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1 Le lundi 19 janvier 2009

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 16.

6 Mme LE GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, il

7 s'agit de l'affaire IT-95-5/18-PT, le Procureur contre Radovan Karadzic.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bonjour à tous.

9 Monsieur Karadzic, dois-je comprendre qu'une fois encore aujourd'hui

10 vous avez l'intention de vous défendre vous-même ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Votre conclusion est parfaitement exacte.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous ai posé cette question à deux

13 fins : d'abord, pour m'assurer que vous m'entendez et me comprenez dans

14 votre langue, ensuite pour m'assurer que cette décision est bien celle que

15 vous avez prise.

16 J'aimerais que nous traitions, avant d'en venir à quelques questions

17 controversées éventuelles, au débat sur un certain nombre de questions

18 administratives.

19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous comprends dans ma langue. Et je suis à

20 votre disposition afin d'assurer un bon déroulement, sans problème, de la

21 présente Conférence de mise en état.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

23 La première chose que je voudrais dire concerne votre requête aux fins

24 d'obtention d'un certificat permettant pour vous de faire appel au sujet de

25 la communication d'un certain nombre de documents.

26 La Chambre a décidé de faire droit à votre demande et la décision écrite le

27 confirmant sera déposée officiellement cet après-midi. Je viens de la

28 signer. La voici, et je la transmettrai au service intéressé de façon à ce

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1 que toutes les dispositions nécessaires soient prises.

2 La décision relative à cette demande de pourvoir en appel peut avoir une

3 influence sur la requête déposée par vous aux fins d'entretien avec un

4 témoin. Vous avez déposé une requête aux fins de vous entretenir avec un

5 témoin. Et parce que la position de la Chambre d'appel peut avoir une

6 certaine pertinence à cet égard, car vous souhaitez vous entretenir avec ce

7 témoin en particulier au sujet d'un certain nombre d'aspects préliminaires

8 de la compétence de ce Tribunal et de l'immunité que vous dites être la

9 vôtre, il nous semble qu'il serait inopportun que nous traitions

10 immédiatement de cette requête. Par conséquent, nous allons remettre à une

11 date ultérieure l'examen de cette requête dans l'attente de l'arrêt de la

12 Chambre d'appel. Donc dès que vous aurez déposé les documents nécessaires

13 pour vous pourvoir en appel et que la question sera résolue, nous

14 avancerons sur les autres questions, le plus tôt sera le mieux.

15 Vous avez déposé une requête contestant la décision du greffe eu égard à

16 votre demande de ce que vous qualifiez d'installations adaptées et

17 d'égalité des armes; le terme juridique étant le terme d'aide aux

18 investigations. La Chambre a délibéré au sujet de votre requête, et la

19 décision sera sans doute déposée officiellement cette semaine, même peut-

20 être demain.

21 La question en suspens depuis longtemps en ce moment concerne vos

22 premières écritures relatives à l'immunité dont vous dites bénéficier,

23 écritures que vous associez à une référence à votre première comparution et

24 que vous avez déposé le 6 août. Vos écritures ne sont pas présentées dans

25 le format auquel est habitué ce Tribunal eu égard aux dépôts de documents.

26 Et vous avez prié la Chambre de remettre l'examen de ces écritures à une

27 date ultérieure afin de vous garantir le temps nécessaire pour accéder aux

28 éléments de preuve nécessaires à l'appui de cette requête.

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1 En tout état de cause et quoiqu'il arrive ici, aujourd'hui ou dans les

2 quelques semaines à venir, une possibilité vous sera donnée de contester la

3 compétence de ce Tribunal et d'obtenir une décision judiciaire à cet égard

4 en temps utile. Il est possible que dans votre propre intérêt il soit

5 préférable pour vous de retirer vos écritures initiales pour déposer un

6 nouveau document qui placerait la question dans un contexte plus

7 contemporain et vous donnerait de meilleures bases dans la défense de vos

8 arguments. Je ne vous propose pas de le faire immédiatement. Peut-être

9 serait-il bon pour vous d'attendre l'arrêt de la Chambre d'appel qui fera

10 suite à l'examen de la question dont je parlais tout à l'heure. Mais si

11 finalement vous êtes amené à vous pencher sur cette question, la Chambre

12 sera tout à fait prête à accepter un nouveau document de votre part plutôt

13 que de se servir de vos écritures initiales dans lesquelles vos arguments

14 ne sont pas exposés d'une façon aussi claire que vous pourriez le

15 souhaiter.

16 Question suivante que j'aimerais aborder, il s'agit de votre requête aux

17 fins de modification de l'acte d'accusation. Sur ce sujet, je souhaite me

18 tourner vers le Procureur afin d'obtenir un certain nombre de précisions

19 avant d'entendre quelque argument de votre part.

20 Je demande à l'Accusation de se présenter.

21 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, pour

22 l'Accusation, vous avez devant vous Alan Tieger, représentant principal de

23 l'Accusation, et moi-même, Hildegard Uertz-Retzlaff. Je suis debout, car je

24 suis chargée de m'occuper des questions de communication de pièces, et je

25 pensais que votre question concernait ce point.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui. La Chambre remarque qu'une note a

27 été déposée le 14 janvier dans laquelle il est indiqué que la communication

28 des documents à l'appui de la requête déposée aux fins d'obtenir une

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1 modification de l'acte d'accusation, ainsi que la rédaction de l'acte

2 d'accusation modifiée, sont achevées à la date du 14 juillet.

