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1 Le jeudi 2 avril 2009
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 08.
6 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Messieurs, Madame les Juges. Il
7 s'agit de l'affaire IT-95-5/18-PT, l'Accusation contre Radovan Karadzic.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci. Bonjour à tous.
9 Monsieur Karadzic, pouvez-vous tout d'abord me confirmer que vous continuez
10 à assurer votre propre défense.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, oui, tout à fait.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
13 Pourrions-nous avoir les présentations, tout d'abord pour l'Accusation.
14 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour, Madame, Messieurs les Juges. Alan
15 Tieger, Ann Sutherland, et notre commis aux affaires, Iain Reid, pour
16 l'Accusation.
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
18 Depuis notre dernière conférence de mise en état et suite à un plaidoyer
19 par l'accusé suite à l'amendement de l'acte d'accusation, il y a eu toutes
20 sortes de choses qui ont eu lieu entre les Chambres en ce qui concerne
21 l'espèce. Il y a eu une réunion 65 ter à laquelle ont assisté les trois
22 Juges de la Chambre de mise en état. Certains points qui ont été abordés
23 dans le cadre de cette réunion feront l'objet de débats, et peut-être de
24 décisions aussi au cours de la réunion de ce jour.
25 Le premier point dont j'aimerais parler, Monsieur Karadzic, est le suivant,
26 j'aimerais que nous parlions de ce que vous avez appelé votre équipe
27 juridique. Une discussion cet après-midi, ici en audience, pourrait peut-
28 être aider à clarifier les choses et clarifier peut-être certains
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1 malentendus que nous pourrions avoir à propos de ce qui vous est
2 disponible, et comment nous pourrions faire pour que ce qui est disponible
3 soit mis à votre disposition. C'est pour cela que j'ai demandé à un membre
4 du Greffe, de l'aide juridique d'être avec nous, de L'OLAD; donc, M. Ambach
5 est avec nous.
6 Vous vous souviendrez qu'une décision a été prise à propos de la façon dont
7 les éléments relevant de l'article 68 vous seront communiqués. Vous avez
8 fait une demande de certification visant à faire appel de cette décision.
9 Mais vous vous souviendrez aussi qu'une partie de la décision encourageait
10 l'OLAD et vous-même à discuter plus avant des différents arrangements
11 nécessaires ou permettant d'avoir accès au système de communication
12 électronique. J'ai cru comprendre que suite à cette décision, l'OLAD et
13 vous-même allez faire en sorte de trouver une solution. Mais j'ai cru
14 comprendre aussi que vous n'avez pas fait de nouvelles demandes permettant
15 à d'autres membres de votre équipe d'avoir accès au système électronique de
16 communication.
17 Donc, pourriez-vous un petit peu m'expliquer ce qu'il en est, quelles
18 sont les mesures que vous avez prises ou que vous avez l'intention de
19 prendre pour essayer d'améliorer l'accès que vous pourriez avoir à ce
20 système ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, "Lord", d'avoir abordé cette
22 question. Par ailleurs, j'allais le faire moi-même si vous ne l'aviez pas
23 fait. J'ai reçu votre décision, et je souhaite interjeter appel suite à
24 cette décision. Mais entre-temps, j'avais déjà demandé au Greffe d'avoir
25 accès privilégié, d'obtenir un accès privilégié aux trois stagiaires qui
26 m'aident, qui aident mon équipe, donc qu'ils puissent eux participer à la
27 communication informatisée des pièces. Le Greffe m'a précisé aujourd'hui
28 que je devais indiquer clairement s'ils faisaient partie du nombre
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1 d'assistants rémunérés ou s'ils travaillent pro bono; bien entendu qu'ils
2 travaillent pro bono. Malheureusement, je n'ai pas eu le temps de répondre
3 par écrit. C'est soit le jour de la Conférence de la mise en état ou soit
4 la veille que les postiers soudain pensent à moi. Donc, je reçois une telle
5 quantité de documents que je ne suis pas en mesure d'examiner tout ce dont
6 je dois tenir compte avant la Conférence de mise en état. Donc, je me
7 plaindrais de cette décision. Entre-temps, je demande qu'on élargisse le
8 nombre de mes collaborateurs qui ont un accès privilégié aux pièces
9 communiquées au système informatique. Merci.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien. Je vais donc demandé à M. Ambach
11 qu'il nous explique ce qu'il en est, surtout du point de vue de l'OLAD,
12 donc quel est leur point de vue à propos de la demande que vous avez faite
13 et de nous expliquer aussi si des décisions étaient prises, le cas échéant,
14 à propos des demandes que vous auriez faites. Ecoutez-le, s'il vous plaît,
15 avec attention, parce que je crois qu'il y a quelques malentendus qui
16 existent entre vous deux. Or, plutôt que d'avoir des communications écrites
17 qui font l'aller-retour sans cesse et qui n'arrivent à rien, finalement
18 n'aboutissent pas, je pense qu'il serait utile d'arriver à quelque chose
19 aujourd'hui.
20 Donc, Monsieur Ambach, pourriez-vous nous aider ?
21 M. AMBACH : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président. En
22 effet, nous avons reçu une demande en date du 16 mars venant de l'accusé.
23 Cette demande est assez compliquée à comprendre. Le Greffier semble
24 demander que ces stagiaires actuels soient membres de son équipe de
25 Défense, mais l'OLAD - enfin au Greffe pour l'instant - considère qu'elle
26 ne doit nommer aucun associé pro bono pour l'accusé, mais elle ne fait que
27 noter que l'accusé a, dans son équipe, des associés qui travaillent pour
28 pro bono.
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1 En ce qui concerne la demande du 16 mars, il n'était pas vraiment
2 clair si l'accusé demande que l'on nomme les personnes qui sont nommées
3 dans la demande selon un schéma de rémunération, ou s'il veut uniquement
4 qu'on reconnaisse ces membres comme étant des associés travaillant pro
5 bono. Ce n'est pas très clair dans sa demande. J'espère que j'ai un petit
6 peu clarifié les choses.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De combien de personnes parle-t-on ici
8 ?
9 M. AMBACH : [interprétation] L'accusé a demandé que trois personnes soient
10 nommées, trois personnes qui, pour l'instant, sont des stagiaires
11 juridiques travaillant pour l'accusé.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, il y a donc deux
13 problèmes. Tout d'abord, nous voulons savoir si quelqu'un a été nommé en
14 tant que collaborateur juridique, cette personne qui, du fait, serait
15 rémunérée dans une certaine mesure; et deuxièmement, nous voudrions savoir
16 si une personne quelconque, qu'elle soit rémunérée ou pas, peut avoir accès
17 à des éléments confidentiels, et donc autorisée à avoir un accès total au
18 système de communication électronique. Lorsque vous avez rédigé votre
19 demande, est-ce que vous vouliez savoir s'ils étaient nommés afin d'être
20 rémunérés, ou est-ce que vous vouliez savoir si on pouvait leur permettre
21 d'avoir un accès total plein et entier au système de communication
22 électronique ?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mon équipe dans sa totalité, qui compte
24 huit personnes pour lesquelles j'ai reçu le feu vert, je n'ai reçu une
25 autorisation que pour trois d'entre elles, un enquêteur et deux conseillers
26 juridiques qui composent cette équipe de trois, qui ne peuvent se rendre
27 ici que trois jours par mois. Donc, je n'ai absolument aucun moyen de me
28 préparer efficacement pour ma Défense. Et pour ma part, je ne peux pas
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1 faire le nécessaire pour que ce procès soit équitable et correct. Donc,
2 j'attends qu'un par un de ces collaborateurs reçoive le feu vert, parce que
3 je ne peux pas faire une demande en bloc pour les huit, le groupe dans sa
4 totalité. S'il y a revue pour tel ou tel domaine de droit, je n'aurais pas
5 de collaborateurs à ce moment.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous interromps tout de suite parce
7 que je pense que vous ne répondez pas à ma question. La question était
8 simple. Je voulais savoir : lorsque vous avez rédigé cette demande qui
9 portait sur trois personnes, est-ce que vous vouliez, par le biais de cette
10 demande, qu'elles soient nommées au sein de votre équipe afin d'être
11 rémunérées, ou est-ce que vous vouliez qu'elles aient un accès plein et
12 entier au système de communication électronique ? Répondez déjà à cette
13 question, et ensuite nous verrons les autres problèmes.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est la deuxième chose, cette dernière chose
15 donc. Suite à votre décision, j'ai demandé qu'on continue de me communiquer
16 les documents en application de l'article 65, portant mention uniquement
17 des cotes, des numéros, et j'ai demandé que ces deux personnes qui
18 travaillent pro bono puissent avoir accès aussi à la communication
19 informatique, donc pour qu'eux puissent, à leur tour, me communiquer ces
20 documents.
21 Et si vous m'y autorisez, j'allais ajouter une chose, je me réjouis
22 de voir que vous souhaitez savoir comment se déroulent les préparatifs du
23 côté de la Défense, c'est parce qu'ils se déroulent très mal, non pas à
24 cause de mes défaillances, mais parce que nombreux sont les instances qui
25 essaient de me démontrer que je ne peux pas me défendre tout seul. Je peux
26 le faire s'il n'y a pas d'obstacles qui sont posés devant moi.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Ambach, oubliez ce qui vient
28 d'être dit, visiblement c'était une demande aux fins d'avoir accès au
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1 système de communication électronique.
2 M. TIEGER : [interprétation] Je suis désolé de vous interrompre, mais peut-
3 être il est important de le faire. J'allais juste vous dire que juste avant
4 l'audience, on m'a fait savoir que le bureau du Procureur avait été
5 contacté à propos de l'accès à ce système de communication électronique, en
6 ce qui concerne trois des associés de M. Karadzic. Je voulais juste que
7 vous le sachiez, parce que ça fait quand même partie de la discussion qui
8 est en cours, et nous n'avons pas soulevé d'objection d'ailleurs à cette
9 demande, je tenais à le dire. Nous ferons ce qui doit être fait de notre
10 part.
11 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci, Monsieur Tieger.
12 Monsieur Ambach, pourriez-vous nous dire maintenant exactement quel
13 courrier ou quelle réponse a été donnée à OLAD en ce qui concerne cette
14 demande.
15 M. AMBACH : [interprétation] Oui. Le Greffe va demander à l'accusé de
16 clarifier le problème, nous voulions savoir s'il demandait que l'on nomme
17 ces collaborateurs ou si sa demande était plutôt une notification
18 expliquant que la personne qui avait été nommée dans sa demande serait le
19 collaborateur pro bono juridique, afin qu'il puisse avoir accès au système
20 EDS.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Est-ce que c'est la
22 communication qu'il a reçue aujourd'hui ?
23 M. AMBACH : [interprétation] Tout à fait, c'est exactement ce qu'il a reçu
24 aujourd'hui.
25 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez la réponse, vous savez
26 maintenant qu'il visait le deuxième point dans sa demande. Avez-vous besoin
27 d'autres informations à propos de tout ceci ?
28 M. AMBACH : [interprétation] Absolument pas, Monsieur le Président. Le
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1 Greffe serait très reconnaissant à l'accusé qu'il nous fournisse le
2 curriculum vitae des personnes qu'il va engager en tant que collaborateurs
3 juridiques; du côté Greffe, pas d'autres critères nécessaires, il suffit en
4 fait de savoir qu'il a engagé ces personnes pro bono, ça ne va pas plus
5 loin.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Merci.
7 [La Chambre de mise en état se concerte]
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Ambach, nous aimerions savoir
9 si la décision sur l'accès peut être faite sans que vous ayez reçu les CV
10 de ces personnes.
