniforme, soldat qui se

25 serait trouvé là à ce moment-là. Bien sûr, nous dit l'Accusation, Lahi

26 était celui qui dirigeait Jabllanice. Bien sûr, répète l'Accusation, Lahi

27 était l'oncle de Ramush Haradinaj. Par conséquent, il est évident que cela

28 devait être Lahi, dit l'Accusation. Mais cela ne signifie pas que Lahi

Page 3007

1 Brahimaj n'avait absolument rien à voir à Jabllanice, ce que nous ne

2 suggérons absolument pas. Mais nous vous demandons toutefois de tenir

3 compte de la réalité du contexte à l'époque où l'ALK, pendant la période de

4 l'acte d'accusation, a essayé progressivement de constituer un état-major

5 général à l'intérieur du pays.

6 Le problème, en fait, c'est que l'Accusation n'essaie même pas de tenir

7 compte ou de prendre en considération la réalité pragmatique de son

8 véritable rôle et de ses responsabilités. Bizlim Zyrapi et Jakup Krasniqi

9 ont témoigné et ont dit qu'il devait se trouver très, très souvent dans les

10 monts Berisha. Et pourtant, l'Accusation nous dit, il était quasiment

11 constamment présent à Jabllanice. Pourquoi ? Pourquoi ? C'est la question

12 que je vous pose. Ce n'est même pas la peine d'examiner les dépositions de

13 Bizlim Zyrapi et de Jakup Krasniqi. Regardez ce que dit Ramush, son neveu

14 qui dit en fait :

15 "Lahi, ça ne va pas."

16 Son comportement ne va pas. Pourquoi ? Parce qu'il n'assiste pas aux

17 réunions, il ne vient pas aux réunions, alors qu'il devrait y être présent.

18 Alors je pense qu'il y a une déformation assez grossière de la réalité et

19 des dépositions qui ont été présentées.

20 L'Accusation commence en nous disant, au paragraphe 4 de mémoire de

21 clôture, et cite le colonel Crosland qui a indiqué qu'à partir -- ou

22 plutôt, qu'entre le mois d'avril et septembre, la zone de Dukagjin était

23 essentiellement placée sous le contrôle de l'Armée de libération du Kosovo.

24 En fait, sa déposition, sa déposition qui est extrêmement important, qui

25 est essentielle, est comme suit :

26 "La situation était" - et je cite - "la situation était mouvante."

27 Il l'a dit à plusieurs reprises, et du fait de cette situation, les Serbes

28 pouvaient assumer le contrôle lorsqu'ils le souhaitaient; je le cite :

Page 3008

1 "La situation était par conséquent extrêmement mouvant sur le terrain

2 pendant toute cette période parce que personne, véritablement, n'avait

3 investi le territoire, hormis donc les villes de garnison et ce genre de

4 localités."

5 Il s'agit de la pièce P8, page 3030 du compte rendu d'audience, lignes 1 et

6 2 du 20 avril 2007.

7 Donc le colonel Crosland a bien indiqué et accepter qu'entre les mois

8 de mars et juillet 1998, et je le cite :

9 "L'apparente efficacité de l'ALK et son contrôle avaient été exagérés

10 dans l'esprit de beaucoup de personnes alors que, dans les faits, sur le

11 terrain, cette efficacité était loin d'être à toute épreuve,"

12 Une fois de plus, il s'agit des lignes 5 à 11 de la pièce P8, pages

13 du compte rendu d'audience 3032 et 3033, lignes 1 à 2.

14 Lundi, M. Rogers a de nouveau déformé la vérité en l'espèce et a essayé de

15 vous induire en erreur en citant une séance d'information du colonel

16 Crosland en avril 1998. Il a cité et il a dit en fait qu'essentiellement

17 l'ALK avait tué six Albanais qui étaient considérés ou étaient soupçonnés

18 d'être sympathisants serbes. Je fais référence à la page 2751, lignes 8 à

19 11, qui correspond en fait au paragraphe 46 du mémoire de l'Accusation.

20 Donc je le répète : M. Rogers cite cette séance de briefing du colonel

21 Crosland pour étayer son point de vue général. Mais ce qui s'est passé dans

22 les faits, c'est que six corps ont été trouvés dans une forêt près

23 d'Orahovac le 6 avril. Voilà les propos tenus par le colonel Crosland, et

24 je poursuis la citation :

25 "Alors une explication plausible est que ces Albanais, qui étaient

26 loyaux au régime serbe, auraient pu être tués par l'ALK, mais personne en

27 fait n'a revendiqué ces assassinats."

28 Donc il s'agit d'une explication plausible qui est fournie et qui est citée

Page 3009

1 comme étant la preuve, s'il en fut, au-delà de tout doute raisonnable à

2 propos de quelque chose qui s'est passé près de Orahovac, qui ne se trouve

3 pas près de Jabllanice.

4 Me Guy-Smith a attiré l'attention sur les propos du colonel Crosland, et je

5 me contenterais d'ajouter ceci, lorsqu'il dit -- et je cite à nouveau les

6 propos du colonel Crosland tenus dans l'affaire Limaj, je cite :

7 "Nous avons vu les corps, mais il n'y a aucun élément de preuve qui nous a

8 permis de dégager de façon définitive la conclusion sur la façon dont ces

9 corps se sont trouvés là, et sur -- surtout, qui avait tué qui. Voilà."

10 Je reprends :

11 "Situation mouvante qui a prévalue pendant les années 1998 et 1999."

12 Pièce P9, sous pli scellé, page du compte rendu d'audience 1882, et je le

13 dis parce qu'il faut savoir que dans l'affaire Limaj nous n'avons pas eu la

14 possibilité de procéder au contre-interrogatoire. Mais il ne s'agissait

15 même pas de contre-interrogatoire, c'était en réponse au bureau du

16 Procureur. Il s'agissait d'interrogatoire principal et non pas de contre-

17 interrogatoire, et il ne s'agissait pas de réaction ou de réponse à une

18 question directrice de la Défense.

19 Regardez le paragraphe 101 où nous trouvons encore une de ces déclarations

20 qui induit en erreur. "Les jours avant l'attaque serbe du 19 mai …" donc

21 cela, en relation avec le chef 1, où il est question des trois jeunes gens

22 qui quittent Dollc. Ensuite dans une note en de page, le bureau du

23 Procureur cite le Témoin 66, or vous l'avez entendu le Témoin 66 n'a rien

24 dit à propos des journées précédant le 19.

25 Il a dit -- il a parlé du 19 et de 9 heures et demie du matin, le 19.

26 Donc il a indiqué de façon explicite que cela s'est passé le 19, il a dit

27 qu'il savait que c'était un mardi. Or nous -- je vous demande de ne pas

28 oublier ce que je vais dire et d'en prendre acte, parce que grâce au

Page 3010

1 calendrier que l'on peut retrouver, calendrier informatisé, le 19 mai 1998

2 était effectivement un mardi.

3 Donc c'est une tentative de la part du bureau du Procureur pour

4 essayer de réconcilier les dépositions de ces témoins avec le Témoin 80

5 c'est une tentative qui, dans le meilleur des cas, ne parvient pas au but,

6 et dans le pire des cas, est une façon délibérée d'enduire en erreur. Comme

7 l'a indiqué, Me Emmerson, cela signifie que, si vous utilisez les notes en

8 bas de page, vous ne retrouverez pas en fait ce qui est cité. Alors, la

9 seule raison pour lesquels il a été question des jours précédents c'est

10 parce qu'en fait cela -- on peut établir le lien entre cette expression et

11 l'une ou l'autre des différentes versions relatées par le Témoin 80, et ça

12 c'est ce qu'il voudrait que vous avaliez.

13 Ce qui m'amène à parler de la déformation de la réalité de la part

14 des témoins, et je parle de déformation grossière parce que je ne veux pas

15 utiliser, je n'aime pas utiliser le terme de "mensonge."

16 Il faut savoir qu'ils n'ont pas su expliquer dans leur mémoire en

17 clôture le poids qui devrait être accordé aux témoignages de témoins qui

18 avaient des mobiles très clairs pour mentir et exagérer. Alors, cette

19 façon, en fait, qu'avait le Témoin 81 de hausser les épaules de façon si

20 désinvolte et maintenant on dit, Peu importe, nous n'avons pas en tenir

21 compte.

22 Ce n'est pas ainsi qu'une Accusation responsable doit se comporter.

23 Et d'ailleurs, elle n'aurait jamais dû l'appeler à comparaître.

24 Alors il faut savoir que cette déformation ou cette présentation

25 répétée de témoignages faussés est un terme que l'on retrouve toujours dans

26 la présentation de ces moyens à charge. Vous appartenez à une génération

27 qui se souviendra peut-être de la chanson "The Boxer," par Simon et

28 Garfunkel, un homme entend ce qu'il souhaite entendre et ne tient pas

Page 3011

1 compte du reste. Vous vous souviendrez peut-être du refrain de ladite

2 chanson qui était: "mensonge, mensonge, mensonge."

3 Donc nous avons à nouveau de façon insidieuse cette litanie de la

4 part de l'Accusation. Prenons le Témoin 6, par exemple, le témoin que nous

5 ne considérons pas comme un témoin disant la vérité de toute façon, mais il

6 prétend dire la vérité, et a probablement passé le plus de temps que tout

7 autre là-bas à Jabllanice, et n'a jamais mentionné d'ailleurs de personnes

8 qui auraient été dans un sous-sol, dans une cave. Il n'a jamais vu

9 quiconque rouer de coups le Témoin 3.

10 Me Guy-Smith vous a énoncé les différents détails qui permettent de

11 mettre en exergue les contradictions entre le Témoin 6 et le Témoin 80. Et

12 nous reprenons à notre compte l'intégralité de son argumentaire. Le Témoin

13 6 qui contredit, en fait, assez catégoriquement, la plupart des éléments de

14 preuve-clés sur lesquels s'appuie l'Accusation à la suite des dépositions

15 des Témoins 3, 75, et 80, mais peu importe, à partir du moment où vous

16 adoptez les thèmes que le bureau du Procureur souhaitent vouloir adopter.

17 Regardez le paragraphe 87, Jah Bushati qui a été contraint à se rallier à

18 l'ALK. Alors non pas d'ailleurs, d'après les propos du Témoin 75, et non

19 pas d'après les propos du Témoin 80 ou d'après n'importe lequel autre

20 témoin. Voilà une affirmation catégorique qui n'est absolument pas

21 corroborée.