3 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc au jour d'aujourd'hui, c'est la

5 date du 14 janvier qui doit être prise comme base pour le calcul du délai

6 dont dispose l'accusé pour répondre à votre requête.

7 Depuis la dernière Conférence de mise en état, le temps qui s'est écoulé a

8 été consacré à la traduction en B/C/S d'un grand nombre de comptes rendus

9 d'audience dans d'autres affaires qui étaient initialement en anglais.

10 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, c'est

11 exact.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a deux choses que j'aimerais

13 savoir. D'abord, dans quelle condition ces documents ont-ils effectivement

14 été communiqués à l'accusé, autrement dit cette communication a-t-elle eu

15 lieu en plusieurs étapes au cours des dernières semaines ou est-ce que

16 cette communication a été faite en une fois.

17 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Président, nous avons

18 communiqué ces documents en trois fois. Mais ces trois fois se situent

19 toutes au mois de janvier 2009, et pas en décembre 2008, car en décembre

20 nous n'avions que 20 membres du service de traduction occupés à cette

21 tâche, et nous avons dû harmoniser les traductions avant de communiquer le

22 document à l'accusé. C'est la raison pour laquelle ces trois séries de

23 communications ont eu lieu le 7 janvier, le 12 janvier et le 14 janvier.

24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans le cadre global des documents

25 présentés à l'appui de l'acte d'accusation modifié qu'il est proposé

26 d'utiliser, pouvez-vous me dire quelle est l'importance de ces documents ?

27 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je suppose que vous n'avez pas besoin

28 de détails sur ce point. J'ai le document portant calendrier, et sur cette

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1 base nous pouvons dire que la première série de communications concernait 1

2 900 pages de documents. Nous avons trois témoins du premier cercle, nous

3 avons les documents et des témoignages de ces trois témoins du premier

4 cercle qui implique

5 1 000 pages de documents. Donc cette première communication concernait un

6 nombre important de documents.

7 Puis nous avons également un certain nombre de déclarations de

8 témoins qui s'expriment au sujet de Srebrenica, 14 témoins qui parleront

9 des crimes et deux témoins qui parleront des exhumations, mais les 1 000

10 pages concernant les trois témoins du premier cercle sont un volume

11 important.

12 Deuxième série de communications, elle concerne 2 000 pages de documents.

13 Quatre experts sont concernés, un expert militaire, deux experts historique

14 et politique et un expert qui s'occupera des destructions, et ils ont déjà

15 témoigné dans d'autres affaires. Cela nous fait encore plusieurs milliers

16 de pages. Et en dehors de cette série de documents, il y a aussi les

17 témoins du premier cercle relatifs à Srebrenica, et un témoin du premier

18 cercle pour Srebrenica.Troisième série de documents, 700 pages environ. Un

19 témoin du premier cercle, 26 pages uniquement relatives à Srebrenica; et un

20 autre témoin du premier cercle qui parlera de la structure des

21 institutions, 80 pages de documents, et un témoin militaire de l'ex-JNA, et

22 un témoin international qui parlera des prises d'otage.

23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais les experts que vous avez évoqués

24 s'agissant des deuxième et troisième séries de communications de documents

25 sont-ils susceptibles d'avoir une incidence importante sur la modification

26 de l'acte d'accusation.

27 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je ne saurais vraiment vous répondre,

28 Monsieur le Président. Monsieur Tieger pourrait peut-être mieux répondre

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1 que moi. Ce que je veux dire, c'est que l'expert militaire parlera de la

2 Krajina, de l'armée de la République serbe de Krajina et ceci figure déjà

3 dans l'acte d'accusation initial.

4 L'expert militaire dont je viens de parler, les documents le concernant

5 ayant été communiqués à l'accusé pendant la troisième série de

6 communications, a également un rapport avec la Krajina. Donc ça n'a rien de

7 nouveau.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.

9 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Autrement dit, aucun des experts

10 n'implique quelque chose de très nouveau - je vérifie, si vous le permettez

11 - par rapport à l'acte d'accusation initial.

12 Donc je ne dirais pas pour ma part que ces témoins peuvent avoir une

13 incidence sur la modification de l'acte d'accusation.

14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Dans ce cas, si vous le voulez bien,

15 nous pourrions revenir sur la question des témoins du premier cercle et,

16 notamment, sur ces 1 000 pages environ qui ont été communiquées à l'accusé

17 et que vous avez évoquées lorsque vous avez parlé de la première série de

18 communications.

19 Est-ce que ces documents concernent des points nouveaux ou ont-ils un

20 rapport également avec des points existants déjà dans l'acte d'accusation

21 initial ?

22 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Ce sont des déclarations de témoins

23 qui ont témoigné dans l'affaire Krajisnik ainsi que dans les affaires

24 relatives à Srebrenica, donc encore une fois rien de nouveau, et pas

25 d'incidence à prévoir avec la rédaction de l'acte d'accusation modifié.

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Ces renseignements

27 sont très utiles.

28 Monsieur Karadzic, à mon avis, ce sujet est le plus important dans votre

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1 procès en ce moment. La rapidité des progrès en la matière n'a pas été ce

2 qu'elle aurait pu être compte tenu en particulier du volume important de

3 documents à traduire. Mais il nous faut maintenant mettre en place un

4 calendrier dans le but de progresser plus rapidement.