11 M. AMBACH : [interprétation] Tout à fait, c'est possible.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous vous demandons que vous précisiez
13 immédiatement s'il vous plaît, c'est-à-dire dans les 24 heures qui viennent
14 afin que ce problème puisse être résolu le plus rapidement possible.
15 M. AMBACH : [interprétation] Je m'y emploierai.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
17 [La Chambre de mise en état se concerte]
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Poursuivons. Monsieur Karadzic,
19 maintenant parlons de votre demande de certification d'appel de la décision
20 que l'on vient de parler et qui a mené cette dernière demande, qui aboutira
21 très rapidement, je l'espère, mais sachez que la décision n'est pas entre
22 nos mains, elle vous sera communiquée par le Greffe dès demain. Au vu de
23 l'étude préalable de votre demande, la Chambre a décidé de vous refuser le
24 droit de certification aux fins de faire appel de cette décision. La façon
25 dont l'Accusation communique les éléments à décharge à l'accusé et les
26 instruments qui lui sont disponibles pour avoir accès à ces éléments, a
27 abouti à un échec par l'Accusation de mettre en œuvre son obligation de
28 communication au titre de l'article 68. Etant donné que les possibilités
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1 d'accès font sujet à l'heure actuelle d'une étude du Greffe, on ne peut pas
2 avoir le critère suffisant pour une certification. Même si c'était
3 satisfait de toute façon, la Chambre de première instance se déciderait de
4 refuser la certification. Si vous n'êtes satisfait pas en fin de compte
5 avec la décision finale du Greffe, vous pourrez à nouveau soulever ce
6 problème, mais vous le ferez en prenant compte de tous les éléments qui
7 prévaudront à ce moment-là.
8 Maintenant j'aimerais savoir si vous avez d'autres points à soulever à
9 propos de votre équipe juridique. Nous voulons nous assurer en fait que
10 tous points concernant votre équipe juridique soient résolus le plus
11 rapidement possible.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Je souhaite vous dire que j'ai renoncé à
13 ma demande consistant à demander que ce soit sur papier qu'on me communique
14 les pièces. J'ai accepté pour faire preuve de pragmatisme, j'ai accepté les
15 documents sous forme électronique. Ma pièce est remplie de CD, ça mes
16 préparatifs encore plus difficiles. Compte tenu du volume énorme de
17 documents et de la taille de ce procès qui sera plus grand que tous les
18 procès qui ont été menés devant ce Tribunal, en vue de cela, j'ai demandé
19 que l'on m'accorde un plus grand nombre d'experts qui viendront m'aider,
20 qui seront rémunérés non pas en tant que personnel auxiliaire comme c'était
21 le cas jusqu'à présent, mais à la mesure de leur contribution. Compte tenu
22 du fait que je me représente tout seul, je ne m'attends pas à ce que l'on
23 me privilégie, mais je ne m'attends pas non plus à ce que l'on pose des
24 obstacles devant moi. S'ils étaient rémunérés tout simplement comme le sont
25 les avocats ordinaires, comme on le fait de manière générale, alors je
26 pourrais leur confier un certain nombre de missions. Mais mes enquêteurs
27 sont même tenus d'informer la teneur de leur entretien avec des témoins
28 potentiels. Leurs déplacements ne sont pas pris en charge et mes deux
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1 collaborateurs les plus proches ne peuvent passer que trois jours par mois
2 ici auprès de moi. Enfin, deux plus un ont été nommé sur les huit personnes
3 qui m'ont été accordées, parce qu'en fait j'attends que les autorisations
4 viennent en cas par cas. Vous avez maintenant ma demande au sujet de M.
5 Sladojevic, dont la contribution m'est indispensable, il vit ici, maîtrise
6 la langue néerlandaise, il lui serait plus aisé de se préparer. Croyez-moi
7 bien, ce procès s'engage sur des voies très risquées, on frôle
8 l'irrégularité. Comment est-ce que je vais pouvoir prendre en compte ce
9 volume très considérable de documents ? Vous avez pu voir lors de la
10 conférence 65 ter que le procureur subit des pressions, qu'il n'a pas
11 suffisamment de personnel, et cetera. Mais moi, dont les ressources sont si
12 limitées, comment voulez-vous que j'arrive à examiner de manière
13 approfondie tous ces documents dont le volume est colossal ? Il y a une
14 disproportion sur le plan des armes qu'on est en droit de se poser la
15 question de la régularité de ce procès.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Bien, vous avez expliqué, comme vous
17 l'avez déjà fait au préalable, ce qui pour vous est un élément injuste dans
18 le système et inéquitable. Mais sachez qu'il y a quand même un système tout
19 à fait adéquat d'aide juridique qui existe vous permettant d'être
20 représenté par un conseil, mais vous n'avez même pas essayé en profiter.
21 Cela vous aurait donné une égalité d'armes avec l'Accusation. Vous avez
22 choisi d'assurer votre propre Défense, parce que vous êtes sûr que vous
23 pouvez le faire. On vous a accordé quelque chose qui est parfaitement
24 exceptionnel dans tous les systèmes juridiques du monde, des possibilités
25 supplémentaires pour assurer votre propre Défense. Il est vrai qu'il y a
26 des contraintes et des limites à ce système, nous les reconnaissons, ils
27 existent depuis un moment d'ailleurs, depuis que vous êtes ici. Il y a un
28 appel en cours contre la décision de la Chambre portant sur ceci, je
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1 comprends bien que vous pouvez trouver que tout ceci est long et prend du
2 temps. Vous reconnaissez quand même que vous devez vous préparer aussi à la
3 possibilité que votre appel échouera. Nous sommes assez surpris d'ailleurs
4 que vous n'ayez pas fait de nouvelles demandes, mis à part le fait de
5 demander que M. Sladojevic soit nommé en tant que collaborateur. Il faut
6 quand même que vous fassiez des demandes, sinon, le Greffe ne peut
7 absolument pas traiter quoi que ce soit. Vous nous dites qu'il va y en
8 avoir quatre autres mais on ne les a toujours pas vues. Pourquoi n'a-t-on
9 pas vu arriver ces demandes ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le jour où je saurais ce que j'ai en main, je
11 déciderai qui seront les quatre autres personnes. Je ne peux pas constituer
12 mon équipe en utilisant uniquement ceux qui jouent l'aile gauche sans
13 utiliser des joueurs qui sont au centre ou à l'aile droite, pour utiliser
14 les termes du football. Je ne vous demande pas de concessions, je ne suis
15 pas juriste. Le fait même que je me défende tout seul constitue un
16 handicap, mais ce qui m'importe, c'est de ne pas accumuler d'autres
17 handicaps. J'ai vu comment se sont défendus ici des accusés qui ont
18 constitué l'objet d'un procès. Je ne veux pas accepter cela. Il est
19 impossible de présenter la vérité ici, si celui qui s'est trouvé sur place
20 au moment pertinent n'est pas appelé à la présenter. Il faut que ce soit
21 moi qui le fasse, mais j'ai besoin de disposer d'une équipe et d'avoir
22 l'égalité d'armes avec le bureau du Procureur. Ils ont des ressources
23 illimitées.
24 Vous verrez plus tard ce que le Procureur s'emploie à faire
25 actuellement en Bosnie-Herzégovine, je suis loin de pouvoir déployer une
26 telle activité. Il m'est indispensable d'obtenir au plus vite la nomination
27 de ceux pour qui j'ai demandé que ces personnes soient nommées. Après,
28 lorsque je m'apercevrai de ce qui me manque encore, je prendrai des
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1 décisions qui s'imposent pour compléter mon équipe.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous avez fait référence ici au
3 fait que vous ne vouliez pas être instrumentalisé dans la procédure, je
4 comprends cela, que vous vous sentez peut-être instrumentalisé. Mais étant
5 donné que vous avez soulevé ce problème, je dois vous dire, et c'est mon
6 devoir, je dois vous dire que pendant tout le temps que vous avez passé
7 ici, les Juges qui sont devant vous ont été prêts à reconnaître la
8 situation où vous pourriez être représenté par un conseil tout en pouvant
9 jouer un rôle extrêmement actif dans le cadre de votre propre défense. Les
10 Juges étaient extrêmement prêts à être tout à fait souples avec vous pour
11 vous permettre d'assurer la conduite de votre défense, mais vous avez
12 décidé d'être extrêmement ferme et de ne pas vouloir prendre cela en
13 compte. C'est votre droit, je ne vous critique pas. Je tiens à vous dire
14 qu'il faut quand même bien expliquer ce qui se passe.
15 Il est aussi important de prendre en compte le fait que vous avez bénéficié
16 d'un nombre important d'auxiliaires et de juristes qui ont travaillé pro
17 bono pour vous, au point ailleurs que vous avez pu faire un grand nombre
18 d'écritures qui ont été extrêmement utiles d'ailleurs. La Chambre de
19 première instance vous voit comme étant un accusé qui se débrouille plutôt
20 bien pour assurer sa propre défense au niveau des problèmes juridiques.
21 Nous comprenons quand même qu'au vu de la taille même de l'affaire, le
22 volume des éléments à prendre en compte, la difficulté qu'une personne
23 pourrait avoir pour se préparer à assurer sa propre défense, nous
24 comprenons bien que le travail est immense. Mais il y a des handicaps à
25 essayer d'assurer sa propre défense. Vous avez choisi de le faire, nous
26 allons essayer maintenant de gérer cela au fil de l'eau, si je puis dire.
27 Monsieur Karadzic, je pense qu'on ne peut pas vraiment en faire beaucoup
28 plus aujourd'hui à propos de la mise en place de votre équipe juridique,
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1 mais sachez que nous sommes prêts à en reparler lors d'une autre Conférence
2 de mise en état si vous voulez à nouveau aborder le sujet. Je pense qu'il
3 faudrait maintenant passer à autre chose, un point extrêmement précis, il
4 s'agit de l'exception préjudicielle remettant en question la compétence du
5 Tribunal sur la base d'un accord que vous auriez obtenu de la part d'un
6 représentant des Etats-Unis, c'est-à-dire M. Holbrooke, selon lequel vous
7 ne pourriez être en aucun cas poursuivi.
8 La Chambre de première instance est prête à accorder un délai illimité
9 jusqu'à ce que l'appel portant sur cette décision soit rendu. Nous allons
10 rendre une ordonnance par écrit en temps utile, lorsque nous saurons quel
11 est le délai que vous aurez.
12 Qu'allez-vous faire, vous allez retirer votre exception préjudicielle que
13 vous avez déposé lorsque vous êtes arrivé ici, ou est-ce que vous allez
14 nous présenter une nouvelle requête de d'exception préjudicielle en se
15 basant sur les éléments nouveaux qui sont apparus depuis lors ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Merci. Très brièvement, pour répondre à votre
17 première question. Je vous en serais gré de prendre cela en considération
18 mais, s'il vous plaît, tenez compte également du fait que je me
19 représenterais et je défendrais toujours tout seul. Le secrétariat se
20 trouve encouragé par l'éventualité que vous envisagez que je renonce à cela
21 et que j'accepte un défenseur, mais cela ne se produira pas.
