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1 Le mardi 8 septembre 2009
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 14.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bonjour à tous. Je demande que le
7 greffier donne le numéro de l'affaire.
8 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Il s'agit de
9 l'affaire IT-95-5/18-PT, le Procureur contre Radovan Karadzic.
10 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Les présentations, je
11 vous prie.
12 M. TIEGER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je m'appelle Alan
13 Tieger et je suis accompagné de Hildegard Uertz-Retzlaff et de Iain Reid du
14 côté de l'Accusation.
15 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, je suis au courant du
16 fait que vous assurez vous-même votre défense. Puis-je obtenir confirmation
17 de votre part que vous suivez bien la procédure dans une langue que vous
18 comprenez ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, j'assure moi-même ma
20 défense et j'ai un associé qui m'apporte son concours.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Vos associés sont dans la galerie du
22 public ?
23 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, ils suivent également les débats par
24 Internet.
25 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. La nouvelle
26 composition de la Chambre de première instance en l'espèce a été annoncée
27 durant la semaine dernière, et je pense pouvoir partir du principe que les
28 parties en ont été informées. Je tiens tout d'abord à exprimer ma gratitude
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1 ainsi que celle de la Chambre de première instance aux anciens membres de
2 la Chambre de première instance, à savoir MM. les Juges Ian Bonomy,
3 Christoph Fluegge et Michèle Picard. Et je tiens tout particulièrement à
4 remercier le Président de cette Chambre, Lord Bonomy, pour le travail
5 exceptionnel de dévouement qu'il a accompli dans la dernière période pour
6 préparer le présent procès.
7 Lors de la dernière Conférence de mise en état le 20 août, M. le Juge
8 Bonomy a fait remarquer qu'à son avis, la présente affaire était prête pour
9 un démarrage du procès. L'objectif de la présente Conférence de mise en
10 état consiste à discuter certaines des questions qui restent à régler dans
11 la présente phase du procès, notamment les propositions de l'Accusation en
12 vue de réduire l'envergure du procès.
13 Toutefois, avant de traiter de ce point, j'aimerais évoquer quelques
14 requêtes en suspens. Premièrement, il y a des requêtes qui sont dues à des
15 injonctions à produire qui ont été adressées à plusieurs gouvernements. Je
16 remarque, Monsieur Karadzic, que vous avez retiré votre requête adressée à
17 la Jordanie très récemment, et j'aimerais appeler votre attention sur une
18 situation assez comparable qui concerne plusieurs autres pays. D'abord la
19 Norvège, le gouvernement norvégien a déposé le 8 juillet -- ou plutôt,
20 votre requête a été déposée le 8 juillet. Mais le 3 septembre, le
21 gouvernement norvégien a déposé sa réponse dans laquelle il déclare avoir
22 transmis les documents évoqués par vous dans votre requête. Je me demandais
23 si vous souhaitiez retirer cette requête.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je tiens à exprimer toute ma gratitude au
25 gouvernement norvégien pour sa coopération. Je pense que ça serait bon et
26 que cela permettrait d'accélérer la procédure si la coopération des
27 gouvernements se faisait dès réception sans décision d'une Chambre de
28 première instance. Quoi qu'il en soit, le gouvernement norvégien a eu
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1 l'amabilité d'envoyer tous les documents demandés, cependant ces documents
2 sont en langue norvégienne, donc la traduction n'a pas encore été reçue par
3 moi. C'est seulement lorsque je l'aurai reçue que je pourrai voir si tous
4 les documents que j'ai demandé sont bien là. Si tel est le cas, nous
5 retirerons notre requête et nous répondrons en tout état de cause par
6 écrit.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien, Monsieur Karadzic. Faites-
8 vous le même commentaire pour la Turquie et la Belgique ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] La Turquie a répondu qu'elle n'était pas en
10 possession des documents demandés, donc vu les circonstances, nous allons
11 retirer notre requête, mais nous continuerons nos investigations afin de
12 garantir que ces documents existent bien. Au cas où nous trouverions le
13 moyen d'apporter notre aide au gouvernement turc pour qu'il nous transmette
14 les documents en question, nous nous adresserons une nouvelle fois à la
15 Chambre. Quant à la Belgique, le gouvernement belge a effectivement envoyé
16 plusieurs documents en langue française et en langue flamande. Nous allons,
17 une fois les traductions de ces documents reçues, les examiner pour voir si
18 le lot est complet, et si tel est le cas, nous retirerons notre requête.
19 Par ailleurs, nous répondrons par écrit afin de voir ce qui a été fait par
20 rapport à tous ces documents.
21 Quoi qu'il en soit, les exemples de coopération de la Norvège et de
22 la Belgique sont de très bons exemples de coopération avec ce Tribunal et
23 j'espère que les autres pays concernés suivront ce bon exemple.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Karadzic. Je
25 comprends donc que vous retirez, suite aux propos tenus par vous à
26 l'instant, votre requête à la Turquie, n'est-ce pas ?
27 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Comme les parties le savent, la Chambre
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1 a reçu un certain nombre d'autres requêtes d'une nature comparable,
2 requêtes liées à des injonctions à produire qui émanent de M. Karadzic. Eu
3 égard à certaines de ces requêtes, la Chambre doit encore entendre les
4 Etats concernés par rapport à d'autres. Les réponses ont déjà été reçues
5 par la Chambre, qui est en train de réfléchir aux actions à entreprendre.
6 Mais bien entendu, toutes ces questions prennent du temps. Il serait
7 très utile, Monsieur Karadzic, que la Chambre puisse savoir quelles sont
8 les requêtes que vous avez l'intention de déposer dans les jours ou les
9 semaines à venir, étant entendu que chacun se rend bien compte que vous ne
10 pouvez pas prédire exactement le degré de coopération qui sera fourni par
11 les Etats concernés.
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je crois que le nombre d'Etats concernés ne va
13 pas croître. Toutefois, le nombre des documents va augmenter. Je crains
14 fort que nous ne devions penser à des documents particulièrement sensibles,
15 notamment s'agissant des grands Etats tels que la Grande-Bretagne,
16 l'Allemagne et la France ou la Bosnie-Herzégovine. Nous pensons au ministre
17 de la Défense de la Bosnie-Herzégovine qui a promis qu'il allait nous
18 envoyer tous les documents demandés. Je ne pense pas que le nombre des
19 Etats va croître, toutefois, les documents ouvrant chaque fois de nouvelles
20 perspectives, nous serons contraints de demander à certains pays des
21 documents très sensibles dans le plein respect, bien entendu, des
22 dispositions de l'article 70 du Règlement qui a pour but d'encourager les
23 Etats en question à nous communiquer les documents demandés.
24 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Je vais maintenant évoquer
25 une autre requête de l'accusé, à savoir la requête en vue de prolongation
26 des délais pour répondre à la quatrième requête en constat judiciaire vu
27 les faits déjà jugés qui a été déposée vendredi dernier.