22 Le paragraphe 91. Jabllanice qui était une zone où les Serbes ne

23 pouvaient pas entrer. Le colonel Crosland a dit qu'il n'y avait pas -- il

24 n'y avait aucun endroit où ils ne pouvaient pas entrer. Lorsqu'ils le

25 souhaitaient les Serbes étaient tout à fait capable de mettre en déroute

26 les autres. Et pour ce qui est de Jabllanice, ils s'y sont entrés deux fois

27 pendant la période retenue par l'acte d'accusation le 2 août lorsqu'ils ont

28 absolument massacré la mère et la grand-mère de Lahi Brahimaj et les ont

Page 3015

1 ? Parce que la Chambre de première instance ne doit pas véritablement

2 s'appuyer sur une interprétation, ô combien sélective, des éléments de

3 preuve du bureau du Procureur. Si éléments de preuve ne sont pas clairs et

4 manifestes, je ne vois pas comment ils peuvent être déterminés de tout

5 doute raisonnable.

6 Pour ce qui est des chefs 2 et 4, mes confrères en ont déjà parlé, et je

7 vais me contenter de vous dire ce qui suit : regardez minutieusement tout

8 ce qui a été écrit et tous les éléments à charge présentés. Faites une

9 recherche minutieuse dans leur mémoire de clôture; ils ne citent absolument

10 rien à propos de ce que ces témoins ont dit ici. Ils se contentent de citer

11 le premier procès.

12 Alors, je comprends bien que ce procès suit le premier procès, mais s'il

13 n'y a pas de nouveaux éléments de preuve présentés par rapport aux chefs

14 d'accusation pour lesquels mon client a déjà été acquitté, eh bien, ce que

15 j'avance, c'est que ces acquittements étaient tout à fait exacts et

16 devraient être répétés, réitérés.

17 Au paragraphe 151 du mémoire de clôture du bureau du Procureur, voilà ce

18 qui est écrit : Il est absolument manifeste, d'après la déposition du

19 Témoin 6, qu'il n'a pas vu les sévices imposés au Témoin 3 à son arrivée.

20 Mais il faut savoir qu'ils ont essayé de trouver une façon pour expliquer

21 pourquoi le Témoin 6, qu'ils veulent présenter comme un témoin disant la

22 vérité, et le Témoin 3, qu'ils veulent également présenter comme un témoin

23 disant la vérité, ont des témoignages qui ne concordent pas, qui ne

24 correspondent pas. Mais c'est encore pire que cela, parce que ce n'est pas

25 que ce le Témoin 6 a dit. Le Témoin 6 n'a pas dit qu'il n'était pas là

26 lorsque le Témoin 3 a été battu. Il a dit de façon très claire que le

27 Témoin 3 n'a pas été battu, et qu'il ne se trouvait là que lors d'une

28 période de temps très, très brève. Je vous invite à examiner à nouveau la

Page 3016

1 pièce P84, et les 5 235 à 5 336 du compte rendu d'audience.

2 Peu importe, vous dit le bureau du Procureur. Contentez-vous de

3 prendre en considération les éléments de la déposition du Témoin 3, comme

4 nous vous conseillons d'accepter. Faites complètement fi des contradictions

5 entre le Témoin 3 et 6, tout comme ils vous invitent à ne pas tenir compte

6 des contradictions entre le Témoin 6 et 80; le Témoin 3 et le Témoin 80; le

7 Témoin 3 et 6 et 80; 75 et 80; et oubliez complètement le témoignage du

8 Témoin 80. Et j'ai un peu l'impression, en fait, d'être dans une séance de

9 bingo en Angleterre lorsque je vous dis cela. Mais bon.

10 Alors, qu'en est-il du doute raisonnable ? Est-ce que c'est la

11 nouvelle norme que veut nous faire accepter le bureau du Procureur, la

12 nouvelle norme de ce qui est au-delà de tout doute raisonnable ?

13 Alors, eu égard au chef 6, je vous ai déjà parlé brièvement du rôle

14 de Lahi Brahimaj, rôle tel que nous, nous le comprenons, et je vous renvoie

15 une fois de plus au mémoire de clôture de l'Accusation, paragraphes 235 et

16 236. Ils décrivent Lahi comme étant une présence quasiment constante,

17 responsable de Jabllanice.

18 Or, les pièces dont vous disposez vous présentent une autre

19 situation. La pièce P204, par exemple. En fait, je vais vous demander de

20 l'afficher, Monsieur le Greffier d'audience. Est-ce que vous pouvez

21 afficher la pièce P204, je vous prie, et je souhaiterais que la version

22 anglaise soit affichée également. Est-ce que la page suivante pourrait être

23 affichée, je vous prie ? Pourriez-vous agrandir les quatre dernières lignes

24 de cette page ?

25 "Avertissement pour Lahi Brahimaj : Lorsqu'il quitte la zone

26 opérationnelle, il doit nous en informer."

27 Enfin, vous voyez ce qui est dit après, après à ceci. Mais vous voyez

28 que c'est un avertissement, une mise en garde pour Lahi Brahimaj lorsqu'il

Page 3017

1 n'est pas dans la zone, et c'est un avertissement qui lui est donné le 1er

2 juillet.

3 Est-ce que nous pourrions, je vous prie, maintenant demander

4 l'affichage de la pièce P161. Merci. Page suivante, je vous prie. Non,

5 attendez. Non, non, excusez-moi. Ce n'était pas la bonne pièce, en fait. Et

6 je m'excuse. Alors, visiblement, ce n'est pas la bonne cote. Bon, je vais

7 donner la bonne cote. Donc, ce qui m'intéresse, c'est la réunion du 4

8 juillet, réunion au cours de laquelle Lahi Brahimaj est réprimandé. Il est

9 réprimandé en ces termes :

10 "Suite à notre demande de réunion de travail, et étant donné que vous

11 vous êtes absenté de la zone de responsabilité à laquelle vous appartenez,

12 la réunion n'a pas pu avoir lieu deux fois de suite, et nous vous adressons

13 cette réprimande en vous demandant d'exécuter votre travail de la façon la

14 plus loyale possible."

15 Il s'agit de la pièce P211. Excusez-moi encore pour la confusion

16 entre les pièces.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que sa zone de

18 responsabilité est décrite ?

19 M. HARVEY : [interprétation] Mais, écoutez, il est le chef adjoint de

20 la zone de Dukagjin à ce moment-là, Monsieur le Président. Donc, c'est sa

21 zone de responsabilité, telle qu'elle est définie dans les documents

22 précédents que nous avons.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

24 M. HARVEY : [interprétation] Donc, cela est destiné à Lahi Brahimaj,

25 commandant adjoint de la zone opérationnelle de la plaine de Dukagjin.

26 "A la suite de notre demande de réunion de travail, qui, du fait de votre

27 absence de la zone de responsabilité, n'a pas pu se passer ou n'a pas pu

28 avoir lieu deux fois de suite, nous vous adressons cette réprimande et vous

Page 3018

1 demandons d'exécuter votre travail de la façon la plus loyale possible."

2 Donc, visiblement, deux réunions ont dû être annulées parce que Lahi ne se

3 trouvait pas dans la zone opérationnelle. Et pourquoi ? Vous avez entendu

4 Bizlim Zyrapi, vous avez entendu Jakup Krasniqi, et vous savez que le QG

5 qu'ils essayaient de constituer pour l'état-major général de l'ALK se

6 trouvait dans les monts Berisha. Vous avez entendu que Lahi était

7 responsable du financement de la logistique. Par conséquent, vous avez

8 entendu qu'il avait des devoirs qui l'obligeaient à se trouver là où

9 l'état-major général se trouvait à tout moment donné. Par conséquent,

10 quelques jours après sa nomination véritable, nomination véritable en tant

11 que commandant adjoint, ils reconnaissent que cela a été franchement une

12 erreur et qu'il n'est pas possible d'exécuter ces tâches, et nous pouvons

13 le voir si nous consultons la pièce P218, et là, nous verrons le résultat

14 de cette situation.

15 Merci.

16 Comme vous le voyez, Messieurs les Juges, c'est un document qui date de la

17 journée suivante, le document précédent étant du 4 juillet. Là, il s'agit

18 d'un document du 5 juillet. Voyez que Lahi Brahimaj est congédié ou est

19 démis de ses fonctions en tant que commandant adjoint de la zone

20 opérationnelle et c'est Nazmi Brahimaj qui est nommé commandant adjoint à

21 sa place, et l'ordre entre en vigueur immédiatement à cette date.

22 Donc, Messieurs les Juges, je pense qu'il est important de se concentrer

23 sur cet élément, parce qu'il faut savoir que cette présence constante ou

24 quasi constante qui est affirmée par l'Accusation à propos de Lahi

25 Brahimaj, cette présence quasi constante, en quelque sorte, sous-tend ce

26 qu'ils avancent. Cela ne signifie pas pour autant que Lahi Brahimaj ne

27 s'est jamais trouvé dans le village dont il était natif et où il avait

28 grandi. Bien sûr que non. Mais vous avez entendu tous les éléments de

Page 3019

1 preuve relatifs aux difficultés de déplacement dans le secteur, qu'il

2 fallait que cela soit fait de nuit, qu'ils n'étaient pas en mesure

3 d'emprunter les routes qui étaient bloquées par les forces militaires

4 serbes. Vous avez entendu qu'il y avait un problème de communication

5 pendant toute cette période et que le QG se trouvait à une distance assez

6 importante dans les monts Berisha et, bien entendu, Lahi Brahimaj devait

7 s'y trouver dans les monts Berisha fréquemment et régulièrement.

8 Voilà tout ce que je voulais dire.

9 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais est-ce que vous avez des éléments

10 de preuve vous permettant de constater qu'il s'y trouvait fréquemment et

11 régulièrement ?

12 M. HARVEY : [interprétation] Nous avons les propos de Bizlim Zyrapi et

13 Jakup Krasniqi, qui ont dit qu'il se trouvait là. Je ne pense pas que

14 quelqu'un soit en mesure de nous dire avec quelle fréquence il s'y

15 trouvait. Mais je pense, en fait, que c'est Jakup Krasniqi, et nous

16 trouverons la référence, que je ne peux pas trouver au pied levé comme ça,

17 mais je vous la donnerai. Lui, il dit que du fait de sa responsabilité en

18 tant qu'officier d'état-major, il lui était impossible de s'acquitter des

19 responsabilités d'un officier commandant des soldats sur le terrain. Donc,

20 alors, lorsqu'il se trouvait à Jabllanice, il y allait quand cela était

21 nécessaire. Nous avons suffisamment d'éléments de preuve en l'espèce

22 indiquant que les gens se déplaçaient à la suite d'une attaque, lorsqu'il

23 fallait qu'un village soit protégé. Là, les gens venaient rapidement, et

24 vous avez, par exemple, Bizlim Zyrapi qui indique comment il a voyagé avec

25 Lahi Brahimaj parce qu'il y avait une urgence, et ce, en réponse à des

26 demandes de l'état-major général. Mais je vous donnerai les références des

27 différentes pages du compte rendu d'audience.