5 J'aimerais entendre vos commentaires par rapport au moment que vous

6 pourriez juger utile pour répondre de façon efficace à la requête aux fins

7 de modification de l'acte d'accusation.

8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie.

9 Je vous remercie en particulier de m'avoir posé votre dernière

10 question au sujet du rythme des communications de documents. J'ai reçu 67

11 comptes rendus d'audience de 90 témoins émanant d'une quarantaine d'autres

12 -- d'une trentaine d'autres procès. A part deux enregistrements audio

13 relatifs à M. Theunens qui n'ont pas encore été traduits, les autres le

14 sont.

15 Par conséquent, nous serons prêts à nous prononcer sur la

16 modification de l'acte d'accusation et la Défense ne posera pas d'obstacles

17 systématiques.

18 Mais ce qui inquiète la Défense, c'est le volume très important de

19 documents qui ne lui a pas encore été communiqué dans le cadre de ces

20 séries de communications multiples et progressives qui se sont achevées à

21 la fin de la première quinzaine du mois de janvier. Vous avez vous-même

22 évoqué la question. Vous constaterez que la Défense fait preuve de bonne

23 volonté. Nous n'allons pas nous arrêter au fait que nous avons encore

24 besoin d'obtenir les 23 enregistrements audio de M. Theunens une fois

25 traduits. Nous attendons donc ces documents, mais nous pouvons répondre à

26 un certain nombre de questions dès aujourd'hui, et nous pourrons le faire à

27 partir du 28 janvier.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Pouvez-vous préciser

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1 ce qu'il en est des autres enregistrements audio qui ne font pas partie des

2 documents à l'appui de l'acte d'accusation, si j'ai bien compris Mme le

3 Procureur.

4 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] En effet, vous avez raison, Monsieur

5 le Président. Ce sont des documents en application de l'article 68(A)(ii)

6 du Règlement, et nous avons dans la mesure des possibilités communiqué ces

7 documents dès lors que nous disposons des comptes rendus en anglais de

8 façon à ce que la communication soit faite même si la traduction en B/C/S

9 n'est pas encore disponible.

10 Donc ces documents n'ont aucun rapport avec les documents à l'appui

11 de l'acte d'accusation, mais ils peuvent être utiles à l'accusé de façon à

12 se faire une idée de la position des témoins le plus rapidement possible

13 même si les traductions des comptes rendus d'audience sont à attendre à une

14 date ultérieure.

15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, je vous remercie

16 d'avoir expliqué votre position, comme vous l'avez fait, très clairement.

17 Je vous saurais gré de votre capacité et volonté déclarées de répondre à

18 partir du 28 janvier.

19 Mme Uertz-Retzlaff, ou peut-être M. Tieger, je ne sais pas mais vous

20 m'aiderez peut-être sur ce point. En fonction de votre expérience, à

21 combien de reprises l'Accusation a-t-elle dû déposer des réponses aux

22 requêtes aux fins d'amendement de l'acte d'accusation ?

23 M. TIEGER : [interprétation] Je suis prêt à donner la parole à Mme Uertz-

24 Retzlaff sur ce point, Monsieur le Président, mais en tout cas je puis vous

25 dire que je ne me suis pas occupé de la fréquence des interventions de

26 l'Accusation en la matière.

27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pourriez-vous m'aider un peu plus,

28 Madame Uertz-Retzlaff ?

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

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1 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Je ne saurais répondre à cette

2 question dans l'immédiat. Nous essayons toujours de répondre dans les

3 délais les plus brefs. Très souvent nous n'avons pas utilisé les 14 jours

4 de délais qui nous sont accordés pour répondre, et par conséquent nous

5 travaillons dans les délais les plus brefs qui soient, mais il m'est

6 difficile de vous donner davantage de détails. En tout cas, lorsque la

7 question est très importante, nous avons besoin de ce délai de 14 jours.

8 Dans le cas contraire, nous n'en avons pas besoin.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] D'accord. Je pense que dans la

10 situation dans laquelle nous nous trouvons, 14 jours est un délai trop

11 important. Il doit sans doute être assez aisé de reconnaître rapidement si

12 une réponse est nécessaire et d'obtenir les autorisations à l'avance et la

13 Chambre pourrait fixer un délai pour ces réponses. J'espère que sept jours

14 devraient suffire. Je pourrais vous donner des renseignements

15 complémentaires sur ce sujet dès que la question deviendra un vrai

16 problème, mais pour l'instant notez quelle est la position préalable de la

17 Chambre de première instance.

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous demanderais de me permettre de dire

19 quelques mots s'agissant des efforts déployés pour accélérer la procédure,

20 et ceci me convient tout à fait. Sur le fond, je suis très favorable à ce

21 que la procédure s'accélère, pour peu que cela ne soit pas aux dépens de la

22 Défense, bien entendu.

23 En dehors de la communication de pièces, j'aimerais souligner quelques

24 préoccupations de la Défense. En ce moment, la Chambre de première

25 instance, en date du 15 janvier 2009, a chargé l'Accusation de fournir un

26 rapport tous les 30 jours quant au progrès accompli en matière de

27 communication de pièces. Malheureusement, ceci n'imposait pas à

28 l'Accusation de m'informer de l'existence de documents à décharge dans les

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1 documents communiqués, et j'aimerais vous faire savoir que la Défense

2 demandera une certification pour se pourvoir en appel sur ce point, à

3 savoir que des consignes devront être données à l'Accusation dans le cadre

4 de la communication des documents, notamment s'agissant de la question de

5 l'accord avec M. Holbrooke au sujet de l'immunité.