28 M. Karadzic demande une extension du délai jusqu'en janvier 2010 pour se
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1 donner le temps de répondre à la dernière requête en constat judiciaire sur
2 la base des très nombreux documents qui sont en cause. Je me demandais si
3 vous étiez en mesure de répondre à cette question compte tenu de l'urgence.
4 Le délai initial expirait aujourd'hui, si je m'abuse.
5 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Vous avez raison, Monsieur le Juge.
6 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie.
7 Mme UERTZ-RETZLAFF : [interprétation] Monsieur le Juge, l'Accusation ne
8 s'oppose pas à la prolongation du délai compte tenu du fait que la requête
9 est très complexe. Toutefois, par le passé, nous avons fait face à une
10 situation assez similaire avec des requêtes de cette nature et le délai
11 demandé de quatre mois est ce à quoi nous nous opposons. Nous pensons que
12 l'extension de temps devrait être beaucoup plus courte, aux environs d'un
13 mois ou un mois et demi.
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Madame Vert-Retzlaff.
15 La Chambre a discuté de cette question --
16 L'ACCUSÉ KARADZIC : [interprétation] Puis-je être entendu sur ce point,
17 Monsieur le Juge ?
18 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Bien entendu.
19 L'ACCUSÉ KARADZIC : [interprétation] Il a fallu au Procureur beaucoup de
20 temps pour recueillir les faits déjà jugés, ou en tout cas, rendre sa
21 décision au sujet de ces 900 faits déjà jugés, et je demande pour ma part
22 un délai bien inférieur afin de pouvoir examiner tous ces faits. Nous nous
23 préoccupons particulièrement de la présente affaire, car les pourvois en
24 appel qui ont été accueillis en l'espèce l'ont été en l'absence d'une
25 défense appropriée, et si je devais admettre tous les faits déjà jugés dans
26 l'affaire Krajisnik en sachant que M. Krajisnik n'a pas été bien représenté
27 et admettre ces faits dans un délai d'un mois, je crois que ma requête
28 pourrait être considérée comme très modeste, dès lors que je demande une
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1 prolongation du délai jusqu'au mois de janvier. Vous voyez combien de temps
2 il a fallu à l'Accusation à la fin de l'affaire Krajisnik pour se prononcer
3 sur les faits déjà jugés qu'elle était prête à admettre.
4 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, comme je l'ai dit, la
5 Chambre a discuté de cette question et est parvenue à la conclusion qu'elle
6 allait faire droit à votre requête partiellement, mais pas complètement.
7 Votre requête est donc admise en partie et vous disposerez d'une
8 prolongation du délai jusqu'au 30 novembre 2009 pour déposer votre réponse
9 écrite à la requête en faits déjà jugés.
10 Un dernier point que j'aimerais évoquer, ce sont les écritures de l'accusé
11 déposées hier qui portent sur sa réponse à la requête de l'Accusation en
12 application de l'article 92 bis du Règlement, à savoir sur la question des
13 témoins experts. Dans ses écritures, M. Karadzic évoque les raisons pour
14 lesquelles il voudrait déposer sa réponse à la requête 92 bis de
15 l'Accusation au sujet des témoins experts en B/C/S, et non en anglais ou en
16 français, qui sont les deux langues officielles du Tribunal.
17 Avant de poursuivre, je voudrais demander à M. Tieger s'il est en mesure de
18 formuler des commentaires au sujet de ces écritures.
19 M. TIEGER : [interprétation] Bien, Monsieur le Juge, nous avons examiné
20 cette requête. Je peux dès lors vous communiquer des observations
21 préliminaires, mais beaucoup dépendront de ce que nous allons entendre
22 aujourd'hui. Il est possible que nous décidions de déposer une réponse
23 écrite à cette réponse de l'accusé qui semble intégrer une requête de sa
24 part.
25 Mais en bref, notre réponse préliminaire consiste à dire que l'ordonnance
26 antérieure de la Chambre au sujet de la question de la compréhension par
27 l'accusé de la langue anglaise couvrait aussi bien les écrits que les
28 projets d'écrits, en fait, des documents écrits et des projets de documents
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1 écrits étaient expressément évoqués dans cette ordonnance. Les arguments de
2 la Chambre accompagnaient l'ordonnance. L'ordonnance reconnaissait
3 également l'évidence, à mon avis en tout cas, à savoir qu'un accusé qui
4 assure lui-même sa défense a des capacités de rédaction qui sont
5 certainement inférieures à celles d'un avocat entraîné ,mais que la
6 rédaction fait partie du devoir de celui qui assure lui-même sa défense. Il
7 apparaît que quel que soit le jugement que l'accusé profère sur ses propres
8 capacités de rédiger en langue anglaise ou dans sa langue maternelle, les
9 deux relèvent du même principe; à savoir que ses capacités de rédaction
10 seront insuffisantes, même si l'accusé peut les considérer comme
11 supérieures à celles d'un juriste entraîné, mais cela ne lui donne pas le
12 droit d'utiliser la langue qu'il préfère plutôt que la langue qu'il est
13 tenu d'utiliser.
14 Quoi qu'il en soit, nous notons à ce sujet que suite aux requêtes
15 déposées à l'accusé, un grand nombre d'extensions des délais lui ont été
16 accordées. Cette question figure à l'ordre du jour depuis pas mal de temps.
17 Nous aimerions également faire remarquer que l'un des associés de l'accusé
18 a la capacité d'écrire en anglais et qu'il est responsable de s'occuper des
19 experts pendant la période dont nous parlons. S'il n'est pas dans notre
20 intention de contraindre la Chambre à rejeter cette requête sur la base des
21 contraintes de temps, il y a tout de même moyen de satisfaire les deux
22 parties au sujet de toutes ces questions et des exigences qui ont été
23 évoquées. Mais la requête déposée par la Défense l'a été en tenant compte
24 d'autres intérêts auxquels nous nous opposons, et pour les raisons que je
25 viens d'évoquer ainsi que pour d'autres, nous aimerions pouvoir développer
26 nos arguments par écrit si la Chambre le juge nécessaire.