22 Or, vous avez raison, au mois d'août 2008 j'avais déposé une exception mais
23 je la remplacerais par une nouvelle exception à partir du moment où les
24 enquêtes auraient été terminées par mes enquêteurs. Vous avez pu voir dans
25 le New York Times des éléments d'information très convaincants sur de
26 nouveaux témoins au "State Department" et ailleurs. Vous verrez à partir du
27 moment où l'enquête aura été terminée, j'aurais une exception préjudicielle
28 plus précise, où il sera question de Holbrooke en tant que représentant des
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1 Etats-Unis d'Amérique. Je l'admets, mais il y a des preuves démontrant
2 qu'il a agi au nom de toute la communauté internationale prise dans son
3 ensemble, et ces preuves sont irréfutables. Je vous en serais gré de faire
4 preuve de flexibilité sur les délais. Merci.
5 De même, je tiens à remercier tous les professeurs et stagiaires de qualité
6 exceptionnelle qui me viennent en aide et qui me permettent de vous fournir
7 une image aussi complète et variée sur le plan juridique jusqu'à présent.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, vous avez raison de dire que la
9 contestation que vous avez faite peut être caractérisée comme étant un
10 accord que vous déclarez avoir fait ou avoir conclu qui aurait été fait non
11 au nom des Etats-Unis, mais au nom de plus d'états. Mais je ne vois pas
12 très bien si tout ceci peut vraiment être pertinent.
13 Nous allons procéder de la façon suivante. Nous allons voir ce que
14 nous allons faire déjà en ce qui concerne l'exception préjudicielle
15 existante.
16 [La Chambre de mise en état se concerte]
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie d'avoir clarifié
18 votre position, Monsieur Karadzic. Nous allons considérer maintenant que
19 votre exception préjudicielle d'août 2008 est abandonnée et nous allons
20 donc vous donner un nouveau délai en considérant, de toute façon, que la
21 contestation de la juridiction de ce que vous basez sur le soi-disant
22 accord Holbrooke ne vous donne -- nous allons attendre qu'il y ait une
23 nouvelle décision à propos de cette contestation et nous rendrons une
24 ordonnance plus tard.
25 Maintenant, parlons du problème de communication. Tout d'abord, ce qui
26 porte sur les communications au titre de l'article 66 (A), c'est-à-dire les
27 déclarations de témoins qui sont prévues dans le cadre du procès. Donc
28 Monsieur Tieger, après cette audience, nous aimerions avoir le plan de
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1 travail en ce qui concerne le restant de la phase de mise en état de ce
2 procès. Et dans ce plan de travail, nous allons insérer une date pour la
3 communication au titre de l'article 66 (A)(ii).
4 Donc pourriez-vous nous dire à peu près où vous en êtes au niveau de
5 la communication des pièces ?
6 M. TIEGER : [interprétation] Ecoutez, je ne peux pas vous dire grand-chose
7 de plus que ce qui a été abordé dans le cadre de la Conférence 65 ter. Je
8 reconnais que nous avons l'occasion maintenant de rendre cette information
9 disponible au public. Mais comme la Chambre le sait, il y a plusieurs
10 catégories de témoins, il y a les témoins internationaux, des témoins des
11 faits, et cetera. Donc la communication concernant les témoins
12 internationaux, comme nous l'avons dit lors de la Conférence 65 ter, est
13 presque terminée. Je pense que la Chambre a aussi été informée du fait
14 qu'en ce qui concerne les témoins supplémentaires, y compris un grand
15 nombre de témoins des faits, le travail n'est pas encore fait là; il n'est
16 pas encore terminé en tout cas. Ça n'a pas beaucoup évolué depuis la
17 Conférence 65 ter.
18 Alors, je ne sais pas si vous voulez des informations supplémentaires
19 allant au-delà de tout ceci, mais je pense que ma réponse devrait vous
20 suffire.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si nous vous demandions d'avoir la
22 communication des déclarations prête pour le 30 avril, est-ce que cela vous
23 poserait problème ?
24 M. TIEGER : [interprétation] Il nous faudrait quand même une semaine
25 supplémentaire, s'il vous plaît. Enfin, je ne me sens pas à même de vous
26 tenir tête, bien sûr. Si vous rendiez une ordonnance dans ce sens, nous
27 ferions tout ce qui est en notre possible pour arriver à tenir ce délai. En
28 me basant sur les discussions que j'ai eues, je pense qu'il serait quand
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1 même excellent d'avoir une semaine supplémentaire, cela me permettrait
2 d'être un peu plus à l'aise au niveau des délais, surtout en ce qui
3 concerne le travail qui doit être fourni par les équipes.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.
5 Monsieur Karadzic, je suis en train de poser des questions à propos de la
6 communication des déclarations de témoins que l'Accusation a l'intention de
7 présenter. Donc la Chambre aurait voulu que tout ceci soit fini au 30
8 avril, que tout vous soit communiqué au 30 avril. L'Accusation demande un
9 délai supplémentaire d'une semaine. Avez-vous quelque chose à ajouter ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] A la fois, si on tient compte du nombre de
11 témoins et l'importance de leurs témoignages, il s'agira d'un procès
12 énorme; 26 témoins experts ont été annoncés par le Procureur, je n'ai pas
13 reçu toutes les pièces concernées. Indépendamment du fait que je connaisse
14 la langue anglaise, il me faut pouvoir prendre connaissance de ces textes
15 dans ma langue maternelle. Certes, je reconnais un certain nombre de mots
16 anglais, mais dire que mon anglais est parfait ou excellent serait loin de
17 la vérité. Il me faut m'adresser à des interprètes, des traducteurs, ou
18 demander au Greffe qu'il les paie pour que je puisse avoir les traductions
19 qu'il me faut. C'est ça, c'est un des problèmes que pose le témoignage des
20 témoins experts proposés par l'Accusation.
21 Un deuxième point inacceptable pour ce qui est des témoins experts, il me
22 faut aller chercher par-ci, par-là dans les différents rapports et
23 différents témoignages de ces experts ce qui éventuellement pourrait me
24 concerner. Ceci constitue un effort supplémentaire pour moi. Je souhaite
25 recevoir les rapports consolidés des témoins experts de la part du
26 Procureur en évoquant précisément ce qui me concernera moi.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons en venir aux rapports
28 d'expert. Mais pour l'instant, j'aurais dû être plus clair peut-être, mais
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1 je parle uniquement des déclarations des autres témoins, puisque les
2 témoins experts, eux, tombent sous le coup d'un autre article et nous
3 allons y venir d'ailleurs. Mais en ce qui concerne les autres témoins, on
4 vous a dit qu'ils tombaient dans plusieurs catégories, les deux catégories
5 mentionnées étaient les témoins internationaux et les témoins ayant
6 assistés à la commission de crimes, donc témoins de faits qui vous sont
7 reprochés. On parle de la communication de ces déclarations-là. Donc, si
8 tout vous est communiqué au 7 mai, est-ce que cela vous posera un problème
9 ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Avant tout, l'information que j'ai reçue, c'est
11 que 80 sur 400 témoins ont été communiqués. Je parle là des faits
12 incriminés des témoins directs. Mais j'ai reçu des centaines de milliers de
13 pages, comment voulez-vous que je sache qui sont ces 80 témoins communiqués
14 sur l'ensemble. Donc il faut qu'on me précise exactement qui sont ces
15 témoins. Pour le reste des 320 ou 330 témoins, la communication ne m'a pas
16 encore été faite. Or, il me faudra des ressources énormes, un temps
17 colossal pour venir à bout de tous ces éléments. Il faut que j'enquête sur
18 ces témoins, sur les événements sur lesquels ils vont témoigner. Vous
19 pouvez imaginer à quoi cela correspond, quel genre de travail je dois
20 faire. Donc j'exige le temps adéquat qu'il me faudra pour me pencher sur
21 ces différents cas.
22 Et par ailleurs, vous avez vu lors de la Conférence 65 ter, vous avez
23 vu que le représentant du bureau du Procureur a même évoqué la Croatie en
24 tant qu'évoquant des faits incriminés. C'est la première fois que
25 j'apprends qu'on m'accuse aussi et qu'il faudrait que je me défende
26 également sur les événements qui se sont produits en Croatie. Après tous
27 les neufs [comme interprété] mois que j'ai passé ici, c'est la première
28 fois que j'entends parler de cela. Quand est-ce qu'enfin on mettra les
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1 points sur les I et on saura exactement de quoi on m'accuse, puisque le
2 temps passe et il s'agit d'un procès énorme où je ne sais même pas encore
3 quels sont exactement les faits qui me sont reprochés.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, corrigez-moi si je me trompe,
5 mais je crois qu'on a mentionné la Croatie, c'était pour vous expliquer, en
6 fait, quelles étaient les parties qui allaient porter sur la Croatie, mais
7 ça ne fait pas du tout partie des faits qui vous sont reprochés.
8 Il y a deux points qui sont soulevés dans ce que vous nous avez dit,
9 deux points à propos desquels j'aimerais des clarifications. Tout d'abord,
10 votre référence à des interprètes ou des traducteurs. Je sais que vous
11 pouvez avoir des assistants linguistiques si vous en avez besoin. Etes-vous
12 en train de nous dire que vous avez déjà cherché à obtenir l'assistance
13 d'interprètes ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non. Je m'attendais à une chose, conformément à
15 votre décision précédente, à ce qu'on me communique les transcriptions qui
16 me concernent en langue serbe. Et là, je ne demandais pas une assistance
17 linguistique complémentaire. Mais puisque vous êtes revenu sur votre
18 décision, il me faudra maintenant engager des traducteurs pour que l'on
19 traduise des transcriptions ou que l'on transcrive les enregistrements
20 audio. Et puis, j'ai remarqué des erreurs, des modifications, par exemple
21 pour ce qui est d'une demande de Mladic de désarmer des gens; ça a été
22 traduit par le fait qu'il fallait qu'ils se rendent. Mais les implications
23 sont considérables. Je ne peux pas passer mon temps à me pencher sur des
24 déclarations en langue anglaise, déclarations faites par d'autres
25 personnes. Donc, si je peux me pourvoir en appel, je le ferai. Le Procureur
26 est dans une situation bien plus simple. Il lui suffit de procéder à une
27 transcription en langue serbe des enregistrements. Il lui est plus facile
28 de faire cela qu'à moi de trouver la substance des phrases prononcées, le
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1 sens exact.
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] J'aimerais que nous comprenions bien.
3 Cette erreur à laquelle vous venez de faire allusion, est-ce dans le cadre
4 d'une traduction du serbe vers l'anglais ou de l'anglais vers le serbe ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est une traduction du serbe à l'anglais. Une
6 traduction soit d'une conversation interceptée, soit d'un entretien où
7 Mladic a dit qu'il fallait qu'on les désarme, et on a traduit par : il faut
8 se rendre. Et se rendre, ce n'est pas exactement la même chose. Ce n'est
9 pas facile. Donc, la condition posée par Mladic était bien plus simple ou
10 plus facile à exécuter que ce qui a été traduit; qu'ils se désarment tout
11 seuls, enfin, qu'ils abandonnent leurs armes, qu'ils abandonnent le combat,
12 qu'ils arrêtent de porter les armes, ce qui est tout à fait acceptable et
13 compréhensible.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et ce problème, qui est une
15 illustration parfaite d'un problème qui peut très bien arriver dans une
16 procédure où il y a besoin de traduction, n'a rien à voir avec la question
17 de tous les documents qui doivent être traduits en serbe. Ce n'est pas du
18 tout la même chose.
19 Donc, j'aimerais demander à M. Tieger de nous expliquer une chose. M.
20 Karadzic est en train de nous dire qu'il a déjà reçu un grand nombre de
21 déclarations, mais que la liste de témoins ne peut, en fait, porter que sur
22 un nombre assez limité de choses. Il ne sait pas exactement lesquelles,
23 donc il ne sait pas à l'heure actuelle quelles sont les déclarations de
24 témoins des faits incriminés qui vont être communiquées, ou est-ce qu'elles
25 portent sur des témoins -- ces déclarations portent sur des témoins qui
26 vont venir déposer.