6 L'Accusation n'a pas rempli toutes ses obligations, obligations qui lui

7 étaient imposées par la Chambre de première instance en la matière. J'ai

8 reçu des renseignements indiquant que l'Accusation n'avait rien d'autre à

9 me fournir, aucun autre renseignement dans le cadre de ses obligations

10 d'information à mon égard, mais en tout cas elle ne m'a pas encore

11 communiqué le compte rendu de la conférence avec le général Wesley Clark,

12 et elle ne m'a pas non plus communiqué tous les renseignements relatifs aux

13 entretiens et conversations de l'ancien président de la Republika Srpska,

14 Biljana Plavsic. Or, les procès-verbaux de ces réunions avec les

15 différentes personnes présentes existent. Je crains que la Chambre de

16 première instance sous-estime la valeur probante de tous ces documents. Je

17 veux parler du procès-verbal qui existe sans aucun doute de cette réunion,

18 et nous avons entendu ici un témoignage indiquant que les membres du bureau

19 du Procureur en connaissent l'existence. Donc il est très important à

20 l'appui de ma position que ce que je viens de dire soit pris en compte, et

21 j'espère que la Chambre de première instance n'autorisera pas l'Accusation

22 à ne pas remplir toutes ses obligations dans ce domaine, car c'est un point

23 très important pour la Défense.

24 Je vous remercie des propositions que vous avez faites aux fins que

25 j'actualise ma demande relative à l'accord avec M. Holbrooke. Je

26 m'entretiendrai sur ce point avec mes conseillers juridiques. Il est

27 probable que j'actualise ces écritures dans les délais les plus brefs.

28 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous venez d'évoquer des questions

2 relatives à un certain nombre de documents que j'aimerais avoir sous les

3 yeux. C'est la raison de cette interruption de quelques instants de la

4 conférence.

5 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je crois que j'ai ici la lettre du bureau du

7 Procureur qui porte sur ce point.

8 Vous avez ce document ?

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Accordez-moi un instant, je vous prie,

10 pour que j'obtienne les documents que j'ai demandés.

11 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Une lettre du bureau du Procureur m'est

13 parvenue le 16 janvier. C'est la dernière lettre que j'ai reçue de Mme

14 Uertz-Retzlaff, qui m'apporte des renseignements sur le sujet dont nous

15 sommes en train de traiter.

16 Je l'ai ici si vous le voulez.

17 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Monsieur Karadzic. Pourrais-je

19 voir la lettre que vous venez d'évoquer, je vous prie.

20 Ce que vous venez de dire, je n'en ai pas la moindre idée, puisque cela

21 concerne une correspondance entre vous-même et le bureau du Procureur. Vous

22 avez, à très juste titre d'ailleurs, fait ce que vous avez fait dans ce

23 domaine avant la décision de la Chambre de première instance relative à la

24 communication des pièces.

25 Vous avez demandé une intervention de la Chambre en matière de

26 communication mais vous avez communiqué par voie de courrier avec le bureau

27 du Procureur avant que la Chambre n'ait rendu sa décision. Et je vois ici

28 que vous exprimez le désir de déposer une nouvelle requête sur cette

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1 question à une date ultérieure. Je lis la réponse du bureau du Procureur.

2 Il est écrit dans ce texte que vous faites référence à une réunion tenue en

3 1996 à laquelle n'ont participé aucune des trois personnes dont vous

4 évoquez les noms. Donc sur quoi vous vous appuyez pour dire ce que vous

5 dites étant donné que je tiens ce document du bureau du Procureur dans les

6 mains, n'est pas tout à fait clair à mes yeux.

7 Mais vous pouvez évoquer tout cela dans une requête. Pour le moment,

8 cela ne change en rien la situation eu égard à l'ordonnance que j'ai déjà

9 évoquée et puisque vous êtes autorisé à vous pourvoir en appel, vous pouvez

10 éventuellement réfléchir à la meilleure manière de défendre vos arguments

11 et d'obtenir un arrêt de la Chambre d'appel sur ce point. Après quoi, il

12 sera possible de s'occuper d'autres questions au vu de la décision de la

13 Chambre d'appel.

14 Je reviendrai sur cette lettre plus tard.

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais tout de même dire un certain nombre

16 de choses importantes. D'abord, la Défense s'efforce de régler tous les

17 problèmes qui impliquent la Chambre. Quand nous ne pouvons pas le faire, si

18 les questions concernent la Chambre et si les questions évoquées sont

19 sensibles et dangereuses, bien entendu, cela pose problème. Car il s'agit

20 en tout état de cause de questions cruciales pour la Défense, et ce sont

21 des documents dont la communication est tout à fait capitale.

22 Le PV des entretiens entre Mme Harbour et M. Wesley Clark, par exemple, est

23 un document très important. Si la communication n'est pas faite parce qu'il

24 ne participait à cette réunion, il s'agit d'obstruction pure et simple.

25 Il y a également le PV relatif à Mme Florence Hartmann qui a bien dit que

26 le bureau du Procureur était en possession de ce PV. Et dans ce PV sont

27 présentés des arguments qui corroborent mes affirmations. Donc avant mon

28 arrivée ici, avant la présentation par moi de la position que j'ai

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1 présentée - je parle même d'une période bien antérieure à cela, c'était

2 l'époque où Mme Harbour était au bureau du Procureur - des arguments ont

3 été défendus, qui corroborent ma position.