27 Je vous remercie, Monsieur le Juge.
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Tieger.
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1 Monsieur Karadzic, une réponse ?
2 L'ACCUSÉ KARADZIC : [interprétation] Oui. Voyez-vous, ma langue est la
3 langue serbe, c'est la langue que je comprends le mieux. Toutefois, étant
4 donné le fait que je suis assisté par mon conseiller, M. Robinson, et par
5 d'autres experts juridiques de grand renom dans la présente affaire, qui
6 viennent d'un peu partout sur la planète, à savoir d'Australie, de
7 Nouvelle-Zélande, des Pays-Bas, de Grande-Bretagne et de Norvège, j'ai
8 soumis environ 500 requêtes jusqu'à présent et je n'ai jamais insisté, même
9 pour des questions importantes, que ces requêtes soient rédigées en serbe.
10 Personne ne peut me contraindre de recevoir des documents dans une langue
11 autre que ma langue maternelle. Mais je me suis efforcé de faire gagner du
12 temps à tout le monde étant donné que tout document dans une autre langue
13 doit être traduit et j'ai soumis mes écritures en anglais.
14 Cela étant, en dehors des comptes rendus d'audiences, je suis censé
15 recevoir tous les autres documents dans ma langue maternelle et les délais
16 étaient censés courir à partir du moment où je recevais la version anglaise
17 de tous ces documents. J'ai pas mal d'associés sur le terrain qui ne
18 parlent pas anglais et auxquels on ne peut pas exiger de parler anglais.
19 J'ai besoin de tous les documents en langue serbe. Je vais devoir écouter
20 et lire les comptes rendus d'audiences pour me convaincre du sens détaillé
21 de ce qu'ont dit les témoins, et il y a encore 273 jours de témoignages que
22 je n'ai pas entendus. Ce n'est pas une question de principe dont nous
23 discutons ici. Nous parlons des droits qui sont les miens eu égard à la
24 langue qui est ma langue maternelle. C'est donc une question très concrète.
25 Même si la requête avait été traduite, je n'aurais pas pu avoir le front de
26 traduire moi-même des questions aussi sensibles que celles d'un avis
27 d'expert, Dusan Dunjic, qui est l'un des six ou sept experts de
28 l'Accusation.
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1 Si vous attendez que je parle anglais comme je parle ma langue maternelle,
2 alors je vais devoir renoncer à ma langue maternelle et en chercher une
3 autre. J'aimerais que mes droits eu égard à l'emploi de ma langue
4 maternelle soient rétablis et que tout ce qui m'est soumis le soit en
5 langue serbe, sauf les comptes rendus d'audience qui tombent sous le coup
6 de la décision de la Chambre de première instance. Je n'insiste pas sur le
7 principe pour tout recevoir dans ma langue maternelle. Je dois adresser ces
8 documents à mes collaborateurs sur le terrain, mes enquêteurs doivent
9 pouvoir en prendre connaissance, ainsi que toute autre personne, et c'est
10 la seule façon dont je peux assurer et préparer correctement ma défense.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre s'est penchée sur cette
12 question également. Elle fait remarquer que dans ses écritures, l'accusé a
13 dit la chose suivante, je cite :
14 "Parce qu'il dispose de l'assistance d'un conseiller juridique qui est
15 anglophone de naissance, M. Karadzic a pu déposer des écritures en anglais
16 pendant la phase préparatoire au procès. Toutefois, il y a des
17 circonstances telles que la nécessité d'une réponse immédiate dans
18 lesquelles l'aide de son conseiller juridique ne peut pas lui être
19 dispensée. Dans de tels cas, M. Karadzic n'a pas d'autre moyen que de
20 déposer ses écritures en Serbe."
21 Etant donné ce fait, la Chambre est encline à faire droit à cette requête
22 particulière. Toutefois, Monsieur Karadzic, je me dois de mettre en exergue
23 le fait que la Chambre considère qu'une telle situation doit restée
24 exceptionnelle. Elle ne doit pas être considérée comme un précédent. Si des
25 circonstances exceptionnelles de ce genre surviennent à l'avenir,
26 toutefois, il serait bon que vous puissiez le faire savoir au Greffe dès le
27 dépôt officiel du document et que vous expliquiez dans l'une des langues
28 officielles du Tribunal pour quelle raison vous avez la nécessité de
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1 déposer vos écritures en B/C/S.
2 Je suis sûr que je peux m'attendre à une bonne coopération de votre
3 part à ce sujet.
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui, votre Excellence. Jusqu'à présent, j'ai
5 toujours coopéré en tous points et nous n'avons dépassé aucun délai imposé.
6 Nous nous sommes même efforcés de terminer notre travail, dans tous les
7 cas, avant l'expiration des délais.
8 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien. Je vous remercie.
9 Question suivante, il s'agit de la requête potentielle en application de
10 l'article 73 bis du Règlement. Les écritures de l'Accusation, en
11 application de cet article 73 bis D, ont été déposées le 31 août. La
12 Chambre vous remercie, Monsieur Tieger, pour ces écritures très utiles
13 venant de l'Accusation qu'elle est en train d'analyser avec le plus grand
14 soin.
15 Nous avons remarqué que l'Accusation était principalement concentrée sur
16 son désir de proposer des réductions de la durée du procès et des
17 interrogatoires principaux de ses témoins pour que la durée prévue
18 initialement qui était de 490 heures puisse passer à 293 heures d'audition
19 au principal de ses témoins. Ceci a été fait en passant les témoins qui
20 initialement étaient sur la liste 65 ter dans la catégorie de ce qu'il est
21 désormais courant d'appeler la liste des témoins de réserve. De même, des
22 témoins qui devaient être entendus de vive voix ont été transférés dans la
23 catégorie des témoins 92 ter, ce qui réduit encore quelque peu la durée
24 prévue des interrogatoires principaux de ces témoins.
25 En fait, il semble qu'à l'exception de deux témoins, l'Accusation propose
26 de faire venir dans le prétoire tous ses témoins 92 bis, 92 ter ou 92
27 quater.
