LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I
Composée comme suit: M. le Juge Claude Jorda, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Almiro Simões Rodriguez
Assistée de: M. Jean-Jacques Heintz, Greffier-adjoint
Décision rendue le: 1er septembre 1998
LE PROCUREUR
C/
GORAN JELISIC
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ORDONNANCE RELATIVE A LA DESIGNATION
DUN JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Le Bureau du Procureur
Mme Louise Arbour
M Terree Bowers
M Vladimir Tochilovsky
Le Conseil de le Défense:
M Veselin Londrovic
LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991,
VU larticle 65ter du Règlement de procédure et de preuve (ci-après le "Règlement"), adopté lors de la session plénière des juges en date des 9 et 10 juillet 1998;
ATTENDU que larticle 65ter(A) prévoit que la Chambre peut à tout moment désigner en son sein un juge chargé de la mise en état de laffaire;
ATTENDU que le juge de la mise en état a pour mission, conformément à larticle 65ter(B), de préparer laffaire pour un procès équitable et rapide, et peut prendre toute mesure à cet effet;
ATTENDU que larticle 65ter(D) autorise la Chambre à confier au juge de la mise en état tout ou partie des fonctions relatives à la phase préalable au procès prévues aux articles 73 et 73bis du Règlement, ainsi que tout ou partie des fonctions préalables à la présentation des moyens de preuve à décharge prévues à larticle 73ter;
ATTENDU que la Chambre de première instance estime que la désignation dun juge de la mise en état de laffaire Le Procureur c. Goran Jelisic (affaire n°IT-95-10-PT), est de nature à permettre un déroulement plus rapide et plus efficace de la procédure;
PAR CES MOTIFS
DESIGNE le Juge Fouad Riad en tant que juge chargé de la mise en état de laffaire Le Procureur c. Goran Jelisic (affaire n°IT-95-10-PT), au sens de larticle 65ter(A) et lui CONFIE la totalité des fonctions prévues à larticle 65ter(D) du Règlement.
Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.
Fait le 1er septembre 1998,
A La Haye,
Pays-Bas.
Juge Claude Jorda
Président de la Chamrbe de première instance I
[Sceau du Tribunal]