4 Donc je suis déjà en danger de subir une obstruction de la part de

5 l'Accusation sur deux questions qui sont d'une importance cruciale pour

6 moi.

7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, j'espère que vous

8 avez appris à partir de la décision que nous avons prise quant à votre

9 demande de divulgation. Bien, plus la demande est précise, plus elle a des

10 chances d'aboutir. Et plus elle est vague, a contrario, moins il est

11 probable qu'elle aboutisse.

12 Pour l'instant, vous présentez des arguments qui sont extrêmement

13 spécifiques concernant un document en particulier qui concerne une question

14 particulière. Donc si vous voulez contester le refus de l'Accusation de

15 communiquer quelque chose concernant la question, bien, il vous faut

16 procéder par une requête spécifique destinée à la Chambre. Mais vous

17 trouvez peut-être que de procéder de la sorte immédiatement pourrait

18 compliquer les choses et qu'en attendant un petit peu, cela pourrait être à

19 votre avantage et ce type de demande serait peut-être mieux présenté après

20 la décision de la Chambre d'appel.

21 Vous vous êtes référé en passant à une ordonnance que nous avons émise sur

22 la communication qui ne s'est peut-être pas préoccupé de l'article 68. Mais

23 en tout cas, notre ordonnance du 15 janvier se réfère spécifiquement à

24 l'article 68 et traduit l'engagement de l'Accusation selon laquelle qu'ils

25 allaient continuer à rechercher des documents conformément à l'article 68.

26 Ceci s'est posé dans le contexte de l'amendement éventuel apporté à l'acte

27 d'accusation.

28 Avez-vous autre chose à rajouter à ce propos, l'amendement éventuel

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1 de l'acte d'accusation ?

2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Concernant l'article 68, ce que je disais

3 concernait les documents dont la communication n'a pas été approuvée par

4 une tierce partie. Je parlais de cela. Et je voudrais, bien, l'ordonnance

5 que vous avez émise concernant les 30 journées. Pour le reste, je pense que

6 la Défense sera en mesure de déposer une réponse à la requête aux fins de

7 modification de l'acte d'accusation d'ici au 28 janvier.

8 Evidemment, ceci ne concerne pas les questions préliminaires.

9 Maintenant, concernant la transcription de la conversation, cette

10 transcription existe bel et bien. Comme je ne sais pas ce que l'Accusation

11 a à sa disposition, il serait normal que l'Accusation me donne tout lorsque

12 je fais une demande générale. Pour être plus spécifique dans mes demandes,

13 je devrais avoir accès aux éléments qui sont à la disposition de

14 l'Accusation, et je pense qu'aux fins d'un procès équitable, je pense que

15 l'Accusation devrait être généreuse et tout communiquer et ne pas me

16 demander de faire des tirs aléatoires sans être sûr d'atteindre ma cible

17 parce que je ne sais pas ce qu'ils ont. Mais ceci, je le sais à cause de ce

18 qu'a dit Mme Hartmann, et je pense que ça serait équivalent à vouloir

19 cacher des éléments de preuve, ce qui pourrait remettre en question

20 complètement la crédibilité de ce Tribunal.

21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il me semble que vous considérez que

22 ces éléments sont extrêmement importants pour vous, ceci souligne ce que

23 j'ai dit tout à l'heure. Lorsque vous pouvez faire des demandes très

24 spécifiques, je vous exhorte à le faire. Je sais que dans certaines

25 circonstances, vous êtes obligé d'être plus vague que dans d'autres, et

26 nous en tenons compte, bien entendu, lorsque nous faisons nos ordonnances.

27 Mais ne perdez pas de vue le fait que plus la demande est spécifique, plus

28 elle a des chances d'aboutir.

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1 Concernant maintenant le point que vous avez soulevé concernant les

2 documents conformément à l'article 68 qui pourraient peut-être être sujets

3 à une autorisation par une tierce partie, si de tels documents existent en

4 réalité, à ce moment-là l'Accusation doit être très prudente quant à sa

5 façon de procéder. Il y a des certaines circonstances où ils ont les mains

6 liées, car une tierce partie peut refuser de divulguer certains documents,

7 ce qui peut avoir des effets néfastes pour l'Accusation et les obliger à

8 prendre d'autres mesures.

9 Un dernier point à ce propos, ne perdez pas non plus de vue que vous pouvez

10 faire des demandes vis-à-vis d'autres organes ou autorités ou pays autres

11 que l'Accusation. Et si vous pensez que d'autres parties détiennent des

12 documents importants, en plus de l'Accusation, ou même des documents que

13 l'Accusation n'a pas, vous pouvez aussi émettre des demandes vis-à-vis ces

14 tierces parties et de ces Etats.

15 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] On m'a rappelé que vous avez fait

17 référence - et d'ailleurs je ne m'en étais pas rendu compte - vous avez

18 fait référence aux mêmes documents, mais lorsque je relis, je vois

19 qu'effectivement vous mentionnez dans votre réplique à la réponse de

20 l'Accusation vis-à-vis de la requête pour inspection et divulgation

21 concernant l'accord Holbrooke daté du 28 novembre, vous mentionnez un

22 entretien avec Florence Hartmann le 11 novembre 2007. Et la référence porte

23 sur une assertion qui aurait été faite par Wesley Clark : si on vous

24 amenait devant le Tribunal, vous alliez alléguer un accord avec Warren

25 Christopher qui - c'était le patron, n'est-ce pas, de Holbrooke à l'époque

26 ?