28 Finalement, dernière proposition en vue de réduction du temps, au cas
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1 où la Chambre estimerait que les efforts déjà accomplis pour réduire la
2 durée de la présentation des moyens de l'Accusation ne suffit pas,
3 l'Accusation a proposé de supprimer huit municipalités intégralement. Et
4 pour d'autres municipalités, l'Accusation propose également de réduire les
5 témoignages relatifs aux incidents qui sont survenus. Toutefois, en dépit
6 de la réduction apparemment considérable du nombre d'incidents que
7 l'Accusation se propose d'examiner, celle-ci déclare que si la Chambre lui
8 ordonne de ne pas auditionner des témoins au sujet des incidents survenus
9 dans ces municipalités, elle pourrait réduire la présentation orale des
10 témoins de 23 heures supplémentaires.
11 Ceci illustre bien l'effet d'une audition d'un nombre aussi important
12 de témoins 92 bis, 92 ter et 92 quater. Cela démontre également que les
13 sites de crime choisis par l'Accusation pour un éventuel retrait étaient
14 les moins importants dans la présentation de ses moyens et quoi qu'il en
15 soit, en tout état de cause, l'Accusation n'avait pas prévu nécessairement
16 d'entendre un grand nombre de témoins au sujet de ces incidents et de ces
17 municipalités.
18 Donc, Monsieur Tieger, j'espère que j'ai bien résumé votre pensée et
19 le contenu de vos écritures ?
20 M. TIEGER : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, j'apprécie grandement
21 les tentatives de la Chambre pour résumer aussi précisément que possible
22 les intentions de l'Accusation. Je ne vais pas ergoter avec la Chambre sur
23 quelques aspects de ces écritures, mais je fais remarquer rapidement, étant
24 donné la dernière observation faite par la Chambre, que je pense que le
25 rapport entre la réduction du temps et la réduction des municipalités ne se
26 reflétera pas nécessairement sur une même réduction du nombre des témoins.
27 L'Accusation a prévu d'entendre un certain nombre de témoins par
28 municipalité, le nombre de ces témoins étant le reflet de l'importance de
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1 la municipalité concernée, mais il ne fait aucun doute que l'Accusation
2 développera tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre tous les
3 moyens à sa disposition et prévus par le règlement en vue d'entendre le
4 plus efficacement possible les témoins qui seront entendus, c'est-à-dire
5 d'entendre le plus de témoins possibles en application de l'article 92 bis
6 du Règlement, en tenant compte de l'importance relative des crimes commis
7 dans les municipalités concernées et des municipalités concernées. Je pense
8 que ceci aboutira à une certaine réduction du nombre d'heures consacrées à
9 chaque crime et à chaque municipalité comme le demandait la proposition
10 reçue par le Procureur. Mais la Chambre a noté à juste titre que les
11 informations concernées sont nombreuses, et j'ajouterais pour ma part que
12 la Chambre a fait état d'un certain nombre d'heures, mais qu'il y a 62
13 témoins au total qui sont concernés par les diverses propositions de
14 réduction, et ces 62 témoins ont été relégués sur la liste des témoins de
15 réserve. Je pense que c'est un nombre important de témoins.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Je vous remercie. Avant d'entrer dans le
17 détail, j'aimerais souligner d'emblée que la Chambre de première instance
18 est d'avis que l'affaire est tout à fait gérable dans un délai d'un an pour
19 la présentation des moyens de l'Accusation, la Défense disposant d'un temps
20 égal à celui de l'Accusation, et que ce temps est pris en compte en
21 intégrant toutes les suspensions d'audience éventuelles ou toutes les
22 situations qui pourraient donner lieu à l'application de l'article 92 bis
23 du Règlement, ainsi que toutes les questions supplémentaires, répliques
24 potentielles, le temps de délibération des Juges et de rédaction du
25 jugement. Donc au total, l'affaire devrait se conclure en 30 mois, soit
26 deux ans et demi. Même dans le scénario le plus négatif, le procès ne
27 devrait pas durer plus de trois ans.
28 Ayant dit cela et se fondant sur le chiffre proposé par l'Accusation, à
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1 savoir 293 heures s'il n'y a pas réduction, je pense que compte tenu des
2 calculs effectués ici même aujourd'hui, nous pouvons parler de 270 heures
3 pour la présentation des moyens de l'Accusation, s'il y a réduction suite
4 aux propositions déjà faites. Donc ces 270 heures correspondront à ce que
5 j'appellerais le deuxième calcul, et la Chambre, dans ces conditions, a
6 calculé que le nombre d'heures total nécessaires à l'Accusation devrait
7 être de 270 heures.
8 Mais un calcul dépend toujours d'un grand nombre d'hypothèses et
9 d'approximations. Les témoins qui seront entendus de vive voix, même s'il
10 n'en reste que deux, devraient donner lieu, selon l'expérience acquise par
11 le TPIY, à un temps d'interrogatoire par la Défense qui sera de 60 % du
12 temps d'interrogatoire de l'Accusation. Donc la Défense disposera de 60 %
13 du temps consacré à l'interrogatoire principal par l'Accusation pour mener
14 son contre-interrogatoire. Cela devrait faire deux heures au total.
15 Ensuite, s'agissant des 223 témoins au titre de l'article 92 ter, même si
16 ce calcul est très conservateur, nous avons accordé un temps de contre-
17 interrogatoire à l'accusé qui sera égal à l'estimation du temps
18 d'interrogatoire principal de l'Accusation. Cela nous amène à 265 heures.
19 Troisièmement, pour les 203 autres témoins 92 bis, je ne pense pas,
20 Monsieur Tieger, que vous pensiez qu'ils seront tous entendus.
21 M. TIEGER : [interprétation] Non, je pense que M. Bonomy a déjà traité de
22 cette question dans une Conférence de mise en état préalable.
23 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci. Donc en l'absence de tout
24 commentaire quant au sort qui sera réservé aux requêtes en suspens les
25 concernant et dans un effort de calcul aussi précis que possible, nous
26 sommes partis du principe que 50 % de ces témoins pourront être entendus
27 dans le prétoire, ce qui impliquerait 100 témoins 92 ter ou auditionnés de
28 vive voix supplémentaires du côté de l'Accusation.
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1 Donc nous avons alloué une demi-heure, soit 30 minutes, pour chaque
2 interrogatoire principal de ces témoins et une heure pour chaque contre-
3 interrogatoire par l'accusé de ces témoins. Cela nous fait un total de 150
4 heures, soit 50 heures d'interrogatoire principal et 100 heures de contre-
5 interrogatoire.
6 Enfin, en vertu de cette même expérience acquise par le TPIY, nous ajoutons
7 20 % du temps estimé pour l'interrogatoire principal de l'Accusation, les
8 questions des Juges et le règlement de questions administratives. Cela nous
9 amène à 69 heures. Par conséquent, nous parvenons à la conclusion que la
10 présentation des moyens de l'Accusation devrait durer 779 heures au total
11 dans le cadre du premier calcul.