28 Si vous me le permettez, j'aimerais maintenant passer à différents passages

Page 3020

1 de notre mémoire, mais vous serez ravis d'entendre que je ne vais pas en

2 donner lecture parce que je sais que vous l'avez déjà lu et que, j'espère,

3 vous aurez également la possibilité d'étudier ceci plus en détail.

4 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Maître Harvey, je pense que la page

5 du compte rendu d'audience 63, 21, sera corrigée en disant que c'est Me

6 Guy-Smith qui parle alors que c'est en fait vous qui parlez.

7 M. HARVEY : [interprétation] Je suis ravi qu'il ne m'ait pas interrompu, et

8 je vous remercie d'avoir attiré mon attention à ce sujet.

9 M. LE JUGE DELVOIE : [interprétation] Merci.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

11 M. HARVEY : [interprétation] Je vois que mon nom s'affiche à nouveau et que

12 donc c'est moi qui ai à nouveau la parole officiellement.

13 A la page 7 du mémoire, nous avons donc un passage ou un chapitre intitulé

14 : "Crédibilité et fiabilité," et nous décrivons la thèse de l'Accusation

15 comme étant un cours accéléré sur la présentation de preuves dénuées de

16 vérité et de fiabilité. Au paragraphe 18, pages 8 à 10, nous recensons dans

17 notre mémoire les critères qui ont été utilisés et qui font montre

18 d'absence de fiabilité et de crédibilité. C'est un exercice très

19 intéressant auquel on peut se livrer en tant que juriste dans un procès, on

20 peut se demander -- je vois que vous avez branché votre micro, que vous

21 voulez prendre la parole et que vous avez l'intention de faire une pause.

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous avons déjà dépassé l'heure de la

23 pause de cinq minutes.

24 M. HARVEY : [interprétation] Je voudrais terminer cela et après je

25 m'arrêterai.

26 En tant qu'avocat dans un procès au pénal, vous essayez de voir à quel

27 niveau un témoin pourrait ne pas avoir suffisamment de crédibilité, de

28 fiabilité. Mais moi, cela fait 40 ans que j'officie et j'ai pu identifier

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1 tous ces indices d'absence de fiabilité ou de crédibilité, et je n'ai

2 jamais vu autant ces éléments ou ces signes avant-coureurs d'absence de

3 crédibilité, de vérité ou de fiabilité que dans la thèse qui a été

4 présentée pas l'Accusation dans ce procès.

5 Avec cela, je peux m'arrêter pendant une demi-heure.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien, nous allons faire une

7 pause, et nous reviendrons à 12 heures 30.

8 --- L'audience est suspendue à 12 heures 04.

9 --- L'audience est reprise à 12 heures 32.

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Harvey.

11 M. HARVEY : [interprétation] Monsieur le Président, juste avant la pause,

12 j'avais commencé à parler de différentes questions, et j'avais répondu à

13 une question du Juge Président concernant la présence ou l'absence de Lahi

14 Brahimaj à Jabllanice. Si vous avez notre mémoire en clôture, page 11,

15 paragraphe 21, nous expliquons cela par le menu, en nous rappelant qu'en

16 1998, Lahi avait 28 ans et il était déjà membre de l'état-major général, il

17 était basé à l'intérieur du pays. Et au paragraphe 22, nous mentionnons les

18 dépositions de Bizlim Zyrapi et Jakup Krasniqi concernant les conditions de

19 fonctionnement de l'état-major. Au paragraphe 23, Krasniqi déclare qu'il ne

20 connaissait pas Lahi Brahimaj avant d'entrer au Kosovo en juin 1998

21 lorsqu'il a été nommé porte-parole. Toujours dans ce même paragraphe, un

22 peu plus loin, il dit que les membres de l'état-major général

23 fonctionnaient en secret et se réunissaient de manière irrégulière dans

24 différents villages des monts Berisha et à Drenica, et au paragraphe 24,

25 MM. Krasniqi et Zyrapi confirment tous les deux que Lahi était un officier

26 de l'état-major, mais qu'il n'était pas à un poste qui lui permettait de

27 commander les soldats de la zone concernée. Par conséquent, j'espère que

28 ceci prend compte votre préoccupation.

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1 Comme je l'ai dit, nous n'adoptons la position absurde consistant à

2 dire que Lahi Brahimaj ne s'est jamais trouvé à Jabllanice. Mais si l'on

3 utilise la logique, il est évident qu'afin de s'acquitter de ses

4 obligations et de sa responsabilité, il devait être absent fréquemment, et

5 ceci est mentionné par le fait que M. Haradinaj l'a limogé de son poste de

6 responsable en second de la zone de Dukagjin, parce qu'il ne participait

7 pas aux réunions et qu'il se trouvait hors de cette zone. Voilà.

8 Je voudrais également mentionner autre chose. A la page 12 de notre

9 mémoire, nous mentionnons que Jabllanice n'était pas et n'aurait pas pu

10 être à même de contrôler tous les villages environnants. Et je reviens à ce

11 que disait MM. Rexhahmetaj et Zyrapi concernant cette tentative de prise de

12 contrôle. En fait, toute personne qui connaît un petit peu comment

13 fonctionnent les luttes des mouvements de libération et la manière dont

14 ceci fonctionne, c'est que vous n'arrivez pas à asseoir votre pouvoir en

15 forçant les gens à rejoindre vos rangs lorsque vous êtes dans une position

16 relativement faible. Vous devez en fait gagner les cœurs et les esprits. Et

17 on voit bien que l'UCK n'a pas uniquement gagné les cœurs et les esprits,

18 mais a également gagné la guerre, et a également gagné le respect et la

19 popularité des populations, comme Me Emmerson l'a rappelé.

20 Je voudrais maintenant dire quelques mots sur ces carences, le Témoin 80,

21 qui relèvent des incohérences les plus absurdes. C'est les pages 15, 16 et

22 17 de notre mémoire en clôture.

23 Tout d'abord, le témoin nous dit qu'il a été pris à partie parce

24 qu'il était membre de la LDK, alors qu'il n'était pas dirigeant, il n'avait

25 donc pas de rôle de direction. Rien ne laisse penser que ceux qui avaient

26 un rôle de direction dans ce village étaient pris à partie par l'UCK, et on

27 devrait au moins s'attendre à cela, si ce qu'il avance tient la route. Et

28 lorsqu'il dit qu'en 1998 il aurait été en mesure de mettre sur pied une

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1 armée beaucoup plus forte que l'UCK, l'on doit dire que c'était absolument

2 incroyable que ces propos sortent de sa bouche. Et je lui ai demandé s'il

3 était vraiment sérieux en avançant cela, et il l'a confirmé. Et on peut

4 trouver ceci à la page du compte rendu d'audience 2 594, lignes 9 à 13.

5 Ensuite, vous savez quelquefois en tant qu'avocat, nous faisons comparaître

6 un témoin à la barre, et nous devons ne pas montrer notre réaction, et M.

7 Rogers a fait preuve de cette impassibilité lorsque le témoin a déclaré

8 qu'il avait soi-disant été vu à bord d'un char serbe ou sur un char serbe

9 durant l'attaque serbe du village de Ceskova. Lorsque le Procureur lui a

10 demandé pourquoi, il avait été détenu par l'UCK, et il a dit, apparemment,

11 quelqu'un était venu les voir et leur avait dit que j'avais participé à

12 l'attaque contre le village de Ceskova et que l'on m'avait vu à bord d'un

13 char appartenant aux forces serbes. Page du compte rendu d'audience 2416,

14 lignes 5 à 15.

15 Lorsqu'il a fait l'objet du contre-interrogatoire, trois jours plus tard,

16 il a renforcé ces dires en étant plus précis sur les différents

17 protagonistes. En fait, il a dit que c'était l'accusé, Lahi Brahimaj, qui

18 allait de partout sur le territoire et qui a déclaré qu'il avait vu le

19 témoin de ses propres yeux sur un des chars serbes.

20 Encore une fois, il s'agit d'une invention absolument absurde, et qui

21 est très proche de la déposition du Témoin 3 parce qu'on lui a demandé au

22 Témoin 3 la même chose et il a dit qu'il avait été vu à bord d'un char

23 serbe. Page du compte rendu d'audience 1 566, lignes 3 à 5. C'était à

24 Gjurgjevic i Madh.

25 Etant donné que les deux témoins ont eu la possibilité de

26 s'entretenir sur leurs dépositions et étant donné que la déposition du

27 premier témoin avait été diffusée au grand public, cela signifie que tout

28 le monde peut lire ou écouter sa déposition nous pensons que cette

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1 invention du Témoin 80 peut être considérée comme ce que Me Guy-Smith a

2 appelé un [inaudible] de l'expérience de vie ou de ce qu'avance une autre

3 personne. Alors qu'en fait ce n'est pas du tout l'expérience de la personne

4 concernée.

5 Je voudrais maintenant passer aux menaces de mort qui, d'après lui,

6 avaient été prononcées à son encontre. C'est le paragraphe 51 à la page 21

7 de notre mémoire en clôture.

8 Ces menaces ont fait l'objet d'une enquête poussée et on a présenté

9 ces documents au témoin de la façon à ce qu'il réagisse. La MINUK a donc

10 mené une enquête et elle a jugé que rien ne pouvait relier ces menaces de

11 mort prétendues à l'UCK, comme nous l'avons expliqué, la vie secrète du

12 Témoin 80 ressemble à s'y m'éprendre à "La vie secrète de Walter Mitty." Il

13 prétend avoir été de partout, avoir tout vu. Mais, en fait, nous pensons

14 que ceci est basé sur les inventions, sur les mensonges, sur ce qu'il a

15 entendu dire de la part d'autres personnes qui ont vécu cela, et il faut à

16 l'esprit qu'on a pu également lui souffler certains mots pour qu'il puisse

17 découler un certain gain de sa déposition dans cette affaire.

18 Nous avons présenté les mensonges d'une exagération les incohérences

19 en détail. Je ne vais pas réciter tout cela devant vous parce que cela

20 figure dans le mémoire.