27 M. TIEGER : [interprétation] Mme Sutherland est ici pour essayer d'y voir
28 un peu plus clair.
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1 [La Chambre de mise en état se concerte]
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Tieger.
3 M. TIEGER : [interprétation] Je suis parfaitement ouvert à toute
4 clarification que je pourrais apporter sur ce point, mais je pense qu'il
5 n'y a pas beaucoup de problèmes, ici, et c'est pour plusieurs raisons. Tout
6 d'abord, j'ai parlé des témoins des faits incriminés. Nous allons
7 communiquer leurs déclarations en application de l'article 66(A)(ii), et
8 nous allons indiquer s'ils vont venir témoigner ou pas, et nous allons bien
9 identifier s'ils viennent témoigner ou non. Deuxièmement, j'avais cru
10 comprendre que l'index qui accompagne tous les éléments porte le nom des
11 témoins ou l'identification du témoin; donc on peut faire une comparaison
12 tout simplement pour savoir si le témoin devait être sur la liste ou pas.
13 Et ensuite, étant donné que si les déclarations de témoins sont
14 communiquées au titre de l'article 68, dans ce cas-là, elles seront
15 communiquées par le biais du système électronique. Et je pense que les
16 déclarations de témoins seront aussi communiquées au titre de l'article
17 66(A)(ii) qui, lui, c'est une communication sous pli scellé. Donc il y a
18 toutes sortes de sauvegardes qui permettent qu'il n'y ait pas de confusion.
19 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, j'ai bien compris. Cela dit, la
20 position de l'accusé considère qu'il y en a à peu près 80 qui ont déjà été
21 communiqués, peut-être pas au titre de l'article 66(A)(ii) de façon
22 formelle; en tout cas, ils ont déjà été communiqués par le biais de la
23 communication permanente qui est en cours. Donc, à l'heure actuelle, le
24 problème, c'est qu'il n'arrive pas à identifier exactement dans tous ces 80
25 quelles sont les déclarations des témoins qui sont liées aux personnes qui
26 vont vraiment venir témoigner. Je comprends bien que vous allez clarifier
27 cela. Mais j'aimerais savoir si maintenant, à l'heure actuelle, il est
28 possible pour l'accusé de savoir exactement qui fait quoi et quels sont les
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1 témoignages qu'il a déjà reçus d'une manière ou d'une autre par le biais
2 d'un système ou d'un autre, s'il sait exactement qui va venir témoigner.
3 M. TIEGER : [interprétation] En ce qui concerne les témoins des faits
4 incriminés, je pense qu'il peut le faire.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Donc, la Chambre de première instance
6 vous rappelle qu'elle a fait droit à votre demande d'application pour avoir
7 une semaine de délai supplémentaire après le 30. Ce sera le 7 mai, à peu
8 près, je crois. Enfin, on vous donnera la date exacte. Mais si vous
9 attendez le 7 mai pour dire à l'accusé exactement qui seront les témoins,
10 il ne peut rien faire en attendant, dans l'intervalle. Donc, nous allons
11 plutôt vous demander de lui fournir aussi cette information supplémentaire,
12 mais ce, le plus vite possible, en revanche, et pas au 7 mai, afin que les
13 éléments qu'il a déjà en sa possession puissent être utilisés. Je comprends
14 bien que l'ordonnance concernant votre liste 65 ter viendra peut-être plus
15 tard -- enfin, ce n'est pas encore décidé, de toute façon. Mais tout ce que
16 je vous demande, c'est d'avoir un peu de bon sens dans le cadre de cette
17 communication des éléments afin que l'accusé puisse travailler avant
18 l'expiration du délai.
19 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je comprends bien, je comprends bien. Et
20 je pense que dans le cadre de la Conférence 65 ter, nous avons déjà dit que
21 nous avions l'intention de lui communiquer les choses au fil de lot, et non
22 pas en un seul lot. Nous n'allons certainement pas attendre le délai final
23 pour tout lui donner en un seul lot. Donc, je vais voir un petit peu où
24 nous en sommes en ce qui concerne les communications qui ont été faites
25 jusqu'à présent pour savoir s'il y a des témoins qui vont être sur la liste
26 ou pas, et nous allons le faire savoir à l'accusé le plus rapidement
27 possible, de toute façon. Je comprends bien votre problème. Il est évident
28 que dès que nous avons l'information, il est normal que nous communiquions
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1 cette information à l'accusé le plus rapidement possible plutôt que
2 d'attendre une date butoir pour lui donner des informations.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il est raisonnable, à mon avis, de
4 faire une observation de principe. Dans une affaire où l'accusé assure sa
5 propre défense, sachez que la Chambre ne gère pas les choses comme s'il y
6 avait un conseil de la Défense. L'Accusation aussi doit être un peu souple,
7 et aider l'accusé, si je puis dire, un peu plus que ce qui serait le cas
8 dans une affaire où un accusé a un conseil. C'est pour des raisons
9 pratiques tout simplement, le système fonctionnera moins bien parce que
10 l'accusé assure sa propre défense, et cela pourrait aller à l'encontre
11 d'une procédure rapide et équitable, qui est quand même ce à quoi il a
12 droit. Dans la situation exceptionnelle comme nous avons, il faut être
13 souple. Nous vous demandons, s'il vous plaît, de communiquer les éléments
14 le plus rapidement possible et au fil de l'eau à l'accusé, en identifiant
15 de façon très claire les points dans l'acte d'accusation sur lesquels
16 portent ces éléments qui lui sont communiqués.
17 M. TIEGER : [interprétation] Je comprends bien.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je pense que nous pouvons maintenant
19 décider de l'ordonnance que nous allons rendre en ce qui concerne l'article
20 66(A)(ii).
21 [La Chambre de mise en état se concerte]
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous allons faire droit à la demande
23 de l'Accusation et leur donner le délai qu'ils ont demandé, la date butoir
24 sera le 7 mai 2009, date à laquelle toutes les déclarations de témoins, mis
25 à part les témoins experts, auront dû être communiquées à l'accusé. Nous
26 allons traiter des témoins experts séparément.
27 Monsieur Ambach, nous n'avons pas besoin de vous demander de rester
28 en séance. Si nous avons besoin de votre aide ou de l'aide du Greffe, nous
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1 vous contacterons, mais je pense que vous pouvez quitter le prétoire. Nous
2 vous sommes extrêmement reconnaissants d'être venu ici nous aider.
3 M. AMBACH : [interprétation] Je vous remercie.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Passons maintenant justement à ces
5 témoins experts. Monsieur Karadzic, je pense que vous avez certains
6 arguments à présenter, nous allons vous écouter.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je tiens à dire que ce nombre de 26 témoins
8 experts ne me fait pas peur. Je m'exprimerai là-dessus à partir du moment
9 où mes propres témoins experts auront examiné le corpus intégral, d'une
10 part pour vérifier le parcours professionnel et les diplômes de ces
11 experts, et aussi le contenu de leur expertise. Je réagirai conformément
12 aux conclusions prises par mes propres experts après l'examen de la
13 totalité des documents. La question que je me pose, à savoir on me place
14 dans une situation où je suis face à un océan de documents, où les éléments
15 ne me concernent pas uniquement. Ce qui se passera, finalement, c'est que
16 je vais demander d'avoir le droit de bénéficier du même nombre de témoins
17 experts, et je demanderai qu'ils soient rémunérés pendant les travaux
18 préparatifs et aussi pendant leur déposition. Il me faut avoir des
19 documents consolidés qui se rapportent à moi, très précisément, pour que je
20 ne sois pas obligé de naviguer dans une telle masse de documents.
21 Pour ce qui est des traductions, maintenant, pour ce qui est des
22 interprétations, prenez la chose au sérieux, je ne demande rien de
23 spécifique. Je ne demande pas que l'on traduise. Vous avez bien réagi
24 lorsque vous avez pris la parole. Ce que le Procureur peut faire, c'est de
25 procéder à des transcriptions des enregistrements audio en langue B/C/S.
26 Avec tous mes respects vis-à-vis de vous-même et de vos nations, regardez
27 quelle est la situation. L'OTAN a fait la guerre contre nous; c'est l'OTAN
28 qui m'a arrêté, a souhaité entreprendre bien d'autres choses très graves
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1 contre moi. Tous vos pays sont membres de l'OTAN, et maintenant, on
2 s'attend à ce que je me défende dans une langue qui est une langue des pays
3 de l'OTAN. C'est une multiplication des éléments qui parlent contre
4 l'équité de ce procès. Je fais le nécessaire pour essayer d'améliorer les
5 choses et pour m'aider moi-même, aussi, mais pour ce qui est des autres
6 aspects du témoignage des témoins experts, je ne pourrai en parler que
7 lorsque j'aurai reçu, je l'espère, en langue serbe, la totalité des
8 documents ainsi que leurs déclarations. Au bout du temps qui aura été
9 imparti à mes experts pour qu'ils prennent connaissance de ces documents et
10 pour qu'ils me disent quelle serait l'attitude à adopter vis-à-vis de ces
11 26 témoignages de témoins experts et vis-à-vis de leur travail d'expert,
12 jusqu'à présent.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, il y a deux parties à votre
14 argumentation. Visiblement, vous aviez quelque chose à dire, tant mieux,
15 vous l'avez dit, ça doit être bon pour vous. Mais sachez que tous les
16 arguments que vous allez présenter à partir de maintenant ne doivent être
17 que des considérations pertinentes. S'il vous plaît, sachez que tous les
18 points qui portent sur la personnalité des Juges qui sont devant vous n'ont
19 rien à faire ici, car ces Juges font partie d'un panel qui a été constitué
20 de façon parfaitement correcte et qui sont parfaitement impartiaux, et ils
21 font le travail qui leur a été demandé par les Nations Unies. Arrêtons
22 toutes ces gesticulations et concentrons-nous sur les problèmes qui nous
23 intéressent.
24 Il est vrai que vous avez raison de dire qu'il y a beaucoup d'experts qui
25 vont être appelés. Mais à mon avis, il serait parfaitement irresponsable de
26 votre part de décider de ne pas attaquer le problème, de se cacher la tête
27 dans le sable, de dire je ne vais rien faire et je vais attendre que mes
28 propres experts aient étudié les rapports. En effet, ces experts tombent
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1 dans un grand nombre de catégories d'ailleurs, et certains de ces experts
2 pourraient, en fin de compte, ne pas être des experts faisant l'objet de
3 controverse. Est-ce que vous êtes en train de nous dire que vous ne voulez
4 pas étudier les éléments ayant trait aux éléments de preuve présentés par
5 les experts de faire objective ? Vous ne voulez pas étudier ça pour essayer
6 de voir s'il y aura contestation ou pas ? En fin de compte, si en haut d'un
7 rapport d'autopsie à propos d'une personne qui est tout à fait morte, est-
8 ce que c'est important de savoir si le nom de "Radovan Karadzic" apparaît ?
9 Non, absolument pas. Utilisez un peu votre bon sens, s'il vous plaît ici,
10 et essayez d'identifier les rapports d'experts qui ont vraiment besoin
11 d'être contestés par vous-même. Peut-être que ce sera l'essentiel des
12 rapports, mais je suis certain d'une chose, ce ne sera pas tous les
13 rapports d'experts qui demanderont à être contestés.