12 Mais si c'est le deuxième calcul qui est appliqué, repartant du principe
13 qu'il y aurait une certaine réduction du nombre de témoins 92 bis et 92
14 ter, selon le calcul de la Chambre, la présentation des moyens de
15 l'Accusation prendrait environ 725 heures.
16 Avant que nous ne calculions le temps calendaire qu'il faudra pour conclure
17 la présente affaire, il importe d'appeler l'attention de chacun sur les
18 réalités auxquelles ce Tribunal est confronté.
19 D'abord, en raison du fait que le Tribunal possède trois salles d'audience
20 qui sont partagées par plusieurs Chambres de première instance, les
21 audiences se font dans un système de roulement, comme on l'appelle, c'est-
22 à-dire qu'il y a des équipes qui travaillent le matin et des équipes qui
23 travaillent l'après-midi, chaque équipe ne siégeant que quatre heures et 45
24 minutes par jour. Mais pour diverses raisons liées au travail des
25 interprètes, des sténotypistes et des responsables de l'audiovisuel, nous
26 sommes contraints de ménager des pauses de 20 à 30 minutes toutes les 90
27 minutes d'audience, et les statistiques du Tribunal nous montrent que le
28 temps réel d'une audience est en moyenne de trois heures 30 par jour. Donc
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1 nos calculs reposent sur trois heures et demie de travail effectif par
2 audience.
3 Deuxièmement, si nous partons du principe que la procédure démarrerait en
4 octobre, le Tribunal mènerait à ce moment-là simultanément sept ou huit
5 procès dans seulement trois salles d'audience, ce qui signifie que chaque
6 Chambre de première instance ou chaque équipe de Juges siégeant dans un
7 procès ne pourrait siéger que quatre jours par semaine au maximum tant que
8 l'affaire Djordjevic ne nécessitera plus d'audience.
9 De plus, un très grand nombre de Juges, y compris moi-même, siégent dans
10 deux affaires simultanément, tout du moins jusqu'aux vacances de Noël, et
11 cela veut dire que nous ne pouvons siéger que trois jours par semaine dans
12 ces conditions.
13 Ayant calculé tout ceci, il semble clair à la Chambre de première instance
14 que dans le cas du premier calcul, cette affaire-ci en l'espèce, si nous
15 prenons que la Défense prendra le même temps que l'Accusation pour la
16 présentation de ces moyens à décharge, cette affaire pourrait se poursuivre
17 jusqu'à la fin de 2012. Si l'on prend le deuxième calcul comme un calcul
18 effectif, cela voudrait dire que l'affaire devrait durer deux ans et demi.
19 Toutefois, il y a toujours une possibilité de débordement à cause de
20 diverses raisons, donc il est tout à fait évident que des réductions
21 seraient une nécessité afin de pouvoir gérer de façon expéditive ce procès.
22 A cet égard, je voudrais qu'une chose soit bien claire. L'article 73 bis
23 stipule qu'il faut s'assurer que les procès soient justes et équitables. Si
24 la Chambre de première instance estime que la réduction du procès est
25 nécessaire et fixe un certain nombre de sites, de crimes et d'incidents, à
26 savoir quels sont les éléments de preuve qui vont être présentés par
27 l'Accusation, ou si elle dirige l'Accusation à choisir les chefs
28 d'accusation dont elle devra tenir compte, ceci ne veut pas dire que les
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1 sites de crime ou les chefs d'accusation ont une moindre importance et cela
2 ne veut pas dire non plus que l'accusé est moins responsable de ces actes
3 d'accusation-là. Toutefois, la réduction pour l'ensemble du procès pourrait
4 être nécessaire afin de s'assurer que la justice est menée de façon juste
5 et expéditive. L'accusé peut toujours être jugé sur ces chefs par ce
6 Tribunal-ci ou par un autre tribunal domestique à la suite de ce procès et
7 ultérieurement après la fermeture de ce procès.
8 En conclusion, la Chambre accueille la proposition présentée par
9 l'Accusation dans sa requête qui résulterait dans le retrait de huit
10 municipalités de l'acte d'accusation et un certain nombre de sites de
11 crimes et d'incidents individuels, mais également la Chambre invite
12 l'Accusation à proposer d'autres réductions avant que la Chambre ne rende
13 sa décision finale sur la question.
14 A cet égard, je vais maintenant m'adresser à l'Accusation et je vais vous
15 demander si cette réduction est plausible. D'abord, la première question
16 que je voudrais soulever, Monsieur Tieger, est de vous demander si
17 l'Accusation se pencherait sur les meurtres opportuns qui sont allégués
18 avoir eu lieu à Srebrenica tel que démontré sur la liste E. J'aimerais vous
19 demander si vous pourriez nous dire quelle est, d'après vous, la définition
20 des meurtres opportunistes et quelle est l'importance de ces meurtres
21 opportunistes dans cette affaire ?
22 M. TIEGER : [interprétation] Monsieur le Président, je crois que, comme il
23 a été mentionné précédemment dans une autre Conférence de mise en état, les
24 meurtres opportunistes sont en contraste avec les meurtres organisés qui
25 sont spécifiquement énumérés dans plusieurs listes. L'importance de ces
26 meurtres-là à cette étape-ci de la procédure, sans faire exactement ce que
27 vous nous avez indiqué, je voudrais vous dire qu'en fait, ce qui est
28 reflété dans ces meurtres opportunistes est quelque chose que nous avons
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1 déjà vu dans des affaires précédentes, où l'on parle de la responsabilité
2 des crimes, tel à Srebrenica en 1995.
3 Eu égard aux événements de Srebrenica, le niveau de prévisibilité de ces
4 meurtres, nonobstant le label qui leur a été attribué, car nous n'avons
5 peut-être pas un meilleur mot, est tel que leur importance est plus grande,
6 donc ce type de meurtres est plus important que d'autres conséquences
7 prévisibles et d'autres meurtres qui portent sur les transferts forcés ou
8 déportations, et ainsi de suite.