21 Mais je voudrais parler maintenant de ces motifs. Ces motifs étaient

22 en fait l'appât du gain et parce qu'il y en avait également besoin. Il

23 avait perdu son travail. Est-ce qu'il a été renvoyé après avoir menacé son

24 patron à l'aide d'une arme ou est-ce qu'il a simplement démission comme lui

25 il l'a dit ? Quoi qu'il en soit, il n'était plus en mesure de travailler en

26 tant qu'agent d'assainissement et il n'était plus en mesure d'obtenir

27 quelconque emploi que ce soit au Kosovo. C'était un veuf qui avait des

28 enfants à charge et qui avait un passé de contrebande d'armes qui

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1 finalement l'avait rattrapé, et ceci signifie qu'il devait répondre de

2 certains chefs d'accusation au pénal. Par conséquent, il ne pouvait plus se

3 livrer à la contrebande d'armes pour arrondir ses fins de mois. Mais comme

4 on a pu vous le montrer, il s'agit de quelqu'un de très rusé, de

5 manipulateur et il a utilisé toutes ses compétences de manière

6 sensationnelle. Au bout du compte après avoir utilisé tout moyen malhonnête

7 possible et imaginable pour éviter de venir déposer à La Haye, les Juges de

8 cette Chambre ont eu la possibilité de le voir à l'œuvre pendant plusieurs

9 jours. Les premiers mots qui sont sortis de sa bouche n'étaient qu'en fait

10 des mensonges.

11 Il a prétendu qu'il avait une ordonnance de médecin faisant état du

12 fait qu'il devrait être hospitalisé, lorsque vous, Monsieur le Président,

13 Messieurs les Juges, avez demandé de consulter cette ordonnance, il s'est

14 avéré que ce médecin n'avait pas du tout prescrit ce traitement. Dans les

15 jours qui s'en sont suivis, sa maladie semble avoir pris le second plan. Il

16 s'est remis de manière exceptionnelle, il a été beaucoup plus combatif e il

17 a eu énormément de compétence pour esquiver les questions qu'il considérait

18 comme étant désagréables.

19 Dans notre mémoire de clôture, il y a tout un paragraphe qui rentre

20 dans les détails de la déposition du Témoin 81, et on pourrait dire, Ce

21 n'est pas la peine de s'intéresser au Témoin 81.

22 Mais, en fait, je souscris tout ce qu'a dit Me Emmerson avec brio, à

23 savoir qu'il est important de voir comment l'Accusation a essayé de

24 présenter des éléments de preuve par le biais de ce témoin abject et

25 comment cela en fait dépeint un bureau du Procureur qui cherche à utiliser

26 un témoin de ce genre. Mais comme je l'ai dit, je souscris à tout ce qu'a

27 dit Me Emmerson, et la seule raison pour laquelle je ne vais pas développer

28 cela plus avant c'est que, dans ce mémoire, je vous demande de ne pas

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1 accepter ce que vous invite à faire l'Accusation, à savoir vous invitant à

2 ne pas prendre ceci en compte. Mais, en fait, moi, je vous demande de vous

3 demander : A quel type d'équipe vous avez affaire qui déciderait donc

4 d'utiliser un témoin de ce genre en premier lieu, même si après elle décide

5 de ne plus l'utiliser ?

6 Je voudrais maintenant passer au Témoin 75, page 53, éléments de

7 preuve donc qui ont été entendus pour la première fois. Ceci n'a pas été

8 mentionné dans le premier procès, et cela porte sur (expurgé), qui aurait

9 disparu. Vous -- j'ai en fait utilisé une citation de Graham Greene qui

10 décrit à merveille le Témoin 75 :

11 "Il est entré, il a passé la frontière du pays des mensonges sans

12 passeport ni sans visa de retour."

13 La manière dont le témoin a déposé et la manière dont la Défense et

14 les Juges de la Chambre ont été informés tardivement de ce dont avait

15 bénéficié le témoin suite à sa déposition tout ceci devrait en fait

16 permettre aux Juges de la Chambre de douter de tous les mots qui sont

17 sortis de sa bouche. Si, de plus, ce n'est pas vérifié par des sources

18 vraiment fiables, nous pensons que tout ceci devrait être rejeté en bloc.

19 M. Rogers laisse penser que c'est quelqu'un qui a décidé de déposer

20 pour des raisons d'honneur et ceci est absolument grotesque mais ce serait

21 grotesque que seulement si ces propos n'étaient pas prononcés par quelqu'un

22 qui se considère comme un Procureur de haut rang.

23 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je voudrais maintenant

24 passer au paragraphe 177 et 178, pages 54 à 55 de notre mémoire en clôture,

25 parce que je crois qu'il est important de se souvenir du caractère évasif

26 de ce témoin quand on lui demandait de revenir sur sa déposition sous

27 serment dans d'autres instances, c'est-à-dire auprès des autorités de

28 l'immigration. Lorsqu'on lui a montré la preuve qu'il avait imploré l'aide

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1 des enquêteurs de bureau du Procureur. Il a essayé, avec beaucoup de

2 difficultés, de se ressortir de cette situation difficile par des

3 mensonges. Il a avancé qu'il ne pouvait pas lire l'anglais, même si vous,

4 Monsieur le Président, avez dû lui demander, suite à une demande des

5 interprètes, de ne pas répondre en anglais, et malgré cela, il prétendait

6 ne pas comprendre des propos que lui-même avait écrit dans un courrier

7 électronique. Ceci est donc un mensonge éhonté.

8 Il y a également des mensonges qu'il a proférés pour obtenir l'asile, et

9 lorsqu'il n'a pas obtenu cet asile, lorsqu'on a refusé sa demande d'asile,

10 il a saisi cette occasion bénie du ciel d'essayer d'obtenir le soutien du

11 bureau du Procureur, et malgré le fait qu'il hésite à l'admettre, c'est

12 exactement ce qu'il a obtenu. Il a obtenu un soutien. Vous pourriez lui

13 rappelez cela, dire je vous demande de rouvrir cette affaire ou ce dossier,

14 parce que nous avons maintenant des informations qui signifient que l'on

15 pourrait vraiment dire que cette personne a peur pour sa vie ou pour celle

16 de sa famille, s'il repart dans son pays. C'était donc une situation bénie

17 de Dieu, grâce à des mensonges.

18 Dans sa demande – vous avez la possibilité de la consulter – sa demande

19 auprès des autorités d'immigration, il n'a jamais parlé du fait que son

20 frère avait été maltraité par l'UCK ou qui que ce soit d'autre, d'ailleurs.

21 Il n'a jamais mentionné Jabllanice. Il n'a d'ailleurs jamais mentionné les

22 Brahimaj.

23 On peut se demander, ce qui est d'ailleurs important, on devrait se

24 demander pourquoi. Si ceci avait été vrai, ça aurait été un motif tout à

25 fait valable de demander l'asile. Vous avez des personnes qui sont accusées

26 de crimes de guerre, et au moment où il déposait en 2008, au moment où ce

27 témoin était devant un juge de l'immigration et qu'il déposait, le premier

28 procès était arrivé à son terme en ce qui concerne la présentation des

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1 élément de preuve, mais également en ce qui concerne les arguments en

2 clôture. Le jugement n'avait pas encore été prononcé, par contre. Alors,

3 ç'aurait été l'occasion rêvée si ceci avait été vrai de dire à ce juge

4 responsable des dossiers d'immigration, de dire : Il faut que vous sachiez

5 que ces trois lascars meurtriers qui sont accusés de crimes de guerre,

6 c'est eux qui me terrifient. Lahi Brahimaj est celui qui a maltraité mon

7 frère. C'est en fait des motifs rêvés que l'on peut présenter à un juge

8 responsable des questions d'immigration. Or, il n'en a pas du tout parlé.

9 Il a simplement dit qu'il avait peur parce que les Serbes avaient tué son

10 frère. Monsieur le Président, Messieurs les Juges, vous vous souviendrez

11 des documents qu'il a soumis pour étayer sa demande, qui semblaient avoir

12 été envoyés du Kosovo et qui prétendaient que c'étaient les Serbes qui

13 avaient tué son frère. Il est intéressant de remarquer qu'il n'a jamais

14 laissé penser à l'époque que c'était l'UCK qui était responsable et, bien

15 sûr, nous ne savons pas ce qui est advenu de son frère. Il a dit également

16 qu'il voulait savoir ce qui était advenu de son frère. C'est peut-être la

17 seule vérité qu'il a prononcée, mais, malheureusement, nous ne sommes pas

18 plus avancés.

19 Au lieu de présenter des motifs qui auraient été tout à fait plausibles, il

20 a concocté ce scénario farfelu avec ces deux assassins qui auraient été

21 payés par un ancien policier serbe qui vit maintenant au Monténégro et qui

22 essayait de le tuer, parce que – et on peut s'assurer qu'il avait répété

23 tout cela – il avait dit :

24 "J'adore le Kosovo démocratique."

25 Parce qu'il avançait soutenir un parti auquel il n'a n'avait jamais

26 participé activement ni concrètement, et j'en veux pour preuve les pièces à

27 décharge D192, sous pli scellé, et les pages du compte rendu d'audience 1

28 538 [comme interprété] à 1 543 [comme interprété]. C'est sur la base de ces

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1 documents que les questions ont été posées dans le cadre du contre-

2 interrogatoire, et on voit les réponses qu'il a données avec beaucoup de

3 difficulté.

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14 M. ROGERS : [interprétation] Est-ce qu'on peut passer à huis clos partiel.

15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous passons à huis clos partiel.

16 [Audience à huis clos partiel]

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6 [Audience publique]

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Allez-y, Maître Harvey.

8 M. HARVEY : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

9 Les seuls éléments de preuve, qui semblent corroborer quelque passage à

10 tabac que ce soit de cette personne, ont été donnés dans la déposition du

11 Témoin 80, quelle que ce soit l'origine de cette information, (expurgé),

12 j'ai recommencé, il va falloir que l'on procède à un caviardage.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Revenons en audience à huis clos

14 partiel.

15 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

16 [Audience à huis clos partiel]

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9 [Audience publique]

10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur le Greffier, je vous prie.