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] -- ce qu'elle dit, c'est qu'elle

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1 détient une transcription de la conversation, et Wesley Clark a dit très

2 exactement ce que j'ai cité dans mon livre, et cela a été certifié par les

3 gens du TPIY qui étaient présents à la réunion."

4 Je ne suis pas sûr que cela soit aussi clair que vous l'aviez dit.

5 C'est une allégation faite par Clark, mais cela ne semble pas aller

6 beaucoup plus loin, d'après ce qu'on voit. Mais vous avez raison de dire,

7 lorsqu'on fait une telle affirmation dans votre réplique, vous pourriez

8 interpréter la décision de la Chambre comme étant équivalente à un refus de

9 ce document, par conséquent, vous pourriez considérer si oui ou non, il

10 s'agit là d'une question qui mérite votre attention dans votre appel.

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] En fait, les choses sont comme

12 suit : c'est exactement ce que je disais. Cela vient à l'appui de ce que

13 j'ai dit. Le général Wesley Clark voulait vider de sa substance ma

14 déposition sachant que l'accord existait et que l'administration américaine

15 avait essayé même pendant les accords de Dayton d'obtenir le retrait de

16 l'acte d'accusation contre moi et le général Mladic, et que si cette chose

17 était refusée, il donnerait sa démission, et toutes ces possibilités

18 restaient ouvertes.

19 Si nous abordons cette question, je voudrais pouvoir dire ce qui nous

20 confronte, les décisions de la Chambre et tout ça. En particulier, la

21 défense entreprise par moi-même et le financement de ma défense. Je ne veux

22 dire quoi que ce soit -- je n'ai pas de désaccords avec les membres du

23 greffe. Mais il y a incompréhension concernant le Règlement et le Statut,

24 et eux aussi, parce qu'ils ont leurs mains liées. Peut-être que le Tribunal

25 est très souple et qu'on peut changer les Règles et les Statuts, et la

26 procédure aussi, il y a déjà eu au moins 50 amendements de cette dernière.

27 Mais je pense que dans le domaine du Règlement, on pourrait avoir plus de

28 souplesse.

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14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des

15 versions anglaise et française

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1 Je suis un médecin. Je connais les faits et je suis tout à fait convaincu

2 que tout sera mené de manière conforme. Mais s'il y a deux types de droit,

3 le droit commun et le droit romain, si on les combine tous les deux, il va

4 falloir que j'aie une grosse équipe pour m'aider. Selon ma propre logique,

5 puisque je me représente, je vais avoir besoin de plus d'argent, plus

6 d'argent que si j'avais un conseil. Ce n'est pas une très bonne idée. Quant

7 à mes enquêteurs, on leur demande d'expliquer ce dont ils ont parlé, s'ils

8 étaient disposés à le faire, ils divulgueraient ma stratégie de défense.

9 Par conséquent, j'aimerais que la greffière arrête de faire ce type de

10 demande, si ce n'est pas le cas, je demanderais au greffe de ne pas dire

11 quel est le contenu des discussions que j'ai avec mon équipe pour les fins

12 de ma défense.Nous attendons également une décision concernant les

13 discussions avec Alexa Buha. C'est un témoin qui parlera de l'accord avec

14 Holbrooke, le premier négociateur qui agissait pour mon compte, tout ceci

15 constitue des obstacles à mes préparatifs et j'ai peur que cela nous

16 retarde. J'espère que ce ne sera pas le cas, mais plus tôt on recevra une

17 équipe complète de Défense et une égalité des armes totale, de même que les

18 ressources et équipements, plus vite on pourra progresser et être en mesure

19 de se défendre de manière adéquate.

20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je prends note de ce que vous venez de

21 dire, Monsieur Karadzic. Mais comme je vous l'ai dit tout à l'heure, la

22 Chambre a déjà tranché sur votre requête quant aux coûts de l'éventuel

23 engagement d'une équipe juridique et d'enquêteurs, et cette décision va

24 vous être remise cette semaine. Il existe une jurisprudence de la Chambre

25 d'appel qui existe, et il y a également toutes les facilités d'aide légale

26 dont vous pouvez bénéficier si vous souhaitez désigner des défenseurs; si

27 vous choisissez de jouer un rôle important dans votre propre défense, tant

28 mieux, à condition d'avoir un conseil pour vous aider pour des questions de

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1 droit.

2 Pour l'instant, vous ne voulez pas, et je respecte votre décision.

3 Mais je ne sais pas si c'est la bonne décision.

4 Est-ce qu'on pourrait maintenant passer aux autres questions restées en

5 suspens et en particulier une requête de l'Accusation pour un constat

6 judiciaire sur des points d'accord.

7 Nous ne somme pas pour l'instant dans une position pour trancher là-

8 dessus, pas tant que la question de l'acte d'accusation ne soit résolue.

9 Est-ce que vous êtes d'accord ?

10 MS. UERTZ-RETZLAFF : Oui, Monsieur le Président. Etant donné les

11 circonstances, nous devons également retarder certaines autres requêtes

12 pour la même raison.

13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Par conséquent, nous ne prendrons pas

14 de décision à propos de cette requête pour l'instant.

15 Je pense que nous avons passé en revue toutes les requêtes restées en

16 suspens dans cette affaire.