9 Mais je voudrais dire que cela ne veut pas dire que nous ne nous sommes pas
10 préparés, à quelque étape que ce soit, de tenir compte de la suggestion
11 faite par la Chambre de première instance, mais je voudrais vous assurer
12 que nous avons réfléchi à ceci dans le cadre de nos examens 73 bis pour
13 l'acte d'accusation comme je le mentionnais un peu plus tôt également en
14 tenant compte du contexte des affaires précédentes qui portaient sur
15 Srebrenica.
16 M. LE JUGE KWON : [interprétation] En fait, vous n'êtes pas censé me donner
17 une réponse finale à toutes les questions que je vous ai posées. Elles
18 n'étaient que des exemples. Ce que je voulais dire, c'est, par exemple, les
19 meurtres opportunistes, en tant que conséquences prévisibles peuvent être
20 matérielles et importantes pour les accusés qui ne sont pas accusés pour
21 des charges de meurtre, génocide et déportation. Mais pour les accusés qui
22 sont accusés de génocide, ceci a peut-être une moindre importance.
23 J'apprécierais que vous vous penchiez sur cette question et que vous
24 réfléchissiez là-dessus.
25 Maintenant, la question suivante que je voudrais soulever, et je voudrais
26 vous demander de réfléchir à cette question pour ce qui est de la réduction
27 de la taille de l'acte d'accusation, il s'agit des incidents allégués de
28 pilonnages et de tirs embusqués à Sarajevo. Vous l'avez fait en partie,
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1 mais je souhaiterais vous demander si l'Accusation a réellement estimé
2 qu'il était nécessaire de parler de nouveau du pilonnage de Markale, tel
3 qu'il est allégué à l'annexe G(8) de l'acte d'accusation. Il y a, bien sûr,
4 une controverse, à savoir quelle est la partie qui a procédé à ce
5 pilonnage.
6 Ma question ou mon invitation est basée sur mon observation sur le fait
7 qu'il y a eu des faits qui ont été jugés dans d'autres affaires, à moins
8 que vous n'ayez des preuves que l'accusé a lui-même participé à ces
9 pilonnages ou qu'il ait ordonné le pilonnage, il n'a simplement pas eu une
10 connaissance directe de ceci.
11 Vous voudriez peut-être vous pencher sur ceci. Si vous souhaitez
12 répondre immédiatement, vous pouvez le faire.
13 M. TIEGER : [interprétation] Non, Monsieur le Président. En vue de mes
14 commentaires précédents, je suis prêt à suivre les suggestions faites par
15 la Chambre de première instance après que vous ayez terminé d'énumérer
16 toutes vos suggestions.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] mon dernier point est le suivant,
18 toujours concernant la réduction s'agissant du chef d'accusation de ce
19 qu'on appelle le nettoyage ethnique, je parle maintenant des municipalités.
20 Pour vous donner un exemple, au paragraphe 38 de l'acte d'accusation, qui
21 porte sur le premier chef d'accusation de génocide, vous avez énuméré dix
22 municipalités. Deux d'entre elles, si j'ai bien compris, ont été enlevées
23 dans votre requête récente. A ce moment-ci, je ne me souviens pas où j'ai
24 lu ceci, mais je me souviens d'avoir lu cela quelque part, que parmi les
25 diverses municipalités, il y avait environ de 10 à 12 municipalités qui ont
26 une grande importance ou une importance stratégique pour la présentation
27 des moyens à charge.
28 Je me demande donc si l'Accusation souhaitera limiter l'ampleur et le
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1 nombre de ces municipalités de 10 à 12 municipalités.
2 Voici des suggestions que je vous fais, c'est à vous de réfléchir sur ces
3 suggestions en question et j'aimerais vous entendre plus tard là-dessus. Je
4 vous demanderais de bien vouloir nous présenter vos écritures avant le 18
5 septembre. Et je donnerais à M. Karadzic la date du 30 septembre pour
6 présenter ses écritures s'il souhaite le faire sur l'ensemble de cette
7 proposition.
8 A cet égard, la Chambre n'a pas l'intention d'indiquer quelles sont les
9 municipalités qui doivent être gardées et quelles sont les municipalités
10 qui sont moins importantes. La Chambre remet cette responsabilité à
11 l'Accusation. Conformément à l'article 73 bis D, nous invitons le Procureur
12 à réduire le nombre de municipalités, et ce, au chiffre de 10 à 12
13 municipalités.
14 En dernier lieu, je souhaiterais maintenant me pencher sur le point suivant
15 à l'ordre du jour, il s'agit de la requête présentée par M. Karadzic sur le
16 début du procès. La Chambre a reçu la réponse de l'Accusation concernant ce
17 sujet. La Chambre est maintenant prête à rendre sa décision sur ce sujet, à
18 moins qu'il n'y ait quelque chose d'urgent que les parties voudraient
19 soulever à cette étape-ci ?
20 Monsieur Karadzic, la Chambre a pris note de votre requête sur le début du
21 procès. Toutefois, il y a un certain nombre de points que je voudrais
22 élaborer, même si ceci n'a pas été présenté comme une requête.
23 D'abord, vous parlez d'un procès sur tous les lieux de crimes et les
24 chiffres d'accusation qui figurent dans l'acte d'accusation. Comme vous
25 pouvez voir, la Chambre souhaiterait que le procès soit réduit et qu'un
26 nombre de lieux de crime out de chefs d'accusation ne fasse pas partie de
27 l'acte d'accusation. Ceci, bien sûr, aura un impact sur vos requêtes. Une
28 autre prémisse qui figure dans vos écritures, c'est que nous aurons un
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1 calendrier de cinq jours par semaine. Nous avons tenu compte de la prémisse
2 de cinq jours par semaine, mais nous ne pouvons pas procéder de la sorte,
3 comme je l'ai déjà dit.
4 Mis à part ceci, la Chambre n'est pas convaincue par un certain nombre
5 d'affirmations et d'allégations que vous faites dans vos écritures, ou la
6 période d'extension donc vous dites avoir besoin, je ne sais pas si ceci
7 vous serait accordé même si la taille du procès demeure la même.
8 Si nous prenons pour acquis que cette affaire commencera en octobre, vous
9 êtes au centre de Détention depuis 14 mois pour ce qui est de ce Tribunal
10 et vous avez été assisté par un nombre important de conseillers juridiques
11 qui ont été rémunérés, d'autres non. Le Greffe a été très flexible et
12 essaie toujours de vous venir en aide pour rémunérer les assistants et les
13 enquêteurs dans votre affaire, ce qui est beaucoup plus que ce qui est
14 envisagé pour un accusé qui se représente lui-même.