11 Maire Harvey, vous pouvez aller de l'avant.

12 M. HARVEY : [interprétation] Pages 65 à 72 de notre mémoire en clôture,

13 est-ce que je peux, s'il vous plaît, vous inviter à examiner plus

14 précisément la page 65. Vous vous rappellerez peut-être que Me Guy-Smith a

15 signalé toute une série de contradictions manifestes dans les déclarations

16 du Témoin 80, sur lesquelles se fonde le bureau du Procureur pour ces chers

17 1 et 6. Au moins, cinq scénarios alternatifs en fait se trouvent dans la

18 déclaration du Témoin 80, et je pense peu cinq autres pourraient être

19 ajoutés à la liste mais nous ne voulions pas en abuser et exagérer. Donc

20 l'Accusation ne sait pas d'après les éléments de preuve à quel moment les

21 garçons ont été emmenés à Jabllanice. C'est ce qui figure au compte rendu

22 d'audience. Mais la réalité est que nous ne savons pas si les trois jeunes

23 hommes n'ont jamais été emmenés à Jablanica.

24 J'ai la pièce P78 modifiée, la carte qui vous a été montrée par Me

25 Emmerson, qui vous a été montré par Me Emmerson, qui a été en fait annoté

26 par Rexhahmetaj, pour indiquer les différentes zones de commandement, en

27 noir avec des chiffres allant de 1 à 5, à gauche, à 6 : 44, à gauche de

28 l'écran.

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6 Alors il dit avoir été enlevé à plusieurs reprises.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à huis

8 clos partiel, je vous prie ?

9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

10 partiel.

11 [Audience à huis clos partiel]

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21 [Audience publique]

22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous pourriez donc juste

23 expurger cette partie ?

24 M. HARVEY : [interprétation] Merci.

25 Lorsque le Témoin 80 indique que Naser Lika a été enlevé à plusieurs

26 reprises, le seul élément qui ressemble factuellement à cet acte qui est

27 allégué au paragraphe 65 de l'acte d'accusation est que, d'après le Témoin

28 80, d'après ses propos, Naser Lika a été enlevé par Hajdar Dula à Bucan.

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1 Alors ce paragraphe -- ce passage, n'a pu être rédigé que d'après des

2 déclarations fournies au Procureur par le Témoin 80 qui -- il est indiqué

3 donc, au paragraphe 65, que Naser Lika a été enlevé dans son domicile à

4 Grabanice alors que, néanmoins, le Témoin 80 dit que c'est Naser Lika qui a

5 été kidnappé à Bucan.

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10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Huis clos partiel, je vous prie.

11 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

12 partiel.

13 [Audience à huis clos partiel]

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17 [Audience publique]

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie. Excusez-nous de vous

19 avoir interrompu.

20 Maître Harvey, poursuivez.

21 M. HARVEY : [interprétation] Oui, c'est tout à fait compréhensible,

22 Monsieur le Président.

23 Alors, ce qui est important c'est que nous avons la déposition du Témoin 80

24 qui nous a dit que lorsque Naser Lika a été enlevé par Hajdar Dula à Bucan,

25 et ce sont ses propos, d'autres soldats se trouvaient là, mais il n'est pas

26 en mesure de se souvenir de leurs noms. Il s'agit des pages 2 371, lignes

27 17 à 22 pour le compte rendu d'audience.

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11 M. ROGERS : [interprétation] Est-ce que nous pouvons passer à huis clos

12 partiel ?

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Huis clos partiel.

14 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

15 partiel.

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18 M. ROGERS : [interprétation] Excusez-moi, j'interromps à nouveau, mais je

19 souhaiterais que nous passions à huis clos partiel.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Huis clos partiel.

21 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel.

22 [Audience à huis clos partiel]

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13 Page 3046 expurgée. Audience à huis clos partiel.

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22 [Audience publique]

23 M. HARVEY : [interprétation] Nous pensons qu'en ce qui concerne le mens

24 rea, nous disons qu'en fait il est très important de prendre en compte les

25 comptes rendus détaillés des réunions auxquelles ont participé Lahi

26 Brahimaj, Ramush Haradinaj, et d'autres personnes les 21, 23, 24 juin 1998.

27 Ces compte rendus ne laissent transparaître aucune intention d'encourager

28 ou de couvrir la commission de crimes de guerre conformément à un objectif

Page 3053

1 31 de cette pièce que je viens de citer.

2 Ce Témoin 17 dit, aux pièces P342, page du compte rendu d'audience 7

3 584, en fait, je voudrais revenir à la page 7 583, il dit qu'aux environs

4 du 3 juillet une unité opérationnelle avait été constituée à Baranj [phon],

5 et nous avons organisé une réunion à Vranoc avec le commandant de Lugu i

6 Baranit, comme cela s'appelait à l'époque, Din Krasniqi. Il y avait

7 certains commandants de village que je ne connaissais pas à l'époque.

8 Durant cette réunion, j'ai reçu cette liste et je l'ai consignée dans mon

9 journal et ceci est consigné le lendemain, le 13 lorsqu'on essayait de

10 trouver la meilleure possibilité pour construire des locaux militaires.

11 Donc nous sommes allés là-bas, nous sommes arrivés à la conclusion que

12 l'école était le meilleur lieu pour nous locaux militaires. Donc je n'ai

13 pas monté cette liste de toutes pièces, mais cette liste m'a été donnée

14 durant la réunion.

15 "Question : Est-ce que vous savez qui vous a donné cette liste ?

16 Réponse : Je ne sais pas, mais il est possible que cette liste ait

17 été établie par la personne qui prenait le compte rendu, Din Krasniqi ou

18 quelqu'un d'autre, mais je ne peux pas vous dire exactement qui exactement

19 a fourni cette liste.

20 Question : Est-ce que vous pourrez nous dire si c'était quelqu'un au

21 sein de l'UCK qui vous a donné cette liste ?

22 Réponse : Il s'agissait d'une réunion avec les représentants de l'UCK

23 pour Lugu i Baranit, Din Krasniqi, et les commandants. Donc il s'agit de

24 personnes qui auraient établi cette liste et qui avaient porté cette liste

25 à mon attention."

26 Monsieur le Président --

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Ce que vous venez de lire ce n'est pas

28 sous pli scellé, ce n'est pas ce que vous avez dit.

Page 3054

1 M. ROGERS : [interprétation] Non, l'autre partie était sous pli scellé

2 effectivement, mais pas celle-ci.

3 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, en ce qui concerne le troisième

4 point que je souhaitais aborder, Me Emmerson a essayé de vous persuader

5 qu'après le 23 juin, il y avait déjà des commandements séparés ou

6 distincts. Et vous vous souviendrez qu'il avait que nous avons entendu les

7 dépositions que même après le 23 juin, il n'y avait pas en fait de relation

8 de commandement du type que moi, M. Rogers, aie essayé de décrire, et il

9 vous a fait visionner des dépositions de Tetaj et de Rexhahmetaj pour voir

10 quelle était la différence dans les différents commandements. Il était

11 impossible en fait qu'un commandant alors empiète sur la sous-zone d'un

12 autre commandant. Mais ce qu'il a oublié de faire, c'est de vous rappeler

13 que le 5 juillet, comme on vous l'a rappelé, le 5 juillet 1998, Ramus

14 Haradinaj a demandé -- a ordonné à ce que Lahi Brahimaj soit remplacé en

15 tant que commandant. C'est à la pièce P218. A ce moment, il avait donné

16 l'ordre de libérer Skender Kuqi, il avait donné l'ordre à Lahi Brahimaj de

17 le libérer. Par conséquent, les éléments de preuve montrent bien qu'il

18 exerçait un contrôle sur ce qui se passait à Jabllanice, à l'époque, et

19 ceci est également cohérent avec la pièce P204 qui est le compte rendu

20 d'audience d'une réunion du 1er juillet 1998, en ce qui concerne le

21 réapprovisionnement, et ceci est cohérent avec la pièce P211, 4 juillet

22 1998. Il s'agit de la réprimande qui avait été donnée à Lahi Brahimaj.

23 C'est cohérent également avec la pièce P242 ainsi que la pièce P248. Il

24 s'agit d'ordre lié à la constitution des brigades de 11 et 12 juillet, qui

25 incluaient la 2e Brigade ainsi que ses bataillons et ses commandants, et

26 cette brigade était responsable de la zone de Jabllanice.

27 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, je voudrais maintenant en venir

28 à mon quatrième point. Me Guy-Smith et d'ailleurs également Me Harvey ont

Page 3055

1 également mentionné la citation du colonel Crosland en ce qui concerne les

2 objectifs globaux de l'UCK, et ne comprend pas pourquoi nous avons abordé

3 le meurtre de six sympathisants albanais en disant que nous essayons de

4 vous induire en erreur. Mais seulement une partie de la déposition du

5 colonel Crosland vous a été citée, et une partie de cette déposition qui

6 n'a pas été citée est important, c'est-à-dire qu'immédiatement après, avant

7 la partie citée par Me Guy-Smith, vous avez ce qui suit, c'est à la pièce

8 P9, de la déposition dans l'affaire Limaj, page 1882. Et la question est la

9 suivante :

10 "Six corps qui ont été trouvés dans la forêt près d'Orahovac, le 6 avril;

11 est-ce que vous en savez quelque chose ?

12 Réponse. Oui, Messieurs les Juges, c'est la ville au centre, c'était le

13 centre industriel très populaire pour tout le monde, aux yeux de tout le

14 monde. C'était une ville surtout albanaise, avec des commerces serbes

15 devant, et tout au long de ce conflit, l'attitude de la plupart de ceux qui

16 avaient des commerces c'était qu'ils voulaient simplement continuer à

17 travailler. Donc il est tout à fait probable que ces hommes en fait ont été

18 tués, parce qu'il ils n'aidaient pas la cause albanaise à ce moment-là.

19 Question qui a été posée par la suite : Mais avez-vous vu les corps ?

20 Réponse. Nous avons vu les corps mais il n'y a pas de preuve concluante sur

21 la manière dont ils sont venus à cet endroit, qui ni qui les ont tués. Cela

22 faisait partie de cette situation très incertaine."

23 Donc nous affirmons que les éléments de preuve sont tout à fait

24 clairs, du moins du point de vue de M. Crosland. Il a estimé qu'il était

25 tout à fait probable que ces personnes ont été tuées, parce qu'on pensait

26 qu'ils n'apportaient pas leur soutien à la cause albanaise.

27 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous allons effectivement nous pencher

28 là-dessus.

Page 3056

1 M. ROGERS : [interprétation] La Défense également conteste les documents de

2 la MINUK.

3 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Monsieur Rogers, il faudra qu'on

4 tienne compte de nos horaires, à cause des interprètes.

5 M. ROGERS : [interprétation] Oui, tout à fait.

6 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous êtes certain que vous

7 n'allez pas dépasser dix minutes, à partir de maintenant.