14 Donc, vous êtes en train de nous dire que quel que soit le délai qu'on vous
15 donne pour étudier ces rapports, vous allez prendre une approche de
16 principe et contester absolument tous ces rapports sur tous points
17 possibles ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne m'opposerai pas à ce que qui que ce soit
19 de ces témoins experts viennent déposer ici. Mais pour ce qui est de leur
20 travail, de leur rapport d'expert, je suppose que je les contesterai soit
21 dans la totalité soit partiellement, et je me fonderai sur les
22 connaissances et l'expertise et les conseils de mes propres conseillers
23 experts. Pour ce qui est de la crédibilité, des compétences de ces experts
24 et de la qualité de leur rapport, je pense qu'il faut mieux se réserver ce
25 débat pour la salle d'audience; le nombre des experts ne me fait pas peur,
26 je dois dire, simplement il faudra que j'en présente un même nombre. Bien
27 entendu, je me pencherai là-dessus, mais je ne pourrais pas me prononcer en
28 définitive uniquement en me fondant sur ce que j'en aurais pensé moi-même.
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1 Il m'est indispensable que mes experts me conseillent là-dessus, qu'ils me
2 donnent leur avis sur la marche à suivre.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] A l'heure actuelle, nous devons suivre
4 l'article du Règlement pertinent. Ces articles vous permettent de faire
5 deux choses en ce qui concerne les témoins experts. Vous pouvez soit
6 accepter le témoignage de l'expert, vous décidez de le contre-interroger
7 premièrement; ensuite, vous pouvez aussi contester les compétences de
8 l'expert en tant qu'expert, la pertinence de la déclaration du témoin ou de
9 son rapport d'expert. Normalement, vous devriez avoir 30 jours avant de
10 décider la position que vous allez adopter, 30 jours à partir du moment où
11 le rapport vous est communiqué de façon officielle, et l'Accusation a une
12 façon tout à fait formelle de vous avertir de la communication de ce
13 rapport.
14 Je veux savoir si 30 jours est un délai suffisant pour vous, si vous
15 avez des commentaires à faire. Est-ce que vous pensez que si on vous donne
16 un peu plus de temps vous arriverez à changer d'avis peut-être ?
17 L'ACCUSE KARADZIC : [interprétation] S'il s'agit du temps qui m'est imparti
18 pour que je me prononce, ce temps sera suffisant. Je pense que 30 jours me
19 suffiront, mais j'espère qu'après cela il me sera accordé suffisamment de
20 temps pour que je réponde. Par conséquent, pour m'exprimer là-dessus, je
21 pourrais le faire dans les délais prévus.
22 [La Chambre de mise en état se concerte]
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Peut-être qu'il y a un petit
24 malentendu ici. On ne vous demande pas de réagir à une déclaration
25 d'expert, ce n'est pas du tout ça. On parle de l'article 94 bis (B), vous
26 avez 30 jours suivant la publication du rapport ou de la déclaration du
27 témoin expert, et vous devez dire si vous voulez que ce témoin vienne pour
28 procéder à son contre-interrogatoire et si vous contestez la qualité
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1 d'expert du témoin ou la pertinence de son rapport. C'est tout ce qu'on
2 vous demande à l'heure actuelle. En ce qui concerne la réponse en tant que
3 telle et la réaction en tant que telle, ce sera à votre expert de présenter
4 ses moyens de preuve, mais ce n'est pas pour tout de suite.
5 Enfin, c'est vrai que ce n'est pas pour tout de suite, mais cela dit
6 il serait parfaitement irréaliste de ne pas essayer d'évaluer a priori
7 quels seront les témoignages d'expert qui doivent absolument être
8 contestés, et quels éléments de preuve en espèce sur des points comme, par
9 exemple, la pathologie ou d'autres problèmes médico-légaux associés peuvent
10 véritablement faire l'objet de contestation ou s'il ne serait pas quand
11 même plus pratique d'essayer de trouver une solution sans dépenser des
12 heures et des heures en prétoire. Le problème lorsqu'on procède à des
13 contre-interrogatoires superflus de témoin, c'est que cela a tendance à
14 totalement empêcher de bien comprendre quels sont les points essentiels, on
15 a tendance à se perdre dans les détails, et du coup on oublie de s'attacher
16 à l'essentiel.
17 Nous espérons vraiment que vous allez bien vous rendre compte qu'il y
18 a parmi ces rapports d'expert certains que vous pouvez accepter et que vous
19 ne devez pas essayer de contester, afin de pouvoir vraiment vous concentrer
20 sur ceux qui sont essentiels. Je pense qu'il y en a et je les vois tout de
21 suite, ils sautent aux yeux, alors je vois bien qu'il y a dans cette liste
22 des rapports d'expert que vous allez vouloir contester, c'est évident.
23 Voici comment nous allons procéder. Nous allons prendre acte du fait
24 qu'aucune ordonnance ne va être prise en ce qui concerne la mise en œuvre
25 de l'article 94 bis, qui signifie que pour déposer vos propres
26 notifications à propos de chacun de ces experts votre délai sera de 30
27 jours à partir du moment où l'Accusation aura elle-même déposée sa propre
28 notification.
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1 Maintenant j'aimerais que l'Accusation me dise à quel moment elle en
2 aura fini avec cette procédure. Lors de la Conférence 65 ter nous n'étions
3 pas très satisfaits de la situation en état. J'espère que les choses ont
4 évolué depuis.
5 M. TIEGER : [interprétation] Tout à fait. Un petit peu, mais je pense qu'en
6 ce qui concerne ce type, pour moi, risque d'être des communications assez
7 problématiques, là je ne pense pas malheureusement on ait fait beaucoup de
8 progrès. J'ai bien compris qu'il y a plusieurs communications qui ont été
9 faites, je peux les passer en revue une après l'autre, mais je crois que
10 lors de la Conférence 65 ter vous avez bien compris quel était le problème.
11 L'essentiel des communications se feront de toute façon avant la fin du
12 mois. A la fin du mois, dernier délai, il y en a une poignée, cela dit, qui
13 sont prévus pour le mois de mai, à la fin mai d'ailleurs et la Chambre de
14 première instance était assez inquiète à ce propos. J'aimerais savoir si
15 vous voulez que je les passe en revue un après l'autre ou si vous préférez
16 que je ne parle que de ceux qui seront communiqués au mois de mai ?
17 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce qui était prévu pour la fin du mois
18 de mai c'est Mark Thompson, mais d'après ce que j'ai compris vous avez
19 déplacé cela à la fin du mois d'avril ?
20 M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Vous aviez autre chose pour la fin du
22 mois de mai ? C'est le numéro 26 sur la liste ?
23 M. TIEGER : [interprétation] Tout à fait.
24 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il s'agit du témoin en application à
25 l'article 70, son nom peut être communiqué ?
26 M. TIEGER : [interprétation] Oui.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est M. Butler, il a déjà pondu des
28 rapports précédemment et, d'après ce que j'ai compris, ce qui est pendant
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1 ce sont des annexes ou des ajouts ?
2 M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait.
3 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, est-ce que cela a à voir
4 avec des sujets qui ne sont pas traités par d'autres experts ?
5 M. TIEGER : [interprétation] C'est exact.
6 M. LE JUGE BONOMY : [aucune interprétation]
7 M. TIEGER : [interprétation] Nous avons abordé cette question avec
8 l'expert en personne. Je suis tout à fait prêt à répondre aux
9 préoccupations de la Chambre et essayer de voir si nous pouvons modifier
10 les dates comme elles ont été prévues. Nous aimerions arriver au terme le
11 plus vite possible. Je pense que M. Butler est tout à fait sur la même
12 longueur d'onde avec nous là-dessus. Donc la nature de sa tâche l'a incité
13 à penser qu'il ne serait pas en mesure de terminer son rapport avant ce
14 moment-là.
15 Alors ce qui veut éventuellement nous consoler à ce sujet, c'est que
16 nous avons communiqué d'autres rapports, eu égard à M. Butler, et ce seront
17 des éléments d'informations complémentaires. Je pense qu'il sera
18 relativement simple d'en prendre connaissance, de l'étudier par rapport et
19 à la lumière, à l'existence d'autres rapports qui ont été eux aussi
20 préparés par M. Butler et qui ont déjà été préparé dans le passé.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Un autre point, M. Karadzic a
22 soulevé un point de la Conférence 65 ter, à savoir la manière de se servir
23 des rapports qui concernent d'autres accusés et là où il y a eu expurgation
24 de certaines parties. Ces expurgations, en fait, devraient être levées en
25 l'espèce. Au moins pour un cas, il y a une notification de la modification
26 de la situation, il s'agit du rapport de M. Riedlmayer. Il faudrait le
27 revoir.
28 M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait.
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1 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Maintenant il vous faudra du temps
2 pour préparer ce texte ?
3 M. TIEGER : [interprétation] Oui, c'est un autre travail qui nous prendra
4 du temps et qui sera terminé d'ici à la fin du mois.
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors est-ce que vous avez d'autres
6 rapports pour lesquels vous ferrez la même chose ?
7 M. TIEGER : [interprétation] Oui, mais nous ne nous attendons pas à avoir
8 d'autres rapports que ceux dont on a parlé au moment de la Conférence 65
9 ter. Au moment de la Conférence 65 ter, on a dit que l'Accusation allait se
10 fonder sur les rapports qui avaient déjà été déposés par M. Riedlmayer de
11 par le passé. C'était une manière, -- en fait, maintenant nous nous
12 attendons à avoir un nouveau rapport, qui se focalise sur cette affaire
13 très spécifiquement, et c'est ce rapport qui sera terminé d'ici à la fin du
14 mois. A l'exception de cette modification, tout le reste est comme nous
15 l'avons dit lors de la Conférence 65 ter. Il y a eu des modifications de
16 dates, devrais-je dire, à savoir nous avons prévu de rendre le rapport de
17 M. Theunens à la fin du mois, mais --
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.
19 M. TIEGER : [interprétation] -- cela se fera au milieu du mois, donc
20 vers le 15. Puis pour ce qui est du rapport de M. Phillips, nous le
21 rendrons le 11 de ce mois.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Alors, il y a un rapport pour lequel
23 la date est déjà dépassée.
24 M. TIEGER : [interprétation] Oui, c'est le rapport de M. Hansen. Le rapport
25 était prévu pour le 9 avril.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Puis deux autres dates tardives; la
27 propagande Thompson, vous l'avez mentionné. On ne s'attendait pas à ce
28 qu'on ait besoin de tant de temps pour rédiger cela.
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1 M. TIEGER : [aucune interprétation]
2 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est en avril.
3 M. TIEGER : [interprétation] Oui, tout à fait.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est une date assez tardive. On ne
5 pourrait pas accélérer cela un petit peu ?
6 M. TIEGER : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, je suis tout à fait
7 prêt à reprendre contact avec M. Thompson. Je suis sûr qu'il ferait tout
8 pour répondre à vos préoccupations et il le fera au mieux, j'en suis
9 convaincu. Je pense que nous l'avons déjà fait comprendre assez clairement,
10 et je pense que la date qui a été indiquée a été indiquée au vu et au su de
11 la situation, donc en sachant que nous voulions l'avoir au plus vite.
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
13 Monsieur Karadzic, est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose au sujet
14 des dates prévues pour le dépôt des rapports d'expert, tenant bien à
15 l'esprit le fait que toutes ces dates se situent au mois d'avril à
16 l'exception d'une seule date, et aussi, il nous faut tirer au clair une
17 autre date. Monsieur Tieger, au numéro 25, qu'en est-il de la date ?