17 Monsieur Karadzic, est-ce que vous avez d'autres questions à évoquer ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui. Merci de me donner cette occasion. Je

19 voudrais simplement rajouter concernant ma défense par moi-même, cela

20 pourrait paraître comme étant une pression. Si j'accepte d'être représenté,

21 on va pouvoir payer au taux normal. Si je me défends moi-même, on me

22 donnera que très peu de ressources. En quelque sorte, je suis puni, ce qui

23 est équivalant à dire qu'il n'y a pas d'égalité d'armes, il n'y a pas

24 d'égalité des chances entre moi et la partie adverse.

25 D'un autre côté, il faut que je présente quelque chose ici que j'ai essayé

26 de résoudre sans l'aide de la Chambre, mais je n'ai pas abouti. Le 2

27 décembre de l'année dernière, à 3 heures du matin, ma famille a été l'objet

28 d'un raid par les forces internationales en Bosnie, surtout avec les forces

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1 de l'OTAN, avec des armes ridicules, très insultantes, qui prétendaient

2 venir parler avec quelqu'un qui avait des problèmes psychiatriques, qui

3 n'avait jamais été un patient de ma femme et qui, même s'il l'avait été,

4 évidemment, aurait bénéficié du secret médical. Je pense qu'il était tout à

5 fait inapproprié de mentionner cette question de maladie mentale. Et étant

6 donné cette explication très bizarre et le fait qu'ils avaient fait ce

7 raid, je pense que le but était en quelque sorte de porter atteinte à ma

8 défense.

9 Nous avons essayé de résoudre la question pour savoir qui était à

10 l'origine des ordres pour que ceci soit commis. Nous avions précédemment

11 reçu des informations selon lesquelles des recherches ou des gels de biens

12 n'allaient pas être mis en place depuis l'Accusation, depuis la Chambre, ce

13 qui veut dire que quelqu'un d'autre est à l'origine de ce fait --

14 Nous ne savons pas qui sont les autorités compétentes qui sont à

15 l'origine des actions de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine. Il semblerait qu'il

16 y n'a aucun contrôle, que l'OTAN peut faire ce qu'elle veut là-bas. Et cela

17 me préoccupe énormément que le monde soit sous le contrôle de ce type de

18 dirigeant, mais ce qui me préoccupe davantage c'est le sort de ma famille

19 qui est perdante à tous les coups.

20 Donc il me faut établir qui était derrière les ordres qui ont été

21 donnés pour que mon appartement ait fait l'objet de cette opération,

22 surtout depuis que je suis ici.

23 Quelles sont les raisons qui sont derrière ces actions et quelle est

24 l'autorité à l'origine de cette opération visant mon appartement à 3 heures

25 du matin, et ma famille --

26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vais vous interrompre, si vous me

27 le permettez.

28 Rien dans ce que vous venez de dire n'indique une base qui me permettrait à

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1 moi, en tant que Juge de la mise en état, d'intervenir de quelque façon que

2 ce soit. Pour que cette affaire puisse être présentée à cette Chambre, il

3 faut au moins des éléments prima facie selon lesquels ces actions peuvent

4 être liées à la responsabilité de quelqu'un ici au Tribunal. Donc s'il y a

5 un lien, dites-le-moi et là, je verrai s'il faut rentrer plus dans les

6 détails. Mais en l'absence d'un tel lien, bien, ce Tribunal n'a aucune

7 compétence pour s'occuper de quoi que ce soit dans un Etat indépendant.

8 Bien sûr, je peux dire que je vous plains, mais je ne peux pas faire autre

9 chose.

10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ils avaient reçu 14 ordres depuis ce Tribunal

11 aux fins de rechercher deux autres accusés qui sont toujours en fuite,

12 c'est ça la base de ceci. Ils ont prétendu à ma femme qu'ils devaient lui

13 parler de la santé mentale de ces personnes. Puis, en passant ils ont

14 essayé de saisir certains documents que j'avais eu beaucoup de mal à

15 rassembler. Donc il y a une référence à ce Tribunal, rechercher deux

16 personnes en fuite. Et dans le cadre de ces recherches, ils ont trouvé

17 nécessaire d'attaquer ma famille.

18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je n'ai pas pu établir un lien entre

19 ce que vous avez dit tout à l'heure, et je persiste à dire cela. Je ne vois

20 pas le lien entre le Tribunal, les fuyards et cette conduite. Quelle est la

21 base que vous utilisez lorsque vous dites qu'ils recherchaient d'autres

22 accusés qui étaient en fuite vis-à-vis de ce Tribunal ?

23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Vous avez tout à fait raison. Je comprends très

24 bien que vous ne saisissiez pas le lien, personne ne le peut, personne voit

25 quelle est la base pour pouvoir faire ce raid chez moi. Et ça n'était pas

26 les forces de Bosnie-Herzégovine, c'était une force internationale, surtout

27 l'OTAN.

28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je voudrais savoir ce que vous

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1 prétendez être ce lien avec le Tribunal, sur quoi vous vous basez pour dire

2 que cette conduite a quelque chose à voir avec la recherche de personnes en

3 fuite de ce Tribunal.

4 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est ce qu'ils ont dit, c'est ce qu'ils ont

5 dit à ma femme. Ils ont dit qu'ils recherchaient des informations

6 concernant ces deux hommes. En vertu d'instruction reçue de ce Tribunal,

7 c'est pour cela qu'ils recherchaient ces personnes, c'est pour cela qu'ils

8 ont fait un raid sur ma maison.