8 M. ROGERS : [interprétation] Je voudrais prendre une petite pause et

9 revenir à cela plus tard, cet après-midi, parce qu'il ne me reste

10 véritablement pas beaucoup à dire.

11 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Très bien. Alors nous reprendrons à 14

12 h 15.

13 M. ROGERS : [interprétation] Très bien.

14 M. HARVEY : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président, Messieurs

15 les Juges, je suis désolé.

16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, Maître Harvey.

17 M. HARVEY : [interprétation] J'espère pouvoir rester mais d'après le

18 calendrier initialement prévu, comme j'avais quelque chose d'urgent à faire

19 à Londres, eh bien, j'ai prévu déjà mon billet d'avion. J'espère que vous

20 ne prendrez pas cela comme une attitude

21 manquant de respect à votre égard. Je vais faire tout ce que je peux pour

22 rester, mais il se peut que je sois obligé de laisser M. Troop me

23 remplacer.

24 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous ne prendrons pas cela mal, du

25 tout.

26 M. HARVEY : [aucune interprétation]

27 M. LE JUGE MOLOTO : [aucune interprétation]

28 M. HARVEY : [interprétation] Très bien.

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15 versions anglaise et française

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous reprendrons à 14 heures 15.

2 --- L'audience est suspendue à 13 heures 49.

3 --- L'audience est reprise à 14 heures 15.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous avez la parole, Monsieur Rogers.

5 M. ROGERS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Juste quelques

6 points de plus, si je puis.

7 S'agissant des documents de la MINUK, les documents d'embauche et les

8 questions relatives aux armes, vous vous rappellerez exactement dans quel

9 but nous avons présentés ces documents, ce n'était pas pour la teneur de

10 ces documents, pour la véracité de leur teneur, et ces documents n'ont

11 absolument aucune valeur probante, à moins que le témoin ait accepté, au

12 moins, une partie du document. Donc, de toute évidence, il faudra

13 effectivement que vous vous penchiez très précisément sur le compte rendu

14 pour savoir exactement quels sont les documents qui ont été présentés

15 pendant le contre-interrogatoire pour pouvoir en extraire les parties qui

16 ont été acceptées, si jamais il y en a eu. Nous n'avons pas eu le temps de

17 tout parcourir, je dois dire. Donc, je dois dire que, si le témoin n'a pas

18 accepté la teneur du document, il faudra voir ce qui est effectivement dans

19 le compte rendu d'audience.

20 Puis, il y a aussi la question qui est de savoir si le témoin a pu

21 fixer la période temporelle pour deux de ces documents pour 1998, 1998 à

22 2002. Me semble-t-il que ça a été fait. Mais il n'a pas accepté le document

23 en tant que tel qui lui a été soumis.

24 Alors, maintenant, quelques questions qui figurent dans le document

25 supplémentaire qui a été fourni par M. Haradinaj. Vous n'avez pas pu tout

26 parcourir. Je voudrais juste prendre, sélectionner quelques éléments.

27 S'agissant du point 4, il a été dit que nous avons affirmé que les

28 gens ne pouvaient pas se rendre en Albanie pour se procurer des armes sans

Page 3059

1 que M. Haradinaj soit au courant, et on se réfère à un document qui est

2 resté au dossier de l'espèce.

3 Cela revêt, en fait, plusieurs aspects, en particulier, M. Haradinaj

4 affirme ce que Skender Rexhahmetaj a déposé en disant que les villageois

5 ont pris sur eux d'aller s'approvisionner en armes depuis l'Albanais, et

6 aussi, il cite à l'appui les pages du compte rendu d'audience, allant de

7 T103120 [comme interprété] à 10333. Mais nulle part dans ces pages-là de

8 10322 [comme interprété] jusqu'à 10333, M. Rexhahmetaj nous dit que les

9 gens partaient de leur village sans que M. Haradinaj leur vienne en aide.

10 Et puis il y a un autre document, le document P297, qui est une déclaration

11 versée au dossier par M. Rexhahmetaj, versée en application au titre de 92

12 ter.

13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que la question est de

14 savoir, si on nous a dit que les gens sont partis sans l'assentiment de M.

15 Haradinaj ou avec.

16 M. ROGERS : [interprétation] Oui, exactement.

17 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Avec sa connaissance et son

18 approbation.

19 M. ROGERS : [interprétation] C'est la déduction qui vient de ce paragraphe

20 dans la déposition Rexhahmetaj, et il est dit :

21 "Afin d'organiser la défense du village nous avons travaillé avec le

22 QG de Glodjan pour nous procurer des armes, nous avons organisé des groupes

23 au-delà de la frontière pour apporter des armes d'Albanie lorsque les

24 Serbes ont attaqué en mai 1998. Nous étions bien organisés."

25 Paragraphe 8.

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais qui sont "ils" ?

27 M. ROGERS : [interprétation] L'UCK et les villageois qui voulaient

28 organiser la défense ils allaient voir Ramush, et à Glodjan, et cetera.

Page 3060

1 L'INTERPRETE : L'interprète n'a pas entendu la suite.

2 M. ROGERS : [interprétation] "Je ne sais pas qui a coordonné l'opération au

3 début de l'année 1998. Un groupe de neuf ou dix se sont rendus à Glodjan

4 HQ. Ils ont rejoint un groupe de 250 personnes, et ils étaient emmenés par

5 Ramush Pura [phon] pour prendre des armes en Albanie."

6 C'est le paragraphe 9.

7 Donc je suis sûr que vous comprenez qu'il faudrait à prendre l'ensemble des

8 éléments de preuve en considération tous les documents et la totalité du

9 compte rendu d'audience. Donc, en fin de compte, ce qui compte ce n'est pas

10 ce que nous affirmons, c'est votre appréciation de l'ensemble des éléments

11 de preuve de l'espèce. Ce que nous disons ne constitue pas un élément de

12 preuve dans notre affaire. C'est votre appréciation de l'ensemble des

13 éléments de preuve qui aura de l'importance.

14 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui. Mais, vous, vous choisissez ce

15 qui vous convient.

16 M. ROGERS : [interprétation] Nous nous servons de ce que nous pouvons pour

17 construire notre thèse.

18 Je pense que vous avez compris que nous ne faisons pas cela de manière

19 incorrecte. Ce n'est certainement pas notre intention.

20 Alors, au point 8, brièvement, dans le document additionnel -- que vous

21 êtes en train de chercher cela. Je voudrais juste corriger ce qui a été

22 consigné au compte rendu d'audience comme étant mon propos. Lorsque j'ai

23 dit "vous tous," et là, en fait, je me référais à toutes les parties en

24 l'espèce. Vous tous prenez ce qui vous convient. Donc je ne me référais pas

25 uniquement à l'Accusation. Je voudrais que ce soit tout à fait correctement

26 consigné au compte rendu d'audience.

27 M. ROGERS : [interprétation] Oui. Au paragraphe 8, du document

28 additionnel qui se réfère au paragraphe 31 du mémoire. Cela concerne M.

Page 3061

1 Haradinaj travaillant de manière très étroite avec M. Balaj, et M.

2 Haradinaj -- le conseil de M. Haradinaj ici a invoqué certains arguments au

3 sujet des Aigles noirs. Nous voudrions attirer votre attention sur des

4 documents qui sont déjà dans le dossier de l'espèce, les documents qui

5 n'ont pas été contestés au paragraphe 21 de la déclaration au titre de

6 l'article 92 ter de M. Rexhahmetaj, et pièce P297 où M. Rexhahmetaj déclare

7 qu'il avait besoin de l'aide pour -- quand il avait besoin de l'aide il

8 prenait c'était avec Ramush pour organiser le déploiement de l'Unité de

9 Toger, et par rapport à la relation proche entre Haradinaj et Balaj, M.

10 Haradinaj ne se réfère pas spécifiquement à la déposition du Témoin 17.

11 Page 7 557 du compte rendu d'audience. Pièce P342, à savoir que les

12 réunions que nous avions étaient directement avec Ramush pendant qu'Idriz

13 Balaj l'accompagnait il était responsable de sa sécurité pendant les

14 déplacements, et pendant qu'il revenait de la réunion."

15 Et aussi une référence, page 7 558, pièce P432, où il dit que :

16 "Les Aigles noirs étaient une Unité spéciale de l'Armée de Libération

17 kosovar et de le placer sous le commandement de Ramush à chacune des

18 réunions pour se rendre à Jasic et à Lluk," et cetera, "à chaque fois Idriz

19 Balaj était présent en tant que c'est lui qui était responsable de la

20 sécurité."

21 Puis nous avons ensuite le paragraphe 15 de la déclaration, pièce

22 P344, sous pli scellé. Excusez-moi. Pièce P432. Ensuite page 77 558, pièce

23 P342, paragraphe 15, pièce P344, sous pli scellé. Quelques éléments

24 supplémentaires qui doivent être pris en compte. Aussi déclarations de ce

25 Skender Rexhahmetaj, paragraphe 41 donc de sa déclaration 92 ter, pièce

26 298. Où il est dit que :

27 "Togeri était proche de Ramush Haradinaj. On voyait ça lors des

28 réunions. Je pense, dit-il, "qu'ils ont passé beaucoup de temps ensemble.

Page 3062

1 Et que cette proximité qui avait entre les deux était le résultat de cela."

2 Mous avons aussi la déposition de Rrustem Tetaj et Shemsedin Cekaj,

3 qui déposent en disant qu'ils ont rencontré Haradinaj en 1998, ont confirmé

4 que Balaj était avec lui pendant ces réunions, et les éléments qui étayent

5 cela se trouvent au paragraphe 32 du mémoire.

6 Donc juste le point 23 qui concerne M. Haradinaj qui nomme les

7 soldats pour être déployés à Jabllanice. J'ai en partie répondu à cela

8 précédemment lorsque j'ai parlé de la constitution de la 2e Brigade. Pièce

9 P242 également constitue un ordre qui nous montre que le 11 juillet M.

10 Haradinaj a nommé Shemsedin Cekaj pour qu'il constitue la 2e Brigade dans

11 la zone qui recouvre Jabllanice. La pièce P248 constitution un ordre du 12

12 juillet qui a été émis par Haradinaj nommant ceux qui allaient être placés

13 sous les ordres de Cekaj dans cette brigade, et parmi, il y a Driton

14 Zeneli, qui allait être le commandant du 2e Bataillon, et Bislim Zyrapi a

15 déposé en disant qu'il s'est rendu à Jabllanice à la mi-juillet et a dit,

16 page 685 du compte rendu d'audience :

17 "Lorsque je me suis rendu à Jabllanice après la réunion du QG général

18 ou de l'état-major général une zone opérationnelle ils étaient en train

19 d'inspecter ces unités. Et si je me rappelle bien, à l'époque, il y avait

20 aussi Driton Zeneli. Zyrapi a confirmé - page 685 - que Zeneli avait

21 Haradinaj pour supérieur, et ce qui est clair, c'est qu'il agissait déjà à

22 la vérité sur la base des ordres du 11 et 12 juillet.

