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1 (Mardi 14 Novembre 2000.)
2 (Conférence de mise en état )
3 (L'audience est ouverte à 10 heures.)
4 M. Pocar (interprétation): J'ouvre cette conférence de mise en état.
5 Madame la Greffière d'audience, veuillez s'il vous plaît donner le numéro
6 de l'affaire.
7 Mme Taylor (interprétation) : Le Procureur contre Goran Jelisic, affaire
8 IT-95-10-A.
9 M. Pocar (interprétation): Monsieur Jelisic, vous êtes présent ici, dans
10 ce prétoire. Est-ce que vous m'entendez ?
11 M. Jelisic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
12 M. Pocar (interprétation): Y a-t-il des problèmes d'interprétation ?
13 M. Jelisic (interprétation): Non, Monsieur le Président.
14 M. Pocar (interprétation): Bien, merci. Vous pouvez vous rasseoir.
15 Qui représente l'accusation ?
16 M. Yapa (interprétation): Monsieur le Juge, je m’appelle Upawansa Yapa. Je
17 représente l'accusation avec M. Fabricio Guariglia.
18 M. Pocar (interprétation): Merci.
19 Qui représente M. Jelisic?
20 M. Babic (interprétation): Monsieur le Juge, la défense de M. Jelisic est
21 représentée par mon confrère Michael Greaves et moi-même, Jovan Babic,
22 avocat de la Yougoslavie.
23 M. Pocar (interprétation): Je vous renvoie à l'ordonnance portant
24 calendrier en date du 6 novembre 2000 et qui indique que c'est aujourd'hui
25 qu'a lieu cette conférence de mise en état devant moi-même, en tant que
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1 Juge de la Chambre d'appel en l'espèce.
2 Je souhaite vous rappeler que la dernière conférence de mise en état a eu
3 lieu le 17 juillet de l'an 2000, conformément au Règlement. Et
4 conformément donc à ce même Règlement, il faut qu'une nouvelle conférence
5 de mise en état ait lieu 120 jours après ce qui est stipulé à l'Article
6 65bis du Règlement. L'objectif est de permettre à une personne qui attend
7 son appel, la possibilité de poser des questions se rapportant à son
8 appel, notamment son état de santé, et l'objectif également d'informer
9 l'appelant de la progression de son affaire.
10 Donc je vais tout d'abord demander s'il y a des problèmes en ce qui
11 concerne la détention de l'appelant. Je me tourne vers la défense pour
12 savoir s'il y a des problèmes.
13 M. Babic (interprétation): Monsieur le Juge, moi, en tant que défenseur de
14 M. Jelisic, je sais que les conditions de détention de M. Jelisic sont
15 habituelles, sans aucun changement signifiant. Nous pouvons dire au
16 conditionnel qu'il s'agit de conditions qui sont bonnes. Le seul problème
17 consiste en l'état de santé de Goran Jelisic qui change au quotidien à
18 cause d'un certain nombre de changements organiques qui nécessitent de
19 temps en temps des interventions urgentes de médecins. Mais pour
20 l'instant, son état de santé est satisfaisant et nous pensons que M.
21 Jelisic est en mesure de suivre la procédure d'aujourd'hui, cette
22 conférence de mise en état, et de comprendre de quoi il s'agit.
23 M. Pocar (interprétation): Merci. Donc il n'y a pas de problèmes
24 spécifiques que vous souhaitez aborder aujourd'hui à ce sujet? Son état de
25 santé fait l'objet de soins réguliers, d'après ce que vous nous dites?
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1 M. Babic (interprétation): D'après les informations que je reçois quand il
2 y a des circonstances exceptionnelles concernant l'état de santé de Goran
3 Jelisic, les services médicaux de l'unité pénitentiaire à Scheveningen
4 s'engagent immédiatement pour lui fournir des soins, et je pense qu'il a ,
5 à chaque fois, eu des soins médicaux. A une reprise il y a eu des
6 problèmes, probablement à cause du problème rénal de Jelisic et sans doute
7 faudra-t-il résoudre ceci de façon plus radicale, mais tout ceci va être
8 apprécié par les médecins et c'est en conséquence que nous allons
9 éventuellement prendre une décision appropriée.
10 Je voudrais tout simplement dire que l'état de santé de l'appelant se
11 reflète sur l'état mental, de santé mentale, de M. Jelisic qui commence à
12 présenter des signes de dépression. Et donc nous seulement on lui prodigue
13 des soins physiques, mais aussi c'est un psychiatre qui le soigne car il
14 présente des problèmes d'ordre mental.
