LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I

Composée comme suit:
M. le Juge Claude Jorda, Président
M. le Juge Fouad Riad
M. le Juge Almiro Simões Rodriguez

Assistée de:
M. Jean-Jacques Heintz, Greffier-adjoint

Décision rendue le:
12 mars 1999

LE PROCUREUR

C/

GORAN JELISIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur

M Goeffrey Nice
M Vladimir Tochilovsky

Le Conseil de la Défense:

M Veselin Londrovic
M Michael Greaves

 

NOUS, Claude Jorda, Président de la Chambre de première instance I (ci-après la "Chambre") du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après le "Tribunal"),

VU les articles 20 et 21 du Statut, 54, 62bis, 65bis, 85, 86, 87 et 100 du Règlement de procédure et de preuve (ci-après le "Règlement");

VU l’Accord sur les faits relatifs aux plaidoyers de culpabilité envisagés par Goran Jelisic, déposé le 9 septembre 1998 (ci-après "l’Accord");

VU le second acte accusation modifié, confirmé le 19 octobre 1998 par le Juge Vohrah;

VU le compte-rendu de la nouvelle comparution initiale de Goran Jelisic en date du 29 octobre 1998 (ci-après la "nouvelle comparution initiale");

ATTENDU que les articles 20 et 21 du Statut garantissent à l’accusé le droit à un procès rapide et équitable;

ATTENDU que l’accusé Goran Jelisic a comparu devant cette Chambre pour plaider sur les chefs de l’acte d’accusation initial le 26 janvier 1998;

ATTENDU que lors de la nouvelle comparution initiale, l’accusé a plaidé coupable sur tous les chefs du second acte d’accusation modifié, à l’exception du chef de génocide;

ATTENDU que les calendriers respectifs des Chambres du Tribunal ne permettent pas d’envisager que le procès puisse se dérouler dans son intégralité à bref délai;

ATTENDU que les parties ont présenté à la Chambre un accord écrit à l’appui du plaidoyer de culpabilité;

ATTENDU que dans ces conditions, il apparaît nécessaire, dans le souci d’une bonne administration de la justice, que la Chambre examine l'opportunité de statuer sur les chefs d’accusation pour lesquels l'accusé a plaidé coupable;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la tenue d'une conférence de mise en état, en présence de l'accusé,. le jeudi 18 mars 1999 à 9 heures;

 

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

Fait le 12 mars 1999,
A La Haye,
Pays-Bas.

Juge Claude Jorda
Président de la Chambre de première instance I

(sceau du Tribunal)