LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I

Composée comme suit: M. le Juge Claude Jorda, Président

M. le Juge Fouad Riad

M. le Juge Almiro Simões Rodriguez

Assistée de: M. Jean-Jacques Heintz, Greffier-adjoint

Décision rendue le: 1er septembre 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

GORAN JELISIC

___________________________________

ORDONNANCE RELATIVE A LA DESIGNATION

D’UN JUGE DE LA MISE EN ETAT

___________________________________

Le Bureau du Procureur

Mme Louise Arbour
M Terree Bowers
M Vladimir Tochilovsky

Le Conseil de le Défense:

M Veselin Londrovic

 

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU l’article 65ter du Règlement de procédure et de preuve (ci-après le "Règlement"), adopté lors de la session plénière des juges en date des 9 et 10 juillet 1998;

ATTENDU que l’article 65ter(A) prévoit que la Chambre peut à tout moment désigner en son sein un juge chargé de la mise en état de l’affaire;

ATTENDU que le juge de la mise en état a pour mission, conformément à l’article 65ter(B), de préparer l’affaire pour un procès équitable et rapide, et peut prendre toute mesure à cet effet;

ATTENDU que l’article 65ter(D) autorise la Chambre à confier au juge de la mise en état tout ou partie des fonctions relatives à la phase préalable au procès prévues aux articles 73 et 73bis du Règlement, ainsi que tout ou partie des fonctions préalables à la présentation des moyens de preuve à décharge prévues à l’article 73ter;

ATTENDU que la Chambre de première instance estime que la désignation d’un juge de la mise en état de l’affaire Le Procureur c. Goran Jelisic (affaire n°IT-95-10-PT), est de nature à permettre un déroulement plus rapide et plus efficace de la procédure;

 

PAR CES MOTIFS

 

DESIGNE le Juge Fouad Riad en tant que juge chargé de la mise en état de l’affaire Le Procureur c. Goran Jelisic (affaire n°IT-95-10-PT), au sens de l’article 65ter(A) et lui CONFIE la totalité des fonctions prévues à l’article 65ter(D) du Règlement.

 

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

 

Fait le 1er septembre 1998,

A La Haye,

Pays-Bas.

Juge Claude Jorda

Président de la Chamrbe de première instance I 

[Sceau du Tribunal]