15 C'est tout ce que je voudrais dire pour l'instant.
16 M. Pocar (interprétation): Merci. Donc, si je comprends bien, vous n'avez
17 aucune réclamation à nous présenter pour l'instant. Mais quoi qu'il en
18 soit vous savez qu'au cas, et j'espère que ce ne sera pas le cas, mais au
19 cas où vous auriez des réclamations à faire il y a une procédure bien
20 particulière qu'il convient de suivre au cas où ce serait nécessaire à
21 l'avenir. Mais j'espère que les choses vont continuer à se passer de façon
22 normale et que tout problème qui pourrait survenir sera réglé comme il
23 convient.
24 S'il n'y a rien de plus à ajouter à ce sujet, je vais passer à l'état
25 d'avancement de l'affaire en appel. Comme les parties le savent, les
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1 mémoires ont été déposés aussi bien par l'appelant que par le Procureur,
2 et des réponses à ces mémoires ont également été déposées.
3 En septembre, je ne me rappelle pas de la date exacte mais je crois que
4 c'est en septembre, la Chambre d'appel a rendu une décision au sujet d'une
5 requête demandant une prorogation des délais pour le dépôt de la réponse
6 de l'appelant à l'accusation. Cette prorogation des délais a été accordée
7 et la réponse a été déposée le 6 octobre, dans les délais. Donc ce
8 processus d'échange de mémoire est terminé, cependant il reste encore une
9 requête en souffrance, une requête qui a été déposée le 8 septembre par
10 l'appelant qui demande la présentation d'éléments de preuves
11 supplémentaires sous la forme d'un rapport d'un témoin expert. Et cela
12 concerne également le rapport du responsable du quartier pénitentiaire des
13 Nations Unies. L'accusation a répondu à cette demande le 18 septembre et
14 la décision de la Chambre d'appel n'a pas encore été rendue.
15 Ce que je peux vous dire, c'est que cette décision va être rendue dans les
16 jours qui viennent. C'est une affaire de quelques jours, peut-être demain
17 ou après demain, mais en tout cas cela se fera dans les jours qui
18 viennent.
19 Une fois que cette décision sera rendue, dans le cadre de cette décision
20 ou séparément, la Chambre d'appel va rendre une ordonnance portant
21 calendrier pour le reste de la procédure d'appel, ceci afin d'arriver à un
22 terme de la procédure très rapidement. Je ne peux vous donner aucune date
23 bien entendu, parce que c'est à la Chambre d'appel d'en décider de façon
24 collégiale. Je ne peux pas prendre des décisions tout seul au sujet des
25 dates mais en tout cas l'intention de la Chambre d'appel, c'est
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1 d'accélérer aussi, autant que possible, la procédure d'appel.
2 Voici donc l'état d'avancement de l'affaire à mes yeux, à ce jour, et je
3 souhaiterais donc demander au représentant de l'accusation s'il y a des
4 difficultés qu'il rencontre en ce qui concerne cette procédure d'appel.
5 M. Yapa (interprétation): Merci, Monsieur le Juge. Nous n'avons aucun
6 problème et nous n'avons aucune question que nous souhaitons soulever à ce
7 stade.
8 M. Pocar (interprétation): Merci. Je me tourne vers la défense et je
9 souhaite savoir si l'appelant a des questions qu'il souhaite soulever à ce
10 stade.
11 M. Babic (interprétation): Pour l'instant, nous n'avons pas de problème.
12 Nous considérons que toutes les questions que la défense a voulu soulever
13 ont été posées dans ces requêtes, soit dans l'acte d'appel de la défense
14 ou bien dans les réponses de la défense à l'acte d'appel déposé par le
15 Bureau du Procureur.
16 M. Pocar (interprétation): Merci. Bien, dans ce cas, s'il n'y a pas
17 d'autres questions que les parties souhaitent soulever en ce qui concerne
18 l'appel, nous en sommes au point que j'ai déjà décrit, à savoir que la
19 décision au sujet de la requête en souffrance va être rendue très bientôt
20 et que la Chambre d'appel va rendre une ordonnance portant calendrier pour
21 la poursuite de la procédure d'appel.
22 Bien. Je souhaite savoir si les parties souhaitent intervenir au sujet
23 d'autres questions. L'accusation?
24 M. Yapa (interprétation): Non.
25 M. Babic (interprétation): Non.
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1 M. Pocar (interprétation): Bien, je lève donc l'audience et je mets un
2 terme à cette conférence de mise en état.
3 (L'audience est levée à 10 heures 15.)
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