18 M. TIEGER : [interprétation] Il me semble qu'il y a deux rapports pour
19 lesquels il faut voir --
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Van der Weijden.
21 M. TIEGER : [interprétation] Oui.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, Torkildsen.
23 M. TIEGER : [interprétation] Oui. On en a parlé lors de la Conférence
24 65 ter. Je sais que Mme Uertz-Retzlaff était en contact avec l'expert en
25 question et a insisté pour que le rapport soit rendu le plus vite possible.
26 Mais compte tenu de l'emploi du temps du témoin et du volume de documents
27 qu'il doit examiner, je ne pense pas qu'il serait réaliste d'avancer cette
28 date. Je suis prêt à essayer, mais jusqu'à maintenant, les efforts ont été
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1 déployés précédemment pour arriver à la date la meilleure, mais je sais
2 aussi qu'il faut faire preuve de réalisme.
3 Est-ce que vous pouvez patienter une seconde, s'il vous plaît.
4 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.
5 M. TIEGER : [interprétation] Mme Uertz-Retzlaff a évoqué les circonstances
6 spécifiques de ce rapport lors de la Conférence 65 ter au point 24.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui.
8 M. TIEGER : [interprétation] Puis au point 23, nous avons M. Van der
9 Weijden. La date qui est indiquée, je pense c'est indiqué, parce que le
10 témoin n'est pas chez lui, il n'est pas dans son pays. Donc il retournera à
11 peu près à ce moment-là. Il a besoin de prendre en considération des
12 documents tout à fait spécifiques pour vous mener à bien sa mission. Donc
13 c'est une question de logistique, pas plus que cela.
14 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Et au point 25, je ne pense pas qu'il
15 y ait une date qui soit mentionnée.
16 M. TIEGER : [interprétation] Oui, c'est ce que nous avons déposé hier. Nous
17 avons fait une notification hier.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, tout à fait. Excusez-moi.
19 Monsieur Karadzic, est-ce que vous souhaitez vous exprimer au sujet des
20 dates auxquelles il est prévu le dépôt de ces rapports ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le plus vite serait le mieux, si vous me posez
22 la question. Mais ce que je peux dire, c'est que je serais en mesure de
23 réagir dans le délai de 30 jours, à condition que le Greffe mette à ma
24 disposition tout ce qu'il me faut. Pour ce qui est de 26 experts, donc cela
25 veut dire qu'il faut, en moyenne, que je prenne ma décision sur l'un
26 d'entre eux, donc un par jour. Je suis capable de le faire si je n'ai pas
27 d'autres problèmes, des problèmes avec la nomination de mes assistants et
28 si les ressources sont mises à ma disposition pour mes 26 experts. A cette
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1 condition près, je pense que vous serez satisfait de notre réponse. Nous ne
2 nous apprêtons pas à poser problème là-dessus.
3 Autre chose, si je conteste oralement un expert ou son rapport, est-ce que
4 j'ai usé ainsi de mon droit de contester leur qualité dans le prétoire ? Si
5 tel est le cas, je préfère le faire dans le prétoire.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je ne suis pas tout à fait certain de
7 vous avoir bien compris. Si vous contestez oralement un expert -- vous
8 voulez dire, vous voulez le faire maintenant, à présent ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non, non. Vous avez fait une proposition, vous
10 avez dit qu'il fallait laisser le moins de travail pour le prétoire et de
11 nous exprimer par nos écritures dans ce délai de 30 jours, de réagir, de
12 dire ce que je veux, est-ce que je veux contester ou pas tel ou tel expert.
13 Donc si je les conteste par écrit, est-ce que cela me prive du droit de les
14 contester oralement dans la salle d'audience, pendant le procès ?
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] De toute évidence, je n'ai pas été
16 clair. Tout ce que vous devez faire, en application du Règlement, c'est de
17 dire si vous souhaitez contester les experts ou pas et la contestation en
18 tant que telle se produira pendant l'audience, dans le prétoire. Donc vous
19 ne devez pas préciser maintenant, ce qui ne veut pas dire qu'il ne serait
20 pas intelligent d'essayer de circonscrire les contestations, parce que plus
21 vous aurez examiné les documents en détail, plus vous serez placé dans une
22 meilleure situation pour contester lorsqu'il s'agira de contester tel ou
23 tel domaine ou point précisément, donc pour savoir exactement où vous
24 souhaitez contre-interroger, sur quel point. Puis, vous devez aussi savoir
25 si vous souhaitez contester les qualifications de l'expert ou la pertinence
26 de leur rapport. Là, il serait aussi important de savoir sur quel fondement
27 vous allez le faire. Mais sinon, vous devez juste nous faire part de votre
28 intention de contester.
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1 Il nous faudra suspendre à un moment donné, pour des raisons techniques
2 d'enregistrement de nos débats et le moment s'y prête bien, me semble-t-il.
3 Par conséquent, nous allons faire une suspension d'audience.
4 [La Chambre de mise en état se concerte]
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous reprendrons à 17 heures. Je ne
6 m'attends pas à ce que les débats se poursuivent au-delà de 30 minutes à
7 partir de ce moment-là.
8 --- L'audience est suspendue à 16 heures 34.
9 --- L'audience est reprise à 17 heures 02.
10 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] La Chambre de première instance
11 demande à l'Accusation de déposer ses déclarations des témoins experts
12 ainsi que leurs rapports selon les dates prévues telles qu'elles ont été
13 modifiées. Donc, pour passer rapidement en revue la liste, et corrigez-moi
14 si je me trompe, pour ce qui est de Brunborg, le 9 avril; Donia, le 15
15 avril; Hanson, le 9 avril; Philipps, le 11 avril; Tabeau, le 9 avril et le
16 1er mai, car il y a deux rapports; Theunens, le 15 avril; Thomson, le 30
17 avril; Torkildsen, le 7 mai; Treanor, le 30 avril; Van der Weijden, le 15
18 mai; Vegh, le 7 mai; et Butler le 31 mai.
19 Monsieur Tieger, l'accusé a fait remarquer que le format dans lequel ces
20 rapports sont présentés pourrait lui poser des difficultés. La Chambre ne
21 s'est pas encore penchée sur ces rapports en détail, mais il est vrai que
22 si c'est tout simplement des rapports qui ont été utilisés dans d'autres
23 affaires, cela pourrait être la difficulté. Donc nous invitons l'Accusation
24 à faire très attention pour essayer d'améliorer la présentation de ces
25 rapports de façon à ce que l'accusé les comprenne le plus simplement
26 possible, le plus facilement possible. Nous savons que certaines mesures
27 ont été prises pour ce qui est de Nielsen -- enfin, de la question des
28 passages qui ne vont plus être utilisés. La position est claire, tout le
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1 monde peut savoir ce qu'il en est pour Nielsen. Mais il est quand même
2 difficile de savoir ceux qui traitent directement de l'affaire qui concerne
3 M. Karadzic et ceux qui peuvent concerner d'autres affaires.
4 Donc faites attention et faites en sorte, s'il vous plaît, que toutes ces
5 difficultés soient résolues avant le dépôt des rapports.
6 M. TIEGER : [interprétation] Pas de problème.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie.
8 Nous attendons encore votre mémoire préalable provisoire, mais en ce qui
9 concerne les mémoires définitifs, là, nous avons une date en vue, et c'est
10 parce que cela va déclencher d'autres points qui sont prévus au titre de
11 l'article 65 ter. Donc la date que nous avions à l'esprit jusqu'à présent
12 était le 18 mai. Serait-ce un problème pour vous ?
13 M. TIEGER : [interprétation] Non, pas à brûle-pourpoint en tout cas, je ne
14 peux pas vraiment vous répondre. Je n'ai pas l'impression que ça pose
15 problème. Nous avons déjà prévu que ce serait à peu près à ce moment-là.
16 Puis-je m'entretenir une minute avec M. Reid et Mme Sutherland, s'il vous
17 plaît.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Allez y.
19 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
20 M. TIEGER : [interprétation] J'aimerais avoir une petite modification
21 peut-être de ce que vous nous avez demandé afin de pouvoir communiquer la
22 liste 65 ter une semaine plus tard, c'est-à-dire qu'on pourrait ainsi
23 déposer à la fois le mémoire définitif et la liste des documents le 18,
24 mais communiquer la liste une semaine plus tard, parce que si on fait une à
25 la même date butoir pour tous ces documents, ça va être beaucoup trop
26 compliqué à gérer pour nous.
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Si j'ai bien compris,
28 l'essentiel des pièces ne sont pas encore communiquées sous quelque forme
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1 que ce soit ?
2 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
3 M. TIEGER : [interprétation] Non, pas en ce qui concerne l'essentiel. Un
4 grand nombre des pièces a déjà été communiqué, mais pas l'essentiel nous ne
5 sommes pas à 50 %.
6 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Très bien.
7 Monsieur Karadzic, il y avait des commentaires à faire à propos de la date
8 à laquelle l'Accusation déposera son mémoire préalable au procès définitif
9 ainsi que sa liste de témoins et sa liste de pièces ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai déjà répondu auparavant. J'ai dit que je
11 ne m'opposais pas à ce qu'on reporte à plus tard les délais, mais je n'aime
12 pas que ça se fasse à l'infini. Si j'étais libre en me défendant, ça me
13 gênerait moins. Si vous décidez que je peux me défendre en restant en
14 liberté, ils pourront prendre tout le temps qu'il leur faut. Mais, si je
15 suis toujours en détention, il faudrait qu'ils se dépêchent un petit peu.
16 Mais je ne m'opposerai pas à leur demande d'avoir suffisamment de temps.
17 Mais permettez-moi d'ajouter qu'il me faudra à mon tour à ce moment-là
18 peut-être plus de 30 jours pour m'exprimer sur ce qui est des experts pour
19 vous dire ce que j'en pense, parce que je n'arriverai pas à prendre mes
20 décisions à raison d'un expert par jour. Donc, il s'agit de 30 jours en
21 application de l'article 94, me semble-t-il.
22 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais vous changez d'avis par rapport à
23 avant la pause. Vous êtes en train de nous demander de revenir sur une
24 décision que nous avons déjà prise ?
25 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce que j'aimerais, c'est la chose suivante.
26 Pourrait-on constater quelque chose ? Je ne suis pas certain d'avoir tout
27 ce qu'il me faut à ma disposition, à savoir les ressources nécessaires pour
28 rémunérer mes experts d'une part, une équipe mise sur pied, les 26 experts
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1 nommés. Donc j'ai un certain nombre de réserves par rapport à ce qui est
2 mis à ma disposition pour bien préparer ma défense. Comme j'ai déjà dit, je
3 ne m'oppose pas à ce que l'on agrée les demandes de renouvellement des
4 délais à l'Accusation, mais je demande que je sois traité sur un pied
5 d'égalité, d'autant que le Greffe connaît des reports considérables sur le
6 plan de la nomination des membres de mon équipe.
7 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, nous sommes en train de nous
8 aventurer dans un nouveau territoire. Moi, j'essaie de traiter les choses
9 de façon ordonnée. Alors, permettez-moi, s'il vous plaît, d'essayer de
10 tirer une chose au clair.
11 [Le Chambre de mise en état et le Juriste se concertent]
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous sommes prêts à revenir sur
13 la décision que nous avons prise précédemment. Nous allons vous accorder un
14 délai supplémentaire donc, et nous donnerons des détails dans une
15 ordonnance écrite qui suivra cette audience. Cela sera sans doute de
16 l'ordre des six semaines. Donc, vous aurez -- en tout cas, en ce qui
17 concerne les rapports qui seront déposés en premier. Mais pour ce qui est
18 des rapports qui seront déposés en dernier, on conservera les 30 jours pour
19 que ça soit pratique. Sachez que quand même, les 30 jours sont presque
20 terminés pour ce qui est des documents que l'on vous a communiqués en mars.