23 Alors, juste au sujet du Témoin 66, Me Harvey en a parlé au sujet du

24 temps et des dates qui sont mentionnées par le Témoin 66. Il a donné la

25 date du 19 mai. Mais lorsque l'on a interrogé à quel moment les victimes

26 ont disparu, et on l'a interrogé assez en détail là-dessus. Pièce P106. Et

27 les références au compte rendu d'audience 8 423 à 8 434, il a dit -- en

28 fait, on lui a posé la question plusieurs fois, page 8 433, un petit peu

Page 3063

1 avant cet endroit-là, en fait, 8 432.

2 "Question : Le jour où les trois hommes ont disparu; est-ce qu'il y a

3 eu des bombardements dans la zone ?

4 Réponse : Quatre ou cinq jours après dans leur village."

5 L'INTERPRETE : L'interprète indique qu'il ne savait pas si -- l'interprète

6 fait une remarque.

7 M. ROGERS : [interprétation] Ensuite le Juge Orie demande que la

8 question soit répétée. Bon, il y a quelques -- une discussion entre les

9 différents avocats.

10 Ensuite, bon, nous en viendrons aux précisions avec le 8 433. Mais donc ce

11 témoin dit :

12 "Ils ont été portés disparus quatre, cinq jours après, et il y avait

13 en fait des bombardements interrompus."

14 "M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, pendant toutes ces journées,

15 lorsque cela a commencé quatre ou cinq jours après qu'ils ont -- par lui,

16 et le témoin dit quatre ou cinq jours s'étaient écoulés avant que le

17 bombardement ne commence."

18 Et le Juge Orie dit :

19 "Maintenant c'est clair."

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et que devons-nous en conclure qu'ils

21 ont disparu quatre ou cinq jours après le 19 mai ?

22 M. ROGERS : [interprétation] Non, non, avant le 19 mai.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais est-ce que cette réponse,

24 cette réponse, elle répond à la question posée par M. le Juge Orie ?

25 Est-ce que vous pourriez nous redonner lecture de la question et de la

26 réponse ?

27 M. ROGERS : [interprétation]

28 "M. LE JUGE ORIE : Pendant tous ces jours, est-ce que cela a commencé

Page 3064

1 quatre ou cinq après leur disparition ?

2 "LE TEMOIN : [interprétation] Quatre ou cinq jours se sont écoulés avant le

3 début des bombardements."

4 Donc après qu'ils ont été portés disparus.

5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Nous savons que le bombardement a

6 commencé le 19.

7 M. ROGERS : [interprétation] Le 19, le 20 ou le 21, vers ces dates-là.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc ils ont disparu quatre ou cinq

9 jours avant; c'est cela ?

10 M. ROGERS : [interprétation] Oui, c'est exact. C'est notre thèse, Monsieur

11 le Président, et ce sont les éléments de preuve avec les éléments de preuve

12 présentés par le Témoin 3, le Témoin 80, dont les dépositions étaient la

13 date de la disparition des victimes. Le dialogue se poursuit. Je ne vais

14 pas vous en donner lecture. Il y a beaucoup plus de détail à ce sujet dans

15 le document 8434.

16 Donc, Monsieur le Président, Me Harvey a indiqué à un moment, a parlé, a

17 fait référence à un moment de l'acquittement prononcé dans le premier

18 procès. Alors, bien entendu, inutile de dire que dans le contexte de ce

19 nouveau procès, ce sont les éléments de preuve que nous avons présentés

20 dans le cadre de nos moyens à charge qui devront être pris en considération

21 eu égard aux chefs, et il ne faudra pas prendre en considération ce qui a

22 été décidé auparavant.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais il faut quand même

24 s'intéresser au concept de la res judicata.

25 M. ROGERS : [interprétation] Excusez-moi --

26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je pense que nous devrions le faire.

27 M. ROGERS : [interprétation] Oui, mais pour ce qui est de la question

28 soulevée en l'espèce, on ne peut pas utiliser le principe de res judicata.

Page 3065

1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, res judicata, pas pour les chefs,

2 mais Me Harvey nous a dit, ou plutôt il a parlé plus précisément d'éléments

3 pour lesquels un jugement définitif avait été prononcé dans le cadre du

4 premier jugement. Justement une décision définitive a été faite. Il n'y a

5 pas eu d'appel interjeté à ce sujet, et je crois comprendre que nous devons

6 nous prononcer sur ces éléments maintenant.

7 M. ROGERS : [interprétation] Oui.

8 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et l'impression que j'ai, qui s'est

9 dégagée de ce qu'il disait, était qu'il y a des choses en fait qui ont été

10 réintroduites ou qui ont été introduites, qu'il va vraiment falloir trier

11 sur le volet et procéder à une analyse méticuleuse pour voir ce qui doit

12 être pris en considération en l'espèce et ce qui ne le doit pas.

13 M. ROGERS : [interprétation] Cela pourrait être pertinent pour certains des

14 chefs pour lesquels des condamnations ont déjà été prononcées. Mais pour ce

15 qui est de cet acte d'accusation et pour ce qui est de l'existence de

16 l'entreprise criminelle commune et de ce que faisaient les accusés ou ne

17 faisaient pas les accusés eu égard à des chefs, il faut que ce soit autant

18 d'éléments sur lesquels il faudra vous prononcer, pour savoir s'il y a eu

19 existence d'une entreprise criminelle commune, par exemple.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Bien. Nous vous avons bien compris.

21 Mais nous l'avons également bien compris, lui.

22 M. ROGERS : [interprétation] Messieurs les Juges, voilà, voilà ce que je

23 souhaitais vous dire, à moins que mes collègues ne souhaitent soulever

24 autre chose.

25 [Le conseil de l'Accusation se concerte]

26 M. ROGERS : [interprétation] Ah, oui, je devais également aborder le

27 sixième élément de la liste de M. Haradinaj. J'ai omis de le faire. Il

28 s'agit de la nomination de Din Krasniqi. Messieurs les Juges, nous aimerons

Page 3066

1 attirer votre attention sur différents documents. Premièrement, la pièce

2 P347, M. Hasanaj indique que :

3 "Ramush Haradinaj était venu pour annoncer la nomination de Din Krasniqi,

4 commandant de la région, cette région qui comprenait quelque 25 villages,

5 et il dit Vranoq était compris dedans, et ce, donc à partir de la mi-avril.

6 Ces représentants ont été envoyés de notre village à Glodjan pour demander

7 l'aval de Ramush Haradinaj par rapport à cette nomination."

8 Et puis ensuite, pièce P36, page 8 743 du compte rendu d'audience, où

9 il dit qu'il a seulement entendu dire que trois personnes étaient allées

10 trouver Ramush, il ne savait pas s'il les avait rencontrées ou si le

11 problème avait été réglé, mais il confirme que Din Krasniqi est bel et bien

12 devenu le commandant. "Et, bien entendu, nous supposons tous que cela s'est

13 fait avec l'approbation de Ramush."

14 Et puis ensuite, à propos de la nomination de Din Krasniqi, vous avez le

15 Témoin 17, qui a témoigné et cela fait l'objet de la pièce P344, pages 7

16 659 et 7 660 du compte rendu d'audience. Il dit :

17 "Din Krasniqi a dit qu'il avait été nommé par Ramush. Il nous l'a dit le 12

18 juillet lorsque moi je suis arrivé à Vranoq, lorsque nous nous trouvions

19 avec les commandants des villages, et avec Krasniqi."

20 Excusez-moi, non, il s'agit de la pièce P342 et pas 344. Et puis, il y a

21 d'autres références qui peuvent être trouvées dans la pièce P52, page 5741

22 du compte rendu d'audience.

23 Et puis, en tout dernier lieu, Messieurs les Juges, et je serai très bref à

24 cet égard, j'aimerais revenir sur le carrefour dont a parlé Me Harvey. Vous

25 vous souviendrez qu'il vous avait dit qu'il y avait des combats pendant la

26 nuit du 19 mai, et que de ce fait il aurait été difficile d'aller de Dollc

27 à Grabanice. Et si trois ou quatre jours plus tôt, s'il n'y avait pas eu de

28 combat, il était beaucoup plus facile d'aller de Dollc à Grabanice. Voilà,

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1 c'était pour ça qu'ils sont arrivés à ce moment-là dans le village.

2 Voilà, je vous laisse avec cette toute dernière idée, vous pouvez y

3 réfléchir, et je suis arrivé au terme de ce que je voulais dire.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Rogers.

5 Oui, je m'attendais et je m'attendais à avoir à entendre des répliques.

6 M. DIXON : [interprétation] Je serai très, très bref. Mais je souhaiterais

7 répondre à certains des éléments soulevés par M. Rogers. Tout d'abord, pour

8 ce qui est de la présence alléguée dans la zone de la base.

9 M. Rogers a cité plus de 100 pages du compte rendu d'audience comme source

10 de cette information. Je voudrais dire tout simplement qu'il n'y a aucune

11 preuve qui a été présentée par rapport à ce qui a été dit par le Témoin X,

12 que le Témoin X a dit M. Haradinaj était présenté. Il n'y a pas d'élément

13 de preuve que cela se soit passé dans la base ou à la caserne. Et je vais

14 vous donner les références précises du compte rendu d'audience où cet

15 incident est pris en considération. Alors premièrement 2 382, ensuite 2

16 349, ensuite compte rendu d'audience 2 420 et 2 421. Sur ces deux pages, il

17 en parle très brièvement. Et lorsque j'ai consulté ces pages de compte

18 rendu d'audience, cela ne correspond absolument aux allégations avancées

19 par M. Rogers.

20 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais est-ce qu'il ne vous a pas donné

21 d'autres références, de façon générale ?

22 M. DIXON : [interprétation] Oui, page du compte rendu d'audience 2 349.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Qu'a-t-il dit à ce sujet ?

24 M. DIXON : [interprétation] Il parle du QG en règle générale, mais il ne

25 donne pas de précision. Il ne dit pas s'il s'agit de la caserne ou de la

26 base ou d'une zone particulière.