15 Maintenant, à savoir ce qui va se passer dans la période préalable au
16 procès, vous nous avez présenté un très grand nombre de requêtes et je dois
17 vous dire que vos requêtes ont excédé le nombre normal. Je ne dis pas que
18 vous n'avez pas le droit de présenter vos écritures ou de présenter les
19 requêtes que vous estimez être appropriées, mais que vous êtes assisté par
20 des personnes qui sont très actives et que vous-même êtes très activement
21 pris dans votre défense. Je me souviens que le Juge Bonomy vous a fait
22 savoir à plusieurs reprises que vous devriez dévouer vos ressources et vous
23 concentrer sur la préparation du procès, je crois que vous l'avez fait.
24 Néanmoins, la Chambre a considéré tout ce que vous lui avez présenté
25 jusqu'à maintenant, à savoir à quel moment le procès devrait commencer. Il
26 a été décidé que la date du début du procès est le 19 octobre 2009, même
27 une ordonnance formelle sera délivrée peu de temps avant cette date. Une
28 Conférence de mise en état aura lieu le 6 octobre 2009, qui portera
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1 également sur l'ordonnance portant calendrier.
2 Je crois maintenant avoir abordé tous les points que j'avais à l'ordre du
3 jour, et je voudrais maintenant entendre les parties sur les points qu'elle
4 souhaite soulever. Madame Uertz-Retzlaff ou Monsieur Tieger, vous avez la
5 parole.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] Votre Excellence, puis-je dire quelque chose.
7 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Oui, un peu plus tard, Monsieur
8 Karadzic.
9 M. TIEGER : [interprétation] En fait, il y a une question que nous
10 aimerions soulever à huis clos partiel, s'il vous plaît, très brièvement.
11 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Très bien, passons à huis clos partiel,
12 s'il vous plaît.
13 M. LE GREFFIER : [interprétation] Nous sommes à huis clos partiel, Monsieur
14 le Président.
15 [Audience à huis clos partiel]
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27 [Audience publique]
28 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Merci.
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1 Monsieur Karadzic, est-ce que vous avez des requêtes à présenter.
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je vous remercie, Votre Excellence. Voici un
3 moment très important dans cette affaire en l'espèce, et je voudrais
4 ajouter quelques mots concernant l'article 93 bis, je dois dire que
5 beaucoup de choses dépendent de ceci.
6 Ce que l'Accusation a proposé jusqu'à maintenant, indépendamment de votre
7 propre proposition, n'aide absolument en rien la Défense. C'est
8 l'Accusation qui ne peut qu'aider à présenter ces moyens à charge. Je me
9 demande si l'Accusation préfèrerait ne pas du tout avoir de conférence,
10 mais que je sois informé simplement par la poste, à savoir que pensent les
11 gens de moi. Heureusement, vous avez décidé qu'il y aurait une centaine de
12 témoins viva voce. S'il n'y a qu'une seule municipalité avec un seul
13 incident qui figure dans l'acte d'accusation, à ce moment-là, la Défense se
14 doit de préparer toute la municipalité, car cet incident n'a pas eu lieu de
15 façon isolée. Mais l'incident a eu lieu dans le cadre de tous les
16 événements qui se sont déroulés dans cette même municipalité.
17 D'autre part, je suis accusé d'avoir adopté une approche systématique à
18 toute cette crise, et s'agissant de cette approche systématique, il y a des
19 crimes qui en découlent. Même si les accusations sont réduites, même si
20 elles ne figurent pas dans l'acte d'accusation, je vais peut-être devoir
21 faire figurer ces municipalités, car j'ai besoin de les remettre dans
22 l'acte d'accusation, car c'est dans ces municipalités-là que l'on peut voir
23 ce qui s'est passé.
24 Votre Excellence, je me suis donc préparé pour 45 municipalités. J'ai perdu
25 beaucoup de temps en essayant de me préparer pour des municipalités en
26 suivant l'alphabet. Ensuite, il y en avait moins. Maintenant, on ne parle
27 que de dix à 12 municipalités. C'est une réduction tellement drastique pour
28 ce qui est de la présentation des moyens à charge, mais ceci ne veut pas
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1 dire que la Défense a moins d'éléments pour se préparer, peut-être la
2 présentation des moyens à décharge effectivement.
3 Aussi, si la Défense doit s'occuper d'un seul témoin, cela ne dépend pas du
4 temps que consacrera à cet accusé l'Accusation. Mais ce qu'elle veut
5 prouver, c'est quelle est l'étendue des événements que la Défense souhaite
6 prouver par le biais de ce témoin.
7 Je dois dire, Votre Excellence, que c'est avec beaucoup d'enthousiasme que
8 j'ai commencé à travailler sur la présente affaire. Il est exact qu'un très
9 grand nombre de personnes très connues et très compétentes m'apportent leur
10 concours. Mais ces personnes m'aident sur le plan juridique. Quant aux
11 faits, c'est à moi de m'en occuper. Même si ma défense était assurée par un
12 avocat, je devrais m'occuper de la réalité de ces faits, car personne
13 d'autre que moi ne sais exactement ce qui s'est passé sur place.
14 Donc j'aurais besoin du même temps avec ou sans avocat. Je me suis efforcé
15 de me comporter et de faire des propositions très conservatoires. J'ai
16 demandé un délai de dix mois. Je n'ai pas marchandé comme sur un marché. Je
17 me suis comporté avec beaucoup de respect à l'égard de ce Tribunal en
18 demandant dix mois supplémentaires. Alors je vais vous dire ce qu'il en
19 est.
20 Mon objectif, c'est que ce procès soit exemplaire, qu'il soit bien réalisé,
21 qu'il ne soit pas un procès "patchwork" ou une espèce de procès rapiécé,
22 car je ne suis pas le seul en cause. Il y a trois peuples de Bosnie-
23 Herzégovine qui sont en cause, trois peuples qui doivent connaître la
24 vérité. Aujourd'hui, ces trois peuples sont plongés dans l'amertume, et des
25 peuples plongés dans l'amertume ne peuvent pas se réconcilier. Je ne vois
26 pas comment qui que ce soit là-bas peut être heureux si une personne qui
27 n'est pas coupable se voit condamnée, alors que la personne coupable peut
28 continuer à se rire de nous tous, suite à une décision rendue par ce
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1 Tribunal.