21 Et d'ailleurs, d'après les Règlements, le délai a commencé à courir et il
22 est presque fini. Cela dit, nous allons l'étendre, et tout ceci sera noté
23 et consigné dans une ordonnance écrite pour que vous sachiez exactement où
24 vous en êtes.
25 Maintenant, en ce qui concerne le dernier point, vous êtes à nouveau plaint
26 de la façon dont le Greffe traite vos essais de mettre en place votre
27 équipe. Mais souvenez-vous, vous n'avez pas encore écrit quoi que ce soit à
28 propos des personnes que vous considérez engager, et vous êtes en train de
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1 dire que c'est parce que vous n'êtes pas juge de la situation. Mais ce
2 n'est pas du tout la faute du Greffe. Si j'ai bien compris, cela va
3 dépendre du résultat de l'appel. Si cet appel réussit, peut-être arriverez-
4 vous à trouver un autre arrangement financier. Je ne sais pas. Je n'avais
5 pas cru comprendre qu'il s'agissait d'un problème du Greffe.
6 Alors, pourquoi vous plaignez-vous du Greffe, en quoi est-ce qu'il
7 vous gêne ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ce qui pose problème, c'est la chose suivante.
9 Les trois qui ont déjà été nommés, deux conseillers juridiques du plus haut
10 rang et un enquêteur, il a fallu que j'attende très longtemps que leur
11 nomination soit faite. Et entre-temps, pendant très longtemps on a contesté
12 la nomination de l'un d'entre eux, et ce, de manière tout à fait
13 injustifiée. Puis nous avons M. Sladojevic, qui peut m'aider énormément
14 indépendamment de toutes les contraintes que j'ai, il a été refusé pour des
15 raisons qui ne me paraissent pas valables, en invoquant un conflit
16 d'intérêt sur la rémunération du personnel auxiliaire. Je me suis pourvu en
17 appel. Vous avez vu. Mais je ne peux pas donner la liste intégrale, puisque
18 je ne sais pas quels sont les noms qui seront rejetés. Donc, ce qui peut
19 m'arriver, c'est que je ne serais pas en mesure de mettre en place l'équipe
20 qu'il me faut. Donc, s'ils réagissent d'une manière prompte, moi aussi je
21 réagis à mon tour rapidement. Mais moi, ce qu'il me faut, c'est une équipe
22 compétente et valable. Je sais qu'il y a eu des évolutions sur le plan du
23 personnel au sein du Greffe, mais il ne faudrait pas que ça ait une
24 incidence sur moi.
25 [La Chambre de mise en état se concerte]
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Mais, Monsieur Karadzic, j'ai cru
27 comprendre qu'il n'y avait aucune demande en suspens devant le Greffe. Ils
28 ont traité de tout ce qui était en suspens jusqu'à présent. Nous avons
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1 traité en plus de celle qui portait sur le système de communication
2 électronique cet après-midi. De quelle demande est-ce que vous êtes en
3 train de parler à l'heure actuelle ?
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Mais ils n'ont pas de requêtes, puisque
5 j'attends que l'on réponde à ma requête pour ce qui est de la nomination de
6 M. Sladojevic. C'est ça, ma demande pendante. Si lui, il n'est pas nommé,
7 il me faut formuler une proposition différente. Je dois proposer d'autres
8 personnes. C'est ça, la substance de la chose. Or, si Sladojevic est nommé,
9 alors, ça me permettra d'envisager une composition différente de mon
10 équipe. Mais sinon, il me faut quelqu'un qui maîtrise parfaitement
11 l'anglais, qui parle éventuellement le néerlandais, qui peut rester ici
12 peut-être la totalité du temps, et cetera.
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Nous avons déjà pensé à votre problème
14 avec M. Sladojevic, il y a des problèmes concernant cette personne. C'est
15 au Greffe de procéder à la décision de nommer quelqu'un ou non. Il y a
16 parfois des circonstances qui permettent quand même à la Chambre de
17 première instance d'interférer un peu avec la décision. Nous allons le
18 traiter rapidement. Sachez que vous serez averti de cela la semaine
19 prochaine. Mais nous comprenons bien pourquoi une personne telle que M.
20 Sladojevic serait un choix, un bon choix, puisqu'il possède un grand nombre
21 de qualifications qui peuvent être extrêmement utiles pour vous en espèce,
22 mais il est impliqué dans d'autres affaires, et c'est un problème. Il faut
23 quand même étudier la chose prudemment. Nous allons le faire d'ailleurs et
24 nous allons en parler au Greffe avant de prendre notre décision, mais
25 sachez que tout ceci se fera assez rapidement.
26 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je pense qu'il a terminé d'être impliqué dans
27 d'autres affaires puisque les jugements ont été prononcés et ces procès ont
28 été terminés. Il ne s'agit pas là d'un caprice, comprenez-le bien. Il me
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1 faut ici un conseiller à mes côtés un jour sur deux, or maintenant le
2 Greffe me paie trois jours par mois mes conseillers qui viennent de
3 Belgrade ou des Etats-Unis. Trois jours par mois, comment voulez-vous que
4 je m'organise de manière efficace avec cela ?
5 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Il y a une différence entre le fait
6 que vous nommiez quelqu'un vous-même et que vous endossiez toute la
7 responsabilité de cette personne en le payant, y compris en assurance
8 rémunération, et le fait que vous demandiez à une entité publique
9 d'approuver en fait ce rôle que jouera cette personne. Il y a d'autres
10 éléments à prendre en compte et nous allons étudier tous ces éléments
11 différents et nous rendrons notre décision la semaine prochaine.
12 Maintenant au départ, quand nous avons commencé à débattre de ce
13 point, nous parlions en fait du délai pour le mémoire préalable provisoire,
14 le mémoire définitif, la liste des témoins, et cetera. Nous remarquons que
15 vous n'avez pas soulevé d'objection à propos des dates qui sont proposées
16 par l'Accusation, c'est-à-dire le 18 mai. Nous allons rendre une ordonnance
17 dans ce sens demandant à ce que le mémoire préalable au procès définitif
18 ainsi que sa liste de témoin et la liste des pièces soient déposées avant
19 ou au 18 mai au plus tard par l'Accusation. Nous demanderons que les copies
20 de toutes les pièces vous soient délivrées au plus tard le 25 mai. Bien
21 sûr, je rappelle que tout ceci sera consigné dans une ordonnance écrite qui
22 va être écrite juste après cette audience.
23 Il y aura d'autres dates importantes qui seront conciliées dans cette
24 ordonnance et qui feront partie de notre calendrier et qui permettront
25 d'organiser le reste de la mise en état de l'affaire en espère. Il y a
26 plusieurs requêtes qui sont été présentées à la Chambre de première
27 instance sur lesquelles nous devons nous pencher. Nous avons des réponses
28 sur certaines et sur d'autres non. Sur celles qui peuvent faire l'objet
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1 d'une décision, sachez que vous serez averti très rapidement. L'une des
2 requêtes sur lesquelles nous pouvons vous répondre c'est la première
3 requête de l'Accusation portant sur les faits admis dans le cadre de notre
4 procès.
5 La réponse de l'accusé, Monsieur Tieger, est la suivante. Il dit que
6 même si la Chambre de première instance décide de dresser un conseil
7 judiciaire des faits admis dans le cadre de notre procès, il présentera de
8 toute façon des moyens de preuve pour les révoquer. De ce fait,
9 l'Accusation va-t-elle tout simplement présenter et verser des moyens de
10 preuves même si la Chambre de première instance décide de dresser un
11 conseil judiciaire de ce type de faits ?
12 M. TIEGER : [interprétation] Vous voulez dire verser des pièces, présenter
13 des pièces, est-ce que ça veut dire que vous demandez que si jamais on fait
14 droit à notre requête c'est cela ?
15 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, puisqu'il s'agit en fait de
16 présomptions et non de faits établis.
17 M. TIEGER : [interprétation] En fait, ça dépend. Nous n'allons pas agir
18 sans prendre en compte la décision favorable qui aura été donnée à notre
19 requête. Cela jouera un rôle bien sûr dans le nombre, le type de témoin que
20 nous décideront d'appeler à la barre. La décision à propos de ces témoins
21 quant à savoir si les témoins doivent être appelés ou pas par rapport à
22 certains faits est évoquée dans le cadre de ces faits admis dans notre
23 procès. Nous aimerions que l'Accusation aie une certaine marge de manœuvre
24 pour essayer de repousser les points qui vont être présentés par l'accusé,
25 en réponse à ces fameux faits admis dans le cadre de notre procès.
26 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, une façon de travailler
27 serait la suivante, dans votre mémoire préalable au procès, il faudrait que
28 vous mentionniez ces faits admis dans le cadre de notre procès, que vous
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1 expliquiez quel est leur rôle dans votre thèse. Cela permettrait d'éclairer
2 la Chambre, sachez que le Règlement demande ce que dans le mémoire
3 préalable au procès, l'accusé, dans son propre mémoire préalable au procès,
4 doit justement préciser quels sont les faits admis dans le cadre de notre
5 procès qu'il va contester. Cela dit, ça peut prendre beaucoup de temps et
6 ce serait du temps très mal dépensé si finalement tous ces faits étaient
7 revus et remis en cause lors du procès.
8 M. TIEGER : [interprétation] Oui, je comprends bien votre position. Je sais
9 que ceci a été abordé lors de la Conférence 65 ter. J'ai l'impression que
10 les choses avancent, surtout grâce à cette discussion que nous avons à
11 l'heure actuelle, à savoir quelle est la position que l'Accusation va
12 prendre par rapport aux déclarations portant sur ces faits admis dans le
13 cadre de notre procès. L'Accusation avance aussi quand elle sait ce qui
14 risque de se passer. Je comprends bien ce que vous nous dites, nous avons
15 fait énormément d'efforts pour rédiger notre requête portant sur ce type de
16 faits et nous savons que cela peut vraiment accélérer les choses. Bien sûr,
17 il faut prendre en compte les facteurs que vous avez mentionnés, mais nous
18 pensons que s'il y a une bonne communication, les choses peuvent avancer
19 plus rapidement.
20 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ecoutez, réfléchissez bien, et ce,
21 avant la prochaine Conférence de mise en état. La première requête ne pose
22 pas vraiment de problème, mais la deuxième risque d'en poser beaucoup plus
23 parce qu'elle est beaucoup plus volumineuse. Lorsque nous aurons notre
24 prochaine Conférence de mise en état, nous saurons peut-être déjà qu'elle
25 est la réponse à donner à cette requête, et nous pourrons sans doute
26 traiter du problème de façon beaucoup plus informée qu'à l'heure actuelle.
27 Gardez quand même à l'esprit la possibilité que l'accusé risque de
28 contester certains faits bien précis et avec ses propres raisons qui sont
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1 établies dans le mémoire préalable au procès.
2 M. TIEGER : [interprétation] Oui, j'ai un autre point à aborder. J'ai
3 étudié le compte rendu de la liste 65 ter, et je vois que la question a été
4 soulevée dans le cadre de notre procès où il y a eu des faits admis qui ont
5 été présentés. J'ai un peu étudié quelles étaient les décisions qui avaient
6 été prises dans les autres procès à cet égard et c'était à propos de
7 requêtes qui étaient extrêmement volumineuses aussi et très détaillées.