27 Eu égard à l'incident avec Skender Kuqi, là il dit que cela s'est passé à

28 l'état-major. Page du compte rendu d'audience 2 374.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais le QG alors, où se trouvait-il ?

2 M. DIXON : [interprétation] Je souhaiterais vous renvoyer au paragraphe 93

3 de notre mémoire de clôture, où nous énumérons les éléments de preuve

4 apportés par d'autres témoins pour ce qui est du lieu du QG. Alors vous

5 verrez le 93(D), là, M. Zyrapi a témoigné qu'il est allé à Jabllanice à la

6 mi-juillet, et il a dit que d'après lui le poste de commandement de l'ALK

7 se trouvait dans le domicile de M. Lahi Brahimaj. C'est là que la réunion a

8 eu lieu. Ensuite, on lui a montré différentes autres positions dans le

9 village.

10 Pjeter Shala, et là il s'agit du 93(A), qui a déclaré que cela se trouvait

11 à quelque cinq à sept minutes de marche du domicile de M. Lahi Brahimaj.

12 Donc c'est la distance entre la maison de Lahi Brahimaj et la caserne, et

13 ça, cela se passait à l'entrée du village alors que la maison de M.

14 Brahimaj se trouvait en plein centre du village, et il y avait donc cinq à

15 sept minutes de marche entre les deux. Et puis, nous avons énuméré les

16 différents éléments de preuve qui montrent qu'à chaque fois que M.

17 Haradinaj était apparemment à Jabllanice, il n'y a aucun élément de preuve

18 qui indique qu'il se trouvait dans la base.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] J'aimerais vous poser une question. On

20 nous a montré, on nous a présenté plusieurs documents pendant le procès

21 avec deux bâtiments. Il y a donc deux bâtiments avec une cour, il y a le

22 bâtiment où, apparemment, il y aurait eu cette eau. Comment est-ce que ces

23 bâtiments s'appellent ?

24 M. DIXON : [interprétation] C'est ce qu'on appelle en fait la zone de la

25 caserne ou la zone de la base. Ca, c'est à l'entrée du village. Et puis

26 ensuite, à cinq ou sept minutes de marche à pied, vous vous retrouvez dans

27 le cœur du village. C'est là où étaient les maisons et, d'après M. Zyrapi,

28 c'est là où se trouvait le poste de commandement, ou le QG.

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1 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais alors --

2 M. DIXON : [interprétation] Et c'est dans cette maison que les réunions

3 avaient lieu.

4 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Oui, mais alors les détenus -- le

5 détenu -- il n'y avait pas de détenus ce jour-là ?

6 M. DIXON : [interprétation] C'est ce que je vous dis.

7 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc ils avaient été emmenés des

8 différents endroits, il y avait 20 ou 30 personnes. Est-ce que la Défense

9 de M. Haradinaj est en train de nous dire que ces personnes ont été

10 emmenées au domicile de Lahi Brahimaj où se trouvait le QG ?

11 M. DIXON : [interprétation] Non. Ce que nous disons c'est que lorsque vous

12 prenez en considération la déposition du Témoin X, il nous dit où cela

13 s'est passé, bon, il dit qu'il y a un moment fugitif à la fin du mois de

14 mai où il a vu M. Haradinaj, mais il n'y a pas de description de l'endroit

15 où cela s'est passé. Et c'est la raison pour laquelle il est tout à fait

16 erroné de la part de M. Rogers de nous dire : "Ah, bien cela s'est passé

17 dans la base, dans la caserne." Voilà ce que disait fondamentalement Me

18 Emmerson hier. Donc il y a ce moment très fugitif à la fin du mois de mai,

19 et à partir de ce moment très fugitif, l'Accusation ne peut pas tirer la

20 conclusion suivant laquelle M. Haradinaj devait savoir qu'il y avait un

21 endroit où les gens étaient détenus et qu'il y avait des gens qui étaient

22 détenus là-bas.

23 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.

24 M. DIXON : [interprétation] Très, très brièvement.

25 Deuxièmement, je vous dirais que pour ce qui est de la liste où figure le

26 nom de Skender Kuqi, M. Rogers a cité différents extraits de sa déclaration

27 92 ter et de l'interrogatoire principal.

28 Hier, Me Emmerson a fait référence au contre-interrogatoire. Et lors

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1 du contre-interrogatoire, ces allégations ont été analysées et le témoin a

2 dit très clairement - et nous en avons vu la vidéo - il a dit très

3 clairement qu'il ne savait pas en fait qui lui avait donné cette liste. Il

4 ne pensait pas que cela avait quelque chose à voir avec des activités

5 criminelles, mais qu'il n'a pas relayé cette information, qu'il ne l'a

6 relayée à personne et encore moins à M. Haradinaj.

7 Donc c'est dans ce contexte que nous essayons d'indiquer à la Chambre

8 de première instance qu'il est important non pas seulement de se concentrer

9 seulement sur la déclaration 92 ter et de trier sur le volet les deux

10 paragraphes, mais il ne faut pas oublier ce qu'il a dit lors du contre-

11 interrogatoire. Il faut prendre en considération la globalité des éléments

12 de preuve parce qu'il a dit très, très clairement qu'il ne savait pas d'où

13 venait cette liste. Alors, on peut également tirer la conclusion suivant

14 laquelle cela a un lien avec les officiers de la police militaire des FARK.

15 Mais il faut savoir qu'en fin de compte il n'a pas été en mesure de dire

16 d'où venait ladite liste, alors que l'Accusation indique qu'elle se base

17 là-dessus, elle cite ces éléments de preuve pour indiquer qu'il y avait bel

18 et bien une liste noire de l'ALK.

19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Non, l'Accusation, elle cite les

20 éléments de preuve de la déposition et interrogatoire principal.

21 M. DIXON : [interprétation] Précisément. Et cela peut induire en erreur

22 parce qu'il ne faut pas seulement citer les éléments retenus dans

23 l'interrogatoire principal, parce qu'il y a quand même une allégation à

24 propos d'une liste qui circulait, et puis en fonction de cette liste il y

25 avait des personnes qui disparaissaient, et cela est repris dans l'acte

26 d'accusation.

27 Donc je souhaiterais quand même préciser ce qui avait été développé

28 hier, et il en va de même pour toute la liste d'allégations qui a été

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1 présentée hier. Dans la plaidoirie de Me Emmerson, il a fait référence à

2 bon nombre de ces allégations, mais il faut savoir en fait que c'est loin

3 d'être exhaustif. Toutes les allégations n'ont pas été reprises. Mais ce

4 qui est évident c'est que si l'Accusation soulève ou présente une

5 allégation, il faut que tous les éléments de preuve soient présentés, non

6 pas la déclaration 92 ter ou certains passages de la déclaration 92 ter.

7 Il faut encore que la globalité des éléments soit présentée aux

8 différents Juges, parce qu'il se peut en plus que certains éléments de

9 preuve ont été présentés par d'autres témoins. Je pense qu'il faut prendre

10 en considération la globalité de tous les éléments de preuve, de tous les

11 témoins, pour pouvoir étayer les allégations de l'Accusation. Et,

12 justement, il y a des choses qui sont manifestement erronées, mais il y a

13 également des éléments de preuve qui ont véritablement été enlevés de façon

14 sélective, triés sur le volet. Et, je le répète, il faut que la totalité

15 des éléments de preuve soit prise en considération pour pouvoir étayer les

16 allégations présentées par le Procureur.

17 Et puis, en tout dernier lieu, j'aimerais vous parler de l'ordre du 5

18 juillet, cet ordre du 5 juillet auquel a fait référence M. Rogers en vertu

19 duquel M. Brahimaj a été remplacé. Nous en avons parlé dans notre mémoire

20 en clôture au paragraphe 123. Et même si ceci reflète le fait que M.

21 Haradinaj était habilité à procéder à des nominations au sein de cette

22 structure commune qui avait été constituée le 23 juin, cela ne signifie pas

23 qu'il avait une connaissance au quotidien ni un contrôle au quotidien de

24 facto des activités qui avaient cours à Jabllanice, et ceci n'implique pas

25 non plus qu'il était au courant des détentions ou des mauvais traitements

26 qui auraient été pratiqués là-bas. Cela montre simplement qu'il était

27 habilité à nommer des personnes au sein de cette structure. M. Brahimaj

28 était le commandant en second, mais on ne peut pas en déduire que M.

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1 Haradinaj avait autorité sur certains domaines. Il ne pouvait - et je parle

2 de M. Haradinaj - il ne pouvait pas commander chacune des zones et ne le

3 faisait pas non plus en réalité. Ce que nous rappelons et que nous avons

4 rappelé dans ce que nous avons présenté hier, c'est-à-dire que la nature

5 horizontale de cette structure a continué à exister après le 23 juin, et

6 c'est ce que nous souhaitons rappeler ici.

7 Et enfin, si vous me le permettez, Monsieur le Président, Messieurs les

8 Juges, j'aimerais apporter une modification. Me Harvey a dit que Me

9 Emmerson s'était trompé en ce qui concerne l'incident de Skender Kuqi. Il a

10 mentionné ceci à la page 52, ligne 1, aujourd'hui.

11 Et, en fait, Me Emmerson avait raison en mentionnant ce qu'avait dit le

12 Témoin X dans sa déposition. Il a parlé de cela à la page 2 809, ligne 15,

13 lundi, et c'est donc la page du compte rendu d'audience que je viens de

14 citer, et ceci reflète bien ce qu'a dit le témoin. Par conséquent, il

15 n'était pas nécessaire de corriger cela. Donc je voulais m'assurer que ceci

16 avait été consigné au compte rendu d'audience.

17 Merci beaucoup.

18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous ne voulez pas citer ce qu'il a

19 dit lundi ?

20 M. DIXON : [interprétation] Il a dit :

21 "Pour ce qui est du deuxième incident, c'est-à-dire qu'en fait le témoin

22 avait dit qu'il avait vu M. Haradinaj avec Lahi Brahimaj en ce qui concerne

23 le mauvais traitement de Skender Kuqi." Et ceci émanait du Témoin X. Et je

24 voudrais rajouter que Me Emmerson avait dit que les allégations qui avaient

25 été proférées en ce qui concerne M. Brahimaj et M. Balaj devaient être

26 prises en compte par d'autres personnes. Et ensuite il s'est concentré sur

27 les allégations concernant M. Haradinaj. En fait, il a cité ceci tout à

28 fait correctement, je voulais consigner ceci au compte rendu d'audience.