9 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et vous avez dit qu'il s'agissait de

10 forces de l'OTAN ?

11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.

12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et quelle communication avez-vous eue

13 avec l'OTAN ?

14 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est l'officier, leur porte-parole qui l'a

15 dit.

16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelles mesures avez-vous prises pour

17 vous plaindre auprès de l'OTAN ?

18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne me suis pas plaint auprès de l'OTAN, j'ai

19 demandé au haut représentant de la communauté internationale, de HCR,

20 puisqu'il s'agit du pouvoir civil en Bosnie-Herzégovine, et on doit penser

21 que l'OTAN est sous le contrôle civil.

22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous venez d'expliquer qu'on vous

23 avait dit que cet acte ne relevait pas de la responsabilité du représentant

24 et qu'il n'avait pas connaissance de tout ce que vous venez de décrire.

25 Alors votre interlocuteur suivant ne devrait-il pas être le quartier

26 général de l'OTAN à Bruxelles ?

27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne veux pas communiquer avec l'OTAN, je veux

28 communiquer avec le pouvoir civil de l'OTAN. Qui représente le pouvoir

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1 civil de l'OTAN ? Bien entendu, l'OTAN ne va pas s'incriminer lui-même. Je

2 souhaite m'adresser au contrôle civil exercé sur le pacte de l'OTAN si un

3 tel contrôle existe.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Pour le moment, Monsieur Karadzic, je

5 doute que la moindre action puisse être entreprise à partir de ce Tribunal.

6 Mais si vous affirmez qu'il existe un élément qui peut être reconnu comme

7 relevant de la responsabilité d'un quelconque pouvoir dont le travail

8 aurait un lien avec le TPIY, il conviendrait que vous déposiez des

9 écritures officielles en décrivant dans le détail le sujet de vos

10 protestations, en décrivant ce qui, apparemment, s'est passé et en

11 décrivant ce que vous avez à dire à l'appui de vos demandes. Mais nous

12 n'allons pas discuter de ces questions ici, dans ce prétoire. Ce sont des

13 questions qu'il convient mieux de traiter par écrit.

14 Y a-t-il d'autres points que vous voudriez évoquer ici, aujourd'hui ?

15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pour le moment, non, mais ce problème est pour

16 moi un problème très important. Si nous avions pu déterminer qui représente

17 le pouvoir civil, nous nous serions adressés à ce pouvoir, car les

18 responsables de cet acte ont évoqué l'autorité de ce Tribunal et ont dit

19 qu'ils agissaient sous ordre de ce Tribunal.

20 Je crois m'être exprimé sur tous les points importants. Je ne sais pas ce

21 que je pourrais dire de plus au sujet de la nécessaire et indispensable

22 égalité des armes entre moi et le bureau du Procureur, mais tant que ce

23 problème n'aura pas été réglé, je ne pourrai pas avancer, car je suis

24 incapable de continuer à financer mes conseils juridiques sur la base des

25 moyens dont je dispose actuellement, c'est tout à fait clair. Donc si rien

26 n'est réglé, je devrai me défendre absolument seul, ce qui aura

27 nécessairement une incidence sur l'égalité et l'équité du procès qui

28 seraient remis en cause. Je pense que ceci devrait être évité.

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1 Quant à l'OTAN, il constitue un problème important pour le monde entier,

2 c'est vrai, mais ce qui m'importe davantage, c'est qu'il constitue un

3 problème pour ma famille.

4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie. Madame Uertz-

5 Retzlaff, d'autres questions que vous aimeriez abordées.

6 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Plus

7 rien.

8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.

9 [La Chambre de première instance et le Juriste se concertent]

10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il me semble, Monsieur Karadzic, que

11 l'équipe qui vous a été affectée pour vous aider, ainsi que vous

12 personnellement, êtes en mesure, comme vous l'avez dit, de répondre à la

13 requête aux fins de modification de l'acte d'accusation au plus tard le 28

14 janvier. Même si vous avez le sentiment que la décision rendue au sujet des

15 moyens mis à votre disposition n'est pas satisfaisante, je pense que cette

16 décision n'aura aucun effet sur la procédure de modification de l'acte

17 d'accusation. Elle peut avoir un impact sur d'autres questions qui seront

18 traitées ultérieurement.

19 Donc je prévois que la procédure de modification de l'acte d'accusation

20 avancera conformément à ce qui est prévu et aux dispositions indiquées par

21 vous et par les membres du bureau du Procureur au cours du présent débat,

22 ce qui me semble indiquer que tous les documents nécessaires devraient être

23 transmis aux Juges de la Chambre avant le 4 février. Je propose qu'une

24 nouvelle Conférence de mise en état se tienne à peu près au moment où nous

25 pouvons attendre une solution à cette question. Je ne saurais déterminer la

26 date exacte de cette prochaine Conférence de mise en état dès aujourd'hui,

27 étant donné le calendrier des prétoires qui est très chargé sur le papier

28 en tout cas, mais je pense que cette Conférence de mise en état, même s'il

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1 faut déplacer une affaire d'un prétoire à un autre, devra se tenir sans

2 doute aux environs du 19 février. En tout cas, c'est la date butoir pour ce

3 qui me concerne.

4 Ainsi prend fin la présente Conférence de mise en état, et je lève

5 l'audience.

6 --- La Conférence de mise en état levée à 15 heures 22.