8 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Oui, mais le problème c'est qu'aucun
9 de ces cas ne sont jugés à l'heure actuelle. Les procès ne sont pas
10 terminés, on ne voit pas encore quelle est l'efficacité de ces décisions,
11 malheureusement on ne sait pas s'il convient, notre schéma ou un autre.
12 [La Chambre de mise en état et le Juriste se concertent]
13 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, vous avez entendu
14 notre échange portant sur la requête déposée par l'Accusation demandant à
15 la Chambre de dresser constat judiciaire à des faits admis dans d'autres
16 affaires. Est-ce que vous souhaitez ajouter quelque chose ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Le nombre des faits évoqués par le Procureur
18 dès leur première requête demandant que le constat judiciaire soit dressé à
19 leur encontre, j'y ai déjà répondu. La deuxième requête, je ne l'ai pas
20 encore reçue. J'y répondrai à partir du moment où je l'aurai reçu. Je dois
21 vous dire que je n'ai pas l'intention d'assister l'Accusation sur quelque
22 point que ce soit. Je refuserai tout. Le seul point sur lequel nous
23 pourrions nous mettre d'accord, c'est de savoir s'il a fait beau ou s'il a
24 plu tel ou tel jour. Tout le reste est sujet à la contestation, à partir de
25 la notion de l'entreprise criminelle commune jusqu'aux événements qui se
26 sont déroulés sur le terrain. Il faut que l'Accusation sache que nous
27 allons contester tout cela.
28 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Toutefois, il y a des éléments qui ne
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1 touchent pas au cours des chefs qui vous sont reprochés, et qui constituent
2 un contexte permettant de mieux comprendre les événements qui se sont
3 produits. Il peut s'agir des dates ou d'événements que vous ne contesterez
4 pas. Peut-être que vous pourriez éventuellement envisager qu'un certain
5 nombre d'éléments de devraient pas être contestés ?
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Pour l'instant, seul les conditions
7 météorologiques me viennent à l'esprit comme étant des éléments qu'il ne
8 conviendra pas de contester, mais nous verrons bien au fur et à mesure
9 comment les choses évolueront. S'il a fait beau je ne contesterai pas qu'il
10 ait fait beau le jour en question.
11 [La Chambre de mise en état se concerte]
12 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Tieger, nous avons épuisé
13 notre point du jour tel que prévu. Est-ce que vous souhaitez aborder
14 quelque chose ?
15 M. TIEGER : [interprétation] Non, je vous remercie, Monsieur le Président.
16 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Monsieur Karadzic, est-ce que vous
17 souhaitez aborder un autre point à votre tour ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Hélas, je le souhaite. L'une des questions les
19 plus importantes est la question suivante. En Bosnie-Herzégovine, le
20 Procureur est en train de mener à bien un certain nombre d'actions qui dans
21 un quelconque de vos pays susciterait une telle réaction que ce serait
22 rejeté. En plus des événements qui se sont produits le 2 décembre, nous
23 avons des preuves, des preuves écrites, nous démontrant que le Procureur a
24 agi par l'entremise d'un certain nombre de personnes dans des fouilles, des
25 perquisitions, des actions tout à fait illégales sur des appartements
26 appartenant à des membres de ma famille au sens strict ou large du terme, à
27 la recherche de documents importants pour ma défense. Ceci a plusieurs
28 implications.
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1 D'une part, je suis ici à présent, il n'y a aucune raison de venir
2 intimider des membres de ma famille; deuxièmement, je suis dans un stade où
3 je rassemble des éléments de preuve. Si quelqu'un essaie d'enlever ces
4 preuves à des membres de ma famille, alors il s'agit là de constituer des
5 obstacles à ma défense. Vous m'avez posé une fois la question qui
6 consistait à dire que la Chambre n'avait rien à voir avec cela; maintenant
7 j'ai des preuves écrites démontrant que le Procureur se lance dans de
8 telles actions. Ce n'est que quelques exemples de toute une série
9 d'irrégularités qui mettent en péril ce procès. Je vous demande d'ordonner
10 d'une part à l'Accusation, de l'autre part aux autorités de Bosnie-
11 Herzégovine, demandant qu'on mette fin à toute recherche de documents
12 auprès des membres de ma famille, qu'on mette fin à tout contact avec ma
13 famille ainsi qu'avec des témoins potentiels qui seraient mes témoins. Qui
14 plus est, on pourrait comprendre cela comme étant des gestes d'intimidation
15 à l'encontre de mes témoins potentiels. La Chambre doit veiller sur la
16 régularité de ce procès et, par conséquent, doit prendre en considération
17 ce type de situation.
18 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Quelles sont ces preuves écrites qui
19 étayent ce que vous venez de dire d'après vous ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Ceux qui ont mené des enquêtes ont laissé sur
21 place une ordonnance qui vient des autorités de Bosnie-Herzégovine,
22 montrant qu'ils travaillaient sur ordres venus d'ici, et disant qu'ils
23 recherchaient des documents qui allaient être utilisés à ma charge dans le
24 cadre du procès en espèce. C'est dans l'appartement de la sœur de mon
25 épouse qu'on a laissé cela, et en plus des noms il y a des noms
26 d'enquêteurs, et d'autres personnes qui étaient des témoins et qui
27 répondent directement au bureau du Procureur ici, et nous les connaissons
28 d'avant. Il y avait toute une liste de documents qu'ils recherchent, et je
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1 doute qu'ils n'aient pas cela. Ils demandent toutes les archives de la
2 Republika Srpska. Mais qu'est-ce qui leur a permis de m'accuser s'ils n'ont
3 pas cela ? Pourquoi suis-je ici ? Enfin, je dirais que ce sont des
4 gangsters qui d'abord tirent, et posent la question ensuite. Le prix
5 finalement, c'est la Défense qui le paie, et on met en péril ma défense.
6 D'ailleurs, je dois dire que je suis normalement quelqu'un qui garde son
7 calme, mais ça me fait du mal de voir qu'on terrorise ma famille et mes
8 amis.
9 Excellences, je dois vous dire que des centaines de personnes sont mises en
10 danger, courent un risque à cause de moi. Des centaines de mes amis n'ont
11 même pas une pièce d'identité aujourd'hui, n'ont pas le droit de se
12 déplacer, de voyager, et on a pu voir maintenant comment je vivais à
13 Belgrade. Je n'allais pas jouer maintenant le rôle du vieux Vujadin qui est
14 un personnage de notre poésie folklorique. Personne ne m'aidait. Je gagnais
15 ma vie, je vivais dans des circonstances tout à fait différentes. Des
16 centaines de personnes sans aucun droit, sans aucune raison, ont énormément
17 souffert à cause de moi. A ce jour, ils ne jouissent pas de leurs droits,
18 et on continue de rechercher aujourd'hui mes témoins et d'éventuels
19 documents qui seraient à ma décharge. Je pense que c'est inacceptable. Dans
20 nombres de pays occidentaux notre procès serait abandonné vu toutes les
21 fautes commises par le Procureur.
22 [La Chambre de mise en état se concerte]
23 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Ce que vous venez de dire,
24 Monsieur Karadzic, ne nous permet pas de constater qu'il y a eu une faute
25 commise dans le comportement de l'Accusation. Vous n'êtes même pas une
26 victime directe de l'un quelconque des gestes ou des conduites que vous
27 avez évoqués. Vous dites que ce sont d'autres personnes qui en subissent
28 les conséquences. Si jamais il vous tombait dans les mains un autre
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1 document démontrant l'existence d'un comportement illégal, alors vous
2 pourriez attirer notre attention là-dessus. Donc si vous avez des éléments
3 de preuve spécifiques démontrant qu'il s'agit d'un comportement illicite,
4 éventuellement ça pourrait être de notre compétence, puisque ceci pourrait
5 aller au détriment de l'intérêt de la justice. Donc, faites-le.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je dois tirer cela au clair. Le Procureur
7 intime aux autorités de Bosnie-Herzégovine de rechercher des documents qui
8 pourraient être utilisés contre moi auprès des membres de ma famille. Je
9 vais vous présenter une copie de cet ordre de perquisition, mandat de
10 perquisition, avec la liste de ce qui est demandé. Mais il s'agit là
11 d'intimidation à l'encontre de mes témoins. C'est quelque chose qui
12 concerne bel et bien cette Chambre. On essaie d'enlever, de s'approprier ce
13 que j'ai éventuellement réuni déjà comme preuve; cela n'a pas à avoir avec
14 ma belle-sœur ou mes amis. C'est à cause de moi qu'ils souffrent, mais moi
15 aussi j'en souffre. Je vais en subir les conséquences. Et en plus, on
16 entrave ma collecte de preuves.
17 Donc, je vous demande de leur intimer de prendre des distances par
18 rapport à ma famille et mes amis. Ils n'ont pas le droit de faire irruption
19 dans des appartements, d'intimider des gens et éventuellement de ramasser
20 des documents dont ils ont besoin. A ce stade, ce n'est plus possible. Ils
21 étaient censés les réunir avant. Maintenant, je suis ici. Et maintenant, il
22 m'appartient de réunir les pièces qui me permettront de me défendre, et
23 c'est ce que je vais faire et rapidement je vais vous envoyer cela. Et je
24 vais aussi vous présenter des écritures demandant que l'on abandonne cette
25 procédure puisque mes droits ont été violés.
26 [La Chambre de mise en état se concerte]
27 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] C'est de manière plus générale que
28 vous soulevez un certain nombre de points. De prime abord, ce que vous
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1 venez de dire ne nous permet pas de penser qu'il s'agit effectivement d'une
2 conduite, d'un comportement illégal. Vous dites que vous êtes en possession
3 d'un document. Si vous souhaitez que les Juges agissent, il vous faudra
4 déposer une requête par écrit en précisant pourquoi vous estimez que c'est
5 un comportement contraire à la loi qui entrave l'intérêt de la justice et
6 pourquoi vous nous demandez d'agir; enfin, vous pouvez nous demander d'agir
7 suite à cela. Mais de prime abord, ce que vous nous avez dit ne nous permet
8 pas de penser qu'effectivement il s'agit d'une entrave à vos droits ou
9 quelque chose d'illicite. Il vous appartient de vous exprimer dans des
10 écritures si vous le souhaitez.
11 Est-ce que vous avez autre chose à ajouter ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je souhaitais m'exprimer oralement, brièvement.
13 Je souhaitais que vous leur demandiez, que vous exigiez qu'ils arrêtent
14 d'entraver ma défense, mais je vais vous présenter des écritures avec ce
15 document à l'appui et pour vous montrer ce qu'ils exigent de la part de ma
16 famille. Cela constitue une entrave à ma défense avant tout et à une vie
17 normale de ma famille, parce qu'on leur demande de remettre des choses dont
18 on a besoin devant ce Tribunal. Donc, c'est la chose la plus importante
19 pour le moment en plus de toutes les autres irrégularités qui risquent
20 d'empêcher un procès équitable.
21 M. LE JUGE BONOMY : [interprétation] Je vous remercie de ces arguments, de
22 votre aide aussi. Je remercie aussi l'Accusation de toutes les informations
23 qu'elle nous a fournies. Nous pensons qu'il y aura une autre Conférence de
24 mise en état dans environ quatre semaines. Ce sera très certainement le 6
25 mai; enfin, c'est très provisoire encore comme date. Mais il y a une
26 ordonnance portant calendrier qui sera rendue en temps et heure pour
27 confirmer la date de cette Conférence de mise en état.
28 Nous pouvons donc maintenant lever la séance.
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1 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 17 heures 50.
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