2 Pour que ce procès puisse se dérouler convenablement, il faut que la
3 Défense soit bien préparée et elle doit être bien préparée avant même le
4 début du procès. J'espère que vous ne permettrez pas à l'Accusation de
5 transformer cette salle d'audience en une chambre noire, je l'ai déjà dit,
6 compte tenu de l'énorme nombre de témoins qui sont censés être entendus en
7 application de l'article 92 bis, 92 ter et 92 quater, ce qui montre dès le
8 départ à la Défense qu'elle n'aura pratiquement pas de marge de manœuvre.
9 Je me dois de dire, Votre Excellence, que le premier crime commis par moi
10 consisterait, si je devais le faire, à accepter que la présente affaire
11 soit bâclée, qu'on la déroule dans la plus grande urgence. Ce serait mon
12 premier crime, car j'offenserais un très grand nombre de personnes. Je
13 sais, par exemple, que Markale --
14 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, si vous évoquez la
15 question d'un démarrage plus tardif du procès, je me dois de vous rappeler
16 qu'une décision a déjà été rendue à ce sujet. Donc pourriez-vous être plus
17 bref.
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Votre Excellence, je ne peux pas être prêt pour
19 le démarrage du procès à la date évoquée par vous. Comment est-ce qu'un
20 procès pourrait être équitable si je ne suis pas prêt ? Je fais face à de
21 très nombreuses difficultés techniques et autres dans ma préparation, et je
22 ne sais pas aujourd'hui sur les
23 45 000 documents qui m'ont été communiqués, je ne sais pas lequel ne sera
24 pas utilisé. Je dois prendre connaissance de ces 45 000 documents. On
25 m'annonce 26 témoins experts. Je dois me préparer à l'audition de 26
26 témoins experts et mes collaborateurs également. Nous devons préparer des
27 contre-interrogatoires pour tous ces témoins experts, donc j'ai besoin de
28 connaître la situation exacte et quels seront exactement les témoins qui
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1 seront entendus jusqu'au dernier.
2 Je vous en prie, ce procès n'est pas un procès moyen. Un procès moyen
3 donnait lieu à une préparation qui, en général, durait dans ce Tribunal
4 deux ans et demi, mais mon procès est le procès le plus complexe et le plus
5 important de ce Tribunal.
6 Comment pensez-vous qu'avec un procès qui doit démarrer normalement dans un
7 mois et demi je peux être prêt ? Voyez le nombre de témoins, plus de 500;
8 voyez le nombre de documents, 45 000; voyez le nombre de municipalités qui
9 m'ont été jetées à la face, 45 au départ. Même une équipe de défenseurs qui
10 auraient travaillé à mes côtés n'auraient pas pu être prêts pour un
11 démarrage à la date que vous évoquez. Qu'ai-je donc fait pour mériter cela
12 ? Je n'ai pas la moindre chance de me défendre dans ces conditions, pas la
13 moindre.
14 Donc je vous prie de bien vouloir réfléchir une nouvelle fois à la
15 situation sur la base des dernières écritures de l'Accusation - nous en
16 sommes au quatrième sinon au cinquième acte d'accusation modifié par
17 l'Accusation - et au vu de tout cela, au vu des arguments présentés par
18 moi, je tiens à vous rappeler que le plus grand nombre de documents reçus
19 par moi l'a été au mois de mai. Je continue à en recevoir dans le plus
20 grand désordre. Je dois fouiller et classer tous ces documents.
21 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Monsieur Karadzic, en octobre 2009, vous
22 aurez disposé de 14 mois, et deux mois supplémentaires vous ont été
23 accordés à partir du moment où l'ancien Juge de mise en état, Lord Bonomy,
24 avait déclaré que l'affaire était prête pour le démarrage du procès. Je
25 vous rappelle également que pendant trois à quatre mois, la Chambre vous
26 concernant ne siégera que trois jours par semaine. Donc je pense que le
27 temps dont vous disposez est plus que suffisant. Cette question du temps a
28 déjà fait l'objet d'une décision de la Chambre et je n'y reviendrai pas.
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1 Avez-vous autre chose à ajouter, Monsieur Karadzic ?
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je ne vais pas revenir sur ce point si cela
3 m'est refusé, mais je tiens à dire simplement que je n'ai pas disposé de 14
4 mois. C'est au mois de mai uniquement que j'ai reçu le plus grand nombre de
5 documents qui m'ont été communiqués. Encore aujourd'hui, je ne connais pas
6 la nature exacte de l'acte d'accusation. Comment pensez-vous que je peux
7 comprendre toute cette affaire ? Qu'est-ce qui m'est reproché ? On m'inonde
8 sous une véritable montagne de documents. Je vous en prie, veuillez avoir
9 l'obligeance de faire en sorte que la Chambre de première instance
10 reconsidère la question, car dans le cas contraire, cela ne serait pas au
11 crédit de ce Tribunal.
12 Pendant dix à 12 mois, on m'a accusé de toutes sortes de choses sans
13 importance. L'Accusation m'a inondé de documents qui n'avaient aucune
14 véritable valeur, et maintenant on me parle de 14 mois de préparation,
15 alors que je ne sais pas encore aujourd'hui quelle sera la teneur exacte de
16 l'acte d'accusation me concernant.
17 M. LE JUGE KWON : [interprétation] Rassurez-vous, Monsieur Karadzic, la
18 Chambre fera tout ce qui est en son pouvoir pour vous garantir un procès
19 équitable et rapide.
20 Monsieur Tieger, il y a autre chose que je souhaitais vous dire, c'est que
21 lorsque vous déposez vos écritures au titre de l'article 73 bis du
22 Règlement, il vous est demandé de vous efforcer de tenir compte de la
23 situation des témoins. En réduisant le nombre des municipalités en cause,
24 par exemple, lorsque vous abandonnez une municipalité, pourriez-vous dire à
25 la Chambre quel sera le nombre de témoins au total qui ne seront plus
26 entendus suite à la disparition de cette municipalité ?
27 M. TIEGER : [interprétation] Bien entendu, Monsieur le Juge. Nous le
28 ferons.
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1 M. LE JUGE KWON : [interprétation] La Chambre peut également, après examen
2 de la requête, envisager d'appliquer une durée de temps limitée à
3 l'interrogatoire principal de l'Accusation. Cela sera évoqué lors de la
4 Conférence préalable au procès.
5 Durant cette même conférence, il conviendra de discuter de
6 l'opportunité que l'accusé assure lui-même sa défense pendant son procès.
7 Donc toutes les parties sont invitées à déposer des écritures sur cette
8 question.
9 A moins qu'il n'y ait d'autres questions à discuter, l'audience est levée.
10 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 24.
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